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Document 52005AE1061

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Conseil relative à des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et la Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire [COM(2005) 171 final — 2005/0062 + 0063 CNS]

JO C 24 du 31.1.2006, p. 16–17 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

31.1.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/16


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil relative à des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire» et la «Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire»

[COM(2005) 171 final — 2005/0062 + 0063 CNS]

(2006/C 24/05)

Le 14 juin 2005, le Conseil a décidé, conformément à l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur les propositions susmentionnées.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 septembre 2005 (rapporteur: M. DONNELLY).

Lors de sa 420ème session plénière des 28 et 29 septembre 2005 (séance du 28 septembre 2005), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 160 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.

1.   Introduction

1.1

L'influenza aviaire (IA) est une maladie virale hautement contagieuse affectant les volailles, mais qui peut également se transmettre à d'autres espèces animales et parfois à l'homme. Ces derniers mois, la Chine a mené une vaste campagne de vaccination après que des oies sauvages migratrices furent tuées par le virus dans la province du Qinghai, située dans l'Ouest du pays.

1.2

Lors des récentes apparitions de la variante hautement pathogène de la maladie survenues dans plusieurs régions du monde, y compris dans certains États membres de l'UE, plus de 200 millions de volailles sont mortes ou ont été abattues et détruites afin de circonscrire la maladie. Ces mises à mort et destructions massives d'animaux suscitent, notamment chez les citoyens de l'UE, de graves inquiétudes concernant l'éthique, le bien-être des animaux ainsi que les aspects économiques, sociaux et environnementaux.

1.3

La capacité du virus de l'influenza à muter et à s'adapter rapidement constitue une menace particulièrement sérieuse pour la santé humaine et animale. Bien que les connaissances actuellement disponibles indiquent que les risques liés aux virus de l'IA dits «faiblement pathogènes» (IAFP) sont inférieurs à ceux que posent les virus de l'IA dits «hautement pathogènes» (IAHP), ces derniers sont issus de mutations de certains virus de l'IAFP, les types H5 et H7, et provoquent chez les volailles une maladie dont le taux de mortalité peut s'avérer très élevé. Les données disponibles révèlent que les virus de l'IAHP des types H5 et H7 sont responsables de la grande majorité des cas d'influenza aviaire rapportés chez l'humain, et de tous les cas de mortalité humaine causée par des virus de l'influenza aviaire. Bien qu'il soit établi qu'il est possible de transmettre à l'humain le virus du type H9 affectant les porcs ou les volailles, il est difficile d'évaluer la menace effective pour la santé humaine.

1.4

Une apparition incontrôlée de foyers d'influenza aviaire pourrait potentiellement conduire à l'émergence d'un virus totalement adapté aux humains, donnant lieu, à terme, à une pandémie d'influenza avec des effets dévastateurs sur la santé et sur la situation socio-économique à l'échelle planétaire.

2.   Contenu essentiel de la proposition de la Commission

2.1

La première proposition établit qu'il convient d'abroger la directive 92/40/CEE relative à l'influenza aviaire et de la remplacer par une directive actualisant les dispositions en vigueur.

2.2

La proposition comprend une modification de la définition de l'influenza aviaire de manière à ce qu'elle couvre également les virus de l'influenza aviaire faiblement et hautement pathogènes. Les méthodes de lutte contre la maladie, quant à elles, vont toutefois varier en fonction du risque spécifique présenté par chacun des deux virus: IAFP et IAHP.

2.3

La proposition introduit des mesures de surveillance et de lutte obligatoires en ce qui concerne l'influenza aviaire faiblement pathogène. Il est proposé que les États membres soient tenus de soumettre à l'approbation de la Commission leurs plans de surveillance de l'IAFP permettant une détection rapide de la maladie de manière à accélérer la mise en œuvre des mesures de lutte contre celle-ci et à empêcher des mutations des virus de l'IAFP et de l'IAHP.

2.4

Cette proposition prévoit le déclenchement de mesures de lutte contre l'IAFP en cas de détection du virus, parmi lesquelles un abattage limité si le risque est considéré comme mineur. Néanmoins, des mesures de dépeuplement total dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire ne sont pas exclues si cela s'avère approprié.

2.5

L'introduction de nouvelles dispositions plus souples en matière de vaccination des volailles et d'autres oiseaux est envisagée, notamment le recours à une vaccination «d'urgence» et «préventive».

2.6

Il est proposé d'inclure également dans les dispositions relatives à la lutte contre l'IAFP et l'IAHP les oiseaux domestiques autres que les volailles, tels que ceux détenus dans des zoos. La proposition prévoit toutefois qu'il incombe aux États membres de décider s'il convient de procéder à des vaccinations ou à l'abattage. Leur choix doit s'appuyer sur l'analyse des risques.

2.7

Selon la proposition, les dispositions relatives à la coopération entre les autorités vétérinaires et celles chargées de la santé publique en cas de détection de l'influenza aviaire devraient être considérées comme des mesures de protection de la santé publique.

2.8

Il est proposé d'adopter des dispositions permettant de mettre sur pied un processus de prise de décision rapide par le biais des procédures de comitologie.

2.9

La seconde proposition vise à inclure dans la législation existante les dispositions d'assistance financière communautaire destinées à la mise en œuvre par les États membres des mesures d'éradication de l'IAFP.

2.10

Il est également proposé d'examiner la possibilité d'instaurer une banque de vaccins contre l'influenza aviaire.

3.   Observations générales

3.1

Le CESE accueille favorablement cette proposition dans la mesure où elle répond largement aux problèmes liés au nombre croissant de foyers de grippe aviaire et à la présence du virus chez les oiseaux sauvages, en tenant compte des expériences acquises dans la gestion des foyers de ces épizooties et des connaissances nouvelles concernant la mutabilité du virus de l'influenza, notamment celui de l'IAFP.

3.2

Le Comité est également tout à fait conscient du risque potentiel que représenterait l'influenza aviaire pour la santé publique et animale en l'absence de nouvelles dispositions de lutte contre cette maladie.

3.3

Le CESE considère la nouvelle définition de l'influenza aviaire et les exigences en matière de surveillance et de lutte contre la souche faiblement pathogène du virus responsable de la maladie comme un grand pas vers la victoire contre ce dernier et contre ses effets négatifs potentiels.

3.4

Le CESE comprend la réaction négative de la population à l'égard d'une politique visant à procéder à un abattage massif d'oiseaux comme unique moyen de lutte contre cette maladie.

3.5

Le CESE reconnaît les connaissances acquises en matière de vaccination et se félicite de l'introduction d'une politique de vaccination d'urgence et préventive comme outil complémentaire dans la lutte contre ladite maladie.

3.6

Le CESE accueille favorablement la proposition concernant l'instauration d'une notification obligatoire relative à l'influenza aviaire à destination des autorités chargées de la santé publique.

4.   Observations spécifiques

4.1

Le CESE reconnaît les risques potentiels dans le domaine de la santé animale, notamment en raison d'une redéfinition des frontières de l'UE suite à l'élargissement; le Comité recommande par conséquent à la Commission de prévoir des ressources suffisantes pour l'inspection et la vérification de la mise en œuvre et de la transposition des directives concernées.

4.2

Le CESE reconnaît le caractère international de l'influenza aviaire et demande à la Commission de réclamer une application uniforme des mesures de contrôle au niveau mondial dans le cadre de la lutte contre cette maladie.

4.3

Même si le CESE approuve l'enveloppe financière et l'aide de l'UE en cas de recours au dépeuplement comme moyen de lutter contre l'IAFP, il propose que le montant des compensations soit revu à la hausse, passant de 30 à 50 %.

5.   Conclusions

5.1

Le CESE se prononce en faveur de la proposition de la Commission, car celle-ci permet de protéger la santé humaine et animale contre le virus de l'influenza aviaire caractérisé par sa capacité de muter et de s'adapter rapidement.

Bruxelles, le 28 septembre 2005.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND


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