EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52005AB0031

Avis de la Banque centrale européenne du 29 août 2005 sollicité par le ministère belge des Finances sur un avant-projet de loi modifiant la loi du 28 février 2002 organisant l’établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales (CON/2005/31) (CON/2005/31)

  The HTML format is unavailable; please check to see what other formats are available.