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Document 52004DC0137

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Tableau de bord de la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale

/* COM/2004/0137 final */

52004DC0137

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Tableau de bord de la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale /* COM/2004/0137 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - TABLEAU DE BORD DE LA MISE EN bUVRE DE L'AGENDA POUR LA POLITIQUE SOCIALE

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. La situation économique, sociale et de l'emploi

3. La mise en oeuvre de l'agenda pour la politique sociale

3.1. Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité

3.2. Anticiper et gérer le changement

3.3. Favoriser l'insertion sociale et lutter contre la discrimination

3.4. Moderniser la protection sociale

3.5. Promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes

3.6. Renforcer le volet social de l'élargissement et des politiques extérieures de l'Union européenne

4. Principales initiatives pour 2004

1. Introduction

L'agenda pour la politique sociale constitue la feuille de route de l'Union européenne pour moderniser et améliorer le modèle social européen. Il est destiné à relever les défis communs auxquels l'Union européenne doit faire face et à garantir dans le même temps que les nouvelles possibilités offertes pourront être pleinement exploitées. Concrétiser l'objectif de Lisbonne, dont les contours ont été précisés par les Conseils européens ultérieurs, en établissant une interaction dynamique et un renforcement mutuel des politiques économique, sociale et de l'emploi, tel est l'objectif premier de cet agenda. Comme prévu, la Commission a présenté, en 2003, la révision à mi-parcours de l'agenda pour la politique sociale [1] dans le but de définir les nouvelles mesures stratégiques nécessaires pour mener à bien l'agenda, spécifiquement au cours des années 2004 et 2005, de manière à veiller à ce que l'agenda continue d'être mis en oeuvre avec dynamisme et souplesse.

[1] COM(2003)312 du 2.6.2003.

En présentant un tableau de bord annuel, la Commission répond à la demande qui lui a été adressée à la fois par le Parlement européen et le Conseil européen de consigner les réalisations accomplies et de prendre acte de l'engagement et des contributions des différents acteurs dans la mise en oeuvre de cet agenda.

Le présent tableau de bord est le quatrième rapport que la Commission présente pour rendre compte de la mise en oeuvre de l'agenda pour la politique sociale [2]. La présente édition se concentre essentiellement sur les principales réalisations de l'année 2003 [3].

[2] COM(2000)379 du 28.6.2000; résolution du PE A5-291/2000 du 25.10.2000; Conseil européen de Nice: conclusions.

[3] Le présent document fait néanmoins des rapprochements avec les travaux entrepris au cours des années passées et les initiatives futures, de manière à ce que ce rapport de synthèse fournisse un aperçu aussi clair que possible de la situation.

Il n'a pas pour but de classer par ordre d'importance les performances des États membres, mais plutôt de contrôler la manière dont l'agenda est transformé en mesures stratégiques et actions concrètes. Le tableau de bord complète le rapport de synthèse annuel qui est adressé au Conseil européen du printemps pour ce qui concerne les actions relevant de l'agenda pour la politique sociale.

Les progrès sont mesurés à l'aune de la communication de la Commission de juin 2000 et des orientations politiques adoptées par le Conseil européen de Nice en décembre 2000. De manière à simplifier les choses, le tableau de bord passe en revue les six chapitres de l'agenda pour la politique sociale, annexé aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Nice.

2. La situation économique, sociale et de l'emploi

La situation économique

Au cours du premier semestre de 2003, les performances économiques européennes sont restées faibles. Il s'agit de la troisième année d'affilée marquée par une croissance économique bien inférieure au potentiel réel, de sorte que la période couverte par l'agenda pour la politique sociale a été surtout caractérisée par un ralentissement prolongé de la croissance. Selon les prévisions, la croissance moyenne du PIB a été de 0,8% en 2003, alors qu'elle avait été de 1,1% en 2002 et de 1,7% en 2001. Selon les prévisions économiques d'automne [4], la croissance moyenne du PIB dans l'UE s'accélérera pour atteindre 2% en 2004.

[4] Commission européenne (2003): European Economy - 5. Luxembourg: Office des publications officielles.

L'inflation devrait avoir atteint 2,1% dans la zone euro en 2003 et elle devrait y atteindre 2% en 2004. Dans le même temps, la situation des finances publiques reste délicate: le déficit général moyen a continué de se dégrader pour atteindre 2,8% en 2003, alors que l'équilibre budgétaire avait presque été atteint en 2000.

En ce qui concerne les pays adhérents, on s'attend à une croissance moyenne du PIB de 3,1% en 2003 et de 3,8% en 2004. L'inflation devrait y passer de 2,4% en 2003 à un taux moyen d'environ 3,5% en 2004. Le déficit public devrait atteindre 5% du PIB.

La situation de l'emploi

Les effets positifs des réformes structurelles accomplies depuis la seconde moitié des années 1990 sont devenus évidents au cours de la période écoulée caractérisée par une croissance économique anémique. Par rapport au début des années 1990, l'emploi a mieux résisté à la baisse de régime de l'économie. Toutefois, le ralentissement prolongé de la croissance et la mise en oeuvre insuffisante des réformes du marché du travail devraient avoir fait augmenter le chômage à 8% en 2003 (7,7% en 2002) et fait obstacle à la croissance de l'emploi. Pour ce qui concerne 2004, le risque existe que l'emploi continue de stagner et que le chômage continue d'augmenter, à moins que de nouvelles réformes du marché du travail soient réalisées.

En conséquence, l'Union européenne n'atteindra pas l'objectif intermédiaire de Stockholm fixé en matière d'emploi pour 2005 [5]. En l'absence de croissance de l'emploi en 2003, le taux d'emploi est resté bloqué à 64,3% et l'objectif de 67% en 2005 est désormais inaccessible. La faible croissance de l'emploi au cours de la période 2002-2004 a rendu pratiquement inaccessible l'objectif général en matière d'emploi fixé pour 2010. À moins que les États membres intensifient leurs efforts de réforme, il paraît de moins en moins probable que les objectifs fixés pour 2010 en matière d'emploi soient atteints.

[5] Pour plus de renseignements à ce sujet, y compris en ce qui concerne la situation dans chaque pays, veuillez consulter le rapport conjoint sur l'emploi de 2003/2004.

Au rayon des bonnes nouvelles, il convient de signaler que l'objectif intermédiaire de Stockholm consistant à atteindre un taux d'emploi des femmes de 57% en 2005 reste accessible, ce qui atteste l'efficacité des réformes structurelles réalisées pour accroître la participation des femmes au marché du travail. L'Union européenne ne peut pas compter uniquement sur la croissance économique pour atteindre l'objectif de 2010; le rythme des réformes doit être maintenu, en particulier le rythme de celles qui visent à encourager le travail à temps partiel et flexible et à améliorer l'accès à des structures de garde d'enfants abordables. En 2003, le taux d'emploi des femmes a atteint 55,6%.

Bien que les taux d'emploi des travailleurs âgés aient augmenté de manière importante pour dépasser de peu 40% en 2002, ils sont encore très éloignés de l'objectif de 50% fixé pour 2010. La réalisation de l'objectif de plein emploi dépendra dans une large mesure de la prolongation de la vie professionnelle des travailleurs âgés.

Dans les pays adhérents, la situation nette en matière d'emploi ne devrait guère avoir évolué en 2003, tandis que la création d'emplois devrait augmenter de 0,6% en 2004. Parallèlement, on s'attend à ce que le chômage soit resté élevé en 2003, affichant un taux de 14,3%.

La situation sociale

Les dernières données disponibles sur les revenus révèlent que 15% de la population de l'Union européenne, soit environ 55 millions de personnes, étaient menacés de pauvreté en 2001, ce qui signifie qu'ils vivaient en dessous du seuil de 60% du revenu équivalent médian national [6]. Plus de la moitié de ces personnes, à savoir 9% de la population de l'Union européenne, sont exposées de manière persistante au risque de pauvreté (cela signifie qu'elles ont été exposées à ce risque durant au moins deux des trois dernières années).

[6] Les différences, exprimées en valeur monétaire, entre les seuils nationaux délimitant le risque de pauvreté soulignent les écarts de prospérité économique entre les différents pays. Alors que la valeur du seuil de risque de pauvreté pour un ménage composé d'un seul adulte, exprimée en SPA, s'élève à 15000 au Luxembourg, elle est seulement de 5000 au Portugal.

Au sein de l'Union européenne, les différences entre les pays sont importantes. À titre d'exemple, le risque de pauvreté a atteint 10% en Suède, mais 21% en Irlande. Certains groupes sont nettement plus exposés au risque de pauvreté que d'autres. La situation des ménages joue un rôle important sur ce plan, car le bien-être économique d'une personne dépend de la somme de toutes les ressources mises à la disposition du ménage par l'ensemble de ses membres. Par type de ménages, les ménages monoparentaux sont le plus exposés au risque de pauvreté (moyenne UE: 35%). Les membres de grands ménages comptant au moins trois enfants à charge sont particulièrement exposés au risque de pauvreté (moyenne UE: 27%).

L'absence d'emploi au niveau des ménages est un facteur de risque de premier plan en matière de pauvreté. Dans l'Union européenne considérée dans sa globalité, 9,6% des personnes âgées de 18 à 59 ans vivaient, en 2003, dans des ménages sans emploi et les femmes étaient davantage susceptibles que les hommes de vivre dans un ménage sans emploi. La proportion d'enfants vivant dans des ménages sans emploi s'élève en moyenne à 9,8% dans l'Union européenne.

Il convient d'accorder une attention particulière à la situation des enfants, car ils ont tendance à connaître des niveaux de pauvreté supérieurs à ceux des adultes. Or, les privations matérielles des 19% d'enfants exposés au risque de pauvreté en 2001 peuvent avoir une incidence terrible sur leurs possibilités de développement ultérieures.

Généralement, les femmes sont aussi davantage exposées au risque de pauvreté (16% des femmes et 13% des hommes âgés de 16 ans et plus).

Enfin, les données confirment une nouvelle fois que l'emploi seul ne suffit pas pour éviter la pauvreté. Environ 7% des salariés sont exposés au risque de pauvreté. Il est toutefois indéniable que l'emploi contribue à réduire la pauvreté, lorsqu'on considère que la pauvreté frappe 38% des chômeurs et 25% des inactifs.

3. La mise en oeuvre de l'agenda pour la politique sociale

La priorité de l'agenda social a commencé de se déplacer de l'adoption de nouvelles mesures vers le contrôle de la mise en oeuvre. La majorité des nouvelles mesures à caractère stratégique annoncées ont été prises. Toutefois, l'adoption de nouvelles mesures dans une série de domaines essentiels a été reportée jusqu'en 2004 pour permettre la réalisation d'une analyse plus approfondie et d'une évaluation des éventuels scénarios. Cette remarque vaut pour la révision du comité d'entreprise européen et la communication sur la coopération future en matière de soins de santé et de soins pour les personnes âgées. Fait important, le Conseil n'est pas non plus parvenu à un accord sur un projet de directive sur le travail temporaire, empêchant la réalisation des progrès nécessaires pour parvenir à un nouvel équilibre entre flexibilité et sécurité.

3.1. Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité

L'agenda pour la politique sociale accorde une priorité absolue à la réalisation de l'objectif de plein emploi qui se définit, selon la stratégie adoptée à Lisbonne, comme le relèvement du taux d'emploi à un niveau aussi proche que possible de 70% d'ici 2010 et l'augmentation du nombre de femmes ayant un emploi à un taux supérieur à 60% en 2010, et que les Conseils européens ultérieurs ont affiné au moyen d'objectifs complémentaires.

Comme cela a été précisé plus haut, l'objectif en matière d'emploi fixé pour 2005 est devenu inaccessible. Le risque existe que l'objectif de 2010 ne soit pas non plus atteint, en raison notamment de l'insuffisance des progrès réalisés dans le domaine de la participation des travailleurs âgés au marché du travail.

Accroître la participation au travail implique en premier lieu d'encourager des catégories spécifiques à accéder aux emplois ou à garder un emploi. Cela implique en particulier d'élaborer des politiques de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, d'accroître l'emploi des travailleurs âgés et de retarder la sortie du marché du travail par le biais de la prolongation de la vie active. La Commission a donné suite à sa communication de janvier 2002 en rédigeant un document de travail dans lequel cette question est approfondie et qui a amené le Conseil à adopter des conclusions opérationnelles [7] à la fin de 2003.

[7] JO C 260 du 29.10.2003, p. 3.

Renforcer et poursuivre la stratégie coordonnée pour l'emploi

En 2003, les cycles annuels de coordination de la politique économique et de la politique de l'emploi ont été rationalisés, de manière à assurer la synchronisation des grandes orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi et à souligner l'importance de leur mise en oeuvre effective.

L'expérience acquise au cours des cinq premières années de stratégie pour l'emploi a fait l'objet d'une évaluation approfondie. L'analyse a souligné le besoin de continuité, en particulier pour remédier aux faiblesses structurelles subsistantes des marchés du travail et pour relever les défis qui surgiront dans l'Union européenne élargie, en mettant l'accent sur l'amélioration de la mise en oeuvre et de la gouvernance.

Conformément à ce qui avait été annoncé au début de 2003 dans la communication sur l'avenir de la stratégie européenne pour l'emploi [8] et précisé dans les lignes directrices pour l'emploi, la stratégie actualisée poursuit trois objectifs globaux: le plein emploi, l'amélioration de la qualité et de la productivité du travail et le renforcement de la cohésion et de l'insertion sociales. Ces objectifs généraux sont appuyés par dix lignes directrices spécifiques et des dispositions visant à améliorer la gouvernance. Donnant suite aux nouvelles lignes directrices pour l'emploi, les États membres ont présenté, à l'automne 2003, leurs plans d'action nationaux dont l'évaluation figure dans le rapport conjoint sur l'emploi 2003/2004 soumis au Conseil européen du printemps 2004.

[8] COM(2003)6 du 14.1.2003.

L'orientation politique doit en principe couvrir la période comprise entre 2003 et 2006, au même titre que le catalogue actuel des grandes orientations des politiques économiques [9], ce qui laisse plus de temps pour une mise en oeuvre approfondie. Des recommandations sont adressées aux États membres, leur indiquant en particulier les principaux domaines stratégiques sur lesquels ils devraient se concentrer dans l'immédiat.

[9] JO L 195 du 1.8.2003, p. 1.

Le Conseil européen de Bruxelles du printemps 2003 a invité la Commission à établir une task-force européenne sur l'emploi, présidée par M. Wim Kok et chargée de procéder à un examen indépendant approfondi des principales difficultés auxquelles se heurtent les politiques liées à l'emploi et d'identifier les mesures de réforme pratiques susceptibles d'avoir l'effet le plus direct et le plus immédiat sur la capacité des États membres à mettre en oeuvre la stratégie européenne pour l'emploi révisée. La task-force Kok a présenté son rapport en fin novembre 2003 [10]. Conformément aux conclusions du Conseil européen, la task-force a fait rapport à la Commission en temps utile pour l'établissement du rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur l'emploi soumis au Conseil européen du printemps 2004.

[10] "L'emploi, l'emploi, l'emploi - Créer plus d'emplois en Europe", rapport de la task-force sur l'emploi présidé par Wim Kok.

Le rapport insiste sur le fait que le succès de la création de plus d'emplois dépendra de la réalisation des quatre conditions clés suivantes: améliorer l'adaptabilité, attirer davantage de personnes sur le marché du travail, investir davantage et plus efficacement dans le capital humain, assurer la mise en oeuvre effective des réformes par une meilleure gouvernance.

Mesures clés:

- Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2003 [11]

[11] JO L 197 du 5.8.2003, p. 13.

- Recommandation du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres [12];

[12] JO L 197 du 5.8.2003, p. 22.

- Rapport conjoint sur l'emploi [13];

[13] COM(2004)24 du 21.1.2004.

- Rapport de la task-force sur l'emploi présidée par Wim Kok: L'emploi, l'emploi, l'emploi. Créer plus d'emplois en Europe [14]

[14] http://esnet.cec/comm/employment_social/ employment_strategy/pdf/etf_fr.pdf

Des emplois de qualité

Le Conseil européen de Lisbonne a fixé un double objectif, à savoir des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, en soulignant le lien fort qui existe entre la quantité et la qualité. Le Conseil européen de Bruxelles de mars 2003 a demandé une réforme des mesures visant à améliorer la qualité de l'emploi pour fin 2003. La Commission a adopté, en novembre, une communication dressant le bilan des récentes avancées.

L'amélioration de la qualité des marchés européens de l'emploi est essentielle pour réaliser de nouvelles réductions des différents écarts en matière d'âge, de sexe et de qualifications, lesquels sont au nombre des principaux obstacles à une amélioration des performances en matière d'emploi dans l'Union européenne, cette constatation valant également pour les écarts régionaux de performances dans le domaine de l'emploi. Il est nécessaire d'encourager l'évolution du marché du travail pour permettre à l'Europe d'atteindre son objectif de plein emploi et d'améliorer ses niveaux de productivité. Les lignes directrices pour l'emploi donnent une orientation claire qui permet de progresser vers cet objectif.

Mesure clé:

- Examen des derniers progrès accomplis en matière d'amélioration de la qualité de l'emploi [15].

[15] COM(2003)728 du 26.11.2003.

Rôle du FSE

Les fonds structurels concourent au renforcement de la convergence et de la cohésion. Le Fonds social européen soutient les politiques de l'emploi au moyen de ressources financières européennes. Début 2003, la Commission a adopté le deuxième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale, qui donne un aperçu complet de la situation actuelle [16]. La révision à mi-parcours du FSE s'inscrivant dans le contexte de la révision des fonds structurels est prévue pour 2004.

[16] COM(2003)34 du 30.1.2003; avis du CESE 2003/929 du 16.7.2003; avis du CdR 2003/391 du 2.7.2003; résolution du PE 2003/267 du 2.9.2003.

La Commission a également présenté une révision des lignes directrices de l'initiative communautaire EQUAL, qui vise à lutter contre toute forme de discrimination et d'inégalité en rapport avec le marché du travail. Tout en confirmant les principes qui guident EQUAL, la révision consiste à simplifier la mise en oeuvre administrative de l'initiative afin d'accroître son efficacité, notamment dans une Union européenne élargie.

Mesure clé:

- Communication révisant les lignes directrices de l'initiative communautaire EQUAL [17]

[17] COM(2003)840 du 30.12.2003.

L'éducation et la formation tout au long de la vie

Les efforts accomplis pour accroître la participation aux mesures d'éducation et de formation devraient être poursuivis et des stratégies nationales cohérentes et globales d'éducation et de formation tout au long de la vie devraient être élaborées et appliquées d'urgence [18]. En ce qui concerne la formation professionnelle en entreprise, il conviendrait d'accomplir des efforts particuliers visant à augmenter le taux de participation des femmes, l'égalité entre les hommes et les femmes constituant une priorité de la stratégie d'éducation et de formation tout au long de la vie. Il conviendrait également de prévoir des mesures particulières visant à encourager la participation des groupes défavorisés, y compris les personnes handicapées [19].

[18] COM(2003)685 du 11.11.2003.

[19] Résolution du Conseil du 5 mai 2003, JOC 134 du 7.6.2003, p. 6.

L'âge, le sexe et le niveau d'éducation restent des paramètres importants déterminant la participation à la formation. Il est par ailleurs évident que les partenaires sociaux jouent aussi un rôle essentiel dans ce domaine. Le fait que les conventions collectives prévoient des actions de formation réduit, par exemple, les différences entre les grandes et les petites et moyennes entreprises en ce qui concerne la participation à des actions de formation [20].

[20] Voir le rapport sur l'emploi en Europe en 2003, publié par la Commission européenne.

La Commission a, en collaboration avec l'OCDE et la Banque mondiale et par l'intermédiaire des ses agences CEDEFOP et ETF, commandé une étude sur les politiques menées en matière d'orientation professionnelle dans tous les pays européens. Selon les rapports des pays, les gouvernements considèrent que l'orientation professionnelle contribue de manière importante à la réalisation des objectifs stratégiques publics d'éducation et de formation tout au long de la vie, d'insertion sociale et d'équité sociale [21].

[21] Voir: Guidance Policies in the Knowledge Society: Trends, Challenges and Responses across Europe (Stratégies d'orientation dans la société de la connaissance: tendances, défis et réponses en Europe) (CEDEFOP 2004).

Globalement, la qualité et l'attrait de l'éducation et de la formation professionnelles restent trop variables en Europe. L'amélioration du statut du parcours professionnel nécessite des efforts considérables tant au niveau national qu'au niveau européen. Les ministres de l'éducation ont fixé des niveaux de référence dans cinq domaines clés afin de faciliter les comparaisons entre les États membres et avec le reste du monde, et de suivre les progrès. Il s'agit notamment d'atteindre un taux de participation aux actions de formation de 12,5% de la population adulte en âge de travailler d'ici 2010 [22] et de veiller à ce que 85% des personnes ayant atteint l'âge de 22 ans soient diplômées de l'enseignement secondaire supérieur.

[22] Le taux actuel est de 8,5%.

Mesure clé:

- Mise en oeuvre du programme de travail "Éducation et formation 2010" et du processus de Copenhague sur le renforcement de la coopération en matière d'enseignement et de formation professionnels [23].

[23] Voir projet de rapport intermédiaire du Conseil et de la Commission - COM(2003)685 du 11.11.2003.

L'emploi et la dimension sociale de la société de l'information

La question de la formation est essentielle dans le cadre de l'engagement européen en faveur de l'économie de la connaissance. En 2003, une attention particulière a été accordée à la description des interactions entre le capital social et le capital humain dans le contexte de la société de la connaissance [24]. Le Conseil a adopté une résolution [25] dans laquelle il a souligné l'importance stratégique qu'il y a à investir dans le développement du capital social et du capital humain en accordant une attention particulière à l'éducation et la formation, au travail à la cohésion sociale et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

[24] SEC(2003)652 du 28.5.2003.

[25] JO C 175 du 24.7.2003, p. 3.

Mobilité

La mise en oeuvre du plan d'action en matière de compétences et de mobilité a été une préoccupation majeure en 2003. Les mesures élaborées devraient limiter les obstacles à la mobilité professionnelle, la faible mobilité géographique, la fragmentation des informations sur la mobilité et le manque de transparence des offres d'emploi. Donnant suite à sa communication sur la libre circulation des travailleurs de fin 2002 [26], qui contient des informations et des lignes directrices concernant les principaux aspects juridiques de la libre circulation des travailleurs, la Commission a continué de fournir des informations aux citoyens et de surveiller étroitement les règles des États membres et leur application. Afin d'aider les citoyens à trouver du travail dans un autre État membre et d'appuyer les efforts de recrutement des employeurs, la Commission a achevé l'installation du réseau EURES réformé en adoptant la charte et les lignes directrices y afférentes. Ce processus a également été soutenu par le lancement de nouveaux portails internet consacrés à la mobilité en matière d'emploi, d'éducation et de formation, qui non seulement publient des offres d'emploi, mais en outre fournissent des informations sur les conditions de vie et de travail, sur les offres d'éducation et de formation ainsi que sur les conditions du marché du travail dans tous les États membres. La Commission a également adopté la proposition de décision Europass [27] rationalisant les instruments et réseaux afin d'améliorer la transparence des qualifications et des compétences, qui devrait être adoptée par le Parlement européen et le Conseil pour la fin 2004. Europass s'appuiera sur un système d'informations intégré aux portails consacrés à la mobilité en matière d'emploi, d'éducation et de formation.

[26] COM(2002)694 du 11.12.2002.

[27] COM(2003)796 du 17.12.2003.

En ce qui concerne la proposition concernant le droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le Conseil a arrêté une position commune en décembre 2003, après l'examen du texte en première lecture par le Parlement plus tôt dans l'année, et l'a communiquée au Parlement en vue de l'examen en deuxième lecture.

Enfin, il conviendrait de faire spécifiquement référence à la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux sur les mesures visant à améliorer la portabilité des droits à pension professionnelle, qui a été lancée.

Mesures clés:

- Décision de la Commission relative à EURES [28] et adoption de la charte EURES [29]

[28] JO L 5 du 10.1.2003, p. 16.

[29] JO C 106 du 3.5.2003, p. 3.

- Nouveaux portails destinés à aider les citoyens à trouver des emplois et des offres d'éducation et de formation dans d'autres États membres de l'UE [30]

[30] http://europa.eu.int/eures/ index.jsp: (URL du nouveau portail) et http://europa.eu.int/ ploteus ainsi que www.ploteus.net.

- Lancement de la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux sur la portabilité des droits à pension professionnelle [31]

[31] SEC (2003)916 du 12.9.2003.

Politique en matière d'immigration et emploi

Une attention particulière a été accordée à l'élaboration d'une politique d'immigration et à ses liens avec l'emploi et l'intégration sociale. La Commission a ouvert le débat en publiant une communication au milieu de 2003 à la suite d'une analyse d'impact approfondie des différentes options. Sur la base d'une analyse des défis économique et démographique à relever, la communication mentionne un certain nombre d'orientations et de priorités stratégiques pour l'avenir. Fondamentalement, elle annonce que la migration de main-d'oeuvre vers l'Union européenne va devenir de plus en plus nécessaire, mais ajoute que les immigrants ne seront pas capables d'exploiter tout leur potentiel ni d'apporter toute leur contribution au développement économique, à moins que des politiques plus efficaces soient élaborées afin d'intégrer totalement ces migrants dans le marché du travail ainsi que dans la vie sociale, culturelle et civique.

Mesure clé:

- Communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi [32]

[32] COM (2003)336 du 3.6.2003.

3.2. Anticiper et gérer le changement

Dans les orientations politiques pour l'agenda pour la politique sociale qu'il a adoptées à Nice, le Conseil européen a demandé des réponses collectives nouvelles qui prennent en compte les attentes des salariés en matière de gestion des transformations en profondeur de l'économie et du travail. Il a estimé que le dialogue social et la concertation étaient des instruments essentiels pour créer les conditions d'une participation des travailleurs au changement.

L'application du programme de travail pluriannuel des partenaires sociaux, adopté à la fin 2002, est fondamentale dans ce contexte.

Associer davantage les travailleurs à la gestion du changement

En réaction à la consultation engagée par la Commission, les partenaires sociaux ont établi des orientations préliminaires relatives à la gestion des conséquences sociales des restructurations qui prévoient d'associer effectivement les travailleurs à la gestion du changement et constituent un instrument utile pour les travaux qui seront consacrés à cette question à l'avenir.

À la suite des progrès décisifs réalisés en 2001 en ce qui concerne le statut de la société européenne et le rôle des travailleurs employés dans une telle société, les négociations portant sur un règlement relatif au statut d'une structure coopérative européenne ont également abouti, de même que la directive du Parlement européen et du Conseil complétant le règlement pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.

Mesures clés:

- Orientations des partenaires sociaux concernant la gestion du changement et de ses conséquences sociales

- Adoption d'un règlement du Conseil relatif au statut de la société coopérative européenne [33]

[33] JO L 207 du 18.8.2003, p. 1.

- Adoption d'une directive du Conseil complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs [34]

[34] JO L 207 du 18.8.2003, p. 25.

Santé et sécurité au travail

En 2002, la Commission a proposé une nouvelle stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail pour la période s'achevant en 2006. Cette stratégie se fonde sur le fait que l'absence de politique efficace en matière de santé et de sécurité au travail a un coût économique important [35]. Afin de souligner l'importance du principe de prévention dans cette stratégie, la Commission a adopté une recommandation concernant la liste européenne des maladies professionnelles [36].

[35] Voir aussi COM(2002)89; en outre, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail dispose d'une documentation fournie sur le thème du "coût de l'absence de politique sociale" - voir http:// agency.osha.eu.int.

[36] JO L 238 du 25.9.2003, p. 28.

Le Comité des hauts responsables de l'Inspection du travail (CHRIT) a adopté une résolution relative à son rôle dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de santé et de sécurité au travail. Le CHRIT a accepté de constituer un groupe de travail chargé de proposer une série de principes révisés d'inspection du travail dans l'Union européenne. Il a également souligné que l'on peut non seulement fixer des objectifs quantitatifs en matière d'inspection, mais que l'on peut aussi fixer des objectifs qualitatifs sous forme d'initiatives communes d'exécution. Ces objectifs qualitatifs peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fondamentaux d'exécution cohérente et uniforme de la stratégie.

En vue de renforcer la coopération entre les inspections du travail, le CHRIT a décidé de constituer un groupe de travail chargé de préparer la création d'un réseau simple et permanent d'échange d'informations, en particulier sur le contenu des différents besoins éducatifs relatifs à l'exécution d'un travail requérant des qualifications particulières; l'application en ce qui concerne les entreprises qui enfreignent les règles; l'assistance mutuelle en matière de droit pénal; la gestion de problèmes d'environnement de travail d'un type nouveau, plus vaste et plus complexe; et l'échange d'inspecteurs du travail.

En 2003, le Parlement européen et le Conseil ont réalisé des progrès importants. La directive concernant la protection contre le bruit a été adoptée au début de l'année. Ils ont également adopté une directive modifiant une directive de 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail. Une position commune a été arrêtée sur la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux champs et ondes électromagnétiques.

Conséquence de la nouvelle stratégie en matière de santé et de sécurité, les travaux consacrés aux agents cancérogènes se sont accélérés. En mars, la Commission a présenté une proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail, qui a fait l'objet d'un avis du Parlement européen en première lecture en septembre.

Le Conseil a également approuvé une recommandation concernant l'application de la législation sur la santé et la sécurité au travail aux travailleurs indépendants. Le Conseil a adopté la décision relative à la création d'un comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail.

Soucieuse de faciliter l'application de la directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux atmosphères explosives, la Commission a présenté un guide des bonnes pratiques.

Mesures clés:

- Résolution du Comité des hauts responsables de l'Inspection du travail relative à la nouvelle stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail [37]

[37] Adoptée lors de la 43e séance plénière du comité à Billund, Danemark.

- Adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative au bruit (agents physiques) [38]

[38] JO L 42 du 15.2.2003, p. 38.

- Adoption par le Parlement européen et le Conseil d'une directive modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail [39]

[39] JO L 97 du 15.4.2003, p. 48.

- Position commune sur une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus à des agents physiques - champs et ondes électromagnétiques [40].

[40] Sur la base de COM(2003)127 du 20.3.2003.

- Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail [41]

[41] COM(2003)127 du 20.3.2003; résolution du PE A5/2003/255 du 2.9.2003.

- Recommandation du Conseil portant sur l'application de la législation sur la santé et la sécurité au travail aux travailleurs indépendants [42]

[42] JO L 53 du 28.2.2003, p. 45; fait suite à COM(2002)166 du 3.4.2002.

- Décision du Conseil relative à la création d'un Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail [43]

[43] JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

- Présentation d'un guide de bonnes pratiques visant à faciliter la mise en oeuvre de la directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives [44]

[44] COM(2003)515 du 25.8.2003.

Environnement et relations de travail

Le Conseil a adopté, en mars, la proposition de création d'un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi. Ce sommet, qui doit se tenir chaque année à la veille du Conseil européen du printemps, doit veiller à ce que les initiatives et actions émanant des partenaires sociaux soient pleinement prises en compte dans le cadre du processus d'élaboration des politiques au niveau européen et doit participer au suivi des efforts accomplis par les partenaires sociaux pour assurer la mise en oeuvre effective de la stratégie de Lisbonne.

Un sommet social spécial a été organisé le 11 décembre 2003, la veille du Conseil européen, et a examiné en particulier le rapport de la task-force sur l'emploi présenté par M. Kok.

L'application du programme de travail conjoint pour un dialogue social autonome couvrant la période 2003-2005, auquel les partenaires sociaux ont souscrit à la fin 2002, est une contribution essentielle à l'agenda pour la politique sociale.

Dans le cadre de ce programme de travail conjoint, les partenaires sociaux ont entamé leurs travaux sur un certain nombre de questions, notamment l'établissement d'un rapport annuel sur les initiatives prises par les partenaires sociaux dans les États membres pour exécuter les lignes directrices pour l'emploi, l'établissement d'un rapport annuel sur la mise en oeuvre de leur cadre d'actions pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie, les négociations portant sur l'élaboration d'un cadre d'actions en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, les négociations devant aboutir à un accord-cadre volontaire sur le stress au travail, et les orientations concernant la gestion des conséquences sociales du changement, ainsi que l'organisation de séminaires nationaux destinés à encourager le dialogue social dans les pays adhérents.

Les partenaires sociaux ont également achevé la deuxième phase de consultation sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le contexte professionnel. Ils ont également achevé la deuxième phase de consultation sur des mesures visant à améliorer la portabilité des droits à pension professionnelle. Dans le cadre de l'Année européenne des personnes handicapées, les partenaires sociaux ont adopté une déclaration visant à promouvoir l'égalité des chances et l'accès à l'emploi des personnes handicapées.

Au niveau sectoriel, il convient de noter les réalisations suivantes: un code de conduite sur la responsabilité sociale des entreprises dans l'industrie du sucre, une déclaration conjointe sur l'éducation et la formation tout au long de la vie dans le secteur de l'électricité et, dans le secteur ferroviaire, un accord sur certains aspects des conditions de travail des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière et un accord sur le permis européen pour les conducteurs effectuant un service d'interopérabilité transfrontalière.

Mesures clés:

- Adoption d'une décision du Conseil créant un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi [45]

[45] JO L 70 du 14.3.2003, p. 31.

- Dialogue social au niveau interprofessionnel:

- Achèvement de la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le contexte professionnel

- Achèvement de la deuxième phase de consultation sur des mesures visant à améliorer la portabilité des droits à pension professionnelle

- Déclaration des partenaires sociaux visant à promouvoir l'égalité des chances et l'accès à l'emploi des personnes handicapées

- Dialogue social au niveau sectoriel:

- code de conduite sur la responsabilité sociale des entreprises dans l'industrie du sucre

- déclaration conjointe sur l'éducation et la formation tout au long de la vie dans le secteur de l'électricité

- déclaration conjointe sur la responsabilité sociale des entreprises dans le secteur du commerce

- déclaration conjointe sur le télétravail dans les administrations locales

- accords dans le secteur ferroviaire sur les conditions de travail et un permis européen

Les efforts de transposition et d'application correctes de la législation existante sont intensifiés. Les rapports de suivi et d'évaluation de la législation existante sont également l'objet d'une grande attention.

Les actes législatifs sur lesquels des rapports ont été publiés en 2003 concernent les questions suivantes: directive du Conseil 96/34/CE concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES; la révision de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services; la révision de la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail; rapport sur l'application pratique de la directive-cadre 89/391/CEE et des cinq premières directives particulières.

En ce qui concerne le comité d'entreprise européen, le Comité économique et social européen a donné un avis exploratoire qui doit déboucher sur un examen des aspects susceptibles d'être révisés.

En ce qui concerne l'élaboration de nouveaux actes législatifs, le Conseil européen de Bruxelles de mars 2003 a demandé qu'un accord sur le travail temporaire soit conclu pour décembre 2003. Toutefois, le Conseil n'est pas parvenu à conclure un accord politique sur une directive concernant les travailleurs intérimaires au cours du premier semestre de l'année et aucun progrès n'a été enregistré depuis lors. Cet échec entrave la recherche d'un nouveau compromis entre la flexibilité et la sécurité qui soit mieux adapté aux besoins tant des entreprises que des travailleurs. L'adoption d'une directive en la matière, comme le demande instamment le Parlement européen, assurerait aux travailleurs intérimaires de toute l'Union européenne une protection minimale et ouvrirait ce secteur dans les pays qui, en limitant le recours aux travailleurs intérimaires, entravent la création d'emploi et l'accroissement de la flexibilité.

En ce qui concerne, le suivi de la communication de la Commission concernant le cadre pour la promotion de la participation financière des salariés, le Parlement européen a adopté une résolution en juin [46].

[46] A5/2003/150 du 5.6.2003.

Mesures clés:

- Communication de la Commission relative à la révision de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services [47]

[47] COM(2003)458fin du 25.7.2003.

- Communication de la Commission relative à la révision de la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail [48]

[48] COM(2003)843 du 30.12.2003.

- Rapport de la Commission sur l'application pratique de la directive-cadre 89/391/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et des cinq premières directives particulières (89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE et 90/270/CEE)

- Avis exploratoire du CESE sur l'application concrète de la directive sur les comités d'entreprise européens (94/45/CE) [49]

[49] CESE/552/2003 du 24.9.2003.

Responsabilité sociale des entreprises

Suite à l'initiative prise par la Commission pour promouvoir largement la responsabilité sociale des entreprises (RSE), le Conseil ainsi que le Parlement européen ont adopté une résolution afin de lui apporter leur soutien politique [50]. La RSE vise à encourager les entreprises à intégrer volontairement des considérations sociales et environnementales dans l'exercice de leurs activités, afin de contribuer au développement durable.

[50] JO C 39 du 18.2.2003, p. 3, et résolution du PE A5/2003/133 du 13.5.2003.

Le forum plurilatéral concernant la RSE a poursuivi ses travaux en 2003, rassemblant des représentants européens des organisations d'employeurs, des syndicats et de la société civile, de même que d'autres organisations professionnelles, afin de promouvoir la transparence et la convergence des pratiques et instruments dans le domaine de la RSE. Afin de promouvoir la RSE grâce à la mise en valeur des meilleures pratiques, des prix européens d'excellence ont été attribués dans les domaines de l'éducation et la formation tout au long de la vie, de la diversité et de l'égalité entre les femmes et les hommes. La proclamation des résultats a été accompagnée d'une présentation des cent meilleures entreprises de l'Union européenne.

Par ailleurs, un projet portant sur l'entreprenariat responsable pour les PME a été clôturé au milieu de 2003 et il a débouché sur la publication, à la fin de la même année, d'une brochure mentionnant les meilleures pratiques dans le domaine de la RSE.

3.3. Favoriser l'insertion sociale et lutter contre la discrimination

Stratégie d'insertion sociale - la méthode ouverte de coordination

Maintenant qu'un premier cycle de mise en pratique de la méthode ouverte de coordination a été accompli depuis le Conseil européen de Nice, l'approche est consolidée afin de donner un élan décisif aux efforts visant à assurer l'éradication de la pauvreté d'ici à 2010. À la fin de 2002, le Conseil a approuvé les objectifs et méthodes de travail relatifs à la deuxième génération de plans d'action nationaux.

Ces plans ont été présentés en 2003 et la Commission a publié son analyse dans le projet de rapport conjoint sur l'inclusion sociale en décembre. Le rapport a réaffirmé qu'il est urgent de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et a insisté sur le lien direct qui existe entre cette lutte et le développement économique.

Il a mis en évidence certaines évolutions stratégiques positives. De manière générale, la société civile et les principaux acteurs, tels les partenaires sociaux, ont été davantage associés à l'élaboration des nouveaux plans d'action nationaux [51]. Il est maintenant essentiel que cette association soit étendue à la phase de mise en oeuvre et de suivi des plans. La nature multidimensionnelle de la pauvreté est mieux prise en compte que dans les plans d'action nationaux précédents. Toutefois, les possibilités d'amélioration restent importantes et il conviendra en particulier d'accorder davantage d'attention à l'éducation et la formation tout au long de la vie, au logement, à l'e-inclusion et au transport.

[51] Le Conseil a également adopté une résolution relative à l'inclusion sociale par le dialogue social et le partenariat, JO C 39 du 18.2.2003, p. 1.

Un nombre croissant d'États membres a aussi tendance à fixer des objectifs quantitatifs et l'intégration de la lutte contre la pauvreté dans l'ensemble des politiques tend à s'intensifier. Néanmoins, tous les États membres n'ont pas défini des objectifs nationaux clairs. Il sera essentiel de préciser davantage les objectifs, notamment en en quantifiant un plus grand nombre, si l'on veut mieux cibler les mesures nationales. Il est par ailleurs nécessaire d'appuyer la concrétisation de ces objectifs par la réalisation effective de réformes.

Il est également essentiel d'assurer une meilleure articulation de la politique économique, de la politique de l'emploi et de la politique sociale, en particulier pour garantir que la modernisation de l'économie s'accompagnera de la mise en oeuvre des stratégies de lutte contre la pauvreté ou inversement. En outre, il convient de fixer les priorités générales en matière de dépenses en tenant compte des objectifs d'insertion sociale.

Dans le projet de rapport conjoint sur l'inclusion sociale, la Commission a mis en avant les priorités suivantes:

- investir dans des mesures pour favoriser un marché actif de l'emploi et les adapter pour qu'elles répondent aux besoins des personnes qui connaissent les plus grandes difficultés à accéder à l'emploi;

- s'assurer que les plans de protection sociale sont adaptés et accessibles aux personnes inaptes au travail tout en offrant des incitations réelles à travailler à ceux qui peuvent travailler;

- développer l'accès des plus vulnérables et des personnes exposées au plus grand risque d'exclusion sociale, à des logements décents, à des soins de santé de qualité et à des possibilités d'éducation et de formation tout au long de la vie;

- mener une action concertée pour éviter l'abandon prématuré de la scolarité et encourager une transition en douceur entre l'école et le travail;

- mettre l'accent sur l'éradication de la pauvreté des enfants;

- définir une politique dynamique de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des immigrants et des minorités ethniques.

À partir de 2004, toute la stratégie d'inclusion sociale devra tenir compte de la participation des dix nouveaux États membres. Enfin, la méthode ouverte de coordination dans le domaine social sera rationalisée d'ici 2006 sur la base de l'approche approuvée en 2003 concernant la coordination future de la protection sociale au niveau de l'Union européenne.

Mesures clés

- Présentation des nouveaux plans d'action nationaux en matière d'inclusion

- Projet de rapport conjoint sur l'inclusion sociale [52]

[52] COM(2003)773fin du 12.12.2003.

- Rationalisation de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale [53]

[53] COM(2003)261 du 27.5.2003, approuvé par le Conseil en octobre 2003.

La fracture numérique

Afin d'éviter une fracture numérique, l'Union européenne et ses États membres investissent des ressources considérables, par le biais notamment des fonds structurels et des fonds de recherche et de développement, afin de permettre à chacun d'exploiter les nouvelles possibilités offertes par les nouvelles technologies de l'information et de communication. Le rapport final sur eEurope 2002 a été adopté [54].

[54] COM(2003)66 du 11.2.2003.

Égalité de traitement pour les ressortissants de pays tiers

La proposition visant à étendre le champ d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers a été adoptée par le Conseil au début de 2003.

Mesure clé:

- Adoption par le Conseil de l'élargissement du champ d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 aux ressortissants de pays tiers [55]

[55] JO L 124 du 20.5.2003, p. 1.

Lutte contre la discriminationLes deux directives européennes interdisant la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, qui ont été approuvées à l'unanimité par les États membres en 2000, auraient dû avoir été transposées en droit national en 2003 [56].

[56] Directive 2000/43/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (interdisant la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, qui devait être transposée pour le 19 juillet 2003) et directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (interdisant dans ce contexte la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, qui devait être transposée pour le 2 décembre 2003).

Toutefois, à ce jour, les résultats sont mitigés en matière de mise en oeuvre, certains États membres n'ayant pas encore transposé les deux directives en droit national. La Commission a par conséquent engagé des procédures d'infraction contre les États membres concernés. Afin de faire mieux connaître ces directives ainsi que les droits qu'elles confèrent et les obligations qu'elles imposent, la Commission a lancé une campagne pluriannuel de dimension européenne intitulée "Pour la diversité - Contre la discrimination" afin de combattre la discrimination. Cette campagne d'information a été financée par le programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination 2001-2006.

Les avantages pour les entreprises des politiques de diversité ont été illustrés dans un rapport [57] établi sur la base d'une enquête, d'études de cas et d'interviews réalisées dans des sociétés.

[57] http://europa.eu.int/comm/ employment_social/fundamental_rights/prog/studies_fr.htm

Quelque 69 % des sociétés interrogées dans le cadre du rapport ont déclaré que l'adoption de politiques favorisant la diversité leur avait permis d'améliorer leur image de marque; 62 % ont précisé que ces politiques les avaient aidées à attirer et à conserver du personnel hautement compétent; près de 60 % ont déclaré que les actions en faveur de la diversité avaient amélioré la motivation et l'efficacité, stimulé l'innovation, accru les niveaux de service et la satisfaction des clients et contribué à remédier aux pénuries de main-d'oeuvre.

En 2003, la Commission a également adopté des propositions de refonte du règlement (CE) n° 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes afin d'assurer la viabilité et le bon fonctionnement de celui-ci [58]. Par ailleurs, le Conseil européen de décembre 2003, soulignant l'importance de la collecte et de l'analyse des données concernant les droits de l'homme en vue de définir la politique de l'Union dans ce domaine, a demandé d'étendre le mandat de l'Observatoire pour en faire une Agence des droits de l'homme.

[58] COM(2003)483 du 5.8.2003.

Intégration des personnes handicapées

L'année 2003 était l'Année européenne des personnes handicapées. Profitant de cette dynamique et des efforts de sensibilisation, la Commission a présenté un plan d'action visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées. Le Conseil a également adopté une résolution relative à la promotion de l'emploi et de l'insertion sociale des personnes handicapées.

Mesure clé:

- Plan d'action européen relatif à l'égalité des chances pour les personnes handicapées [59]

[59] COM(2003)650 du 30.10.2003.

Dialogue civil

En 2003, la Commission a pris des mesures pour assurer qu'une solution stable et de longue durée soit trouvée afin de soutenir le dialogue civil dans le domaine de la politique sociale et, en particulier, de contribuer au financement des frais de fonctionnement de la plateforme d'ONG sociales européennes (Plateforme sociale). Le 27 mai 2003, la Commission a adopté une proposition [60] de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civic participation) pour 2004-2008 qui prévoit, entre autres, le financement des frais de fonctionnement de la Plateforme sociale. Cette proposition doit être adoptée par le Conseil en janvier 2004.

[60] COM(2003)276 du 27.5.2003.

3.4. Moderniser la protection sociale

Un pas en avant considérable a été fait en améliorant le fonctionnement de la coordination dans le domaine social. La Commission a proposé de rationaliser progressivement les processus de coordination et de les regrouper au sein d'une seule entité d'ici 2006. Cette approche a été approuvée par le Conseil, ce qui permettra de renforcer au fil du temps l'importance stratégique de la coordination dans le domaine social, en appliquant une seule méthode ouverte de coordination à l'inclusion sociale, aux retraites, aux soins de santé et à la valorisation du travail. Cela devrait simplifier les exigences en matière d'établissement de rapports et permettre qu'une attention accrue soit accordée à l'application des politiques dans un cadre qui facilite l'interaction interne des différents volets de la politique sociale et l'interaction externe avec les processus de coordination dans les domaines de l'emploi et de l'économie.

Des pensions adéquates et viables

Depuis le Conseil européen de Lisbonne, des mesures ont été prises pour introduire progressivement une méthode ouverte de coordination portant sur des pensions adéquates et viable, afin de relever le défi du vieillissement de la population auquel doivent faire face les régimes de retraites. Le Conseil européen de Laeken a défini onze objectifs communs, répartis en trois chapitres: préserver la capacité des régimes de retraite d'atteindre leurs objectifs sociaux, maintenir leur viabilité financière et répondre aux besoins changeants de la société.

Un rapport conjoint consacré à la question des pensions adéquates et viables a été adopté par la Commission et le Conseil. Il contient une présentation et une évaluation des principales observations faites à propos des rapports sur la stratégie nationale transmis au cours du second semestre de 2002. Il donne des preuves de l'engagement des États membres à maintenir des régimes de retraites adéquats, mais souligne aussi la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour assurer leur viabilité financière. Les États membres devraient exploiter le peu de temps qui leur reste pour agir avant que le vieillissement de la population ne modifie profondément la pyramide des âges.

Le rapport conjoint a été bien accueilli par le Conseil européen, qui a demandé de nouvelles réformes axées en particulier sur l'emploi des travailleurs âgés. Il y a lieu de continuer à appliquer la méthode ouverte de coordination et de la développer, un examen des progrès réalisés devant avoir lieu en 2006. En conséquence, les pays adhérents devront présenter des rapports sur leur stratégie nationale et les États membres actuels devront présenter des rapports actualisés au milieu de 2005. Des séminaires bilatéraux visant à préparer les pays adhérents à la méthode ouverte de coordination ont été organisés en 2003.

Mesure clé:

- Adoption du rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates [61]

[61] JO C 260 du 29.10.2003, p. 3.

Un niveau élevé et durable de protection de la santé

Un rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur le soutien des stratégies nationales visant à garantir l'avenir des soins de santé et soins pour les personnes âgées a été adopté au début de 2003. Ce rapport a été établi sur la base des réponses fournies par les États membres à un questionnaire.

Le Conseil européen de mars 2003 a demandé à la Commission de rédiger une communication présentant de nouvelles propositions d'intensification des échanges et de la coopération dans le domaine des soins de santé et des soins pour les personnes âgées.

La Commission a également invité les ministres de la santé, les acteurs du secteur de la santé, les États adhérents et le Parlement européen à participer à un exercice de réflexion de haut niveau sur la mobilité du patient et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne. L'objectif était de constituer un forum informel qui puisse ébaucher une vision commune des systèmes de santé européens tout en respectant les prérogatives nationales en la matière. Lors de la réunion de clôture du 8 décembre 2003, les participants à cet exercice de réflexion ont approuvé un rapport contenant dix-neuf recommandations.

Mesure clé:

- Adoption du rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur les soins de santé et les soins pour les personnes âgées [62]

[62] COM(2002)774fin du 3.1.2003.

Rendre le travail rémunérateur

Enfin, la Commission a également présenté une communication concernant le quatrième élément de sa politique de protection sociale entamée en 1999. Elle a présenté une communication sur la valorisation du travail, afin de préparer le terrain en vue des travaux ultérieurs dans ce domaine, en reliant inclusion sociale, protection sociale et politique de l'emploi. Cette communication fait également suite à la demande spécifique formulée par le Conseil européen du printemps 2003, qui avait demandé à la Commission d'établir un rapport sur la manière d'améliorer les politiques de protection sociale en mettant davantage l'accent sur les incitations au travail.

Mesure clé:

- Communication - moderniser la protection sociale pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualité par une approche globale pour rendre le travail rémunérateur [63]

[63] COM(2003)842fin du 30.12.2003.

Modernisation de la coordination des systèmes de sécurité sociale

Le Conseil européen de Nice a encouragé l'adaptation et l'extension des règles concernant les droits en matière de sécurité sociale dans des contextes transfrontaliers. Les travaux concernant la modification du règlement (CEE) n° 1408/71 ont progressé au cours des années écoulées.

En 2003, le Conseil a officiellement adopté la proposition visant à étendre le champ d'application du règlement aux ressortissants de pays tiers qui n'étaient pas encore couverts par les dispositions dudit règlement en raison uniquement de leur nationalité.

En ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale, le Conseil de juin a conclu un accord sur la simplification de trois aspects spécifiques: les prestations d'invalidité, les prestations de vieillesse et de survivant, les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif. En octobre, le Conseil a également conclu un accord sur les trois derniers chapitres, à savoir la préretraite, les prestations familiales et le chômage. Cela a permis au Conseil de conclure en décembre un accord politique [64] sur l'ensemble du texte de la proposition, à l'exception des annexes. Suite à l'adoption par le Parlement de son rapport le 3 septembre, la Commission a adopté une proposition modifiée [65] le 9 octobre. L'adoption définitive du nouveau règlement est attendue pour le printemps 2004. En dépit de l'unanimité requise au Conseil, la modernisation du règlement (CEE) n° 1408/71 est un merveilleux exemple de simplification et d'amélioration de la réglementation.

[64] Trois annexes seront établies avant l'entrée en vigueur du règlement.

[65] COM(2003)596 du 9.10.2003.

En outre, l'accord entre l'UE et la Suisse sur la libre circulation des personnes a été mis à jour, sur la base d'une proposition de la Commission, en ce qui concerne les dispositions de coordination des régimes de sécurité sociale [66]. La Commission a aussi présenté une proposition visant à mettre à jour les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 afin de tenir compte des modifications apportées aux législations nationales et de clarifier la situation juridique en ce qui concerne certains articles des règlements. Elle vise aussi à tenir compte des développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes [67].

[66] JO L 187 du 26.7.2003, p. 55 - décision du comité mixte UE-Suisse du 15.7.2003.

[67] COM(2003)468 du 31.7.2003.

La Commission a également présenté une communication relative à l'introduction de la carte européenne d'assurance maladie qui décrit le processus d'introduction progressive de ladite carte en remplacement des formulaires actuellement nécessaires en cas de traitement durant un séjour temporaire dans un autre État membre. Conformément au mandat défini par le Conseil européen du printemps 2003, les décisions appropriées ont été adoptées le 18 juin 2003 [68]. Simultanément, la Commission a présenté une proposition de modification du règlement (CEE) n° 1408/71 visant à accorder à toutes les catégories d'assurés les mêmes droits aux "soins médicalement nécessaires". Le Conseil est rapidement parvenu à un accord sur ce point le 20 octobre. Le Parlement européen a adopté son rapport le 4 décembre 2003. L'adoption formelle de la proposition est attendue pour le printemps 2004.

[68] JO L 276 du 27.10.2003, p 1, p. 4 et p. 19.

Mesures clés:

- Adoption par le Conseil de la proposition visant à étendre le champ d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité [69]

[69] JOL 124 du 20.5.2003, p. 1 - règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.

- Accord du Conseil sur la modernisation et la simplification du règlement (CEE) n° 1408/71

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71 [70]

[70] COM(2003)468 du 31.7.2003.

- Communication relative à l'introduction d'une carte européenne d'assurance maladie [71] et adoption des décisions y afférentes [72]

[71] COM (2003)73fin du 17.2.2003.

[72] JO L 276 du 27.10.2003, p. 1, p. 4 et p 19.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 du Conseil en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures [73]

[73] COM(2003)378 du 27.6.2003.

3.5. Promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes

L'agenda pour la politique sociale définit deux approches principales en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes: les initiatives spécifiques et l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les différentes politiques ("mainstreaming"). Le Conseil européen du printemps 2003 a invité la Commission à établir, en collaboration avec les États membres, un rapport annuel sur les progrès accomplis pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et sur des orientations en vue d'intégrer la dimension hommes-femmes dans les différentes politiques. Le premier rapport annuel sera présenté au Conseil européen du printemps 2004.

L'intégration de la dimension d'égalité hommes-femmes

L'intégration de la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques concernées est connue sous le nom de "mainstreaming". Cette question est traitée dans la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Chaque année, la Commission rend compte des progrès réalisés en la matière dans le cadre des différentes politiques et pratiques communautaires et présente un programme de travail contenant des initiatives pour l'année suivante.

En ce qui concerne la politique de l'emploi et la politique sociale, la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes continue d'être approfondie dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et a été renforcée dans le cadre du deuxième exercice d'établissement de plans d'actions nationaux pour l'inclusion sociale. Les questions d'égalité entre les femmes et les hommes commencent également à être examinées dans le contexte plus large de la protection sociale (retraites, rendre le travail rémunérateur, etc.).

Mesures spécifiques

Sur le plan législatif, la Commission a présenté une proposition de directive mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. Cette proposition de directive, fondée sur l'article 13 du traité CE, prévoit l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe en dehors du marché du travail. Afin d'assurer l'utilité de la législation pour les citoyens, cette proposition fixe aussi les conditions d'un recours juridique lorsque les droits des personnes sont présumés avoir été enfreints. La proposition de directive traite en particulier la question des primes et prestations dans le secteur des assurances.

Dans le contexte de l'amélioration de la réglementation, le processus de refonte des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes a également été engagé dans le but de simplifier la législation existante. Dans un premier temps, la Commission a procédé à une consultation publique sur les différentes possibilités de remaniement desdites directives.

La Commission a également proposé un nouveau programme d'action afin de continuer à soutenir financièrement des organisations actives dans le domaine de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Mesures clés

- Rapport annuel relatif à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (2002) [74]

[74] COM(2003)98 du 5.3.2003.

- Stratégie-cadre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - Programme de travail pour 2003 [75]

[75] COM(2003)47 du 3.2.2003.

- Proposition de directive du Conseil mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services [76]

[76] COM(2003)657 du 5.11.2003.

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes [77]

[77] COM(2003)279 du 27.5.2003.

3.6. Renforcer le volet social de l'élargissement et des politiques extérieures de l'Union européenne

Élargissement

La première priorité en matière d'élargissement consistera à assurer le respect de l'acquis communautaire. Toutefois, afin de faciliter l'intégration immédiate des pays adhérents dans tous les domaines politiques au jour de l'élargissement, leur participation à la méthode ouverte de coopération dans les domaines de l'emploi et de l'insertion sociale est soigneusement préparée. L'élargissement nécessite aussi d'investir dans le renforcement des capacités, en particulier en ce qui concerne les partenaires sociaux et la préparation de l'intervention future du Fonds social européen.

L'échange d'informations et le travail en réseau, y compris entre les acteurs locaux et régionaux tant publics que privés [78], ont été soutenu par le biais de la participation des pays adhérents aux programmes d'action relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, à la non-discrimination, à la lutte contre l'exclusion sociale et aux mesures d'incitation à l'emploi.

[78] Y compris les partenaires sociaux et les ONG.

Mesures clés:

- Promotion et contrôle de la mise en oeuvre de l'acquis communautaire

- Participation des pays adhérents à l'ouverture aux pays candidats des quatre programmes d'action dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales [79]

[79] C/2002/2035 adopté par la Commission le 6 juin 2002 (lutte contre l'exclusion sociale); C/2002/2036 adopté par la Commission le 6 juin 2002 (égalité des chances); C/2002/2037 adopté par la Commission le 6 juin 2002 (non-discrimination); C/2002/3964-1 et C/2002/3964-2 adoptés par la Commission le 23 octobre 2002 (mesures d'incitation à l'emploi).

- Documents d'évaluation conjointe concernant l'emploi [80]

[80] En 2003 (le 6 février ), un document d'évaluation conjointe a été signé avec la Lettonie.

- Rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des documents d'évaluation conjointe concernant les politiques de l'emploi dans les pays candidats [81]

[81] COM(2003)37 du 30.1.2003 et document complémentaire SEC(2003)200 du 18.2.2003; résolution du PE A5/2003/282 du 23.9.2003.

- Rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des documents d'évaluation conjointe (JAP) concernant les politiques de l'emploi dans les pays adhérents [82]

[82] COM(2003)663 du 6.11.2003 et document complémentaire SEC(2003)1361 du 24.11.2003.

- Mémorandums conjoints sur l'inclusion (JIM) [83]

[83] Des JIM ont été signés avec les dix pays adhérents le 18 décembre 2003.

- Début de la coopération en ce qui concerne la réforme des systèmes de retraites

- Préparation de la participation au Fonds social européen

Coopération internationale et relations extérieures

La Commission a poursuivi sa coopération dans les domaines de l'emploi et de la politique sociale avec des organisations internationales telles que l'OCDE et l'OIT. Il convient tout spécialement de mentionner que la Commission européenne a contribué aux travaux de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, établie par l'OIT, en organisant en particulier un séminaire de haut niveau au début de 2003. Par ailleurs, la Commission renforce sa coopération avec l'OIT en ce qui concerne la promotion mondiale de normes fondamentales du travail, le dialogue social, l'éradication de la pauvreté et le programme pour un travail décent, conformément à l'échange de lettres signées le 14 mai 2001 entre la Commission européenne et l'OIT. Dans ce contexte, elle prépare également un partenariat stratégique avec l'OIT dans le domaine de la coopération au développement. Le partenariat se fonde sur le suivi de la communication intitulée "Édifier un partenariat efficace avec les Nations unies dans les domaines du développement et des affaires humanitaires" [84].

[84] COM(2001)231.

En ce qui concerne la promotion de normes fondamentales du travail, le Conseil "Affaires générales" a adopté des conclusions en juillet 2003, donnant suite à la communication [85] rédigée par la Commission à ce sujet en 2001.

[85] COM(2001)416 du 18.7.2001. "Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation".

Dans le cadre du G-8, les ministres du travail et de l'emploi se sont réunis en décembre à Stuttgart afin de discuter des changements structurels s'inscrivant dans le contexte de la mondialisation, en soulignant la nécessité d'investir dans les ressources humaines et d'accroître la capacité d'insertion professionnelle.

Par ailleurs, la Commission a présenté une communication concernant la convention de l'ONU sur les droits de l'homme des personnes handicapées.

La Commission a également poursuivi sa coopération bilatérale dans le domaine de l'emploi avec le Japon et avec les Etats-Unis.

Dans le cadre de l'égalité entre les femmes et les hommes, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement. La proposition de règlement prévoit que la Communauté apportera une assistance financière et un savoir-faire spécifiquement destinés à encourager l'égalité des sexes dans toutes ses politiques et interventions de coopération au développement menées dans les pays en développement.

Mesures clés:

- Communication sur la Convention des Nations unies relative aux droits de l'homme des personnes handicapées [86]

[86] COM(2003)16 du 24.1.2003.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement [87]

[87] COM(2003)465 du 30.7.2003.

4. Principales initiatives pour 2004

La révision à mi-parcours de l'agenda pour la politique sociale a entraîné une actualisation du programme d'action politique pour les années 2004 et 2005 fondée sur l'évaluation de premières années de mise en oeuvre de l'agenda pour la politique sociale et sur l'évaluation des principaux défis à relever. Elle a également permis d'accentuer le principe directeur de l'agenda pour la politique sociale. Étant partie du principe que la politique sociale est un facteur productif et que la promotion de la qualité est un élément moteur de la prospérité économique, d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité et d'un renforcement de la cohésion sociale, la Commission a poursuivi dans cette logique en examinant les "coûts liés à l'absence de politique sociale" et en inscrivant sa démarche dans l'exercice d'amélioration de la réglementation et d'exécution des évaluations d'impact s'y rapportant.

Fondamentalement, la révision à mi-parcours a permis d'identifier deux grandes priorités:

- la consolidation des normes sociales dans toute l'Union européenne par la transposition et l'application correctes de l'acquis communautaire: l'acquis garantit des conditions équitables pour les entreprises, facilite le fonctionnement du marché interne et répond aux besoins sociaux des travailleurs dans une Europe économiquement intégrée. La Commission érigera le respect de l'acquis social et le contrôle de l'application de cet acquis en priorités absolues. Il sera indispensable que la Commission et les États membres coopèrent étroitement pour assurer le contrôle efficace de l'application du droit communautaire;

- la mise en oeuvre de l'agenda arrêté lors du Sommet de Lisbonne et de l'agenda pour la politique sociale approuvé par le Conseil européen de Nice afin d'accomplir les réformes et adaptations nécessaires.

En 2004, la Commission prendra les initiatives suivantes [88].

[88] Voir également le programme législatif et de travail de la Commission pour 2004 (COM(2003)645fin du 29.10.2003), qui présente la politique de l'emploi et la politique sociale dans le cadre des priorités stratégiques de la Commission.

-> Sur le front de l'emploi, les initiatives clés porteront sur les points suivants:

- projet de rapport conjoint sur l'emploi 2004/2005;

- lignes directrices pour l'emploi;

- recommandations en matière d'emploi;

- proposition de règlement relatif au Fonds social européen pour la prochaine période de programmation;

- Portabilité des droits à pension professionnelle - suivi de la deuxième étape de la consultation des partenaires sociaux;

- communication sur la mise en oeuvre du plan d'action en matière de compétences et de mobilité;

- communication sur les stratégies à appliquer pour relever l'âge de départ effectif du marché du travail;

- intégration de la problématique de l'emploi dans les autres politiques de l'Union européenne;

- rapport d'activité EURES 2002-2003;

- rapport intermédiaire sur les résultats du programme relatif aux mesures d'incitation dans le domaine de l'emploi.

-> Initiatives concernant les changements de l'environnement de travail:

- deuxième phase de consultation des partenaires sociaux sur la restructuration des entreprises;

- révision de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - première phase de consultation des partenaires sociaux ;

- suivi de la communication de la Commission sur le temps de travail;

- élargissement du champ d'application de la directive concernant les substances cancérogènes - consultation des partenaires sociaux;

- risques psychosociaux du harcèlement et de la violence au travail - consultation des partenaires sociaux;

- le stress et ses effets sur la santé et la sécurité au travail - suivi de la première phase de consultation des partenaires sociaux;

- communication sur la transparence et l'incidence du dialogue social européen dans une Union européenne élargie;

- premier rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de la stratégie UE en matière de responsabilité sociale de l'entreprise;

- rapport sur la mise en oeuvre pratique de la directive 91/383/CEE complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire;

- rapport sur les performances sociales et environnementales de la Commission;

- prévention des troubles musculosquelettiques au travail;

- lignes directrices pour l'application de la directive 98/24/CE relative aux agents chimiques.

-> Initiatives concernant la promotion de l'inclusion sociale et de la lutte contre la discrimination:

- communication sur l'inclusion sociale dans les pays adhérents - rapport de synthèse fondé sur les mémorandums conjoints sur l'inclusion de 2003;

- consultation sur la possibilité d'instaurer un revenu minimum et de prendre d'autres mesures visant à favoriser l'intégration des personnes exclues du marché du travail;

- future stratégie de lutte contre la discrimination (livre vert);

- rapport sur l'évaluation de l'Année européenne des personnes handicapées.

-> Initiatives concernant la protection sociale:

- communication sur la coopération future en matière de soins de santé et de soins pour les personnes âgées;

- proposition de règlement concernant la mise en oeuvre des dispositions du règlement simplifié relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale;

- règlement de la Commission modifiant les annexes du règlement (CEE) n° 574/72 (fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71);

- règlement actualisant le règlement (CEE) nº 1408/71.

-> Initiatives concernant l'égalité des chances:

- communication sur l'égalité entre les femmes et les hommes - rapport au Conseil européen du printemps;

- refonte des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes;

- rapport intermédiaire sur le programme en matière d'égalité entre les femmes et les hommes;

- programme de travail annuel 2004 sur l'égalité entre les femmes et les hommes;

-> Initiatives concernant l'élargissement et les relations extérieures:

- communication sur la dimension sociale de la mondialisation et des relations internationales de l'UE;

- proposition de décision du Conseil relative à la mise en oeuvre des dispositions de sécurité sociale des accords d'association conclus avec des pays tiers.

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