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Document 52004DC0022

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Rapport sur la mise en oeuvre de la Stratégie pour le marché intérieur (2003-2006)

/* COM/2004/0022 final */

In force

52004DC0022

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité Économique et Social européen et au Comité des Régions - Rapport sur la mise en oeuvre de la Stratégie pour le marché intérieur (2003-2006) /* COM/2004/0022 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Rapport sur la mise en oeuvre de la Stratégie pour le marché intérieur (2003-2006)

TABLE DES MATIÈRES

PARTIE A: INTRODUCTION

PARTIE B: L'ÉTAT DU MARCHÉ INTÉRIEUR - LES SIGNAUX D'ALERTE VIRENT AU ROUGE

PARTIE C: S'IL EST BIEN GÉRÉ, L'ÉLARGISSEMENT DONNERA UNE NOUVELLE IMPULSION À L'INTÉGRATION DU MARCHÉ

PARTIE D: LA STRATÉGIE POUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR - PROGRÈS ACCOMPLIS JUSQU'À PRÉSENT

ANNEXE 1: TABLEAU D'AFFICHAGE DU RAPPORT SUR LA MISE EN bUVRE

ANNEXE 2: ACTIONS À ACHEVER POUR FIN 2003

PARTIE A:

INTRODUCTION

La Stratégie pour le marché intérieur (2003-2006) [1] expose ce qui doit être fait pour maximiser la contribution qu'un marché intérieur élargi peut apporter pour renforcer la compétitivité, la croissance et la prospérité de l'UE [2]. Le Conseil européen de printemps de mars 2003 a reconnu l'importance de la Stratégie en tant qu'instrument de coordination de la politique économique de l'Union. En octobre de cette année, le Conseil européen a mis en évidence la nécessité de progrès urgents dans les services, les services financiers, la transposition et la mise en oeuvre, qui sont tous des domaines essentiels de la Stratégie. Le Conseil «Compétitivité» de septembre a approuvé la Stratégie et s'est engagé à agir d'urgence pour produire les actions nécessaires. Il a souligné son importance en tant qu'élément d'une approche intégrée de la compétitivité.

[1] COM(2003) 238 final du 7.5.2003

[2] Reconnaissant l'importance de la Stratégie pour la compétitivité de l'UE, la Commission a appelé pour que le programme de travail qui y est repris soit mis en oeuvre de façon rigoureuse dans sa Communication « Les enjeux clés de la compétitivité en Europe - Vers une approche intégrée », COM(2003) 704 du 21.11.2003

La Stratégie fait partie du «Paquet Orientations», à côté des grandes Orientations de la politique économique (GOPE) et des Lignes directrices pour l'emploi (LDE) [3]. En commun avec ces deux instruments, elle s'est vue assigner un horizon de trois ans en vue d'assurer une approche plus globale, plus efficace et plus cohérente de la réforme économique dans l'UE.

[3] Voir Communication de la Commission: Rationalisation des cycles annuels de coordination de la politique économique et de la politique de l'emploi, COM(2002) 487 final du 3.9.2002

Ceci est le premier rapport sur la mise en oeuvre de la Stratégie. Des rapports de mise en oeuvre similaires ont été préparés pour les GOPE et les LDE. Les trois rapports sont présentés dans le cadre du rapport de la Commission au Conseil européen de printemps 2004.

Huit mois seulement se sont écoulés depuis que la Stratégie a été adoptée. Jusqu'à présent, les résultats sont mitigés. Plus de la moitié des actions qui devaient être réalisées pour la fin de 2003 l'ont été dans les délais, mais bon nombre de celles qui ont été retardées concernent des dossiers législatifs importants qui sont cruciaux pour la compétitivité future de l'UE.

Dans les douze prochains mois, une action urgente est requise sur deux fronts:

* D'abord, de nouveaux efforts sont nécessaires sur les grands dossiers législatifs qui ont pris du retard comme le brevet communautaire, la directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle et la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que sur des propositions plus récentes comme les directives du PASF sur les services d'investissement et sur la transparence. La législation qui n'est pas achevée pour la session finale du Parlement européen actuel (en avril 2004) risque de subir de nouveaux retards, ce qui aurait un effet domino sur toutes les étapes ultérieures de l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur.

* Ensuite, le concept de «meilleure gouvernance», tel qu'il est décrit dans la Stratégie, doit être développé et mis en oeuvre. Cela signifie que les États membres, en tant que propriétaires conjoints du marché intérieur, doivent travailler en partenariat et accomplir les tâches nécessaires qui leur incombent. Les États membres ont pris un bon départ en s'aidant mutuellement à résoudre les problèmes transfrontaliers [4]. Cette bonne volonté doit à présent être étendue à d'autres tâches telles qu'une transposition plus rapide et meilleure, la prévention de problèmes par un renforcement de la coopération au quotidien entre les administrations nationales et l'offre d'informations plus substantielles et de meilleure qualité aux citoyens et aux entreprises.

[4] Via le réseau SOLVIT, http://europa.eu.int/ solvit

Une réussite sur ces deux fronts permettra:

* d'insuffler une nouvelle vie à la Stratégie de Lisbonne en démontrant la cohérence entre les déclarations politiques concernant la nécessité de renforcer la compétitivité, d'une part, et les décisions relatives aux mesures de réforme économique, d'autre part;

* de renforcer les fondations d'un marché intérieur élargi, en développant le commerce intra-UE et en injectant davantage de concurrence dans les économies des États membres, ce qui obligera les entreprises à devenir plus efficaces et plus productives. Ceci est important parce que dans une économie comme l'UE où les salaires sont relativement élevés, une meilleure productivité est la clé pour renforcer la compétitivité et assurer une prospérité à long terme;

* de contribuer à accroître l'offre de capitaux d'investissement et de créer le genre d'environnement sans barrières qui contribue à accroître les investissements du secteur privé, y compris les réseaux transeuropéens et la R & D, comme envisagé dans l'«Initiative de croissance» [5] et le plan d'action pour l'investissement dans la recherche [6];

[5] Une initiative européenne pour la croissance : investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l'emploi -- rapport intérimaire au Conseil européen, COM(2003) 579 du 1.10.2003

[6] Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe, COM(2003) 226 final

* de mettre l'Union dans une position plus forte pour aborder d'éventuelles pressions concurrentielles supplémentaires résultant de l'évolution des taux de change entre l'euro et les autres principales monnaies.

PARTIE B:

L'ÉTAT DU MARCHÉ INTÉRIEUR -- LES SIGNAUX D'ALERTE VIRENT AU ROUGE

Depuis l'abolition de nos frontières intérieures, il y a dix ans, le marché intérieur a amplifié la croissance économique de l'UE d'au moins 1,8 %, en ajoutant près de 900 milliards d'euros à notre prospérité collective, ainsi qu'en contribuant à créer 2,5 millions d'emplois supplémentaires [7].

[7] «Le marché intérieur : dix ans sans frontières», SEC(2002) 1417 du 7.1.2003.

Mais malgré ses nombreux succès, le marché intérieur ne fonctionne toujours pas comme il le devrait. De trop nombreux obstacles continuent à l'entraver. Il existe également d'importants domaines, notamment les services, qui ont à peine été touchés par la politique du marché intérieur.

La situation actuelle est particulièrement préoccupante. Après une longue période de progrès constants tout au long des années 1990, certains des indicateurs de base qui suivent le niveau d'intégration du marché commencent à pointer dans la mauvaise direction.

Premièrement, la valeur du commerce de produits manufacturiers à l'intérieur de l'UE a commencé à faiblir (figure 1). Elle a à peine augmenté en 2001 et elle a même diminué en 2002.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Deuxièmement, les prix ne convergent plus dans l'UE (figure 2). Tous les produits ne sont pas facilement échangeables mais un grand pourcentage d'entre eux l'est. Si le commerce entre les États membres augmentait, alors les prix de ces produits devraient converger parce que davantage de commerce rend les différences de prix plus difficiles à soutenir. L'arrêt de la convergence des prix dans l'UE est donc un sujet de préoccupation.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

La situation est particulièrement préoccupante lorsqu'on la compare à celle de l'autre grand marché unique mondial - les États-Unis. En 1998, la variation des prix était beaucoup moins importante aux États-Unis que dans l'UE (figure 3). Comme la convergence des prix dans l'UE s'est arrêtée avant 1998, cet écart n'a pas pu se réduire.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Troisièmement, l'UE investit davantage dans le reste du monde que l'inverse. (figure 4). L'écart s'est réduit ces deux dernières années mais pas en raison d'un regain d'intérêt des investisseurs étrangers pour l'économie de l'UE. On a assisté au contraire à un brusque repli des investissements de l'UE vers le reste du monde. Les raisons de la détérioration des investissements dans l'UE sont complexes mais la déception concernant l'environnement réglementaire général et l'état imparfait de l'intégration du marché intérieur pourrait être l'un des facteurs influençant les décisions des investisseurs potentiels.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Le retournement de ces indicateurs pourrait être dû en partie à des facteurs cycliques. Il est donc trop tôt pour tirer des conclusions. Il serait toutefois malavisé d'ignorer purement et simplement ces avertissements. La meilleure manière de prévenir toute détérioration ultérieure est de s'attaquer aux obstacles qui subsistent dans le fonctionnement des marchés des produits et des capitaux de l'UE, de réduire le coût des transactions commerciales transfrontalières et de remettre sur les rails le processus d'intégration du marché.

L'effort requis ne doit pas nécessairement être colossal. Le coût des échanges ne doit pas baisser beaucoup pour accroître sensiblement les échanges intra-UE. L'intensification substantielle du commerce intra-UE au cours des vingt dernières années a été induite par une baisse estimée des coûts des échanges de seulement 2 à 5 % [8]. Toutes les institutions communautaires et les États membres doivent à présent coopérer pour atteindre à nouveau des résultats similaires.

[8] Cavelaars, P. (2001) International trade costs, home bias and Europe's single markets, Banque centrale des Pays-Bas, série MEB 2001-8

Il convient non seulement de faciliter l'offre transfrontalière de biens et services mais il est également important de se concentrer sur le côté demande (c'est-à-dire la dimension «consommateurs»). Si les consommateurs ont des doutes quant à la sécurité et à la qualité des produits importés, ou ne sont pas sûrs de leurs droits de recours, ils n'achèteront pas beaucoup aux fournisseurs d'autres États membres. La meilleure manière de résoudre ce problème est par la mise en place d'une forte concurrence sur le marché, combinée à des mesures au niveau de l'UE pour renforcer la confiance des consommateurs et l'application correcte des règles.

PARTIE C:

S'IL EST BIEN GÉRÉ, L'ÉLARGISSEMENT DONNERA UNE NOUVELLE IMPULSION À L'INTÉGRATION DU MARCHÉ

L'élargissement a la capacité de donner au marché intérieur une nouvelle impulsion significative qui s'ajouterait aux avantages apportés par l'élimination des obstacles existants. Cette affirmation repose toutefois sur l'hypothèse que les États membres (actuels et futurs) coopèrent étroitement et évitent les actions susceptibles de mener à la fragmentation du marché intérieur. Dans ce contexte, il est important que les pays adhérents tiennent compte des conclusions tirées par la Commission dans son rapport de suivi sur leur degré de préparation [9] à l'adhésion et entreprennent des actions immédiates et décisives pour remédier aux faiblesses subsistantes.

[9] COM(2003) 675 final du 5.11.2003.

Le commerce entre l'UE-15 et les pays adhérents a déjà été multiplié par huit entre 1995 et 2000 - dans une large mesure en raison de l'impact des Accords européens. Et, malgré ces augmentations, les exportations de ces pays vers l'UE-15 pourraient encore presque doubler, même aux niveaux de développement actuels. En effet, l'adhésion à l'UE conduira à une nouvelle réduction des barrières commerciales pour ces pays.

Un modèle économique fort intéressant [10] suggère que si les pays adhérents étaient déjà aujourd'hui des États membres, leurs exportations vers l'UE-15 en 2000 représentaient environ 63 % de ce qu'elles auraient dû être. Certains pays adhérents, en particulier Chypre et la Slovénie, ont un potentiel d'exportation latent qui est même plus élevé (figure 5). L'impact le plus important devrait venir de la Pologne, qui est le plus grand pays adhérent et dont les exportations vers l'UE-15 en 2000 ne représentaient que 54 % de ce que l'on attendrait normalement d'un État membre de cette taille et avec cette situation géographique.

[10] Eastern Europe's International Trade, with Z.K. Wang, Manchester University Press, Londres, 1992

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Le fait que les importations de l'UE-15 en provenance des pays adhérents aient augmenté rapidement jusqu'à présent (contrairement aux exportations de l'UE-15, qui se sont ralenties) suggère que les pays adhérents ont encore un potentiel d'expansion de leurs exportations vers l'UE-15 (voir figure 6) - pour autant que chacun respecte les règles et que l'on évite la tentation de fragmenter le marché intérieur.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

L'expansion des exportations de l'UE-15 vers les pays adhérents s'est stabilisée après une période de rapide croissance durant la deuxième moitié des années 1990. Cependant, à mesure que les pays adhérents vont s'enrichir et les connexions des infrastructures s'améliorer, les États membres actuels trouveront dans ces pays de plus en plus de débouchés pour leurs produits et services.

L'expansion du commerce des pays adhérents avec l'UE actuelle est due en grande partie aux investissements directs étrangers.

En 1995, ils ont reçu un flux entrant combiné d'un peu plus de 10 milliards d'euros. En 2000, à peine cinq ans plus tard, ce flux avait doublé pour atteindre un peu plus de 25 milliards d'euros. Ces flux entrants ont été essentiels pour payer les déficits commerciaux chroniques des pays adhérents; approximativement 75 % de leurs déficits commerciaux étaient couverts par des flux d'IDE entrants à la fin des années 1990.

Il est également vital que les flux entrants continuent. Sans eux, les pays adhérents ne peuvent rattraper les États membres actuels; leurs épargnes intérieures ne suffisent pas à financer les investissements requis.

Les flux d'IDE vont généralement vers des pays ayant un environnement macroéconomique stable et crédible, un cadre légal prévisible et une culture favorable aux entreprises. C'est le cas également pour les pays adhérents. Mais, dans leur cas, les IDE sont également attirés par un autre facteur - de faibles coûts de production combinés à la capacité d'exporter vers l'UE. L'accroissement des flux de capitaux dans le futur dépendra donc de l'intégration totale dans le marché intérieur et de la mise en oeuvre des règles sur lesquelles il est basé.

PARTIE D:

LA STRATÉGIE POUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR - PROGRÈS ACCOMPLIS JUSQU'À PRÉSENT

En dépit de certains succès notables, les progrès dans la mise en oeuvre de la Stratégie ont généralement été décevants. Sur les 45 actions qui devaient être accomplies avant la fin de 2003, seules 27 l'ont été dans les délais. De plus, bon nombre de celles qui ont été retardées concernent des dossiers législatifs importants. Des informations plus détaillées sur les actions individuelles sont présentées à l'annexe 2. On trouvera ci-dessous un résumé succinct des progrès accomplis dans chacun des dix domaines prioritaires définis dans la Stratégie.

1. Faciliter la libre circulation des marchandises

La mise en oeuvre des actions 2003 relevant de ce chapitre est en bonne voie. Bon nombre des actions clés annoncées dans la Stratégie pour faciliter l'échange de marchandises ne porteront cependant leurs fruits que dans les douze prochains mois. La principale d'entre elles est la proposition d'un nouveau règlement visant à améliorer le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle en introduisant de nouvelles disciplines (telles que la notification obligatoire dans les cas où l'accès au marché est refusé, la déclaration des raisons des refus et les procédures de recours pour les entreprises).

Cette proposition s'appuiera sur une coopération à grande échelle entre administrations nationales que la Commission espère voir se développer dans le cadre de ses efforts constants pour une «meilleure gouvernance» dans le marché intérieur.

Une autre action clé est également en cours dans le domaine de l'harmonisation des produits pour renforcer encore l'efficacité opérationnelle des directives dites «nouvelle approche». Le Conseil a répondu positivement à la Communication [11] de la Commission sur le sujet. Il a invité la Commission à élaborer un cadre plus clair pour l'évaluation de la conformité, l'accréditation et la surveillance du marché et à prendre des mesures pour clarifier et promouvoir l'utilisation de la marque CE. La Commission a l'intention de présenter une proposition législative d'ici la fin de 2004.

[11] COM(2003) 704 final du 21.11.2003

2. Intégrer les marchés des services

Il n'existe pas encore de véritable marché intérieur pour les services; 53,6 % de l'économie européenne n'est pas encore intégrée. La fragmentation résultante et le manque de concurrence nuit à la productivité des prestataires de services de l'UE, dont la croissance a été de 0,6 % entre 1996 et 2000, alors qu'aux États-Unis, les gains de productivité ont atteint 1,5 % au cours de la même période. En outre, la consommation transfrontalière de services est entravée par un manque de confiance des consommateurs.

La Stratégie engageait la Commission à soumettre une proposition de directive sur les services dans le marché intérieur pour la fin de 2003. La Commission vient de présenter cette proposition et invite le Conseil et le Parlement à la traiter en priorité.

Des progrès sont également nécessaires en ce qui concerne le règlement sur la promotion des ventes - qui devait être adopté en 2003 mais est à présent retardé - ainsi que sur la directive sur les pratiques commerciales déloyales et la directive sur les qualifications professionnelles. Ces textes sont essentiels pour que le marché intérieur des services devienne une réalité.

Les marchés financiers de l'UE pourraient et devraient être davantage intégrés. S'ils l'étaient, les gains pourraient être considérables. Des études [12] suggèrent qu'une source de bénéfice attendue - des écarts de rendement plus étroits pour les actions et les obligations d'entreprises - permettrait:

[12] «Quantification de l'incidence macroéconomique de l'intégration des marchés financiers de l'UE», étude réalisée par London Economics pour la DG «Marché intérieur»

* un accroissement potentiel du PIB de l'UE de 1,1 % au cours des dix prochaines années;

* un accroissement de l'emploi de 0,5 %;

* une réduction moyenne du coût du capital de 0,5 %.

36 des 42 mesures originales du Plan d'action pour les services financiers ont à présent été adoptées [13], y compris la directive sur les prospectus. Ces mesures prévoient un cadre réglementaire cohérent et réactif au marché. Il s'agit maintenant de les mettre en oeuvre et de les appliquer efficacement pour en récolter les bénéfices.

[13] «The FSAP enters the home straight», neuvième rapport sur la mise en oeuvre du PASF, 25.11.2003

3. Veiller à la mise en place d'industries de réseaux de grande qualité

La Stratégie pour le marché intérieur a souligné que l'ouverture du marché dans les industries de réseaux (énergie, transports, télécommunications et poste) a apporté des avantages considérables pour les entreprises et les consommateurs [14].

[14] Voir footnote 6

La Commission est donc déterminée à poursuivre le processus d'ouverture du marché dans un respect total des obligations de service public et universel - c'est-à-dire l'offre de services d'une qualité spécifiée à tous les consommateurs et utilisateurs sur tout le territoire d'un État membre à un prix abordable [15].

[15] COM(2003) 270 final du 21.5.2003.

Des progrès appréciables ont été accomplis au cours des six derniers mois. Un dernier effort est à présent nécessaire en ce qui concerne les mesures visant à ouvrir les services de fret dans le secteur ferroviaire.

Par ailleurs, la Commission procède actuellement à une analyse des dispositions juridiques et administratives relatives à l'offre de services concernant l'eau, y compris le traitement des eaux usées et l'application des règles de la concurrence et du marché intérieur à ces secteurs. L'objectif est d'évaluer s'il y a des gains à retirer d'une modernisation plus poussée du secteur. La Commission compte achever son analyse dans un proche avenir.

La Stratégie a également mis en lumière l'importance croissante des partenariats public-privé (PPP). Ceux-ci sont essentiels si nous voulons trouver des solutions de financement innovantes pour les réseaux transeuropéens et les projets de recherche et d'innovation qui sont au coeur de l'«Initiative de croissance». Le Livre vert de la Commission sur les PPP et les dispositions relatives aux marchés publics devrait paraître au printemps de l'année prochaine.

4. Réduire l'impact des obstacles fiscaux

Les obstacles fiscaux entravent considérablement le fonctionnement du marché intérieur et génèrent pour les entreprises des coûts de mise en conformité superflus qui sont souvent répercutés sur les consommateurs.

La Commission a respecté tous ses délais dans ce domaine. Par exemple, elle a présenté des propositions modifiant la directive «sociétés mères/filiales» et la directive sur les fusions. Pour pouvoir progresser, les États membres doivent cependant mettre de côté les positions de principe et travailler de façon plus pragmatique en vue d'aboutir à des résultats qui soient bénéfiques pour la compétitivité dans le marché intérieur. La Commission reste d'avis que le vote à la majorité qualifiée devra remplacer l'unanimité au Conseil pour les questions fiscales qui sont essentielles au fonctionnement du marché intérieur. Sans cela, il deviendra virtuellement impossible de progresser dans une Union à 25 États membres ou plus.

5. Accroître les opportunités de marchés publics

Une étude récente [16] montre que la différence entre l'application ou la non-application des règles de l'UE relatives aux marchés publics peut atteindre 34 % des coûts totaux. Une économie d'à peine 10 % des dépenses actuelles pour les marchés publics permettrait à tous les États membres de se conformer au Pacte de stabilité et de croissance.

[16] COWI. "Monitoring Public Procurement in the European Union using Public Authorities Panel Data". Lot 2. Final report July 2003.

Pourtant de nombreuses administrations publiques continuent à passer des marchés sans faire véritablement jouer la concurrence. Les États membres doivent régler ce problème d'urgence. Pour les y aider, la Commission présentera en 2004 une proposition visant à renforcer la directive sur les recours.

L'objectif majeur pour 2003 était l'adoption du paquet législatif sur les marchés publics. Celui-ci est à présent en bonne voie. Le nouveau paquet permettra aux États membres de promouvoir la passation de marchés publics en ligne dans les administrations et les services publics. Les économies à réaliser sont énormes. En Italie, par exemple, les autorités estiment que 3,7 milliards d'euros ont déjà été épargnés en 2003 sur un total de 23 milliards d'acquisitions. Des estimations révisées en Irlande font état d'économies potentielles de l'ordre du milliard d'euros au cours des 5 prochaines années - le double des estimations initiales.

La Stratégie engage la Commission à produire un plan d'action visant à promouvoir la passation de marchés en ligne. Des travaux dans cette voie ont déjà été entamés et ils s'accéléreront une fois que les conditions juridiques appropriées (fournies par le paquet législatif) auront été mises en place.

6. Améliorer le cadre opérationnel des entreprises

Ce chapitre se concentre en particulier sur la protection des droits de propriété intellectuelle et du droit des sociétés - deux aspects qui sont directement pertinents pour la promotion de l'esprit d'entreprise et l'innovation dans l'UE et qui ont une grande importance pour le marché intérieur.

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'accent est mis sur trois propositions législatives importantes - le brevet communautaire, la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur et la directive sur l'exercice des droits de propriété intellectuelle - qui visent, de différentes manières, à assurer que le système reste pertinent pour les besoins de l'industrie et des consommateurs.

En ce qui concerne ces propositions, les progrès ont été lents. L'investissement dans la recherche, l'innovation et la créativité, qui sont le support d'une économie européenne forte, fondée sur la connaissance, souffriront de l'absence d'un cadre juridique à jour dans ce domaine.

La Commission vient de lancer son plan d'action sur la «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne» [17]. C'est une initiative importante qui aidera les entreprises à opérer efficacement dans le marché intérieur et renforcera la confiance dans les marchés boursiers après les récents scandales financiers.

[17] COM(2003) 284 final du 21.5.2003.

En outre, la Commission a présenté une proposition de 10e directive sur le droit des sociétés concernant les fusions transfrontalières. Le Conseil est parvenu à un accord sur une directive relative aux offres publiques d'acquisition, mais cet accord prévoit moins d'harmonisation que la proposition originale de la Commission.

7. Relever le défi démographique

Les actions prévues dans la Stratégie concernent deux domaines dans lesquels l'impact des changements démographiques se fera particulièrement sentir: les pensions et les services de santé. Une seule action devait être accomplie en 2003: une analyse par la Commission de la mise en conformité des États membres avec la jurisprudence de la Cour européenne de justice concernant l'offre transfrontalière de services de santé et l'accès à ces services.

Cette analyse a été achevée. Ses conclusions sont que le marché intérieur des services de santé ne fonctionne pas de manière satisfaisante et que les citoyens européens rencontrent des obstacles injustifiés ou disproportionnés lorsqu'ils demandent le remboursement de frais médicaux engagés dans un autre État membre. La Commission est déterminée à régler ce problème. Ce faisant, elle tiendra compte des 19 recommandations formulées par le Groupe de réflexion de haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé [18].

[18] La Commission à l'intention de diffuser, en mars 2004, une communication exposant sa réponse à ces recommandations.

8. Simplifier l'environnement réglementaire

Des progrès ont été accomplis dans la réalisation des objectifs énoncés dans le plan d'action de la Commission pour l'amélioration de l'environnement réglementaire [19], mais il reste du chemin à parcourir avant que des résultats significatifs ne commencent à être observés sur le terrain.

[19] COM(2002) 278 final du 05.06.2002. Voir également le rapport «Mieux légiférer» 2003, COM (2003) 770 du 12.12.2003.

En particulier, la Commission soumet une part croissante de son programme de travail à une évaluation d'impact étendue et consulte systématiquement les acteurs concernés à un stade précoce. De plus, les trois principales institutions de l'UE ont récemment signé [20] un accord visant à améliorer la qualité de la législation communautaire et sa transposition en droit national.

[20] le 16 décembre 2003.

L'amélioration de l'environnement réglementaire dépend également d'efforts similaires au niveau national, auquel sont encore adoptées la plupart des réglementations. Des progrès ont été accomplis mais tous les États membres, par exemple, ne réalisent pas des évaluations d'impact de leurs propositions comme le fait actuellement la Commission [21].

[21] Rapport aux ministres responsables de la fonction publique des États membres de l'Union européenne sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du plan d'action du groupe Mandelkern en faveur d'une meilleure réglementation. Athènes, mai 2003.

Pour 2003, la Stratégie a promis deux actions - un mécanisme pour rendre compte de règles particulièrement complexes et un groupe de travail du Conseil «Améliorer la réglementation». Aucune n'a été réalisée à temps mais les travaux sur le mécanisme sont bien avancés.

La Stratégie insistait également sur la nécessité d'introduire plus de logique dans l'utilisation d'instruments (juridiques) et d'actions politiques, particulièrement dans l'UE-25. Le choix entre reconnaissance mutuelle ou harmonisation, auto réglementation ou co-réglementation, directives ou règlements devrait être le résultat d'une évaluation attentive de la meilleure manière d'atteindre les objectifs plutôt qu'une question d'opportunité politique. Ceci doit changer - le choix doit être régi par l'objectif particulier à atteindre. La Commission exposera ses idées dans ce domaine dans le courant de 2004, notamment sur un «test de compatibilité» avec le marché intérieur à appliquer à toute législation adoptée au niveau national.

9. Appliquer la réglementation

Le marché intérieur ne peut fonctionner que si ses règles sont correctement mises en oeuvre par les États membres et effectivement appliquées dans la pratique. Ce n'est pas encore le cas (voir annexe 1 pour plus de détails).

Cela pose un sérieux problème. Le marché intérieur repose sur la confiance. La confiance que chacun jouera le jeu dans les règles. La taille et la diversité de l'UE augmentant après l'élargissement, cette confiance doit être renforcée et non minée.

La Stratégie suggère un certain nombre d'actions pour améliorer la situation. Sur les quatre actions à réaliser en 2003, deux l'ont été dans les délais - l'amorce d'un dialogue «préventif» entre la Commission et les États membres et la proposition de règlement relatif à la coopération entre autorités nationales chargées d'appliquer la législation sur la protection des consommateurs.

Les deux autres - des objectifs plus ambitieux en matière de transposition et un site web décrivant les différentes procédures de recours à la disposition des citoyens et des entreprises - ont pris du retard. Il n'est pas réaliste de fixer des objectifs plus ambitieux en matière de transposition alors que seuls quelques États membres atteignent les objectifs actuels. Les travaux visant à relier les différents mécanismes de recours dans un service intégré sont bien avancés.

De manière plus générale, la pression politique, par exemple via le tableau d'affichage du marché intérieur, contribuera dans une certaine mesure à améliorer la situation ou à empêcher qu'elle se détériore. Mais le véritable succès d'un marché intérieur composé de 28 pays nécessitera une attitude différente et des relations de travail différentes. Les États membres doivent assumer pleinement leur marché intérieur et travailler en partenariat les uns avec les autres, ainsi qu'avec la Commission, pour faire en sorte qu'il fonctionne dans la pratique.

Cela implique, par exemple, que l'on évite les retards dans la transposition, que l'on apprenne les uns des autres la meilleure manière de mettre en oeuvre les directives européennes et que l'on se prête assistance dans la résolution des problèmes transfrontaliers (via SOLVIT). La Commission travaille actuellement avec les États membres pour traduire cette vision en réalité.

10. Mieux et davantage informer

Informer les citoyens et les entreprises sur la manière dont ils peuvent exercer leurs droits est un autre élément de la «meilleure gouvernance» dans le marché intérieur. Dans ce domaine, l'obtention de résultats efficaces dépendra de la volonté des États membres d'assumer une responsabilité beaucoup plus grande en partenariat avec la Commission.

La Stratégie invite les États membres à établir des plans nationaux pour renforcer la sensibilisation aux opportunités offertes par le marché intérieur auprès de leurs propres citoyens et entreprises et engage la Commission à organiser régulièrement des discussions à haut niveau concernant ces plans. Elle invite également les États membres à mieux prendre en charge l'information de niveau national diffusée via le "Dialogue avec les citoyens" de la Commission (http://europa.eu.int/ citizensrights), dont une nouvelle version sera mise en ligne en 2004. Des progrès ont été accomplis dans ces deux domaines mais il reste beaucoup à faire.

ANNEXE 1

TABLEAU D'AFFICHAGE DU RAPPORT SUR LA MISE EN bUVRE

1. Des problèmes persistent en ce qui concerne la transposition par les États membres des règles du marché intérieur dans le droit national

À quelques exceptions près, les États membres n'arrivent pas à transposer dans leur droit national un grand nombre de directives essentielles pour le marché intérieur dans les délais qu'ils se sont eux-mêmes fixés. Comme le montre la figure 1, leur performance s'est améliorée de façon marginale mais elle reste décevante. Le «déficit de transposition» est actuellement de 2,3 %, loin de la cible de 1,5 % fixée par les Conseils européens successifs. Concrètement, cela signifie que la Commission attend toujours 527 notifications de mesures nationales d'application. 131 directives relatives au marché intérieur n'ont pas été transposées dans le droit national de l'ensemble des États membres. Cela représente environ 8,5 % des directives relatives au marché intérieur [22], et constitue l'une des causes principales de la fragmentation du marché intérieur.

[22] Au 31 octobre 2003, 1 535 directives et 429 règlements concernaient le marché intérieur, comme défini par le traité CE.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Parmi les pays qui ont atteint la cible de 1,5 % fixée par le Conseil européen:

* le Danemark et l'Espagne doivent être spécialement félicités pour avoir le meilleur score (figure 2) et pour avoir fait preuve d'engagement et d'organisation afin d'améliorer encore un score déjà satisfaisant;

* l'Irlande a progressé à pas de géant en réduisant son déficit de transposition de plus de moitié depuis mai 2003, et doit être félicitée pour l'engagement dont elle a fait preuve pour parvenir à ce résultat;

* la Finlande et le Royaume-Uni doivent également être cités mais devraient suivre l'exemple du Danemark et de l'Espagne en améliorant encore leur performance.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Déficit de transposition, par État membre, au 30 novembre 2003

Parmi les États membres qui n'ont pas atteint la cible de 1,5 %:

* la Suède a manqué la cible de peu mais a réalisé son plus mauvais score depuis 1999;

* le Portugal, l'Autriche et, dans une moindre mesure, l'Italie ont fait des efforts pour réduire leur déficit (figure 3) mais, dans le cas de l'Italie, le déficit représente toujours deux fois l'objectif de 1,5 %;

* Les déficits de la Belgique et des Pays-Bas se sont considérablement détériorés ces derniers temps; le déficit belge a ainsi presque doublé depuis mai 2003, ce qui est préoccupant.

* La France, l'Allemagne, le Luxembourg et la Grèce figurent toujours parmi les mauvais élèves et, sauf dans le cas de la Grèce, leurs déficits se sont encore aggravés. C'est une situation regrettable compte tenu de l'engagement et de l'organisation dont ont fait preuve d'autres États membres pour améliorer leur score et atteindre l'objectif. Il est également regrettable que ces pays (de même que la Belgique et l'Italie) semblent à nouveau considérer qu'il est acceptable d'avoir un déficit de transposition qui est deux fois supérieur ou plus à la cible de 1,5 % fixée par le Conseil européen.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Changement dans le nombre de directives en retard de transposition, par État membre, depuis mai 2003. Par exemple, la Belgique a accru son arriéré de 27 directives tandis que l'Irlande l'a réduit de 33 directives.

Il est également important d'assurer que les retards dans la transposition des directives relatives au marché intérieur dans le droit national ne se prolongent pas indéfiniment. C'est pourquoi le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a ajouté un objectif «tolérance zéro» pour les directives dont la transposition en droit national est en retard de deux ans ou plus. Comme le montre la figure 4, seuls le Danemark, la Finlande et le Portugal atteignent cet objectif, comme il le faisait d'ailleurs déjà dans le tableau d'affichage de mai 2003. La France, l'Irlande, l'Autriche, l'Italie et la Grèce ont toutes amélioré leur score, tandis que le Royaume-Uni et le Luxembourg ont un score plus mauvais qu'en mai 2003. Il est décevant de constater qu'un objectif fixé pour tous les États membres n'ait été atteint que par trois d'entre eux.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Nombre de directives en retard avec un délai de transposition en droit national antérieur au 31 octobre 2001 qui n'ont pas été transposées au 30 novembre 2003

La figure 5 montre qu'en général, les États membres qui ont le meilleur score en ce qui concerne la transposition des directives dans les délais se sont également organisés de manière à réagir plus rapidement une fois que le délai est passé pour ne pas rester en infraction pendant des périodes prolongées. Il est regrettable de constater que des États membres comme le Luxembourg et la France, qui tardent souvent à transposer les directives sont également ceux qui mettent le plus de temps à remédier à la situation.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Retard moyen en mois pour les directives dont le délai de transposition est dépassé

2. Problèmes avec l'application des règles du marché intérieur: les infractions

Lorsque la Commission considère que les règles du marché intérieur ne sont pas correctement mises en oeuvre, elle engage une procédure en infraction à l'encontre de l'État membre concerné. Chaque infraction est une infraction de trop; elles sont coûteuses et leur résolution peut prendre un temps considérable. Dans la Stratégie pour le marché intérieur, la Commission a invité les États membres à réduire le nombre de cas d'infraction d'au moins 50 % pour 2006. C'est un objectif ambitieux mais réalisable.

Il est regrettable de constater (voir figure 6) que les États membres ont accompli peu de progrès et que le nombre de cas a diminué de moins de 3 % - de 1033 [23] cas à 1006. Alors que dix États membres semblent avoir tenu compte de l'appel de la Commission en réduisant le nombre d'infractions à leur encontre, la France, les Pays-Bas et le Luxembourg ont vu augmenter le nombre de procédures d'infraction engagées contre eux.

[23] Ce chiffre, qui est inférieur aux statistiques publiées précédemment, ne comprend pas les cas «traités sous» qui concernent des procédures d'infraction basées sur des plaintes multiples.

Ensemble, la France et l'Italie représentent quelque 28 % des cas d'infraction, plus que le Danemark, la Finlande, la Suède, le Luxembourg, le Portugal, l'Irlande et les Pays-Bas réunis. Une action de la France et de l'Italie visant à réduire le nombre de leurs infractions aurait un impact proportionnellement plus grand pour atteindre la cible des 50 % et ces pays sont donc invités à redoubler leurs efforts.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Cas d'infraction ouverts, par État membre, au 31 octobre 2003, comparés aux chiffres correspondants au 30 avril 2003 lorsque la Stratégie pour le marché intérieur a été adoptée.

ANNEXE 2

ACTIONS À ACHEVER POUR FIN 2003

1. Faciliter la libre circulation des marchandises

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2. Intégrer les marchés des services

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3. Veiller à la mise en place d'industries de réseaux de grande qualité

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4. Réduire l'impact des obstacles fiscaux

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5. Accroître les opportunités de marchés publics

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6. Améliorer le cadre opérationnel des entreprises

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7. Relever le défi démographique

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8. Simplifier l'environnement réglementaire

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9. Appliquer la réglementation

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10. Mieux et davantage informer

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