52003IR0169

Avis du Comité des régions sur les "Propositions du Comité des régions pour la Conférence intergouvernementale"

(2004/C 23/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision de son Bureau, en date du 1er juillet 2003 de charger, au titre de l'article 265, paragraphe 5 du traité instituant la Communauté européenne, la commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne d'élaborer un avis sur ce thème;

vu le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe présenté au président du Conseil européen à Rome le 18 juillet 2003 (CONV 850/03);

vu la Déclaration sur l'avenir de l'Union adoptée par le Conseil européen de Nice;

vu les Conclusions de la Présidence du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 et notamment la Déclaration de Laeken sur l'Avenir de l'Union européenne;

vu les Conclusions du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003;

vu la résolution du Parlement européen sur le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe et portant avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (A5-0299/2003);

vu l'avis de la Commission, au titre de l'article 48 du traité sur l'Union européenne, sur la réunion d'une Conférence des représentants des gouvernements des États membres en vue de réviser les traités (COM(2003) 548 final);

vu la résolution du CdR du 3 juillet 2003 sur les recommandations de la Convention européenne (CdR 198/2003 fin)(1) (CONV 827/03);

vu les propositions du CdR soumises à la Convention européenne au cours de ses travaux et qui ne figurent pas dans le projet de constitution (voir annexe I);

vu son projet d'avis (CdR 169/2003 rév.) adopté le 26 septembre 2003 par la commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne (rapporteurs: MM. Albert Bore, président du Comité des régions, membre du conseil municipal de Birmingham (UK/PSE) et Reinhold Bocklet, 1er vice-président du Comité des régions, ministre bavarois des Affaires fédérales et européennes (DE/PPE);

considérant:

1) La déclaration sur l'avenir de l'Union du Conseil européen de Nice a établi les orientations pour le processus arrivant à son terme à la veille de la CIG. Que cette déclaration a permis d'identifier au cours du processus les quatre questions suivantes: comment établir et contrôler une délimitation plus précise des pouvoirs entre l'UE et les États membres en reflétant le principe de subsidiarité, le statut de la charte des droits fondamentaux de l'UE proclamée à Nice conformément aux Conclusions du Conseil européen de Cologne; la simplification des traités en vue de les rendre plus clairs et plus compréhensibles sans en changer le sens; le rôle des parlements nationaux dans l'architecture européenne,

2) la Déclaration de Laeken de décembre 2001 a convoqué une Convention sur l'avenir de l'Europe afin de préparer la CIG de manière aussi large et aussi ouverte que possible et de traiter les questions suivantes: amélioration de la répartition et de la définition des compétences dans l'Union européenne; simplification des instruments de l'Union; davantage de démocratie, de transparence et d'efficacité dans l'Union européenne; une Constitution pour les citoyens européens,

3) la pleine reconnaissance de la dimension locale et régionale au sein de la nouvelle architecture de l'UE améliorera à la fois l'efficacité et les relations de l'Union avec les citoyens,

4) le projet soumis par la Convention européenne aux Chefs d'État et de gouvernement constitue le fondement pour le futur traité instituant une Constitution pour l'Europe qui devra être finalisé par la Conférence intergouvernementale,

a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 51e session plénière, tenue le 9 octobre 2003.

1. Point de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

Le contexte global

1.1. estime qu'un processus décisionnel proche du citoyen constitue un contrepoids et un complément nécessaires au processus général de globalisation;

1.2. juge que dans une Union élargie, l'intégration européenne ne doit plus se limiter à la coopération économique mais suppose d'inclure de manière croissante un processus décisionnel politique tenant compte des points de vue des collectivités locales et régionales, étant donné qu'en règle générale, ce processus a un impact à tous les niveaux de gouvernement;

1.3. estime que les collectivités locales et régionales ne pourront participer pleinement au processus décisionnel européen qu'elles sont chargées de mettre en oeuvre que si elles sont suffisamment informées sur les processus en cours et consultées en amont;

1.4. accueille favorablement la tendance générale consistant à prendre en compte, depuis le début des années 1990, la dimension locale et régionale dans le processus décisionnel communautaire, ce qui s'est manifesté par la création du CdR et par le développement parallèle de nouvelles responsabilités et de compétences accrues pour les niveaux subétatiques, et reflète une évolution vers la décentralisation des pouvoirs dans un certain nombre d'États membres;

1.5. considère le livre blanc de la Commission européenne sur la gouvernance européenne comme la reconnaissance du fait que l'UE est entrée dans un système de gouvernance à plusieurs niveaux et que cette constatation doit se traduire par un accroissement du rôle et un plus grand respect des pouvoirs des niveaux de gouvernement locaux et régionaux;

1.6. souligne la nécessité d'un dialogue régulier entre la Commission européenne et les gouvernements locaux et régionaux ainsi qu'avec les associations nationales et européennes les représentant et considère que le CdR est en mesure de faciliter un dialogue efficace sur les questions politiques clefs;

1.7. considère que le protocole de coopération signé entre la Commission européenne et le CdR constitue une base importante pour le renforcement de la coopération et qu'il est opportun d'approfondir ladite coopération afin de refléter le rôle du CdR dans la représentation des intérêts communs des pouvoirs locaux et des régions d'Europe;

1.8. accueille favorablement la participation accrue du CdR aux réunions informelles du Conseil;

1.9. réitère son appel en faveur du maintien, dans les évaluations financières et administratives des principales propositions de la Commission européenne, d'une évaluation de l'impact sur les collectivités locales et régionales.

Le processus de la Convention et les consultations

1.10. se félicite de la reconnaissance par la Convention européenne du rôle et de la place des collectivités locales et régionales dans le processus d'intégration européenne, ainsi que le montre notamment l'organisation d'une session consacrée spécialement à ce sujet;

1.11. se félicite de la qualité de la coopération entre le CdR et les associations de pouvoirs locaux et régionaux dans le cadre de la Convention;

1.12. se félicite des bonnes relations avec le Parlement européen lors de l'élaboration du rapport de cette institution sur le rôle des collectivités locales et régionales dans l'intégration européenne et espère renforcer ses relations avec le Parlement européen;

1.13. estime que le temps est venu d'accroître le rôle de la dimension locale et régionale de la gouvernance européenne et de l'architecture institutionnelle de l'UE, ainsi qu'il a été décidé lors de la séance de la Convention du 7 février 2003.

Évaluation de la nouvelle Constitution

1.14. se félicite du consensus qui s'est exprimé en faveur d'une Constitution pour les citoyens européens, qui représente une avancée historique dans le processus de construction européenne;

1.15. se félicite des progrès significatifs auxquels les conventionnels sont parvenus en vue de garantir, d'une part, une meilleure définition et répartition des compétences dans l'Union, d'assurer, d'autre part, une simplification de ses instruments et, enfin, de renforcer la légitimité démocratique, la transparence et l'efficacité de ses institutions; fait toutefois observer que la poursuite de la construction européenne nécessite d'examiner quelles missions peuvent être remplies en commun par une Union considérablement élargie;

1.16. se félicite de la reconnaissance constitutionnelle du rôle des collectivités locales et régionales dans l'Union consacrée dans le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, grâce notamment:

- à l'importance accordée aux valeurs et aux droits fondamentaux,

- au respect de l'autonomie locale et régionale,

- à la reconnaissance de la diversité culturelle et linguistique,

- à l'insertion de la cohésion territoriale dans les objectifs de l'Union,

- à la reconnaissance de l'importance de la démocratie de proximité dans l'Union,

- à la nouvelle définition du principe de subsidiarité,

- à la consultation plus précoce des associations représentatives et de la société civile dans le cadre de l'élaboration de propositions législatives,

- à l'implication du Comité des régions dans le processus de contrôle ex post dans le cadre de l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

- l'octroi au Comité des régions du droit de recours devant la Cour de justice pour la défense de ses prérogatives,

- à l'allongement du mandat de ses membres de 4 à 5 ans, suivant la pratique établie à la Commission et au Parlement européen;

1.17. se félicite des nouvelles responsabilités et des nouveaux droits qui lui ont été accordés dans le projet de Constitution, notamment de ceux qui figurent dans le protocole sur la subsidiarité. Le CdR est prêt à procéder à la réorganisation interne nécessaire afin de se doter de la capacité de faire face comme il convient à l'accroissement de ses responsabilités;

1.18. reconnaît la nécessité de renforcer ses mécanismes internes afin d'élaborer des avis portant sur les nouveaux domaines attendus de saisine obligatoire, de répondre aux demandes de la Commission européenne d'élaborer des rapports d'impacts et des rapports de prospective et d'être capable de travailler, le cas échéant, avec la Cour européenne de justice;

1.19. souligne que si le CdR parvient à accroître les domaines de saisine obligatoire, en plus de l'extension de ses pouvoirs de codécision du Parlement européen comme indiqué dans le projet de constitution, il y a lieu d'approfondir les relations avec le Parlement européen afin de parvenir à une meilleure compréhension par cette institution de la dimension locale et régionale. Il serait également souhaitable, à cet égard, que le Parlement européen profite davantage de la possibilité qui lui est donnée de consulter le CdR comme le prévoient les traités actuels;

1.20. se réjouit de participer de manière régulière, lorsque l'opportunité existe, aux réunions du Conseil des ministres et aux réunions informelles du Conseil afin de faire valoir les points de vue des collectivités locales et régionales.

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1. invite les Chefs d'État et de gouvernement à accepter le projet de traité instituant une Constitution européenne en tant que base de négociation pour la Conférence intergouvernementale, étant donné que le projet de traité rend compte des équilibres institutionnels soigneusement négociés par la Convention européenne;

2.2. demande toutefois que des modifications mineures mais significatives et précisées dans le présent avis soient faites afin de corriger les incohérences entre les différentes parties du Traité sans pour autant porter atteinte à l'équilibre interinstitutionnel;

2.3. préconise dès lors, conformément au développement du rôle du CdR dont il est question dans la Partie I et dans le protocole sur la subsidiarité, que dans la Partie III, les domaines où la consultation est obligatoire soient étendus aux politiques ayant un impact direct sur les collectivités locales et régionales et incluent l'agriculture, les aides d'État et les services d'intérêt général, la recherche et le développement, l'industrie et l'immigration, la protection sociale, la sécurité et la justice;

2.4. demande le renforcement de sa fonction consultative actuelle par le biais d'une clause horizontale qui prévoit que le CdR soit consulté dans les domaines de compétence partagée, pour les mesures de coordination des politiques économiques et de l'emploi et dans les domaines d'action d'appui, de coordination ou de complément;

2.5. partage l'avis de la Commission européenne selon lequel il existe dans le projet de Traité constitutionnel un manque de cohérence entre les objectifs de l'Union et certaines politiques qui n'ont pas été revues, et invite la Conférence intergouvernementale à procéder à une mise en cohérence de l'ensemble des dispositions de la Constitution;

2.6. recommande en outre qu'en plus du Parlement européen, du Conseil et des parlements nationaux, il soit fait mention du CdR au Titre VI ("La vie démocratique de l'Union"), à l'article 45 (Principe de la démocratie représentative), étant donné que ses membres représentent le principe démocratique de proximité au coeur de l'Union;

2.7. demande que soit garanti le droit des ministres régionaux à assister aux réunions du Conseil, conformément à l'article 203 du traité, y compris à l'avenir;

2.8. demande que soit prise en compte la demande formulée tant par les représentants du Comité des régions à la Convention que par de nombreux représentants des États, du Parlement européen et des parlements nationaux concernant l'inscription de la coopération transfrontalière et interrégionale dans la Partie III de la Constitution, les régions des États membres comme des États adhérents attachant une importance particulière à ce point précis dans le processus d'intégration européenne, et invite la CIG à faire en sorte que la Constitution prévoie pour ce soutien financier au jumelage un cadre clair;

2.9. demande que le traité constitutionnel établisse clairement que l'Union européenne doit veiller à ce que soient maintenues, en matière de services d'intérêt général, les compétences des pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux;

2.10. réitère l'appel lancé par M. Valéry Giscard d'Estaing, Président de la Convention européenne, afin que le déroulement de la prochaine CIG soit aussi transparent que l'a été la Convention européenne; demande dès lors que les propositions visant à apporter des modifications substantielles au projet de Constitution soient rendues publiques, afin de permettre aux citoyens d'être informés et, le cas échéant, de réagir;

2.11. soutient la proposition de pérenniser cette méthode ouverte adoptée par la Convention dans la procédure de révision du Traité instituant la Constitution européenne et estime que cette méthode trouverait sa pleine expression si les représentants du Comité des régions pouvaient y participer de plein droit et s'il était possible d'améliorer les échanges d'informations relatives aux débats, tant à destination qu'en provenance des parlements nationaux;

Bruxelles, le 9 octobre 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 256 du 24.10.2003, p. 62.

ANNEXE

à l'avis du Comité des régions

Résumé des principales propositions formulées par le Comité des régions lors des travaux de la Convention européenne et ne figurant pas dans le projet de Constitution (CONV 850/03 du 18 juillet 2003)

- STATUT DU CDR DANS LA NOUVELLE ARCHITECTURE CONSTITUTIONNELLE

Dans la Partie I du projet de Constitution, le CdR demande à figurer sur la liste énumérant les institutions de l'Union à l'article 18 paragraphe 2 et demande également les modifications suivantes:

Article 31: Le Comité des régions

1. Le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission sont assistés d'un Comité des régions afin de garantir la prise en compte de la dimension locale, régionale et territoriale ainsi que la diversité des cultures et des traditions des peuples d'Europe lors de l'élaboration, de l'établissement et de l'évaluation des politiques de l'Union. Le Comité des régions contribue également au contrôle de l'application du respect des principes de subsidiarité, de proximité et de proportionnalité.

2. Le Comité des régions est composé de représentants des collectivités locales et régionales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. Les membres du Comité des régions ne doivent être liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leur fonction en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union.

3. Le Comité des régions est consulté par le Parlement européen, le Conseil ou la Commission dans les domaines visés aux articles 13, 14 et 16 et dans les conditions prévues dans la Partie III. En tant qu'observateur, il contrôle la procédure législative pour lesdits domaines(1).

4. Le Comité des régions peut être consulté par le Parlement européen, le Conseil ou la Commission dans tous les autres cas, en particulier dans les questions touchant à la coopération transfrontalière, lorsque l'une de ces trois institutions le juge opportun.

5. Le Comité des régions peut élaborer un avis d'initiative lorsqu'il l'estime opportun.

6. Les règles relatives à la composition de ce Comité, à la désignation de ses membres, à ses attributions et à son fonctionnement sont définies par les articles III-292 à III-294 de la Partie III de la Constitution. Les règles relatives à sa composition sont revues à intervalle régulier par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission faisant suite à l'avis du Parlement européen et du Comité des régions, pour accompagner l'évolution démographique de l'Union.

Dans la Partie III, le CdR proposait d'apporter les modifications suivantes à l'article III-294:

Le Comité des régions est consulté par le Parlement européen, le Conseil des ministres ou par la Commission dans les cas prévus par la Constitution et dans les cas mentionnés aux articles I-13, I-14 et I-16, en particulier lorsqu'ils ont trait à la coopération transfrontalière, où l'une de ces institutions le juge opportun.

Dans les cas où la Constitution prévoit la consultation du Comité, l'institution ayant consulté le Comité sera tenue de motiver, le cas échéant, la raison pour laquelle elle n'en a pas appliqué les recommandations.

Le Comité des régions a le droit de soumettre des questions écrites et orales à la Commission.

- EXTENSION DES DOMAINES DE CONSULTATION DU CDR

Description des amendements introduits par le CdR lors de la Convention européenne concernant la Partie III du projet de Constitution

Nouveaux domaines prioritaires pour lesquels le CdR demande à être consulté:

- Modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales III-10

- Rapport de la Commission sur la citoyenneté III-13

- Libéralisation des services III-32

- Harmonisation des législations relatives aux impôts indirects III-62

- Rapprochement des législations relatives au marché intérieur III-64, III-65

- Aides d'État III-56, III-57 et III-58

- Coopération dans le domaine de la protection sociale III-116

- Agriculture III-127

- Recherche et développement technologique III-149, III-150, III-151, III-152 et III-154

Domaines prioritaires pour lesquels le Comité des régions demande l'inclusion d'une référence aux collectivités locales et régionales:

- Services d'intérêt général III-6

- Aides d'État III-56, 57

- Sécurité intérieure (liberté, sécurité et justice) III-158-178

- Rapprochement des législations dans le domaine du marché intérieur III-64, III-65

- COMPOSITION DU CDR

Le CdR a déposé un amendement sur ce point concernant la nécessité d'être consulté mais n'a pas formulé de propositions sur sa future composition.

Article III-292

Le nombre des membres du Comité des régions ne dépasse pas trois cent cinquante. Le Conseil des ministres adopte à l'unanimité, après consultation du Comité des régions, une décision européenne fixant la composition du Comité.

- PROJET DE PROTOCOLE SUR L'APPLICATION DE LA SUBSIDIARITÉ ET DE LA PROPORTIONNALITÉ

Le CdR a proposé une série d'amendements au projet de protocole, lequel est aujourd'hui sensiblement différent de sa forme originale. Le CdR demande notamment à être plus largement consulté par la Commission européenne et à recevoir tous les textes officiels que reçoivent les institutions de l'UE et les Parlements nationaux.

Le CdR souhaite notamment s'impliquer dans la défense du principe de subsidiarité aux côtés des parlements nationaux en ce qui concerne le délai de 6 semaines, et avoir le droit d'élaborer un avis motivé si la proposition n'est pas conforme au principe de subsidiarité.

Enfin, le CdR demande également à recevoir le rapport de la Commission sur l'application de l'article 9 de la Constitution, à l'instar des autres institutions et des parlements nationaux des États membres.

- LA VIE DÉMOCRATIQUE DE L'UNION

Article 45 paragraphe 2

Les citoyennes et les citoyens sont directement représentés au niveau de l'Union au Parlement européen. Les États membres sont représentés au Conseil européen et au Conseil des ministres par leurs gouvernements, qui sont eux-mêmes responsables devant les parlements nationaux élus par les citoyens. Les collectivités locales et régionales sont représentées au Comité des régions dont les membres sont soit élus par les citoyens, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

- COOPÉRATION TRANSFRONTIÈRE ET COOPÉRATION INTERRÉGIONALE

Il existe une longue tradition de coopération transfrontière et interrégionale en Europe. Cet aspect est l'un des piliers socioculturels de l'intégration européenne. Une base juridique est dès lors indispensable afin de donner à l'Union les moyens de mettre en oeuvre cette coopération.

Article 3

3. Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, la coopération interrégionale et transfrontière, et la solidarité entre les États membres.

Article 13

Ajouter à la liste des principaux domaines de compétence partagée "la coopération transfrontière et interrégionale".

Article 56

La coopération transfrontière et interrégionale peut constituer un élément important de bon voisinage.

Article III-116

Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales. Elle facilite la coopération transfrontière et interrégionale.

- RÉVISION DU TRAITÉ

Enfin, le CdR demande à être associé en tant que membre à part entière à toute révision ultérieure du Traité instituant une Constitution (article IV-7).

(1) Voir CONV 618/03 Contribution du CdR à la Convention.