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Document 52003DC0646

Rapport de la Commission - 14ème Rapport annuel sur la mise en œuvre des fonds structurels

/* COM/2003/0646 final */

In force

52003DC0646

Rapport de la Commission - 14ème Rapport annuel sur la mise en œuvre des fonds structurels /* COM/2003/0646 final */


RAPPORT DE LA COMMISSION - 14ème RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN bUVRE DES FONDS STRUCTURELS

Synthèse générale

L'année 2002 a été principalement marquée par la finalisation de la programmation de l'objectif 2, mais également des initiatives communautaires. De manière générale, le rythme de mise en oeuvre des programmes a été satisfaisant avec un taux d'exécution comparable à celui de la période de programmation précédente.

Les premières opérations liées à la révision à mi-parcours ont été lancées à la fin de l'année 2002, de manière à pouvoir disposer des résultats de l'évaluation au cours du second semestre de 2003.

La Commission a organisé, le 7 octobre 2002, une réunion ministérielle pour présenter aux États membres des propositions concrètes en vue de l'amélioration de la gestion des Fonds structurels. Ces propositions visaient, d'une part, à répondre à la demande insistante des États membres de simplifier la gestion de ces fonds, et, d'autre part, à réduire la lourdeur des procédures tant nationales que communautaires, largement responsable du démarrage très lent des programmes.

La date limite pour l'introduction de la demande de paiement final était, en ce qui concerne la période de programmation 1994-1999, fixée au 31 mars 2003. Peu d'interventions avaient néanmoins été clôturées fin 2002. De même, la date de juin 2002 pour l'envoi de la documentation relative à la clôture des interventions n'a été que rarement respectée.

FEDER

Le rythme d'exécution est satisfaisant en ce qui concerne l'objectif 1, ce qui a permis d'éviter les dégagements d'office en vertu de la règle n+2 [1]. Ce rythme est toutefois très variable selon les régions, voire à l'intérieur d'un même programme.

[1] En vertu de l'article 32, deuxième paragraphe, du règlement n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, la Commission dégage d'office les parties d'engagements non exécutées à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement.

L'analyse des compléments de programmation montre que les concours du FEDER sont affectés pour un tiers à des projets dans le domaine de l'environnement productif, et pour deux tiers à des projets d'infrastructures de base.

L'objectif 2 affiche un taux d'exécution inférieur à celui de l'objectif 1, car sa programmation ne s'est achevée qu'en 2002 avec l'adoption des derniers programmes et la réception, par la Commission, des compléments de programmation. Ce temps de programmation plus long s'explique essentiellement par la durée du processus de délimitation des zones éligibles. Suite aux inondations, l'Allemagne et l'Autriche ont dû partiellement revoir leurs programmes.

Il est intéressant de noter que la répartition des concours entre l'environnement productif (deux tiers) et les infrastructures de base (un tiers) est exactement l'inverse de celle de l'objectif 1.

FEOGA

Les programmes objectif 1 du FEOGA ont un rythme d'exécution globalement satisfaisant (19,1 %), même s'il est légèrement inférieur à la moyenne réalisée par l'ensemble des Fonds structurels. Quatre programmes (NL, UK, IRL) risquent, toutefois, de se voir appliquer des dégagements d'office dans le cadre de la règle 'n+2', en raison de leurs paiements insuffisants.

Les concours du FEOGA [2] se répartissent, à l'intérieur de l'objectif 1, de la façon suivante: 45,5 % pour la restructuration du secteur agricole (investissements dans les fermes et transformation et commercialisation des produits agricoles, essentiellement), 41 % pour l'environnement et la gestion de l'espace naturel, et 13 % pour le développement et la diversification de l'économie rurale.

[2] Ces pourcentages comprennent le FEOGA Orientation et Garantie. Les mesures d'accompagnement (pré-retraite, zones défavorisées, mesures agri-environnementales, afforestation) dans l'objectif 1 sont financées par la Garantie.

FSE

Dans le cadre de l'objectif 3, le FSE s'est concentré sur le soutien à apporter à la stratégie européenne pour l'emploi, même si les mesures se répartissent sur l'ensemble des cinq domaines d'action prévus par le règlement FSE. Les principales mesures portent sur la promotion de la réinsertion sur le marché du travail des chômeurs et des inactifs.

La mise en oeuvre des mesures se déroule généralement bien, et son rythme a permis de rattraper les retards initiaux dans l'adoption des programmes. À deux exceptions près, aucun dégagement d'office ne devra être effectué.

Lors des rencontres annuelles, un grand nombre d'États membres ont discuté de manière approfondie des liens entre les programmes du Fond social et la stratégie européenne pour l'emploi et les plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale.

IFOP

L'année 2002 a été marquée par la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP), que le Conseil a entérinée le 20 décembre 2002. Les objectifs de la PCP ont été revus et réorientés vers l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, sur la base d'avis scientifiques dûment fondés et du principe de précaution dans la gestion de pêche, d'une part, et vers l'aquaculture durable, d'autre part. La gestion de la pêche est désormais mieux à même d'assurer la viabilité à long terme du secteur par l'exploitation durable des ressources.

Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Elles remplacent les règles de base régissant la PCP depuis 1993 et modifient substantiellement le règlement sur les actions structurelles dans le secteur de la pêche prévues par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) [3].

[3] Règlement (CE) n°2369/2002 du 20 décembre 2002, modifiant le règlement (CE) n°2792/1999

Parmi les principales modifications apportées par la réforme, on peut citer l'aide au renouvellement des navires de pêche, ainsi qu'au transfert permanent de navires communautaires vers des pays tiers, qui ne pourra plus être accordée à partir de 2005. L'aide à la modernisation des navires de pêche ne sera accordée qu'aux navires d'au moins 5 ans; elle visera à améliorer la sécurité, la qualité des produits ou les conditions de travail, à adopter des techniques de pêche plus sélectives ou à équiper les navires du système de contrôle VMS. Elle ne pourra pas accroître la capacité de capture du navire.

La réforme prévoit également un aménagement des conditions d'aide des États membres aux pêcheurs et aux armateurs qui doivent temporairement cesser leur activité de pêche. L'aide à la reconversion des pêcheurs est élargie en faveur d'une diversification vers d'autres activités, tout en autorisant la poursuite de la pêche à temps partiel.

Initiatives communautaires

Quinze des dix-huit programmes restant à approuver sur un total de soixante-douze programmes INTERREG, l'ont été au cours de l'année 2002. Ces adoptions ont permis de faire démarrer concrètement la coopération interrégionale avec le lancement du premier appel à projets au niveau européen. Il faut noter également l'adoption du programme INTERACT qui vise à accroître l'efficacité d'exécution de l'initiative INTERREG.

L'année 2002 a également été marquée par l'adoption de tous les programmes de l'initiative communautaire LEADER+, dont le premier comité de pilotage s'est tenu en novembre.

Dans le cadre de URBAN, il convient de signaler l'adoption du programme URBACT, qui vise à faciliter l'échange d'expérience et de bonnes pratiques entre les villes ayant participé aux éditions précédentes de l'initiative URBAN.

14eme Rapport annuel sur la mise en oeuvre des Fonds structurels au cours de l'année 2002

1. Le bilan

1.1. Objectif 1

FEDER

L'année 2002 a été marquée par la mise en application, pour la première fois, de la règle dite 'n+2'. Cette règle oblige la Commission à dégager d'office les parties d'engagements non exécutées à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement. Un rythme d'exécution globalement satisfaisant a permis d'éviter ces dégagements automatiques. Fin 2002, le taux d'exécution des paiements s'élevait, en moyenne, à 21,5 % du total des concours décidés. Les taux varient selon les États membres, allant de 7 % aux Pays-Bas à 36 % en Irlande, mais se situent dans une fourchette de 22 à 27 % dans la moitié des cas.

Les rythmes d'exécution apparaissent néanmoins très variables d'une région à l'autre et d'un programme à l'autre, voire même à l'intérieur d'un même programme. Les mesures relatives à la réalisation d'infrastructures avancent généralement bien, alors que celles qui impliquent la participation du secteur privé sont plus lentes. Le climat économique de 2002 peut partiellement expliquer ce phénomène.

D'après les rapports annuels reçus, les rythmes d'exécution (allocation de fonds à des projets et paiements aux projets) sont très variables. Certaines régions ont déjà attribué à des projets les deux tiers des fonds disponibles (B, SF, SV) et les paiements suivent, eux aussi, à un rythme soutenu.

Les modifications de DOCUP sont relativement limitées, et résultent pour la plupart de l'adoption par le Conseil, le 28 juin 2001, de la modification des règlements (CE) 1260/99 (règlement général des Fonds), (CE) 1257/99 (développement rural) et (CE) 2792/99 (pêche) permettant des taux d'intervention plus élevés dans les régions ultrapériphériques.

L'analyse des compléments de programmation montre que les concours du FEDER se répartissent à hauteur d'un tiers pour l'environnement productif et des deux tiers pour les infrastructures de base. La catégorie 'infrastructures de transport' vient en tête avec 31 % du total des aides. Viennent ensuite les aides aux PME et à l'artisanat avec 16 %, et à l'environnement (eau, déchets, ...) avec 13 %. Le vaste secteur de la R&D, des télécommunications et de la société de l'information absorbe 12 % des aides FEDER [4], tandis que le domaine des infrastructures sociales et de santé publique se voit allouer 6 %.

[4] Ces concours s'intègrent dans le premier volet de la stratégie de Lisbonne (favoriser la transition vers une économie fondée sur la connaissance, notamment par des investissements dans les technologies de l'information et des communications, dans la R&D). La part réservée à ces domaines dans l'ensemble des concours du FEDER doit être appréciée en gardant à l'esprit que la plupart des compléments ont été élaborés avant que la stratégie de Lisbonne soit définie (mars 2000).

Les premières opérations en vue de l'évaluation à mi-parcours ont été lancées dans tous les États membres. Dans les régions les plus avancées, les contrats avec les évaluateurs sont déjà conclus.

FEOGA

Le rythme d'exécution est globalement satisfaisant, même s'il est légèrement inférieur à la moyenne des Fonds structurels. Le taux moyen global des paiements par rapport au total des concours décidés s'élevait, en effet, à 19,1 % à la fin de l'année 2002, contre 21,8 % pour l'ensemble des Fonds structurels. Le taux d'exécution varie, selon les États membres, de 7,8 % (Pays-Bas) à 29,2 % (Autriche).

En Allemagne, les programmes ne semblent pas avoir été affectés par les inondations, puisque le taux d'exécution reste, avec 25 %, l'un des plus élevés.

Quatre programmes - Flevoland (Pays-Bas), Highlands et îles (Royaume-Uni), Région frontalière, Centre et Ouest (Irlande), Région Sud et Est (Irlande) - n'ont pas été en mesure de justifier des paiements suffisants et risquent, en application de la règle 'n+2', de voir dégager la partie correspondante de l'engagement. En ce qui concerne les deux derniers programmes, les autorités irlandaises ont introduit une demande de dérogation pour cas de 'force majeure' en raison des répercussions de l'épidémie de fièvre aphteuse. Cette demande est en cours d'examen par la Commission.

Les compléments de programmation montrent que les concours du FEOGA [5] se répartissent comme suit: 45,5 % pour la restructuration du secteur agricole (investissements dans les exploitations, transformation et commercialisation des produits agricoles), 41 % pour l'environnement et la gestion de l'espace naturel, et 13 % pour le développement et la diversification de l'économie rurale.

[5] Ces pourcentages comprennent le FEOGA Orientation et Garantie. Les mesures d'accompagnement (pré-retraite, zones défavorisées, mesures agri-environnementales, afforestation) dans l'objectif 1 sont financées par la Garantie.

Les opérations liées à l'évaluation à mi-parcours ont été lancées et les résultats sont attendus dans les délais prévus.

IFOP

Le taux global d'exécution est satisfaisant, puisqu'il se situe dans la moyenne des fonds. Une analyse par pays révèle néanmoins d'importantes variations. Le rythme globalement satisfaisant s'explique largement par la rapidité d'exécution du programme IFOP en Espagne (paiements effectués à hauteur de 26 % des décisions d'intervention), qui représente à lui seul 60 % des interventions décidées. Le taux est faible (entre 7 et 10 %), par contre, dans huit États membres.

On constate, sur la base des compléments de programmation, que le renouvellement de la flotte de pêche (modernisations et les nouvelles constructions) absorbe 22 % des concours IFOP, tandis 10 % des aides vont à l'aquaculture et 15 % à la catégorie 'transformation et promotion des produits de la pêche'.

FSE

Les programmes s'exécutent à un rythme globalement satisfaisant, puisque les paiements représentent 24 % du total des concours décidés, soit un niveau supérieur à la moyenne enregistrée par l'ensemble des fonds. Certains retards se manifestent toutefois, particulièrement aux Pays-Bas (taux de paiement de 7 %).

Les nouveaux domaines d'intervention introduits dans le cadre du FSE (apprentissage tout au long de la vie et capacité d'adaptation, notamment) pourraient partiellement expliquer ces retards, car ils exigent une préparation plus longue que les domaines habituels d'intervention du FSE. On constate également que les mesures portant sur l'égalité des chances présentent un taux d'exécution inférieur à la moyenne.

Il apparaît, sur la base des compléments de programmation, que les aides du FSE se répartissent de manière relativement équilibrée entre la politique du marché de l'emploi (29 %), la formation (26 %) et l'adaptabilité des travailleurs (21 %).

1.2. Objectif 2

Les programmes de l'objectif 2 présentent un niveau moyen d'exécution inférieur à ceux de l'objectif 1, leur programmation ayant été plus longue en raison, notamment, du processus de délimitation des zones éligibles. Dans un certain nombre de cas, les programmes n'ont été approuvés que fin 2001 ou début 2002, les compléments de programmation étant finalisés dans le courant de l'année 2002 - ce qui explique largement un taux de paiement par rapport aux concours décidés légèrement inférieur à 14 %. Ce sont évidemment les États membres pour lesquels la décision de programme est intervenue à la fin de l'année 2000 qui présentent les taux d'exécution les plus favorables (Suède et Finlande: 22 %; Danemark: 17 %). Il faut toutefois noter que l'Espagne affiche le taux d'exécution le plus élevé (26 %) et que l'Allemagne atteint un niveau d'exécution équivalent à celui du Danemark, bien que ses programmes aient été décidés plus tardivement.

FEDER

Les États membres qui avaient achevé leur programmation en 2001 présentent des rythmes d'exécution satisfaisants: jusqu'à 60 % des budgets des interventions ont d'ores et déjà été alloués à des projets. Les autres affichent un rythme d'avancement soutenu au point de leur permettre de combler progressivement leur retard initial.

Certains pays ont rencontré des difficultés particulières. L'Allemagne et l'Autriche ont dû partiellement revoir leur programmation pour tenir compte des inondations de l'été (inclusion de mesures de prévention des crues). Les programmes italiens n'ont pu commencer que très tardivement, le processus de délimitation des zones éligibles ayant engendré de multiples difficultés.

Dans certains cas, un climat économique défavorable a freiné l'exécution de mesures prévoyant un cofinancement privé.

Il est intéressant de noter que les compléments de programmation font apparaître une répartition des concours par domaine d'intervention de deux tiers pour l'environnement productif et d'un tiers pour les infrastructures de base, soit la proportion inverse de celle de l'objectif 1. Les mesures en faveur des PME et de l'artisanat bénéficient de 36 % des aides FEDER, tandis que le secteur de la R&D, des télécommunications et de la société de l'information en absorbe 15 %. Les deux autres domaines bénéficiant d'une part significative des concours du FEDER sont le tourisme (9,5 %) et l'environnement (6,4 %).

La préparation de l'évaluation à mi-parcours était en cours dans tous les États membres à la fin de l'année 2002.

FSE

Le rythme d'exécution est, dans l'ensemble, légèrement inférieur à celui du FEDER.

Les concours du FSE sont principalement destinés à soutenir des actions en faveur de l'adaptabilité des forces de travail (33 % des aides) et de la formation (27 % des aides).

Les programmes FSE ont également lancé les premières opérations liées à l'évaluation à mi-parcours.

FEOGA

En dehors des régions de l'objectif 1, les activités liées au développement rural sont cofinancées par le FEOGA-Garantie, et se retrouvent dans les 20 DOCUP objectif 2 en France.

1.3. Objectif 3

La programmation au titre de l'objectif 3 a été caractérisée par une polarisation de la plupart des mesures sur le soutien à la stratégie européenne pour l'emploi, étant entendu que les priorités ont varié selon les États membres en fonction de leurs besoins. Les mesures se répartissent, dans le même temps, entre les cinq domaines d'action définis dans le règlement du FSE.

Au nombre des mesures principales figurent celles destinées à promouvoir la réinsertion des chômeurs et des inactifs sur le marché du travail. Tout en se concrétisant par des actions de formation et de remise au travail, ces mesures ne sont pas exclusivement axées sur l'insertion. La plupart des États membres ont, en effet, adopté des mesures prévoyant une formation à l'intention de groupes particuliers, un apprentissage tout au long de la vie et la modernisation des services publics d'emploi. Plusieurs États membres insistent également sur des activités relatives à l'égalité des sexes, à la lutte contre l'exclusion sociale et à la santé.

La mise en oeuvre des mesures respecte, de manière générale, le calendrier prévu et il convient de noter, dans de nombreux États membres, le rattrapage progressif du retard encouru lors de l'adoption initiale des programmes, constaté les deux années précédentes.

Des différences subsistent entre les États membres en termes de rapidité et de difficulté de mise en oeuvre. Ainsi, par exemple, on note des problèmes au niveau de l'exécution des mesures de formation en Italie, et une sous-utilisation dans le cas des mesures de réinsertion aux Pays-Bas. En Autriche, seul le programme pour l'apprentissage tout au long de la vie accuse un retard. Les activités liées à l'égalité des sexes semblent poser des problèmes de mise en oeuvre dans la plupart des États membres où elles ont été prévues. Il va de soi que les programmes qui connaissent des retards d'exécution sont ceux qui exigent la préparation la plus intensive, ou ceux qui visent des groupes cibles plus particuliers (programme de santé en Grèce ou programme de rotation des emplois en Suède, par exemple).

L'avancement réalisé permet de considérer que, dans la grande majorité des États membres, aucun dégagement ne devra être effectué au titre de la règle 'n+2' - les deux exceptions étant, à cet égard, le Danemark, avec un léger dégagement, et les Pays-Bas. Dans ce dernier pays, les programmes ont été considérablement retardés par les irrégularités constatées les années précédentes, et 2002 a été la première année complète de mise en oeuvre, de sorte que l'absorption est très inférieure à ce qui était escompté. D'autres dégagements au titre de la règle n+2 peuvent donc être attendus. Dans d'autres États membres, des transferts entre programmes ont été effectués pour atténuer les écarts de taux d'absorption.

La plupart des États membres ont tenu leurs rencontres annuelles en 2002. Elles ont été l'occasion d'examiner diverses problématiques telles que, très souvent, la cohérence entre les programmes FSE et la stratégie européenne pour l'emploi et les plans d'action nationaux en faveur de l'insertion sociale. Elles ont également servi à identifier les problèmes et points faibles de la mise en oeuvre des programmes, et, ultérieurement, à instaurer des mesures visant à gérer ces difficultés à y remédier. Cette démarche a parfois conduit à un transfert de fonds entre programmes, à une modification des compléments de programmation ou à des propositions de modification des documents uniques de programmation.

La clôture des programmes de la période 1994-1999 suscite, par contre, de vives préoccupations dans les quinze États membres. Dans douze d'entre eux, en effet, aucune demande de clôture, ni aucun document final, n'avait été reçu(e) en fin d'année, alors que la date limite de remise est fixée au 31 mars 2003. Parmi les trois derniers, seule la Grèce affiche un état d'avancement important, puisque deux programmes sur vingt quatre restaient encore à clôturer en fin d'année; l'Allemagne et l'Italie n'avaient reçu, pour leur part, qu'un nombre très restreint de demandes.

1.4. IFOP hors Objectif 1

La Commission a engagé les crédits de la troisième tranche pour les onze programmes des régions hors objectif 1, correspondant à 168,9 millions d'euros. La première tranche de 4,6 millions d'euros du programme néerlandais a également été engagée sur crédits reportés de l'année 2001.

Sur la base des compléments de programmation, on constate que le renouvellement de la flotte de pêche (modernisations et nouvelles constructions) absorbe 24 % des concours IFOP, tandis que l'aquaculture se voit attribuer 7 % des aides et la catégorie 'transformation et promotion des produits de la pêche', 23 %.

1.5. Initiatives communautaires

1.5.1. INTERREG

Suite à l'adoption le 28 avril 2000 [6], des orientations pour l'initiative INTERREG III pour la période 2000-2006 (4 875 millions d'euros à prix 1999), les États membres étaient invités à soumettre des propositions détaillées dans les six mois suivant la date de publication de la communication finale au Journal officiel [7].

[6] JO C 143 du 23 mai 2000, p. 6.

[7] JO C 143 du 23 mai 2000, p. 6.

La plupart des 72 programmes initialement prévus avaient déjà été approuvés en 2000 et 2001. L'année 2002 a vu l'adoption de sept programmes supplémentaires du volet A (Irlande/Royaume Uni, Grèce/Albanie, Grèce/ARYM, Grèce/Chypre, Maroc/Gibraltar-RU, Italie/Albanie et Italie/Adriatique pour la coopération, dans l'Adriatique, des régions italiennes avec celles des pays issus de l'ex-Yougoslavie). Quatre programmes du volet B ont été approuvés, parmi lesquels l'Espace Atlantique, l'Europe du Nord-Ouest, l'Espace Caraïbes et le Programme pour la Réunion/Océan Indien. Les deux derniers programmes du volet C pour la coopération interrégionale, à savoir les programmes Sud et Ouest, ont également été approuvés. Enfin, les deux programmes au titre de l'article 53 des orientations pour l'initiative Interreg (les réseaux) ont été approuvés: il s'agit du programme ESPON/ORATE (Observatoire en Réseau de l'Aménagement du Territoire Européen) et du programme INTERACT. Seuls trois programmes devraient encore être adoptés en 2003: le programme de coopération transnationale Archimed, entre la Grèce et l'Italie, et les deux programmes de coopération transfrontalière Grèce-Italie et Grèce-Turquie.

Le fait le plus marquant a certainement été, en 2002, l'approbation du programme INTERACT (INTERreg - Animation, Coordination, Transfert), dont la mise en oeuvre, conjointement décidée par la Commission et les États membres, vise à instaurer un cadre pour des actions d'appui à l'efficacité d'INTERREG III. Avec l'approbation du Commissaire Barnier, le 16 décembre 2002, l'Union s'est ainsi dotée d'un nouvel outil pour améliorer l'efficacité et la qualité des programmes INTERREG III. Face aux défis considérables liés à la mise en oeuvre de cette initiative communautaire, INTERACT pourra également avoir un rôle essentiel dans la simplification plus poussée des procédures au niveau des programmes INTERREG III, notamment dans la perspective de la période de programmation post-2006.

Le programme INTERACT a été présenté par l'Autriche, en tant que pays coordonnateur, au nom de l'ensemble des États membres. Le gouvernement fédéral autrichien a donc été désigné comme l'autorité de gestion et de paiement d'INTERACT. Le coût total du programme INTERACT s'élève à 35,1 millions d'euros, dont une contribution de 25 millions d'euros du FEDER.

Un autre fait important a été le démarrage de la coopération interrégionale, tous les programmes étant finalement approuvés. Le premier appel à projets au niveau européen a ainsi pu être lancé (10 octobre 2002). Les quatre programmes mettent conjointement à disposition une contribution du FEDER de plus de 300 millions d'euros pour la coopération interrégionale (voir http:// www.interreg3c.net).

Un dernier élément marquant a été l'approbation du programme ESPON/ORATE, qui vise à promouvoir une vision prospective et la quantification des tendances du développement territorial en Europe, en impliquant les pays voisins (dont la Suisse et la Norvège) ainsi que les pays candidats. Le Luxembourg a été désigné comme l'autorité de gestion et de paiement de ce programme, dont le secrétariat commun se trouve également à Luxembourg. Le coût total du programme s'élève à 12 millions d'euros, dont une contribution du FEDER de 6 millions d'euros.

La mise en oeuvre des programmes adoptés s'est par ailleurs poursuivie, voire intensifiée, sur le terrain. La Commission a participé à plusieurs comités de suivi et de pilotage, comme le prévoient les règlements.

1.5.2. LEADER +

LEADER+ vise à encourager et à soutenir des stratégies intégrées pilotes pour le développement rural local. A la fin de l'année 2002, les 73 programmes LEADER+ avaient été approuvés. Neuf États membres ont opté pour un programme national. En ce qui concerne les six autres, 61 programmes régionaux ont été soumis, et trois de ces États membres ont présenté un programme de réseau national.

En 2002, la procédure de sélection des groupes d'action locale (GAL) était encore en cours de finalisation dans quelques États membres. Sur les 938 GAL LEADER+ prévus, 692 ont déjà été sélectionnés.

Une première réunion du comité de pilotage Leader+ a eu lieu le 26 novembre 2002. Présidée par la Commission et réunissant les représentants des administrations et des réseaux nationaux, elle s'est penchée sur les progrès réalisés dans l'implémentation de l'initiative communautaire.

Les thèmes prioritaires fixés par la Commission dans la Communication Leader + ont été retenus comme suit par les groupes d'action locale: tirer le meilleur parti des ressources naturelles et culturelles, et notamment valoriser les sites (33 % de l'ensemble des GAL), améliorer la qualité de la vie dans les zones rurales (24 %), valoriser les produits locaux (21 %) et utiliser les connaissances et les techniques nouvelles pour accroître la compétitivité des produits et des services dans les zones rurales (10 %). Le concours communautaire total accordé à LEADER+ pendant la période 2000-2006 s'élèvera à 2,1 milliards d'euros et sera financé par le FEOGA, section « orientation ».

Au cours de l'année 2002, un montant de 356,80 millions d'euros a été engagé et des paiements pour un montant total de 74,89 millions d'euros ont été effectués.

1.5.3. EQUAL

2002 est une année clé pour l'initiative communautaire EQUAL, marquée par le démarrage des partenariats de développement sur le terrain et par la montée en puissance de l'initiative.

La phase de sélection étant achevée depuis le 15 novembre 2001, les partenariats de développement se sont lancés dans l'action 1 jusqu'à la mi-mai 2002. Cette période a permis aux projets de finaliser leur programme national, mais aussi d'établir leur partenariat transnational avec un partenariat de développement au moins d'un autre État membre.

Un peu plus de 1500 partenariats de développement EQUAL à travers l'Europe ont amorcé, à l'issue de l'action 1, la mise en oeuvre de leurs programmes de travail. Ils rassemblent quelque 13 000 partenaires et il convient de noter la place globalement prépondérante des autorités publiques, des organismes de formation ou des organismes spécialisés pour les groupes défavorisés. Mais il convient également de souligner que les entreprises sont aux commandes dans plus de 8 % des cas.

La répartition entre les différents thèmes se révèle inégale, le premier thème du pilier "Capacité d'insertion professionnelle" rassemblant près d'un tiers des projets. L'ancrage géographique des partenariats de développement est moins important que prévu. Les prévisions initiales donnaient un rapport de 80 % - 20 % entre partenariats de développement géographiques et partenariats de développement sectoriels. Les partenariats de développement centrés autour des "Problèmes spécifiques de discrimination" représentent près des deux tiers des partenariats de développement sectoriels. Il s'agit sans conteste d'un indice de prolongement des logiques d'intervention d'ADAPT et EMPLOI.

Au niveau transnational, près de 450 accords de coopération transnationale ont été conclus avec une moyenne de 3 partenariats de développement par accord, le maximum à ce jour étant un partenariat regroupant huit partenariats de développement.

L'initiative EQUAL accorde, dans ses objectifs et son architecture, une place primordiale à la capitalisation des éléments innovants et à leur diffusion - au niveau des projets, via les partenariats de coopération transnationale, au niveau régional et/ou national via les réseaux thématiques nationaux et, au niveau européen, via les groupes thématiques européens - dans le but de récolter, de soumettre au débat et d'évaluer les pratiques et constats les plus prometteurs en provenance du terrain, et de préparer leur diffusion et leur intégration dans les politiques.

Tel est effectivement le rôle assigné, au niveau européen, aux six groupes thématiques (capacité d'insertion professionnelle, esprit d'entreprise, capacité d'adaptation, égalité des chances, demandeurs d'asile, partenariat), dont les bases ont été jetées lors de la conférence de Barcelone en mai 2002 (Travailler en réseau pour l'inclusion); quelque 400 personnes ont activement participé à ces débats.

Enfin, sur le plan de l'élargissement, on relèvera la participation de la République tchèque (16 partenariats de développement) et de la Hongrie (5 partenariats de développement) dès ce tour de projets, ainsi qu'une préparation intensive de l'inclusion des pays candidats dans le prochain appel à propositions EQUAL. Dans ce contexte, la conférence de Copenhague qui a eu lieu en novembre 2002 (EQUAL et l'élargissement) a réuni 150 participants, représentant à la fois les États membres actuels et futurs de l'Union européenne, pour préparer l'initiative communautaire EQUAL dans une Europe élargie.

1.5.4. URBAN

Au cours de l'année 2002, la Commission a adopté le programme URBACT visant l'échange d'expérience et de bonnes pratiques entre des villes ayant participé à URBAN I, URBAN II ou à un projet pilote urbain. URBACT a été présenté conjointement par tous les États membres (sauf Luxembourg) et représente le dernier programme prévu pour la mise en oeuvre de l'initiative URBAN II, soixante-dix programmes implantés dans des villes ou des quartiers en crise ayant été déjà approuvés au cours de l'année 2001.

Ces soixante-dix programmes ont respecté, en 2002, toutes les échéances réglementaires prévues: tous ont adopté et envoyé le complément de programmation à la Commission et installé leur comité de suivi; 21 d'entre eux ont présenté leur rapport annuel d'exécution dans les délais impartis.

Tous les programmes ont, en 2002, reçu le paiement de l'avance (7 %) et 26 ont déjà perçu des paiements intermédiaires.

Un premier bilan des programmes adoptés a été présenté dans une communication de la Commission intitulée « La programmation des Fonds Structurels 2000-2006: une évaluation initiale de l'initiative URBAN » (COM (2002) 308 Final). Ce document a fait l'objet d'un large débat entre le Commissaire Barnier et 600 maires et représentants des autorités locales, au cours de la conférence « Villes et Cohésion » organisée par la Commission à Londres les 8 et 9 juillet 2002.

1.6. Actions innovatrices et assistance technique

FEDER

Cinquante régions ont déposé une demande de programme régional d'actions innovatrices en 2002, dont 45 ont été jugées de qualité suffisante pour bénéficier d'un cofinancement du FEDER. Ce chiffre vient s'ajouter aux 81 programmes retenus en 2001 et signifie qu'à la fin de 2002, 126 des 156 régions éligibles étaient d'ores et déjà bénéficiaires. Trois programmes spécifiques en réseau ont, en outre, été approuvés pour stimuler la coopération entre régions, couvrant respectivement les trois thèmes stratégiques éligibles en vertu des programmes a) recherche et développement technologique, b) TI au service du développement régional et c) identité régionale et développement durable.

L'exécution des projets pilotes dans le cadre de RECITE (47 projets) et TERRA (15 projets) s'est poursuivie et a permis la clôture de 3 projets dans le cadre de TERRA. Fin 2002, tous les projets avaient présenté le rapport final et la demande de paiement du solde. La clôture des quatre projets RECITE a également avancé à un bon rythme.

IFOP

La DG Pêche a lancé le 4 juin 2002, au titre de l'article 22 du règlement du Conseil 1260/1999, l'appel à proposition 02/C 132/11 relatif à des projets transnationaux pour des actions innovatrices dans le secteur de la pêche. Après analyse et examen des 46 propositions reçues, la DG Pêche a retenu dix projets et effectué les dix engagements financiers et juridiques pour un montant total de 1 114 858 euros. Les principaux thèmes des projets sont les efforts de diversification socio-économique des zones dépendantes de la pêche, la valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, l'amélioration de l'image du secteur, et la formation professionnelle et continue dans tous les métiers du secteur. Les premiers rapports intermédiaires seront disponibles au cours de l'année 2003, et les rapports finals sont attendus au cours du premier semestre 2004.

Le programme d'assistance technique a été exécuté comme prévu en 2002 pour un montant de 934 811 euros (voir le tableau en annexe 3).

FSE

Mesures innovatrices et assistance technique en vertu de l'article 6 du règlement FSE

Un appel à propositions concernant le domaine thématique "Stratégies locales pour l'emploi et innovation" a été publié au Journal officiel le 31 octobre 2001 [8]. Il a pour but de soutenir des mesures innovatrices visant à développer des stratégies locales pour l'emploi, afin de consolider la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi à un niveau local. On peut citer, parmi les activités couvertes par l'appel à propositions:

[8] JO C 306 du 31 octobre 2001.

- le développement de partenariats au niveau local;

- le développement et la mise en oeuvre des stratégies locales pour l'emploi;

- le suivi, l'étalonnage (benchmarking) et l'évaluation;

- l'échange d'informations, la diffusion et la mise en réseau.

Les demandes doivent avoir pour objectif d'appliquer, sous la forme de stratégies locales pour l'emploi, les priorités du plan d'action national (PAN) pour l'emploi à un territoire donné. Elles doivent se présenter sous l'une des deux formes suivantes:

- type 1: définir et mettre en oeuvre une stratégie unique qui soit cohérente avec le PAN régional ou national existant;

- type 2: définir une série cohérente de stratégies distinctes à un niveau territorial inférieur à l'intérieur du territoire relevant de la compétence du candidat.

Toute proposition visant à définir et à mettre en oeuvre une stratégie territoriale unique au niveau régional ou provincial (type 1) ou une série de stratégies locales (type 2) doit contenir un certain nombre d'éléments communs de manière à garantir un niveau de cohérence d'approche entre les stratégies et à faciliter ainsi l'identification et la comparaison des bonnes pratiques et les enseignements à tirer pour l'ensemble du FSE et pour la stratégie européenne pour l'emploi. Ces éléments communs sont notamment les suivants:

- chaque stratégie pour l'emploi doit être définie, mise au point et appliquée dans le cadre d'un partenariat spécifique rassemblant des représentants du plus grand nombre possible d'acteurs locaux compétents;

- analyse locale de référence de l'emploi: chaque stratégie locale pour l'emploi doit s'appuyer sur une analyse ou un diagnostic approprié du marché du travail et de la situation de l'emploi au niveau local. Cette analyse permettra de disposer d'une situation de référence par rapport à laquelle les progrès pourront être mesurés et évalués;

- la ou les stratégie(s) finale(s) doivent couvrir chacun des quatre piliers de la stratégie européenne pour l'emploi;

- la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes et l'égalité des chances devraient être intégrées à toutes les étapes de la stratégie locale pour l'emploi, y compris celle de l'analyse de référence et du diagnostic du territoire;

- liens avec d'autres sources de financement communautaire et national, et d'autres programmes communautaires: la stratégie locale pour l'emploi devrait servir de cadre général aux activités relatives à l'emploi entreprises sur le territoire considéré.

Un budget total de 34,06 millions d'euros a été alloué, en 2002, à des projets financés au titre de cet appel à propositions. La Commission cofinance des actions à concurrence de 75 % des coûts totaux éligibles, dans une fourchette de cofinancement de 300 000 euros minimum à 3 millions d'euros maximum sur une période de deux ans.

44 conventions de subvention en faveur des candidats sélectionnés lors de la première série de demandes ont été signés en octobre 2002, le démarrage des projets s'effectuant entre le 1er novembre et le 31 décembre de la même année.

Dans son Second rapport annuel concernant la mise en oeuvre de mesures innovatrices au titre de l'article 6 du règlement relatif au Fonds social européen [9], la Commission annonçait que les approches innovatrices de la gestion du changement constitueraient le thème principal jusqu'à la fin de la période actuelle de programmation. Deux volets plus spécifiques d'actions innovatrices ont été identifiés à l'intérieur de ce domaine thématique:

[9] Présenté au Comité FSE le 17 décembre 2002: http://europa.eu.int/comm/ employment_social/esf2000/documents/report_2002_en.pdf

- la gestion des mutations démographiques;

- la gestion de la restructuration.

FEOGA

Des engagements pour un montant total de 1,13 million d'euros ont été effectués en 2002 dans le cadre de l'assistance technique.

1.7. Complémentarité avec d'autres instruments

a) Fonds de cohésion

Les concours octroyés par le Fonds de cohésion permettent le financement de projets d'infrastructures de transport contribuant à la mise en oeuvre des réseaux transeuropéens, ainsi que de projets dans le domaine de l'environnement permettant à aux pays bénéficiaires d'avancer vers les objectifs fixés par la politique de l'Union européenne en la matière. Le Fonds de cohésion permet aux quatre États membres bénéficiaires de maintenir un effort important d'investissements publics dans ces deux domaines d'intérêt commun, tout en respectant les objectifs de réduction des déficits budgétaires prévus par les programmes de convergence établis en vue de la constitution de l'Union économique et monétaire.

Le principal instrument de coordination entre les interventions du Fonds de cohésion et des Fonds structurels est le cadre de référence stratégique (CRS). La présentation par les États membres à la Commission d'un CRS est le corollaire logique du nouveau dispositif juridique qui régit les opérations du Fonds de cohésion. En effet, le règlement 1265/99 prévoit que "les États membres fournissent également les résultats de l'évaluation de l'impact sur l'environnement conformément à la législation communautaire et leur conformité avec une stratégie générale dans le domaine de l'environnement ou des transports au niveau territorial ou sectoriel".

En outre, les dispositions du "Vade-mecum Fonds de cohésion 2000-2006", diffusé aux administrations nationales des quatre États membres bénéficiaires prévoient, notamment, que "cette stratégie devra être définie et formalisée dans un document d'orientations qui constituera le "cadre de référence" des interventions du Fonds de cohésion. Ce cadre de référence, à définir au niveau le plus approprié, devra comporter les éléments suivants : la définition des objectifs à long terme; l'indication des projets individuels; la spécification des objectifs intermédiaires qui doivent être atteints en 2006; l'identification des projets à réaliser pour les atteindre; pour chaque projet, une première indication des coûts d'investissement et une planification indicative des sources de financement".

Les quatre États membres bénéficiaires du Fonds de cohésion ont présenté leurs CRS pour les secteurs environnement et transports à la fin de 2000. Dans certains cas, ces cadres de référence stratégique font partie intégrante des programmes approuvés au titre des Fonds structurels pour la période 2000-2006, ce qui renforce la coordination entre les interventions du Fonds de cohésion et celles des Fonds structurels.

Enfin, au cours de l'année 2002, deux réunions d'information ont eu lieu avec les États membres, en coordination avec les réunions du comité CdRR (comité des Fonds structurels), ce qui permet de renforcer encore la cohérence entre ces instruments financiers.

b) Banque européenne d'investissement (BEI) et Fonds européen d'investissement (FEI)

Selon les termes de l'accord de coopération signé entre la Commission et la BEI au titre de l'action structurelle communautaire pendant la période 2000-2006, un dispositif de contacts entre les services de la Commission et de la BEI a été mis en place. Ce dispositif a fonctionné de manière satisfaisante et s'est accompagné de contacts spécifiques de coordination dans le domaine des grands projets de transport (Espagne et Grèce). Ces deux pays ont étendu leur coopération avec la Banque dans les domaines de PPP et la participation de la Banque au suivi des projets des RTE .

De plus, à la suite des conclusions de la réunion à haut niveau du 26 mars 2002, un accent particulier a été mis sur l'amélioration et l'affinement des statistiques de la Banque relatives à l'impact régional des projets. L'incitation à l'élaboration d'indicateurs régionaux vise à mieux cerner l'impact régional des interventions de la Banque.

L'année 2002 a été caractérisée par l'intensification de coopération entre la Banque et les pays candidats à l'adhésion. Les projets, leur cofinancement, leur évaluation et la coopération dans le domaine des PPP ont retenu une attention particulière.

En application du contrat cadre entre la Commission (DG Politique régionale) et la BEI pour la période 2000-2006, portant sur l'évaluation par la Banque de certains grands projets présentés au financement des Fonds structurels par les États bénéficiaires, 37 travaux d'évaluation rapide (17 FEDER, 20 Fonds de cohésion, et 2 ISPA) et 2 travaux d'évaluation approfondie ont été effectués en 2002.

Concernant les priorités de coopération, une attention particulière a été portée aux grands projets de transport, à l'initiative i2i et aux produits financiers novateurs, à savoir le capital-risque et les prêts globaux, dans le cadre de la priorité première qui est le soutien efficace au développement régional.

Un mode nouveau de cofinancement a été lancé, qui concerne le cofinancement par la Banque de programmes opérationnels régionaux. Il a d'ores et déjà rencontré un vif succès en Italie.

Concernant l'activité de la Banque en 2002, celle-ci a consacré 33,4 milliards d'euros à des projets situés dans l'Union, contre 31,2 milliards en 2001. Dans les pays candidats à l'adhésion, la Banque a financé, à hauteur de 3,6 milliards d'euros contre 2,7 milliards d'euros en 2001, des investissements contribuant aux préparatifs en vue de l'élargissement. Le soutien de la Banque aux régions les plus défavorisées s'élève à 12,5 milliards d'euros sous forme de prêts individuels, contre 14,5 milliards d'euros en 2001. L'impact des prêts globaux dans les régions défavorisées est estimé à 60 % environ.

Les principaux États bénéficiaires des prêts de la BEI sont l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, le Royaume-Uni et la France

Au sein du groupe BEI, le FEI est désormais chargé exclusivement de toutes les opérations de garantie des PME et de capital-risque (ressources communautaires et ressources BEI/FEI).

Dans ses domaines d'intervention, le FEI a participé en 2002 à 68 opérations, dont 36 en capital à risque pour un total de participation de 471,5 millions d'euros. Le total des interventions signées en 2002 s'élève à 1,707 milliard d'euros.

Les interventions qui ont eu lieu dans les domaines du développement régional, de la recherche et notamment de la biotechnologie, s'étendent également aux pays candidats à l'adhésion.

Suite aux conclusions des Conseils européens de Nice et de Stockholm, une attention particulière a été accordée à la société de la connaissance.

La Commission veille à ce que les interventions en faveur du développement régional trouvent leur place dans l'ensemble des interventions.

Enfin, une initiative de renforcement de la coopération entre la Commission et le FEI concernant les régions aidées a été concrétisée par un accord d'assistance et de conseil que procurera le Fonds européen d'investissements aux régions demandeurs.

c) Réseaux transeuropéens d'énergie et de transport

La coordination entre le budget des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (RTE) et les Fonds structurels, et notamment les ressources du FEDER, est importante dans les régions relevant des objectifs 1 et 2 et les pays relevant du Fonds de cohésion, car ces instruments financiers communautaires tiennent compte de la nécessité de relier aux régions centrales de la Communauté les régions qui souffrent d'un handicap structurel, mais aussi en raison de leur situation insulaire, enclavée ou périphérique.

Alors que les projets RTE (transport et énergie) d'intérêt commun sont financés sur la ligne budgétaire RTE, le Fonds de cohésion finance expressément les infrastructures de transport et le FEDER à la fois les transports et l'énergie. L'article 2 du règlement du Fonds européen de développement régional (CE n° 1783/99) dispose que, dans le cadre de la réalisation de son objectif 1, le Fonds participe au financement d'investissements en infrastructures permettant l'établissement et le développement de réseaux transeuropéens. À cet égard, la Communauté encourage également les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, en accordant notamment un taux d'intervention plus élevé lorsque son aide revêt une autre forme que la subvention en numéraire.

Le règlement RTE n'autorise pas le financement d'une même phase d'un même projet à la fois par le budget RTE et par d'autres sources communautaires; dans certains cas, toutefois, des études de faisabilité financées par le budget RTE peuvent être suivies d'un soutien du FEDER et de la BEI, essentiellement pour le financement (partiel) des travaux de construction de l'investissement proprement dit. Il n'est pas rare que, dans le domaine des transports, le FEDER finance des travaux destinés à donner "accès" au réseau transeuropéen de transport dont les éléments sont financés sur la ligne budgétaire RTE et/ou le Fonds de cohésion.

Le règlement financier RTE (CE n° 2236/95) a été modifié par le règlement (CE) n° 1655/99 pour prévoir la planification à moyen terme au moyen d'un programme pluriannuel indicatif (PPI) et pour encourager les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, ainsi que l'utilisation d'une petite partie de la ligne budgétaire (1 à 2 %) pour soutenir les projets impliquant du capital-risque.

La proposition de PPI 2001-2006, adoptée par la Commission en septembre 2001, prévoit un total d'environ 2,8 milliards d'euros pour onze projets prioritaires (projets Essen), le projet 'Galileo' (systèmes globaux de navigation par satellite) et quatre groupes de projets "d'intérêt commun".

En 2002, un total de 563,4 millions d'euros en crédits d'engagements a été alloué à des projets RTE-Transport au titre du PPI, du projet Galileo et de projets d'intérêt commun hors PPI. Un montant de 7,0 millions d'euros a été, en outre, transféré à la facilité capital-risque pour contribuer au financement de projets RTE-Transport dans le cadre d'un concept PPP.

En ce qui concerne la répartition du soutien 2002 par mode de transport, la part de loin la plus importante des dépenses de l'Union au titre du budget RTE-Transport va aux projets ferroviaires (près de 47 %), suivis de Galileo (30 %) et des projets routiers (4 %).

1.8. Clôture des périodes de programmation précédentes

La date limite réglementaire de la clôture est fixée, pour l'ensemble des interventions de la période de programmation 1994-1999, au 31 mars 2003. À cette date, en principe, les montants correspondant aux interventions pour lesquelles un dossier de clôture (rapport final, demande de paiement final, déclaration d'audit dite « article 8 ») en bonne et due forme n'a pas été présenté à la Commission, doivent être dégagés.

FEDER

Quelques interventions avaient pu être clôturées avant la fin de 2002. En ce qui concerne les autres, les dossiers de clôture avaient été transmis, dans certains cas, dans le courant de l'année 2002, mais trop tard pour pouvoir être traités la même année. Le plus souvent, les dossiers sont incomplets ou suscitent des questions.

Au 24 avril 2003, sur un total de 942 interventions, 194 avaient été clôturées, 727 étaient en cours d'instruction et 21 dossiers de clôture devaient encore parvenir à la Commission ou être complétés pour pouvoir être traités.

AGRI

De manière générale, un très petit nombre seulement d'interventions ont pu être clôturées au 31 décembre 2002. Les travaux de clôture étaient cependant en bonne voie, puisque la majorité des interventions avaient transmis les dossiers nécessaires.

Sur les 402 programmes, la Commission avait reçu, à la fin de 2002, 142 demandes complètes, dont 27 ont été clôturées (22 pour l'Italie). Le solde des 260 documents relatifs aux programmes à clôturer ont été reçus à la date limite du 31 mars 2003, afin d'éviter le dégagement automatique.

IFOP

Plusieurs demandes de clôtures de programmes des périodes précédentes ont été reçues au cours de l'année 2002. L'analyse approfondie de ces demandes n'a pas permis de procéder à leur clôture, certaines informations étant manquantes.

Au 31 mars, tous les dossiers relatifs aux 54 interventions étaient parvenus à la Commission.

FSE

Les travaux de clôture semblent avoir pris un retard important pour la grande majorité des interventions, car les dossiers de clôture transmis à la Commission restent très peu nombreux.

Au 31 mars, 16 interventions sur un total de 754 étaient clôturées et 539 étaient en cours de clôture, tandis que 53 dossiers de clôture devaient encore parvenir à la Commission et 162 devaient encore être complétés.

2. Cohérence et complémentarité

2.1. Les Fonds structurels et la politique de l'environnement

La protection et l'amélioration de l'environnement constituent l'une des missions des Fonds structurels en vue de la réalisation des trois objectifs prioritaires que lui assigne le règlement 1260/99 (article 1). Parmi les moyens énumérés à l'article 2 du règlement, l'intégration des exigences de protection de l'environnement dans la mise en oeuvre des Fonds est explicitement prévue.

Investissements environnementaux directs

Les autorités régionales et nationales ont, dans leur ensemble, prévu dans la programmation 2000-2006, de réserver quelque 20 milliards d'euros aux investissements environnementaux directs, soit un peu plus de 10 % de l'enveloppe globale des Fonds structurels. Ils financeront, par exemple, des infrastructures dans le domaine de l'adduction et du traitement de l'eau, l'épuration des eaux usées, l'élimination et le recyclage des déchets, et la protection du sol et de la nature.

Ces investissements sont majoritairement prévus dans les régions de l'objectif 1, qui accusent des retards majeurs dans ces domaines en raison, notamment, à l'importance des investissements que la réalisation de ces infrastructures suppose.

Respect de la législation environnementale

Les opérations bénéficiant d'un cofinancement au titre des Fonds doivent respecter la législation communautaire en vigueur, y compris la législation en matière d'environnement. Aussi le cofinancement et le démarrage de certaines mesures ont-ils été ralentis ou arrêtés dans certains États membres, faute d'un cadre légal conforme à la législation environnementale applicable.

Les principaux domaines dans lesquels un manquement à la législation a été constaté, qu'il s'agisse d'une non-transposition dans le droit national ou d'un non-respect des dispositions du droit communautaire, sont: les déchets (trois États membres ont été condamnés par la Cour de justice en 2002 pour ne pas avoir établi de plans de gestion des déchets en conformité avec la législation sur les déchets), la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole (plusieurs condamnations par la Cour de Justice), le traitement des eaux urbaines résiduaires, la qualité de l'eau et enfin, le respect des dispositions de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics ou privés.

Natura 2000 : les difficultés qui subsistaient suite aux carences en termes de désignation des sites, ont été levées en 2002 par des notifications complémentaires.

Intégration de l'environnement dans les différentes actions

La prise en compte de l'environnement dans les programmes des Fonds structurels se traduit par une intégration croissante des considérations écologiques, tant dans la définition des programmes que dans leur mise en oeuvre. Ce principe, dont l'application devient de plus en plus systématique, peut se traduire sous différentes formes selon l'étape de programmation: une évaluation environnementale ex ante de tous les programmes des Fonds structurels au moment de leur définition; une évaluation systématique des impacts environnementaux des projets couverts par la directive 85/337/CEE; ou encore l'introduction, parmi les critères de sélection des projets, d'un critère écologique au moment de l'appel à proposition.

Dans le domaine industriel, l'intégration des considérations environnementales passe, par exemple, par le choix de procédés ou de produits respectueux de l'environnement qui favorisent une utilisation durable des ressources naturelles, la réduction et le recyclage des déchets engendrés ou la diminution des émissions dans l'atmosphère. Dans ce cadre, l'aide accordée par les Fonds aux activités productives favorise les investissements caractérisés par une approche préventive et, dans certains États membres, par l'application de taux d'aide plus élevés pour ce type d'investissements. Dans le domaine des transports, l'intégration de la dimension environnementale dans les programmes a permis à certains États membres de réaliser la nécessaire amélioration de leurs infrastructures de transport sans que celle-ci se fasse au détriment de la qualité de l'environnement, c'est-à-dire en encourageant des modes de transport écologiques (priorité aux transports collectifs et aux chemins de fer ou aux opérations intermodales).

Participation des autorités environnementales

Certains États membres comme l'Italie, l'Espagne ou le Portugal ont utilisé l'assistance technique pour mettre en place des task-forces d'experts environnementaux qui assument, aux côtés des autorités de gestion, la fonction d'autorités environnementales. Elles participent à la gestion des Fonds et veillent, au niveau le plus approprié, à ce que les considérations environnementales soient prises en compte dans la mise en oeuvre des programmes.

Évaluation à mi-parcours

L'évaluation à mi-parcours de l'efficacité des programmes, entamée au début de l'année 2003 et susceptible de déboucher sur des propositions de révision de ces programmes, pourrait être l'occasion de prendre davantage en considération, dans les actions des Fonds structurels, les priorités définies dans le Sixième programme d'action pour l'environnement et dans la Communication de la Commission définissant la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable.

Actions innovatrices

Le développement durable est l'un des trois thèmes éligibles à des fins d'expérimentation dans le cadre des programmes régionaux d'actions innovatrices. Sur les 126 régions bénéficiaires, 49 ont décidé à ce jour d'explorer ce thème dans leurs programmes, en ce compris diverses actions liées à l'environnement mais touchant également au transport, au patrimoine culturel, à la prestation de services sociaux, etc., pour une valeur totale approximative de 80 millions d'euros. Il est prévu d'intégrer les enseignements de ces programmes dans l'ensemble des programmes des Fonds structurels.

2.2. Les Fonds structurels et la politique de transport/énergie

La Commission a adopté le 12 septembre 2001 un Livre blanc sur les transports qui fait de l'amélioration des conditions de transport l'un des grands axes d'une réflexion qui s'appuie sur:

- la réduction de l'encombrement;

- la réalisation de nouvelles infrastructures, en particulier ferroviaires;

- la tarification comme moyen de rééquilibrage modal et de financement des infrastructures.

Pour réaliser ces objectifs ambitieux, la Commission s'appuiera sur les financements disponibles par le biais du budget RTE-T, du Fonds de cohésion et du FEDER, ainsi que sur l'ISPA dans les futurs pays membres.

2.3. Les Fonds structurels et la politique de la concurrence

En vertu de l'article 87, paragraphe premier, du Traité, les aides accordées par les États sont généralement incompatibles avec le marché commun. Ce principe d'incompatibilité ne constituant cependant pas une interdiction absolue, la Commission accorde une attention particulière aux effets potentiellement bénéfiques des aides destinées à faciliter le développement économique des régions les plus défavorisées, pour autant que les conditions de concurrence et les échanges entre États membres ne soient pas affectés dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Étant donné qu'une partie importante des interventions des Fonds structurels bénéficie directement aux entreprises, il est essentiel de veiller à ce que la politique régionale communautaire soit menée dans le respect intégral des règles de concurrence.

Le règlement général des Fonds structurels contient, à ce propos, un nombre important de dispositions établissant en particulier que les interventions approuvées par la Commission doivent inclure, au niveau de chaque mesure, les éléments nécessaires à l'appréciation ex ante de la compatibilité des aides d'État avec le marché commun. Dans ce contexte, et suite à la finalisation de l'examen des mesures prévues dans des documents uniques de programmation relatifs aux interventions des Fonds dans les régions de l'objectif 2 pour la période 2000-2006, l'attention de la Commission s'est concentrée, pendant l'année 2002, sur l'appréciation de certains grands projets éligibles au titre des articles 25 et 26 du règlement général des Fonds, que l'adoption du nouvel encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale [10] devra permettre de simplifier.

[10] JOCE C 70 du 19.3.2002.

Le nouvel encadrement intègre certaines règles sectorielles qui étaient dispersées (concernant l'automobile, les fibres synthétiques et la sidérurgie), établit un système automatique de détermination des intensités des aides en fonction du montant de l'investissement qui fonctionne comme un taux d'imposition progressif, ainsi qu'un seuil de notification individuelle plus élevé que dans le passé. Ceci étant, cet encadrement reconnaît également que certains grands projets d'investissement peuvent effectivement contribuer au développement régional et prévoit, à partir de 2004, une prime de cohésion qui sera accordée pour de grands projets dépassant EUR 100 millions cofinancés par les Fonds structurels. Le nouveau système prendra ainsi en considération la valeur ajoutée de ces grands projets moyennant une approche qui permet de concilier l'objectif de réduction des aides d'État entraînant les distorsions les plus graves, d'une part, et les objectifs de cohésion économique et sociale, d'autre part.

La Commission a poursuivi, par ailleurs, ses travaux en matière de réforme des règles de procédure applicables dans le cas des aides les moins susceptibles de créer des distorsions de concurrence. C'est ainsi qu'un nouveau règlement d'exemption relatif aux aides à l'emploi [11], qui devrait encore se traduire par une simplification des procédures de cofinancement communautaire de certains régimes d'aides tout au long de la présente période de programmation des Fonds structurels, a été également adopté en 2002. Ce règlement met en place un système d'exemption de notification préalable pour les aides à la création d'emplois, tout comme pour les aides visant à favoriser l'embauche de personnes défavorisées et handicapées, et prévoit en particulier une majoration de l'intensité des aides à la création nette d'emploi dans les régions assistées.

[11] JOCE L 337 du 13.12.2002.

2.4. Les Fonds structurels et la politique des marchés publics

L'article 12 du règlement général sur les Fonds structurels n° (CE) 1260/1999 prévoit que les opérations faisant l'objet d'un financement communautaire "doivent être conformes aux dispositions du Traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, ainsi qu'aux politiques et actions communautaires, y compris celles [...] concernant la passation des marchés publics". Une plus grande décentralisation de la gestion des Fonds structurels, augmentant la responsabilité des États membres, et notamment des autorités de gestion, lors de la passation des marchés financés par les Fonds communautaires, a été introduite. Afin d'assurer la conformité de ces procédures aux normes communautaires, la Commission encourage l'adoption de mesures préventives par les autorités nationales, telles la formation adéquate du personnel impliqué dans la passation de ces marchés et la production de guides et de vade-mecum pour la passation des marchés. Dans le cadre de sa mission, la Commission veille également à ce que les procédures de passation des marchés soient conformes au droit communautaire, en vérifiant la transposition des directives communautaires pertinentes et en ayant recours à son pouvoir d'intervention en cas d'infraction au droit communautaire. À ce titre, la Commission a examiné en 2002 plus de 400 cas de mauvaise transposition ou de mauvaise application potentielles des directives communautaires pertinentes.

2.5. Les Fonds structurels et la société de l'information

Le développement de la société de l'information fait partie intégrante de la politique des Fonds Structurels pour 2000-2006 permettant l'exploitation complète des bénéfices sociaux, économiques, culturels et politiques de la révolution dans la communication et l'information. Le sommet de Lisbonne a défini une stratégie ambitieuse pour faire de l'Union européenne d'ici à 2010 « l'économie fondée sur la connaissance la plus concurrentielle et dynamique dans le monde, capable de croissance économique durable, avec des emplois meilleurs et plus nombreux, et une plus grande cohésion économique et sociale ». La conférence de Lyon a relevé le défi et annoncé que la société de l'information était "un moyen in fine" et son but de "réaliser la compétitivité des régions et la création et le maintien d'emplois stables" - le message clé étant que les régions doivent définir et mettre en oeuvre une stratégie intégrée et unique pour la société de l'information.

Une récente étude [12] a ainsi permis d'estimer à quelque 10 milliards d'euros, pour la période de programmation 2000-2006, la contribution communautaire directe des Fonds structurels à la société de l'information, soit 4,5 % des dépenses totales pour les objectifs 1 & 2. Les priorités, qui s'inscrivent très largement dans le plan d'action eEurope 2002 destiné à une meilleure connectivité à l'Internet, portent sur la modernisation des infrastructures d'accès, sur la participation de tous à l'économie fondée sur le savoir, sur une aide à l'utilisation du commerce électronique dans les PME, sur l'acquisition de nouvelles formes de qualifications et d'organisation du travail, et, enfin, sur le e-gouvernement. On constate, par ailleurs, l'adoption par la moitié des régions étudiées d'une approche stratégique et planifiée de la société de l'information.

[12] Évaluation thématique de la société de l'information, Technopolis, octobre 2002

Le plan eEurope 2005 qui lui succède, adopté au sommet de Séville de juin 2002, se concentre sur l'utilisation effective de l'Internet et vise à stimuler le développement de services, d'applications et de contenus sécurisés, exploitant une infrastructure à large bande largement disponible. Ces priorités nouvelles mettent l'utilisateur et l'usage au centre de la réflexion, et concernent plus directement encore les régions. Dans un contexte économique et sectoriel particulièrement difficile, de nouveaux risques de fracture numérique apparaissent et ont orienté, en 2002, notre action sur les domaines suivants :

- le développement des infrastructures d'accès à large bande dans les régions à faible densité de population, où le marché n'est pas en mesure d'apporter une réponse appropriée. L'aide publique à l'investissement dans ce type d'infrastructures et les modalités d'un complément éventuellement apporté par les Fonds structurels requièrent des lignes d'orientation nouvelles, dont la définition a débuté en 2002 et dont la finalisation est attendue au cours du premier semestre de 2003 au plus tard;

- l'appropriation sociale des outils de la société de l'information. Plusieurs mesures concernant l'inclusion numérique ont pu être mise en oeuvre au niveau régional en 2002; elles devront être poursuivies pour limiter, à l'avenir, les risques de fracture sociale en termes d'accès à la société de l'information;

- les capacités des régions à organiser et à formuler une stratégie intégrée dans le domaine de la société de l'information, qui réponde aux besoins des utilisateurs et s'appuie sur une vaste coopération interrégionale. Même si la moitié de ces régions ont obtenu des résultats concrets en 2002, les autres ne confèrent aucun caractère prioritaire au développement de la société de l'information et risquent, dès lors, d'être exclues des réseaux de coopération qui se constituent au niveau international;

- les Plans de développement nationaux (et les programmes opérationnels) présentés par les pays candidats en matière de société de l'information traduisent de manière spécifique les risques décrits plus haut et affichent, par ailleurs, peu de cohérence avec les politiques adoptées dans le cadre de eEurope+. L'approche fragmentée des mesures relatives à la société de l'information dans différents secteurs d'activité nécessite, dans un premier temps, la mise en place d'un mécanisme de coordination adéquat, incluant le niveau régional, et, ultérieurement, une approche stratégique et structurée basée sur de réelles capacités d'analyse et de gestion au niveau des régions.

Enfin, il y a lieu d'établir un cadre de référence cohérent pour une politique régionale en matière de société de l'information et de formuler une approche des indicateurs et de la collecte des données qui soit mieux « connectée » aux priorités régionales.

Actions innovatrices

La société de l'information est l'un des trois thèmes éligibles à des fins d'expérimentation dans le cadre des programmes régionaux d'actions innovatrices. Sur les 126 régions bénéficiaires, 92 ont décidé à ce jour d'explorer ce thème dans leurs programmes, en ce compris diverses actions axées sur les TI au service du développement régional, pour une valeur totale approximative de 240 millions d'euros. Il est prévu d'intégrer les enseignements de ces programmes dans l'ensemble des programmes du Fonds social.

3. Évaluations et contrôles

3.1. Évaluations

a) FEDER

Évaluations lancées en 2002

En 2002, la DG Politique régionale a lancé cinq études dans le domaine de la politique régionale et des Fonds structurels, dont deux ont été achevées dans l'année. Il s'agit des études suivantes :

- Évaluation ex post de l'objectif 6 de la période 1994-1999, visant à mesurer la réussite des objectifs et des stratégies des programmes de l'objectif 6 en Finlande et en Suède, ainsi que leurs systèmes de mise en oeuvre.

Cette évaluation a montré que les fonds alloués à ces deux programmes, tout en ayant eu un impact bénéfique sur les régions visées, n'avaient pas suffi à inverser la tendance à la dépopulation dans la zone couverte par l'objectif 6.

Les conclusions de cette évaluation seront prises en compte lors de l'adaptation, en 2003, des deux programmes concernés de l'objectif 1 pour la période 2000-2006.

- Évaluation thématique intermédiaire sur le « Développement durable ».

Cette étude avait pour but de déterminer les instruments pouvant aider les régions des États membres à évaluer leur plan de développement durable. Les résultats de l'évaluation seront utilisés pour la mise en valeur du développement durable dans les programmes des Fonds structurels 2000-2006, notamment dans le contexte de leur évaluation à mi-parcours.

Cette évaluation a démontré que les Fonds structurels apportent généralement une contribution positive au développement régional durable, mais qu'il existe encore un potentiel d'amélioration.

Par ailleurs, trois études ont été lancées en 2002, dont les conclusions seront connues dans le courant 2003:

- Évaluation ex post de l'initiative INTERREG II, 1994-1999, qui vise à évaluer dans quelle mesure les volets A (coopération transfrontalière) et B (achèvement des réseaux énergétiques) ont effectivement contribué à développer la coopération transfrontalière, à aider les zones frontalières de l'Union européenne à surmonter les problèmes spécifiques découlant de leur isolement relatif dans les économies nationales et dans l'ensemble de l'Union, et à compléter les chaînons manquants des réseaux transeuropéens de distribution d'énergie.

En ce qui concerne le volet B d'INTERREG II, l'évaluation devra indiquer dans quelle mesure il a contribué à déclencher et/ou à mieux cibler des stratégies et des dynamiques de rééquilibrage et d'aménagement du territoire de l'Union.

Les conclusions de cette évaluation serviront notamment à tirer des enseignements pour l'avenir de l'initiative INTERREG au-delà de 2006.

- Évaluation ex post de l'initiative URBAN 1994-1999 avec un triple objectif:

* déterminer l'impact de l'initiative communautaire sur l'amélioration des conditions socio-économiques dans les zones couvertes par le programme, et son rôle catalyseur;

* déterminer la valeur ajoutée communautaire obtenue grâce aux investissements des Fonds structurels ;

* identifier les leçons pertinentes à la fois pour la période de programmation 2000-2006 et pour la planification des Fonds structurels après 2006, dans le cadre de l'élargissement.

- Enfin, la direction générale Politique régionale a lancé une étude sur l'efficacité de la méthode de mise en oeuvre des Fonds structurels, qui inclut les objectifs 1, 2, 3 et les initiatives communautaires.

Cette évaluation sera utilisée pour aider la Commission, dans le contexte de la réforme des Fonds, à élaborer des propositions sur la mise en oeuvre des procédures après 2006.

Enseignements des évaluations lancées en 2001 et finalisées en 2002.

Deux évaluations lancées en 2001 se sont achevées en 2002 et leurs conclusions peuvent être résumées comme suit:

- Évaluation thématique concernant la société de l'information.

Sur la base de 70 programmes régionaux (et de trois programmes nationaux consacrés à la société de l'information), il apparaît que la contribution des Fonds structurels a été significative, tant en termes financiers qu'en termes stratégiques.

Cependant, quelques programmes seulement ont été en mesure de mettre en oeuvre des approches horizontales, dans le domaine de la société de l'information par exemple, en raison principalement de grandes différences dans les capacités des régions et dans leur programmation.

- Étude « Input-Output » sur l'impact économique des interventions pour la période 2000-2006 concernant l'objectif 1.

Cette étude a montré l'importance de l'impact des Fonds structurels sur le PNB des États membres bénéficiaires de l'objectif 1, ainsi que l'effet retour - 24 % en moyenne - vers les régions les plus développées de l'Union, par le biais d'importations d'équipements et de services par les régions moins avancées.

Par ailleurs, deux études importantes, concernant respectivement l'évaluation ex post des programmes de l'objectif 1 (1994-1999) et l'évaluation ex post des programmes de l'objectif 2, lancées l'une et l'autre à la fin de 2001, seront achevées au début de 2003.

Autres activités dans le domaine de l'évaluation.

- Analyse coût-bénéfice

L'article 26 du règlement général sur les Fonds structurels stipule que les grands projets sont notifiés à la Commission par les États membres et qu'une information est fournie sur l'analyse coût-bénéfice, de même qu'à propos de l'impact dans le domaine de l'emploi et de l'environnement.

En 2002, la DG Politique régionale a analysé et rendu un avis sur les quelque 110 grands projets qui lui ont été soumis, et dont la majorité concernait les secteurs de l'environnement et des infrastructures de transport.

Pour améliorer les pratiques dans ce domaine, très variables selon les pays bénéficiaires, la DG Politique régionale a publié en 2002, avec l'aide d'un consultant externe, une mise à jour du guide de l'analyse coût-bénéfice.

- Mise à jour du guide d'évaluation méthodologique « MEANS »

En 2002, la DG Politique régionale a lancé un appel d'offres visant à actualiser le Guide méthodologique « MEANS », afin de prendre en compte l'expérience acquise et les développements techniques de ces dernières années.

- Définition des indicateurs nécessaires pour la mise en oeuvre de la réserve de performance

Durant l'année 2002, la DG Politique régionale a précisé les critères d'utilisation des indicateurs prévus pour l'allocation de la réserve de performance en vertu des dispositions visées à l'article 44 du règlement (CE) n° 1260/1999, ainsi que dans le cadre de l'exercice de simplification décidé par la Commission, en accord avec les États membres.

- Évaluation des appels d'offres pour les évaluations ex ante des programmes nationaux de développement et des programmes opérationnels présentés par les pays candidats

La DG Politique régionale a évalué en 2002 les termes de référence pour les évaluations ex ante des programmes nationaux de développement et des programmes opérationnels présentés par les pays candidats, susceptibles de donner lieu, si des faiblesses sont constatées, à une révision de leur formulation.

Respect du principe de l'additionnalité 1994 - 1999

Parmi les principes généraux du fonctionnement des Fonds structurels, l'additionnalité, régie par l'article 9 du règlement de coordination (CEE) 2082/93, vise à éviter que les ressources des Fonds communautaires se substituent aux dépenses publiques nationales éligibles dans les domaines communs d'intervention.

Selon cet article, il convient que chaque État membre maintienne en termes réels, pour chaque objectif et dans l'ensemble des territoires concernés, ses dépenses structurelles publiques ou assimilables, à l'exclusion de la contribution des Fonds Structurels, au moins au même niveau moyen que durant la période de programmation précédente, en tenant compte des conditions macroéconomiques dans lesquelles s'effectuent ces financements, ainsi que de certaines situations économiques spécifiques, à savoir les privatisations, le niveau extraordinaire de l'effort public structurel durant la période de programmation précédente et les évolutions conjoncturelles nationales.

La vérification ex post du respect du principe de l'additionnalité ne peut s'effectuer qu'après la clôture de la période de programmation. La vérification relative à la période 1994-1999 devait se faire sur la base des dépenses éligibles, publiques ou assimilables, effectives entre 1994 et 1999.

À la fin de 2001, la Commission a demandé aux États membres de fournir les informations sur lesdites dépenses effectivement réalisées au titre des objectifs 1 et 6. Ces informations devaient être accompagnées de l'indication des sources d'information, des déflateurs appliqués et des méthodes d'estimation utilisées. Les écarts éventuels sont estimés par comparaison entre les dépenses moyennes effectives de la période 1994-1999 et les dépenses ex post de la période précédente.

Au stade actuel, fin 2002, l'exercice de vérification ex post du respect du principe d'additionnalité pour la période 1994-1999 est achevé pour 9 États Membres: sept en ce qui concerne l'objectif 1, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la Grèce, les Pays Bas et le Portugal; et deux en ce qui concerne l'objectif 6, à savoir la Finlande et la Suède.

Un accroissement significatif des dépenses publiques nationales, en termes réels, a été constaté par rapport à la période 1989-1993 dans sept États membres (entre 10 et 30 %).

Dans deux cas, à savoir l'Allemagne et l'Espagne, la diminution observée des dépenses publiques par rapport à la période 1989-1993 (20 et 2,4 % respectivement) ne met pas en cause le principe de l'additionnalité, en raison du niveau extraordinaire de l'effort public structurel durant la période de programmation précédente.

Dans le cas de l'Irlande, bien que les dernières informations soient encore attendues de la part des autorités irlandaises, il apparaît que le principe de l'additionnalité sera respecté pour la période 1994-1999.

Sans disposer encore des informations finales complètes de l'Italie, en particulier pour ce qui concerne les dépenses finales des communes, il semble que la moyenne annuelle des dépenses publiques éligibles dans les régions de l'objectif 1 soit, pour la période 1994-1999, inférieure à la moyenne annuelle enregistrée au cours de la période 1989-1993.

Les informations reçues à ce jour à propos de la France et du Royaume Uni ne permettent pas encore d'établir si le principe de l'additionnalité a été respecté.

b) IFOP

Une évaluation ex post des programmes de l'IFOP pour la période 1994-1999 a été lancée au niveau de l'UE par les services de la DG Pêche. Le contrat a été signé en décembre 2002 et le rapport final est attendu pour octobre 2003. Plusieurs États membres ont lancé leurs propres évaluations, dont les rapports finals devraient également être disponibles avant la fin de 2003.

Plusieurs États membres ont débuté l'exercice d'évaluation à mi-parcours durant l'année 2002. Un séminaire, organisé le 24 février 2003, a permis de réunir les responsables des évaluations à mi-parcours des programmes de l'IFOP couvrant la période 2000-2006 dans les États membres, afin de discuter des termes de référence et des méthodologies adoptées. Malgré le retard significatif accusé par certains programmes, la plupart des rapports finals devraient être disponibles pour le 31 décembre 2003, conformément aux dispositions de l'article 42 du règlement 1260/1999.

c) FEOGA-Orientation

Évaluations ex post pour la période de programmation 1994-1999:

La plupart des évaluations ex post ont été finalisées par les États membres et les régions, et envoyées à la Commission. Cette dernière a reçu au total 17 rapports d'évaluation ex post dans le cadre du règlement 950/97 (mesures relevant de l'objectif 5a en vue de l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture), 12 rapports dans le cadre du règlement 951/97 (mesures relevant de l'objectif 5a en vue de l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles), 52 rapports concernant les mesures relevant de l'objectif 5b et 82 rapports relatifs à l'initiative communautaire Leader II. Quelques rapports étaient encore attendus en 2003.

La Commission a lancé quatre évaluations de synthèse à l'échelon de l'UE, qui seront effectuées par des évaluateurs externes. Quatre contrats ont été établis à cette fin, couvrant respectivement les évaluations ex post du règlement 950/97, du règlement 951/97, de l'objectif 5b et de Leader II. Les rapports finals de ces quatre évaluations seront disponibles au cours du troisième trimestre de 2003.

Évaluations à mi-parcours de la période de programmation 2000-2006:

Les évaluations à mi-parcours sont en cours dans tous les États membres, et devraient être achevées au 31 décembre 2003. La Commission a mis au point et diffusé des orientations relatives à l'évaluation des mesures de développement rural, dans le but de parvenir à une approche coordonnée de l'évaluation et de pouvoir établir une synthèse des résultats à l'échelon de l'Union. Les programmes auxquels participe le FEOGA devraient se conformer, dans la mesure du possible, à ces orientations. Des orientations ont également été établies pour l'évaluation à mi-parcours de l'initiative LEADER+.

d) FSE

Comme prévu, une évaluation ex post du programme 1994-1999 pour les objectifs 1, 3 et 4 a démarré en septembre 2002, et les conclusions finales en sont attendues en septembre 2003. Cet exercice a pour but d'évaluer les résultats et l'impact de l'action du FSE dans les domaines décrits. Un accent plus particulier est mis sur la quantification et la qualification de l'impact sur les personnes (bénéficiaires directs) et les systèmes (y compris les bénéficiaires indirects). Une appréciation de la valeur ajoutée communautaire de l'assistance sera effectuée, dans la mesure du possible. Les résultats de l'évaluation devraient servir à: (i) la rédaction du prochain rapport sur la cohésion économique et sociale; (ii) la mise en oeuvre du FSE 2000-2006; (iii) l'élaboration de la politique d'avenir du FSE; (iv) la négociation des programmes FSE avec les nouveaux États membres après l'élargissement de l'UE; et (v) l'analyse de la contribution du FSE à la stratégie européenne pour l'emploi.

La DG Emploi a maintenu en 2002 son soutien à la préparation de l'évaluation à mi-parcours des programmes du FSE relevant des objectifs 1, 2 et 3 pour la période de programmation 2000-2006. Ces évaluations sont organisées par les autorités de gestion en partenariat avec la Commission. À la fin de l'année 2002, des évaluations à mi-parcours avaient été lancées dans la quasi-totalité des États membres et des programmes. La Commission participe aux groupes de pilotage chargés du suivi de ces évaluations.

Le travail de ces groupes de pilotage a principalement porté sur le développement de guides techniques pour faciliter l'évaluation des programmes appartenant à un même CCA; sur l'examen des rapports méthodologiques des évaluateurs; et sur la discussion des premiers résultats d'évaluations portant sur des aspects spécifiques ou horizontaux. Dans certains pays, les différents acteurs impliqués dans l'objectif 3 ont activement contribué aux rapports d'évaluation des cinq premières années de mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi.

La Commission a régulièrement organisé, de son côté, des réunions avec les États membres et les évaluateurs dans un but d'échange d'informations et d'expériences. Les travaux ont essentiellement porté, en 2002, sur les notes méthodologiques relatives à la contribution des Fonds structurels à la stratégie européenne pour l'emploi, et sur les critères d'évaluation des systèmes de suivi de l'objectif 3. Des notes de réflexion concernant l'évaluation des priorités horizontales du FSE (égalité des chances entre les femmes et les hommes, développement local et société de l'information) ont, en outre, été rédigées et discutées en vue de stimuler les échanges entre États membres et évaluateurs.

Une assistance spécifique a été fournie aux pays candidats par le biais de fiches d'orientation pour l'évaluation ex ante et d'indicateurs spécifiques pour le suivi des interventions du FSE.

En ce qui concerne l'évaluation de l'initiative communautaire EQUAL, la Commission avait prévu que tous les évaluateurs seraient nommés au début de l'année 2002. Des retards sont intervenus presque partout, mais la plupart des évaluateurs nationaux des programmes relevant de cette initiative communautaire étaient cependant en place à la fin du mois de novembre 2002. La Commission a lancé en septembre 2002 l'évaluation d'EQUAL à l'échelon communautaire, qui vise à faire la synthèse des résultats des évaluations nationales, à mesurer la transnationalité, l'impact sur les processus politiques et la mise en réseau au niveau de l'Union, et à promouvoir la coordination entre les évaluateurs nationaux. Les rapports attendus en février et décembre 2003 étayeront la révision des programmes.

En ce qui concerne l'évaluation des mesures innovatrices au titre de l'article 6 du règlement FSE, l'évaluation de longue durée des projets pilotes de 1998 relatifs au capital social local s'est achevée avec l'année 2002. Les évaluateurs estiment que l'exercice a permis de toucher les groupes défavorisés et de favoriser leur insertion sur le marché de l'emploi. La méthode utilisée pour parvenir à ce résultat était le modèle de la prestation décentralisée, en vertu de laquelle des organismes intermédiaires fournissent à la fois des conseils et des microsubventions à des projets à petite échelle. Les participants affichent des taux élevés de réussite et l'initiative a généré des résultats positifs à la fois pour les partenariats et pour les régions concernés. Les évaluateurs laissent entendre que l'approche fondée sur le capital social local permettrait d'éviter les problèmes et les limites des programmes 'classiques' grâce à l'apport d'un soutien permanent et de subventions assorties de procédures rapides de paiement et de procédures administratives simplifiées pour les microprojets. Ces conclusions concernent plusieurs domaines: (i) les stratégies européennes pour l'emploi et l'inclusion; (ii) le Fonds social européen et l'utilisation des subventions globales; et (iii) la création et le fonctionnement de partenariats de projets.

L'évaluation des projets relevant de l'article 6 et axés sur la nouvelle économie dans le contexte du dialogue social, a effectivement commencé en 2002 et s'achèvera en 2004.

L'évaluation des projets 2002 relevant des 'stratégies locales de développement et innovation' a fait l'objet d'un appel d'offres, et les évaluateurs auront été sélectionnés avant la fin de l'année 2002.

3.2. Contrôles

a) Contrôles réalisés par l'OLAF

En 2002, l'OLAF a réalisé 12 missions d'enquêtes dans les États membres concernant les actions structurelles.

Quatre missions visent le domaine du FSE (relatives aux cas ouverts en 2002). Quatre missions concernent le domaine du FEOGA-Orientation et se rapportent à des enquêtes entamées en 1998. Trois missions touchent au domaine du FEDER (2 concernent des cas ouverts en 2002, et une mission concerne un cas ouvert en 2000). Enfin, une mission dans le domaine de l'IFOP porte sur un cas ouvert en 2001.

En outre, entre novembre 2002 et janvier 2003, l'OLAF a réalisé un audit conjoint avec les directions générales responsables des Fonds structurels concernant la mise en oeuvre par les États membres des dispositions du règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission concernant les systèmes et les procédures pour la notification et le suivi des irrégularités, et l'application de l'article 8 du règlement (CE) n° 438/2001. Les conclusions de cet audit seront communiquées aux États membres, au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne.

De plus, pour l'année 2002, les États membres ont communiqué à la Commission en vertu du règlement (CE) n° 1681/94, 4 652 cas d'irrégularités impliquant au total 604 466 000 euros.

Le nombre de cas d'irrégularités communiqués, de même que le montant concerné, ont plus que triplé par rapport à l'année 2001 [13]. Ce chiffre peut s'expliquer par le fait que l'année 2002 est la dernière année d'activité de contrôle avant la clôture des programmes de la période 1994-1999.

[13] 1190 cas communiqués en 2001, impliquant au total 199 120 000 euros

Il convient également de rappeler que les articles 3 et 12 du règlement (CE) n° 1681/94 prévoient que les États membres communiquent à la Commission tous les cas d'irrégularités égaux ou supérieurs à 4 000 euros [14], et que ce même règlement ne fait pas de distinction entre les fraudes [15] et autres irrégularités.

[14] Pour la définition de la notion d'irrégularité : voir art. 1(2) du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95.

[15] Pour la définition de la notion de fraude : voir art. 1 (1) de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

Il faut observer, par ailleurs, le progrès significatif réalisé en 2002 en ce qui concerne l'application de l'article 5 du règlement précité, qui impose aux États membres d'informer la Commission au cas par cas des procédures entamées à la suite des irrégularités communiquées, ainsi que des changements significatifs intervenant dans ces procédures. La Commission n'a cependant pas toujours été informée des suites réservées aux cas communiqués. On note, en outre, la persistance de cas notifiés qui n'ont fait l'objet d'aucun suivi ; ils concernent le plus souvent des programmes de la première période de programmation, alors que les délais de clôture de certains d'entre eux sont échus.

Par ailleurs, dans le cadre de la clôture des programmes de la période 1994-1999, actuellement en cours, des efforts ont été déployés, tant au niveau des États membres qu'au niveau de la Commission, pour que la plus grande partie des affaires qui ont fait l'objet d'une communication en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n° 1681/94 soient apurées au moment de la clôture. Dans les cas d'irrégularités pour lesquelles des procédures judiciaires sont toujours en cours au niveau national, l'apurement final des montants relatifs aux irrégularités doit être suspendu jusqu'à la finalisation des procédures en question.

Il faut rappeler que le nouveau règlement (CE) n° 448/2001 lie l'application de la correction financière aux rapports communiqués dans le cadre du règlement (CE) n° 1681/94 et qu'il oblige les États membres à transmettre à la Commission, une fois par an, un bilan des recouvrements en attente. L'application de ce règlement facilitera le suivi financier et l'imputation à l'État membre des montants perdus suite à une négligence de la part de celui-ci. L'application correcte du règlement n° 1681/94 devient donc une priorité pour les États membres.

b) Contrôles réalisés par les unités des DG opérationnelles

FEDER

Audits concernant l'application du règlement (CE) 2064/97

En ce qui concerne le FEDER (1994-1999), les systèmes en place dans les États membres sont connus suite aux audits effectués les années précédentes, et plus particulièrement à ceux effectués en 2001 concernant l'application du règlement 2064/97. En 2002, les activités d'audit se sont concentrées sur le suivi des principales conclusions ayant une incidence sur l'état de préparation des États membres en matière de clôture de programmes. Neuf audits de suivi ont été effectués pour vérifier les mesures correctives adoptées. Trois programmes INTERREG ont, en outre, été contrôlés et, au titre de suivi, une note d'orientation a été rédigée à l'intention des États membres concernant l'application de l'article 8 du règlement 2064/97 à ce type de programmes. De manière générale, des mesures satisfaisantes ont été prises pour gérer les principales défaillances. Quelques problèmes subsistent cependant encore, faute d'une réponse efficace, dans quelques cas spécifiques.

Les programmes concernés feront l'objet d'une attention particulière au moment de leur clôture et, en l'absence de garantie suffisante, le paiement du solde sera suspendu. La méthode à utiliser lors des audits de clôture destinés à vérifier que les États membres ont suivi une procédure correcte et fiable pour la clôture de leurs programmes, a été finalisée.

Audits de clôture des programmes de la période 1994-1996

Sept audits de clôture relatifs à des programmes 1994-1996 relevant de l'objectif 2 et clôturés en 2001 ont été effectués à titre d'exercice pilote. Dans deux États membres (Espagne et Italie), d'importantes irrégularités ont été décelées dans les programmes contrôlés. À l'issue de la procédure contradictoire avec les autorités, des corrections financières peuvent être apportées, et une extension du travail d'audit à d'autres programmes clôturés de la même période peut être envisagée. Cet exercice pilote a également permis d'identifier certains types de problèmes qui seront pris en compte lors des audits du processus de clôture à effectuer en 2003.

Audits des programmes 2000-2006

Des contrôles manuels ont été effectués sur les déclarations reçues au cours du second semestre de 2002 en application de l'article 8. Les déclarations étaient irrecevables dans plus de la moitié des cas, en raison, le plus souvent, d'un manque d'éléments justificatifs; les paiements ont dès lors été suspendus.

IFOP

La DG Pêche a procédé, au cours de l'année 2002, à onze contrôles sur place dans les États membres suivants: Espagne (4), France (1), Portugal (1), Italie (1), Irlande (1), Allemagne (1), Grèce (1) et Finlande (1). Ces contrôles ont été de différents types:

- 3 audits de systèmes portant sur la période de programmation 1994-1999, y compris la préparation de la clôture (FR, GR, IRL) ;

- 5 audits portant sur les systèmes de gestion et de contrôle pour la période de programmation 2000-2006 (ES, DE, PT) ;

- 1 contrôle de projets dans les secteurs de l'aquaculture, de la transformation du poisson et de la modernisation des bateaux de pêche (FI) ;

- 2 contrôles de conformité et des opérations comptables (ES, IT).

FSE

En 2002, un total de 30 missions ont été réalisées dans les États membres. Elles avaient pour objectif essentiel l'évaluation des systèmes de la nouvelle période 2000-2006, après réception entre juin et décembre 2001 des descriptions sur papier des systèmes de gestion et de contrôle mis en place dans les États membres.

L'ensemble des contrôles ainsi réalisés sur la nouvelle période 2000-2006 peuvent être ventilés comme suit:

12 audits préventifs pour l'objectif 1.

15 audits préventifs pour l'objectif 3.

3 audits préventifs pour l'initiative communautaire EQUAL.

L'objectif d'un audit préventif FSE au moins dans chaque État membre en 2002 a été atteint (6 États membres audités une fois, 9 États membres audités deux ou trois fois).

Ces contrôles ont permis d'avoir une évaluation pratique, sur le terrain, des descriptions de systèmes présentées par les États membres (article 5 du règlement 438/2001). Les principales conclusions de ces contrôles ont été communiquées lors des réunions de coordination ayant déjà eu lieu au 28 février (12 États membres sur 15), tandis que des rapports de contrôle étaient transmis aux États membres dans un délai moyen de 8,7 semaines, soit dans les limites de la bonne pratique fixée par la Commission dans le cadre de l'exercice simplification.

Quatre audits ont été réalisés aux fins de poursuivre la vérification de la mise en oeuvre du règlement 2064/97 qui, entamée en 2001, visait à évaluer l'état et la qualité de la préparation de la clôture dans les États membres (ce qui a permis, par exemple, d'alerter à temps et de faire modifier radicalement en Grande-Bretagne (Irlande du Nord) les procédures concernant la certification visée à l'article 8).

Deux autres audits ont encore porté sur la programmation 1994-1999 (dont un accompagnement des autorités nationales de contrôle en FR en vue de la clôture).

FEOFA-Orientation

La DG AGRI a poursuivi, au cours du premier semestre de 2002, son enquête sur les programmes 1994-1999, entamée en 2001 en vue d'examiner les systèmes de gestion et de contrôle des États membres avant clôture, en mettant un accent particulier sur l'application du règlement 2064/97. Cette enquête a comporté, en 2002, treize missions de contrôle dans douze États membres (DE, IT, ES, UK, FR, LUX, NL, AU, PT, DK, SW, FIN). Au total, le contrôle effectué par la DG AGRI en 2001-2002 concernant les programmes 1994-1999 avant leur clôture a consisté en 27 missions couvrant tous les États membres.

Les problèmes détectés au cours des missions de contrôle de 2002 ont été très similaires à ceux décelés en 2001, à savoir l'application tardive ou peu satisfaisante du règlement 2064/97, les difficultés de rapprochement au niveau des dépenses, les cas de postes de dépenses ou de projets inéligibles, etc. Tous les problèmes décelés sont (ou ont été) pris en compte dans la clôture des programmes.

La DG AGRI a procédé, au cours du second semestre de 2002, à toutes les préparations requises en vue de la clôture des programmes 1994-1999, y compris l'examen d'une centaine de déclarations (sur un total de 380 environ) présentées par les États membres en vertu de l'article 8 du 2064/97. La qualité des premières déclarations de contrôle n'étant pas satisfaisante, la DG AGRI a été obligée de demander des informations ou des éclaircissements complémentaires aux États membres. La qualité des déclarations s'est progressivement améliorée au cours de l'année.

La DG AGRI a par ailleurs procédé, en 2002, à une adjudication en vue de la désignation d'une firme d'audit indépendante pour l'aider à étudier les descriptions des systèmes de gestion et de contrôle pour les programmes 2000-2006, et à réaliser ses missions de contrôle. La fin de la procédure de sélection, concrétisée par la signature du contrat, est intervenue au début de l'année 2003.

4. Comités

4.1. Comité pour le développement et la reconversion des régions

Le CdRR agit en sa qualité de comité de gestion lorsqu'il traite des règles de mise en oeuvre du règlement 1260/1999 relatif aux Fonds structurels, et en sa qualité de comité consultatif lorsqu'il traite de toute autre question. Il assume, en outre, le rôle de forum d'information et de débat concernant tout aspect spécifique de la mise en oeuvre des Fonds structurels, et du Fonds européen de développement régional (FEDER) en particulier. Au total, quelque 75 dossiers ont été traités au cours des dix réunions du CdRR et des cinq réunions de son groupe de travail spécialisé dans les questions de développement territorial et urbain.

L'année 2002 a été plus particulièrement marquée par l'examen des propositions de la Commission en vue de la simplification, de la clarification, de la coordination et de la gestion flexible des politiques structurelles. Le CdRR a concentré l'essentiel de ses travaux à ces questions pendant le second semestre de 2002. En ce qui concerne l'une d'elles, en l'occurrence la proposition de modification des règles de mise en oeuvre relatives à l'éligibilité, un vote par procédure écrite s'est avéré nécessaire au sein du CdRR face à l'ampleur des divergences de vues entre les États membres.

Les conclusions de ces débats ont fortement influencé la communication relative à la simplification, adoptée par la Commission le 25 avril 2003.

4.2. Comité du Fonds social européen

Le comité FSE a tenu quatre réunions plénières en 2002, et son groupe de travail technique s'est réuni à sept reprises.

Le comité a donné son avis sur deux procédures: la révision des règlements 1685/2000 et 485/2001, et les orientations indicatives complémentaires pour les pays candidats.

Le comité a abordé, au cours de l'année, toute une série de questions liées au fonctionnement du Fonds social européen. Il a notamment examiné les conclusions de l'évaluation de la stratégie européenne pour l'emploi et la proposition de révision de la procédure et du calendrier dans une perspective d'harmonisation avec les grandes orientations des politiques économiques (GOPE). Le comité a également consacré beaucoup de son temps à l'examen des questions d'évaluation, non seulement en liaison directe avec le FSE, mais également en rapport avec d'autres programmes dont les rapports d'évaluation ont été récemment achevés. De même, il a reçu les rapports relatifs à l'avancement des actions au titre de l'article 6, tant en ce qui concerne le lancement des appels d'offres que le rapport annuel. Le comité a reçu par ailleurs un rapport concernant l'étude effectuée pour le compte de la Commission à propos de la mise en oeuvre du FSE au cours de la période de programmation 2000-2006, qui analyse l'appui fourni par les documents de programmation à la stratégie européenne pour l'emploi. Le comité a été régulièrement informé de l'avancement des négociations en vue de l'élargissement. Des représentants des pays candidats ont assisté à la dernière réunion de l'année, largement consacrée à l'examen de la mise en oeuvre du FSE dans ces pays après leur adhésion.

Pour sa part, le groupe de travail technique s'est principalement penché, en 2002, sur la question de la simplification avec, en point d'orgue, la réunion mixte de tous les comités Fonds structurels en novembre. Le groupe a également examiné d'autres aspects relatifs à la mise en oeuvre administrative et financière du FSE.

4.3. Comité des structures agricoles et du développement rural (STAR)

Le comité STAR (agriculture et développement rural) s'est réuni à treize reprises en 2002 et a agi en qualité de comité de gestion, conformément à la procédure visée à l'article 47, paragraphe 3, en donnant un avis favorable sur le règlement 2251/2002 modifiant le règlement (CE) n° 2759/1999 de la Commission, qui porte modalités d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion.

Le comité a donné des avis favorables sur 47 plans de développement rural au titre de l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/99 et sur 15 modifications à des plans de développement rural au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 1268/99.

Le comité a longuement débattu en outre, lors de cinq des réunions qu'il a tenues en 2002, de la simplification de la politique communautaire de développement rural. Ces discussions ont conduit à la présentation de propositions législatives détaillées par la Commission en décembre 2002.

4.4. Comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture

Au cours de l'année 2002, le comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture s'est réuni à sept reprises et a fait l'objet d'une consultation par procédure écrite portant sur les modifications des règlements 1685/2000 et 438/2001.

Il a notamment été informé :

- des modalités de l'évaluation ex post et à mi-parcours des programmes IFOP,

- de la communication des irrégularités dans la mise oeuvre des Fonds structurels et de la clôture des programmes pour la période 1994-1999,

- de la clôture des PO/DOCUP et la règle 'n+2',

- de la mise en oeuvre des POP IV et les régimes d'aide associés,

- des propositions de la CE sur la simplification de la gestion des Fonds structurels,

- des résultats de l'appel à propositions 'actions innovatrices' et

- de la communication sur les orientation indicatives complémentaires pour les pays candidats (Fonds structurels et de cohésion).

5. Relations avec les autres institutions

Parlement européen

Le dialogue avec le Parlement européen s'est déroulé à la fois lors des sessions plénières et dans le cadre des commissions parlementaires, et plus spécifiquement de la commission de la politique régionale, de la commission des transports et du tourisme (RETT), de la commission du budget (COBU) et de la commission Affaires constitutionnelles.

Au niveau des sessions plénières, l'adoption des résolutions suivantes mérite d'être notée :

- résolution du PE du 13 juin 2002 sur « l'impact de l'élargissement dans les régions limitrophes des pays candidats et le soutien aux régions frontalières », sur la base du rapport Sommer, adopté par la RETT le 21 mars 2002;

- résolution du PE du 13 juin 2002 sur le 12ème rapport annuel sur les Fonds structurels (2000), le rapport annuel sur le Fonds de cohésion (2000) et le rapport annuel sur l'instrument des politiques structurelles de préadhésion (ISPA). Cette résolution accompagne le rapport Turco, adopté le 22 mai par la RETT;

- résolution du PE du 7 novembre 2002 sur le « premier rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale », sur la base du rapport Schroedter adopté par la RETT le 10 octobre 2002;

- résolution du PE du 20 novembre 2002 sur le règlement relatif au régime de l'octroi de mer, sur la base du rapport Sudre, approuvé par la RETT le 8 octobre 2002;

- résolution du PE du 20 novembre 2002 sur une proposition de règlement sur la contribution financière au Fonds International pour l'Irlande, sur la base du rapport Caveri, approuvé par la RETT le 8 octobre 2002.

En ce qui concerne le premier rapport d'étape, outre la RETT, les commissions Agriculture et Affaires étrangères ont également rendu un avis.

Le rapport Schroedter appuie les positions de la Commission sur un certain nombre de points: nécessité de maintenir une politique de cohésion forte, solidaire et partenariale, face à l'élargissement et à la persistance d'inégalités dans l'UE; ne pas descendre en dessous de 0,45 % du PIB de l'Union, afin de ne pas mettre en cause la crédibilité de la politique de cohésion; besoin d'adapter la politique de cohésion aux conditions qui prévaudront dans une Union élargie; nécessité de promouvoir le développement durable, la cohésion territoriale en Europe et le renforcement du développement polycentrique, harmonieux et équilibré de l'Union, conformément aux orientations du SDEC; soutien aux zones à handicaps spécifiques (avec une mention spéciale pour les régions ultrapériphériques); renforcement de la coopération transfrontalière; opposition à toute renationalisation de la politique de cohésion; importance du partenariat et utilité de réfléchir à des contrats tripartites avec les régions et les États membres.

Le rapport reflète aussi d'autres préoccupations: prendre en compte d'autres indicateurs que le PIB pour déterminer l'éligibilité aux Fonds structurels; renforcer la cohérence de la politique de l'emploi, de la politique agricole commune, de la politique de l'environnement, de la politique des transports et de la politique économique avec l'objectif d'un développement régional durable; augmenter la capacité administrative des pays candidats; définir les modalités d'une mise en oeuvre plus flexible avec, comme perspective, une décentralisation progressive de la gestion des Fonds, sous réserve d'un contrôle efficace et rigoureux de leur utilisation; renforcer les aides destinées à la compétitivité régionale; permettre aux régions de mettre en oeuvre leur propre stratégie de développement; introduire le principe « un programme - un fonds », en donnant davantage de responsabilités aux régions en matière de mise en oeuvre.

Il demande à la Commission européenne de présenter avant le troisième rapport :

- une proposition de calendrier visant à assurer que la programmation pour la période 2007-2013 puisse être mise en oeuvre dès le 1er janvier 2007;

- des propositions pour améliorer la cohérence des politiques de l'UE ayant une incidence sur la cohésion économique et sociale;

- des propositions relatives à l'avenir des initiatives communautaires et de l'objectif 2.

Comité des régions

Suite à la signature, le 24 septembre 2001, du protocole de coopération entre les Présidents PRODI et CHABERT, la Commission a adopté en avril 2002 un vade-mecum, reprenant les différents aspects de la politique de la Commission à l'égard du Comité des régions et de la mise en pratique de la programmation et de la participation aux travaux de ce comité.

Dans ce cadre, le Commissaire BARNIER a demandé, le 12 juillet 2002, au nouveau président du CdR, M. BORE, un avis sous forme de 'rapport de prospective' sur la mise en oeuvre des Fonds structurels avec un accent plus particulier sur la manière dont la gestion de la politique de cohésion pourrait être simplifiée après 2006. Ce rapport de prospective préparé par MM. FITTO (PPE/I) et VAN CAUWENBERGHE (PSE/B) a été présenté par les rapporteurs à Helsinki, le 4 décembre.

Le même jour, la commission COTER a rendu un avis sur l'initiative URBAN, sur la base d'un rapport présenté par Mme Sally POWELL (PSE/UK).

En novembre 2002, la Commission a participé à la discussion du document de travail élaboré par le Président de la commission des affaires constitutionnelles du PE (M. Napolitano), sur la base duquel le CdR a adopté son propre rapport, élaboré par Lord TOPE (ELDR-UK). Le rapport TOPE émet le souhait que les collectivités locales et régionales disposent du droit de saisir la Cour de Justice en application du principe de subsidiarité, et que le CdR se voit reconnu le statut d'institution européenne.

Par ailleurs, la commission COTER du Comité des régions a donné en 2002 son avis sur le « premier rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale ». Le rapporteur, M. d'AMBROSIO (PSE/I), a particulièrement souligné les disparités qui subsistent au niveau régional et la marginalisation des régions défavorisées.

Enfin, la Commission a donné suite en 2002 aux avis du CdR concernant « la coopération transfrontalière et interrégionale dans une Europe élargie » et « les régions insulaires de l'UE et leurs perspectives face à l'élargissement ».

Comité économique et social européen

Suite à la signature, le 24 septembre 2001, du protocole de coopération entre les Présidents PRODI et FRERICHS, la Commission a adopté en avril 2002 un vade-mecum, reprenant les différents aspects de la politique de la Commission à l'égard du Comité économique et social et de la mise en pratique de la programmation et de la participation aux travaux de ce Comité.

Dans ce cadre, M. BARNIER a demandé le 23 juillet 2002 au président du CESE, M. FRERICHS, un avis sous forme d'« avis exploratoire » sur « la contribution des autres politiques communautaires à la cohésion économique et sociale ». La préparation du rapport a été confiée à M. DASSIS (GR/II).

M. MALOSSE (F/II) a complété l'avis adopté en avril 2001 sur le « deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale », dans le cadre d'un avis sur «l'avenir de la politique de cohésion dans la perspective de l'élargissement », adopté à l'unanimité lors de la séance plénière de juillet.

M. CHRISTIE (UK/I), a élaboré un avis d'initiative sur la « stratégie de la cohésion économique et sociale » qui insiste, entre autres, sur les besoins spécifiques des régions insulaires, de montagne, faiblement peuplées et ultrapériphériques.

L'avis d'initiative de Mme LOPEZ ALMENDARIZ (E/II) sur la « stratégie future pour les régions ultrapériphériques de l'Union européenne» a été adopté en session plénière, en mai.

L'avis de M. VASSILARAS (GR/III) sur « les PME dans les régions insulaires » a été approuvé en session plénière au mois d'avril. Un autre avis sur « l'avenir des territoires de montagne », élaboré par M. BASTIAN (F/III), a été approuvé lors de la séance plénière de septembre.

Finalement, la Commission a donné suite en 2002 à cinq avis du Comité économique et social européen.

6. Information et communication

FEDER

Les priorités de la stratégie de communication en matière de politique régionale ont reflété, en 2002, les priorités de l'ensemble de la DG, à savoir:

- conférer davantage de visibilité à la politique structurelle et à sa valeur ajoutée pour les citoyens de la Communauté (le 'grand public'), et

- améliorer les résultats en veillant à une diffusion optimale de l'information et des bonnes pratiques auprès des acteurs concernés (le 'public informé').

Ces tâches sont réparties entre la Commission, les États membres et les régions, selon leurs principaux publics cibles respectifs. Les autorités de gestion au niveau des États membres sont plus spécifiquement chargées, en vertu du règlement 1159/2000 (information et publicité) d'informer le citoyen des actions et projets réalisés dans le cadre des Fonds structurels. Un effort accru a été consacré, en 2002, au soutien et à la coordination de ces activités, ainsi qu'à la diffusion des bonnes pratiques avec l'organisation, en mars, d'une grande conférence qui, intitulée 'Réussir ensemble la communication sur les Fonds structurels' et axée sur l'objectif 1, a couvert le Fonds de développement régional, le FEOGA-Orientation et le Fonds social. À la suite de cette réunion, un groupe de travail chargé de l'information sur les Fonds structurels (SFIT - Structural Funds Information Team) et formé de responsables de l'information au niveau des États membres et de la Commission, a tenu deux nouvelles réunions en vue de formuler des recommandations sur diverses questions. Une plate-forme électronique a été mise en place pour faciliter les contacts courants entre les membres de l'équipe et d'autres parties intéressées.

Les actions plus spécifiquement menées en 2002 ont porté sur une meilleure visibilité de la valeur communautaire ajoutée de la politique de cohésion, sur la préparation de l'avenir de cette politique dans une Union élargie et sur une efficacité accrue des réseaux auxquels participent certains relais de l'UE et la presse. Les temps forts de l'activité liée à la politique régionale ont notamment été:

- la publication du premier rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale, qui actualise le débat sur le deuxième rapport sur la cohésion et bénéficie d'une vaste couverture médiatique;

- la hausse du niveau d'intérêt manifesté, en 2002, pour le site Web INFOREGIO qui, réaménagé, figure désormais dans le trio de tête de l'ensemble des sites EUROPA;

- la publication mensuelle de la lettre d'information INFOREGIO News, diffusée auprès de plus de 60 000 lecteurs, s'est poursuivie. Le magazine Panorama paraît, pour sa part, tous les trois mois;

- la consultation plus intensive de la 'news room' du site Internet INFOREGIO au cours du second semestre grâce à l'insertion immédiate des actualités et des communiqués de presse;

- plusieurs grands événements ont été organisé au cours de l'année, parmi lesquels la conférence sur la valeur ajoutée, qui s'est tenue à Bruxelles et faisait partie d'un cycle de manifestations axées sur les questions soulevées par le deuxième rapport sur la cohésion ou par le premier rapport d'étape; la manifestation 'Villes de la cohésion' qui, organisée à Londres, a lancé le débat avec les autorités locales concernant le contenu urbain de la future politique de cohésion; et le séminaire sur les zones de montagne ('Mountain'), qui s'est tenu à Bruxelles pour étudier les questions que soulève le deuxième rapport en matière de cohésion territoriale;

- plusieurs événements spéciaux ont été organisés à l'intention de la presse régionale: 7 en Allemagne, un à Séville pendant de la présidence espagnole de l'UE, et un à Aalborg pendant la présidence danoise. Tous ont été organisés en concertation avec les bureaux de représentation de la Commission dans ces pays;

- la série de séminaires spéciaux organisés par la DG Politique régionale à l'intention des bureaux de représentation des régions à Bruxelles s'est poursuivie avec des réunions consacrées au premier rapport d'étape sur la cohésion, à l'initiative communautaire URBAN, aux règles en matière d'information et de publicité, et à INTERREG;

- 34 autres événements organisés par des organisations extérieures se sont déroulés en 2002. Ils ont attiré un total de quelque 17 000 participants et la DG Politique régionale y a contribué par la présence d'orateurs et/ou de stands d'exposition.

IFOP

Les actions d'information et de publicité dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture se sont inscrites dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), dont le premier paquet de propositions, présenté en mai par la Commission, a été adopté fin décembre par le Conseil. Pendant tout l'été, des équipes de conférenciers (baptisées blue teams) se sont rendues dans les États membres afin d'expliquer aux milieux concernés et aux médias les défis de cette réforme et, notamment, ses conséquences pour les aides structurelles au secteur de la pêche. La surcapacité de la flotte par rapport aux ressources disponibles et l'impact de ce déséquilibre sur la rentabilité économique du secteur et l'emploi ont, en effet, mené à une réorientation des aides qui a nécessité un effort important en termes de dialogue et de communication avec et entre tous les milieux concernés. Une session de « chat » (dialogue direct sur Internet) avec le Commissaire Fischler a été organisée au mois de juin.

La production d'une nouvelle version de la brochure « L'Instrument financier d'orientation de la pêche: mode d'emploi » intégrant les modifications apportées à la réglementation IFOP suite à la réforme de la PCP, a été lancée en vue d'une publication en 2003.

Des banques d'images ont, en outre, été réalisées afin d'alimenter les actions de communication audiovisuelles sur les structures du secteur de la pêche. Des tournages ont été effectués en Espagne, en Italie et en Écosse. Les images ont été mises gratuitement à la disposition des médias.

Des cartes géographiques sous forme d'affiches, présentant des informations sur deux domaines d'activité en pleine croissance économique - l'industrie de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture (statistiques de production, d'emploi etc.) et le secteur aquacole (espèces élevées par pays) - ont été réalisées.

Les actions ciblées se sont poursuivies, parmi lesquelles:

- une participation à la foire internationale European Seafood (Bruxelles en avril), consacrée à la transformation et au commerce des produits de la pêche et de l'aquaculture;

- la diffusion d'informations via le magazine périodique « La Pêche européenne »;

- l'alimentation de la rubrique concernant les aides structurelles communautaires dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture sur le site Internet consacré à la PCP.

FEOGA

La Commission a poursuivi ses efforts en matière d'information et de communication concernant les actions de développement rural financées par le FEOGA. Les instruments de cette information ont notamment été le chapitre 'Développement rural' sur le site web de la DG AGRI, et la newsletter mensuelle de cette DG qui, à diverses occasions en 2002, a fait référence au développement rural.

L'année 2002 a été marquée par la présentation de la communication de la Commission sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune. Cette communication a été publiée à la fois sur le site Internet de la Commission et sous la forme d'une brochure, et comprend un volet consacré à l'impact de la réforme sur la politique de développement rural.

ANNEXE 1 FICHES PAR PAYS

belgique

1. Objectif 1

FEDER

En 2002, la Région wallonne a communiqué la liste complète des sites du réseau Natura 2000, ce qui a permis de lever les suspensions de paiement de deux mesures de chaque DOCUP en Wallonie.

Le complément de programmation du DOCUP Objectif 1 Hainaut a été modifié suite à l'approbation, par la Commission, du régime d'ingénierie financière.

Deux comités de suivi ont été organisés en 2002: le premier, tenu le 27 juin, visait à examiner et à faire adopter par ses membres le rapport annuel relatif à l'année 2001. Dans un premier temps, le comité a refusé d'approuver le rapport annuel, car celui-ci ne comprenait pas de données actualisées pour le FSE. Le rapport complété est parvenu à la Commission le 20 septembre. Le 25 octobre, la Commission l'a accepté tout en requérant des informations supplémentaires concernant un projet (PASS) à propos duquel elle avait eu connaissance de difficultés financières.

Le second comité de suivi, tenu le 17 décembre, a été l'occasion, à l'initiative de la Commission, de débattre, à côté des points de gestion habituels, de la qualité des interventions à travers une discussion thématique concernant l'innovation et la recherche & développement. Ce débat a contribué à accroître la participation des partenaires socio-économiques.

La mise en oeuvre des projets déjà approuvés s'est poursuivie et la sélection des projets correspondant au montant du solde de la participation des Fonds structurels à ce programme, soit environ un tiers du budget disponible, a débuté par l'examen des propositions de la task-force.

Le niveau des dépenses présentées au paiement du FEDER dépasse, à la fin 2002, 93 millions d'euros, soit 23 % environ des subsides disponibles. Les prévisions de dépenses qui avaient été alignées sur le profil des engagements, de manière à ne pas perdre de crédits suite à l'application de la règle 'n+2', ont été respectées. Toutefois, la dernière demande de paiement a été introduite au delà de la date du 31 octobre, échéance fixée par le règlement 1260/99 comme limite de présentation.

IFOP

Le document unique de programmation 2000-2006 pour les régions de l'objectif 1, adopté par la Commission le 16 mai 2000, prévoit un montant de 1,7 million d'euros pour les mesures IFOP, et plus spécialement pour des investissements dans la transformation du poisson et des produits de la pêche.

À la fin de l'année 2002, les autorités belges n'avaient encore procédé à aucun engagement au titre de cette allocation IFOP. En ce qui concerne l'application de la règle 'n+2', à l'exception de l'avance, aucun paiement n'est intervenu pour ce fonds. Un montant de 81 200 euros de l'intervention de l'IFOP devrait être dégagé en 2003.

FEOGA

Les modalités de mise en oeuvre des mesures de l'axe 3 pour le volet FEOGA du DOCUP Objectif 1 Hainaut sont définies dans le cadre du Plan wallon de développement rural. Le DOCUP prévoit une allocation de 41,572 millions d'euros au titre de l'axe 3. Fin 2002, les engagements et les paiements ont respectivement atteint 16,320 millions d'euros et 7,532 millions d'euros.

FSE

Deux ans après l'approbation du DOCUP Objectif 1 Hainaut (soutien transitoire), plus de 150 projets ont été approuvés pour un montant total de participation des Fonds structurels de plus de 410 millions d'euros, soit plus des deux tiers du budget disponible dans ce programme. Les principales mesures ayant fait l'objet de décisions d'engagement de projets sont les mesures d'aides aux investissements dans l'industrie et les services et l'ingénierie financière, le soutien aux pôles d'excellence (centres de recherche) et la valorisation du potentiel touristico-culturel. Le niveau des dépenses est encore assez faible, puisqu'il représente 30 millions d'euros, soit 5 % des fonds disponibles.

Le FSE concourt à ce DOCUP Objectif 1 Hainaut pour un montant de 191,9 millions d'euros. Cette somme est consacrée à la mise en oeuvre d'une mesure particulière dans l'axe 2 (valorisation et polarisation des ressources humaines en matière de recherche) et à la réalisation complète de l'axe 5 (approche préventive du marché du travail) et de l'axe 6 (amélioration de la réinsertion professionnelle et de l'inclusion sociale) du DOCUP. La mesure de l'axe 2 a ainsi permis d'offrir à de jeunes chercheurs 39 compléments de formation en entreprise, et 15 autres offres de même nature seront présentées en 2003. L'ensemble des interventions du FSE dans ce cadre s'est développé de manière globalement satisfaisante et selon les objectifs prévus. Fin 2002, 40 % des sommes FSE programmées étaient engagées.

2. Objectif 2

FEDER

En Région wallonne, les compléments de programmation des deux programmes objectif 2 ont été approuvés le 22 avril 2002 par le comité de suivi, puis présentés, le 23 mai, à la Commission, qui les a acceptés le 9 juillet. Les rapports annuels ont été succincts car ils portaient sur une très courte période, les DOCUP ayant été approuvés en décembre 2001. La procédure de sélection des projets n'était pas encore très avancée, à la fin 2002.

Un comité de pilotage a été mis en place pour établir le cahier des charges des appels d'offres pour les évaluations intermédiaires des DOCUP en Wallonie. Les offres reçues ont été analysées et une proposition d'évaluateur pour chaque DOCUP a été soumise au visa de l'Inspection des finances, avant la fin de l'année.

En Région de Bruxelles-Capitale, l'année 2002 a été celle de la mise en oeuvre du complément de programmation et des premières réalisations de projets sur le terrain. La Région a ainsi pu introduire ses deux premières demandes de paiements intermédiaires auprès de la Commission.

Le comité de suivi, qui s'est réuni en juin et en novembre, a procédé à une discussion partenariale approfondie sur le thème de l'ingénierie financière, et notamment sur le fonds d'amorçage promu dans le cadre du programme de l'objectif 2.

Il a, par ailleurs, validé le cahier des charges pour la sélection de l'évaluateur qui sera chargé de réaliser l'évaluation à mi-parcours du programme; l'évaluateur sera choisi début 2003 et l'évaluation finalisée à l'automne 2003.

En Région flamande, l'année 2002 a véritablement constitué l'année de départ pour les quatre programmes de l'objectif 2, qui concernent des régions qui bénéficiant de l'aide des Fonds structurels européens pour la première fois: en effet, les compléments de programmation avaient été approuvés par la Commission en octobre 2001, pour deux d'entre eux, et fin novembre, pour les deux autres.

La mise en oeuvre des programmes a permis à la Région flamande d'introduire une demande de paiement intermédiaire pour les quatre programmes, de sorte que le dégagement de sommes, 18 mois à compter de la décision de participation des Fonds, a été évité dans les temps.

Hormis quelques difficultés liées aux modalités de cofinancement de la Région flamande pour les programmes à connotation urbaine (Anvers et Gand) et une difficulté manifeste de susciter des projets relevant du volet FSE du programme Flandre occidentale, les programmes se déroulent sans qu'il y ait lieu d'émettre de remarques particulières, si ce n'est un risque de voir s'appliquer la règle 'n+2' au FSE en Flandre occidentale.

Pour les quatre programmes, le comité de suivi s'est réuni à trois reprises en 2002, en avril, juin et novembre. Lors de sa dernière réunion, le comité a procédé à une réflexion et à un échange de vues sur le thème de la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel en vue de la promotion du tourisme. Chacune des réunions du comité de suivi a été conjuguée à une visite de projets dans la zone couverte par le programme-hôte, visites qui ont permis tant à la Commission qu'aux représentants des autres programmes de se rendre compte de la nature et de l'état d'avancement des projets en Flandre. En outre, une rencontre entre la Commission et les autorités de gestion, ainsi qu'une visite de projets, ont été organisées en province du Limbourg (janvier 2002) et à Gand (octobre 2002). Enfin, à l'invitation du ministre-président du gouvernement flamand, le Commissaire a visité des projets en province du Limbourg le 14 juin 2002.

Lors de sa réunion novembre 2002, le comité de suivi a attribué le marché relatif à l'évaluation à mi-parcours des quatre programmes (ainsi que du programme Urban II Anvers). Cette réunion avait été précédée d'une réunion entre les représentants de la Commission, l'autorité de gestion et les secrétariats des programmes, qui ont procédé à la comparaison des offres.

FSE

Six programmes ont été adoptés pour la Belgique dans le cadre de l'objectif 2 et du soutien transitoire des anciens objectifs 2 et 5b.

Deux programmes objectif 2 sont menés au sein de la Région wallonne: l'un concerne le bassin Meuse-Vesdre (intervention du FEDER et du FSE: 158,3 millions d'euros) et l'autre la zone rurale de Dinant-Philippeville (intervention du FEDER et du FSE: 58,4 millions d'euros).

L'objectif principal du plan objectif 2 du bassin Meuse-Vesdre pour 2000-2006 est de renforcer la prospérité économique et sociale de la zone éligible par l'affirmation de son statut métropolitain. Le DOCUP objectif 2 comporte cinq axes (auxquels s'ajoute une assistance technique): diversification de la base économique; inscription dans la société de la connaissance; renforcement de l'employabilité et des savoir-faire; consolidation de la fonction internationale; promotion d'un développement urbain durable.

En ce qui concerne le plan objectif 2 Dinant-Philippeville, l'objectif général est de stimuler et d'encadrer le développement endogène de la zone. Ce plan comporte trois axes (auxquels s'ajoute une assistance technique): inciter et soutenir le développement endogène d'activités économiques marchandes; structurer l'espace rural; renforcer l'employabilité et les savoir-faire.

La Flandre dispose d'une allocation communautaire totale de 186,4 millions d'euros, dont 148,2 millions pour l'ensemble des zones éligibles à l'objectif 2 proprement dit et 38,2 millions au titre du soutien transitoire, répartie sur quatre programmes (un par province, à l'exclusion du Brabant flamand), adoptés en mai/juin 2001.

L'action structurelle s'adresse à des zones en reconversion, notamment l'ancien bassin minier flamand et la côte belge, à des zones urbaines en difficulté (Anvers, Gand) et à des zones rurales.

On observera que chacun des quatre programmes « provinciaux » se subdivise, en quelque sorte, en deux sous-programmes tout à fait distincts:

- Limbourg: ce programme représente un soutien financier de l'Union européenne à hauteur de 92,7 millions d'euros (82,1 millions du FEDER et 10,6 millions du FSE). À ces fonds européens s'ajouteront 119 millions d'euros en investissements du secteur public flamand et 28,7 millions d'euros du secteur privé, ce qui donne des dépenses totales de 240,4 millions d'euros. Le programme comporte les priorités suivantes: initiatives en faveur de l'investissement privé et de l'emploi; optimisation des conditions d'ensemble pour le cadre économique local; développement rural intégré de la Hesbaye rurale.

- Kustgebied-Westhoek (Flandre occidentale): ce programme représente un apport financier de l'Union européenne à hauteur de 33 millions d'euros (30,5 millions du FEDER et 2,5 millions du FSE). Il concerne, d'une part, la zone côtière, qui connaît des difficultés spécifiques dues au déclin du secteur de la pêche et qui est éligible, à ce titre, à l'objectif 2 des Fonds structurels et, d'autre part, le Westhoek, ancienne zone objectif 5b désormais éligible au soutien transitoire. À ces fonds européens s'ajouteront 70,6 millions d'euros en investissements publics flamands et 13,7 millions d'euros du secteur privé, ce qui donnera un coût total pour le programme de 117,4 millions d'euros. Le programme s'articule autour des priorités suivantes: développement du tourisme; renforcement du tissu économique local; développement durable intersectoriel et amélioration qualitative de la zone en tant que lieu de vie et de travail; formation et marché de l'emploi.

- Flandre orientale: ce programme s'élève à 13,6 millions d'euros en termes de participation financière de l'Union européenne (uniquement FEDER). À ces fonds européens s'ajouteront 32 millions d'euros d'investissements publics flamands et 13,5 millions d'euros en provenance du secteur privé, ce qui donne un coût total pour le programme de 59,1 millions d'euros. Le programme s'articule autour des priorités suivantes: développement de l'initiative économique et de l'emploi; amélioration de la viabilité et de la qualité de vie dans les centres urbains et ruraux; et stimulation du développement du tourisme dans la zone rurale.

- Province d'Anvers: le programme bénéficie d'un soutien financier de 47 millions d'euros de la part de l'Union européenne (41,6 millions du FEDER et 5,5 millions du FSE). À ces montants s'ajouteront 81,5 millions d'euros d'investissements publics flamands et 7,3 millions d'euros d'investissements privés, ce qui porte le total des coûts du programme à 135,8 millions d'euros. Le programme s'articule autour de deux priorités définies géographiquement: Campine: sont visées des meures destinées à développer et à réhabiliter des sites industriels, à développer la collaboration entre les PME locales, à promouvoir les NTIC et l'innovation, notamment par l'échange de connaissances entre entreprises et la mise en réseaux, à développer des infrastructures de formation et de recherche, et à promouvoir une offre mieux intégrée dans le secteur du tourisme. Nord-est d'Anvers: cette priorité comprend des mesures visant à promouvoir la formation et à améliorer les qualifications de la population locale, à reconstruire et à rendre plus attractif l'espace public de la ville, à améliorer la qualité des services publics locaux et à promouvoir les synergies dans les secteurs localement importants, tels l'industrie alimentaire ou la mode et le stylisme.

Pour certains de ces programmes, la mise en oeuvre des mesures FSE s'avère plus difficile, en raison notamment de leur circonscription territoriale limitée.

3. Objectif 3

Les 5 DOCUP adoptés au titre de l'objectif 3 en Belgique en faveur de la formation professionnelle et de l'emploi pour un total de 765 millions d'euros concourent tous à la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi dans ce pays.

- DOCUP Ministère fédéral de l'emploi et du travail: 69,1 millions d'euros. La moitié du budget est consacrée à des mesures de réinsertion des catégories défavorisées sur le marché du travail. D'autres mesures visent la consolidation de l'emploi dans les services de proximité, et des actions en faveur de l'égalité des hommes et des femmes sur le marché du travail. La mise en oeuvre a démarré progressivement pour atteindre un rythme de croisière satisfaisant en 2002.

- DOCUP Flandre: 376,2 millions d'euros. Sur ce budget, 48 % sont consacrés à des mesures préventives destinées à améliorer la capacité d'insertion professionnelle et 21 % concernent des mesures de réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée. Tous les crédits disponibles pour ces deux priorités ont été engagés jusqu'en 2003. Les autres priorités de ce programme visent à encourager l'adaptabilité des entreprises et des travailleurs, à développer l'esprit d'entreprise et à renforcer l'égalité des chances. Toutes ces priorités affichent aujourd'hui un niveau de mise en oeuvre satisfaisant.

- DOCUP Wallonie/Bruxelles (hors Hainaut): 285,5 millions d'euros y ont été investis par le FSE, dont 43 % sont engagés à la fin de l'année 2002. La lutte contre le chômage et l'amélioration des filières de formation restent les grandes priorités de ce programme.

- DOCUP Bruxelles Capitale: 23,7 millions d'euros. Tout en étant le premier bassin d'emploi du pays, la région connaît le taux de chômage le plus élevé de Belgique. Les principales priorités du programmes couvrent la lutte contre l'exclusion du marché de travail, des mesures de prévention du chômage, et le développement d'une meilleure cohérence des politiques d'emploi au niveau local. Le niveau de mise en oeuvre du programme correspond, de manière générale, à la programmation initiale.

- DOCUP Communauté Germanophone: 10,7 millions d'euros. L'aide vise à réduire le chômage de longue durée, à encourager l'intégration de catégories défavorisées sur le marché du travail, à promouvoir la formation et l'éducation, à développer la capacité d'adaptation et l'esprit d'entreprise et, enfin, à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. La mise en oeuvre du programme se déroule comme prévu.

4. IFOP hors Objectif 1

Le programme structurel pour la pêche 2000-2006 pour les régions hors objectif 1 a été adopté par une décision de la Commission en date du 21 décembre 2000. Il prévoit une allocation IFOP totale de 35,3 millions d'euros pour la période susmentionnée, et se concentre plus particulièrement sur la transformation du poisson et au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche.

Toute 'l'infrastructure administrative' requise (documents de programmation, comité de suivi, etc.) est en place.

Le déroulement de la mise en oeuvre est assez lent. Les demandes de remboursement présentées à la Commission représentent, en tout, 4 % environ du total de l'allocation IFOP. La majeure partie de ce montant concernait la prime de chômage technique dans le cadre du plan de rétablissement du cabillaud.

Le programme structurel pour la pêche 2000-2006 comporte trois volets: les Flandres, la Wallonie et le gouvernement fédéral.

Au titre de la réforme institutionnelle entrée en vigueur en 2002 en Belgique, la responsabilité de la 'pêche' incombe désormais au gouvernement flamand.

Cette réforme institutionnelle - qui s'est accompagnée de réaffectations majeures du personnel - est l'une des causes à l'origine du faible taux d'exécution du programme.

Le nouvel exercice de simplification n'a pas encore eu d'impact majeur en 2002.

5. Initiatives communautaires

5.1 LEADER +

Deux programmes LEADER+ ont été approuvés par la Commission en décembre 2001, prévoyant une allocation totale de 15,9 millions d'euros, dont 4,3 millions pour le programme flamand et 11,6 millions pour le programme wallon. Les deux compléments de programmation ont été approuvés par les comités de suivi en 2002. Vingt groupes d'action locale (GAL) ont été sélectionnés: 15 pour la Wallonie et 5 pour la Flandre.

5.2 EQUAL

Belgique francophone et germanophone

Parmi les 43 partenariats de développement EQUAL (PDD) sélectionnés fin 2001, 38 ont été confirmés et ont entamé la mise en oeuvre de leur programme de travail en mai 2002. Le pilier 'capacité d'insertion professionnelle' représente 50 % du nombre de projets et du budget.

Cette année a vu l'adoption et le démarrage de l'activité thématique visant à la capitalisation des aspects innovants des projets, en particulier pour ce qui concerne le thème de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Belgique néerlandophone

Mi-2002, un total de 20 projets avaient été acceptés et un montant de 5 968 897,78 euros était engagé. La majorité des projets relèvent du pilier 'capacité d'insertion professionnelle'. Une stratégie d'intégration de la dimension de genre a été proposée, et sa mise en oeuvre a débuté.

À l'échelon européen, l'autorité de gestion a décidé d'être, avec l'Allemagne, coleader du groupe thématique européen sur l'esprit d'entreprise.

5.3 URBAN

Les trois programmes Urban II se déroulant en Belgique, et portant respectivement sur Bruxelles, Anvers et Sambreville, ont été approuvés le 12 novembre 2001. Chacun de ces programmes reçoit 7,066 millions d'euros du FEDER. Le budget total s'élève à 14,8 millions d'euros pour Bruxelles, à 22,8 millions d'euros pour Anvers et à 16,2 millions d'euros pour Sambreville. Le complément de programme a été reçu le 25 avril 2002 en ce qui concerne Bruxelles, le 4 avril 2002 en ce qui concerne Anvers et le 20 avril 2002 en ce qui concerne Sambreville. Seule Bruxelles a dû présenter un rapport annuel pour 2001, lequel a été approuvé en 2002.

Dans les trois cas, l'autorité de gestion est la région. Le comité de suivi de chacun des programmes a tenu une réunion au moins.

Les acomptes de 7 % ont été versés fin 2001, et une première demande de paiement doit encore être présentée.

6. Clôture de la période 1994-1999

FEDER

En ce qui concerne la Région wallonne, les premiers rapports finals accompagnés des certificats de dépenses finales et des déclarations d'audit en vertu du l'article 8 du règlement 2064/97, ont été communiqués à la Commission à partir de décembre 2002. Les différents documents qui clôturent ces interventions seront examinés par les services de la Commission début 2003.

La Région de Bruxelles-Capitale est concernée par trois programmes d'initiative communautaire à clôturer pour cette période (paiement du solde final) : URBAN-Bruxelles, URBAN Anderlecht et KONVER II Bruxelles. Mais aucune demande formelle de clôture n'a été présentée à la Commission durant l'année 2002. Les autorités bruxelloises se sont engagées à le faire avant le 31 mars 2003, date limite réglementaire.

Pour ce qui est de la Région flamande, tous les rapports finals (objectif 2, objectif 5b, initiatives Leader, Urban, Konver, PME, Retex, Rechar, à l'exception des rapports afférents aux programmes Interreg) ont été communiqués à la Commission à partir de novembre 2002. Les certificats de dépenses finales et les déclarations finales d'audit les suivent au fur et à mesure de leur établissement par les autorités compétentes. Tous ces documents font actuellement l'objet d'un examen par les services de la Commission.

FEOGA

Au total, 16 programmes sont à clôturer pour un RAL total de 28,356 millions d'euros. En 2002, l'envoi des documents relatifs à la clôture s'est limité à des projets de rapport final pour huit de ces programmes.

FSE

La clôture des programmes des Fonds Structurels pour la période 1994-1999 est encore en cours. L'analyse définitive des résultats de ces différents programmes n'est pas encore achevée, les constats ci-dessous sont encore provisoires.

Le bilan encore provisoire du DOCUP objectif 1 Hainaut donne un taux d'engagement supérieur à 98 %. Les mesures d'aide directe aux entreprises (aide à l'investissement et à la recherche), les mesures de soutien indirectes au développement économique (aménagement de zones industrielles) et la valorisation des ressources humaines ont été les principales interventions des quatre Fonds structurels. Le développement et l'équipement des centres de recherche et des pôles d'excellence se sont poursuivis avec succès. Un constat favorable peut être dressé au niveau du nombre d'emplois créés. Les évaluations disponibles estiment qu'un nombre de 12 000 emplois peut être raisonnablement attendu.

Les actions de modernisation de l'enseignement ont pu être menées, conjointement à une formation du personnel enseignant aux nouvelles technologies. Le domaine NTIC a été privilégié auprès des jeunes, mais également à l'intention des demandeurs d'emploi et des salariés des PME plus âgés. Cette intervention a donné lieu à de nouvelles structures, comme le CEMI (Centre d'Excellence en Maintenance Industrielle) et le Centre de technologies avancées ou CEQUAL. À cela s'ajoute la création de cinq centres de compétence performants visant à doter le Hainaut d'une main-d'oeuvre dûment qualifiée.

Les actions menées au titre du DOCUP objectif 2 Meuse-Vesdre suivent leur cours et la plupart des projets d'infrastructures (aménagement d'accès, infrastructures d'accueil et de R&D, projets touristiques, réhabilitation de friches) sont achevés. En ce qui concerne le DOCUP Aubange, la construction du centre d'assistance télématique et les projets de développement économique se terminent.

En Flandre, tous les crédits disponibles pour les deux programmes de l'objectif 2 (Limbourg et Turnhout) ont été engagés. Dans ces deux régions, les programmes sont axés sur la promotion du secteur tertiaire, et plus spécifiquement sur des services appelés à générer des emplois féminins supplémentaires.

Les actions intégrées FSE/FEDER concernant le renforcement des centres de recherche ont affiché des résultats satisfaisants en objectifs 2 et 5b et, en matière de ressources humaines, les mesures de formation spécialisée des travailleurs et des demandeurs d'emploi et les mesures de formation dans le domaine des nouvelles technologies ont rencontré un réel succès. Les mesures en faveur du développement de l'économie sociale laissent prévoir un résultat positif, mais largement en deçà des objectifs espérés.

En ce qui concerne l'objectif 3, toutes les ressources des cinq programmes belges ont été utilisées, notamment pour des actions en faveur des chômeurs de longue durée, des ex-détenus, des immigrés, des handicapés, des gens peu scolarisés ou de faible qualification.

Grâce à l'objectif 4, des efforts importants ont été accomplis dans le domaine de la formation des travailleurs. En dépit des succès enregistrés, il est d'ores et déjà prévisible que l'ensemble des crédits des cinq programmes mis en oeuvre dans le cadre de cet objectif ne sera pas intégralement utilisé.

En ce qui concerne le programme structurel pour la pêche (Pêche objectif 5a), la quasi-totalité de la dotation IFOP de 25,4 millions d'euros a été engagée. Les premières informations conduisent à penser que ce programme a été presque entièrement exécuté.

7. Évaluations et contrôles

7.1 Évaluations

FSE

Le travail des groupes d'évaluation s'est concentré, en 2002, sur la mise au point des approches méthodologiques des évaluateurs.

7.2 Contrôles

FEDER

Flandres -19 et 21 juin 2002 (suivi d'une mission précédente) :

Les critères de sélection utilisés par l'unité Inspection économique pour procéder à l'échantillonnage des 5 % de transactions à contrôler n'assure pas l'obtention d'un échantillon représentatif des projets de chaque forme d'intervention, car les échantillons comprennent surtout des projets de grande envergure et excluent, au départ, tous les projets antérieurement contrôlés par l'unité Europe Économie. De plus, la composition de l'échantillon a été effectuée sans tenir en compte l'analyse de risque.

DANEMARK

1. Objectif 2

La période actuelle de programmation ne prévoit qu'un seul programme objectif 2 au Danemark. Ce programme totalise 617 millions d'euros, dont 189 millions en provenance des Fonds structurels (27 millions d'euros pour les régions en régime transitoire), 206 millions en provenance du secteur public national et 222 millions en provenance du secteur privé.

Le programme vise à créer les conditions d'une croissance autoentretenue dans les régions du Danemark confrontées à des difficultés structurelles. Il conjugue des actions relevant du Fonds européen de développement régional (FEDER) (71 %) et le Fonds social européen (FSE) (29 %).

Les zones éligibles comprennent cinq sous-régions géographiques:

* Bornholm (objectif 2)

* Lolland, Falster et Møn (objectif 2)

* Nordjylland (objectif 2 et soutien transitoire)

* Certaines parties des comtés de Viborg, Århus, Ringkøbing et Sønderjylland (objectif 2 et soutien transitoire)

* Sydfyn et les îles non incluses dans les régions susmentionnées (objectif 2).

La raison d'être de ce modèle réside essentiellement dans la petite taille du Danemark et dans le fait que les sous-régions se situent dans différentes parties du pays, et qu'elles présentent chacune des spécificités socio-économiques propres.

Le comité de suivi du programme (CSP) a tenu une seule réunion en 2002, dans le courant de l'automne. Elle a été principalement consacrée à l'état d'avancement de la mise en oeuvre, y compris la règle 'n+2', et aux activités en matière d'information et d'évaluation. La Commission a exprimé une certaine inquiétude quant au fait qu'une seule réunion du CSP soit prévue par an, mais le comité a décidé de maintenir ce rythme, à moins que des réunions supplémentaires s'avèrent nécessaires.

La rencontre annuelle entre les autorités de gestion et la Commission a eu lieu le 21 novembre 2002. L'impression générale a été que le programme avance bien (mieux pour le FEDER que pour le FSE), tant en ce qui concerne l'exécution financière que l'exécution physique.

À la fin de 2002, la Commission avait versé 32,3 millions d'euros (FEDER et FSE), soit 17 % de l'allocation totale. Étant donné que ce montant est supérieur à la dotation pour 2000, aucune somme ne doit être remboursée au titre de la règle 'n+2'. Un effort substantiel s'impose néanmoins pour que l'allocation 2001 soit également versée avant la fin de 2003. Cette problématique concerne essentiellement le FSE, mais pourrait également concerner le FEDER. Les autorités danoises se sont néanmoins déclarées confiantes à cet égard et le programme - et le FEDER en particulier - ne semble rencontrer, au stade actuel, aucune difficulté majeure.

Le volet FEDER du programme a été concrétisé comme suit:

334 projets FEDER ont bénéficié d'une subvention globale de 24,2 millions d'euros, soit 43 % de la dotation totale du programme. Près d'un tiers des projets portent sur l'aide aux investissements dans les entreprises, tout en ne représentant que 19 % environ du total des subventions. La mesure qui a absorbé la somme la plus élevée, à savoir 43 % environ de la dotation totale, concerne les investissements infrastructurels pour le développement des régions. Cinquante projets ont reçu de l'argent au titre de cette mesure.

Le volet FSE du programme a été concrétisé comme suit:

L'une des quatre priorités du programme est le développement des compétences, financé par le FSE. Les trois mesures adoptées au titre de cette priorité sont 1) le développement des compétences dans les entreprises, etc.; 2) le développement d'infrastructures stratégiques; et 3) l'optimisation de l'utilisation des ressources du FSE.

À la fin de 2002, quelque 136 projets avaient été financés par le programme FSE. Parmi eux, 75 % environ avaient été approuvés au titre de la mesure relative au développement des compétences à l'intérieur des entreprises et en liaison avec des entreprises en démarrage, tandis que 25 % seulement concernaient la mesure relative au développement des infrastructures stratégiques et la mise en réseau.

À la fin de l'année 2002, le total des paiements pour le programme objectif 2 s'élevait à 8 136 millions d'euros. Aucun dégagement en application de la règle 'n+2' n'a été nécessaire en 2002.

2. Objectif 3

Le 24 octobre 2000, la Commission a approuvé un programme de 379 millions d'euros sur sept ans destiné à soutenir l'éducation, la formation et l'emploi au Danemark. Ce programme fixe cinq axes prioritaires, qui reflètent le Plan d'action national pour l'emploi de 1999:

- renforcement des actions sur le marché du travail pour en améliorer les structures et prévenir le chômage de longue durée;

- promotion de l'égalité des chances pour tous dans l'accès au marché du travail;

- développement des compétences et de la formation;

- encouragement de l'esprit d'entreprise et de la capacité d'innovation;

- une fraction de 3 % du budget (12 millions d'euros) est réservée à l'assistance technique pour la gestion, l'exécution et l'évaluation des résultats du programme.

C'est la Direction nationale de l'emploi au sein du ministère du Travail qui est chargée, au quotidien, de la coordination, de la gestion et du suivi du programme. Les comités régionaux du Fonds social sont, pour leur part, responsables de la mise en oeuvre des fonds décentralisés, qui s'élèvent à 75 % environ du total des Fonds.

La dernière réunion du comité de suivi est prévue pour le 24 janvier 2003. La deuxième rencontre annuelle avec l'autorité de gestion a eu lieu le 5 décembre 2002.

À la fin de l'année 2002, quelque 600 projets avaient bénéficié du soutien du programme FSE et le total des paiements s'élevait à 52 587 millions d'euros, soit 98,9 % environ de l'engagement 2000. Un dégagement de 0,6 million d'euros environ devra donc être effectué en application de la règle 'n+2'.

L'évaluateur a été désigné vers le milieu de l'année 2002, et le premier rapport d'évaluation a été présenté en décembre. L'évaluation 2002 couvrait l'administration du programme et des projets, et s'est concentrée sur les aspects prospectifs. Le rapport, qui présente une série de propositions en vue de l'amélioration de la gestion du programme et des projets, aborde les thèmes suivants: planification et lancement, répartition et dépenses des fonds aux niveaux régional et central, innovation et cohérence entre l'objectif 3, les Plans d'action nationaux et la stratégie européenne pour l'emploi.

3. IFOP hors Objectif 1

Le 8 août 2000, la Commission a adopté le programme structurel pour la période 2000-2006. La dotation IFOP s'élève à 205 millions d'euros pour un investissement prévisionnel total de 1000 millions d'euros. Les grands domaines de concentration sont la transformation, les installations portuaires et une modernisation de la flotte indispensable pour améliorer les conditions de travail, les conditions sanitaires et la sélectivité du matériel de pêche. La mise en oeuvre du programme a commencé comme prévu.

4. Initiatives communautaires

4.1 INTERREG

Il existe quatre programmes INTERREG IIIA impliquant l'Allemagne et le Danemark (prolongement de la période précédente). Le Danemark participe également aux programmes INTERREG IIIB et IIIC.

4.2 LEADER +

Le financement public du programme LEADER+ danois pour 2000-2006 s'élève à un total de 34 millions d'euros, dont une contribution communautaire de 17 millions d'euros. La Commission a accepté le complément de programmation le 29 avril 2002.

Douze groupes d'action locale ont été sélectionnés à l'issue d'une adjudication publique. Ils couvrent 11 500 km2, soit un quart environ du territoire, avec une population de 593 000 habitants.

Le programme national LEADER+ (FEOGA) a été approuvé en 2001. Il est doté d'un budget de 5,1 millions d'euros, dont seul l'acompte de 7 % a été versé à ce jour.

4.3 EQUAL

Un seul programme EQUAL (FSE), adopté en 2001, est en place. Sur un budget de 29,9 millions d'euros, un peu plus de 7 % avaient été payés à la fin de 2002.

À l'issue de l'action 1 préparatoire, 19 partenariats de développement ont été confirmés au Danemark en vue de l'action 2. L'un des axes prioritaires du programme EQUAL danois est l'intégration des émigrés et de leurs descendants. Le programme s'intéresse également à la scission hommes-femmes du marché du travail, aux personnes socialement marginalisées et handicapées, et aux demandeurs d'asile.

Les travaux thématiques nationaux ont été entamés avec l'organisation d'un séminaire à Odense en juin 2002. Il a été l'occasion pour tous les partenariats de développement de participer au débat sur le contenu et les méthodes des réseaux thématiques nationaux. Quatre réseaux ont finalement été créés, portant respectivement sur le partenariat, sur la diversité, sur l'accréditation des compétences et, enfin, sur les questions d'égalité entre les hommes et les femmes.

À l'échelon européen, le Danemark est coleader du groupe thématique 'Capacité d'insertion professionnelle'.

L'évaluateur danois a été désigné vers le milieu de l'année 2002 et le premier des quatre rapports d'évaluation a été présenté en décembre 2002. Les thèmes d'évaluation fixés pour 2002 étaient les enseignements de la phase de préparation; la création de partenariats nationaux et transnationaux; l'élaboration d'orientations pour l'évaluation des projets; l'innovation; et la cohérence entre le programme EQUAL, le Plan national d'action danois et la stratégie européenne pour l'emploi.

4.4 URBAN

Le programme pour Århus, approuvé en décembre 2001, est le seul programme URBAN II en place au Danemark. Le FEDER y contribuera à hauteur de 5,3 millions d'euros sur un coût total de 12,0 millions. Le complément de programme a été approuvé par le comité de suivi et soumis à la Commission en août 2002. Le rapport annuel de mise en oeuvre de ce programme URBAN II (Århus) en 2001 a été présenté à la Commission en juillet 2002.

L'autorité de gestion du programme est l'Office danois du commerce et de l'industrie, qui délègue la gestion opérationnelle courante au Secrétariat URBAN à Århus. Le comité de suivi s'est réuni à deux reprises en 2002.

Un acompte équivalant à 7 % de la contribution totale du FEDER au programme a été effectué en mars 2002. Aucune demande de paiement intermédiaire n'a été reçue en 2002.

5. Clôture des périodes 1994-1999

FEDER

Il restait, à la fin de 2002, 14 programmes ouverts impliquant le Danemark: 2 pour l'objectif 2, 1 pour l'objectif 5b, 7 programmes INTERREG (les autorités de gestion étaient situées au Danemark pour six d'entre eux, et en Allemagne pour le septième) et 4 programmes relevant d'autres initiatives communautaires (SME, URBAN, PESCA et LEADER). La clôture de ces programmes n'avait pas encore été possible du fait que les documents requis n'étaient pas encore parvenus à la Commission, ou qu'ils étaient incomplets.

L'évaluation ex post des deux programmes objectif 2 montre que près de 6 900 emplois ont été créés au cours de la période, soit un chiffre légèrement supérieur au résultat escompté. Selon l'évaluation, le FSE s'est heurté à certaines difficultés en termes de taux d'absorption pour la période 94-96, mais cette situation s'est améliorée, puisque 95 % environ de la dotation ont été dépensés pour la période 1997-1999. Le FEDER n'a pas rencontré les mêmes problèmes, mais 93 % seulement des fonds ont été dépensés en raison du retrait de quelques projets en fin de période. En ce qui concerne la valeur ajoutée communautaire, l'évaluation a montré que les Fonds structurels avaient permis des investissements qui n'auraient probablement pas été réalisés autrement. Elle a également clairement indiqué que les interventions des Fonds structurels ont intensifié la mise en réseau et multiplié les partenariats, tant entre des entreprises privées qu'entre des autorités locales.

FEOGA

Quatre programmes en tout doivent être clôturés. La plus grande partie des documents relatifs à cette clôture ont été reçus au cours du second semestre de 2002 et sont actuellement à l'examen.

FSE

Cinq programmes de la période 1994-1999 sont à clôturer. Fin 2002, la Commission n'avait reçu aucun dossier de clôture de la part de l'autorité de gestion danoise. Le Danemark a informé la Commission que ces documents, de même que les demandes de paiement final, seraient présentés avant la fin du mois de mars 2003.

6. Évaluations

La préparation des évaluations à mi-parcours pour le volet FSE des objectifs 2 et 3 est bien avancée. Les termes de références ont été fixés avec la Commission au cours du printemps 2002 et un appel d'offres a été lancé par l'autorité de gestion en avril 2002. Un contrat a finalement été conclu et signé avec un consultant externe en juin 2002. Une première évaluation a eu lieu au cours du second semestre et le rapport a été adressé à la Commission en décembre 2002.

ALLEMAGNE

1. objectif 1

FEDER

Les neuf programmes opérationnels du CCA visent à créer et à contribuer à la création d'un total de 370 000 emplois permanents à plein temps, ainsi que des emplois à durée déterminée représentant l'équivalent de 265 000 emplois à plein temps. Près de 1,35 million de personnes vont bénéficier de mesures de qualification financées par le FSE.

Les inondations survenues en Allemagne de l'Est au cours de l'été 2002, et plus particulièrement en Saxe, en Saxe-Anhalt et en Bavière, ont causé des dégâts qui, se chiffrant à plus de 9 milliards d'euros, ont essentiellement touché les infrastructures et les biens de production.

Les budgets publics des régions concernées - et de la Saxe et de la Saxe-Anhalt en particulier - ont été plus que mobilisés pour remédier à cette situation. Bon nombre de projets cofinancés par les Fonds structurels et déjà achevés ont été détruits, et d'autres ont été interrompus en cours de construction.

Avant même que les crues atteignent leur apogée, le Président Prodi, de même que les Commissaires Barnier, Verheugen et Schreyer, ont accepté l'invitation du gouvernement allemand et se sont rendus sur quelques sites particulièrement touchés. Face à l'ampleur de la catastrophe, la Commission a promis une réaction rapide avec un minimum de bureaucratie. Dans un premier temps, une modification des programmes opérationnels destinés aux régions concernées a été envisagée, et un instrument nouveau - le fonds de solidarité - a été mis en place.

La Saxe, où les deux tiers des dégâts ont été enregistrés, a introduit le 3 octobre, à l'issue de consultations informelles avec la Commission, sa demande de modification du programme opérationnel au titre de l'objectif 1. La Commission a pris le 28 octobre la décision d'accepter la modification proposée, dont l'élément principal était la réorientation des fonds destinés à l'axe prioritaire 'investissements productifs' vers des mesures en matière d'infrastructure (stations d'épuration des eaux usées, construction de routes et reconstruction des voies ferroviaires, notamment). Une nouvelle mesure intitulée 'prévention des crues' a été introduite. Des possibilités d'aides plus importantes dans le secteur agricole ont, par ailleurs, été temporairement autorisées. Les exigences de cofinancement ont été, dans le cadre des mesures FEDER, ramenées au strict minimum, à savoir 25 % du coût total éligible, afin de libérer des ressources des budgets publics pour d'autres mesures ne pouvant bénéficier des programmes des Fonds structurels.

Une demande similaire a été déposée par la Saxe-Anhalt en fin d'année, suivie d'une annonce d'autres programmes de l'objectif 1 quant à l'introduction de nouvelles mesures préventives.

Le programme en faveur de la Saxe avait déjà été modifié plus tôt dans l'année pour tenir compte de l'évolution de la situation socio-économique, attestée par la hausse des chiffres du chômage. Cette demande avait été présentée en 2001.

Les comités de suivi de tous les programmes opérationnels relevant de l'objectif 1 se sont réunis en 2002, jusqu'à six fois dans l'année. Un nombre restreint de programmes ont modifié leurs compléments.

Le comité de suivi pour le CCA a été convoqué à deux reprises (à Quedlinburg et Görlitz). Les partenaires sociaux et économiques ont été directement impliqués dans ces réunions, conformément à la recommandation de la Commission.

Cinq grands projets supplémentaires ont été présentés au cours de l'année dans le cadre du programme horizontal « Transports» au titre de l'objectif 1, et trois au titre du programme opérationnel pour la Saxe-Anhalt. La Commission a approuvé quatre grands projets (autoroute A17 en Saxe, route fédérale B6n en Saxe-Anhalt, autoroute A113 à Berlin et voie ferroviaire Berlin-Frankfurt/O).

L'équipe chargée de l'évaluation à mi-parcours a été sélectionnée au niveau du CCA, ainsi que pour tous les programmes opérationnels. Les données nécessaires à la révision à mi-parcours seront simultanément mises à disposition par les autorités de gestion de tous les programmes avant le 15 février 2003. Les rapports intermédiaires au niveau des programmes opérationnels devraient être rédigés avant les vacances d'été 2003, afin que les autorités de gestion puissent présenter, sur cette base, les demandes de modifications avant la fin de l'année.

La Commission a vérifié très tôt les systèmes de contrôle financier, et a adressé certaines remarques en vue de leur amélioration.

Les rapports annuels de tous les programmes relevant de l'objectif 1 ont été vérifiés, conformément à la structure commune élaborée en concertation avec les autorités nationales.

La rencontre annuelle pour l'année 2000 a été retardée à la demande de la partie allemande, et s'est tenue en avril 2002. Les principales questions à l'ordre du jour ont été l'information et la communication, les problèmes opérationnels au démarrage de la mise en oeuvre et les répercussions éventuelles de la règle 'n+2'. Aucune perte de fonds n'est attendue pour 2002 et 2003 en application de cette règle.

Les rencontres annuelles pour 2001 se sont tenues à Bruxelles en décembre 2002 pour tous les programmes allemands relevant de l'objectif 1, hormis les programmes fédéraux 'développement des ressources humaines' et 'pêche', qui avaient été convoqués à des dates antérieures. Les principaux aspects examinés ont été la réalisation des thèmes horizontaux, et plus particulièrement 'l'intégration de la dimension de genre' et 'le développement durable'. Une description plus détaillée de ces deux thèmes est prévue dans les prochains rapports.

Les paiements relatifs à l'ensemble des programmes de l'objectif 1 se sont accélérés au cours de l'année 2002. Après un démarrage plutôt lent, la mise en oeuvre des programmes s'est généralement déroulée à un rythme très soutenu en 2002.

FEOGA

Six Länder allemands sont classés en tant que régions de l'objectif 1. Les programmes ont été approuvés à la fin de l'année 2000. En décembre 2002, 20 % du budget alloué pour l'ensemble de la période avaient été payés.

Le programme de l'objectif 1 en faveur de la Saxe a été modifié à deux reprises au cours de l'année 2002. Quelques amendements mineurs y ont été apportés en début d'année à propos de la rénovation et du développement de villages. Plus tard dans l'année, les inondations survenues dans certaines régions à l'est du pays ont causé des dégâts très importants, estimés à 9 milliards d'euros. Les services de la Commission devaient réagir rapidement, et ont permis les modifications nécessaires. Un second amendement du programme en faveur de la Saxe a ainsi été effectué pour tenir compte des conséquences des crues.

IFOP

Par sa décision du 30 août 2000, la Commission a adopté, au titre du cadre communautaire d'appui 2000-2006 pour les régions de l'objectif 1, un programme opérationnel 'pêche' qui couvre l'ensemble de la région de l'objectif 1 en Allemagne et prévoit une dotation IFOP de 105,2 millions d'euros pour la période 2000-2006. Il est plus particulièrement axé sur la transformation du poisson et sur l'investissement dans les ports de pêche.

À la fin de l'année 2002, 43 % environ des fonds IFOP avaient été engagés et 26 % avaient été payés.

Le nouvel exercice de simplification n'a pas encore eu d'impact majeur en 2002.

FSE

Le FSE s'est concentré, au titre du CCA pour l'objectif 1, sur une priorité unique. La dotation FSE s'élève à 5 629 milliards (soit 66,34 % du total des dépenses publiques et privées, qui représentent ensemble 8 485 milliards). Par ailleurs, 4 % du FSE doivent être consacrés à l'assistance technique.

Les sept programmes opérationnels avec intervention du FSE (6 programmes plurifonds à l'échelon des Länder et un programme monofonds fédéral) avaient déjà été adoptés entre le 1er août 2000 et le 1er février 2001; les mesures cofinancées par le FSE ont donc pu être mises en oeuvre à plein régime en 2002.

Les compléments de programmation pour les programmes opérationnels en faveur du Brandebourg, du Mecklembourg-Poméranie occidental, de la Saxe-Anhalt, de la Saxe et de la Thuringe, et le programme opérationnel fédéral, avaient déjà été approuvés en 2001. La plupart d'entre eux ont cependant fait l'objet d'amendements et de modifications dans le courant de 2002, lesquels ont notamment affecté les mesures FSE.

De manière générale, la mise en oeuvre de la priorité FSE, tant dans le cadre des programmes opérationnels des Länder que du programme opérationnel fédéral de l'objectif 1, a été satisfaisante - étant entendu que certaines mesures affichent un degré d'exécution et des taux de dépenses plus élevés que d'autres. Les dernières couvrent des domaines qui, étant neufs pour le FSE, ont demandé davantage de temps de préparation (apprentissage tout au long de la vie et capacité d'adaptation, par exemple). De grands progrès ont été accomplis dans les domaines de l'information et de la publicité dans la plupart des zones allemandes de l'objectif 1.

La poursuite du développement d'un système commun de suivi pour tous les programmes FSE se déroulant en Allemagne a été l'un des principaux domaines où la Commission et l'État membre ont conjointement oeuvré, et des progrès considérables ont été réalisés en la matière.

Comme l'année précédente, la Commission et les autorités au niveau des Länder ont multiplié leurs efforts en vue d'une participation plus intensive des Länder à la stratégie européenne pour l'emploi et au plan d'action national pour l'emploi (PAN) - le but étant de renforcer le soutien du FSE au processus du PAN dans le cadre des programmes régionaux. Dans le même temps, les discussions avec les autorités fédérales et régionales, de même qu'avec les gestionnaires de fonds, concernant les répercussions de la réforme actuelle du marché allemand du travail sur l'intervention du FSE, se sont poursuivies.

En ce qui concerne la modification des programmes opérationnels, deux changements touchant le FSE ont été convenus pour la Saxe, tandis que les discussions avec la Saxe-Anhalt se poursuivaient en fin d'année 2002 en vue de réagir, au titre du FSE, aux inondations catastrophiques de l'été 2002, qui ont particulièrement frappé ces deux Länder.

Les engagements FSE pour l'année 2002 ont été imputés par les services de la Commission et le versement des paiements intermédiaires à l'État membre s'est poursuivi. Les paiements FSE effectués en Allemagne au titre des programmes de l'objectif 1 s'élevaient, à la fin de 2002, à près de 2 milliards d'euros.

2. Objectif 2

FEDER

De manière générale, les programmes concentrent leurs efforts sur les mesures en faveur des PME. Des ressources financières considérables sont allouées aux infrastructures liées aux entreprises.

Suite aux inondations catastrophiques du mois d'août, la Basse-Saxe et la Bavière ont recouru à la flexibilité de réallocation des fonds que la Commission autorise dans ce type de situation. En Bavière, plusieurs régions éligibles ont été touchées par les crues et, une fois le bilan des dégâts établi, l'autorité de gestion a décidé d'augmenter le financement de la prévention technique de 98 millions d'euros environ (dont 50 % de ressources FEDER) en modifiant le complément de programmation en conséquence. Berlin a également modifié son complément de programmation et introduit une demande de modification de programme.

La Basse-Saxe a introduit une demande de modification du DOCUP, étape nécessaire à la création d'une nouvelle mesure, baptisée 'prévention des crues' et dotée d'une assistance FEDER à hauteur de 12,3 millions d'euros. Ces fonds serviront à moderniser les digues sur la rive gauche de l'Elbe. La Basse-Saxe a également demandé un réaménagement de ses priorités, un processus facilité de manière générale - avant la révision à mi-parcours - par l'initiative 'simplification' lancée par le Commissaire Barnier. L'axe prioritaire 'compétitivité des entreprises' a été jugé surdimensionné, alors que la pénurie d'apports pour les investissements infrastructurels était manifeste. Des modifications aux volets FSE du programme ont été proposées suite au débat intervenu lors de la rencontre annuelle de décembre.

La Rhénanie-duNord - Westphalie a introduit, elle aussi, une demande de modification de programme (en décembre), après avoir déjà amendé le complément de programmation en transférant 15 millions d'euros entre deux mesures, afin de répondre à des besoins particulièrement importants dans le domaine de l'infrastructure de formation technique. La modification proposée vise à garantir la réalisation des objectifs initiaux du programme en termes de soutien à l'esprit d'entreprise, en dépit de la détérioration du climat économique.

Berlin a introduit une demande d'intégration du 'Fonds pour le futur' dans le programme (objectif 1 également). Cet instrument d'ingénierie financière devrait favoriser la recherche et le développement dans les secteurs économiques clés.

Il faut constater que le déclin de l'activité économique a eu des répercussions sur la mise en oeuvre des mesures de la plupart des onze programmes. L'un des effets de cette évolution socio-économique a été la fragilisation du cofinancement privé, se traduisant notamment par une demande d'assistance FEDER et d'aide en matière de formation de personnel largement inférieure au niveau escompté. On constate, par ailleurs, une menace pesant sur les instruments de cofinancement public suite à la crise des budgets publics en général. Cette situation est particulièrement flagrante à Berlin mais, partout en Allemagne, le cofinancement prévu de la part des communautés locales est en péril.

Hambourg a signalé des problèmes dans la mise en oeuvre de son petit programme en faveur de l'ancien district portuaire de St. Pauli. Les difficultés résultent principalement du fait que les bénéficiaires éventuels ne satisfont fréquemment pas aux conditions exigées pour l'obtention des aides.

Les deux rencontres annuelles avec les autorités de gestion et les gestionnaires de fonds ont suivi le même schéma que celui adopté pour les régions objectif 1, et ont eu lieu à Bruxelles. En l'absence de cadre communautaire d'appui (CCA) pour l'objectif 2, ces deux réunions ont été une occasion privilégiée d'échanger des points de vue et de diffuser des bonnes pratiques. Les comités de suivi de chacun des programmes ont été normalement organisés, à deux reprises.

Les cinq derniers compléments de programmation (Bavière, Berlin, Hambourg, Hesse, Schleswig-Holstein) ont été approuvés par la Commission durant le premier semestre de l'année.

La Commission a approuvé deux grands projets situés en Rhénanie-du-Nord - Westphalie, à savoir la redynamisation du projet 'Zeche Zollverein' à Essen et le projet de canalisation pour propylène.

Dans le cadre de l'objectif 2 également, les systèmes nationaux de contrôle financier ont fait l'objet d'audits de la part des services de la Commission, et ce processus a contribué à une sécurité optimale des flux financiers.

Pour les seules mesures FEDER, la Commission a engagé 0,531 million d'euros et payé 0,303 million d'euros. Les chiffres pour les deux fonds considérés ensemble s'établissent respectivement à 0,610 et 0,343 million.

L'un des objectifs majeurs du Conseil a été, lors de l'élaboration du nouveau règlement pour les Fonds structurels, de conférer davantage de responsabilité aux États membres. L'instrument des compléments de programmation devrait permettre aux autorités de gestion (en concertation avec les comités de suivi) d'adapter, dans une certaine mesure, les règles de mise en oeuvre des programmes indépendamment de la Commission. Il est apparu, en pratique, que ce concept ne donnait pas la flexibilité que l'Allemagne avait réclamée. Même si le rôle des représentants de la Commission au sein des comités de suivi a changé, les procédures n'ont guère évolué par rapport à la période de programmation précédente. Un accent plus marqué a effectivement été mis sur les procédures de sélection des projets.

FSE

Sept DOCUP objectif 2 sont des programmes plurifonds qui prévoient une allocation au titre du FSE. La lenteur des décisions s'est traduite par un retard de démarrage des programmes, avec pour conséquence que le budget engagé n'a pu être totalement dépensé. Lors des rencontres annuelles, les autorités de gestion ont fait rapport de la mise en oeuvre des programmes et de leur éventuelle promotion, de la complémentarité entre les objectifs 2 et 3, et du système de suivi.

Même s'il n'y a pas eu de dégagement automatique de fonds FSE à la fin de l'année 2002, un risque de perte existe en vertu de la règle 'n+2' et la vigilance s'impose en 2003. Une région, en l'occurrence la Basse-Saxe, a introduit une demande de modification de programme couvrant à la fois le FEDER et le FSE; cette requête a été adoptée par procédure écrite du comité de suivi.

L'évaluation à mi-parcours a commencé, et bien avancé, pour tous les programmes.

3. Objectif 3

Suite à l'adoption, le 10 octobre 2000, du DOCUP objectif 3, le projet de complément de programmation a fait l'objet d'une adoption de principe par le comité de suivi du 30 janvier 2001 avant d'être finalisé et envoyé à la Commission le 18 avril; il a été approuvé le 23 mai 2001. Le complément de programmation n'a pas été modifié au cours de l'année 2002.

La première rencontre annuelle relative à l'année 2000 a été retardée, et n'a finalement eu lieu qu'en mars 2002. Elle a été l'occasion pour les gestionnaires FSE aux niveau fédéral et régional d'examiner les résultats de la première année de mise en oeuvre.

Ce sont ensuite les principaux résultats de la mise en oeuvre de l'assistance en 2001 qui ont été présenté au comité de suivi, lors de sa réunion des 31 juillet et 1er août 2002. La contribution du DOCUP aux Plans d'action nationaux pour l'emploi et l'insertion sociale a été plus particulièrement soulignée à cette occasion. En 2000 et 2001, ce sont 68,2 % des ressources prévisionnelles totales de l'année (51,1 % des ressources FEDER) qui ont été dépensées. Compte tenu de la décision tardive concernant le DOCUP, on peut considérer que, toutes priorités confondues, les résultats au niveau du FSE ont été conformes aux prévisions.

Quelque 256 000 personnes (dont 46 % de femmes) ont rejoint des actions, ce qui correspond à 140 % du niveau global prévu pour 2001. Près de la moitié de ces personnes ont opté pour des mesures proposées par l'Office fédéral de l'emploi, et l'autre moitié pour des mesures émanant des Länder. Les actions entreprises en Allemagne ont été lancées à des rythmes et avec des ampleurs qui varient selon les axes prioritaires et les mesures, surtout au niveau fédéral. Hormis certains goulets d'étranglement financiers, cette situation s'explique essentiellement par le fait que les mesures relevant des axes prioritaires 3, 4 et 5 (apprentissage tout au long de la vie, capacité d'adaptation et esprit d'entreprise, égalité des chances), en particulier, ont requis une préparation plus intense que celles adoptées, par exemple, au titre de la priorité 1 (politique active et préventive sur le marché du travail).

À la fin de 2002, un total de 1 316 millions d'euros avaient été payés pour le programme objectif 3, soit 27,7 % de la dotation totale au DOCUP.

Enfin, le processus d'évaluation à mi-parcours a été lancé en 2002 et un contrat avec une équipe d'étude a été conclu par l'autorité de gestion. L'évaluation à mi-parcours pour le DOCUP objectif 3 sera conjointement effectuée avec l'évaluation du programme opérationnel fédéral objectif 1, afin de permettre un exercice commun d'évaluation des programmes cofinancés sous les deux formes d'assistance.

4. IFOP hors Objectif 1

Le programme structurel pour la pêche destiné aux régions hors objectif 1 a été adopté par décision de la Commission en date du 28 septembre 2000. Il prévoit une dotation IFOP totale de 111,1 millions d'euros pour la période ci-dessus et se concentre sur la transformation et la commercialisation du poisson, d'une part, et sur le renouvellement et la modernisation de la flotte de pêche, d'autre part.

La mise en oeuvre du programme est assez lente. À la fin de 2002, 7 % environ de la dotation IFOP avaient été engagés, et 3 % environ avaient été payés.

Les raisons fournies par les autorités allemandes sont principalement la concentration des projets d'investissement à la fin de la période précédente, et la détérioration du climat économique.

Le nouvel exercice de simplification n'a pas encore eu d'impact majeur en 2002.

5. Initiatives communautaires

5.1 LEADER +

Les quatorze programmes LEADER+ sont opérationnels mais leur exécution accuse un retard par rapport au budget. En raison de l'approbation tardive des programmes, seuls les paiements relatifs à l'observatoire national ont été effectués.

La Commission a reçu les compléments de programmation, qu'elle a jugés satisfaisants. La sélection des GAL a débuté en 2001 et, fin 2002, 137 groupes d'action locale avaient été sélectionnés.

5.2 EQUAL

Au début de l'année 2002, le programme EQUAL allemand a sélectionné 110 partenariats de développement à soutenir au cours de la phase initiale de la stratégie (action 1); tous pouvaient obtenir en mai une confirmation de leur sélection et, partant, le financement de leurs activités expérimentales et de leur travail de coopération transnationale (actions 2 et 3). Ces partenariats de développement couvrent tous les thèmes EQUAL, avec un accent plus particulier sur le pilier 'Capacité d'insertion professionnelle'. Vers la fin de l'année 2002, 14 réseaux thématiques nationaux ont été créés dans le but d'échanger des expériences et des résultats, et de diffuser les bonnes pratiques. L'un des grands événements de l'année a été la conférence marquant le lancement officiel de l'action 2, qui a accueilli à sa tribune la commissaire Diamantopoulou et le ministre Riester.

5.3 URBAN

Les douze programmes URBAN II qui concernent l'Allemagne ont été approuvés entre octobre et novembre 2001. Le FEDER y contribue à hauteur de 148,7 millions d'euros. Les six programmes de l'ex-Allemagne de l'Est reçoivent 14,87 millions d'euros, et les six 6 programmes de la partie occidentale du pays en reçoivent 9 913 millions / 9 914 millions en provenance du FEDER. Le coût total des douze programmes allemands URBAN II s'élève à 273,3 millions d'euros. Tous les compléments de programmation ont été reçus entre le mois de février et le début du mois de juin 2002. Les programmes ont chacun présenté leur rapport annuel 2001; tous ont été acceptés en juin 2002.

L'autorité de gestion se situe, pour tous les programmes, au niveau du Land, mais certaines villes tendent à reprendre des fonctions à leur compte au fil de la période de programmation. Les comités de suivi se sont réunis à deux ou trois reprises: fin 2001/début 2002 et fin 2002. Une seule ville n'a tenu qu'une seule réunion, en février 2000, mais a envoyé, par voie de procédure écrite, toutes les informations requises aux membres du comité de suivi.

Les acomptes de 7 % ont été versés à la fin de 2001; une première demande de paiement a été envoyée par l'une des villes en 2002, toutes les autres ayant envoyé ou prévoyant envoyer leurs demandes en 2003.

6. Clôture des périodes 1994-1999

FEDER

La clôture de tous les programmes objectif 1 (1994-1999) et des programmes objectif 2 (1997-1999). était en préparation en 2002, mais, en réalité, seuls le programme KONVER Hambourg et les deux programmes objectif 2 de la Sarre et de la Hesse relevant de la période de programmation précédente (1994-1996) ont été clôturés au cours de l'année. Dans tous les autres cas, les autorités de gestion ont informé la Commission qu'elles auraient besoin du délai maximum autorisé (31 mars 2003) pour la remise des rapports finals, des demandes de paiement et des déclarations visées à l'article 8.

FEOGA & LEADER

Les demandes finales, les rapports finals et les déclarations visées à l'article 8 du règlement (CE) 2064/1997 ont été remises pour trois programmes objectif 1 (Brandebourg, Saxe-Anhalt, Saxe), pour deux programmes objectif 5b (Basse-Saxe, Schleswig-Holstein) et pour six programmes LEADER II (Brandebourg, Saxe- Anhalt, Basse-Saxe, Rhénanie-Palatinat, Schleswig-Holstein et réseau national).

FSE

Les dossiers de clôture et les demandes de paiement final FSE transmis par les autorités allemandes à la Commission ont été peu nombreux en 2002: trois pour l'objectif 2, deux pour l'objectif 1 et un pour l'objectif 5b. Dès lors, un seul paiement final a pu être effectué au titre du FSE, et aucun programme n'a pu être entièrement clôturé avant la fin de 2002.

En d'autres termes, il existe, à l'heure actuelle, un immense retard au niveau des demandes finales, puisque la date limite de leur présentation est fixée au 31 mars 2003.

7. Évaluations et contrôles

7.1 Évaluations

FEOGA & LEADER

Les évaluations ex post des programmes LEADER II et objectif 5b ont été reçues.

L'Allemagne a entrepris la préparation de l'évaluation à mi-parcours de LEADER+. De nombreuses régions ont déjà lancé l'appel d'offres.

FSE

La procédure de sélection de l'évaluateur objectif 3 a du être relancé à cause de problèmes administratifs. L'évaluateur a pu être nommé fin 2002.

7.2 Contrôles

FEDER

Audits sur l'application du règlement 2064/97

Saxe-Anhalt, les 9 et 10 avril 2002; Thuringe, les 11 et 12 avril 2002; et Berlin, les 22 et 23 avril 2002:

Les trois Länder ont déployé des efforts considérables pour remédier aux défaillances détectées lors de la mission d'audit précédente, ainsi que pour donner suite aux recommandations formulées. Le Land de la Saxe-Anhalt doit poursuivre le réexamen de ses contrôles par sondage sur un échantillonnage de 5 %, suite aux carences majeures constatées lors de l'audit précédent. Il a été recommandé d'inclure, dans la déclaration de clôture, une explication suffisamment détaillée des contrôles effectués, ainsi que de leurs constatations et conclusions. Référence est faite, à cet égard, au guide de la Commission concernant la déclaration de clôture visée à l'article 8 du règlement 2064/1997 (Lignes d'orientation pour la clôture financière des interventions opérationnelles (1994-1999) des Fonds structurels), récemment distribué aux États membres.

INTERREG II C Inondation RHIN-MEUSE ('IRMA'); 28 et 29 mai 2002

La mise en oeuvre de ce programme INTERREG a été coordonnée par le Secrétariat mixte IRMA à La Haye, mais la responsabilité des mesures de contrôle financier prévues dans le règlement incombait aux États membres, lesquels ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur des procédures communes, voire cohérentes. Cette situation augmente le risque d'un manque d'homogénéité au niveau du contrôle effectué dans les différents États membres participants.

Le service indépendant visé à l'article 8, mis en place au niveau du ministère fédéral des Affaires économiques, vient à peine d'entamer les contrôles qui constitueront la base de la déclaration de clôture. Il doit encore s'assurer de la conformité des vérifications effectuées par les autorités des Länder chargées de l'exécution et du contrôle des interventions en Allemagne, y compris les contrôles sur l'échantillon de 5 %. À propos de ces derniers, l'audit émet un doute quant au respect des exigences du règlement, et quant à la suffisance de l'échantillon sélectionné pour l'Allemagne.

GRÈCE

1. objectif 1

FEDER

Le CCA III et les programmes opérationnels ont été approuvés durant la période 2000-2001. Aussi 2002 a-t-elle été une année d'accélération de la mise en oeuvre, et de démarrage pour les programmes opérationnels adoptés en fin d'année 2001 (PO Environnement et Assistance technique).

Les interventions communautaires portent sur treize programmes opérationnels régionaux et treize programmes opérationnels nationaux. Reste l'adoption d'un programme opérationnel portant sur la réalisation du registre foncier national, préconisée suite à la procédure visée à l'article 24 du règlement (CE) n° 4253/88 dans le cadre du PO Environnement (1994-1999).

Les compléments de programmation ont été reçus et vérifiés pour chacun des programmes opérationnels. Tous les rapports annuels de 2001 ont par ailleurs été présentés, et ils ont été approuvés par les services de la Commission

Le comité de suivi du CCA a tenu sa réunion à Athènes les 25 et 26 avril 2002, et les comités de suivi des différents programmes opérationnels ont ensuite été organisés, en mai et juin 2002. Les sujets débattus portaient notamment sur les mesures visant à accélérer l'avancement des interventions, sur l'activation des actions intégrées en zones urbaines et montagneuses ou défavorisées, sur l'évaluation à mi-parcours et la réserve de performance, sur la mise en place des sites Web pour l'information des particuliers concernant la gestion des interventions, et sur le traitement de projets générateurs de recettes. La question de la réforme du système de production des travaux publics a également été examinée.

Un comité national d'évaluation auquel participent des représentants des Fonds structurels, a été institué en avril 2002. Il se veut un instrument de soutien dans le cadre de l'exercice d'évaluation intermédiaire.

Parmi les événements marquants de l'année, il convient de citer l'organisation d'un séminaire sur les aides d'État avec la participation de représentants des DG Concurrence, Emploi et Politique régionale et des autorités de gestion nationales. Ce séminaire, qui a eu lieu en février 2002 à Athènes, a permis une clarification des points de vue de part et d'autre, et une meilleure compréhension de la législation communautaire en matière d'aides d'État et de son imbrication avec le CCA III.

De plus, à l'initiative des services de la Commission, un séminaire sur les méthodes d'évaluation des risques financiers a été organisé en avril 2002 à Athènes, avec la participation de représentants du Royaume Uni et des Pays-Bas, ainsi que les fonctionnaires des services de la Commission concernés. Ce séminaire a contribué au renforcement des dispositions de contrôle par les autorités helléniques.

Au mois d'octobre 2002, le Directeur général de la DG Politique régionale a organisé une réunion de travail avec l'autorité de gestion du CCA, les autorités de gestion des programmes opérationnels 'Axes Routiers, ports, développement urbain', 'Environnement' et 'Macédoine Orientale-Thrace', et l'Unité d'organisation de gestion, qui est l'organisme de support du CCA. Il a prononcé, en outre, un discours sur l'avenir des Fonds structurels.

Il est apparu qu'une accélération des procédures de sélection des projets était impérative. À la fin de 2002, en effet, sur un total de 14 633 500 000 euros (dépenses publiques prévues par le CCA pour le FEDER), les engagements s'élevaient à 4 544 032 000 euros et les paiements à 2 327 073 000 euros, ce qui correspond à un taux d'absorption de 15,9 %.

Le rythme d'exécution des programmes opérationnels varie fortement de l'un à l'autre, et reste préoccupant, en fin d'année, pour un certain nombre d'entre eux tels que les PO 'Assistance technique', 'Pêche', 'Thessalie', 'Santé', 'Macédoine occidentale', 'Égée du Nord', 'Épire', 'Société de l'information' et 'Grèce continentale'.

On constate parfois, par ailleurs, un rythme d'exécution inégal à l'intérieur d'un même programme. De manière générale, si les travaux d'infrastructure avancent, les mesures impliquant une participation du secteur privé démarrent avec retard, de même que les mesures nouvelles telles que la société d'information ou l'encouragement de l'esprit d'entreprise et de l'innovation dans les régions. Une attention particulière doit également être accordée au démarrage des actions intégrées de développement rural et urbain.

Les deux constatations précédentes mettent en évidence le besoin de simplification du contexte administratif et législatif régissant l'octroi des concours communautaires. La simplification nationale va de pair avec l'effort de simplification entrepris au niveau communautaire. Il y a déjà eu des initiatives importantes dans ce sens, mais il convient de les compléter par des mesures plus ambitieuses encore, notamment en ce qui concerne le partenariat avec le secteur privé.

FEOGA

Le CCA objectif 1 prévoit une intervention du FEOGA-Orientation dans le cofinancement de l'axe Agriculture et Développement rural à hauteur de 2 260,3 millions d'euros pour l'ensemble de la période 2000-2006.

Pour rappel, le FEOGA-Orientation est le seul Fonds qui intervient pour la réalisation du programme opérationnel Développement rural à concurrence d'un montant de 1 233,4 millions d'euros.

Il intervient aussi, conjointement aux autres Fonds, dans la réalisation de l'axe Développement régional à concurrence d'un montant de 1 026,9 millions d'euros.

Les comités de suivi se sont réunis et ont adopté, dans la majorité des programmes, de petites modifications des compléments de programmation. La mise en oeuvre des programmes a été lente et l'année 2002 a été celle du test sur le terrain des mécanismes de mise en oeuvre du CCA III. Ce sont les régimes d'aides aux investissements privés qui ont accusé les plus grands retards au démarrage. Les évaluations intermédiaires auraient dû être lancées avant le 31 décembre 2002, mais, dans ce domaine également; des retards ont été enregistrés, puisque la seule étape franchie a été la préparation des cahiers des charges pour les appels d'offres. De même, l'assistance technique n'a été que très peu utilisée.

Les rapports annuels pour l'année 2002 ont tous été présentés à temps à la Commission, et ils reflètent la situation décrite ci-dessus.

En 2002, les montant du FEOGA-Orientation engagés se sont élevés à 385 millions d'euros, et les paiements à 84,8 millions d'euros.

IFOP

Le programme 2000-2006 (contribution IFOP: 211,1 millions d'euros) a été adopté par la Commission le 28 mars 2001 et modifié le 23 novembre 2001 (la dotation de l'année 2000 a été réaffectée aux années ultérieures).

Il a adopté la même orientation générale que le programme précédent (38 % pour les actions relatives à la flotte, 17 % pour l'aquaculture et 18 % pour la transformation et la commercialisation), si ce n'est qu'il met davantage l'accent sur l'amélioration de la qualité des produits aquacoles et des conditions de travail, ainsi que sur la prévention de la pollution.

Le comité de suivi a approuvé le 23 mai 2002 le dernier document de programmation en date. Les dépenses IFOP déclarées jusqu'en 2002 représentent 15,68 % des engagements pour 2000-2002. Bien que l'autorité de gestion ait déjà lancé la plupart des actions, les dépenses déclarées n'attestent d'un réel avancement que pour cinq d'entre elles (désarmement de bateaux, en particulier).

Une coordination des fonds est assurée au niveau de la Commission et au niveau national, et par les comités de suivi en ce qui concerne le CCA et le PO Pêche.

FSE

Seul le PO 'Assistance technique' a été approuvé par la Commission en 2002, et son complément de programmation a été reçu la même année.

L'ensemble des autres programmes du CCA grec ont été approuvés en 2001.

En ce qui concerne les programmes opérationnels pour lesquels le FSE est chef de file (Emploi, Éducation, Santé), les comités de suivi ont adopté, dans le cadre de leurs compétences, les rapports annuels. Ils ont également procédé à des modifications mineures des compléments de programmation, qui n'ont pas nécessité de changement au niveau des PO.

Ces modifications visaient essentiellement à mieux définir le contenu des mesures (bénéficiaires finals, indicateurs, etc.).

Les engagements et paiements effectués par le FSE atteignaient respectivement, au 31 décembre 2002, 1 338,4 et 719 6 millions d'euros.

En 2002, les engagements ont représenté 713,5 millions d'euros et les paiements 295 millions d'euros.

Le programme Santé a connu certaines difficultés pour la mise en oeuvre de l'axe prioritaire relatif à la santé mentale. Des actions spécifiques ont été entreprises pour remédier à ce problème.

Le programme Emploi a donné la priorité à la modernisation des services publics d'emploi, et le programme Éducation s'est surtout penché sur les actions innovatrices de modernisation du système d'éducation, et notamment sur les divers aspects de l'apprentissage tout au long de la vie.

La simplification a été essentiellement appliquée lors des rencontres annuelles des programmes. Ces dernières se sont déroulées à un niveau politique et les thèmes abordés portaient principalement sur des aspects liés à la mise en oeuvre des politiques et au suivi des priorités affichées.

L'additionnalité s'est caractérisée par la prise en compte, dans la mise en oeuvre des différents programmes, de la stratégie européenne pour l'emploi et de la stratégie en faveur de l'insertion sociale.

Un facteur important de la complémentarité a été la prise en compte des priorités horizontales (développement local, égalité des chances, NTIC) et de leur "mainstreaming".

Dans le même esprit, le développement local et les actions de développement rural et urbain ont été considérés comme des priorités dans le cadre des programmes régionaux.

2. Initiatives communautaires

2.1 LEADER +

Le programme opérationnel national a été adopté le 19 novembre 2001. Son coût total s'élève à 392,6 millions d'euros, et le cofinancement FEOGA à 182,9 millions d'euros. Le programme prévoit le financement de 40 groupes d'action locale au maximum. L'autorité compétente dans l'État membre a sélectionné les GAL. Elle a également organisé deux réunions du comité de suivi, qui a adopté le complément de programmation ainsi que les critères de sélection des actions lors de sa première réunion, et qui a modifié le complément de programmation lors de la seconde réunion. Le programme n'a cependant pas enregistré de dépenses, hormis un petit montant pour l'assistance technique. La mise en place du système d'évaluation à mi-parcours connaît également un retard, du même ordre que les programmes du CCA.

Les crédits engagés s'élèvent, pour la deuxième tranche annuelle, à 26,5 millions d'euros.

2.2 EQUAL

Sur les 271 candidatures reçues dans les délais, 40 partenariats de développement ont finalement été sélectionnés en janvier 2002. La procédure d'évaluation et de sélection comportait trois étapes, et des objections à l'égard de cette procédure ou des résultats étaient attendues.

Une loi spéciale a été votée en novembre 2001 pour définir le statut juridique des partenariats de développement et autoriser la coopération entre le secteur public et le secteur privé.

Les quarante PDD sélectionnés pour l'action 1 ont tous été confirmés pour l'action 2. La plupart d'entre eux relevaient des piliers 'Capacité d'insertion professionnelle' (14), 'Esprit d'entreprise' (11) et 'Capacité d'adaptation' (10), contre une minorité pour les piliers 'Égalité des chances' (4) et 'Demandeurs d'asile (1). Tous les partenariats de développement ont trouvé des partenaires dans d'autres pays, et des accords de coopération transnationale sont d'ores et déjà en vigueur.

Le comité de suivi du programme a approuvé, en avril 2002, la proposition de l'autorité de gestion d'organiser principalement trois réseaux thématiques nationaux (a. Économie sociale; b. Mise en réseau et coordination des agences pour l'emploi existantes et nouvelles, et transformation progressive de ces agences en 'guichets uniques'; c. Systèmes d'accréditation des compétentes), et il a délégué à l'autorité de gestion l'organisation d'un quatrième, axé sur la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. L'autorité de gestion a réparti, en concertation avec eux, les PDD dans les quatre groupes thématiques nationaux, en fonction du lien de leurs projets avec les réseaux thématiques susmentionnés.

L'autorité de gestion prépare actuellement un guide pour l'action 3.

2.3 URBAN

Il existe trois programmes URBAN II en Grèce, qui concernent respectivement Perama, Komotini et Iraklio, et qui ont été approuvés en décembre 2001. Perama reçoit 9,55 millions d'euros du FEDER; Komotini reçoit 8 millions d'euros; et Iraklio 7,95 millions d'euros. Le budget total pour Perama s'élève à 13,38 millions d'euros, à 12,39 millions d'euros pour Komotini et à 10,6 millions pour Iraklio. Les trois compléments de programmation ont été reçus le 5 septembre 2002, et ils ont été acceptés avant la fin de l'année. Aucun programme ne devait remettre de rapport annuel pour 2001.

Dans les trois cas, l'autorité de gestion est le gouvernement national. Les comités de suivi des trois programmes ont déjà tenu une réunion.

Les acomptes de 7 % ont été versés en janvier 2001, et les trois programmes ont envoyé leur première demande de paiement (avril 2003).

3. Clôture des périodes de programmation précédentes

FEDER

En ce qui concerne la clôture du CCA et du PIC 1994-99, la situation se présente comme suit au 10 février 2003:

Paiement effectués: 15 777 000 euros

Paiements demandés: 223 076 000 euros

RAL: 980 306 000 euros

FEOGA (1994-1999)

L'année 2002 a été notamment une période de préparation, par l'État membre, à la clôture des programmes 1994-1999. Aucune demande complète de paiement du solde n'ayant été présentée à la Commission au 31 décembre 2002, cette dernière n'a encore effectué aucun paiement à la Grèce. La Commission a rappelé à l'État membre la date limite du 31 mars 2003 visée à l'article 52, quatrième paragraphe, deuxième alinéa, du règlement 1260/99, et elle a eu une longue concertation avec les autorités nationales pour régler les problèmes en suspens entravant la clôture de cette période de programmation.

FSE

1989-1993

5 actions font l'objet d'une correction au titre de l'article 24 pour un montant de 950 790 euros.

1994-1999

Le nombre de demandes de paiement final a été de 22 sur un total de 24. Les deux programmes restants bénéficient d'une prolongation jusqu'au 31 mars 2003.

À la fin 2002, des informations supplémentaires étaient attendues pour pouvoir procéder au traitement de ces dossiers.

4. Évaluations et contrôles

4.1 Évaluations

Les appels d'offres pour la sélection des évaluateurs ont été lancés en 2002. Ces derniers seront nommés début 2003.

4.2 Contrôles

FEDER

Audits sur l'application du règlement 2064/97

INTERREG IIA Grèce/Italie, Frontières internes (n° 94.00.10.009) et INTERREG IIB Grèce/Italie, Câble (n° 94.00.10.001)

Mission des 10 et 11 avril 2002

Deux projets sélectionnés par l'EDEL pour le contrôle des 5 % faisaient partie du programme d'audit de l'ancien service ESOE (organe spécial de coordination et de contrôle) avant sa suppression en 2001.

Les procédures assurant le suivi et la correction des irrégularités sont satisfaisantes, mais les irrégularités de nature systémique ne sont pas déclarées à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (article 5 et 7 du règlement 2064/97).

Mission de suivi des 8 et 11 avril 2002

Le respect des obligations fixées par le règlement n'a pas encore pu être confirmé pour les deux raisons suivantes:

- dans le cas d'un certain nombre de programmes, les contrôles n'avaient pas commencé à la date de l'audit;

- dans le cas d'un certain nombre de programmes, le nombre très limité des opérations contrôlées met en question la représentativité et la couverture suffisantes des dépenses.

ESPAGNE

1. objectif 1

FEDER

Avec la notification, en avril 2002, du dernier complément de programmation (relatif au programme opérationnel 'Société de l'information'), l'année 2002 clôture le premier cycle de programmation des 23 programmes opérationnels (12 régionaux et 11 plurirégionaux) qui composent le CCA espagnol. Le retard apporté à la présentation de ce dernier document s'explique du fait que le PO lui-même avait été envoyé plus tard que les autres par les autorités espagnoles, et qu'il a été approuvé par la Commission en décembre 2001 seulement.

La finalisation de ce cycle de programmation et sa mise en oeuvre sur le terrain permettent déjà de tirer une première conclusion, qui n'est guère positive, quant au calendrier d'adoption de l'ensemble des documents de programmation. L'adoption des compléments de programmation par l'autorité de gestion (à l'issue de la procédure classique : PDR, CCA, PO) et les travaux ultérieurs de vérification engagés par les services de la Commission ont, en effet, considérablement prolongé la durée de la procédure et provoqué, partant, d'importants retards dans l'absorption des fonds.

En ce qui concerne la gestion financière, le taux d'exécution pour les trois premières années d'activité (données provisoires) reste relativement modeste (48 %). Cette situation, discutée avec l'autorité de gestion lors des rencontres annuelles, n'apparaît globalement pas préoccupante, étant donné que l'accélération marquée du rythme d'exécution observée les années précédentes tend à se poursuivre. Par ailleurs, la confirmation par la Commission du taux de participation communautaire à de nombreux grands projets, à l'aide de dotations financières importantes, contribuera assurément à améliorer le taux d'absorption des fonds. En effet, 16 grands projets ont été approuvés en 2002 et 15 sont encore en cours d'instruction.

Il convient de préciser (voir le tableau ci-après) que le taux d'exécution diffère significativement, d'une part, entre les programmes opérationnels régionaux (49 %) et les programmes opérationnels plurirégionaux (42,5 %) et, d'autre part, à l'intérieur même de ces deux groupes. On remarquera, en effet, les taux d'absorption nettement inférieurs affichés par les programmes régionaux de Murcie et de l'Estrémadure, et par les programmes plurirégionaux 'Société de l'Information' et 'I+D+I'. Même en tenant compte des mesures correctives prises par l'autorité de gestion en accord avec les services de la Commission, la situation de ces derniers programmes opérationnels n'incite guère à l'optimisme face aux risques de dégagements automatiques en application de la règle 'n+2'.

>EMPLACEMENT TABLE>

Comme en 2001, les comités de suivi, aussi bien celui du cadre communautaire d'appui que ceux des programmes opérationnels, ont tenu une seule réunion en 2002; ils ont cependant été appelés à prendre plusieurs décisions par procédure écrite, en vue notamment d'apporter des modifications aux compléments de programmation. Il faut constater, à ce propos, que la simplification de la gestion, voulue par la nouvelle réglementation, ne se concrétise pas toujours. En effet, alors que les compléments de programmation devaient théoriquement permettre d'accélérer les décisions des comités de suivi, l'expérience montre que les modifications, même mineures, de ces documents doivent trop souvent donner lieu à de nouvelles décisions visant à modifier les programmes opérationnels respectifs.

Les rencontres annuelles relatives à cette période ont eu lieu en janvier 2003. Elles ont débouché, d'une part, sur un appel à l'autorité de gestion pour que la présence des interlocuteurs économiques et sociaux soit assurée dans les programmes opérationnels de Valencia et de Melilla, comme c'est le cas pour tous les autres, et, d'autre part, à une demande d'évaluation des conséquences éventuelles des solutions du contentieux relatif à la transposition dans la législation espagnole des directives communautaires relatives aux marchés publics et à la TVA.

La réunion annuelle de coordination a souligné pour sa part, outre les résultats des contrôles sur place et le suivi des irrégularités, l'importance d'un suivi de l'évolution des contrôles, tant au niveau national que communautaire.

Vu l'importance capitale de l'exercice d'évaluation à mi-parcours attendu en 2003, un effort majeur a été déployé en partenariat (État membre - Commission) au cours de l'année 2002 pour mettre en place un dispositif garantissant que l'évaluation intermédiaire, et sa mise à jour ultérieure, s'effectuent en toute transparence et indépendance, avec le niveau de qualité nécessaire à assurer la crédibilité de leurs résultats, et dans les délais imposés par la réglementation en vigueur. Ce dispositif repose sur trois piliers fondamentaux: les groupes techniques d'évaluation, les groupes de travail thématiques et le groupe technique 'réserve de performance'.

Créés dès 2001, les groupes techniques d'évaluation (un pour le CCA et un pour chaque programme opérationnel) ont concrétisé leur activité de 2002 dans l'accomplissement de trois tâches essentielles :

- élaboration des termes de référence des études d'évaluation à mi-parcours;

- collaboration au processus de sélection des évaluateurs indépendants;

- mise au point d'un 'Guide méthodologique' pour l'évaluation des programmes opérationnels. Ce document a pour objectif d'assurer une certaine harmonisation des travaux d'évaluation au niveau des programmes opérationnels, et de faciliter ainsi l'évaluation du CCA.

Les groupes de travail thématiques, au nombre de trois (égalité des chances, environnement et société de l'information), ont été constitués au cours de l'année écoulée en vue de produire - pour le compte du comité de suivi du CCA mais de leur propre initiative - des éléments visant à étayer les décisions relatives aux domaines relevant de leurs compétentes spécifiques. Cette démarche devrait renforcer l'intégration des principes horizontaux à l'occasion des reprogrammations.

Enfin, le groupe technique 'réserve de performance', prévu dans les dispositions d'application du CCA, a également été constitué en 2002, afin de définir les aspects techniques relatifs à l'allocation de la réserve, d'assurer la cohérence entre les critères et de valider les résultats. Le groupe a déjà joué un rôle déterminant dans la mise à jour des indicateurs financiers et de gestion communs à tous les programmes opérationnels.

En 2002 a eu lieu, en outre, la vérification ex post, pour la période 1994-1999, du respect du principe d'additionnalité pour l'ensemble des régions espagnoles de l'objectif 1. L'analyse, par la Commission, de la documentation envoyée par les autorités espagnoles conduit à la conclusion principale que les dépenses publiques éligibles ont diminué de 2,4 % par rapport à la valeur de référence de la période 1989-1993.

Les raisons avancées par les autorités nationales pour justifier cette réduction portent, d'une part, sur les mesures adoptées au milieu des années 90 en vue de satisfaire les critères de convergence pour l'intégration de l'Espagne dans l'UEM et, d'autre part, à l'effort public exceptionnel accompli, à des fins structurelles, pendant la période de programmation précédente. Considérant cette dernière justification comme recevable en vertu de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) 2082/94, la Commission, a considéré que l'Espagne avait rempli ses obligations en matière d'additionnalité pour la période 1994-1999.

IFOP

Le territoire espagnol couvert par l'objectif 1 reste, pour la période 2000-2006, identique à celui de la période précédente, exception faite de la Cantabrie qui est en régime transitoire. Les investissements totaux prévus s'élèvent à 3 122,4 millions d'euros, dont 1 504,6 millions correspondent à l'IFOP. Le programme opérationnel plurirégional de l'IFOP a fait l'objet d'engagements à hauteur de 31,88 % au cours de l'année 2002 (au 15 octobre) et le taux d'exécution financière atteignait 20 % du montant total programmé.

Les investissements prévus portent prioritairement sur la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, de même que sur la restructuration de la flotte et son renouvellement. Les actions relevant de l'axe prioritaire, à savoir l'adaptation des capacités, sont, quant à elles, à peine entamées.

Les compléments de programmation et les critères de sélection des projets ont été adoptés par les comités de suivi dans les délais fixés par la réglementation. Une modification du programme opérationnel IFOP pour les régions objectif 1 a été effectuée suite à l'adoption, par le Conseil, du règlement (CE) 1451/2001 du 28 juin 2001 [16].

[16] JO L 198 du 21.07.2001.

Les programmes opérationnels de l'IFOP et le DOCUP n'étant pas plurifonds, les comités de suivi des programmes ne sont pas concernés. La coordination du programme opérationnel de l'IFOP pour les régions objectif 1 au sein du cadre communautaire d'appui est, par contre, bien réalisée par la DG Politique régionale.

L'additionnalité est vérifiée au niveau du CCA objectif 1 à l'occasion des réunions du comité de suivi, ainsi que lors des rapports annuels. La vérification se limite aux rapports annuels en ce qui concerne le DOCUP.

FEOGA

En 2000 et 2001, la Commission avait approuvé deux programmes horizontaux (un monofonds pour l'amélioration des structures de production des zones de l'objectif 1 et un plurifonds pour l'assistance technique), neuf programmes régionaux plurifonds (Andalousie, Asturies, Castilla-la Manche, Castille-et-Leon, Estrémadure, Galice, Murcie, Canaries et Valence) et un programme plurifonds de soutien transitoire (Cantabrie), ainsi que leurs compléments de programmation.

Après trois années de mise en oeuvre, l'exécution financière représente 53 % des montants engagés depuis le début de la période de programmation, soit un montant de 1 215 millions d'euros payés sur les 1 984 millions d'euros engagés en 2001 et 2002.

Des modifications ont été apportées aux compléments de programmation relatifs aux Communautés autonomes suivantes: Canaries (modification du taux de cofinancement des mesures) et Castille-et-Leon (modification du tableau financier).

FSE

Le retard accusé en 2000 par la mise en oeuvre des programmes opérationnels objectif 1 du FSE a été partiellement rattrapé par l'exécution réalisée en 2001, et surtout en 2002. La plupart des formes d'interventions ont un rythme de mise en oeuvre assez satisfaisant, et l'on peut affirmer qu'elles ont atteint, cette année, leur vitesse de croisière.

La totalité de la programmation FSE prévue pour 2002 a été engagée (1 293 200 000 euros). En 2002, 42 demandes de paiement ont été présentées aux services de la Commission pour un montant total FSE de 1 663 millions d'euros.

Les engagements et paiements effectués par le FSE au 31 décembre 2002 s'élevaient respectivement à 3 813,5 et 2 240,4 millions d'euros.

Les quatre programmes opérationnels plurirégionaux dont la DG Emploi est le chef de file (Iniciativa Empresarial, Lucha contra la discriminacion, Fomento del empleo, Sistemas de formacion profesional) et qui représentent 60 % de la totalité de la contribution du FSE dans le CCA objectif 1 pour la période 2000-2006, ont réuni leur comité de suivi le 17 juillet 2002 ; ceux-ci ont adopté les rapports annuels 2001 et généré la nécessaire adaptation de l'ensemble des compléments de programmation. Les rencontres annuelles des programmes opérationnels plurirégionaux ont eu lieu les 17 et 18 décembre 2002. Les principaux sujets abordés dans ce contexte ont été le rythme d'exécution des actions, la mise en oeuvre des priorités horizontales, l'intégration de la stratégie européenne pour l'emploi dans les programmes opérationnels, la révision et l'amélioration des critères de sélection, l'affinement des indicateurs de réserve de performance, et l'amélioration, de manière générale, de l'information contenue dans les rapports annuels. Les rencontres annuelles pour les autres programmes opérationnels de l'objectif 1 se sont tenues en janvier 2003.

Même si ce sont surtout les mesures liées à l'éducation de base qui ont affiché une accélération de leur rythme d'exécution, les mesures de formation professionnelle "classiques" ont amorcé, de leur côté, un rattrapage de leur retard. En ce qui concerne les mesures liées à l'égalité des chances, le rythme d'exécution s'avère assez variable d'un programme opérationnel à l'autre, mais un effort général semble encore nécessaire. Quant aux mesures liées aux migrants, elles accusent, dans l'ensemble, un certain retard de mise en oeuvre. Le programme opérationnel 'Sistemas de formacion profesional' enregistre un taux d'exécution particulièrement faible suite à l'adoption tardive de la loi sur le système national de qualifications.

La simplification a été essentiellement appliquée lors des rencontres annuelles des programmes opérationnels, lesquelles se sont concentrées sur des aspects d'ordre stratégique; les thèmes abordés concernaient principalement la mise en oeuvre des politiques et le suivi des priorités affichées.

Une approche préventive a été adoptée pour vérifier l'application du principe d'additionnalité et celui de la "plus-value" conférée par la participation du FSE dans le cofinancement des actions. Dans cette perspective, plusieurs visites d'étude ont été effectuées en 2002 auprès de certains bénéficiaires finals.

2. Objectif 2

FEDER

Rythme d'exécution - Aspects généraux

La mise en oeuvre de sept DOCUP s'est poursuivie, en 2002, au rythme amorcé en 2000 et devenu pleinement opérationnel en 2001. Le développement des éléments réglementaires prévus pour le suivi des interventions a respecté le rythme prévu.

Comme en 2001, les comités de suivi des DOCUP ont tenu une seule réunion, toujours au niveau régional. Ces réunions se sont déroulées entre le 22 mai 2002 (Aragón) et le 9 juillet (La Rioja) avec la participation des administrations publiques nationales concernées, des services administratifs de la Commission et du partenariat élargi (partenaires économiques et sociaux, collectivités locales, représentants régionaux responsables de la protection et l'amélioration de l'environnement et de l'application du principe de l'égalité des chances).

Lors de leurs réunions, ces comités ont examiné les rapports d'exécution 2001, ainsi que certains aspects de la mise en oeuvre correspondant aux premiers mois de l'année 2002.

Les observations formulées par la Commission, ainsi que par d'autres participants, ont été reprises, à des degrés divers, par l'autorité de gestion, qui a transmis ces rapports à la Commission entre le 30 juillet et le 2 août. À l'issue de leur analyse, cette dernière les a jugés satisfaisants et en a avisé l'autorité de gestion entre le 25 septembre (Baléares et pays Basque) et le 3 octobre (Catalogne).

Les compléments de programmation ont été modifiés à la fin de l'année 2002 pour inclure, d'une part, plusieurs aspects de l'intervention approuvés aux dites réunions des comités (amélioration des critères de sélection des projets, précision du contenu et du cofinancement de certaines mesures, etc.), et, d'autre part, les listes simplifiées des indicateurs de réalisation physique établis dans chaque complément pour l'attribution de la réserve de performance à la fin de l'année 2003, dans le contexte des critères de simplification des interventions approuvés à la fin de l'année 2002.

Par ailleurs, les indicateurs de gestion et d'exécution financière, communs aux sept DOCUP, ont été précisés sur la base de ce même exercice de simplification et des réunions tenues entre la Commission et l'autorité de gestion à la fin de l'année 2002. La décision modificative correspondante doit être signée au début de l'année 2003.

Sur la base des rapports annuels requis, d'autres documents afférents aux DOCUP et des critères de simplification des interventions déjà évoqués, la Commission a préparé en fin d'année les documents de base en vue des rencontres annuelles, prévues à Madrid en janvier 2003 avec une séance plénière (concernant les aspects communs aux sept DOCUP), suivie de quelques séances spécifiques.

La structure de coordination nationale, instance ad hoc établie par l'autorité de gestion et prévoyant la participation des administrations régionales et de la Commission en vue de coordonner certains aspects relatifs à l'information, au suivi et à l'évaluation des DOCUP, s'est réunie le 17 octobre à Madrid. Elle a examiné, à cette occasion, l'état d'avancement des sept évaluations intermédiaires (voir également la rubrique 'Évaluation'), ainsi que des informations financières des DOCUP respectifs et d'autres interventions des Fonds structurels dans les régions bénéficiaires de l'objectif n° 2.

Deux modifications de DOCUP ont été analysées à la fin de l'année 2002: d'une part, celle du pays Basque, qui porte en réalité sur une réaffectation mineure des crédits entre axes prioritaires suite à l'attribution correcte de plusieurs projets d'infrastructure de compétence locale et provinciale aux mesures concernées; et, d'autre part, celle de Baléares, qui porte sur un transfert de crédits du FSE vers le FEDER en vue d'améliorer la gestion de l'intervention, et sur un réaménagement des crédits du FEDER par axe (augmentation de la dotation à la priorité 'Environnement', diminution aux priorités 'Compétitivité et emploi' et 'Développement local et urbain'). Les décisions modificatives devraient être signées vers le mois de mars 2003.

Rythme d'exécution - Consommation des crédits

Au 31 décembre 2002 et pour l'ensemble de la période 2000-2006, le taux d'exécution des paiements a oscillé, pour les interventions du FEDER, entre 15,92 % (Baléares) et 36,13 % (Navarre) et, pour les interventions du FSE, entre 3,77 % (Catalogne) et 19,60 % (Madrid).

>EMPLACEMENT TABLE>

Les interventions du FEDER se déroulent donc à un rythme satisfaisant, celles de Navarre et du pays Basque ayant même atteint, fin 2002, le niveau de paiements requis pour éviter d'éventuels dégagements lors de la vérification à effectuer au début de l'année 2004. Seule exception à ce bilan positif, l'intervention aux Baléares, qui fera, comme indiqué, l'objet d'une modification.

Les interventions du FSE accusent, par contre, du retard, sauf peut-être celles de Madrid et de Navarre. Le FSE représente un poids financier limité dans chaque DOCUP (22 % pour la Catalogne, dans plusieurs axes prioritaires; 5 % à 6 % pour les autres régions, uniquement dans l'axe 'Technologie, recherche, innovation').

Pour remédier à cette situation, un transfert partiel des crédits initialement octroyés au FSE sera effectué en 2003 vers le FEDER, selon des modalités à préciser lors des réunions des comités de suivi de l'année prochaine. L'abandon de ce Fonds serait même envisagé pour certains DOCUP. Le transfert a été déjà entériné dans la modification du DOCUP Baléares.

Bilan comparatif de la mise en oeuvre

L'état d'avancement des interventions du FEDER varie pour chacun des sept DOCUP et des six axes prioritaires.

On constate cependant que, pour l'ensemble des DOCUP, les paiements des priorités 3 ('Technologie, recherche, innovation') et 4 ('Transports et énergie') sont plus avancés, par exemple, que ceux des priorités 1 ('Compétitivité et emploi') et 5 ('Développement rural et urbain').

Les retards ne sont cependant pas trop importants. Ils résultent partiellement de délais inutilement longs en ce qui concerne les régimes d'aide au secteur privé (axe 1) et les projets de compétence communale (axe 5).

A l'intérieur de chaque DOCUP, les inégalités entre les différents axes sont moins marquées en Catalogne, en Aragon et au pays Basque qu'ailleurs. Il convient néanmoins de souligner le rythme d'avancement particulièrement soutenu de certaines priorités, tel l'axe 4 ('Transports') en Navarre, mais également l'axe 2 ('Environnement') aux Baléares et l'axe 1 ('Compétitivité et emploi') au pays Basque.

Au 31 décembre, les taux de dépenses par priorité sur le total de la période 2000-2006 s'établissaient comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Enfin, bien que les zones en régime transitoire soient, en Espagne, peu significatives en termes financiers en comparaison d'autres États membres bénéficiaires de l'objectif 2, il faut signaler un retard des paiements dans ces zones (sauf pour le DOCUP de Madrid) par rapport à ceux des zones 'permanentes'.

Évaluation à mi-parcours

Tout comme pour les interventions de l'objectif 1, les dispositifs mis en place pour l'évaluation intermédiaire des DOCUP de l'objectif 2 se basent sur les groupes techniques d'évaluation, le groupe technique de coordination des évaluations et les groupes de travail thématiques.

Créés dès 2001, les groupes techniques d'évaluation de chaque DOCUP ont accompli, avec le soutien du groupe technique de coordination des évaluations (qui s'inscrit dans la structure de coordination nationale), les tâches suivantes en 2002:

- élaboration des termes de référence ;

- collaboration au processus de sélection des évaluateurs indépendants ;

- mise au point d'un 'Guide méthodologique' pour l'évaluation des DOCUP, en vue de préciser les contenus attendus des évaluations et de permettre une certaine harmonisation des travaux.

Un groupe de travail thématique a été constitué pour chacune des deux priorités horizontales de la programmation - à savoir l'égalité des chances et l'environnement - afin de fournir des éléments d'aide à la décision dans les domaines relevant de leurs compétences spécifiques et d'améliorer l'intégration de ces deux priorités lors des reprogrammations de l'année 2004.

FSE

Rythme de mise en oeuvre

Le montant total de la contribution communautaire à l'ensemble des programmes est fixé, pour la période 2000-2006, à 2,725 milliards d'euros, dont la contribution du FSE ne représente que 336 millions d'euros (dont 257 millions pour le seul DOCUP de Catalogne).

La plupart des formes d'interventions affichent un retard d'exécution.

La totalité de la programmation FSE prévue pour 2002 a été engagée par la DG Emploi (49,08 millions d'euros).

En 2002, 14 demandes de paiement ont été reçues et traitées pour un montant de 21,01 millions d'euros.

Les engagements et paiements effectués par le FSE s'élevaient respectivement, au 31 décembre 2002, à 144,3 et 44,5 millions d'euros.

Au vu de ce faible taux d'exécution, les autorités espagnoles ont proposé, lors des rencontres annuelles du 17 janvier 2003, le transfert de la partie FSE à la mesure 3.1 (I+D) du FEDER pour l'année 2003.

Bilan comparatif de la mise en oeuvre

L'exécution de la mesure 3.1 (I+D), présentée dans tous les DOCUP, accuse un retard considérable. En Catalogne, le taux d'exécution le plus faible concerne les axes 1 et 5. Il a cependant été constaté, lors d'une visite d'étude dans cette région en octobre 2002, que le problème provenait essentiellement d'un retard dans la certification des dépenses.

Coordination

Lors des rencontres annuelles, un calendrier des comités de suivi, des rencontres annuelles et des réunions des groupes techniques a été examiné en vue d'une meilleure coordination des dates de réunions des objectifs 2 et 3.

Additionnalité

L'Espagne compte sept DOCUP objectif 2 (Aragon, Baléares, Catalogne, Navarre, pays Basque et La Rioja). Dans six cas, le FSE participe uniquement à la mesure 3.1 (I+D). Dans le septième (Catalogne), il participe à plusieurs axes.

En ce qui concerne la mesure 3.1, la DG Emploi a insisté auprès des autorités espagnoles sur la nécessité d'instaurer des mesures de transfert au secteur productif, ce qui s'est avéré plus difficile que prévu.

3. Objectif 3

Rythme d'exécution

Le CCA objectif 3 est mis en oeuvre au travers de douze programmes opérationnels (sept régionaux et cinq plurirégionaux / thématiques).

Ces programmes visent à soutenir le développement et l'amélioration des systèmes de formation professionnelle, l'insertion et la réinsertion des chômeurs sur le marché du travail en donnant la priorité à une approche préventive mise en oeuvre à travers des parcours d'insertion, et les initiatives locales pour l'emploi, la promotion de la participation des femmes sur le marché du travail, la lutte contre la discrimination liée au genre, la promotion de l'insertion sur le marché des personnes défavorisées, ainsi que la promotion de l'esprit d'entreprise et de la formation tout au long de la vie pour les salariés.

Un total de 324,4 millions d'euros a été engagé en 2002 pour l'objectif 3. Quinze demandes de paiements intermédiaires des programmes opérationnels régionaux objectif 3 ont été reçues en 2002 pour un montant de 139,1 millions d'euros, et treize demandes ont été reçues pour les programmes opérationnels plurirégionaux pour un montant de 259,6 millions d'euros.

Les engagements et paiements effectués par le FSE s'élevaient respectivement, au 31 décembre 2002, à 954,3 et 546,9 millions d'euros.

Le suivi des interventions du FSE a été assuré par les comités de suivi, les rencontres annuelles, l'analyse des rapports annuels, les visites d'étude et différentes réunions avec l'État Membre et les services de la Commission.

Les deuxièmes rencontres annuelles des PO objectif 3 et des PO objectif 1 'Fomento del Empleo', 'Sistemas de Formación Profesional', 'Iniciativa Empresarial y Formación Continua y Lucha contra la Discriminación' ont eu lieu les 17 et 18 décembre 2002. Elles avaient pour but de tirer des conclusions conjointes et d'examiner les mesures à prendre pour remédier aux faiblesses détectées. L'analyse des rapports annuels a joué, dans ce contexte, un rôle préventif important pour identifier les problèmes et proposer des solutions. Les principaux sujets discutés lors de ces rencontres ont été la mise en oeuvre des priorités horizontales, l'intégration de la stratégie européenne pour l'emploi dans les programmes opérationnels, la révision et l'amélioration des critères de sélection, l'état d'avancement des évaluations des programmes opérationnels et, de manière générale, l'amélioration de l'information contenue dans les rapports annuels.

Les visites d'étude aux différents programmes opérationnels ont débuté en 2002. Il s'agit de missions d'information concernant les divers gestionnaires dans une perspective de renforcement du partenariat. Elles ont commencé avec la Communauté autonome de Catalogne et seront organisées dans toutes les Communautés autonomes du pays. L'objectif est de resserrer les liens de collaboration entre la Commission, les autorités nationales, régionales et locales, et les différents gestionnaires des interventions.

Bilan comparatif de la mise en oeuvre

L'exécution peut être considérée comme globalement satisfaisante pour les cinq programmes plurirégionaux, mais on constate un certain déséquilibre entre les programmes opérationnels, de même qu'entre les différents axes à l'intérieur de chacun d'entre eux. Il convient d'attirer l'attention sur le retard important dans l'exécution du programme opérationnel 'Systèmes de formation professionnelle' (Sistemas de Formación Profesional), lui-même engendré par le retard dans l'adoption de la loi concernant le système national de qualifications, déterminant pour sa mise en oeuvre.

L'exécution est également satisfaisante en ce qui concerne les programmes opérationnels régionaux, en dépit de certaines différences entre eux.

Simplification

Dans le cadre de son exercice de simplification, la Commission a réexaminé avec l'État membre la formule utilisée pour l'organisation des rencontres annuelles, en mettant davantage l'accent sur les questions plus stratégiques. Le nombre de points à traiter dans le contexte de chaque intervention a été limité et une priorité a été donnée aux points qui revêtent un caractère stratégique pour l'intervention, en raison de leur contenu ou de leur nature transversale.

Additionnalité

Une approche préventive a été adoptée pour vérifier l'application du principe de complémentarité de la participation du FSE au cofinancement des actions. Tel a notamment été le cas lors des visites d'étude réalisées en 2002 auprès de certains bénéficiaires finals.

4. IFOP hors Objectif 1

Le territoire espagnol couvert par les régions hors objectif 1 est resté, pour la période 2000-2006, identique à celui de la période précédente. Les investissements totaux prévus s'élèvent à 824,5 millions d'euros, dont 207,5 millions pour l'IFOP. Le document unique de programmation pour les régions espagnoles hors objectif 1 de l'IFOP a été engagé à hauteur de 38,26 % et exécuté à hauteur à 14,89 % du montant total programmé (au 15 octobre 2002).

Les investissements prévus concernent en priorité la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et le renouvellement de la flotte. Il convient de signaler, en revanche, que l'exécution de l'axe prioritaire 'Adaptation des capacités' vient à peine de débuter.

5. Initiatives communautaires

5.1 LEADER+

En 2001 et 2002, la Commission avait approuvé 18 programmes LEADER+ (un programme horizontal et 17 programmes régionaux, soit un par Communauté autonome). Dix-sept programmes avaient fait l'objet d'une subvention globale, et un seul (pays Basque) d'un complément de programmation. Au total, 150 groupes d'action locale devraient être constitués.

Après 2 années de mise en oeuvre, l'exécution financière est de 23 % par rapport aux montants engagés depuis le début de la période de programmation, soit un montant de 35 millions d'euros payés sur les 148 millions d'euros engagés en 2001 et 2002. Si les programmes ont été approuvés pour la plupart en 2001, les conventions de financement (concrétisant la subvention globale) n'ont été envoyées à la Commission et conclues que dans le courant de 2002, ce qui explique le retard pris dans la mise en oeuvre de ces programmes.

5.2 EQUAL

Les 160 PDD sélectionnés en Espagne pour l'action 1 ont reçu, au cours de l'année 2002, la confirmation de leur acceptation pour l'action 2 (mise en oeuvre). L'égalité entre les hommes et les femmes a été choisie comme thème par 34 % des projets sélectionnés, ce qui représente 31 % du montant total alloué aux projets et atteste de la priorité donnée aux questions d'égalité des chances dans le programme EQUAL espagnol. Le comité de suivi a constitué le comité technique d'évaluation, qui a commencé les travaux d'évaluation. Un groupe de travail sur le "mainstreaming" a également été constitué. Dans le cadre de l'action 3, le plan de transfert et capitalisation des bonnes pratiques met en exergue trois priorités thématiques: capacité d'adaptation professionnelle et lutte contre le racisme, esprit d'entreprise et capacité d'adaptation, et égalité de chances. Parmi les actions de diffusion, on peut relever le nouveau magazine EQUAL et la présentation de l'initiative EQUAL espagnole en Andalousie à laquelle ont assisté environ 500 personnes.

Enfin, au niveau européen, l'autorité de gestion s'est engagée à être le co-leader, avec l'Italie, d'un groupe thématique européen (GTE) sur l'égalité des chances.

5.3 URBAN

Les dix programmes URBAN II pour l'Espagne ont été adoptés par la Commission européenne avant la fin du mois de décembre 2001.

Le coût total éligible de l'ensemble de ces programmes URBAN II s'élève à 179 973 333 euros avec un concours communautaire de 112 600 000 euros.

L'autorité de gestion des programmes URBAN II espagnols est le gouvernement central (Ministerio de Hacienda), en partenariat avec les autorités locales (Ayuntamientos). Les comités de suivi se réunissent deux fois par an (article 7 du règlement interne) et comprennent des représentants du ministère et de divers conseils municipaux.

Tous les compléments de programmation ont été approuvés par les comités de suivi et adressés à la Commission au début de l'année 2002. Conformément au règlement général (1260/1999), les rapports annuels doivent attendus en juin 2003, et les évaluations à mi-parcours doivent être communiquées en décembre 2003 au plus tard.

Les acomptes de 7 % ont été versés avant fin 2001. Tous les programmes URBAN II espagnols ont présenté des demandes de paiements intermédiaires en 2002.

6. Clôture des périodes précédentes

FEDER

Parmi les 41 interventions du CCA de l'objectif 1, quatre seulement avaient été clôturées au 31 décembre 2002. En ce qui concerne les interventions encore à clôturer, quelques-unes attendent les rapports finals d'exécution et toutes attendent les déclarations de validité visées à l'article 8 du règlement 2064/97. Toutes les ressources étant engagées, il resterait, au niveau des paiements, un solde légèrement supérieur à 1 131 millions d'euros.

La date limite de comptabilisation des dépenses encourues est le 31 décembre 2001 pour les sept programmes opérationnels FEDER/FSE et le programme opérationnel plurirégional FSE du CCA objectif 2 (1997-99), ainsi que les sept DOCUP FEOGA-O/FEDER/FSE objectif n° 5b (1994-99), exception faite des programmes opérationnels objectif 2 de l'Aragon et du pays Basque.

Dans le cas de deux interventions, les demandes de prorogation introduites par l'État membre avant la fin 2001 en raison de situations de force majeure avaient été jugées recevables et dûment accompagnées des éléments justificatifs réglementaires requis. Les décisions de prorogation ont été finalement signées en février 2002 pour le programme opérationnel Aragon et en juin 2002 pour le programme opérationnel Pays Basque. Elles permettront leur clôture financière avec un délai supplémentaire de neuf mois pour les dépenses (jusqu'au 30 septembre 2002).

La plupart des comités de suivi des interventions relevant des objectifs 2 et 5b ont approuvé les rapports finals au cours de l'année 2002, lesquels ont été ultérieurement transmis à la Commission. Aucune déclaration d'audit au titre de l'article 8 du règlement (CE) n° 2064/97 n'est, par ailleurs, parvenue à la Commission concernant ces interventions. La date limite pour la présentation des documents permettant le paiement du solde est le 31 mars 2003.

Au total, les soldes encore dus par objectif et par Fonds, de même que les taux par rapport aux montants engagés, s'établissent comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

FEOGA

Les autorités espagnoles préparent la clôture de 47 interventions (15 PO objectif 1, 7 DOCUP objectif 5b, 1 PO objectif 5a, 1 DOCUP objectif 5a, 18 PIC LEADER II, 3 PIC Interreg II, 1 Regis II et 1 Pacte territorial pour l'emploi). Les rapports finals, ainsi que les demandes de paiement, devraient être validés dans le courant de 2003.

FSE

Pour la période 1989-1993, tous les dossiers espagnols du "mainstream" ont été clôturés.

En ce qui concerne la période 1994-1999, l'Espagne a envoyé, avant la fin de 2002, 21 demandes de paiement: une pour l'objectif 1, quatre pour l'objectif 2, douze pour l'objectif 3, une pour l'objectif 4 et trois pour l'objectif 5b. Parmi elles, quatre seulement sont complètes et en cours de traitement, les autres nécessitant des informations supplémentaires.

7. Évaluations et contrôles

7.1 Évaluations

FEOGA

Un groupe de travail d'évaluation a été créé au sein du comité de suivi du CCA et de chacun des programmes opérationnels. Ces groupes ont défini les cahiers des charges des appels d'offres destinés au recrutement des équipes d'évaluation du CCA et des PO. L'État membre a ensuite procédé à la sélection de ces équipes, qui ont commencé leur travail à l'automne. Les premiers rapports d'étape sont attendus début 2003. Ces travaux sont financés par les différentes mesures d'assistance technique (PO AT et mesures ad hoc dans chacun des programmes opérationnels).

FSE

Adoption d'un guide méthodologique commun au CCA objectif 3, qui identifie les aspects à traiter plus en détail et les indicateurs communs aux différents programmes opérationnels. Le processus de nomination des évaluateurs en charge des interventions de l'INEM a également pu être conclu fin 2002.

7. 2 Contrôles

FEDER

Audits sur l'application du règlement 2064/97

Comunidad Autónoma de CANTABRIA:

Principaux constats :

- le personnel chargé des contrôles reste insuffisant;

- les contrôles des IC LEADER II et PO PRODER n'ont pas encore commencé (fin octobre 2002), bien que plusieurs problèmes aient été détectés;

- une absence de correspondance est relevée entre les dépenses déclarées à la Commission et les dépenses effectivement encourues ;

- des dépenses de leasing et de TVA non éligibles ont été déclarées à la Commission;

- la règle d'éligibilité a été appliquée de manière incorrecte pour l'imputation des revenus obtenus de la vente des terrains destinés à un usage industriel.

Audit des systèmes pour le programme INTERREG II A ESPAGNE / PORTUGAL (14 - 17 mai 2002)

Comunidad Autonoma de Extremadura:

- Le service d'audit n'avait pas entamé, au moment au moment du contrôle, l'examen de la mise en oeuvre par les gestionnaires des conclusions de l'audit précédent. Cette situation pourrait devenir préoccupante au vu du temps limité encore disponible pour cette tâche avant la clôture des programmes.

IGAE (Inspection générale de l'administration de l'État)

- Le fait que les Communautés autonomes ne transmettent pas toujours les données des contrôles à l'IGAE ne facilite guère la vérification systématique des tâches qu'elles effectuent en vue de la déclaration de clôture au titre de l'article 8.

- L'IGAE ne dispose pas d'informations centralisées concernant le suivi de chacun des rapports individuels au niveau des interventions territoriales, étant donné qu'il appartient aux inspecteurs de chacune de ces interventions de procéder au suivi de leurs inspections. Il est supposé, par ailleurs, que les problèmes décrits dans les conclusions du rapport ont été résolus, si rien n'est signalé à l'IGAE par l'Intervención Territorial dans les six mois qui suivent la date du rapport.

Procédure de signalement d'irrégularités

- La procédure de mise en oeuvre des dispositions du règlement 1681/94 par la Comunidad Autónoma de Extremadura ne prévoit pas que le service d'audit soit informé des éléments signalés par les services de gestion.

- En ce qui concerne le bénéficiaire Universidad de Salamanca, un non-respect des procédures de passation des marchés publics, susceptible de générer une récupération de 68 700 413 ESP (412 897,8 euros), aurait du être signalé à l'OLAF conformément à l'article 7 du règlement 2064/97, étant donné qu'il n'avait pas été remédié à cette situation dans les six mois qui ont suivi la détection de cette irrégularité apparente.

IFOP

Les systèmes de gestion et de contrôle pour la période 2000-2006 sont en place. Des éclaircissements s'imposent concernant les systèmes de certaines régions.

Les documents soumis à la Commission en application de l'article 5 du règlement 438/2001 doivent être revus.

La DG Pêche a accompagné l'OLAF dans une mission visant à contrôler la conformité et les opérations comptables dans le cadre de plusieurs subventions de modernisation allouées à un seul bénéficiaire.

Audits de clôture des programmes de la période 1994-1996

Programme opérationnel Catalogne objectif 2, 10 - 14 juin 2002

Il a été constaté, pour huit des onze programmes ayant fait l'objet d'un contrôle sur place, que les dépenses étaient imputées au programme opérationnel sur la seule base de la date de paiement (en d'autres termes, un paiement intervenu pendant les années 1994-1998 était considéré comme éligible au titre du programme). Or les dépenses encourues au cours de la période 1997-1999 pour des projets partiellement réalisés avant cette période, ou dont les travaux d'exécution se sont achevés avant 1997, ne sont éligibles pour la période 1997-1999 qu'aux conditions suivantes: (i) une décision d'inclure le projet dans le programme doit avoir été prise; (ii) un engagement juridique et financier doit exister ; (iii) le projet doit être divisé en étapes financières distinctes avec, si possible, deux étapes physiques pour chacune des périodes de programmation, afin d'assurer une mise en oeuvre et un suivi transparents, et de faciliter les contrôles. Le respect de ces conditions n'a pu être établi pour certains projets.

Dans l'un des projets, deux marchés de travaux d'un montant approximatif de 452 millions de pesetas ont été signés après le 31 décembre 1996, et ne sont donc pas éligibles.

FRANCE

1. objectif 1

Au cours de l'année 2002, la totalité des rapports annuels des 31 programmes objectifs 1 et 2 a été transmise à la Commission. Vingt-huit de ces rapports ont été jugés satisfaisants et acceptés dans le respect des dispositions de l'article 37, paragraphe 2, du règlement 1260/99. Les trois programmes restants ont été acceptés début 2003, après transmission des informations supplémentaires par les autorités nationales.

Les services de la Commission, en étroite collaboration avec les autorités françaises, nationales et régionales, ont organisé deux séminaires, l'un pour les régions de l'objectif 1 et l'autre pour les chefs de mission Europe des SGAR et des Conseils régionaux.

- Séminaire objectif 1 du 3 au 5 juillet 2002 à Lille (Nord-Pas-de-Calais)

Ce séminaire tenait compte des problématiques à la fois des régions objectif 1 et des régions objectif 1 transitoire dans les domaines de la reconversion industrielle, de la restructuration urbaine, de la société de l'information et de l'ingénierie financière.

- Séminaire avec les chefs de mission Europe des SGAR et des Conseils régionaux du 5 juin 2002

Ce séminaire portait sur les aspects de la mise en oeuvre des programmes objectifs 1 et 2 en France (2000-2006).

1. Objectif 1

FEDER

En plus des deux régions éligibles à l'objectif 1 à titre transitoire, la Corse et le Nord-Pas-de-Calais (Hainaut français), l'objectif 1 couvre, en France, les quatre départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion).

Le montant total de l'intervention du FEDER dans les six régions françaises relevant de l'objectif 1 s'élève à 2 292 millions d'euros pour la période 2000-2006, dont 1 908 millions (soit 83 %) pour les quatre départements d'Outre-mer. Le montant FEDER versé en 2002 à ces régions atteint 84,7 millions d'euros, soit 3,69 % de la dotation globale. Les différents paiements intermédiaires effectués depuis 2000 représentent 10,85 % de la dotation globale du FEDER dans les régions objectif 1.

Suite à une proposition de la Commission, des modifications [17] ont été introduites sur la base juridique des articles 299-2 du Traité qui permettent aux sept régions ultrapériphériques, et en particulier aux quatre départements d'Outre-mer français de l'objectif 1, d'avoir accès à des taux de cofinancement des Fonds structurels plus élevés (pour les infrastructures et les investissements productifs) que ceux prévus dans les règlements mentionnés.

[17] Suite aux propositions de la Commission du 29 novembre 2000, le Conseil a approuvé le 28 juin 2001, après avis du Parlement européen, les modifications des règlements CE n° 1260/99 (règlement général des Fonds) , CE n° 1257/99 (règlement sur le développement rural) et CE n° 2792/99 (Pêche).

Sur la base des règlements modifiés, des propositions d'ajustements de DOCUP ont été introduites auprès de la Commission concernant deux régions d'Outre-mer : la Réunion et la Guadeloupe. La Commission a approuvé ces modifications par deux décisions en date du 30 août 2002 pour La Réunion et du 23 décembre 2002 pour la Guadeloupe. La Guadeloupe a également introduit dans son DOCUP la possibilité d'un recours aux subventions globales, et a précisé les mesures 'tourisme' et 'développement des îles'.

FEOGA

Sur une enveloppe de 675,95 millions d'euros pour la période, les montants payés à fin 2002 pour les six régions s'élevaient à 60,298 millions d'euros.

Après l'adoption par le Conseil le 28 juin 2001 du règlement 1447/2001 prévoyant des mesures dérogatoires pour les régions ultrapériphériques, tel le relèvement du taux d'intervention des crédits publics dans les exploitations agricoles à dimension économique réduite, ainsi que dans le secteur des industries agro-alimentaires, les différents comités de suivi ont approuvé les modifications à inscrire au DOCUP et au complément de programmation de chacun des programmes des quatre départements d'Outre-mer. Ces modifications ont été approuvées par adoption d'une nouvelle décision pour la Réunion et la Guadeloupe. Les décisions sont en cours d'approbation en ce qui concerne la Martinique et la Guyane,.

Quant à la Corse et au Nord-Pas-de-Calais, les modifications du volet FEOGA-O du programme, parmi lesquelles le renforcement de l'assistance technique, n'ont pas encore fait l'objet d'un amendement formel au niveau de la décision.

Les comités de suivi ont, en revanche, approuvé l'ajustement de différents compléments de programmation pour les modifications qui ne nécessitaient pas d'amendement du DOCUP.

Pour trois régions (Réunion, Corse et Guadeloupe), la fin de l'année 2002 a été marquée par l'application de la règle du dégagement d'office des crédits engagés en 2000 pour le FEOGA-Orientation. Les trois régions ont pu transmettre dans les délais des demandes de paiements intermédiaires leur permettant d'échapper au dégagement.

IFOP

Corse

Le DOCUP 2000-2006 pour la Corse prévoit une enveloppe IFOP de 2,3 millions d'euros (un premier paiement de 0,26 million d'euros a été effectué). Les priorités stratégiques sont la sauvegarde de l'emploi, l'amélioration de l'organisation et de la qualité de la production, l'amélioration de la commercialisation, et un accroissement de la capacité de l'élevage piscicole dans le respect de l'environnement marin. L'autorité de gestion a affecté à des projets moins de 50 % du financement IFOP pour 2000-2002.

Guadeloupe

Le DOCUP 2000-2006 pour la Guadeloupe comprend une enveloppe IFOP de 6,2 millions d'euros (un premier paiement de 0,26 million d'euros a été effectué). Les priorités stratégiques sont l'amélioration des installations portuaires et de la commercialisation. Le développement de l'aquaculture pourrait réduire les importations actuellement requises pour répondre aux besoins locaux. À la fin de 2002, l'autorité de gestion avait affecté à des projets moins de 50 % du financement des trois premières années.

Guyane

Le DOCUP 2000-2006 pour la Guyane française comprend une enveloppe IFOP de 7,6 millions d'euros (un premier paiement de 0,9 million d'euros a été effectué). Les priorités stratégiques sont l'amélioration des installations portuaires, l'amélioration de la transformation et de la commercialisation, et l'instauration d'une capacité de production aquacole. La pêche est l'un des piliers économiques de la région, et le développement du secteur pourrait accroître la valeur ajoutée régionale. Au 31 décembre 2002, l'autorité de gestion avait affecté à des projets 55 % du financement 2000-2002.

Martinique

Le DOCUP 2000-2006 pour la Martinique inclut une dotation IFOP de 9,1 millions d'euros (un premier paiement de 0,1 million d'euros a été effectué). Les principaux objectifs sont la promotion de l'emploi, l'accroissement de la valeur ajoutée régionale, la production piscicole et l'amélioration de la transformation et de la commercialisation. Le développement de l'aquaculture pourrait réduire les importations en répondant davantage aux besoins locaux. L'autorité de gestion a affecté à des projets moins de 20 % du financement 2000-2002.

Réunion

Le DOCUP 2000-2006 pour la Réunion comprend une dotation IFOP de 15,6 millions d'euros (un premier paiement limité de 0,08 million d'euros a été effectué). Les priorités stratégiques pour le secteur de la pêche (l'un des piliers économiques de l'île) sont le renouvellement et la modernisation de la flotte, l'amélioration de la transformation et de la commercialisation, l'accroissement de la capacité de production aquacole, et des actions innovatrices visant à mieux connaître l'environnement halieutique local et à déterminer les modes durables de son exploitation. Au 19 décembre 2002, l'autorité de gestion avait affecté à des projets 85 % environ du financement des trois premières années.

FSE

Chacun des six DOCUP objectif 1 a introduit, en 2002, une ou plusieurs déclarations de dépenses au titre du FSE. Le niveau global de dépenses justifiées, à fin 2002, s'établit à 16 % de la dotation FSE objectif 1 France pour la période 2000-2006 (hors acompte de 7 %), et à 33 % des engagements 2000-2002.

On constate, en termes de niveau de dépenses déjà atteint, des écarts importants entre les régions, puisque la fourchette va de 3 à 26 % de dépenses FSE justifiées (non compris l'acompte de 7 %) et déclarées à la Commission. Cette situation s'explique partiellement par les difficultés rencontrées par les régions pour faire remonter les dépenses émanant des porteurs de projets.

De plus, fin 2002, trois des six DOCUP approuvés en 2000 étaient visés par la règle du dégagement d'office (n+2) - que les trois régions ont toutefois évité. Sur un budget de 938,62 millions d'euros pour la période 2000-2006, les engagements avaient atteint, fin 2002, un montant de 471,04 millions et les paiements 154,45 millions d'euros.

Les mesures prévues dans les DOCUP affichent des niveaux de mise en oeuvre variables selon les régions et les types d'actions. Une difficulté de développement est observée pour les actions liées à l'égalité des chances, ainsi que pour celles relatives aux ONG et au partenariat local (petites subventions). Une démarche proactive et un effort d'animation ciblé apparaissent indispensables à leur égard.

2. Objectif 2

FEDER

Le montant total de l'intervention du FEDER dans les 21 régions françaises bénéficiant de l'objectif 2 s'élève à 5 380 045 086 euros pour la période 2000-2006. Le montant versé à ces régions en 2002 a atteint 277 967 524,48 euros, soit 5,16 % de la dotation globale. Les différents paiements intermédiaires effectués depuis 2000 représentent 12,9 % de l'enveloppe totale du FEDER.

Depuis l'été 2002, et parallèlement aux mesures de simplification initiées par la Commission, la France a été l'un des premiers pays de l'Union européenne à adopter plusieurs mesures de simplification, destinées à assouplir les dispositions nationales et communautaires de mise en oeuvre des DOCUP.

Ces mesures portent en général sur :

- des améliorations au dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des interventions des Fonds structurels, et plus particulièrement aux modifications du DOCUP, au renforcement de l'animation; et

- à la simplification des circuits financiers.

En 2002, la Commission a adopté 6 décisions portant sur la participation communautaire aux grands projets suivants:

- le Grand projet « Grande Halle d'Auvergne », prévu dans le DOCUP de la Région Auvergne, pour lequel la participation du FEDER a été fixée 18,3 millions d'euros, soit 18,77 % du coût total éligible (97,5 millions d'euros au titre de ce projet) ;

- le Grand projet du "Tunnel du Lioran", prévu dans le DOCUP de la Région Auvergne, pour lequel la participation du FEDER a été fixée à 19,056 millions d'euros sur un coût total de 76,224 millions d'euros, soit un taux de participation de 25 %;

- le Grand projet « Extension de l'usine UNILIN- Phases 2 et 3 » prévu dans le DOCUP de la région Champagne-Ardenne. La participation du Fonds FEDER à ce grand projet est fixée à 5,110 millions d'euros. Ce montant correspond à 4,62 % du coût total éligible de ce projet (110,53 millions d'euros);

- le Grand projet « Pilkington - Glass France à Seingbouse » prévu dans le DOCUP de la région Lorraine pour lequel la participation du FEDER a été fixée à 2 667 858 euros. Ce montant correspond à 2,52 % du total des dépenses éligibles du projet (105 599 300 euros);

- Le Grand projet « CAP'DECOUVERTE » est inclus dans le DOCUP de la région Midi-Pyrénées pour lequel la participation du FEDER a été fixée à 15,24 millions d'euros, soit 27,77 % du coût total éligible de ce projet (54,88 millions d'euros);.

- Le Grand projet « Usine de fabrication de circuits électroniques ATMEL» est inclus dans le DOCUP de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour lequel la participation du FEDER a été fixée à 6,10 millions d'euros, soit 1,88 % du coût total éligible de ce projet (324,72 millions d'euros).

FSE

L'ensemble des 21 DOCUP objectif 2 ont introduit, en 2002, une ou plusieurs déclarations de dépenses au titre du FSE. Le niveau global de dépenses justifiées, à fin 2002, s'établit, pour les 21 DOCUP, à 4,5 % de la dotation FSE objectif 2 France pour la période 2000-2006 (hors acompte de 7 %), soit un montant de dépenses FSE de 39,231 millions d'euros.

Il est à noter que des écarts importants sont constatés selon les régions en termes de niveau de dépenses déjà atteint, la fourchette des dépenses FSE justifiées (non compris l'acompte de 7 %) et déclarées à la Commission allant de 0,37 à 17,5 %. Une attention particulière sera portée, en 2003, sur les programmes qui présentent un risque majeur de dégagement en fin d'année, au titre des tranches 2000 et 2001.

Plusieurs conventions de subvention globale relatives au FSE ont pu être conclues en 2002 avec les Conseils régionaux en vue de faciliter et d'accélérer la mise en oeuvre des financements FSE relevant de l'objectif 2.

3. Objectif 3

A la fin de l'année 2002, 14 % de l'enveloppe globale FSE (4,7 milliards d'euros) avaient été certifiés par les autorités françaises comme ayant été dépensés par les bénéficiaires finals. Les paiements effectués par la Commission (y compris l'acompte de 7 %) s'élevaient alors à 1 007 millions d'euros. Le rythme de déclaration des dépenses semble suffisant pour écarter le risque d'un dégagement d'office à la fin de 2003.

L'année 2002 s'est donc caractérisée par une montée en charge de la mise en oeuvre du DOCUP et un réel rattrapage du retard pris en 2001. En particulier, la décision prise, au niveau national, par circulaire de février 2002, de ne plus conditionner la programmation des projets à la disponibilité des crédits a permis une forte montée en puissance de ladite programmation et, partant, des réalisations. Cette distinction entre l'engagement juridique des actions et leur engagement financier a constitué l'évolution majeure - dans le bon sens - des conditions de mise en oeuvre du DOCUP en 2002.

Les priorités 1 (Politiques actives du marché du travail) et 3 (Éducation et formation tout au long de la vie) enregistrent un niveau de mise en oeuvre largement supérieur à la moyenne. Par contre, les axes 4 (Adaptation des travailleurs, esprit d'entreprise, innovation, recherche et technologie), 5 (Améliorer l'accès et la participation des femmes au marché du travail) et plus particulièrement la mesure 10 de l'axe 6 (Soutenir les initiatives locales) accusent des retards importants dans leur mise en oeuvre. La mesure 10 ayant nécessité un effort considérable de préparation, une accélération de son exécution peut être raisonnablement escomptée sous peu.

Le comité national de suivi du 10 décembre 2002 a pris l'initiative de modifier le complément de programmation et de proposer certains aménagements du DOCUP. Ces derniers concernent, d'une part, le relèvement du taux de participation du FSE dans la mesure 7 'Développer l'esprit d'entreprise et favoriser la création d'activités et l'innovation' de 40 à 50 % et, d'autre part, l'introduction, dans la mesure 6 'Moderniser les organisations du travail et développer les compétences', du dispositif français des 'Congés individuels de formation (CIF)'. La prise en compte du CIF complète ainsi les possibilités, prévues dans le DOCUP, de soutenir l'adaptation des ressources humaines, dans les petites et très petites entreprises en particulier.

Les principales décisions prises par le comité national de suivi pour modifier le complément de programmation concernent :

- l'introduction de contreparties privées dans les cofinancements nationaux pour les mesures 2 'Accompagner les politiques de l'État pour l'insertion et contre l'exclusion' et 5 'Améliorer l'information, l'orientation et l'individualisation des formations, notamment par les NTIC et développer l'accès à la validation',

- la création de nouveaux types d'action pour l'animation des mesures relevant de l'axe 5,

- la prise en compte des CIF dans la mesure 8 'Développer l'accès et la participation des femmes au marché du travail'.

La Commission a obtenu, de la part des autorités françaises, la confirmation que toutes les modifications décidées ou proposées par le comité national de suivi respectent le principe de l'additionnalité.

L'autorité de gestion a lancé une campagne nationale d'information sur le FSE, structurée par un plan d'actions global pour la période 2002-2004. Cette campagne, découpée en deux phases de réalisation, intègre des actions média et hors média, et sera mise en oeuvre aussi bien au plan national que régional.

4. IFOP hors Objectif 1

Le DOCUP Pêche 2000-2006 pour la France en dehors des régions objectif 1 bénéficie d'une enveloppe communautaire de 233,7 millions d'euros (deux paiements représentant un total de 11,2 millions d'euros ont été effectués). Les priorités stratégiques sont la gestion à long terme des ressources halieutiques, une aide à la modernisation des entreprises dans une perspective d'accroissement de leur valeur ajoutée, et la consolidation de la situation socio-économique des communautés locales qui vivent de la pêche ou de l'aquaculture. Au 31 décembre 2002, le montant engagé dans des projets ne dépassait pas 56 millions d'euros.

5. Initiatives communautaires

5.1 LEADER+

En ce qui concerne l'initiative LEADER+, c'est le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) qui a été choisi pour gérer la subvention globale. La mise en oeuvre sera réalisée par 140 groupes d'action locale qui ont été sélectionnés fin 2001 et courant 2002. Les premiers programmes d'action viennent d'être mis en place après signature des conventions. Un séminaire réunissant tous les acteurs de cette initiative dans l'Ouest de la France a été organisé fin décembre 2002 à Nogent-le-Rotrou.

Sur le plan financier, seul l'acompte de 7 % a été versé, aucune demande de paiement intermédiaire n'ayant été transmise à la Commission.

5.2 EQUAL

Conformément à ce qui avait été prévu dans la programmation, le nombre partenariats de développement confirmés pour l'action 2 est sensiblement inférieur à celui de l'action 1. En effet, un travail intense de rapprochement et d'ingénierie a été mené durant cette phase préparatoire de manière à forger des projets solides. Quelque 230 PDD ont maintenant démarré leur programme de travail.

L'année 2002 a également été l'occasion d'une réflexion en profondeur sur l'animation du programme, et notamment sur le dispositif à mettre en place pour assurer une bonne identification des pratiques les plus innovantes. Les premiers réseaux seront établis dans les piliers 'Capacité d'adaptation' (maintien dans l'emploi des salariés âgés) et 'Égalité des chances entre les hommes et les femmes' (conciliation des temps de vie personnelle et professionnelle).

5.3 URBAN

Les neuf programmes URBAN II français ont été approuvés entre septembre et décembre 2001. Le FEDER contribuera à ces programmes à hauteur de 102 millions d'euros, leur financement total s'élevant à 283 609 millions d'euros. Les compléments de programmation ont été approuvés par les comités de suivi et soumis à la Commission au cours du premier semestre 2002. Quatre programmes ont présenté leur rapport annuel d'activité à la Commission (Bastia, Grenoble, Le Havre et Strasbourg).

L'autorité de gestion des programmes est, dans la plupart des cas, le maire ou le président de la structure de coopération intercommunale (4 programmes), tandis que le préfet de région remplit ce rôle pour 3 programmes. En ce qui concerne les 2 derniers, il s'agit d'un établissement public et d'un groupement d'intérêts publics, présidés soit par le maire, soit par le préfet. L'autorité de paiement est, dans tous les cas, la Caisse des Dépôts et Consignation.

Les comités de suivi se sont réunis une ou deux fois en 2002.

L'acompte de 7 % a été versé fin 2001 ou au tout début de l'année 2002. Seul le programme de Grenoble a soumis à la Commission une demande de paiement intermédiaire en 2002 pour un montant de 357 776,33 euros.

6. Clôture des périodes de programmation précédentes

FEDER

Période de programmation 1989-1993

Une seule intervention non encore clôturée subsistait à la fin de 2002, à savoir l'intervention PIC Regis-Envireg-Stride Guyane, qui a fait l'objet d'une demande de clôture partielle à l'État membre en 2002.

Les trois autres interventions de la période 1989-1993, encore ouvertes au début de l'année (PO Pays de la Loire de 1991, PIC Renaval PACA, Renaval Haute-Normandie) pourraient être clôturées dans le courant de l'année 2002.

Période de programmation 1994-1999

La Commission a clôturé, durant l'année 2002, l'ensemble des 19 DOCUP objectif 2 de la période 1994-1996 encore ouverts.

FEOGA

L'État membre n'a pas fourni, au cours de l'année 2002, de documents requis pour la clôture des programmes (Objectifs 5a, 5b et LEADER II). Cet exercice devra donc avoir intégralement lieu durant le premier trimestre 2003.

Des prolongations de la durée d'exécution des paiements ont été acceptées, en 2002, pour des raisons de force majeure (tempête de 1999 pour quelques DOCUP 5b, cyclones pour deux régions objectif 1). Ces reports ont entraîné, pour ces quelques régions, un décalage dans la confection des rapports de clôture et des demandes de soldes.

FSE

Pour ce qui relève de la clôture des programmes 1994-1999, dix-sept dossiers de clôture avaient été reçus à fin février 2003, se répartissant comme suit:

- objectif 2 1997-1999: 7 dossiers,

- objectif 5b 1994-1999 : 10 dossiers.

Pour l'objectif 3 (1994-1999), par contre, aucune demande de solde n'était enregistrée à la fin de l'année 2002.

7. Évaluations et contrôles

7.1 Évaluations

FSE

L'année 2002 a été marquée par les premières productions de l'évaluateur, à savoir le "projet de l'évaluation" (méthode), la note de méthode sur l'analyse de la mise en oeuvre, les "monographies régionales" et un document de synthèse nationale qui constitue un "rapport d'étape de l'évaluation à mi-parcours". Deux évaluations thématiques (égalité des chances et initiatives locales) ont été lancées.

7. 2 Contrôles

FEDER

Audits de clôture des programmes de la période 1994-1996

DOCUP PAYS DE LA LOIRE - Objectif 2 1994-96 - mission des 30 septembre et 4 octobre 2002

Des engagements ont été effectués par le SGAR en dehors de la date limite des engagements du 31 décembre 1996. Un grand nombre de projets, appartenant à différentes mesures du DOCUP, ont fait l'objet de décisions d'octroi durant l'année 1997.

Un nombre limité de dépenses inéligibles, un manque de justificatifs et de publicité, l'indisponibilité de documents de support pour la procédure d'octroi de marché public et la faillite d'une société à auditer ont été constatés.

DOCUP PICARDIE Objectif 2 (1994-96) mission des 8 et 22 mars 2002

Paiements non encore effectués: 8 projets pour lesquels la Picardie n'a pas encore effectué le versement du solde au bénéficiaire final.

IFOP

Dans le contexte de la mise en oeuvre de la 'mini-tranche' durant la période 1994-1999, l'État membre est tenu de vérifier toutes les dates relatives aux demandes présentées dans la perspective de l'éligibilité des projets concernés.

Dans le cadre de la clôture 1994-1999, la DG Pêche insiste pour que les autorités responsables contrôlent les montants des projets, afin d'éviter des situations semblables à celles survenues pour le règlement n° 4042/89.

IRLANDE

1. objectif 1

FEDER

La mise en oeuvre du FEDER au travers de cinq programmes irlandais objectif 1 - Infrastructure économique et sociale, Secteur de la production, Assistance technique, Région frontalière, Centre & Ouest, et Région Sud & Est - s'est poursuivie, en 2002, à un rythme globalement satisfaisant. Au vu, toutefois, du faible taux des investissements émanant du secteur privé, la Commission a accepté que, dans les deux programmes régionaux, le cofinancement de l'action en faveur de la capacité large bande soit aménagé en faveur du secteur public. Les versements aux programmes ont atteint un total de 381 millions d'euros, en ce compris un montant de 237 millions d'euros au programme opérationnel 'Infrastructure économique et sociale' dans le cadre duquel la Commission a également approuvé cinq grands projets (un dans le domaine des transports publics et quatre dans le domaine routier) pour une contribution communautaire totale de 248 millions d'euros. L'année 2002 a été marquée, pour tous les programmes, par le démarrage du processus d'évaluation à mi-parcours.

En ce qui concerne le programme de l'UE pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord et dans la région frontalière de l'Irlande (Programme PEACE II 2000-2004), il apparaît de plus en plus difficile d'éviter le dégagement en application de la règle 'n+2) d'ici la fin de 2003, étant donné que les autorités irlandaises n'ont fait parvenir aucune demande de paiement en 2002. Aucun progrès n'a été réalisé dans l'application du critère du 'caractère distinctif' aux projets visant à soutenir la paix et la réconciliation dans la région.

FEOGA

Après le frein imposé en 2001 à la mise en oeuvre des programmes d'investissement (déchets agricoles, hygiène laitière) relevant des deux programmes opérationnels régionaux par l'épidémie de fièvre aphteuse, les actions cofinancées sont devenues pleinement opérationnelles en 2002. Les paiements relatifs aux actions dans le domaine de la sylviculture avancent bien.

Le programme opérationnel PEACE II a été approuvé en 2001. Une contribution FEOGA-Orientation de 13 millions d'euros est prévue pour la période 2000-2004. Le programme a démarré très lentement et aucune dépense FEOGA (paiement d'un acompte de 882 000 euros seulement) n'a été enregistrée jusqu'en octobre 2002. Le complément de programmation n'a pas encore été accepté par la Commission européenne.

IFOP

Secteur productif

La contribution IFOP à ce programme opérationnel s'élève, pour la période 2000-2006, à 42 millions d'euros (un premier versement de 1,8 million d'euros a été approuvé), dont 24,5 millions d'euros pour la Région frontalière, Centre & Ouest, et 17,6 millions à la Région Sud & Est. Le financement de la priorité 'Développement de la pêche maritime' s'inscrira essentiellement dans l'objectif stratégique d'une amélioration de la sécurité, de la qualité et de la compétitivité de la flotte de pêche. En juin 2002, l'ensemble de l'aide publique et communautaire à la dite flotte a été suspendue jusqu'à ce que les autorités nationales en fournissent un registre actualisé et complet.

Région frontalière, Centre & Ouest

La contribution IFOP à ce programme opérationnel s'élève, pour la période 2000-2006, à 16 millions d'euros à consacrer à la sous-action 'Aquaculture' de l'action Ports de pêche, Ports de Gaeltacht/des îles et Aquaculture', laquelle relève elle-même de l'axe prioritaire 'Développement des entreprises locales' (sous-programme). Après un démarrage plutôt lent, les dépenses s'accélèrent (1,6 million d'euros payés).

Région Sud & Est

La contribution IFOP à ce programme opérationnel s'élève, pour la période 2000-2006, à 9,6 millions d'euros à consacrer à la sous-action 'Aquaculture' de l'action Ports de pêche, Ports de Gaeltacht/des îles et Aquaculture', laquelle relève elle-même de l'axe prioritaire 'Développement des entreprises locales' (sous-programme). Après un démarrage plutôt lent, les dépenses s'accélèrent (0,95 million d'euros payés).

PEACE II

L'IFOP a été approuvé dans le cadre du programme PEACE II en vue d'aider les organismes transfrontaliers, tant en Irlande du Nord que dans les six comtés frontaliers d'Irlande, à oeuvrer ensemble à la promotion des intérêts de la pêche, et de l'aquaculture en particulier. Aucun engagement n'a été effectué, mais les autorités d'Irlande et d'Irlande du Nord ont élaboré deux grands projets transfrontaliers qui devraient se traduire par l'engagement de l'ensemble des fonds IFOP en 2003.

FSE

Le FSE met, au titre du cadre communautaire d'appui 2000-2006, un peu plus d'un milliard d'euros à la disposition de l'Irlande, soit 34 % environ de l'ensemble des Fonds structurels disponibles. Cette aide du FSE est concentrée à 85 % dans le programme opérationnel 'Emploi et développement des ressources humaines' (EHRD), qui s'articule autour des quatre piliers de la stratégie européenne pour l'emploi. Les fonds du FSE représentent, dans les deux programmes opérationnels régionaux (Région frontalière, Centre & Ouest (BMW) et Région Sud & Est (S&E)), 11 % environ du montant total FSE, et servent principalement à l'aide à l'enfance. Le solde de 4 % est affecté au programme opérationnel PEACE et 34 millions d'euros supplémentaires sont mis à disposition au titre de l'initiative communautaire EQUAL.

En dehors du programme PEACE, analysé dans ce rapport au chapitre relatif au Royaume-Uni, les programmes irlandais ont globalement respecté, en 2002, le plan établi. L'échéance 'n+2' du 31 décembre 2002 a été respectée par tous les programmes dans le cadre du FSE. En ce qui concerne le programme opérationnel EHRD, la mise en oeuvre au titre des axes prioritaires Emploi et Capacité d'adaptation a respecté le calendrier, mais un léger retard a été constaté au niveau des piliers Esprit d'entreprise et Égalité des chances. Les actions entreprises par l'autorité de gestion et le comité de suivi devraient néanmoins se traduire par une absorption plus équilibrée des fonds en 2003. Les stratégies et objectifs de programmes étaient encore valables à la fin de 2002.

Paiements FSE cumulés (y compris l'acompte de 7 %) au 31 décembre:

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Initiatives communautaires

2.1 LEADER+

Le programme LEADER+ pour l'Irlande a été adopté le 3 juillet 2001 (décision C (2001) 1296 de la Commission).

Les vingt-deux groupes d'action locale sélectionnés avaient, dès novembre 2001, signé des accords avec le ministère de l'Agriculture, et ils ont commencé leurs activités à cette date. Les GAL couvrent 40 433 km2 et une population de 1 468 820 habitants. Six groupes ont choisi le thème 1, à savoir l'utilisation de nouveaux savoir-faire et de nouvelles technologies pour accroître la compétitivité des produits et des services des zones rurales; neuf groupes ont choisi le thème 2, à savoir l'amélioration des conditions de vie dans les zones rurales; trois groupes ont choisi le thème 3, à savoir la valeur ajoutée aux produits locaux, en facilitant notamment l'accès des petites unités de production au marché par le biais d'actions collectives; et quatre ont choisi le thème 4, à savoir l'utilisation optimale des ressources naturelles, y compris la valorisation des sites d'intérêt communautaire sélectionnés dans le cadre de Natura 2000.

Les projets ont été réalisés par groupes.

2.2 EQUAL

La participation des 21 partenariats de développement sélectionnés en 2001 au titre de l'action 1 a été confirmée pour l'action 2. Un peu moins de 50 % de ces PDD relèvent du thème A (pilier 'Capacité d'insertion professionnelle').

Deux réseaux thématiques nationaux ont été créés en 2002 pour promouvoir l'intégration des résultats des PPD. Le premier, qui traite globalement de la capacité d'insertion professionnelle, inclut les PDD concernés par les piliers 'Capacité d'insertion professionnelle', 'Esprit d'entreprise' et 'Demandeurs d'asile'; le second, qui traite de la capacité d'adaptation, regroupe les PDD relevant des piliers 'Capacité d'adaptation' et 'Égalité des chances'.

Le rapport intermédiaire d'évaluation à mi-parcours a été achevé et envoyé à la Commission en fin d'année. Il comprend la première partie de l'évaluation à mi-parcours formelle d'EQUAL, qui sera finalisée en 2003.

2.3 URBAN

Le programme Dublin-Ballyfermot, approuvé en novembre 2001, est le seul programme URBAN II se déroulant en Irlande. Le FEDER y contribuera à hauteur de 5,3 millions d'euros sur un coût total de 11,4 millions. Le complément de programmation a été approuvé par les comités de suivi et soumis à la Commission en mars 2002. Le premier rapport annuel d'exécution du programme URBAN II Dublin-Ballyfermot devrait être présenté à la Commission en 2003.

L'autorité de gestion du programme est la Dublin Corporation et la gestion opérationnelle courante a été déléguée à URBAN Dublin-Ballyfermot. Le comité de suivi a tenu deux réunions en 2002.

L'acompte, qui représente 7 % de la contribution totale du FEDER au programme, a été versé en février 2002. Aucune demande de paiement intermédiaire n'a été reçue en 2002.

3. Clôture de la période de programmation 1994-1999

FEDER

Deux programmes opérationnels de la période 1994-1999 ont été clôturés en 2002, à savoir le programme 'Transport' et le programme 'Tallaght Hospital'. La préparation, par les autorités nationales, de la clôture des programmes opérationnels et initiatives communautaires restants était bien avancée à la fin de 2002.

FEOGA & LEADER (1994-1999)

Les demandes de paiement de solde et les rapports finals ont été présentés pour trois programmes: LEADER II, programme opérationnel 'Agriculture, développement rural et sylviculture (y compris les mesures de l'objectif 5a) et sous-programme Produits alimentaires (financé par le FEOGA) relevant du programme opérationnel 'Industrie'.

FSE

L'Irlande comptait, pour la période de programmation 1994-1999, six programmes opérationnels impliquant le FSE. Les autorités mettent encore la dernière main aux documents et rapports exigés pour la clôture. Aucun des six programmes n'était clôturé fin 2002.

4. Évaluations et contrôles

4.1 Évaluations

FSE

L'année 2002 a été marquée par la mise à régime de l'unité centrale d'évaluation et le lancement des appels d'offres pour la sélection des évaluateurs. Ces derniers seront nommés début 2003.

LEADER

L'évaluation ex post de LEADER II a été reçue en septembre 2002.

4. 2 Contrôles

FEDER

Audits sur l'application du règlement 2064/97

Programmes opérationnels 'Transport', 'Développement industriel', 'Tourisme', 'Développement local urbain et rural' - Date de la mission: 7 et 8 mars 2002

- Le service indépendant visé à l'article 8 devra, dans une large mesure, se contenter des attestations fournies par les unités d'audit interne aux différents échelons, tant en ce qui concerne la suite satisfaisante donnée à toutes les constatations qu'en ce qui concerne la pertinence des vérifications sur l'échantillon de 5 %. Étant donné l'absence d'auditeurs dans certains services et des niveaux d'expérience très divers, cette situation peut engendrer des risques dont il convient de tenir compte.

- Étant donné que les unités d'audit interne font, aux différents échelons, également rapport à leur propre direction, le service visé à l'article 8 devra s'assurer que les confirmations qu'il reçoit sont absolument objectives et indépendantes. Il est évident qu'il ne peut se baser sur les affirmations des services de gestion à propos du contrôle des transactions, étant donné que c'est précisément le travail de ces services qu'il doit vérifier.

- Les principales défaillances identifiées lors de l'audit de 2001 - absence de couverture des dépenses antérieures à 1998 et absence de contrôles jusqu'au niveau du bénéficiaire final - ont été reconnues par le ministère des Finances, même si tel n'a pas toujours été le cas de la part des départements directeurs. Il a été établi lors de l'audit que, de manière générale, des mesures importantes ont été prises pour remédier à ces carences. Cette vérification n'a pu être effectuée pour toutes les instances d'exécution.

- Il semblerait toutefois que des contrôles de dépenses n'allant pas jusqu'au niveau du destinataire final (telles les vérifications faites par le DETE et Enterprise Ireland dans le cadre du programme opérationnel 'Industrie') puissent encore être pris en compte pour le critère des 5 %. Or seules les dépenses contrôlées à l'échelon du destinataire final (directement ou sur la base d'un échantillon adéquat) sont autorisées au titre de ce critère.

Le risque inhérent à un système de mise en oeuvre en cascade subsiste, à savoir que la faiblesse d'un maillon de la chaîne peut avoir des répercussions majeures sur l'efficacité de l'ensemble du système.

ITALIE

1. objectif 1

FEDER

L'année 2002 a été consacrée, d'une part, à la mise en oeuvre concrète des stratégies de développement indiquées dans le CCA et les 14 programmes opérationnels (7 programmes régionaux et 7 programmes multirégionaux) et, d'autre part, à assurer un rythme des dépenses approprié afin d'éviter le dégagement automatique des ressources par l'application de la règle « n+2 ».

Pour ce qui concerne la mise en oeuvre, une bonne partie des efforts ont été concentrés sur la mise en place des plans stratégiques régionaux pour les opérations dans certaines domaines d'intervention (société de l'information, innovation, transports) et des organismes et plans territoriaux nécessaires pour la réalisation complète des interventions dans d'autres domaines d'importance fondamentale, tels que les ressources hydriques, la gestion des déchets et la requalification des zones polluées.

Le processus de mise en place des plans stratégiques, évoqué ci-dessus, a connu certains retards, notamment pour ce qui concerne le secteur des transports, où la cohérence de la politique globale d'intervention dans le Mezzogiorno n'est pas encore totalement clarifiée, et, dans une moindre mesure, dans les secteurs de l'innovation et de la société de l'information, où certaines régions doivent encore finaliser l'ajustement de leurs plans pour les rendre totalement cohérents avec les priorités et les objectifs du CCA.

Au niveau des aménagements des documents de programmation, l'expérience des années 2000 et 2001 a permis l'adaptation ultérieure des compléments de programmation. Certains programmes opérationnels (les programmes régionaux pour la Campanie et Calabre, et le programme national pour le Développement local) ont du être modifiés pour des raisons relevant de la bonne gestion, du respect d'une nouvelle législation communautaire (notamment pour le FEOGA) ou des règles de concurrence, et d'ajustement des typologies d'interventions afin qu'elles répondent plus efficacement aux besoins du territoire concerné.

Les autorités nationales de coordination (ministère de l'Économie) ont lancé, au cours des deux derniers mois de l'année, un exercice très détaillé de vérification de la mise en oeuvre des programmes, en coopération avec les autorités de gestion. Cette procédure a permis d'identifier les mesures les plus problématiques et de proposer l'instauration d'actions correctives concrètes, dont la discussion et la décision incombent aux comités de suivi des programmes.

Vu l'important effort déployé pour achever l'exercice de vérification avant la fin de l'année 2002, les réunions des comités de suivi des programmes, prévues pour novembre-décembre 2002, ont du être reportées aux mois de janvier-février 2003. Au cours de l'année 2002, les comités de suivi des programmes se sont réunis une seule fois, tandis que le comité de suivi du CCA s'est réuni à deux reprises (en février et en juillet).

Les deuxièmes rencontres annuelles ont eu lieu à Rome au mois d'octobre, permettant à la Commission de discuter en profondeur avec les autorités de gestion des points critiques de la mise en oeuvre, et en particulier:

- du renforcement des structures administratives et opérationnelles auprès des autorités de gestion et de paiement;

- du renforcement des systèmes de suivi et de contrôle;

- des problèmes existant dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie.

Les rencontres annuelles ont également été l'occasion de convenir d'un plan de travail pour 2003, afin d'adopter les ajustements nécessaires aux programmes et aux compléments de programmation suite à l'exercice de vérification susmentionné, et d'entamer les discussions et la préparation de la révision à mi-parcours, notamment par la réorientation de l'activité des groupes de travail sectoriels au niveau du CCA.

La préparation de la révision à mi-parcours sera alimentée, par ailleurs, par les considérations développées par les évaluateurs indépendants des programmes opérationnels, qui ont travaillé en 2002 et qui ont déjà produit quelques réflexions. La procédure de sélection de l'évaluateur indépendant du CCA n'a démarré, en revanche, que très tard, et ne s'est achevée qu'en janvier 2003.

Selon les données du système de suivi national (dernières données disponibles), les engagements et les paiements représentaient respectivement, au 30 septembre 2002, 31,4 % et 8,9 % du coût total du CCA.

En ce qui concerne l'exécution financière, l'effort d'accélération des dépenses a eu pour effet qu'aucun dégagement automatique ne sera effectué sur la base des dépenses déclarées au 31 décembre 2002, sauf pour ce qui concerne le programme multirégional 'Sécurité', pour lequel un problème persiste et un montant d'environ 1,1 million d'euros pourrait être dégagé dans le cadre du FSE.

Pour ce qui concerne la coordination de l'activité des Fonds structurels, les résultats sont encourageants. Au niveau régional, à quelques exceptions près (les Pouilles, notamment), la coopération entre les bureaux responsables de l'activité des différents Fonds s'est considérablement améliorée. Au niveau national, des progrès doivent encore être accomplis en termes de coordination, dans certains domaines, entre les programmes nationaux et les programmes régionaux (le transport, qui est le secteur le plus problématique, l'innovation/recherche et l'éducation, par exemple). La coordination entre les différents ministères responsables de chacun des Fonds structurel au niveau national reste, elle aussi, largement perfectible.

Au niveau de la simplification, les nouvelles règles introduites par le règlement 1260/99 ont engendré des changements assez conséquents en termes de modalités de gestion, voire même dans l'attitude des autorités italiennes vis-à-vis des programmes communautaires.

Les autorités de gestion sont assurément davantage responsabilisées, notamment au sein des comités de suivi, où la Commission joue plutôt un rôle de conseiller et d'animateur, ce qui facilite le processus de prise des décisions. Un certain alourdissement des procédures par rapport à la période précédente s'explique par la prévision d'un double niveau de programmation (DOCUP et complément de programmation). Les compléments de programmation peuvent faire l'objet de modifications assez fréquentes, ce qui implique, à chaque fois, un minimum d'analyse des nouveaux documents par les services de la Commission, afin de s'assurer notamment de leur cohérence avec les DOCUP et la législation pertinente.

FEOGA

Les programmes opérationnels régionaux, approuvés en 2000, prévoient un concours du FEOGA-Orientation de 2 982,626 millions d'euros en faveur des 7 régions de l'objectif 1 : Sicile, Sardaigne, Calabre, Basilicate, Campanie, Pouilles, Molise (régime transitoire).

Un montant de 419 millions d'euros a été engagé en 2002, et les paiements ont atteint un montant global de 245 millions d'euros.

Toutes les régions ont présenté, avant la fin de l'année, des demandes de paiement pour un montant cumulé de 238 millions d'euros de contribution FEOGA, largement supérieur au montant nécessaire pour éviter une coupure des fonds engagés par la commission en 2000.

Les rapports pour l'année 2002 présentent les premières réalisations et dépenses relatives aux mesures cofinancées par le FEOGA-Orientation, qui concernent notamment les infrastructures rurales, la sylviculture, les primes à l'installation des jeunes agriculteurs et les investissements dans les exploitations agricoles.

La mise en oeuvre de la plupart des mesures a progressé en 2002, tant sur le plan financier que des réalisations physiques. Les dépenses ont notamment porté sur l'action en faveur des ressources hydriques, des villages ruraux et des investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles. Suite à la première approbation des compléments de programmation, plusieurs modifications et intégration ont été apportées à ces documents durant l'année 2002, afin d'améliorer la mise en oeuvre des programmes.

Tous les évaluateurs indépendants ont été nommés et, dans la plupart des programmes, un premier rapport a été présenté aux comités de suivi.

IFOP

Les programmes opérationnels 2000-2006 sont dotés d'une enveloppe IFOP de 122 millions d'euros pour les mesures en faveur de la flotte. Parmi les priorités stratégiques figurent l'adaptation de l'effort de pêche aux ressources halieutiques disponibles, le renouvellement et la modernisation de la flotte, et l'assistance technique. D'autres mesures relatives à la pêche sont incluses dans les programmes respectifs des régions de l'objectif 1 concernées. Au 31 décembre 2002, les dépenses, essentiellement consacrées au désarmement de bateaux, s'élevaient à 34,318 millions d'euros.

Calabre

Le programme opérationnel 2000-2006 est doté d'une enveloppe IFOP de 18,6 millions d'euros. Au 31 décembre 2002, un premier paiement intermédiaire de 0,25 million d'euros avait été effectué. Les objectifs stratégiques sont la protection et le développement des stocks de poissons, l'amélioration des équipements portuaires et l'organisation de campagnes commerciales.

Campanie

Le programme opérationnel 2000-2006 est doté d'une enveloppe IFOP de 38 millions d'euros. Au 31 décembre 2002, un premier paiement intermédiaire de 0,160 million d'euros avait été effectué. Les objectifs stratégiques sont notamment le soutien aux communautés vivant de la pêche, la protection des ressources marines et littorales, et la modernisation du secteur de l'aquaculture.

Molise

Le programme opérationnel 2000-2006 est doté d'une enveloppe IFOP de 0,46 million d'euros, essentiellement destinée à l'aquaculture. Aucun projet n'a été approuvé en raison de l'acceptation tardive de l'aide d'État et d'une interdiction de produire des serranidés et des sparidés.

Pouilles

Le programme opérationnel 2000-2006 est doté d'une enveloppe IFOP de 30 millions d'euros. Au 31 décembre 2002, deux paiements intermédiaires avaient été effectués pour un total de 0,84 million d'euros. Les objectifs stratégiques visent à renforcer la compétitivité et à faciliter la constitution d'associations de producteurs.

Sardaigne

Le programme opérationnel 2000-2006 est doté d'une enveloppe IFOP de 27 millions d'euros. Au 31 décembre 2002, deux paiements intermédiaires avaient été effectués pour un total de 0,965 million d'euros.

Sicile

Le programme opérationnel 2000-2006 est doté d'une enveloppe IFOP de 50 millions d'euros. Les objectifs stratégiques sont la promotion des produits locaux, ainsi que l'amélioration de l'environnement halieutique local, des conditions de travail, de la production et de la commercialisation. Aucun projet n'a été approuvé en raison de l'autorisation tardive de l'aide d'État.

FSE

L'écart entre le taux d'activité en Italie (54,8 % en 2001) et la moyenne européenne (64 %) est encore considérable, surtout en ce qui concerne les femmes et les travailleurs vieillissants. La création d'emploi est encore insuffisante pour combler les disparités régionales: si, au sud du pays, le chômage revêt un caractère structurel, au nord, des goulets d'étranglement apparaissent et l'offre d'emploi reste insatisfaite pour certaines qualifications.

Les services publics et privés pour l'emploi doivent donc intervenir de manière flexible, et adaptée aux différentes situations.

Les interventions du FSE dans les régions objectif 1 d'Italie ont soutenu la mise en oeuvre de la stratégie pour l'emploi conformément aux engagements pris dans le plan d'action national en la matière.

Tous les programmes couvrant les régions de l'objectif 1 sont désormais opérationnels. En ce qui concerne l'exécution financière, le niveau d'engagement global pour le FSE dépasse 25 % de l'ensemble de la programmation, tandis que les dépenses se situent autour de 7 %.

Pour les autorités de gestion des programmes opérationnels régionaux, il s'agissait surtout de concentrer les efforts sur l'amélioration de la qualité de l'offre de formation, afin qu'elle reste en mesure de contribuer réellement à la lutte contre le chômage et au développement régional.

Le principal problème a été, dans ce contexte, l'ouverture du marché de la formation (selon les engagements du CCA Italie, il n'y aura plus d'adjudications directes des ressources du FSE à partir de juin 2003), car elle exigeait l'accréditation des organismes de formation selon des critères de qualité établis par la loi italienne.

Ce processus de transformation a demandé un effort particulier de la part des régions dotées d'importantes structures publiques de formation, lesquelles doivent désormais exercer leur activité dans les mêmes conditions que les structures privées.

Un autre aspect clé abordé en 2002 est le soutien à la reforme des services publics pour l'emploi. Malgré les efforts déployés, les régions de l'objectif 1 accusent un retard par rapport aux autres régions d'Italie, surtout en ce qui concerne les investissements en ressources humaines et l'aménagement des structures nécessaires.

Il faut noter enfin, en dépit des efforts des autorités italiennes, un certain retard dans l'application de la stratégie pour la promotion de l'égalité des chances et de la légalisation du travail au noir.

Par ailleurs, des carences subsistent au niveau des structures administratives de certaines régions, qui restent incomplètes ou peu efficaces.

2. Objectif 2

L'adoption tardive (juillet 2000) de la liste des zones italiennes éligibles à l'objectif 2 pour la programmation 2000-2006 explique que les décisions d'approbation des 14 DOCUP des régions italiennes concernées par cet objectif ne sont intervenues qu'entre septembre et décembre 2001. Ces DOCUP prévoient une dépense publique totale (zones objectif 2 et zones en régime transitoire) de 6 496 millions d'euros, constituée d'un concours communautaire de 2 608 millions d'euros et d'une dépense publique nationale de 3 888 millions d'euros. Il s'agit de programmes monofonds, le concours communautaire étant assuré par le seul FEDER ; les concours du FSE et du FEOGA interviennent dans le cadre des programmes de l'objectif 3 et des PDR/LEADER+.

L'année 2002 a donc été celle du démarrage des interventions. Après l'adoption des DOCUP, les comités de suivi y relatifs se sont réunis fin 2001 - début 2002, et les autorités italiennes ont pu adopter une première version des compléments de programmation, avec l'accord des comités de suivi, pour tous les DOCUP de l'objectif 2. À réception de ces compléments, les services de la Commission ont fait parvenir un courrier contenant des remarques quant à la cohérence des compléments avec les DOCUP et la législation pertinente. Une deuxième version des compléments a donc été élaborée. Elle intègre bon nombre des remarques formulées par les services de la Commission.

Les premières rencontres annuelles avec les autorités de gestion des DOCUP ont eu lieu au mois de novembre 2002. Elles ont permis de faire le point stratégique sur l'état général d'avancement des interventions, avec une attention particulière aux secteurs qui font l'objet d'un 'encadrement' programmatique (eau, déchets et société de l'information notamment), ainsi qu'aux dispositions horizontales de mise en oeuvre (suivi, information et publicité, et contrôles). Les évaluateurs ont été nommés dans toutes les régions.

Les données relatives à l'exécution financière des interventions restent assez incomplètes, les autorités régionales n'ayant pas encore totalement achevé les procédures de sélection des projets à imputer aux DOCUP. Les premières informations concernant le suivi financier au 30 septembre 2002 (transmises à la mi- février 2003) indiquent un niveau moyen de paiements par rapport aux montants programmés avec une assez forte variation selon les régions - les meilleures performances étant relevées dans le Val d'Aoste, en Toscane et dans le Latium, qui atteignent respectivement des taux de 13,5 %, 5,5 % et 3,5 %. L'intégration des données n'a pas encore été réalisée pour quatre régions. Pour ce qui est des axes prioritaires, bien que les généralisations soient malaisées et que des analyses plus approfondies s'imposent, il semblerait que, dans les régions les plus avancées notamment, le rythme d'avancement soit plus rapide dans le cas des mesures relatives à l'environnement, et plus lent dans le cas des mesures relatives à des régimes d'aide. Des données harmonisées concernant le suivi financier au 31 décembre 2002 seront disponibles, pour toutes les régions, en avril 2003.

Au 31 décembre 2002, une seule certification de dépense/demande de paiement avait été adressée aux services de la Commission; elle concernait la province de Trente.

Les nouvelles règles introduites par le règlement 1260/99 ont engendré des changements assez conséquents en termes de modalités de gestion, voire même dans l'attitude des autorités italiennes vis-à-vis des programmes communautaires.

Les autorités de gestion sont assurément davantage responsabilisées, notamment au sein des comités de suivi, où la Commission joue plutôt un rôle de conseiller et d'animateur, ce qui facilite le processus de prise des décisions. Un certain alourdissement des procédures par rapport à la période précédente s'explique par la prévision d'un double niveau de programmation (DOCUP et complément de programmation). Les compléments de programmation peuvent faire l'objet de modifications assez fréquentes, ce qui implique, à chaque fois, un minimum d'analyse des nouveaux documents par les services de la Commission, afin de s'assurer notamment de leur cohérence avec les DOCUP et la législation pertinente

Pour ce qui est de la coordination des Fonds communautaires, les autorités italiennes ont opté pour des DOCUP monofonds FEDER; la nécessité d'une coordination des interventions de l'objectif 2 avec celles menées au titre de l'objectif 3, ainsi que des PDR/LEADER+, a été soulignée dans les DOCUP. Il a également été prévu que, dans la perspective de l'objectif 3, les zones de l'objectif 2 devront bénéficier d'une concentration financière minimale qui soit supérieure de 5 % à la moyenne. Les compléments de programmation déclinent de façon plus ou moins satisfaisante les modalités pratiques d'organisation de la cohérence et des synergies entre les différentes interventions se déroulant sur un même territoire (en termes de coordination des structures administratives et de critères de sélection des projets, par exemple). Un suivi attentif de ces aspects au niveau des rapports annuels s'impose, afin de permettre l'appréciation des résultats de l'application concrète de ces principes de coordination.

3. Objectif 3

Les interventions du FSE dans les régions italiennes de l'objectif 3 ont soutenu, au cours de l'année 2002, la mise en oeuvre de la stratégie pour l'emploi conformément aux engagements pris dans le programme d'action national en la matière.

Les quinze programmes couvrant les régions objectif 3 sont totalement opérationnels: en ce qui concerne l'exécution financière, le taux d'engagement global dépasse 30 % de l'ensemble de la programmation, tandis que les dépenses se situent autour de 15 % et qu'aucun programme de l'objectif 3 n'a fait l'objet d'un dégagement automatique.

Quant aux thèmes centraux de la stratégie, la plupart des autorités de gestion ont porté une attention particulière à l'exclusion sociale, de même qu'aux mesures visant à la promotion de l'égalité de chances et à la mise en place des centres pour l'emploi, cette dernière ayant rattrapé son retard dans les régions objectif 3.

La mise en oeuvre des mesures dans le domaine de la formation reste, par contre, difficile et prend du retard, notamment au niveau des PME. Cette situation concerne plus particulièrement les formations dans des domaines clés tels que la recherche et le développement, ou la création d'entreprises.

La contribution du FSE aux objectifs fixés par le CCA, tels que l'accroissement de la qualité des emplois et l'amélioration de l'insertion professionnelle des catégories défavorisées, joue, de manière générale, un rôle important dans la dynamisation et la régulation du marché de l'emploi en Italie du Nord.

4. IFOP hors Objectif 1

Le DOCUP 2000-2006 prévoit une dotation IFOP de 99,6 millions d'euros, dont 46 millions pour des mesures en faveur de la flotte. Au 31 décembre 2002, les dépenses s'élevaient à 18,9 millions d'euros et avaient été principalement consacrées au désarmement de bateaux.

5. Initiatives communautaires

5.1 LEADER+

Le programme LEADER + comprend, en Italie, 21 programmes régionaux et 1 programme national (réseau) pour une dépense publique de 482,262 millions d'euros et un cofinancement FEOGA de 284,1 millions d'euros.

L'adoption, en 2002, de 8 programmes LEADER + (pour les sept régions de l'objectif 1 et le réseau national) ont permis de clôturer l'approbation de tous les programmes italiens.

Le FEOGA-Orientation a engagé, pour les 22 programmes, un montant de 64,5 millions d'euros et payé l'acompte de 7 %, soit 18,887 millions d'euros au total.

Sur les douze régions appelées à présenter leur premier rapport annuel pour 2002, quatre n'ont pas rempli cette obligation (Sardaigne, Calabre, Ombrie et Émilie-Romagne).

Des comités de suivi ont été tenus pour tous les programmes et ont permis d'adopter les compléments de programmation en tenant compte des modifications demandées par les services de la Commission par rapport aux premiers textes présentés. Quatre compléments de programmation (Emilie-Romagne, Pouilles, Sicile et Trente) n'ont pas encore été communiqués/acceptés par la Commission.

Les procédures pour la sélection des GAL, ainsi que des organismes pour l'assistance technique et pour l'évaluation, ont débuté dans le courant de 2002, mais n'ont été clôturées que dans quelques régions seulement.

5.2 EQUAL

L'initiative EQUAL a très bien démarré en Italie avec 1333 candidatures présentées. À l'issue de la sélection, 42 PDD géographiques et 237 PDD sectoriels sont financés. Plusieurs séminaires thématiques nationaux ont été organisés. On notera également la publication du guide d'information et du compendium 2001-2003 contenant la description de tous les projets EQUAL, sectoriels et géographiques.

Enfin, au niveau européen, l'autorité de gestion s'est engagée à être, avec l'Espagne, co-leader d'un groupe thématique européen (GTE) sur l'égalité des chances.

5.3 URBAN

Les dix programmes italiens URBAN II ont été adoptés par la Commission européenne en novembre 2001. Le coût total éligible de l'ensemble de ces dix programmes URBAN II s'élève à 264 397 654 euros, en ce compris un concours communautaire de 114 800 000 euros et une contribution de 18 476 573 euros du secteur privé.

L'autorité de gestion de chacun des programmes italiens URBAN II est la municipalité. Les comités de suivi, présidés par le conseil municipal, sont donc organisés au niveau local et se composent à la fois d'organismes institutionnels et de partenaires environnementaux et socio-économiques. Les habitants et les partenariats locaux participent souvent de manière directe à la conception et à la mise en oeuvre du programme. Les comités de suivi ont tenu deux réunions en 2002.

Tous les compléments de programmation ont été approuvés par le comité de suivi et adressés à la Commission au début de l'année 2002. Conformément au règlement général 1260/1999, les rapports annuels sont attendus en juin 2003, tandis que les évaluations à mi-parcours doivent être présentées en décembre 2003 au plus tard.

Les acomptes de 7 % ont été versés avant la fin de 2001. Tous les programmes italiens URBAN II ont présenté des demandes de paiement intermédiaire en 2002.

6. Clôture des périodes de programmation précédentes

FSE

Au 31 décembre 2002, aucune demande de paiement de solde relative à la programmation 1994-1999 n'avait été reçue.

FEOGA

Au cours de l'année 2002, 51 demandes de paiement de solde ont été présentées (y compris 13 programmes opérationnels LEADER II et un programme opérationnel INTERREG II). Toutefois, neuf programmes seulement (dont un programme opérationnel LEADER II) ont pu être clôturés au cours de l'année 2002, les autorités italiennes ayant présenté, dans les autres cas, des demandes incomplètes ou irrecevables. Différents comités de suivi et réunions ont permis aux autorités responsables de faire état de l'avancement de leur préparation (peu satisfaisant, le plus souvent) dans la perspective de l'échéance finale du 31 mars 2003.

7. Évaluations et contrôles

7.1 Évaluations

FSE

L'année 2002 a été caractérisée par un intense travail de coordination entre les différents évaluateurs (structure permanente ISFOL et évaluateurs indépendants régionaux) dans les domaines suivants: enquêtes de placement; indicateurs; évaluation de la mise en oeuvre; et analyse de la qualité de la formation professionnelle.

7. 2 Contrôles

FEDER

Audits sur l'application du règlement 2064/97

Pouilles et ministère des Activités productives - Programmes 'Frontières internes' et 'Câble'; missions des 15 et 16 avril 2002 (Frontières internes) et du 8 juillet 2002 (Câble)

La région des Pouilles et le ministère des Activités productives sont les autorités de gestion de plusieurs programmes cofinancés par le FEDER. Il a été constaté que ces deux administrations ont attribué les responsabilités en matière de contrôle et d'établissement de la déclaration visée à article 8 du règlement à un organisme différent pour chacun des programmes dont ils sont gestionnaires. Cette manière de procéder ne semble pas conforme aux principes de la bonne gestion financière et porte préjudice à l'efficacité de l'activité de contrôle; elle risque en outre, compte tenu de l'absence de lignes d'orientation communes, de compromettre l'homogénéité au niveau de l'exécution des audits. Aucune explication n'a été fournie quant aux raisons qui sous-tendent cette approche.

Programme 'Frontières internes'

La région des Pouilles a très tardivement adopté les mesures nécessaires à l'application du règlement 2064/97 aux programmes INTERREG: au moment de la mission, l'activité d'audit relative aux déclarations de dépenses n'avait porté que sur un seul projet. Par ailleurs, aucun contrôle prévu à l'article 3, premier paragraphe, alinéa a - audit des systèmes - n'a été effectué.

L'échantillonnage des projets n'a pas été réalisé conformément aux prescriptions de l'article 3 du règlement (CE) 2064/97: les auditeurs de la Commission ont constaté que la sélection s'effectue sur une base aléatoire, mais sans tenir compte de l'analyse de risque.

Aucune procédure de suivi des irrégularités, ni aucune procédure pour remédier aux irrégularités de nature systémique éventuellement détectées, n'a été instaurée (articles 5 et 7 du règlement 2064/97).

Les départements de la région des Pouilles qui gèrent les fonds FEDER du programme INTERREG ne disposent pas de procédures de contrôle de premier niveau.

Application du règlement 2064/97 au programme 'Câble'

La règle fixée au point 4.3 de l'annexe à la décision 342/94 de la Commission du 31 mai 1994 en matière d'actions d'information et de publicité n'est pas respectée par la brochure intitulée «L'Interconnessione Elettrica Italia Grecia », puisque l'indication de la participation de la Communauté à la réalisation du projet ne figure pas sur la page de garde.

Voir aussi la fiche relative à la Grèce, point 4.2. (Contrôles INTERREG IIA).

Audits de clôture des programmes de la période 1994-1996

DOCUP Toscane objectif 2 1994-96 - mission des 3 et 7 juin 2002

La région de la Toscane a déclaré, suite à la conversion en euros, un excédent correspondant à 1,19 % de la totalité des dépenses incluses dans la déclaration finale de dépenses.

La vérification des dépenses relatives à 12 projets a porté sur un montant de 60 862 719 020 LIT. Le montant des dépenses inéligibles détectées s'élève à 7 733 725 287 LIT, soit 12,70 % des dépenses vérifiées.

Les problèmes rencontrés concernent le non-respect des règles en matière d'engagements, la déclaration de dépenses inéligibles au cofinancement FEDER (de simples travaux de réparation ou d'entretien, l'achat d'un véhicule utilitaire, un leasing pour lequel les paiements de loyer effectués après la date de clôture de l'intervention ont été considérés comme éligibles, incertitude quant à la réalisation des objectifs en matière environnementale) et l'application d'une retenue des 4 % aux versements de la contribution FEDER (non conforme à l'article 21 du règlement 4253/88).

IFOP

Suite à une affaire devant la Cour de Justice, la DG Pêche a procédé à un contrôle de conformité et des opérations comptables dans le cadre de deux projets d'aquaculture.

Un contrôle supplémentaire sera probablement exigé par les services de la Commission pour établir l'éligibilité des dépenses.

LUXEMBOURG

1. objectif 1

Par décision du 25 février 2000, la Commission a arrêté la liste des trois zones éligibles. Le DOCUP couvrant les actions à mener dans les trois zones retenues, ainsi que dans la zone bénéficiant d'un soutien transitoire, a été approuvé par la Commission le 27 décembre 2001. Il s'agit d'une intervention monofonds (FEDER).

Le programme objectif 2 (monofonds FEDER) a été formellement approuvé le 27 décembre 2001, et l'année 2002 a été essentiellement consacrée à la préparation et à la mise en place des outils de gestion et de suivi opérationnel du programme.

Le comité de suivi s'est réuni en février, juillet et novembre 2002; le complément de programmation a été finalisé en juin et contient les critères de sélection des projets et les indicateurs et objectifs chiffrés des différentes mesures opérationnelles du programme; l'appel public à projets a ensuite été lancé par le ministère de l'Économie en août, clôturé en octobre et suivi de la procédure de sélection des projets fin 2002-début 2003; par ailleurs, le cahier des charges de l'évaluation à mi-parcours a été validé par le comité de suivi, en vue d'une sélection de l'évaluateur dans les premiers mois de 2003.

Aucune demande de paiement intermédiaire n'a été présentée à la Commission pendant l'année 2002 au titre de ce programme.

2. Objectif 3

Dans la logique du plan national d'actions en faveur de l'emploi, le programme adopté se concentre sur des actions de formation professionnelle, de modernisation des services à l'emploi et de soutien de la qualification des travailleurs avec un concours européen de 39 millions d'euros. En effet, en dépit de taux de croissance de l'emploi supérieurs à la moyenne EUR15, plusieurs problèmes persistent sur le marché luxembourgeois du travail, et notamment le faible taux d'emploi des travailleurs plus âgés et le fait qu'un grand nombre de personnes en âge de travailler quittent précocement le marché du travail pour bénéficier de prestations d'invalidité ou de préretraite.

Le programme du Luxembourg s'est fixé quatre grandes priorités: (1) la prévention du chômage et la réduction du nombre de personnes qui dépendent de régimes "passifs", tels que la retraite anticipée et l'invalidité; (2) la promotion de l'intégration sociale dont des mesures de formation, si possible à l'informatique, et l'aide à l'intégration dans l'économie sociale et sur le marché ouvert du travail; (3) la promotion de l'enseignement et de la formation tout au long de la vie ainsi que de l'esprit d'entreprise; (4) le renforcement de l'égalité entre hommes et femmes sur le marché du travail.

Lors de la rencontre annuelle de décembre 2002, les autorités luxembourgeoises ont relevé que l'année 2002 a permis en particulier de progresser dans la mise en oeuvre des mesures non encore couvertes à la fin de 2001, à savoir les mesures relatives à l'égalité des chances dans la formation continue et au développement des structures de garde d'enfants. À la fin décembre 2002, près de 43 % du total des moyens FSE disponibles étaient déjà engagés. Les risques d'un dégagement automatique à l'issue de la période 'n+2' en 2002 ne se sont pas concrétisés, et des risques similaires ne semblent pas se poser pour 2003.

3. Initiatives communautaires

3.1 LEADER+

En ce qui concerne l'initiative LEADER+ au Grand-Duché de Luxembourg, l'année 2002 s'est caractérisée par un statu quo, le complément de programmation n'ayant pas été soumis aux services de la Commission.

3.2 EQUAL

Les trois PDD choisis par l'État membre couvrent chacun les deux axes de l'exclusion sociale et de l'égalité des chances, plus les demandeurs d'asile. Les conventions avec le ministère du Travail et de l'Emploi ont été signées et la coopération transnationale a été instaurée, de même que la mise en oeuvre des programmes de travail. Le Luxembourg ne s'est pas impliqué directement dans un réseau thématique mais l'autorité de gestion envisage la diffusion des résultats des projets et l'intégration de leurs expériences dans les politiques nationales, à travers la création de séminaires thématiques en matière d'exclusion sociale, d'amélioration de l'accès au marché du travail et d'égalité des chances, destinés à un large public.

4. Clôture de la période de programmation 1994-1999

FEDER

Le Grand-Duché de Luxembourg est concerné par une dizaine de programmes pour lesquels la demande de paiement final doit être transmise à la Commission pour le 31 mars 2003 au plus tard.

Les programmes de cette période se sont achevés sur le terrain au 31 décembre 2001 et auraient pu faire l'objet d'une demande de clôture pour la mi-2002. Or, les autorités luxembourgeoises ont informé la Commission en juin que ces demandes étaient reportées, mais qu'elles interviendraient avant la date limite réglementaire.

La Commission n'a reçu, au cours de l'année 2002, aucune demande de clôture au titre du FEDER.

FEOGA & LEADER

L'État membre n'a pas encore fourni les documents nécessaires à la clôture des programmes (objectifs 5a, 5b et LEADER II). L'exercice devra, dès lors, avoir intégralement lieu au cours du premier trimestre 2003.

FSE

Objectif 2 et 5 b: les actions de soutien à la croissance et au développement endogène par le développement des ressources humaines ont suscité beaucoup d'intérêt. Selon la version provisoire du rapport final, les enveloppes financières disponibles ont été utilisées dans leur quasi-totalité. Le décompte final et la certification des dépenses sont attendus dans les délais requis.

Objectif 3 et 4: les 23 millions d'euros du concours FSE ont été épuisés, selon le décompte provisoire. Le décompte final et la certification des dépenses sont attendus dans les délais requis

PAYS BAS

1. objectif 1

FEDER

Le DOCUP de soutien transitoire au Flevoland est l'unique programme de l'objectif 1 aux Pays-Bas. Une première décision de modification a été prise par la Commission en 2002, afin d'harmoniser le cofinancement national dans le cadre de la mesure de réduction de la flotte de pêche avec le plafond imposé par le règlement 2792/99. Le complément de programmation a été ultérieurement révisé pour le même motif.

En ce qui concerne l'exécution financière, les dépenses déclarées à la Commission à la fin de 2002 ont été suffisantes pour éviter l'application de la règle 'n+2' à la tranche 2000 du FEDER.

Le comité de suivi s'est réuni à deux reprises. Outre l'avancement de la mise en oeuvre du programme, le comité a examiné, à ces deux occasions, le cofinancement national des projets FEOGA-O et la préparation de l'évaluation à mi-parcours. Une discussion thématique à propos de groupements axés sur les technologies de pointe a également été organisée au sein de ce comité.

Après avoir analysé le rapport annuel 2001, par ailleurs acceptable, la Commission a notamment fait remarquer qu'il contenait peu d'informations concernant la coordination avec d'autres actions communautaires (emploi, développement rural, etc.). La Commission a souligné, d'autre part, les progrès considérables accomplis en matière d'échange électronique de données avec la Commission. Les mêmes points ont été soulevés lors de la rencontre annuelle de décembre 2002.

FEOGA

Le Flevoland est classé comme une région de l'objectif 1 en régime de soutien transitoire. Le programme a été approuvé en juillet 2000. Les demandes de paiement reçues à fin décembre 2002 ne couvraient pas la totalité du budget FEOGA-O pour l'année 2000. La partie concernée du budget sera automatiquement dégagée en vertu de la règle 'n+2'.

IFOP

Le document unique de programmation 2000-2006 pour les régions de l'objectif 1, adopté par la Commission le 27 juillet 2000, prévoit un montant de 6,0 millions d'euros pour les mesures IFOP.

L'investissement envisagé porte essentiellement sur l'ajustement de l'effort de pêche et sur la transformation et la commercialisation du poisson.

2. Objectif 2

FEDER

Le complément de programmation de deux ('Noord' et 'Oost') des quatre DOCUP objectif 2 a été accepté par la Commission au cours du premier semestre de 2002. Cette acceptation était déjà intervenue en 2001 pour les deux autres ('Steden' et 'Zuid'). Les rapports annuels 2001 des quatre programmes ont été présentés à la Commission, et acceptés.

Les autorités de gestion de tous les programmes de l'objectif 2 indiquaient, à la fin de 2002, qu'elles ne prévoyaient, sur la base de l'état d'avancement à l'époque, aucun problème quant à la première application de la règle 'n+2' à la fin de 2003. Des difficultés de cofinancement national dans le cadre des mesures de développement rural de certains programmes requièrent toutefois une vigilance de la part des autorités, afin d'éviter une perte de fonds les années suivantes. Il semblerait que l'avancement considérable constaté, pour certains programmes, dans les zones en soutien transitoire, puisse être attribué à une volonté d'échapper, à court terme, aux dégagements automatiques.

Comme pour le programme de l'objectif 1, une série de sujets ont été examinés lors des réunions du comité de suivi, de même qu'à l'occasion de la rencontre annuelle commune (réunissant tous les programmes des objectifs 1 et 2). Le comité 'Zuid' a mis à l'ordre du jour les priorités de la Commission en matière d'égalité des chances et de développement durable. Les autorités du programme 'Steden' (comme les autres programmes de l'objectif 2 n'ayant que le FEDER comme Fonds structurel) ont soulevé, lors des réunions du comité de suivi et lors de la rencontre annuelle, la question de l'éligibilité des projets à vocation sociale au titre du FEDER. Le programme 'Noord', qui est le plus avancé des quatre en termes financiers (plus de 80 % de la tranche 2001 du FEDER avait été payés à fin décembre), a examiné à l'occasion d'une réunion de comité l'expérience des partenaires sociaux dans la mise en oeuvre et la surveillance du DOCUP. Les réunions du comité de suivi du programme 'Oost' ont notamment abordé les mesures particulièrement problématiques en matière de développement rural, ainsi que les questions de communication et de publicité. Les comités des quatre programmes se sont réunis à deux reprises, sauf celui du programme 'Zuid', qui s'est réuni trois fois.

3. Objectif 3

Suite aux irrégularités constatées lors de la période précédente, le programme a démarré avec beaucoup de retard et 2002 a été la première année complète de mise en oeuvre. Il n'est guère surprenant, dès lors, que le taux d'absorption des fonds soit largement inférieur à ce que prévoyait le plan financier. Un montant de 22 183 486,64 euros doit déjà être dégagé suite à l'application de la règle 'n+2' à la tranche 2000.

Cette sous-utilisation se concentre dans les deux premières mesures du programme, qui visent à la réinsertion des chômeurs et des inactifs. La mise en oeuvre des deux autres mesures, respectivement axées sur la formation des travailleurs et sur les abandons scolaires, se déroule comme prévu.

Les autorités néerlandaises sont, de toute évidence, parfaitement conscientes de ce problème de sous-utilisation, et elles ont pris diverses dispositions pour intensifier le recours aux fonds. Elles ont notamment étendu les bénéficiaires finals à toutes les municipalités des Pays-Bas, et elles ont récemment demandé aux organismes de gestion des assurances sociales (UWV) de devenir des bénéficiaires finals au titre de l'objectif 3. Les projets de formation des travailleurs étant couronnés de succès, l'idée actuelle serait de regrouper la réinsertion des chômeurs et la formation des travailleurs dans un seul et même projet.

S'il est certain que ces mesures se traduiront par une utilisation accrue des fonds, rien ne prouve encore qu'elles suffiront à résoudre l'ensemble du problème - lequel ne cesse de s'aggraver: la tranche 2001 de 260 millions d'euros qui vient à échéance à fin 2003 est près de deux fois supérieure à la tranche 2000, déduction faite de l'acompte. De nouveaux dégagements peuvent donc être attendus.

L'une des raisons à l'origine du manque d'intérêt à l'égard du programme néerlandais de l'objectif 3 est peut-être le fait que de nombreux candidats éventuels estiment que les règles applicables à l'octroi des subventions FSE sont très complexes et qu'elles comportent, dès lors, certains risques. Selon les autorités néerlandaises, le récent exercice de simplification n'a pas fondamentalement modifié cette perception.

Les Pays-Bas ont adopté les programmes de l'objectif 2 sans FSE - ce qui était autorisé à condition qu'une part plus que proportionnelle des fonds de l'objectif 3 revienne à des zones éligibles de l'objectif 2. Cette part a été fixée à 20 % dans le DOCUP objectif 3, et n'a pas encore été atteinte à ce jour. Certaines autorités chargées de programmes de l'objectif 2 ont néanmoins indiqué qu'elles aimeraient également devenir bénéficiaires finals de l'objectif 3. Au stade actuel, cette demande a été rejetée par le comité de suivi et le ministre des Affaires sociales, mais elle sera réexaminée au moment de l'évaluation à mi-parcours.

Les rapports annuels 2000 et 2001 n'ont pas encore fourni d'informations spécifiques concernant l'additionnalité. Ce point sera également abordé par la prochaine révision à mi-parcours.

4. IFOP hors Objectif 1

Le programme structurel Pêche pour les régions hors objectif 1, présenté à la Commission le 29 décembre 2000, prévoit une dotation IFOP de 32,1 millions d'euros. Ce programme n'a été approuvé que le 17 janvier 2002 et couvre la période 2001-2006.

L'infrastructure administrative de ce programme a été mise en place en 2002: comité de suivi, complément de programmation.

Aucune demande de remboursement n'a encore été faite au titre de ce programme.

La nouvelle approche en matière de simplification n'a pas encore eu d'impact majeur sur la mise en oeuvre en 2002.

5. Initiatives communautaires

5.1 LEADER+

Les quatre programmes LEADER+ sont opérationnels, mais leur exécution accuse un retard par rapport au budget 2002, dont ils n'ont dépensé que 15 % et que les autorités de gestion n'ont engagé, en 2002, qu'à hauteur de 54 %.

La Commission a reçu les compléments de programmation, qu'elle a jugés satisfaisants. La Commission a également reçu les rapports annuels relatifs à la mise en oeuvre des programmes en 2001.

La première rencontre annuelle de LEADER+ a été organisée à La Haye le 17 décembre 2002.

5.2 EQUAL

Au 15 mai, cent PDD avaient présenté des demandes en vue de la poursuite de leur activité au titre de l'action 2; 95 ont été approuvés pour un engagement total de 78 932 916 euros.

À l'échelon européen, l'autorité de gestion a décidé d'être, avec la Suède, co-leader du Groupe thématique européen (GTE) 'Demandeurs d'asile'.

5.3 URBAN

Trois programmes URBAN II se déroulent aux Pays-Bas. Ils concernent respectivement Amsterdam, Rotterdam et Heerlen, et ils ont été approuvés le 20 septembre 2001. Amsterdam et Rotterdam reçoivent 8,94 millions d'euros du FEDER, et Heerlen 11,92 millions. Le budget total s'élève à 31,14 millions pour Amsterdam, à 23,74 millions pour Rotterdam et à 32,18 millions pour Heerlen. Le complément de programmation relatif à Amsterdam a été reçu le 6 février 2002, le 31 mai 2002 pour Rotterdam et le 20 juin 2002 pour Heerlen. Aucun n'a présenté de rapport annuel pour 2001.

Dans les trois cas, l'autorité de gestion est la ville. Les comités de suivi ont tenu une réunion au moins. Les trois autorités de gestion participent également au réseau national, ce qui leur permet d'apprendre les unes des autres et d'échanger leurs expériences.

Les acomptes de 7 % ont été versés à la fin de 2001, et les trois programmes ont adressé leur demande de premier paiement.

6. Clôture de la période 1994-1999

FEDER

La Commission a clôturé en 2002 un dernier projet cofinancé par le FEDER et antérieur à 1994. La partie FEDER des cinq programmes de l'objectif 2 couvrant la période de programmation 1994-1996 ont été financièrement clôturée au cours de cette même année (Arnhem-Nimègue, Twente, Sud-Est Brabant, Groningen-Drenthe, et Sud-Limbourg). Il convient d'ajouter à cette liste un programme relevant d'une initiative communautaire (RETEX, 1994-1997) et la contribution du FEDER sous la forme d'une assistance technique aux pactes territoriaux pour l'emploi aux Pays-Bas.

La procédure de clôture des autres programmes de la période 1994-1999 ayant un volet FEDER (23 programmes relevant des objectifs 1, 2, 5b ou d'une initiative communautaire aux Pays-Bas et 4 programmes Interreg impliquant les Pays-Bas) est toujours en cours. Dans la majorité des cas, tous les documents de clôture ont été soumis à la Commission en 2002. Pour un tiers de ces programmes, un ou plusieurs des documents requis doivent encore être communiqués avant l'échéance du 31 mars 2003. L'analyse des documents de clôture a, le plus souvent, donné lieu à une série de commentaires, qui ont été transmis aux autorités compétentes afin qu'elles complètent ou qu'elles corrigent les documents en question. Les problèmes détectés étaient, par exemple, l'absence de description des activités du comité de suivi et une absence de description, ou une description trop succincte, des contrôles effectués dans le cadre du programme, en vertu de l'article 3 du règlement 2067/97 en particulier.

FEOGA

Les demandes de paiement du solde, les rapports finals et les déclarations au titre de l'article 8 du règlement (CE) 2064/1997 ont été présentés pour le programme Flevoland (objectif 1), pour cinq programmes de l'objectif 5b et pour cinq programmes LEADER II.

FSE

Les autorités néerlandaises n'ont encore envoyé, à ce jour, aucune déclaration pour paiement de solde concernant la période 1994-1999. Ce sont, en tout et pour tout, treize programmes qui doivent être clôturés. La correction en vertu de l'article 24 (décision C(2002)970 de la Commission) a été acceptée par les autorités néerlandaises. Tous les programmes, hormis ceux de l'objectif 4, sont concernés par cette décision, qui a été prise par extrapolation. En d'autres termes, les années 1994-1996 peuvent être considérées comme clôturées pour les programmes visés.

7. Évaluations et contrôles

7.1 Évaluations

FSE

L'évaluateur a été désigné en 2001. Les premiers rapports ont été finalisés dans le courant de l'année 2002.

LEADER

L'évaluation ex post des programmes LEADER II a été dûment reçue.

Les quatre programmes LEADER+ ont entamé la préparation de l'évaluation à mi-parcours. En vertu de l'approche appliquée aux évaluations ex post des programmes LEADER II, une évaluation commune sera réalisée pour les quatre programmes.

7. 2 Contrôles

FEDER

Audits sur l'application du règlement 2064/97

INTERREG II C Inondation RHIN-MEUSE ('IRMA'); date de la mission : les 22 et 23 mai 2002

La mise en oeuvre de ce programme INTERREG a été coordonnée par le Secrétariat mixte IRMA à La Haye, mais la responsabilité des mesures de contrôle financier prévues dans le règlement incombait aux États membres, lesquels ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur des procédures communes, voire cohérentes. Cette situation augmente le risque d'un manque d'homogénéité au niveau du contrôle effectué dans les différents États membres participants. Les auditeurs estiment qu'il est important, pour maîtriser ce risque, que les déclarations en vertu de l'article 8, qui seront émises séparément par chacun des États membres, contiennent des informations cohérentes et suffisantes pour permettre aux services de la Commission de conclure à la régularité des dépenses déclarées pour l'ensemble du programme.

Les autorités néerlandaises se sont, dans le cadre des opérations exécutées aux Pays-Bas, globalement conformées aux exigences du règlement, en particulier pour ce qui concerne les systèmes de contrôle et de gestion utilisés pour la mise en oeuvre des dites opérations, les contrôles par sondage de 5 % au cours desquels le fonctionnement des systèmes en question a été examiné, et la personne visée à l'article 8, qui est fonctionnellement indépendante et qui a élaboré un programme de travail offrant une base adéquate pour l'établissement de la déclaration de clôture relative aux projets néerlandais.

AUTRICHE

1. objectif 1

FEDER

La mise en oeuvre des interventions du FEDER a surtout été caractérisée, en 2002, par la poursuite des adaptations de documents de programmation déjà approuvés. La Commission a approuvé en décembre 2002 le troisième amendement au DOCUP relatif au Burgenland (objectif 1), qui concerne la liste des régimes d'aide de l'État en vue d'inclure tous ceux qui s'avèrent indispensables à la réalisation du programme.

La modification du complément de programmation a été approuvée en juin par le troisième comité de suivi, et présentée à la Commission le 31 décembre 2002 après adoption de la nouvelle version du DOCUP Burgenland.

Le rapport annuel 2001 a été soumis à la Commission en juillet 2002, et approuvé le même mois. Les données financières confirment que le déroulement respecte le calendrier prévu, en particulier dans les domaines des ressources humaines, de l'infrastructure, de la recherche et du développement et de la promotion du tourisme. Le DOCUP prévoit 173 millions d'euros pour les mesures cofinancées par le FEDER, dont la Commission avait versé 45 millions à fin 2002.

Le DOCUP prévoit 55 millions d'euros pour les actions partiellement financées par le FSE dans le domaine des ressources humaines; la Commission en avait versé 18 millions à la fin de l'année 2002.

Le DOCUP comprend une enveloppe de 41 millions d'euros pour les mesures partiellement financées par le FEOGA en faveur du développement agricole et rural, dont la Commission avait payé 12 millions à fin 2002.

FEOGA

Les modalités de mise en oeuvre des mesures de développement rural de l'objectif 1 sont définies dans le cadre du programme de l'objectif 1 Burgenland, lequel prévoit une allocation de 41 millions d'euros au titre des mesures FEOGA sur un coût total de 157 millions d'euros. Fin 2002, les paiements effectués par l'État membre ont atteint un coût total de 43 millions d'euros, dont un concours du FEOGA à hauteur de 9 millions d'euros.

IFOP

Le document unique de programmation 2000-2006 pour les régions autrichiennes de l'objectif 1, adopté par la Commission le 7 avril 2000, prévoit une dotation de 0,8 million d'euros en faveur des mesures IFOP, et de l'aquaculture en particulier.

La mise en oeuvre progresse très lentement. Fin 2002, les autorités autrichiennes n'avaient présenté qu'une seule demande de paiement, qui ne couvrait en outre qu'un montant marginal.

FSE

Le FSE n'est pas concerné par la modification de programme formellement approuvée par la Commission en décembre 2002.

Les engagements FSE s'élèvent au total à 55 millions d'euros, dont 17,8 millions avaient été payés à fin 2002.

Une réunion du comité de suivi s'est tenue à Eisenstadt le 10 juin 2002. La rencontre annuelle a été organisée à Vienne le 20 novembre 2002. Il ressort des informations fournies à ces deux occasions que 4 800 projets avaient été acceptés à fin 2002 (1 200 en 2002). Les mesures relatives au capital-risque (1.5) et aux actions innovatrices (2.1 et 2.3) continuent d'accuser du retard. Un ajustement éventuel serait envisagé pour la révision à mi-parcours. La règle 'n+2' ne constitue pas le moindre risque en ce qui concerne le FSE.

2. Objectif 2

FEDER

Après un démarrage tardif en 2001, l'année 2002 a été la première année complète de mise en oeuvre et des écarts assez importants peuvent être observés, en termes d'exécution financière, entre les divers programmes de l'objectif 2. Selon les rapports annuels et les présentations faites par les autorités de gestion lors de la rencontre annuelle, les programmes de l'objectif 2 pour la Carinthie, la Basse-Autriche, Salzbourg et le Vorarlberg sont les plus avancés en termes de dépenses effectuées. Les programmes de l'objectif 2 pour la Styrie, la Haute-Autriche et le Tyrol accusaient, en revanche, du retard, de même que le programme de l'objectif 2 pour Vienne, approuvé plus tardivement que les autres par la Commission.

Les comités de suivi se sont tenus en juin 2002 en Haute-Autriche (Basse-Autriche, Styrie, Haute-Autriche et Vienne) et au Tyrol (Vorarlberg, Salzbourg, Tyrol et Carinthie). Les sujets abordés ont été les modifications du DOCUP et les compléments de programmation.

Des modifications ont été apportées, en Autriche, à tous les programmes de l'objectif 2 au cours de l'année couverte par le rapport. Ces changements portent, le plus souvent, sur la liste des régimes d'aide en vue de l'étendre à tous les régimes nécessaires à la mise en oeuvre des programmes de l'objectif 2 en Autriche (Carinthie, Basse-Autriche, Styrie, Salzbourg, Tyrol, Haute-Autriche, Vienne et Vorarlberg). Dans le cas des programmes de l'objectif 2 pour le Tyrol, Vienne et la Haute-Autriche, des changements ont également été apportés aux tableaux financiers (transferts financiers entre axes prioritaires), suite aux crues d'août 2002 en ce qui concerne Vienne et la Haute-Autriche. Pour cette dernière région, une nouvelle mesure a, en outre, été ajoutée au programme objectif 2 en vue d'une assistance opérationnelle 'inondations'.

La rencontre annuelle avec les autorités de gestion pour les objectifs 1 et 2 en Autriche a eu lieu le 20 novembre. La première partie a été consacrée à la mise en oeuvre des programmes avec des présentations faites par les autorités de gestion. Après le débat qui a suivi, la seconde partie de la réunion a porté sur des questions administratives, sur une série d'aspects liés aux rapports annuels, aux expériences en matière de gestion de programme et à la clôture des programmes de la période 1995-1999, et sur des thèmes de discussion proposés par la Commission (simplification de l'administration de la politique structurelle, conclusion de la période 1995-1999 des Fonds structurels). Les termes de référence destinés à l'évaluation à mi-parcours ont été transmis aux représentants de la Commission. L'évaluation à mi-parcours a été lancée, en Autriche, pour l'objectif 1 et l'ensemble de l'objectif 2.

FSE

Le FSE intervient dans trois programmes (Carinthie, Styrie et Vienne) avec une contribution totale de 28,9 millions d'euros. À fin 2002, la Carinthie avait engagé 3,8 millions et payé 0,61 million d'euros, la Styrie 20,3 millions et 1,6 million d'euros, et Vienne 4 millions et 0,5 million d'euros.

Les réunions des comités de suivi ont été organisées à Linz du 12 au 14 juin 2002. La rencontre annuelle pour les objectifs 1 et 3 s'est tenue, pour sa part, le 20 novembre 2002 à Vienne. Les rapports annuels de tous les programmes de l'objectif 2 ont été transmis le 24 juillet 2002.

La Carinthie enregistre sa meilleure performance dans les différents programmes de l'objectif 2, les activités innovatrices se heurtant à des difficultés de mise en oeuvre similaires à celles rencontrées dans le Burgenland. Elles seront également abordées lors de l'évaluation à mi-parcours.

La Styrie réalise d'importantes avancées dans la réalisation de la mesure 4.1 -Qualification. L'exécution de la mesure 4.2 - Qualifications innovatrices - reste, par contre, problématique du fait que les projets font partie d'un réseau.

Vienne fait l'objet d'un transfert de fonds du FSE au FEDER. La mise en oeuvre proprement dite doit être accélérée.

Les prochains rapports annuels pour les programmes impliquant le FSE comprendront un chapitre consacré à la contribution de ce Fonds à la stratégie européenne pour l'emploi.

3. Objectif 3

Les engagements s'élèvent à un total de 548,2 millions d'euros, et 190,1 millions avaient été payés à fin 2002.

Le quatrième comité de suivi a eu lieu le 11 juillet 2002, une réunion de suivi avec les autorités autrichiennes le 26 septembre 2002 et la rencontre annuelle le 16 décembre 2002. Le rapport annuel d'exécution 2001 a été présenté en septembre 2002.

L'état d'avancement peut être décrit comme suit:

L'axe prioritaire 1 - prévention et lutte contre le chômage des adultes et des jeunes - est mis en oeuvre par le Service responsable du marché du travail, et se déroule sans difficulté. La mise en oeuvre des autres priorités ne pose pas davantage de problème, sauf dans le cas de l'axe prioritaire 3 (apprentissage tout au long de la vie), à l'intérieur duquel un transfert de fonds des écoles vers l'éducation des adultes reste possible, mais peu probable au vu de l'accélération du taux d'absorption de la mesure relative aux écoles. Ce problème a été examiné lors de la réunion technique du 30 avril 2003.

Un comité de suivi aura lieu le 23 juin 2003, qui se consacrera notamment aux questions relatives à l'évaluation à mi-parcours. Le projet de rapport concernant cette évaluation devrait, en effet, être disponible à cette date. Une conférence nationale FSE sera organisée à Vienne au cours de la première quinzaine de septembre pour établir les liens entre les résultats que le FSE permet d'obtenir et la stratégie européenne pour l'emploi et les discussions formelles sur l'avenir des Fonds structurels.

Aucun risque n'est à craindre concernant l'application de la règle 'n+2'. La déclaration visée à l'article 8 est encore en négociation entre la Commission et les autorités autrichiennes.

4. IFOP hors objectif 1

Le programme structurel Pêche 2000-2006 pour l'Autriche (régions en dehors de l'objectif 1) a été adopté par la Commission le 30 octobre 2000. Il prévoit une dotation IFOP de 4,2 millions d'euros pour la période susmentionnée.

La mise en oeuvre du programme est conforme au plan établi pour la période 2000-2002. Aucune difficulté particulière n'a été signalée au cours de la période écoulée.

Le nouvel exercice de simplification n'a pas encore eu d'impact majeur en 2002.

5. Initiatives communautaires

5.1 LEADER+

Le programme LEADER+ de l'Autriche, approuvé par la Commission le 26 mars 2001, prévoit une allocation totale du FEOGA de 75,5 millions d'euros, soit 46,75 % du coût total de 103,500 millions d'euros. Le complément de programmation a été accepté par la Commission le 20 août 2001. La sélection des 56 GAL s'est déroulée en deux étapes pour s'achever en mars 2002. Un forum LEADER+ avec participation des GAL a été organisé en juillet 2002 dans le cadre du réseau. Plus que 40 GAL ont présenté leur programme lors de cette réunion, tout en développant de nouvelles initiatives et la coopération entre eux. Fin 2002, les paiements effectués par l'État membre ont atteint un coût total de 5,658 millions d'euros, dont un concours du FEOGA à hauteur de 2,246 millions.

5.2 EQUAL

Sur les 148 candidatures reçues par l'Autriche, 75 PDD ont été admis en novembre 2001 au titre de l'action 1. La plupart de ces partenariats (37) relèvent du pilier 'Capacité d'insertion professionnelle', les autres se répartissant comme suit : 16 PDD pour le pilier 'Esprit d'entreprise' (économie sociale), 7 pour le pilier 'Capacité d'adaptation' (apprentissage tout au long de la vie), 12 pour le pilier 'Égalité des chances (réduction des écarts hommes-femmes et déségrégation) et 3 pour le pilier 'Demandeurs d'asile'. Six mois de préparation ont permis d'assurer une définition précise des concepts et la possibilité, pour toutes les organisations participantes, de bien constituer leurs PDD. Les partenariats et les thèmes peuvent être géographiques ou sectoriels.

Cinquante-huit PDD ont été confirmés le 18 juillet 2002 pour les actions 2 et 3. Les PDD ont présenté, en liaison avec l'action 2, des programmes au titre de l'action 3, ce qui constitue une obligation pour tous. Les autorités de gestion ont choisi, pour cette action 3, une approche ascendante qui laisse beaucoup de marge aux partenariats dans la définition de leurs priorités, de leurs modalités de fonctionnement et du contenu des réseaux. Un événement a été organisé en novembre 2002 pour tous les PDD à l'occasion du lancement du travail thématique national.

La structure nationale d'appui (NSS) EQUAL (Büro Österreich) a proposé sept domaines prioritaires s'inscrivant dans les six thèmes EQUAL nationaux, plus l'intégration dans les politiques (mainstreaming) en tant que thème horizontal obligatoire. Les PDD se sont organisés en groupements et ont soumis des propositions à la structure nationale d'appui.

Un comité de pilotage 'Évaluation' a été créé en avril 2002 en tant que sous-comité du comité de suivi. L'équipe "IfGH" a été sélectionnée en 2002 pour l'évaluation au niveau national. Son premier rapport intermédiaire est attendu à la fin du mois de janvier 2003.

5.3 URBAN

Il existe deux programmes Urban II pour l'Autriche: celui de Vienne, approuvé le 16 novembre 2001, et celui de Graz, approuvé le 16 octobre 2001. Chacun de ces programmes est doté de 4,2 millions d'euros du FEDER. Le coût total s'élève à 15 904 millions d'euros pour Vienne et à 20 555 millions d'euros pour Graz. Le complément de programmation a été transmis le 8 avril 2002 en ce qui concerne Vienne, et le 25 mars 2002 en ce qui concerne Graz. Un rapport annuel concernant 2001 a été accepté, dans les deux cas, en 2002.

Les deux programmes, qui ont chacun la municipalité comme autorité de gestion, coordonnent leurs comités de gestion et y sont respectivement représentés. Les comités de suivi se sont réunis à deux reprises en 2002, la première fois à Vienne en février et la seconde à Graz en octobre. La seconde réunion s'est déroulée en liaison avec une réunion du réseau Urban II germano-autrichien.

Les acomptes de 7 % ont été versés fin 2001, et les deux villes ont adressé une première demande de paiement en 2003.

6. Clôture de la période 1994-1999

FEDER

Objectif 1

L'année 2002 a été marquée, en ce qui concerne le seul programme objectif 1 (Burgenland), par l'exécution des tâches requises en vue de la clôture. Le rapport final a été envoyé aux membres du comité de suivi pour approbation en décembre 2002.

Objectif 2

Pour les quatre programmes de l'objectif 2 également (Basse-Autriche, Haute-Autriche, Styrie et Vorarlberg), l'année 2002 a été consacrée à la réalisation de toutes les tâches requises pour la clôture. Deux de ces programmes ont déjà été clôturés: la Basse-Autriche en novembre et le Vorarlberg en décembre. En ce qui concerne le programme objectif 2 Haute-Autriche, la Commission a approuvé le rapport final en décembre.

FEOGA

Au total, 24 programmes sont à clôturer. La majorité des documents relatifs à la clôture ont été transmis par l'État Membre entre le mois de juillet et la fin de l'année 2002, et ont été examinés par les services de la Commission.

FSE

Objectif 1

L'Autriche comptait un seul programme objectif 1, à savoir le Burgenland. Tous les éléments indispensables à la clôture sont toujours ouverts (rapport final, déclaration 'article 8', demande de paiement du solde). À fin 2002, 93 % des 33,12 millions d'euros (contribution FSE) avaient été versés. Le rapport d'audit à rédiger par le ministère de l'Économie n'a pas encore été transmis à la Commission

Objectif 2

Quatre programmes sont concernés: Haute-Autriche, Basse-Autriche, Styrie et Vorarlberg. En ce qui concerne le FSE, 32 353 millions d'euros avaient été engagés, et 83 % payés, à fin 2002. Tous les éléments nécessaires à la clôture sont encore ouverts.

PORTUGAL

1. objectif 1

FEDER

La mise en oeuvre des interventions de la période 2000-2006 s'est essentiellement concrétisée par le suivi des nombreuses modifications des compléments de programmation déjà adoptés (12) et par six décisions de modification de programmes opérationnels. Suite aux orientations en matière de simplification présentées par la Commission lors de la rencontre ministérielle du 7 octobre 2002, plusieurs programmes ont proposé des reprogrammations. L'instruction des dossiers, ainsi que les démarches administratives qui en découlent, ont été entamées, mais n'ont pas été finalisées en 2002. Le Portugal a présenté en 2002 cinq grands projets qui ont fait l'objet d'une instruction et 3 décisions ont été arrêtées.

Le CCA portugais prévoit des groupes thématiques pour le suivi des matières horizontales recoupant les différents programmes opérationnels: environnement, égalité de chances, société de l'information, PME / compétitivité / innovation / qualification, ressources humaines, santé et transports. L'activité de ces groupes thématiques s'est avérée, de manière générale, peu satisfaisante en 2002 et a suscité plusieurs remarques de la Commission en vue de leur relance.

Les comités de suivi de chacun des programmes opérationnels se sont réunis à deux reprises en 2002.

Les réunions du premier semestre se sont concentrées sur l'examen et l'approbation des rapports. Le deuxième round des comités de suivi de la quasi-totalité des programmes portugais a principalement porté sur des propositions de modification plus substantielles des compléments de programmation et des programmes opérationnels.

Une rencontre annuelle concernant tous les programmes a été organisée à Lisbonne dans le cadre de l'exercice de simplification. Certains programmes (6) ont fait, par ailleurs, l'objet d'une rencontre annuelle spécifique en raison de la nature des problèmes rencontrés. Un autre programme également confronté à des problèmes spécifiques, à savoir l'assistance technique, a fait l'objet d'un courrier pour compléter les résultats de la rencontre annuelle générale.

Dans le but de mieux différencier la rencontre annuelle des comités de suivi, la Commission a choisi un ensemble de thèmes clés du CCA, justifiés à la fois par les problèmes rencontrés dans le suivi des programmes (situation des actions POLIS cofinancées par les programmes régionaux, systèmes d'information encore incomplets, suivi des conclusions des missions de contrôle) et par des raisons d'ordre stratégique: innovation , productivité et compétitivité de l'économie portugaise, en associant tout un ensemble de programmes tels que le PO Économie, le PO Science , le PO Société de l'Information, le PO Emploi et Ressources Humaines et les programmes régionaux. Ces rencontres annuelles par programme ont insisté sur l'importance d'une dynamisation des groupes thématiques, lesquels devront contribuer à l'approche horizontale de certaines thématiques du CCA et jouer un rôle majeur aussi bien dans la révision à mi-parcours que dans le cadre d'une vision prospective de l'intervention des Fonds structurels au-delà de 2006.

On constate, pendant l'année 2002, une avancée significative dans la mise en oeuvre de la plupart des mesures, ainsi qu'une accélération des dépenses. Au 31 décembre 2002, les décisions de financement adoptées au niveau national et l'exécution financière représentaient respectivement 49,3 % et 23,5 % du coût total du CCA et 47,5 % des dépenses programmées, en termes de dépense publique, pour les trois premières années de la période.

Les paiements FEDER cumulés au 31 décembre 2002 s'élevaient à 55,8 % du montant programmé pour les trois premières années de la période. Soixante déclarations de dépenses ont été soumises à la Commission au cours de l'année 2002. Chaque programme a fait l'objet d'une demande de paiement au moins, et la règle 'n+ 2' n'a pas été appliquée en 2002.

FEOGA

Le FEOGA, section Orientation, intervient dans l'axe 2 du CCA III - PO Agriculture et développement rural - à concurrence de 1 097,2 millions d'euros.

Il intervient aussi, conjointement aux autres Fonds, dans sept programmes opérationnels régionaux pour la réalisation de l'axe 4 - promouvoir le développement durable des régions et la cohésion nationale - à concurrence d'un montant de 1 020,1 millions d'euros.

Les cinq programmes opérationnels régionaux continentaux ont fait l'objet d'une décision modificative en 2002, qui concerne l'action relative à la « petite agriculture ».

Les rapports annuels des huit programmes impliquant le FEOGA-O ont été transmis, et ils ont donné lieu à des demandes d'informations complémentaires.

Au niveau de l'exécution du PO Agriculture et développement rural, quatre paiements ont été effectués en 2002 pour un montant total de 158,7 millions d'euros, soit 14 % de la dotation FEOGA-Orientation prévue pour ce programme.

La rencontre annuelle entre la Commission et le gestionnaire du PO Agriculture et développement rural, visée à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, a eu lieu au mois de novembre 2002. Cette rencontre a porté notamment sur l'amélioration du rapport 2001, sur le système de contrôle, sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des mesures, et sur des informations relatives au respect de la politique environnementale, et notamment à l'application de la directive Nitrates.

IFOP

Continent

La contribution IFOP au programme opérationnel Pêche s'élève, pour la période 2000-2006, à 163,3 millions d'euros, dont 64 millions pour les mesures visant la flotte, et 56 millions pour la protection et le développement des ressources aquatiques, les installations portuaires, la transformation et la commercialisation. Au 30 septembre 2002, 29,7 millions d'euros avaient été payés - principalement au titre d'une compensation pour l'inactivité résultant du non renouvellement de l'accord de pêche UE-Maroc.

Açores

La contribution IFOP pour la période 2000-2006 s'élève à 29 millions d'euros. Les principaux objectifs sont la modernisation de la flotte, la protection et le développement des ressources halieutiques, et le développement de l'aquaculture. Au 25 octobre 2002, 1,7 million d'euros avait été versé.

Madère

La contribution IFOP pour la période 2000-2006 s'élève à 20 millions d'euros, 16 % des dépenses étant affectées aux mesures en faveur de la flotte. Les objectifs sont notamment de doubler la production de poisson et de multiplier par quatre la production aquacole. Au 30 septembre 2002, 1,4 million d'euros avait été versé.

Alentejo

La contribution IFOP pour la période 2000-2006 représente 0,55 million d'euros. Elle est destinée à améliorer les conditions de production, de transformation et de commercialisation dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Au 30 novembre 2002, les dépenses de l'autorité de gestion étaient inférieures à 1 %.

Algarve

La contribution IFOP pour la période 2000-2006 s'élève à 1,8 million d'euros pour le développement de l'aquaculture et l'amélioration de la qualité des produits de la mer. Au 30 novembre 2002, l'autorité de gestion en avait dépensé 0,3 %.

Centre

La contribution IFOP pour la période 2000-2006 représente 1,5 million d'euros et vise à développer l'aquaculture et à améliorer la qualité des produits de la mer. Au 30 novembre 2002, l'autorité de gestion en avait dépensé 0,2 %.

Nord

La contribution IFOP pour la période 2000-2006 s'élève à 1,65 million d'euros. Elle est destinée au développement de l'aquaculture et à l'amélioration de la qualité des produits de la mer. Au 30 novembre 2002, l'autorité de gestion en avait dépensé 0,2 %.

FSE

L'intervention du FSE dans les deux programmes dont la DG Emploi et Affaires sociales assume la responsabilité principale (PO Education et PO Emploi, formation et développement social) s'est poursuivie de façon régulière, conformément aux orientations établies dans les stratégies en matière d'emploi et de lutte contre l'exclusion sociale. La rencontre annuelle conjointe, qui a eu lieu en fin d'année, a permis d'analyser des questions de fond touchant à la situation du Portugal en termes de ressources humaines, et notamment le problème du décrochage scolaire et de la formation continue des travailleurs. Cette rencontre entre les autorités de gestion concernées et les services de la Commission a été l'occasion de souligner la contribution du FSE à la mise en oeuvre des stratégies européennes pour l'emploi et l'insertion sociale.

En ce qui concerne l'exécution financière, le montant total des crédits de paiement FSE 2002, utilisés pour des paiements intermédiaires du CCA III, a été de 671 millions d'euros environ; la dépense certifiée cumulée au 31 décembre 2002 représente 23 % de l'enveloppe totale programmée pour la période 2000-20006. Les programmes affichant un taux d'utilisation plus élevé sont les suivants: 'Emploi, formation et développement Social', 'Éducation', 'Lisbonne et la Vallée du Tage' et 'Science, technologie et innovation', de même que les programmes opérationnels des régions autonomes des Açores et de Madère. Il convient de signaler, en revanche, que les problèmes inhérents à la mise en oeuvre de la seule mesure cofinancée par le FSE dans le PO Santé ont donné lieu à l'application de la règle 'n+2' et entraîné le dégagement d'un montant chiffré à 1 069 millions d'euros pour la tranche 2000.

2. Initiatives communautaires

2.1 LEADER+

Ce programme national d'initiative communautaire (161,6 millions d'euros à charge du FEOGA) a été adopté le 25 juillet 2001 sous la forme d'une subvention globale, dont la convention de financement a été signée le 14 décembre 2001 ; deux paiements ont été effectués en 2002. La procédure de sélection des 52 GAL a été finalisée (46 pour le continent, 4 pour les Açores et 2 pour Madère).

2.2 EQUAL

À l'issue de l'action 1, qui s'est déroulée pendant les premiers mois de 2002, 109 des 116 partenariats de développement (PPD) initialement sélectionnés ont été confirmés pour l'action 2, et 107 d'entre eux ont atteint la phase d'exécution concrète de leurs projets. Tous ont signé des accords de coopération transnationale.

La répartition des projets par priorité semble relativement équilibrée dans le contexte spécifique du Portugal, le thème "Capacité d'insertion professionnelle" réunissant le plus grand nombre de projets (36).

L'activité de mise en réseau thématique au niveau national a également démarré: des neuf réseaux thématiques prévus, le premier - "Concilier travail et vie familiale et sociale" - a été lancé en fin d'année.

2.3 URBAN

Le Portugal compte trois programmes URBAN II - Amadora (Damaia-Buraca), Lisbonne (Vale de Alcântara) et Porto-Gondomar. Tous trois ont été approuvés le 30 novembre 2001, et leur coût total éligible s'élève à 29 591 535 euros avec une contribution du FEDER à hauteur de 19 200 000 euros. L'aide allouée à Amadora représente 3 562 152 euros, celle allouée à Lisbonne 5 663 822 euros et celle allouée à Porto-Gondomar 9 974 026 euros. Tous les compléments de programmation ont été transmis en mars 2002, et leur version finale a été acceptée en juin de la même année.

L'autorité de gestion de ces programmes se situe à l'échelon régional, et plus spécifiquement à l'échelon de commissions régionales de coordination: celle de la région Lisboa e Vale do Tejo pour Amadora et Lisbonne, et celle de la région Nord pour Porto-Gondomar. Le comité de suivi de chacun des programmes a déjà tenu deux réunions au moins.

Les acomptes de 7 % ont été versés au début de 2002. Les programmes Lisbonne et Amadora ont introduit en avril 2003 leur première demande de paiement intermédiaire.

3. Clôture des périodes 1989-1993 et 1994-1999

FEDER

Période 1989-1993 : Tous les programmes concernant la période 1989-1993 sont clôturés, à l'exception des programmes PNICIAP (Feder n° 87.12.09.001) et FORAL (Feder n° 93.12.07.002): dans le premier cas, un montant doit encore être réglé par note de débit; dans le second cas, le programme a fait l'objet d'une communication à l'OLAF pour suspicion de fraude.

Période 1994-1999 : La clôture des programmes relatifs à la période 1994-1999 est en retard par rapport aux prévisions, selon lesquelles toutes les demandes relatives aux programmes qui n'avaient pas bénéficié d'une prorogation de la date limite pour les paiements, auraient dû être présentées avant la fin 2002.

Le règlement prévoit que toutes les demandes parviennent impérativement à la Commission le 31 mars 2003 au plus tard, faute de quoi un dégagement automatique sera appliqué.

Sur les quarante interventions à clôturer, huit le sont déjà tandis que les 32 autres dossiers sont encore à l'instruction: dans 15 cas, les trois documents essentiels (rapport final, demande de paiement final et déclaration visée à l'article 8 du règlement n° 2064/1997) ont été transmis, bien qu'une suspension ait été demandée dans deux cas en vue de l'obtention de compléments d'information; dans les 17 cas restants, aucun document n'a été transmis, sauf, parfois, le rapport final d'exécution.

Certains programmes feront objet d'une clôture partielle, car les aides n'ont pas été intégralement transférées aux entreprises bénéficiaires; elles ont été partiellement retenues par l'organisme intermédiaire pour recouvrir des dépenses de gestion (un avis motivé a été adressé à cet effet à l'État membre).

Le retard de l'envoi des demandes de paiement serait lié au fait que les autorités portugaises les envoient avec la déclaration 'article 8'; or ces rapports de contrôle sont établis à une cadence moins rapide par l'entité indépendante (IGF).

Le montant du RAL pour ces 32 interventions ouvertes s'élève à 662 765 544,40 euros.

FSE

Période 1989-1993:

La DG Emploi et Affaires sociales prévoit que la totalité des dossiers encore ouverts seront clôturés avant l'été 2003.

Période 1994-1999:

La clôture des programmes n'est prévue qu'en 2003 pour ce qui est du volet FSE, du fait que la plupart des programmes opérationnels présenteront leurs demandes de paiement de solde pour la date réglementaire du 31 mars 2003. En effet, l'autorité de paiement du FSE au Portugal a envoyé pour clôture deux PO ("Madère" et "Pediza"), et les opérations de clôture y afférentes se sont avérées plus lentes que prévu pour des questions de procédure; elles ne seront finalisées qu'en 2003. Le montant du RAL pour les 9 interventions du FSE dans le CCA II s'élève à 181 015 308 euros.

4. Évaluations et contrôles

FEDER

Chacun des programmes et le CCA ont crée un groupe technique d'évaluation chargé de suivre le déroulement des travaux liés à l'évaluation. Tous les groupes se sont réunis au moins deux fois en 2002, et ils ont essentiellement axé leurs travaux sur la préparation des termes de référence des évaluations et le lancement des appels d'offres. Des réunions interservices de préparation, de même que des réunions avec les unités d'évaluation, ont précédé la création de ces groupes. Tous les appels d'offres ont été lancés en 2002 et tous les contrats ont été signés la même année, à l'exception de deux programmes (PO Économie et PO Algarve) pour lesquels les concurrents ont fait appel à la décision du jury. Quelques rapports d'avancement ont encore été reçus en 2002 (PO Science et technologie, Éducation, Société de l'information, Culture, Santé, Accessibilité et Transports, et Nord).

Au delà de ces évaluations réglementaires, d'autres évaluations thématiques ont été lancées. Tel est notamment le cas des PO Éducation et Économie.

INTERREG II A ESPAGNE / PORTUGAL - Date de la mission: 13 mai 2002

Les critères de sélection appliqués par l'IGAT (Inspecção Geral de Administração do Território) conduisent à penser qu'il existe un risque que les projets de grande envergure aient un poids excessif dans l'échantillon des projets contrôlés au titre de leur conformité à l'article 3, paragraphe 2, du règlement 2064/97.

L'IGF (Inspecção Geral de Finanças), qui est l'organisme visé à l'article 8, a engagé une firme d'audit extérieure (BDO) pour assumer certaines tâches spécifiques dans la perspective de l'établissement de la déclaration 'article 8'. Les travaux de clôture effectués par BDO ne font aucune remarque à propos du point soulevé ci-dessus à propos de la représentativité de l'échantillon.

IFOP

Les systèmes contrôlés sur place répondent aux normes exigées par les règlements. Il est demandé aux autorités nationales de continuer à examiner la séparation entre les procédures de gestion et les procédures de contrôle, et de préciser encore certains éléments.

FSE

L'institut de gestion du FSE a mené un travail de coordination en vue d'assurer une approche commune de l'évaluation des mesures FSE exécutées dans le cadre des différents programmes opérationnels. Presque tous les évaluateurs des PO et du CCA avaient été nommés fin 2002. Les résultats de quatre évaluations thématiques, qui concernent respectivement les mesures 'Programme de stage dans l'enseignement supérieur', 'Offre diversifiée de courte durée', 'Ano qualificante pos basico' et 'Parcours diversifiés dans l'enseignement de base' du PO Éducation, ont été communiqués en décembre 2002.

FINLANDE

1. objectif 1

Généralités et FEDER

Il y a, en Finlande continentale, deux programmes objectif 1 (Est et Nord) et deux programmes objectif 2 (Sud et Ouest), et un programme objectif 2 dans la région autonome de langue suédoise des îles d'Åland. Le concours total des Fonds structurels pour la période 2000-2006 s'élève à 1 455 millions d'euros, dont 60 % environ, ou 868 millions, de contribution du FEDER (471 millions d'euros environ pour l'objectif 1 et 397 millions d'euros environ pour l'objectif 2).

L'exécution financière de tous les programmes (objectifs 1 et 2) s'est poursuivie sans problème particulier en Finlande continentale en 2002. Considérés ensemble, ces programmes avaient engagé, en fin d'année, 40 % environ du financement communautaire total alloué aux projets. Grâce à la forte demande sur le terrain, dans le cadre des programmes se déroulant en Finlande continentale plus particulièrement, les requêtes de paiement présentées à la Commission avant la fin de l'année 2002 étaient largement suffisantes pour éviter tout dégagement du budget 2000, quel que soit le Fonds considéré. Les versements de la Commission se sont, en effet, situés entre 18 et 25 % du budget total pour le FEDER et le FSE, et entre 15 et 17 % pour le FEOGA, l'IFOP et le programme objectif 2 monofonds (FEDER) d'Åland.

En 2002, les premières réunions des comités de suivi ont été organisées en mai (Finlande continentale objectif 2) et en juin (objectif 1 Finlande continentale et objectif 2 Åland). Les grands points à l'ordre du jour ont été l'approbation des rapports annuels d'exécution pour 2001 et le lancement de l'évaluation à mi-parcours. Des conférences de presse et la visite de plusieurs projets ont été organisées à l'occasion de ces réunions. C'est ainsi qu'une visite de projets du domaine des TIC et de l'innovation technologique a eu lieu à Lappeenranta. Les secondes réunions des comités de suivi ont été conjointement tenues à Helsinki en décembre. Elles se sont principalement penchées sur la répartition des fonds de l'assistance technique 2003, sur la préparation de la révision à mi-parcours et sur les modifications aux programmes. Un séminaire commun sur la société de l'information a été organisé à l'occasion de ces réunions. En ce qui concerne les îles Åland, la seconde réunion s'est tenue en novembre à Mariehamn.

La Commission a reçu à la fin du mois de juin 2002 les rapports annuels 2001 des cinq programmes finlandais objectifs 1 et 2, et elle a envoyé les lettres d'approbation de ces rapports à la fin du mois d'août. Les principaux indicateurs de suivi des programmes, à savoir la création de nouveaux emplois et de nouvelles entreprises, affichent des résultats positifs: considérés conjointement, les programmes objectifs 1 et 2 ont réalisé plus de 31 % de l'objectif fixé en matière de nouveaux emplois (24 535 sur 77 670) et 14 % environ de l'objectif fixé en matière de nouvelles entreprises (2 684 sur 19 100). Ces chiffres s'appuient partiellement sur des projections.

L'accord final sur le cofinancement par le FEDER des prêts accordés à des conditions de faveurs par Finnvera (entreprise publique spécialisée en financement) aux petites entreprises dans le cadre des programmes objectifs 1 et 2 de Finlande continentale, a été signé le 4 octobre 2002 à Oulu entre la DG Politique régionale et les autorités finlandaises.

La deuxième rencontre annuelle entre la Commission et l'autorité de gestion d'Åland a eu lieu le 4 novembre, et celle entre la Commission et l'autorité de gestion de Finlande continentale le 25 novembre 2002 à Bruxelles. À l'ordre du jour de cet examen annuel figuraient les rapports relatifs à 2001, les principaux événements et résultats de l'année 2001 et leur suivi, les divers aspects de la gestion, l'évolution du cadre de fonctionnement et de la situation socio-économique, et l'échange d'information, y compris les développements liés à la future politique de cohésion. La rencontre concernant la Finlande continentale a abouti à la conclusion que les programmes avançaient bien, et a notamment décidé d'une poursuite des efforts en vue d'améliorer l'analyse au niveau des programmes dans les rapports annuels. L'examen annuel relatif au programme Åland a souligné, pour sa part, que, suite à l'entrée en vigueur de la règle 'n+2' relative au dégagement d'office, il devient indispensable de veiller à une mise en oeuvre rapide des programmes et à des versements rapides aux projets pour tirer un parti optimal du financement communautaire tout au long de la période de programmation.

En ce qui concerne le débat sur la future politique de cohésion, tant les autorités que les régions finlandaises se sont attachées à rédiger des documents de prise de position et à participer à des séminaires et à proposer des événements, telle la table ronde organisée à Bruxelles au printemps 2000 par l'Association finlandaise des autorités locales et régionales, en vue d'une discussion avec les représentants de la DG Politique régionale.

FEOGA

Le FEOGA cofinance, au cours de la période de programmation 2000-2006, deux programmes objectif 1 mis en oeuvre en Finlande, à savoir le programme Est (cofinancement FEOGA de 127,6 millions d'euros) et le programme Nord (cofinancement FEOGA de 69,5 millions d'euros) qui représentent 20 % du cofinancement communautaire total. Dans les deux cas, les mesures relatives au développement rural, cofinancées à hauteur de 50 % par le FEOGA-O, sont regroupées autour de l'axe prioritaire Développement rural.

Les deux programmes ont réalisé des avancées en 2002, et 2 692 décisions de projet ont été prises dans l'Est de la Finlande, et 1 569 dans le Nord. Comme en 2001, c'est l'action 'Investissements agricoles' qui affiche la progression la plus rapide.

Les objectifs de dépenses FEOGA fixés pour la fin 2002 ont été réalisés par les deux programmes. Un montant de 32,1 millions d'euros a été versé sur un engagement total de 69,0 millions d'euros en 2000-2002.

IFOP

La dotation IFOP pour les programmes finlandais objectif 1 s'élève, pour la période 2000-2006, à 6,9 millions d'euros environ (2,646 millions dans l'Est et 4,207 millions d'euros dans le Nord de la Finlande). La majeure partie des fonds sont destinés à l'aquaculture, aux installations portuaires, et à la transformation et la commercialisation. L'Est de la Finlande a progressé de manière très satisfaisante dans le cadre de ce programme (53 % des fonds IFOP pour 2000-2006 ont été engagés et 30 % ont été payés); la mise en oeuvre du volet IFOP du programme Nord accuse, en revanche, un certain retard (21 % des fonds IFOP pour 2000-2006 engagés et 14 % payés). Cette lenteur d'exécution peut être principalement attribuée à la réforme actuelle de la PCP et aux incertitudes qu'elle engendre, notamment en ce qui concerne les politiques futures en matière de flotte et de conservation.

Une modification financière relative au financement IFOP a été approuvée en 2002 par le comité de suivi du programme Nord: elle concerne l'augmentation de l'assistance technique pour l'ensemble des mesures. Le comité de suivi du programme Est a approuvé le renforcement de l'assistance technique pour toutes les mesures, ainsi qu'un transfert de fonds, à l'intérieur de l'action Pêche, de la transformation et la commercialisation vers l'aquaculture.

FSE

Objectif 1

La contribution du FSE aux programmes finlandais de l'objectif 1 s'élève à 273 millions d'euros environ (89,375 millions pour le Nord et 183,592 millions pour l'Est). Les actions de ces programmes relatives aux ressources humaines s'inscrivent dans le cadre de référence de la politique du FSE et portent notamment sur la création d'entreprises et le développement du personnel, le renforcement de l'esprit d'entreprise et des compétences, l'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle et la prévention du chômage, et la prévention de l'exclusion du marché du travail et la promotion de l'égalité des chances sur le marché de l'emploi.

À fin septembre 2002, 33,7 % des fonds FSE avaient été engagés et 14,7 % payés dans le Nord de la Finlande (aide allouée à 230 projets dans le cadre desquels 12 999 personnes ont démarré, dont 51 % de femmes).

La contribution FSE au programme Est de la Finlande s'élève à 183 592 euros. Les mesures adoptées au titre de ce fonds couvrent la mise en place de systèmes de formation et l'amélioration de la qualité et de l'efficacité de l'éducation; la valorisation de l'expertise et le renforcement des compétences des travailleurs; la promotion de la fonctionnalité du marché du travail et le développement de la capacité d'insertion professionnelle; et la promotion d'une plus grande qualité de la vie professionnelle. À fin septembre 2002, 36,4 % des fonds FSE avaient été engagés et 17,2 % payés dans l'Est de la Finlande (aide allouée à 323 projets, dans le cadre desquels 32 704 personnes ont démarré, dont 49 % de femmes).

Objectif 2

Le concours FSE aux programmes finlandais de l'objectif 2 s'élève à 110 millions d'euros (65 millions pour l'Ouest et 45 millions pour le Sud). Les actions FSE portent notamment sur la promotion de l'esprit d'entreprise et le développement du personnel, le renforcement des compétences des travailleurs et de l'offre de formation, l'amélioration de l'emploi et le resserrement des liens entre la formation et la vie professionnelle, la prévention de l'exclusion, et le renforcement des compétences des acteurs du secteur culturel et du secteur environnemental.

À fin septembre 2002, 35 % des fonds FSE avaient été engagés et 13 % payés en ce qui concerne l'Ouest de la Finlande (aide allouée à 313 projets, dans le cadre desquels 23 896 personnes ont démarré), et 37 % avaient été engagés et 17 % payés en dans le cas du Sud de la Finlande (aide allouée à 215 projets, dans le cadre desquels 22 149 personnes ont démarré).

La première rencontre annuelle conjointe des programmes objectifs 1 et 2 s'est penchée sur les liens entre le FSE et la stratégie européenne pour l'emploi, ainsi que sur la complémentarité entre le FSE objectif 2 et objectif 3.

2. Objectif 3

Le financement FSE pour le DOCUP objectif 3 (à l'exclusion des îles d'Åland) totalise 416 millions d'euros. Ce DOCUP fixe quatre priorités d'action conformes au cadre de référence de la politique du FSE:

1. exploitation de la demande de main-d'oeuvre et amélioration de l'employabilité (29 % de la dotation FSE);

2. promotion de l'égalité et de l'égalité des chances dans la vie professionnelle (19 % de la dotation FSE);

3. amélioration de la qualité et de l'efficacité de l'éducation et de la formation, promotion de la mobilité professionnelle et renforcement de l'intégration de l'éducation et de la vie active (19 % de la dotation FSE);

4. développement du capital humain pour soutenir l'esprit d'entreprise et la qualité de la vie professionnelle, et exploitation de la recherche et de la technologie (29 % de la dotation FSE).

L'assistance technique fait, en outre, l'objet d'une priorité (4 % de la dotation FSE).

Les principaux problèmes du marché du travail que le programme objectif 3 se propose d'aborder sont le taux de chômage élevé; le risque d'exclusion de certaines catégories (chômeurs de longue durée, jeunes chômeurs, travailleurs âgés, personnes handicapées, par exemple) et de goulets d'étranglement de plus en plus importants sur le marché du travail; le taux relativement faible d'entrepreneurs; les pénuries de qualifications, en particulier parmi les travailleurs plus âgés dont la formation est limitée ou obsolète; la ségrégation basée sur le sexe sur le marché du travail et de l'éducation; la nécessité de resserrer les liens entre la recherche, l'éducation/formation et la vie professionnelle; et la multiplication des possibilités et des pratiques d'apprentissage tout au long de la vie.

À fin septembre 2002, les engagements s'élevaient à 34,85 % et les paiements à 30,76 % de la dotation FSE pour 2000-2006. Une aide a été octroyée à 1 041 projets, dans le cadre desquels 130 668 personnes ont démarré.

La deuxième rencontre annuelle a eu lieu à Helsinki en octobre. Elle s'est penchée sur les questions suivantes: la cohérence avec la stratégie proposée, le lien avec le Plan d'action national en faveur de l'insertion sociale, l'exécution financière, le suivi, la simplification et la suite réservée aux conclusions de l'année dernière. Les dispositions à prendre en vue d'améliorer les modalités de suivi et de gestion de l'assistance ont été conjointement décidées.

Avec un financement de 2,6 millions du FSE, le programme objectif 3 distinct pour la région autonome des îles d'Åland s'est déroulé comme suit: 35,2 % d'engagements FSE, 18,5 % de paiements, et 28 projets avec un millier de participants. Le deuxième examen annuel a été organisé sous la forme d'un échange de lettres concernant la mise en oeuvre de l'assistance. Les points au coeur de la discussion ont été la possibilité d'accélérer l'exécution d'une action particulière, le lien avec les stratégies européennes pour l'emploi et l'inclusion sociale, et la réserve de performance.

L'évaluation du programme objectif 3 a démarré en 2001, et des seconds rapports d'étape ont été présentés en septembre 2002. Les autorités finlandaises ont désigné un consortium différent pour chacun des axes prioritaires, et une équipe chef de file pour l'évaluation de l'objectif 3.

3. IFOP hors Objectif 1

La dotation IFOP s'élève, pour la période 2002-2006, à 32 millions d'euros, dont 55 % sont destinés à la protection et au développement des ressources aquatiques, à l'aquaculture, aux installations portuaires, à la transformation et la commercialisation, et à la pêche dans les eaux intérieures. Les îles d'Åland sont dotées d'un plan distinct bénéficiant de 11 % des fonds. À ce jour, 35 % des fonds IFOP pour 2000-2006 ont été engagés, et 15 % ont été payés. Le programme se déroule donc conformément à ses objectifs.

La mise en oeuvre a été inégale: les opérations exécutées par les gens de métier et les actions innovatrices affichent un taux d'engagement de 100 %, alors qu'aucun engagement n'a été enregistré du côté des actions relatives au désarmement de bateaux, à la pêche côtière à petite échelle, aux mesures socio-économiques et à la cessation temporaire d'activité. La réception par la Commission, en 2002, de deux demandes de paiement intermédiaire garantit le respect de la règle 'n+2'.

Après réception par la Commission, le 9 janvier 2002, du complément de programmation initiale, les comités de suivi ont approuvé à la fois les modifications techniques et les modifications financières. La modification apportée aux indicateurs de la réserve de performance a été approuvée en 2002.

4. Initiatives communautaires

4.1 LEADER+

La Finlande compte un seul programme LEADER+, qui représente une dépense publique totale de 110,8 millions d'euros avec un concours FEOGA-Orientation de 55,4 millions d'euros (50 %).

Ce programme comprend 25 groupes d'action locale (GAL) sélectionnés dans différentes régions du pays et soutenus par un réseau national. Deux thèmes nationaux viennent compléter les thèmes européens: 1) le ralentissement de l'exode rural vers les agglomérations et l'incitation à une migration vers les zones rurales, et 2) le renforcement de l'interaction entre zones rurales et urbaines.

Deux réunions du comité de suivi ont été organisées en 2002. La Commission a reçu en juin 2002 le rapport annuel LEADER+ 2001, et l'a jugé satisfaisant. La rencontre annuelle avec l'autorité de gestion a eu lieu en décembre 2002.

Un montant de 5,8 millions d'euros a été payé sur les 16,5 millions d'euros engagés en 2001-2002.

4.2 EQUAL

Trente-sept partenariats de développement (PDD) avaient été retenus, à la fin de l'année 2001, en vue de la phase préparatoire avec une prépondérance manifeste du pilier 'Capacité d'insertion professionnelle' (19 PDD) et un sous-engagement du côté des piliers 'Esprit d'entreprise' (5 PDD) et 'Capacité d'adaptation' (10 PDD). La plupart des PDD ont été appelés, au cours de cette étape initiale, à revoir leurs programmes de travail par suite de restrictions budgétaires, à finaliser leurs partenariats nationaux et transnationaux, et à élaborer un programme de travail en vue de l'action 3. Beaucoup d'entre eux ont requis, pour ces tâches, une assistance soutenue de la part du service national d'appui. Tous ont néanmoins présenté à l'autorité de gestion, en définitive, des documents acceptables qui ont été approuvés le 15 mai 2002 en vue des actions 2 et 3. La stratégie d'intégration dans les politiques (mainstreaming) et les thèmes nationaux ont été approuvés par le comité de suivi, et la responsabilité de l'organisation des réseaux thématiques nationaux incombera à un PDD sélectionné par appel d'offres ouvert. Des réseaux thématiques nationaux sont prévus pour tous les thèmes des PIC. Un séminaire sur le travail thématique national a été organisé en septembre 2002 à l'intention de tous les PDD et de quelques acteurs clés.

L'évaluation du PIC EQUAL a démarré en 2002.

4.3 URBAN

Le programme Helsinki-Vantaa, approuvé en décembre 2001, est le seul programme URBAN II en Finlande. Le FEDER y contribuera à hauteur de 5,3 millions d'euros sur un coût total de 22,5 millions d'euros. Le complément de programmation a été approuvé par le comité de suivi et présenté à la Commission en juillet 2002. Le rapport annuel d'exécution 2001 du programme URBAN II Helsinki-Vantaa a été soumis à la Commission en août 2002.

L'autorité de gestion du programme est ville de Helsinki et la gestion opérationnelle courante est déléguée à URBAN Helsinki-Vantaa. Le comité de suivi s'est réuni à deux reprises en 2002.

L'acompte, qui correspond à 7 % du total de la dotation FEDER au programme, a été versé en mars 2002. Aucune demande de paiement intermédiaire n'a été reçue en 2002.

5. Clôture des périodes de programmation précédentes

FEDER

La date limite des paiements relatifs aux projets des programmes de développement régional de la période 1995-1999 était fixée au 31 décembre 2001. Bien que la Commission n'ait pas encore officiellement reçu, en 2002, beaucoup de rapports finals et de demandes de paiement de solde en provenance de Finlande, pour lesquels la date limite de réception est le 31 mars 2003, les autorités nationales se sont attachées, au cours de l'année en question, à préparer la clôture de tous les programmes et à examiner la plupart des projets de rapports finals avec la Commission. Les données préliminaires concernant les programmes objectif 6 et objectif 2 montrent qu'un pourcentage considérable du budget communautaire avait été versé aux projets à la fin de 2001 (99 % environ pour l'objectif 6 et plus de 94 % pour l'objectif 2). Trois pactes territoriaux pour l'emploi, un programme INTERREG et un programme URBAN ont présenté leurs demandes de paiement de solde et leurs rapports finals, et ils étaient clôturés fin 2002. Treize programmes cofinancés par le FEDER devaient encore être clôturés en 2003.

LEADER+

Les rapports finals, demandes de paiement de solde et déclarations de clôture exigés pour la clôture des programmes 1994-1999 ont été transmis pour le programme Amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (règlement 951/97), pour le programme objectif 5b des îles d'Åland et pour le réseau national LEADER II.

FSE

Six programmes opérationnels FSE doivent être clôturés pour la période de programmation 1994-1999. La Commission n'a reçu, en 2002, aucun dossier de clôture en provenance de Finlande - laquelle a informé la Commission que ces documents, de même que les demandes de paiement de solde, seraient soumis avant la fin du mois de mars 2003.

6. Évaluations

Objectifs 1 et 2

FEDER

Les évaluations à mi-parcours des programmes objectifs 1 et 2 de Finlande continentale sont pilotées par un groupe mixte d'évaluation, composé de représentants des régions, des ministères et de la Commission; il s'est réuni à quatre reprises en 2002. L'autorité de gestion a signé en avril 2002 les contrats avec les consortiums d'évaluation (un pour les deux programmes objectif 1 et un pour chacun des programmes de l'objectif 2). Le contrat pour l'évaluation à mi-parcours du programme des îles d'Åland a été signé en octobre, et le groupe de pilotage a tenu trois réunions.

FEOGA - LEADER+

Le groupe chargé du pilotage de l'évaluation à mi-parcours a été constitué en 2002. Il se compose de représentants du ministère de l'Agriculture et de la Sylviculture, de groupes d'action locale, d'ONG et de la Commission. Les termes of référence pour cette évaluation à mi-parcours ont été définis, les appels d'offres lancés et les évaluateurs désignés.

FSE

Une évaluation de la mise en oeuvre du cadre de référence de la politique du FSE avait été lancée en 2001 pour les objectifs 1, 2 et 3. Cinq rapports finals ont été transmis en décembre 2002, qui couvrent les thèmes suivants: société de l'information, intégration de la dimension de genre, égalité, développement durable, partenariat local et anticipation. Un rapport de synthèse des axes prioritaires stratégiques est prévu en 2003.

Évaluation ex post objectif 6

L'évaluation ex post du programme finlandais de l'objectif 6, demandée par la DG Politique régionale, était achevée fin 2002, et l'évaluation ex post des programmes de l'objectif 2 sur le point de l'être. Selon l'évaluation relative à l'objectif 6, près de 12 500 emplois ont été créés ou sauvegardés, 3 700 firmes nouvelles environ ont été établies et quelque 110 000 personnes ont suivi une formation. Les évaluateurs ont conclu qu'il serait irréaliste, face à l'ampleur d'un problème de dépopulation qui persiste depuis plusieurs dizaines d'années, de croire que le programme parviendrait, avec les moyens mis à sa disposition, à inverser la tendance. Le programme de l'objectif 6 a néanmoins eu un impact positif sur les régions concernées, et l'option stratégique en faveur d'une concentration sur le développement des ressources humaines et de l'esprit d'entreprise était parfaitement justifiée.

SUÈDE

1. objectif 1

FEDER

La Suède a deux programmes objectif 1, à savoir la région du Norra (Nord) et la région du Södra Skogslän (Sud). Le concours de l'ensemble des Fonds structurels s'élève, pour la période 2000-2006, à 722 millions d'euros.

La mise en oeuvre se déroule sans heurts et la demande reste très importante. À fin 2002, quelque 67 % du budget total 2000-2006 avaient été affectés à des projets, et 23 % leur avaient été versés. Les demandes de paiement présentées à la Commission avant la fin de l'année 2002 étaient largement suffisantes pour éviter tout dégagement d'office du budget 2000. Les versements de la Commission se situaient, pour l'un et l'autre des programmes, dans une fourchette de 20 à 25 % du budget total pour le FEDER, le FSE et le FEOGA.

Le comité de suivi de chacun des programmes s'est réuni deux fois en 2002 (février/mars et novembre). Les premières réunions se sont accompagnées de visites de projets et de conférences de presse. Un groupe de travail composé de membres des deux comités de suivi et de représentants des autorités de gestion et de la Commission a participé activement à la préparation de l'évaluation à mi-parcours en contribuant à l'élaboration des termes de référence. Le groupe a tenu trois réunions en 2002. La procédure d'attribution de marché en vue de l'évaluation à mi-parcours a démarré en automne, et la signature du contrat était attendue au début de l'année 2003.

Après avoir procédé à leur examen formel, la Commission a jugé satisfaisants les rapports annuels d'exécution relatifs à l'année 2001. Ces rapports ont également été analysés dans le cadre de la rencontre annuelle avec l'ensemble des autorités de gestion suédoises pour les programmes objectifs 1 et 2, qui a eu lieu à Bruxelles le 9 décembre. L'ordre du jour de cette réunion annuelle comportait les points suivants: gestion et mise en oeuvre des programmes, évaluations, révision à mi-parcours et échange général d'informations. Les participants ont conclu que l'avancement des programmes était satisfaisant, et la Commission n'a demandé aucune information ni aucun suivi complémentaire.

Les régions suédoises de l'objectif 1 ont pris une part active au débat sur la future politique de cohésion. Des documents de prise de position ont été présentés à la Commission et des séminaires - auxquels ont participé des politiciens locaux et régionaux, des parlementaires nationaux, des parlementaires européens et des représentants du gouvernement suédois et de la Commission européenne - ont été organisés deux fois par an dans le cadre du 'Forum Europe Suède du Nord'. Le débat a porté sur la situation et les besoins spécifiques des régions très peu peuplées.

IFOP

La Commission a adopté le 24 mai 2000 deux programmes objectif 1 pour la période 2000-2006, l'un pour la région du Södra Skogslän (Sud) et un pour la région du Norra (Nord).

Le second bénéficie de 5,8 millions d'euros au titre de l'IFOP, et l'investissement total envisagé pour le secteur de la pêche s'élève à 13 millions d'euros. La stratégie de développement de ce secteur comprend un large éventail de mesures IFOP, mais les investissements dans l'aquaculture, la transformation, et la protection et le développement des ressources aquatiques devraient représenter de l'ordre de 50 % des concours IFOP.

La nouvelle période de programmation prévoit, pour la région du Södra Skogslän, une dotation IFOP de 5,7 millions d'euros, ce qui devrait conduire à un investissement total de 13 millions d'euros. Selon la stratégie établie pour la pêche, les trois quarts de l'ensemble des fonds IFOP seront affectés au développement de l'aquaculture et des industries transformatrices.

Le rythme d'exécution de ces programmes reste, à ce jour, en deçà des attentes.

FEOGA

Le rythme d'exécution des mesures financées par le FEOGA dans le cadre des deux programmes objectif 1 (Norra Norrland et Södra Skogslän) s'est accéléré en 2002. Deux réunions du comité de suivi ont été organisées dans chaque cas. Après trois années de mise en oeuvre, le taux d'exécution financière s'élève, pour l'un et l'autre des programmes, à 53 % des fonds engagés au début de la période de programmation, soit 25,3 millions d'euros versés sur les 47,8 millions engagés en 2000-2002.

FSE

Les demandes ont représenté, dans le cas de certaines mesures, le triple des ressources disponibles. Une sélection générale des propositions de projets sera opérée pour éviter 'd'assécher' le programme. Ce succès s'explique sans doute par la campagne promotionnelle intensive du FSE menée en collaboration avec les partenariats. Les chiffres affichés à ce jour par les indicateurs ont été présentés aux dernières réunions des comités de suivi, mais ils restent très aléatoires à ce stade précoce. En ce qui concerne le FSE, les indicateurs 'participation hommes/femmes' semblent conformes aux prévisions, bien qu'il existe un risque de surestimation, les chiffres n'ayant pas encore fait l'objet d'un suivi rigoureux. Il faut rappeler également que de nombreux projets se déroulent sur trois ans, et qu'aucun chiffre final n'a, dès lors, encore été communiqué.

Quant à l'étude préalable de l'évaluation de l'objectif 3 dans le cadre de l'objectif 1, un projet a été approuvé par le comité de suivi de l'objectif 3. Ce rapport sera parachevé en novembre 2003 et ce volet du programme semble donner, jusqu'ici, des résultats très positifs.

À ce jour, aucune modification n'a été apportée au programme concernant la partie FSE.

2. Objectif 2

FEDER

La Suède a quatre programmes objectif 2 (Nord, Ouest, Sud et Iles), qui représentent un concours total des Fonds structurels de 406 millions d'euros pour la période 2000- 2006. Ces programmes avancent bien puisque, à la fin de 2002, ce sont, en moyenne, 63 % du budget total 2000-2006 qui avaient déjà été alloués à des projets (62 % pour le FEDER et 65 % pour le FSE) et 23 % versés à ceux-ci. La Commission avait payé, en fin d'année, entre 18 et 29 % pour l'ensemble des programmes et des fonds, soit un montant supérieur à l'engagement pour l'année 2000; il n'y a eu, partant, aucune perte liée à l'application de la règle 'n+2'.

Chaque programme a organisé deux réunions de son comité de suivi en 2002, l'une d'elles s'accompagnant d'une journée de visite de projets. Un communiqué de presse a été rédigé à l'occasion de chacune des réunions. Les principaux thèmes abordés ont été, entre autres, la révision à mi-parcours; la question de savoir si le budget avait été 'consommé' trop rapidement, ce qui s'est traduit, dans le cas de plusieurs programmes, par l'introduction d'une pondération des critères de sélection; et la nécessité d'une redistribution des fonds à l'intérieur des priorités.

La Commission a approuvé les rapports annuels après obtention de quelques informations complémentaires.

Le Commissaire Michel Barnier s'est rendu, le 11 avril 2002, dans la région de Bergslagen, qui avait fait l'objet d'un programme objectif 2 pour la période 1995 - 1999 et qui est partiellement couverte, pour la période actuelle, par les programmes Nord et Ouest de l'objectif 2. Plusieurs projets en cours lui ont été présentés, parmi lesquels 'Steel to Meal', projet de transformation d'une ville sidérurgique en un centre gastronomique, et le 'Growth Group', qui lui a expliqué comment trois petites municipalités peuvent unir leurs forces pour développer l'industrie locale. Le Commissaire a également reçu un document de prise de position sur l'avenir de l'aide au travers des Fonds structurels. Il se trouvait le lendemain à Stockholm pour rencontrer des commissions parlementaires, la ministre Ulrika Messing, en charge de la politique régionale suédoise, et des représentants des régions.

FSE

Un appel d'offres coordonné a été publié pour l'évaluation à mi-parcours de tous les programmes suédois de l'objectif 1 et de l'objectif 2. L'évaluateur a été sélectionné en décembre 2002 et le rapport préliminaire sera disponible en septembre 2003; il sera approuvé par le comité de suivi en novembre et adressé à la Commission avant la fin de l'année. La réunion de novembre fixera également les modalités de distribution de la réserve de performance, et décidera d'une éventuelle reprogrammation.

Le volet FSE des programmes a connu un démarrage assez lent en début de période de programmation. L'engagement de fonds s'est avéré difficile pour certaines mesures relevant du FSE, mais les taux d'engagement ont désormais atteint un niveau très satisfaisant. Dans certaines régions insulaires, c'est l'obtention du cofinancement qui a posé problème.

Les taux de paiement se sont, eux aussi, très fortement accrus l'année dernière, avec pour conséquence qu'aucune perte n'est à déplorer en vertu de la règle 'n+2'.

À ce jour, aucune modification n'a été apportée au programme pour ce qui concerne son volet FSE.

En septembre 2002, la DG Emploi a procédé, dans le cadre de l'objectif 2, à un audit préventif des systèmes de contrôle et de gestion pour l'une des autorités de gestion et de paiement de Jönköping (Suède). Il en ressort globalement qu'à l'exception de quelques modifications mineures, les systèmes de contrôle et de gestion appliqués par les autorités de gestion et de paiement fournissent des garanties suffisantes pour la certification des demandes de paiement à la Commission.

3. Objectif 3

La Suède peut recevoir, au titre de son programme de l'objectif 3, des fonds du FSE à hauteur de 747 millions d'euros sur un budget total de 2 780 millions d'euros, dont 729 millions provenant d'un cofinancement public national et 1 303 millions d'un cofinancement privé. À fin 2002, la Commission avait payé 14,6 % des fonds FSE pour l'ensemble de la période.

Le programme a progressé à un rythme soutenu en 2002, puisqu'il a atteint 28 % de l'ensemble du plan financier en termes d'engagements, et 22,6 % en termes de paiements (617 millions d'euros, dont 164,2 millions pour le FSE) - ce qui correspond, en tout, à 787 207 participants (53,3 % de femmes) et à 30 804 projets. Les avancées ont néanmoins été très variables selon les axes prioritaires et les actions: la mesure relative à l'analyse du développement des qualifications du personnel (1:1) a largement dépassé ses objectifs, de même que celle visant à accroître l'employabilité (2:2), alors que les difficultés subsistent en ce qui concerne la mesure axée sur la rotation des postes (2:1).

L'autorité de gestion a poursuivi, en 2002, l'amélioration de la gestion du programme, suite aux recommandations de la mission d'audit préventif effectuée par la Commission en mai 2002.

La deuxième rencontre annuelle a eu lieu les 6 et 7 novembre 2002, conjointement à celle du programme EQUAL. Elle a été l'occasion pour la Commission d'attirer l'attention sur la nécessité d'améliorer le système de gestion et sur l'évolution inégale du programme. La mesure relative à la rotation des postes doit continuer de faire l'objet d'un suivi rigoureux, afin de trouver des solutions nouvelles pour en améliorer la performance. Le rôle des partenaires sociaux doit être davantage développé.

L'évaluation à mi-parcours a commencé au début de 2002, les évaluateurs ayant été sélectionnés à la fin de l'année précédente. Le premier rapport initial a été adressé à la Commission au début du mois de septembre, et un important séminaire national d'évaluation a été organisé, sur la base de ce rapport, dans le courant du même mois.

4. IFOP hors Objectif 1

La Commission a adopté le 15 décembre 2000 le programme structurel suédois pour la période 2000-2006. Il est doté d'une contribution IFOP de 62 millions d'euros et d'un investissement total de 360 millions d'euros, essentiellement axé sur la restructuration de l'industrie transformatrice et sur la modernisation de la flotte.

En ce qui concerne le programme 1995-1999 (objectif 5a), l'année 2002 a vu la poursuite des procédures de clôture après achèvement des engagements en 1999 (40 millions d'euros d'aide engagée au titre de l'IFOP) et des paiements à la fin de 2001. Selon les premières informations, la quasi-totalité dudit total IFOP avait été versé aux bénéficiaires finals avant la fin de la période de programmation. Seul le solde de la Communauté devait encore être versé - paiement qui sera effectué sur la base des procédures de clôture. Plus de mille projets ont été cofinancés au titre de l'IFOP.

5. Initiatives communautaires

5.1 LEADER+

Le programme suédois LEADER+, qui couvre l'ensemble du territoire national à l'exception des comtés de Norrbotten, Västerbotten, Jämtland et Västernorrland, a été approuvé en 2001, et un total de 12 GAL ont été sélectionnés à l'époque. La mise en oeuvre du programme s'est accélérée en 2002, et deux réunions du comité de suivi ont été organisées. Deux années après son démarrage , le programme affiche une exécution financière de 24 % par rapport au montant engagé au début de la période de programmation, soit 2,8 millions d'euros versés sur les 12,1 millions engagés en 2001 et 2002.

5.2 EQUAL

En 2002, EQUAL comptait en Suède un total de 51 partenariats de développement en phase de préparation (action 1). À l'issue d'un processus de fusion de certains projets et d'un contrôle de qualité de l'ensemble d'entre eux, ce sont, en tout, 46 partenariats de développement qui ont poursuivi leurs travaux et qui ont entrepris, en 2003, la concrétisation de leurs idées dans le cadre de l'action 2. Le programme EQUAL porte essentiellement, en Suède, sur la capacité d'adaptation et la capacité d'insertion professionnelle. Il a par ailleurs ajouté, et mis en oeuvre, un aspect transversal national supplémentaire, à savoir la diversité. La Suède nourrit de grandes ambitions quant au caractère transnational et à la manière dont les partenariats de développement sont guidés et évalués dans le cadre du programme. Le comité de suivi se montre très actif et a pris l'initiative de faire appel aux comités exécutifs, qui se réunissent entre les sessions du comité de suivi, pour valoriser et promouvoir de leur propre initiative des activités de 'mainstreaming', avec le soutien de l'autorité de gestion. Des groupes thématiques nationaux ont été créés pour répondre aux besoins du pays ; ils ne correspondent pas nécessairement, dès lors, aux groupes thématiques européens, même s'il existe des liens entre eux.

Le processus d'évaluation à mi-parcours a démarré au début de l'année 2002, et le premier rapport intermédiaire a été présenté en octobre de la même année. Il porte essentiellement sur l'administration et la mise en oeuvre du PIC en Suède, sur la sélection des PDD et le soutien qui leur est apporté dans le premier appel de l'action 1. Une conférence d'évaluation a été organisée en novembre 2002, dans le but d'informer les évaluateurs du processus d'évaluation à l'échelon national et communautaire, et de synchroniser autoévaluation avec les autres évaluations.

5.3 URBAN

Le programme de Göteborg, approuvé en décembre 2001, est l'unique programme URBAN II en Suède. Le FEDER y contribue à hauteur de 5,3 millions d'euros sur un coût total de 16,0 millions. Le complément de programmation a été approuvé par le comité de suivi et soumis à la Commission en août 2002. Le premier rapport annuel d'exécution concernant le programme URBAN II pour Göteborg devrait parvenir à la Commission en 2003.

L'autorité de gestion de ce programme est le Conseil d'administration du comté, situé à Örebro, et la gestion opérationnelle courante a été déléguée au Secrétariat URBAN à Göteborg. Le comité de suivi a tenu deux réunions en 2002.

L'acompte de 7 % de la dotation FEDER totale au programme a été versé en mars 2002. Aucune demande de paiement intermédiaire n'a été reçue en 2002.

6. Clôture des périodes de programmation précédentes

FEDER 1995-1999

Vingt-cinq programmes suédois restaient ouverts à la fin de l'année 2002. La plupart des demandes attendues concernant le paiement du solde étaient parvenues à la Commission, mais elles étaient le plus souvent incomplètes.

FEOGA

Les autorités suédoises ont préparé, en 2002, la clôture des cinq programmes objectif 5b et des deux programmes LEADER II. Les rapports finals et les demandes de paiement du solde sont attendus début 2003.

FSE

Treize programmes opérationnels FSE doivent être clôturés pour la période de programmation 1994-1999. Aucun n'a été clôturé en 2002. Des demandes de paiements finals ont été reçues en mars 2003.

L'évaluation ex post des programmes objectif 2 antérieurs (Bergslagen, Fyrstad et Blekinge) est en cours, et un premier projet de rapport a été mis à disposition en janvier 2003. Le rapport d'évaluation de l'objectif 6 a également été approuvé par la Commission.

7. Évaluations et contrôles

FEOGA - LEADER

En ce qui concerne LEADER+, les termes de référence de l'évaluation à mi-parcours ont été définis, les appels d'offres ont été lancés et les évaluateurs ont été désignés.

FSE

Les deux évaluateurs en charge du DOCUP objectif 3 étaient sous contrat dès le début de l'année 2002. Un vaste séminaire a été organisé en septembre pour discuter avec les diverses parties prenantes de la stratégie d'évaluation et de son organisation.

ROYAUME UNI

1. objectif 1

FEDER

La dotation du FEDER aux programmes de l'objectif 1 s'élève, au Royaume-Uni, à 4 074 millions d'euros. Elle se concrétise au travers de cinq documents uniques de programmation portant respectivement sur les régions anglaises des Cornouailles et des îles Scilly, le Merseyside et le Sud Yorkshire, le pays de Galles (Ouest et région des vallées) et l'Écosse (programme de soutien transitoire pour les Highlands et les Îles). Chaque programme couvre de quatre à six domaines prioritaires, regroupés autour de cinq thèmes principaux: soutien aux petites et moyennes entreprises, soutien à la modernisation des entreprises; régénération économique de communautés; développement des ressources humaines; et développement des infrastructures stratégiques.

Le pays compte, en outre, deux programmes opérationnels au titre du cadre communautaire d'appui pour l'Irlande du Nord: le programme transitoire objectif 1 'Building Sustainable Prosperity' (Vers une prospérité durable) et le programme communautaire pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord et dans la région frontalière (PEACE II 2000-2004). Le programme opérationnel 'Building Sustainable Prosperity' vise à amener l'Irlande du Nord - région qui aborde la phase de soutien transitoire de l'objectif 1 tout en sortant d'une situation conflictuelle - vers une prospérité durable au sein d'une économie concurrentielle, grâce à une restructuration des entreprises et à un développement des compétences qui devraient permettre à la région de se tourner davantage vers les technologies de pointe. Cette action est complétée par le programme PEACE II, qui prolonge le programme spécial PEACE I (1995-1999) en s'appuyant sur ses acquis, et qui concrétise l'appui de l'UE au processus de paix après l'accord Belfast.

La mise en oeuvre de tous les programmes s'est encore accélérée en 2002, et les versements qu'ils ont reçus du FEDER ont atteint 338 millions d'euros. L'année 2002 a été plus spécialement marquée par le démarrage du processus de l'évaluation à mi-parcours de l'ensemble des programmes, avec la désignation d'évaluateurs externes, les modifications des programmes Ouest du pays de Galles et région des vallées, et certains aménagements des modalités de gestion du programme du Mersenne. Trois grands projets ont été approuvés en 2002: le projet CUC (Combined Universities in Cornwall) dans les Cornouailles et les îles Scilly, et les projets 'Frenchgate Interchange, Doncaster' et 'South Yorkshire e-Learning Programme' dans le Sud Yorkshire. En ce qui concerne le programme PEACE II, il devient urgent de présenter des demandes de paiement suffisantes pour éviter, fin 2003, un problème de dégagement d'office en vertu de la règle 'n+2'. Des progrès sont accomplis en termes d'application du critère du 'caractère distinctif' lors de la sélection des projets à l'appui de la paix et de la réconciliation dans la région.

FEOGA

Le développement rural joue un rôle majeur dans le développement de quatre régions britanniques de l'objectif 1: Cornouailles et îles Scilly, Ouest du pays de Galles et région des vallées, Irlande du Nord, et Highlands et Vallées. Une dotation FEOGA de 327 millions d'euros est prévue pour ces quatre programmes, pour la période 2000-2006, ce qui représente respectivement 16, 13, 9 et 7 % de la contribution totale des Fonds structurels.

Les mesures axées sur le développement rural sont moins importantes dans le cadre des programmes pour le Merseyside et le Sud Yorkshire, étant donné qu'il s'agit de régions essentiellement urbaines; la dotation FEOGA y représente 29 millions d'euros, soit 2 % seulement de la contribution des Fonds structurels à ces deux programmes. Des progrès considérables ont été accomplis en 2002, après les retards importants enregistrés par la mise en oeuvre des mesures de développement rural l'année précédente, suite à l'épidémie de fièvre aphteuse. Un accent tout particulier a été mis sur l'accélération de l'exécution des dépenses au titre du FEOGA, afin de réaliser les objectifs fixés pour fin 2002. Un seul programme n'est pas parvenu à son objectif de dépenses. Les paiements se sont élevés à 39 millions d'euros, soit 10 % du total alloué au titre du FEOGA pour la période.

La mise en oeuvre des mesures relevant du développement rural dans le programme objectif 1 de l'Irlande du Nord n'a pas atteint le rythme initialement prévu, et aucune demande de paiement au titre du FEOGA n'avait été faite en fin d'année 2002.

PEACE II

Le financement de 32 millions d'euros alloués aux mesures de développement rural dans le cadre de ce programme en Irlande du Nord fait partie de l'enveloppe objectif 1 pour cette région, et représente 8 % des fonds communautaires pour la période quinquennale 2000-2004. Aucun paiement FEOGA n'a été demandé en 2002 et des efforts substantiels vont devoir être déployés pour atteindre les objectifs de dépenses à fin 2003.

IFOP

Cornouailles et îles Scilly

La dotation IFOP pour le secteur de la pêche s'élève à 16,99 millions d'euros, soit 3 % de l'aide communautaire totale au programme. En ce qui concerne l'organisation, c'est au DEFRA (ministère de l'Environnement, de l'Alimentation et des Affaires rurales) qu'incombe la responsabilité globale de la mise en oeuvre du programme, de même que les modalités de sa gestion et de son contrôle; la société South West Pesca Ltd assume pour sa part la fonction de développement, et participe activement à l'exécution locale du programme IFOP; un groupe de gestion de l'axe prioritaire 'Pêche' a continué de se réunir régulièrement pour suivre les progrès et approuver les demandes. Des avancées satisfaisantes ont été réalisées en 2002, et des initiatives et études ont été lancées en vue d'analyser la stratégie de l'industrie halieutique locale et d'examiner la situation du port de Newlyn. Seuls 20 % du programme ont toutefois été engagés.

Merseyside

La dotation IFOP pour le secteur de la pêche est modeste, puisqu'elle ne dépasse pas 0,4 million d'euros pour la période 2000-2006. L'activité halieutique comprend, dans la région objectif 1, une zone de pêche au large pour les chalutiers qui déchargent leur prise en dock Canada; des bateaux de pêche côtière pour quelque 25 marins-pêcheurs; une zone à coques et une zone à crevettes grises. Il existe, en outre, un marché Stanley et un certain nombre d'entreprises de transformation. L'intérêt à l'égard de l'IFOP reste faible.

Région Highlands & Îles (programme de transition de l'objectif 1)

La dotation totale IFOP pour la période 2000-2006 s'élève à 27,76 millions d'euros, soit 9 % de l'ensemble de l'aide communautaire pour ce programme. Un groupe de gestion de la pêche de la région Highlands & Îles a été créé et se réunit régulièrement pour faire le point. L'intérêt de la part de l'industrie a été vif, en particulier dans le secteur de l'aquaculture, où la demande a largement dépassé l'offre. Plus de 50 % du programme étaient engagés avant la fin de l'année.

On peut citer, parmi les types de projets approuvés, le développement d'une écloserie commerciale pour le cabillaud, l'expansion des élevages de moules, la construction de locaux pour la transformation et l'achat des équipements, la modernisation des bateaux dans une perspective de maintien de la qualité, et la formation des pêcheurs.

Une stratégie écossaise dans le domaine de l'aquaculture a été publiée en cours d'année.

Irlande du Nord (Building Sustainable Prosperity (BSP) - programme de transition de l'objectif 1)

Même si le montant total de l'intervention de l'IFOP (27,76 millions d'euros) est modeste par rapport au total des fonds disponibles pour ce programme de transition de l'objectif 1, son impact sur le secteur de la pêche sera important. Ce programme plurifonds n'a été approuvé qu'au début de l'année 2001, et il a fallu jusqu'à la fin de l'année 2002 pour lancer les dix mesures de soutien proposées au titre de l'IFOP. Un total de 27 bateaux de pêche ont été désarmés en 2002. La mise en oeuvre est globalement lente. À l'heure actuelle, les engagements IFOP ne dépassent pas 20 %, mais le rythme d'absorption devrait s'accélérer avec l'introduction d'un nouveau programme de déclassement. Un groupe de travail 'Pêche' a été mis en place en cours d'année.

Irlande du Nord - PEACE II

Il est prévu que l'IFOP aide, dans le cadre du programme PEACE II, les organismes transfrontaliers - tant du côté de l'Irlande du Nord que du côté des six comtés frontaliers - à oeuvrer ensemble au développement des intérêts halieutiques, et de l'aquaculture en particulier. Aucun engagement n'a encore été fait, mais les autorités d'Irlande et d'Irlande du Nord ont élaboré deux grands projets transfrontaliers qui devraient se traduire par l'engagement de la totalité des fonds IFOP en 2003.

Pays de Galles

L'enveloppe de l'IFOP pour la période 2000-2006 s'élève à 15,2 millions d'euros et représente un montant largement supérieur à celui précédemment absorbé par le secteur gallois de la pêche. Après avoir reçu l'approbation de la Commission, le programme n'a progressé que très lentement; il convient sans doute d'attribuer cette situation au fait que le secteur de la pêche est désormais administré par le Welsh European Funding Office et que celui-ci, récemment constitué, a eu besoin de temps pour mettre en place la documentation, les procédures et les régimes nécessaires à la mise en oeuvre de l'IFOP. L'absorption des fonds a nécessairement connu, elle aussi, beaucoup de lenteur au démarrage mais, suite à des efforts et à une attention plus soutenus, le taux des engagements, principalement destinés à des projets d'aquaculture, a rapidement augmenté pour atteindre 45 % environ.

FSE

Ouest du pays de Galles et région des vallées

La région Ouest et vallées du pays de Galles couvre une zone où vivent les deux tiers environ de la population galloise. La valeur totale du programme dépasse 3,9 milliards d'euros, à laquelle les Fonds structurels contribuent à hauteur de 1,8 milliard d'euros, ce qui en fait le programme objectif 1 le plus important jamais réalisé au Royaume-Uni. La part du FSE en représente 33 %, soit 592,7 millions d'euros.

Le programme avance bien, en particulier pour ce qui concerne l'axe prioritaire 4 (développement des ressources humaines), puisque l'ensemble de l'enveloppe indicative était engagée à fin 2002; la mesure 1 de l'axe prioritaire 3 (action communautaire en faveur de l'insertion sociale) et l'assistance technique accusent, par contre, du retard (37 et 6 %).

Les acomptes (41 420 400 euros) et les paiements intermédiaires (14 889 283 euros le 22 avril 2002 et 65 532 909 euros le 8 novembre 2002) représentent au total 121 842 592 euros.

Irlande du Nord

Le cadre communautaire d'appui pour cette région objectif 1 en transition comprend deux programmes opérationnels. La quasi-totalité des fonds FSE de ce CCA se concentrent sur un axe prioritaire Emploi, développement des ressources humaines et insertion sociale.

Le FSE s'attache essentiellement, dans le cadre de ce programme opérationnel transitoire BSP (Building Sustainable Prosperity), à la priorité de l'emploi; en ce qui concerne le programme opérationnel PEACE II, les fonds FSE se répartissent, par contre, entre quatre domaines prioritaires.

L'aide totale des Fonds structurels au CCA de l'Irlande du Nord s'élève à 1 315 millions d'euros, dont la contribution du FSE représente 33 %, soit 430 millions d'euros (280 millions dans le cadre des programmes opérationnels de transition et 189,7 millions dans le cadre du programme opérationnel pour la paix).

Des versements intermédiaires ont été effectués, en 2002, pour plus de 60 millions en ce qui concerne le programme opérationnel BSP, mais aucun paiement intermédiaire n'est intervenu pour le programme opérationnel PEACE II.

Les paiements FSE cumulés (acompte de 7 % compris) s'établissaient comme suit au 31 décembre:

PO PEACE II // 13 279 000 euros (acomptes)

PO BSP // 80 410 004 euros

Programme spécial de transition - Highlands & Îles

Le concours du FSE s'élève en tout, pour ce programme, à 59 540 millions d'euros, soit 19,3 % du total de la contribution communautaire. Le programme comporte quatre priorités opérationnelles, et une cinquième relative à l'assistance technique. Une aide du FSE est mise à disposition au titre de l'axe prioritaire 3, à savoir le développement des ressources humaines régionales (58 076 millions d'euros), de l'axe prioritaire 4, à savoir l'assistance aux communautés rurales (0,5 million d'euros) et de l'axe prioritaire 5, à savoir l'assistance technique (0,964 million d'euros).

Le programme a bien avancé en 2002. En ce qui concerne le FSE, ce sont les mesures 3.1- 3.5 qui se sont montrées les plus performantes en termes d'engagements et de paiements.

À ce jour, les engagements s'élèvent à 30 577 000 euros (51 % de la participation totale du FSE), et les dépenses à 23 186 453,18 euros. L'objectif 'n+2', en ce qui concerne les engagements 2000, a été atteint.

Deux paiements intermédiaires ont été effectués en 2002, qui s'élevaient respectivement à 2 122 717,23 et 17 108 652 euros.

2. Objectif 2

L'objectif 2 est mis en oeuvre, au Royaume-Uni, au travers de quatorze documents uniques de programmation. Dix programmes concernent les régions d'Angleterre (Ouest des Midlands, Yorkshire et Humber, Est des Midlands, Nord-Est de l'Angleterre, Nord-Ouest de l'Angleterre, Est de l'Angleterre, Sud-Est de l'Angleterre, Sud-Ouest de l'Angleterre et Londres) et Gibraltar; trois concernent l'Écosse (Sud de l'Écosse, Est de l'Écosse et Ouest de l'Écosse) ; et un concerne le pays de Galles (Est du pays de Galles). Chaque programme couvre, en moyenne, trois domaines prioritaires, qui s'articulent autour de trois grands thèmes: le développement d'entreprises variées, dynamiques et compétitives; un aménagement spatial stratégique; et la revitalisation de communautés et le développement économique et social. Le total du financement FEDER fixé pour ces quatorze programmes britanniques objectif 2 s'élève à 4 325 millions d'euros, un complément de 527 millions d'euros étant apporté par le FSE.

Adoptés en 2001, les programmes objectif 2 ont intensifié leur niveau d'activité au Royaume-Uni en 2002, et bénéficié de paiements à hauteur de 78 millions d'euros. Il convient de signaler, parmi les évolutions majeures intervenues au cours de l'année, les modifications techniques aux trois programmes écossais et au programme Est du pays de Galles, ainsi que le début du processus d'évaluation à mi-parcours pour l'ensemble des programmes. Tous rencontrent néanmoins de vives difficultés pour absorber intégralement leurs engagements 2001 et 2002 avant la fin de l'année 2003. Ces derniers s'élèvent à 1 554 millions d'euros, dont 1 404,5 du FEDER et 149,5 millions du FSE. La Commission et les autorités nationales étudient la manière d'optimiser le niveau des dépenses au titre des différents programmes.

3. Objectif 3

Le programme objectif 3 du Royaume-Uni est mis en oeuvre au moyen d'un CCA national et de trois programmes opérationnels distincts pour l'Angleterre, l'Écosse et le pays de Galles. Tous ces documents de programmation s'articulent autour des cinq domaines stratégiques définis par le règlement FSE.

Le programme objectif 3 anglais (1999GB053PO003 - 4 111,6 millions d'euros) est très décentralisé: 78 % du financement sont décidés et mis en oeuvre par neuf bureaux régionaux du gouvernement (RGO) et comités régionaux de suivi. Les 22 % restants servent à financer les projets d'envergure nationale, l'assistance technique et les projets réalisés à Gibraltar.

Les progrès accomplis par le programme ont été satisfaisants en 2002. Près de la moitié de la dotation financière totale (2000-2006) a été engagée dans le cadre de projets approuvés. Un tiers de ces derniers sont exécutés par l'intermédiaire d'organisations de cofinancement, et il est prévu que la majorité des engagements suivent cette même voie lors des futurs programmes.

Les niveaux de dépenses sont satisfaisants pour la plupart des priorités et des actions. Les deux mesures relevant de la recherche (lutte contre la discrimination sur le marché du travail et lutte contre la discrimination fondée sur le sexe) se situent toutefois en deçà des attentes. C'est la priorité 5 (égalité entre les hommes et les femmes) qui apparaît comme le domaine où les engagements et les dépenses posent les plus grandes difficultés. Le pourcentage de femmes soutenues au travers de l'ensemble du programme dépasse cependant les prévisions, ce qui laisse supposer que les questions liées à la dimension de genre sont dûment abordées par un certain nombre de mesures.

Il a été décidé, à l'issue d'un examen approfondi des niveaux de dépenses des projets d'envergure nationale, de transférer, à la fin de l'année 2002, un montant de 90 millions d'euros vers les bureaux régionaux en vue, principalement, du financement de projets s'inscrivant dans les priorités 1 (Politiques actives sur le marché du travail) et 3 (Apprentissage tout au long de la vie).

En ce qui concerne la performance par rapport aux objectifs quantifiés, les premières données du suivi font penser que le programme parvient à trouver des emplois pour un nombre de personnes plus élevé que celui qui avait été initialement prévu. La proportion de bénéficiaires suivant leur formation jusqu'à son terme dépasse également le taux escompté. Même si le pourcentage de bénéficiaires parvenant à un résultat positif est légèrement inférieur aux objectifs fixés, le chiffre final n'en sera probablement pas très éloigné.

Le programme a respecté l'échéance 'n+2', et les premières indications relatives aux années suivantes sont encourageantes.

Le comité de suivi a approuvé en septembre 2002 un nouveau complément de programmation, qui apporte certaines modifications techniques à la programmation initiale. Les stratégies et objectifs du programme étaient toujours considérés comme valables à la fin de l'année 2002.

La rencontre annuelle a été organisée en Angleterre le 9 octobre 2002.

Les paiements cumulés (acompte de 7 % compris) effectués au 31 décembre 2002 s'élevaient à 853 948 623,74 euros (dont 471 199 267,67 en 2002).

Est du pays de Galles

Le programme gallois objectif 3 (1999GB053PO001) couvre les sept territoires relevant des autorités unitaires (Cardiff, Newport, Vale of Glamorgan, Powys, Monmouthshire, Wrexham et Flintshire). La population bénéficiant des fonds de l'objectif 3 représente autour d'un million d'habitants, soit un tiers environ de l'ensemble de la population galloise.

La région de l'Est du pays de Galles recevra de l'UE un montant total de 132 millions d'euros au cours des sept années de déroulement du programme. En y ajoutant 161millions d'euros de dépenses du secteur public et 23 millions environ en provenance du secteur privé pour assurer le cofinancement dans le cadre du FSE, le programme arrive à une valeur totale de l'ordre de 317 millions d'euros.

Le programme se déroule de manière satisfaisante. La priorité 2 (égalité des chances pour tous et insertion sociale) et les priorités 4 (promotion de la compétitivité des entreprises) et 3 (apprentissage tout au long de la vie) affichent, avec un taux d'engagement de l'enveloppe indicative se situant, fin 2002, à 87 % pour la première et à 95 % pour les deux autres, de meilleurs résultats que la priorité 1 (développement de politiques actives sur le marché du travail pour prévenir et lutter contre le chômage de longue durée) avec 73 % et la priorité 5 (promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail) avec 51 %. C'est l'assistance technique qui enregistre le pourcentage le plus faible, en l'occurrence 32 %.

La rencontre annuelle a eu lieu au pays de Galles le 15 octobre 2002.

Les acomptes (9 254 210 euros) et les deux paiements intermédiaires (4 275 142 euros le 28 novembre 2001 et 11 264 952 euros le 8 novembre 2002) donnent un total de 24 794 304 euros.

Écosse

Le programme de l'objectif 3 (1999GB053PO002) couvre l'ensemble de l'Écosse, hormis les régions du Nord et de l'Ouest qui relèvent du partenariat Highlands et Îles. Plus de 4,5 millions d'habitants vivent sur le territoire concerné. L'assistance au titre du FSE s'élève à 498,84 millions d'euros. Le programme a défini un cadre constitué de cinq priorités opérationnelles, plus une assistance technique. Le programme contient également cinq thèmes horizontaux, qui s'appliquent à chacune des priorités verticales du programme.

L'avancement du programme est satisfaisant. Les actions qui enregistrent les meilleurs résultats sont la mesure 2.1 (lutte contre l'exclusion de groupes thématiques) et la mesure 2.2 (lutte contre l'exclusion urbaine) avec un engagement financier s'établissant respectivement, en juillet 2002, à 79 et 62 %. Les actions les moins performantes sont la mesure 1.2 visant à l'augmentation de la capacité d'insertion professionnelle (6-24 mois de chômage) et la mesure 5.1 pour la promotion d'actions positives (égalité des chances) avec des taux respectifs d'engagement financier de 13 et 11 %.

Le montant des engagements au titre du programme écossais objectif 3 s'élève à 223 342 000 euros (44,8 % du total FSE). Le total des dépenses (acompte de 7 % compris) s'établit actuellement à 81 817 331,41 euros.

Le programme a réalisé l'objectif 'n+2' pour l'engagement 2000. Un plan d'action 'n+2' a été mis en place, qui tient compte de tous les secteurs d'exécution du programme qui affectent, chaque année, la réalisation de cet objectif.

Deux paiements intermédiaires ont été effectués en 2002, s'élevant respectivement à 19 518 454 et 27 380 497 euros.

4. IFOP hors Objectif 1

Le programme Pêche pour le Royaume-Uni hors objectif 1 couvre, pour la période 2000-2006, toutes les régions du pays qui ne relèvent pas de l'objectif 1. Il englobe donc la plus grande partie de l'Angleterre, toute l'Écosse hormis les Highlands et les Îles, et une toute petite partie du pays de Galles. La dotation totale IFOP s'élève à 125,5 millions d'euros pour cette période 2000-2006, dont 50 % environ sont prévus pour l'Écosse.

Le programme n'ayant été approuvé qu'en décembre 2000, les administrations ont dû mettre en place les différentes procédures et documentations prévues par la réglementation de la pêche. Cette tâche a été menée à bien. Un comité de suivi, composé de représentants de tous les secteurs de l'industrie de la pêche et de membres ayant un intérêt particulier pour l'environnement, a été créé et s'est réuni, à ce jour, à trois reprises. Les régimes d'aide de l'IFOP, ainsi que les compléments de programmation, les formulaires de demande et les notices explicatives pour l'approbation des aides d'État, ont été réalisés. Des régimes distincts ont été élaborés pour l'Angleterre, l'Écosse et le pays de Galles. Un groupe de travail pour la gestion de la pêche a été instauré en Écosse, et se réunit régulièrement pour faire le point des évolutions.

La mise en oeuvre des programmes de déclassement lancés en Écosse et en Angleterre en 2001 ont démarré en début d'année, et ont donné lieu au désarmement de 99 bateaux pour les zones hors objectif 1.

Le programme Pêche hors objectif 1 a démarré avec lenteur, mais près de la 25 % de la dotation IFOP pour la période 2000-2006 est aujourd'hui engagée, l'intérêt s'étant principalement manifesté de la part de zones de pêche écossaises situées en dehors de l'objectif 1. Alors que l'absorption et l'intérêt à l'égard de l'IFOP ont atteint un niveau très satisfaisant dans les zones galloises de l'objectif 1, aucun projet n'a encore été approuvé dans la petite partie du pays de Galles se trouvant en dehors de cet objectif. L'administration galloise a admis devoir veiller à une accélération des progrès à cet égard.

Si les régimes de désarmement ont focalisé l'attention au cours de l'année écoulée, des demandes ont cependant été reçues pour d'autres régimes d'aide portant sur la modernisation de la flotte, l'aquaculture, la transformation et la commercialisation du poisson, les installations portuaires, les activités de gens du métier et les mesures innovatrices. L'absorption de l'IFOP est plus avancée en Écosse, qui comptait 161 des 219 projets approuvés, contre 58 pour l'Angleterre. L'action en faveur de la transformation et de la commercialisation venait en seconde position, après le déclassement, avec 70 projets approuvés.

Vers la fin de l'année, les problématiques les plus importantes étaient les pénuries de stocks de poissons, la fermeture éventuelle de la pêche au cabillaud et la révision de la politique commune de la pêche. Le processus d'évaluation à mi-parcours a été lancé.

5. Initiatives communautaires

5.1 LEADER+

Le Royaume-Uni compte quatre programmes LEADER+: Angleterre, Irlande du Nord, Écosse et pays de Galles. Le montant prévu des dépenses totales est de l'ordre de 262 millions d'euros avec une contribution de 113 millions d'euros des Fonds structurels (FEOGA-Orientation). Les 57 groupes d'action locale ont été sélectionnés et entreprennent la mise en oeuvre de la stratégie définie en commun ('business plans'). Les comités de suivi sont en place, et ont tenu des réunions. Des compléments de programmation ont été approuvés en 2002 pour l'Irlande du Nord et le pays de Galles. Les premières demandes de remboursement de dépenses ont été présentées, et des paiements ont été effectués (y compris les acomptes de 7 %) à hauteur de 8 millions d'euros. Le réseau national britannique a été mis en place au cours de l'année 2002.

5.2 EQUAL

L'année 2002 a été cruciale pour EQUAL en Grande-Bretagne, avec l'approbation de 76 partenariats de développement pour l'action 2 et le lancement de l'action 3. Bien qu'ils aient été créés dès le démarrage du programme, les réseaux thématiques nationaux ont vu leur rôle se développer considérablement en 2002, suite notamment aux manifestations qui ont réuni des délégués des PDD et des personnes appartenant aux domaines stratégiques en vue de convenir de plans de mainstreaming pour chacun des thèmes.

Irlande du Nord

Six partenariats de développement sont passés de l'action 1 à l'action 2, et ont lancé leurs appels d'offres. Tous les accords de coopération transnationale sont entrés en vigueur, et quelques PDD ont déjà organisé leur première réunion transnationale.

Les deux groupes thématiques nationaux initialement créés pour valoriser et intégrer l'innovation dans les différentes politiques, respectivement axés sur l'emploi et sur l'égalité des chances, ont été fusionnés en un groupe unique, étant donné qu'il ne restait plus qu'un seul PDD relevant du pilier Égalité des chances. L'accent sur l'égalité des chances est néanmoins maintenu au travers du président du nouveau groupe thématique.

Le rapport d'évaluation intermédiaire a été produit et accepté en 2002, et une journée de formation consacrée à l'évaluation et au suivi a eu lieu avec l'autorité de gestion, la structure nationale d'appui, les évaluateurs et les PDD.

Le premier numéro du bulletin EQUAL a été publié en Irlande du Nord.

5.3 URBAN

Les onze programmes URBAN II au Royaume-Uni ont été approuvés en décembre 2001. Le FEDER y contribuera à hauteur de 124,3 millions d'euros sur un coût total de plus de 271,9 millions d'euros. Les compléments de programmation ont été approuvés par les comités de suivi et soumis à la Commission au cours du premier semestre 2002. Les rapports annuels d'exécution pour les programmes britanniques URBAN II ne doivent pas être présentés à la Commission avant 2003.

Les autorités de gestion des programmes sont les RGO (Regional Government Offices) en Angleterre, et les services officiels adéquats dans les autres parties du Royaume-Uni. Dans la plupart des cas, toutefois, la responsabilité opérationnelle a été déléguée à l'autorité locale la plus directement concernée. Le comité de suivi de chacun des programmes britanniques s'est réuni à deux reprises au moins en 2002.

Les acomptes, qui représentent 7 % de la contribution totale du FEDER au programme, ont été versés en décembre 2001 ou au début de l'année 2002. Aucune demande de paiement intermédiaire n'a été reçue en 2002.

6. Clôture des périodes de programmation précédentes

FEDER

La clôture de tous les programmes financés par le FEDER était, à la fin de l'année 2002, à un stade avancé de préparation, afin que les documents requis puissent être transmis par les autorités avant la date limite du 31 mars 2003.

FSE

Les rapports finals, les demandes de paiement de solde et les déclarations exigés pour la clôture des programmes 1994-1999 ont été transmis pour les deux programmes LEADER II d'Écosse.

Le Royaume-Uni comptait, pour cette période de programmation, 29 programmes opérationnels avec intervention du FSE. Les autorités britanniques s'attachent encore à finaliser les documents et rapports exigés pour la clôture. Aucun des 29 programmes n'était clôturé à la fin 2002.

FEOGA

Le Royaume-Uni comptait 23 programmes avec contribution du FEOGA. À fin 2002, deux programmes LEADER II avaient soumis les documents exigés pour la clôture. La remise de l'ensemble des documents relatifs aux autres programmes est attendue en mars 2003.

7. Évaluations et contrôles

FEDER : Audits de clôture des programmes de la période 1994-1996

DOCUP East Midlands Objectif 2 1994-96 - 22 AU 26 AVril 2002

En dépit de l'avertissement donné par le GOEM (Government Office for the East Midlands) quant aux dates et aux objectifs de l'audit de la Commission, les bénéficiaires de quatre projets n'ont pas présenté les documents indispensables à une vérification sur place. Les documents mis à la disposition des auditeurs ont révélé, en outre, que, dans le cas du projet Adams Building, l'engagement juridique et financier pour les travaux pourrait avoir été exécuté au-delà de la date limite applicable aux engagements pour le DOCUP du 31 décembre 1996; et qu'il pourrait exister, dans le cas du projet Robin Hood Line Stage III, un non-respect de la directive 93/37/CEE sur la passation des marchés publics, qui nécessite une enquête.

Certaines défaillances ont été détectées au niveau de la gestion du DOCUP par le GOEM, à savoir: une erreur dans la déclaration des dépenses adressées à la Commission; l'absence de mesure après la présentation d'un rapport non valable à l'issue d'un audit de projet; des décisions non étayées quant aux taux de cofinancement à accorder aux projets.

FEOGA

En ce qui concerne LEADER+, les termes de référence pour les évaluations à mi-parcours ont été définis, les appels d'offres ont été lancés et les évaluateurs ont été désignés pour les trois régions. Les termes de référence pour l'Irlande du Nord seront fixés au début de l'année 2003.

FSE

Toute une série d'évaluations et d'études sectorielles ont été finalisées ou lancées en 2002. Une synthèse en sera donnée l'année prochaine dans les rapports d'évaluation à mi-parcours.

Annexe 2a Exécution financière 2002

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ANNEXE 2b : Liste des grands projets

Allemagne

CCI // Titre

2002 DE 16 1 PR 001 // Bayer Bitterfeld AG

2002 DE 16 1 PR 002 // Ausbau der Schienenstrecke Berlin- Frankfurt/Oder-Grenze Deutschland/Poland

2002 DE 16 1 PR 003 // Neubau der Bundesautobahn A17 von Dresden (B173) - Tschechische Republik

2002 DE 16 1 PR 004 // A113, B96 and B96a

2002 DE 16 1 PR 004 // Neubau der Bundesstrasse B 6n in den Abschnitten Wernigerode-Blankenburg und Quedlinburg-Bernburg

2002 DE 16 1 PR 006 // Neubau der Bundesautobahn A71 AD Oberrölingen (A 38)- AS Erfurt-Bindersleben

2002 DE 16 1 PR 007 // B96n (Federal Road A 20 Rüngen)

2002 DE 16 2 PR 001 // Zollverein

2002 DE 16 2 PR 002 // Propylen Pipeline

2003 DE 16 1 PR 001 // Salziger See

2003 DE 16 1 PR 002 // AMD Piesteritz

//

Espagne

CCI // Titre

2001 ES 16 1 PR 001 // Circunvalacion de Las Palmas

2001 ES 16 1 PR 002 // Autovía: Albacete-Murcia-Tramo: Albacete-Venta del Olivo

2001 ES 16 1 PR 003 // Presa de la Breña II

2001 ES 16 1 PR 004 // Desaladora de Agua Marina de Carboneras en Almeria

2001 ES 16 1 PR 005 // Autovia A-49 Sevilla -Frontera Portuguesa. Tramo: San Juan del Puerto-Enlace de Lepe

2002 ES 16 1 PR 001 // Gran Telescopio de Canarias, SA

2002 ES 16 1 PR 002 // Amoliacion de la Darsena de Escombreras en Cartagena

2002 ES 16 1 PR 003 // Ampliacion del Puerto de Castellon

2002 ES 16 1 PR 004 // Autovia Ruta de la Plata CN-630-Construccion del tramo Enlace de Gerena-Enlace de Camas

2002 ES 16 1 PR 005 // Autovia Ciudad Real-Atalaya de Cañavate-Tramo : Enlace de Miguelturra-Enlace de Daimiel

2002 ES 16 1 PR 006 // Autovia de Castilla-La Mancha-Tramo: Abia de la Obispalia y Cuenca

2002 ES 16 1 PR 007 // Ampliacion Puerto del Ferrol (Puerto Exterior)

2002 ES 16 1 PR 008 // Autovia A-381 Tramo: Jerez- Los Barrios, Provincia de Cádiz

2002 ES 16 1 PR 009 // Autovia de la Plata.CN-630 de Gijon a Sevilla. Tramo:Plasencia (Sur)- Canaveral(Este)

2002 ES 16 1 PR 010 // Presa del Arenoso

2002 ES 16 1 PR 011 // Autovía A-92 Sur, Guadix-Almería, Tramo Hueneja-Intersección N-340

2002 ES 16 1 PR 012 // Linea Ferroviaria de alta velocidad entre Cordoba y Malaga

2002 ES 16 1 PR 013 // Autovia de Castilla. Tramo Martín de Yeltes-Ciudad Rodrigo

2002 ES 16 1 PR 014 // Planta de Regasificacion de gas natural licuado en la isla de Gran Canaria

2002 ES 16 1 PR 015 // Impulsion de la IDAM de Carboneras, Almeria

2002 ES 16 1 PR 016 // Glapilk, A.I.E.

2002 ES 16 1 PR 017 // Solmed Galvanizados, S.L.

2002 ES 16 1 PR 018 // Asturiana de Zinc, S.A.

2002 ES 16 1 PR 019 // CONEXION ALMANZORA-PONIENTE ALMERIENSE FASE I - TRAMO VENTA DEL POBRE-NIJAR EN ALMERIA

2002 ES 16 1 PR 020 // Autopista Santiago de Compostela-Orense, Tramo: Santiago de Compostela-Alto de Santo Domingo

2002 ES 16 1 PR 021 // Autovia del Cantabrico. Carretera Nacional 632, de Ribadesella a Luarca. Tramo: Grases(Villaviciosa)-Infanzon (Gijon)

2002 ES 16 1 PR 022 // Delphi Automotive System España, S.A.

2002 ES 16 1 PR 023 // Construcción del nuevo Hospital General Universitario de Murcia

2002 ES 16 1 PR 024 // Autovia del Cantabrico. Carretera Nacional 632, de Ribadesella a Luarca. Tramo: Soto del Barco-Muros de Naón

2002 ES 16 1 PR 025 // Conducción Júcar-Vinalopó

2002 ES 16 1 PR 026 // Autovía Alacant-Alcoi y Villena Ibi (Tramo: Rambla de Rambuchar-Catalla)

2002 ES 16 1 PR 027 // Maspalomas Resort S. L.

2002 ES 16 1 PR 028 // Dupont Iberica, S. L.

2002 ES 16 1 PR 029 // Autovia de la Plata. Tramo Valverde de la Virgen-Ardón

2003 ES 16 1 PR 001 // Nueva Carretera de acceso al Puerto de Castellón

2003 ES 16 1 PR 002 // Fibras del Noroeste S. A.

2003 ES 16 1 PR 003 // Bioetanol Galicia S. A.

2003 ES 16 1 PR 004 // Autovia del Mediterraneo CN-240- Tramo: Nerja-Almuñecar

2003 ES 16 1 PR 005 // Autovía del Cantabrico. Carretera National 632, de Ribadesella a Luarca. Tramo: Vegarrozadas- Soto del Barco

//

France

CCI // Titre

2001 FR 16 2 PR 001 // Port 2000 Le Havre

2001 FR 16 2 PR 002 // Route Nationale 106 (Lanquedoc-Roussillon

2001 FR 16 2 PR 003 // Grand Projet ATMEL

2002 FR 16 1 PR 001 // Deviation de Sainte-Marie (Ile de la Réunion)

2002 FR 16 2 PR 001 // Cap'Decouverte

2002 FR 16 2 PR 002 // Grande Halle d'Auvergne

2002 FR 16 2 PR 003 // ATMEL ROUSSET(Bouches du Rhône) Phase 3

2002 FR 16 2 PR 004 // Pilkington-Glass France à Seingbouse

2002 FR 16 2 PR 005 // Tunnel du Lioran

2003 FR 16 1 PR 001 // SEVELNORD

2003 FR 16 2 PR 001 // Lenglet

//

Royaume Uni

CCI // Titre

2001 GB 16 1 PR 001 // Merseyside Special Investement Fund

2001 GB 16 1 PR 002 // South Yorkshire Investment Fund

2001 GB 16 1 PR 003 // Finance Wales

2002 GB 16 1 PR 001 // Infrastructure Investement- Combined Universities in Cornwall (C.U.C.)

2002 GB 16 1 PR 002 // Infrastructure investment - Frenchgate interchange, Doncaster, South Yorkshire

2002 GB 16 1 PR 003 // Gas Pipeline-NI programme

2002 GB 16 1 PR 004 // Infrastructure Investement- South Yorkshire e-Learning Programme (SYeLP)

2002 GB 16 1 PR 005 // Infrastructure Investment- Northern Ireland Natural Gas Project- Gas Pipelines from Gormanstown (Republic of Ireland) to Antrim and from Carrickfergus to Londonderry

2002 GB 16 2 PR 001 // Request for confirmation of the rate of assistance-productive investment obj 2 priority 5 Yorkshire and the Humbner Partnership Investment Fund

2002 GB 16 2 PR 002 // Edinburgh Biomedical Research Institute GB PR

2003 GB 16 2 PR 001 // Productive Investment: Objective 2 Finance Wales and Transitional Objective 2 Finance Wales Investment Funds

//

Grèce

CCI // Titre

2003 GR 16 1 PR 001 // Developpement du tram d'Athènes

2003 GR 16 1 PR 002 // Renouvellement de la flotte des bus et des trolleybus Ethel-Ilpap

2003 GR 16 1 PR 003 // Thessaloniki East Ring Road from km 4 to km 12 (measure 1.6 of the ROP)

2003 GR 16 1 PR 004 // extension, amélioration et modernisation de l'aéroport de Thessalonique - Makedonias

2003 GR 16 1 PR 005 // Hôpital Agioi Anargyroi

//

Irlande

CCI // Titre

2001 IE 16 1 PR 001 // ESIOP

2002 IE 16 1 PR 001 // Purchase of Diesel Railcars

2002 IE 16 1 PR 002 // Infrastructure Investement-Nothern Ireland Natural Gas Project-Gas Pipelines from Gormanstown (Republic of Ireland) to Antrim and from Carrickfergus to Londonderry

2002 IE 16 1 PR 003 // N8 Watergrasshill By-Pass

2002 IE 16 1 PR 004 // N11 Rathnew/Ashford By-Pass

2002 IE 16 1 PR 005 // N18 Hurlers Cross By-Pass

2002 IE 16 1 PR 006 // N22 Ballincollig By-Pass

//

Portugal

CCI // Titre

2001 PT 16 1 PR 001 // Terminal de Regasificacao de Gas Natural Liquefeito à Sines-PO Alentejo

2001 PT 16 1 PR 002 // Armazenagem subterrânea de Gas Natural no Carriço(Pombal)

2001 PT 16 1 PR 003 // Linha do Douro-Remodolaçao do Troço Cête-Caide

2001 PT 16 1 PR 004 // IC 10 - Ponte sobre o Tejo em Santarem e acessos imediatos

2001 PT 16 1 PR 005 // Metro de PORTO

2001 PT 16 1 PR 006 // Prolongamento da Linha Amarela-Campo Grande/Odivelas

2001 PT 16 1 PR 007 // Plano de Expansão do Aeroporto de Faro PT PR

2002 PT 16 1 PR 001 // Aquisiçao de 29 Unidades Multiplas Electricas par a Unidade de Suburbnos do Grande Porto

2002 PT 16 1 PR 002 // EPCOS-Peças e Componentes Electrónicos SA

2003 PT 16 1 PR 001 // CIMPOR-Industria de Cimentos S.A.

2003 PT 16 1 PR 002 // INFINEON TECHNOLOGIES

2003 PT 16 1 PR 003 // MABOR CONTINENTAL

2003 PT 16 1 PR 004 // Plano de Expansão do Aeroporto Sá Carneiro

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Suivi de l'exécution des Fonds Structurels

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