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Document 52003DC0579

Communication de la Commission - Une initiative européenne pour la croissance: investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l' emploi - Rapport intermédiaire au Conseil européen

/* COM/2003/0579 final */

In force

52003DC0579

Communication de la Commission - Une initiative européenne pour la croissance: investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l' emploi - Rapport intermédiaire au Conseil européen /* COM/2003/0579 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION - Une initiative européenne pour la croissance: investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l' emploi - Rapport intermédiaire au Conseil européen

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. La portée, l'ampleur et l'incidence de l'initiative européenne pour la croissance

2.1 Pourquoi mettre l'accent sur les réseaux et la connaissance ?

2.2 Niveaux d'investissement actuels et ampleur des investissements supplémentaires envisagés

3. Poursuite de l'initiative en faveur de la croissance : évolution depuis juillet 2003

3.1 Développements politiques intervenus depuis juillet 2003

3.2 Mobilisation de ressources financières

4. Recommandations au Conseil européen

Annexe 1 : feuille de route pour la connaissance et les réseaux

Annexe 2 : résumé des actions / indication des ressources communautaires appropriées

1. Introduction

À Thessalonique, le Conseil européen a approuvé « l'intention de la Commission de lancer une initiative, en coopération avec la Banque européenne d'investissement, pour soutenir la croissance et l'intégration grâce à une augmentation des investissements globaux et à la participation du secteur privé aux réseaux transeuropéens et aux principaux projets de R&D ». Il a demandé que ces travaux soient poursuivis sous la présidence italienne.

Le Conseil s'est exprimé dans un contexte marqué par le ralentissement de la croissance, l'affaiblissement de la confiance des entreprises et des consommateurs, la faiblesse des investissements, ainsi que des signes d'augmentation conjoncturelle du chômage.

L'Union reste au seuil de la croissance, mais il en faut davantage. La stratégie de Lisbonne définit la bonne feuille de route pour remettre l'Europe sur la voie d'une croissance forte et durable et d'une cohésion accrue. Les réformes structurelles relevant de cette stratégie doivent être mises en oeuvre dans leur intégralité avec engagement, innovation et détermination politique pour que la croissance reprenne sur une base durable.

La Commission, en présentant cette proposition d'initiative en faveur de la croissance, souligne et met en avant certains éléments clés des travaux de Lisbonne et invite les autres Institutions européennes et les États membres à tout mettre en oeuvre pour assurer son succès. Dans la conjoncture économique actuelle, la Commission et les gouvernements des États membres doivent donner un signal fort en matière de gouvernance économique, afin de stimuler la confiance dans le potentiel économique de l'Union et de consolider la croissance économique. Par cette initiative, ils peuvent orienter plus finement la stratégie de Lisbonne en s'attaquant aux lacunes actuelles des infrastructures physiques et de la connaissance de l'Europe, en cherchant à donner un coup de pouce sélectif à l'investissement et en améliorant le cadre réglementaire et l'aide publique afin d'inciter les entreprises à innover et à investir.

La Commission a esquissé les premiers contours de cette initiative en faveur de la croissance au début du mois de juillet [1]. Le document de la Commission décrit les obstacles financiers, réglementaires et autres qui, trop souvent, entravent et retardent l'investissement, et notamment l'investissement privé dans les réseaux transeuropéens (RTE) et dans la recherche, le développement et l'innovation.

[1] Une initiative visant à promouvoir la croissance par des investissements dans les réseaux transeuropéens et de grands projets de recherche et de développement, SEC(2003) 813, 09.07.2003

La Commission propose de favoriser l'investissement privé en faveur des réseaux et de la connaissance, en définissant le cadre réglementaire communautaire approprié, en invitant les États membres à répondre à la demande qui leur est adressée dans les grandes orientations des politiques économiques 2003 [2], à savoir poursuivre la réorientation de leurs dépenses publiques sans augmenter les budgets publics globaux, et en exploitant au mieux le financement communautaire existant pour appuyer un programme commun d'investissements spécifiques, renforçant la croissance et l'emploi, dans le capital physique et humain et dans la connaissance.

[2] COM(2003) 170 final/2 du 24.07.2003.

Les États membres partagent les préoccupations qui ont inspiré l'initiative de la Commission et, depuis Thessalonique, ils ont commencé à élaborer des propositions d'actions concrètes. L'Italie a présenté ses idées avant l'été, en mettant l'accent principalement sur le renforcement des liaisons de transport. La France et l'Allemagne ont, dans une présentation conjointe faite au mois de septembre, confirmé leur engagement en faveur des réformes de Lisbonne et défini dix projets d'investissement regroupés autour des réseaux de télécommunication et les réseaux à large bande, de la recherche et du développement, des liaisons de transport et du développement environnemental.

Le défi à relever consiste à préparer au mieux l'Union à bâtir son avenir. L'initiative européenne pour la croissance constitue un partenariat en faveur de l'investissement dans les réseaux et la connaissance et, à ce titre, elle peut apporter une valeur ajoutée. Elle peut permettre au Conseil européen, ainsi que - et c'est essentiel - aux entreprises et aux citoyens d'exprimer leur confiance dans le potentiel de croissance à long terme d'une Union européenne élargie et intégrée. La Commission évaluera également les conséquences plus lointaines de cette initiative en faveur de la croissance, sous l'angle du financement de l'Union, lors de la préparation des prochaines perspectives financières.

Dans le présent rapport intermédiaire, la Commission :

- rappelle la portée, l'ampleur et l'incidence potentielle des investissements nécessaires ;

- rend compte de l'état d'avancement des différentes actions prévues dans le document de juillet ;

- formule des recommandations en vue du Conseil européen d'octobre.

2. La portée, l'ampleur et l'incidence de l'initiative européenne pour la croissance

2.1 Pourquoi mettre l'accent sur les réseaux et la connaissance ?

L'initiative européenne pour la croissance met l'accent sur les principaux domaines d'investissement dans les infrastructures qui faciliteront et renforceront le train complet des réformes économiques, sociales et environnementales prévues dans la stratégie de Lisbonne. En mobilisant les investissements à l'intérieur d'un cadre macroéconomique stable dans deux domaines clés relevés à Lisbonne - les réseaux et la connaissance - l'Union peut envoyer un signal puissant en faveur des réformes en cours. Les principaux effets positifs à court terme sur la croissance viendront de la contribution de l'initiative à l'amélioration de la confiance dans le potentiel de l'Union européenne. À moyen terme, les nouveaux investissements porteront des fruits sous la forme de gains de temps de production et de transport, d'améliorations de la qualité, d'une accélération du rythme de l'innovation, d'un renforcement de la concurrence et d'un élargissement des possibilités en matière de choix de lieu d'implantation. Enfin, un autre effet positif se fera sentir sur la cohésion de l'Union élargie, car les pays et régions ne disposant pas des infrastructures adéquates ou ayant un accès limité à la connaissance et à l'innovation auront ainsi l'occasion de s'associer à une zone économique mue par la connaissance et véritablement intégrée.

Une première analyse effectuée par les services de la Commission à l'aide de modèles économétriques donne à penser qu'une augmentation de l'investissement public d'un pour cent du PIB pourrait entraîner au départ une hausse du PIB de 0,6 pour cent, cette hausse passant à environ un pour cent à moyen terme si l'effort peut être maintenu et si les conditions favorables devaient persister [3]. En ce qui concerne la recherche et l'innovation, une augmentation du budget de R&D à hauteur de l'objectif de 3 % du PIB pourrait aboutir à un gain estimé à 0,5 pour cent du PIB et 400 000 emplois supplémentaires chaque année [4].

[3] De telles simulations supposent qu'il n'y a pas d'effet d'éviction important sur d'autres investissements et que les dépenses supplémentaires n'induisent aucune hausse du déficit public. Le financement, par le déficit, d'un montant important d'investissements publics supplémentaires pourrait provoquer un resserrement des conditions monétaires et/ou réduire la consommation, les consommateurs s'attendant à une hausse ultérieure des impôts, ce qui pourrait atténuer l'effet positif de l'investissement public sur la croissance à long terme.

[4] Communication de la Commission «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe», COM(2003) 226 du 30.04.2003.

- L'intégration renforcée des marchés de l'énergie, des télécommunications et des transports se traduira par une compétitivité économique accrue et des emplois plus nombreux et meilleurs, et contribue aussi à des objectifs environnementaux, par exemple en réduisant les encombrements. La poursuite des projets RTE-T laisse entrevoir des gains substantiels pour l'économie de l'Union et pour la société, qui pourraient, à long terme, représenter une croissance du PIB estimée à 0,23%. Les pertes dues aux encombrements sont estimées à environ 0,5 % du PIB ; les retards d'investissement dans les RTE de transport coûtent à l'économie au moins 8 milliards d'euros par an en termes de pertes de temps, et sont responsables de 2% des émissions liées aux transports [5].

[5] Étude de NEA sur l'évaluation d'impact approfondie de la proposition de modification des lignes directrices relatives aux RTE-T; 01.10.2003

- Les investissements dans les infrastructures recèlent un potentiel considérable de stimulation de la croissance et de création d'emplois. GALILEO, premier élément concret d'une politique spatiale européenne, en est un exemple. Un apport de fonds publics de l'ordre de 2 milliards d'euros devrait créer un nouveau marché représentant plusieurs centaines de milliards d'euros, qui conduira à la création de plusieurs centaines de milliers de nouveaux emplois.

- Les communications à large bande et les nouveaux services rendus possibles par ces infrastructures représenteront une source importante de création d'emplois dans l'industrie et les services, ils donneront une impulsion qui accélérera l'innovation technologique, et ils doteront l'économie de la connaissance d'une épine dorsale. La disponibilité généralisée d'infrastructures à large bande influera également sur la croissance en améliorant l'exécution des services qui font évoluer les méthodes de travail des entreprises et des administrations publiques.

- La promotion de l'investissement dans la recherche, le développement et l'innovation [6] au travers d'un cadre réglementaire, politique et financier favorable à l'échelon de l'Union et au niveau national stimulera vigoureusement la compétitivité de l'industrie européenne et contribuera à une croissance et à un emploi forts et durables, conformément à la stratégie de Lisbonne.

[6] Alors que les conclusions de Thessalonique ont mis l'accent sur les «principaux projets de R&D», la Commission estime qu'il convient d'élargir l'effort consacré à la connaissance afin d'y inclure l'aide à l'innovation et aux entreprises innovantes. Le troisième élément de cette initiative se définit à présent comme la recherche, le développement et l'innovation.

Cependant, le développement de ces domaines doit aller de pair avec l'avancement de l'ensemble du programme de réforme de l'Union. En concentrant nos efforts sur des objectifs d'investissement clairement définis, nous contribuerons à faire en sorte que des résultats soient obtenus et à renforcer la crédibilité de cette initiative.

2.2 Niveaux d'investissement actuels et ampleur des investissements supplémentaires envisagés

Le présent rapport intermédiaire décrit l'état d'avancement et les besoins actuels en ce qui concerne la mise sur pied de l'éventail complet des propositions d'investissement - et de leur financement - que la Commission présentera au Conseil européen en décembre.

2.2.1 Réseaux transeuropéens de transport (RTE-T)

Depuis 1996, la mise en oeuvre du réseau RTE-T a progressé de manière inégale. Si la réalisation des tronçons nationaux des projets RTE-T a assez bien avancé, les liaisons transnationales, et en particulier les tronçons transfrontaliers, ont en revanche pris du retard, essentiellement dans le domaine ferroviaire. D'ici 2010, la quasi-totalité des projets RTE routiers auront été menés à leur terme, tandis qu'environ la moitié seulement des liaisons RTE ferroviaires seront achevées.

Si l'on tire les enseignements des initiatives antérieures concernant les RTE, il apparaît que les raisons principales des retards (cinq ans en moyenne) constatés pour ces projets, et donc de leur lenteur, ont probablement été les suivantes :

* le manque de coordination des structures, méthodes et instruments, entraînant souvent des progrès inégaux et une fragmentation des efforts, surtout dans la mise en oeuvre des projets transfrontaliers. La Commission propose de remédier à cet aspect en introduisant la déclaration d'intérêt européen et la notion de « coordinateur » [7] ;

[7] COM(2003)564 adopté le 01.10.2003.

* la lenteur, jusqu'il y a peu, de l'ouverture des réseaux ferroviaires à la concurrence, qui a détourné les investisseurs des projets prioritaires essentiels ;

* les avantages liés aux réseaux internationaux ont souvent été négligés dans une large mesure par les investisseurs publics nationaux car ils ne leur apportaient aucune compensation sous la forme d'une répartition appropriée du trafic. Les gouvernements allemand et français ont également souligné le problème en proposant de relier les deux réseaux ferroviaires à grande vitesse nationaux.

Dans le prolongement des travaux du groupe de haut niveau présidé par M. Van Miert, la Commission a présenté une nouvelle proposition complétant la liste des priorités, tant sur le plan de la couverture géographique que sur celui du champ d'application (« autoroutes de la mer », GALILEO). L'investissement total requis pour réaliser ces liaisons se monte à 220 milliards d'euros jusqu'en 2020, 75% de ce montant étant nécessaire d'ici à 2010, et 40% avant 2006. Cette situation nécessite des solutions financières novatrices et un engagement politique qui permettront la mobilisation de moyens de financement tant privés que publics.

2.2.2 Large bande et eTEN

L'Union européenne s'est donnée pour but d'assurer un accès généralisé aux communications à large bande d'ici 2005. On dénombre actuellement quelque 17,5 millions de connexions à large bande dans l'ensemble de l'Union européenne, soit deux fois plus qu'en juillet 2002.

En ce qui concerne les services mobiles de troisième génération, qui fournissent une liaison mobile à l'Internet à haut débit, le lancement des services en est encore à ses débuts [8], ce qui reflète l'incidence qu'a eue l'incertitude économique sur le secteur des services mobiles au cours des deux dernières années.

[8] En août 2002, les États membres avaient accordé au total 62 licences 3G. Un opérateur fournissait déjà des services 3G et a fait état d'un total de 300 000 abonnements dans trois États membres.

Pour ce qui est des services à large bande, les investissements sont essentiellement dirigés par l'industrie en réponse à l'accroissement de la demande du marché. Néanmoins, les pouvoirs publics peuvent jouer un rôle dans la stimulation de l'offre, en particulier dans les régions reculées, rurales ou défavorisées, et de la demande. Les fonds structurels peuvent également intervenir. Sur la période 2000-2006, un budget d'environ 5,5 milliards d'euros est disponible pour aider à la réalisation des objectifs de la société de l'information.

En outre, le plan d'action eEurope 2005 et certains programmes spécifiques promouvant l'élaboration de nouveaux services et contenus contribuent également à favoriser la demande et les conditions d'investissement. L'initiative en faveur de la croissance a relevé en particulier, dans ce contexte, le programme eTEN, qui a été réorienté afin de mieux appuyer les objectifs du plan d'action eEurope 2005. Ce programme apporte une aide financière (400 millions d'euros) pendant une période de cinq années pour la mise en place de nouveaux services et applications potentiels dans des domaines allant de la santé en ligne à l'administration en ligne et aux services d'insertion en ligne. Il se concentre sur des projets concrets susceptibles de favoriser la demande d'infrastructures à large bande et de contenus [9]. Les gouvernements allemand et français soulignent également la nécessité du passage au numérique de la télédiffusion et de la radiodiffusion terrestres.

[9] eTEN apporte une aide pouvant aller jusqu'à la moitié des coûts des études de faisabilité concernant ces services et, en principe, jusqu'à 10 % du coût de la mise en place des systèmes et infrastructures nécessaires. Toutefois, ce plafond s'est avéré trop bas pour encourager le recours à l'aide communautaire pour la phase de mise en service, de sorte qu'une proposition de relèvement à 30 % est en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen.

2.2.3 Recherche et développement et innovation

La transition vers une économie de la connaissance se trouve au coeur de la stratégie de Lisbonne. Toutefois, en dépit d'initiatives positives prises dans certains États membres, les mesures visant à accroître le volume de l'investissement dans la recherche et à améliorer les conditions entourant cet investissement ont été fragmentées et lentes. Dans certains pays, la proportion de dépenses publiques consacrées à la recherche a même diminué, alors que le Conseil européen a, en 2002, fixé pour objectif de porter à 3% du PIB le volume de l'investissement dans la recherche et le développement, deux tiers de cet investissement devant provenir du secteur privé. Pour atteindre l'objectif de 3%, il faut faire progresser l'investissement public et privé de 8% par an et créer plus d'un million d'emplois scientifiques supplémentaires.

Le renforcement généralisé de l'aptitude des économies européennes à investir dans la recherche doit rester le point de mire des politiques européennes et des investissements qui les accompagnent. Si les derniers chiffres disponibles (2001) montrent que l'investissement global en R&D dans l'Union des 15 progresse lentement et avoisine 2% du PIB, son niveau historiquement le plus élevé, le taux de croissance annuel moyen de 1,3% reste nettement insuffisant pour atteindre l'objectif de 3%. De plus, le déficit d'investissement en R&D par rapport aux États-Unis a continué de s'accroître, passant de 120 milliards d'euros en 2000 à 140 milliards d'euros en 2001. En outre, les plus grandes entreprises européennes signalent que la plupart des investissements supplémentaires prévus dans la recherche et le développement seront effectués en dehors de l'Union européenne, sauf amélioration considérable des conditions contribuant à ces investissements. L'aptitude des PME à recourir davantage au transfert de technologie est également en jeu, de même que la capacité d'investissement et d'innovation des entreprises jeunes et de petite taille faisant beaucoup appel à la recherche. Dans ce contexte, la Commission étudiera la nécessité de fournir une aide publique à ces entreprises jeunes et de petite taille à forte intensité de recherche en ce qui concerne les règles relatives à la concurrence et aux aides d'État.

S'agissant du financement communautaire, si le sixième programme cadre de recherche prévoit un budget de recherche de 17,5 milliards d'euros sur quatre ans, avec mobilisation d'investissements privés pouvant être estimés à un montant analogue, ces chiffres représentent à peine, sur une base annuelle, environ 7% des dépenses publiques nationales consacrées à la recherche et approximativement 5% des dépenses de l'industrie. Par ailleurs, sur la période 2000-2006, les fonds structurels ont mis à disposition 10 milliards d'euros environ pour soutenir les activités liées à la recherche, au développement technologique et à l'innovation.

L'initiative européenne pour la croissance met plus clairement l'accent sur la recherche et les besoins technologiques de certains secteurs industriels particuliers. Elle s'appuie sur l'expérience acquise lors de la mise au point d'un programme stratégique de recherche concernant l'aéronautique, les chemins de fer et d'autres initiatives analogues en cours dans les domaines des nanotechnologies et des transports routiers. Les premières plates-formes technologiques européennes rassemblent les principales parties intéressées en vue de définir les priorités du secteur, dans le domaine de la recherche et sur un plan plus général, pour la décennie à venir et au-delà. Le récent partenariat européen pour une économie fondée sur l'hydrogène, qui promeut le recours à de nouvelles technologies de production et de distribution d'énergie et à des véhicules propres, en est un autre exemple. Ces structures constituent un cadre de partenariat et de création de consensus entre la recherche publique et privée, l'industrie, les responsables des politiques, les investisseurs et les citoyens. Elles aident à élaborer et à mettre en oeuvre des approches cohérentes pour le développement de secteurs technologiques clés, en associant efficacement la recherche à des mesures de mise en service, de mise en oeuvre et de réglementation. Cela contribuera à optimiser le retour sur investissements, à assurer la maîtrise de l'Europe sur les technologies clés, à soutenir leur utilisation optimale dans les entreprises et les administrations publiques.

La promotion des technologies de l'environnement, et en particulier des énergies renouvelables, occupe une place essentielle dans une stratégie visant à lutter contre le changement climatique et à atteindre les objectifs de Göteborg. De nombreuses entreprises du secteur sont handicapées par la faiblesse de leur assise financière. Ces faiblesses doivent être éliminées afin de libérer une croissance supplémentaire dans un secteur qui possède un fort contenu technologique et un grand potentiel d'innovation.

3. Poursuite de l'initiative en faveur de la croissance : évolution depuis juillet 2003

Un certain nombre de développements politiques importants sont intervenus dans les domaines d'action spécifiques définis en juillet dernier. Des premiers pas significatifs ont été accomplis, mais d'autres devraient suivre conformément au calendrier recommandé au point 4.

3.1 Développements politiques intervenus depuis juillet 2003

Réseaux transeuropéens

- En juillet, la Commission a présenté une proposition de modification du système de l'Eurovignette. Une fois adopté, le texte devrait apporter une certitude accrue aux investisseurs tout en contribuant à renforcer la durabilité des transports. Il devrait également favoriser la participation privée à des projets de transport routier et permettrait le réinvestissement des recettes tirées du système dans l'ensemble du réseau de transport. La proposition de directive concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier [10], ainsi que le système de radionavigation par satellite Galileo, réduiront fortement les inconvénients des systèmes de péage.

[10] COM(2003) 132 final du 23.4.2003.

- La Commission a proposé une nouvelle modification des lignes directrices et règles de financement des projets RTE-T. Cette modification confirmera les projets prioritaires dans une Union européenne élargie, visera à garantir que l'aide communautaire offre de meilleures incitations à l'investissement par un relèvement de 10 à 30% du pourcentage maximal d'assistance dans le cas des liaisons transfrontalières, et facilitera le processus d'approbation et de coordination des projets dans un contexte transfrontalier.

- Enfin, la Commission examine actuellement la possibilité de mettre au point un mécanisme de garantie communautaire spécifique pour les projets RTE-T (voir ci-dessous).

Large bande et eTEN

- Le nouveau cadre réglementaire des télécommunications est entré en vigueur fin juillet ; il a pour but de stimuler la concurrence et, ainsi, de créer les conditions propices à des investissements supplémentaires. L'application effective du nouveau cadre sera à présent cruciale pour améliorer les perspectives de ce secteur.

- Le mois de juillet a également été marqué par la publication d'une version actualisée des lignes directrices sur l'utilisation des fonds structurels pour soutenir l'investissement dans les infrastructures à large bande et autres réseaux de communication. Ces lignes directrices visent à aider les régions à évaluer et à sélectionner des projets d'investissement éventuels, notamment compte tenu du prochain examen à mi-parcours des programmes relatifs aux fonds structurels et de l'allocation ultérieure de la réserve de performance, qui se monte à 4% du budget total de chaque programme.

- Lors de leur réunion informelle à Viterbo (3-5 septembre), les ministres chargés des télécommunications ont confirmé qu'ils publieraient des stratégies nationales en matière de communication large bande en vue de mettre en service un accès Internet haut débit pour la fin de l'année, comme l'a demandé le Conseil européen.

Recherche, développement et innovation

- Le Conseil a approuvé le plan d'action de la Commission « Investir dans la recherche » [11] le 22 septembre et a appelé les États membres à contribuer à sa mise en oeuvre rapide.

[11] COM(2003) 226 du 30.04.2003.

- La Commission et les États membres ont mené des activités d'étalonnage des progrès réalisés vers l'objectif de 3%, de partage d'expérience et de préparation des réformes dans un souci de cohérence mutuelle, en vue de parvenir à une première série de résultats pour la mi-2004.

- Au début du mois de septembre, la Commission a décidé, s'appuyant sur l'expérience des premières plates-formes technologiques européennes, de lancer un partenariat européen pour une économie fondée sur l'hydrogène en vue d'élaborer une feuille de route concernant ce combustible clé de l'avenir [12]. D'autres plates-formes technologiques sont actuellement mises sur pied dans des domaines technologiques essentiels et un premier rapport de situation est en préparation.

[12] Les travaux de ces plates-formes sont soutenus au travers du programme cadre de recherche ou pourraient être structurés autour d' «entreprises communes» spécialement constituées. Le Conseil consultatif de la recherche aéronautique européenne rassemble environ 30 acteurs clés et est doté d'un budget de 2,5 millions d'euros sur deux ans. Le budget du Conseil consultatif de la recherche ferroviaire européenne s'établit tout juste à 800 000 euros.

- Dans le domaine de la recherche spatiale, le Conseil s'est mis d'accord, le 22 septembre, sur un accord-cadre UE-ESA qui jettera les bases d'un investissement coordonné dans ce secteur clé.

- Un groupe de personnalités a été constitué afin de définir une vision d'avenir pour une Europe sûre, ainsi que des orientations quant à la direction à suivre par la recherche future dans le domaine de la sécurité. Une action préparatoire concernant le potentiel industriel européen en matière de recherche liée à la sécurité sera lancée en 2004. Les travaux ont bien avancé, de sorte que les premières propositions devraient arriver à partir du début de 2004 ; l'aide communautaire sera de 65 millions d'euros sur une période de trois ans.

3.2 Mobilisation de ressources financières

L'initiative européenne en faveur de la croissance met en avant des propositions nouvelles et novatrices visant à mobiliser les ressources financières disponibles pour répondre à l'ambition politique de l'Union, visée par la stratégie de Lisbonne, consistant à accroître l'investissement global et la participation du secteur privé dans les réseaux et la connaissance (RTE de transport et énergie, large bande et eTEN, et RDI). À l'heure actuelle, l'abondance de l'épargne et l'excellente cote des prêts de la BEI sur les marchés financiers mondiaux offrent une occasion unique de mobiliser l'ensemble du potentiel disponible pour agir. Par conséquent, nous allons mettre le cap encore plus fermement sur la construction de l'avenir de l'Europe et nous engager dans les projets d'investissement efficaces énumérés ci-dessus, qui porteront leurs fruits à plus long terme et se trouvent au coeur même de la compétitivité et de la cohésion actuelles et futures de l'Europe.

Des progrès particuliers ont été réalisés, conjointement avec la BEI, en ce qui concerne la manière de canaliser le financement communautaire en appui de cette initiative.

La contribution du budget communautaire

L'initiative trouve son inspiration dans un rôle encore plus actif des pouvoirs publics sur le plan national et à l'échelon communautaire. Elle tire parti de toute marge de manoeuvre supplémentaire offerte par les ressources publiques communautaires dans le cadre des perspectives financières actuelles, afin de mobiliser des moyens de financement privés pour des projets d'investissement prioritaires intéressant l'ensemble de la Communauté. Il ne s'agit pas de rechercher une augmentation globale à l'intérieur des budgets publics. L'initiative propose des orientations et des arguments solides aux États membres afin qu'ils examinent les possibilités de réaffectation des dépenses publiques aux projets d'investissement prioritaires.

Le budget communautaire et l'initiative européenne pour la croissance

- La ligne budgétaire RTE apporte, avec une enveloppe annuelle de quelque 600 millions d'euros, un concours financier pouvant aller jusqu'à 10 pour cent du coût total des projets.

- Sur la période actuelle, il est prévu que les fonds structurels soutiennent des investissements d'infrastructure (énergie, transports et télécommunications), la recherche, le développement technologique et l'innovation à hauteur de 54 milliards d'euros environ. Les ressources du fonds de cohésion peuvent notamment mobiliser jusqu'à 1,5 milliard d'euros chaque année pour réaliser des investissements d'infrastructure dans les quatre pays de la cohésion, en plus de la contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER). 10 milliards d'euros ont été mis à disposition pour soutenir des activités liées à la recherche, au développement technologique et à l'innovation ; enfin, le Fonds social européen (FSE) apporte une aide favorisant les compétences à hauteur de 20 milliards d'euros dans le domaine des TIC et de 7 milliards d'euros dans celui de l'entreprenariat.

- Le 6ème programme cadre de recherche consacre 17,5 milliards d'euros sur quatre ans au soutien de l'investissement en R&D en Europe. Ses programmes de travail sont actuellement adaptés pour faire en sorte que leur mise en oeuvre appuie les actions concernées de l'initiative en faveur de la croissance, et notamment la mise sur pied des plates-formes technologiques, dans le cadre des orientations plus générales du programme.

- La Commission envisage de créer un mécanisme de garantie novateur destiné à faciliter l'intervention financière du secteur privé dans des partenariats public-privé (PPP) consacrés à des projets RTE. Ce mécanisme de garantie couvrirait, pendant une période limitée suivant immédiatement la phase de construction, des risques spécifiques qui font actuellement l'objet d'une couverture insuffisante sur les marchés financiers. D'après les premières estimations, les ressources affectées à ce mécanisme pourraient aller jusqu'à tripler la capacité financière. Le nouveau mécanisme de garantie devrait être partiellement financé par les crédits budgétaires affectés aux RTE et par le paiement de primes de risque par les promoteurs bénéficiaires, ainsi que par les intérêts perçus par le mécanisme de garantie. Le mécanisme devrait être assorti d'engagements correspondants des États membres et pourrait être complété par des prêts ou garanties de la BEI. Il convient également d'agir pour le renforcement de la mise en oeuvre des techniques du PPP dans le domaine de la recherche.

Le rôle du Groupe de la Banque européenne d'investissement

L'assistance de la BEI a été citée par plusieurs gouvernements comme un facteur clé pour assurer la viabilité financière des investissements à plus long terme, et en particulier pour fournir le ciment susceptible d'aider à mobiliser un financement privé et à structurer des PPP. Il existe des synergies évidentes entre certaines actions politiques annoncées dans l'initiative et le travail de la BEI. Par exemple, celle-ci pourrait être en mesure d'appuyer la collaboration concrète entre différentes entreprises et organisations dans le contexte du 6ème programme cadre de recherche, les plates-formes technologiques européennes, et faciliter la mise en place de communications à large bande dans les régions où les infrastructures sont insuffisantes. Les améliorations du cadre réglementaire concernant les projets de grande envergure ou les fonds de capital-risque à l'échelle européenne peuvent aider à réduire les coûts et les risques, offrant ainsi au groupe BEI de nouvelles possibilités de contribution.

La BEI a joué un rôle particulier pour mettre en oeuvre les réseaux transeuropéens et contribuer à avancer vers les objectifs fixés pour l'Union à Lisbonne. Au cours de la dernière décennie, elle a prêté 50 milliards d'euros pour les réseaux transeuropéens au sein de l'Union, et des prêts ont été approuvés à hauteur de 10 milliards d'euros supplémentaires pour les pays en voie d'adhésion. Elle possède une expérience solide attestée par la fourniture, ces dernières années, d'une assistance sous forme de prêts de plus de 10 milliards d'euros à des projets d'infrastructure faisant intervenir des partenariats public-privé, ainsi que de garanties et d'autres formes d'aide. Elle a également engagé un montant supplémentaire de 15 milliards d'euros, au titre des objectifs de Lisbonne relatifs à la connaissance, lors de la première phase de son initiative i2i.

La BEI s'est clairement engagée, dans le cadre de ses plans actuels, à mettre à disposition un montant d'environ 50 milliards d'euros, jusqu'à la fin de la décennie, pour soutenir les investissements dans les RTE à l'aide d'un nouvel instrument d'investissement ; elle fournira également une enveloppe supplémentaire de 40 milliards d'euros pour la recherche, le développement et l'innovation en poursuivant son initiative Innovation 2010 visant à faciliter la transition vers l'économie de la connaissance (y compris la large bande et les eTEN). Ces instruments spécifiques seraient complétés par l'aide qu'elle continue d'apporter sous forme de garanties et au travers de son mécanisme de financement structuré, ainsi que par celle qu'elle continue de fournir, via le Fonds européen d'investissement, aux fonds de capital-risque qui investissent dans des entreprises technologiques innovantes aux stades de l'amorçage, du démarrage et du développement.

En outre, la BEI finance également des investissements à composante de RDI indirecte, comme des activités de formation. Cet aspect est essentiel pour permettre à la main-d'oeuvre d'appliquer et de développer l'innovation et les nouvelles technologies. Ces dernières années, la BEI a prêté des montants importants (de 1 à 1,5 milliard d'euros par an) au titre d'activités d'éducation et de formation.

La BEI et l'initiative européenne pour la croissance

- La BEI est prête à engager 50 milliards d'euros en prêts, dans le cadre d'un mécanisme d'investissement dans les RTE (TIF), afin de soutenir des projets prioritaires concernant les RTE.

- Les investissements de la BEI dans la recherche, le développement et l'innovation. La BEI a déjà engagé 15,3 milliards d'euros depuis le lancement de son initiative i2i en 2000. Elle entend poursuivre et développer ces activités pour soutenir la recherche, le développement et l'innovation (RDI) dans le cadre de son initiative Innovation 2010, qui englobe également des projets concernant les communications à large bande et les eTEN, ainsi que la formation. Cette initiative fournira une enveloppe supplémentaire pouvant aller jusqu'à 40 milliards d'euros d'ici 2010 et offrira un plus large éventail d'instruments mieux adaptés aux besoins.

- La BEI est prête à renforcer sa capacité de financement dans le cadre du mécanisme de financement structuré (SFF), qui revêt une grande importance pour l'aide qu'il apporte tant aux RTE qu'à la RDI.

- Soutenir l'innovation par le capital-risque. L'assistance fournie par le FEI aux fonds de capital-risque, y compris le programme communautaire «guichet d'aide au démarrage du MET», se monte à 2,5 milliards d'euros, répartis entre 185 fonds de capital-risque qui soutiennent 1500 entreprises de haute technologie à hauteur de 10 milliards d'euros. La BEI s'est engagée à affecter à la réserve appropriée un montant supplémentaire de 500 millions d'euros, qui lui permettra d'augmenter ses investissements d'environ 1 milliard d'euros en vertu du mandat «capital-risque».

Propositions visant à renforcer encore les actions menées

Outre ces engagements en cours, un large éventail de propositions financières novatrices est actuellement à l'étude:

* la possibilité pour la BEI d'affecter (une partie de) ses surplus annuels au financement de réserves en vue de renforcer le mécanisme de financement structuré (SFF) et de partager davantage le risque dans le cadre des projets d'investissement prioritaires. Par exemple, l'affectation à la réserve du SFF d'un montant de l'ordre de 200 millions d'euros permet, compte tenu des exigences actuelles en matière de fonds propres, de financer de nouvelles opérations du SFF à hauteur de 1,3 milliard d'euros. De plus, la BEI reverra les paramètres essentiels du SFF de manière à accroître sa capacité globale tout en restant dans les limites de pratiques bancaires saines;

* la BEI pourrait réserver un montant supplémentaire de 500 millions d'euros dans ses réserves afin de renforcer le potentiel du FEI en matière d'investissement dans le capital-risque. Il en résulterait une capacité supplémentaire d'un milliard d'euros environ. En outre, le FEI sera autorisé à financer également les projets en cours de développement ayant dépassé les phases d'amorçage et de démarrage;

* le FEI entend être plus actif dans les domaines du capital-risque et des garanties, en dépit des conditions actuelles du marché. Le FEI renforcera sa capacité à fournir aux PME des conseils et un soutien technique concernant la commercialisation de la recherche et du développement, le capital-risque, les systèmes de garantie et les microcrédits, ainsi que, d'une manière générale, la mise en place d'instruments d'ingénierie financière. En outre, le fonds est prêt à réaliser une étude de faisabilité et à définir les modalités de fonctionnement d'un nouveau type d'instrument d'investissement dans le capital-risque qui relierait des centres d'excellence de différents pays européens et aurait pour but de combler le déficit de financement entre la recherche et les investissements liés au lancement d'un produit;

* la BEI a l'intention de présenter une proposition d'instrument spécifique destiné à répondre aux besoins des projets d'investissement des entreprises de taille moyenne qui dépassent le plafond global de prêt (25 millions d'euros). Cette proposition profiterait également aux investissements en RDI.

* la BEI entend jouer un rôle plus actif et renforcer son rôle institutionnel, en collaboration avec les États membres et le secteur privé, afin de partager son expérience et ses compétences étendues dans la mise sur pied de PPP, tant sur le plan de la politique générale qu'au niveau des projets le cas échéant. En outre, elle pourrait jouer un rôle dans la mise au point de mécanismes de financement de la titrisation dans le domaine de l'infrastructure;

* la BEI et la Commission ont l'intention d'explorer plus avant les possibilités d'expansion des garanties avec le secteur des assurances et les marchés des capitaux;

* la Commission a l'intention d'étudier avec le groupe BEI des instruments propres à favoriser un renforcement de l'investissement en capital dans les technologies de l'environnement.

4. Recommandations au Conseil européen

(1) Eu égard à l'évolution de la situation depuis le lancement, en juillet 2003, de l'initiative européenne en faveur de la croissance, la Commission propose les recommandations suivantes en vue du Conseil européen d'octobre. Recommandation 1: le Conseil européen pourrait approuver la portée et l'ampleur de l'initiative européenne en faveur de la croissance, dans le but de renforcer l'engagement de l'Union en faveur de la croissance, de l'emploi et d'une meilleure compétitivité.

(2) Il est urgent de faire progresser les principales propositions en suspens devant le Conseil et le Parlement européen afin d'établir les priorités des réseaux transeuropéens de transport (principalement des projets ferroviaires), de maximiser l'incidence du financement des RTE de transport, d'énergie et de nouveaux services de communication, d'améliorer la sécurité d'investissement dans les projets de transport, de rendre le cadre réglementaire des marchés publics compatible avec les besoins des projets d'infrastructure complexes tels que les RTE et de compléter et d'améliorer le cadre réglementaire par d'autres moyens de façon à encourager la recherche et le développement ainsi que l'innovation en les rendant plus avantageux pour le secteur privé. Recommandation 2: le Conseil européen pourrait inviter le Conseil et le Parlement européen, avant le Conseil européen du printemps 2004, à:

- adopter les propositions de modification des modalités de financement des réseaux transeuropéens, y compris des réseaux eTEN;

- parvenir à une position commune sur les nouvelles lignes directrices des projets RTE-T en vue de leur adoption pour la fin 2004;

- adopter le paquet législatif qui modernise l'acquis dans le domaine des marchés publics et qui, en particulier, rendra possible le dialogue compétitif entre pouvoirs adjudicateurs et soumissionnaires;

- adopter le règlement sur le brevet communautaire;

et, avant juin 2004, à:

- adopter la proposition modifiant le système de l'Eurovignette;

- parvenir à une position commune sur les propositions relatives à la fiscalité des sociétés mères et filiales, et des fusions.

(3) Afin de maximiser l'incidence possible du financement communautaire en attirant des financements privés vers l'investissement, la Commission, la BEI et les États membres doivent renforcer leurs efforts en cours tout en continuant à mettre au point des solutions innovantes susceptibles de stimuler l'investissement. Recommandation 3: le Conseil européen pourrait inviter:

a) les États membres:

- à préciser, dans leurs rapports sur la mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique 2003, comment ils ont cherché à atteindre l'objectif consistant à réorienter « les dépenses publiques vers le capital physique et humain et la connaissance de manière à favoriser la croissance, tout en respectant les contraintes budgétaires globales » [13] ;

[13] Recommandation 14 (COM(2003) 170 final/2 du 24.07.2003, p. 8).

- à faire usage de la révision à mi-parcours des programmes soutenus par les Fonds structurels et de l'allocation de la réserve de performance en 2004, pour renforcer les activités liées à la stratégie de Lisbonne en faveur de la recherche et de l'innovation. À cet égard, la réserve de performance pour les régions hors objectif n° 1 s'élève à près d'un milliard d'euros;

- à mettre en oeuvre des stratégies nationales pour stimuler le déploiement de la large bande en améliorant la couverture des zones mal desservies, en accélérant l'équipement en large bande des administrations publiques, écoles et hôpitaux, et en stimulant son utilisation par les administrations publiques ainsi que la multiplication des services utilisant la large bande ;

- à accélérer l'étalonnage, le partage d'expérience et la préparation de réformes cohérentes les unes avec les autres afin d'avancer vers l'objectif consistant à consacrer 3% du PIB à la R&D, dans le but de parvenir à une première série de résultats pour la mi-2004 ;

b) le Groupe BEI:

- à mettre rapidement en oeuvre la partie de l'initiative européenne en faveur de la croissance qui lui incombe et à prendre les décisions nécessaires pour ajuster ses instruments financiers aux besoins des secteurs ciblés, dans les limites de pratiques bancaires saines;

- à renforcer la capacité de la Banque à financer les investissements et à assumer davantage de risques dans les projets d'investissement prioritaires, le cas échéant par une augmentation significative de la réserve spécifique du mécanisme de financement structuré;

- à exploiter la marge de manoeuvre disponible dans les limites de ses possibilités financières actuelles afin de soutenir les efforts nationaux en vue d'une mise en oeuvre rapide des projets prioritaires retenus par la présente initiative;

- à renforcer le potentiel d'investissement du Fonds européen d'investissement et, pour ce faire, à prendre les mesures nécessaires pour augmenter sa capacité de financement dans une mesure pouvant aller jusqu'à 1 milliard d'euros et à financer également les projets en cours de développement ayant dépassé les phases d'amorçage et de démarrage;

- à introduire un instrument spécifique pour répondre aux besoins des projets d'investissement des entreprises de taille moyenne, qui excèdent le plafond global de prêt (25 millions d'euros). Les investissements en recherche, développement et innovation bénéficieraient également de cet instrument;

- à envisager toutes les possibilités et à rédiger des propositions pour mettre en place une nouvelle gamme de systèmes novateurs afin d'élargir l'éventail d'instruments disponibles pour soutenir l'investissement public et privé dans les domaines du capital-risque et des garanties et, pour ce faire, à renforcer sa capacité d'émettre des garanties et à utiliser ses services de conseil pour structurer des modèles innovateurs de financement des PME;

- à évaluer la faisabilité et définir les modalités opérationnelles d'un nouveau type de structure d'investissement de capital-risque reliant les centres d'excellence des différents pays européens et visant à combler le déficit de financement entre la recherche et les premiers investissements.

(4) La Commission, le Conseil et la BEI poursuivront leurs travaux en vue de peaufiner cette initiative avant le Conseil européen de décembre et de faire progresser les actions politiques décidées en juillet dernier. Recommandation 4: le Conseil européen est invité à prendre note de l'intention de la Commission:

pour décembre 2003

- de faire rapport sur la mise en oeuvre de l'initiative européenne en faveur de la croissance et d'établir une feuille de route détaillée pour les mesures en suspens avant le Conseil européen de décembre 2003;

- de proposer une action préparatoire pour la recherche liée à la sécurité, dont le budget serait de 65 millions d'euros entre 2004 et 2006;

- de simplifier les procédures d'octroi d'aides d'État aux PME, y compris les aides à la recherche et au développement, conformément au projet de règlement qui fait actuellement l'objet d'une consultation et qui devrait être adopté d'ici à la fin 2003. La Commission étudiera la nécessité d'un soutien public aux jeunes entreprises de petite taille à forte intensité de recherche, en ce qui concerne les règles relatives à la concurrence et aux aides d'État;

- de proposer une modification du droit actuel des sociétés, pour faciliter les fusions transfrontalières ;

- d'examiner la faisabilité d'un mécanisme de garantie novateur pour soutenir l'investissement du secteur privé dans les PPP consacrés à des projets RTE.

pour juin 2004

de publier un Livre vert sur les problèmes de réglementation liés aux partenariats public-privé;

d'élaborer des propositions en vue d'une éventuelle structure harmonisée de fonds européens visant à garantir la transparence fiscale des opérations de capital à risque;

de mener à bien le lancement d'une première vague de plates-formes technologiques européennes.

Annexe 1 : feuille de route pour la connaissance et les réseaux

Pour décembre 2003:

- simplification des procédures d'octroi d'aides d'État aux PME, y compris de la réglementation sur les aides à la recherche et au développement (Commission);

- lancement d'une action préparatoire pour la recherche liée à la sécurité;

- propositions RTE: priorités des réseaux de transport et ajustement du mode de financement des RTE de transport et d'énergie;

- propositions de modification du droit actuel des sociétés pour faciliter les fusions transfrontalières;

- mise en oeuvre de stratégies nationales concernant la large bande ;

- évaluation à mi-parcours des Fonds structurels;

- évaluation des premiers progrès pour le Conseil européen de décembre.

Pour mars 2004:

- accord politique sur les projets prioritaires de réseaux transeuropéens de transport et sur le mode de financement des RTE de transport, de télécommunication et d'énergie;

- adoption finale des mesures en suspens sur la réglementation des marchés publics et le brevet communautaire.

Pour juin 2004:

- adoption finale des propositions modifiant le système de l'Eurovignette;

- accord sur les propositions relatives à la fiscalité des sociétés mères et des filiales et des fusions;

- Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit des marchés publics;

- propositions de la Commission sur une éventuelle structure européenne de financement harmonisée qui garantisse la transparence fiscale des opérations de capital-risque;

- lancement, par la Commission, d'une première vague de plates-formes technologiques européennes.

Pour décembre 2004:

- adoption finale des projets prioritaires de réseaux transeuropéens de transport et du mode de financement des RTE de transport, de télécommunication et d'énergie.

En outre, la Commission continuera à collaborer étroitement avec la BEI pour formuler des propositions dans le cadre de l'initiative européenne en faveur de la croissance.

Feuille de route BEI / FEI

Avril 2003 / juin 2003 : le Conseil des Directeurs et le Conseil des Gouverneurs approuvent le lancement de l'Initiative Innovation 2010.

Octobre 2003 : Proposition au Conseil des Directeurs concernant une nouvelle allocation pour des opérations de capital-risque (500 m) et pour des opérations SFF (250 m) ; proposition ultérieure au Conseil des Gouverneurs.

Octobre 2003 : Proposition au Conseil des Directeurs concernant le lancement d'un instrument spécifique pour les projets d'investissement des entreprises de taille intermédiaire, notamment en RDI ; la Commission établit les lignes directrices de travail sur ce point.

Décembre 2003 : Approbation du Plan opérationnel pour les sociétés 2004-2006 de la BEI, y inclus la contribution de l'BEI à l'Initiative de croissance. Le mécanisme d'investissement dans les RTE (TIF) est lancé formellement. L'initiative Innovation 2010 est recentrée par rapport à l'Initiative de croissance.

Décembre 2003 : FEI lance (avec des fonds de la DG Recherche) une étude de faisabilité / dispositions opérationnelles sur un nouveau type d'instrument pour le capital risque pour les centres d'excellence, et établissement réduisant l'écart entre la recherche et l'investissement en amont. Ceci pourrait conduire à la mise en oeuvre d'un schéma pilote à la mi-2004.

Décembre 2003 : Approbation par le FEI du Plan Opérationnel pour les sociétés, y inclus les propositions pour une nouvelle gamme de schémas innovants soutenant les investissements publics et privés de capital risque, sur le modèle du mécanisme FEI-PER conclu en Allemagne, afin d'accroître les investissements en RDI. Le Plan Opérationnel pour les sociétés inclura également des propositions pour renforcer, en 2004, les garanties et les capacités de conseil pour les PME.

Mars 2004 : Rapport sur les progrès de l'Initiative de croissance, avec les mesures mises en place ou identifiées et les premières opérations (en vue également du Conseil européen de Printemps).

Juin 2004 : Révision à mi-chemin du Plan opérationnel pour les sociétés et de la contribution de la BEI à l'Initiative de croissance ; Rapport au Conseil des Gouverneurs.

Décembre 2004 : Approbation par la BEI du Plan Opérationnel pour les sociétés 2005-2007, y compris de possibles ajustements à la contribution de la BEI à l'Initiative de croissance.

Annexe 2 : résumé des actions / indication des ressources communautaires appropriées

Le tableau ci-dessous résume les principales actions qui s'inscrivent dans le cadre de l'initiative en faveur de la croissance. Il indique, le cas échéant, les ressources communautaires appropriées, tout en gardant présent à l'esprit qu'il incombe au secteur privé de jouer le rôle principal en matière d'investissement dans les réseaux et la connaissance.

Action // Ressources appropriées

Réseaux //

Transport

Projets prioritaires et modes de financement actualisés

// Total des investissements requis jusqu'en 2020: 220 milliards d'euros (160 milliards d'euros d'ici à 2010)

Aide communautaire actuelle RTE-Transport UE 600 millions d'euros par an

Instrument d'investissement de la BEI dans les RTE 50 milliards d'euros de 2004 à 2010

Fonds de cohésion Éventuellement 1,5 milliard d'euros pour les investissements en infrastructure (2000-2006)

Proposition Eurovignette // Sans objet

Galileo // RTE-Transport UE 550 millions d'euros (2002-2005)

6ème programme cadre de recherche et de développement 100 millions d'euros de 2003 à 2006

Large bande et eTEN

Plan d'action eEurope 2005

Décision sur le financement des eTEN // Soutien des Fonds structurels à la large bande et aux autres réseaux de télécommunication 5,5 milliards d'euros (2000-2006)

Programme eTEN 400 millions d'euros (2000-2005)

6ème programme cadre de RDT, 4 milliards d'euros pour les technologies de la société de l'information (2000-2006)

Action visant à faciliter les projets transfrontaliers //

Résolution des problèmes de réglementation liés aux partenariats public-privé (Livre vert) // Sans objet

Propositions relatives à la fiscalité des sociétés mères, des filiales et des fusions // Sans objet

Connaissance //

Recherche et développement

Plates-formes technologiques européennes dans les secteurs clés comme l'aéronautique, l'hydrogène, les nanotechnologies, etc.

Soutien aux PME en phase de démarrage et actives dans les technologies de pointe // 6ème programme cadre de recherche et de développement 17,5 milliards d'euros (2003-2006)

Soutien des Fonds structurels à la recherche, au développement technologique et à l'innovation: 10,5 milliards d'euros (2000-2006)

Initiatives i2i et Innovation 2010 de la BEI +/- 50 milliards d'euros (2000-2010)

FEI Guichet pour des fonds d'investissement capital-risque, y-compris le Guichet «Aide au démarrage» du Mécanisme européen pour les technologies 2,5 milliards d'euros (à augmenter de 1 milliard d'euros)

Formation liée à l'innovation et à la recherche // Fonds social européen 20 milliards d'euros pour les compétences TIC et 7 milliards d'euros pour les compétences entrepreneuriales (2000-2006)

Action préparatoire pour la recherche liée à la sécurité // Budget communautaire 65 millions d'euros (2004-2006)

Simplification de la réglementation des aides d'État octroyées aux PME // Sans objet

Structure éventuelle harmonisée de fonds européens pour le capital-risque // Sans objet

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