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Document 52002XC0711(03)
Communication from the Commission pursuant to Article 9 of Regulation (EC) No 2560/2001 of the European Parliament and of the Council
Communication de la Commission en vertu de l'article 9 du règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil
Communication de la Commission en vertu de l'article 9 du règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil
OJ C 165, 11.7.2002, p. 36–36
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
52002XC0711(03)
Communication de la Commission en vertu de l'article 9 du règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil
Journal officiel n° C 165 du 11/07/2002 p. 0036 - 0036
Communication de la Commission en vertu de l'article 9 du règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil(1) (2002/C 165/08) Le Conseil et le Parlement européen ont adopté le 19 décembre 2001 le règlement (CE) n° 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros. L'article 9 de ce règlement prévoit que certains dispositions peuvent être aussi applicables aux paiements en couronnes suédoises, couronnes danoises ou livres sterlings, si l'État membre concerné en décide ainsi. La Commission a reçu le 28 juin 2002 notification de la décision des autorités suédoises d'étendre l'application du règlement à la couronne suédoise. Cette extension prend effet le quatrozieme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 13.