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Document 52002XC0425(01)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

OJ C 100, 25.4.2002, p. 2–2 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

52002XC0425(01)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

Journal officiel n° C 100 du 25/04/2002 p. 0002 - 0002


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 100/02)

Date d'adoption de la décision: 22.3.2002

État membre: Espagne (Murcie)

Numéro de l'aide: N 83/02

Titre: Aides à l'apiculture

Objectif: Le maintien de l'activité apicole et l'amélioration sanitaire des abeilles

Base juridique: Proyecto de orden por la que se establece la convocatoria y el régimen jurídico de la concesión de ayudas para el sector apícola de la región de Murcia

Budget: Pour la première année 240404,84 euros

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les bénéficiaires

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 25.3.2002

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 135/2000

Titre: Aide financière en faveur des agriculteurs dont les cultures de pommes de terre ont été endommagées par des intempéries

Objectif: Indemnisation des agriculteurs ayant subi des pertes

Base juridique: Κοινή υπουργική απόφαση

Budget: 1645000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 40 %

Durée: Un an

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 26.3.2002

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 294/01

Titre: Aide pour les pertes dues à des conditions climatiques défavorables

Objectif: Indemnisation des agriculteurs ayant subi des pertes à la suite de conditions climatiques défavorables

Base juridique: Laki satovahinkojen korvaamisesta N:o 1241/2000

Budget: 3,4 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 70 % des pertes

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 25.3.2002

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 344/A/01

Titre: Programme de conversion en vue d'un élevage éthologiquement sain des animaux dans l'agriculture

Objectif: Transformer les systèmes d'élevage existants en systèmes d'élevage et de production qui soient sains d'un point de vue éthologique, naturel, environnemental et améliorer le bien-être et l'hygiène des animaux ainsi que la protection de l'environnement

Base juridique: Richtlinien des Bayerischen Staatsministeriums für Landwirtschaft und Forsten zur Durchführung des Bayerischen Umstellungsprogramms für artgerechte Tierhaltung in der Landwirtschaft

Budget: 51129188 euros

Intensité ou montant de l'aide: L'intensité maximale de l'aide s'élève à 35 %, le montant maximal de l'aide n'est pas supérieur à 35000 euros

Durée: Jusqu'au 31.12.2005

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

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