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Document 52002DC0089

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Tableau de bord de la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale

/* COM/2002/0089 final */

In force

52002DC0089

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Tableau de bord de la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale /* COM/2002/0089 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - TABLEAU DE BORD DE LA MISE EN oeUVRE DE L'AGENDA POUR LA POLITIQUE SOCIALE

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. L'emploi et la situation sociale

3. La mise en oeuvre de l'agenda pour la politique sociale

3.1. POUR DES EMPLOIS PLUS NOMBREUX ET MEILLEURS

3.2. ANTICIPER ET GÉRER LES CHANGEMENTS

3.3. FAVORISER L'INTÉGRATION SOCIALE

3.4. MODERNISER LA PROTECTION SOCIALE

3.5. PROMOUVOIR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

3.6. RENFORCER LE VOLET SOCIAL DE L'ÉLARGISSEMENT ET DES RELATIONS EXTÉRIEURES DE L'UNION EUROPÉENNE

4. Conclusion et perspectives

1. Introduction

L'agenda pour la politique sociale constitue la feuille de route de l'UE pour moderniser et améliorer le modèle social européen en investissant dans les ressources humaines et en instaurant un État social actif. Il devrait contribuer à atteindre l'objectif stratégique fixé par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000.

Il est destiné à relever les défis communs auxquels l'UE est confrontée et à garantir dans le même temps que les nouvelles possibilités offertes soient pleinement exploitées. Concrétiser l'objectif de Lisbonne, dont les contours ont été précisés par les conseils européens ultérieurs, en établissant une interaction dynamique et un renforcement mutuel des politiques économique, sociale et de l'emploi, tel est l'objectif premier de cet agenda.

L'agenda devrait renforcer la politique sociale en tant que facteur productif ainsi que la solidarité et l'équité sociale. La promotion de la « qualité » constitue une grande force motrice de l'agenda.

Le Parlement et le Conseil européens ont souligné l'importance d'un tableau de bord annuel permettant de suivre les réalisations et de vérifier l'engagement et les contributions des différents acteurs à la mise en oeuvre de l'agenda.

Les progrès sont mesurés à l'aune de la communication [1] de la Commission de juin 2000 et des orientations politiques adoptées par le Conseil européen de Nice en décembre 2000. Il s'agit du deuxième tableau de bord présentant les progrès réalisés jusqu'à présent.

[1] COM (2000) 379 du 28/06/2000

Le présent tableau de bord complète le rapport de synthèse annuel destiné au Conseil européen de printemps qui se tiendra à Barcelone en ce qui concerne les actions faisant partie de l'agenda pour la politique sociale [2].

[2] COM(2002)14 du 15/01/02

2. L'emploi et la situation sociale

L'emploi a connu en 2000 la croissance la plus forte depuis dix ans. Près de trois millions de nouveaux emplois ont été créés. Bien que le taux d'emploi ait ainsi été élevé à 63,2% - soit 1% de plus qu'en 1999 - il reste à près de 4% en dessous de l'objectif intermédiaire de Stockholm et à 7% en dessous de l'objectif de Lisbonne pour 2010. Selon les estimations actuelles, l'emploi devrait augmenter de 1,1% et le taux d'emploi devrait atteindre 64% en 2001.

Au cours de la période 1998-2000, les emplois nouveaux à temps plein ont dépassé en nombre les emplois nouveaux à temps partiel. Les emplois à temps plein représentaient près de 70% de la création nette d'emplois en 2000, un pourcentage en hausse par rapport aux 60% de 1999 et aux 54% de 1998.

Le taux de chômage est passé de 9,1% à 8,2% en 2000 et le nombre de chômeurs a diminué de 1,5 million, une baisse sans précédent depuis dix ans. Le nombre total de chômeurs est ainsi passé à 14,5 millions, ce qui reste un niveau très élevé. Le chômage de longue durée a diminué plus rapidement que le chômage global pour atteindre 3,6%. Pour 2001, le taux de chômage moyen est estimé à 7,7% pour l'Europe des quinze, soit une baisse de près d'un million du nombre de chômeurs, et à 8,4% pour la zone euro.

Les résultats des réformes structurelles des marchés européens du travail deviennent visibles, notamment par l'intensité accrue de la croissance en emplois, une plus forte création d'emplois dans les secteurs de haute technologie et à forte intensité cognitive - reflétant l'évolution vers une économie fondée sur la connaissance - et un afflux important de femmes sur le marché du travail. Les secteurs de haute technologie et d'activités à forte intensité cognitive ont été le moteur de la récente création d'emplois, en contribuant à plus de 60% des 10 millions d'emplois créés au total entre 1995 et 2000. Ce mouvement a profité non seulement à des travailleurs hautement qualifiés, mais aussi à des salariés peu et moyennement qualifiés de ces secteurs. Plus de 1,6 million de nouveaux postes ont été occupés par des femmes, dont le taux d'emploi est passé de 52,8 % en 1999 à 54 % en 2000 et est estimé à 54,7% en 2001.

Toutefois, des faiblesses structurelles persistent dans l'emploi et requièrent une attention permanente et renforcée:

* le faible taux d'emploi des personnes les plus âgées: estimé à 38,3 % en 2001 alors que l'objectif de Stockholm est de 50 % en 2010;

* des écarts importants entre les sexes: 18 % en termes de taux d'emploi et 14 % en matière de rémunération;

* des niveaux élevés de chômage: environ 8 % de la main-d'oeuvre dont 3,6 % de chômeurs de longue durée et plus de 16 % de jeunes;

* les différences régionales en matière d'emploi et de chômage restent très importantes.

Dans un avenir proche, en tenant compte des prévisions économiques les plus pessimistes pour 2001 et 2002 [3], l'économie de l'UE ne fournirait pas le même cadre propice aux améliorations sur le front de l'emploi. L'ampleur et la durée du ralentissement économique, tout comme son incidence précise sur l'emploi sont cependant incertaines.

[3] Voir les Prévisions économiques de la Commission pour 2001-2003 - Économie européenne, Analyses économiques n° 10/11 - 2001

Dans sa contribution [4] au Conseil informel qui s'est tenu à Gand en octobre 2001, la Commission a présenté une analyse du ralentissement économique, relevant que toutes les grandes régions du monde enregistraient déjà un ralentissement avant les événements tragiques survenus aux États-Unis le 11 septembre. Malgré des bases solides, l'UE n'a pas échappé à ce ralentissement et les retombées sur l'emploi ont déjà été ressenties au second semestre 2000 dans certains États membres et, à des degrés divers, dans certains secteurs économiques. Cette analyse est approfondie dans le rapport de synthèse annuel [5] au Conseil européen de printemps qui relève que la situation économique et politique pouvait difficilement être plus différente de celle qui prévalait en mars 2000, voire lors de la réunion du Conseil au printemps dernier. Néanmoins, des signes permettent d'estimer avec un optimisme prudent que le ralentissement actuel sera de courte durée.

[4] COM 2001 (611) du 17/10/2001

[5] COM(2002)14 du 15/01/02

Vers la fin 2001, le ralentissement économique avait déjà mis fin à la baisse mensuelle des taux de chômage. Ces évolutions mettent les politiques actives du marché du travail au défi d'aider les chômeurs à retrouver du travail et à lutter contre le chômage de longue durée. Elles exigent également le respect de la stratégie de Lisbonne en vue d'accroître la participation au marché du travail, notamment des femmes et des travailleurs les plus âgés.

Si la situation de l'économie et de l'emploi s'est globalement améliorée avant 2001, l'évolution de la pauvreté et de l'exclusion sociale semble tout à fait variable selon les États membres.

La pauvreté et l'exclusion sociale restent très répandues dans l'Union européenne, mais la portée et la nature du problème varient considérablement d'un État membre à l'autre. Toutefois, étant donné que l'on manque toujours de statistiques à jour et comparables, il n'est pas possible d'avoir une image complète des évolutions récentes. Il est également difficile d'évaluer l'impact de la période de croissance économique, de baisse du chômage et d'augmentation de l'emploi qui a marqué la deuxième moitié de la dernière décennie.

En ce qui concerne la répartition des revenus, les données du Panel communautaire des ménages, présentées comme un indicateur structurel étayant le rapport de synthèse annuel, révèlent de grandes inégalités en termes de répartition des revenus par personne. Le rapport entre la part du revenu perçue par les 20 % de la population gagnant le plus et celle perçue par les 20 % gagnant le moins est de 5,7 pour l'ensemble de l'UE, un chiffre qui cache de grandes différences entre les États membres. [6]

[6] Voir l'indicateur structurel IV.1 - Répartition des revenus. Source: SEC(2002)29, annexe 2 au document de travail des services de la Commission à l'appui du rapport de la Commission au Conseil européen de printemps de Barcelone

La proportion encore élevée de personnes ayant de faibles revenus est particulièrement préoccupante. Environ 18% de la population, soit plus de 60 millions de personnes sont exposées au risque de pauvreté dans la mesure où leurs revenus sont inférieurs au seuil de 60% du revenu médian équivalent. Là aussi, les écarts entre les États membres sont notables, le pourcentage de population en-dessous de ce seuil variant entre 8% et 23% [7].

[7] Voir l'indicateur structurel IV.2.2 - Risque de pauvreté après versement des transferts sociaux. Source: voir note de bas de page précédente

Faute de transferts sociaux - excepté les pensions - 26% de la population de l'UE vivrait dans la pauvreté, contre 18% actuellement. Cet exemple particulier montre les conséquences que l'absence de politique sociale aurait sur la société européenne [8]. De plus, en matière de pauvreté et d'exclusion sociale, il faut prêter une attention particulière à la situation des personnes ayant de faibles revenus sur de longues périodes. Quelque 30 millions de personnes, soit 9% de la population, étaient exposées au risque persistant de la pauvreté, les écarts entre les États membres allant de 3% à 15% [9].

[8] Voir l'indicateur structurel IV.2.1 - Risque de pauvreté avant versement des transferts sociaux. Source: voir note de bas de page précédente

[9] Voir l'indicateur structurel IV.3 - Risque persistant de la pauvreté. Source: voir note de bas de page précédente

3. La mise en oeuvre de l'agenda pour la politique sociale

La communication de la Commission de juin 2000 présente, à l'annexe 1, les propositions et les initiatives futures de la Commission ainsi qu'un calendrier. Toutes les initiatives annoncées pour 2000 et 2001 ont été présentées et les préparatifs concernant les principaux points tels que l'examen approfondi de la stratégie européenne pour l'emploi et la nouvelle stratégie en matière de santé et de sécurité sont bien engagés. Les mesures initiales nécessaires ont donc été prises. Quelques initiatives ont abouti à des décisions, d'autres sont sur la table de négociation.

Au lieu de donner une description détaillée des mesures engagées par la Commission, la synthèse présentée ci-après fournit un aperçu global des mesures et des réalisations en mettant en exergue, le cas échéant, le rôle de divers acteurs. Toutefois, la mise en oeuvre de l'agenda pour la politique sociale étant encore à un stade relativement précoce (de nouvelles initiatives viennent juste d'être proposées et transmises à d'autres institutions et acteurs), ces nouvelles mesures constituent une part considérable du tableau de bord.

La structure de cet aperçu suit les orientations politiques pour l'agenda social adoptées par le Conseil européen de Nice.

3.1. POUR DES EMPLOIS PLUS NOMBREUX ET MEILLEURS

Accroître la participation au travail et lutter contre le chômage de longue durée

Le Conseil européen de Lisbonne a placé le plein emploi au premier rang des priorités de l'Union européenne [10]. La dynamique de l'agenda de Lisbonne, fondée sur des emplois plus nombreux et meilleurs, a été soutenue à Stockholm par les chefs d'État et de gouvernement qui ont complété les objectifs de Lisbonne par des objectifs quantitatifs intermédiaires pour 2005 et un objectif spécifique pour les travailleurs les plus âgés [11]. Les États membres ont été invités à définir des approches communes et des indicateurs relatifs à la qualité de l'emploi. Plusieurs initiatives en faveur des compétences et de la mobilité ont été demandées. Le Conseil et la Commission ont été invités à présenter un rapport conjoint sur les moyens d'accroître le taux d'activité et de prolonger la vie active.

[10] Les objectifs fixés à Lisbonne sont de porter le taux d'emploi à un niveau aussi proche que possible de 70% d'ici à 2010 et de faire en sorte que la proportion de femmes actives dépasse 60% d'ici à 2010, tout en tenant compte des situations de départ différentes des États membres

[11] Le Conseil européen a fixé pour objectif communautaire d'atteindre 67% de taux d'emploi général et 57% pour les femmes d'ici à 2005. Il a également introduit l'objectif de porter à 50% le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans pour l'horizon 2010.

Des emplois de qualité

La quantité des emplois ne devrait pas nuire à leur qualité. Concrètement, l'option retenue pour l'UE consiste à renforcer la qualité du travail en tant que contribution à l'accroissement des emplois. Cet objectif était non seulement manifeste dans les orientations politiques de Lisbonne (pour des emplois plus nombreux et meilleurs) et de Stockholm, mais aussi explicite dans l'agenda pour la politique sociale adopté à Nice. La communication de la Commission de juin relative à l'investissement dans la qualité s'est attachée à faire progresser cet objectif par une proposition concrète reprise dans les lignes directrices pour l'emploi en 2002.

Suite au rapport du comité de l'emploi, le Conseil a adopté toutes les composantes clés de la qualité et les principaux indicateurs connexes ainsi que les indicateurs contextuels permettant de suivre les évolutions et de mesurer les progrès. Les travaux doivent cependant se poursuivre. Le programme de recherche socio-économique, qui favorise les recherches destinées à perfectionner les indicateurs qui permettront de mesurer la qualité des emplois, pourrait jouer un rôle notable à cet égard.

* Communication sur l'investissement dans la qualité [12].

[12] COM(2001)313 du 20/06/2001

* Objectifs de qualité intégrés dans les lignes directrices pour l'emploi en 2002.

* Indicateurs de qualité adoptés par le Conseil européen de Laeken.

Renforcer et poursuivre la stratégie coordonnée pour l'emploi

Le 12 septembre 2001, la Commission a proposé un nouveau «paquet emploi» qui, après consultation du Parlement européen, du Comité des régions et du Comité économique et social, a été adopté par le Conseil le 3 décembre et présenté au sommet de Laeken.

L'analyse des politiques de l'emploi des États membres menée dans le rapport conjoint sur l'emploi de 2001 révèle que, dans l'ensemble, des progrès considérables ont été accomplis, même si quelques défis structurels subsistent. L'évaluation des performances de l'emploi et des progrès réalisés avec des perspectives économiques moins favorables fait apparaître qu'il conviendrait de poursuivre les réformes structurelles du marché de l'emploi sans faiblir.

S'agissant des quatre piliers de la stratégie pour l'emploi, le dosage des politiques [13] reste caractérisé par une préférence pour les actions au titre du pilier de la capacité d'insertion professionnelle, suivie par le pilier de l'esprit d'entreprise. Les actions au titre des piliers de la capacité d'adaptation et de l'égalité des chances restent relativement faibles. Bien que les partenariats entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux se soient développés, les contributions spécifiques des partenaires sociaux sont quelquefois difficiles à identifier. Cette situation s'applique en particulier au pilier de la capacité d'adaptation.

[13] Dans le cadre de la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi, l'expression «dosage des politiques» se réfère à l'équilibre entre les quatre piliers des lignes directrices

De nets progrès ont été réalisés dans la mise au point de l'éducation et la formation tout au long de la vie, qui constitue maintenant une priorité politique établie dans l'ensemble de l'Union européenne. Des stratégies globales d'éducation et de formation tout au long de la vie sont à présent instituées dans près de la moitié des États membres, mais ces stratégies en sont encore à un stade précoce de mise en oeuvre. Une faiblesse à laquelle il faudra remédier est le fait que peu d'États membres fixent des objectifs pour accroître les investissements en ressources humaines ou renforcer la participation à l'éducation et à la formation complémentaires.

Les progrès de la réforme des systèmes de prestations et des structures d'incitation paraissent souvent insuffisants pour promouvoir la participation. Par ailleurs, l'interaction entre la fiscalité et les systèmes de prestations exige davantage d'attention.

La plupart des États membres n'ont pas de démarche globale en matière d'intégration de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les politiques. Les mesures destinées à remédier à la persistance de profonds écarts de rémunération entre les sexes sont limitées et rares sont les nouvelles initiatives pour promouvoir le rôle des femmes dans la prise de décision. Les services de garde d'enfants restent insuffisants dans de nombreux États membres et il ne se dégage aucune approche précise pour l'instant quant à la question des soins aux personnes âgées ou à d'autres personnes à charge.

En ce qui concerne les lignes directrices pour l'emploi en 2002, la Commission, avec l'appui des autres institutions communautaires, a opté pour la continuité en 2002 compte tenu des changements notables apportés en 2001 et de l'examen approfondi prévu pour 2002. Toutefois, les lignes directrices intègrent les nouveaux objectifs pour l'emploi fixés à Stockholm ainsi qu'un nouvel objectif horizontal distinct relatif à la qualité des emplois.

En outre, une série de recommandations sur l'emploi ont été adressées aux États membres.

Des travaux considérables ont été engagés en 2001, en étroite coopération avec les autorités nationales, afin d'évaluer la stratégie pour l'emploi en prévision de l'examen quinquennal de 2002.

Les travaux concernant l'adoption de la décision relative aux mesures d'encouragement communautaires dans le domaine de l'emploi ont également progressé. Le Conseil a adopté une position commune en juin 2001 tenant compte de l'avis du Parlement européen. Le Parlement européen et le Conseil devraient bientôt convenir du programme d'action.

La stratégie pour l'emploi est élaborée à la lumière des Grandes orientations de politique économique, ce qui souligne l'enrichissement mutuel de la politique économique et de la politique de l'emploi.

Mesures clés

* Adoption du rapport conjoint sur l'emploi 2001, des lignes directrices pour l'emploi en 2002 et des recommandations concernant la politique de l'emploi [14].

[14] COM(2001)438 du 12/09/2001

* Programme d'action relatif aux mesures d'incitation dans le domaine de l'emploi (position commune en juin - deuxième lecture du Parlement) [15].

[15] COM(2000)459 du 20/07/2000

Le rôle du Fonds social européen

Comme le rappellent les lignes directrices pour l'emploi, le Fonds social européen soutient et complète les activités des États membres qui sous-tendent l'évolution de leurs marchés du travail et de leurs ressources humaines, notamment dans le contexte de la stratégie européenne pour l'emploi et des plans d'action nationaux pour l'emploi. Un tour d'horizon des programmes adoptés au cours de l'année 2000 montre que plus de la moitié de l'aide qui sera accordée pendant la période de programmation 2000-2006 concernera la capacité d'insertion professionnelle, notamment pour promouvoir les politiques actives du marché du travail et prévenir le chômage. Une part considérable de cette aide est destinée à la capacité d'adaptation de la main-d'oeuvre et à l'élaboration de formules d'éducation et de formation tout au long de la vie. Le Fonds social européen favorise également les activités pour les PME et produit un effet de levier pour la création d'entreprises et d'emplois dans le secteur des services. Enfin, outre l'intégration de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans toutes les activités financées, des actions spécifiques sont prévues pour améliorer l'accès et la participation des femmes au marché du travail.

Les États membres doivent faire preuve de souplesse dans la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de l'évolution de la situation dans laquelle s'inscrit la stratégie pour l'emploi. Un pays a instauré un suivi permanent de la cohérence entre les plans d'action nationaux et les programmes du Fonds social européen. Cette approche pourrait être développée par d'autres États membres dans le cadre de leurs processus de suivi, comme le prévoit le nouveau règlement relatif aux Fonds structurels [16].

[16] Règlement n° 1260/1999, article 36.

Mesures clés

* Accord avec les États membres sur des cadres communautaires d'appui et d'autres documents de programmation pour le Fonds social européen.

* Adoption de 17 programmes opérationnels pour EQUAL.

Les dimensions locale et régionale de la stratégie pour l'emploi

Dans le contexte d'une nouvelle et meilleure gouvernance, c'est avec un soin particulier qu'est stimulée la dimension locale et régionale de la politique pour l'emploi. Bien que la définition générale de la stratégie pour l'emploi soit établie au niveau européen, sa formulation et la réussite de sa mise en oeuvre dépendent largement des acteurs locaux. Toutes les ressources disponibles doivent donc être mobilisées, avec le soutien actif des autorités régionales et locales.

Cette dimension est prise en compte afin de garantir que la richesse de l'expérience et des connaissances spécialisées acquises à ces niveaux puisse être largement partagée. C'est pourquoi la Commission a proposé que les meilleures pratiques soient diffusées au sein des États membres et entre eux. Elle a également proposé l'élaboration de stratégies locales pour l'emploi conformes aux plans d'action nationaux et reflétant les priorités au niveau local.

Mesures clés

* Communication «Agir au niveau local pour l'emploi - Donner une dimension locale à la stratégie européenne pour l'emploi» [17].

[17] COM(2000)196 du 07/04/2000

* Communication «Renforcer la dimension locale de la stratégie européenne pour l'emploi» [18].

[18] COM(2001)629 du 07/11/2001

* Appel à propositions au titre de l'article 6 du FSE en faveur de projets concernant l'élaboration de stratégies locales pour l'emploi [19].

[19] JO C 306 du 31.10.2001

L'emploi et la dimension sociale de la société de l'information

Un élément central de la stratégie de Lisbonne est une transition rapide vers une économie fondée sur la connaissance. La question de la dimension sociale et de l'emploi a été traitée par un rapport d'étalonnage qui souligne la rapide augmentation de l'incidence des technologies de l'information et de la communication (TIC) sur les emplois, l'organisation de la formation et du travail. De plus, un plan d'action elearning, "penser l'éducation de demain", a été proposé.

La question de l'accréditation en matière de technologies de l'information, qui fait partie de l'initiative générale eEurope, a été abordée par le groupe de haut niveau sur l'emploi et la dimension sociale de la société de l'information. Ce groupe a estimé que le permis de conduire informatique européen (PCIE) pourrait constituer un système d'accréditation et a demandé que le plan d'action elearning ouvre la voie vers un diplôme européen en compétences informatiques de base, conformément au plan d'action.

Mesures clés

* Communication eEurope 2002 - Impact et priorités [20].

[20] COM(2001)140 du 13/03/2001

* Rapport d'étalonnage consécutif à la communication «Stratégies pour l'emploi dans la société de l'information» [21].

[21] SEC(2001)222 of 07/02/2001

* Communication sur le plan d'action elearning [22].

[22] COM(2001)172 du 28/03/2001

Mobilité

De plus, l'Europe de la connaissance requiert de nouvelles initiatives pour faciliter la mobilité, notamment des enseignants, des chercheurs, des formateurs et des personnes en formation. La question de ces groupes cibles est abordée dans une recommandation du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 [23]. La Commission a également adopté une communication sur une stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'espace européen de la recherche [24]. Fin février 2001, la Commission a adopté une communication sur de nouveaux marchés européens du travail ouverts et accessibles à tous [25]. Cette initiative vise à éliminer les obstacles à la mobilité et à relever le degré de compétences de la main-d'oeuvre européenne à tous les niveaux. Elle a abouti à l'établissement d'une task force sur les compétences et la mobilité dont le rapport contribuera à l'élaboration d'un plan d'action sur la mobilité prévu pour le début 2002. En matière de renforcement des compétences, un programme de travail a également été consacré aux objectifs concrets des systèmes d'éducation et de formation. [26]

[23] COM(1999)708 du 21/01/2000

[24] COM(2001)331 du 20/06/2001

[25] COM(2001)116 du 28/02/2001

[26] COM(2001)501 du 07/09/2001

Ces mesures dans le domaine de l'emploi devraient être complétées par des avancées concrètes en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale. Le Conseil a marqué des progrès dans ce domaine en adoptant des paramètres pour la modernisation du règlement (CEE) nº 1408/71. En ce qui concerne la sauvegarde des droits à retraite complémentaire pour les travailleurs se déplaçant à l'intérieur de l'Union européenne, un comité a été créé en juillet 2001 dans le domaine des pensions complémentaires [27].

[27] C(2001)1775 du 02/07/2001

Mesures clés

* Établissement d'une task force sur les compétences et la mobilité dont le rapport de décembre 2001 contribuera à l'élaboration d'un plan d'action sur la mobilité qui devrait être présenté début 2002 [28].

[28] Établissement d'une task force sur les compétences et la mobilité conformément aux conclusions du Conseil européen de Stockholm et à la communication de la Commission

* Communication relative à l'éducation et à la formation tout au long de la vie [29].

[29] COM(2001)678 du 21/11/2001

* Adoption de paramètres pour la modernisation de règlement nº 1408/71 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale [30].

[30] COM(1998)779 du 21/12/1998

3.2. ANTICIPER ET GÉRER LES CHANGEMENTS

Renforcer l'implication des travailleurs dans la gestion des changements

Parmi les grandes réalisations de 2001 figure l'accord final du Conseil en ce qui concerne le règlement établissant le statut de société européenne et la directive relative à la participation des salariés dans ces entreprises. Grâce notamment à ces instruments, les entreprises pourront tirer mieux parti du marché intérieur dans la mesure où les questions d'organisation et de gestion seront facilitées. À cet égard, un obstacle important a été levé en ce qui concerne les différentes séries de règles et de procédures applicables aux entreprises opérant au sein de l'Union européenne. Des règles spécifiques ont été adoptées afin d'établir la participation des travailleurs dans ce nouveau type d'entreprise.

En outre, le Conseil et le Parlement européen ont adopté une directive relative a l'établissement d'un cadre général pour l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. Par ailleurs, la directive de 1977 et 1988 relative aux transferts a été codifiée en 2001 [31].

[31] COM(2000)259

Mesures clés

* Statut de société européenne et directive relative à l'implication des travailleurs (accord) [32].

[32] COM(1989)268 du 24/08/1989

* Directive relative à l'information et à la consultation (accord) [33].

[33] COM(1998)612 du 11/11/1998

* Aide au titre de l'article 6 du FSE en faveur de 35 mesures innovatrices concernant l'adaptation à la nouvelle économie dans le cadre du dialogue social [34].

[34] La liste de ces initiatives se trouve à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/dgs/employment_social/tender_fr.htm (référence VP/2001/005)

Santé et sécurité au travail

La santé et la sécurité au travail sont un élément essentiel de la qualité au travail et contribuent à instaurer des conditions équitables pour les entreprises de l'ensemble de l'UE par le respect d'une série uniforme de normes minimales. Ces normes assurent la sécurité des travailleurs tout en aidant les entreprises à réduire les coûts induits par les accidents et les maladies professionnelles grâce à la prévention.

L'établissement de normes minimales garantissant un niveau élevé de protection et instaurant des conditions équitables implique un train de mesures législatives.

Les efforts législatifs se sont axés sur quatre points: les échafaudages, l'amiante, les vibrations et le bruit. En outre, des partenaires sociaux ont été consultés sur les questions de santé et de sécurité des travailleurs indépendants.

Au cours des dernières années, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la réduction des accidents du travail et le nombre total d'accidents graves a chuté depuis le milieu des années 90, mais pas dans l'ensemble de l'Union européenne. La baisse générale des accidents de près de 10 % pour la période 1994-1998 montre les effets positifs des mesures de prévention et des normes en matière de santé et de sécurité.

Toutefois, les taux d'incidence élevés d'accidents du travail restent très onéreux pour la compétitivité européenne: près de 148 millions de jours de travail ont été perdus en 1998 et en 1999 en raison de ce type d'accidents. En 1998, l'incidence des accidents du travail graves est tombé à 4 089 pour 100 000 travailleurs, soit encore au total quelque 4,7 millions d'accidents. En 1998, 5476 accidents mortels du travail ont été dénombrés [35]. Ce chiffre montre l'insuffisance des pratiques actuelles en matière de santé et de sécurité au travail et donc le coût d'une politique non sociale pour les entreprises et les travailleurs.

[35] Les accidents du travail dans l'UE 1998-1999. Source: Statistiques en bref, Population et conditions sociales (16-2001)

Différents schémas de composition sectorielle de l'économie et de catégories professionnelles entrent en jeu. L'incidence des accidents du travail est supérieure à la moyenne dans l'industrie de la pêche (2,4), l'agriculture (1,3), le bâtiment (1,4) et les transports (1,1). Sont particulièrement touchés les hommes ayant un niveau d'éducation inférieur au secondaire qui se concentrent dans ces secteurs [36].

[36] Source: ibid.

De surcroît, les mutations rapides du monde du travail qui imposent de nouvelles formes d'organisation du travail ainsi que des rythmes et des cadences de travail accrus engendrent de nouveaux problèmes et requièrent de nouvelles solutions. De nouvelles formes de risques voient le jour et entraînent de nouveaux problèmes de santé, y compris les troubles musculosquelettiques et les maladies dites psychosociales telles que le stress, la dépression et l'anxiété qui représentent 26% des cas entraînant une absence supérieure à deux semaines [37].

[37] Les problèmes de santé liés au travail dans l'UE, 1998-1999. Source: Statistiques en bref d'EUROSTAT, Population et conditions sociales (17-2001)

Afin de préparer la nouvelle stratégie en matière de santé et de sécurité qui devrait être présentée début 2002, le Comité économique et social a adopté un avis exploratoire. Ce rapport, rédigé conjointement par les représentants syndicaux et patronaux et d'autres parties intéressées, jette une base importante pour la nouvelle stratégie en relevant comment l'Union européenne peut lutter contre les anciens et les nouveaux risques professionnels et en déterminant comment les différents instruments disponibles au niveau européen peuvent être combinés afin d'améliorer les normes et les pratiques dans l'ensemble de l'Union.

Mesures clés

* Directive sur les échafaudages (adoptée en juin 2001) [38].

[38] COM(1998)678 du 27/11/1998

* Santé et sécurité des travailleurs indépendants - deuxième phase de consultation des partenaires sociaux (juin 2001) [39].

[39] C(2001)1535 du 07/06/2001

* Directive relative aux vibrations (position commune de juin 2001 // deuxième lecture du Parlement en octobre) [40].

[40] COM(1992)560 of 23/12/1992

* Directive relative au bruit (position commune d'octobre 2001) [41].

[41] COM(1992)560

* Directive relative à l'amiante (proposition de la Commission - juillet 2001) [42].

[42] COM(2001)417 du 20/07/2001

* Rapport d'initiative du CES sur la santé et la sécurité au travail [43].

[43] CES(2001)937 du 11/07/2001

Environnement de travail et relations du travail

L'Observatoire européen du changement a été mis en place en 2001. Il sera chargé de réunir et de diffuser des informations sur les mutations économiques et sociales induites par l'évolution des technologies, de l'organisation du travail, des modèles de production et économiques, et des méthodes de travail.

Un groupe de haut niveau sur les relations industrielles a également été institué. Il examine les principaux défis des relations industrielles dans un environnement en mutation et accorde une attention particulière à l'élargissement futur. Ce groupe présentera un rapport au Conseil européen de printemps qui se tiendra à Barcelone, esquissant une série de propositions destinées à aider les décideurs politiques en Europe, notamment les partenaires sociaux, à contribuer efficacement à l'amélioration du processus de gestion des mutations. Les partenaires sociaux ont traité la question de la modernisation et de l'amélioration des relations du travail, au cours de la première et de la deuxième phase de consultation, et ont ultérieurement ouvert les négociations sur le télétravail afin d'aboutir à un accord destiné à être mis en oeuvre par leurs membres nationaux, conformément à l'article 139, paragraphe 2, du traité CE. Sur ce point, des lignes directrices ont déjà été arrêtées dans le secteur des télécommunications (février 2001) et du commerce (avril 2001).

En ce qui concerne le travail temporaire, les négociations menées par les partenaires sociaux n'ont pas abouti à un accord. La Commission présentera une proposition de directive du Conseil et du Parlement européen début 2002, en tenant compte des résultats des discussions des partenaires sociaux et notamment des aspects sur lesquels une unité de vues s'était dégagée. Elle tiendra également compte de la déclaration conjointe sur le travail temporaire faite en octobre 2001 par les partenaires sociaux sectoriels.

En août 2001, la Commission a engagé la première phase de consultation avec les partenaires sociaux sur la protection des données concernant les travailleurs.

De plus, les partenaires sociaux sont invités à contribuer à la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi, notamment du pilier relatif à la capacité d'adaptation.

La formation professionnelle joue un rôle essentiel à cet égard. Les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel préparent actuellement un rapport conjoint pour le Conseil européen de Barcelone qui se concentre sur une série d'actions clés. Il s'agit notamment d'identifier et d'anticiper les besoins en compétences, de reconnaître et de valider les compétences, d'informer, d'aider et d'orienter, et de mobiliser des ressources. Le but est d'ouvrir ultérieurement des négociations sur ce point.

Les partenaires sociaux au niveau sectoriel abordent également la question de la formation professionnelle, notamment au travers de projets conjoints concrets.

Sur le plan législatif, les travaux ont progressé en ce qui concerne la proposition de directive de la Commission modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. L'avis rendu par le Parlement européen en première lecture a été adopté le 29 novembre 2001 et le Conseil a abouti à un accord politique sur une position commune le 3 décembre 2001. Afin de préparer la communication et le plan d'action sur la participation financière des travailleurs et en vue de faciliter une vaste consultation sur ce point, la Commission a publié un document de travail en juillet [44].

[44] SEC 2001 (1308) du 26/07/2001

La Commission a également adopté une communication sur les aspects sociaux des marchés publics.

* Création de l'Observatoire européen du changement.

* Contribution des partenaires sociaux à la mise en oeuvre de la stratégie pour l'emploi.

* Adaptabilité et modernisation des relations industrielles dans le cadre de la stratégie pour l'emploi - deuxième phase de consultation des partenaires sociaux aboutissant à des négociations sur le télétravail engagée en octobre 2001.

* Insolvabilité - position commune en décembre 2001 [45].

[45] COM(2000)832 du 15/01/2001

* Communication portant interprétation des aspects sociaux des marchés publics [46].

[46] COM 2001 (566) du 15/10/2001

Responsabilité sociale des entreprises

Le Livre vert intitulé «promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises» est à l'origine d'un débat et d'échanges de bonnes pratiques à l'échelle européenne. Bien que cet aspect relève entièrement de la bonne volonté des entreprises, elles se montrent très désireuses de développer et de renforcer leur propre responsabilité sociale à l'égard de leurs salariés et de l'environnement dans lequel elles évoluent. Cet aspect est essentiel pour la mise en oeuvre du développement durable et pour une meilleure articulation des impératifs économiques, sociaux et environnementaux, notamment eu égard aux exigences des consommateurs.

* Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises [47].

[47] COM(2001)366 du 18/07/2001

3.3. FAVORISER L'INTÉGRATION SOCIALE

Selon les conclusions du Conseil européen de Lisbonne, «[i]l est inacceptable que, dans l'Union, tant de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et soient touchées par l'exclusion sociale». Le Conseil a explicitement demandé que des mesures soient prises pour donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté d'ici à 2010. Bien qu'il ne soit pas parvenu à proposer des objectifs fixés d'un commun accord, le Conseil de Lisbonne a déterminé les premières mesures qui devraient guider les efforts déployés afin de renforcer la coopération de l'UE en matière de politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il a également précisé que la «méthode ouverte de coordination» devrait constituer la base appropriée pour cette coopération.

Stratégie d'insertion sociale - la méthode ouverte de coordination

Cette avancée politique majeure a été renforcée dans le cadre de l'agenda pour la politique sociale, notamment par l'engagement de présenter d'ici à juin 2001 un plan d'action national pour les deux années suivantes. Les objectifs de la stratégie visés par ces plans ont été adoptés par le Conseil européen de Nice [48]. Ils abordent la nature complexe et multidimensionnelle de la pauvreté et de l'exclusion sociale et mobilisent un large éventail de politiques. Quatre objectifs clés ont été identifiés:

[48] Accord politique du Conseil du 17 octobre 2000

* faciliter la participation à l'emploi et l'accès de tous aux ressources, aux droits, aux biens et aux services;

* prévenir les risques d'exclusion;

* aider les plus vulnérables;

* mobiliser tous les organismes compétents.

Le rapport conjoint sur l'inclusion sociale prévoit une analyse approfondie de la situation de tous les États membres, une évaluation des principaux défis à venir et une identification des bonnes pratiques et des démarches innovatrices présentant un intérêt commun. Le rapport, inspiré des plans d'action nationaux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale présentés par tous les États membres en juin 2001 et établi à la lumière des quatre objectifs communs, constitue le premier document d'orientation de la Commission et du Conseil en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale à l'échelle de l'UE, ce qui en fait un jalon sur la voie du renforcement du modèle social européen. Il témoigne également de la faisabilité de la méthode ouverte de coordination dans le domaine social et des possibilités offertes par la méthode d'examen par les pairs, essentielle pour la pleine mise en oeuvre de cette stratégie.

Des progrès considérables ont également été réalisés dans l'élaboration et le perfectionnement d'indicateurs définis et adoptés en commun dans le domaine de l'insertion sociale. De plus, un programme d'action quinquennal (2002-2006) permettra d'améliorer la compréhension et la mesure de la pauvreté et de l'exclusion sociale, l'échange d'informations et de bonnes pratiques et la mise en réseau des organisations compétentes grâce à une série d'actions bénéficiant d'une enveloppe de 75 millions d'euros. Ces actions faciliteront la participation active d'organisations non gouvernementales et d'autres parties prenantes pouvant jouer un rôle crucial dans la mise en oeuvre de cette stratégie. Le programme d'action prévoit une initiative axée sur les politiques qui complète les recherches scientifiques en matière d'exclusion et d'insertion sociales financées par le programme de recherche socio-économique de la Communauté européenne.

Mesures clés

* En matière d'insertion sociale, le lancement de la méthode ouverte de coordination est une réussite.

* Accord du Conseil européen de Nice sur des objectifs communs.

* Élaboration d'indicateurs définis et adoptés en commun sous l'égide du comité de la protection sociale.

* Rédaction et présentation par tous les États membres de plans d'action nationaux biennaux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

* Rapport conjoint sur l'inclusion sociale de la Commission et des États membres identifiant les bonnes pratiques et les démarches innovatrices présentant un intérêt commun [49].

[49] COM(2001)565 du 10/10/2001

* Décision du Conseil et du Parlement établissant un programme d'action communautaire quinquennal visant à lutter contre l'exclusion sociale. [50]

[50] COM(2000)368 du 16/06/2000

Bien que ces initiatives constituent des points de départ importants, les actions devront être intensifiées et d'autres efforts devront être déployés au cours des prochaines années pour avoir un impact décisif sur la pauvreté et l'exclusion sociale.

La fracture numérique

La prévention de l'exclusion sociale et de la pauvreté requiert des mesures garantissant l'accès aux nouvelles technologies. Une fracture numérique engendrerait de nouveaux obstacles et entraves à la pleine participation au marché du travail et à la société. Par ailleurs, les technologies de l'information permettent de lever certaines barrières existantes. Outre les travaux en cours dans le contexte de la stratégie européenne pour l'emploi et de la méthode ouverte de coordination en matière d'insertion sociale, le Conseil a adopté une résolution sur l'e-inclusion par laquelle il intensifie les efforts politiques et relève les défis identifiés dans un document de la Commission sur le potentiel de la société de l'information au service de l'insertion sociale.

Mesures clés

* Communication «eEurope 2002 - Impact et priorités» [51].

[51] COM(2001)140 du 13/03/2001

* e-inclusion - Le potentiel de la société de l'information au service de l'insertion sociale en Europe [52].

[52] SEC(2001)1428 du 28/09/2001

* Résolution du Conseil du 8 octobre 2001 «e-Inclusion - Exploiter les possibilités qu'offre la société de l'information pour lutter contre l'exclusion sociale» [53].

[53] «e-Inclusion - Exploiter les possibilités qu'offre la société de l'information pour lutter contre l'exclusion sociale»

Lutter contre tous les types de discrimination

L'équité sociale exige le respect des droits fondamentaux et la lutte contre la discrimination. Il s'agit de composantes essentielles d'une société équitable et respectueuse de la dignité humaine. L'agenda pour la politique sociale a beaucoup insisté sur ce point, notamment en ce qui concerne l'établissement de normes communes juridiquement contraignantes.

Les deux directives fondées sur l'article 13 du traité CE - l'article anti-discrimination - qui doivent être transposées d'ici à 2003 illustrent clairement cet aspect. Les actions de sensibilisation et les mesures concrètes destinées à promouvoir la non-discrimination bénéficient du soutien du programme d'action convenu par le Conseil et le Parlement européens, soit près de 100 millions d'euros pour une période de six ans. Ce programme contribue également à garantir la participation active de la société civile.

Mesures clés

* Directive relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique [54].

[54] COM(1999)566 du 24/11/1999

* Directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail [55].

[55] COM(1999)565 du 25/11/1999

* Décision établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination [56].

[56] COM(1999)567 du 25/11/1999

Politique d'intégration des ressortissants de pays tiers

Outre la stratégie européenne pour l'emploi, son insistance sur l'égalité d'accès au marché du travail, et la stratégie d'insertion sociale, une avancée de taille a été réalisée en faveur de l'extension de la coordination des régimes de sécurité sociale aux ressortissants des États tiers grâce aux conclusions du Conseil sur la base juridique de l'extension du règlement (CEE) nº 1408/71 à cette catégorie de personnes. Le Conseil européen de Laeken a invité le Conseil à adopter au plus vite les dispositions nécessaires [57].

[57] Voir le point 29 des conclusions de la Présidence du Conseil européen de Laeken

La Commission a également proposé une directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante.

Mesures clés

* Accord sur la base juridique pour l'extension du règlement nº 1408/71 portant sur la coordination des régimes de sécurité sociale aux ressortissants d'États tiers [58].

[58] COM(1998)779 du 21/12/1998

* Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante. [59]

[59] COM(2001)386 du 11/7/2001

Intégration des personnes handicapées

En vue de sensibiliser davantage le public aux handicaps et de favoriser l'intégration des personnes handicapées dans l'économie tout en développant leurs possibilités de participer pleinement à la société, l'année 2003 a été déclarée Année européenne des personnes handicapées. La sensibilisation au handicap et l'échange d'expériences et de bonnes pratiques devraient permettre de faire progresser les mesures prises dans le contexte de la stratégie européenne pour l'emploi et de la méthode ouverte de coordination en matière d'insertion sociale.

Mesure clé

* Décision instituant l'Année européenne des personnes handicapées [60].

[60] COM(2001)271 du 29/05/2001

Partenariat efficace

La lutte contre la pauvreté, l'exclusion et la discrimination touche par définition à des domaines dans lesquels un large éventail d'acteurs devraient être pleinement associés à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures. En ce sens, c'est un domaine dans lequel l'idée d'une meilleure gouvernance, guidée par la participation active d'un large éventail d'acteurs à tous les niveaux et une responsabilité partagée, devrait pleinement s'appliquer. Cet objectif exige ouverture, transparence, efficacité, cohérence et responsabilité. Il témoignera également de la volonté de respecter différentes cultures et traditions.

La participation de la société civile repose sur une large définition et englobe un vaste éventail d'acteurs, notamment les ONG, les autorités régionales et locales, les syndicats et les organisations patronales.

3.4. MODERNISER LA PROTECTION SOCIALE

En ce qui concerne la modernisation de la protection sociale, le Conseil européen de Lisbonne a franchi une étape politique décisive en indiquant que les défis communs pouvaient être relevés de manière plus efficace dans le cadre de la coopération. Les orientations politiques de Nice soulignent que la modernisation des systèmes de protection sociale doit conforter les exigences de solidarité, notamment en matière de retraite et de santé, tout en contribuant à un État social actif encourageant la participation sur le marché du travail.

Coopération pour des pensions sûres et viables

La première question qui se pose est celle des systèmes de pension. Dans ce domaine, l'urgence de la modernisation des systèmes est due au vieillissement démographique et à son incidence sur le ratio démographique de dépendance des personnes âgées. Faute de mesures, notamment pour accroître la participation sur le marché du travail, consolider les finances publiques et adapter les systèmes de protection sociale, les pensions pourraient perdre toute viabilité financière à l'avenir et donc être incapables d'atteindre leurs objectifs sociaux.

Bien que la réforme des systèmes de pension reste de la compétence des États membres, la coopération au niveau de l'Union européenne s'est intensifiée, notamment grâce au comité de la protection sociale, et a bénéficié des travaux du comité de politique économique et de son analyse de l'impact budgétaire projeté du vieillissement. Le Conseil européen de Göteborg a souligné les possibilités offertes par la méthode ouverte de coordination et le Conseil européen de Laeken a adopté les objectifs fixés pour les rapports nationaux.

Ces objectifs communs pour des systèmes de pension viables soulignent la nécessité de préserver l'adéquation des pensions et la solidarité des systèmes de pension, de garantir la viabilité financière grâce à un niveau élevé d'emploi, une gestion saine des finances publiques et des réformes appropriées des pensions, et de moderniser les systèmes de pension afin de refléter l'évolution des besoins de la société et de ses membres.

Mesures clés

* Communication sur l'évolution à venir de la protection sociale dans une perspective à long terme [61].

[61] COM(2000)622 du 11/10/2000

* Communication sur l'aide aux stratégies nationales pour des pensions sûres et viables [62].

[62] COM(2001)362 du 03/07/2001

* Contributions du comité de la protection sociale et du comité de politique économique: examen de l'incidence sociale et financière du vieillissement démographique - y compris par l'établissement d'un rapport conjoint - et promotion de la coopération en faveur de pensions sûres et viables.

* Objectifs pour une méthode ouverte de coordination en matière de pensions adoptés lors du Conseil européen de Laeken.

Santé

L'agenda pour la politique sociale prévoit une action concrète en matière de soins de santé d'ici à 2003 [63]. La Commission a préparé le terrain pour ces travaux en présentant une communication sur l'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées, notamment dans le contexte du vieillissement démographique [64].

[63] COM (2000) 285 du 16/05/2000

[64] COM(2001)723 du 05/12/2001

Elle explore les bases de coopération du traité et de l'ensemble de l'acquis communautaire et relève que les systèmes nationaux sont confrontés à des défis communs, à savoir le vieillissement, les innovations techniques et les nouvelles exigences des citoyens dans la perspective de relever les niveaux de vie et d'améliorer l'information. Elle identifie trois objectifs à long terme qui devraient être atteints simultanément:

* assurer l'accès de tous aux soins;

* renforcer la qualité des systèmes de soins;

* maintenir la viabilité financière des systèmes de soins.

Cette communication contribuera à l'élaboration du rapport d'avancement conjoint sur les orientations en matière de soins de santé et de soins pour les personnes âgées que le comité de la protection sociale et le comité de politique économique présenteront au Conseil européen de Barcelone.

Les travaux dans ce domaine sont à considérer en relation avec la stratégie communautaire en matière de santé.

3.5. PROMOUVOIR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines

La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne repose sur deux piliers: l'intégration de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les politiques, ainsi que des mesures spécifiques. L'intégration de l'égalité des chances signifie que l'égalité entre les femmes et les hommes devrait être au centre des préoccupations - et le cas échéant faire l'objet d'ajustements politiques - dans tous les domaines d'actions. La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas seulement une question de droits, il s'agit d'un facteur essentiel pour favoriser le progrès économique et social. C'est pourquoi elle occupe une place aussi importante dans la stratégie pour l'emploi et figure dans la stratégie d'insertion sociale. L'objectif général est de promouvoir la pleine participation des femmes dans la vie économique, scientifique, sociale, politique et civique.

Le rapport annuel donne un aperçu complet des progrès réalisés en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, jetant ainsi les bases du tout premier programme de travail annuel de chaque service de la Commission pour la mise en oeuvre de la stratégie-cadre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes [65]. Une communication sur l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la Communauté illustre la manière dont l'égalité entre les femmes et les hommes est intégrée dans d'autres domaines d'action [66].

[65] SEC(2001)382 du 02/03/2001

[66] COM(2001)295 du 21/06/2001

Mesures non discriminatoires contraignantes

Le Parlement et le Conseil négocient actuellement la révision de la directive 76/207 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. Le Conseil a arrêté une position commune en juillet 2001 et le Parlement a rendu son avis en deuxième lecture en octobre. Une procédure de conciliation entre ces deux institutions suivra en vue d'une décision au cours du premier semestre 2002.

Sensibilisation

Le programme d'action qui relève de la stratégie-cadre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes est au coeur des efforts de sensibilisation et d'échange de bonnes pratiques. En 2001, l'accent a été mis sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et sur la manière de les réduire, voire de les combler entièrement [67].

[67] COM(2001)119 du 02/03/2001

Une étude de faisabilité a été lancée pour la création d'un Institut européen de l'égalité des sexes.

Égalité de rémunération

Le principe d'une rémunération égale pour un travail de valeur égale est un principe fondamental du traité. Il s'agit également de la manifestation la plus tangible de la discrimination entre les femmes et les hommes en Europe aujourd'hui. C'est pourquoi le programme sur l'égalité en a fait son thème prioritaire pour 2001. Le Conseil européen a soulevé la question de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes en mars 2001 et relevé la nécessité de disposer d'indicateurs pour suivre les progrès. Grâce à l'évaluation de la qualité du travail et des connaissances spécialisées dans le cadre du processus pour l'emploi, l'écart de rémunération non ajusté est venu s'ajouter au nombre des indicateurs structurels destinés à mesurer les progrès dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Ces travaux ont été soutenus par le rapport d'initiative du Parlement européen sur «Une rémunération égale pour un travail de valeur égale», adopté en septembre 2001, et par l'adoption de neufs indicateurs sur les écarts de rémunération par le Conseil qui a ainsi donné suite à la plate-forme de Pékin.

Conciliation entre vie professionnelle et vie familiale

Ce domaine est largement traité dans le contexte de la stratégie européenne pour l'emploi, notamment au titre du pilier de l'égalité des chances. Toutefois, la conciliation est également facilitée par la législation existante en matière de congé parental sur laquelle la Commission élabore actuellement un rapport.

Mesures clés

* Intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines pertinents.

* Rapport annuel sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne 2000 [68].

[68] COM(2001)179 du 02/04/2001

* Lutter contre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes: rapport d'initiative [69] du Parlement, programme d'action en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, indicateurs structurels accompagnant la stratégie de Lisbonne.

[69] Rapport d'initiative du Parlement A5/2001/275 du 11/07/2001

* Renforcer le pilier de l'égalité des chances de la stratégie pour l'emploi.

* Progrès du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la révision de la directive relative à l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

3.6. RENFORCER LE VOLET SOCIAL DE L'ÉLARGISSEMENT ET DES RELATIONS EXTÉRIEURES DE L'UNION EUROPÉENNE

Élargissement

L'agenda pour la politique sociale esquisse un certain nombre de mesures qui devraient contribuer à préparer l'élargissement de l'Union dans des conditions de développement économique et social équilibré. Le suivi du respect de l'acquis communautaire dans les domaines social et de l'emploi est un aspect important de la préparation à l'élargissement. Dans le cadre de la stratégie de préadhésion, un aspect tout aussi important est d'aider les pays candidats à garantir que, une fois qu'ils auront adhéré, ils pourront participer immédiatement et pleinement aux processus politiques existants. Cet objectif vaut non seulement pour les politiques de l'emploi et d'insertion sociale, mais il implique également que les partenaires sociaux et les ONG pourront participer pleinement à l'élaboration et à la mise en oeuvre de ces politiques. Ces travaux passent essentiellement par des relations bilatérales, des manifestations conjointes et la rédaction de documents communs.

L'évaluation conjointe des priorités de politique de l'emploi signée par la Commission et chaque pays candidat concerné s'inscrit dans le prolongement de la stratégie pour l'emploi. Fin 2001, des documents conjoints ont été signés pour la République tchèque, la Slovénie, la Pologne, l'Estonie, Malte, la Hongrie, la Slovaquie et Chypre. La Commission élabore également des propositions en vue de renforcer la coopération avec les pays candidats en matière d'insertion sociale. Afin de les aider à se préparer à l'adhésion et de renforcer leurs structures, la Commission soutient les initiatives opportunes des partenaires sociaux des pays candidats.

Des mesures sont prises pour préparer les pays candidats à participer au Fonds social européen. La Commission a présenté une communication sur l'impact de l'élargissement dans les régions limitrophes des pays candidats.

Mesures clés

* Le suivi du respect de l'acquis communautaire est en cours.

* Évaluations conjointes des priorités de politique de l'emploi.

* Contacts bilatéraux et manifestations conjointes pour soutenir les partenaires sociaux dans leur rôle.

* Aide en faveur de la société civile.

* Préparation à la participation au FSE.

* Communication sur l'action communautaire en faveur des régions frontalières [70].

[70] COM(2001)437 du 25/07/2001

Coopération internationale

La Commission a apporté une contribution à la conférence mondiale de Durban contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Elle a également présenté une communication sur les normes fondamentales du travail et l'amélioration de la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation. L'échange de lettres qui a eu lieu en mai 2001 entre la Commission et l'OIT est important à cet égard. Lors de la quatrième conférence ministérielle de l'OMC de novembre 2001, les membres de l'OMC ont confirmé leur engagement à l'égard des normes fondamentales du travail, ainsi que la coopération entre les secrétariats de l'OIT et de l'OMC. À cet effet, la Communauté encouragera le secrétariat de l'OMC à jouer un rôle actif. De plus, la coopération de la Commission avec l'OIT sera renforcée dans le prolongement des conclusions de Doha.

En ce qui concerne les femmes dans les pays méditerranéens, le Parlement européen a adopté une résolution sur les conséquences de la globalisation.

Afin de rendre la dimension externe de sa politique sociale plus visible, la Commission a organisé en novembre 2001 une conférence intitulée «L'agenda social européen et les partenaires internationaux de l'UE».

Mesures clés

* Communication en vue de la conférence de Durban contre le racisme [71].

[71] COM(2001)291 du 01/06/2001

* Communication relative aux normes fondamentales du travail [72].

[72] COM(2001)416 du 18/07/2001

* Résolution du Parlement européen sur les conséquences de la globalisation sur les femmes émigrantes des pays méditerranéens [73].

[73] «Les conséquences de la globalisation sur les femmes émigrantes des pays méditerranéens»

4. Conclusion et perspectives

Dans l'ensemble, l'agenda est en bonne voie en ce qui concerne la transposition des engagements en actions concrètes. Toutes les nouvelles questions que la Commission s'était engagée à examiner avant la fin 2001 ont été traitées.

La mise en oeuvre de l'agenda pour la politique sociale constitue un bon exemple de gouvernance à la fois nouvelle et améliorée montrant concrètement comment les pouvoirs publics au niveau européen, national, régional et local ainsi que les partenaires sociaux et la société civile peuvent coopérer efficacement afin d'aboutir à une réforme. Ce résultat est étroitement lié à un dosage approprié des instruments d'action.

Les marchés du travail subissent des modifications sous l'effet de la stratégie européenne pour l'emploi. Ces modifications bénéficient d'une aide du Fonds social européen, notamment par l'investissement dans les ressources humaines. Le Conseil et le Parlement européen poursuivent leurs négociations sur un certain nombre de propositions législatives dans des domaines tels que la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la participation des travailleurs et l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. La méthode ouverte de coordination débouche sur des mesures concrètes de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. La réforme des systèmes de sécurité sociale, notamment des pensions, vise à ce que les objectifs sociaux et financiers soient réalisés de manière durable. Les négociations des partenaires sociaux contribuent à améliorer la flexibilité et la sécurité dans le contexte de la modernisation de l'organisation du travail et notamment du télétravail. Les programmes d'action de lutte contre la discrimination, pour l'égalité des chances et l'insertion sociale facilitent l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, mais ils permettent également d'associer toutes les parties prenantes, y compris les ONG au niveau européen. Le Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises aborde la question de l'incitation des entreprises à mener des activités volontaires en faveur du développement durable.

Pour l'avenir, un certain nombre de nouvelles initiatives notables devraient être lancées en 2002. Le principal objectif devrait être de poursuivre la réforme structurelle proposée à Lisbonne et esquissée dans l'agenda pour la politique sociale dans le cadre des différents processus et politiques, mais en introduisant de nouveaux éléments pour relever les nouveaux défis. La nature dynamique et flexible de l'agenda sera ainsi mise en avant.

- Sur le front de l'emploi, les initiatives clés concerneront:

* la réalisation d'une évaluation portant sur les cinq premières années de mise en oeuvre du processus de Luxembourg qui aboutira à une communication dont s'inspirera le paquet emploi 2002;

* un rapport conjoint Commission/Conseil sur l'accroissement de la participation de la main-d'oeuvre et la promotion du prolongement de la vie active, conformément à la demande du sommet de Stockholm;

* la présentation, avant le Conseil européen de Barcelone, d'un plan d'action sur les compétences et la mobilité. Une nouveauté dans ce domaine pourrait être l'élaboration d'une carte d'assurance maladie européenne dans le contexte du plan d'action sur la mobilité. Cette initiative jouera un rôle capital dans l'amélioration réelle de la libre circulation au sein de l'Union européenne et favorisera l'essor de la mobilité des travailleurs. Plus tard au cours de l'année, une proposition sera également formulée en vue de revoir la base juridique d'EURES;

* la présentation d'une communication sur l'intégration de l'emploi dans d'autres politiques communautaires, prévue pour 2003.

- En ce qui concerne les changements de l'environnement de travail:

* la nature dynamique et flexible de l'agenda transparaîtra dans une nouvelle initiative concernant l'anticipation et la gestion des changements et la nécessité d'un nouvel éclairage sur les aspects sociaux de la restructuration des entreprises. Cette initiative est destinée à stimuler le dialogue entre les partenaires sociaux afin d'identifier et d'élaborer de meilleures pratiques pour l'anticipation et la gestion des restructurations. L'objectif des nouveaux centres d'intérêt sera de faciliter le progrès économique et de contribuer à un environnement dans lequel la reprise économique permet d'aboutir mieux et plus vite à davantage de création nette d'emplois. Faire de l'Europe l'économie la plus compétitive du monde d'ici à 2010 est un objectif qui nécessite des mesures afin de faciliter l'adéquation entre les objectifs à court terme et les buts stratégiques à long terme;

* début 2002, la Commission présentera une nouvelle stratégie en matière de santé et de sécurité;

* sur la base de la déclaration conjointe faite par les partenaires sociaux à Laeken, un renouvellement du dialogue social dans le contexte économique pourrait également comprendre les éléments suivants:

- l'achèvement de nouveaux «accords volontaires» en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et de télétravail;

- le renforcement de la participation des partenaires sociaux à la méthode ouverte de coordination, notamment dans le cadre de la stratégie pour l'emploi;

- le renforcement du dialogue social sectoriel au regard de l'évolution économique;

- la promotion de la responsabilité sociale des entreprises dans un cadre de référence pour les évolutions futures, en s'appuyant sur une nouvelle communication relative à la responsabilité sociale des entreprises;

* la Commission présentera également avant l'été 2002 une communication sur le dialogue social ainsi qu'une proposition en vue d'un nouveau comité de concertation;

* en outre, au cours du premier semestre 2002, la Commission engagera la deuxième phase de consultation sur la protection des données concernant les travailleurs. Elle présentera également une communication et un plan d'action sur la participation financière;

* sur le plan législatif, la Commission présentera début 2002 une proposition de directive sur le travail temporaire. Elle envisagera également la modification de la directive sur le comité d'entreprise européen.

- S'agissant de l'insertion sociale:

* la fixation d'objectifs concrets à long terme pour l'Union, à la lumière de l'engagement pris à Lisbonne en faveur d'un élan décisif pour l'élimination de la pauvreté d'ici à 2010, sur la base du rapport accepté sur les indicateurs relatifs à l'insertion sociale, constituerait une initiative importante pour la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

* toutefois, dans l'ensemble, 2002 devrait être l'année du renforcement du processus récent en faveur de l'insertion. Elle sera également marquée par le début de la mise en oeuvre du programme d'action;

* en outre, une attention particulière sera accordée à la préparation de l'Année européenne des personnes handicapées.

- Quant à la modernisation de la protection sociale:

* les premières stratégies nationales en matière de pensions devraient être présentées avant septembre 2002 et un premier rapport conjoint Commission/Conseil est prévu pour décembre;

* par ailleurs, en matière de soins de santé et de soins aux personnes âgées, un rapport initial sera présenté avant le Conseil européen de Barcelone.

- Les instruments disponibles seront combinés en 2002 afin d'accroître l'égalité entre les femmes et les hommes grâce à:

* une proposition de directive fondée sur l'article 13 du traité CE afin de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe dans des domaines autres que l'emploi et le travail;

* une initiative politique en matière d'égalité entre les hommes et femmes dans les relations extérieures;

* la concentration des efforts sur le thème de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale dans le contexte de la stratégie européenne pour l'emploi au titre du pilier de l'égalité des chances;

* le programme d'action dans le domaine du congé parental auquel la Commission consacre actuellement un rapport;

* une conférence sur la violence à l'égard des femmes.

- En ce qui concerne l'élargissement et les relations extérieures:

* la coopération avec les pays candidats sera intensifiée et le rapport annuel de synthèse de la Commission pour 2003 fera état des progrès réalisés en matière d'emploi et dans le domaine social;

* la stratégie de préadhésion doit mettre l'accent sur les mesures préparatoires destinées à faciliter la participation des pays candidats à la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l'emploi et de l'insertion sociale, ainsi que l'ouverture progressive aux pays candidats des programmes dans le domaine social et de l'emploi;

* en ce qui concerne les activités de coopération internationale, la Commission organisera des manifestations conjointes sur le thème «compétences et mobilité» avec les États-Unis et sur les «travailleurs les plus âgés» avec le Japon début 2002;

* le prolongement de la vie active sera également au centre des travaux de l'assemblée mondiale sur le vieillissement qui se tiendra à Madrid et de la réunion du G8 à Montréal en avril 2002;

* grâce à la coopération avec l'OIT, une attention particulière sera accordée aux normes du travail, notamment dans le contexte du suivi de la communication relative aux normes fondamentales du travail.

En 2002, l'agenda illustrera comment tous les instruments communautaires peuvent être combinés pour atteindre des objectifs stratégiques. La méthode ouverte de coordination, la législation, le dialogue social, l'aide des fonds structurels, les programmes d'assistance européens, tous visent à atteindre les objectifs du progrès économique et social.

Toutefois, la réussite de sa mise en oeuvre dépendra entièrement de la détermination avec laquelle tous les acteurs assumeront leurs responsabilités.

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