European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection (COM(2001) 510 - C5-0573/2001 - 2001/0207(CNS))

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (COM(2001) 510 - C5-0573/2001 - 2001/0207(CNS))

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (COM(2001) 510 - C5-0573/2001 - 2001/0207(CNS))

OJ C 300E, 11.12.2003, p. 134–151 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)