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Document 52002AB0018

Avis de la Banque centrale européenne du 9 juillet 2002 sollicité par le ministère belge des Finances sur un projet de nouvel article 879 du Code des sociétés, introduit par la loi-programme, ainsi que sur plusieurs articles interprétatifs et amendements de la loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, introduits par les paragraphes 6 à 10 de líarticle 141 du projet de loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (CON/2002/18) (CON/2002/18)

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