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Document 52001DC0700

Réussir l'élargissement - Document de stratégie et Rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion [SEC (2001) 1744 à 1756]

/* COM/2001/0700 final */

In force

52001DC0700

Réussir l'élargissement - Document de stratégie et Rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion [SEC (2001) 1744 à 1756] /* COM/2001/0700 final */


Réussir l'élargissement - Document de stratégie et Rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion [SEC (2001) 1744 à 1756]

I. Contexte général

1. Introduction

2. L'opinion publique et l'élargissement

3. Le processus d'élargissement et les pays voisins

a) Les Balkans occidentaux

b) Les pays de l'AELE

c) Les Nouveaux États Indépendants

d) La Méditerranée

II. Progrès réalisés par les pays candidats au regard des critères d'adhésion

1. Critères politiques

a) Évolution générale

b) Conclusions

2. Critères économiques

a) Évolution générale

b) Conclusions

3. Autres obligations liées à l'adhésion

b) Vue d'ensemble des secteurs et conclusions

III. Réussir l'élargissement

1. Respect de la feuille de route - les chapitres restants

a) Le cadre financier et les chapitres connexes

b) Autres chapitres

2. Plan d'action concernant la capacité administrative et judiciaire

a) Augmenter les actions de renforcement des institutions

b) Renforcer le suivi

c) Capacité administrative après l'adhésion

3. Stratégie de préadhésion de la Turquie - vers une nouvelle phase

4. Prochaines étapes

a) Remplir les critères d'adhésion

b) Premières adhésions

c) Autres pays candidats en négociations d'adhésion - vers une feuille de route actualisée

IV. Conclusions

Annexe 1: Conclusions des rapports réguliers

Bulgarie

Chypre

République tchèque

Estonie

Hongrie

Lettonie

Lituanie

Malte

Pologne

Roumanie

Slovaquie

Slovénie

Turquie

Annexe 2: Pays candidats: principaux indicateurs statistiques

Annexe 3: La stratégie de préadhésion

Annexe 4: Conventions dans le domaine des droits de l'homme ratifiées par les pays candidats, au 30 septembre 2001

Annexe 5: Projets de jumelage en 1998-2001

Annexe 6 : Etat des négociations le 26 octobre 2001

I. Contexte général

1. Introduction

Voilà bientôt un demi-siècle que l'Union européenne oeuvre pour la résolution des conflits hérités du passé et pour le renforcement de la paix, de la justice et de la prospérité dans l'ensemble de l'Europe. Depuis que les pays candidats ont été invités à adhérer à l'Union européenne, le processus d'élargissement a contribué de manière décisive à la stabilité politique, au progrès économique et à la justice sociale. Dans bon nombre de ces pays, les institutions sont maintenant stables, les changements de gouvernement s'effectuent dans le cadre d'élections libres et démocratiques, les droits de l'homme, y compris ceux des minorités, sont mieux protégés, et les principes de l'économie de marché sont appliqués. Le processus d'élargissement fait de l'Europe un lieu plus sûr pour ses citoyens et contribue à la prévention et à la gestion des conflits au niveau mondial.

L'élargissement sera profitable non seulement pour les anciens et les nouveaux États membres, mais aussi pour les pays voisins, avec lesquels l'Union européenne entretient des relations étroites. Aucune nouvelle ligne de démarcation ne viendra diviser notre continent. Chacun des nouveaux États membres, en apportant à l'UE son patrimoine politique, économique, culturel, historique et géographique, enrichira toute l'Europe.

Au regard des attaques terroristes du 11 septembre dernier et de leurs répercussions, l'Europe doit plus que jamais se montrer forte et unie. Les pays candidats à l'adhésion se sont joints à l'UE pour condamner le terrorisme et se sont immédiatement et pleinement associés aux conclusions et au plan d'action du Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001.

La Commission réitère son engagement à réussir l'élargissement, qui renforcera la sécurité et la stabilité non seulement en Europe, mais également dans les régions avoisinantes et au-delà. L'année prochaine sera cruciale pour l'achèvement des négociations d'adhésion en cours et pour la préparation des pays candidats en vue de l'adhésion.

Les rapports réguliers de cette année et les propositions de partenariats d'adhésion révisés répertorient les domaines dans lesquels il convient tout particulièrement d'intensifier les efforts. Avec la «feuille de route» établie par la Commission en novembre dernier et approuvée par les Conseils européens successifs, ils constituent un guide en vue de la réussite du processus d'adhésion avec les pays concernés. La Commission se prononcera sur la capacité de chacun des candidats à assumer les droits et les obligations découlant de l'adhésion dans les rapports réguliers de l'an prochain. Si les candidats poursuivent leurs efforts, les négociations devraient être conclues à la fin de 2002 pour les pays qui satisfont aux critères d'adhésion. Ces pays seraient alors prêts à devenir membres de l'UE en 2004, conformément à l'objectif fixé par le Parlement européen et par le Conseil européen.

Les principes qui régissent ce processus demeurent inchangés. Le Conseil européen de Berlin a fixé un cadre clair pour les aspects financiers de l'élargissement. Ce cadre constitue une base suffisante pour l'adhésion d'un maximum de dix nouveaux États membres en 2004. Le Conseil européen de Nice a, quant à lui, défini le cadre de la réforme institutionnelle nécessaire à l'élargissement. Les négociations sont conduites sur la base de l'acquis existant, des principes des mérites propres et du rattrapage ; elles seront conclues avec les pays candidats qui remplissent les critères d'adhésion. Ce sont là les conditions nécessaires et suffisantes définies dès le début du processus pour la réalisation des premières adhésions. D'éventuelles discussions au sein de l'Union européenne sur le thème de la réforme des politiques ou des institutions doivent rester clairement distinctes et ne doivent en aucun cas entraver ou ralentir les négociations d'adhésion.

Le rythme des négociations avec chacun des candidats reflète avant tout celui des préparatifs entrepris par ledit candidat en vue de son adhésion. L'application du principe de la différenciation, en vertu duquel chaque pays candidat est jugé selon ses propres mérites, ainsi que la poursuite énergique des préparatifs en vue de l'adhésion, avec le soutien des instruments de préadhésion de l'UE, permettent en outre aux candidats pour lesquels les négociations ont été engagées plus tardivement de rattraper leur retard. La stratégie d'élargissement ainsi mise en place constitue une base saine pour l'achèvement en temps voulu des négociations avec les candidats suffisamment préparés.

Les conditions d'adhésion, définies par le Conseil européen de Copenhague en 1993 et précisées par les Conseils européens successifs, sont les étalons au regard desquels les progrès réalisés par chaque candidat sont évalués. Ces conditions restent valables aujourd'hui et il n'est pas question de les modifier. Au stade actuel du processus d'adhésion, cependant, il est nécessaire de se concentrer tout autant sur la capacité du candidat à mettre en vigueur et à appliquer l'acquis que sur la transposition de l'acquis en droit national. C'est pourquoi la capacité administrative et judiciaire des candidats fait maintenant l'objet d'une grande attention. Au moyen d'un plan d'action, la Commission intensifiera son soutien au renforcement des institutions et surveillera étroitement le respect des engagements pris lors des négociations et la mise en oeuvre des priorités définies dans les Partenariats d'Adhésion.

L'Union européenne continuera d'apporter tout son soutien aux préparations en vue de l'adhésion des candidats qui ne sont pas en mesure d'achever les négociations dans les délais prévus ci-dessus. Les négociations avec ces pays seront poursuivies sur la base des principes qui ont présidé au processus d'adhésion depuis son lancement. Dans son document de stratégie pour l'élargissement de 2002, la Commission établira une «feuille de route» actualisée et, le cas échéant, une stratégie de préadhésion révisée, à l'intention de ces candidats, au regard des progrès réalisés l'année prochaine et des conclusions du Conseil européen de Göteborg.

Afin d'intensifier les préparatifs en vue de l'adhésion, les pays candidats sont de plus en plus souvent associés aux programmes et aux activités de l'UE. Des programmes économiques de préadhésion ont été élaborés compte tenu des exigences ayant trait à l'union économique et monétaire, et des stratégies nationales en matière d'emploi sont en cours d'établissement. Les conclusions du Conseil européen de Göteborg invitent les pays candidats à traduire les objectifs économiques, sociaux et environnementaux de l'Union dans leurs politiques nationales. Les pays candidats devraient être associés dans toute la mesure du possible au processus de Lisbonne, qui est axé sur l'objectif stratégique de l'Union consistant à mettre en place une économie hautement compétitive fondée sur la connaissance.

La coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures va prendre de l'importance, dans l'optique à la fois de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et des discussions à plus long terme concernant l'établissement éventuel de modalités communes en matière de contrôles aux frontières. Le système de Schengen s'appliquera à tous les nouveaux États membres. La pleine participation à ce système reposera sur une procédure en deux étapes. Les nouveaux États membres devront tout d'abord être en mesure de garantir, au moment de leur adhésion, un niveau suffisant de contrôles aux frontières extérieures. La suppression des contrôles aux frontières intérieures avec les États membres actuels n'aura lieu que plus tard et fera l'objet d'une décision distincte du Conseil.

Adhérer à l'Union européenne ne veut pas dire adopter l'euro. Si la participation à la monnaie unique fait partie de l'acquis, les pays candidats devront cependant se conformer aux critères de convergence pour pouvoir adhérer à l'euro. Une décision à ce sujet sera prise à une date ultérieure, après l'adhésion, sur la base d'une évaluation du degré de convergence atteint par les pays en question, comme cela a été le cas pour les premiers participants à la zone euro. La première priorité pour chacun des candidats doit être de se conformer aux critères économiques de Copenhague.

Les pays candidats participeront de plus en plus activement à la discussion concernant l'avenir de l'Europe, et notamment à la convention qui préparera la voie à la prochaine conférence intergouvernementale. Les travaux de la convention et de la CIG sont essentiels pour l'avenir de l'Europe. Ils ne constituent cependant pas une nouvelle condition pour l'élargissement.

Au fur et à mesure que le débat concernant l'avenir de l'Europe progresse et que la date de l'élargissement s'approche, les citoyens des États membres actuels et futurs souhaiteront de plus en plus être informés des conséquences probables de l'élargissement. La Commission, en coopération étroite avec le Parlement européen, est prête à répondre à cette demande et à soutenir les efforts entrepris par les dirigeants politiques des pays concernés pour informer le public sur les questions en cause.

L'adhésion simultanée de l'île de Chypre dans son ensemble à l'Union européenne, sur la base d'un accord tenant compte des intérêts et des préoccupations de chacune des parties, constituerait une source d'inspiration pour l'Europe, voire pour le monde entier. Il est regrettable que les dirigeants chypriotes turcs ne participent pas actuellement au processus lancé sous les auspices des Nations unies. Toutes les parties concernées devraient profiter de cette occasion pour parvenir à un accord avant la finalisation des négociations d'adhésion. Toutefois, si un tel accord n'est pas obtenu avant l'achèvement des négociations d'adhésion, le Conseil se prononcera sur l'adhésion de Chypre conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki, sans que cet accord constitue une condition préalable.

La candidature de la Turquie est soumise aux mêmes critères que ceux appliqués aux autres pays candidats, comme l'indiquent les conclusions du Conseil européen d'Helsinki. La stratégie de préadhésion demandée dans ces conclusions est maintenant en bonne voie. La Commission se félicite des réformes politiques et économiques engagées. La Turquie doit veiller à ce que ces réformes soient effectives, notamment en ce qui concerne la protection des droits de l'homme, et contribuer activement aux efforts entrepris en vue de résoudre la question de Chypre et de mettre en place la politique européenne en matière de sécurité et de défense.

La stratégie décrite dans le présent document assure une préparation minutieuse du processus d'élargissement prochain de l'Union européenne. Elle repose sur des principes clairs énoncés par les Conseils européens successifs, ainsi que sur une méthode transparente et objective établie par la Commission dans l'Agenda 2000 et appliquée chaque année dans ses rapports réguliers sur les progrès réalisés par les pays candidats. Le présent document et les rapports qui l'accompagnent analysent l'évolution atteinte par le processus d'élargissement à l'automne 2001 et indiquent les moyens d'assurer la réussite de la phase suivante du processus, qui en est également la phase décisive.

2. L'opinion publique et l'élargissement

Pour préparer le processus d'élargissement en cours, les dirigeants politiques et économiques de l'Union européenne doivent engager avec le public un dialogue sur le thème de l'élargissement et contribuer aux discussions relatives à l'Union dans les pays candidats.

Les sondages et l'Eurobaromètre indiquent que, dans l'Union européenne actuelle, il convient de fournir au public davantage d'informations et d'explications sur les implications de l'élargissement. Dans les pays candidats, le public est généralement très favorable à l'adhésion, mais son soutien peut varier en fonction de différents facteurs, tels que l'évolution des négociations en vue de l'adhésion.

En mai 2000, la Commission a lancé une stratégie de communication destinée à fournir aux intéressés des informations concernant le processus d'élargissement. Le succès de cette stratégie suppose que non seulement les institutions européennes, mais aussi les élus, les dirigeants politiques, les gouvernements, les partenaires socio-économiques et la société civile en général, participent au dialogue.

La Commission élabore actuellement sa propre stratégie de communication sur une base décentralisée, compte tenu des besoins et conditions spécifiques des États membres et des pays candidats. Les représentations de la Commission dans les 15 États membres et ses délégations dans les 13 pays candidats ont pour mission de mettre en place des programmes adaptés aux besoins. Au niveau régional, la priorité va aux régions de l'Union limitrophes des pays candidats. Pour élaborer sa stratégie, la Commission travaille en étroite collaboration avec les bureaux du Parlement européen.

La Commission tiendra le Conseil et le Parlement informés des résultats.

3. Le processus d'élargissement et les pays voisins

L'élargissement va donner à l'UE de nouveaux voisins avec lesquels ses relations vont évoluer à la lumière de la nouvelle situation. L'UE a élaboré des politiques spécifiques pour chacune des régions concernées - le processus de stabilisation et d'association pour les Balkans occidentaux, le processus de Barcelone pour la Méditerranée et le cadre de partenariat et de coopération pour la Russie, l'Ukraine et les Nouveaux États Indépendants. Ces politiques complètent les relations étroites et intégrées établies avec les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Espace économique européen.

Elles prévoient la création d'une zone de libre-échange couvrant l'UE et ses voisins, zone dans laquelle doivent régner la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'État de droit.

Avec l'élargissement, l'UE partagera un nombre croissant d'intérêts avec ses nouveaux voisins. Ceci créera de nouvelles possibilités qui stimuleront la croissance et les investissements. À terme, l'élargissement entraînera la création d'un marché intérieur comptant plus de 500 millions de consommateurs. Tant l'UE que ses voisins auront tout intérêt à collaborer pour consolider la réforme économique et promouvoir les entreprises en mettant en place un cadre réglementaire transparent. L'alignement progressif sur les règles gouvernant le marché intérieur de l'UE et sur son cadre réglementaire facilitera les échanges et attirera les investissements dans les régions voisines, ce qui stimulera l'activité économique dans tous les pays concernés.

L'élargissement va également s'accompagner de nouveaux défis. L'UE et ses voisins devront coopérer davantage dans des domaines tels que la justice et les affaires intérieures. Il est probable que l'immigration en provenance des pays voisins tende à s'intensifier et que l'UE soit amenée à mettre au point avec ces pays des moyens permettant de planifier l'immigration légale tout en combattant l'immigration illégale et la traite des êtres humains. La gestion des frontières va revêtir une importance accrue et nécessitera une coopération étroite dans de nombreux domaines allant des contrôles douaniers et vétérinaires/phytosanitaires à la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de la drogue.

L'Union élargie devra approfondir ses relations avec ses voisins immédiats et poursuivre le développement d'une approche commune. Elle aura probablement tout intérêt à relier les éléments communs des trois politiques géographiques mises en place. Les frontières futures de l'Union ne doivent pas constituer une nouvelle ligne de démarcation: une politique de proximité bien pensée et fondée sur le cadre politique actuel permettra de garantir l'approfondissement des activités et intérêts communs de l'UE élargie et de ses voisins.

a) Les Balkans occidentaux

L'année 2001 a vu la consolidation de la démocratie dans la région des Balkans occidentaux. Avec l'élection de nouveaux dirigeants d'inspiration démocratique en République Fédérale de Yougoslavie (RFY), les pays de cette région ont progressé sur la voie des réformes politiques, économiques et administratives. Les progrès n'ont toutefois pas été uniformes et la reprise de la violence dans les régions méridionales de la RFY et dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine retardent la poursuite de la paix et de la stabilité dans la région. Le défi que devra relever l'UE consiste à réagir de manière efficace à l'instabilité de la région tout en progressant vers l'objectif d'intégration des pays de cette région dans l'UE, conformément aux conclusions du Conseil européen de Feira.

Le processus d'association et de stabilisation (PAS) crée un cadre dans lequel des nouvelles relations contractuelles et un programme d'assistance (CARDS) aident chaque pays à progresser à son propre rythme comme candidat potentiel, vers l'adhésion à l'UE. La coopération régionale est vitale pour le renforcement de la stabilité et constitue une composante essentielle de l'engagement de l'UE en Europe du Sud-Est. Des efforts supplémentaires seront nécessaires dans ce contexte. Tous les pays de la région doivent être aidés dans leur tentative d'aligner les efforts de coopération régionale sur les exigences de l'intégration dans l'UE. Le processus de stabilisation et d'association, le Pacte de stabilité et l'assistance financière jouent chacun un rôle complémentaire à cet égard.

b) Les pays de l'AELE

Les nouveaux États membres deviendront parties aux accords conclus par l'Union avec les membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Ils devront également demander à devenir membres de l'Espace économique européen, conformément à l'article 128 de l'Accord sur l'EEE. C'est pourquoi la Commission tient ses partenaires de l'EEE informés du déroulement des négociations d'adhésion.

c) Les Nouveaux États Indépendants

L'UE met actuellement en place des relations de partenariat plus étroites avec la Russie, afin que les deux parties profitent des avantages d'une coopération accrue dans des domaines tels que l'énergie, la politique étrangère, la justice et les affaires intérieures, et l'environnement. L'Accord de partenariat et de coopération (APC) conclu avec la Russie sert de base au dialogue politique et à la coopération dans de nombreux domaines y inclus les travaux liés à la candidature de la Russie à l'OMC. Le développement des relations entre l'UE et la Russie dans le cadre de l'APC s'est accéléré à la suite du sommet UE-Russie d'octobre 2001, les deux parties ayant marqué leur accord sur la création d'un groupe à haut niveau chargé d'élaborer un projet d'espace économique européen commun.

La Russie accueille favorablement l'élargissement de l'UE et compte sur l'UE pour en étudier attentivement les répercussions sur la Russie. Ces questions sont débattues au sein des institutions créées par l'Accord de partenariat et de coopération afin de résoudre tous les problèmes susceptibles d'être soulevés avant l'élargissement. Le cas de Kaliningrad a été évoqué dans ce contexte. La Commission a présenté en 2001 un document de discussion qui analyse les répercussions de l'élargissement sur Kaliningrad et examine d'autres questions d'intérêt commun telles que la protection de l'environnement dans la région de la mer Baltique. Il est dans l'intérêt mutuel de l'UE et de la Russie de s'assurer que Kaliningrad profite des conséquences économiques bénéfiques de l'élargissement. Les questions pratiques comme les visas et les formalités aux frontières pour les déplacements entre Kaliningrad et le reste de la Russie devront être examinées en vue de trouver des solutions constructives dans le respect de l'acquis communautaire.

L'UE a également signé des accords de partenariat et de coopération avec l'Ukraine et la Moldavie et a l'intention d'aider ces deux pays dans leur processus de transition politique et économique et d'alignement progressif sur la législation et les pratiques européennes. Ces deux pays ont été invités à assister à la Conférence européenne et participent activement aux groupes régionaux et infrarégionaux réunissant les États membres de l'UE, les pays candidats et les pays participant au processus de stabilisation et d'association. Le Belarus est aussi limitrophe de l'UE future mais les relations sont limitées du fait des faibles résultats de ce pays au regard de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit.

d) La Méditerranée

Les relations de l'UE avec les pays méditerranéens s'inscrivent dans le cadre du processus de Barcelone qui regroupe les Quinze avec 12 pays du pourtour méditerranéen en vue d'une coopération pour les questions politiques et de sécurité, une coopération économique orientée vers le libre-échange et une coopération culturelle. Cette structure est sous-tendue par une série d'initiatives régionales et un réseau de relations bilatérales. Bien que le processus de Barcelone soit affecté par l'absence de paix durable au Moyen-Orient, il a permis, depuis son établissement, en 1995, de maintenir le dialogue et constitue un forum permettant à Israël et aux pays arabes de continuer à se rencontrer.

Les accords d'association sont entrés en vigueur entre l'UE et le Maroc, la Tunisie, Israel et l'autorité palestinienne. De tels accords ont également été signés avec la Jordanie et avec l'Egypte, le premier à tout le moins devant entrer en vigueur très bientôt. Les négociations se poursuivent avec l'Algérie, le Liban et la Syrie avec un bon espoir de conclure les deux premiers avant la fin de l'année 2001. Les trois autres partenaires (Chypre, Malte et Turquie) sont couverts par des accords antérieurs et sont déjà sur le chemin de l'adhésion. De surcroît, le processus de Barcelone prévoit la conclusion d'accords de libre échange entre les partenaires (accords sud-sud) ; aussi l'Union a-t-elle fortement recommandé et offert son soutien au processus d'Agadir lancé le 8 mai 2001 dans lequel le Maroc, la Tunisie, l'Egypte et la Jordanie ont convenu d'établir une zone de libre échange entre eux.

En novembre 2000, les 27 ministres des affaires étrangères ont convenu de revigorer la coopération euro-méditerranéenne et de fixer de nouveaux objectifs ambitieux pour faire avancer le processus de Barcelone. Les travaux ont depuis été intensifiés. Toutefois, les événements tragiques du 11 septembre ont démontré qu'il y avait encore le besoin d'une coopération encore plus proche, en particulier dans les domaines sociaux, culturels et de l'éducation. Le processus de Barcelone fournit un excellent cadre à cet effet.

II. Progrès réalisés par les pays candidats au regard des critères d'adhésion

Comme précédemment, les rapports réguliers de cette année mettent l'accent sur les dispositions juridiques effectivement adoptées, plutôt que sur celles qui sont en préparation. La Commission a cherché à savoir si, depuis octobre 2000, les réformes qui avaient été annoncées ont été menées à bien. Pour chacun des 29 chapitres de l'acquis communautaire, les rapports analysent la mesure dans laquelle chacun des pays candidats a adopté l'acquis communautaire et en a assuré la mise en vigueur et l'application au moyen des structures administratives nécessaires. Chaque chapitre comprend non seulement une évaluation des progrès réalisés depuis le rapport de l'année précédente, mais aussi une évaluation de la progression d'ensemble.

L'évaluation repose en premier lieu sur les informations fournies par les pays candidats eux-mêmes. La Commission a également pris en compte les informations obtenues dans le contexte des négociations d'adhésion, ainsi qu'au cours des réunions organisées en application des accords d'association. Elle a en outre comparé les informations provenant de ces sources avec les informations contenues dans les nouveaux programmes nationaux pour l'adoption de l'acquis communautaire qui ont été transmis à la Commission au cours du premier semestre 2001. Enfin, la Commission a puisé dans les rapports rédigés par le Parlement européen, les évaluations réalisées par les États membres, les travaux menés par les organisations internationales, comme le Conseil de l'Europe et l'OSCE, par les institutions financières internationales et les organisations non gouvernementales.

1. Critères politiques

Le Conseil européen de Copenhague déclarait que «l'adhésion requiert de la part du pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection». L'article 6 du traité sur l'Union européenne indique que «l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit». Ces principes ont été soulignés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée lors du Conseil européen de Nice de décembre 2000.

a) Évolution générale

Dans les rapports réguliers établis pour l'année 2000, la Commission concluait que tous les pays en négociation continuaient à répondre aux critères politiques et que, dans l'ensemble, le renforcement des institutions démocratiques, le respect de l'État de droit et la protection des droits de l'homme s'étaient améliorés depuis l'année précédente. Elle insistait cependant sur la nécessité d'accélérer la réforme ou la consolidation du système judiciaire et de lutter contre la corruption. Elle demandait en outre que des mesures énergiques soient adoptées pour lutter contre le problème croissant de la traite des femmes et des enfants, et soulignait la nécessité d'entreprendre des efforts soutenus pour améliorer la situation des minorités rom. Enfin, la Commission encourageait vivement la Turquie à traduire en mesures concrètes ses intentions déclarées en ce qui concerne la protection des droits de l'homme.

Depuis les derniers rapports réguliers, les pays candidats ont continué à renforcer le fonctionnement de leur régime démocratique. Des élections libres et équitables ont été organisées, à l'échelon national ou local, en Bulgarie, à Chypre, dans la République tchèque, en Estonie, en Lettonie, à Malte, en Pologne et en Roumanie.

Des efforts considérables ont été consentis pour garantir l'indépendance, la transparence, la responsabilisation et l'efficacité de l'administration publique. Dans plusieurs pays, le cadre juridique régissant la fonction publique a été renforcé, et la formation des fonctionnaires et la modernisation de l'administration publique se sont poursuivies. Il faut continuer dans cette voie.

De nouveaux progrès ont été réalisés dans la réforme et le renforcement du système judiciaire, qui joue un rôle décisif dans le respect de l'État de droit et l'application effective de l'acquis communautaire. Plusieurs pays ont progressé sur cette voie en adoptant des textes législatifs de base, en renforçant les ressources humaines et en améliorant les conditions de travail. Les efforts entrepris dans ce domaine doivent être encore intensifiés, en vue notamment de garantir l'indépendance du système judiciaire.

Les rapports précédents ont relevé le problème grave que pose la corruption, «exacerbée par la faiblesse des salaires dans le secteur public et par l'ampleur des contrôles bureaucratiques sur l'économie, qui la favorisent». Cette appréciation reste d'actualité, bien que plusieurs développements positifs soient survenus dans l'intervalle. Dans la plupart des pays candidats, les organes de lutte contre la corruption ont été renforcés et des progrès ont été réalisés au niveau de la législation dans des domaines tels que les marchés publics et l'accès du public à l'information. Les résultats encourageants enregistrés par plusieurs pays dans le cadre de la réforme de l'administration publique contribuent également à la lutte contre la corruption. La corruption, la fraude et la criminalité économique restent cependant monnaie courante dans la plupart des pays candidats, ce qui entraîne une perte de confiance de la part des citoyens et discrédite les réformes. Des mesures soutenues et énergiques sont nécessaires pour résoudre ce problème.

Les années précédentes, la Commission a souligné le problème des institutions d'aide à l'enfance en Roumanie. Depuis, les autorités roumaines ont pris, avec le soutien de PHARE, diverses mesures législatives, administratives et financières pour s'attaquer au problème. Ces efforts doivent être poursuivis pour améliorer de manière tangible et durable les conditions de vie des enfants et des familles concernés, pour éviter les abus, ainsi que pour résoudre le problème des enfants des rues.

La recrudescence alarmante de la traite des femmes et des enfants signalée dans les rapports de l'an dernier s'est malheureusement poursuivie. Plusieurs pays candidats restent des points de départ, de transit et de destination de ce trafic, et rien n'indique que ce problème doive s'atténuer. Des mesures énergiques doivent être adoptées pour inverser cette tendance, dans le respect des droits des victimes.

Des améliorations limitées sont constatées en ce qui concerne les problèmes liés à la détention préventive dans plusieurs pays. Ces problèmes ont généralement trait à la durée excessive de la détention, à l'impossibilité d'avoir accès à un avocat et, dans certains cas, aux sévices subis pendant la détention préventive. Ils doivent être résolus.

Des progrès ont été constatés dans plusieurs pays en ce qui concerne l'égalité des sexes, au niveau tant de la législation que du cadre institutionnel. Des efforts restent cependant nécessaires pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans les domaines social et économique. Les mesures prises par plusieurs pays en vue d'assister les victimes de la violence constituent une évolution positive, qui doit être accompagnée de mesures préventives adéquates.

En ce qui concerne les minorités, l'évolution est encourageante depuis le rapport de l'an dernier. L'Estonie et la Lettonie ont poussé encore plus loin l'intégration des personnes qui n'ont pas la qualité de citoyen et continuent d'appliquer les recommandations de l'OSCE en matière de citoyenneté et de naturalisation. L'un et l'autre pays veilleront dorénavant à ce que le régime linguistique soit conforme aux principes de proportionnalité et d'intérêt général justifié. Plusieurs pays ont pris de nouvelles mesures pour renforcer les cadres juridique et institutionnel en faveur de la protection des minorités. En Bulgarie, en Slovaquie et en Roumanie, les minorités jouent un rôle important sur la scène politique nationale.

Dans tous les pays qui comptent des communautés minorités rom importantes, des plans d'action nationaux ont été mis en place en vue de lutter contre la discrimination, qui reste monnaie courante, et d'améliorer les conditions de vie, qui demeurent extrêmement difficiles. Dans la plupart des cas, la mise en oeuvre de ces plans d'action a déjà été entreprise et, dans certains pays, les ressources budgétaires nationales ont été renforcées. Ces actions continuent à bénéficier d'un concours financier au titre de PHARE. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour faire en sorte que les divers programmes soient mis en oeuvre de manière soutenue, en coopération étroite avec les représentants minorités rom, et qu'un soutien budgétaire suffisant soit assuré dans tous les pays concernés.

Dans son rapport pour l'année 2000, la Commission concluait que la Turquie ne satisfaisait pas aux critères politiques définis à Copenhague. Malgré certains développements positifs, cette évaluation reste valable et des efforts doivent encore être entrepris.

Le programme national de la Turquie pour l'adoption de l'acquis communautaire prévoit un train de mesures en vue d'une réforme constitutionnelle, sur la base des travaux de la commission de conciliation du Parlement. Ce train de mesures a été adopté en un temps record le 3 octobre 2001 à une majorité écrasante, ce qui indique que le Parlement est déterminé à rapprocher la Turquie des normes européennes.

Cette évolution représente un progrès considérable vers un renforcement des garanties dans le domaine des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la limitation de la peine capitale. Les amendements ainsi apportés ont notamment limité les motifs permettant l'introduction de restrictions à la liberté d'expression et de communication, à la liberté de la presse et à la liberté d'association. Ces changements importants doivent encore être mis en oeuvre de manière effective. Les mesures d'application sont en préparation.

Malgré ces modifications, les libertés fondamentales restent soumises à certaines restrictions. La mesure dans laquelle la Turquie parviendra réellement à améliorer l'exercice des libertés fondamentales dépendra de l'interprétation qui sera faite des modifications de la Constitution, des modalités prévues par la législation d'application et de l'application pratique de la législation par les autorités.

La Commission encourage fortement la Turquie à réaliser des améliorations sensibles, non seulement au niveau des dispositions constitutionnelles et des lois concernant la protection des droits de l'homme, mais aussi et surtout au niveau de la situation des droits de l'homme dans la pratique. Cela nécessitera une réforme fondamentale de nombreuses structures et pratiques existantes. La Commission se félicite de la prorogation du moratoire sur la peine capitale et de la limitation du recours à la peine capitale découlant de la réforme constitutionnelle, mais rappelle à la Turquie qu'elle devra abolir la peine capitale pour s'aligner sur les principes régissant l'Union européenne. Elle engage en outre la Turquie à s'attacher tout particulièrement à améliorer sensiblement la situation dans la partie sud-est du pays.

b) Conclusions

Les critères politiques de Copenhague restent respectés par tous les pays candidats pour lesquels les négociations sont en cours. La Turquie ne remplit toujours pas ces critères.

Les exigences introduites par les critères politiques de Copenhague, et l'évaluation régulière par la Commission des progrès réalisés sur la voie de leur respect, se sont traduites par des avancées dans l'ensemble des pays candidats. Depuis les avis de 1997 et les rapports réguliers qui leur ont succédé, les pays concernés ont réalisé des progrès considérables au niveau du renforcement et de l'approfondissement de la démocratie et du respect de l'État de droit, des droits de l'homme et des droits des minorités. Sur la base de ces progrès, l'année qui vient de s'écouler a généralement été marquée par de nouveaux développements positifs et, globalement, les résultats obtenus en ce qui concerne le renforcement des institutions démocratiques, le respect de l'État de droit et la protection des droits de l'homme ont continué à s'améliorer.

Cependant, bien que les efforts entrepris en vue de réformer ou de consolider le système judiciaire commencent à porter leurs fruits, ces efforts doivent être intensifiés et renforcés, en vue notamment d'assurer la mise à exécution de l'acquis communautaire. La lutte contre la corruption doit être intensifiée. Des résultats concrets dans ce domaine permettraient de répondre aux préoccupations des citoyens et contribueraient à garantir la transparence de l'environnement des entreprises.

Des mesures énergiques sont nécessaires pour lutter contre le problème préoccupant de la traite des femmes et des enfants, pour laquelle plusieurs pays candidats servent de point de départ, de transit ou de destination. Il faut également résoudre les problèmes qui subsistent dans certains pays en ce qui concerne la détention préventive. D'autre part, de nouveaux efforts doivent être entrepris pour garantir l'égalité des sexes et l'absence de discrimination. Il importe également de poursuivre les efforts entrepris pour améliorer la situation des minorités rom.

La Turquie doit prendre les mesures nécessaires pour garantir que les amendements constitutionnels opérés récemment se traduisent par des progrès concrets dans le domaine des droits de l'homme.

Les conclusions de chacun des rapports réguliers figurent à l'annexe 1. La liste des conventions pour la protection des droits de l'homme ratifiées par les pays candidats est reprise à l'annexe 4.

2. Critères économiques

a) Évolution générale

Cette année, l'évaluation des progrès accomplis par les pays candidats pour répondre aux critères économiques de Copenhague s'effectue dans une conjoncture économique mondiale en régression rapide. Les pays candidats ont néanmoins connu une croissance relativement forte au cours de l'année 2000 et du premier semestre de 2001.

En 2000, la croissance a affiché ses meilleurs résultats depuis le lancement des rapports réguliers. En moyenne, la croissance du PIB réel des pays candidats se situait aux alentours de 5 %, soit un résultat largement supérieur à la croissance zéro enregistrée en 1999. Les 10 PECO atteignaient une moyenne de 3,6 %, contre 2,2 % seulement l'année précédente. La croissance a repris en République tchèque, en Estonie, en Lituanie et en Roumanie, et le taux de croissance a progressé dans 8 pays. La Pologne et la Slovénie ont fait exception à cette tendance, avec un léger tassement de la croissance, qui garde néanmoins une bonne tenue à 4 % pour la Pologne et 4,6 % pour la Slovénie. En moyenne, les pays candidats de la Méditerranée ont obtenu de meilleurs résultats que les économies en transition, le taux de croissance du PIB réel s'établissant à 5 % pour Chypre et Malte et à 7,2 % pour la Turquie. Par comparaison, la croissance du PIB réel s'élevait à 3,3 % pour l'UE, le rattrapage, bien que limité, était dès lors plus élevé que les années précédentes.

Au cours du premier trimestre de 2001, conjuguée à une dégradation des performances économiques de l'UE, on a assisté à une décélération globale de la croissance du PIB dans les pays candidats. Jusqu'à présent, les pays ayant connu la trajectoire de croissance moyenne la plus élevée et la plus stable sont plus touchés que les autres. Les pays qui viennent à peine de renouer avec une croissance normale après une période de récession, comme la République tchèque et la Roumanie, paraissent en meilleure position. De même, les États baltes qui ont vécu une diminution conjoncturelle de la croissance en 2000 semblent mieux résister au ralentissement actuel, notamment sous l'effet de l'attraction exercée par la demande extérieure résultant d'une croissance plus élevée en Russie et dans les NEI. La crise est plus profonde en Pologne, dans une large mesure à cause d'une coordination insuffisante des différentes politiques, à laquelle s'ajoute un climat extérieur qui se dégrade et l'incertitude sur le plan de la politique intérieure. Les résultats de croissance de la Turquie se sont nettement infléchis. Deux crises financières graves sont intervenues à la fin de 2000 et au début de 2001, qui ont ébranlé la croissance du PIB, mais ont amené par ailleurs le gouvernement à s'engager dans des réformes et des mesures correctives particulièrement nécessaires.

Le PIB par habitant en pourcentage de la moyenne de l'UE, mesuré en standard de pouvoir d'achat (SPA), a progressé pour s'établir à 39 % en 2000 contre 38 % en 1999 pour les 10 PECO. Pour l'ensemble des 13 pays candidats, il est resté inchangé par rapport au niveau de l'année précédente, à 35 %. Pour combler à moyen ou à long terme l'important écart de revenus qui existe actuellement, il faudra atteindre progressivement des taux de croissance moyens plus élevés. Si l'on compare la situation en 2000 avec celle de 1995, neuf pays candidats ont progressé au cours de cette période, tandis que trois (la Bulgarie, la République tchèque et la Roumanie) n'ont pas progressé et que la Turquie s'est maintenue pour l'essentiel au même niveau. L'Estonie, la Lettonie, la Hongrie, la Pologne et la Slovénie ont réalisé de très bons gains. La répartition du revenu a tendance à devenir plus inégale, notamment dans les 10 PECO. Ce phénomène s'explique en premier lieu parce que, dans les anciens régimes, la répartition du revenu était plutôt égalitaire et en deuxième lieu parce que la croissance inégale renforce la demande de qualifications particulières dans certains domaines et secteurs avant les autres. Néanmoins, la hausse du revenu devrait profiter au plus grand nombre. Les inégalités restent plus faibles que dans l'UE.

Malgré les facteurs de croissance globale relativement favorables observés dans l'ensemble des pays candidats, sauf la Turquie, de nombreux déséquilibres se sont accentués et les conditions macroéconomiques d'un pays à l'autre restent mitigées.

Les rapports réguliers de 2001 présentent deux chiffres pour les opérations du compte des administrations publiques. Le premier est basé sur le concept national le plus couramment utilisé, l'autre est calculé selon les méthodes du système européen de comptes (SEC 95), qui étaient utilisées pour la première fois cette année par les pays candidats. En moyenne, le déficit public selon le SEC 95 s'est légèrement aggravé, passant d'environ 3 % du PIB à 3,5 %. D'importantes augmentations ponctuelles ont été observées en République tchèque et en Slovaquie, principalement en raison du coût budgétaire de la remise en état de plusieurs banques, dont le SEC 95 prévoit qu'il doit être pris en compte dans le solde du compte des administrations publiques l'année où la dépense est engagée.

Plusieurs pays éprouvent des difficultés à mettre en oeuvre les réformes essentielles pour garantir la viabilité de la situation budgétaire à moyen terme. Un certain nombre de pratiques budgétaires non transparentes sont en train de réapparaître en Hongrie. La réforme municipale menée en Pologne n'a pas été accompagnée d'un plan réaliste de prise en charge des coûts des services municipaux. Dans certains pays, la réforme de la sécurité sociale est trop timide ou encore naissante, comme en République tchèque, en Slovaquie et en Slovénie.

Globalement, les taux d'inflation sont en hausse dans de nombreux pays candidats et la moyenne pour les 10 PECO, qui s'établit à plus de 15 %, dépasse de loin la moyenne d'environ 10 % enregistrée l'année dernière. L'inflation trouve sa principale cause immédiate dans les fortes augmentations des prix pétroliers. Les États les plus préoccupants sont ceux où le cadre de la politique monétaire et les facteurs structurels de répercussion contribuent dans une large mesure à l'inertie inflationniste. Dans ce sens, on observe une évolution positive en Hongrie et en Pologne, pays qui disposent d'un nouveau cadre en matière de taux de change et de politique monétaire, tandis que la Slovénie reste à la traîne. La Roumanie et la Turquie ont une nouvelle fois échoué, cette année encore, à maîtriser l'inflation, mais ces pays ont récemment adopté des programmes de stabilisation avec le FMI. L'inflation élevée en Slovaquie est le fruit de relèvements des prix administrés qui devaient absolument intervenir et ont été retardés. La hausse de l'inflation observée en Bulgarie, dans le cadre du régime de caisse d'émission, doit être surveillée étroitement.

Malgré les bons résultats engrangés sur le plan de la croissance, le chômage a poursuivi sa progression dans les 10 PECO, passant d'un peu moins de 11 % à 12,5 %, ce qui donne à penser que les réformes structurelles accompagnées de licenciements et la croissance élevée de la productivité produisent encore des effets négatifs. La Hongrie et la Slovénie font exception, dans la mesure où le chômage y est en baisse. Les taux de participation sont généralement stables mais restent faibles dans certains cas. Les rigidités du marché de l'emploi et l'inadaptation des qualifications imposent une limite à la baisse du chômage, même dans les économies à forte croissance. Chypre et Malte peuvent être considérés comme proches du plein emploi.

On assiste, pour les 10 PECO, à une résorption du déficit courant, qui, après avoir atteint 5,6 % du PIB, recule à quelque 5 %, malgré une dégradation des termes de l'échange. La correction est considérable en Lettonie et en Lituanie, dont l'exposition avait été trop élevée. Malte a connu une nette détérioration de son déficit courant, intervenue en grande partie de manière ponctuelle. La relance a provoqué une dégradation de la balance extérieure dans la République tchèque, qui doit se tenir prête à prendre des mesures correctives. Dans la quasi-totalité des cas, les investissements directs étrangers (IDE) ont largement contribué à financer le déséquilibre extérieur. La composante IDE, découlant souvent de privatisations, semble dominer encore les entrées totales dans tous les pays candidats. C'est la raison pour laquelle le niveau de la dette extérieure se maintient au niveau de l'année dernière, excepté en Turquie. Cette dernière, en raison de la forte dépréciation de sa monnaie à la suite de la crise financière, se trouve dans une situation plus précaire dans la mesure où la valeur intérieure de sa dette extérieure relativement importante a considérablement augmenté. Le niveau des IDE en Turquie reste nettement en dessous de son potentiel.

Les pays candidats, à l'exception de Chypre et de Malte, éprouvent encore des difficultés à mettre en place certains éléments du cadre juridique et institutionnel nécessaires au fonctionnement d'une économie de marché, notamment en matière de contrôle de l'exécution des décisions judiciaires. L'ampleur des difficultés est variable: si le cas de la Roumanie et, dans une moindre mesure, celui de la Bulgarie sont préoccupants, il en va autrement dans les pays où il n'existe pas d'obstacles importants pour entrer sur un marché ou le quitter et où le degré de sécurité juridique est élevé, comme en Estonie et en Hongrie. Le principal problème qui subsiste réside dans la mise en oeuvre de la législation sur les faillites. Il est essentiel de progresser sur ce point avant toute adhésion.

La privatisation des entreprises manufacturières est quasiment terminée dans un grand nombre des 10 PECO, à l'exception de la Roumanie, où le calendrier de privatisation reste chargé, et, dans une moindre mesure, en Bulgarie. La Pologne doit encore mettre au point des stratégies de privatisation et de restructuration viables pour certains secteurs traditionnels importants. Les stratégies de privatisation s'attaquent désormais à des secteurs tels que les entreprises d'utilité publique, de transport et d'énergie et se doublent d'une politique de restructuration de ces secteurs. Dans le secteur financier, le programme de privatisation des banques est terminé dans plusieurs pays candidats, notamment l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie et la République tchèque. Sa réalisation est en bonne voie en Lituanie, en Roumanie, en Pologne et en Slovaquie, tandis qu'elle a pris un retard considérable en Slovénie. En ce qui concerne les banques publiques qui n'ont pas vocation à être privatisées, il importe que les gouvernements n'interviennent pas dans leur méthode d'exploitation et leur politique de crédit. En ce qui concerne les autres volets du secteur financier, les progrès de la privatisation sont hésitants et inégaux d'un pays candidat à l'autre. La réforme foncière, avec la création d'un marché foncier opérationnel, tarde à se réaliser dans la plupart des 10 PECO. Ces retards gênent le développement du marché foncier, du marché du logement et du marché de la construction, avec des conséquences défavorables pour les marchés de l'emploi et l'intermédiation financière.

L'intermédiation financière demeure globalement faible dans les économies des 10 PECO. Le secteur ne contribue guère à financer les investissements dans un secteur privé qui devrait être en plain développement. L'intermédiation est particulièrement faible et inefficace en Bulgarie, en Roumanie et en Lituanie. D'une manière générale, de nouveaux progrès sont nécessaires avant d'envisager l'adhésion, dans la mesure où le bon fonctionnement du mécanisme de transmission pour la politique monétaire demande une intermédiation plus intense et plus efficace. L'expansion du secteur financier s'accompagne d'une meilleure surveillance dans le secteur bancaire, mais la surveillance doit s'améliorer dans les autres segments, non seulement sur le plan des réglementations mais également en ce qui concerne la capacité administrative et l'indépendance des autorités de surveillance.

Les progrès en cascade en matière d'intégration économique des pays candidats dans l'UE sont essentiellement intervenus par le double canal du commerce et des flux de capitaux, essentiellement sous la forme d'investissements directs étrangers.

En ce qui concerne l'intégration commerciale, les pays candidats ont envoyé en moyenne environ 62 % de leurs exportations vers l'UE en 2000, tandis que 58 % de leurs importations provenaient de l'UE. La Turquie mise à part, les proportions approximatives s'élèvent à environ 65 % pour les exportations et 62 % pour les importations. Au cours de la période 1995-2000, chacun des 10 PECO a augmenté sa part d'exportation vers l'UE. Collectivement aussi, ils ont augmenté leurs parts de marché dans l'UE. Au cours de la décennie écoulée, c'est la région des 10 PECO qui affiche la croissance la plus rapide de son commerce avec l'UE : celui-ci représentait en 2000 environ 11 % du commerce total de l'UE avec les pays tiers, alors qu'il ne représentait que 6 % en 1992. Dans l'UE, les effets les plus importants sont observés dans les États membres de l'UE qui se situent le plus près des PECO. Les échanges entre pays candidats restent relativement faibles, même s'ils ont légèrement progressé pour plusieurs des 10 PECO en 2000 par rapport à l'année précédente.

En ce qui concerne l'intégration financière, deux tiers des flux de capitaux nets dans les années 90 provenaient des États membres de l'UE. La plupart des entrées nettes de capitaux dans les pays candidats étaient des flux d'IDE. En raison de la privatisation, près de la moitié des flux d'IDE se sont orientés vers les secteurs non négociables, tels que les institutions financières (banques) et les entreprises d'utilité publique (par exemple, les télécommunications). Les investissements en site vierge sont en hausse dans certains pays et représentent, par exemple, plus de la moitié des IDE en Bulgarie et ils sont majoritaires en Hongrie. Dans le secteur négociable, un cinquième des IDE totaux concerne des industries à intensité de main-d'oeuvre relativement élevée, comme les textiles, l'habillement, les équipements électriques et les véhicules à moteur. Dans le contexte de la transition et de la convergence économique réelle, l'IDE a contribué et continuera de contribuer au remplacement des équipements dépassés et au développement de compétences en matière de nouvelles technologies et de gestion.

b) Conclusions

Les progrès accomplis par chaque pays ont été évalués en fonction des sous-critères, des critères économiques de Copenhague - le bon fonctionnement d'une économie de marché et la capacité de résister à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union. Ces sous-critères ont été définis dans la communication de la Commission sur l'Agenda 2000.

L'existence d'une économie de marché viable suppose la libéralisation des prix et des échanges, ainsi que la mise en place d'un cadre juridique qui soit effectivement appliqué, y compris pour ce qui concerne les droits de propriété. Les performances d'une économie de marché sont améliorées par la stabilité macroéconomique et par l'existence d'un consensus en matière de politique économique. L'efficacité de l'économie est renforcée lorsque le secteur financier est bien développé et qu'aucun obstacle significatif n'entrave l'entrée ou la sortie des marchés. Le deuxième critère (capacité de résister à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union) dépend de l'existence d'une économie de marché et d'un cadre macroéconomique stable, permettant aux agents économiques de prendre des décisions dans un climat autorisant les prévisions. Il suppose également que le pays dispose d'un capital humain et physique suffisant, y compris en ce qui concerne les infrastructures. Les entreprises publiques doivent être restructurées et toutes les entreprises ont besoin d'investir pour améliorer leur efficacité. En outre, plus les entreprises auront accès à des financements extérieurs et plus elles démontreront leur capacité de restructurer et d'innover, plus il leur sera facile de s'adapter. D'une manière générale, un pays qui, préalablement à l'adhésion, a déjà atteint un degré élevé d'intégration économique avec l'Union pourra plus aisément satisfaire à ses obligations de membre. Cette intégration peut être appréciée sur la base du volume et de la diversité des produits échangés avec les États membres.

Si l'on combine ces deux critères, on peut dire que Chypre et Malte ont confirmé qu'elles sont des économies de marché viables et qu'elles devraient pouvoir faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché au sein de l'Union.

La République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie sont des économies de marché viables. Il existe d'importantes différences économiques entre ces pays, mais s'ils poursuivent et dans certains cas renforcent la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures différentes présentées dans chaque rapport régulier, ils devraient être en mesure de faire face à court terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union.

Il manque peu de chose à la Bulgarie pour être une économie de marché viable. Si elle continue à mettre en oeuvre les réformes et intensifie ses efforts pour éliminer les difficultés persistantes, elle devrait être en mesure de faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union.

La Roumanie ne répond encore à aucun de ces deux critères, mais elle a accompli, pour la première fois, des progrès décisifs vers la réalisation de cet objectif.

La Turquie n'a pas été en mesure de progresser encore vers la réalisation d'une économie de marché viable, notamment en raison de la crise récente. Des parts considérables de son économie sont néanmoins déjà en situation de concurrence sur le marché de l'UE, dans le cadre de l'union douanière avec la CE.

Les conclusions détaillées de la réalisation de chacun des sous-critères dans chaque rapport régulier figurent à l'annexe 1 et les principaux indicateurs statistiques à l'annexe 2.

3. Autres obligations liées à l'adhésion

Le Conseil européen de Copenhague a déclaré que l'adhésion présuppose «la capacité du pays candidat à en assumer les obligations, et notamment à souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire».

a) Adoption, mise en oeuvre et application de l'acquis

La capacité d'assumer les obligations de l'adhésion suppose l'adoption, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Le Conseil européen a souligné à plusieurs reprises combien il est important que les pays candidats mettent en oeuvre et appliquent l'acquis. Le Conseil européen de Madrid de 1995 a souligné qu'il importe d'adapter les structures administratives des pays candidats afin de créer les conditions d'une intégration progressive et harmonieuse de ces États. En 2000, le Conseil européen de Feira a rappelé que «les négociations progresseront [...] dans la mesure où les États candidats transposeront l'acquis dans leur législation nationale et, surtout, seront capables de le mettre en oeuvre et de l'appliquer réellement», par un renforcement de leurs structures administratives et judiciaires. En juin 2001, le Conseil européen de Göteborg a une nouvelle fois souligné l'importance de la poursuite des progrès dans les pays candidats en ce qui concerne la transposition, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Les pays candidats devront accorder une attention particulière à la mise en place de structures administratives appropriées, à la réforme du système judiciaire et de la fonction publique.

La transposition, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis ne relèvent pas uniquement des gouvernements et des administrations publiques, mais également des entreprises, des organismes régionaux et locaux et des organisations professionnelles. Le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions ont demandé que la société civile soit associée plus étroitement au processus. Les autorités nationales des pays candidats doivent renforcer le dialogue avec les institutions représentatives pour expliquer l'acquis et pour favoriser sa mise en oeuvre à l'échelon national.

b) Vue d'ensemble des secteurs et conclusions

Dans l'ensemble, les rapports réguliers de cette année constatent une nouvelle fois que la plupart des pays candidats ont accompli des progrès importants dans l'adoption des mesures législatives nécessaires à l'adoption de l'acquis, et ceci dans la plupart des secteurs. Cependant, dans un certain nombre de domaines, parmi lesquels les transports [1], les télécommunications, l'énergie et la justice et les affaires intérieures, d'importants éléments de la nouvelle législation communautaire ont été adoptés ou le seront prochainement, le plus souvent dans le prolongement du droit communautaire existant.

[1] Depuis, le Livre Blanc sur la politique comme des transports (COM(2001) 370 final) plaide pour une meilleure régulation de la concurrence entre les modes de transport en donnant au rail et aux autres modes favorables pour l'environnement les moyens de devenir des alternatives compétitives au transport routier.

Plusieurs pays éprouvent des difficultés à transposer certains volets de l'acquis. Néanmoins, malgré les progrès accomplis au cours de l'année écoulée, la principale préoccupation consiste désormais à mettre en place des structures administratives adéquates et à renforcer la capacité administrative pour mettre en oeuvre l'acquis.

Pour la plupart ou la totalité des pays candidats, les rapports réguliers et les propositions de partenariats d'adhésion révisés mettent en évidence:

* dans le domaine du marché intérieur, la nécessité de mettre en place ou de renforcer les infrastructures administratives horizontales en matière de normalisation, d'accréditation, de certification, d'évaluation de conformité, de surveillance du marché, de reconnaissance mutuelle des qualifications, de supervision des services financiers; il importe aussi de renforcer l'application des droits de propriété industrielle et intellectuelle;

* dans le domaine de la concurrence, la nécessité de construire ou de renforcer la capacité d'application des règles en matière d'aides d'État et les dispositions antitrust;

* dans le domaine des transports et de l'énergie, la nécessité de renforcer ou de mettre en place les structures de réglementation qui s'imposent (en tenant compte des nouveaux éléments qui s'ajouteront bientôt à l'acquis) et les modalités d'inspection, notamment pour assurer la sécurité routière et maritime;

* dans le domaine des télécommunications et de la politique de la culture et de l'audiovisuel, la nécessité de mettre en place ou de renforcer les structures de réglementation indépendantes, notamment pour les télécommunications, en tenant compte des nouveaux éléments qui s'ajouteront bientôt à l'acquis;

* dans le domaine de l'environnement, la nécessité de renforcer encore les capacités administratives et les capacités de surveillance et de contrôle, en ce qui concerne notamment les déchets, l'eau et les produits chimiques;

* dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, la nécessité, notamment, de veiller à l'application des règles de santé et de sécurité sur les lieux de travail et de renforcer les services d'inspection du travail;

* dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, la nécessité générale de renforcer le système judiciaire, la nécessité de renforcer la gestion des frontières, surtout aux futures frontières extérieures de l'UE, et de se préparer à participer au système d'information de Schengen, ainsi que la nécessité d'assurer une meilleure coopération de tous les acteurs pour lutter contre le crime organisé;

* dans le domaine des douanes et de la fiscalité, la nécessité de mettre au point des systèmes informatiques permettant l'échange de données électroniques avec la Communauté et ses États membres et la capacité des administrations fiscales et douanières de faire appliquer la législation communautaire et d'en contrôler le respect, y compris par les contrôles aux frontières extérieures;

* dans le domaine de l'agriculture, la nécessité de moderniser les modalités d'inspection conformément à la législation en matière vétérinaire et phytosanitaire, notamment pour garantir la sécurité alimentaire, et la capacité de mettre en oeuvre et d'appliquer les mécanismes de gestion de la politique agricole commune, notamment le système intégré de gestion et de contrôle et l'organisme payeur (dont l'agence SAPARD concernée peut être un précurseur en matière de développement rural);

* dans le domaine de la politique structurelle, la nécessité de renforcer la capacité administrative dans les principaux ministères et de mettre en place les structures administratives appropriées pour assurer la programmation, la gestion et le contrôle des Fonds structurels;

* dans le domaine du contrôle financier, la nécessité de renforcer la capacité administrative en matière de contrôle financier interne par les pouvoirs publics et de lutte antifraude.

Dans plusieurs autres domaines, certains pays candidats doivent également améliorer leur capacité administrative. Il peut s'agir des chapitres visés ci-dessus comme, par exemple, la nécessité, pour plusieurs pays, d'établir ou de renforcer les autorités de contrôle indépendantes en matière de protection des données, ou d'autres chapitres, comme la pêche, les statistiques ou l'union économique et monétaire. Ces priorités sont mentionnées expressément dans chaque rapport régulier et pris en compte dans les propositions de partenariats d'adhésion révisés pour chaque pays candidat.

Les rapports réguliers désignent également les chapitres qui ne posent pas de grandes difficultés en termes de capacité administrative, soit parce que lesdits chapitres ne prévoient pas d'importantes contraintes de capacité pour la mise en oeuvre de l'acquis, soit parce que le degré de préparation des pays peut être jugé suffisant d'une manière générale.

Les conclusions des rapports réguliers, pays par pays, figurent en Annexe 1.

c) UEM et l'EURO

Les pays candidats doivent se préparer en vue de leur participation aux procédures de coordination de la politique économique et de surveillance multilatérale qui font aujourd'hui partie intégrante de l'Union Economique et Monétaire. L'une des priorités économiques des partenariats pour l'adhésion antérieurs concernait l'établissement d'une procédure annuelle pré-adhésion de surveillance fiscale. Elle comprend deux éléments : une notification fiscale et un programme économique pré-adhésion (PEP), qui sont débattus lors de rencontres multilatérales avec les Etats membres.

Le cadre des stratégies de taux de change pour les pays candidats a été précisé. Trois étapes successives dans le processus de transition vers l'adoption de l'euro ont été identifiées, à savoir une phase pré-adhésion, une phase post-adhésion et l'adoption de l'euro. Toute adoption unilatérale de la monnaie unique par "euroisation" irait à l'encontre du raisonnement économique sous-jacent à l'UEM dans le traité, qui prévoit une éventuelle adoption de l'euro comme point final d'un processus de convergence structurée dans un cadre multilatéral.

En ce qui concerne le SME-II, quelque temps après l'adhésion, il est envisagé que les nouveaux Etats membres le rejoignent. Le SME-II devrait s'accommoder des principales caractéristiques de plusieurs régimes de taux de change pour autant que leurs modalités et objectifs soient crédibles et en phase avec ceux du SME-II. Les seules vraies incompatibilités vis-à-vis du SME-II qui ont déjà pu être identifiées à ce stade concernent les taux de change totalement flottants, les parités mobiles et les parités liées à d'autres monnaies que l'euro.

III. Réussir l'élargissement

Le Conseil européen de Göteborg a fixé des ambitions élevées. Dans ses conclusions, il précise que «si les progrès accomplis sur la voie du respect des critères d'adhésion se poursuivent au même rythme, la feuille de route devrait permettre de clôturer les négociations d'ici à la fin de 2002 pour les pays candidats qui sont prêts. L'objectif est que ces pays participent aux élections au Parlement européen en 2004 en tant que membre.»

La réalisation de ces objectifs demandera des efforts tant de la part de l'Union que des pays candidats. L'Union doit définir des positions communes dans le délai prévu par la feuille de route. Les pays candidats doivent poursuivre leurs préparatifs pour se conformer pleinement aux critères d'adhésion, en s'attachant surtout à renforcer leur capacité administrative de mise en oeuvre de l'acquis. En effet, les négociations ne peuvent avancer que si des progrès concluants sont accomplis en matière d'adoption, de mise en oeuvre et d'application de l'acquis.

1. Respect de la feuille de route - les chapitres restants

Les négociations ont considérablement progressé. Les pays candidats ont communiqué leur situation au regard de l'acquis dans les divers chapitres de négociation, ainsi que leurs demandes de mesures transitoires. Souvent, lorsque les pays candidats ont fourni suffisamment de garanties d'application de l'acquis, les chapitres ont été provisoirement clos (voir l'annexe 6). Toutefois, le nombre de clôtures provisoires de chapitres ne donne pas toujours une image exacte de l'état des négociations. Dans certains cas en discussion, seuls un ou deux points présentant une importance politique demeurent ouverts; ces difficultés peuvent être levées rapidement à condition que les décisions politiques qui s'imposent soient prises.

La feuille de route s'est révélée un moyen utile de garantir que toutes les parties aux négociations s'engagent à respecter un calendrier réaliste. Dans son rapport au Conseil européen de Gand, la Commission a dressé un bilan de la situation et présenté un certain nombre de points sur lesquels les décisions doivent encore être prises pendant la présidence belge [2]. Cette communication a identifié plusieurs domaines à cet égard sur lesquels l'Union doit définir une position comme, dans les chapitres concernant les transports, la fiscalité, l'agriculture, justice et affaires intérieures et énergie. Depuis lors, lorsque cela a été possible, la Commission a transmis au Conseil ses projets de positions de négociations, sur lesquels la Présidence Belge avance rapidement vers la définition de positions communes. Dans cette communication, la Commission avait également souligné la nécessité d'examiner les positions des pays candidats sur les recommendations de l'Union en matière de sûreté nucléaire et de s'assurer que "les engagements de fermeture des réacteurs non améliorables - Ignalina (Lithuanie), Bohunice-VI (Slovaquie), et certains unités de Kozloduy (Bulgarie) soient respectés et inscrits dans les traités d'adhésion".

[2] Communication de la Commission - Note d'information adressée au Conseil européen sur le bilan à mi-parcours de la mise en oeuvre de la stratégie d'élargissement, COM (2001) 553 final du 2 octobre 2001.

L'engagement de l'Union d'élaborer des positions communes dans des délais précis, même dans les domaines qui posent des difficultés particulières, a donné un message positif aux pays candidats. À cet égard, l'Union a fait preuve de la souplesse nécessaire pour adopter des positions importantes qui soient acceptables pour l'opinion publique, à la fois dans l'Union et dans les pays candidats. Cette méthode devrait être poursuivie.

Selon la feuille de route pour le premier semestre de 2002, l'Union élaborera des positions communes visant à clore provisoirement le dernier groupe de chapitres: agriculture, politique régionale, dispositions financières et budgétaires, institutions et «autres». La Commission soumettra en temps utile au Conseil les propositions nécessaires. Pour élaborer ces propositions, la Commission se fondera sur la méthode exposée ci-dessous.

a) Le cadre financier et les chapitres connexes

Les chapitres des négociations concernant l'agriculture et la politique régionale comportent d'importants volets budgétaires et sont liés aux chapitres concernant les dispositions financières et budgétaires. Les négociations portant sur ces trois chapitres doivent dès lors être menées dans un cadre global cohérent.

Le Conseil européen de Berlin de mars 1999 a approuvé le cadre financier pour la période 2000-2006, y compris les modalités d'élargissement basées sur l'hypothèse de l'adhésion de six nouveaux États membres à l'Union en 2002. Ces éléments ont fait l'objet d'un accord interinstitutionnel conclu entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

L'accord global conclu à Berlin portait à la fois sur la réforme de la politique et sur le financement de la préadhésion et l'adhésion, prévoyant notamment:

* un plafond maximal pour les paiements totaux (fixé à 1,27 % du PNB) et des plafonds absolus pour les engagements budgétaires annuels dans chaque catégorie de dépenses (perspective financière pour la période 2000-2006). Les plafonds absolus cumulés devraient rester largement au-dessous du plafond maximal de 1,27 %, même après l'élargissement;

* la réforme de la politique agricole commune, des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;

* le doublement de l'aide de préadhésion pour les pays candidats (3,1 milliards d'euros par an [3]);

[3] Tous les montants concernent des crédits d'engagement en prix constant de 1999.

* les montants réservés au financement de l'adhésion, portés progressivement de 6,5 milliards d'euros en 2002 à 16,8 milliards d'euros en 2006.

Les hypothèses sur lesquelles se fondait l'accord de Berlin ont évolué, notamment en ce qui concerne les dates d'adhésion envisageables et le nombre éventuel de nouveaux États membres.

Cependant, à supposer que les premières adhésions s'effectuent en 2004 au lieu de 2002 et que le nombre de nouveaux États membres adhérant à l'Union soit supérieur à six, avec un maximum de dix, le coût actualisé de l'élargissement pour chacune des années de la période 2004-2006 demeurerait inférieur au montant approuvé à Berlin. Ce calcul tient compte des informations actualisées sur la production agricole et la consommation dans les dix pays candidats.

Les montants annuels réservés pour l'adhésion dans les perspectives financières augmentent sensiblement de 2002 à 2006. Dans la mesure où les premières adhésions interviendront plus tard que prévu, les montants annuels à prévoir pour les années correspondantes sont moins importants que si les premières adhésions avaient eu lieu en 2002. C'est la raison pour laquelle les chiffres de Berlin restent valables pour un nombre plus élevé de nouveaux États membres, pouvant aller jusqu'à dix.

La Commission présentera au Conseil des propositions de positions communes de négociation dans les domaines de l'agriculture, de la politique régionale et des aspects budgétaires sur la base de l'acquis actuel et des principes inscrits dans l'accord de Berlin. Les négociations d'adhésion peuvent donc se conclure indépendamment des décisions prises concernant le financement de l'UE après 2006.

La Commission veillera à ce que les implications budgétaires de ses propositions de positions communes de négociation respectent les plafonds de dépense adoptés à Berlin pour la période allant jusqu'à 2006, en tenant compte des adaptations nécessaires à prévoir en ce qui concerne le nombre éventuel de nouveaux États membres. Plus particulièrement, sans préjuger des futures décisions relatives au financement de l'UE, la Commission:

* étudiera, dans le chapitre agriculture, comment aborder les problèmes relatifs aux paiements directs et aux instruments de gestion des marchés dans le cadre des négociations;

* définira, dans le domaine de la politique structurelle, les conditions organisationnelles et institutionnelles à remplir par les divers pays pour permettre la clôture provisoire des négociations dans ce chapitre, et précisera aussi la méthode pour l'allocation des Fonds structurels aux nouveaux États membres jusqu'en 2006;

* se penchera, en ce qui concerne le chapitre budget, sur les possibles modalités transitoires.

La Commission veillera à ce que ces questions puissent être débattues au Conseil dans un cadre commun au début de 2002, afin de préparer la poursuite des négociations d'adhésion conformément à la feuille de route.

b) Autres chapitres

Les chapitres «institutions» et «autres» n'ont encore été ouverts avec aucun des pays candidats. Conformément à la feuille de route, l'Union doit également arrêter sa position sur ces chapitres au cours du premier semestre de 2002.

Le chapitre relatif aux institutions concerne l'intégration des nouveaux États membres dans le cadre institutionnel de l'Union. Comme l'Union l'a souligné dès l'ouverture des négociations d'adhésion, le statut de membre suppose à la fois des droits et des obligations. L'Union estime que les nouveaux membres doivent répondre aux exigences d'adhésion, selon les conditions adoptées lors des négociations d'adhésion. Les nouveaux États membres exerceront leurs droits, à égalité avec les autres États membres, par leur participation aux institutions de l'UE. Traditionnellement, lors des négociations d'adhésion, le chapitre «institutions» est abordé après tous les autres chapitres relatifs à l'acquis.

Dans les présentes négociations, le chapitre «institutions» sera principalement basé sur les conclusions de la conférence intergouvernementale de Nice en décembre 2000, et notamment sur:

- les dispositions énoncées dans le traité de Nice, notamment les dispositions relatives à l'adaptation des institutions dans la perspective de l'élargissement;

- les dispositions énoncées dans les déclarations de la conférence intergouvernementale, notamment la déclaration n° 20 sur les positions communes à prendre lors de conférences d'adhésion en ce qui concerne la répartition des sièges au Parlement, la pondération des voix au Conseil et la composition du Comité économique et social et du Comité des régions.

En concluant le nouveau traité de Nice, l'Union a réaffirmé sa ferme volonté de mener à bien le processus d'élargissement. Le traité est actuellement en cours de ratification par les États membres. La Commission fait observer que le traité a été ratifié par trois États membres et que, dans la plupart des autres cas, la ratification progresse de manière satisfaisante. Dans le cas de l'Irlande, après le référendum de juin 2000, le gouvernement irlandais organise une convention nationale pour expliquer les enjeux du Traité.

La Commission espère que les États membres achèveront le processus de ratification, comme prévu, dans le courant de 2002. La Commission se concertera avec la présidence pour définir le calendrier et la procédure appropriée à envisager pour le chapitre institutionnel, en fonction de l'évolution du processus de ratification du traité de Nice.

Le chapitre final des négociations, comme ce fut le cas lors des précédentes négociations d'adhésion, est celui des points "autres" en suspens. Ce chapitre englobe les questions qui ne sont pas couvertes par les chapitres précédents - notamment les problèmes qui ne sont pas directement liés à l'acquis. Lors des précédentes négociations d'adhésion, par exemple, les discussions dans le cadre du chapitre «autres» ont donné lieu à un certain nombre de déclarations sur la transparence, le statut de «certains territoires», etc., qui ont été annexées par la suite au traité d'adhésion. Les questions à aborder en l'espèce dans le cadre de ce chapitre apparaîtront clairement dans le courant de 2002.

2. Plan d'action concernant la capacité administrative et judiciaire

Les États membres doivent disposer d'une capacité administrative et judiciaire appropriée pour mettre en oeuvre et faire respecter l'acquis. C'est pourquoi les Conseils européens successifs ont insisté sur le renforcement des capacités institutionnelles durant la période préparatoire à l'adhésion.

Une administration publique stable, avec une fonction publique indépendante, est un objectif commun pour tous les pays candidats. La plupart d'entre eux ont fait des efforts remarquables dans le domaine de la réforme de l'administration publique et ont mis en oeuvre des réformes de la fonction publique. Certains ont pris des mesures pour attirer un personnel de qualité et l'améliorer grâce à la formation et à une meilleure rémunération. Néanmoins, il ressort des rapports réguliers qu'il reste beaucoup à faire. En outre, un certain nombre de pays candidats doivent intensifier la lutte contre la corruption.

Un système judiciaire efficace et prévisible est également essentiel pour les citoyens et l'activité économique. Les travaux ont progressé sur la réforme de l'organisation judiciaire dans la plupart des pays candidats mais dans un certain nombre d'entre eux, des efforts sont encore nécessaires pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et améliorer la rémunération et les conditions de travail ainsi que la formation des juges.

Les principaux défis ont été identifiés dans un certain nombre de chapitres relatifs à l'acquis (voir section II, paragraphe 3, point b, ci-dessus). Ils portent sur le renforcement de la capacité administrative afin d'assurer:

* premièrement, un fonctionnement régulier du marché intérieur. Cela implique souvent l'existence d'autorités de régulation appropriées, telles que des autorités de concurrence, télécommunications, de l'énergie ou des transports, ou la mise en oeuvre de technologies de l'information adéquates;

* deuxièmement, des conditions de vie durables dans l'Union européenne. Ceci doit être garanti, entre autres, par l'assurance d'une mise en oeuvre des normes environnementales, par l'application de niveaux adéquats de santé et sécurité sur les lieux de travail, par un haut niveau de sûreté nucléaire et l'amélioration de la sécurité des transports. Ces mesures nécessitent de nombreux systèmes d'inspection.

* troisièmement, la protection globale des citoyens de l'Union européenne. Pour cela, il convient, notamment, d'assurer la protection des frontières pour de nombrueses raisons, une surveillance adéquate du marché pour protéger le consommateur, le respect de niveaux de sécurité sanitaire des aliments suffisants, et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Ces mesures requièrent de nombreuses dispositions en matière d'inspection et de contrôle de l'application de la législation;

* quatrièmement, la bonne gestion des fonds communautaires. Cela nécessite des structures appropriées dans les administrations centrales et régionales pour assurer l'application des règles de passation des marchés publics, le contrôle financier, l'audit, la lutte contre la fraude et la corruption.

Les rapports réguliers et les projets de partenariats pour l'adhésion révisés identifient avec précision les domaines dans lesquels chaque pays candidat doit entreprendre des actions afin d'acquérir la capacité administrative nécessaire.

Pour déterminer les prochaines étapes, la Commission établira un plan d'action. Elle analysera avec chacun des pays candidats, au début de 2002, l'approche qu'il adopte pour mettre en oeuvre les priorités identifiées, et, si nécessaire, ses intentions pour accentuer ses efforts de renforcement des capacités institutionnelles. En outre, la Commission entreprendra des actions spécifiques de suivi, le cas échéant, avec les États membres et les pays candidats.

Le plan d'action:

* sera basé sur les domaines prioritaires identifiés dans les partenariats pour l'adhésion révisés, les rapports réguliers et les engagements pris lors des négociations;

* identifiera les actions déjà en cours pour accroître les capacités administratives et mobilisera des moyens supplémentaires en vue de renforcer ces efforts (en utilisant des instruments existants tels que le jumelage ou TAIEX - voir annexes 3 et 5);

* confirmera ou introduira des mécanismes de suivi tels que des rapports de suivi, des évaluations par les pairs, etc., qui permettront de vérifier l'état de préparation de chaque pays candidat.

Le plan d'action, comme les rapports réguliers et les projets de partenariats pour l'adhésion révisés, reflètera la situation de chacun des pays participant aux négociations et tiendra compte des dates d'adhésion envisagées par ces derniers.

a) Augmenter les actions de renforcement des institutions

Un soutien communautaire substantiel est déjà fourni aux pays candidats pour les aider à développer la capacité administrative appropriée pour mettre en oeuvre et faire respecter l'acquis. Les deux tiers des programmes nationaux PHARE ont été affectés au renforcement des institutions et aux investissements connexes. La programmation a été accélérée et les programmes annuels nationaux d'assistance devraient être adoptés en 2002 beaucoup plus tôt qu'au cours des années précédentes.

En outre, la Commission, en plus de l'enveloppe budgétaire annuelle définie en 1999 pour chacun des 10 pays PHARE, allouera jusqu'à 250 millions d'euros provenant du programme PHARE existant pour des efforts supplémentaires de renforcement des capacités institutionnelles en 2002. Cet instrument supplémentaire de renforcement des institutions constitue une possibilité offerte aux pays candidats qui devrait être adoptée et programmée d'ici l'été 2002. Malte et Chypre pourraient, si nécessaire, recevoir un soutien semblable dans le cadre de l'aide au renforcement des institutions avant l'adhésion.

La Commission déterminera avec les pays candidats s'il est nécessaire de prolonger les efforts supplémentaires de renforcement des institutions dans l'exercice de programmation 2003. Les projets visant à renforcer les institutions pourraient se poursuivre sur le terrain au moins pendant trois autres années, en conformité avec les règles habituelles de la Commission sur la passation de marchés et le décaissement.

Ces efforts complètent les efforts majeurs que chaque pays candidat entreprend, souvent assisté par PHARE et par des actions bilatérales des États membres, des organisations internationales et des institutions financières internationales.

b) Renforcer le suivi

Des actions de suivi sont déjà en cours. La Commission fournit régulièrement au Conseil des rapports et des tableaux de suivi détaillés indiquant la façon dont les engagements pris dans le cadre des négociations ont été mis en oeuvre. Y figurent également les engagements concernant le renforcement adéquat des capacités administratives.

La Commission ne dispose pas toujours de toute l'expertise appropriée pour juger de l'état de préparation des administrations de pays candidats car la mise en oeuvre de l'acquis incombe en grande partie aux États membres. C'est pourquoi des évaluations par les pairs ont été prévues dans un certain nombre de domaines, en vertu desquelles des experts des États membres et de la Commission participent à l'analyse des capacités administratives des pays candidats. Des évaluations par les pairs ont déjà commencé ou sont envisagées dans les domaines des services financiers, de la justice et des affaires intérieures, du budget, de l'agriculture, de la sécurité nucléaire et de l'environnement. La Commission fournira le soutien pratique, notamment par l'intermédiaire du Bureau d'échange d'informations sur l'assistance technique (TAIEX) ou grâce à d'autres mécanismes (tels que SIGMA).

La Commission informera le Conseil sur les évaluations par les pairs ou toute autre action appropriée visant à évaluer les capacités administratives dans les pays candidats d'ici le printemps 2002. Ainsi, les résultats de ces actions seront intégrés dans le cadre unique des négociations d'adhésion.

Les évaluations par les pairs complètent le processus de suivi en cours. Elles devraient être utilisées autant que nécessaire et se concentrer sur les domaines particulièrement préoccupants identifiés dans les rapports réguliers, les projets de partenariats pour l'adhésion révisés ou en cours de négociations.

Ces activités contribueront au contrôle des engagements pris par les pays candidats pendant les négociations d'adhésion, que la Commission effectuera avant le Conseil européen de Séville en juin 2002.

Les rapports réguliers 2002 examineront minutieusement ce qui a été fait et détermineront si, dans les différents domaines de l'acquis, les structures adéquates seront en place dans les pays candidats pour permettre la mise en oeuvre et le respect de l'acquis avant l'adhésion.

c) Capacité administrative après l'adhésion

Les États membres sont tenus d'ajuster régulièrement leurs capacités administratives selon l'évolution de l'acquis. L'obtention d'une capacité administrative adéquate est un processus qui ne s'achèvera pas avec la conclusion des négociations, mais se poursuivra jusqu'à l'adhésion et au-delà.

Au cours de la période entre la signature du traité d'adhésion et l'adhésion effective des pays concernés, la Commission continuera à suivre les évolutions des problèmes identifiés lors des négociations d'adhésion. De plus, elle suivra également les développements liés aux aspects économiques identifiés dans le cadre de l'évaluation des critères économiques. Elle fera rapport au Conseil en conséquence.

Les programmes de préadhésion continueront à fonctionner au cours de cette période; pour les premiers pays qui adhéreront, 2003 sera sans doute la dernière année où des fonds de préadhésion seront programmés. La mise en oeuvre se poursuivra normalement pendant trois ans. Des dispositions transitoires pour la gestion et la clôture ultérieure des programmes au cours des premières années après l'adhésion doivent être définies.

Après l'adhésion, la Commission, en vertu de son rôle de gardienne des traités, vérifiera la façon dont l'acquis est mis en oeuvre par les nouveaux États membres, en utilisant les mêmes mécanismes que ceux appliqués aux États membres actuels. Ces mécanismes comprennent des rapports périodiques de la Commission au Conseil sur l'application du droit communautaire, des procédures d'infraction, et un dialogue entre la Commission et les États membres sur les problèmes de mise en oeuvre (par ex., centres de coordination ou réseau de résolution des problèmes du marché intérieur).

L'étalonnage des performances et la pression des pairs sont de plus en plus utilisés au sein de l'Union afin de développer des structures administratives interopérables et compatibles. Par leur participation aux programmes et aux agences communautaires, les pays candidats sont déjà intégrés efficacement. L'initiative eEurope, les stratégies nationales pour l'emploi ou les activités dans le cadre de l'UEM ont déjà été étendues aux pays candidats par l'intermédiaire de eEurope plus, de l'évaluation conjointe des priorités en matière de politiques de l'emploi en vue de leur participation à la stratégie européenne de l'emploi et des programmes économiques de préadhésion. Les pays candidats doivent poursuivre cette route vers l'intégration dans les politiques et les mécanismes existants au niveau de l'UE.

En outre, les nouveaux États membres profiteront de nouveaux mécanismes qui peuvent être introduits afin d'améliorer la mise en oeuvre du droit communautaire. Dans son Livre blanc sur la gouvernance, la Commission a indiqué qu'elle proposera en 2002 des dispositions de jumelage entre les administrations nationales afin de partager les meilleures pratiques en matière de mesures de mise en oeuvre, à partir de l'expérience avec les pays candidats, et de promouvoir la connaissance du droit communautaire auprès des avocats et des tribunaux nationaux. L'introduction de telles dispositions de jumelage entre les États membres permettrait aux pays candidats de continuer à en profiter après l'adhésion. Cela contribuerait à une meilleure mise en oeuvre de l'acquis dans une Union européenne élargie.

3. Stratégie de préadhésion de la Turquie - vers une nouvelle phase

La mise en oeuvre de la stratégie de préadhésion définie lors du Conseil européen d'Helsinki est bien engagée. À la fin de cette année, tous les éléments de cette stratégie seront en place. Dans la prochaine phase, l'attention se tournera vers une préparation plus détaillée des obligations découlant de l'adhésion à l'UE.

Dans cette nouvelle phase, la Turquie est encouragée à intensifier et accélérer le processus de réformes politiques et économiques en conformité avec les priorités du partenariat pour l'adhésion. Cela implique d'autres réformes constitutionnelles, législatives, administratives et judiciaires visant à rapprocher la Turquie des normes de l'UE. La récente réforme constitutionnelle et la mise en oeuvre du nouveau plan économique sont un début prometteur de ce processus.

Il convient que le dialogue politique renforcé soit utilisé pleinement pour susciter davantage de progrès sur les questions clés qui sont les riorités du Partenariat pour l'Adhésion telles que les droits de l'homme, Chypre et le règlement pacifique des différends frontaliers.

Le soutien que la Turquie a exprimé dans le dialogue politique concernant les efforts du Secrétaire général des Nations unies pour trouver une solution globale au problème de Chypre devrait maintenant être suivi par des mesures concrètes de la Turquie pour faciliter une solution.

En ce qui concerne la politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD), la Turquie devrait être disposée à résoudre le problème des modalités de participation aux décisions sur les opérations conduites par l'UE, en vue de la décision à prendre lors du Conseil européen de Laeken, en accord avec les conclusions du Conseil européen de Nice.

Un certain nombre de mesures visant à établir la confiance dans le cadre des relations entre la Grèce et la Turquie sont développées et mises en oeuvre. Cela devrait créer un climat favorisant le règlement pacifique des conflits frontaliers en conformité avec les conclusions du Conseil européen d'Helsinki.

Un soutien financier aidera la Turquie à répondre aux priorités du partenariat pour l'adhésion. La Turquie est invitée à renforcer ses capacités administratives pour la conception et la gestion de projets en accord avec l'approche décentralisée suivie avec tous les pays candidats. La Commission mobilisera des conseils et l'aide d'experts des États membres pour soutenir les efforts de la Turquie. Sur la base de l'accord-cadre qui sera signé entre l'UE et la Turquie concernant la participation de la Turquie aux programmes communautaires, la Turquie est invitée à mettre en place des structures efficaces pour la gestion de ces programmes, notamment dans le domaine de l'enseignement.

Les négociations en vue de l'extension de l'union douanière dans le domaine des marchés et des services publics doivent être finalisées en priorité.

Le Conseil européen de Feira a demandé à la Commission de faire rapport sur les progrès réalisés dans la préparation du processus de l'examen analytique de l'acquis. Ce rapport est joint en annexe au rapport régulier 2001.

Sur la base de l'expérience acquise à ce jour et des lacunes qui ont été identifiées dans la législation turque et les préparatifs administratifs à l'adhésion, il est maintenant recommandé de passer à une nouvelle phase dans la stratégie de préadhésion. Cela impliquera un examen minutieux de la législation de la Turquie et de son calendrier pour l'alignement sur l'acquis. Au cours de cette phase, il convient d'accorder une attention particulière à la capacité de l'administration et du système judiciaire turcs à mettre en oeuvre et à faire respecter l'acquis de façon efficace.

Dorénavant, l'UE et la Turquie s'engageront dans un dialogue plus détaillé sur les exigences à respecter pour la transposition, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis, en se concentrant sur des questions sectorielles précises à examiner par les experts compétents. Les fonctionnaires turcs recevront de plus amples informations sur des parties spécifiques de l'acquis. Des experts de l'UE examineront les projets d'actes législatifs en cours de préparation en Turquie. Des ateliers sur des questions données seront organisés par TAIEX

La Turquie sera invitée à contribuer activement à la base de données de la Commission sur le rapprochement des législations pour permettre un suivi détaillé et continu des progrès réalisés.

Il est recommandé que le Comité d'association CE-Turquie, lors de sa prochaine réunion, détermine les sujets sur lesquels ce processus se concentrera et le programme des réunions.

4. Prochaines étapes

a) Remplir les critères d'adhésion

Pour que les pays candidats puissent adhérer à l'UE, il faut qu'ils remplissent les conditions pour devenir membre, c'est-à-dire qu'ils satisfassent aux critères politiques et économiques et qu'ils aient la capacité d'assumer les obligations résultant de l'adhésion. La Commission émettra une recommandation favorable concernant l'adhésion d'un pays si elle est convaincue qu'il est capable de remplir les critères d'ici à l'adhésion.

Les rapports réguliers de cette année et l'étape actuelle des négociations d'adhésion ne permettent pas encore à la Commission de conclure que les conditions pour l'adhésion sont remplies par l'un ou l'autre des pays candidats. Néanmoins, étant donné le rythme actuel des négociations et les progrès accomplis jusqu'ici, la Commission devrait pouvoir émettre des recommandations concernant les pays candidats prêts pour l'adhésion sur la base de ses rapports réguliers 2002. Parmi les douze pays qui négocient actuellement, dix se sont fixé des échéances en matière d'adhésion qui sont compatibles avec le calendrier défini à Göteborg.

Les réformes qui sont encore nécessaires dans chaque pays sont identifiées à la fois dans les rapports réguliers de cette année et dans les partenariats pour l'adhésion révisés. Dans ses rapports réguliers 2002, la Commission complètera son évaluation des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de ces réformes restantes par une évaluation des résultats enregistrés par chaque pays depuis les Avis. L'Union devrait donc être en mesure de conclure les négociations d'adhésion d'ici la fin de la présidence danoise en 2002 avec les pays remplissant les conditions nécessaires, en vue de leur adhésion en 2004.

b) Premières adhésions

Les conclusions des négociations d'adhésion seront incorporées dans un traité d'adhésion, rassemblant, probablement comme lors des adhésions antérieures, dans un instrument juridique unique, les résultats des différentes conférences d'adhésion. La rédaction des textes juridiques nécessite une préparation technique qui a déjà commencé.

Pour le dernier élargissement, cet instrument juridique consistait en un bref traité et en un long acte d'adhésion dont la grande majorité était consacrée aux adaptations techniques de la législation secondaire nécessaires pour l'adhésion des quatre pays candidats concernés. Il comportait également une disposition prévoyant l'adaptationdu traité en cas de non-ratification par un pays candidat; cela a permis que le traité entre en vigueur, malgré le refus de la Norvège de le ratifier.

Pour le prochain traité d'adhésion, les travaux de rédaction devraient commencer au cours du premier semestre de 2002 dans le cadre du Conseil et des conférences d'adhésion. La Commission apportera son soutien en présentant les propositions techniques nécessaires. Elle identifiera également les parties de l'acquis qui nécessitent des adaptations techniques et fournira au Conseil un inventaire de toutes ces adaptations techniques, en tenant compte des informations collectées auprès de chaque pays candidat.

L'élargissement devra être approuvé, pour l'Union, par le Conseil et le Parlement européen, en tenant compte de l'avis final que la Commission émettra sur les résultats des négociations. Le traité résultant des négociations d'adhésion sera ensuite signé officiellement par les parties concernées (États membres et pays candidats) et soumis à la ratification des parties contractantes conformément à leurs obligations constitutionnelles respectives.

c) Autres pays candidats en négociations d'adhésion - vers une feuille de route actualisée

Pour les pays candidats qui participent aux négociations et ne feront pas partie de la première vague d'adhésion, la Commission continuera à publier les rapports réguliers, jusqu'à ce que le niveau global de préparation leur permette de remplir les critères de l'adhésion. L'Union européenne continuera à accorder tout son soutien à la préparation de ces candidats à l'adhésion.

Les négociations seront poursuivies avec ces pays, sur la base des principes qui ont guidé le processus d'adhésion depuis le début. L'ouverture de chacun des 29 chapitres de négociation relatifs à l'acquis devrait être possible l'année prochaine, à condition que les candidats soient suffisamment préparés.

Dans son document stratégique sur l'élargissement de 2002, la Commission exposera une feuille de route actualisée et, s'il y a lieu, une stratégie de préadhésion révisée, pour ces candidats, en prenant en considération les progrès accomplis au cours de la dernière année et les conclusions du Conseil européen de Göteborg.

IV. Conclusions

Compte tenu de ce qui précède, la Commission européenne recommande au Conseil européen de se prononcer à partir des éléments suivants:

1) Les rapports périodiques montrent que tous les pays en négociation ont accompli des progrès notables au cours de l'année dernière en ce qui concerne la mise en oeuvre des critères d'adhésion; ces progrès, associés à la mise en oeuvre de la feuille de route, ont permis de faire avancer les négociations de manière considérable.

2) Les principes de ce processus demeurent inchangés. Le Conseil européen de Berlin a établi un cadre clair pour traiter les aspects financiers de l'élargissement. Ce cadre constitue une base suffisante pour permettre l'adhésion d'un maximum de dix nouveaux États membres en 2004. Le Conseil européen de Nice a défini le cadre de la réforme institutionnelle nécessaire à l'élargissement. Les négociations sont menées sur la base de l'acquis communautaire actuel et seront conclues avec les candidats qui remplissent tous les critères d'adhésion, en appliquant les principes de différenciation (chaque pays est jugé selon ses propres mérites) et de rattrapage. Telles sont les conditions nécessaires et suffisantes définies dès le départ pour la réalisation des premières adhésions.

3) À cette fin, il convient de se conformer à la feuille de route telle qu'elle a été établie. L'Union européenne doit à présent définir des positions communes pour les chapitres restants. La Commission veillera à ce que le Conseil puisse examiner les questions financières dans un cadre commun début 2002 et elle présentera au Conseil des propositions de positions communes de négociation dans les domaines de l'agriculture, de la politique régionale et des questions budgétaires, sur la base de l'acquis actuel et des principes de l'accord de Berlin. Les négociations d'adhésion pourront ainsi être conclues indépendamment des décisions liées au financement de l'UE après 2006.

4) Les rapports réguliers de cette année et l'état actuel des négociations d'adhésion ne permettent pas encore à la Commission de conclure que les conditions d'adhésion sont remplies par l'un ou l'autre des pays candidats. Compte tenu du rythme actuel des négociations et des progrès accomplis jusqu'à présent, la Commission devrait pouvoir formuler des recommandations concernant les pays candidats prêts à entrer dans l'Union sur la base des rapports réguliers 2002. Sur les douze pays en négociation, dix ont une date-cible d'adhésion compatible avec le calendrier fixé à Göteborg. L'Union devrait donc être en mesure de conclure les négociations d'adhésion avec tous les pays qui remplissent les conditions nécessaires d'ici la fin de la présidence danoise en 2002, en vue de leur adhésion en 2004. Les préparatifs administratifs nécessaires à cette fin ont déjà été mis en oeuvre au sein des institutions et devraient se poursuivre.

5) Dans le cadre d'un plan d'action, la Commission analysera avec chacun des pays candidats, d'ici au début de 2002, les efforts qu'ils mettent en oeuvre pour renforcer leurs institutions et, le cas échéant, leurs intentions pour accentuer ces efforts en ayant recours à une facilité nouvelle pour le renforcement institutionnel. La Commission informera le Conseil, d'ici au printemps 2002, des actions menées en matière de suivi, et notamment d'évaluation par les pairs, de sorte qu'elles puissent être prises en compte dans le cadre unique des négociations en vue de l'adhésion. La Commission rendra compte, d'ici au Conseil européen de Séville de juin 2002, du suivi des engagements pris par les pays candidats lors des négociations d'adhésion. Les rapports périodiques de 2002 permettront de déterminer si les pays candidats disposeront, lors de leur adhésion, de capacités administratives suffisantes pour mettre en oeuvre et appliquer l'acquis communautaire.

6) Les négociations se poursuivront avec les pays candidats qui ne feront pas partie des premières adhésions, sur la base des principes suivis depuis le début du processus d'adhésion. Les 29 chapitres de négociation relatifs à l'acquis devraient tous pouvoir être ouverts l'année prochaine, si les candidats sont suffisamment préparés. Dans son document de stratégie pour l'élargissement, qui sera publié en 2002, la Commission présentera une feuille de route actualisée et, s'il y a lieu, une stratégie révisée de préadhésion, qui tiendra compte des progrès accomplis au cours de l'année prochaine ainsi que des conclusions du Conseil européen de Göteborg.

7) Il convient d'associer, dans la mesure du possible, tous les pays candidats au processus de Lisbonne. Ces derniers seront invités à participer aux discussions sur l'avenir de l'Europe et à la Convention qui préparera la prochaine conférence intergouvernementale.

8) Les parties impliquées dans les efforts visant à résoudre le problème chypriote doivent tirer pleinement profit de l'occasion qui s'offre à elles d'obtenir un règlement de la situation avant l'achèvement des négociations d'adhésion. Un tel règlement, qui prendrait en considération les intérêts de toutes les parties concernées, peut être réalisé dans le cadre du processus mené sous les auspices des Nations unies, à condition de faire preuve de la volonté politique requise. Il est particulièrement important que les autorités turques chypriotes se réengagent dans le processus des Nations unies. Les dispositions relatives à un règlement politique peuvent être comprises dans les modalités d'adhésion de Chypre à l'UE. Toutefois, comme décidé par le Conseil européen de Helsinki, si un tel accord n'est pas obtenu avant l'achèvement des négociations d'adhésion, le Conseil se prononcera sur l'adhésion de Chypre conformément aux conclusions du Conseil européen de Helsinki, sans que cet accord constitue une condition préalable.

9) D'ici à la fin de cette année, tous les éléments de la stratégie de pré-adhésion pour la Turquie, décidée par le Conseil européen de Helsinki, seront en place. Cette stratégie devrait se développer dans une nouvelle étape plus intensive avec l'analyse détaillée à la fois de la législation turque et de son rapprochement avec l'acquis. La Turquie est encouragée à poursuivre le processus de réforme politique et économique qu'elle a lancé, afin d'être davantage en mesure de satisfaire aux critères de Copenhague et aux priorités des partenariats pour l'adhésion. À court terme, l'Union accorde une importance particulière à l'amélioration du respect des droits de l'homme, sur le terrain et à l'établissement de conditions de stabilité et de croissance économiques. La Turquie devrait appliquer une politique ambitieuse pour trouver une solution au problème chypriote ainsi qu'aux différends liés à la politique européenne de sécurité et de défense.

10) Afin de veiller à ce que l'opinion publique des États membres et des pays candidats soit bien informée du processus d'élargissement, de ses implications et des bénéfices qui peuvent en découler, la stratégie de communication se poursuivra avec le plein soutien des États membres et du Parlement européen. En effet, il est impératif que ce processus historique de réunification du continent européen soit fortement soutenu par les citoyens européens.

Annexe 1: Conclusions des rapports réguliers

Bulgarie

Dans son avis de 1997, la Commission concluait que la Bulgarie satisfaisait aux critères politiques. Depuis lors, le pays a considérablement progressé en consolidant et en approfondissant davantage la stabilité de ses institutions, garantissant ainsi la démocratie, l'Etat de droit, le respect des droits de l'homme et des minorités, ainsi que la protection de ces dernières. De nouveaux efforts ont été entrepris l'an dernier en ce sens. La Bulgarie continue de satisfaire aux critères politiques de Copenhague.

Depuis l'an passé, des progrès supplémentaires ont été enregistrés au niveau de la réforme de la fonction publique. De nombreux employés ont désormais le statut de fonctionnaire et un code d'éthique des agents de la fonction publique a été mis en place. La loi sur l'accès à l'information publique constitue une évolution positive, mais qui appelle certains éclaircissements en vue de sa mise en oeuvre efficace. Des mesures supplémentaires doivent être prises, afin d'améliorer l'efficacité, la transparence et de responsabiliser la fonction publique.

L'adoption récente, par le gouvernement, de deux stratégies, l'une sur la réforme judiciaire et l'autre sur la lutte contre la corruption, constitue une avancée notable. Le défi, à présent, consiste à les mettre en oeuvre. Les faiblesses de l'appareil judiciaire demeurent et rien ne permet encore de modifier le diagnostic établi l'an passé, selon lequel des efforts supplémentaires sont nécessaires, afin de le rendre à la fois fort, indépendant, efficace, professionnel et capable de garantir le respect intégral de l'État de droit, ainsi que la participation effective au marché intérieur. La corruption reste un sujet extrêmement préoccupant. La mise en oeuvre du cadre juridique représente un véritable défi et il convient d'insister davantage sur la prévention de la corruption.

Certains progrès sont à noter en ce qui concerne la formation des policiers en matière de droits de l'homme et la lutte contre la traite des êtres humains. Il convient, toutefois, de corriger l'attitude des forces de police, qui demeure fort préoccupante, au regard, notamment, des cas de mauvais traitements signalés.

Une agence de protection de l'enfance et un conseil consultatif national pour la protection de l'enfance ont été institués. Il reste à prendre d'autres mesures pour rendre l'agence de protection de l'enfance opérationnelle. Sur le plan de l'aide sociale aux enfants, aucun changement significatif n'a encore été observé au niveau du nombre d'enfants placés dans des institutions. Il y a lieu de s'alarmer face aux conditions de vie précaires offertes par certains foyers d'accueil pour enfants mentalement handicapés.

Les Roms continuent d'être en butte à une discrimination très répandue dans l'ensemble de la société. L'engagement politique du gouvernement à apporter des solutions à leurs problèmes n'a toujours pas été inscrit dans les faits. Le processus de déségrégation des écoles roms, poursuivi par certaines ONG, constitue, en revanche, un élément positif.

Très peu de progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la mise en oeuvre du programme-cadre concernant les Roms et le renforcement de la capacité du conseil national des questions ethniques et démographiques à mettre en oeuvre le programme, mesures qui figurent au nombre des priorités du partenariat pour l'adhésion.

Pour ce qui est des autres priorités du partenariat, la Bulgarie a continué de progresser dans la mise en oeuvre de la loi sur la fonction publique. Par contre, la priorité relative au renforcement du pouvoir judiciaire n'a toujours pas été mise en oeuvre.

La Bulgarie est proche d'être une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle continue à mettre en oeuvre la réforme de son économie et qu'elle poursuive ses efforts en vue de surmonter certaines difficultés persistantes.

La Bulgarie entre dans sa quatrième année de stabilité macroéconomique, qui est à l'origine de ses bons résultats dans ce domaine. La privatisation a également connu une belle progression, dans le secteur bancaire en particulier, ce qui, combiné avec la réforme structurelle, a créé les conditions microéconomiques d'une croissance soutenue.

L'inflation a toutefois fortement augmenté en 2000, tandis que les investissements sont demeurés insuffisants. L'intermédiation financière reste trop faible et inefficace. Certaines insuffisances subsistant dans le marché foncier entravent le bon fonctionnement de ce marché et d'autres secteurs économiques. Les autorités devraient accorder la priorité au renforcement du système judiciaire et à la mise en oeuvre du cadre réglementaire. Il convient d'éliminer les obstacles administratifs au développement du secteur privé, qu'ils concernent la création d'entreprises, leur développement ou leur fermeture définitive (procédures de faillite notamment). Une mise en oeuvre soutenue de ces réformes et un accroissement des niveaux d'investissement, tant privé que public, constituent des éléments essentiels à une croissance durable et au renforcement de la compétitivité.

La Bulgarie a poursuivi le processus d'alignement de sa législation sur l'acquis à un bon rythme, mais elle doit toutefois prêter davantage attention à la manière dont celle-ci sera mise en oeuvre et appliquée. La réforme de la fonction publique a continué de progresser, ce qui est un signe positif. Elle devra être poursuivie, afin que l'administration bulgare soit à même de jouer le rôle qui lui sera dévolu lors de l'adhésion du pays à l'Union européenne. Le système judiciaire, en revanche, n'a guère été préparé à sa nouvelle mission et demande à être modernisé et renforcé, afin, notamment, d'assurer une mise en oeuvre efficace de l'acquis.

En ce qui concerne le marché intérieur, la Bulgarie a bien progressé dans la plupart des domaines concernés. Sur le plan de la libre circulation des marchandises, des améliorations sont à signaler, l'adhésion au système européen d'accréditation constituant une avancée majeure. Il importe toujours de renforcer les structures administratives en matière de normalisation et de certification, ainsi que les systèmes de surveillance du marché. Pour ce qui est des services financiers, la Bulgarie a élaboré des pratiques saines en matière de surveillance du secteur bancaire. L'alignement du droit des sociétés a été poursuivi et le cadre juridique pour la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle amélioré, même si la mise en oeuvre de ce dernier requiert des mesures supplémentaires. En ce qui concerne les aides d'État, la Bulgarie commence enfin à élaborer et à mettre en place un cadre approprié, mais celui-ci n'est cependant toujours pas compatible avec l'acquis. La Bulgarie ne dispose toujours d'aucun cadre juridique en matière de protection des données qui soit compatible avec l'acquis.

Pour ce qui est de l'agriculture, la Bulgarie a généralement bien progressé sur le plan du rapprochement des législations, mais la mise en oeuvre de l'acquis constitue pour elle un défi de taille. L'actualisation des modalités d'inspection vétérinaire et phytosanitaire doit se poursuivre. L'agrément rapide du Sapard constitue un succès notable. Les progrès observés dans le domaine de la pêche ont connu une accélération par rapport aux années précédentes.

Si la modification du droit du travail visant à l'aligner sur l'acquis s'est poursuivie, peu de progrès, en revanche, ont été constatés au niveau de la législation sur l'égalité de traitement. Alors que les capacités administratives de l'inspection générale du travail ont été renforcées, il est nécessaire d'en faire de même pour ce qui est des capacités à mettre en oeuvre l'acquis sur la législation relative à l'hygiène et à la sécurité sur le lieu de travail.

En ce qui concerne la politique régionale, la Bulgarie a peu progressé et doit consacrer une attention accrue aux préparatifs de mise en oeuvre des politiques structurelles.

Le pays a poursuivi ses efforts visant à transposer l'acquis communautaire en matière d'environnement, mais la mise en oeuvre de celui-ci et les coûts y afférents continuent à tenir du défi.

L'adoption et la création de structures de mise en oeuvre dans le domaine du transport se sont poursuivies à un rythme régulier. Une augmentation des investissements est également à signaler.

La restructuration du secteur énergétique a progressé très lentement en 2001, en raison de retards dans la révision prévue du cadre législatif. Ces retards ont entravé l'amélioration du rendement énergétique et les préparatifs en vue de la privatisation du secteur. En ce qui concerne l'énergie nucléaire, il importe que la Bulgarie respecte les engagements en matière de déclassement contenus dans le protocole d'accord et qu'elle garantisse un niveau élevé de sûreté nucléaire.

En matière de justice et d'affaires intérieures, des progrès supplémentaires ont été réalisés, sur le plan législatif, dans la plupart des domaines, mais le renforcement des capacités administratives n'a pas été aussi loin que prévu. Des progrès ont, certes, été réalisés en ce qui concerne le contrôle des frontières extérieures, mais beaucoup reste à faire en la matière, notamment au niveau de la coordination entre agences.

Pour ce qui est de ses politiques extérieures, la Bulgarie continue d'engranger de bons résultats, apportant une contribution de poids à la stabilité régionale et poursuivant son objectif de libéralisation des échanges avec la Communauté européenne et ses partenaires préférentiels.

En termes de douanes et de fiscalité, la Bulgarie doit continuer à mettre en place des systèmes informatiques lui permettant d'échanger des données avec la Communauté.

D'autres progrès ont été accomplis en vue de renforcer le contrôle financier et d'améliorer la gestion et le contrôle des dépenses publiques. Ces efforts doivent être poursuivis.

Si quelques progrès peuvent être observés en ce qui concerne la mise en place des institutions nécessaires à la mise en oeuvre de l'acquis, d'une part, et la réforme de la fonction publique, d'autre part, les capacités de l'administration bulgare n'en demeurent pas moins limitées. Pour que le pays soit en mesure de relever les défis à venir, il lui faudra progresser à un rythme soutenu et allouer les ressources nécessaires. Des efforts doivent encore être consentis en vue d'instaurer les capacités administratives nécessaires à une gestion saine, efficace et contrôlable des fonds communautaires.

Si les progrès sont sensibles au niveau de la fonction publique, la lenteur des préparatifs du système judiciaire en vue de la mise en oeuvre de l'acquis est préoccupante. Il convient de donner une vive accélération à la réforme judiciaire.

La Bulgarie a enregistré des progrès depuis l'an dernier et partiellement satisfait à la totalité des priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion concernant l'acquis. En matière de capacités administratives, elle a progressé sur toutes les priorités, à l'exception du renforcement du système judiciaire, pour lequel peu de progrès ont été réalisés. La mise en oeuvre de la stratégie de réforme du système judiciaire, récemment adoptée, devrait permettre au pays de refaire son retard. La Bulgarie s'est déjà attaquée à la plupart des priorités à moyen terme du partenariat pour l'adhésion.

Chypre

Chypre continue de satisfaire aux critères politiques de Copenhague. Des efforts supplémentaires ont été déployés afin de préparer l'administration à fonctionner au sein de l'UE et les résultats obtenus par les autorités dans le domaine des droits démocratiques et des droits de l'homme demeurent généralement bons.

Chypre est une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

La situation macro-économique a continué d'être solide, avec une forte croissance du PIB, une inflation peu élevée et un faible taux de chômage. Le plan d'assainissement budgétaire introduit en 1999 s'attaque avec succès à certaines faiblesses structurelles importantes des finances publiques. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les réformes structurelles, en particulier dans le secteur financier, l'environnement et les soins de santé. Des avancées importantes ont été réalisées dans la voie de la libéralisation du secteur financier et des mouvements de capitaux.

Toutefois, le déficit courant s'est fortement creusé. La libéralisation du secteur financier et des mouvements de capitaux, qui est accueillie avec satisfaction, constitue un nouveau défi à relever pour l'économie. Les autorités chypriotes devraient assurer une surveillance appropriée et uniforme du secteur financier, y compris le secteur des banques coopératives. Lorsque les prix sont réglementés, il conviendrait d'adopter une approche obéissant davantage aux lois du marché. Chypre doit continuer de préparer son secteur privé à opérer dans l'environnement du marché unique qu'implique l'intégration dans l'UE, en ouvrant des secteurs essentiels à la concurrence étrangère.

Pendant la période couverte par le présent rapport régulier, Chypre a accompli des progrès substantiels dans différents domaines de l'acquis et a continué à un rythme régulier à aligner sa législation ainsi qu' à mettre en place et améliorer les infrastructures administratives nécessaires. Le processus d'alignement s'est progressivement accéléré. Il reste cependant un nombre considérable de lois à adopter.

Au cours de l'année écoulée, des progrès ont été enregistrés dans des domaines importants du marché intérieur. En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, l'adoption des normes EN s'est accélérée et une nouvelle législation sectorielle a été adoptée. Il convient cependant de continuer à déployer des efforts importants afin de transposer et mettre en oeuvre l'acquis, en particulier en ce qui concerne la loi-cadre concernant les principes des directives "nouvelle approche globale" et les règlements qui y feront suite pour la transposition des directives "nouvelle approche". En outre, il conviendrait d'élaborer une stratégie globale afin d'améliorer la coordination des autorités chargées de la surveillance du marché. Bien que Chypre ait déjà adopté certaines mesures visant à éliminer les disparités existant entre sa législation et l'acquis dans le domaine de la libre circulation des personnes, particulièrement en ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale, un important travail législatif reste à accomplir avant l'adhésion. En ce qui concerne les services financiers, Chypre a bien progressé sur le plan législatif et le niveau général de surveillance paraît satisfaisant. Il conviendrait d'accorder une importance particulière à la restructuration du secteur des coopératives et des caisses d'épargne. La libéralisation des mouvements de capitaux a continué et doit se poursuivre pour garantir un bon fonctionnement des marchés lors de l'adhésion. Des mesures importantes visant à lutter contre le blanchiment de capitaux ont été prises, par exemple avec l'inclusion des avocats et des comptables dans le champ d'application de la législation appropriée. Chypre a également durci ses mesures relatives à l'identification des titulaires de compte et à la notification des transactions conformément aux recommandations de diverses instances internationales. Il faut accélérer le processus d'harmonisation en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Il convient d'assurer l'application et la mise en oeuvre effective des règles régissant les aides d'État, notamment en veillant à l'alignement des régimes d'aide existants, en particulier en ce qui concerne le régime fiscal applicable au secteur offshore.

Les progrès réalisés dans le domaine de l'agriculture sont limités et il reste à appliquer des éléments et des mécanismes substantiels de l'acquis, notamment en ce qui concerne les organisations communes de marché et les secteurs vétérinaire et phytosanitaire.

Dans le domaine de la pêche, le renforcement de la capacité administrative a continué. Des progrès supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la structure actuelle et prévue de la flottille de pêche battant pavillon chypriote. Des progrès importants ont été réalisés dans presque tous les secteurs de la politique de transports, surtout en ce qui concerne les transports maritimes, où les contrôles de sécurité se sont améliorés. Les opérations des sociétés de classification doivent être contrôlées.

Tout en reconnaissant les efforts accomplis et les initiatives prises par Chypre pour continuer à aligner sa législation fiscale sur l'acquis, par exemple sous la forme de la réforme fiscale prévue, une inquiétude subsiste en ce qui concerne l'harmonisation du niveau de la fiscalité indirecte et le régime spécial d'imposition directe des sociétés offshore.

En ce qui concerne les télécommunications, l'adoption de la législation et la préparation des instruments réglementaires pour assurer la transposition de parties essentielles de l'acquis accusent un retard considérable.

Des progrès satisfaisants sont à signaler en ce qui concerne l'environnement. Chypre a poursuivi l'harmonisation, tant en ce qui concerne l'alignement sur le plan législatif que le renforcement de sa capacité administrative. Il conviendrait de s'attacher maintenant à une mise en oeuvre et à une application correctes.

En ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, des progrès ont été accomplis, en particulier dans les domaines des contrôles aux frontières, de la migration et de la lutte contre la corruption et la fraude. En ce qui concerne le droit d'asile, bien que la capacité administrative ait été renforcée avec la création d'un office des réfugiés, aucun progrès n'est à signaler sur le plan législatif. Vu l'augmentation du nombre de demandes, il convient d'accélérer l'alignement, particulièrement en ce qui concerne les critères auxquels doivent répondre les demandes et la création d'un organe d'appel indépendant.

Chypre a accompli des progrès considérables dans le domaine des douanes et il n'y a que quelques domaines où un alignement supplémentaire est nécessaire, particulièrement en ce qui concerne l'admission temporaire, les régimes douaniers économiques et les biens culturels.

En ce qui concerne le contrôle financier, le système chypriote de contrôle financier est bon et conforme aux normes européennes; il conviendrait d'entreprendre des efforts en ce qui concerne le contrôle interne des recettes et la gestion appropriée des fonds de préadhésion et des fonds structurels.

Pendant l'année écoulée, Chypre a continué à déployer des efforts soutenus pour renforcer encore sa capacité administrative. Des programmes de formation ont été organisés dans différents secteurs, tels que la coordination des systèmes de sécurité sociale, la sécurité maritime et la justice et les affaires intérieures. En outre, du personnel supplémentaire a été recruté dans des domaines essentiels comme les services financiers, le droit des sociétés, les questions vétérinaires et phytosanitaires, la pêche, les transports, la fiscalité, la politique sociale et l'emploi, les télécommunications, l'environnement et la justice et les affaires intérieures. Ceci a permis à Chypre de renforcer ses systèmes de surveillance du marché dans le domaine de la libre circulation des marchandises, d'améliorer la surveillance requise des services financiers, de mettre à niveau les modalités d'inspection dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire et de renforcer ses inspections du travail.

De nouvelles structures administratives ont été créées afin d'appliquer efficacement l'acquis. Parmi celles-ci, figurent une instance de règlement des différends, telle qu'elle est prévue dans la directive concernant les virements transfrontaliers, une autorité de contrôle en matière d'aides d'État, une nouvelle unité au sein de la direction des transports routiers qui traitera de l'accès au marché, un Conseil des statistiques, un groupe spécial de fonctionnaires chargé d'examiner en détail les nouvelles structures gouvernementales en matière d'égalité de traitement des hommes et des femmes et, enfin, un office des réfugiés. Dans d'autres cas, les pouvoirs des organismes d'exécution existants ont été renforcés, comme dans le cas de la Commission des opérations de bourse, de l'unité chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux (MOKAS) et de la Commission pour la protection de la concurrence. Enfin, il est prévu de créer un nouvel organisme pour les produits pharmaceutiques (le Comité consultatif sur le prix des médicaments). Dans le domaine douanier, Chypre a récemment commencé à introduire une version actualisée du système informatique afin de permettre les échanges de données informatisées avec la Communauté.

À l'avenir, il est souhaitable de renforcer l'infrastructure administrative de normalisation et de certification afin d'encourager la libre circulation des marchandises. Des efforts supplémentaires devraient également être déployés pour renforcer les capacités de mise en oeuvre dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, surtout en ce qui concerne les contrôles aux frontières et la lutte contre le piratage et la contrefaçon. Bien que des progrès aient été accomplis dans les domaines de la législation concernant la lutte contre les monopoles et des aides d'État, l'infrastructure, le personnel et les résultats plutôt maigres obtenus au niveau de l'application de la loi dans le domaine de la législation antitrust devraient être améliorés. En matière de fiscalité, Chypre devrait développer des systèmes informatiques afin de permettre les échanges de données électroniques avec la Communauté et ses États membres. À la suite de la nomination attendue du régulateur indépendant dans le secteur des télécommunications, l'autorité récemment créée devrait commencer ses travaux prochainement. Une amélioration des contrôles aux frontières dans le domaine de la justice et des affaires intérieures s'impose. Des efforts supplémentaires doivent également être déployés pour mettre en place la capacité administrative nécessaire pour assurer la gestion saine, efficace et contrôlable des fonds communautaires.

Dans l'ensemble, Chypre a déjà largement mis en place la capacité administrative nécessaire à la mise en oeuvre des différents aspects de l'acquis.

Pendant l'année écoulée, Chypre a répondu aux priorités à court terme de son partenariat pour l'adhésion en ce qui concerne la libre circulation des capitaux, l'environnement et le contrôle financier. Dans la plupart des autres domaines, les priorités ont été partiellement respectées. Chypre a continué de réaliser des progrès afin de répondre aux priorités à moyen terme du partenariat pour l'adhésion et a partiellement satisfait à plusieurs d'entre elles, dont la justice et les affaires intérieures, la politique régionale et la coordination des instruments structurels, ainsi que les questions relatives au marché intérieur.

République tchèque

Dans son avis de 1997, la Commission concluait que la République tchèque remplissait les critères politiques. Depuis lors, le pays a fait des progrès considérables, consolidant et approfondissant encore la stabilité de ses institutions qui garantissent la démocratie, la règle du droit, les droits de l'homme et le respect des minorités et leur protection. Au cours de la dernière année, les efforts dans ce sens se sont poursuivis. La République tchèque continue de remplir les critères politiques de Copenhague.

Le gouvernement a également pris des mesures pour améliorer le fonctionnement de l'administration centrale et régionale. Toutefois, il est regrettable que la République tchèque ne dispose toujours pas de loi sur la fonction publique pour son administration publique; cela est essentiel pour établir l'indépendance, le professionnalisme et la stabilité.

La réforme de l'ordre judiciaire progresse à grands pas. Le travail dans le domaine du droit civil a bien avancé tandis et les efforts se poursuivent en ce qui concerne le droit pénal ainsi que l'organisation des tribunaux et la réorganisation par l'appareil judiciaire de ses propres structures. En particulier, une réforme radicale du code de procédures criminelles été adoptée qui vise à accroître la capacité en matière d'instruction et de mise en jugement des affaires.

Certaines mesures supplémentaires visant à lutter contre la corruption et le crime économique ont été prises. Toutefois, la corruption et le crime économique restent un sujet d'inquiétude sérieux, comme l'a démontré un rapport du gouvernement demandant le soutien des forces politiques pour affronter le problème.

La République tchèque a consolidé son cadre institutionnel interne dans le domaine des droits de l'homme. Cependant, il faudra redoubler d'effort pour combattre plus efficacement le mal persistant de la traite des femmes et des enfants.

Des efforts considérables ont été faits par le gouvernement tchèque en ce qui concerne les Roms et les autres minorités. Il faudra toutefois prendre de nouvelles mesures pour combattre la discrimination qui reste répandue, conformément à la politique du gouvernement de juin 2000 à l'égard des Roms. Le gouvernement central devrait veiller à ce que toute l'administration, y compris au niveau régional et local, observe et applique strictement la législation en place concernant les droits des minorités et à ce que les ressources financières nécessaires pour ce faire soient disponibles.

Certains progrès ont été accomplis au regard des priorités du partenariat pour l'adhésion, mais les efforts devront se poursuivre. Le gouvernement a proposé une loi de la fonction publique au Parlement, mais elle n'a pas été adoptée et la réforme d'ensemble n'a donc pas pu commencer. La réforme de l'ordre judiciaire enregistre des progrès continus et encourageants. Le gouvernement a réalisé la plupart des tâches concernant les Roms contenues dans sa résolution de 1997 et a adopté une politique à long terme à leur égard. Toutefois, la mise en oeuvre des mesures visant à combattre la discrimination exigera de nouveaux efforts.

La République tchèque est une économie de marché viable. Sous réserve d'efforts supplémentaires pour consolider le budget à moyen terme et qu'elle achève la mise en oeuvre des réformes structurelles, elle devrait pouvoir, dans un proche avenir affronter la pression concurrentielle et les forces du marché au sein de l'Union.

Sa performance macroéconomique s'est améliorée dans l'ensemble. La croissance a repris sur des bases plus larges, les résultats affichés en matière d'inflation restant quant à eux positifs. Elle s'attache actuellement à accroître la transparence de ses finances publiques. La croissance soutenue de l'investissement intérieur et surtout étranger s'est traduite par une restructuration en profondeur des entreprises et des gains importants de productivité. La restructuration du secteur bancaire s'est poursuivie et sa privatisation a été menée à terme.

Toutefois, le déficit courant s'est élargi et le déficit budgétaire s'est fortement creusé, en raison des coûts extraordinaires liés à la restructuration et d'une orientation procyclique de la politique budgétaire. En outre, la viabilité à moyen terme des finances publiques n'est pas encore assurée. Il est indispensable d'améliorer encore le cadre juridique régissant les conditions d'entrée sur le marché et celles du retrait, et d'appliquer énergiquement les règles prudentielles prévues pour le secteur financier. Les autorités devraient réactiver le processus d'élimination des mauvaises créances une fois les banques restructurées. Elles devraient poursuivre activement leurs efforts pour privatiser ou réorganiser les grandes entreprises d'État restantes afin de renforcer la gouvernance et l'efficacité des entreprises.

La République tchèque a fait des progrès significatifs dans une grande variété de chapitres de l'acquis. Toutefois, davantage d'efforts restent nécessaires dans nombre de secteurs. Il y a également eu des progrès dans le renforcement de la capacité administrative, bien que l'absence d'un cadre juridique pour l'administration publique continue de les freiner.

L'alignement sur le marché unique est en général bien avancé, bien que les lacunes restantes doivent être comblées. En matière de libre circulation des marchandises, il y a eu des progrès, à l'exception des marchés publics, et les organes responsables des normes et de certification continuent à bien fonctionner. En ce qui concerne la libre circulation des personnes, la transposition doit être accélérée, notamment en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Dans le domaine de la libre circulation des services, l'alignement avec l'acquis relatif aux services financiers devrait se poursuivre. La Commission des valeurs mobilières a vu ses capacités renforcées, mais un renforcement de ses pouvoirs réglementaires lui permettrait de mieux surveiller les services financiers. En ce qui concerne la libre circulation des capitaux, les comptes anonymes existants doivent encore être supprimés.

Pour ce qui est de la concurrence, la législation est maintenant en grande partie en conformité avec l'acquis, et le bilan de son application dans les domaines de la lutte contre les monopoles et des aides d'État est raisonnablement bon. Dans ce dernier domaine, il faudra faire preuve de rigueur et de transparence dans l'application des dispositions relatives à l'acier et aux secteurs financiers. L'Office de la protection de la concurrence économique dispose dans l'ensemble d'un personnel suffisant et bien formé. En ce qui concerne le droit des sociétés, un degré élevé de compatibilité avec l'acquis a été atteint; Il faudrait toutefois renforcer encore la capacité des autorités chargées de faire respecter les droits de propriété industrielle et intellectuels. De même la capacité des autorités douanières, la police, l'ordre judiciaire et de l'Inspection du commerce doivent être renforcées.

Pour ce qui est de l'union économique et monétaire, en général, une partie significative de l'acquis a été adoptée, mais des efforts sont nécessaires pour achever de transposer l'acquis relatif à l'indépendance de la Banque centrale. Seuls des progrès limités ont été réalisés en ce qui concerne la fiscalité, et un certain nombre de questions importantes portant sur le rapprochement des taux de TVA et de droit d'accises doivent encore être abordées. En outre, pour assurer, dès l'adhésion, le bon fonctionnement de l'administration fiscale, des progrès plus concrets seront nécessaires.

En matière de télécommunications, bien que l'alignement soit globalement satisfaisant, les progrès récents sont rares. Les conditions techniques indispensables au bon déroulement de la libéralisation prévue doivent être mises en place. Des progrès considérables ont été enregistrés dans l'alignement de la législation relative à la politique audiovisuelle.

En matière de politiques sectorielles, on note également des progrès. En ce qui concerne le transport, l'alignement de la législation relative aux transports routiers suit son cours, et la République tchèque est devenue membre de l'Autorité conjointe de l'aviation. Toutefois, dans le secteur des chemins de fer, les progrès sont insignifiants. Dans le secteur de l'énergie, un grand pas a été fait dans la préparation de l'entrée des secteurs de l'électricité et du gaz dans le marché intérieur. Dans le domaine de la politique industrielle, une relance du processus de restructuration des entreprises s'avère nécessaire.

Dans le domaine de la cohésion économique et sociale, la transposition de la législation suit son cours. En matière de politique sociale et d'emploi, l'alignement a progressé en ce qui concerne l'égalité de traitement, le droit du travail et la santé et la sécurité sur le lieu du travail. Pour ce qui est de la politique régionale, le cadre juridique devant servir à mettre en oeuvre les fonds structurels est en cours d'achèvement. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour parfaire le fonctionnement des organes administratifs compétents, la formation de leur personnel et leur coordination entre eux pour s'assurer qu'ils seront prêts à mettre en oeuvre les fonds structurels au moment de l'adhésion.

Dans le domaine de l'agriculture, la transposition de la législation à bien avancé dans le domaine phytosanitaire. Toutefois, le travail d'alignement devra se poursuivre, par exemple dans le secteur vétérinaire, sur l'ensemble des questions relevant de ce vaste domaine de la politique communautaire. La mise en place du Fonds d'intervention agricole d'État avance bien, mais la réorganisation du Ministère de l'agriculture exigera des efforts supplémentaires.

Les progrès enregistrés dans la transposition de l'acquis environnemental sont substantiels. Cela vaut en particulier pour l'adoption de la loi sur l'évaluation des incidences sur l'environnement. La coordination entre les organismes compétents du gouvernement doit être améliorée, les implications du processus de décentralisation en cours méritant une attention particulière.

Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, les progrès les plus notables concernent l'alignement de la politique de visa et de la politique d'immigration ainsi que le renforcement du cadre juridique régissant la coopération entre la police et l'appareil judiciaire. L'adoption d'un robuste plan d'action Schengen vient enrichir le bilan. Toutefois, la mise en oeuvre des politiques de lutte contre le crime organisé et la criminalité en col blanc exige du gouvernement qu'il adopte des mesures organisationnelles et des stratégies de maintien de l'ordre efficaces. Un gros effort reste à faire. En ce qui concerne le contrôle aux frontières, les contrôles se sont améliorés aux postes frontières, mais il reste très difficile d'intercepter les immigrants illégaux qui franchissent les frontières vertes, avec la Slovaquie notamment.

Un niveau élevé de compatibilité avec l'acquis douanier a été réalisé, bien que la modification à la loi sur les douanes n'ait pas encore été adoptée, et la capacité opérationnelle a été améliorée. Toutefois, il faudra poursuivre les efforts visant à assurer que des systèmes informatiques compatibles avec ceux de l'UE seront pleinement opérationnels avant l'adhésion.

En ce qui concerne le contrôle financier, des progrès ont été accomplis dans la transposition de la législation relative au contrôle interne des finances publiques et aux audits externes, mais la mise en place d'un système de contrôle global exigera de nouveaux efforts.

De façon générale, la capacité administrative de la République tchèque est renforcée et les efforts dans ce sens doivent se poursuivre, notamment en ce qui concerne l'agriculture, l'environnement, la politique régionale et les contrôles aux frontières. De même, un effort supplémentaire s'impose pour mettre en place la capacité administrative nécessaire pour assurer une gestion financière et un contrôle sains et efficaces des fonds communautaires.

La République tchèque s'est attelée à la réalisation de la grande majorité des priorités du partenariat pour l'adhésion et, dans l'ensemble, les progrès sont satisfaisants. Elle a pratiquement rempli ses objectif dans le cadre des priorités à court terme relatives au marché unique, même si des efforts seront encore nécessaires dans certains secteurs. Dans le domaine fiscal, les progrès sont modestes. Au regard des priorités concernant l'agriculture, l'environnement et la justice et les affaires intérieures, l'objectif n'est que partiellement rempli.

Dans le domaine des priorités à moyen terme relatives au marché unique, elle a rempli la plupart de ses objectifs, sauf en ce qui concerne les marchés publics. En revanche, elle ne satisfait pas aux exigences liées aux priorités concernant l'union économique et monétaire et la fiscalité. Pour ce qui est des priorités à moyen terme dans les autres domaines, elle a quelque peu progressé dans la réalisation de ses objectifs qu'elle ne remplit, généralement, que partiellement.

Estonie

Dans son avis de 1997, la Commission concluait que l'Estonie remplissait les critères politiques. Depuis cette date, le pays a accompli des progrès considérables en consolidant davantage et en approfondissant la stabilité de ses institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection. Au cours de l'année écoulée, de nouveaux efforts ont été faits dans cette direction. L'Estonie continue de remplir les critères politiques de Copenhague.

Des progrès ont été réalisés dans la modernisation de l'administration publique par le passage à un système davantage fondé sur les résultats et l'amélioration de l'accès du public à l'information. Les efforts visant à moderniser le système juridique et à améliorer le fonctionnement du système judiciaire par des actions de formation, la réorganisation des tribunaux et le développement de systèmes informatiques se sont poursuivis. Il est toutefois nécessaire de poursuivre la mise en oeuvre du programme de réforme de l'administration publique, en particulier de manière à renforcer la transparence des questions de personnel et la coordination entre les différents organes. S'agissant du système judiciaire, l'Estonie doit continuer à renforcer l'efficacité du traitement des affaires tout en améliorant la qualité et l'exécution des décisions des tribunaux. Il est également nécessaire d'améliorer plus avant l'accès des citoyens à la justice, en particulier en élargissant l'accès à l'assistance juridique.

L'Estonie a continué à progresser dans l'application de mesures concrètes en vue de l'intégration des non-citoyens. Une évolution positive importante à cet égard est le renforcement des capacités administratives du bureau du chancelier de justice, notamment l'établissement d'antennes de ce bureau dans le nord-est de l'Estonie. L'Estonie doit maintenir la dynamique du processus d'intégration. Cela suppose de garantir l'efficacité de la procédure de naturalisation, d'offrir l'accès à une formation linguistique et de sensibiliser toutes les couches de la société estonienne à la question. L'Estonie doit veiller à ce que l'application de la législation linguistique respecte les principes d'intérêt public légitime et de proportionnalité, les obligations internationales contractées et l'accord européen.

L'Estonie continue à répondre aux priorités à court et à moyen terme fixées dans le partenariat pour l'adhésion 1999. En particulier, elle met en oeuvre des mesures concrètes pour l'intégration des non-citoyens, dont des actions de formation linguistique s'adressant aux allophones. Pour l'avenir, la réalisation des objectifs énoncés dans ces priorités suppose que le pays consente des efforts prolongés dans le temps et continue d'affecter les ressources financières nécessaires afin de renforcer les résultats positifs déjà obtenus.

L'Estonie est une économie de marché viable. Sous réserve qu'elle poursuive et applique intégralement son programme de réformes, elle devrait être en mesure, dans un proche avenir, de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

L'Estonie a renoué avec une forte croissance et fait de nouveaux progrès dans l'amélioration des résultats et de la stabilité macroéconomiques, la restructuration du secteur des entreprises et la mise en oeuvre de réformes structurelles dans les services d'utilité publique ainsi que dans le secteur de l'énergie. La réforme des retraites a été adoptée. Le cadre juridique, institutionnel et réglementaire est en place et sa mise en application est en grande partie satisfaisante.

Le déficit de la balance courante demeure cependant élevé. Le marché du travail est très cloisonné, avec pour conséquence un chômage élevé et une pénurie de main d'oeuvre. Il convient d'élaborer des mesures pour renforcer l'adaptation du marché du travail à la croissance économique, en mettant l'accent sur l'amélioration de l'éducation, de la formation et de la mobilité de la main d'oeuvre. La restructuration du secteur du schiste bitumineux ne fait que commencer et doit s'intensifier. L'accélération de l'opération d'enregistrement des terres au cadastre aurait un effet positif sur le fonctionnement des marchés fonciers, bien qu'elle soit en partie freinée par le manque de demande effective dans les zones rurales. L'Estonie doit continuer à faire porter ses efforts sur la politique budgétaire, afin également de maintenir le déficit de la balance courante dans des limites soutenables.

Dans l'ensemble, l'Estonie a continué à faire des progrès satisfaisants dans l'adoption comme dans l'application de l'acquis. En ce qui concerne la capacité de mettre en oeuvre et d'appliquer effectivement l'acquis, l'Estonie a mis en place la plupart des institutions nécessaires. Ces institutions doivent être encore renforcées et des efforts durables sont nécessaires dans certains secteurs pour développer davantage les capacités administratives.

Dans le domaine du marché intérieur, des progrès ont été réalisés, en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, dans l'alignement de la législation sur les marchés publics et l'adoption des normes mais il reste encore nécessaire d'harmoniser la législation sectorielle. Pour ce qui est de la libre circulation des personnes, une nouvelle législation garantit désormais la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. S'agissant de la politique de concurrence, l'alignement de la législation s'est poursuivi et celle-ci est désormais en grande partie conforme à l'acquis dans le domaine du contrôle des monopoles et des aides d'État. Sur le plan de la protection des consommateurs et de la santé, des progrès satisfaisants ont été accomplis dans l'alignement de la législation sur l'acquis. En ce qui concerne la libre prestation de services, la libre circulation des capitaux et le droit des sociétés, secteurs dans lesquels, l'année dernière, les préparatifs avaient été jugés déjà avancés, de nouveaux progrès ont été enregistrés en matière d'alignement. Il convient toutefois de continuer à accorder l'attention voulue à la lutte contre la piraterie et au contrôle des marchandises de contrefaçon.

Dans le secteur de l'agriculture, des mesures importantes ont été prises en vue de la préparation à la politique agricole commune, notamment l'agrément de l'organisme SAPARD. Des progrès ont également été réalisés dans le secteur phytosanitaire. Des efforts considérables doivent encore être consentis, en particulier dans le domaine vétérinaire. Relever les normes de qualité dans l'industrie alimentaire au niveau de l'Union européenne demeure un défi majeur. Dans le secteur de la pêche, les structures administratives ont été réorganisées et l'établissement du système de surveillance des navires s'est poursuivi. De nouveaux travaux sont nécessaires, en particulier pour développer le registre des navires de pêche, dans le secteur de la politique de marché et pour instaurer le cadre législatif des aides structurelles communautaires. Il convient de renforcer les capacités d'inspection.

En ce qui concerne la politique des transports, l'Estonie a continué de progresser à la fois dans l'alignement et l'application de la législation. Il convient de clarifier l'organisation de la séparation nécessaire des comptes et le rôle de l'organe de réglementation des chemins de fer. Dans le secteur de l'énergie, des progrès limités ont été réalisés. Des efforts doivent être consentis dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne le marché de l'électricité. L'Estonie doit également développer davantage les structures administratives et renforcer l'autorité de réglementation du marché de l'énergie.

Pour ce qui est de la politique sociale et de l'emploi, l'Estonie a progressé de façon satisfaisante sur le plan de la transposition de la législation. De nouveaux travaux sont requis en matière d'application. Il est également nécessaire de promouvoir activement le dialogue social. L'environnement des entreprises continue d'être propice au développement des petites et moyennes entreprises. Sur le plan de la politique régionale, certains progrès ont été accomplis. L'Estonie doit cependant intensifier sérieusement ses préparatifs pour disposer des capacités administratives nécessaires à l'application, après l'adhésion, de la politique régionale communautaire.

Dans le domaine de la science et de la recherche et dans celui de l'éducation et de la formation, l'Estonie continue de participer aux programmes communautaires correspondants. Dans le secteur des télécommunications et des technologies de l'information et dans celui de la culture et de l'audiovisuel, l'alignement de la législation est en grande partie achevé.

Dans le secteur de l'environnement, de nouveaux progrès ont été faits en ce qui concerne tant l'alignement que l'application de la législation environnementale. L'Estonie doit poursuivre ces efforts et renforcer les capacités administratives, en particulier au niveau local. Les moyens de faire respecter la législation environnementale doivent également être améliorés.

L'Estonie a fait de nouveaux progrès dans le chapitre de la justice et des affaires intérieures, notamment en adoptant le nouveau code pénal. Les travaux doivent se poursuivre pour garantir l'application de la législation, améliorer la coordination interne et étendre la coopération avec les organisations extérieures. Il convient d'accorder une attention particulière au renforcement des capacités de lutte contre le crime organisé, notamment le trafic de drogue.

En matière de fiscalité, des progrès ont été réalisés dans l'alignement des taux de TVA et des droits d'accises. Il convient de les poursuivre. Dans le domaine de l'union douanière, l'Estonie a adopté un nouveau code des douanes. Le rapprochement et l'application effective des mesures tarifaires et connexes demeurent cependant nécessaires. Des efforts importants demeurent nécessaires pour développer les capacités administratives et opérationnelles de mise en oeuvre de l'acquis. L'Estonie doit garantir l'interconnectivité de ses systèmes informatisés tant douaniers que fiscaux avec ceux de la CE.

Dans le domaine des relations extérieures, l'Estonie a bien progressé mais doit poursuivre l'alignement de sa législation. En ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune, l'Estonie a continué d'aligner sa politique extérieure sur celle de l'Union européenne et sa participation dans le cadre de la PESC a été constructive.

Sur le plan du contrôle financier, de nouveaux progrès ont été effectués dans la mise en oeuvre du contrôle interne des finances publiques qui doit désormais être parachevée. Il est également nécessaire d'adopter la législation sur le contrôle financier externe.

Si l'on considère tous les secteurs, il est important de rappeler les progrès accomplis par l'Estonie en matière de développement de ses capacités administratives. L'Estonie a continué de prendre des mesures pour améliorer la mise en oeuvre de l'acquis et son application effective, ce qui, il convient de reconnaître, est souvent plus difficile, plus coûteux en ressources et en temps, que la transposition de la législation. Comme cela a été souligné précédemment, au nombre des mesures positives adoptées figurent la mise en place de l'autorité unique de surveillance financière, l'agrément de l'organisme SAPARD, la réorganisation de l'administration de la pêche, la fusion des fondations publiques de soutien aux entreprises et l'établissement, au sein des ministères, de directions du contrôle financier. Parmi les domaines spécifiques qui requièrent une attention accrue figurent la réorganisation du système de surveillance du marché, le renforcement de la lutte contre les biens piratés et de contrefaçon, les préparatifs à la politique agricole commune et l'accroissement de la qualité des denrées alimentaires. Il est également nécessaire de réaliser des investissements pour assurer la conformité et la mise en application de la législation dans le secteur environnemental, d'effectuer des préparatifs en vue des fonds structurels communautaires, d'améliorer la coordination entre les instances chargées de l'application des lois et de mettre en place des capacités opérationnelles suffisantes pour appliquer l'acquis douanier. De nouveaux efforts sont également requis en ce qui concerne l'établissement des capacités administratives nécessaires pour garantir la gestion saine, efficace et vérifiable des fonds communautaires.

L'Estonie a continué de répondre à toutes les priorités à court terme du Partenariat pour l'adhésion 1999. Elle traite à présent de nombreux aspects des priorités à moyen terme notamment celles qui ont trait au marché intérieur, à l'agriculture, à la pêche, aux transports, à l'emploi et aux affaires sociales, à l'environnement, ainsi qu'à la justice et aux affaires intérieures.

Hongrie

Dans son avis de 1997, la Commission concluait que la Hongrie remplissait les critères politiques. Depuis cette date, le pays a accompli des progrès considérables en consolidant et en enracinant davantage la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et le respect ainsi que la protection des minorités. De nouveaux efforts ont été accomplis l'année dernière afin de poursuivre dans cette voie. La Hongrie continue à respecter les critères politiques de Copenhague.

La réforme de l'administration publique est allée de l'avant avec l'introduction d'un nouveau cadre juridique visant à plus de responsabilité et d'efficacité. En outre, l'amélioration des traitements et des perspectives de carrière rend la fonction publique plus attrayante. La Hongrie a maintenu son effort dans le domaine de la formation dont elle a fait un élément important de la structure de carrière.

Pour ce qui est du pouvoir judiciaire, l'efficacité des tribunaux s'est encore améliorée dans l'ensemble après l'introduction de nouvelles mesures de renforcement des institutions, notamment la modernisation des systèmes informatiques et des procédures, la poursuite des formations et le recrutement de personnel. Toutefois, l'engorgement de la Cour suprême l'empêche d'assurer correctement ses fonctions d'orientation des juridictions inférieures et d'harmonisation de la pratique judiciaire, tandis que la mise en oeuvre des derniers éléments de la réforme souffre du manque de ressources budgétaires.

La Hongrie continue à accorder une place prioritaire à la lutte contre la corruption et a adopté de nouvelles dispositions portant, notamment, sur l'obligation de déclarer son patrimoine et l'application de sanctions plus sévères. La corruption demeure néanmoins un problème et les nouvelles mesures devront être mises en oeuvre rapidement pour que la lutte soit plus efficace.

En ce qui concerne les droits de l'homme et les libertés fondamentales, des progrès ont été réalisés en matière de droit d'asile, la situation dans ce domaine s'étant nettement améliorée grâce à des procédures plus efficaces et plus rapides et à des installations d'accueil mieux adaptées. Il reste maintenant à remédier à certains comportements de la police, des cas de mauvais traitement ayant été signalés. Quant aux médias du service public, la Hongrie doit apporter une solution au problème de la composition des conseils d'administration qui les contrôlent.

Le gouvernement a adopté de nouvelles mesures et de nouveaux instruments de politique en faveur de la minorité Rom. Il a aussi sensiblement augmenté ses efforts budgétaires en vue de la mise en oeuvre du programme d'action à moyen terme déjà adopté en 1999. Les mesures prises en 2001 ont essentiellement trait à l'enseignement, à l'emploi, à la politique sociale, à la protection juridique et à la culture. Dans ce contexte, il importera de renforcer la lutte contre la discrimination, qui est très répandue, de mettre pleinement en oeuvre la législation déjà en place et de la faire respecter. Enfin, la minorité Rom devrait avoir la possibilité de participer plus activement à la vie publique.

La Hongrie a réalisé les priorités à court et à moyen terme du partenariat pour l'adhésion de 1999 qu'étaient la poursuite de la mise en oeuvre du programme d'action à moyen terme en faveur des Roms et l'augmentation de l'effort budgétaire à cette fin, ainsi que l'avancement de la réforme de l'administration publique et du pouvoir judiciaire.

La Hongrie est une économie de marché viable qui devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, dans un avenir proche, pour autant qu'elle maintienne et poursuive son programme de réforme.

La situation macroéconomique reste saine avec un taux de croissance élevé du PIB étayé par une hausse des investissements, un nouveau recul du chômage et une évolution favorable de la balance courante. La restructuration des chemins de fer s'est poursuivie grâce à un allégement à grande échelle de la dette combiné à un rééchelonnement de la dette restante. La Hongrie a adopté une politique de change et une politique monétaire plus adaptées qui contribuent à faire baisser l'inflation.

Toutefois, la politique budgétaire a pris un tour expansionniste en 2001. Le manque de transparence de certaines pratiques budgétaires récentes, l'incertitude entourant la réforme du système de retraites ainsi que le retard accusé par la réforme du système de soins de santé suscitent certaines inquiétudes quant à la poursuite de l'assainissement des finances publiques et leur viabilité à moyen terme. Les autorités devront maintenir la discipline budgétaire de sorte que la balance extérieure et la nouvelle politique monétaire soient étayées par la politique budgétaire, ce qui contribuerait à réduire l'inflation. Quant à la réforme des soins de santé, elle doit être engagée rapidement.

La Hongrie continue à avancer dans la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis dans de nombreux secteurs. Sur la période couverte par le présent rapport, elle a progressé de manière régulière dans la mise en place de la capacité administrative nécessaire pour une mise en oeuvre satisfaisante de l'acquis.

La Hongrie a encore réalisé des progrès appréciables dans le domaine du marché intérieur. Les volets principaux de l'acquis ont été progressivement adoptés et le cadre administratif fondamental est en place. Dans le domaine de la libre circulation des marchandises, l'alignement, notamment sur la législation harmonisée et «la nouvelle approche» relative aux produits, s'est poursuivi et la Hongrie a pu introduire une demande d'adhésion officielle aux organismes européens de normalisation que sont le CEN et le CENELEC. Elle doit continuer à oeuvrer à la mise en place d'un système général et cohérent de surveillance du marché. En ce qui concerne les marchés publics, elle doit achever l'alignement et assurer la transparence et l'application des règles actuellement en vigueur à tous les niveaux de pouvoir et dans tous les secteurs, notamment celui de la construction d'autoroutes. Pour ce qui est des services, la législation est déjà largement alignée dans les domaines de la banque et des assurances et l'autorité de surveillance fonctionne de manière satisfaisante. Les mouvements de capitaux sont presque totalement libéralisés. Un projet de loi important sur la lutte contre le blanchiment d'argent est actuellement devant le Parlement; il prévoit, entre autres, l'élimination progressive des comptes d'épargne anonymes pour satisfaire aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI). En matière de droit des sociétés, les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle et industrielle sont largement conformes à l'acquis et la Hongrie présente un assez bon bilan d'application de la législation. En matière de concurrence, les règles de fond et de procédure applicables au contrôle des aides d'État ont été rapprochées de l'acquis. Des efforts devront encore être consentis pour aligner les régimes d'aides, notamment fiscales. Par ailleurs, le fonctionnement des organes chargés de faire respecter la législation en matière d'ententes et d'aides d'Etat est satisfaisant.

En matière de fiscalité, l'alignement des taux de TVA et d'accises a progressé. Néanmoins, la Hongrie doit encore mettre au point les systèmes informatiques qui permettront l'échange de données électroniques avec les services de la Communauté et les États membres. Dans le domaine des douanes, notamment, la capacité administrative et opérationnelle a été renforcée grâce à la formation et à la modernisation des équipements. La Hongrie doit encore assurer la compatibilité de ses réseaux informatiques avec les systèmes informatiques douaniers de la Communauté pour pouvoir les interconnecter au moment de l'adhésion. En matière d'union économique et monétaire, l'adoption d'une nouvelle loi a consolidé l'indépendance de la Banque nationale. L'adoption et la mise en oeuvre du plan Széchenyi constituent une nouvelle avancée dans le domaine de la politique industrielle et des petites et moyennes entreprises. La restructuration de l'industrie sidérurgique a progressé sur la période couverte par le rapport.

La Hongrie a réalisé des progrès significatifs dans le domaine de l'environnement, notamment en adoptant des dispositions législatives sur l'évaluation des incidences environnementales, sur l'eau, sur les déchets, sur la lutte contre les pollutions industrielles et la gestion des risques, sur les produits chimiques et la radioprotection. Sa capacité administrative dans ce secteur s'est améliorée, mais demande à être renforcée notamment en précisant clairement les compétences des divers ministères concernés.

En ce qui concerne l'agriculture, les progrès accomplis sur la période couverte par le rapport se limitent à la sécurité alimentaire et au secteur vétérinaire, quoique les modalités d'inspection vétérinaire et phytosanitaire demandent toujours à être actualisées. La Hongrie doit intensifier son effort pour mettre en place en temps utile les procédures et structures indispensables à sa participation à la politique agricole commune. Le processus d'alignement demande à être maintenu dans le secteur des transports et des efforts devront être consentis pour mener à terme la restructuration du secteur ferroviaire qui s'impose dans la perspective de la mise en oeuvre de l'acquis en matière d'accès au marché. En outre, il importe de créer les institutions nécessaires à l'application de l'acquis. Les progrès n'ont été que limités dans le secteur de l'énergie. Le cadre juridique requis pour la participation de la Hongrie au marché intérieur de l'énergie reste à mettre en place. Aucune avancée n'est à signaler dans le secteur audiovisuel.

En revanche, des progrès considérables ont été accomplis dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi grâce à l'adoption d'un code du travail révisé. Quant au dialogue social, la Hongrie doit adopter des mesures visant à restaurer la confiance pour favoriser un véritable dialogue.

En matière de politique régionale, la Hongrie progresse bien dans la préparation de la programmation des Fonds structurels et dans la mise en place des structures de mise en oeuvre, mais doit renforcer sa capacité administrative ainsi que ses procédures financières et budgétaires. Elle doit également instaurer de véritables mécanismes de coordination interministérielle et étendre davantage encore l'application du principe de partenariat.

Les progrès législatifs réalisés dans le secteur des télécommunications doivent être suivis des mesures de mise en oeuvre nécessaires.

Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, des progrès appréciables ont été enregistrés avec la poursuite de l'alignement en matière de politique de visas, de migration et de droit d'asile. L'adoption de nouvelles dispositions législatives et le renforcement des structures institutionnelles ont permis de lutter plus efficacement contre la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent et la criminalité organisée. En ce qui concerne les frontières extérieures, la Hongrie a adopté une stratégie de développement intégré des postes frontières tandis que le plan d'action Schengen aborde les principaux volets de l'acquis.

Dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, certaines des dispositions de la loi sur les communautés hongroises des pays voisins sont en contradiction avec la conception de la protection des minorités prévalant en Europe. La Hongrie devrait donc parvenir à un accord avec ses voisins afin de se conformer aux conclusions du rapport adopté récemment par la «Commission de Venise». Conformément à son article 27, paragraphe 2, cette loi devra être alignée sur l'acquis communautaire au plus tard au moment de l'adhésion, car, dans sa forme actuelle, elle est incompatible avec le principe de non-discrimination énoncé dans le Traité.

En ce qui concerne le contrôle financier, quelques progrès sont à signaler au sujet de l'audit externe et du contrôle interne des finances publiques. Toutefois, la capacité administrative en général et l'indépendance fonctionnelle des auditeurs responsables des contrôles internes demandent à être renforcées. Pour ce qui est des dispositions financières et budgétaires, la Hongrie doit poursuivre ses efforts pour satisfaire aux règles communautaires en matière de cofinancement et de programmation pluriannuelle.

Dans la plupart des domaines, la Hongrie a continué à progresser pour ce qui est de la mise en place des structures administratives nécessaires à l'application de l'acquis. Toutefois, elle devra encore consentir des efforts pour améliorer sa capacité administrative et judiciaire, notamment dans les secteurs du contrôle des aides d'Etat, de l'audiovisuel, de la surveillance du marché, des transports et de l'agriculture. Elle doit également veiller à la mise en place de la capacité administrative indispensable pour une gestion saine, efficace et vérifiable des fonds communautaires.

La Hongrie a continué à répondre aux priorités à court terme de son partenariat pour l'adhésion, sauf en ce qui concerne certains aspects du secteur agricole, de la politique audiovisuelle, de la libre circulation des marchandises et de la politique de concurrence. Elle a aussi mis en oeuvre plusieurs priorités à moyen terme dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi ainsi que dans les domaines de l'environnement et de la justice et des affaires intérieures (droit d'asile, politique en matière de visas).

Lettonie

Dans son avis de 1997, la Commission concluait que la Lettonie remplissait les critères politiques. Depuis cette date, le pays a accompli des progrès considérables en consolidant et en enracinant davantage la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et le respect ainsi que la protection des minorités. De nouveaux efforts ont été accomplis l'année dernière afin de poursuivre dans cette voie. La Lettonie continue à respecter les critères politiques de Copenhague.

La volonté du gouvernement de réformer l'administration publique et le pouvoir judiciaire et de lutter contre la corruption est restée intacte au cours de l'année écoulée. La Lettonie a adopté des documents stratégiques concernant la réforme de l'administration publique et la prévention de la corruption, ainsi qu'une législation de base sur les organismes publics, et a pris des mesures concrètes dans ces trois domaines. Il convient désormais de maintenir le rythme de la réforme de l'administration publique et d'achever la mise en place du cadre juridique nécessaire, tout en développant une fonction publique stable, notamment grâce à une réforme du système de rémunération. La réforme du système judiciaire doit être poursuivie parallèlement, en accordant une attention particulière au cadre juridique, à l'accélération des procédures judiciaires et à l'exécution des décisions des tribunaux, ainsi qu'à la question de la détention préventive, qui doit trouver une solution. Il convient de poursuivre la lutte contre la corruption afin d'obtenir des résultats concrets et étendus dans ce domaine, la corruption restant une source de préoccupation en Lettonie.

D'importantes mesures ont à nouveau été prises en vue de favoriser l'intégration des non-citoyens dans la société lettone. Ces mesures se traduisent notamment par la simplification de la procédure de naturalisation, l'adoption d'une version plus aboutie du programme d'intégration dans la société et l'élaboration de la base légale de la future fondation pour l'intégration sociale. Les efforts actuellement déployés pour favoriser l'intégration des non-citoyens doivent être poursuivis par l'intermédiaire de la mise en oeuvre de l'ensemble des aspects du programme d'intégration de la société, notamment en organisant des activités visant à encourager la naturalisation et l'extension de l'enseignement de la langue lettone. La mise en oeuvre de la loi linguistique doit se fonder sur une approche généreuse tenant compte des principes d'intérêt public légitime et de proportionnalité, des obligations internationales de la Lettonie et de l'accord européen.

La Lettonie a accompli des progrès dans la mise en oeuvre des priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion concernant la loi linguistique et la formation linguistique, ainsi que les capacités administratives et judiciaires. Elle a également réalisé des progrès en ce qui concerne les priorités à moyen terme relatives à l'intégration des non-citoyens, au développement de la fonction publique et à l'amélioration de la capacité de l'administration publique. Il convient de poursuivre sur cette voie.

La Lettonie est une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure, à court terme, d'affronter la pression concurrentielle et des forces du marché au sein de l'Union, à condition qu'elle accomplisse des efforts supplémentaires substantiels pour maintenir le rythme de ses réformes structurelles et les mener à leur terme.

La Lettonie a préservé la stabilité macroéconomique. De nouveaux progrès ont été accomplis dans le domaine des réformes structurelles: la dernière étape de la réforme du système des retraites a été lancée, un nouveau cadre pour la surveillance financière a été adopté et une nouvelle autorité de régulation des services publics a été mise en place. Le cadre législatif nécessaire à une économie de marché est en place pour l'essentiel, et les mécanismes d'entrée et de sortie du marché continuent à fonctionner de façon satisfaisante. Le secteur financier, bien que peu développé, se consolide progressivement.

Les autorités doivent cependant poursuivre une politique de discipline budgétaire, dans un cadre budgétaire à moyen terme, afin de maintenir le déficit budgétaire et le déficit de la balance des opérations courantes à un niveau viable à moyen terme. La privatisation des grandes entreprises subsistantes a avancé plus lentement que prévu et devrait être achevée. La privatisation des terres et le développement du marché foncier doivent être accélérés. Des mesures visant à améliorer l'environnement des entreprises ont été introduites. Il convient de poursuivre ce processus, notamment en supprimant les contraintes réglementaires et administratives qui entravent toujours le développement des entreprises. Le chômage reste élevé et le marché du travail manque de flexibilité.

Dans la plupart des domaines, la Lettonie a maintenu un rythme régulier dans l'alignement de sa législation sur l'acquis. La nécessité de renforcer la capacité administrative à gérer et à appliquer l'acquis a été reconnue, même si ce processus continue de poser des défis majeurs. Les efforts déployés au cours de l'année écoulée ont porté entre autres sur la réorganisation des structures existantes et sur la création de plusieurs organismes spécialisés en vue de se conformer aux diverses exigences de l'acquis.

Les préparatifs de l'entrée dans le marché intérieur ont encore progressé. Dans le domaine de la libre circulation des marchandises, la transposition des normes européennes s'est accélérée et les organismes d'accréditation et de normalisation ont été à nouveau renforcés. Le nouveau conseil de surveillance du marché est devenu opérationnel, mais la réforme du système de surveillance du marché doit se poursuivre. Une nouvelle législation a également été adoptée dans le domaine des marchés publics, mais le bureau de surveillance des marchés publics n'a pas encore été créé. En ce qui concerne la libre circulation des personnes, la législation-cadre relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a été adoptée. Dans le domaine de la libre prestation de services, deux nouveaux organismes, la commission du marché financier et des capitaux et l'inspection nationale pour la protection des données ont entamé leurs activités, même si le fondement juridique de cette dernière doit être amélioré. La législation a également évolué dans le domaine de la libre circulation des capitaux, notamment en ce qui concerne les services de sécurité et les virements transfrontaliers. Dans le domaine du droit des sociétés, l'application de la législation reste un sujet de préoccupation. Le report de l'entrée en vigueur du code de commerce et la protection effective des droits de propriété intellectuelle et industrielle constituent un défi majeur. L'adoption d'une législation concernant les aides d'État représente une avancée importante en ce qui concerne le respect des exigences de la politique de concurrence; la Lettonie a également accompli des progrès au niveau de l'application de la législation dans ce domaine, mais elle doit poursuivre ses efforts en vue de garantir le respect total des règles antitrust et relatives aux aides d'État. L'alignement ainsi que la modernisation des structures administratives a aussi progressé dans le domaine douanier, tandis que l'administration était également renforcée dans le domaine de la fiscalité. Dans ces deux derniers secteurs, il convient de poursuivre le développement des systèmes informatiques de façon à permettre l'échange de données électroniques avec la Communauté et ses États membres.

Des efforts encourageants ont été réalisés dans le domaine de l'agriculture, notamment en ce qui concerne les mesures vétérinaires et phytosanitaires et la sécurité alimentaire. Parmi les avancées constatées, on relève notamment l'adoption de modifications à la loi sur l'agriculture, l'élaboration d'orientations pour la mise en oeuvre des organisations communes de marchés, l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur la médecine vétérinaire et la restructuration ainsi que le renforcement de l'administration. La Lettonie doit cependant encore relever des défis majeurs en ce qui concerne tant l'achèvement de l'alignement que l'introduction et la modernisation des structures et mécanismes nécessaires, à savoir l'organisme payeur, le système intégré de gestion et de contrôle, les organisations communes de marchés et les modalités des inspections.

L'alignement s'est également poursuivi dans le domaine des transports routiers et ferroviaires et les efforts en cours destinés à accroître la sécurité maritime ont débouché sur de premiers résultats concrets. La transposition de la politique sociale et de l'acquis en matière d'emploi a connu une progression significative grâce à l'adoption du code du travail et de la loi sur la protection des travailleurs. La capacité administrative devrait être renforcée afin d'assurer une mise en oeuvre appropriée de la législation, en particulier en ce qui concerne la santé et la sécurité des travailleurs. Il s'agirait notamment de poursuivre le renforcement de l'inspection nationale du travail. L'alignement a progressé dans le domaine de l'énergie et de l'environnement. S'agissant du secteur de l'énergie, il convient de poursuivre sur cette voie en mettant l'accent sur les directives concernant le gaz et l'électricité, ainsi que sur les stocks pétroliers. Dans le domaine de l'environnement, l'alignement doit être achevé en ce qui concerne l'accès aux informations environnementales, la gestion des déchets et les substances chimiques. Plusieurs organismes spécialisés ont été mis en place, notamment l'inspection de l'énergie, le centre de radioprotection et l'agence lettone pour l'environnement, mais la Lettonie doit fournir des efforts supplémentaires pour moderniser ses structures administratives.

L'essentiel des exigences concernant les télécommunications doit encore être transposé dans la législation lettone. Des progrès considérables ont été accomplis dans l'alignement sur l'acquis relatif à la culture et à l'audiovisuel. S'agissant de la justice et des affaires intérieures, des progrès ont été constatés dans le domaine de la protection des données, des visas et des contrôles aux frontières, qui se traduisent notamment par l'adoption du plan de mise en application de l'acquis de Schengen. Il convient de poursuivre ces efforts, et d'achever l'alignement dans le domaine de la migration et de l'asile. La modernisation des capacités et des infrastructures nécessaires à la gestion des frontières reste également une priorité. La lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants, le blanchiment de capitaux, la fraude et la corruption doit, en outre, être renforcée.

S'agissant de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels, la législation de base doit encore être adoptée. Il convient aussi de renforcer les capacités en matière de programmation, de suivi et d'évaluation. La décision de confier la future gestion des fonds structurels au ministère des finances représente une avancée majeure. Bien que la Lettonie doive encore adopter de nouveaux textes législatifs dans le domaine du contrôle interne des finances publiques et de l'audit externe, certains progrès ont été constatés dans ce domaine, notamment en ce qui concerne le renforcement des structures administratives concernées. Il convient de poursuivre ce processus.

L'un des défis les plus importants que doit relever la Lettonie consiste à préparer son administration à l'entrée dans l'UE. Dans la perspective des responsabilités que la Lettonie devra assumer, au moment de son adhésion, en termes de gestion et d'application de l'acquis, les institutions et organismes nécessaires ont été, dans leur majeure partie, soit restructurés, soit créés. Il convient de poursuivre ce processus et notamment de mettre en place de nouveaux organismes et mécanismes, comme, par exemple, un bureau de surveillance des marchés publics, des mécanismes d'intervention sur le marché agricole et le fonds de garantie pour la protection des employés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Il est en outre crucial que l'ensemble des institutions dispose de ressources suffisantes pour être en mesure d'assurer, en toute fiabilité, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Ce doit notamment être le cas pour la nouvelle commission de régulation des services publics, qui devra assumer d'importantes responsabilités découlant de l'acquis en matière de régulation dans le domaine des transports ferroviaires, de l'énergie et des télécommunications. Des efforts soutenus seront également nécessaires pour garantir une gestion des fonds communautaires qui soit à la fois, saine, efficace et contrôlable.

La Lettonie a progressé dans l'ensemble des domaines d'action prioritaire à court terme qui ont été définis dans le partenariat pour l'adhésion. Les résultats sont tangibles notamment dans le domaine de la libre circulation des marchandises, de la politique sociale et de l'emploi, de même qu'en matière d'environnement, où le processus est pratiquement arrivé à son terme. La Lettonie s'est attaquée à l'ensemble des priorités à moyen terme et les progrès sont bien engagés pour chacune d'elles. Des avancées majeures ont été constatées dans le domaine de la libre circulation des personnes, de la législation en matière d'audiovisuel et dans le secteur douanier. Les travaux doivent cependant se poursuivre pour l'ensemble des priorités et une attention particulière doit être accordée aux domaines qui requièrent toujours l'adoption de la législation fondamentale, à savoir notamment l'énergie, les télécommunications et la cohésion économique et sociale, et aux domaines dans lesquels les structures administratives doivent être renforcées, à savoir l'agriculture, la pêche et le contrôle des fonds communautaires.

Lituanie

Dans son avis de 1997, la Commission concluait que la Lituanie remplissait les critères politiques. Depuis cette date, le pays a accompli des progrès considérables en consolidant et en enracinant davantage la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et le respect ainsi que la protection des minorités. De nouveaux efforts ont été accomplis l'année dernière afin de poursuivre dans cette voie. La Lituanie continue à respecter les critères politiques de Copenhague.

La Lituanie a accompli certains progrès dans la réforme de l'administration publique et du système judiciaire, au sein duquel l'organisation des tribunaux administratifs a été remaniée. Le système juridique a été amélioré par l'entrée en vigueur du nouveau code civil. La capacité de lutte contre la corruption a été renforcée. Le rôle actif du médiateur dans le domaine de l'égalité des chances et, plus récemment, des droits de l'enfant, doit être souligné.

Des efforts soutenus sont indispensables afin de poursuivre dans la voie d'une réforme de l'administration publique couvrant l'ensemble des différents secteurs de celle-ci, tout en réunissant les conditions qu'exigent la continuité et la stabilité de l'appareil administratif. Il conviendrait de garantir des ressources financières adéquates, de renforcer davantage la coordination interministérielle et de rendre la formation plus systématique. En ce qui concerne le système judiciaire, la nouvelle loi sur les instances judiciaires doit de façon urgente être adoptée. Des ressources budgétaires suffisantes et les compétences en matière d'encadrement qui sont indispensables à l'administration de l'appareil juridictionnel doivent être garanties. L'adoption du code de procédure pénale doit être accélérée pour permettre l'application du nouveau code pénal.

Dans le domaine de la lutte contre la corruption, les efforts consentis au cours de l'année écoulée devraient être poursuivis et renforcés, moyennant l'adoption par le Parlement de la stratégie nationale anticorruption et de son programme de mise en oeuvre ainsi que l'adoption d'une nouvelle loi sur la prévention de la corruption. En ce qui concerne la préoccupation persistante relative à la corruption au sein de l'administration, des progrès supplémentaires sont indispensables pour garantir une application transparente des procédures administratives et la coordination entre les organismes chargés de combattre la corruption devrait être encore renforcée.

La Lituanie a accompli des progrès en vue de répondre aux priorités de l'adhésion liées aux critères politiques. Elle a progressé de manière limitée dans l'application de la loi sur l'administration publique et de la loi sur la fonction publique. Le gouvernement a approuvé la stratégie nationale anticorruption, qui doit maintenant être adoptée par le Parlement et mise en oeuvre. Un programme de formation destiné aux juges et couvrant divers aspects du droit communautaire ainsi que du respect de l'acquis a commencé et doit être poursuivi.

La Lituanie est une économie de marché viable. À condition de fournir des efforts supplémentaires importants pour continuer à mettre vigoureusement en oeuvre son programme de réformes structurelles, elle devrait être en mesure dans un proche avenir de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union.

La Lituanie a préservé la stabilité macro-économique, amélioré les déséquilibres budgétaire et commercial et réduit l'intervention de l'État. La privatisation de l'activité bancaire, des autres secteurs et des terres approche de son terme. De nouvelles lois sur la faillite et sur la restructuration des entreprises sont finalement entrées en vigueur.

Cependant, le chômage reste élevé et il faudra répondre aux problèmes structurels du marché du travail. Des lois importantes visant à restructurer et libéraliser le marché de l'énergie ont été adoptées, mais des actes législatifs supplémentaires doivent toutefois être adoptés et l'application effective doit être assurée. L'intermédiation financière demeure faible et inefficace. L'investissement intérieur et étranger reste à des niveaux relativement peu élevés. Les autorités doivent mettre convenablement en oeuvre le nouveau cadre juridique des entreprises, en particulier les lois sur la faillite. Le projet de réforme des retraites doit être poursuivi et mis en oeuvre. La discipline budgétaire doit continuer et la viabilité des finances publiques à moyen terme doit être garantie, également pour maîtriser le déficit des paiements courants dans le contexte du système de caisse d'émission.

La Lituanie a accompli des progrès significatifs en termes de transposition et de mise en oeuvre dans la plupart des domaines de l'acquis. S'il est vrai que ces progrès sont d'importance variable, les lacunes se réduisent pourtant progressivement et, dans certains domaines, la Lituanie a atteint un niveau élevé d'alignement. Les domaines dans lesquels des efforts considérables sont encore exigés sont notamment ceux liés à l'utilisation des fonds communautaires. Dans l'ensemble, la capacité administrative s'est améliorée, même si, dans certains domaines où les structures administratives ont été modifiées au cours de l'année écoulée, la reconstitution des capacités nécessaires a constitué un défi.

Dans le domaine du marché intérieur, la Lituanie a continué à progresser dans le domaine de la libre circulation des marchandises en termes de transposition de l'acquis et de renforcement des institutions (en particulier en ce qui concerne la normalisation et l'accréditation). L'alignement en matière de marchés publics n'est pas terminé, mais des progrès sont intervenus dans la mise en oeuvre de la législation existante. La capacité administrative de l'Office des marchés publics s'est améliorée, même si elle doit encore être renforcée. En ce qui concerne la libre circulation des personnes, la législation sur les droits des citoyens est dans une large mesure en conformité avec l'acquis et les avancées réalisées dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles doivent être poursuivies. S'agissant de la libre prestation de services, l'avancée de l'alignement législatif s'est accompagnée d'efforts concertés pour renforcer la capacité administrative, en particulier dans le secteur des services financiers. Des progrès supplémentaires sont intervenus dans le domaine de la libre circulation des capitaux, dans lequel la Lituanie était déjà parvenue à un degré élevé de libéralisation. Dans le domaine de la politique de la concurrence, la qualité de l'alignement atteint se traduit par les succès raisonnables obtenus jusqu'ici par le Conseil lituanien de la concurrence en matière de respect des règles. En ce qui concerne le droit des sociétés, si de bons progrès ont été faits notamment en termes d'alignement législatif sur la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle, l'application effective de cette législation doit toutefois être considérablement améliorée.

Dans le domaine de l'Union économique et monétaire, la Lituanie, en adoptant la nouvelle loi sur la banque centrale, a atteint un niveau élevé d'alignement. En ce qui concerne la fiscalité, la Lituanie a progressé dans l'alignement sur l'acquis en matière de fiscalité indirecte et a amélioré la capacité administrative. Une modernisation supplémentaire des systèmes informatisés de l'inspection des impôts est nécessaire pour permettre leur interconnexion avec les systèmes communautaires. De bons progrès en matière d'alignement sont intervenus dans le domaine de l'union douanière, mais cela doit s'accompagner d'un renforcement considérable de la capacité administrative et opérationnelle, notamment en ce qui concerne le développement de systèmes informatisés permettant l'interconnexion avec les systèmes douaniers communautaires.

En ce qui concerne l'agriculture, la Lituanie a continué à faire des progrès dans la réforme de ses structures agricoles. Cependant, des mesures importantes restent à prendre concernant notamment le renforcement supplémentaire du système d'identification des parcelles, le respect et l'application pratique des mécanismes de gestion de la politique agricole commune et les préparatifs supplémentaires concernant l'organisme payeur. La Lituanie a continué à progresser en matière de sécurité alimentaire et dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, mais il lui faut renforcer encore ses structures de mise en oeuvre. Des progrès limités sont intervenus quant à la modernisation des dispositifs d'inspection à la frontière extérieure. En ce qui concerne la pêche, des progrès ont été accomplis en termes de capacité administrative, mais des travaux supplémentaires significatifs sont nécessaires en termes de préparation aux actions structurelles et à la politique de marché.

Dans le domaine du transport, la Lituanie a bien progressé, notamment en matière de sécurité du transport routier, de restructuration des chemins de fer et d'aviation civile, y compris le renforcement de la capacité administrative concernée. Toutefois, il subsiste des domaines dans lesquels des progrès supplémentaires considérables sont indispensables, notamment en termes de capacités d'inspection. En ce qui concerne le secteur de l'énergie, la Lituanie a atteint un niveau d'alignement raisonnable, mais elle doit poursuivre ses efforts, notamment dans le domaine du marché intérieur de l'énergie. Des travaux sont encore exigés également dans le domaine de l'énergie nucléaire. La Lituanie doit confirmer et mettre en oeuvre ses engagements de fermeture et garantir un niveau élevé de sûreté nucléaire.

Dans le domaine de la politique sociale, la Lituanie a accompli des progrès réguliers dans la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis. Cependant, le nouveau code du travail et la loi sur la santé publique doivent encore être adoptés. Il convient de prêter davantage attention à la mise en oeuvre et au respect des dispositions. Le dialogue social doit être renforcé.

La Lituanie a accompli des progrès supplémentaires dans le domaine de l'environnement, où la majeure partie du cadre législatif est en place. La mise en oeuvre reste un défi important, en particulier dans des domaines exigeant des investissements lourds ou des investissements du secteur privé.

Dans le domaine des télécommunications, certains progrès sont intervenus en termes d'alignement du cadre réglementaire. L'autorité de régulation est désormais opérationnelle mais doit être renforcée.

Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, des améliorations ont été apportées en renforçant la frontière extérieure et en remédiant aux insuffisances de la coopération entre les institutions et les organismes concernés. Ces efforts doivent se poursuivre. La Lituanie a adopté un plan d'action Schengen.

Dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels, des décisions importantes ont été arrêtées récemment concernant la structure institutionnelle en vue de la gestion des fonds structurels. Ces décisions doivent être mises en oeuvre de toute urgence moyennant le renforcement de la capacité administrative, le développement d'une coordination interministérielle efficace et la création du cadre de programmation et de mise en oeuvre de l'aide communautaire, dans le respect du principe de partenariat.

Des progrès sont intervenus dans le domaine du contrôle financier, mais la Lituanie doit d'urgence renforcer considérablement sa capacité à appliquer et faire respecter la législation en matière de contrôle interne des finances publiques. La Lituanie a accompli certains progrès limités dans le domaine des dispositions financières et budgétaires, où la mise en oeuvre de la loi sur le budget adoptée en 2000 doit être suivie d'efforts supplémentaires considérables.

Tout en poursuivant dans la voie de la prudence budgétaire, la Lituanie a fait des progrès en ce qui concerne la constitution de la capacité administrative nécessaire pour appliquer et faire respecter l'acquis. Cependant, cette capacité reste fragile et risque facilement de diminuer en cas de modification inconsidérée des structures organisationnelles. Des efforts soutenus sont indispensables pour préserver la capacité administrative acquise et continuer à les développer.

Dans l'ensemble, la Lituanie a accompli des progrès satisfaisants pour répondre aux priorités à court terme et, dans une moindre mesure, à moyen terme du partenariat pour l'adhésion. En particulier, la Lituanie a satisfait dans une large mesure aux priorités à court terme concernant les critères économiques, le marché intérieur, l'énergie et l'environnement. Il reste à répondre complètement à certaines priorités à court terme, notamment dans le domaine de l'agriculture. La Lituanie a satisfait à la plupart des priorités à moyen terme, notamment en ce qui concerne la gestion et le contrôle des fonds communautaires.

Malte

Malte continue de satisfaire aux critères politiques de Copenhague. Elle a fait de nouveaux efforts pour préparer son administration à exercer ses activités dans le cadre de l'UE et le bilan des autorités reste globalement bon en ce qui concerne les principes démocratiques et les droits de l'homme.

Par ailleurs, le fonctionnement de l'appareil judiciaire maltais s'est amélioré puisque l'arriéré des affaires en souffrance devant les tribunaux a été réduit et que de premières mesures ont été prises pour mettre en oeuvre la loi sur les réfugiés.

Malte a une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

L'île a connu une évolution macroéconomique favorable en termes de croissance du PIB, de chômage, d'inflation et de réduction, notable, du déficit public. Le plan budgétaire à moyen terme lancé par le gouvernement a eu pour effet d'amenuiser encore le déficit public. L'élaboration de programmes de restructuration et de privatisation et l'adoption d'initiatives visant à encourager l'esprit d'entreprise constituent un progrès.

En dépit d'une tendance à la baisse, le déficit budgétaire reste trop élevé, creusant un déficit courant déjà très important. Bien que ce dernier présente avant tout un caractère ponctuel, il devra être suivi de près. Les autorités doivent placer les finances publiques sur les rails d'une viabilité budgétaire à moyen terme. La réforme du système de sécurité sociale doit s'inscrire dans cette perspective. La mise en oeuvre de la restructuration et de la privatisation des services publics et des entreprises publiques déficitaires demeure lente. Malte doit intensifier ses efforts pour limiter l'influence de l'Etat dans l'économie. Elle doit absolument accélérer le déploiement de réformes structurelles et poursuivre la libéralisation pour contribuer à la viabilité des soldes extérieurs et à la pérennité de sa compétitivité internationale dans un environnement plus ouvert.

Depuis le dernier rapport régulier, Malte a continué à avancer à grand pas dans l'alignement de sa législation sur l'acquis et dans le renforcement de sa capacité administrative. La progression est toutefois inégale d'un domaine à l'autre.

Malte a enregistré des progrès considérables dans la transposition de l'acquis ayant trait à la libre circulation des marchandises dans son droit interne, notamment en mettant en place le cadre nécessaire à la nouvelle approche et à l'approche globale. Elle doit poursuivre ses efforts en matière de normalisation, de certification et de surveillance du marché et aligner également sa législation relative aux marchés publics, en particulier en ce qui concerne le système des recours et les organismes de droit public. L'alignement de la législation maltaise liée à la liberté de circulation des personnes doit être encore intensifié. Malte a continué à progresser en ce qui concerne la libre prestation de services et la liberté de circulation des capitaux, bien que des efforts soient encore nécessaires dans les domaines des services bancaires et des services d'investissement, de la protection des données et du blanchiment de capitaux. Malte est en revanche parvenue à un alignement quasiment complet en matière de droit des sociétés. Dans le domaine de la concurrence, elle a fait quelques progrès en commençant à faire respecter les règles applicables aux aides d'Etat, même si elle doit encore renforcer la capacité administrative chargée de cette tâche et veiller à ce que les entreprises publiques soient assujetties à un droit de la concurrence conforme à l'acquis.

Malte a accompli des progrès notables en matière de politique sociale, notamment en ce qui concerne le droit du travail, d'une part, et la santé et la sécurité au travail, d'autre part. Elle doit désormais faire porter ses efforts sur l'égalité des chances et renforcer encore la capacité de mise en oeuvre dans le domaine de la santé et la sécurité au travail.

Sur le plan de la fiscalité, Malte a réalisé des avancées considérables en ce qui concerne les droits d'accise et quelques progrès en ce qui concerne la TVA, même si elle doit adapter la liste des transactions exonérées et s'efforcer de mieux appliquer le code de conduite relatif à la fiscalité directe. En dépit de quelques mesures positives dans le domaine des douanes, Malte doit poursuivre ses efforts pour aligner sa législation douanière sur l'acquis en vigueur et développer la capacité administrative chargée de la mettre en oeuvre.

Malte a poursuivi sa progression dans les domaines des télécommunications, de la culture et de la politique audiovisuelle. Elle a aussi mis en place un cadre approprié pour stimuler l'investissement et favoriser la restructuration des PME.

Dans le domaine des statistiques, l'Office national de statistique de Malte a continué de progresser et s'efforce à l'heure actuelle d'aligner entièrement ses méthodes de travail sur les normes de la CE. En ce qui concerne le contrôle financier, le remaniement du système de contrôle interne des pouvoirs publics a été achevé et la Cour des comptes a été encore renforcée, de sorte que Malte dispose d'un cadre institutionnel adéquat pour l'audit interne et externe. L'île doit consolider ces avancées. Elle a sensiblement progressé en matière de politique régionale, puisque les structures nécessaires à la mise en oeuvre des fonds structurels et des fonds de cohésion ont été instaurées et renforcées.

S'agissant de la justice et des affaires intérieures, les travaux effectués sur le plan législatif ont été limités. Des progrès ont été accomplis pour préparer l'administration maltaise à la mise en oeuvre de la législation sur l'asile et du contrôle des frontières conformément aux normes de Schengen, et en particulier pour élaborer un "plan d'action Schengen". Malte doit encore faire des efforts en ce qui concerne la protection des données, l'immigration, la politique en matière de visas et la coopération judiciaire.

Dans le domaine de l'agriculture, les progrès enregistrés sont restreints. Malte doit encore adopter la majeure partie du vaste acquis agricole et se préparer à la politique agricole commune. En ce qui concerne l'environnement, l'adoption de la loi sur la protection de l'environnement et des textes d'application constitue une mesure importante, mais Malte est encore loin d'un alignement intégral et ses capacités chargées de faire respecter cette législation demeurent très faibles. Elle doit aussi mettre au point une stratégie globale d'adoption et de mise en oeuvre de l'acquis environnemental.

Au cours de l'année écoulée, Malte a commencé à renforcer sa capacité de mise en oeuvre de l'acquis afférent aux aides d'État, à la politique régionale et au droit d'asile. Elle a poursuivi ses efforts de renforcement des capacités dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la surveillance du marché, des transports, de la fiscalité, de la politique sociale, des douanes, des statistiques, du contrôle des frontières et du contrôle financier. Il est important qu'elle consolide sa capacité administrative dans ces domaines, notamment en ce qui concerne l'acquis relatif à la sécurité maritime. Dans les secteurs tant des douanes que de la fiscalité, Malte doit s'attacher à élaborer les systèmes informatisés nécessaires à l'échange de données avec la CE. Elle doit renforcer la capacité administrative chargée de la gestion des frontières et intensifier ses efforts pour faire appliquer les droits de propriété intellectuelle.

La capacité d'application de l'acquis en matière d'environnement suscite des inquiétudes, si bien que Malte doit se fixer pour priorité de la renforcer. Elle devrait faire de même pour la capacité administrative dans le domaine de l'agriculture, et en particulier mettre à niveau les modalités d'inspection dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire.

La plupart des priorités à court et à moyen terme recensées dans le partenariat pour l'adhésion ont été partiellement respectées. Malte a notamment enregistré des progrès importants dans les domaines de la libre circulation des marchandises et de la politique sociale, ainsi que de la fiscalité et des télécommunications. Elle doit consentir des efforts particuliers concernant l'agriculture et l'environnement, mais aussi dans le domaine de la libre prestation de services.

Pologne

Dans son avis de 1997, la Commission concluait que la Pologne remplissait les critères politiques. Depuis lors, le pays a fait des progrès considérables pour consolider et renforcer la stabilité de ses institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme ainsi que le respect et la protection des minorités. Au cours de l'année écoulée, de nouveaux efforts ont été faits dans cette direction. La Pologne continue de remplir les critères politiques de Copenhague.

Dans le domaine de l'administration publique, la mise en oeuvre de la loi sur la fonction publique de 1999 se poursuit. Des efforts sont encore nécessaires pour accélérer le rythme de la mise en oeuvre et faire en sorte qu'une fonction publique indépendante, bien formée et motivée soit en place au moment de l'adhésion.

La Pologne a continué de progresser dans la réforme du système judiciaire et s'est attachée à remédier aux blocages les plus importants. Le rythme de la réforme doit être accéléré et les questions liées à l'immunité judiciaire doivent être abordées.

De nouvelles mesures ont été prises, notamment l'adoption de la législation très attendue, pour lutter contre la corruption, cette dernière restant un phénomène très inquiétant. L'accent doit être mis maintenant sur la mise au point d'une approche cohérente de la corruption, la mise en oeuvre de la législation et avant tout le développement d'une culture administrative et des entreprises qui puisse résister à la corruption.

On peut faire état de progrès dans la mise en place du cadre juridique pour l'égalité des chances et les travaux doivent être poursuivis dans ce domaine.

Des détentions abusives ont été rapportées à plusieurs reprises. Il convient de remédier à cette situation et les premières mesures ont déjà été prises à cet égard.

Les priorités du partenariat pour l'adhésion étaient le renforcement des capacités administratives et judiciaires, l'amélioration du fonctionnement du système judiciaire et sa formation au droit communautaire. Des travaux sont en cours mais des efforts supplémentaires sont nécessaires.

La Pologne a une économie de marché viable. À condition qu'elle poursuive et intensifie ses efforts actuels de réforme dans un environnement politique cohérent, elle devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union dans un proche avenir.

Au cours de la première partie de la période couverte par le présent rapport, elle a maintenu une stabilité macroéconomique suffisante, la croissance a été à nouveau forte avant de subir un ralentissement sensible au cours du second semestre de l'année. Les privatisations se sont poursuivies de même que les restructurations dans des secteurs sensibles tels que les industries du charbon et de l'électricité. Le cadre juridique pour les entreprises a été renforcé par l'adoption de la nouvelle loi sur les faillites et le nouveau code de commerce.

Le déclin sensible de la croissance reflète en grande partie des problèmes au niveau du dosage macroéconomique - la coordination des mesures budgétaires et monétaires. Le chômage déjà élevé s'est accru et le déficit budgétaire s'est creusé. L'ajustement budgétaire s'impose afin de contribuer à un dosage plus judicieux des composantes de la politique et de ne pas mettre en danger la durabilité à moyen terme des finances publiques. Cela contribuerait à rassurer les marchés et à stimuler la confiance des entreprises. Les autorités devraient accélérer la privatisation et la restructuration de secteurs clés tels que certains secteurs industriels traditionnels ou l'agriculture. Elles devraient mettre en place des plans clairs visant à supprimer les obstacles à la sortie des marchés et les aides d'État indirectes sous la forme d'arriérés d'impôts ou de sécurité sociale qui entravent le fonctionnement des forces du marché. La mise en oeuvre des procédures relatives aux faillites doit être améliorée. D'autres mesures doivent être prises pour améliorer les infrastructures de la Pologne et l'adaptation des marchés du travail aux conditions économiques changeantes.

L'adoption de la législation s'est accélérée au cours de la période considérée. Dans certains domaines, l'adoption de la législation primaire a progressé de manière considérable. Dans d'autres on a constaté une consolidation constante des réalisations de 2000 par l'adoption de la législation dérivée nécessaire sur la base des lois-cadres adoptées l'année précédente. Ce processus de consolidation et de tissage législatif est capital pour la capacité future à mettre en oeuvre l'acquis et devra être intensifié. Il en va de même pour la capacité administrative à mettre en oeuvre l'acquis. La situation a évolué à cet égard, mais l'écart entre les progrès accomplis dans ce domaine et l'adoption de la législation reste grand.

En ce qui concerne le marché intérieur, à la suite de l'adoption préalable de la législation-cadre, les efforts dans un certain nombre de secteurs se sont concentrés sur la législation dérivée nécessaire pour mettre en oeuvre l'acquis dans ces domaines, en particulier les normes et la certification ainsi que les aides d'État, deux domaines dans lesquels les obligations actuelles de la Pologne doivent être honorées avant la date de l'adhésion et pour lesquels on n'a constaté que peu de progrès. Pour ce qui est des normes et de la certification, des efforts considérables sont nécessaires pour développer la capacité administrative nécessaire. Ce n'est pas le cas pour la concurrence pour laquelle les capacités existent mais où la mise en oeuvre a été limitée. Des progrès ont été constatés en ce qui concerne la sécurité des denrées alimentaires qui ont trait au marché intérieur par l'adoption de la loi-cadre, mais des efforts substantiels restent nécessaires pour l'adoption de la législation dérivée et pour le développement de la capacité administrative. La loi sur la propriété industrielle a été adoptée, mais certaines difficultés dans le court terme subsistent en ce qui concerne l'exclusivité des données résultant de la nouvelle loi sur les produits pharmaceutiques. Si les structures administratives se sont quelque peu améliorées, la mise en oeuvre doit être intensifiée.

Les résultats obtenus par la Pologne en ce qui concerne la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux continuent à être bons et des mesures ont été prises pour renforcer la capacité administrative dans ces domaines. Les travaux législatifs relatifs aux marchés publics ont considérablement avancé et l'on note un certain progrès pour la libre circulation des personnes. Des efforts sont encore nécessaires pour assurer l'intégration sans heurt de la Pologne dans le marché intérieur.

Dans le domaine des télécommunications, la mise en oeuvre de la législation actuelle a été progressive. L'alignement des taux de fiscalité indirecte a progressé modestement et il conviendra de poursuivre les efforts pour faire en sorte que les systèmes soient en place pour permettre l'échange de données informatisées entre la CE et la Pologne.

S'agissant de l'UEM, rien n'a été fait au niveau législatif pour renforcer l'indépendance de la Banque nationale.

Certains progrès ont été constatés pour la politique industrielle. Les mesures nécessaires ont été prises pour résoudre les questions en suspens dans le secteur sidérurgique mais elles devront être poursuivies avec vigueur.

Dans le secteur de l'agriculture, une stratégie cohérente fait toujours défaut. Les changements profonds nécessaires au niveau de la politique, de la législation et des structures se font attendre dans le secteur agricole comme dans celui de la pêche. Dans les deux secteurs on note certains progrès en ce qui concerne la législation primaire, notamment la législation vétérinaire pour l'agriculture. Les capacités administratives restent extrêmement faibles pour la pêche et les faiblesses sont devenues évidentes dans l'agriculture, en particulier en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et l'inspection aux frontières dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire.

L'adoption de la législation primaire a fait de grands progrès dans le secteur de l'environnement. Des progrès ont été enregistrés dans les secteurs de l'énergie et en particulier des transports. Dans les trois secteurs, il y a encore énormément à faire pour renforcer les capacités administratives. C'est particulièrement vrai pour l'environnement, secteur dans lequel les structures régionales et nationales doivent être renforcées.

La politique régionale a peu évolué. Dans le domaine social, les progrès ont surtout concerné la législation en matière de santé publique alors que la mise en oeuvre reste préoccupante tout particulièrement en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail. Des efforts supplémentaires sont nécessaires à cet égard, en particulier pour renforcer les inspections du travail. Les progrès continuent dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, particulièrement en ce qui concerne les gardes-frontières et la gestion des frontières, où les orientations stratégiques pour les douanes qui ont été adoptées précédemment sont mises en oeuvre. Des efforts ont été faits pour améliorer la situation au niveau des organes chargés de faire appliquer la loi qui s'occupent de la lutte contre le crime organisé, en particulier les services de police. Ces efforts doivent être intensifiés. Des efforts supplémentaires sont nécessaires dans le domaine des douanes pour l'aligner sur l'acquis et assurer la mise en place d'une capacité de mise en oeuvre efficace. Le travail législatif a nettement progressé en ce qui concerne le contrôle interne des finances publiques, l'enjeu étant maintenant de mettre en place les mécanismes de contrôle nécessaires.

La Pologne a encore progressé dans l'alignement de sa législation, notamment par la législation dérivée. Comme il a déjà été mentionné plus haut, il convient aussi d'adapter et de renforcer les structures nécessaires en vue de l'adhésion. Dans plusieurs secteurs, les capacités administratives sont à la traîne. Des efforts supplémentaires sont aussi nécessaires pour mettre en place les capacités administratives nécessaires pour assurer une gestion solide, efficace et contrôlable des fonds communautaires.

Cet écart entre les progrès réalisés dans l'adoption de la législation et le renforcement des capacités administratives se retrouve dans le traitement réservé aux priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion. Des progrès ont encore été réalisés en ce qui concerne les éléments axés sur l'acquis. Des efforts constants sont nécessaires pour établir ou renforcer les capacités administratives générales notamment en ce qui concerne la certification, l'agriculture, la pêche et la politique régionale, le domaine social, les douanes et la justice et les affaires intérieures.

La situation commence à évoluer en ce qui concerne les priorités à moyen terme. Les progrès sont variés, les avancées les plus notables ayant trait aux éléments législatifs des priorités. Ils constitueront la base au développement des capacités administratives nécessaires pour garantir la mise en oeuvre. Les efforts entamés à cet égard doivent être intensifiés.

Roumanie

Dans son avis de 1997, la Commission concluait que la Roumanie remplit les critères politiques. Depuis lors, le pays a accompli des progrès considérables en renforçant et en consolidant encore la stabilité de ses institutions dans le but de garantir la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme et le respect et la protection des minorités. Au cours de l'année écoulée, des développements positifs supplémentaires ont été enregistrés. La Roumanie continue de remplir les critères politiques de Copenhague.

L'efficacité du pouvoir législatif s'est considérablement améliorée de même que le fonctionnement général du gouvernement. La réforme des procédures judiciaires s'est poursuivie et la bonne mise en oeuvre de la nouvelle législation sur les marchés publics est appelée à jouer un rôle important dans la lutte contre la corruption - qui reste néanmoins un grave problème largement non résolu. Des inquiétudes particulières résultent de l'absence de progrès dans la mise en oeuvre de la réforme stratégique de l'administration publique et de la nécessité de mieux garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Des progrès importants ont été accomplis dans le domaine des droits de l'homme. La réforme du système d'aide à l'enfance est en bonne voie; l'homosexualité a été dépénalisée ; d'importantes nouvelles dispositions législatives ont été adoptées en ce qui concerne la restitution des biens et le traitement des demandeurs d'asile et des réfugiés. L'introduction du sursis représente une réforme importante du système pénal et plusieurs initiatives ont été prises pour s'attaquer au trafic d'êtres humains. Les réformes qui seront entreprises ultérieurement doivent viser à moderniser le code pénal, accroître la responsabilité des policiers devant la société et assurer la proportionnalité de leurs actions. Les efforts engagés pour améliorer les conditions de vie réelles au sein des institutions de protection de l'enfance doivent être poursuivis.

Une nouvelle législation étendant l'usage des langues minoritaires a été approuvée et une stratégie nationale pour l'amélioration de la situation des tziganes a été adoptée. Il s'agit désormais de mettre en oeuvre cette stratégie afin de réellement combattre la discrimination généralisée et d'améliorer les conditions de vie.

La Roumanie a donné suite aux priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion concernant les critères politiques en améliorant la situation des enfants placés en institutions, en faisant avancer la réforme de la politique de protection de l'enfance, en élaborant une stratégie nationale pour les tziganes et en prenant des mesures afin de fournir un appui aux programmes en faveur des minorités. Pour ce qui est des priorités à moyen terme, des progrès ont été accomplis pour atteindre les priorités à moyen terme concernant la protection de l'enfance et des initiatives ont été prises pour donner aux tziganes un meilleur accès à l'éducation. Il reste que d'importantes mesures font encore défaut : la stratégie en faveur des tziganes n'est pas encore mise en oeuvre; la législation contre les discriminations adoptée, certes, n'est pas opérationnelle; la démilitarisation de la police n'a pas encore commencé

La Roumanie a accompli des progrès dans la mise en place d'une économie de marché viable et, s'il est vrai qu'elle ne serait pas en mesure de résister, à moyen terme, aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, il n'en reste pas moins qu'elle a pris des mesures qui devraient lui permettre de développer ses capacités futures, pour autant qu'elle reste engagée dans la voie des réformes économiques entreprises.

La Roumanie a progressé dans la stabilisation macroeconomique : la croissance a repris et les exportations ont augmenté. Le gouvernement est profondément conscient de la nécessité de réaliser le programme mis au point avec le FMI et le programme économique de préadhésion. Des réformes structurelles ont été relancées, les plus notables en ce qui concerne la privatisation et les ajustements des prix énergétiques. Les récentes privatisations témoignent du nouvel engagement de la Roumanie dans la mise en place d'une économie de marché viable.

Il subsiste néanmoins de graves déséquilibres économiques liés à une forte inflation et à une augmentation du déficit courant alors même que le climat social est difficile. Le développement du secteur privé se trouve compromis par la fragilité de l'environnement macroéconomique, l'incertitude du cadre juridique et la faiblesse des capacités administratives. Des pans importants du secteur des entreprises doivent encore être restructurés ou n'en sont qu'aux premiers stades du processus. L'ampleur des réformes que la Roumanie doit encore réaliser est énorme. Les autorités doivent donner la priorité à la stabilisation macroéconomique qui passe par la lutte contre l'inflation et l'arrêt de la détérioration du compte extérieur. La mise en oeuvre intégrale du programme élaboré avec le FMI, en s'attachant à inverser les causes de l'inflation, permettrait le glissement graduel de la politique monétaire et de la politique de change vers la réduction de l'inflation. Il y a lieu de veiller à la discipline financière des entreprises en mettant un terme à l'accumulation des arriérés interentreprises et à l'octroi par l'État d'une aide aux entreprises boiteuses. Supprimer la charge que ces pratiques font peser sur la politique budgétaire permettrait de mieux coordonner la politique budgétaire et la politique monétaire. Une autre priorité est d'accompagner la restructuration et la privatisation des entreprises en établissant les fondations juridiques et institutionnelles saines que réclame une économie de marché en ordre de marche.

La Roumanie a poursuivi ses progrès dans l'adoption de l'acquis. Cela étant, les progrès accomplis dans la transposition des dispositions juridiques ne correspondent pas toujours à des améliorations au niveau des capacités administratives.

Les progrès accomplis par la Roumanie en ce qui concerne la législation sur le marché intérieur sont mitigés. Hormis l'adoption de la nouvelle législation sur les marchés publics, peu de progrès ont été accomplis en ce qui concerne la libre circulation des marchandises et la législation-cadre relative à l'approche nouvelle et à l'approche globale n'a pas encore été adoptée. Les infrastructures administratives en matière de normalisation, de certification et de surveillance des marchés doivent être renforcées. Seuls des progrès limités ont été accomplis dans l'alignement sur l'acquis relatif à la libre circulation des personnes, et si des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la surveillance des assurances et des banques, aucun progrès n'a été accompli en revanche pour ce qui est des marchés des valeurs mobilières. La législation sur la protection des données personnelles demeure inadéquate. Certes, il faut se féliciter de la nouvelle législation de la Roumanie sur le blanchiment des capitaux mais un système étendu de contrôle des changes et d'autres restrictions aux mouvements de capitaux reste d'application. La surveillance des marchés financiers doit elle aussi être améliorée. Des progrès supplémentaires ont été accomplis dans l'alignement sur l'acquis relatif au droit des sociétés et à la politique de concurrence - autant de secteurs où la Roumanie avait déjà atteint un degré élevé de transposition. Cela étant, la surveillance du respect des droits de propriété intellectuelle doit être développée davantage, de même que les capacités de mise en oeuvre des règles relatives aux aides d'État et aux ententes.

Dans le domaine de la fiscalité, la Roumanie a accompli certains progrès, particulièrement en ce qui concerne les droits d'accises. Il lui faut néanmoins aller plus loin dans l'alignement en ce qui concerne la TVA et il lui reste beaucoup à faire pour moderniser l'administration fiscale - y compris pour ses échanges électroniques de données avec la Communauté et les États membres. Il faut se féliciter de l'adoption par la Roumanie d'un document sur la stratégie industrielle mais, même si la privatisation a connu des progrès, il reste à accomplir des efforts supplémentaires considérables. La promotion du secteur des PME a bien avancé et toute une série de mesures ont été prises pour améliorer l'environnement des entreprises.

Bien que la Roumanie ait progressé dans l'alignement en ce qui concerne certains aspects de l'acquis dans l'agriculture, la restructuration du secteur a à peine commencé. Les capacités administratives générales du ministère de l'agriculture restent faibles et la Roumanie doit encore développer les moyens qui lui permettront de mettre en oeuvre les mécanismes de gestion de la politique agricole commune. Les mesures d'inspection dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire doivent aussi être mises à niveau. La loi sur la pêche, qui a été récemment adoptée, met le cadre législatif de la Roumanie largement en conformité avec l'acquis. Il reste que des efforts doivent être déployés pour renforcer les capacités administratives.

La Roumanie a continué de bien progresser dans l'harmonisation de sa législation sur les transports. Du fait de l'incohérence des politiques dans le secteur énergétique, les progrès enregistrés sont limités. Même si les progrès accomplis dans le secteur des télécommunications ont été restreints en termes de transposition, le travail préliminaire qui a été fait est considérable, ce qui devrait permettre la réalisation des réformes futures. La Roumanie a progressé dans l'alignement sur l'acquis dans le domaine de l'environnement mais elle ne dispose pas des capacités administratives lui permettant de réellement mettre en oeuvre la législation nouvellement adoptée et elle n'alloue pas de ressources suffisantes à ce secteur. La Roumanie a progressé dans l'alignement en ce qui concerne certains aspects de l'acquis sur la protection des consommateurs mais elle devra veiller à ce que les dispositions soient réellement mises en oeuvre. Elle n'a que légèrement progressé dans le secteur audiovisuel.

La politique sociale constitue une priorité pour le gouvernement et, même si des progrès ont été accomplis, l'alignement sur l'acquis doit se poursuivre et des améliorations doivent être apportées aux capacités administratives (notamment dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et le renforcement des inspections du travail). Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine de la politique régionale durant la période couverte par rapport - essentiellement au niveau de l'amélioration des dispositifs institutionnels. Il n'empêche que les nouvelles structures demeurent fragiles et il faudra encore réaliser un travail considérable pour ce qui est de la programmation, du suivi et de l'évaluation ainsi que du développement des capacités pour gérer et contrôler les fonds publics

Dans le domaine de la justice et affaires intérieures, des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne la politique de visa, le contrôle des frontières et l'immigration. Il reste néanmoins à adopter des dispositions législatives dans certains domaines importants tels que la protection des données et à améliorer davantage les capacités et infrastructures de gestion des frontières.

La Roumanie recourt de plus en plus fréquemment à des politiques commerciales qui sont incompatibles avec ses obligations internationales et qui représentent un recul par rapport à l'acquis. En même temps, le savoir-faire dont elle a fait preuve lorsqu'elle a assumé la présidence de l'OSCE montre qu'elle a la capacité de s'acquitter de ses responsabilités en jouant un rôle moteur dans le domaine des affaires étrangères. Elle a continué à avancer dans l'harmonisation avec l'acquis douanier bien qu'elle doive améliorer les capacités opérationnelles du service douanier et intensifier ses efforts pour mettre sur pied des systèmes qui permettront l'échange de données informatiques entre elle et la Communauté.

Malgré certains développements positifs, les autorités roumaines n'ont pas encore réussi à élaborer un cadre global d'action pour le contrôle interne des finances publiques et elles doivent déployer des efforts supplémentaires pour renforcer les capacités administratives dans ce domaine. La Roumanie a accompli quelques progrès dans la réforme de ses procédures budgétaires mais doit aller plus loin en ce qui concerne le budget national et les ressources propres.

La capacité générale de l'administration publique à mettre en oeuvre l'acquis demeure limitée et constitue un obstacle de taille dans les préparatifs d'adhésion de la Roumanie. Certaines parties de l'administration sont en mesure de travailler avec efficacité mais d'autres souffrent de faiblesses telles qu'elles suscitent de vives inquiétudes. Du reste, ce n'est pas seulement l'adoption de l'acquis qui est en cause à cet égard mais aussi la gestion des fonds communautaires. Il n'y a eu aucun progrès notable dans le développement des capacités administratives quoique le gouvernement commence à s'attaquer à ce problème.

Pour ce qui est de satisfaire aux priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion, la Roumanie a fait ce qu'il faut en ce qui concerne les transports. En revanche, si elle a accompli des progrès dans les domaines de la fiscalité, de la justice et des affaires intérieures, elle n'a satisfait pleinement à aucune des priorités dans ces domaines. Elle a accompli quelques modestes progrès pour rencontrer les priorités concernant le marché intérieur, l'agriculture, l'environnement, l'emploi et les affaires sociales ainsi que le renforcement des capacités administratives et judiciaires. La Roumanie a commencé à se pencher sur certaines des priorités à moyen terme du partenariat pour l'adhésion. Dans le domaine des transports et de la pêche, elle est près de satisfaire aux priorités à moyen terme. Par contre, elle n'a accompli aucun progrès substantiel en ce qui concerne l'agriculture, l'environnement et l'emploi.

Slovaquie

Dans son rapport régulier de 1999, la Commission avait conclu que la Slovaquie remplissait les critères politiques. Depuis, le pays a réalisé des progrès considérables en consolidant davantage et en affermissant la stabilité de ses institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect et la protection des minorités. Au cours de l'année passée, de nouveaux efforts ont été déployés dans cette direction. La Slovaquie continue donc de remplir les critères politiques de Copenhague.

Des progrès considérables ont été accomplis dans l'organisation et le fonctionnement de l'administration. Le cadre juridique permettant la décentralisation a été adopté, de même que la loi sur la fonction publique. Il faut désormais que cette législation soit dûment appliquée pour que l'administration publique s'acquitte convenablement du rôle primordial qui lui revient dans une démocratie efficace, fondée sur l'État de droit et propre à faciliter le processus d'adhésion.

Des mesures importantes ont été prises pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire. La modification de la Constitution a notamment aboli la période probatoire de quatre ans pour les juges et permis la création d'un Conseil judiciaire. Cette modification doit maintenant être mise en oeuvre au moyen de textes de loi et, dans la pratique, doit garantir l'impartialité professionnelle et la neutralité politique du pouvoir judiciaire.

Des progrès sont à signaler dans le domaine de la lutte contre la corruption, notamment la mise en oeuvre de la politique gouvernementale au moyen d'actions concrètes et la transposition des obligations internationales. Toutefois, la corruption reste un problème préoccupant. Afin de continuer à améliorer la lutte dans ce domaine, la Slovaquie devrait poursuivre activement la mise en oeuvre des plans d'action, appliquer strictement la législation existante, achever de mettre en place la législation prévue et renforcer les capacités administratives et la coordination entre les organismes concernés.

La réforme de la Constitution a également permis de renforcer la structure institutionnelle de la Slovaquie dans le domaine des droits de l'homme. Toutefois, une attention particulière doit être portée au comportement de la police, notamment dans le contexte d'un certain nombre de cas rapportés de violences policières.

Des efforts considérables ont été déployés pendant la période de référence pour continuer à élaborer et mettre en pratique des approches visant à protéger les droits des minorités, notamment par la mise en oeuvre de stratégies gouvernementales adaptées. Des mesures allant dans le bon sens ont été prises en vue d'améliorer l'utilisation et la protection des langues minoritaires. La mise en oeuvre de la stratégie du gouvernement en ce qui concerne les Roms, adoptée en 1999 et 2000, devrait encore progresser et les ressources financières adéquates devraient être mises à disposition tant au niveau national que local. Dans ce contexte, il sera important de redoubler d'efforts pour lutter contre la discrimination qui reste répandue.

Les priorités à court terme identifiées dans le partenariat pour l'adhésion de 1999 concernant la modernisation et la décentralisation de l'administration publique ont été respectées. Des mesures importantes ont été prises pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, qui constituait également une priorité à court terme. En dépit d'autres avancées, l'amélioration de la situation de la minorité rom, elle aussi une priorité à court terme, n'a pas été très sensible. La situation n'a pas beaucoup évolué non plus en ce qui concerne les priorités à moyen terme en matière de critères politiques identifiées dans le partenariat pour l'adhésion de 1999, qui appelaient à la poursuite de la mise en oeuvre de la législation sur les langues minoritaires et au renforcement des politiques et des moyens budgétaires consacrés à la minorité Rom.

La Slovaquie est une économie de marché viable. Sous réserve d'efforts supplémentaires importants pour consolider le budget à moyen terme ainsi qu'élaborer et mettre en oeuvre dans son intégralité le programme de réforme structurelle, elle devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union dans un avenir proche.

Globalement, la Slovaquie a maintenu sa stabilité macroéconomique. La privatisation bancaire a continué à bien progresser, elle touche maintenant à sa fin. Des progrès ont également été accomplis en matière de restructuration et de privatisation des dernières entreprises détenues par l'État dans les secteurs des services d'utilité publique et des transports. La mise en place d'un cadre propice au développement du secteur privé a bien avancé.

Cependant, l'augmentation considérable du déficit courant nécessitera une plus grande prudence en matière de politique budgétaire. Le chômage est élevé et continue d'augmenter. Certains éléments du cadre juridique et institutionnel entourant le développement des entreprises doivent encore être améliorés et mis en oeuvre efficacement. La surveillance du secteur financier doit faire l'objet d'un nouveau renforcement. Des mesures doivent être prises pour garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques. Les autorités doivent respecter leurs objectifs budgétaires, en réformant les finances publiques à moyen terme, en particulier dans le domaine de la santé, des retraites et des aides. La stabilité macro-économique devra être consolidée en continuant à doser prudemment les politiques fiscale et monétaire. La poursuite de la privatisation, du développement du cadre administratif et juridique et des réformes dans le secteur financier permettra d'instaurer des conditions propices au développement futur du secteur privé. La croissance de l'emploi nécessitera des réformes fondamentales sur le marché du travail.

La Slovaquie a continué à progresser de manière satisfaisante dans l'alignement de sa législation sur l'acquis. Comme l'année dernière toutefois, les avancées n'ont pas été équivalentes sur tous les chapitres. Des progrès considérables ont été accomplis dans des domaines tels que la circulation des marchandises, le droit des sociétés, les affaires sociales et l'emploi, ainsi que l'union douanière. Des faiblesses structurelles persistent en revanche dans un certain nombre de secteurs, à savoir l'agriculture et la politique régionale et la coordination des instruments structurels. Bien que des progrès aient encore été réalisés en matière de renforcement des capacités administratives, la Slovaquie doit redoubler d'efforts sur ce point dans tous les secteurs.

En ce qui concerne la législation relative au marché intérieur, de nouveaux progrès ont été enregistrés, notamment dans les domaines de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation de services. Le secteur de la libre circulation des personnes a continué de n'enregistrer que des progrès limités. Dans le domaine du droit des sociétés, des avancées ont été réalisées sur tous les points, à l'exception des marques, notamment par la poursuite de l'alignement de la législation sur les directives relatives au droit des sociétés et par l'adoption d'une nouvelle loi sur les brevets. Le renforcement approprié des organes administratifs et judiciaires concernés par tous les aspects des droits de propriété intellectuelle et industrielle doit être poursuivi. Dans le domaine de la concurrence, la modification de la loi sur les aides d'État a largement aligné le cadre législatif slovaque sur l'acquis. La mise en oeuvre de la législation concernant les aides d'État reste relativement approximative et opaque, contrairement à celle de la législation concernant la lutte contre les monopoles. Les capacités administratives dans le domaine du marché intérieur doivent être renforcées, en particulier en ce qui concerne la surveillance des services financiers.

Dans le domaine de l'agriculture, les mesures globales d'alignement et de mise en oeuvre ont été limitées, sauf en ce qui concerne les questions vétérinaires, domaine dans lequel des progrès significatifs ont été réalisés. La Slovaquie devrait redoubler d'efforts pour mettre en place un système intégré de gestion et de contrôle, accélérer l'adoption de règlements spécifiques portant organisation des marchés et l'alignement de la législation dans le secteur phytosanitaire, et renforcer les capacités administratives, notamment les postes d'inspection frontaliers.

L'alignement législatif s'est poursuivi dans le domaine des transports, notamment du transport terrestre. Cependant, des efforts considérables sont nécessaires dans l'ensemble des secteurs, tant en matière d'alignement que de renforcement des capacités, notamment pour achever de mettre en place les structures nécessaires.

En ce qui concerne la fiscalité directe et indirecte, l'alignement de la législation n'a que peu progressé et des efforts supplémentaires sont nécessaires pour ajuster les taux de TVA et de droits d'accises. La réforme de l'administration fiscale slovaque s'est poursuivie; les mesures prises en matière de modernisation devraient maintenant être activement mises en oeuvre. Les systèmes informatiques d'information fiscale permettant l'échange de données électroniques avec la CE et ses États membres devraient être développés.

De nouvelles mesures positives ont été prises dans le domaine de l'énergie, avec la décision d'ouvrir largement le marché intérieur de l'électricité et le lancement de la privatisation des principales entreprises de ce secteur. En ce qui concerne le nucléaire, la Slovaquie devrait respecter ses engagements de démantèlement et continuer à garantir l'application de normes élevées de sûreté nucléaire. Dans le domaine de la politique industrielle, la Slovaquie a conservé le rythme de ses réformes en poursuivant les privatisations, notamment dans le secteur bancaire, et les restructurations d'entreprise. La législation slovaque est maintenant largement alignée sur l'acquis dans le domaine des télécommunications et des technologies de l'information, sauf en ce qui concerne les services postaux. L'attention devrait désormais porter sur la mise en oeuvre effective de la législation et sur le renforcement des capacités administratives. L'alignement législatif s'est poursuivi dans le domaine de la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les questions non liées à la sécurité. La Slovaquie ne doit pas relâcher ses efforts de mise en place d'une coordination adéquate et de renforcement des organes concernés par la surveillance des marchés.

Dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi, des progrès considérables ont été accomplis, notamment avec la poursuite de l'alignement de la législation sur l'acquis relatif au droit du travail et à l'égalité de traitement entre hommes et femmes. L'attention doit désormais se tourner vers la mise en oeuvre, en mettant l'accent tout particulièrement sur l'application de la législation en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail.

Les progrès dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels sont restés limités. Le manque de personnel qualifié dans les ministères et organes concernés reste un sujet de préoccupation.

Dans le domaine de l'environnement, l'alignement législatif a bien progressé, sauf en ce qui concerne la qualité de l'eau, la protection de la nature ainsi que la pollution industrielle et la gestion des risques, mais des efforts considérables sont encore attendus. Les mesures de renforcement des capacités administratives devraient être activement mises en oeuvre.

En ce qui concerne la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures, de nouveaux progrès ont été enregistrés en termes d'alignement et de renforcement des capacités administratives en ce qui concerne notamment le contrôle aux frontières extérieures, grâce, entre autres, à l'adoption d'un plan de mise en application de l'acquis Schengen, ainsi que dans le domaine des visas et de la coopération policière. Des progrès considérables sont requis dans tous les secteurs concernés, et de gros efforts sont attendus pour renforcer les capacités administratives.

Des avancées considérables ont été réalisées en ce qui concerne l'union douanière, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi douanière et de la loi sur les organes administratifs centraux dans le domaine des douanes. Des systèmes informatiques permettant l'échange de données informatisées entre la CE et la Slovaquie devront être développés. Des progrès significatifs sont à signaler dans le domaine du contrôle financier : le cadre législatif de base pour le contrôle interne des finances publiques et l'audit externe est désormais en place. L'accent devra être mis sur le contrôle des dépenses structurelles et la protection des intérêts financiers de la CE.

En ce qui concerne les capacités administratives, bien que des progrès satisfaisants aient été accomplis en termes de renforcement dans un certain nombre de domaines, globalement, les progrès restent limités. Tandis que des avancées considérables aient été enregistrées dans les domaines de la libre circulation des capitaux et de l'union douanière, les progrès sont peu nombreux dans l'agriculture, la politique des transports, la politique régionale et la coordination des instruments structurels ainsi que la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures. En termes de mise en oeuvre de la législation, la Slovaquie devra redoubler d'efforts en particulier en ce qui concerne le droit des sociétés, la politique de concurrence ainsi que les affaires sociales et l'emploi. La dynamique enclenchée dans le renforcement des capacités administratives dans les domaines de la fiscalité, de l'énergie et de l'environnement ne devra pas faiblir. Les institutions et mécanismes liés à la gestion efficace et transparente des fonds communautaires devront être considérablement renforcés.

La décision prise par le gouvernement d'accroître de quelque 1 200 unités d'ici 2002 l'effectif des agents appelés à travailler sur le dossier de l'intégration de la Slovaquie dans l'UE est saluée comme une mesure nécessaire pour renforcer des capacités administratives globalement encore faibles.

Les priorités à court terme identifiées dans le partenariat pour l'adhésion de 1999 sont respectées dans une large mesure en ce qui concerne le marché intérieur et les affaires sociales et l'emploi; elles le sont partiellement dans le domaine de l'énergie ainsi que de la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures et ne le sont que de manière limitée dans l'agriculture et l'environnement. Toutes les priorités à moyen terme sont partiellement respectées, à l'exception de celles identifiées dans la politique des transports, la politique régionale et la coordination des instruments structurels et l'environnement, qui ne le sont que très peu.

Slovénie

Dans son avis de 1997, la Commission concluait que la Slovénie remplissait les critères politiques. Depuis, le pays a considérablement progressé dans le processus de renforcement et d'approfondissement de la stabilité de ses institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme ainsi que le respect et la protection des minorités. De nouveaux efforts ont été accomplis en ce sens au cours de l'année écoulée. La Slovénie continue de remplir les critères politiques de Copenhague.

La Slovénie a bien progressé dans le domaine de la réforme judiciaire grâce à l'adoption de nouvelles dispositions législatives et à la mise en oeuvre de mesures déjà introduites en partie l'an dernier et visant à résorber l'arriéré judiciaire. Ces mesures se sont avérées efficaces, puisque le nombre d'affaires pendantes a sensiblement diminué.

La réforme globale de l'administration publique a progressé depuis l'année dernière. Toutefois, les lois sur la fonction publique et sur les organismes publics n'ont pas encore été adoptées. Ces lois constituent un volet important de la législation-cadre dans laquelle doit s'inscrire la réforme de la fonction publique, arrêtant le principe de l'indépendance de la fonction publique et fixant le statut des organismes publics. Les efforts devraient être poursuivis dans ce domaine.

Une attention doit également être accordée au comportement des services de police, notamment en ce qui concerne un certain nombre de cas allégués de mauvais traitements.

Le partenariat pour l'adhésion de 1999 définit l'accélération de la réforme de la fonction publique comme une priorité à court terme et l'on peut considérer que celle-ci a été respectée. Toutefois, l'adoption de dispositions législatives concernant les organismes publics, inscrite comme priorité à moyen terme, n'a pas encore été réalisée. La Slovénie a bien progressé sur la voie de l'amélioration du fonctionnement du système judiciaire, inscrite comme priorité à moyen terme. La poursuite des efforts visant à résoudre les problèmes frontaliers encore en suspens avec la Croatie avait été définie comme une priorité à moyen terme et celle-ci a aujourd'hui été réalisée.

La Slovénie est dotée d'une économie de marché qui fonctionne. À condition de mettre en oeuvre les réformes encore nécessaires pour renforcer la concurrence sur les marchés intérieurs, elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à court terme.

L'évolution macro-économique est restée généralement positive, ce qui s'est notamment traduit par une croissance vigoureuse du PIB, un faible taux de chômage et une diminution du déficit courant. Les restrictions encore mises à la circulation des capitaux sont progressivement levées dans le cadre d'une politique de taux de change administrés.

Toutefois, l'inflation persistante, conjuguée à un recours généralisé à l'indexation dans l'économie slovène et à la politique monétaire, demeure une source de préoccupation. Les marchés du travail sont trop rigides. Le fonctionnement des marchés pourrait être amélioré en diminuant l'influence de l'Etat dans certains secteurs économiques. Les autorités devraient à présent s'attacher à mettre en oeuvre les réformes structurelles et la privatisation annoncées dans un certain nombre de secteurs-clés, tels que les banques et les assurances, de manière à attirer davantage d'investisseurs étrangers et à améliorer l'assise micro-économique, nécessaire au maintien à moyen terme du cap sur la croissance. Ces mesures structurelles permettront à la Slovénie de mettre moins l'accent sur la politique monétaire et de privilégier la stabilité des prix plutôt que de défendre la compétitivité sur les marchés extérieurs. La réforme en cours du secteur financier permettra également de consolider l'environnement général à l'intérieur duquel doit être menée à bien la libération des mouvements de capitaux.

Depuis le dernier rapport régulier, la Slovénie a globalement bien progressé dans le processus de transposition et de mise en oeuvre de l'acquis. Elle a accompli des progrès considérables dans le domaine du droit des sociétés, de l'agriculture, des transports, de l'énergie, de la culture et de l'audiovisuel et des télécommunications. En revanche, seuls des progrès limités ont été accomplis dans d'autres domaines, tels que la politique régionale, la libre circulation des personnes, la politique sociale et l'emploi ainsi que la protection des consommateurs et de la santé. Elle a continué à renforcer sa capacité administrative, notamment dans les domaines de la libre circulation des marchandises, des télécommunications, de la culture et de l'audiovisuel et du contrôle financier interne.

La Slovénie a également bien progressé depuis le dernier rapport régulier s'agissant de l'adoption et de la mise en oeuvre de dispositions législatives dans des domaines-clés de l'acquis "marché intérieur". Des progrès considérables sur le plan législatif ont été accomplis en ce qui concerne le droit des sociétés et le cadre législatif est désormais pratiquement en place. La Slovénie devrait à présent s'employer à mettre en oeuvre de façon adéquate les nouvelles dispositions concernant la propriété intellectuelle et industrielle. Des progrès appréciables ont également été accomplis pour compléter le cadre législatif dans le domaine de la libre circulation des marchandises et l'attention devrait à présent se porter sur le renforcement du dispositif institutionnel, notamment de l'Institut de normalisation nouvellement créé, ainsi que des systèmes de surveillance du marché. Durant la période sous revue, la Slovénie a considérablement progressé dans l'élimination des restrictions à la libre circulation des capitaux, mais ce processus doit à présent être mené à bien conformément au calendrier fixé par le gouvernement. Des progrès ont également été réalisés dans le domaine de la libre prestation des services, où le processus d'alignement est déjà bien engagé. Les institutions chargées de la surveillance dans ce domaine devraient encore être renforcées. Bien que peu d'événements nouveaux se soient produits dans le domaine de la politique de concurrence, les préparatifs de la Slovénie dans ce domaine sont déjà avancés. Elle devrait à présent continuer à faire preuve de bonnes dispositions en ce qui concerne l'application effective des dispositions législatives dans ce domaine. Depuis la publication du dernier rapport régulier, la Slovénie n'a que peu progressé en ce qui concerne la libre circulation des personnes et elle devrait donc accélérer le processus d'alignement, notamment en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et les droits des citoyens.

En ce qui concerne la fiscalité, la Slovénie a continué à régulièrement progresser et elle honore à présent ses engagements en ce qui concerne la transformation des boutiques hors taxes. Il importe que la Slovénie développe ses systèmes informatiques afin de permettre un échange électronique de données avec la Communauté et ses États membres.

Dans le domaine de l'agriculture, des progrès très importants ont été réalisés, notamment grâce à l'adoption de nouvelles lois concernant les services vétérinaires, la protection phytosanitaire et la protection des végétaux. La Slovénie devrait à présent prioritairement s'attacher à renforcer la capacité administrative, à parachever les mécanismes de gestion de la PAC et à mettre en place les inspections appropriées dans le domaine phytosanitaire et vétérinaire.

La Slovénie a considérablement progressé sur la voie de l'alignement législatif dans le domaine des transports, grâce à l'adoption de lois clés dans le domaine des transports aérien, maritime et routier. Elle a continué à progresser dans ses préparatifs à l'adhésion dans le secteur de l'énergie, notamment en ouvrant son marché intérieur de l'électricité.

S'agissant de la politique régionale, la Slovénie n'a que très peu progressé dans ses préparatifs à l'adhésion depuis le dernier rapport régulier. Les préparatifs en vue de la mise en oeuvre des fonds structurels devraient être accélérés en priorité. Les progrès sont également restés limités dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, où l'adoption de la loi sur les relations de travail a encore été reportée.

Le niveau d'alignement dans le domaine de l'environnement est déjà élevé et les efforts devraient à présent porter sur l'adoption des dispositions législatives clés restantes dans les domaines de la qualité de l'eau, des organismes génétiquement modifiés et de la radioprotection. En revanche, dans le domaine de la protection des consommateurs, la Slovénie n'a que peu progressé durant la période sous revue et des efforts importants sont nécessaires, en particulier dans le domaine des mesures non directement liées à la sécurité. La Slovénie a franchi une étape importante sur la voie de l'achèvement de son alignement législatif et de la mise en oeuvre de l'acquis dans les secteurs des télécommunications, de la culture et de l'audiovisuel en adoptant des dispositions clés et en mettant en place l'Agence pour les télécommunications et la radio- et télédiffusion.

Quelques progrès ont été réalisés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment grâce à l'adoption du plan d'action Schengen et au renforcement des personnels chargés d'examiner les demandes d'asile. La Slovénie devrait poursuivre ses efforts afin d'améliorer sa capacité et ses infrastructures de contrôle aux frontières, de créer les infrastructures appropriées pour accueillir les demandeurs d'asile ailleurs que dans le centre de détention des immigrés clandestins et d'adopter les dispositions d'application encore en souffrance.

La Slovénie a déjà atteint un bon niveau d'alignement dans le domaine des douanes et devrait à présent s'attacher à achever le rapprochement législatif et le renforcement de son administration dans le cadre de la réforme en cours, et notamment à développer ses systèmes informatiques de manière à permettre l'échange électronique de données entre la CE et la Slovénie.

Des progrès appréciables ont été accomplis dans le domaine du contrôle financier externe avec l'adoption de la nouvelle loi sur la Cour des comptes et les préparatifs sont déjà bien avancés dans ce domaine. L'attention devrait à présent se porter sur le renforcement du contrôle interne des finances publiques.

La capacité administrative de la Slovénie à mettre en oeuvre l'acquis a été améliorée. Depuis le dernier rapport régulier, des progrès significatifs ont été accomplis avec la mise en place des institutions chargées de la mise en oeuvre, du contrôle et de la réglementation dans les domaines de la libre circulation des marchandises, des télécommunications, de la culture et de l'audiovisuel. La plupart des institutions nécessaires à la mise en oeuvre de l'acquis sont désormais en place et il faudrait à présent veiller à les doter de ressources suffisantes pour qu'elles puissent assumer leurs tâches. La capacité administrative doit être développée dans le domaine de la gestion des fonds structurels. Une agence de surveillance indépendante doit encore être effectivement créée pour ce qui est de la protection des données. Des efforts complémentaires sont également nécessaires pour mettre en place la capacité administrative nécessaire et assurer une gestion saine, efficace et contrôlable des fonds communautaires.

La Slovénie a réalisé une grande partie des priorités à court terme inscrites dans le partenariat pour l'adhésion dans le domaine des critères économiques, du marché intérieur, de l'agriculture, des transports, de l'environnement, de l'emploi et des affaires sociales, ainsi que de la justice et des affaires intérieures. En ce qui concerne le renforcement des capacités administrative et judiciaire (y compris la gestion et le contrôle des fonds communautaires), les priorités ont été respectées en partie. Elle devrait à présent se concentrer plus particulièrement sur les priorités à court terme restantes, notamment celles liées au contrôle des fonds communautaires. La Slovénie a également bien progressé sur la voie de la mise en oeuvre d'un certain nombre de priorités à moyen terme. Elle devrait accélérer ses préparatifs dans le domaine de la cohésion économique et sociale et assurer la réalisation des priorités, notamment en ce qui concerne les critères économiques, le marché intérieur, l'agriculture ainsi que l'emploi et les affaires sociales.

Turquie

Les modifications de la Constitution adoptées par le Parlement turc le 3 octobre 2001 constituent un progrès sensible vers le renforcement des garanties dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales et vers la limitation de l'application de la peine capitale. Les modifications restreignent l'éventail des motifs justifiant la limitation de libertés fondamentales telles que la liberté d'expression, la liberté de pensée, la liberté de presse et la liberté d'association. L'attention s'est désormais portée sur l'application effective de ces modifications importantes. Le gouvernement turc met la dernière main à un ensemble de nouveaux projets législatifs qui visent à mettre en oeuvre certaines des modifications de la Constitution, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression et la liberté de pensée. Cela devrait permettre de réaliser des progrès en vue de satisfaire aux priorités du partenariat pour l'adhésion.

Malgré ces changements, les libertés fondamentales restent sujettes à un certain nombre de restrictions. L'amélioration dont bénéficieront réellement les particuliers en Turquie dans l'exercice des libertés fondamentales dépendra des modalités d'application de la législation et de leur application pratique. L'introduction d'un principe général de proportionnalité est encourageante, de même que l'objectif général déclaré de la réforme qui met en avant le respect des droits de l'homme et le principe de l'État de droit.

Le moratoire sur la peine de mort a été maintenu. L'article 38 révisé de la Constitution limite l'application de la peine de mort aux crimes terroristes et aux crimes commis en temps de guerre ou en cas de menace imminente de guerre. L'exception concernant les crimes terroristes est contraire au protocole n° 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (qui n'autorise aucune réserve), tandis que celle prévue pour les crimes de guerre est autorisée en vertu de ce protocole. Des modifications du code pénal sont nécessaires pour mettre en vigueur cet article révisé. Cela permettra d'apprécier si la Turquie est en mesure de signer et de ratifier le protocole n° 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les réformes relatives aux droits économiques, sociaux et culturels contiennent un certain nombre d'éléments positifs. Les dispositions des articles 26 et 28 interdisant l'utilisation de langues non autorisées par la loi ont été supprimées. Cette modification pourrait ouvrir la voie à l'utilisation d'autres langues que le turc et est donc à considérer comme un événement positif. Comme les autorités turques l'ont admis, les dispositions et les pratiques restrictives existantes devront être modifiées afin de mettre en oeuvre cette réforme constitutionnelle. Il n'y a eu aucune amélioration en ce qui concerne la faculté pour tous les Turcs, indépendamment de leur origine ethnique, de jouir de leurs droits culturels.

Plusieurs réformes pénitentiaires importantes ont été adoptées. La Turquie est encouragée à veiller à leur pleine application. Le recours excessif à la force pour mettre fin aux protestations contre les conditions carcérales est à regretter. Les nombreux décès de grévistes de la faim sont inacceptables d'un point de vue humanitaire. Quelles que soient les motivations politiques des personnes concernées, il convient de redoubler d'efforts pour empêcher d'autres décès. Un débat ouvert sur ces questions devrait être autorisé.

La réforme du système judiciaire a commencé. L'indépendance du pouvoir judiciaire, les compétences des tribunaux de sûreté de l'État et des tribunaux militaires et le respect des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme restent des questions préoccupantes.

Plusieurs initiatives ont été prises pour sensibiliser davantage les représentants de la loi et le personnel judiciaire au respect des droits de l'homme, mais il est trop tôt pour en évaluer l'incidence pratique.

Malgré de multiples initiatives visant à encourager la transparence de la vie publique en Turquie, la corruption reste un problème sérieux. La signature récente d'importantes conventions du Conseil de l'Europe relatives à la corruption et au blanchiment de capitaux est un développement positif.

D'autres mesures doivent être prises afin d'améliorer la situation économique dans la région du sud-est, de réduire les disparités régionales et d'accroître les possibilités économiques, sociales et culturelles s'offrant à l'ensemble des citoyens. L'état d'urgence s'applique toujours à quatre provinces de cette partie du pays.

Les caractéristiques essentielles d'un système démocratique existent en Turquie, mais un certain nombre de questions fondamentales, telles que le contrôle civil des affaires militaires, restent à régler efficacement.

Malgré certains changements d'ordre constitutionnel, législatif et administratif, la situation que vit la population en Turquie en ce qui concerne les droits de l'homme doit s'améliorer.

Bien qu'elle commence à enregistrer des progrès dans certains domaines, la Turquie ne satisfait pas encore aux critères politiques de Copenhague et est donc encouragée à intensifier et à accélérer le processus de réforme afin d'assurer que les droits de l'homme et les libertés fondamentales soient entièrement garantis, tant sur le plan légal que dans la pratique, pour tous les citoyens, dans l'ensemble du pays.

Un meilleur usage devrait être fait du dialogue politique renforcé pour stimuler davantage les progrès sur les questions clé qui sont des priorités du Partenariat pour l'Adhésion telles que les droits de l'homme, Chypre, et le règlement pacifique des différends frontaliers.

Du fait du soutien apporté par Ankara à la décision de Monsieur Denktash de quitter les pourparlers de proximité des Nations unies et de décliner l'invitation du Secrétaire général des Nations unies aux discussions de New-York, l'appui que la Turquie a manifesté au cours du dialogue politique, à l'égard des efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies en vue de trouver une solution globale à la question chypriote, devrait désormais être traduit en actions concrètes de la Turquie pour faciliter l'émergence d'une solution.

Confrontée à deux crises financières, la Turquie n'a pas pu continuer à progresser vers la réalisation d'une économie de marché viable. De vastes pans de son économie opèrent cependant dans le contexte concurrentiel du marché communautaire dans le cadre de l'union douanière.

Les deux crises financières ont interrompu la relance économique et mis fin au programme de stabilisation économique qui avait été engagé. La stabilité macroéconomique a été ébranlée et de nombreux déséquilibres macroéconomiques ont réapparu. La Turquie a adopté et entrepris de mettre en oeuvre un ambitieux programme de réforme économique qui cherche plus efficacement que le précédent à remédier aux risques et faiblesses du secteur financier national et cherche à réduire l'intervention du gouvernement dans de nombreux secteurs de l'économie, problèmes qui étaient au coeur des crises évoquées précédemment.

La priorité doit être accordée à l'établissement d'une stabilité macroéconomique à court terme, basée sur la lutte contre l'inflation. Les autorités doivent cependant continuer aussi à s'attacher à établir une base solide pour un développement économique axé sur le marché et viable à moyen terme. Elles doivent encore procéder à une restructuration importante dans différents secteurs, tels que les banques, l'agriculture et les entreprises publiques, afin de garantir la compétitivité à moyen terme de l'économie dans son ensemble. Elles doivent redéfinir leurs priorités budgétaires à moyen terme, afin d'assurer un financement suffisant de l'enseignement, de la santé, des services sociaux et des infrastructures publiques dans l'ensemble du pays.

Les domaines couverts par l'union douanière sont ceux dans lesquels l'alignement sur l'acquis est le plus avancé. Depuis le dernier rapport régulier, l'alignement a encore progressé dans ces domaines. En outre, un important dispositif législatif a été adopté dans le domaine bancaire, notamment en ce qui concerne la banque centrale, et dans des secteurs tels que les télécommunications, l'énergie et l'agriculture. Il est cependant des cas où la législation nouvellement adoptée s'écarte considérablement de l'acquis (cosmétiques, politique audiovisuelle, politique sociale). Des divergences majeures subsistent entre l'acquis et la législation turque. Les progrès sont restés limités en ce qui concerne le renforcement de la capacité administrative de mise en oeuvre de l'acquis.

En ce qui concerne le marché intérieur, plusieurs actes législatifs, notamment des normes, ont été adoptés en matière de libre circulation des marchandises. L'adoption d'un cadre pour la législation technique est particulièrement significative. D'autres mesures doivent être prises dans différents domaines. Le régime actuellement applicable aux marchés publics n'est pas conforme à l'acquis. Aucune évolution n'est à signaler dans le domaine de la libre circulation des personnes. Dans celui de la libre circulation des capitaux, des restrictions importantes persistent en ce qui concerne les investissements étrangers dans divers secteurs. Des efforts considérables restent nécessaires pour poursuivre l'alignement de la législation dans le domaine des services non financiers. Davantage d'attention devrait être portée à la mise en oeuvre de la législation dans le domaine du blanchiment de capitaux. Dans le domaine du droit des sociétés, aucun progrès n'a été accompli en ce qui concerne l'élaboration d'un nouveau code du commerce. D'importantes mesures ont été prises pour aligner sur l'acquis la législation sur les droits de propriété intellectuelle. Des juridictions spécialisées ont été instituées pour connaître des questions de propriété intellectuelle, mais les capacités d'exécution doivent être renforcées dans ce domaine. Dans le domaine de la politique de concurrence, l'application de mesures de lutte contre les ententes est satisfaisante. La législation turque sur les aides d'État est incompatible avec l'acquis. Malgré la nouvelle loi, la situation reste préoccupante en ce qui concerne l'aménagement du monopole d'État sur les alcools et les tabacs.

La Turquie a engagé un vaste processus de réforme du secteur agricole. Certaines caractéristiques de base de la nouvelle politique turque de soutien direct des revenus diffèrent actuellement de l'approche communautaire en la matière. La Turquie n'a pas mis en place certains mécanismes de base, tels qu'un registre foncier national. Elle devrait se concentrer sur la transposition, la mise en oeuvre et l'application du droit communautaire en matière vétérinaire et phytosanitaire.

En ce qui concerne la pêche, aucun progrès n'a été accompli dans l'alignement sur la politique commune de la pêche. Il faut procéder à la modernisation du système d'immatriculation de la flotte.

En ce qui concerne la politique des transports, la Turquie devrait intensifier le travail législatif nécessaire pour adopter l'acquis communautaire en la matière. Il y a lieu d'améliorer les capacités administratives de la Turquie pour mettre en oeuvre et appliquer efficacement la législation dans tous les secteurs.

En matière de fiscalité, des progrès significatifs s'imposent notamment en ce qui concerne l'alignement des taux de TVA.

Dans la plupart des domaines, l'infrastructure statistique de la Turquie diffère encore considérablement de celle de l'UE. Aucun progrès concret n'est à signaler.

Des mesures ont été prises dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi, mais elles ne sont pas toutes conformes à l'acquis. La nouvelle loi sur le Conseil économique et social, par exemple, ne crée pas les conditions d'un véritable dialogue social. La législation turque diffère encore beaucoup du droit communautaire. En ce qui concerne l'énergie, des progrès substantiels ont été réalisés dans les secteurs de l'électricité et du gaz. Les deux principales lois adoptées cette année représentent des étapes importantes dans la préparation de la Turquie au marché intérieur de l'énergie.

Dans le secteur des télécommunications, le nouveau cadre réglementaire devrait être aligné sur l'acquis notamment en ce qui concerne les services universels et la protection des données.

En ce qui concerne la politique régionale, la Turquie n'a fait aucun progrès et il y a lieu de s'attacher tout particulièrement à la préparation de la mise en oeuvre des politiques structurelles.

Dans le domaine de l'environnement, il y a lieu d'adopter davantage de nouvelles dispositions, notamment une importante loi-cadre, qui est actuellement à l'examen au Parlement.

Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, la Turquie a récemment signé trois conventions importantes du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux et la lutte contre la corruption. Un accord bilatéral avec la Grèce est entré en vigueur en vue de lutter contre la criminalité. La Turquie a pris des initiatives pour s'aligner sur la politique de l'UE en matière de visas et pour conclure des accords de réadmission dans le domaine des migrations. La capacité administrative devrait être renforcée dans le domaine des contrôles aux frontières et de la lutte contre l'immigration clandestine.

En ce qui concerne les douanes, l'alignement est presque complet.

En matière de contrôle financier, les mécanismes de contrôle budgétaire et financier du gouvernement turc devraient être améliorés.

La capacité administrative doit être renforcée dans différents secteurs pour assurer la mise en oeuvre et l'application effective de l'acquis. Une réforme approfondie s'impose à tous les niveaux de l'administration. Elle impliquera, dans certains cas, la mise en place de nouvelles structures, par exemple dans les domaines des aides d'État et du développement régional. Dans certains domaines, de nouveaux organismes de régulation ont été créés. Il convient d'assurer leur autonomie tout en prévoyant suffisamment de personnel et de ressources financières.

Le partenariat pour l'adhésion avec la Turquie a été adopté en mars 2001 et la Turquie a consenti de substantiels efforts pour en préparer la mise en oeuvre. Elle a ainsi pu mieux appréhender l'acquis et le gouvernement a engagé un vaste processus d'élaboration d'une nouvelle législation. Dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la protection des droits de propriété intellectuelle, de l'énergie, des télécommunications et des douanes, les mesures prises ont partiellement rencontré les priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion. Des efforts considérables sont encore nécessaires pour satisfaire aux priorités du partenariat pour l'adhésion à court terme relatives à l'ensemble de l'acquis.

Annexe 2: Pays candidats: principaux indicateurs statistiques

PAYS CANDIDATS

PRINCIPAUX INDICATEURS STATISTIQUES (2000)

>EMPLACEMENT TABLE>

Sources: Eurostat à partir des sources nationales.

(1) La méthode de calcul du PIB en SPA a été adaptée depuis les précédents rapports (2000);

les données ne sont pas donc comparables.

(2) Le calcul du PIB par habitant se fonde sur des données relatives à la population globale provenant de la comptabilité nationale; elles peuvent donc différer de celles issues des statistiques démographiques.

2000

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(3) Les calculs ont été réalisés à partir des données de la comptabilité nationale concernant la population, qui peuvent différer de celles utilisées dans les statistiques démographiques.

(4) Chiffres correspondant à la balance des paiements.

(5) Pour Malte en nombre de chômeurs enregistrés.

Sources: Eurostat, à partir des sources nationales.

Annexe 3: La stratégie de préadhésion

La stratégie de préadhésion associe la définition de priorités à toute une série d'instruments, qui comprennent l'assistance financière, les accords d'association et la participation aux programmes et aux agences communautaires. Elle aide les pays candidats à se préparer à leur future entrée dans l'Union par l'alignement de leur législation sur l'acquis avant leur adhésion.

a) Définition des priorités

Les partenariats pour l'adhésion sont la pierre angulaire de la stratégie de préadhésion. Les partenariats actuels ont été adoptés en décembre 1999 pour les pays candidats d'Europe centrale et orientale, en mars 2000 pour Chypre et Malte, et en mars 2001 pour la Turquie. Sur la base de l'analyse présentée dans les rapports périodiques, ils définissent des priorités pour chaque pays en vue de remplir les critères d'adhésion. Ils indiquent également l'assistance financière communautaire disponible pour soutenir ces priorités ainsi que les conditions liées à cette assistance.

L'Union européenne n'a pas eu à invoquer la clause de conditionnalité définie par le règlement relatif aux partenariats pour l'adhésion, qui concerne l'insuffisance des progrès liés au respect des critères d'adhésion ou le manquement aux obligations découlant de l'accord d'association. Chaque rapport régulier souligne les résultats obtenus et les lacunes dans la mise en oeuvre des priorités des actuels partenariats pour l'adhésion.

À cette occasion, la Commission présente au Conseil, en même temps que les rapports réguliers, des propositions visant à réviser les partenariats pour l'adhésion. Ces propositions répertorient les questions prioritaires à traiter en 2002 et 2003 et concernent tous les pays à l'exception de la Turquie, pour laquelle une révision n'est pas nécessaire puisque le partenariat pour l'adhésion a été adopté récemment.

En réponse au partenariat pour l'adhésion, chaque pays candidat établit et met à jour régulièrement son programme national en vue de l'adoption de l'acquis (PNAA), qui indique les ressources humaines et financières ainsi que le calendrier nécessaires pour répondre aux priorités de l'adhésion. La Turquie a adopté un programme national pour la première fois en 2001, tandis que tous les autres pays candidats ont mis à jour leurs programmes au cours du premier semestre 2001. Dans certains pays, les PNAA font à présent partie du processus budgétaire. Chaque rapport régulier comprend une évaluation du programme national.

b) Assistance financière

Les pays candidats d'Europe centrale et orientale ont bénéficié de l'assistance financière de la Communauté depuis le début du processus de transition, dans le cadre du programme PHARE. Ce dernier est aujourd'hui complété par deux programmes qui aident les pays à préparer leur participation au Fonds de cohésion et aux Fonds structurels. L'ISPA (instrument structurel de préadhésion) attribue plus d'un milliard d'euros par an aux investissements infrastructurels dans le domaine de l'environnement et des transports, pour préparer l'application du Fonds de cohésion. SAPARD (programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural) prévoit l'allocation chaque année de plus de 500 millions d'euros au développement agricole et rural pour préparer la participation aux Fonds structurels dans les domaines de l'agriculture et de la pêche.

Avec un budget annuel de plus de 1,6 milliard d'euros, le programme PHARE cofinance le renforcement des institutions ainsi que les investissements infrastructurels connexes visant à mettre en oeuvre l'acquis et à soutenir la cohésion économique et sociale, en vue d'aider les pays candidats à se préparer à la mise en oeuvre des Fonds structurels après leur adhésion. Environ un tiers des fonds est attribué à chacun de ces trois secteurs.

Le soutien du programme PHARE dans le domaine du renforcement des institutions aide les pays candidats à renforcer leur capacité de mettre en oeuvre et de contrôler l'application de l'acquis. Le principal instrument utilisé à cet égard est le jumelage. Il implique le détachement de fonctionnaires des ministères, des instances régionales, des agences publiques et des organismes professionnels des États membres auprès des organismes correspondants dans les pays candidats, pour une durée minimale d'un an. Le jumelage est en place dans les pays d'Europe centrale et orientale depuis 1998. Le jumelage a été étendu à Chypre et à Malte en 2001, et le sera à la Turquie à partir de 2002 dans le cadre des instruments financiers respectifs. Il existe aujourd'hui quelque 500 projets de jumelage, qui couvrent la plupart des domaines relevant de l'acquis (pour de plus amples informations, se reporter à l'annexe 5).

Depuis le début de cette année, les pays candidats peuvent profiter de l'expérience des États membres pour de plus petits projets à court ou à moyen terme, dans le cadre d'un nouveau mécanisme, le «jumelage léger». Les premiers projets seront lancés à la fin de 2001. En outre, TAIEX (Bureau d'échange d'informations sur l'assistance technique) demeure une source de conseils à court terme et le programme SIGMA (soutien à la conduite des affaires publiques et à la gestion des pays d'Europe centrale et orientale, financé par PHARE et dirigé par l'OCDE) fournit des conseils sur les fonctions à caractère horizontal des affaires publiques dans les pays d'Europe centrale et orientale, en se concentrant sur la réforme de la fonction publique, les contrôles financiers et les audits.

La mise en oeuvre du programme SAPARD est entièrement décentralisée. Sur la base des plans de développement rural approuvés par la Commission, SAPARD cofinance des projets de développement rural sélectionnés par les pays bénéficiaires. La structure de mise en oeuvre pour chaque pays repose sur une agence SAPARD, chargée de la gestion et des paiements, qui doit être agréée par la Commission. Ce processus s'est avéré plus compliqué que prévu mais il est maintenant en bonne voie et il est partiellement achevé en Bulgarie et en Estonie. Au vu des difficultés rencontrées, il doit être accéléré pour les autres pays.

Dans le cadre de l'ISPA, chaque pays a préparé une stratégie nationale pour les transports et l'environnement, à partir de laquelle la Commission a approuvé des projets à hauteur du montant total disponible pour l'an 2000, les deux secteurs recevant une part quasiment égale. Des résultats similaires devraient être obtenus en 2001.

La Banque européenne d'investissement (BEI) dispose d'un potentiel de prêts de 17 milliards d'euros pour 2000-2007 dans les pays d'Europe centrale et orientale (8,9 milliards d'euros garantis sur le budget communautaire, 8,5 milliards dans le cadre d'un mécanisme de préadhésion sans garantie de ce type). Les prêts effectifs devraient atteindre 3,5 milliards d'euros en 2001.

Le Conseil a adopté en mars 2000 un règlement financier pour Chypre et pour Malte en ce qui concerne les modalités de préadhésion. Ce règlement prévoit une contribution financière de 95 millions d'euros pour la période 2000-2004, qui doit permettre de réaliser les priorités des partenariats pour l'adhésion. L'enveloppe budgétaire pour 2000 est de 6 millions d'euros pour Malte et de 9 millions d'euros pour Chypre. Ces deux pays sont éligibles au mécanisme de préadhésion de la BEI et au mécanisme de 6,425 milliards d'euros de la BEI en faveur des pays méditerranéens. Les prêts de la BEI à Chypre se sont élevés à 200 millions d'euros en 1999.

L'assistance financière octroyée à la Turquie en 2001 devrait atteindre 177 millions d'euros au titre de MEDA et des deux règlements «stratégie européenne/stratégie de préadhésion». Ces fonds peuvent être utilisés pour introduire des réformes structurelles, consolider les institutions et investir dans l'acquis communautaire, conformément à l'approche adoptée pour les autres pays candidats. La Commission a proposé un nouveau règlement en matière d'assistance financière destiné à imprimer à l'assistance une orientation axée sur l'adhésion et à rapprocher la gestion et les procédures de celles du programme PHARE. Ce règlement servira de base juridique à une ligne budgétaire unique, qui remplacera les trois instruments existants (bien que la Turquie puisse continuer à bénéficier d'un concours au titre des programmes MEDA plurinationaux).

La Turquie peut obtenir des prêts de la BEI dans le cadre du «mandat de prêt Euromed II», à concurrence de 6,425 milliards d'euros pour la période allant de janvier 2000 à janvier 2007. En outre, il a récemment été décidé que la Turquie pouvait bénéficier du mécanisme de préadhésion de la BEI (voir ci-dessus). Un mandat d'intervention spécial (d'un montant de 450 millions d'euros) est en cours de mise en oeuvre. En outre, un mécanisme d'aide à la reconstruction des régions touchées par le séisme (TERRA), doté d'une enveloppe budgétaire de 600 millions d'écus, a été mis à disposition. La Turquie est par ailleurs éligible au titre d'un nouveau «mécanisme de partenariat méditerranéen» représentant 1 milliard d'euros et couvrant l'ensemble de la région.

Les accords d'association

Les accords d'association signés avec les candidats d'Europe centrale et orientale permettent de surveiller l'adoption de l'acquis communautaire et la mise en oeuvre des priorités définies dans le cadre des partenariats d'adhésion. L'examen analytique de l'acquis s'effectue désormais essentiellement au sein des sous-comités créés au titre de ces accords (voir ci-dessous). Des accords d'association similaires ont été conclus avec les pays candidats de la région méditerranéenne.

Les accords européens avec la Hongrie et la République tchèque sont passés à la deuxième étape respectivement en juin 2000 et en février 2001. Dans les deux cas, ce passage se traduit par une plus grande libéralisation au niveau des dispositions concernant l'établissement. La Commission examine actuellement la possibilité d'un passage à la deuxième étape pour d'autres pays associés, à savoir la Bulgarie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie. Dans le cas de la Slovénie, la première étape dure en principe jusqu'en 2003. Les accords européens signés avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ne nécessitent pas de passage à la deuxième étape.

En éliminant les droits de douane et les restrictions quantitatives, les accords européens permettent le libre-échange réciproque des produits industriels, favorisant ainsi l'intégration économique des pays concernés dans l'UE. D'autres concessions commerciales ont été octroyées en juillet 2002 (janvier 2001 dans le cas de la Lituanie) aux candidats d'Europe centrale et orientale dans le domaine des produits agricoles, sur une base autonome et réciproque, dans l'attente de l'entrée en vigueur des protocoles additionnels aux accords européens. Des négociations avec chacun de ces pays sont en préparation en vue d'élargir la portée des concessions commerciales dans le domaine des produits agricoles, et des négociations similaires seront menées avec Chypre et Malte. Parallèlement, des concessions commerciales supplémentaires en faveur des produits agricoles transformés sont entrées en vigueur en septembre 2001 avec l'Estonie et en novembre 2001 avec la Slovénie. Pour ce qui est de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Slovaquie, de la Lettonie et de la Lituanie, les décisions concernant l'octroi de concessions commerciales supplémentaires pour ces produits sont en cours d'adoption.

Les protocoles européens d'évaluation de la conformité (PECA) sont entrés en vigueur le 1er juin 2001 pour la Hongrie et le 1er juillet 2001 pour la République tchèque. Les accords concernant des protocoles similaires pour la Lettonie et la Lituanie ont été approuvés, et les négociations sont en cours avec l'Estonie, la Slovaquie et la Slovénie. Les PECA visent à étendre les règles du marché intérieur concernant l'évaluation de conformité des produits manufacturés aux pays candidats avant même leur adhésion. En vertu des PECA, les pays candidats doivent introduire l'acquis communautaire pour les secteurs concernés. La CE et le pays candidat conviennent en outre de reconnaître leurs organismes techniques respectifs chargés de l'évaluation de la conformité des produits à la législation, ce qui rend inutiles les contrôles techniques jusque-là effectués au franchissement des frontières.

En ce qui concerne la Turquie, la mise en oeuvre de l'Union douanière demeure le fondement des relations bilatérales. Des négociations ont été entamées en avril 2000 en vue d'un accord visant à la libéralisation des services et à l'ouverture réciproque des marchés publics.

Participation aux programmes et agences communautaires

Tous les pays candidats participent, de manière plus ou moins intensive, aux programmes communautaires. Les pays d'Europe centrale et orientale participent notamment aux programmes concernant l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse, la recherche, la culture, l'audiovisuel, l'énergie, l'environnement, les petites et moyennes entreprises et la santé publique. Chypre participe à certains programmes dans les domaines de l'audiovisuel, de l'éducation, de la formation professionnelle, de la jeunesse, de la recherche scientifique, de l'environnement et des petites et moyennes entreprises, et Malte fait de même dans les domaines de la recherche scientifique, de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse. La Turquie participe à deux programmes communautaires, mais uniquement au niveau des projets (LIFE et le 5e programme-cadre de recherche et de développement technologique). Conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999, des préparatifs en vue de la pleine participation de la Turquie aux programmes relatifs à l'éducation, à la formation professionnelle et à la jeunesse sont en cours, et sa participation à d'autres types de programmes est en discussion.

Comme l'annonçait le document de stratégie de l'an dernier, des décisions cadre des Conseils d'association visant à rationaliser les procédures de participation des pays candidats aux programmes communautaires sont en cours d'adoption pour chacun des pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que pour Chypre, Malte et la Turquie. Ces nouveaux instruments devraient faciliter considérablement cette participation. Sur la base de ces instruments, qui définiront les principes généraux gouvernant la participation aux programmes existants et futurs, la Commission et les autorités compétentes des pays candidats négocieront les conditions de participation à chaque programme. Les pays candidats pourront continuer à recourir à l'aide de préadhésion pour financer le coût de leur participation.

Avec la ratification des accords correspondants intervenue récemment, les 13 pays candidats deviendront membres de l'Agence européenne pour l'environnement en 2002. Des accords similaires seront négociés prochainement avec les candidats intéressés en vue de leur participation à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Des préparations en vue de la participation des pays candidats à d'autres agences sont également en cours.

Examen analytique de l'acquis

L'examen analytique de l'acquis (screening) avec les pays engagés dans les négociations a permis de recenser certaines questions qu'il pourra être utile d'aborder lors des négociations. Le nouvel acquis adopté dans le courant de 2000 a été transmis aux pays en négociation afin de leur permettre de prendre position sur cet acquis dans le cadre des négociations. Comme l'expliquait le document de stratégie de l'an dernier, les comités et sous-comités d'association serviront de cadre à la présentation du nouvel acquis et aux discussions concernant son adoption et sa mise en oeuvre. En outre, des réunions ont, le cas échéant, été organisées pour expliquer le nouvel acquis adopté dans certains domaines, tels que les transports, l'agriculture et les télécommunications.

Les mêmes procédures seront appliquées en 2002, moyennant l'exception suivante: compte tenu du fait que les négociations avec les pays les plus avancés seront proches d'aboutir, le nouvel acquis sera transmis deux fois aux pays en négociation, une fois au début de l'année, pour couvrir le nouvel acquis adopté en 2001, et une deuxième fois au début du second semestre, pour le nouvel acquis adopté pendant le premier semestre de 2002.

De même, avec la Turquie, le processus d'examen analytique de l'acquis est préparé dans le cadre des huit sous-comités créés au titre de l'accord d'association, lesquels ont entamé leurs travaux en juin 2000. Depuis lors, chaque sous-comité s'est réuni à deux reprises. Comme le Conseil européen de Santa Maria da Feira l'avait souhaité, un rapport au Conseil sur les progrès réalisés dans la préparation du processus d'examen analytique de l'acquis est présenté par la Commission en annexe au rapport régulier concernant la Turquie.

La Conférence européenne

La Conférence européenne est un forum de consultation politique sur des questions d'intérêt commun pour les États membres et les pays candidats. La Turquie y participe depuis une réunion au niveau ministériel tenue à Sochaux le 23 novembre 2000. Une autre réunion, tenue au niveau des Chefs d'État et de gouvernement le 7 décembre 2000, a permis d'examiner la réforme des institutions et le fonctionnement de l'Union à plus long terme.

Le Conseil européen de Nice a proposé que «les pays du processus de stabilisation et d'association, ainsi que ceux de l'AELE, soient invités aux futures conférences européennes» en tant qu'Etats membres potentiels. Le Conseil européen de Göteborg a déclaré que «la Conférence européenne se réunira dans sa composition actuelle sous la présidence belge. Dans le but de renforcer le partenariat de l'Union avec l'Ukraine et la Moldavie, ces pays seront invités ultérieurement à participer à la Conférence européenne». Lors de la dernière réunion de la Conférence européenne, tenue à Bruxelles le 20 octobre 2001 au niveau ministériel, à l'occasion de laquelle les participants ont fait preuve d'une remarquable unité de vue, la question de la lutte contre le terrorisme international a été abordée.

Annexe 4: Conventions dans le domaine des droits de l'homme ratifiées par les pays candidats, au 30 septembre 2001

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X = Convention ratifiée O = Convention NON ratifié BG=Bulgarie; CY=Chypre; CZ=République tchèque; EE=Estonie; HU=Hongrie; LV=Lettonie; LT=Lituanie; MT=Malte; PL=Pologne; RO=Roumanie; SK = République slovaque; SV=Slovénie; T=Turquie

Annexe 5: Projets de jumelage en 1998-2001

nombre de projets de jumelage financés dans le cadre de phare en 1998-2001

>EMPLACEMENT TABLE>

nombre de projets de jumelage (1998-2001*) dans lesquels des états membres sont impliqués comme leaders ou partenaires

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*) La sélection des partenaires de jumelage pour 2001 n'est pas encore terminée.

**) Ce total ne correspond pas au nombre total de projets, la majorité d'entre eux impliquant plusieurs États membres.

Annexe 6 : Etat des négociations le 26 octobre 2001

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