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Document 52001DC0437

Communication de la Commission sur l'impact de l'élargissement dans les régions limitrophes des pays candidats - Action communautaire en faveur des régions frontalières

/* COM/2001/0437 final */

52001DC0437

Communication de la Commission sur l'impact de l'élargissement dans les régions limitrophes des pays candidats - Action communautaire en faveur des régions frontalières /* COM/2001/0437 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR L'IMPACT DE L'ÉLARGISSEMENT DANS LES RÉGIONS LIMITROPHES DES PAYS CANDIDATS - ACTION COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR DES RÉGIONS FRONTALIÈRES

Table des matières

Résumé

1. Introduction

2. La situation socio-économique dans les régions frontalières

2.1 Définition de régions frontalières

2.2 Analyse comparative des régions frontalières

2.3 Effets potentiels de l'élargissement dans les régions frontalières

3. Politiques communautaires existantes

3.1 Instruments financiers communautaires

3.2 Aides d'État

4. Action communautaire en faveur des régions frontalières

4.1 Investissement accru dans les infrastructures de transport

4.2 Actions en faveur des PME et de la coopération transfrontalière

4.3. Politiques structurelles : maximiser l'efficacité des fonds communautaires dans les régions frontalières

4.4 Meilleure coordination entre Phare-CBC et INTERREG

4.5 Programme spécial de la BEI pour les projets relatifs à l'environnement et aux transports

4.6 Mesures de développement du secteur agricole dans les régions frontalières

4.7 Programmes communautaires consacrés à l'éducation, à la formation et à la jeunesse

4.8 Libre circulation des personnes

4.9 Aides d'État

4.10 Stratégie de communication pour l'élargissement

4.11 Groupe de travail de la Commission sur les régions frontalières

5. Conclusion

Résumé

L'élargissement de l'Union européenne (UE) est une opportunité historique pour la paix et la prospérité en Europe. Le succès de l'élargissement repose sur un facteur clé : le soutien des citoyens européens, tant au sein de l'UE que dans les pays candidats.

Même si les pays candidats ont réalisé, ces dernières années, des progrès majeurs en vue de moderniser leur économie, le fossé économique entre les États membres actuels et ces pays reste considérable. Ce clivage économique est particulièrement visible dans d'importantes zones situées aux frontières de l'UE avec les pays candidats. Dans le cadre des négociations d'adhésion en cours, cette situation de fortes différences de revenus a été prise en considération, plus particulièrement, dans la position commune définie par l'UE sur la libre circulation des travailleurs, et adoptée (sous réserve de quelques adaptations négociées) par un certain nombre de pays candidats. La solution retenue (période transitoire, mécanisme de révision, mesures de sauvegarde et déclarations des États membres) devrait faciliter une libéralisation harmonieuse de la circulation des travailleurs et ouvrir la voie à une adhésion prochaine, assortie néanmoins de certaines restrictions. De la même façon, des clauses de sauvegarde proposées pour la prestation de certains services ont été convenues avec un certain nombre de pays candidats.

En 2000, la Commission a annoncé une analyse de la situation économique des régions limitrophes des pays candidats dans sa stratégie de communication pour l'élargissement et le Conseil européen de Nice a invité la Commission à proposer un programme visant à renforcer la compétitivité des régions frontalières. La Commission a par la suite entrepris une analyse minutieuse des régions frontalières dans les trois principaux domaines suivants :

- la situation socio-économique des régions frontalières et les effets probables de l'élargissement;

- le soutien communautaire actuel aux régions frontalières;

- les mesures possibles en vue de renforcer la compétitivité des régions frontalières.

L'analyse montre que les régions limitrophes des pays candidats situées en Allemange, en Autriche, en Grèce, en Italie et en Finlande sont très divergentes sur le plan de leur développement socio-économique et de leur compétitivité. Le taux de chômage, par exemple, est plus de deux fois plus élevé que la moyenne européenne dans certaines régions d'Allemagne proches des frontières de la Pologne. Cependant, il ne dépasse pas la moitié de la moyenne de l'UE dans certaines régions italiennes situées à la frontière slovène. Si les régions frontalières sont en principe en position de tirer profit de l'élargissement à moyen terme par suite de l'intégration accrue des économies émergentes de l'Europe centrale et orientale, la nature et l'importance des ajustements nécessaires dans le cadre du processus d'élargissement varient d'une région frontalière à l'autre. Beaucoup de régions frontalières sont à la traîne par rapport à la moyenne de l'UE dans les domaines des infrastructures (liaisons manquantes, par exemple) et de la restructuration économique - plusieurs régions présentent un taux relativement élevé d'emploi dans le secteur agricole ou dans les industries traditionnelles, ainsi qu'un secteur des services sous-développé. En régle générale, les régions les plus défavorisées sont les régions de Grèce, les nouveaux Länder allemands de Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie et Saxe, ainsi que le Burgenland en Autriche.

La plupart des régions frontalières reçoivent un soutien significatif des Fonds structurels au titre des objectifs n° 1 et 2 ainsi que dans le cadre des initiatives communautaires INTERREG, EQUAL, LEADER + et URBAN. En ce qui concerne INTERREG, le Conseil européen de Berlin a conclu que ce programme devrait accorder toute l'attention requise aux activités transfrontalières, en particulier dans la perspective de l'élargissement, et aux États membres dont les frontières avec les pays candidats sont étendues. Pour la période 2000-2006, un montant total de 16 milliards EUR est alloué aux objectifs n° 1 et n° 2 pour les régions voisines des pays candidats situées en Allemagne (Bavière, Mecklembourg-Poméranie, Saxe, Brandebourg et Berlin), en Autriche (Burgenland, Styrie, Haute-Autriche, Basse-Autriche et Carinthie), en Grèce (Macédoine orientale-Thrace, Macédoine centrale, les régions d'Égée du Sud et du Nord ainsi que la Crète), en Italie (Fruili-Venezia Guilia et Veneto) et en Finlande (Uusimaa et Etelä-Suomi). Des cinq États membres concernés, l'Allemagne reçoit de loin la majeure partie de l'aide octroyée aux objectifs n° 1 et n° 2. La presque totalité des régions frontalières ont vocation aussi à des subventions régionales s'inscrivant dans des régimes d'aides d'État et bénéficient donc d'un traitement préférentiel par rapport à des zones non assistées (intensités d'aide plus fortes octroyées en soutien de l'investissement, des activités de recherche et de développement, de l'action de formation déployée par les entreprises, de la création d'emplois, etc.).

Le niveau de soutien offert aux régions limitrophes est par conséquent bien plus élevé que l'aide octroyée aux régions méditerranéennes de la Communauté avant l'adhésion de l'Espagne et du Portugal en 1986, lorsque les politiques structurelles n'étaient pas suffisamment développées. En 1985, le Conseil a adopté le "Programme intégré méditerranéen", qui allouait quelque 4,1 milliards d'écus sur une période de 7 ans au développement des régions concernées de France, d'Italie et de Grèce.

Compte tenu des divergences des régions frontalières et de l'aide actuelle, la Commission a identifié une série d'actions distinctes susceptibles de contribuer à une transition sans heurt des régions frontalières et d'alimenter la faveur de l'opinion publique vis-à-vis de l'élargissement. Ces actions comportent de nouvelles mesures ainsi qu'une meilleure coordination des politiques existantes. Pour en assurer l'efficacité totale et appliquer le principe de subsidiarité, ces actions commuautaires devront être complétées par des mesures déployées aux niveaux national et régional.

Les principales recommandations de la Commission sont les suivantes :

* investissements accrus dans les infrastructures de transport dans le cadre du réseau transeuropéen (RTE) en portant le niveau maximal de soutien communautaire pour les projets RTE à 20 % (sous réserve d'une modification du règlement financier RTE) et grâce à une assistance financière spéciale de 150 millions EUR à allouer aux projets RTE réalisés dans les régions frontalières au cours de la période 2003-2006;

* proposition de réorientation des instruments structurels en vue de maximiser l'impact des concours financiers de la Communauté;

* activités de coopération pour les petites et moyennes entreprises (PME), financées dans le cadre d'un projet pilote spécifique de 15 millions EUR lancé par le Parlement européen pour la période 2001-2002;

* soutien communautaire d'un montant de l'ordre de 20 millions EUR en faveur de mesures de création de réseaux entre régions frontalières et pays candidats dans le cadre d'INTERREG;

* meilleure coordination des programmes de coopération transfrontalière INTERREG III A et Phare, dans la ligne des propositions de la Commission annoncées dans la communication d'octrobre 2000 relative à la révision du programme Phare;

* proposition de modification du règlement Phare-CBC avant la fin de l'année 2002 en vue de :

- harmoniser totalement les domaines prioritaires établis pour les programmes PHARE CBC et INTERREG A;

- faciliter le cofinancement des projets de coopération transnationale (INTERREG B) ou interrégionale (INTERREG C) lorsque les circonstances le justifient pleinement;

* programme spécial de la Banque européenne d'investissement (BEI) destiné à soutenir les projets relatifs aux infrastructures en matière d'environnement et de transport dans les régions voisines des pays candidats;

* proposition visant à affecter un montant additionnel de 10 millions EUR au soutien communautaire octroyé aux échanges de "personne-à-personne" entre jeunes, au service volontaire et dans le domaine de l'éducation et de la formation dans les régions frontalières, dans le cadre du programme JEUNESSE;

* utilisation optimale de la flexibilité autorisée par les régimes existants d'aides d'État en matière d'admissibilité et d'intensité géographiques des aides publiques à finalités régionales et de capital-investissement destiné à la création et au développement initial d'entreprises;

* proposition de recentrer les programmes existants de développement rural visant à améliorer la compétitivité et la diversification des activités dans les régions frontalières;

* octroi d'une attention prioritaire aux régions frontalières dans la stratégie d'information sur l'élargissement;

* création d'un groupe de travail des services compétents de la Commission, qui coordonnerait et suivrait les actions proposées et ferait office de centre de contact.

la Commission poursuivra ces objectifs dans le cadre d'une action communautaire globale en faveur de ces régions. Cette action communautaire devrait également contribuer à améliorer la politique en matière d'information dans les régions frontalières. Celle-ci soulignerait les nouvelles opportunités de coopération transfrontalière et d'intégration économique avec les pays candidats. De plus, la Commission et les États membres continueront à surveiller l'impact social et économique de l'élargissement dans les régions limitrophes en vue d'améliorer encore cette action communautaire.

Aspects budgétaires

Abstraction faite de l'enveloppe totale déjà consacrée aux régions frontalières, notamment au titre des Fonds structurels, la Commission propose, à l'issue de son analyse, de consacrer un montant supplémentaire de 195 millions EUR aux régions limitrophes des pays candidats au cours de la période 2001-2006. La mobilisation de ces ressources - assurée en partie par des réaffectations, en partie par une augmentation du budget - est tributaire d'une approbation de l'autorité budgétaire. La Commission présente ses propositions dans le cadre des perspectives financières 2000-2006 et compte tenu des conclusions de son analyse.

D'une part, les régions frontalières sont très diversifiées du point de vue de leur situation socio-économique. Les Fonds structurels déployés conformément aux conclusions du Conseil européen de Berlin tiennent compte de cette diversité (distinction entre objectif n° 1 et objectif n° 2) et sont adaptés aux besoins spécifiques des régions particulièrement touchées par l'élargissement (effort spécial consenti dans le cadre d'INTERREG III A).

D'autre part, un effort complémentaire s'impose en tant que levier nécessaire à l'exécution de certains projets d'intérêt communautaire se rapportant à l'élargissement de l'UE (goulets d'étranglement des réseaux européens de transport dans les régions frontalières), de certaines "mesures additionnelles" (mobilité et activités de formation interculturelle dans les régions frontalières, par exemple) ou "d'actions légères" (actions d'échanges culturels, apprentissage des langues, transfert des meilleures pratiques) qui ne sont pas suffisamment pris en considération dans les programmes existants. Ces mesures présentent une importance fondamentale pour rapprocher les citoyens d'une Union européenne élargie.

1. Introduction

L'élargissement de l'Union européenne est une opportunité historique pour la paix et la prospérité en Europe. L'UE tire déjà parti des relations commerciales accrues avec les pays candidats. L'élargissement augmentera encore l'intégration économique entre les États membres actuels et à venir de l'UE, générnt des économies d'échelle et des avantages comparatifs dans un marché étendu.

En vue de préparer l'élargissement, l'UE a féfini trois conditions essentielles à l'adhésion effective de nouveaux États membres : le cadre financier (décidé par le Conseil européen de Berlin), la régorme institutionnelle et le respect par les pays candidats des critères d'adhésion arrêtés par les Conseils européens de Copenhague et de Madrid. L'approbation par le Conseil européen de Nice de la stratégie d'élargissement, notamment de la "feuille de route" présentée par le Parlement européen et la Commission, devrait permettre la conclusion rapide des négociations relatives à l'élargissement. Le Conseil européen de Göteborg a confirmé que, grâce à la feuille de route, il devrait être possible de conclure pour fin 2002 les négociations avec les pays candidats prêts à l'adhésion.

La ratification des adhésions par les États membres et les pays candidats ainsi que leur approbation par le Parlement européen vont de pair avec une opinion publique favorable à l'élargissement [1]. Toutefois, nombreux sont ceux qui craignent que l'ouverture des marchés intérieurs entraînera une concurrence accrue, en particulier dans les régions limitrophes. Si les régions frontalières peuvent être affectées de manière plus rapide et plus profonde par l'élargissement que les autres régions, leur proximité avec les pays candidats se traduira par de nouvelles opportunités, notamment par une division accrue du travail avec les pays candidats. Les régions frontalières pourraient donc devenir de nouvelles zones de croissance dont les effets positifs pour l'économie s'étendraient de chaque côté de la frontière.

[1] Selon des sondages EUROBAROMÈTRE récents (automne 2000) réalisés dans l'UE-15, 44 % des citoyens européens se prononcent en faveur de l'élargissement et 35 % s'y opposent. Toutefois, les détracteurs sont plus nombreux que les partisans en Allemagne, en Autriche, en France et au Royaume-Uni.

Les mesures d'information et de communication relatives à l'élargissement doivent être renforcées dans les États membres et les pays dancidats. C'est le cas plus spécialement dans les régions frontalières. La communication consacrée à la stratégie de l'élargissement en novembre 2000 soulignait que "les personnes vivant dans les régions limitrophes des pays candidats doivent être rassurées quant aux effets positifs de l'élargissement" et annonçait une analyse objective de la situation socio-économique des régions frontalières et des mesures structurelles disponibles. Le Conseil européen de Nice a invité la Commission à "proposer un programme pour les régions frontalières afin de renforcer leur compétitivité économique" et le Conseil européen de Göteborg a confirmé que cette communication serait présentée prochainement.

2. La situation économique dans les régions frontalières

2.1 Définition de régions frontalières

Pour les besoins de notre analyse, la présente communication définit les régions frontalières comme les régions de niveau NUTS II [2], situées aus frontières (maritimes ou terrestres) des pays candidats qui négocient actuellement leur adhésion et font l'objet de programmes transfrontaliers au titre d'INTERREG III A au cours de la période 2000-2006. Il s'agit également des régions entourées par des régions de ce type (voir carte à l'annexe x). [3] La Commission a choisi cette définition concrète des régions frontalières car les effets transfrontaliers de l'élalrgissement sont susceptibles de s'étendre au-delà des zones limitrophes immédiates (niveau NUTS III). Des données socio-économiques comparatives utiles sur les régions en question ne sont disponibles qu'au niveau NUTS II.

[2] La nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) a été établie par Eurostat dans le but de disposer d'un schéma unique et cohérent de découpage territorial de l'UE pour l'établissement des statistiques régionales communautaires.

[3] Cette définition ne préjuge pas de la délimitation de certaines politiques communautaires à un niveau inférieur à NUTS II.

Conformément à cette définition, l'UE compte 23 régions frontalières :

* deux en Finlande : Uusimaa, Etelä-Suomi;

* huit en Allemagne : Basse-Bavière, Haut-Palatinat, Haute-Franconie, Brandebourg, Berlin, Mecklembourg-Poméranie, Chemnitz, Dresde;

* six en Autriche : Burgenland, Basse-Autriche, Vienne, Carinthie, Styrie, Haute-Autriche;

* deux en Italie : Veneto, Friuli-Venezia Giulia;

* cinq en Grèce, Anatolie Macédoine - Thrace, Macédoine centrale, îles de la mer Égée Nord, îles de la mer Égée Sud et Crète.

2.2 Analyse comparative des régions frontalières

Les différences entre les régions frontalières sont frappantes sur le plan du développement socio-économique. Il est possible d'identifier globalement trois groupes de régions : les régions frontalières de Grèce continentale présentent de loin la situation la plus difficile en termes de revenus, de dynamique du marché du travail, d'infrastructures et de ressources humaines. Le deuxième groupe est composé des régions frontalières grecques de la mer Égée et des nouveaux Länder d'Allemagne, qui accusent un retard de performances économiques et connaissent des taux persistants de chômage élevé; le Burgenland appartient également à ce groupe sur le plan du revenu (PIB) par habitant. Toutes les autres régions frontalières (d'Allemagne, d'Autriche, de Finlande et d'Italie) sont relativement bien développées comparées à la moyenne de l'UE et à celle des pays concernés. Une analyse plus détaillée met en évidence les éléments suivants :

Comparaison au niveau national

En Finlande, il est possible de distinguer clairement les régions d'Uusimaa (région de la capitale) et d'Etelä-Suomi. Si le revenu par habitant est considérablement plus élevé que la moyenne nationale dans la région d'Uusimaa (202 % et 141 % respectivement) [4], il est légèrement inférieur à la moyenne nationale en Etelä-Suomi (93 %). Le taux de chômage est inférieur à la moyenne nationale en Uusimaa (7,0 %) et lui est supérieur dans la région d'Etelä-Suomi (12,3 %).

[4] Tous les chiffres sont exprimés en pourcentage de la moyenne communautaire de 1998 et ajustés en standards de pouvoir d'achat (SPA).

En ce qui concerne les régions limitrophes allemandes, une distinction claire peut être établie entre les nouveaux Länder allemands et les régions bavaroises. Si le revenu par habitant (PIB) dans les nouveaux Länder allemands ne dépasse pas les deux-tiers de la moyenne nationale (70 % contre 108 %), il est un rien inférieur à la moyenne nationale dans les régions frontalières (99 %) de Bavière. Le PIB par habitant est plus élevé à Berlin que dans les régions frontalières, à l'exception de la Haute-Franconie. Toutefois, celui-ci reste inférieur à la moyenne nationale. Du point de vue de la progression du PIB réel, les différences entre régions frontalières sont elles aussi significatives. Les nouveaux Länder allemands limitrophes de la Pologne ont connu des progressions très fortes, assorties d'un taux de chômage élevé et constant. Le taux de chômage dans les nouveaux Länder est quasiment double de la moyenne allemande (16,4 % contre 8,9 % respectivement). Par comparaison, la croissance du PIB réel dans les régions limitrophes de bavière est inférieure à la moyenne allemande et à la moyenne bavaroise, à l'exception de la Basse-Bavière, qui a enregistré une progression supérieure. Toutefois, l'emploi dans les régions frontalières de Bavière est significativement plus élevé que la moyenne nationale (près de 70 % contre 65,4 % pour toute l'Allemagne) et le taux de chômage y est inférieur à la moyenne allemande (5,5 %). Si les nouveaux Länder accusent principalement une faible compétitivité industrielle et des infrastructures désuètes, la plupart des régions frontalières de Bavière (mais également Mecklembourg-Poméranie) sont caractérisées par des déficits structurels typiques des régions rurales pour lesquelles le secteur agricole canalise une grande partie de l'emploi.

Le développement économique a été positif dans toutes les régions frontalières autrichiennes au cours des années 1990. À l'exception de Vienne, le revenu par habitant est inférieur à la moyenne nationale (112 %) dans toutes les régions limitrophes d'Autriche. Il est significativement moins élevé en Burgenland (69 %) et dans une moindre mesure en Carinthie et en Styrie (92 % et 90 %). Seules Vienne, la Carinthie et la Styrie présentent des taux de chômage plus élevés que la moyenne nationale (5,9 %, 4,7 % et 4,1 % respectivement). vienne exceptée, les régions frontalières autrichiennes présentent en général, par rapport aux moyennes nationales, une part plus importante d'emplois dans le secteur agricole et moins importante dans le secteur des services.

D'une façon générale, les régions frontalières italiennes se trouvent dans une situation favorable par rapport à la moyenne nationale. Le revenu par habitant dans le Veneto et dans le Friuli-Venezia Giulia est supérieur de quelque 20 % à la moyenne nationale (101 %). Le chômage dans ces deux régions n'est que de la moitié de la moyenne nationale (11,7 %).

La plupart des régions frontalières grecques ont enregistré une croisance positive du PIB réel supérieure à la moyenne nationale au cours des années 1990. La région frontalière rurale et montagneuse d'Anatolie Macédoine présente un revenu par habitant inférieur (55 %) et un taux de chômage supérieur (12,8 %) à la moyenne. Par comparaison, les niveaux de chômage et de revenu par habitant sont proches de la moyenne nationale (11,7 % et 66 %) en Macédoine centrale (11,7 % et 68 %). La situation est légèrement différente dans les îles de la mer Égée Nord et Sud ainsi qu'en Crète. Les taux de chômage sont inférieurs à la moyenne nationale dans chacune de ces trois régions (11,3 %, 7,3 % et 7,3 % respectivement). Le revenu par habitant est supérieur à la moyenne nationale dans les îles de la mer Égée Sud et en Crète (77 % et 67 %), mais il lui est inférieur dans les îles de la mer Égée Nord (61 %). Les régions continentales de Grèce accusent des déficits infrastructurels majeurs et connaissent en particulier un système de transport sous-développé.

Comparaison au niveau de l'UE

Revenu

Si le revenu par habitant dans les régions frontalières est relativement élevé en Italie, en Finlande, dans la plupart des régions autrichiennes et en Bavière, il ne dépasse pas 75 % de la moyenne européenne dans les nouveaux Länder allemands, en Grèce et en Burgenland.

Situation de l'emploi

Le chômage est significativement plus élevé que la moyenne européenne (9,4 %) dans les nouveaux Länder allemands (16,4 %), les régions frontalières de Grèce (10,8 %) et dans une région limitrophe de Finlande (12,3 %). À l'inverse, le chômage dans les régions frontalières d'Autriche (3,9 %), de Bavière (5,5 %) et d'Italie (5,2 %) est relativement faible comparé à la moyenne européenne. Les taux de chômage élevé des jeunes et des femmes reflètent également un taux inadéquat de création de nouveaux emplois. En Finlande, les changements économiques survenus au début des années 1990 et liés à la chute des relations commerciales avec l'ex-Union soviétique ont entraîné une diminution soudaine de l'emploi, mais la situation s'est améliorée depuis lors.

Développement des infrastructures

Les régions frontalières présentent des différences significatives en ce qui concerne le développement des infrastructures. Ainsi, par exemple, en Grèce, le réseau autoroutier est quasiment concentré autour d'Athènes. Il n'y existe aucune autoroute dans plusieurs régions du Nord situées aux frontières des pays candidats.

Niveaux d'éducation

Les niveaux d'éducation sont relativement faibles dans les régions frontalières de Grèce ou d'Italie, où plus de 50 % de la population âgée de 25 à 59 ans ne disposent d'aucune qualification autre que le niveau élémentaire obligatoire.

Régions frontalières dans leur ensemble

Ainsi qu'il ressort des comparaisons qui précèdent, les problèmes des régions frontalières varient considérablement d'une région à l'autre. Pour les besoins de l'analyse, il est utile d'examiner leur situation socio-économique globale.

Revenu et productivité

En termes de revenu, les régions frontalières atteignent quasiment la moyenne européenne. Leur revenu moyen par habitant s'élevait à 96 % de la moyenne européenne en 1998. Ce niveau de revenu par habitant quelque peu moins élevé des régions frontalières est principalement le résultat d'une productivité inférieure. Leurs performances légèrement inférieures sont liées à une concentration de secteurs moins productifs : comparées à la moyenne européenne, les régions frontalières sont caractérisées par une forte concentration de l'emploi dans le secteur agricole, une concentration supérieure à la moyenne dans le secteur industriel et une faible concentration dans le secteur des services.

Situation de l'emploi

La croissance récente de l'emploi a significativement réduit le chômage. En 1999, le taux de chômage moyen dans les régions frontalières se situait pratiquement au niveau de la moyenne européenne (9,7 % et 9,4 % respectivement). Le taux d'emploi moyen dans les régions frontalières était légèrement moins élevé que la moyenne communautaire (60,4 % et 62,8 %).

RDT et capital humain

En ce qui concerne les indicateurs de recherche et de développement technologique (RDT), les rapport des dépenses brutes de RDT au PIB est moins élevé dans les régions frontalières (1,6 %) que dans l'UE en général (1,9 %). En ce qui concerne le capital humain, le niveau d'éducation et de formation des régions limitrophes est généralement moins élevé que la moyenne européenne.

2. 3 Effets potentiels de l'élargissement dans les régions frontalières

Le revenu par habitant et la productivité des différentes régions frontalières de l'UE sont plus élevés que dans les régions voisines des pays candidats, à l'exception de Bratislava. En ce qui concerne le chômage en général et celui des jeunes en particulier, la situation globale tend également à s'améliorer dans les régions frontalières de l'UE, malgré quelques exceptions dans les nouveaux Länder allemands. Les relations économiques transfrontalières entre les régions voisines devraient s'intensifier après l'élargissement, surtout lorsque les centres économiques sont situés à proximité de part et d'autre de la frontière.

En effet, les régions des pays candidats situés aux frontières de l'UE tirent profit de leur situation depuis le début de la transition. En 1998, le revenu moyen par habitant dans ces régions était significativement plus élevé que le revenu moyen par habitant des pays candidats (53 % et 44 % [5] respectivement). La proximité avec l'UE, des infrastructures relativement bien développées et de faibles coûts de main-d'oeuvre ont contribué à stimuler les marchés et à encourager les investissements. En outre, elles ont également bénéficié de la croissance du commerce et du tourisme.

[5] Chiffres de 1998 exprimés en pourcentage de la moyenne UE-26 élargie et ajustés en standards de pouvoir d'achat.

Les statistiques disponibles n'indiquent toutefois pas que l'ouverture progressive des frontières communautaires aux pays candidats pendant les années 1990 a eu un impact négatif sur les régions frontalières. Ainsi, par exemple, les niveaux de revenu par habitant des régions frontalières autrichiennes ont augmenté de manière significative entre 1991 et 1996. En Bavière, le revenu moyen par habitant est resté plutôt stable pendant toute cette période.

Migration

Le fossé des revenus entre l'UE et les pays candidats a engendré des craintes d'importants flux migratoires vers l'UE.

Les expériences passées liées à l'introduction de la libre circulation des travailleurs après l'adhésion de l'Espagne et du Portugal en 1986 ainsi que les estimations récentes indiquent qu'à long terme, la migration des pays candidats vers l'UE ne devrait pas dépasser 1 % de la population européenne actuelle [6]. De plus, la progressivité de l'introduction de la mobilité des travailleurs et de la prestation des services réduira encore le potentiel de migration.

[6] Souligné dans la note d'information de la Commission du 6 mars 2001 sur la libre circulation des travailleurs dans le contexte de l'élargissement.

Les pays candidats bénéficieront d'un soutien considérable des Fonds structurels après l'adhésion [7]. Ce soutien leur permettra de rattraper leur retard économique, phénomène qui réduira lui aussi le potentiel de migration après la phase de transition.

[7] Le tableau comportant le cadre financier pour l'UE-21 joint aux conclusions de la Présidence de Berlin attribue 39,5 milliards d'euros aux actions structurelles réalisées dans les nouveaux États membres au cours de la période 2002-2006.

Toutefois, les analyses disponibles concluent également que la migration et les trajets transfrontaliers réguliers varieront considérablement d'une région à l'autre, en particulier entre les différentes régions frontalières. Les estimations sur le volume à long terme des trajets transfrontaliers journaliers dans les régions frontalières varient entre 1 et 8 % de leur main-d'oeuvre respective.

Globalement, les migrations et les trajets transfrontaliers journaliers continueront probablement à affecter l'Allemagne et l'Autriche plus que les autres États membres européens. En Allemagne, les migrations vers les régions frontalières sont principalement concentrées le long de la frontière bavaroise avec la République tchèque. Par comparaison, la part des immigrés dans les nouveaux Länder allemands - même dans les zones frontalières immédiates - est en général inférieure à la moyenne nationale [8]. De nombreux immigrés des pays candidats se déplacent vers les zones urbaines prospères, situées davantage en Allemagne centrale. La situation en Autriche n'est pas tout à fait comparable, puisque les frontières autrichiennes bordent quatre pays candidats et que la plupart des grands centres économiques du pays sont situés à proximité des frontières en question. vienne, Graz et Linz, ainsi qu'un certain nombre d'autres centres régionaux importants ne sont qu'à quelques heures de route des frontières.

[8] Voir "The Impact of EU Enlargment on Cohesion", DIW et EPRC, Berlin et Glasgow, mars 2001

En ce qui concerne les effets éventuels à long terme des migrations, il convient de noter que l'immigration passée n'a eu qu'un effet limité sur l'emploi des populations autochtones. L'impact négatif éventuel sur les salaires a été assez réduit. L'immigration permet même d'atténuer les effets négatifs du déclin et du vieillissement des populations sur les conditions de vie et les déficits budgétaires dans les États membres.

Intégration économique

L'intégration des économies frontalières a été un des effets positifs majeurs du marché unique. Les régions frontalières devraient par conséquent tirer profit de l'élargissement à long et à moyen terme. Toutefois, à court terme, elles devront sans doute procéder à davantage d'ajustements que les autres régions, afin de s'adapter aux conditions de marchés en rapide évolution. Les zones frontalières rurales, en particulier, pourraient subir une pression concurrentielle plus forte pendant les premières phases d'intégration. Ces effets devraient être limités dans le secteur agricole des États membres actuels, étant donné que l'agriculture des PECO est généralement caractérisée par un bas niveau de production et de qualité, et qu'une restructuration significative de l'activité agricole et de l'industrie alimentaire continue de s'y imposer.

Cependant, la pression concurrentielle généralement associée à l'élargissement est déjà nettement perceptible depuis que l'UE a levé la plupart des droits de douane et des restrictions quantitatives dans le cadre du commerce des produits industriels et agricoles avec les pays candidats.

Certaines villes moins importantes des régions frontalières allemandes, autrichiennes et italiennes ont déjà fait l'expérience d'une concurrence accrue dans les secteurs du commerce de détail et de certains services.

En général, les secteurs à forte intensité de capital et faisant appel à des technologies de pointe dans les régions frontalières devraient bénéficier directement de l'élargissement, tandis que les secteurs intensifs en main-d'oeuvre pourraient devoir affronter la concurrence accrue exercée par une main-d'oeuvre à bon marché. Ce phénomène s'applique globalement à l'agriculture, à l'industrie et aux services. En ce qui concerne l'agriculture, les citoyens d'Europe centrale ont déjà rejoint les rangs de la masse ouvrière des régions frontalières en qualité de saisonniers, contribuant ainsi à résorber des pénuries ponctuelles de main-d'oeuvre.

3. Politiques communautaires existantes

Les régions frontalières font l'objet de nombreuses politiques au niveau communautaire, telles que, par exemple, de la stratégie de coordination des politiques économiques, de la stratégie européenne de l'emploi, des initiatives dans le domaine de la discrimination, de l'insertion sociale et de l'égalité hommes-femmes. De plus, ces régions sont également destinataires des concours financiers accordés par la Communauté, dans le cadre, notamment, des Fonds structurels et de cohésion, du réseau transeuropéen, de la BEI et du FEI, du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technique, des programmes LIFE (environnement), Leonardo, Socrates et Jeunesse ou de l'assistance spécifique aux PME.

En outre, la presque totalité des régions frontalières du niveau NUTS III ont actuellement accès à des subventions régionales s'inscrivant dans des régimes d'aides d'État et peuvent donc bénéficier d'un traitement préférentiel par rapport à des régions non assistées (intensités d'aide plus élevées au soutien de l'investissement (y compris dans le secteur agricole) de la recherche et du développement, de la formation en entreprise, de la création d'emplois, etc.).

3.1 Instruments financiers communautaires

Fonds structurels - objectifs n° 1 et n° 2

Les Fonds structurels constituent la source majeure d'aide communautaire aux régions. Leur impact sur les régions frontalières est considérable. Les nouveaux Länder allemands, toutes les régions frontalières de Grèce et le Burgenland ont le statut objectif n° 1. De nombreuses zones voisines des pays candidats situées en Allemagne, en Autriche, en Italie et en Finlande font l'objet d'une assistance au titre de l'objectif n° 2 et, partiellement, de l'objectif n° 3.

Les régions finlandaises d'Uusimaa, d'Etelä-Suomi et d'East Uusimaa, limitrophes des pays baltes candidats, sont éligibles à l'objectif n° 2 et recevront quelque 218 millions d'euros au cours de la période 2000-2006.

En Allemagne, tous les nouveaux Länder voisins de la Pologne et de la République tchèque (Mecklembourg-Poméranie, Brandebourg et Saxe) sont appelés à recevoir quelque 10,4 milliards d'euros entre 2000 et 2006 (contre 8,4 milliards sur la période 1994-1999).

Bien que les programmes opérationnels (PO) des trois nouveaux Länder ne stipulent aucune mesure spécifique pour les régions frontalières, les mesures déployées dans le domaine de l'infrastructure (2,7 milliards) et du développement rural (2,1 milliards) bénéficieront en premier lieu à ces régions. Dans le cadre du programme d'aide de l'Allemagne « Gemeinschaftsaufgabe » aux Länder faisant également l'objet d'une priorité de niveau 1 dans les PO correspondants, les investissements productifs sont axés sur les zones les moins développées sur le plan structurel, c'est-à-dire des régions frontalières.

L'appui communautaire pour Berlin s'élève à 1 milliard d'euros environ sur la période 2000-2006. Ce montant comprend le soutien octroyé dans la phase de suppression progressive des aides objectif n° 1, à savoir 688 millions d'euros pour la zone est de la ville au cours de la période 2000-2005 et le soutien objectif n° 2 - 384 millions d'euros pour la zone ouest entre 2000 et 2006.

Le programme objectif n° 2 pour la Bavière, qui porte sur la frontière avec la République tchèque sur toute sa longueur, est appelé à bénéficier de quelque 537 millions d'euros pendant la période 2000-2006.

Pour la période 2000-2006, 889 millions d'euros ont été attribués aux six Länder autrichiens limitrophes des pays candidats (Burgenland, Styrie, Haute-Autriche, Basse-Autriche, Carinthie et Vienne) dans le cadre des programmes objectifs n° 1 et n° 2 (contre 642 millions d'euros sur la période 1995-1999 pour les objectifs 1, 2 et 5b).

La majeure partie de la région frontalière de Friuli-Venezia Giulia et certaines zones de la région de Veneto en Italie sont éligibles à l'objectif n° 2 au cours de la période 2000-2006. Quelque 97 millions d'euros des Fonds structurels seront attribués en Friuli-Venezia Giulia, ainsi que 286 millions d'euros en Veneto.

Les régions frontalières grecques de Macédoine orientale - Thrace et de Macédoine centrale sont éligibles à l'objectif n° 1. Elles recevront 1,6 milliard d'euros des Fonds structurels au cours de la période 2000-2006 (contre 1,1 milliard d'euros entre 1994 et 1999). Le PO consacré à la Macédoine orientale comprend l'achèvement de la route Egnatia (la section entre Ardas-Ormenio et la frontière avec la Bulgarie) ainsi que l'achèvement de programmes routiers plus anciens jusqu'aux frontières bulgares. En outre, les programmes relevant de l'objectif n° 1 pour les îles de la mer Égée Nord et Sud et pour la Crète obtiendront une assistance communautaire de 1,2 milliard d'euros au total, répartie sur la période 2000-2006.

INTERREG

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Berlin [9], toute l'attention requise a été portée aux activités transfrontalières par le biais des programmes INTERREG (4,875 milliards d'euros entre 2000 et 2006), en particulier en ce qui concerne les États membres qui possèdent des frontières étendues avec les pays candidats.

[9] Paragraphe 40 des conclusions de la Présidence du Conseil européen de Berlin des 24/25 mars 2001.

INTERREG IIIA : Coopération transfrontalière

Le programme INTERREG IIIA pour les régions de Finlande limitrophes de l'Estonie s'élève à 14 millions d'euros pour la période 2000-2006.

Quelque 627 millions d'euros sont réservés aux programmes de coopération transfrontalière INTERREG en Allemagne au cours de la période 2000-2006 (comparés à 419 millions d'euros environ pendant la période 1994-1999 pour INTERREG II A). 67 % des fonds allemands du programme INTERREG IIIA (421 millions d'euros) sont destinés aux régions éligibles voisines de la Pologne et de la République tchèque, soit une hausse de 16,7 % des montants annuels moyens par rapport au programme INTERREG II A. La part bavaroise d'environ 60 millions d'euros représente une augmentation des montants annuels moyens de 196 % comparés à 1994-1999).

En ce qui concerne les programmes INTERREG IIIA pour l'Autriche (avec la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie), cette progression est plus frappante encore. Compte tenu du montant supplémentaire arrêté pour l'Autriche lors du sommet de Berlin, quelque 100 millions d'euros sont disponibles (contre moins de 31 millions d'euros en 1995-1999).

Le cadre financier du programme INTERREG IIIA pour les régions italiennes voisines de la Slovénie a également augmenté de manière significative. 56 millions d'euros sont disponibles pour la période 2000-2006, contre 15,6 millions d'euros entre 1994 et 1999. Il s'agit donc d'une progression réelle de 209 %.

En ce qui concerne le programme INTERREG IIIA pour les régions grecques limitrophes de la Bulgarie, quelque 170 millions d'euros sont disponibles entre 2000 et 2006 (ainsi que 47 millions d'euros pour la coopération transfrontalière avec Chypre).

Au total, les régions de l'UE voisines des pays candidats recevront 818 millions d'euros dans le cadre des programmes INTERREG IIIA pendant la période 2000-2006, par rapport à 586 millions d'euros pendant la période 1994/5-1999. [10] Les priorités principales de ces programmes sont les suivantes : amélioration des infrastructures locales, formation et ressources humaines et coopération transfrontalière au niveau économique.

[10] Les chiffres pour la période 2000-2006 sont des montants planifiés. Il n'existait, pour la période 1994-99, qu'un seul programme global pour la Grèce. C'est pourquoi le montant total a été réparti conformément au programme futur.

INTERREG IIIB : Coopération transnationale

INTERREG IIIB contribue à l'intégration territoriale entre l'UE et les pays candidats. Deux programmes d'INTERREG IIIB concernent les pays candidats : le programme pour la région de la mer Baltique (Finlande, Suède, Danemark et certaines régions d'Allemagne) et le programme de l'Espace Centre, Adriatique, Danube et Sud-Est, CADSES (Autriche, Grèce, certaines régions d'Allemagne et d'Italie). Les États baltes et la Pologne ont montré leur intérêt à participer au programme pour la région mer Baltique. En ce qui concerne le programme CADSES, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie, la Slovénie, la Bulgarie et la Roumanie ont exprimé leur intérêt pour une éventuelle participation. Les deux programmes portent sur un montant de 97 millions d'euros (région de la mer Baltique) et de 132 millions d'euros (CADSES) jusqu'en 2006.

INTERREG IIIC / Coopération interrégionale

INTERREG III C est consacré aux régions non contiguës et vise à soutenir le développement équilibré, harmonieux et durable de l'UE et des pays tiers, notamment par le biais de projets de coopération interrégionale et de création de réseaux. quelque 6 % (soit 300 millions d'euros) de la totalité du budget INTERREG III sont attribués à ce programme.

URBAN II

Dans le contexte de l'initiative communautaire URBAN II, six villes des régions frontalières (Neu-Brandebourg, Berlin et Luckenwalde en Allemagne, Wien-Erdberg et Graz en Autriche, Komitini et Héraklion en Grèce) recevront au total 68,5 millions d'euros du Fonds européen de développement régional (FEDER) pendant la période 2000-2006. Bien que le programme URBAN ne traite pas de manière spécifique des problèmes transfrontaliers, certains projets comportent des mesures liées à l'immigration en provenance des pays candidats à l'adhésion.

LEADER+

Toutes les zones communautaires des régions frontalières sont, en principe, éligibles au soutien proposé dans le cadre de LEADER+, initiative communautaire pour le développement rural pendant la période 2000-2006. Les bénéficiaires de LEADER+ sont les groupes d'action locale représentant les partenariats public/privé responsables de la conception et de la mise en oeuvre de stratégies d'aménagement territorial. Les groupes LEADER couvrent en général des zones comptant entre 10 000 et 100 000 habitants au maximum.

L'action n° 2 de LEADER+ est réservée aux projets de coopération soit interrégionaux (entre des groupes LEADER+ ou assimilés au sein du même État membre), soit transnationaux (entre des groupes LEADER+ au sein de l'UE et d'autres groupes des pays tiers). Ces projets de coopération peuvent comporter une coopération transfrontalière entre communautés rurales de régions frontalières de l'UE et de pays candidats [11].

[11] Le soutien financier du programme LEADER+ n'est octroyé qu'aux groupes LEADER+ de l'UE.

EQUAL

L'initiative communautaire EQUAL est un programme expérimental visant à promouvoir de nouveaux instruments de lutte contre toutes les formes de discrimination et d'inégalité en rapport avec le marché du travail par des mesures de coopération transnationale. L'initiative est financée par le FSE pour un montant de 2,847 millions d'euros pour la période 2000-2006 et est cofinancée par l'UE-15.

EQUAL repose sur neuf thèmes étroitement liés à la Stratégie européenne de l'emploi. Les principaux acteurs du secteur de l'emploi (notamment les administrations, les ONG et les partenaires sociaux) travaillent en réel partenariat dans le but de tester des instruments novateurs de lutte contre la discrimination dans les domaines se rapportant aux neuf thèmes en question.

Les promoteurs de projets des programmes Phare, Tacis et Meda peuvent participer à ces actions transnationales pour autant qu'ils soient en mesure d'en assurer le financement. En outre, les pays candidats peuvent participer aux "activités d'intégration et de diffusion" organisées au niveau de l'UE, qui visent à identifier et à transposer les bonnes pratiques en politiques et pratiques nationales en matière d'intégration.

Aide de préadhésion aux pays candidats

Parallèlement aux fonds structurels de l'UE, l'assistance de préadhésion octroyée aux pays candidats contribuera à réduire le fossé existant au niveau des revenus entre ces pays et l'UE. L'aide de préadhésion inclut les programmes Phare, ISPA (instrument structurel de préadhésion dans le domaine des infrastructures de transport et d'environnement), et SAPARD (instrument de préadhésion dans le domaine agricole) et s'élève à un montant total de quelque 3 milliards d'euros par an.

Le programme Phare de coopération transfrontalière

Le programme Phare de coopération transfrontalière (Phare-CBC) est la contrepartie des programmes INTERREG dans les pays candidats. Les régions des sept pays candidats situées aux frontières de l'UE ont été désignées pour recevoir un montant indicatif de 309 millions d'euros sur la période 2000-2002 (103 millions d'euros par an). La dotation moyenne annuelle INTERREG pour la période 2000-2006 s'élève à 146 millions d'euros dans les régions frontalières de l'UE.

Programmes communs Phare-CBC/INTERREG pour la période 2000-2006

Le règlement Phare-CBC de décembre 1998 et les directives INTERREG III d'avril 2000 ont apporté des changements significatifs au fonctionnement de ces deux programmes. Depuis 2000, les régions frontalières voisines de l'UE et des pays candidats (éligibles à l'aide communautaire) sont considérées comme une seule entité géographique et socio-économique. Les régions éligibles des deux côtés de la frontière sont définies par une seule et même méthode (NUTS III); les actions éligibles sont elles aussi en grande partie identiques.

Sur la base d'une analyse commune de la situation socio-économique constatée tant dans la zone frontalière européenne que dans celle du pays candidat, un programme de développement socio-économique équilibré s'appliquant à l'ensemble de la région est élaboré. Une structure commune, constituée des représentants nationaux, régionaux et locaux de l'État membre de l'UE et du pays candidat, assure la sélection des projets et leur contrôle.

D'autres améliorations réalisées dans le cadre de l'alignement des programmes Phare-CBC et INTERREG ont été introduites fin 2000 et sont précisées dans la communication de la Commission 'Révision 2000 du programme Phare - Renforcer la préparation de l'adhésion'. Ces améliorations portent sur les dotations financières indicatives pluriannuelles allouées à chaque région frontalière, ainsi que sur une mise en oeuvre plus décentralisée des projets Phare, qui devraient être similaires en volume et en nature aux projets INTERREG. À partir de 2001, les projets compris entre 300 000 et 2 millions d'euros pourront également être financés par le programme Phare-CBC (même s'ils nécessitent encore un aval formel de la délégation de la Commission). L'efficacité et les résultats des nouveaux mécanismes établis au titre de la Révision 2000 du programme Phare seront examinés avant la fin de l'année 2002.

Assistance à la participation aux programmes de coopération transnationale et interrégionale

À l'heure actuelle, l'aide communautaire à la participation des pays candidats aux programmes de coopération transnationaux et interrégionaux est octroyée au cas par cas, par le biais des programmes Phare nationaux.

Pour la région de la mer Baltique, Phare-CBC assurera le cofinancement des programmes pris en charge par INTERREG IIIB. Les pays candidats et les États membres riverains de la mer Baltique élaboreront un document commun de programmation et en assureront la coordination avec le programme INTERREG IIIB correspondant, en vue de fusionner les deux documents en un document de programmation unique pour la fin 2003. Un article budgétaire spécifique, créé dès 2001, porte sur la coopération dans la région de la mer Baltique dans le contexte de la ligne budgétaire Phare-CBC.

3.2 Aides d'État

La grande majorité des régions NUTS III limitrophes des pays candidats sont éligibles aux aides d'État à finalité régionale prévues par l'article 87(3)(a) CE ou (partiellement) par l'article 87(3)(c) CE. À l'heure actuelle, seules quatre régions NUTS III voisines des pays candidats à l'adhésion ne peuvent bénéficier d'une aide d'État à finalité régionale : Wiener Umland Nord et Sud, à savoir la ceinture suburbaine de Vienne, Neustadt an der Waldnaab et Schwandorf (toutes deux en Bavière).

Conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale [12], un régime spécial est accordé aux régions article 87(3)(c) de niveau NUTS III voisines des régions relevant de l'article 87(3)(a). Ces régions peuvent bénéficier d'une intensité d'aide de 20 % net pour les investissements réalisés par les grandes entreprises, soit l'intensité la plus élevée que la Commission peut autoriser pour des régions article 87(3)(c) normales [13].

[12] JO C 74 du 10.3.1998, p. 9

[13] Une intensité d'aide supérieure n'est accordée que dans les zones à faible densité démographique.

Dans ce contexte, la Commission observe que les pays candidats ont été assimilés, dans le cadre des accords européens, aux régions relevant de l'article 87(3)(a) pour une période initiale de cinq ans, et que ce statut pourrait être prolongé pour d'autres périodes de cinq ans. Cette prorogation est effective dans certains cas (Bulgarie, Slovaquie, Lettonie, Lituanie, Roumanie). Dans d'autres, elle fait encore l'objet d'un examen par le conseil d'association.

Il convient de noter que, jusqu'à présent, le conseil d'association a subordonné toutes les prorogations (sauf pour la Bulgarie) à l'établissement d'une carte des aides à finalité régionale. Celle-ci doit être parfaitement conforme aux lignes directrices de la Commission concernant les aides à finalité régionale (1998), garantissant ainsi un traitement équitable des États membres et des pays candidats.

Les aides d'État à finalité régionale permettent aux États membres de fournir une assistance spéciale afin d'aider les entreprises des régions frontalières à surmonter les problèmes spécifiques résultant du processus d'élargissement. Il importe de noter, toutefois, que les aides d'État à finalité régionale ne sont en aucune manière le seul instrument disponible à ce niveau pour appuyer le développement des entreprises dans les régions frontalières. Les régimes d'aides d'État actuels permettent aux États membres d'accorder, même en dehors des zones ayant accès aux aides régionales octroyées au titre des articles 87(3)(a) ou (c) CE, une assistance visant un certain nombre d'autres objectifs, tels que :

* l'aide à l'investissement initial et l'assistance-conseil ou à la participation aux foires et expositions commerciales en faveur des PME;

* l'aide à la production agricole, à la commercialisation et au développement rural;

* l'aide à la formation générale et spécifique du personnel des entreprises;

* l'aide à la création d'emplois et, sous certaines conditions, au maintien de l'emploi;

* l'aide destinée à encourager les investissements dans des activités de recherche et de développement des entreprises;

* l'aide aux investissements consacrés à l'environnement et à la promotion des énergies renouvelables;

* les aides minimales (de minimis) selon lesquelles des aides d'un montant maximal de 100 000 euros peuvent être octroyées à n'importe quelle entreprise [14] sur une période de trois ans. Les aides de minimis peuvent être attribuées aussi à une société qui a déjà obtenu une aide dans le cadre d'un programme approuvé.

[14] Champ d'application défini dans le règlement (CE) n° 69/2001 du 12.1.2001

Dans chacun des cas susmentionnés, des niveaux d'aide supérieurs peuvent être attribués, sauf en ce qui concerne les aides minimales, lorsque le bénéficiaire est situé dans une région relevant de l'article 87(3)(a) ou (c).

4. Action communautaire en faveur des régions frontalières

Comme nous l'avons souligné dans les chapitres précédents, les régions frontalières doivent relever de nombreux défis dans le cadre du processus d'élargissement. De nombreuses mesures communautaires ont déjà été mises en place et soutiennent ces régions. Si les régions frontalières sont généralement bien placées pour tirer le meilleur parti de l'élargissement à moyen terme, certains secteurs et domaines d'activités devront s'adapter aux conditions économiques changeantes pour rester compétitifs.

Toutefois, la Commission estime qu'une action complémentaire est nécessaire dans les régions frontalières afin de garantir le bon déroulement de la transition vers l'intégration économique.

Puisque les effets de l'élargissement devraient varier significativement d'une région frontalière à l'autre, la Commission est d'avis qu'au lieu de créer un nouvel instrument unique, une combinaison de mesures nouvelles et améliorées permettra de répondre le plus efficacement possible aux besoins spécifiques des régions frontalières. Toutefois, afin d'en maximiser l'impact, ces différentes mesures devraient être coordonnées dans le cadre d'une action communautaire unique pour les régions frontalières. Cette action veillera également à fournir une meilleure information sur les objectifs et les avantages de l'élargissement dans les régions frontalières. Les mesures spécifiques de l'action communautaire proposée sont précisées dans les paragraphes qui suivent.

4.1 Investissement accru dans les infrastructures de transport

Les contributions financières allouées par la Communauté dans le cadre du réseau transeuropéen de transport (RTE) depuis 1994 se sont révélées vitales pour la promotion des grands projets de transport en phase initiale. De plus, le programme RTE de la Communauté a encouragé les investisseurs publics et privés en faisant clairement la preuve de l'engagement politique de l'UE pour le développement d'un réseau de transport transfrontalier et multimodal dans toute l'Europe.

Élever de 10 à 20 % la contribution maximale de la Communauté aux projets RTE

Le règlement financier applicable [15] aux projets RTE limite actuellement les contributions communautaires à un maximum de 10 % du coût total du projet, ce qui signifie que 90 % du financement des projets RTE doivent provenir de sources nationales, régionales ou privées. Cette partie du financement peut présenter des difficultés dans le cas de projets transfrontaliers coûteux réalisés avec les pays candidats. Afin d'affermir l'engagement de l'Union au développement du RTE, la Commission propose d'élever à 20 % le seuil actuel de financement - de 10 % - pour les projets transfrontaliers dont la valeur ajoutée pour les pays participants est particulièrement élevée.

[15] Règlement n° 2236/95/CE du Conseil

Assistance financière spéciale de 150 millions d'euros pour le RTE dans les régions frontalières

Afin de financer les projets dans les régions frontalières, la Commission propose l'octroi d'une assistance financière spéciale de 150 millions d'euros au cours de la période 2003-2006 (dont 50 millions d'euros par réaffectation de ressources dans le cadre du budget existant). La Commission suggère que ce financement complémentaire soit affecté à l'exécution des améliorations urgentes des infrastructures de transport transfrontalières.

Construction de liaisons entre le RTE et les réseaux de transport des pays candidats.

Une des priorités des programmes indicatifs pluriannuels établis entre les États membres et la Commission pour le financement des projets RTE est le développement de projets transfrontaliers avec les pays candidats. Une importance particulière est accordée, à cet égard, aux liaisons créées avec le soutien de l'ISPA dans les pays candidats et identifiées dans le processus d'évaluation des besoins en infrastructures de transport (TINA) des pays d'Europe centrale et orientale [16].

[16] Voir le rapport final TINA, Vienne 1999.

L'objectif de ces projets est de relier les grandes liaisons du RTE de l'UE aux liaisons futures du RTE réalisées dans les pays candidats. Pour concrétiser cet objectif, la Commission propose de :

* promouvoir et cibler le soutien financier sur l'achèvement des liaisons vitales (à proximité des frontières). Une attention particulière devrait être accordée, dans ce contexte, aux projets qui, en raison de barrières géographiques spécifiques, sont inconciliables sur les plans de l'utilité socio-économique et de la viabilité financière;

* promouvoir le développement d'un réseau multimodal étendu au transport par voie fluviale et mettant l'accent sur le chemin de fer;

* poursuivre le développement de projets identifiés dans les lignes directrices du RTE, qui relient les États membres au réseau désigné dans le cadre de TINA. Une attention particulière devrait être accordée aux liaisons transfrontalières des couloirs paneuropéens de transport;

* promouvoir les projets visant à réduire les goulets d'étranglement et à relier les ports aux réseaux ferroviaires; encourager l'investissement dans la création et l'amélioration de l'infrastructure de transport de marchandises par rail.

4.2 Actions en faveur des PME et de la coopération transfrontalière

Le Parlement européen a décidé de consacrer, en 2001, un montant de 10 millions d'euros à un projet pilote (ligne budgétaire B5-3003) destiné à soutenir les régions et les secteurs économiques particulièrement affectés par les coûts socio-économiques probables du processus d'élargissement. La Commission compte proroger cette action d'une année et de la doter d'un budget de 5 millions d'euros.

La Commission propose que, sur la base du budget 2001 de 10 millions d'euros, 7,5 millions d'euros soient attribués à des activités d'assistance telles que la diffusion d'informations spécifiques, l'organisation d'ateliers et d'autres réunions destinées à étoffer les réseaux créés entre les PME établies dans les régions frontalières de l'UE et des pays candidats ou la formation dans les matières liées à l'adhésion. Le solde de 2,5 millions d'euros financerait des mesures de soutien véhiculées par le réseau Euro Info Centres (EIC). Ces mesures pourraient susciter des « missions commerciales » des chefs d'entreprise de l'UE dans les pays candidats, des séminaires sur les aspects de l'acquis présentant un intérêt immédiat pour les entrepreneurs, ainsi que des présentations consacrées à l'impact de l'élargissement sur les marchés de l'emploi locaux de l'Union. Le budget alloué à ce projet pilote en 2002 s'élève à 5 millions d'euros.

4.3 Politiques structurelles : maximiser l'efficacité des fonds communautaires dans les régions frontalières

Les régions, les États membres et la Commission feront tout ce qui est en leur pouvoir pour absorber l'ensemble des ressources disponibles, attribuées dans le cadre des programmes des Fonds structurels adoptés ou en cours d'adoption pour la période 2000-2006. Aucun financement complémentaire ne sera disponible pendant la période de programmation en cours, étant donné que la Commission est tenue de respecter les perspectives financières arrêtées lors du Conseil européen de Berlin.

Réorientation des programmes opérationnels et des documents uniques de programmation

Comme nous l'avons souligné précédemment (section 3.1), l'assistance fournie par les Fonds structurels au titre des objectifs n° 1 et n° 2 et par INTERREG pendant la période 2000-2006 couvre en majeure partie les besoins spécifiques des régions frontalières. Le règlement 1260/99 des Fonds structurels offre toutefois une certaine flexibilité. Celle-ci peut être utilisée afin de résoudre les problèmes qui se posent aux régions frontalières dans la perspective de l'élargissement. Les programmes peuvent être ajustés afin de mieux prendre en compte différentes priorités. Après l'évaluation à mi-parcours de 2003, les cadres communautaires d'appui (CCA), les programmes opérationnels (PO) et les documents uniques de programmation (DOCUP) seront réexaminés et, le cas échéant, ajustés à l'initiative de l'État membre considéré, ou par la Commission en accord avec cet État membre. Les programmes peuvent être également révisés en cas d'évolution significative de la situation socio-économique et du marché du travail. Une telle révision pourrait être envisagée aussi à la lumière de changements significatifs qui surviendraient dans les régions frontalières.

Réserve de performance

Au début de la période de programmation, 4 % de chacune des dotations nationales des Fonds structurels alimentent une réserve, appelée "réserve de performance". Au 31 décembre 2003 au plus tard, chaque État membre devra évaluer, en collaboration étroite avec la Commission, la mise en oeuvre de ses PO et DOCUPS sur la base des résultats et des indicateurs de contrôle spécifiques constatés à mi-parcours. Au 31 mars 2004, la Commission pourra - sur la base des propositions de chaque État membre et compte tenu de l'évaluation à mi-parcours - libérer la réserve de performance au profit des programmes ayant obtenu les meilleurs résultats. Si les programmes en question respectent les critères d'allocation de la réserve de performance, la Commission examinera avec toute l'attention requise chacune des propositions de l'État membre relative à l'utilisation de ces ressources au profit des zones frontalières.

Cofinancement communautaire maximum des mesures concernant les régions frontalières

La Commission recommande aux États membres d'appliquer, le cas échéant, le plafond de cofinancement maximal (fixé dans le règlement 1260/99) aux mesures déployées dans les zones frontalières éligibles aux objectifs n° 1 et n° 2, à la condition que soient respectés les taux de cofinancement global spécifiés dans les documents de programmation (DOCUP, PO et compléments de programmation). L'objectif est d'augmenter l'impact des Fonds structurels dans les zones frontalières.

Actions innovatrices

Les bénéficiaires des programmes régionaux d'actions innovatrices sont les régions éligibles en totalité ou en partie à l'objectif n° 1 ou n° 2. L'aide communautaire est limitée à un maximum de deux programmes par région pendant la période 2000-2006. La Commission évaluera les programmes présentés à un cofinancement du FEDER sur la base des critères définis dans les lignes directrices sur les actions innovatrices. Elle attribuera entre 300 000 et 3 millions d'euros aux programmes sélectionnés. Les régions limitrophes des pays candidats introduisant une demande relative à un programme régional d'actions innovatrices peuvent concentrer ces actions dans les zones frontalières. La Commission examinera avec toute l'attention requise chacune des propositions déposées. Des actions similaires sont prévues dans le contexte du Fonds social européen, et portent notamment sur des mesures destinées à appuyer le développement local.

4.4 Meilleure coordination entre Phare-CBC et INTERREG

La Commission examine à l'heure actuelle des propositions de programmes transfrontaliers présentées par les États membres qui désirent obtenir une aide dans le cadre d'INTERREG III. Ces propositions de programme doivent être approuvées en cours d'année. Dans certains cas, la proposition commune de programme est divisée en plusieurs parties. Les sous-programmes régionaux sont élaborés pour les régions concernées; chaque sous-programme tient compte de la situation spécifique de la région considérée et présente une stratégie destinée à répondre à ses besoins spécifiques. Le partenariat régional et la 'démarche ascendante' sont des aspects importants dans toutes ces propositions de programme. Les "Euroregions" jouent un rôle croissant dans la promotion de l'intégration de chaque côté de la frontière.

En ce qui concerne les problèmes spécifiques des régions frontalières, la Commission surveillera étroitement les conséquences des modifications introduites dans la communication 'Révision 2000 du programme Phare', afin d'obtenir une meilleure harmonisation et compatibilité des programmes Phare CBC et INTERREG.

Les améliorations prévues comprennent :

* l'adoption, en ce qui concerne Phare, d'une démarche davantage axée sur les programmes. Celle-ci permettrait l'exécution de projets de taille et de nature similaires aux projets INTERREG, sous réserve que les pays candidats soient capables de mettre en oeuvre des 'dispositifs' en lieu et place de projets individuels. Deux types de dispositifs coexisteraient : les fonds de micro-projets pour les subventions inférieures à 50 000 euros allouées dans les domaines de la culture, de l'éducation, de l'information, du développement économique local et de l'emploi, par exemple; ainsi que les dispositifs correspondant à des subventions supérieures à 50 000 euros, semblables aux actions entreprises dans le cadre des programmes Phare nationaux (soutien à la cohésion économique et sociale) pour les infrastructures liées à l'activité économique, l'aide au secteur productif et le développement des ressources humaines;

* l'introduction d'une programmation pluriannuelle indicative;

* le cofinancement de la coopération transnationale (INTERREG III B), en particulier dans la région de la mer Baltique. Il est possible d'envisager, pour les autres programmes INTERREG III, un cofinancement sur la base des programmes nationaux Phare.

Afin de poursuivre l'alignement des programmes Phare-CBC et INTERREG à partir de la fin 2002, le règlement Phare-CBC pourrait être modifié en vue de :

* permettre l'alignement complet des thèmes prioritaires des programmes Phare-CBC et INTERREG III A, comme prévu au point 11 et à l'annexe II des lignes directrices INTERREG;

* faciliter le cofinancement des projets de coopération transnationaux (INTERREG III B) ou interrégionaux (INTERREG III C) par le programme Phare-CBC lorsque les circonstances le justifient.

Toutefois, un nombre limité de différences subsisteront, car Phare et les Fonds structurels sont encore très dissemblables sur les plans des objectifs et des procédures. La participation des pays candidats à INTERREG III B renforcera la coopération entre ces pays et les États membres, et entre les régions des pays en question - notamment les régions frontalières - au niveau du développement régional et de l'aménagement du territoire. Cette coopération pourrait couvrir la diffusion d'informations sur les politiques régionales et d'aménagement du territoire aux autorités nationales, régionales ou locales et, le cas échéant, la fourniture d'une assistance à la formulation de telles politiques.

La participation des autorités locales et régionales - régions frontalières comprises - au programme INTERREG III C permettrait l'échange des expériences respectives et la mise en place de réseaux dans différents domaines, tels que l'intégration des activités des Fonds structurels, l'aménagement urbain et les actions innovatrices consacrées, par exemple, à une économie régionale reposant sur l'innovation technologique.

Le soutien disponible étant limité, une proportion réduite du budget Phare-CBC pourrait être utilisée pour financer la participation aux actions de type INTERREG III B ou III C.

Conformément à la 'Révision 2000 du programme Phare', la Commission propose d'étendre la programmation indicative pluriannuelle sur la période 2002 - 2006 pour Phare-CBC, afin de couvrir la durée totale de validité des documents communs de programmation. Le cas échéant, il devrait être possible d'apporter des modifications mineures à ces documents, afin de mettre en pratique la programmation pluriannuelle sur la période 2003 - 2006 ou à partir de 2003 jusqu'à l'adhésion.

Au total, ces mesures devraient entraîner une application plus efficace des programmes INTERREG et Phare-CBC, dans l'intérêt des régions frontalières et de leurs populations.

Création de réseaux dans les zones frontalières de l'UE

Le paragraphe 53 des lignes directrices INTERREG crée une réserve de 47 millions d'euros affectée à la mise en place de réseaux et d'autres activités destinées à appuyer la mise en oeuvre des trois volets de l'initiative INTERREG. Le règlement des Fonds structurels (n° 1260/1999) et les lignes directrices INTERREG III soulignent l'importance des efforts de coopération axés sur les frontières extérieures, en particulier celles des pays candidats à l'adhésion. La Commission propose par conséquent d'attribuer jusqu'à 20 millions d'euros aux actions destinées à encourager et à faciliter la coopération dans les régions frontalières. Ce soutien pourrait être affecté à la création de réseaux, aux activités d'information, au soutien à l'élaboration de projets, etc.

Éligibilité des zones contiguës aux zones frontalières

Conformément aux lignes directrices INTERREG existantes, la ville de Vienne n'est éligible qu'au programme transfrontalier conçu avec la Slovaquie (voir article 10 des lignes directrices INTERREG, définissant les zones éligibles). Elle n'est pas éligible aux programmes déployés avec la République tchèque et la Hongrie.

Compte tenu de sa position géographique exceptionnelle, très proche des zones frontalières de Slovaquie, de Hongrie et de la République tchèque, la Commission consent à intégrer Vienne dans les programmes INTERREG III A avec la Hongrie et la République tchèque. Cette inclusion est justifiée par le rôle particulier que joue la ville dans les relations économiques et la coordination administrative avec les zones frontalières des pays candidats. Les modalités en seront examinées avec les autorités autrichiennes et précisées dans une modification à apporter aux lignes directrices INTERREG après consultation des pays voisins et compte tenu des besoins spécifiques des Länder limitrophes.

En outre, la Commission rappelle la possibilité de tirer parti de la flexibilité inhérente aux lignes directrices INTERREG. Celle-ci permet d'attribuer une partie des ressources du programme aux régions contiguës aux zones NUTS III, éligibles à INTERREG III A. Utilisée efficacement, cette flexibilité permettrait de satisfaire les besoins des zones métropolitaines susceptibles d'être affectées par l'élargissement.

Application du "principle de territorialité" du programme INTERREG

Afin d'améliorer la coopération entre les programmes INTERREG et Phare-CBC, la Commission examinera également les solutions visant à assouplir le "principe de territorialité" au niveau de son application. À l'heure actuelle, en effet, seuls les projets ou éléments de projets situés physiquement sur le territoire communautaire peuvent être financés par INTERREG. La Commission examinera en particulier les conditions auxquelles le programme INTERREG pourrait financer seul la totalité de projets situés partiellement en dehors du territoire de l'UE comme, par exemple, les ponts transnationaux ou les projets n'impliquant pas d'investissement dans des infrastructures physiques, tels que les échanges culturels avec une zone frontière d'un pays candidat.

4.5 Programme spécial de la BEI pour les projets relatifs à l'environnement et aux transports

Un des principaux problèmes identifiés dans les régions frontalières est le manque d'infrastructures adéquates dans le domaine des transports et de l'environnement. Les programmes Phare-CBC et INTERREG soutiennent et octroient actuellement une aide financière aux projets d'infrastructures transfrontaliers. Les investissements plus importants sont financés par l'ISPA et, dans les États membres, par le FEDER et le budget RTE.

La Banque européenne d'investissement (BEI) intervient déjà très activement dans les États membres, souvent dans des projets financés par une subvention de la Communauté. L'action de la BEI dans les pays candidats a été plutôt limitée par le passé mais s'intensifie progressivement aujourd'hui. Une difficulté réside dans le fait que les pays candidats disposent de peu de ressources à affecter à de petits projets dans le domaine des infrastructures de transport et d'environnement. C'est l'un des obstacles majeurs à la concrétisation effective des projets transfrontaliers. La pénurie de ressources adéquates du pays candidat pourrait être résolue, à tout le moins partiellement, en combinant une subvention communautaire et un prêt de la BEI. De plus, l'association d'un prêt de la BEI entraînerait une efficacité accrue des subventions Phare et aiderait les autorités des régions frontalières à développer leurs infrastructures régionales et locales. En particulier, l'ouverture progressive du marché des prêts municipaux dans les pays candidats pourrait également être réalisée à temps pour l'élargissement.

La Commission proposera donc d'utiliser une enveloppe Phare initiale d'un montant maximum de 50 millions d'euros en vue de développer de concert avec la BEI une structure de prêts municipaux aux projets de transport et d'environnement, pour autant que ces projets s'inscrivent dans un programme de restructuration industrielle intégré ou un plan de développement régional.

Les prêts de la BEI pourraient donc être utilisés pour répondre aux exigences de cofinancement au niveau des projets dans les régions frontalières. Cette réponse pourrait soit prendre la forme d'une structure complémentaire permettant aux prêts de la BEI de compléter les fonds INTERREG et Phare-CBC existants dans le contexte de programmes communs, soit d'une structure coordonnée (mais distincte) sous réserve que celle-ci tienne dûment compte des plans de développement régional/programmes de restructuration existants.

La Commission invite les États membres à examiner si, conformément à l'article 10 du règlement n° 1260/99 des Fonds structurels, les documents communs de programmation INTERREG IIIA/Phare-CBC pourraient garantir une meilleure coordination avec l'aide fournie par la BEI.

Dans une phase ultérieure et en vue de réduire les déséquilibres régionaux existant dans les pays candidats, cette structure de prêts municipaux pourrait être étendue aux autres régions des pays candidats (au-delà des régions frontalières).

4.6 Mesures de développement du secteur agricole dans les régions frontalières

Certaines initiatives politiques pourraient se révéler nécessaires aussi dans les domaines agricole et rural, afin de contrebalancer les effets négatifs éventuels de l'élargissement dans les régions frontalières :

* Dans les régions frontalières dont les exploitations présentent une faible compétitivité dans certains secteurs de production particuliers, les programmes de développement rural existants devraient être réorientés et cibler une activité accrue d'investissement, de formation et de commercialisation dans les zones concernées. De plus, ce soutien accru pourrait être consacré à la diversification des activités économiques dans les exploitations et à l'extérieur de celles-ci. Dans le cadre du règlement n° 1257/1999 du Conseil, les États membres devraient décider si des actions spécifiques sont nécessaires, sur la base, notamment, des évaluations à mi-parcours de ces programmes.

Les États membres pourraient intensifier les activités de développement rural déployées dans les régions frontalières en utilisant l'outil de modulation défini à l'article 4 du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil. Les fonds communautaires concernés seraient mis à la disposition des États membres en tant qu'aide supplémentaire de la Communauté pour les mesures relevant des domaines de la retraite anticipée, de l'agri-environnement et du reboisement prévues dans le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, ainsi que pour les mesures appliquées au profit des zones défavorisées ou soumises à des restrictions environnementales.

* Le programme LEADER+ pourrait être mis à profit par les États membres pour encourager la coopération transfrontalière entre les communautés rurales situées de chaque côté de la frontière.

* Conformément aux mesures éligibles mentionnées au point 1 de l'annexe II des lignes directrices applicables, les projets INTERREG IIIA pourraient promouvoir le développement rural. Ces projets pourraient être complétés par des projets Phare-CBC ou SAPARD dans les pays candidats. Il conviendra toutefois d'éviter tout chevauchement entre les différents programmes. Les projets INTERREG devront appliquer les règles strictes du règlement 1257/1999 aux mesures déployées en rapport avec les produits de l'annexe I du Traité.

* Le processus de restructuration et de développement rural dans les pays candidats, tant avant qu'après l'adhésion, doit faire l'objet d'une attention particulière. Comme la plupart des régions frontalières des nouveaux États membres auront le statut objectif n° 1, des possibilités significatives devraient exister de renforcer la coopération transfrontalière assurée avec les anciennes régions frontalières de l'UE ayant l'expérience de ce statut objectif n° 1.

4.7 Programmes consacrés à l'éducation, à la formation et à la jeunesse

Les pays candidats participent aux programmes communautaires dans les domaines de l'éducation et de la formation - à savoir, Socrates (éducation), Leonardo (formation professionnelle), Jeunesse (éducation informelle, mobilité et, désormais aussi, service volontaire européen), Culture 2000, Media plus et Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise - aux mêmes conditions que les États membres. Les actions soutenues par ces programmes associent des partenaires de différents États membres et pays candidats.

Bien qu'ils ne s'appliquent pas spécifiquement jusqu'ici à la coopération transfrontalière, ces programmes assurent la promotion des volets culturels de la préparation à l'élargissement dans les régions frontalières.

Un effort spécial devrait être consenti aussi par les autorités nationales compétentes et, le cas échéant, les bureaux des programmes respectifs, afin de maximiser l'utilisation de ces programmes dans les régions frontalières. Des campagnes d'information pourraient être organisées en collaboration avec les instituts d'enseignement et les bureaux des programmes dans les régions frontalières et voisines des pays candidats.

Indépendamment de ces activités, la Commission propose d'accorder une enveloppe financière additionnelle de 10 millions d'euros pour la période 2003-2006 au programme JEUNESSE, au titre de la base réglementaire existante et conformément au cadre de gestion décentralisée actuellement en vigueur.

Parmi les programmes communautaires consacrés à l'éducation et à la formation, le programme Jeunesse a été désigné comme convenant le mieux pour favoriser l'apprentissage et la coopération interculturels entre régions transfrontalières.

En adoptant une démarche globale faisant appel à différentes méthodes et activités, le programme JEUNESSE encourage la mobilité, l'initiative, l'apprentissage interculturel et la solidarité entre jeunes et autres citoyens dans toute l'Europe. En outre, sa gestion fortement décentralisée contribue à dynamiser son impact politique et sa visibilité à l'échelon national, régional et local.

Dans le prolongement de l'expérience acquise, le programme JEUNESSE permet de proposer aux jeunes des régions transfrontalières des possibilités novatrices de développer l'interaction et la coopération. De nombreuses formules sont possibles grâce aux projets d'échange de jeunes ou du service volontaire européen et aux activités de formation, d'information et de coopération.

4.8 Libre circulation des personnes

Une position commune de l'UE a été définie au sujet de la libre circulation des travailleurs et, à l'expiration de la Présidence suédoise, cette position a pu être adoptée, moyennant certaines adaptations négociées, par cinq pays candidats. [17]

[17] Chypre, Hongrie, Lettonie, Malte et Slovaquie

La note d'information publiée par la Commission en mars 2001, et les sources qui en sont à l'origine indiquent que si le nombre total de travailleurs migrants pourrait ne pas être élevé en pourcentage, en chiffres absolus, un nombre disproportionné d'entre eux viseraient l'Allemagne et l'Autriche. Il a été difficile de déterminer de façon décisive l'importance des migrations alternantes ou le nombre de travailleurs frontaliers qui pourraient apparaître, étant donné que les données disponibles ont un caractère rétrospectif et que toute prédiction n'a valeur que d'estimation. Il n'existe, à ce stade, aucune méthode fiable pour prévoir les mouvements de population futurs et pour rendre compte des nombreuses variables qui influent sur une telle décision (écarts de revenus, situation du marché de l'emploi, facteurs culturels, etc.).

Le degré d'imprécision relatif aux mouvements de main-d'oeuvre à venir et le niveau de sensibilité et de craintes réelles de certains fractions de la population concernée ont donc été à la base de l'adoption de régimes transitoires visant à faciliter une libéralisation harmonieuse de la circulation des travailleurs. Le régime transitoire négocié dans ce domaine fondamental a ouvert la voie à une adhésion prochaine, assortie toutefois de quelques restrictions.

Ce régime transitoire, qui concerne les migrations alternantes comme les travailleurs frontaliers, a pour éléments essentiels une période de transition, un mécanisme de révision, des mesures de sauvegarde et des déclarations des États membres. Dans tous les États membres actuels, une période transitoire générale de deux ans est mise en place, au cours de laquelle les principes du statu quo et de la préférence communautaire sont prépondérants. Autrement dit, les conditions faites aux ressortissants des pays candidats ne peuvent que s'améliorer et ces ressortissants bénéficient d'une préférence par rapport à la main-d'oeuvre non communautaire. Après révision, dont les conclusions seront formulées dans un rapport de la Commission au Conseil, les États membres seront invités à indiquer à la Commission s'ils souhaitent maintenir l'application de mesures nationales ou s'ils comptent appliquer l'acquis. Les États membres peuvent donc, après la deuxième année, décider d'appliquer l'acquis. Cinq années après l'adhésion, les États membres actuels qui ont maintenu des dispositions nationales peuvent, dans l'hypothèse de menaces ou de distorsions sérieuses de leur marché de l'emploi, proroger cette période pendant une durée maximale de deux ans, sous réserve d'une notification correspondante adressée à la Commission. Tous les États membres peuvent faire valoir une clause de sauvegarde jusqu'à la fin de la septième année après l'adhésion.

Le traité d'adhésion comportera une déclaration indiquant que les États membres actuels s'efforceront, dans le cadre de leur législation nationale, de proposer un accès accru à leur marché de l'emploi, de façon à accélérer l'alignement sur l'acquis. Les États membres sont du reste invités à libéraliser leur marché avant même l'adhésion.

Bien qu'il n'existe pas de régime transitoire général en rapport avec la prestation des services, deux États membres [18] ont négocié un mécanisme de sauvegarde dans des secteurs sensibles spécifiques de leur marché de l'emploi.

[18] Allemagne et Autriche

Grâce à l'insertion de certains éléments de réciprocité et d'une déclaration renforcée, ce chapitre a été provisoirement clôturé pour trois des pays cités ci-dessus. En conséquence, pour les pays candidats en question, il a été admis qu'ils peuvent appliquer aux ressortissants d'un État membre actuel, des mesures nationales équivalentes à celles qui leur sont appliquées par cet État membre. Aussi longtemps qu'un État membre actuel applique des mesures nationales aux ressortissants d'un nouvel État membre, les autres nouveaux États membres sont autorisés à recourir à des mesures de sauvegarde à l'égard de ce nouvel État membre. Une formule taillée sur mesure, comportant essentiellement des mesures de sauvegarde assorties d'une déclaration, a été retenue en ce qui concerne Malte. Il n'y a pas de restrictions dans le cas de Chypre.

4.9 Aides d'État

Cartes des aides à finalité régionale

En 1999-2000, la Commission a approuvé la carte des aides à finalité régionale de 14 États membres pour la période 2000-2006. L'Allemagne n'a communiqué sa carte des aides régionales que pour la période 2000-2003 et son approbation par la Commission expirera en conséquence dès la fin de 2003. Toutes les zones NUTS III - sauf 4 - des États membres limitrophes des pays candidats (voir 3.2) ont été proposées en tant que zones d'aide par les États membres et sont aujourd'hui éligibles aux aides d'État à finalité régionale. Conformément au paragraphe 5.6 des lignes directrices concernant ces aides (1998), les États membres ont la possibilité, lorsque les conditions socio-économiques changent de manière significative, de proposer d'apporter aux cartes des aides à finalité régionale, pendant leur période de validité, des ajustements se rapportant aux régions éligibles et aux plafonds d'intensité des aides. [19] Les États membres peuvent invoquer cette disposition pour garantir que toutes les régions NUTS III voisines de pays candidats à l'adhésion sont éligibles aux aides d'État à finalité régionale (certaines de ces régions NUTS III ne sont pas éligibles à l'heure actuelle). La Commission examinera favorablement les ajustements ainsi souhaités par les États membres lorsque leur bien-fondé est établi. Afin de ne pas augenter le plafond de population d'un État membre donné, l'intégration éventuelle de nouvelles régions doit être compensée évidemment par l'exclusion de régions à population équivalente.

[19] La Commission fait remarquer que l'Allemagne sera amenée en tout état de cause à notifier sa carte des aides régionales pour la période 2004-2006.

Plafond d'intensité des aides régionales

Les États membres n'ont pas tous exploité pleinement le plafond d'aide régionale de 20 % net que la Commission est autorisée à approuver pour les régions relevant de l'article 87(3)(c) limitrophes de régions pouvant bénéficier d'aides régionales au titre de l'article 87(E)(a) CE. L'Allemagne, par exemple, a proposé un plafond d'aide régionale nettement moins élevé de 18 % brut. Ce même État membre a limité le plafond des aides régionales accordé dans ses régions bénéficiaires au titre de l'article 87(3)(a) CE à 35 % brut, alors que la Commission aurait pu approuver des plafonds se situant entre 35 et 50 % net, en fonction de la situation socio-économique relative de la région considérée. Les ajustements apportés aux cartes des aides régionales en vertu du paragraphe 5.6 des lignes directrices évoquées ci-dessus et applicables à ces aides peuvent porter sur les plafonds d'intensité des aides en question.

Aides d'État et capital-investissement

La Commission a adopté récemment [20] sa communication sur les aides d'État et le capital-investissement. Les États membres s'y voient accorder suffisamment de latitude pour soutenir la création et le développement initial de nouvelles entreprises. La Commission estime que l'utilisation du capital-investissement pourrait être un instrument spécialement adapté au soutien du processus d'ajustement engagé dans les régions frontalières, en finançant plus particulièrement la coopération entre entreprises des régions frontalières de l'UE et entreprises des pays candidats.

[20] Le 23.5.2001, publication en cours.

Renforcement budgétaire des actions déployées en faveur des régions frontalières dans le cadre de régimes d'aide approuvés

En outre, les États membres peuvent tirer parti des règles existantes leur permettant d'attribuer davantage de ressources aux régions frontalières sans dépasser la dotation budgétaire globale approuvée par la Commission pour le régime d'aide en cause. Ils pourraient augmenter cette dotation dans les limites de 20 %, afin d'affecter davantage de crédits aux régions frontalières, sans avoir à en informer la Commission.

4.10 Stratégie de communication sur l'élargissement

De nombreuses inquiétudes existent dans les régions frontalières en ce qui concerne les effets négatifs éventuels de l'élargissement, en particulier sur les plans de l'immigration incontrôlée, des déplacements transfrontaliers journaliers et de la concurrence accrue. L'analyse des régions frontalières proposée dans la présente communication a révélé le caractère non fondé de la plupart de ces préoccupations : au contraire, les régions frontalières devraient, à long terme, bénéficier de l'élargissement de l'UE.

Pour répondre à ces inquiétudes, la Commission mettra tout particulièrement en évidence le problème des régions frontalières dans sa stratégie de communication sur l'élargissement. Elle encouragera par conséquent les représentations et délégations compétentes à affecter une partie des ressources disponibles à des actions d'information sur la situation dans les régions frontalières. Les États membres en cause devraient veiller aussi à ce que les campagnes d'information consacrées à l'élargissement accordent l'attention souhaitée aux régions frontalières.

4.11 Groupe de travail de la Commission sur les régions frontalières

La Commission compte mettre en place un groupe de travail commun des services compétents. Celui-ci assurera la coordination et le suivi des actions proposées dans laprésente communication. Ces actions seront réalisées dans le cadre d'une action communautaire unique pour les régions frontalières, qui sera coordonnée par ce groupe de travail. Le groupe assumera les fonctions de point de contact et de service d'assistance ("help-desk") pour toute demande de renseignement.

5. Conclusion

L'action communautaire pour les régions frontalières présentée dans la présente communication couvre une large gamme de mesures à appliquer afin de répondre aux besoins spécifiques des différents secteurs concernés. La Commission propose une meilleure coordination des instruments disponibles dans les régions frontalières, l'utilisation de la marge de flexibilité laissée par les règlements applicables aux aides d'État ainsi que des investissements supplémentaires dans des domaines spécifiques, en particulier les infrastructures de transport et d'environnement. Une autre mission essentielle concerne le développement d'une stratégie d'information et de communication efficace, susceptible de contribuer à maximiser les avantages de l'élargissement dans les régions frontalières.

Les mesures proposées devraient contribuer à améliorer la coopération transfrontalière et le développement de nouvelles régions économiques, source de nouvelles possibilités de croissance et d'emploi des deux côtés de la frontière.

Compte tenu du principe de subsidiarité, cette action doit être assortie de mesures appropriées à déployer aux niveaux national, régional et local et coordonnée avec celles-ci. La Commission continuera à surveiller, en collaboration avec les États membres, l'impact social et économique de l'élargissement dans les régions frontalières, en vue d'améliorer encore cette action communautaire. En raison de la progression des négociations d'adhésion, les mesures proposées devraient être mises en oeuvre le plus rapidement possible.

Annexes :tableau, carte

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