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Document 52000PC0309

Proposition de décision du Conseil concernant la signature!! au nom de la Communauté européenne!! de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement!! et autorisant son application provisoire

/* COM/2000/0309 final - ACC 2000/0120 */

52000PC0309

Proposition de décision du Conseil concernant la signature!! au nom de la Communauté européenne!! de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement!! et autorisant son application provisoire /* COM/2000/0309 final - ACC 2000/0120 */


Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, et autorisant son application provisoire

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 14 février 2000, le Conseil a adopté des directives autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République socialiste du Viêt Nam concernant la modification de l'accord bilatéral relatif au commerce de produits textiles et d'habillement paraphé le 15 décembre 1992, modifié en dernier lieu le 17 novembre 1997.

Le 31 mars 2000, la Commission et un représentant du gouvernement vietnamien ont paraphé l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam, qui est joint en annexe.

En conséquence, il est proposé que le Conseil autorise la conclusion formelle de cet accord. En attendant l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet, la Commission propose au Conseil de décider d'appliquer l'accord à titre provisoire à partir du 15 juin 2000, sous réserve de réciprocité.

2000/0120 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, et autorisant son application provisoire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord relatif au commerce de produits textiles avec la République socialiste du Viêt Nam.

(2) L'accord a été paraphé le 31 mars 2000.

(3) L'accord doit être signé au nom de la Communauté européenne.

(4) Il y a lieu, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, d'appliquer l'accord à titre provisoire à partir du 15 juin 2000, sous réserve de réciprocité,

DÉCIDE:

Article premier

Sous réserve de sa conclusion, l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement est signé au nom de la Communauté européenne.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 3

En attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord avec la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 15 juin 2000, sous réserve de réciprocité.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Accord

SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM RELATIF AU COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES ET D'HABILLEMENT PARAPHÉ LE 15 DÉCEMBRE 1992, MODIFIÉ EN DERNIER LIEU PAR L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES PARAPHÉ LE 17 NOVEMBRE 1997

Lettre n° 1

LETTRE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer aux négociations tenues du 27 mars au 31 mars 2000 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communauté européenne et la République Socialiste du Viêt Nam, paraphé le 15 décembre 1992 et appliqué depuis le 1er janvier 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 17 novembre 1997 (ci-après dénommé «l'Accord»).

2. À l'issue de ces négociations, il a été convenu de modifier les dispositions de l'Accord comme suit :

2.1. Le texte de l'article 3 est remplacé par le texte suivant :

"Article 3

1. Le Viêt Nam convient de limiter pour chacune des années de l'Accord ses exportations vers la Communauté de produits visés à l'annexe II aux quantités qui y sont fixées.

Lors de la répartition des quantités exportées vers la Communauté, le Viêt Nam s'engage à assurer l'égalité entre les entreprises entièrement ou partiellement détenues par des investisseurs communautaires et les entreprises vietnamiennes.

2. L'exportation de produits textiles énumérés à l'annexe II fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont précisées dans le protocole A.

3. Dans la gestion des limites quantitatives prévues au paragraphe 1, le Viêt Nam veille à ce que les industries textiles communautaires bénéficient de l'utilisation de ces limites.

En particulier, le Viêt Nam s'engage à réserver en priorité aux entreprises qui relèvent de cette industrie 30 % des limites quantitatives pendant une période de quatre mois à partir du 1er janvier de chaque année. À cet effet, sont à prendre en considération les contrats passés avec ces entreprises pendant la période en question et présentés aux autorités vietnamiennes pendant la même période.

4. Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces dispositions, la Communauté soumettra, avant le 31 octobre de chaque année, aux autorités compétentes du Viêt Nam, la liste des entreprises productrices et transformatrices intéressées ainsi que la quantité de produits souhaitée pour chacune des entreprises en cause. À cet effet, ces entreprises doivent contacter directement les organismes vietnamiens concernés pendant la période indiquée au paragraphe 3, afin de vérifier l'existence des quantités disponibles au titre de la réserve visée au paragraphe 3.

5. Sous réserve des dispositions du présent accord et sans préjudice du régime de limites quantitatives applicable aux produits faisant l'objet des opérations visées à l'article 4, la Communauté s'engage, pour les produits couverts par le présent accord, à suspendre l'application des restrictions quantitatives actuellement en vigueur.

6. Les exportations des produits visés à l'annexe IV de l'Accord non soumis à limites quantitatives font l'objet du système de double contrôle visé au paragraphe 2.

7. Si la République Socialiste du Viêt Nam devient un membre de l'Organisation Mondiale du Commerce avant la date d'échéance de cet accord, les restrictions en vigueur seront éliminées progressivement dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les produits textiles et d'habillement et du protocole sur l'adhésion du Viêt Nam à l'OMC."

2.2 Le texte de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord est remplacé par le texte suivant :

"1. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Ensuite, son application est prorogée automatiquement pour une période d'une année, sauf si l'une des deux parties notifie à l'autre, pour le 30 juin 2002 au plus tard, qu'elle s'oppose à la prorogation.

En cas de prorogation de l'accord jusqu'au 31 décembre 2003, les limites quantitatives pour les catégories de produits visés à l'annexe II pour l'année 2003 correspondront aux montants indiqués dans ces annexes pour l'année 2002 augmentés du taux d'accroissement appliqué pour chaque catégorie de produits de l'année 2001 à l'année 2002."

2.3 L'annexe I de l'accord est remplacée par l'annexe A de la présente lettre

2.4 L'annexe II de l'accord est remplacée par l'annexe B de la présente lettre.

2.5 L'annexe du protocole B de l'accord est remplacée par l'annexe C de la présente lettre.

2.6 Un Protocole concernant la réserve à l'industrie est joint à l'annexe D de la présente lettre.

2.7 Le paragraphe n° 4 du Protocole d'Entente concernant l'accès des produits du secteur textile-habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien est remplacé par le texte figurant à l'Annexe E de la présente lettre.

2.8 L'Annexe F de présente lettre devient l'Annexe III du Protocole d'Entente concernant l'accès des produits du secteur textile-habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien.

2.9 Le Procès-verbal agréé concernant l'ouverture mutuelle de marchés des deux parties est joint à l'annexe G de la présente lettre.

3. Le Procès-verbal agréé concernant le fonctionnement de la réserve à l'industrie pour l'année 2000 est joint à l'annexe H de la présente lettre.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'acceptation de ces modifications par la République Socialiste du Viêt Nam. Dans ce cas, la présente lettre, complétée par ses annexes, et votre confirmation écrite constitueront un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République Socialiste du Viêt Nam. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la Communauté européenne et la République Socialiste du Viêt Nam se sont notifiées l'achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, les modifications apportées à l'accord seront appliquées à titre provisoire à partir du 15 juin 2000, sous réserve de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l'Union européenne

ANNEXE A

"ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L'ARTICLE 1er

1. En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles.

2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.

3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.

>EMPLACEMENT TABLE>

GROUPE I A

>EMPLACEMENT TABLE>

GROUPE I B

>EMPLACEMENT TABLE>

GROUPE II A

>EMPLACEMENT TABLE>

GROUPE II B

>EMPLACEMENT TABLE>

GROUPE III A

>EMPLACEMENT TABLE>

GROUPE III B

>EMPLACEMENT TABLE>

GROUPE IV

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE B

"ANNEXE II

Limites quantitatives visées à l'article 3, paragraphe 1

La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE C

"Annexe au protocole B

Limites quantitatives applicables au régime de perfectionnement passif économique

La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE D

Protocole concernant la réserve à l'industrie

Dans le cadre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République Socialiste du Viêt Nam paraphé le 31 mars 2000 modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République Socialiste du Viêt Nam sur le commerce des produits textiles modifié en dernier lieu par les accords paraphés le 17 novembre 1997, la République Socialiste du Viêt Nam a pris note de l'inquiétude manifestée par la Communauté européenne au sujet de la mise en oeuvre de l'article 3, paragraphes 1, 3 et 4. Afin de renforcer la compréhension mutuelle et la coopération dans ce secteur, le déroulement suivant pour la procédure courante relative à la mise en oeuvre de la réserve à l'industrie a été approuvé par les deux Parties :

- les autorités vietnamiennes recevront une liste des entreprises de la Communauté fournie par les autorités de la Communauté européenne comme étant ceux des opérateurs autorisés à bénéficier de la réserve à l'industrie ;

- les industriels de la Communauté prendront contact avec les exportateurs vietnamiens afin de passer les contrats avec les fabricants et les exportateurs vietnamiens ;

- les fabricants ou les exportateurs vietnamiens soumettront leurs demandes de réserve à l'industrie ainsi que les contrats aux organismes compétents vietnamiens ;

- dans la limite de la réserve, les autorités distribueront le quota aux fabricants ou exportateurs vietnamiens pour la durée de la réserve en fonction des réglementations pertinentes ;

- après cela, les organismes compétents vietnamiens délivreront les licences d'exportation afin de permettre la réalisation des contrats d'achat par les opérateurs de la Communauté indiqués sur les listes fournies par les autorités de la Communauté.

A cet égard, les autorités vietnamiennes s'engagent à :

- faire fonctionner le système à temps et de manière non discriminatoire ;

- fournir les noms et adresses des organismes compétents vietnamiens ;

- fournir les textes légaux pertinents aussitôt qu'ils sont disponibles ;

- garantir que les licences d'exportation émises sous ce système portent la mention "réserve à l'industrie";

- fournir une information statistique séparée relative aux licences demandes et aux licences émises avant le 1er avril chaque année ;

- coopérer avec les autorités de la Communauté européenne afin d'assurer que les licences émises conformément à ces dispositions soient identifiées dans le cadre des échanges d'information du système SIGL.

Les Parties ont convenu qu'en cas de difficultés dans l'application des dispositions relatives à la réserve à l'industrie, des consultations pourraient être engagées afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.

Pour le gouvernement Pour le Conseil

de la République Socialiste du Viêt Nam de l'Union européenne

ANNEXE E

Le texte du paragraphe 4 du Protocole d'Entente concernant l'accès des produits du secteur textiles-habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien est remplacé par le texte suivant :

"4. Concernant les taux de droits de douane actuellement applicables aux importations des produits textiles-habillement communautaires, la Partie Vietnamienne s'engage à recommander à l'Assemblée Nationale du Viêt Nam d'adopter les mesures suivantes en matière de réduction des droits de douane afin de faciliter l'accès au marché vietnamien des produits textiles et d'habillement communautaires :

a) réduction progressive et irrévocable échelonnée sur une période de 10 ans à partir du 1er janvier 1996, qui ramènerait les dits droits aux taux indiqués ci-après :

Vêtements // 30 %

Tissus et articles confectionnés // 20%

Fils // 12%

Fibres // 7%

étant entendu que cette réduction porterait par priorité sur les produits indiques à l'Annexe II au présent Protocole ;

b) pour les produits textiles de l'Annexe III du présent Protocole la Partie Vietnamienne s'engage à réaliser une réduction progressive et irrévocable, échelonnée par étapes égales de deux ans sur une période de 6 ans à partir du 1er juillet 2000, qui ramènerait les dits droits aux taux indiqués ci-après :

Vêtements // 30 %

Tissus et articles confectionnés // 20%

Fils // 12%

Fibres // 7%

Des consultations seront tenues à ce sujet au plus tard le 31 octobre 2000.

Dans l'hypothèse ou il devrait être constaté par la Communauté européenne à l'issue de ces consultations que ces réductions ne seraient pas réalisées par les autorités vietnamiennes, les modifications apportées à l'Accord seront considérées comme caduques et l'Accord dans sa forme existante à la date du paraphe du présent Accord, redeviendra applicable entre les deux Parties à partir du 1 janvier 2001."

ANNEXE F

"ANNEXE III

Produits textiles visés au paragraphe 4 b)

SH (8 chiffres) // Descriptions de produits

54034100 // Fils de filaments, retors ou câblés, de rayonne

54034200 // Fils de filaments, retors ou câblés

52051200 // Fils simples de coton, autres que les fils à coudre

52053200 // Fils retors ou câblés, de coton

52054200 // Fils retors ou câblés, de coton

54062000 // Fils de filaments artificiels, conditionnés pour la vente au détail

52083211 // Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton

52083215 // Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton

52083295 // Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton

52083296 // Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton

52083299 // Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton

52083900 // Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton

52084100 // Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton

52084900 // Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton

52085100 // Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton

52085300 // Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton

52085900 // Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton

52093100 // Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton

52093200 // Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton

52094300 // Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton

52095100 // Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton

52095200 // Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton

52095900 // Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton

52105100 // Tissus de coton à armure toile, contenant plus de 50% en poids de coton

52105200 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

52105900 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

52115900 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

52121310 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

52121390 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

52121410 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

52121490 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

52121510 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

52121590 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

52122310 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

52122410 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

52122510 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

52122590 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

54072019 // Tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires, de polyéthylène

54072090 // Tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires, de matières synthétiques

54083400 // Tissus de fils, contenant de 50% à 85% en poids de fils

55161100 // Tissus contenant au moins 85% en poids de fibres artificielles discontinues

55161400 // Tissus contenant au moins 85% en poids de fibres artificielles discontinues

55162400 // Tissus contenant de 50% à 85% en poids de fibres artificielles discontinues

55163400 // Tissus contenant de 50% à 85% en poids de fibres artificielles

55164400 // Tissus contenant de 50% à 85% en poids de fibres artificielles

55169400 // Tissus contenant de 50% à 85% en poids de fibres artificielles

56074919 // Ficelles, cordes et cordages, de polyéthylène

56074990 // Ficelles, cordes et cordages, de polyéthylène

56075011 // Ficelles, cordes et cordages tressés, de polyamides

56075019 // Ficelles, cordes et cordages, de polyamides

56075030 // Ficelles, cordes et cordages, de polyamides

56075090 // Ficelles, cordes et cordages, de fibres synthétiques

56079000 // Ficelles, cordes et cordages

56081111 // Filets à mailles nouées, confectionnés pour la pêche, en ficelles ou cordes

56081119 // Filets à mailles nouées, confectionnés pour la pêche, en fils de nylon

56081191 // Filets à mailles nouées, confectionnés pour la pêche, en ficelles ou cordes

56081199 // Filets à mailles nouées, confectionnés pour la pêche, en fils de matières synthétiques ou artificielles

56081911 // Filets à mailles nouées, confectionnés, en ficelles, cordes ou cordages

56081999 // Filets à mailles nouées, en ficelles, cordes et cordages

58012500 // Velours et peluches par la chaîne, coupés, de coton

59021010 // Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon

59029090 // Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de viscose

59061000 // Rubans adhésifs de tissus caoutchoutés

59061010 // Rubans adhésifs de tissus caoutchoutés

59069100 // Tissus caoutchoutés en bonneterie

59069990 // Tissus caoutchoutés

59070010 // Toiles cirées et autres tissus

59070090 // Tissus imprégnés ou enduits en surface

59090010 // Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, de fibres synthétiques

59090090 // Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, de matières textiles

60024210 // Tissus de coton écrus ou blanchis

60024230 // Etoffes de bonneterie teintes, de coton

60024290 // Etoffes de bonneterie imprimées, de coton

60029210 // Tissus écrus ou blanchis

60029230 // Etoffes de bonneterie teintes

60029250 // Etoffes de bonneterie, de fils de coton

60029290 // Etoffes de bonneterie imprimées

60029900 // Etoffes de bonneterie d'une largeur excédant 30 cm

60024319 // Dentelles Raschel de bonneterie-chaîne, de fibres synthétiques

60024331 // Tissus écrus ou blanchis, de fibres synthétiques

60024333 // Etoffes de bonneterie teintes, de fibres synthétiques

60024335 // Etoffes de bonneterie, de fibres synthétiques

60024339 // Etoffes de bonneterie imprimées, de fibres synthétiques

60024395 // Etoffes de bonneterie, de fibres artificielles

60029331 // Etoffes de bonneterie écrues ou blanchies

60029333 // Etoffes de bonneterie teintes

60029335 // Etoffes de bonneterie en fils

60029339 // Etoffes de bonneterie imprimées

60029399 // Etoffes de bonneterie

57023100 // Tapis et autres revêtements de sol, de laine

57023110 // Moquettes tissées axminster, de laine ou de poils fins

57023130 // Tapis wilton, de laine ou de poils fins

57023190 // Tapis et autres revêtements de sol, de laine

57024100 // Tapis et autres revêtements de sol, de laine

57024110 // Moquettes tissées axminster, de laine ou de poils fins

57024190 // Tapis et autres revêtements de sol, de laine

57024990 // Tapis et autres revêtements de sol

57029100 // Tapis et autres revêtements de sol, de laine

57029900 // Tapis et autres revêtements de sol, de matières végétales

57031000 // Tapis et autres revêtements de sol, de laine

57031010 // Tapis et autres revêtements de sol, de laine

57031090 // Tapis et autres revêtements de sol, de laine

57041000 // Carreaux de sol en feutre, non touffetés ni floqués

57050010 // Tapis et autres revêtements de sol, de laine

57050031 // Tapis et autres revêtements de sol

57050039 // Tapis et autres revêtements de sol

57050090 // Tapis et autres revêtements de sol

63021010 // Linge de lit en bonneterie, de coton

63021090 // Linge de lit en bonneterie (de matières autres que le coton)

63023910 // Linge de lit, de lin (autres qu'imprimé, en bonneterie)

63023930 // Linge de lit, de ramie (autres qu'imprimé, en bonneterie)

63023990 // Linge de lit, de matières textiles

63025900 // Linge de table, de matières textiles

63039210 // Vitrages, rideaux et stores, cantonnières

63039290 // Vitrages, rideaux et stores, cantonnières

63039990 // Vitrages, rideaux et stores, cantonnières

63041910 // Couvre-lits, de coton (autres qu'en bonneterie)

63041990 // Couvre-lits, de matières textiles (autres que de coton)

63049100 // Articles d'ameublement d'intérieur en bonneterie

63049200 // Articles d'ameublement d'intérieur, de coton

63049300 // Articles d'ameublement d'intérieur, de fibres synthétiques

63049900 // Articles d'ameublement d'intérieur

63053281 // Contenants souples pour matières en vrac

63053289 // Contenants souples pour matières en vrac

63053391 // Sacs et sachets d'emballage

63053399 // Sacs et sachets d'emballage

61023090 // Anoraks pour femmes

61031900 // Costumes ou complets en bonneterie pour hommes ou garçonnets, de matières textiles

61034999 // Pantalons, salopettes à bretelles et shorts pour hommes ou garçonnets

61041200 // Costumes tailleurs en bonneterie pour femmes ou fillettes, de coton

61041300 // Costumes tailleurs en bonneterie pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques

61043100 // Vestes pour femmes ou fillettes, de laine

61043900 // Vestes en bonneterie pour femmes ou fillettes, de matières textiles

61044400 // Robes en bonneterie pour femmes ou fillettes, de fibres artificielles

61044900 // Robes en bonneterie pour femmes ou fillettes, de matières textiles

61045900 // Jupes et jupes-culottes pour femmes ou fillettes

61046110 // Pantalons et culottes pour femmes ou fillettes, de laine

61046190 // Salopettes à bretelles et shorts pour femmes ou fillettes

61046910 // Pantalons et culottes pour femmes ou fillettes, de matières textiles

61046991 // Salopettes à bretelles et shorts pour femmes ou fillettes

61046999 // Salopettes à bretelles et shorts pour femmes ou fillettes

61109010 // Chandails, pull-overs, cardigans, gilets

61109090 // Chandails, pull-overs, cardigans, gilets

61119000 // Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés

61159900 // Bas, mi-bas et chaussettes

61171000 // Châles, écharpes, foulards, cache-nez, mantilles, voiles et voilettes

61172000 // Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, en bonneterie

62019900 // Anoraks pour hommes ou garçonnets

62021900 // Manteaux, imperméables, cabans pour femmes ou fillettes

62029100 // Anoraks pour femmes ou filettes

62029900 // Anoraks pour femmes ou filettes

62051000 // Chemises ou chemisettes pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils fins

62059010 // Chemises ou chemisettes pour hommes ou garçonnets, de lin ou de ramie

62059090 // Chemises ou chemisettes pour hommes ou garçonnets, de matières textiles

62071100 // Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, de coton

62071900 // Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets

62072200 // Chemises de nuit et pyjamas pour hommes ou garçonnets

62072900 // Chemises de nuit et pyjamas pour hommes ou garçonnets

62079200 // Gilets de corps et peignoirs de bain pour hommes ou garçonnets

62081100 // Combinaisons ou fonds de robes et jupons pour femmes ou fillettes

62081910 // Combinaisons ou fonds de robes et jupons pour femmes ou fillettes

62081990 // Combinaisons ou fonds de robes et jupons pour femmes ou fillettes

62082200 // Chemises de nuit et pyjamas pour femmes ou fillettes

62082900 // Chemises de nuit et pyjamas pour femmes ou fillettes

62089200 // Gilets de corps, chemises de jour, slips pour femmes ou fillettes

62089210 // Déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre pour femmes ou fillettes

62089290 // Gilets de corps, chemises de jour, slips et articles similaires pour femmes ou fillettes

62091000 // Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, de laine

62101010 // Vêtements confectionnés, imprégnés ou non, de feutre

62101091 // Vêtements confectionnés, imprégnés ou non, en nontissés

62101099 // Vêtements confectionnés, imprégnés ou non, en nontissés

62104000 // Vêtements caoutchoutés pour hommes ou garçonnets, de matières textiles

62105000 // Vêtements caoutchoutés pour femmes ou fillettes, de matières textiles

62111100 // Maillots, culottes et slips de bain (autres qu'en bonneterie) pour hommes ou garçonnets

62111200 // Maillots, culottes et slips de bain (autres qu'en bonneterie) pour femmes ou fillettes

62112000 // Combinaisons et ensembles de ski (autres qu'en bonneterie)

62113310 // Vêtements de travail pour hommes ou garçonnets

62113390 // Vêtements pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles

62113900 // Survêtements de sport et autres vêtements pour hommes ou garçonnets

62114100 // Survêtements de sport et autres vêtements pour femmes ou fillettes

62114341 // Parties supérieures de survêtements de sport avec doublure pour femmes ou fillettes

62114390 // Vêtements pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles

62114900 // Survêtements de sport et autres vêtements pour femmes ou fillettes

62122000 // Gaines et gaines-culottes, de toutes matières textiles

62123000 // Combinés, de toutes matières textiles

62129000 // Corsets, bretelles, jarretelles, jarretières

ANNEXE G

Procès-verbal agréé

Les deux Parties ont fait référence aux dispositions du premier paragraphe du Protocole d'Entente, concernant l'accès des produits du secteur textile-habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien, selon lequel l'importance de l'ouverture mutuelle de leurs marchés s'inscrit dans le cadre des négociations concernant les modifications de l'accord textile entre la Communauté européenne et la République Socialiste du Viêt Nam.

Pour le gouvernement Pour le Conseil

de la République Socialiste du Viêt Nam de l'Union européenne

ANNEXE H

Procès-verbal agréé

Pour l'année 2000, afin d'assurer le bon fonctionnement de la réserve à l'industrie, la Partie Vietnamienne s'engage à fournir au plus tard le 1er juillet 2000 l'information statistique relative aux licences demandées et aux licences émises conformément au Protocole concernant la réserve à l'industrie.

Pour le gouvernement Pour le Conseil

de la République Socialiste du Viêt Nam de l'Union européenne

Lettre n° 2

LETTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du......... libellée comme suit :

«1. J'ai l'honneur de me référer aux négociations tenues du 27 mars au 31 mars 2000 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communauté européenne et la République Socialiste du Viêt Nam, paraphé le 15 décembre 1992 et appliqué depuis le 1er janvier 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 17 novembre 1997 (ci-après dénommé «l'accord»).

2. À l'issue de ces négociations, il a été convenu de modifier les dispositions de l'accord comme suit :

2.1. Le texte de l'article 3 est remplacé par le texte suivant :

"Article 3

1. Le Viêt Nam convient de limiter pour chacune des années de l'accord ses exportations vers la Communauté de produits visés à l'annexe II aux quantités qui y sont fixées.

Lors de la répartition des quantités exportées vers la Communauté, le Viêt Nam s'engage à assurer l'égalité entre les entreprises entièrement ou partiellement détenues par des investisseurs communautaires et les entreprises vietnamiennes.

2. L'exportation de produits textiles énumérés à l'annexe II fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont précisées dans le protocole A.

3. Dans la gestion des limites quantitatives prévues au paragraphe 1, le Viêt Nam veille à ce que les industries textiles communautaires bénéficient de l'utilisation de ces limites.

En particulier, le Viêt Nam s'engage à réserver en priorité aux entreprises qui relèvent de cette industrie 30 % des limites quantitatives pendant une période de quatre mois à partir du 1er janvier de chaque année. À cet effet, sont à prendre en considération les contrats passés avec ces entreprises pendant la période en question et présentés aux autorités vietnamiennes pendant la même période.

4. Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces dispositions, la Communauté soumettra, avant le 31 octobre de chaque année, aux autorités compétentes du Viêt Nam, la liste des entreprises productrices et transformatrices intéressées ainsi que la quantité de produits souhaitée pour chacune des entreprises en cause. À cet effet, ces entreprises doivent contacter directement les organismes vietnamiens concernés pendant la période indiquée au paragraphe 3, afin de vérifier l'existence des quantités disponibles au titre de la réserve visée au paragraphe 3.

5. Sous réserve des dispositions du présent accord et sans préjudice du régime de limites quantitatives applicable aux produits faisant l'objet des opérations visées à l'article 4, la Communauté s'engage, pour les produits couverts par le présent accord, à suspendre l'application des restrictions quantitatives actuellement en vigueur.

6. Les exportations des produits visés à l'annexe IV de l'accord non soumis à limites quantitatives font l'objet du système de double contrôle visé au paragraphe 2.

7. Si la République Socialiste du Viêt Nam devient un membre de l'Organisation Mondiale du Commerce avant la date d'échéance de cet accord, les restrictions en vigueur seront éliminées progressivement dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les produits textiles et d'habillement et du protocole sur l'adhésion du Viêt Nam à l'OMC."

2.2 Le texte de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord est remplacé par le texte suivant :

"1. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Ensuite, son application est prorogée automatiquement pour une période d'une année, sauf si l'une des deux parties notifie à l'autre, pour le 30 juin 2002 au plus tard, qu'elle s'oppose à la prorogation.

En cas de prorogation de l'accord jusqu'au 31 décembre 2003, les limites quantitatives pour les catégories de produits visés à l'annexe II pour l'année 2003 correspondront aux montants indiqués dans ces annexes pour l'année 2002 augmentés du taux d'accroissement appliqué pour chaque catégorie de produits de l'année 2001 à l'année 2002."

2.3 L'annexe I de l'accord est remplacée par l'annexe A de la présente lettre

2.4 L'annexe II de l'accord est remplacée par l'annexe B de la présente lettre.

2.5 L'annexe du protocole B de l'accord est remplacée par l'annexe C de la présente lettre.

2.6 Un Protocole concernant la réserve à l'industrie est joint à l'annexe D de la présente lettre.

2.7 Le paragraphe n° 4 du Protocole d'Entente concernant l'accès des produits du secteur textile-habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien est remplacé par le texte figurant à l'Annexe E de la présente lettre.

2.8 L'Annexe F de présente lettre devient l'Annexe III du Protocole d'Entente concernant l'accès des produits du secteur textile-habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien.

2.9 Le Procès-verbal agréé concernant l'ouverture mutuelle de marchés des deux parties est joint à l'annexe G de la présente lettre.

3. Le Procès-verbal agréé concernant le fonctionnement de la réserve à l'industrie pour l'année 2000 est joint à l'annexe H de la présente lettre.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'acceptation de ces modifications par la République Socialiste du Viêt Nam. Dans ce cas, la présente lettre, complétée par ses annexes, et votre confirmation écrite constitueront un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République Socialiste du Viêt Nam. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la Communauté européenne et la République Socialiste du Viêt Nam se sont notifiées l'achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, les modifications apportées à l'accord seront appliquées à titre provisoire à partir du 15 juin 2000, sous réserve de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. »

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la République Socialiste du Viêt Nam

ANNEXE A

"ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L'ARTICLE 1er

1. En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles.

2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.

3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.

>EMPLACEMENT TABLE>

GROUPE I A

>EMPLACEMENT TABLE>

GROUPE I B

>EMPLACEMENT TABLE>

GROUPE II A

>EMPLACEMENT TABLE>

GROUPE II B

>EMPLACEMENT TABLE>

GROUPE III A

>EMPLACEMENT TABLE>

GROUPE III B

>EMPLACEMENT TABLE>

GROUPE IV

>EMPLACEMENT TABLE>

GROUPE V

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE B

"ANNEXE II

Limites quantitatives visées à l'article 3, paragraphe 1

La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE C

"Annexe au protocole B

Limites quantitatives applicables au régime de perfectionnement passif économique

La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE D

Protocole concernant la réserve à l'industrie

Dans le cadre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République Socialiste du Viêt Nam paraphé le 31 mars 2000 modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République Socialiste du Viêt Nam sur le commerce des produits textiles modifié en dernier lieu par les accords paraphés le 17 novembre 1997, la République Socialiste du Viêt Nam a pris note de l'inquiétude manifestée par la Communauté européenne au sujet de la mise en oeuvre de l'article 3, paragraphes 1, 3 et 4. Afin de renforcer la compréhension mutuelle et la coopération dans ce secteur, le déroulement suivant pour la procédure courante relative à la mise en oeuvre de la réserve à l'industrie a été approuvé par les deux Parties :

- les autorités vietnamiennes recevront une liste des entreprises de la Communauté fournie par les autorités de la Communauté européenne comme étant ceux des opérateurs autorisés à bénéficier de la réserve à l'industrie ;

- les industriels de la Communauté prendront contact avec les exportateurs vietnamiens afin de passer les contrats avec les fabricants et les exportateurs vietnamiens ;

- les fabricants ou les exportateurs vietnamiens soumettront leurs demandes de réserve à l'industrie ainsi que les contrats aux organismes compétents vietnamiens ;

- dans la limite de la réserve, les autorités distribueront le quota aux fabricants ou exportateurs vietnamiens pour la durée de la réserve en fonction des réglementations pertinentes ;

- après cela, les organismes compétents vietnamiens délivreront les licences d'exportation afin de permettre la réalisation des contrats d'achat par les opérateurs de la Communauté indiqués sur les listes fournies par les autorités de la Communauté.

A cet égard, les autorités vietnamiennes s'engagent à :

- faire fonctionner le système à temps et de manière non discriminatoire ;

- fournir les noms et adresses des organismes compétents vietnamiens ;

- fournir les textes légaux pertinents aussitôt qu'ils sont disponibles ;

- garantir que les licences d'exportation émises sous ce système portent la mention "réserve à l'industrie" ;

- fournir une information statistique séparée relative aux licences demandes et aux licences émises avant le 1er avril chaque année ;

- coopérer avec les autorités de la Communauté européenne afin d'assurer que les licences émises conformément à ces dispositions soient identifiées dans le cadre des échanges d'information du système SIGL.

Les Parties ont convenu qu'en cas de difficultés dans l'application des dispositions relatives à la réserve à l'industrie, des consultations pourraient être engagées afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.

Pour le gouvernement Pour le Conseil

de la République Socialiste du Viêt Nam de l'Union européenne

ANNEXE E

Le texte du paragraphe 4 du Protocole d'Entente concernant l'accès des produits du secteur textiles-habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien est remplacé par le texte suivant :

"4. Concernant les taux de droits de douane actuellement applicables aux importations des produits textiles-habillement communautaires, la Partie Vietnamienne s'engage à recommander à l'Assemblée Nationale du Viêt Nam d'adopter les mesures suivantes en matière de réduction des droits de douane afin de faciliter l'accès au marché vietnamien des produits textiles et d'habillement communautaires :

a) réduction progressive et irrévocable échelonnée sur une période de 10 ans à partir du 1er janvier 1996, qui ramènerait les dits droits aux taux indiqués ci après :

Vêtements // 30 %

Tissus et articles confectionnés // 20%

Fils // 12%

Fibres // 7%

étant entendu que cette réduction porterait par priorité sur les produits indiques à l'Annexe II au présent Protocole.

Vêtements // 30 %

Tissus et articles confectionnés // 20%

Fils // 12%

Fibres // 7%

b) pour les produits textiles de l'Annexe III du présent Protocole la Partie Vietnamienne s'engage à réaliser une réduction progressive et irrévocable, échelonnée par étapes égales de deux ans sur une période de 6 ans à partir du 1er juillet 2000, qui ramènera les dits droits aux taux indiqués ci-après :

Vêtements // 30 %

Tissus et articles confectionnés // 20%

Fils // 12%

Fibres // 7%

Des consultations seront tenues à ce sujet au plus tard le 31 octobre 2000.

Dans l'hypothèse ou il devrait être constaté par la Communauté européenne à l'issue de ces consultations que ces réductions ne seraient pas réalisées par les autorités vietnamiennes, les modifications apportées à l'Accord seront considérées comme caduques et l'Accord dans sa forme existante à la date du paraphe du présent Accord, redeviendra applicable entre les deux Parties à partir du 1 janvier 2001."

ANNEXE F

"ANNEXE III

Produits textiles visés au paragraphe 4 b)

SH (8 chiffres) // Descriptions de produits

54034100 // Fils de filaments, retors ou câblés, de rayonne

54034200 // Fils de filaments, retors ou câblés

52051200 // Fils simples de coton, autres que les fils à coudre

52053200 // Fils retors ou câblés, de coton

52054200 // Fils retors ou câblés, de coton

54062000 // Fils de filaments artificiels, conditionnés pour la vente au détail

52083211 // Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton

52083215 // Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton

52083295 // Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton

52083296 // Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton

52083299 // Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton

52083900 // Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton

52084100 // Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton

52084900 // Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton

52085100 // Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton

52085300 // Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton

52085900 // Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton

52093100 // Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton

52093200 // Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton

52094300 // Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton

52095100 // Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton

52095200 // Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton

52095900 // Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton

52105100 // Tissus de coton à armure toile, contenant plus de 50% en poids de coton

52105200 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

52105900 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

52115900 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

52121310 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

52121390 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

52121410 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

52121490 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

52121510 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

52121590 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

52122310 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

52122410 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

52122510 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

52122590 // Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton

54072019 // Tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires, de polyéthylène

54072090 // Tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires, de matières synthétiques

54083400 // Tissus de fils, contenant de 50% à 85% en poids de fils

55161100 // Tissus contenant au moins 85% en poids de fibres artificielles discontinues

55161400 // Tissus contenant au moins 85% en poids de fibres artificielles discontinues

55162400 // Tissus contenant de 50% à 85% en poids de fibres artificielles discontinues

55163400 // Tissus contenant de 50% à 85% en poids de fibres artificielles

55164400 // Tissus contenant de 50% à 85% en poids de fibres artificielles

55169400 // Tissus contenant de 50% à 85% en poids de fibres artificielles

56074919 // Ficelles, cordes et cordages, de polyéthylène

56074990 // Ficelles, cordes et cordages, de polyéthylène

56075011 // Ficelles, cordes et cordages tressés, de polyamides

56075019 // Ficelles, cordes et cordages, de polyamides

56075030 // Ficelles, cordes et cordages, de polyamides

56075090 // Ficelles, cordes et cordages, de fibres synthétiques

56079000 // Ficelles, cordes et cordages

56081111 // Filets à mailles nouées, confectionnés pour la pêche, en ficelles ou cordes

56081119 // Filets à mailles nouées, confectionnés pour la pêche, en fils de nylon

56081191 // Filets à mailles nouées, confectionnés pour la pêche, en ficelles ou cordes

56081199 // Filets à mailles nouées, confectionnés pour la pêche, en fils de matières synthétiques ou artificielles

56081911 // Filets à mailles nouées, confectionnés, en ficelles, cordes ou cordages

56081999 // Filets à mailles nouées, en ficelles, cordes et cordages

58012500 // Velours et peluches par la chaîne, coupés, de coton

59021010 // Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon

59029090 // Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de viscose

59061000 // Rubans adhésifs de tissus caoutchoutés

59061010 // Rubans adhésifs de tissus caoutchoutés

59069100 // Tissus caoutchoutés en bonneterie

59069990 // Tissus caoutchoutés

59070010 // Toiles cirées et autres tissus

59070090 // Tissus imprégnés ou enduits en surface

59090010 // Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, de fibres synthétiques

59090090 // Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, de matières textiles

60024210 // Tissus de coton écrus ou blanchis

60024230 // Etoffes de bonneterie teintes, de coton

60024290 // Etoffes de bonneterie imprimées, de coton

60029210 // Tissus écrus ou blanchis

60029230 // Etoffes de bonneterie teintes

60029250 // Etoffes de bonneterie, de fils de coton

60029290 // Etoffes de bonneterie imprimées

60029900 // Etoffes de bonneterie d'une largeur excédant 30 cm

60024319 // Dentelles Raschel de bonneterie-chaîne, de fibres synthétiques

60024331 // Tissus écrus ou blanchis, de fibres synthétiques

60024333 // Etoffes de bonneterie teintes, de fibres synthétiques

60024335 // Etoffes de bonneterie, de fibres synthétiques

60024339 // Etoffes de bonneterie imprimées, de fibres synthétiques

60024395 // Etoffes de bonneterie, de fibres artificielles

60029331 // Etoffes de bonneterie écrues ou blanchies

60029333 // Etoffes de bonneterie teintes

60029335 // Etoffes de bonneterie en fils

60029339 // Etoffes de bonneterie imprimées

60029399 // Etoffes de bonneterie

57023100 // Tapis et autres revêtements de sol, de laine

57023110 // Moquettes tissées axminster, de laine ou de poils fins

57023130 // Tapis wilton, de laine ou de poils fins

57023190 // Tapis et autres revêtements de sol, de laine

57024100 // Tapis et autres revêtements de sol, de laine

57024110 // Moquettes tissées axminster, de laine ou de poils fins

57024190 // Tapis et autres revêtements de sol, de laine

57024990 // Tapis et autres revêtements de sol

57029100 // Tapis et autres revêtements de sol, de laine

57029900 // Tapis et autres revêtements de sol, de matières végétales

57031000 // Tapis et autres revêtements de sol, de laine

57031010 // Tapis et autres revêtements de sol, de laine

57031090 // Tapis et autres revêtements de sol, de laine

57041000 // Carreaux de sol en feutre, non touffetés ni floqués

57050010 // Tapis et autres revêtements de sol, de laine

57050031 // Tapis et autres revêtements de sol

57050039 // Tapis et autres revêtements de sol

57050090 // Tapis et autres revêtements de sol

63021010 // Linge de lit en bonneterie, de coton

63021090 // Linge de lit en bonneterie (de matières autres que le coton)

63023910 // Linge de lit, de lin (autres qu'imprimé, en bonneterie)

63023930 // Linge de lit, de ramie (autres qu'imprimé, en bonneterie)

63023990 // Linge de lit, de matières textiles

63025900 // Linge de table, de matières textiles

63039210 // Vitrages, rideaux et stores, cantonnières

63039290 // Vitrages, rideaux et stores, cantonnières

63039990 // Vitrages, rideaux et stores, cantonnières

63041910 // Couvre-lits, de coton (autres qu'en bonneterie)

63041990 // Couvre-lits, de matières textiles (autres que de coton)

63049100 // Articles d'ameublement d'intérieur en bonneterie

63049200 // Articles d'ameublement d'intérieur, de coton

63049300 // Articles d'ameublement d'intérieur, de fibres synthétiques

63049900 // Articles d'ameublement d'intérieur

63053281 // Contenants souples pour matières en vrac

63053289 // Contenants souples pour matières en vrac

63053391 // Sacs et sachets d'emballage

63053399 // Sacs et sachets d'emballage

61023090 // Anoraks pour femmes

61031900 // Costumes ou complets en bonneterie pour hommes ou garçonnets, de matières textiles

61034999 // Pantalons, salopettes à bretelles et shorts pour hommes ou garçonnets

61041200 // Costumes tailleurs en bonneterie pour femmes ou fillettes, de coton

61041300 // Costumes tailleurs en bonneterie pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques

61043100 // Vestes pour femmes ou fillettes, de laine

61043900 // Vestes en bonneterie pour femmes ou fillettes, de matières textiles

61044400 // Robes en bonneterie pour femmes ou fillettes, de fibres artificielles

61044900 // Robes en bonneterie pour femmes ou fillettes, de matières textiles

61045900 // Jupes et jupes-culottes pour femmes ou fillettes

61046110 // Pantalons et culottes pour femmes ou fillettes, de laine

61046190 // Salopettes à bretelles et shorts pour femmes ou fillettes

61046910 // Pantalons et culottes pour femmes ou fillettes, de matières textiles

61046991 // Salopettes à bretelles et shorts pour femmes ou fillettes

61046999 // Salopettes à bretelles et shorts pour femmes ou fillettes

61109010 // Chandails, pull-overs, cardigans, gilets

61109090 // Chandails, pull-overs, cardigans, gilets

61119000 // Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés

61159900 // Bas, mi-bas et chaussettes

61171000 // Châles, écharpes, foulards, cache-nez, mantilles, voiles et voilettes

61172000 // Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, en bonneterie

62019900 // Anoraks pour hommes ou garçonnets

62021900 // Manteaux, imperméables, cabans pour femmes ou fillettes

62029100 // Anoraks pour femmes ou filettes

62029900 // Anoraks pour femmes ou filettes

62051000 // Chemises ou chemisettes pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils fins

62059010 // Chemises ou chemisettes pour hommes ou garçonnets, de lin ou de ramie

62059090 // Chemises ou chemisettes pour hommes ou garçonnets, de matières textiles

62071100 // Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, de coton

62071900 // Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets

62072200 // Chemises de nuit et pyjamas pour hommes ou garçonnets

62072900 // Chemises de nuit et pyjamas pour hommes ou garçonnets

62079200 // Gilets de corps et peignoirs de bain pour hommes ou garçonnets

62081100 // Combinaisons ou fonds de robes et jupons pour femmes ou fillettes

62081910 // Combinaisons ou fonds de robes et jupons pour femmes ou fillettes

62081990 // Combinaisons ou fonds de robes et jupons pour femmes ou fillettes

62082200 // Chemises de nuit et pyjamas pour femmes ou fillettes

62082900 // Chemises de nuit et pyjamas pour femmes ou fillettes

62089200 // Gilets de corps, chemises de jour, slips pour femmes ou fillettes

62089210 // Déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre pour femmes ou fillettes

62089290 // Gilets de corps, chemises de jour, slips et articles similaires pour femmes ou fillettes

62091000 // Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, de laine

62101010 // Vêtements confectionnés, imprégnés ou non, de feutre

62101091 // Vêtements confectionnés, imprégnés ou non, en nontissés

62101099 // Vêtements confectionnés, imprégnés ou non, en nontissés

62104000 // Vêtements caoutchoutés pour hommes ou garçonnets, de matières textiles

62105000 // Vêtements caoutchoutés pour femmes ou fillettes, de matières textiles

62111100 // Maillots, culottes et slips de bain (autres qu'en bonneterie) pour hommes ou garçonnets

62111200 // Maillots, culottes et slips de bain (autres qu'en bonneterie) pour femmes ou fillettes

62112000 // Combinaisons et ensembles de ski (autres qu'en bonneterie)

62113310 // Vêtements de travail pour hommes ou garçonnets

62113390 // Vêtements pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles

62113900 // Survêtements de sport et autres vêtements pour hommes ou garçonnets

62114100 // Survêtements de sport et autres vêtements pour femmes ou fillettes

62114341 // Parties supérieures de survêtements de sport avec doublure pour femmes ou fillettes

62114390 // Vêtements pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles

62114900 // Survêtements de sport et autres vêtements pour femmes ou fillettes

62122000 // Gaines et gaines-culottes, de toutes matières textiles

62123000 // Combinés, de toutes matières textiles

62129000 // Corsets, bretelles, jarretelles, jarretières

ANNEXE G

Procès-verbal agréé

Les deux Parties ont fait référence aux dispositions du premier paragraphe du Protocole d'Entente, concernant l'accès des produits du secteur textile-habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien, selon lequel l'importance de l'ouverture mutuelle de leurs marchés s'inscrit dans le cadre des négociations concernant les modifications de l'accord textile entre la Communauté européenne et la République Socialiste du Viêt Nam.

Pour le gouvernement Pour le Conseil

de la République Socialiste du Viêt Nam de l'Union européenne

ANNEXE H

Procès-verbal agréé

Pour l'année 2000, afin d'assurer le bon fonctionnement de la réserve à l'industrie, la Partie Vietnamienne s'engage à fournir au plus tard le 1er juillet 2000 l'information statistique relative aux licences demandées et aux licences émises conformément au Protocole concernant la réserve à l'industrie.

Pour le gouvernement Pour le Conseil

de la République Socialiste du Viêt Nam de l'Union européenne

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