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Document 52000DC0551

Rapport conjoint sur l'emploi 2000- PARTIE I : L'UNION EUROPÉENNE - PARTIE II : ÉTATS MEMBRES

/* COM/2000/0551 Vol. I final */ /* COM/2000/0551 Vol. II final */

In force

52000DC0551

Rapport conjoint sur l'emploi 2000- PARTIE I : L'UNION EUROPÉENNE - PARTIE II : ÉTATS MEMBRES /* COM/2000/0551 Vol. I final */ - /* COM/2000/0551 Vol. II final */


RAPPORT CONJOINT SUR L'EMPLOI 2000 - PARTIE I : L'UNION EUROPÉENNE - PARTIE II : ÉTATS MEMBRES

(présenté par la Commission)

Résumé

Le présent document est le troisième rapport établi conformément à l'article 128 du traité d'Amsterdam. Il comprend une évaluation comparative des mesures prises par les États membres afin de mettre en oeuvre les lignes directrices pour l'emploi en 1999 et de transposer les lignes directrices modifiées pour l'an 2000 dans leurs plans d'action nationaux pour l'emploi. Il contient à la fois une analyse globale concernant les quatre piliers de la stratégie européenne pour l'emploi (partie I) et une analyse détaillée des politiques par État membre (partie II), une attention particulière étant accordée à la façon dont il a été tenu compte des recommandations adoptées par le Conseil le 14 février.

1. Contexte politique: la situation de l'emploi en Europe

La situation de l'emploi dans l'UE s'est régulièrement améliorée au cours des deux dernières années, ce qui témoigne d'une bonne conjoncture générale et de progrès en matière de réforme des marchés du travail. La lutte contre les problèmes de longue date, comme des taux élevés de chômage et une faible participation à l'emploi, commence à faire ses preuves, tandis que de nouveaux défis tels que le manque de main-d'oeuvre et les pénuries de compétences voient le jour. Certaines évolutions clés illustrent l'amélioration régulière de la situation de l'emploi, à savoir:

* 4 millions de nouveaux emplois ont été créés depuis 1997, essentiellement dans les services. L'augmentation la plus nette concernait les emplois hautement qualifiés de cadres, spécialistes et techniciens, mais elle a aussi porté sur les vendeurs et l'ensemble du personnel des services. Pour la première fois depuis 1990, le nombre d'emplois à plein temps a dépassé le nombre d'emplois à temps partiel créés. Néanmoins, les emplois à temps partiel et temporaires ont poursuivi leur progression en 1999 et ils représentent à présent presque 30 % du nombre total d'emplois dans l'UE.

* Par conséquent, le taux d'emploi dans l'UE est passé de 61,3 % en 1998 à 62,2 %, mais l'augmentation en équivalents plein temps a été moins marquée. Les femmes ont été les principales bénéficiaires de cette croissance de l'emploi. Toutefois, leur taux d'emploi de 52,5 % reflète encore un écart considérable (18,5 %) par rapport au taux d'emploi des hommes.

* Le nombre de chômeurs a baissé de 4 millions depuis 1994 pour atteindre un taux moyen de 9,2 % en 1999. Bien qu'il ait commencé à diminuer après 1997, le chômage de longue durée touche encore 4,2 % de la main-d'oeuvre.

* Le taux de chômage des jeunes, qui est de 8,5 % du groupe d'âge des 15 à 24 ans, est le plus bas depuis le début de la décennie. Toutefois, la participation au marché du travail des travailleurs de plus de 55 ans est de 37 %, un niveau très bas dans un contexte de marchés du travail de plus en plus restreints dans certains États membres.

* La plupart des États membres ont bénéficié de l'amélioration de la conjoncture en 1999 et leurs taux d'emploi ont augmenté. Certains États membres dépassent déjà les objectifs fixés par le sommet de Lisbonne pour l'UE en 2010, que ce soit en termes de taux d'emploi global (Danemark, Suède, Pays-Bas et Royaume-Uni) ou de taux d'emploi des femmes (Danemark, Suède, Finlande, Pays-Bas et Royaume-Uni).

2. Évaluation des politiques de l'emploi des États membres en 1999

La progression des réformes structurelles des marchés du travail s'accompagnent d'un optimisme croissant:

* Il va sans dire que les réformes des marchés du travail entreprises par les États membres s'inscrivent dans un climat macro-économique bien plus favorable que celui qui prévalait en 1997, lorsque le processus de Luxembourg a été lancé. Cette situation devrait inciter à un renforcement des efforts politiques.

* Les progrès réalisés dans les performances en matière d'emploi démontrent qu'un cercle vertueux mutuellement bénéfique se met en place, dans lequel des politiques macro-économiques axées sur la stabilité, d'une part, et les réformes structurelles en cours sur les marchés du travail des États membres, d'autre part, réduisent le chômage et l'exclusion sociale et génèrent plus d'emplois.

* Il faut cependant admettre que les éléments qui composent un train de mesures global sont associés à des échéances différentes. Les taux d'intérêt peuvent par exemple être modifiés d'un jour à l'autre, mais l'impact de l'investissement dans les ressources humaines et des réformes institutionnelles sur les marchés du travail exige des efforts soutenus, et ces mesures ne devraient produire des effets visibles que progressivement.

* Il est encore difficile d'évaluer l'impact général de la stratégie européenne pour l'emploi sur l'amélioration de la situation de l'emploi. Les données les plus récentes datent de 1999, année au cours de laquelle la plupart des réformes ont commencé à être mises en oeuvre au titre des PAN. Toutefois, on relève un impact positif pour des groupes ou des secteurs spécifiques en ce qui concerne certaines politiques nouvelles.

* Les 52 recommandations adressées par le Conseil aux États membres pour l'an 2000 ont fait la preuve de leur efficacité en axant les efforts des États membres sur des défis clés. La plupart des États membres ont pris des mesures adaptées, mais des efforts accrus sont encore nécessaires dans certains domaines. Étant donné que certaines mesures nécessitent du temps pour aboutir à l'effet escompté, il est encore trop tôt pour déterminer si elles permettront de résoudre les problèmes de manière durable.

* Dans l'adoption et la présentation de leurs politiques, les États membres tirent sans conteste les enseignements de leurs expériences passées. Les rapports de mise en oeuvre sont de plus en plus ciblés, alors que certains États membres insistent encore trop sur les initiatives individuelles au lieu de procéder à un dosage mutuellement bénéfique des politiques.

* Il faudrait renforcer le processus de fixation d'objectifs et de buts mesurables. Les lignes directrices fixant des objectifs communs rendent les progrès plus visibles, et l'impact peut être évalué de manière objective sur la base d'indicateurs communs, ce qui permet de poursuivre ces évolutions.

* En revanche, dans le cadre des lignes directrices ne comportant pas d'objectifs quantifiés ou laissant à chaque État membre le soin de fixer ses buts, les progrès sont lents, et il est difficile d'évaluer les efforts tout comme les effets à partir d'informations limitées à une série diffuse de mesures ponctuelles.

La mise en oeuvre, certes résolue mais inégale, des quatre piliers exige que l'on privilégie davantage le dosage des politiques.

Bien que les progrès soient déjà considérables, la mise en oeuvre des quatre piliers est inégale, du moins à en croire les rapports des États membres. Ce constat s'applique notamment au pilier "capacité d'adaptation" et - dans une moindre mesure - au pilier "esprit d'entreprise". Ainsi, les États membres ne disposent pas encore d'un dosage des politiques à part entière. Les éléments clés des mesures prises au titre des quatre piliers sont les suivants:

Capacité d'insertion professionnelle - pilier I

* La mise en oeuvre des politiques préventives et actives a nettement progressé. La plupart des pays paraissent en mesure de respecter intégralement les lignes directrices 1 et 2 d'ici 2002. Toutefois, la Belgique, la Grèce et l'Italie doivent encore prendre des mesures considérables pour atteindre les objectifs des lignes directrice 1 et 2 d'ici 2002. En ce qui concerne la ligne directrice 3, douze États membres ont déjà atteint l'objectif de 20 % de chômeurs bénéficiant de mesures actives.

* L'examen des systèmes d'imposition et d'indemnisation n'a pas beaucoup progressé (sauf au Danemark, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas), ce qui est d'autant plus inquiétant qu'une forte proportion de la population est durablement dépendante des prestations sociales dans plusieurs États membres, notamment ceux qui commencent à connaître des pénuries de main-d'oeuvre.

* La promotion de l'éducation et de la formation tout au long de la vie gagne en importance dans tous les États membres, même si un cadre global fait défaut, et seule une minorité d'États membres ont fait état d'objectifs nationaux qu'ils étaient pourtant appelés à fixer.

* Par rapport à 1998, tous les États membres veillent davantage à donner aux personnes handicapées de meilleures chances de réintégrer le marché du travail. Nombre d'États membres ont accordé moins d'importance aux programmes ciblés sur les personnes handicapées, pour évoluer vers une approche plus intégrée. Toutefois, une analyse comparative reste difficile à réaliser en l'absence de données de base et en raison de différences entre les définitions, notamment des minorités ethniques.

Esprit d'entreprise - pilier II

* En ce qui concerne le pilier "esprit d'entreprise", des efforts supplémentaires doivent être consentis afin d'aller au-delà des multiples initiatives individuelles et d'établir un cadre politique global ainsi qu'un environnement stimulant pour une culture entrepreneuriale en Europe.

* La majeure partie de la croissance de l'emploi en 1999 s'est concentrée dans le secteur des services, mais on ignore quelle est la part qu'il faut attribuer aux politiques de l'emploi et celle qui découle des politiques d'accompagnement (la plupart des États membres se sont engagés à libéraliser certains services publics). Toutefois, le développement de l'économie sociale pour la fourniture de biens et de services par une grande diversité d'organismes essentiellement à but non lucratif reste décevant.

* Malgré le grand nombre de mesures annoncées dans les PAN, la réduction de la charge fiscale sur le travail est très lente et, dans certains États membres, la fiscalité moyenne n'a même pas encore commencé à diminuer.

Capacité d'adaptation - pilier III

* Au titre du pilier sur la capacité d'adaptation, les partenaires sociaux et les gouvernements ont pour grande responsabilité de respecter les engagements des lignes directrices. Dans la plupart des États membres, des partenariats - souvent tripartites - ont été établis pour aborder les questions liées à la capacité d'adaptation, y compris l'éducation et la formation tout au long de la vie. Toutefois, rares sont les éléments témoignant de progrès en matière de modernisation de l'organisation du travail. L'accent a essentiellement été mis sur la réduction du temps de travail et non sur une réforme plus globale de la vie professionnelle.

* Les progrès en matière d'intégration au droit du travail des États membres de formes plus adaptables de contrat restent limités.

Égalité des chances - pilier IV

* On constate une amélioration dans la manière dont les États membres ont pris en compte l'intégration de l'égalité entre les femmes en les hommes dans les quatre piliers. Nombre d'États membres font également état de mesures spécifiques destinées à lutter contre le chômage des femmes, la ségrégation et l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour tenir compte de la dimension hommes-femmes dans toutes les politiques.

* Les mesures destinées à concilier la vie professionnelle et la vie de famille varient fortement d'un État membre à l'autre. La tendance croissante à fixer des objectifs quantitatifs, en particulier pour la mise à disposition de services de garde d'enfants, constitue un élément positif et est conforme aux conclusions du sommet de Lisbonne.

Rôle des services publics de l'emploi

Dans le contexte des réformes des institutions du marché du travail, les services publics de l'emploi (SPE) sont reconnus comme des institutions clés de la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi, notamment les lignes directrices 1, 2 et 3. Un certain nombre d'États membres procèdent à des créations et/ou des modernisations de SPE, mais ces efforts doivent être accrus afin de doter les SPE de la force et des outils nécessaires pour assurer une mise en oeuvre efficace de la stratégie.

Mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi au niveau local

Les États membres reconnaissent l'importance de l'action au niveau local pour la réussite générale de la stratégie européenne pour l'emploi. Toutefois, ici aussi, il reste encore beaucoup à faire en matière de décentralisation, de création d'un environnement stimulant, de promotion des partenariats entre les acteurs locaux et d'établissement de stratégies locales globales pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Rôle des Fonds structurels

Les nouvelles propositions de programme reconnaissent au Fonds social européen un rôle clé en tant qu'instrument de soutien pour la stratégie européenne pour l'emploi, conformément au règlement du Fonds. Les plans d'action nationaux lui confèrent également ce rôle. L'accent est mis sur la stratégie préventive, notamment au titre du pilier sur la capacité d'insertion professionnelle. Toutefois, une partie clairement identifiable des programmes porte également sur l'égalité des chances. Les pays ayant des programmes plus restreints ont davantage concentré leurs efforts sur certains aspects novateurs du marché du travail et de la politique en matière de ressources humaines. L'éducation et la formation tout au long de la vie ainsi que les exigences de la société de l'information sont reconnues par nombre de programmes conformément aux priorités soulignées par la Conseil européen de Lisbonne.

Le rôle joué par les autres Fonds structurels à côté du FSE dans la stratégie européenne pour l'emploi n'est pas suffisamment explicite et seuls quelques pays le mentionnent. En outre, la participation des responsables de la gestion des Fonds au niveau national à la mise en oeuvre des plans d'action nationaux pour l'emploi pourrait être beaucoup plus importante. Le défi consiste également à traduire les engagements pris dans les documents généraux de programmation en programmes opérationnels conformes aux priorités des plans d'action nationaux.

3. Questions institutionnelles et politiques

* Comme l'indique l'examen à mi-parcours du processus de Luxembourg, un certain nombre de facteurs institutionnels et politiques soutiennent la réussite de la stratégie européenne pour l'emploi et contribueront à atteindre les objectifs fixés par les lignes directrices pour l'emploi. Ces facteurs sont notamment les suivants:

* l'émergence de structures et d'institutions nouvelles en matière de prise de décision et d'évaluation des politiques de l'emploi, qui ont placé l'emploi au centre des politiques européenne et nationales et amélioré les synergies ainsi que la coordination entre les divers domaines politiques;

* un engagement accru des différents acteurs dans le processus;

* une volonté démontrée des gouvernements et de tous les autres acteurs de contribuer à la stratégie pour l'emploi dans leur domaine de compétence;

* une plus grande transparence en matière de fixation d'objectifs, d'échange de meilleures pratiques et d'examen par les pairs, ce qui contribue à renforcer la confiance dans le cadre de la politique économique. L'élan de la "méthode ouverte de coordination", lancée par le processus de Luxembourg et reprise par le Conseil européen de Lisbonne, se poursuit.

L'analyse contenue dans le présent rapport étaie les recommandations que la Commission adresse cette année aux États membres pour la deuxième fois depuis l'entrée en vigueur du nouveau traité le 1er mai 1999. La Commission a pris en compte la nécessité d'assurer la cohérence entre lesdites recommandations et celles figurant dans les grandes orientations des politiques économiques adoptées en application de l'article 99 paragraphe 2 du traité. En outre, les États membres sont tenus de mettre en oeuvre leurs politiques de l'emploi d'une manière compatible avec les grandes orientations des politiques économiques conformément à l'article 126 du traité.

En 2000 et 2001, les États membres réformeront leurs marchés du travail dans un contexte de perspectives économiques favorables, mais aussi dans le nouveau cadre d'action établi par les conclusions du sommet extraordinaire de Lisbonne de mars 2000. Un nouveau paradigme apparaît, fondé sur une volonté renforcée d'atteindre le plein emploi grâce à des efforts incessants en faveur de la connaissance, de l'innovation et de la cohésion sociale. La promotion de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, de l'intégration sociale et de l'égal accès de tous aux marchés du travail ont été placés au premier rang des priorités de la politique européenne afin de faire de l'UE l'économie la plus concurrentielle et la plus dynamique d'ici la fin de la décennie. Ces engagements doivent donc être pris en compte dans l'évolution future des lignes directrices pour l'emploi et les recommandations individuelles aux États membres, ce qui permettra au processus de Luxembourg d'apporter une contribution notable à la réalisation des objectifs de Lisbonne.

Table des matières

PARTIE I : L'UNION EUROPÉENNE

1. Introduction

2. La situation de l'emploi

2.1. Macroéconomie et emploi: le contexte de l'UE

2.2. Aperçu des performances des États membres en matière d'emploi

3. Évaluation des plans d'action nationaux

3.1. Pilier I: capacité d'insertion professionnelle

3.1.1. Vue d'ensemble

3.1.2. Prévention et activation - respect des objectifs communs

3.1.3. Réforme des systèmes d'imposition et d'indemnisation (ligne directrice 4)

3.1.4. Éducation et formation (lignes directrices 5 à 8)

3.1.5. Intégration des groupes défavorisés dans le marché du travail (ligne directrice 9)

3.2. 2e pilier: l'esprit d'entreprise

3.2.1. Vue d'ensemble

3.2.2. Simplifier l'environnement des entreprises (lignes directrices 10 et 11)

3.2.3. La création d'emplois dans les services et l'économie sociale (LD 12-13)

3.2.4. Emploi et fiscalité (LD 14)

3.3. 3e pilier: la capacité d'adaptation

3.3.1. Vue d'ensemble

3.3.2. Modernisation de l'organisation du travail, capacité d'adaptation des entreprises et formation en entreprise

3.3.3. Adaptation du droit du travail

3.4. Pilier IV: égalité des chances

3.4.1. Vue d'ensemble de l'évolution

3.4.2. Réduction des écarts entre les sexes

3.4.3. Politiques favorables à la famille

4. Aspects horizontaux de la mise en oeuvre des PAN

4.1. Vers une société fondée sur la connaissance et l'information

4.2. Rôle des fonds structurels

4.3. Le rôle des partenaires sociaux

4.4. Rôle des autorités locales et régionales

4.5. Intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les PAN

5. Examen à mi-parcours du processus de Luxembourg

PARTIE II : ÉTATS MEMBRES

BELGIQUE

DANEMARK

ALLEMAGNE

GRèCE

ESPAGNE

FRANCE

IRLANDE

ITALIE

LUXEMBOURG

PAYS-BAS

AUTRICHE

PORTUGAL

FINLANDE

SUÈDE

ROYAUME-UNI

RAPPORT CONJOINT SUR L'EMPLOI 2000 - PARTIE I

L'UNION EUROPÉENNE

1. Introduction

Le présent rapport a été élaboré conformément à l'article 128 du traité, en vue d'exposer les conclusions tirées par la Commission après avoir examiné les mesures prises par les États membres pour mettre en oeuvre les lignes directrices pour l'emploi en 2000. Il constitue la base du rapport conjoint sur l'emploi que le Conseil et la Commission présenteront lors de la réunion du Conseil européen à Nice, en décembre 2000. En outre, la Commission en tiendra compte dans la préparation de la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour l'emploi en 2001, ainsi que de la proposition de recommandations du Conseil adressées aux États membres sur la mise en oeuvre de leurs politiques de l'emploi.

La Commission a pris en compte la nécessité d'assurer la cohérence entre ces recommandations et celles figurant dans les grandes orientations des politiques économiques adoptées en application de l'article 99 paragraphe 2 du traité. En outre, les États membres sont tenus de mettre en oeuvre leurs politiques de l'emploi d'une manière compatible avec les grandes orientations des politiques économiques conformément à l'article 126 du traité.

Tout comme les deux rapports précédents de 1998 et 1999, le présent rapport est divisé en deux parties. La première consiste en une évaluation comparative de la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi par les États membres concernant chacun des quatre piliers, en tenant compte des différentes situations initiales, ainsi que des progrès réalisés depuis 1997 en termes de fonctionnement du marché du travail. La deuxième partie présente, pour chaque État membre, une analyse détaillée des mesures appliquées ou annoncées dans les plans d'action nationaux, à la lumière de l'évolution récente de leur situation en matière d'économie et d'emploi. Une attention particulière est accordée à la façon dont chaque État membre a tenu compte des recommandations adoptées par le Conseil pour l'année concernée.

Ce rapport repose sur les informations fournies dans les PAN soumis par les États membres avant le 1er mai 2000, y compris les données statistiques relatives aux indicateurs destinés au suivi des objectifs au niveau européen et national. Il a été tenu compte, dans certains cas, d'autres informations apportées par les autorités nationales lors de réunions bilatérales organisées en juin-juillet pour vérifier l'exactitude de l'analyse contenue dans le présent rapport.

Le processus engagé par le Conseil européen de Luxembourg en 1997 a mis en place un cadre ambitieux de coordination des politiques de l'emploi au sein de l'UE. En raison du caractère structurel des réformes à réaliser dans ce domaine, il ne faut pas s'attendre à un impact visible immédiat. Le présent rapport évalue la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi dans une perspective pluriannuelle, en tenant compte des progrès réalisés vers les points de repère identifiés. Dans certains cas, toutefois, il existe déjà des éléments suffisamment probants qui font apparaître les effets bénéfiques de programmes ou réformes importants et ces cas ont été mis en lumière. La Commission a l'intention de procéder à une grande évaluation de l'impact de la stratégie européenne pour l'emploi, dont les conclusions figureront dans l'examen de la stratégie en 2002.

Par rapport aux années précédentes, deux différences majeures caractérisent le contexte économique et politique dans lequel s'inscrit la présentation du rapport.

Du point de vue économique, grâce à l'amélioration du cadre de la politique économique, les réformes structurelles portant sur les marchés du travail sont à présent mises en oeuvre dans des perspectives économiques plus favorables, ce qui renforce, en particulier, la demande de main d'oeuvre. Cette évolution entraîne de nouvelles responsabilités pour les décideurs politiques, dans la mesure où des efforts plus ambitieux en matière de réforme structurelle sont nécessaires pour soutenir et accélérer la croissance de l'économie et de l'emploi, tout en maintenant la stabilité dans le domaine financier et au niveau des prix.

En outre, alors que des problèmes structurels de longue date, comme les taux élevés de chômage des jeunes et de chômage de longue durée, sont enfin en voie d'amélioration dans la plupart des États membres, le chômage reste trop élevé. Des problèmes structurels subsistent dans de nombreux pays, notamment les différences d'évolution entre groupes sociaux et régions, qui se manifestent par un phénomène de marché du travail à deux vitesses et des disparités régionales persistantes. En outre, certains États membres (et pas uniquement ceux où le chômage est faible) sont confrontés à de nouveaux problèmes, comme des pénuries de main d'oeuvre et des déficits en qualifications.

Du point de vue politique, le Conseil européen de Lisbonne a conclu à la nécessité de fixer un objectif de plein emploi en Europe, dans une nouvelle économie en émergence. L'UE a établi un nouvel objectif stratégique pour la décennie à venir: devenir l'économie la plus compétitive et la plus dynamique, capable d'une croissance économique soutenue, offrant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et une plus grande cohésion sociale. Une stratégie globale a été adoptée pour répondre aux défis consistant à assurer la transition vers une économie et une société de la connaissance, moderniser et renforcer le modèle social européen, en investissant dans les ressources humaines et en construisant une protection sociale active, et poursuivre une politique macroéconomique équilibrée ouvrant des perspectives de croissance favorables, ce qui permettra à l'Union européenne de retrouver les conditions du plein emploi et de renforcer la cohésion régionale.

Les conclusions du sommet de Lisbonne reconnaissent le rôle fondamental et global de la société cognitive pour la réalisation de l'objectif de plein emploi par l'avènement d'une société fondée sur la connaissance et ont donc mis davantage l'accent sur les priorités fixées par les lignes directrices 2000 pour le développement des politiques d'éducation et de formation tout au long de la vie et des qualifications dans les TIC.

Pour que l'éducation et la formation tout au long de la vie devienne une composante fondamentale du modèle social européen, elle doit faire l'objet d'une stratégie complète couvrant tous les aspects et tous les stades du processus d'apprentissage. De fait, elle a été définie par les États membres et la Commission comme «englobant toute activité d'apprentissage utile, formelle ou informelle, s'inscrivant dans un processus permanent, destinée à améliorer les connaissances, les aptitudes et les compétences». L'éducation et la formation tout au long de la vie est donc un processus global et intégré dans les quatre piliers. Elle recouvre les mesures des États membres destinées à promouvoir l'employabilité des jeunes, des travailleurs les plus âgés et des chômeurs, en améliorant la qualité des systèmes d'éducation et de formation initiales et continues et l'accès à ces systèmes, et en développant la formation en situation de travail. Elle comporte, dans le cadre du pilier d'adaptabilité, la mise sur pied de partenariats, par la majorité des États membres, entre les autorités nationales et les partenaires sociaux, pour offrir une formation continue et remédier aux déficits en qualifications, ainsi que des mesures prises par les États membres et les entreprises pour lever les obstacles à l'investissement dans la formation. Les initiatives des États membres visant à intégrer les qualifications d'entreprenariat dans les programmes d'enseignement et de formation constituent un autre aspect de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, tout comme les actions visant à améliorer les possibilités pour les femmes qui le souhaitent de suivre une nouvelle formation, en vue de renforcer l'égalité des chances.

Dans le cadre de la société de l'information pour tous au niveau européen, un élément crucial des stratégies pour l'emploi dans tous les États membres est constitué par la mise en oeuvre d'actions et de programmes visant à garantir que les systèmes d'éducation et de formation, et les citoyens à tous les niveaux, soient parfaitement équipés pour participer à la société de l'information et préparés à la transition vers une économie de la connaissance. La priorité élevée accordée à la promotion de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et au développement des qualifications dans les TIC ressort clairement des conclusions de Lisbonne, des lignes directrices pour l'emploi, du plan d'action e-Europe de la Commission et, en particulier, de l'initiative e-Learning de la Commission.

Pour mettre en oeuvre la stratégie de Lisbonne, aucun processus nouveau ne devra s'ajouter à ceux déjà en vigueur - les grandes orientations de politique économique, Luxembourg, Cardiff, Cologne. Il conviendra plutôt de renforcer la prise de décision politique au niveau de l'UE dans un certain nombre de domaines - innovation, réforme économique, éducation et formation, protection sociale - par l'adoption d'une méthode ouverte de coordination fondée sur des lignes directrices, des repères et un suivi systématique. Cette méthode est à présent consolidée au sein de la stratégie européenne de l'emploi, et on peut donc s'attendre à ce que l'analyse contenue dans le RCE apporte une contribution importante au Conseil européen du printemps, qui se déroulera à Stockholm et sera consacré aux questions économiques et sociales et au suivi des progrès réalisés vers les nouveaux objectifs stratégiques.

D'autre part, il est clair que les nouveaux messages politiques adoptés à Lisbonne et l'agenda pour la politique sociale (à adopter également au sommet de Nice) orienteront la stratégie vers des objectifs neufs et plus ambitieux. La Commission et les États membres ont entrepris une évaluation intermédiaire du processus de Luxembourg, sous les auspices du comité de l'emploi, dont les résultats sont synthétisés au chapitre 5 du présent rapport. Elle vise à traduire les conclusions du sommet de Lisbonne en propositions nouvelles, afin d'enrichir les lignes directrices pour l'emploi en 2001, notamment en leur fixant des objectifs plus concrets.

2. La situation de l'emploi [1]

[1] Des informations et des analyses supplémentaires figurent dans le rapport de la Commission «L'emploi en Europe 2000».

2.1. Macroéconomie et emploi: le contexte de l'UE

Les perspectives positives de croissance et d'emploi doivent encourager des réformes économiques plus audacieuses, en vue d'une amélioration durable sur les marchés du travail

Depuis la mi-1999, l'UE a connu une forte reprise économique; les prévisions de croissance moyenne du PIB sont de 3,4 % en 2000 et 3,1 % en 2001, contre 2,5 % en 1999. Ce rétablissement a été stimulé par les exportations, en partie grâce à l'amélioration du contexte international, mais aussi sur la base d'une demande domestique soutenue. De nombreuses créations d'emplois sont attendues cette année, grâce à la fermeté de la croissance et à la poursuite des réformes du marché du travail.

Le chômage est passé de 9,2 % en 1999 à 8,7 % à la mi-2000, et il devrait tomber sous la barre des 8 % en 2001. Il reste cependant trop élevé et, qui plus est, inégalement réparti entre les zones géographiques et les groupes sociaux. La création d'emplois à laquelle on assiste en période de croissance rapide ne doit pas faire oublier les problèmes structurels considérables qui subsistent sur les marchés du travail de nombreux États membres. Simultanément, les marchés du travail sont de plus en plus confrontés à des pénuries de main d'oeuvre dans certains États membres et certaines régions. Des déficits en qualifications et des difficultés de recrutement sont observées dans plusieurs secteurs et professions et des poussées salariales commencent à se manifester dans certains pays. Dans l'ensemble, cependant, l'évolution des salaires reste modérée.

L'UE a jeté des bases économiques très favorables, qui commence à porter leurs fruits. L'inflation est relativement maîtrisée, la réduction des déficits publics a été remarquable, débouchant sur des excédents dans certains cas, les taux d'intérêt à long terme ont chuté et la dette publique, en proportion du PIB, est en diminution constante. Une croissance économique soutenue, d'environ 3 %, et une augmentation perceptible du taux d'emploi pour atteindre l'objectif de 70 % doivent constituer une perspective réaliste pour les années à venir, si le contexte macroéconomique reste inchangé et si le rythme de la réforme économique s'accélère. Pour préserver les perspectives économiques favorables, il est essentiel que les États membres tirent avantage de cette situation et mettent en oeuvre les réformes préconisées à Lisbonne, afin de préparer la transition vers une économie compétitive, dynamique et fondée sur la connaissance, ainsi que pour moderniser le modèle social européen en investissant dans les ressources humaines et en construisant une protection sociale active.

Solide croissance de l'emploi sur fond de reprise économique

En 1999, la croissance moyenne du PIB en termes réels était de 2,4 % dans l'ensemble de l'Union, soit 0,3 point de pourcentage en moins qu'en 1998. Le nombre de personnes occupant un emploi, en revanche, a augmenté légèrement plus en 1999 que l'année précédente, soit 1,4 % contre 1,1 %, ce qui représente 2,1 millions de personnes en 1999 et 4 millions sur les deux années (cf. graphique 1 à l'annexe statistique).

L'augmentation considérable de l'emploi en 1998 et 1999 a eu pour effet de porter l'augmentation totale du nombre de personnes occupant un emploi dans l'Union, depuis le début de la reprise en 1994, à tout juste un peu moins de 7 millions, ou 4,5 % en cinq ans.

Le taux d'emploi global dans l'Union [2] est passé de 61,3 % en 1998 à 62,2 % en 1999. Toutefois, cette amélioration a été à peine suffisante pour ramener ce taux à son niveau de 1990, avant le début de la récession intervenue au cours de la première partie de la décennie.

[2] Dans le présent rapport, le taux d'emploi désigne la proportion des personnes âgées de 15 à 64 ans qui occupent un emploi. Source: Enquête européenne sur les forces de travail; moyennes annuelles lorsqu'elles sont disponibles.

L'augmentation du taux d'emploi en équivalents plein temps a été beaucoup moins marquée. En 1999, il atteignait en moyenne 56,5 % de la population en âge de travailler, soit à peine un point de pourcentage de plus qu'en 1994.

La croissance de l'emploi touche tous les types de travail mais la proportion du travail à temps partiel et des emplois temporaires continue à augmenter

Pour la première fois depuis 1990, le nombre d'emplois à plein temps a dépassé le nombre d'emplois à temps partiel créés. La croissance de l'emploi en 1999 est imputable à quelque 63 % à l'augmentation du nombre d'emplois à plein temps. Néanmoins, le travail à temps partiel a poursuivi sa progression en 1999, supérieure de près de 3 % à l'année précédente et de près de 19 % par rapport à cinq ans auparavant. Sur les cinq années 1994 à 1999, il a représenté près de 64 % de la création d'emplois nette.

La plupart des nouveaux emplois à temps partiel créés ont été occupés par des femmes, qui constituent toujours 80 % des travailleurs à temps partiel. Plus de 70 % des emplois supplémentaires nets créés pour les femmes au cours des cinq années 1994 à 1999 étaient à temps partiel. Le nombre d'hommes travaillant à temps partiel a également augmenté. La moitié des emplois supplémentaires nets créés pour les hommes entre 1994 et 1999 étaient à temps partiel. En 1999, 33 % de toutes les femmes et 6 % de tous les hommes occupant un emploi dans l'Union travaillaient à temps partiel, contre respectivement 28 % et 4 % au début de la décennie (cf. graphique 2).

En outre, en 1999, le nombre de nouveaux emplois dans le cadre de contrats à durée indéterminée a dépassé le nombre de nouveaux emplois temporaires (c'est-à-dire les contrats à durée déterminée). Quelque 57 % des emplois supplémentaires nets créés pour les salariés en 1999 étaient régis par des contrats à durée déterminée, ce qui correspond à la tendance observée au cours de la période de reprise, de 1994 à 1999. La proportion de salariés occupant des emplois temporaires est passée de 11 à 13 % pendant ce laps de temps. La croissance relative du travail temporaire a été considérablement plus élevée chez les hommes que chez les femmes (cf. graphique 2).

Par conséquent, on a observé, au cours des cinq dernières années, une augmentation constante de la proportion de travailleurs occupant des emplois à temps partiel ou des emplois temporaires, qui représentent à présent 28,4 % de l'emploi total dans l'UE (cf. graphique 2). Cette proportion atteint 45,7 % dans le cas des travailleurs féminins.

Les femmes ont bénéficié de la majorité des nouveaux emplois créés

Une forte proportion de la création nette d'emplois en 1999 a profité aux femmes, qui représentaient cette année-là quelque 70 % de l'augmentation globale de l'emploi, un chiffre supérieur à celui de 1998 mais conforme à la tendance à long terme de l'augmentation du nombre de femmes occupant un emploi rémunéré. Au cours des cinq années 1994 à 1999, près des deux tiers des 6,8 millions d'emplois supplémentaires nets ont été occupés par des femmes.

De ce fait, l'écart entre les hommes et les femmes en termes d'emploi a continué à se rétrécir en 1999, le taux d'emploi des femmes âgées de 15 à 64 ans passant de 51 % en 1998 à 52 %, tandis que celui des hommes passait de 71 à 71,5 %. L'écart entre hommes et femmes s'est ainsi réduit à 18,5 points de pourcentage, alors qu'il se situait à quelque 27 points au début des années 1990 (cf. graphique 3).

L'emploi dans les services est resté prépondérant dans la création nette d'emplois dans l'UE mais on constate également une progression dans l'industrie

La majeure partie de la hausse de l'emploi depuis 1997 peut être attribuée au secteur des services, où l'augmentation a plus que largement compensé la chute continue de l'emploi dans l'agriculture. Les emplois dans l'industrie ont également augmenté, au contraire des trois premières années de la période de redressement, 1994 à 1997, où des pertes d'emploi se sont produites dans certains États membres, en particulier l'Allemagne.

En conséquence, le taux d'emploi dans les services dans l'UE a augmenté entre 1997 et 1999, passant de 40,3 % à 41,6 %. Comme le taux d'emploi dans les services aux États-Unis a également progressé au cours de la même période, de 54,5 % à 55,5 %, l'écart UE - États-Unis s'est maintenu à 14 points de pourcentage. En termes de proportion de l'emploi total en 1998, le taux était de 73,8 % aux États-Unis et 66,1 % dans l'UE [3].

[3] Estimation fondée sur les Perspectives de l'emploi 2000 de l'OCDE.

Si c'est le secteur des services dans son ensemble qui offre le potentiel le plus élevé d'accroissement de l'emploi dans l'UE, il existe d'énormes différences en son sein entre sous-secteurs. La plupart des emplois supplémentaires qui ont été créés depuis le début de la reprise étaient concentrés sur quelques services marchands - informatique, services aux entreprises, voyages et transports aériens - mais également quelques services «communautaires» - principalement la santé et l'éducation mais aussi les activités culturelles et de loisirs - ainsi que les services personnels. Dans un certain nombre de services plus traditionnels, la croissance de l'emploi a été minime ou même négative - c'est le cas du commerce de détail, des transports par terre et par eau, des services postaux, des banques et assurances, de la recherche et développement et de l'administration publique.

Les nouvelles possibilités d'emploi ont été très inégalement réparties entre les professions

Alors que le nombre d'emplois hautement qualifiés de cadres, spécialistes et techniciens, ainsi que de vendeurs et de personnel des services, a augmenté de plus du double de la création d'emploi moyenne dans l'UE (0,9 %) depuis 1994, les emplois manuels, qualifiés et non qualifiés, ont régressé au cours de la même période. Les emplois de bureau ont également diminué mais à un rythme beaucoup plus lent.

Cette évolution a été presque identique pour les deux sexes, avec très peu de variations entre les États membres. Des particularités ont toutefois été observées au Portugal [4], où la croissance de l'emploi s'est concentrée sur les activités non qualifiées plutôt que très qualifiées, ainsi qu'en Espagne, en France, en Irlande et aux Pays-Bas, où le nombre d'emplois dans les professions manuelles a continué à augmenter.

[4] Une interruption des séries statistiques en 1998 réduit la fiabilité de ces résultats.

La croissance de l'emploi au cours des cinq dernières années a été spectaculaire (plus de 5 % par an) dans les professions liées à la société de l'information (informaticiens) ou stimulées par la mondialisation de l'économie et les transformations en cours en matière de gestion (cadres, spécialistes, artistes créateurs) et la prise en compte des nouveaux besoins sociaux (travailleurs sociaux, soins aux personnes et professionnels de la santé).

Le chômage continue à baisser

Le taux de chômage de l'Union était en moyenne de 9,2 % en 1999, troisième année consécutive de baisse, à partir d'un taux de 11,1 % en 1994 (cf. graphique 4). En mars 2000, l'Union comptait 14,9 millions de chômeurs, contre un maximum de 18,7 millions en février 1994. Depuis 1997 en particulier, la réduction du chômage a pris de l'ampleur, reflétant l'accélération de la croissance de l'emploi. Néanmoins, le nombre de chômeurs dans l'Union en 1999 était encore supérieur de deux millions à celui de 1991.

Le taux de chômage des femmes, avec 10,8 % en 1999, restait largement supérieur à celui des hommes (7,9 %), bien qu'il ait baissé légèrement plus que pour les hommes en 1999, reflétant une création nette d'emplois plus élevée pour les femmes au cours de l'année.

Le chômage des jeunes atteint son plancher depuis les années quatre-vingt mais reste à un niveau beaucoup trop élevé

Le nombre de jeunes chômeurs dans l'Union représentait en moyenne 8,5 % du groupe d'âge de 15 à 24 ans en 1999. Ce chiffre constitue une baisse par rapport aux 9,2 % de 1998 et aux 10,7 % de 1994; il est légèrement inférieur au taux du début de la décennie. Le chômage des jeunes a baissé de façon similaire pour les hommes et les femmes en 1999 (0,8 point de pourcentage). Ces résultats ne doivent cependant pas faire oublier la gravité du problème pour les jeunes demandeurs d'emploi. Le taux conventionnel de chômage des jeunes (exprimé en pourcentage de la population active) était de 17,7 % en 1999.

Le chômage des jeunes a également baissé en proportion du chômage total, bien que cette évolution reflète en partie la diminution de la part du groupe d'âge de 15 à 24 ans dans la population totale. La population de ce groupe se réduit au rythme annuel de 1,5 % depuis la moitié des années 1990.

Le chômage de longue durée également en baisse, tout en restant un problème majeur

Suivant en cela la tendance générale à l'amélioration de la situation du marché du travail, le chômage de longue durée, mesuré par son rapport à la population active, a chuté en 1999 à 4,2 % pour l'ensemble de l'Union, contre 5,2 % en 1997 et 4,9 % en 1998. Plus de 2,5 % de la population active était au chômage depuis au moins deux ans, soit une baisse d'environ ½ point de pourcentage depuis 1998.

En dépit de cette amélioration, le chômage de longue durée reste un problème grave dans l'UE. Le taux actuel est encore beaucoup trop élevé, bien au-delà du niveau atteint au début des années 1990. Les personnes restées en permanence sans emploi pendant plus de 12 (24) mois représentent encore 45 % (29 %) du nombre total des chômeurs. Cette situation requiert toujours des politiques du marché du travail plus actives. La baisse du chômage de longue durée depuis 1997 (où il était de 49 %) indique que son effectif diminue plus rapidement que le chômage total, ce qui suggère que l'effet combiné du renforcement des politiques actives des réformes du marché du travail dans certains États membres commence à se manifester en termes d'augmentation des possibilités d'emploi pour les chômeurs de longue durée.

2.2. Aperçu des performances des États membres en matière d'emploi

La présente section a pour but d'évaluer les résultats obtenus par les États membres dans le cadre de la stratégie européenne de l'emploi, sur la base d'une analyse comparative de l'évolution de la situation de l'emploi depuis 1997. Cet aperçu est étayé par un ensemble d'indicateurs de performances communs qui ont été mis au point en coopération entre la Commission et les États membres, sous les auspices du comité de l'emploi. Les indicateurs communs ont été sélectionnés de façon à optimiser la comparabilité, la fiabilité et l'actualité, compte tenu des contraintes existantes relatives aux données [5].

[5] La description des sources et de la méthodologie des indicateurs utilisés dans le présent chapitre figure en annexe.

L'emploi a augmenté dans tous les États membres mais les progrès ont été inégaux

En 1999, tous les États membres ont pu tirer parti de l'amélioration des conditions économiques et relever le niveau de l'emploi. Toutefois, la vigueur du marché du travail a été inégalement répartie. Si l'Irlande a connu une forte croissance de l'emploi, de plus de 5 %, de même que le Luxembourg, la Finlande, l'Espagne et les Pays-Bas (qui se situent tous au-dessus de 2,5 % en 1999) la majorité des États membres ont enregistré des taux de croissance proches de la moyenne de l'UE, soit 1,4 %, et l'Allemagne ne présente qu'une augmentation marginale de 0,3 % (cf. graphique 5).

La majorité des États membres ont reproduit en 1999 leur résultat de l'année précédente en matière de croissance de l'emploi, à l'exception notable de la Suède et de la Finlande, qui ont considérablement amélioré la création d'emplois par rapport à 1998, et du Danemark, de la Grèce et du Portugal, qui ont connu un ralentissement.

Depuis 1997, toutes les économies de l'UE créent des emplois plus rapidement qu'au cours de la période 1990-99. Dans la grande majorité des cas, cette tendance est due à une croissance plus rapide du PIB, conjuguée aux effets des réformes du marché du travail. Pour certains États membres, ces réformes sont susceptibles d'avoir un impact sur la croissance moyenne de la productivité de la main d'oeuvre par travailleur (productivité apparente), dans la mesure où elles mènent à une réduction générale des heures de travail, à une expansion du travail à temps partiel ou à un développement rapide du secteur des services. Dans le cas du Danemark, de l'Allemagne, de l'Italie et du Royaume-Uni, la croissance nette de l'emploi au cours des dernières années est associée dans une large mesure à un ralentissement de la productivité de la main d'oeuvre par travailleur.

Les taux d'emploi augmentent constamment et dépassent déjà l'objectif de 70 % de l'UE dans certains États membres ...

L'emploi progressant plus rapidement que la population en âge de travailler, le taux d'emploi a augmenté dans presque tous les États membres en 1999. Cette hausse a été particulièrement forte en Irlande, en Espagne, en Belgique et en Finlande, qui ont toutes enregistré des augmentations de deux point de pourcentage ou plus. Depuis le lancement de la stratégie européenne de l'emploi, deux groupes d'États membres ont réussi à relever substantiellement leurs taux d'emploi, avec des hausses dépassant 4 points de pourcentage au cours de la période de deux ans (cf. graphique 6):

- d'une part, l'Espagne et l'Irlande ont bénéficié d'une forte demande de main d'oeuvre pour améliorer une situation initiale difficile;

- d'autre part, la Finlande et le Portugal ont réussi à améliorer encore une situation déjà caractérisée par un taux d'emploi élevé.

Au sein de l'Union, c'est au Danemark que le taux d'emploi est le plus élevé (76,5 %); en Suède, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, il dépasse déjà l'objectif de 70 % fixé par le sommet de Lisbonne pour l'ensemble de l'Union d'ici 2010. Ce sont l'Espagne, l'Italie et la Grèce qui ont le plus de chemin à faire en la matière, leurs taux d'emploi se situant en dessous ou aux alentours de 55 %. En Grèce, le taux d'emploi a légèrement diminué en 1999.

Étant donné que la participation à l'emploi chez les hommes de la catégorie d'âge la plus active est généralement assez uniforme, les raisons des variations importantes du taux d'emploi entre les États membres doivent être recherchées prioritairement dans le comportement des femmes ainsi que des jeunes et des travailleurs les plus âgés. En ce qui concerne l'emploi des femmes, il est favorisé, entre autres, par une législation du travail souple, particulièrement en ce qui concerne le travail à temps partiel et le congé parental, par la disponibilité de services de garde d'enfants et par un faible taux marginal d'imposition pour les couples à deux revenus.

La participation des femmes à l'emploi est la plus élevée au Danemark (71,6 %), en Suède, au Royaume-Uni, en Finlande et aux Pays-Bas. Tous ces États membres dépassent déjà l'objectif de 60 % fixé pour l'Union en 2010, tandis que l'Autriche et le Portugal en sont très proches. En Espagne, en Italie, en Grèce, en Belgique et au Luxembourg, le taux d'emploi des femmes est proche de 50 % ou inférieur (cf. graphique 7).

... mais l'augmentation est beaucoup moins visible en termes d'équivalents plein temps.

Depuis 1997, le taux d'emploi équivalent plein temps [6] (EPT) a augmenté dans tous les États membres, mais à un rythme moins élevé que l'emploi en nombre de personnes. L'évolution a été la plus faible (c'est-à-dire un point de pourcentage en deux ans) en Allemagne, en France, au Luxembourg, en Autriche et au Royaume-Uni, ce qui signifie que l'augmentation du volume de travail dans ces pays a été modeste.

[6] L'emploi équivalent plein temps (EPT), qui est égal au nombre d'emplois équivalents plein temps, est défini comme le total des heures de travail effectuées divisé par le nombre annuel moyen d'heures de travail que représente un emploi à plein temps dans chaque État membre. Le taux d'emploi EPT se calcule en divisant l'emploi EPT, tel que défini plus haut, par la population totale du groupe d'âge concerné.

C'est le Danemark qui présente le taux d'emploi EPT le plus élevé (68,6 %), suivi par le Portugal, la Finlande, la Suède et l'Autriche, avec des taux variant entre 65 et 63 %.

Les jeunes sont de plus en plus présents sur le marché du travail ...

Le taux d'emploi des jeunes varie considérablement entre les États membres, reflétant la durée moyenne de la participation à l'éducation formelle, ainsi que l'importance des formations en situation de travail dans les systèmes de formation professionnelle. Il peut également constituer une indication sur la situation des marchés du travail, dans la mesure où une forte demande de main d'oeuvre encourage les jeunes à terminer leurs études plus tôt.

Le taux d'emploi des jeunes (15-24 ans) est le plus élevé au Danemark (66 %), aux Pays-Bas, en Autriche et au Royaume-Uni (plus de 55 % pour tous ces pays), ce qui correspond à un grand nombre de jeunes qui suivent un apprentissage ou conjuguent éducation et formation avec un travail à temps partiel. C'est en Belgique, en France, en Espagne, en Grèce et en Italie qu'il est le plus faible (moins de 30 % dans tous les cas).

Depuis 1997, la plupart des États membres ont vu les jeunes se tourner de plus en plus vers le marché du travail, comme l'indique le taux d'activité [7] en hausse du groupe d'âge de 15 à 24 ans, contrairement à la tendance observée dans les années 1990. Les augmentations ont été particulièrement fortes en Belgique, en Finlande, en Grèce, en Irlande, aux Pays-Bas, au Portugal et en Suède.

[7] La somme du taux de chômage des jeunes et du taux d'emploi pour le même groupe d'âge.

... tandis que les travailleurs les plus âgés continuent à le quitter prématurément

Les politiques comme les pensions de retraite anticipée, les indemnités d'incapacité de travail et le versement d'indemnités de chômage indépendamment de la recherche active d'un emploi après un certain âge ont encouragé un départ précoce des travailleurs les plus âgés. De ce fait, le taux d'emploi pour la catégorie de 55 à 64 ans a diminué et a atteint des niveaux très faibles dans l'UE - un peu moins de 37 % en 1999 (cf. graphique 8).

Ces politiques alourdissent considérablement les dépenses sociales actuelles, tout en menaçant à long terme la viabilité des régimes de pension publics, à la lumière des projections démographiques prévoyant une augmentation graduelle de la proportion de personnes dépendantes. Elles réduisent également le potentiel de main d'oeuvre qui sera nécessaire pour compenser la réduction des catégories d'âge jeunes dans la population active.

Il existe de fortes divergences dans l'emploi des travailleurs les plus âgés entre les États membres, qui reflètent les différences dans la structure démographique, ainsi que la mesure dans laquelle les politiques des pouvoirs publics ont favorisé un retrait précoce du marché du travail pour réaliser la restructuration industrielle dans un contexte de faible création d'emploi. En Autriche, en Belgique, en France, en Italie et au Luxembourg, moins d'un tiers des personnes âgées de 55 à 64 ans occupent un emploi, alors que cette proportion dépasse 50 % en Suède (64,5 %), au Danemark et au Portugal.

Depuis 1997, le taux d'emploi des personnes les plus âgées a continué à baisser en France et en Allemagne et est resté stable en Italie, tandis que quelques progrès étaient enregistrés ailleurs, et plus particulièrement en Belgique, au Danemark, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.

Le chômage diminue presque partout et certains marchés du travail présentent des signes d'apparition de goulets d'étranglement

Depuis 1997, le chômage a diminué constamment dans presque tous les États membres (cf. graphique 9). Parmi les États membres qui présentaient des taux de chômage à deux chiffres en 1997, c'est en Espagne et en Irlande que l'amélioration a été la plus sensible (respectivement 5 et 4 points de pourcentage), ainsi qu'en Finlande et en Suède, bien que dans une moindre mesure (environ 2,5 points). Les améliorations ont été modestes en Allemagne, en France et en Italie, tandis que le chômage a augmenté en Grèce.

Le taux de chômage le plus élevé est toujours recensé en Espagne (15,9 %), suivie par la France, l'Italie (toutes deux à 11,3 %), la Grèce [8] (10,7 %) et la Finlande (10,2 %).

[8] Donnée 1998

Dans certains États membres prévaut à présent une situation proche du plein emploi classique, dans laquelle la plupart des chômeurs se trouvent temporairement entre deux emplois (chômage frictionnel). C'est le cas en Autriche, au Danemark, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Irlande et au Portugal (dont les taux de chômage sont tous proches de 5 % ou inférieurs). Si ces pays doivent encore résoudre le problème des groupes présentant des difficultés d'emploi, qui constituent le noyau des effectifs en baisse du chômage de longue durée, la question essentielle, à présent, est d'éviter les pénuries de main d'oeuvre et les pressions salariales inflationnistes qui en découlent. Pour certains, une partie de la réponse résidera dans les mesures stimulant le retour à l'emploi des personnes qui n'avaient pas suffisamment d'incitants à participer au marché du travail ou étaient laissées de côté pour des raison de coûts de main d'oeuvre non salariaux trop élevés ou de faiblesse des qualifications, et qui ne sont pas recensées comme chômeurs bien qu'elles soient disposées à accepter un emploi si on le leur propose (les travailleurs «découragés»). Pour d'autres, une mobilité accrue des travailleurs pourra alléger les pénuries de main d'oeuvre.

En dépit des améliorations récentes, certains États membres présentent toujours des niveaux préoccupants de chômage de longue durée...

Depuis 1997, la réduction du chômage de longue durée a été répartie de façon à peu près égale entre les États membres, les progrès les plus remarquables étant enregistrés en Espagne, en Irlande, au Portugal, en Suède, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Toutefois, en 1999, les effectifs du chômage de longue durée représentaient encore 5 % ou davantage de la population active en Belgique, en Grèce, en Espagne et en Italie. Dans tous ces États membres, les femmes étaient fortement surreprésentées dans ce groupe.

... et de chômage des jeunes

En 1999, plus de 10 % de la population jeune (dans la fourchette 15-24 ans) était sans emploi en Italie, en Finlande, en Espagne et en Grèce. Les différences entre les sexes dans le chômage des jeunes sont généralement moins prononcées que chez les adultes.

Avec la réduction du chômage global, les perspectives des jeunes ont continué à s'améliorer et, en 1999, tous les États membres, à l'exception de la Belgique et du Danemark, ont connu une baisse du taux de chômage des jeunes. L'amélioration a été la plus marquée en Espagne, en Irlande et en Suède.

Disparités régionales en matière de chômage

Dans certains États membres, les taux de chômage varient considérablement d'une région à l'autre, traduisant des asymétries de longue date dans leur capacité à attirer l'investissement. Dans certains cas, ces disparités renvoient également à une mobilité insuffisante de la main d'oeuvre et/ou à des écarts entre salaires et productivité. Sur la base du coéfficient de variation [9] des taux de chômage entre les régions NUTS 2 dans chaque État membre en 1999, c'est en Italie que ce problème se posait avec la plus grande acuité, suivie par l'Allemagne, la Finlande, la Belgique et les Pays-Bas (cf. graphique 10).

[9] Écart type divisé par la moyenne nationale du taux de chômage.

Il est inquiétant de constater que les disparités régionales en matière de chômage ont augmenté depuis 1997 dans la majorité des pays, ce qui indique que la baisse du chômage a été moins prononcée dans les régions présentant les taux de chômage les plus élevé.

3. Évaluation des plans d'action nationaux

3.1. Pilier I: capacité d'insertion professionnelle

3.1.1. Vue d'ensemble

Le rapport conjoint sur l'emploi de 1999 concluait que l'établissement d'objectifs et de délais clairs dans les lignes directrices 1 à 3 avait contribué à concentrer les mesures et à mobiliser les efforts pour mettre en oeuvre une approche cohérente avec la stratégie européenne de l'emploi. On constatait une évolution vers une approche plus préventive visant à lutter plus efficacement contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, combinée à un renforcement des politiques actives du marché du travail.

L'examen des PAN 2000 confirme ce cheminement dans les grandes lignes. Les États membres qui ont le mieux réussi à se rapprocher des objectifs communs des lignes directrices 1 et 2 et à obtenir de faibles taux d'entrée dans le chômage de longue durée sont ceux qui ont déjà mis en oeuvre intégralement l'approche préventive, à la fois pour les jeunes chômeurs et les chômeurs adultes (Suède, Royaume-Uni, Autriche, Finlande, Luxembourg). Des progrès ont été enregistrés à divers degrés dans les États membres qui ont accru la portée et l'intensité des nouvelles politiques préventives fondées sur une aide individualisée et une intervention précoce, conformément à des programmes prédéfinis (Pays-Bas, Danemark, Allemagne, Irlande, Portugal, France, Espagne). On constate cependant des retards ou des difficultés particulières de mise en oeuvre dans certains cas.

Les réactions des quatre États membres qui ont reçu des recommandations à ce sujet l'année passée ont cependant été inégales. Si l'Allemagne a étendu les itinéraires individuels de prévention du chômage de longue durée chez les adultes, afin que toutes les personnes qui en ont besoin bénéficient d'une offre avant 12 mois, et si la Belgique a annoncé 2000 initiatives nouvelles rapprochant la politique du marché du travail de l'approche préventive préconisée à la ligne directrice 1, il existe à présent des raisons supplémentaires de douter de la capacité de la Grèce et de l'Italie à atteindre les objectifs communs d'ici la date convenue de 2002, à moins que les efforts consentis ne soient considérablement intensifiés.

En ce qui concerne le respect de la ligne directrice 3, les mesures actives ont été renforcées dans la majorité des États membres et 12 d'entre eux ont atteint l'objectif de 20 % de chômeurs bénéficiant de ces mesures. Le but et la portée de cette ligne directrice continuent cependant à être interprétés différemment par les États membres et de nouveaux éclaircissements sont nécessaires. Des actions de formation sont offertes en moyenne à 47 % de tous les participants aux mesures et les 53 % restants s'inscrivent dans un ensemble très hétérogènes de mesures, allant de régimes d'emploi public, ne présentant guère de composante de formation, à des emplois subventionnés, en passant par l'aide à la création d'entreprises. La tendance actuelle au renforcement des mesures actives est également confirmée par la part croissante que celles-ci prennent dans le total des dépenses de la politique du marché du travail.

Peu d'États membres ont entamé un examen global de leurs systèmes d'imposition et d'indemnisation (Danemark, Royaume-Uni et Pays-Bas). Les efforts de réforme entrepris dans les autres États membres ont été modestes. Dans plusieurs États membres, y compris certains où le taux de chômage est faible, comme le Danemark et les Pays-Bas, une forte proportion de la population en âge de travailler est durablement dépendante des prestations sociales. Il est essentiel de progresser dans la réforme des systèmes d'imposition et d'indemnisation pour atteindre les objectifs de réduction du chômage structurel, d'amélioration des performances en matière d'emploi et de rétablissement du plein emploi.

Si les lignes directrices pour l'emploi en 2000 ont fixé des objectifs plus ambitieux en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, la majorité des États membres doivent encore développer des liens plus forts entre les diverses mesures, de façon à ce que les politiques d'éducation et de formation puissent être conçues et mises en oeuvre dans un cadre complet d'éducation et de formation tout au long de la vie. Il convient de fixer et de respecter des objectifs et des repères clairs et quantifiés, mais une minorité seulement d'États membres répondent de façon adéquate et complète aux objectifs fixés pour la ligne directrice 6 (Pays-Bas, Danemark). Les États membres se trouvant dans une situation initiale plus difficile dans le domaine de la formation doivent intensifier leurs efforts pour répondre au défi de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

En ce qui concerne la mise en oeuvre des lignes directrices 7 et 8, la plupart des États membres ont renforcé leur soutien aux jeunes présentant des difficultés d'apprentissage, afin de réduire les départs prématurés de l'école et de s'attaquer aux niveaux élevés d'illettrisme qui persistent dans certains groupes et certaines zones. Des efforts considérables sont également réalisés pour fournir des ordinateurs et des connexions Internet aux élèves et pour accroître leur utilisation dans l'éducation et la formation. On relève peu de mesures visant à améliorer la qualité de l'éducation. La situation de départ est cependant très inégale dans les États membres et il convient de suivre les progrès réalisés en direction des objectifs communs fixés dans les lignes directrices pour l'emploi en 2000 et confirmés par les conclusions du sommet de Lisbonne.

En ce qui concerne la ligne directrice 9, qui vise à promouvoir l'intégration des groupes défavorisés dans le marché du travail, de nouveaux efforts sont nécessaires pour définir plus clairement les groupes cibles, ainsi que les objectifs de la politique. Il convient également de consacrer beaucoup plus d'attention au suivi et à l'évaluation des résultats des différentes politiques en faveur des personnes handicapées, des minorités ethniques et d'autres groupes défavorisés. Ceci permettrait aux États membres de spécifier les instruments déployés pour leur mise en oeuvre. Les conclusions du sommet de Lisbonne soulignent la nécessité de promouvoir une intégration effective des groupes défavorisés dans le monde du travail.

3.1.2. Prévention et activation - respect des objectifs communs

Les faits:

* En 1999, en dépit de l'amélioration de la situation de l'emploi, plus de 2 millions de jeunes, ou 50 % des chômeurs du groupe d'âge 15-24 ans, étaient sans emploi depuis au moins 6 mois.

* C'est en Italie, en Espagne, en France, en Belgique et en Grèce que le problème est le plus grave, avec 10 % ou davantage de jeunes sans emploi depuis au moins 6 mois. En 1999, de nettes améliorations ont été observées en Espagne et en France, qui ont réduit le taux de chômage de longue durée des jeunes respectivement à 17,5 % (à partir de 23,1 %) et 9,6 % (à partir de 13,2 %). Les progrès ont été plus modestes en Belgique, en Italie ou en Grèce.

* En 1999, on comptait plus de 6 millions d'adultes chômeurs de longue durée, dont plus de la moitié étaient des femmes. Dans 6 États membres, la situation initiale était particulièrement préoccupante en 1997, avec un taux de chômage de longue durée des adultes proche de 5 % ou supérieur - l'Espagne, l'Italie, l'Irlande, l'Allemagne, la Belgique et la France. Jusqu'en 1999, des progrès rapides ont été enregistrés en Espagne et en Irlande, mais ils ont été moins visibles dans les quatre autres pays.

Les bonnes performances:

* Les taux les plus faibles d'entrée dans le chômage de longue durée (jeunes): Autriche, Suède et Danemark. Moyenne: 5,5 %.

* Les taux les plus faibles d'entrée dans le chômage de longue durée (adultes): Autriche, Danemark et Finlande. Moyenne: 5,2 %.

Lignes directrices 1 et 2

L'évaluation de la mise en oeuvre de l'approche préventive (lignes directrices 1-2) tient compte de trois critères:

- la conformité des politiques annoncées aux orientations mettant l'accent sur l'assistance individualisée et l'intervention précoce;

- les progrès réalisés pour concrétiser la présentation d'offres individuelles à tous les chômeurs jeunes et adultes, respectivement avant 6 et 12 mois de chômage;

- le degré de réalisation des objectifs quantitatifs communs de l'UE, mesuré par les indicateurs d'input des politiques.

Il est également tenu compte de l'impact de la nouvelle approche préventive en termes de réduction du chômage et d'entrée dans le chômage de longue durée.

En ce qui concerne la mise à disposition d'indicateurs, la situation générale s'est considérablement améliorée, étant donné que 13 États membres (contre 5 en 1999) fournissent à présent la totalité des indicateurs communs des politiques, ou du moins des données permettant leur calcul sur la base de définitions communes. Plusieurs États membres qui avaient reçu une recommandation sur cette question en 1999 ont fait un effort positif pour remédier à cette lacune et fournir les données nécessaires dans leurs PAN 2000 (Allemagne, Espagne, Pays-Bas). Toutefois, l'exactitude et la fiabilité des éléments quantitatifs présentés reste sujette à caution dans un certain nombre de cas, comme indiqué au tableau 1. De nouveaux efforts doivent être réalisés pour adapter les systèmes nationaux de suivi et transformer les données nationales en définitions communes, afin d'améliorer la comparabilité entre les États membres.

L'information quantitative et qualitative existante est suffisante pour dresser un tableau clair de l'état d'avancement de la mise en oeuvre des lignes directrices 1 et 2. On peut distinguer à cet égard trois catégories d'États membres, sur la base des critères d'examen mentionnés ci-dessus.

Les États membres qui ont mis en place un système assurant la présentation d'offres individuelles à tous les chômeurs jeunes et adultes avant respectivement 6 et 12 mois de chômage et qui sont proches des objectifs communs de l'UE sont: l'Autriche, la Suède, le Royaume-Uni, le Luxembourg et la Finlande.

Les États membres qui renforcent l'approche préventive, conformément aux lignes directrices, et paraissent en mesure de respecter intégralement les lignes directrices 1 et 2 d'ici 2002 ou avant sont: le Danemark, les Pays-Bas, l'Irlande, l'Allemagne, l'Espagne, le Portugal et la France. Les trois premiers pays ont déjà entièrement mis en oeuvre l'approche préventive dans le cas de la ligne directrice 1 et concentrent à présent leurs efforts sur son extension aux chômeurs adultes.

Les États membres qui n'ont pas encore défini de politiques assurant une assistance individuelle complète et une intervention précoce pour les chômeurs jeunes et adultes avant le seuil de 6-12 mois ou qui n'ont pas suffisamment progressé en ce sens en 1999 sont: la Belgique, la Grèce et l'Italie.

Par rapport à 1998, les principaux changements résident dans la présence de la Finlande et du Luxembourg dans le premier groupe et la confirmation des progrès importants réalisés par l'Allemagne.

Catégorie I

L'Autriche, qui a respecté de façon très satisfaisante les lignes directrices 1 et 2 en 1999, a intensifié la formation à la recherche d'un emploi, en lançant une nouvelle mesure (assistance professionnelle), et a mis davantage l'accent sur l'acquisition de compétences liées aux TIC dans la formation des chômeurs. Bénéficiant d'un marché du travail porteur, l'Autriche est sur la bonne voie pour atteindre en 2002 son objectif de diminuer de moitié le taux d'entrée dans le chômage de longue durée, tant pour les jeunes que pour les adultes, qui comptent déjà parmi les plus bas de l'UE (respectivement 3,4 et 1 %).

La Suède, qui dispose d'un système bien établi fondé sur l'intervention précoce et l'assistance individualisée (débutant après 3 mois de chômage) maintient ses bons résultats concernant les jeunes chômeurs mais a enregistré une augmentation notable de l'entrée des adultes dans le chômage de longue durée en 1999 (de 5,4 % à 15 %). Toutefois, l'amélioration de l'efficacité de l'approche préventive pour les adultes constitue une priorité pour 2000 et devrait contribuer à inverser la situation.

La Finlande a mis en oeuvre intégralement, à la fin de 1999, son approche préventive reposant sur des plans d'action individuels. Cette réalisation n'est pas encore reflétée par les indicateurs d'input de la politique, qui font apparaître des valeurs modestes, avec 48 % des jeunes chômeurs et 52 % des chômeurs adultes dépassant le seuil des 6 ou 12 mois sans avoir reçu d'offre d'assistance individuelle (taux de non-respect). En termes de résultats, la Finlande est en bonne position mais une amélioration est encore possible compte tenu du niveau de prévention réalisé.

Au Luxembourg, la mise en oeuvre de l'approche préventive s'est poursuivie sur la base du nouveau concept de suivi sociopsychologique du demandeur d'emploi individuel. L'approche préventive est plus ambitieuse que les lignes directrices, dans la mesure où elle vise à atteindre les chômeurs jeunes et adultes avant qu'ils dépassent les seuils de 3 et 6 mois respectivement. Les efforts fournis ont considérablement augmenté entre 1998 et 1999, particulièrement en ce qui concerne les chômeurs adultes, et le taux de non-respect a diminué en proportion. Toutefois, il existe encore une marge d'amélioration en termes d'entrée dans le chômage de longue durée.

Le Royaume-Uni a poursuivi une approche préventive, avec le régime de l'allocation de demandeur d'emploi, dans lequel l'aide à la recherche d'un emploi, conjuguée à des sanctions strictes portant sur les allocations, constitue l'aide principale offerte à tous les chômeurs jeunes et adultes avant le 6e/12e mois de chômage. Une aide plus spécifique et plus intensive en termes de formation, d'expérience de travail ou de plans d'emploi intervient à un stade ultérieur, dans le cadre du New Deal. Pour les adultes âgés de 25 à 49 ans, le New Deal intervient en soi assez tard (après 24 mois de chômage), mais un accès plus rapide à un soutien intensif est possible pour certaines personnes se trouvant dans une situation plus défavorisée. Tout en respectant pleinement les objectifs de l'UE et en ayant réduit les flux d'entrée dans le chômage de longue durée, mesurés en fonction des seuils des 6e/12e mois, le Royaume-Uni présente encore une marge d'amélioration à cet égard. Les efforts annoncés dans le PAN 2000 devraient renforcer l'activation au stade initial du New Deal pour les jeunes (prévu pour juin 2000) ainsi qu'à un stade plus précoce pour les adultes, à 18 mois (en 2001).

Catégorie II

Conformément au principe du droit et du devoir de rechercher activement un emploi, concrétisé dans les réformes de 1994, le Danemark offre une assistance individualisée et des mesures de renforcement de la capacité d'insertion professionnelle aux chômeurs jeunes et adultes. Comme le montrent les indicateurs, la mise en oeuvre se trouvait encore à un stade précoce en 1999 mais, pour respecter les objectifs de l'UE, de nouvelles règles avançant au seuil de 6 mois l'activation des jeunes chômeurs ont été instaurées à la fin de 1999. L'introduction de l'approche des droits et devoirs pour les adultes était prévue pour 2000 mais a été reportée au début de 2001. Le Danemark obtient des résultats qui sont assez bons en ce qui concerne le taux d'entrée des jeunes dans le chômage de longue durée (10 %) et même très bons pour les adultes (4 %). Étant donné la pénurie actuelle de main d'oeuvre, les autorités s'attachent prioritairement à améliorer l'efficacité et la qualité des mesures d'activation, ainsi qu'à éviter les effets dissuasifs éventuels de mesures d'activation précoce sur les chômeurs ayant de bonnes chances de trouver un emploi par eux-mêmes.

L'Irlande a étendu la mise en oeuvre de l'approche préventive aux groupes les plus jeunes des adultes chômeurs, comme prévu. Les résultats sont encore modestes, tant pour les jeunes que pour les jeunes adultes, avec des taux de non-respect de 58,8 % et 52,9 % respectivement. Étant donné la diminution rapide de l'entrée dans le chômage de longue durée, il convient d'accorder davantage d'attention aux sans emploi les plus vulnérables. Pour 2000, il est prévu de compléter l'extension de l'approche préventive au groupe d'âge restant (plus de 55 ans), ainsi que d'avancer la première intervention à neuf mois. Une évaluation d'impact permanente devrait contribuer à améliorer l'efficacité et à mieux cibler les chômeurs éprouvant le plus de difficultés.

Les Pays-Bas ont mis en place une approche préventive en deux stades pour les jeunes chômeurs, en fournissant à tous un plan d'action individuel et en offrant des emplois subventionnés à ceux qui ne sont pas en mesure de trouver un emploi en 12 mois. Toutefois, les flux d'entrée des jeunes chômeurs dans le chômage de longue durée à 12 mois restent assez élevés et pourraient nécessiter une amélioration de l'efficacité du premier stade et un examen des effets dissuasifs éventuels du second stade. Les Pays-Bas ont entamé la mise en oeuvre de l'approche globale vis-à-vis des adultes chômeurs comme annoncé et ont prévu de l'achever d'ici 2002. Les informations quantitatives fournies ne permettent pas une évaluation adéquate des progrès réalisés. Le système de suivi devrait être entièrement opérationnel à partir de 2001. Des objectifs ambitieux sont fixés pour 2000, notamment la poursuite de la mise en oeuvre de l'approche préventive pour les adultes, son extension aux personnes se trouvant déjà en chômage de longue durée, ainsi qu'une intensification des efforts d'activation à l'égard des personnes éprouvant le plus de difficultés à trouver un emploi.

En 1999, le Portugal a étendu la portée territoriale des nouvelles politiques préventives, doublant et triplant respectivement le nombre de chômeurs jeunes et adultes à aider. Cette évolution s'est accompagnée d'un effort approprié plus important pour les chômeurs jeunes que pour les chômeurs adultes (la proportion de jeunes sans emploi dépassant le seuil sans avoir reçu d'offre de plan d'action individuel a été réduite de 33,4 % à 18,7 %, tandis que celle des adultes est passée de 11,1 % à 21,2 %). Le Portugal enregistre cependant encore un taux élevé d'absence au premier entretien conduisant au plan d'action individuel, ainsi qu'un fort taux d'entrée dans le chômage de longue durée. De même qu'en Irlande, une évaluation d'impact sera effectuée. Une nouvelle extension géographique de l'approche préventive est prévue pour obtenir une couverture complète en 2000 et l'intervention individualisée auprès des chômeurs de longue durée devra être instaurée progressivement d'ici 2002.

L'Espagne a fait des progrès dans la mise en place d'une intervention plus précoce pour les deux groupes ciblés par les lignes directrices, dans le cadre d'une politique plus vaste d'activation renforcée, soutenue par un effort financier considérable. En 1999, l'objectif fixé en termes de nombre total d'interventions pour tous les chômeurs a été dépassé de 19 %. D'autres progrès vers une intervention plus individualisée ont été réalisés comme annoncé, avec l'instauration d'un tutorat individuel et de plans d'intégration dans les communes présentant les taux de chômage les plus élevés, mais en phase pilote pour l'instant. Les objectifs pour 2000 comportent un effort stable en termes de nombre d'actions, avec une concentration des interventions sur les adultes chômeurs, avant le seuil des 12 mois. Avec un taux de non-respect de 79 % pour les jeunes chômeurs et 82 % pour les adultes chômeurs, l'Espagne reste loin de l'objectif commun, en dépit d'une chute des taux d'entrée dans le chômage de longue durée [10].

[10] La base de calcul des indicateurs reste sujette à caution, l'Espagne indiquant que le nouveau système d'information permettant le suivi de tous les enregistrements à utiliser par les SPE ne commencera à être mis en oeuvre qu'en 2000 ou 2001.

En France, la mise en oeuvre du programme «Nouveau départ» a atteint les objectifs nationaux en termes de nombre total de bénéficiaires mais est restée en deçà des attentes en ce qui concerne les deux groupes ciblés par l'approche préventive. Les chômeurs de longue durée et les personnes menacées d'exclusion ont été les principaux bénéficiaires du programme; 79 % des jeunes chômeurs et près de 75 % des adultes franchissent le seuil du 6e/12e mois sans avoir reçu d'offre. Si ces résultats sont conformes aux priorités nationales (combattre l'exclusion et cibler les personnes les plus éloignées du marché du travail), ils ne répondent pas aux objectifs communs de l'UE en matière de prévention. Les progrès réalisés dans la réduction des flux d'entrée dans le chômage de longue durée sont également assez lents, en particulier pour les jeunes. Une amélioration plus nette peut être attendue en 2000, dans la mesure où les objectifs prévoient un nouvel équilibre entre prévention et réintégration (les chômeurs jeunes et adultes depuis moins de 6-12 mois devraient représenter 62 % des bénéficiaires du «Nouveau départ», contre 26,5 % en 1999).

L'Allemagne a commencé à mettre en oeuvre une approche fondée sur les itinéraires d'intégration individuels, s'adressant à la fois aux chômeurs jeunes et adultes avant qu'ils ne franchissent le seuil du 6e/12e mois (y compris les demandeurs d'emploi non enregistrés); elle devrait être appliquée par tous les SPE d'ici deux ans. Les actions nécessaires pour soutenir une intervention plus précoce à l'égard des adultes ont été entreprises comme annoncé et d'autres efforts sont à l'étude en vue de renforcer l'efficacité de la nouvelle approche. L'augmentation de l'offre de places de formation, en particulier en apprentissage, reste l'action principale visant à prévenir le chômage des jeunes. Les indicateurs fournis ne couvrent que le début de la période de mise en oeuvre et de nouveaux efforts sont nécessaires pour adapter le système de suivi en temps opportun. Les objectifs consistent à réduire le taux d'entrée dans le chômage de longue durée à 10 %, tant pour les jeunes que pour les adultes chômeurs, d'ici 2002 au plus tard.

Catégorie III

Dans cette catégorie, deux situations différentes ressortent de l'analyse des PAN.

En Belgique, la mise en oeuvre a été inégale, tant sur le plan régional (seule la Flandre a instauré l'intervention individualisée en 1999) que sur celui des groupes cibles (l'action préventive reste ciblée principalement sur les jeunes qui quittent l'école avec les qualifications les plus faibles). 50 % des jeunes et 54 % des adultes atteignent le seuil de 6-12 mois de chômage sans se voir présenter un plan d'action individuel. En conséquence, la réduction du taux d'entrée dans le chômage de longue durée a été lente. En 2000, les gouvernements fédéral et régionaux ont convenu d'étendre l'approche préventive aux chômeurs jeunes et adultes (groupe d'âge de moins de 45 ans). La mise en oeuvre n'a commencé que pour les jeunes faiblement qualifiés, avec le lancement du système de la «convention premier emploi jeunes», qui demande aux entreprises (du secteur privé et public) d'offrir des emplois, dans la proportion de 3 % de leurs travailleurs, à des jeunes ayant quitté l'école depuis moins de 6 mois. Cette mesure est soutenue par des itinéraires d'intégration individuelle après 3 mois de chômage, destinés à tous les jeunes chômeurs.

Dans les deux autres États membres, le rythme de la réforme est plus lent que prévu, et il existe à présent des raisons de douter de la réalisation des objectifs communs de l'UE d'ici 2002, à moins que des efforts énergiques soient consentis au cours des deux prochaines années.

En Italie, la décentralisation des services publics de l'emploi et la création d'un nouveau système d'information sur l'emploi sont les conditions essentielles de la mise en oeuvre de l'intervention individualisée et précoce. Des progrès ont été engrangés sur la voie de la réforme mais dans une mesure et à un rythme insuffisants pour qu'une mise en oeuvre complète puisse être possible avant 2003 [11]. La plupart des réformes des mesures pour l'emploi et des régimes d'allocations visant à contribuer à la mise en oeuvre de l'approche préventive sont également retardées. Les principales difficultés de mise en place des centres de l'emploi se concentrent dans le sud du pays, où la nécessité d'une approche préventive efficace est la plus criante.

[11] La moitié seulement des régions sont dotées de nouveaux centres de l'emploi à l'heure actuelle. La mise en oeuvre du nouveau système d'information, qui devait être opérationnel en 2000, a été remise à la fin 2000 et seules 8 régions ont commencé à utiliser le nouveau système.

La Grèce a progressé sur la voie de la modernisation des services publics de l'emploi, prérequis indispensable à l'instauration de l'approche préventive [12]. Toutefois, la mise en oeuvre a été modeste et aucun délai clair n'est indiqué à cet égard. Le nouveau système de suivi n'est pas encore opérationnel. L'intervention en faveur des chômeurs reste largement fondée sur une approche traditionnelle de groupes cibles, au moyen de divers programmes et mesures, qui sont restés inchangés dans les grandes lignes en 1999. De nouvelles réformes des SPE sont annoncées et pourraient cependant compliquer la réalisation des réformes en cours. À la lumière de ce qui précède, la Grèce aura des difficultés à mettre effectivement en oeuvre l'approche préventive d'ici 2002, à moins que des mesures de grande ampleur soient prises d'urgence.

[12] 24 des nouveaux centres de promotion de l'emploi ont été établis en 1999, contre 4 en 1998; 24 autres sont prévus en 2000.

Respect des lignes directrices 1 et 2

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Notes:

(1) Conformité des politiques aux lignes directrices exigeant une assistance individualisée et une intervention précoce pour tous les jeunes (adultes) chômeurs avant 6 (12) mois de chômage, ainsi que l'apport d'éléments prouvant les progrès réalisés dans leur mise en oeuvre opérationnelle.

(2) L'Italie s'est engagée à appliquer intégralement les lignes directrices 1 et 2 d'ici 2003.

Ligne directrice 3

Respect de l'objectif commun

Les États membres se sont engagés à augmenter le nombre de chômeurs participant à des formations et à des mesures similaires, pour atteindre un taux minimum de 20 %, afin de mettre à jour leurs connaissances et d'améliorer leur capacité d'insertion professionnelle. Sur la base des données présentées dans les PAN de cette année (cf. tableau 4 à l'annexe statistique), 12 États membres respectent l'objectif commun [13]. Par rapport à 1998, la France, l'Italie, les Pays-Bas et l'Autriche ont augmenté leurs taux d'activation et atteint l'objectif pour la première fois.

[13] L'indicateur d'input des politiques utilisé pour le suivi de la ligne directrice 3 (taux d'activation) est défini comme le nombre annuel moyen de participants à des mesures actives qui se trouvaient préalablement au chômage, divisé par le nombre de chômeurs enregistrés. Les mesures actives sont définies de façon large et comprennent la formation, la rotation et le partage des emplois, les incitants à l'emploi, l'intégration des personnes handicapées, la création directe d'emplois et les incitants à la création d'entreprises.

Trois États membres n'avaient pas encore atteint le niveau de référence en 1999.

Le Portugal a augmenté son taux d'activation et est sur la bonne voie pour se conformer à cette ligne directrice en 2002.

La Grèce ne fournit que des données nationales, qui ne font pas de distinction parmi les participants entre les chômeurs enregistrés et les étudiants/les personnes qui occupent un emploi. Par conséquent, le taux d'activation ne peut être calculé sur la base de l'indicateur convenu.

Le Royaume-Uni se situe clairement en deçà de l'objectif de l'UE selon la définition actuelle de l'indicateur. Le PAN du Royaume-Uni apporte des données supplémentaires sur la participation aux régimes d'aide à la recherche d'un emploi et de conseil intensif, qui montrent que ces formes d'assistance couvrent 100 % des chômeurs enregistrés.

Des politiques plus actives ...

En 1999, l'accent a été mis davantage sur une politique active du marché du travail par la plupart des États membres, tandis que le nombre de chômeurs enregistrés diminuait. De ce fait, le taux d'activation a augmenté ou est resté stable dans la grande majorité des États membres [14], à l'exception de la Suède, qui présente toujours le taux le plus élevé de l'UE (87 %).

[14] Nous ne disposons pas de données couvrant les deux années en ce qui concerne la Grèce, l'Italie, la France (uniquement le taux) et les Pays-Bas.

Le nombre de participants à des mesures actives a augmenté d'un peu plus de 10 % entre 1998 et 1999 dans les 11 États membres qui ont fourni des chiffres absolus pour les deux années [15] (cf. tableau ci-après).

[15] Idem

En termes de dépenses, les données préliminaires relatives à l'année 1999 indiquent que la part des mesures actives dans les dépenses totales relatives au marché du travail est en augmentation [16]. Dans cinq États membres (Autriche, Allemagne, Espagne, Italie et Pays-Bas), les dépenses consacrées aux mesures actives ont augmenté, tandis que dans trois autres (Finlande, Danemark et Suède) elles ont diminué, mais à un rythme moins marqué que les mesures passives. Dans les huit États membres pour lesquels les données 1999 sont disponibles, les dépenses relatives aux mesures passives ont baissé, reflétant la réduction du chômage. Cette évolution peut également être interprétée comme une indication que les États membres adoptent une approche plus active et préventive dans leurs politiques du marché du travail.

[16] Perspectives de l'emploi 2000, OCDE, juin 2000.

...mais moins ciblées sur le traditionnel développement des ressources humaines pour les chômeurs

Le nombre total de participants à des mesures de formation a diminué de 16 % (cf. tableau) [17]. Cette baisse est due à la forte réduction des bénéficiaires de formations qui s'est produite en Allemagne, en Espagne et en Suède. Dans les neuf autres États membres qui fournissent des données permettant une comparaison, le taux de participation à la formation a augmenté ou est resté stable entre 1998 et 1999, bien que dans une proportion inférieure à l'augmentation du taux d'activation global (comprenant la formation et d'autres mesures équivalentes), à l'exception de la Belgique et du Luxembourg.

[17] Ibidem

En 1999, la Suède, le Danemark et le Luxembourg ont atteint la proportion la plus élevée de participants à une formation, avec une moyenne de 28,7 %.

Le fait que la majorité des États membres renforce la participation à toute une série de mesures actives plutôt qu'à la formation indique un infléchissement de leur politique de réintégration. L'éventail des mesures de soutien se diversifie, en sorte que les chômeurs se voient proposer davantage d'itinéraires de réintégration individualisés. Conformément à la mise en oeuvre progressive de l'approche préventive, la tendance consiste à sélectionner la combinaison la plus efficace de mesures après avoir pris en compte les caractéristiques individuelles. En outre, les résultats d'évaluations présentés dans certains PAN indiquent que les mesures centrées uniquement sur la formation sont moins efficaces que celles qui combinent travail et formation.

Nombre total de chômeurs couverts par l'ensemble des mesures et par les mesures de formation en 1998 et 1999 (en milliers)

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(a) pas de données disponibles pour les deux années pour la Grèce, l'Italie, la France et les Pays-Bas

Réintégration

Quatre États membres seulement (Danemark, Suède, Royaume-Uni, Finlande) présentent des données permettant d'utiliser un indicateur d'output pour la ligne directrice 3, défini comme la proportion de participants à des mesures actives qui se retrouvent parmi les chômeurs enregistrés, après 3 ou 6 mois. On peut conclure de ces données qu'environ 25 à 40 % des participants aux mesures actives retournent au chômage trois mois après la fin des programmes. Des taux élevés de retour au chômage peu après la participation à des mesures actives amènent à s'interroger sur la qualité de l'assistance apportée, ainsi que sur d'éventuels effets négatifs d'une dépendance prolongée de régimes d'aide au revenu dans l'interaction avec une recherche active d'emploi.

Il est crucial d'obtenir davantage de données comparables sur les résultats des mesures actives du marché du travail. Les États membres devraient être encouragés à développer leurs systèmes de suivi, de façon à évaluer le taux de réussite et le rapport coût-efficacité de chaque mesure importante de réintégration.

Services publics de l'emploi

Étant donné la part que prend un système d'exécution efficace dans la réussite des politiques de prévention et de réduction du chômage, les lignes directrices 2000 appellent les États membres à poursuivre la modernisation de leurs services publics de l'emploi, de façon à ce qu'ils puissent appliquer au mieux la stratégie de prévention et d'activation.

Tous les États membres s'engagent actuellement dans des efforts soutenus pour permettre à leurs systèmes d'exécution de répondre aux défis de la stratégie européenne pour l'emploi. Les PAN, s'ils donnent rarement une description systématique de ces réformes, font apparaître un processus de modernisation selon trois axes:

* réforme des structures organisationnelles des SPE, y compris leur relation avec les autres acteurs. Ces réformes reflètent les préoccupations suivantes: meilleure coordination entre mesures passives et actives (Pays-Bas, Royaume-Uni), renforcement de l'infrastructure de formation professionnelle (Italie, Portugal), adaptation des SPE aux besoins et aux possibilités au niveau local (Italie, Espagne, Belgique, France, Pays-Bas), amélioration du cadre organisationnel et législatif pour la mise en oeuvre au niveau national de la stratégie de nouveau départ (Allemagne, Irlande, Portugal, Grèce);

* amélioration des ressources humaines des SPE. Celle-ci porte à la fois sur une augmentation du personnel (Allemagne, France, Finlande, Espagne) et sur une mise à jour de ses connaissances (Italie, Grèce). Bien que des réductions de personnel puissent être envisagées dans certains pays à la suite de la chute du chômage, le rapport entre le personnel et le nombre de chômeurs enregistrés semble en hausse dans la plupart des États membres;

* amélioration des méthodes de travail des SPE. La fonction de bourse du travail gagne en efficacité avec l'élaboration de systèmes informatiques en «libre-service», mentionnés spécifiquement par l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni mais actuellement en cours de réalisation dans la plupart des SPE. Ceci permet aux SPE d'utiliser davantage de personnel pour les services intensifs aux demandeurs d'emploi confrontés à des problèmes de réintégration particuliers. La méthodologie de la gestion des dossiers individuels est utilisée dans de nombreux SPE (Allemagne, Irlande, Finlande, Suède, France, Royaume-Uni, Pays-Bas); elle comporte de meilleurs instruments de diagnostic, une action plus précoce, des contacts plus fréquents et plus intensifs et un ciblage du placement dans des emplois réguliers. Un suivi plus strict du comportement des bénéficiaires d'allocations dans la recherche d'un emploi a été mis en place, étant donné le nombre accru d'emplois disponibles dans de nombreux pays (Suède, Finlande).

3.1.3. Réforme des systèmes d'imposition et d'indemnisation (ligne directrice 4)

Les progrès réalisés sur la voie de la réforme des systèmes d'imposition et d'indemnisation restent décevants jusqu'à présent. Quelques États membres ont entamé un processus d'examen global de leurs systèmes d'imposition et d'indemnisation, dans le but d'accroître les incitants, de renforcer les systèmes de contrôle et de rendre plus strictes les conditions d'octroi. Plusieurs États membres ont pratiqué des réductions générales des cotisations sociales et des impôts sur le revenu, tandis que d'autres ont instauré des prestations complémentaires aux travailleurs destinées à renforcer l'incitation au travail. Dans la majorité des États membres, toutefois, les réformes ont été modestes et fragmentaires, et se sont limitées à des réductions d'impôts et de cotisations sociales et à des dégrèvements fiscaux. L'élaboration de réformes globales portant sur l'incitant conjugué des régimes d'imposition et d'indemnisation reste, dès lors, une priorité pour la plupart des États membres.

Dans l'ensemble, les PAN ne différencient pas l'effet des systèmes d'imposition et d'indemnisation entre les femmes et les hommes. Cependant, ces questions peuvent exercer une influence considérable sur la volonté des femmes de chercher un emploi et sur la réduction des écarts entre les femmes et les hommes en général.

Les effets des réformes des systèmes d'imposition et d'indemnisation se reflètent dans le fonctionnement général du marché du travail et peuvent prendre plusieurs années pour se matérialiser intégralement. Il importe donc de tenir compte des réformes antérieures dans l'évaluation des résultats.

Quelques États membres, y compris le Danemark, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ont étendu leur approche réformatrice fructueuse, en élaborant récemment des politiques ayant pour but explicite de rendre le travail financièrement attrayant. Toutefois, il convient de s'attaquer au problème persistant du nombre élevé de bénéficiaires de régimes d'allocations passifs. Les régimes d'allocations de chômage doivent être réexaminés dans certains États membres, en particulier la Belgique et l'Allemagne, où la durée illimitée des prestations pour certaines catégories de chômeurs et l'application insuffisante des critères d'octroi peuvent augmenter le risque de dépendance prolongée des prestations. D'autre part, en Italie et en Grèce, les régimes d'allocations pourraient nécessiter une amélioration, de façon à assurer un système complet d'assurance chômage et à renforcer l'efficacité des politiques actives du marché du travail.

Plusieurs États membres offrent des incitants ciblés destinés à encourager les employeurs à recruter des chômeurs. Ces mesures comprennent, par exemple, des subventions ou dégrèvements fiscaux aux employeurs qui engagent des travailleurs peu qualifiés, handicapés ou chômeurs indemnisés. D'autres pays accordent des réductions de cotisations sociales patronales à l'engagement de jeunes à la recherche de leur premier emploi ou de chômeurs de longue durée. Peu de mesures nouvelles sont venues s'ajouter à celles qui avaient été mises en oeuvre au cours des quelque cinq dernières années. En outre, les PAN ne comportent pas une évaluation suffisante de l'efficacité de ces mesures.

État d'avancement des réformes des systèmes d'imposition et d'indemnisation en 2000

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La plupart des États membres ont commencé à appliquer ou prévoient d'instaurer à brève échéance des mesures incitant les travailleurs les plus âgés à rester actifs plus longtemps, en relevant l'âge de la retraite ou en introduisant ou en renforçant des facteurs destinés à décourager la retraite anticipée. Les réformes les plus complètes ont été entreprises ou sont envisagées au Danemark, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Autriche et en Finlande. Le Danemark a revu son régime de retraite anticipée volontaire, en instaurant des incitants à un retrait flexible du marché du travail, et prévoit de modifier le régime de pension d'invalidité. La Finlande a instauré un ensemble de mesures destinées à encourager la prolongation de la vie active, comportant le relèvement de l'âge de la retraite, des éléments décourageant la retraite anticipée, des mesures facilitant le travail à temps partiel flexible et promouvant le recyclage professionnel. L'Allemagne augmente l'âge de la retraite comme prévu et a adopté des dispositions favorisant le travail à temps partiel plutôt que la retraite anticipée. Les Pays-Bas ont annoncé une batterie de mesures, à débattre avec les partenaires sociaux, qui réserveront un traitement fiscal moins favorable qu'auparavant à la retraite anticipée et réintroduiront une obligation de recherche d'emploi pour les chômeurs les plus âgés. L'Autriche a mis en oeuvre une politique de prolongation de la vie active centrée sur une organisation souple du travail et envisage de relever l'âge de la retraite anticipée.

Les mesures ciblées sur la demande portent sur le subventionnement de l'embauche de travailleurs ou de chômeurs des groupes les plus âgés. De telles mesures ont été ou sont appliquées en Grèce, au Portugal et en Suède. En Espagne, l'aide au revenu va de pair avec des mesures actives s'adressant aux chômeurs de longue durée de plus de 45 ans, qui n'ont plus droit aux allocations de chômage. Au Royaume-Uni, le New Deal pour les plus de 50 ans et, dans une large mesure, pour les handicapés vise à encourager la participation des groupes les plus âgés à la vie active.

3.1.4. Éducation et formation (lignes directrices 5 à 8)

Les faits:

* Au sein de l'UE, plus de 60 % de la population adulte en âge de travailler (25-64 ans) a reçu au moins une éducation du niveau secondaire supérieur. Toutefois, des disparités considérables subsistent entre les États membres. L'Espagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le Portugal se situent à des niveaux plus faibles et le défi est particulièrement pressant pour le Portugal (21,2 %) et l'Espagne (34,9 %).

* Un effort considérable a été réalisé dans tous ces États membres au cours des dix dernières années pour réduire cet écart, ce qui a relevé le niveau d'éducation et de formation des jeunes générations. De ce fait, le taux de personnes ayant atteint le niveau secondaire supérieur dépasse déjà les 50 % pour les jeunes adultes (fourchette d'âge de 25-34 ans) dans tous ces pays sauf au Portugal, pour une moyenne européenne légèrement supérieure à 70 %.

* Les jeunes femmes approchent ou dépassent même les niveaux d'instruction atteints par les jeunes hommes.

Les bonnes performances:

* Niveaux d'instruction les plus élevés (mesurés par le pourcentage d'adultes ayant atteint au moins le niveau secondaire supérieur): Suède, Allemagne et Danemark. Moyenne: 80 %.

L'Europe dispose d'une main d'oeuvre dont le niveau d'instruction est élevé et de systèmes d'éducation et de formation très performants et peut mettre à profit ces atouts pour faire face aux défis de la mise à jour des qualifications, en particulier pour une main d'oeuvre vieillissante, et aux difficultés rencontrées pour permettre une formation en entreprise généralisée. En outre, de larges poches d'illettrisme subsistent dans certaines régions et, si elles ne sont pas traitées de façon appropriée, elles désavantageront irrémédiablement les travailleurs possédant le niveau d'instruction le plus faible dans la société de l'information et de la connaissance.

Les lignes directrices 5 à 8 appellent les États membres et les partenaires sociaux à promouvoir la capacité d'insertion professionnelle et l'émergence d'une main d'oeuvre qualifiée, à même de s'adapter à l'économie de la connaissance qui est en train de se dessiner, en élaborant des stratégies globales d'éducation et de formation tout au long de la vie (particulièrement dans les TIC), en améliorant la formation initiale pour doter les jeunes des qualifications nécessaires, en réduisant le nombre de jeunes qui quittent prématurément le système scolaire et à conclure des accords pour accroître les possibilités de formation.

Encourager une approche de partenariat

La ligne directrice 5 invite les partenaires sociaux à conclure des accords en vue d'accroître les possibilités de formation, d'expérience professionnelle, de stages ou d'autres mesures propres à améliorer la capacité d'insertion professionnelle des chômeurs jeunes et adultes.

En dépit de la clarification introduite dans les lignes directrices pour l'emploi en 2000 quant à l'objectif de cette ligne directrice, moins de la moitié des États membres indiquent si les partenaires sociaux ont ou non conclu des accords offrant aux chômeurs jeunes et adultes des mesures destinées à renforcer leur capacité d'insertion professionnelle. La France, l'Italie et le Royaume-Uni décrivent des cadres stratégiques et institutionnels, tandis que le Danemark, la Finlande, l'Allemagne et la Grèce mentionnent des accords et des projets relatifs à des secteurs spécifiques. Dans certains États membres (Finlande, Danemark, Pays-Bas et Royaume-Uni) on relève une évolution importante: la collaboration croissante entre les partenaires sociaux et les autorités régionales et locales et d'autres partenaires en matière d'éducation et de formation.

Le point 3.3.2 comporte une analyse détaillée du rôle de l'approche de partenariat dans la promotion de la formation permanente et la réduction des déficits en qualification.

Éducation et formation tout au long de la vie

Les faits:

* La participation aux activités d'éducation et de formation au cours des quatre semaines précédentes, mesurée par l'Enquête sur les forces de travail, reste très faible dans l'Union mais est en augmentation depuis 1997. Le taux de participation de la population âgée de 25 à 64 ans était de 8 % en 1999, contre 7,5 % en 1998 et 6,5 % en 1997 [18].

[18] Source: Enquête européenne sur les forces de travail 1999; données 1999 non disponibles pour la Grèce, l'Irlande et l'Autriche. L'augmentation pourrait être due en partie à une modification du questionnaire.

* Les taux de participation à l'éducation et à la formation tout au long de la vie semblent inadéquats dans le cas du Portugal, de la Grèce, du Luxembourg, de l'Italie, de la France, de l'Espagne, de l'Allemagne et de l'Irlande, où les taux de participation à une formation (récente) de la population adulte en âge de travailler étaient inférieurs à 6 % en 1999. Les comparaisons internationales souffrent cependant d'une harmonisation insuffisante de la collecte des données dans ce domaine [19].

[19] Pour le Portugal, la France et les Pays-Bas, les données ne sont récoltées que si la participation aux activités d'éducation et de formation est en cours au moment de l'enquête (les autres États membres prennent en compte les quatre semaines précédentes).

* Il existe également de grandes différences entre les groupes d'âge. Au sein de l'UE, les jeunes de 25 à 34 ans ont aujourd'hui sept fois plus de chances de suivre une formation que les personnes du groupe d'âge 55-64 ans. En outre, les personnes possédant déjà un niveau d'instruction plus élevé ont également plus de chances de prendre part à l'éducation et à la formation en tant qu'adultes, cinq fois plus par exemple, en moyenne, pour les personnes possédant un diplôme de l'enseignement supérieur que pour celles ayant atteint au plus le niveau de l'enseignement secondaire inférieur.

Les bonnes performances:

* Proportion la plus élevée de la population adulte participant à des activités d'éducation et de formation: Suède, Danemark et Royaume-Uni. Moyenne: 20,8 %.

L'éducation et la formation tout au long de la vie ont été définies par les États membres et la Commission comme «englobant toute activité d'apprentissage utile, formelle ou informelle, s'inscrivant dans un processus permanent, destinée à améliorer les connaissances, les aptitudes et les compétences». Les données relatives à la participation à l'éducation et à la formation en tant qu'activité secondaire - en particulier pour les adultes - doivent donc être améliorées.

L'évolution récente des marchés du travail a renforcé la promotion de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, en tant qu'instrument stratégique destiné à tirer parti du potentiel de la main d'oeuvre de l'UE. Le rapport conjoint sur l'emploi de 1999 avait souligné l'apparition de déficits de qualifications, sous la forme d'une demande non satisfaite de main d'oeuvre plus qualifiée et mieux formée, en raison du rôle croissant des connaissances et de l'information dans la nouvelle économie. En 2000, les pénuries de main d'oeuvre ont été identifiées comme une entrave importante à la croissance économique, dans les rapports sur les plans d'action nationaux de la Belgique, du Danemark, de l'Irlande, des Pays-Bas, de la Finlande et de la Suède, ainsi que pour le nord de l'Italie. Toutefois, un certain nombre de secteurs ou de professions souffrent de déficits en qualifications particuliers et des difficultés de recrutement sont mentionnées de façon générale, des technologies de l'information à l'agriculture, en passant par le commerce de détail.

La ligne directrice 6 invite les États membres et les partenaires sociaux à développer les possibilités d'éducation et de formation tout au long de la vie et à fixer un objectif en termes de participants à ces mesures. En réponse à la priorité croissante accordée à la promotion de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, qui se reflète notamment dans les dernières révisions des lignes directrices pour l'emploi, davantage d'États membres ont pris des mesures en ce sens. Toutefois, la majorité des PAN présentent toujours une approche fragmentaire et les seuls États membres qui adoptent fermement une stratégie globale sont ceux qui s'étaient déjà engagés dans cette voie auparavant. Les progrès dans l'élaboration et l'application des politiques ont été généralement lents, en particulier dans les pays présentant les carences les plus sérieuses au départ.

Sur la base des éléments présentés dans les PAN, il est possible de répartir les États membres en groupes au regard des progrès accomplis dans la mise en oeuvre de cette ligne directrice. Deux critères ont été utilisés à cet effet:

* le degré de mise en oeuvre d'une promotion complète et structurée de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;

* la fixation d'objectifs nationaux globaux destinés à mesurer les progrès accomplis, conformément à la ligne directrice 6.

Les résultats sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Respect de la ligne directrice 6

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Les États membres peuvent être répartis en quatre groupes, au regard de la mise en oeuvre de la ligne directrice 6:

* I. adéquate: les États membres qui ont présenté un approche globale, progressent raisonnablement dans la mise en oeuvre de leurs objectifs stratégiques et ont fixé des objectifs permettant de suivre les progrès réalisés (Pays-Bas et Danemark);

* II. adéquate mais non ciblée: les États membres qui ont présenté une approche globale et progressent raisonnablement dans la mise en oeuvre de leurs objectifs stratégiques mais n'ont pas fixé d'objectifs nationaux permettant de mesurer les résultats (Finlande, Suède et Irlande);

* III. incomplète: les États membres dont le processus de mise en oeuvre est lent (Royaume-Uni), ceux qui ont lancé des initiatives notables mais trop limitées ou encore peu avancées (Portugal, Autriche, France et Allemagne) et ceux qui ne présentent pas une stratégie globale, bien qu'ils aient fixé des objectifs nationaux (Belgique);

* IV. insuffisante: les États membres qui ne se sont pas encore conformés à la ligne directrice en termes de politiques globales de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (Italie, Grèce, Luxembourg et Espagne).

Ces différences mettent en évidence le fait que les conditions préalables à l'éducation et à la formation tout au long de la vie (en particulier le niveau d'instruction des adultes) et les besoins qui doivent être satisfaits pour mettre en oeuvre une stratégie en la matière varient considérablement entre les États membres. S'il faut reconnaître les difficultés inhérentes à la situation initiale moins avancée de certains États membres, il est préoccupant de constater que les pays présentant les niveaux les plus faibles d'instruction et/ou de participation des adultes à l'éducation et à la formation tout au long de la vie se retrouvent essentiellement dans les groupes III et IV.

Tout comme en 1999, les États membres n'ont généralement pas utilisé d'objectifs nationaux comme instrument de mesure des progrès réalisés vers un objectif stratégique. En fait, sept États membres seulement (Belgique, Pays-Bas, Royaume-Uni, Autriche, France, Danemark et Portugal) ont fixé des objectifs en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie. De plus, ces objectifs ne concernent souvent que des groupes spécifiques sur le marché du travail (Autriche, Belgique, Portugal, Pays-Bas, France) ou sont de nature régionale (Royaume-Uni) et, dans certains cas, ils ont changé depuis l'année précédente (France et Belgique). Aucun des trois États membres (Portugal, Royaume-Uni, Autriche) qui ont maintenu les mêmes objectifs que l'année précédente n'indique les progrès réalisés. Deux États membres qui avaient fixé des objectifs l'année précédente (Suède, Grèce) n'en rendent pas compte.

Ligne directrice 6 - Objectifs fixés par les États membres en 2000

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Une stratégie cohérente visant à coordonner les différentes phases de l'éducation et de la formation (à la fois en termes de programmes et de reconnaissance/certification de l'apprentissage formel et informel) fait encore défaut dans la majorité des États membres, bien que des éléments apparaissent dans certains pays (Finlande, Irlande, Suède) et dans une moindre mesure en Autriche, au Danemark, en France, en Grèce, aux Pays-Bas, en Italie et au Royaume-Uni.

Les États membres décrivent un certain nombre de mesures spécifiques qui, en dépit de leur caractère innovateur, ne constituent toujours pas une stratégie cohérente. Elles consistent notamment à donner une seconde chance aux personnes qui n'ont pas achevé l'éducation ou la formation de base, à offrir une formation aux groupes cibles confrontés à des problèmes particuliers (par exemple les minorités ethniques, les immigrants, les travailleurs à faible revenu) ainsi que des congés de formation (Autriche, Suède) ou un système de rotation des emplois (Danemark, Allemagne). L'Irlande et le Portugal sont en train d'établir des structures qui contribueront à soutenir l'éducation et la formation tout au long de la vie.

Plusieurs États membres sont également en train de réaliser des projets pilotes, d'introduire des comptes de formation individuels (Pays-Bas, Royaume-Uni), des services d'information et d'orientation (par exemple des centres de ressources, des répertoires de bases de données sur l'éducation des adultes) et des incitants aux entreprises (les Pays-Bas et le Royaume-Uni offrent des prix de qualité aux «investisseurs dans les ressources humaines»). La validation et la reconnaissance des compétences acquises au travail ou par une formation non officielle sont devenues une priorité pour la majorité des États membres. De même, un certain nombre de pays ont introduit des mesures de formation à distance, de façon à ouvrir l'éducation et la formation à tous. Toutefois, un grand nombre de ces projets se trouvent toujours en phase préparatoire.

La ligne directrice 6 demande également aux États membres et aux partenaires sociaux d'assurer aux travailleurs les plus âgés un accès aisé à la formation. Cinq États membres seulement (Espagne, France, Finlande, Autriche et Allemagne) mentionnent des mesures spécifiques ou des politiques destinées à mettre en oeuvre cet objectif. Étant donné l'importance de la mise à jour des qualifications et des compétences pour les travailleurs les plus âgés - au regard des aspects d'insertion sociale, de déficit de qualifications et de vieillissement de la main d'oeuvre - cette question mérite de recevoir davantage d'attention.

Les bonnes pratiques

Finlande: une stratégie pour l'éducation et la formation tout au long de la vie

En termes de stratégie globale d'éducation et de formation tout au long de la vie, la Finlande fournit un bon exemple, qui était déjà décrit de façon assez détaillée dans le plan d'action national pour 1998. Dans cette stratégie, l'éducation et la formation tout au long de la vie est développée selon six thèmes qui couvrent la formation tant initiale que continue et dépassent la distinction souvent opérée entre éducation et formation.

* des bases d'apprentissage solides

* un apprentissage global

* la reconnaissance publique des connaissances acquises

* l'apport d'informations et d'un soutien à l'élaboration d'itinéraires d'apprentissage

* la mise à jour des compétences des enseignants et des formateurs

La stratégie finlandaise peut être considérée comme une des meilleures pratiques, les thèmes abordés constituant un ensemble très complet. Toutefois, il conviendrait d'expliquer plus clairement comment ces divers thèmes sont suivis par des mesures d'application concrètes, de façon à atteindre des objectifs fixés.

Réduction des départs prématurés de l'école

Les faits:

* En 1999, dans l'UE, un peu moins de 20 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans avaient quitté le système scolaire trop tôt, soit à l'issue de l'enseignement de base, soit en abandonnant leurs études.

* C'est au Portugal que le problème du départ prématuré de l'école est le plus grave, avec 45 % des jeunes qui quittent l'école en possédant uniquement les qualifications de base. C'est également le cas, mais dans une moindre mesure, en Italie, en Espagne, en Grèce et en Irlande (près de 20 % ou davantage).

* Le problème semble se poser plus fréquemment pour les hommes que pour les femmes, sauf au Luxembourg et en Allemagne.

Les bonnes performances:

* Proportion la plus faible de jeunes ayant quitté l'école au niveau d'instruction de base: Suède, Finlande et Danemark. Moyenne: 9,6 %.

La ligne directrice 7 vise à réduire le nombre de jeunes qui quittent le système scolaire prématurément. Ceux-ci sont définis comme les jeunes qui quittent l'école en ne possédant qu'un niveau d'instruction de base, indépendamment du fait qu'ils aient ou non achevé des études menant à un certificat. Tous les PAN ont introduit des mesures visant à lutter contre le départ prématuré de l'école, sauf l'Espagne, qui n'indique aucune mesure spécifique. Le Danemark est le seul pays qui se fixe un objectif, à savoir réduire de moitié le taux d'abandon, bien qu'aucun délai ne soit fixé.

Les PAN montrent que la plupart des États membres ont élargi le soutien aux jeunes présentant des difficultés d'apprentissage. Beaucoup ont mis en oeuvre des actions spécifiques visant des groupes cibles (personnes handicapées, minorités ethniques, jeunes défavorisés) et des zones qui présentent des taux d'abandon élevés. La France, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni ont établi des zones d'éducation spéciales qui visent à maintenir les jeunes dans les systèmes d'éducation et de formation, en augmentant les taux de réussite et en s'attaquant à l'exclusion sociale. D'autres États membres (Finlande, Grèce) ont adopté des mesures individuelles de soutien aux élèves présentant des difficultés d'apprentissage.

Les bonnes pratiques

Soutien aux jeunes présentant des difficultés d'apprentissage (France)

En 1999, la France a augmenté de plus de 40 % le nombre d'écoles participant à l'«éducation prioritaire». 8 553 écoles et 1 688 000 personnes ont été regroupées dans 865 zones ou réseaux d'action prioritaire. Simultanément, des classes particulières («classes-relais») ont été mises sur pied pour s'occuper spécifiquement et temporairement des élèves rejetés par le système scolaire. Les premiers résultats des enquêtes montrent que, un an après leur participation à une classe-relais, plus des trois quarts des élèves ont réintégré le système d'enseignement général ou professionnel ou bénéficient de mesures éducationnelles spéciales. À la fin de 2000, 250 classes-relais accueilleront plus de 5 000 élèves.

De meilleures qualifications

La ligne directrice 8 prévoit qu'il convient de doter les jeunes d'une plus grande capacité d'adaptation aux mutations technologiques et économiques. L'amélioration de la qualité des systèmes d'éducation et de formation initiales devrait permettre de fournir aux jeunes de meilleures compétences et qualifications et de les préparer à un monde du travail où l'éducation et la formation permanentes prendront de plus en plus d'importance. Il s'agit là d'un point particulièrement crucial, étant donné les pénuries croissantes de main d'oeuvre dans un certain nombre de secteurs.

La nature et l'ampleur des problèmes à résoudre varie en fonction des différentes situations initiales. Certains États membres (Allemagne, Autriche) possèdent déjà des systèmes de formation en apprentissage très développés, assurant une transition adéquate avec le monde du travail, et s'attachent à les adapter aux nouveaux défis posés par la société de l'information. La plupart des États membres s'efforcent autant que possible de développer l'éducation à l'issue de la scolarité obligatoire, en augmentant le nombre et la diversité des programmes, en facilitant la transition entre éducation et formation initiales et continues, en accordant des incitants financiers à la participation des jeunes et en rendant les programmes plus attrayants, y compris l'enseignement supérieur.

Plusieurs États membres font état de l'évolution et de la modernisation de leurs systèmes de formation en apprentissage et en situation de travail. Cependant, les informations reçues des États membres à propos de cette ligne directrice sont incomplètes et fragmentaires, ce ne permet guère d'évaluer les progrès réalisés.

Les technologies de l'information et de la communication au service de l'éducation et la formation tout au long de la vie

Tous les États membres disposent de programmes destinés à améliorer l'équipement des écoles dans le domaine des TIC conformément à la ligne directrice 8. Les conclusions de Lisbonne prévoient que toutes les écoles de l'Union y aient accès d'ici 2001 mais fixent également de nouveaux objectifs concernant les nouvelles qualifications dans les TIC et la culture numérique pour tous, ce qui veut dire que certains États membres devront accélérer leurs efforts.

Tous les PAN indiquent que les États membres sont conscients de la nécessité de doter non seulement les jeunes mais tous les membres de la population active actuelle et potentielle de compétences adaptées aux nouvelles exigences technologiques du marché du travail.

Des efforts considérables sont entrepris pour fournir l'équipement informatique et les connexions à l'internet aux élèves, aux étudiants et aux personnes en formation. Huit États membres (Belgique, Danemark, France, Italie, Pays-Bas, Suède, Finlande et Royaume-Uni) donnent des informations précises et complètes sur le pourcentage d'écoles équipées d'ordinateurs et/ou connectées à l'internet. En général, les écoles secondaires sont mieux pourvues que les écoles primaires.

Sur la base des informations fournies dans les PAN ainsi que par l'OCDE (cf. tableaux 5 et 6), les États membres qui assurent le meilleur accès à l'informatique aux élèves de l'enseignement primaire sont la Finlande, la Suède, les Pays-Bas et le Danemark, avec une moyenne de 13 élèves par ordinateur; dans l'enseignement secondaire, les meilleurs rapports se trouvent en Suède, en Finlande, en Irlande, au Danemark, au Royaume-Uni et en France (8 élèves par ordinateur en moyenne).

L'objectif commun d'assurer que toutes les écoles soient connectées à l'internet a été entièrement réalisé au Portugal, au Luxembourg et en Irlande pour les écoles secondaires et est près d'être atteint en Irlande et en Finlande pour les écoles primaires (moyenne de 93 %).

La Grèce, l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, le Luxembourg et la Belgique (régions autres que la Flandre) doivent fournir des données appropriées et complètes permettant de suivre les progrès effectués dans la réalisation des objectifs de cette ligne directrice.

Une majorité de pays ont mentionné des mesures visant à assurer la formation des enseignants et des formateurs dans les TIC; sept pays (Danemark, France, Irlande, Italie, Autriche, Suède et Finlande) indiquent des pourcentages d'enseignants formés aux TIC. Plusieurs pays ont engagé des actions spéciales destinées à apporter des compétences en TIC aux travailleurs faiblement qualifiés et aux travailleurs de secteurs spécifiques (Royaume-Uni, Allemagne, Autriche, Pays-Bas) et on relève un certain nombre d'exemples d'efforts réalisés par les États membres en vue de faciliter l'éducation et la formation, pour les personnes présentant des difficultés d'apprentissage. Des mesures spéciales pour les femmes sont prises en Autriche et en Allemagne.

Conformément à la ligne directrice 6, de nombreux États membres ont étendu les possibilités d'enseignement ouvert et à distance grâce aux TIC, en élaborant des cours et des programmes d'enseignement à distance pour les adultes et des méthodes destinées à soutenir un apprentissage flexible. Dans ce contexte, un certain nombre d'États membres sont en train de créer des réseaux de centres d'apprentissage et de qualifications, en mettant particulièrement l'accent sur les TIC et les universités virtuelles.

3.1.5. Intégration des groupes défavorisés dans le marché du travail (ligne directrice 9)

En comparaison avec 1998, tous les États membres mettent davantage l'accent sur les instruments destinés à offrir aux chômeurs défavorisés de meilleures possibilités de revenir sur le marché du travail. Cependant, la plupart des États membres décrivent des programmes existants ou envisagés sans spécifier d'objectifs, d'indicateurs, de ressources ou de délais. En outre, le manque de données de base dans la plupart des PAN et les différences dans les définitions utilisées compliquent l'analyse comparative de la situation de l'emploi des groupes défavorisés, ainsi que l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des politiques.

Personnes handicapées

La plupart des États membres ont accordé moins d'importance aux programmes ciblés sur les personnes handicapées, pour évoluer vers une approche plus intégrée. Celle-ci encourage les personnes handicapées à participer aux politiques actives générales du marché du travail (en particulier la formation professionnelle) décrites dans les trois premières lignes directrices (en particulier la France, l'Irlande, l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Suède et la Finlande).

Les approches les plus fructueuses se retrouvent dans les États membres qui ont fixé leurs propres objectifs nationaux pour l'intégration ou la réintégration des personnes handicapées. Plusieurs évolutions positives ont été rapportées:

* la France s'est fixé et a atteint un objectif de 60 000 personnes handicapées à intégrer dans le programme de nouveau départ, l'apport d'une assistance individualisée aux chômeurs, ainsi qu'un objectif de 4 150 personnes handicapées bénéficiant d'une formation;

* l'Allemagne a assuré la participation de 90 400 jeunes handicapés à des mesures de réadaptation professionnelle. Des régimes spécifiques comme le plan d'action immédiate visant à réduire l'emploi ont contribué à ces résultats;

* en Autriche, 19,8 % des chômeurs handicapés ont participé à une mesure active du marché du travail. Ce chiffre est cependant inférieur au taux d'activation de l'ensemble des chômeurs (21,4 %);

* le New Deal du Royaume-Uni a permis à 2 500 personnes handicapées de trouver un emploi. En 2000, les réductions d'impôts pour les personnes handicapées contribueront à augmenter leurs revenus du travail, en renforçant l'approche du passage de la sécurité sociale à l'emploi.

En outre, d'autres États membres (Portugal, Grèce et Espagne) ont fixé des objectifs de participation des personnes handicapées à la formation et à d'autres mesures d'employabilité. Parmi les évolutions positives, on peut relever le programme 2000 de l'Espagne pour la promotion de l'emploi des travailleurs handicapés, qui visera le recrutement de 16 000 travailleurs handicapés, ainsi que le plan d'emploi de l'organisation nationale espagnole des non-voyants, qui vise à former 40 000 personnes handicapées et à créer 20 000 emplois.

Minorités ethniques et autres groupes défavorisés

Des différences considérables subsistent dans la définition des minorités ethniques. Certains États membres (Royaume-Uni et Pays-Bas) utilisent une définition qui couvre toutes les «minorités visibles». D'autres définissent les minorités ethniques en termes de non-ressortissants ou de ressortissants de pays tiers ou d'immigrés (Allemagne, Suède, Espagne et Italie) ou de minorités nationales (Autriche et Irlande).

Le dosage entre les mesures destinées à promouvoir l'intégration directe dans le marché du travail et les mesures destinées à lutter contre la discrimination varient considérablement entre les États membres. La majorité de ceux-ci mettent l'accent sur l'intégration, tandis que le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni appliquent un compromis entre ces deux approches.

Seuls le Royaume-Uni et les Pays-Bas recueillent des données complètes sur les minorités ethniques et les Pays-Bas se sont assigné l'objectif de réduire de moitié l'écart entre minorités ethniques et ressortissants néerlandais en matière d'emploi d'ici 2002.

Parmi les politiques mentionnées dans les PAN, celles qui sont le plus susceptibles de répondre efficacement au problème de l'intégration des minorités ethniques sont les suivantes: sensibilisation des employeurs, participation plus cohérente des partenaires sociaux et renforcement du rôle des organisations représentant les minorités ethniques, ainsi que de celles qui luttent contre la discrimination.

L'Irlande, la Suède, la Finlande, le Royaume-Uni et les Pays-Bas mettent en oeuvre une approche intégrée (c'est-à-dire la prise en compte des besoins des minorités ethniques dans les mesures et activités prévues pour les autres piliers).

3.2. 2e pilier: l'esprit d'entreprise

3.2.1. Vue d'ensemble

Pour réussir dans une économie de la connaissance, l'Europe doit créer un environnement favorable à l'esprit d'entreprise. Un cadre plus propice est nécessaire pour que l'Europe soit mieux en mesure de créer des petites et moyennes entreprises et les transformer en grandes sociétés performantes, capables de tirer pleinement parti des avantages du marché mondial et d'essaimer l'innovation et des emplois de qualité dans toute l'économie.

Le 29 avril 1999, le Conseil a approuvé le "Plan d'action sur la promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité". Celui-ci constitue la suite des rapports préparés par la task-force BEST "Simplification de l'environnement des entreprises" créée en septembre 1997, en réponse au mandat qui lui avait été donné par le Conseil européen d'Amsterdam [20].

[20] Pour la première fois, le processus BEST réunit tous les aspects stratégiques concernant l'esprit d'entreprise et la compétitivité au niveau européen et national. Le plan d'action est axé sur les domaines prioritaires suivants: l'éducation dans une société favorable à l'entreprenariat; la formation; l'accès aux moyens de financement; l'accès à la recherche et l'innovation; une meilleure adéquation des programmes de RDT de l'Union européenne aux besoins des PME; une meilleure exploitation des brevets par les entreprises; une plus grande visibilité des services de soutien; l'amélioration de l'administration publique et l'amélioration des conditions d'emploi et de travail. L'adoption par la Commission d'un premier rapport consacré à la mise en oeuvre du plan d'action sur la promotion de l'esprit d'entreprise et la compétitivité est prévue pour octobre 2000.

Les lignes directrices pour l'emploi soulignent le lien entre esprit d'entreprise et création d'emplois. Au titre du pilier consacré à l'esprit d'entreprise, les États membres sont invités à améliorer les conditions-cadres permettant aux entreprises de démarrer leurs activités et de créer de la richesse et des emplois, en simplifiant ou éliminant les charges administratives, en allégeant la fiscalité sur le travail et en exploitant le potentiel d'emplois du secteur des services et de l'économie sociale.

Les réponses apportées varient considérablement d'un État membre à l'autre. Alors que certains privilégient l'amélioration des conditions-cadres offertes aux entreprises, y compris l'allégement de la fiscalité, d'autres mettent l'accent sur des mesures individuelles de soutien destinées à certaines catégories d'entreprises ou certains secteurs d'activité. Ces dernières mesures peuvent soulever la question des aides d'État et devront donc peut-être être notifiées à la Commission au titre de l'article 88 du traité.

Les principaux résultats obtenus dans le cadre du pilier "Esprit d'entreprise" sont les suivants:

* Un consensus croissant des États membres autour de la nécessité de simplifier les procédures administratives pour les entreprises. L'évaluation des retombées de la législation actuelle et à venir, la mise en place de programmes visant une meilleure réglementation et la réduction du nombre de démarches administratives nécessaires à la création d'une entreprise bénéficieront à la fois aux administrations publiques et aux entreprises. Un fort soutien politique transparaît dans les PAN, mais les mesures mises en oeuvre gagneraient en crédibilité si l'évaluation ex post des résultats était plus marquée.

* La priorité élevée accordée à la promotion de l'accès aux moyens de financement nécessaires aux jeunes entreprises. Le capital risque, les réseaux de business angels ainsi que d'autres formes de soutien financier ont fortement progressé. Les États membres ont poursuivi leurs efforts en vue d'améliorer l'offre et l'efficacité des services de conseil aux petites entreprises.

* La formation à la direction d'entreprise constitue un objectif stratégique dans un nombre croissant d'États membres, plusieurs projets novateurs ayant été mis en route. L'entreprenariat féminin a également été favorisé par des programmes spécifiques.

* Tous les États membres reconnaissent désormais pleinement combien il est important de créer un cadre favorable au développement de l'emploi dans les services, notamment ceux à haute valeur ajoutée. La tendance consiste maintenant à améliorer l'environnement global des entreprises. Certains États membres s'efforcent plus spécifiquement de faire progresser le secteur tertiaire en libéralisant leurs services publics.

Les principales lacunes observées dans la mise en oeuvre des politiques entrant dans le cadre de ce pilier sont les suivantes:

* L'allégement de la fiscalité sur le travail a généralement été lent et inégal d'un État membre à l'autre. De multiples mesures dont les effets devraient se faire sentir à moyen terme ont été annoncées au titre de cet objectif. Cependant, en 1998 (l'année la plus ancienne pour laquelle nous disposons de données), la charge fiscale moyenne sur le travail n'avait pas encore baissé dans de nombreux États membres, y compris dans des pays caractérisés par des taux d'imposition et de cotisations assez élevés. Des efforts soutenus aboutissant à des résultats plus visibles sont attendus dans ce domaine, notamment de la part de la Belgique, de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Grèce et de la Suède.

* Les mesures répondant à la nécessité d'exploiter le potentiel d'emplois de l'économie sociale ont généralement été insuffisantes. Seuls certains États membres - le Portugal, l'Espagne, la Belgique, l'Irlande, la Suède, l'Italie, la Grèce - ont mis l'accent sur cet objectif.

3.2.2. Simplifier l'environnement des entreprises (lignes directrices 10 et 11)

Alléger les charges administratives

Une meilleure réglementation ne se met pas en place du jour au lendemain et peut entraîner des bouleversements majeurs au sein des administrations publiques. Un soutien politique marqué et par là même cohérent est indispensable. Les efforts engagés par les États membres pour moderniser leurs administrations publiques en recourant aux nouvelles technologies et en réduisant les procédures administratives montrent qu'ils ont identifié un potentiel de réformes mutuellement bénéfiques: des administrations publiques moins coûteuses et des entreprises européennes plus compétitives.

Lignes directrices 10 et 11 - Initiatives consacrées à l'esprit d'entreprise

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Les guichets uniques ou autres initiatives similaires, qui constituent pour les entreprises un point de contact unique pour les démarches administratives, sont maintenant une réalité dans la plupart des États membres. Cependant, tant le concept lui-même, centre de services ou portail Internet, que la gamme des services proposés ou prévus varient considérablement. Les services vont de la diffusion d'informations au point de paiement direct en passant par le téléchargement de formulaires. De nombreux États membres rendent compte de l'ouverture de centres de soutien aux entreprises (voir le tableau). La plupart des rapports mentionnent une utilisation accrue des nouvelles technologies.

De nombreux États membres rapportent qu'un meilleur accès à l'information sur les dispositions existantes complète l'objectif plus large visant à réduire la charge globale des règles administratives imposées aux entreprises, entre autres à travers une révision des dispositions et une évaluation des retombées de la législation actuelle et à venir. Ces mesures reflètent le débat européen et international sur l'auto-réglementation. L'Allemagne, l'Irlande, le Royaume-Uni, la Suède et, dans une certaine mesure, l'Espagne, rendent compte de tels efforts. La participation des entreprises et des partenaires sociaux est un point commun de nombreux programmes. L'Italie mentionne l'introduction en l'an 2000 d'un outil d'analyse destiné à évaluer les répercussions et la conformité de toute nouvelle législation.

Dans de nombreux États membres (Finlande, Royaume-Uni, Allemagne, Portugal, Suède, France, Luxembourg), les actions séparées ou intégrées à un programme qui visent à lutter contre les charges administratives mettent l'accent sur les obstacles rencontrés par les jeunes entreprises. Le Portugal rend compte d'une réduction significative du temps nécessaire à la création d'une entreprise, la Finlande se concentre sur l'information des entrepreneurs et la Suède lance sur Internet un outil pour l'enregistrement des sociétés. Cependant, l'Espagne ne mentionne aucune action de suivi concernant l'objectif quantitatif et l'initiative prometteuse liés à l'amélioration de la réglementation qui étaient évoqués dans le rapport de l'année dernière.

Les procédures relatives aux régimes de sécurité sociale posent souvent des problèmes aux entreprises, notamment aux jeunes sociétés souhaitant recruter leurs premiers salariés et aux personnes désirant s'installer à leur compte. De nombreux États membres (Luxembourg, Portugal, France, Espagne, Belgique et Autriche) annoncent une modification de ces régimes et une amélioration de l'accès à l'information dans le cadre de leurs nouvelles actions prévues en l'an 2000. La plupart de ces États membres entendent exploiter les nouvelles technologies pour améliorer l'accès à l'information et simplifier leurs procédures.

Un meilleur accès aux moyens de financement

La plupart des États membres ont évoqué une amélioration de l'accès des entreprises aux moyens de financement disponibles. De nouvelles initiatives destinées à faciliter l'accès au capital risque et aux prêts à taux bonifié sont annoncées. En 1999, les membres de l'association suédoise de capital risque ont augmenté de plus de 50%. L'Allemagne a élaboré des programmes spéciaux pour financer le démarrage de micro-entreprises. Le Royaume-Uni cherche avant tout à étendre les activités des business angels et met l'accent sur le concept de "banque de connaissances" pour les jeunes entreprises, dans le cadre des économies de la connaissance.

Des initiatives spéciales conçues pour aider les chômeurs à monter et gérer leur entreprise ont été mentionnées, entre autres, par la Finlande, l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni et la Suède.

Soutien aux petites entreprises

En plus des efforts entrepris par tous les États membres en vue d'améliorer et de clarifier les conditions générales d'activité des PME dans le but de stimuler la croissance et promouvoir la création d'entreprises, certains d'entre eux s'intéressent plus particulièrement aux micro-entreprises et aux petites entreprises. L'Allemagne et la Suède notamment simplifient encore plus leurs règles et dispositions relatives aux besoins de ces petites sociétés.

Pour la plupart des États membres, offrir des services de soutien plus nombreux et de meilleure qualité aux petites entreprises et aux chefs d'entreprise, y compris au niveau local, est une priorité. La France élabore actuellement un label de qualité pour l'offre de services ciblés de soutien tout au long du cycle de vie d'une entreprise. Le Danemark et la Finlande ont instauré une nouvelle politique globale de l'entreprise destinée à fournir aux chefs d'entreprise et aux petites sociétés de meilleures conditions-cadres, politique qui se caractérise principalement par l'offre de conseils plus ciblés. La Finlande et la Suède proposent une collaboration étroite à l'échelon local entre les services de l'emploi et les organismes de conseil aux entreprises en vue d'une meilleure adéquation de l'offre et la demande. L'Allemagne et l'Irlande renforceront respectivement le rôle consultatif des chambres de commerce et des municipalités. En Autriche, dans le cadre de l'initiative de création d'entreprises des professions libérales, les notaires et conseillers fiscaux proposent gratuitement une aide initiale aux futurs chefs d'entreprise.

Plusieurs États membres (Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni) rapportent des résultats positifs sur les entreprises créées au cours des deux dernières années et proposent des initiatives destinées à promouvoir l'esprit d'entreprise au sein de groupes cibles composés de chefs d'entreprise et de futurs entrepreneurs.

Les bonnes pratiques

RU: des services de soutien facilitant la création et la gestion des entreprises

Il est essentiel d'apporter une aide complète aux nouvelles entreprises, plus particulièrement aux sociétés et chefs d'entreprise novateurs. Avoir une idée brillante est un bon début, mais il est indispensable d'avoir ensuite immédiatement accès aux structures permettant de développer cette idée et de monter sa propre entreprise. Le BIC (Business and Innovation Centre) de la ville de Bradford fournit aux individus et aux entreprises des services de soutien et un accès à des réseaux afin de faciliter la recherche, la conception et le développement de produits et services novateurs. Ce centre, qui bénéficie du soutien de la municipalité de Bradford, est installé dans un complexe spécialement conçu de 40 espaces de travail destinés à des entreprises spécialisées dans les nouvelles technologies. Les locataires de ce centre ont accès à un vaste éventail de services et d'experts - secrétariat, télécopie, photocopie, salles de conférence, salle de repos, services de traduction, conseil en recrutement, conseil aux entreprises, etc. Chaque espace dispose de son propre PC relié au réseau; en outre, des connexions à un réseau de BIC situés dans toute l'Europe ainsi qu'à des universités locales sont aussi prévus. Le BIC de Bradford a été cofinancé par les autorités municipales et la Communauté européenne dans le cadre du FEDER. Ce centre fait partie intégrante de l'opération de développement intégré lancée par la ville de Bradford (Integrated Development Operation - IDO). Cette opération est un partenariat sur 5 ans établi entre la municipalité, la CE, le gouvernement britannique et le secteur privé.

Le travail indépendant

Les faits:

* Comme en 1998, le nombre de travailleurs indépendants au sein de l'UE a reculé en 1999, passant pendant cette période de 15% à 14% du total des personnes ayant un emploi. La totalité de ce recul est cependant imputable aux larges suppressions d'emplois toujours observées dans le secteur agricole. Si l'on exclut l'agriculture, la part du travail indépendant dans l'emploi total reste la même pendant la période considérée (à juste un peu plus de 12%).

* Les États membres comptant proportionnellement le plus de travailleurs indépendants sont la Grèce, le Portugal, l'Italie, l'Espagne et l'Irlande.

Le travail indépendant est considéré comme contribuant considérablement à l'emploi. Les principales cibles des mesures encourageant le travail indépendant sont, de manière générale, les jeunes et les chômeurs. Ce type de mesures prend diverses formes: sensibiliser davantage à l'esprit d'entreprise dans de nouveaux programmes scolaires, rapprocher les écoles du monde de l'entreprise, organiser des campagnes d'information, concours et programmes s'adressant spécifiquement aux femmes, aux personnes handicapées et aux minorités ethniques/immigrants.

Dans de nombreux États membres, la promotion du travail indépendant et la création de micro-entreprises sont liées au développement local et à la réhabilitation de zones en déclin; intégrant divers acteurs de la vie locale (autorités, SPE, chambres de commerce, banques, ONG), elles assurent le renouveau des zones urbaines tout en incitant les habitants (pour la plupart d'anciens chômeurs) à s'intéresser activement à leur cadre de vie.

Bien que le travail indépendant soit une forme à part entière de l'esprit d'entreprise, il convient également de reconnaître que l'activité non salariée et le travail dans une micro-entreprise peuvent présenter certaines lacunes du point de vue des conditions de travail (horaires, rémunération, formation, contrats temporaires, etc.). Une attention limitée est accordée à ce problème. Le Portugal constitue la seule exception puisque ce pays prévoit d'étudier de plus près la question du "faux" travail indépendant et la situation des travailleurs dans les PME. La Suède et le Danemark mettent explicitement l'accent sur le critère de viabilité dans la sélection des projets présentés par les chômeurs.

Les bonnes pratiques

Italie: Accompagner le passage à l'activité indépendante

La loi 608/96 a introduit une mesure efficace, connue sous le nom de "prêt d'honneur", qui vise à accompagner le passage des chômeurs à une activité indépendante. Ce programme d'octroi d'aides, géré par la société "Sviluppo Italia", se fonde sur un processus de sélection rigoureux. Les candidats des territoires retenus favorisent normalement des emplois socialement utiles.

L'aide totale accordée à chaque entreprise créée peut atteindre plus de 26 000 euros et inclut une aide en capital importante sans intermédiaire bancaire ainsi qu'une prise en charge des coûts de formation et d'exploitation. Les objectifs du programme sont poursuivis à travers des mesures de formation, une connexion en réseau et une participation massive des partenaires sociaux locaux ou d'autres organisations compétentes. Les futurs chefs d'entreprise ont accès à une solide structure d'aide comprenant des numéros d'appel gratuits, des fonctions Web et des bureaux d'accueil localisés.

En juin 1999, 53 000 demandes avaient été examinées dans le cadre de ce programme. Sur ce total, 5 806 personnes ont bénéficié d'une aide financière et 20898 ont été retenues pour une formation.

Former à la direction d'entreprise

De nombreux États membres (voir tableau) ont lancé des initiatives visant à renforcer la formation à la direction d'entreprise dans les programmes d'enseignement des écoles supérieures et des universités, et à sensibiliser les jeunes à l'esprit d'entreprise. La Finlande introduira en l'an 2000 une unité de valeur consacrée à l'entreprenariat dans l'ensemble de ses cursus professionnels et études professionnelles spécialisées. À compter de septembre 2000, l'initiative de "révision du programme d'enseignement national" du Royaume-Uni renforcera les liens entre l'enseignement, l'emploi et les entreprises. Également au Royaume-Uni, le programme de "bourses pour les chefs d'entreprise" fournira aux patrons des jeunes entreprises des zones déshéritées une formation commerciale ainsi qu'une formation à la gestion, tout en leur apportant une aide sous la forme de capitaux de démarrage. La Suède et les Pays-Bas ont confié à des commissions ou agences spécialisées la tâche de proposer de nouvelles initiatives. Certaines actions ont également resserré les liens tissés entre le monde des entreprises et celui de l'enseignement.

L'entreprenariat féminin

La plupart des États membres cherchent à stimuler l'entreprenariat féminin. L'Allemagne, la Finlande, les Pays-Bas et la Suède rendent compte d'une augmentation significative du nombre de nouvelles entreprises gérées par des femmes en 1998. Du point de vue de la création d'entreprises par des femmes, la Grèce a obtenu des résultats positifs dans le cadre du programme de renforcement de l'entreprenariat féminin, l'un des volets de son "programme opérationnel pour l'industrie". La Belgique entend encourager la création de micro-entreprises par les femmes en stimulant la connexion en réseau et en proposant des aides financières ciblées.

Les actions citées dans les PAN s'adressent généralement aux entrepreneurs potentiels et aux jeunes entreprises. Il n'est fait aucune mention de programmes conçus pour améliorer les qualités de gestionnaire des directeurs et patrons de PME existantes.

3.2.3. La création d'emplois dans les services et l'économie sociale (LD 12-13)

Les faits:

* La quasi totalité de la croissance nette de l'emploi observée dans l'Union en 1999 est intervenue dans le secteur des services, dont les effectifs ont augmenté de plus de 2%. Depuis 1997,cette hausse a donc légèrement dépassé 4%. Les services représentent désormais plus de 70% du PIB de l'UE.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

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Les progrès récemment enregistrés dans ce secteur ont été inégalement répartis et insuffisants pour combler le fossé nous séparant des États-Unis: en 1999, l'emploi dans les services au sein de l'UE regroupait 41,5% de la population en âge de travailler, contre 55,5% aux États-Unis. Naturellement, cet écart est largement dû à un mouvement global de création d'emplois plus important aux États-Unis bien que, même en tant que proportion de l'emploi total, l'emploi dans les services reste nettement supérieur (73,8% aux États-Unis contre 66,1% dans l'UE en 1998). * C'est en Espagne, en Italie, en Grèce, en Irlande, au Portugal et en Allemagne que le potentiel de croissance du taux d'emploi dans les services est le plus fort. Depuis 1997, ces pays enregistrent une hausse de l'emploi dans le secteur tertiaire. Les progrès ont été particulièrement importants en Irlande et en Espagne et plus modestes au Portugal, en Italie et en Allemagne.

Les bonnes performances:

* Le taux d'emploi dans les services le plus élevé - 51,7% en moyenne - est observé au Danemark, en Suède et au RU.

Développement du secteur des services

En règle générale, les initiatives adoptées par les États membres s'inscrivent dans le cadre global de leurs politiques en faveur des entreprises et de l'emploi. L'objectif est donc d'instaurer les meilleures conditions-cadres possibles pour toutes les entreprises, y compris celles du secteur tertiaire. Comme dans les PAN de l'année dernière, la poursuite de la libéralisation des services publics et l'élimination des obstacles s'opposant à la prestation de services professionnels ont été les principales mesures réalisées pour satisfaire aux objectifs de la ligne directrice 13.

D'autres initiatives, au Royaume-Uni par exemple, entendent répondre à la nécessité d'améliorer les qualifications et la formation dans les services. Plusieurs États membres, dont l'Espagne et les Pays-Bas, ont lancé des actions visant à renforcer la qualité dans les services, dont des lignes directrices sur l'évaluation de la qualité, des normes à respecter et les moyens d'évaluer le service à la clientèle ou de mesurer la satisfaction des clients. De plus, l'Irlande élabore actuellement une stratégie destinée à favoriser un développement plus équilibré du secteur des services sur tout son territoire.

Les PAN ne fournissent que des informations limitées sur les mesures censées exploiter le potentiel d'emplois du secteur de l'environnement. Huit États membres n'ont absolument pas mentionné ce sujet et la plupart de ceux qui l'ont évoqué (Autriche, Finlande, Allemagne, Portugal, Espagne, Suède) n'ont écrit que quelques lignes d'informations.

Les services publics de l'emploi

La ligne directrice 12 prévoit de tirer pleinement profit du rôle des services publics de l'emploi dans l'identification des possibilités locales d'emploi et l'amélioration du fonctionnement des marchés locaux du travail. Grâce à une évolution généralisée vers la décentralisation, en Espagne et en Italie par exemple, et au surcroît d'autonomie donné aux agences locales de l'emploi dans le choix des mesures à adopter, les services publics de l'emploi sont devenus plus aptes à répondre aux besoins spécifiques de l'économie locale. En outre, les PAN montrent que les SPE sont présents dans la plupart des formes de partenariat local instituées, telles que les pactes territoriaux pour l'emploi (Autriche, Pays-Bas, Portugal), les partenariats New Deal (RU) ou les comités locaux des services de l'emploi (Suède). Les SPE lancent aussi parfois des initiatives innovantes de soutien au développement local, par exemple en faveur des chômeurs désireux de monter leur entreprise (Suède, Finlande).

Les mesures visant à renforcer le rôle des services publics de l'emploi dans l'identification des besoins de l'emploi local montrent qu'il leur est impossible de réussir sans une coopération étroite avec les acteurs locaux, et notamment le secteur privé.

Des services répondant aux nouveaux besoins sociaux

Un nombre important d'États membres appuie la création d'emplois dans des domaines où les besoins ne sont pas encore satisfaits par le marché. Certains PAN soulignent l'attention qui est accordée à la qualité et la viabilité à long terme des emplois créés dans la conception et la mise en oeuvre de tels programmes. À la fin de l'année 1999, le programme français "Nouveaux emplois, nouveaux services" avait créé 223 000 emplois (l'objectif fixé pour cette date était de 250 000), mais l'accent est maintenant davantage placé sur la qualité et l'adéquation avec les besoins locaux identifiés. L'Autriche a adopté une approche combinée de soutien (juridique et financier) à la demande et à l'offre (subventions à l'emploi) pour créer de vrais emplois dans le secteur des services sociaux et sanitaires; l'Allemagne et l'Espagne ont quant à elles rendu compte d'interventions réussies à l'échelon local.

L'économie locale

Dans l'ensemble, les actions mentionnées au titre de la ligne directrice 13 pour explorer le potentiel d'emplois de l'économie sociale sont décevantes. 11 États membres ont rendu compte de telles mesures. Néanmoins, la portée de chacune d'entre elles varie considérablement, ce qui reflète des définitions et des approches nationales différentes de l'économie sociale. De plus, il manque des indicateurs permettant d'évaluer l'ampleur de l'économie sociale et ses retombées sur l'emploi. La plupart des États membres qui n'ont pas spécifiquement abordé cette ligne directrice (Danemark, Allemagne, Pays-Bas, RU) mentionnent ailleurs dans leur rapport des actions liées à l'économie sociale.

Les mesures de soutien à l'économie sociale vont de modifications du cadre juridique, qui facilitent l'établissement de nouvelles coopératives et leur permettent de recevoir des aides à la création d'emplois (Espagne et Italie), à des incitations financières en faveur du financement de projets dans ce secteur, en passant par le renforcement des structures intermédiaires de soutien (par exemple en Irlande). Le rapport de la Belgique, le plus complet, mentionne spécifiquement des initiatives du gouvernement encourageant la création d'emplois supplémentaires dans le secteur non marchand et celui de l'économie sociale.

3.2.4. Emploi et fiscalité (LD 14)

Les faits:

* Après une période de relative stabilité dans les années 80, le rapport au PIB du total des recettes fiscales a nettement augmenté durant les années 90, dans la plupart des États membres. En 1998, la moyenne de l'UE équivalait à 42,1% du PIB et les estimations pour 1999 n'indiquent aucun renversement de tendance.

* Pour l'Union dans son ensemble, les prélèvements effectifs moyens sur le travail ont diminué en 1997 et 1998 après avoir atteint un pic en 1996 [21]. Les prévisions actuelles indiquent une stagnation pour 1999, suivie de nouvelles réductions en 2000 et 2001.

[21] Du fait de l'absence de données récentes, il n'a pas été possible de recourir au taux d'imposition implicite sur le travail salarié. C'est le taux effectif moyen d'imposition qui a été utilisé (voir l'annexe statistique pour les définitions et les sources).

* En 1998, le taux d'imposition effectif du travail salarié dans l'UE s'élevait en moyenne à 39,2%, soit un taux supérieur de plus de 15 points à celui observé aux États-Unis. Les États membres imposant le plus fortement le travail, à des taux dépassant tous 45%, sont la Suède, la Belgique, la Finlande, l'Allemagne et la Grèce.

* La pression fiscale sur les bas salaires est également élevée. En 1998, le coin fiscal moyen, soit l'imposition des employeurs et des salariés en tant que pourcentage des coûts salariaux totaux, impôt sur le revenu compris) était de 35,7% pour une personne célibataire gagnant 50% du salaire moyen et de 31,3% pour un couple sans enfant dont l'un des revenus est égal à 50% du salaire moyen [22]. Les impôts et cotisations payés par l'employeur constituait la composante majeure de ces coins fiscaux.

[22] Propres estimations établies à partir de la méthodologie de l'OCDE (voir l'annexe statistique)

* La fiscalité du travail n'a pas suivi une évolution uniforme parmi les États membres. Certains ont suivi des politiques cohérentes de réduction de l'impôt sur le revenu des personnes et des coûts non salariaux du travail. Ces politiques se sont traduites par une diminution du taux d'imposition effectif sur le travail entre 1994 et 1998 au Danemark, en Irlande, au Luxembourg, en Italie, en Finlande, en Espagne et aux Pays-Bas.

* En revanche, une augmentation de l'imposition du travail salarié peut être observée entre 1994 et 1998 en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Autriche, au Portugal et en Suède. Les premiers chiffres disponibles pour 1999 confirment cette tendance pour l'Allemagne, la Grèce et le Portugal.

* En 1998, c'est en Belgique, en Allemagne, en Italie, en Autriche, en Finlande, en Suède et en France que le coin fiscal sur le travail faiblement rémunéré était le plus élevé [23].

[23] Ibidem.

* Aux Pays-Bas et au Danemark, la réduction des prélèvements obligatoires sur le travail a été contrebalancée par une hausse de la fiscalité écologique (en tant que proportion du PIB).

Les bonnes performances:

* La baisse la plus rapide du taux d'imposition effectif sur le travail salarié entre 1994 et 1998 a été observée en Finlande, aux Pays-Bas et en Irlande. Elle était en moyenne de plus de 4,5 points sur les 4 années.

De nombreux États membres se sont engagés à atteindre une réduction globale de la charge fiscale. Cependant, jusqu'en 1998 au moins, dans une grande majorité d'États membres, les mesures annoncées dans les PAN n'avaient pas encore réduit le poids des recettes fiscales totales dans le PIB. Seuls quatre États membres se sont fixés des objectifs nationaux pour la diminution progressive de la charge fiscale globale (Allemagne, Pays-Bas, Autriche et Finlande). Certains États membres (Belgique, Grèce, Irlande, Suède et Royaume-Uni) ont plus particulièrement mis l'accent sur une réduction de l'impôt sur les entreprises et de la taxation du capital afin de créer un environnement fiscal favorable à l'entreprenariat stimulant la croissance économique et, en dernier lieu, la demande de main-d'oeuvre. Pour qu'elle ait des retombées sur l'emploi, il est essentiel que la diminution générale de la pression fiscale soit durable et s'inscrive dans le cadre d'une stratégie crédible à long terme inspirant confiance aux consommateurs et aux producteurs.

Respect des objectifs de la ligne directrice 14

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Tendance à la hausse en 1994-97, forte réduction en 1998

(2) Tendance à la baisse en 1994-97, accroissement en 1998.

La majorité des États membres s'efforce de réduire la charge fiscale sur le travail. Cependant, en dépit des multiples mesures mentionnées dans les PAN, le taux d'imposition effectif sur le travail a augmenté ou est resté largement inchangé dans de nombreux États membres pendant la période 1994-1999. Plusieurs raisons expliquent cette situation. Premièrement, nombre d'États membres, conformément à la ligne directrice 14, ont entrepris de réduire l'impôt sur le revenu des personnes ou les cotisations de sécurité sociale pour les bas salaires. Les retombées de ces mesures ciblées de réduction du taux d'imposition moyen sont demeurées limitées. Deuxièmement, dans quelques États membres, les recettes fiscales ont pu augmenter grâce à une action plus efficace contre l'évasion fiscale et le travail clandestin. Enfin, nombre de mesures évoquées dans les PAN ont été réalisées dans le courant de l'année 1999 ou sont prévues pour les années à venir et n'ont donc pas encore eu de répercussions sur le taux d'imposition actuel. Reste un problème général, à savoir les retards dans la fourniture des données et le manque de détails disponibles dans les PAN sur les réformes fiscales, qui ne permet d'en évaluer pleinement l'impact ni sur la charge fiscale totale et ni sur la pression fiscale sur le travail.

Pour ce qui est du travail salarié, la majorité des États membres a introduit ou prévoit d'introduire des réformes de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale. Dans certains cas (par exemple en France, en Irlande, au Luxembourg et en Suède), ces réformes s'accompagnent d'une augmentation du revenu minimal exonéré qui bénéficie aux plus bas revenus. En fonction du régime national de l'impôt sur le revenu, différentes méthodes sont utilisées pour obtenir des réductions fiscales ciblées: une diminution des taux d'imposition de base sur le revenu, une augmentation des dégrèvements de base ou, dans le cas des Pays-Bas, une hausse des crédits d'impôt.

Dans la plupart des cas, ces réductions ont été au moins en partie axées sur les échelons les plus bas de l'échelle des salaires afin de diminuer le coin fiscal important observé à ce niveau dans plusieurs États membres. Ces politiques axées sur des catégories spécifiques de travailleurs doivent être encouragées, car elles devraient avoir un effet plus marqué sur le chômage structurel, notamment des travailleurs les moins qualifiés; en outre, ces réductions ciblées sont naturellement plus faciles à financer que des actions générales. Au vu du large éventail de mesures prévues dans ce domaine, la pression fiscale sur le travail peu qualifié et faiblement rémunéré devrait baisser dans la majorité des États membres au cours des prochaines années, bien que de manière variable.

Les abattements d'impôt accordés aux employeurs sont plus souvent utilisés que les réductions directes des cotisations sociales pour les bas salaires. Certains États membres conditionnent les réductions d'impôt ou de cotisations à la création d'emplois (Portugal, Italie, Grèce), traitent plus favorablement les contrats à durée indéterminée que les contrats temporaires (Espagne) ou réservent les réductions de cotisations patronales aux nouvelles entreprises (Autriche); en Belgique, la baisse des cotisations sera progressivement alignée au cours de plusieurs années sur la moyenne des trois principaux pays limitrophes.

Ces dernières années, les réductions de la charge fiscale directe sur le travail ont principalement été financées par un déplacement des prélèvements en direction des taxes indirectes telles que la TVA, les taxes sur l'énergie ou la fiscalité écologique. Tel a été (ou sera le cas) au Danemark, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Finlande, en Suède et au RU. Ces augmentations d'impôt n'étaient ou ne sont cependant pas destinées à contrebalancer totalement les réductions d'impôt réalisées dans le domaine de la fiscalité spécifique sur le travail ou de l'imposition générale du revenu. Les PAN ne fournissent ni données quantifiées ni indicateurs sur ce déplacement de la charge fiscale du travail vers les taxes indirectes ou les écotaxes, ce qui rend l'évaluation difficile.

En outre, un accord a été conclu en 1999 sur les possibilités de réduction de la TVA dans les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Neuf États membres (Belgique, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal , RU - seulement pour l'île de Man) ont été autorisés par la décision du Conseil du 28 février 2000 à appliquer des taux réduits à certains services comme la réparation de vélos ou de chaussures, les services de soins à domicile, la rénovation de vieux logements ou la coiffure. Cette possibilité prendra fin en décembre 2002. Avant cette date, les États membres appliquant des taux réduits de TVA fourniront un rapport d'évaluation sur cet instrument.

3.3. 3e pilier: la capacité d'adaptation

3.3.1. Vue d'ensemble

Avec la mondialisation, l'évolution des exigences des consommateurs et le développement rapide des nouvelles technologies, la clé du succès pour que l'Europe reste compétitive, accroisse ses richesses et augmente l'emploi réside dans sa capacité à soutenir et assimiler une économie dont le facteur décisif de production est la connaissance. L'économie de la connaissance, dans laquelle la valeur est de moins en moins le résultat d'une production de masse et de plus en plus le fruit de la productivité et de l'innovation, exige de nouvelles formes plus souples d'organisation du travail dans l'entreprise ainsi qu'un renouvellement constant des qualifications. Cependant, les conditions d'une transition réussie vers cette économie naissante de la connaissance ne sont nullement données d'avance: un nouveau cadre contractuel entre les gouvernements, les entreprises et les individus doit être mis en place.

Au titre du pilier sur la capacité d'adaptation, les gouvernements et les partenaires sociaux sont invités à entreprendre des actions concrètes, fondées sur des partenariats, afin de moderniser l'organisation du travail et de soutenir la capacité d'adaptation des entreprises, y compris l'éducation et la formation tout au long de la vie. De plus, les gouvernements sont appelés à favoriser l'investissement dans les ressources humaines et à promouvoir des formes plus souples de contrats de travail.

Puisqu'une grande partie de cet effort d'adaptation interviendra sur le lieu de travail même, il est évident que les partenaires sociaux, avec l'appui du gouvernement, constituent le principal moteur de cette dynamique. Néanmoins, le degré de participation des partenaires sociaux dans les PAN est inégal (voir point 4.3) et les rapports ne rendent pas bien compte de leur véritable action. Ce problème se pose en particulier dans les États membres où les négociations collectives sont décentralisées. En règle générale, les PAN ne brossent pas un tableau complet des progrès accomplis dans les conventions collectives et les réformes du marché du travail sur cette question des capacités d'adaptation; il est donc difficile d'évaluer l'évolution réelle dans le cadre de ce pilier.

Dans la plupart des États membres, la tendance a été d'instaurer des partenariats, souvent tripartites, qui ont servi de base à des approches à plus long terme sur de multiples sujets, dont: la modération salariale, le soutien à l'emploi à travers un rééquilibrage du coût du travail, la modernisation du cadre juridique, l'introduction de nouvelles formes d'organisation du travail et, dernièrement, une importance accrue accordée à l'éducation et la formation tout au long de la vie. Les récentes initiatives législatives sur le temps de travail ont stimulé le dialogue social et les conventions collectives, tout en servant de catalyseur à l'introduction de nouvelles formes d'organisation du travail. Citons à titre d'exemple la réduction du temps de travail en France, les "comptes épargne temps" créés dans le cadre de l'Alliance pour l'emploi en Allemagne, les dispositions sur le travail à temps partiel et un recours plus aisé aux agences de travail temporaire en Italie ou l'adaptation de la loi relative au temps de travail aux Pays-Bas. Néanmoins, aucune approche intégrée n'est encore visible dans la plupart des États membres.

Les PAN ne révèlent encore que peu de signes de progrès dans le domaine de la modernisation de l'organisation du travail. En outre, rares sont ceux qui évoquent des conventions collectives fournissant un cadre favorable à ce processus de changement. Les seules actions mentionnées se limitent souvent, comme en 1999, à la réduction et au réaménagement du temps de travail. L'organisation du travail a bénéficié d'un appui de programmes gouvernementaux uniquement dans quelques États membres (Finlande, Danemark et Irlande) [24].

[24] Un rapport récent montre cependant que de tels programmes soutenus par les entreprises existent aussi dans d'autres États membres. Commission européenne: Government Support Programmes for New Forms of Work Organisation - OPOCE ISBN 92-828-9326X

Plusieurs États membres/régions annoncent une contraction de l'offre sur leur marché du travail (Suède, Danemark, Irlande, Pays-Bas, Italie du Nord, Flandre). Cette situation a provoqué dans plusieurs États membres une modification des dispositions sur l'immigration applicables aux professionnels des technologies de pointe (Allemagne, Danemark, Suède, Irlande, Royaume-Uni et Finlande) et a conféré dans presque tous une plus grande importance à l'éducation et la formation tout au long de la vie dans le cadre des mesures liées à la capacité d'adaptation. Les actions menées varient: utilisation d'un pourcentage de la masse salariale en faveur de la formation en Belgique, introduction d'un prélèvement en Irlande (déjà en place en France) ou soutien direct aux individus à travers des "comptes formation" (RU). Le Danemark, la Finlande, l'Irlande, la Suède, l'Allemagne et le Portugal ont engagé des efforts particuliers pour améliorer la connaissance des TIC. Seuls certains États membres traitent la formation comme un investissement en prévoyant une déduction fiscale complète des coûts de formation. L'Espagne doit encore mettre en place une approche équitable en faveur des agences de travail temporaire.

En dépit de nouvelles initiatives, l'intégration de formes plus souples de contrat dans la législation du travail des États membres reste limitée, la grande majorité d'entre eux n'introduisant que des réformes parcellaires ou progressives. Bien que certaines initiatives, souvent en collaboration avec les partenaires sociaux, aient été mentionnées pour retenir les travailleurs les plus âgés (à la suite de recommandations spécifiques du Conseil à certains États membres), aucun résultat positif n'a encore été montré.

Les faits

* Le programme irlandais pour "la prospérité et l'équité" (fondé sur un accord tripartite au niveau national pour la période 2000-20002) couvre l'éducation et la formation tout au long de la vie, la politique du marché du travail, l'extension de la société de l'information, l'égalité des chances et les politiques en faveur de la famille.

* Le programme "Danemark 2005" de politique structurelle et d'aide sociale constitue une approche exhaustive et durable des capacités d'adaptation du marché du travail et des entreprises. Les partenariats débouchent sur des actions concrètes portant sur une large gamme de points liés à l'emploi, à travers soit des structures tripartites comme le "conseil économique et social" aux Pays-Bas soit des accords des partenaires sociaux conclus avec l'appui du gouvernement/de mesures cadres, comme en Suède.

* La majorité des États membres mentionnent la formation comme un élément à part des accords conclus; l'engagement des partenaires sociaux est particulièrement manifeste en Belgique où un accord-cadre national prévoyant un investissement ciblé en faveur de la formation a été établi et au Royaume-Uni, avec le Fonds syndical pour l'apprentissage (Union Learning Fund).

* La Finlande a procédé à un examen exhaustif de tous les aspects de l'organisation du travail; le Portugal, la France et les Pays-Bas ont aussi lancé des initiatives positives. Cependant, de manière générale, une approche transparente de la modernisation de l'organisation du travail fait défaut.

3.3.2. Modernisation de l'organisation du travail, capacité d'adaptation des entreprises et formation en entreprise

La ligne directrice 15 souligne combien il est important d'établir des partenariats solides pour promouvoir la modernisation du travail et des formes de travail. Les thèmes à aborder peuvent par exemple inclure la formation et la reconversion. La ligne directrice 17 demande aux États membres d'examiner et, le cas échéant, de supprimer les obstacles qui s'opposent à l'investissement dans les ressources humaines et de veiller à ce que le cadre réglementaire contribue à l'élimination des obstacles à l'emploi.

Les différentes cultures de relations du travail des États membres aboutissent à des approches distinctes dans la manière de traiter les lignes directrices concernées. Ces différences sont particulièrement évidentes dans le domaine du temps de travail et du travail à temps partiel où, dans certains États membres, les partenaires sociaux bénéficient d'une marge de manoeuvre considérable alors que certains autres préfèrent légiférer. Dans certains États membres préférant traditionnellement l'approche législative, le champ d'action des négociations collectives a été amélioré. Tel est le cas en Espagne où le "Statut des travailleurs" a été modifié en vue de faciliter l'extension des conventions collectives par les autorités responsables du marché du travail. De même, en France, la législation sur la réduction du temps de travail a insufflé un nouvel élan aux négociations collectives à l'échelon de l'entreprise, au-delà des questions liées au temps de travail. En Allemagne, il semblerait que s'amorce une réorientation vers des pactes pour l'emploi au niveau des entreprises.

Les partenariats

Dans la majorité des États membres, les autorités nationales et les partenaires sociaux paraissent avoir établi de vastes partenariats principalement axés sur la promotion de la formation continue, dans le souci d'étendre l'offre de formation ou de mieux cibler celle-ci en vue de combler les déficits de main-d'oeuvre qualifiée. Dans certains États membres, les partenaires sociaux opèrent de plus en plus avec les autorités locales et régionales ou d'autres intervenants à ce niveau, qui se voient déléguer de plus grandes responsabilités en matière de formation. Cependant, en dépit d'exemples précis fournis dans les PAN, le tableau général des formations offertes à travers des accords de partenariat reste incomplet.

Le programme finlandais de formation-reconversion vise à pallier les goulots d'étranglement sur le marché de l'offre de main-d'oeuvre, en améliorant en premier lieu la disponibilité des travailleurs qualifiés dans le secteur des TIC. En Allemagne, les partenaires sociaux et le gouvernement fédéral collaborent depuis 1998 au sein de l'Alliance pour l'emploi (Bündnis für Arbeit) sur des questions comme l'offre de stages aux nouveaux salariés et la formation aux TIC. En France, les partenaires sociaux favorisent activement une meilleure certification, le suivi de l'évolution de carrière et la collecte de données statistiques, un domaine où ils peuvent apporter une contribution précieuse. Le "partenariat social" irlandais a défini un vaste programme destiné à promouvoir l'éducation et la formation tout au long de la vie des travailleurs. En Espagne, le "Deuxième programme national de formation professionnelle", géré conjointement par le gouvernement et les partenaires sociaux, vise à rendre plus transparentes la certification et l'amélioration des qualifications.

La ligne directrice 5 invite également les partenaires sociaux à conclure rapidement des accords en vue d'accroître les possibilités de formation, d'expérience professionnelle et de stage ou d'autres mesures propres à promouvoir la capacité d'insertion professionnelle (voir aussi le point 3.1.4).

En ce qui concerne les partenariats visant plus directement la modernisation de l'organisation du travail, des mesures positives ont été adoptées, notamment par certains des États membres auxquels le Conseil avait adressé des recommandations. Le gouvernement et les partenaires sociaux portugais ont convenu de mesures destinées à débloquer le dialogue social. À l'avenir, celui-ci interviendra au niveau sectoriel et sera axé sur des sujets spécifiques, tels que l'organisation du travail, les activités de formation et les conditions de travail. Au RU, un fonds de partenariat intégrant les partenaires sociaux a été créé en vue de promouvoir de nouvelles formes d'organisation du travail. En outre, l'introduction du salaire minimum a été perçue comme exigeant une modification de l'organisation du travail dans la majorité des entreprises concernées. En France, les partenaires sociaux ont commencé à débattre de la réforme des relations du travail. De plus, les accords de branche ou d'entreprise sur la réduction du temps de travail se sont traduits par une coopération accrue des partenaires sociaux sur des points tels que l'organisation du travail ou la formation.

La Finlande, l'Irlande et le Danemark ont aussi adopté des programmes gérés conjointement par le gouvernement et les partenaires sociaux pour promouvoir de nouvelles formes d'organisation du travail. Un nouveau programme (2000-2004) a été défini en Finlande. Il couvrira 600 projets, soit 85 000 salariés. Le programme danois "Gestion, organisation et conformité" entend favoriser des formes flexibles d'organisation dans 50% des entreprises d'ici à l'an 2002 et rend compte, comme prévu, de résultats positifs dans la poursuite de cet objectif. Il se fonde sur une mise en oeuvre à l'échelon du lieu de travail ou de l'entreprise et prévoit donc des partenariats entre salariés et direction.

Contributions spécifiques aux lignes directrices

Pour la ligne directrice 15, les actions mentionnées concernent, comme en 1999, le temps de travail. Dans l'ensemble pourtant, les PAN donnent peu de signes d'une quelconque avancée sur les autres aspects de la modernisation de l'organisation du travail. Seules quelques conventions collectives établissant un cadre favorable à ce processus de changement sont citées. Certaines initiatives portant sur les interruptions de carrière et la prévention du stress d'origine professionnelle sont évoquées.

Le temps de travail

Le temps de travail est une priorité dans nombre d'États membres. En France, en Belgique et au Luxembourg, l'accent a été mis sur la création d'emplois à travers la réduction négociée du temps de travail. Le PAN français évalue à 182 000 le nombre d'emplois créés ou sauvegardés grâce à la législation sur les 35 heures. L'initiative française a également abouti à certains résultats positifs en matière d'organisation du travail, prouvant ainsi que les question de temps de travail, d'organisation du travail et d'éducation et de formation tout au long de la vie sont intimement liées. Dans d'autres États membres, les actions menées répondaient davantage à des préoccupations traditionnelles et ont ainsi amélioré les conditions de travail et la flexibilité. Le Portugal rend par exemple compte d'une nouvelle législation limitant le travail de nuit. Dans d'autres États membres, tels que l'Autriche, l'Allemagne, le Danemark, la Suède et les Pays-Bas, l'accent est mis sur la réorganisation du temps de travail, dont la réduction des heures supplémentaires et une plus grande flexibilité du temps de travail résultant d'un allongement de la période de référence. Au Danemark comme dans plusieurs secteurs d'activités en Autriche, une plus grande souplesse a été introduite dans le calcul du nombre moyen d'heures de travail. Aux Pays-Bas, la nouvelle loi sur le temps de travail permettra aux salariés de combiner plus facilement leur activité professionnelle à d'autres occupations et leur donne le droit d'avoir un horaire de travail plus long ou plus réduit.

Les travailleurs les plus âgés

Les États membres et les partenaires sociaux s'efforcent de plus en plus de prévoir des formes flexibles de travail adaptées aux besoins des travailleurs les plus âgés [25], notamment en réponse aux recommandations du Conseil. En Autriche, les accords entre partenaires sociaux ont été intégrés à un ensemble de dispositions juridiques concernant les mesures destinées aux travailleurs les plus âgés; celles-ci portent entre autres sur des modèles de temps de travail, des modalités flexibles de chômage partiel et des activités de sensibilisation à la retraite partielle. Un deuxième ensemble de dispositions est prévu pour l'an 2000. Les partenaires sociaux allemands et belges se sont également engagés en faveur des travailleurs les plus âgés, à travers par exemple des initiatives structurées sur le travail à temps partiel et de nouvelles modalités de travail. Les Pays-Bas ont lancé des actions visant à retenir ou ramener les travailleurs âgés sur le marché du travail par le biais de mesures fiscales favorables. En Finlande, le programme "Le bien-être au travail", qui entend améliorer la qualité du travail, est plus particulièrement axé sur les travailleurs les plus âgés.

[25] Par travailleurs les plus âgés, on entend la catégorie des 55-64 ans.

S'attaquer aux obstacles à l'investissement dans la formation

Seules deux nouvelles initiatives (en Autriche et en France) sont décrites sur les obstacles fiscaux à l'investissement dans la formation en entreprise (ligne directrice 17), alors que les PAN de l'année dernière montraient des exemples de déductions fiscales favorables à la formation dans quatre pays. L'Autriche a introduit une législation prévoyant que les coûts des formations liées au poste de travail sont déductibles des impôts. En France, les niveaux actuels des crédits d'impôt motivés par un investissement dans les ressources humaines seront rehaussés, les crédits les plus importants devant être réservés aux PME. Deux États membres rendent compte de nouvelles mesures financières non fiscales. En Belgique, les programmes actuels visant à engager les entreprises à travers des accords interprofessionnels ont été étendus pour soutenir la réorganisation dans l'entreprise. Au Danemark, les entreprises qui participent à des programmes de planification de la formation voient 50% de leurs frais pris en charge. Les Pays-Bas et le Royaume-Uni mettent en place des comptes formation individuels pour les travailleurs. D'autres États membres envisagent des programmes similaires.

Le manque de données comparatives et d'indicateurs communs fait qu'il est difficile d'évaluer en quoi les mesures adoptées ont amélioré l'offre de formation professionnelle et de formation en entreprise ainsi que la participation des travailleurs à ces actions. Néanmoins, plusieurs États membres se servent de données nationales pour mesurer les progrès réalisés dans l'offre de formation (Espagne, Irlande, Royaume-Uni, Finlande, Belgique, France et Portugal)

Le travail à temps partiel

Plusieurs États membres (Belgique, Allemagne, Italie, Portugal et Irlande) rendent compte d'avancées sur le terrain du travail à temps partiel grâce à la transposition de la directive 97/81/CE sur ce sujet. De plus, l'Espagne mentionne une hausse du nombre des contrats à temps partiel, qui sont passés de 147 000 en 1998 à 261 000 en 1999, sur la base d'un accord favorisant ce type d'emploi. Au Danemark, à la suite de nouveaux accords entre les partenaires sociaux, 50% de la main-d'oeuvre a désormais accès à des emplois à temps partiel. Aux Pays-Bas, les emplois à temps partiel augmentent de 5,2% par an depuis 1990: cet accroissement est principalement imputable au fait que les salariés font usage de leur liberté de décision.

3.3.3. Adaptation du droit du travail

Les progrès réalisés au titre de la ligne directrice 16 restent limités. Bien que le nombre d'initiatives mentionnées visant à intégrer au droit du travail des formes mieux adaptables de contrat soit plus important cette année qu'en 1999, la grande majorité des États membres a adopté des approches parcellaires ou progressives, en mettant l'accent sur un ou au mieux quelques sujets, sans entreprendre de réformes globales de la législation du travail. Cette approche restrictive des réformes retenue par la majorité des États membres ne garantit pas toujours une prise en compte des lignes directrices sur l'adaptation du droit du travail. Lorsque sont lancées des réformes de grande ampleur, comme en Finlande notamment, il est clair que le processus peut souvent être long. Le comité qui a préparé cette réforme globale de la loi sur les contrats d'emploi a mis 4 ans avant de présenter son rapport final; c'est sur celui-ci que se fondera désormais le gouvernement pour soumettre ses propositions au Parlement.

L'ancienne proposition de l'Italie sur les "travailleurs parasubordonnés" est toujours examinée par le Parlement. Le Danemark rapporte que le gouvernement réfléchit actuellement à l'opportunité de lancer une étude sur la portée de différents types de contrats d'emploi et leurs répercussions. Le gouvernement irlandais prévoit de passer en revue les structures fiscales et organisationnelles concernant le télétravail, tandis que la Suède a amélioré la sécurité de l'emploi des travailleurs à distance. L'activité des agences de travail temporaire a fait l'objet d'une action législative en Italie, au Portugal, en Grèce et plus particulièrement en Espagne, qui a éliminé des obstacles juridiques majeurs à cette forme de travail. Avec cette nouvelle législation, l'Espagne cherche à trouver le juste équilibre entre sécurité et flexibilité en soutenant le principe d'égalité de traitement entre le personnel des agences de travail temporaire et les salariés des entreprises contractantes. En Suède, le Parlement a demandé au gouvernement de revoir la législation sur l'activité des agences de travail temporaire. Le temps de travail et le travail à temps partiel, y compris sous leurs aspects législatifs, ont été traités au point 2.3.2.

Pour ce qui est de l'information et la consultation des salariés, le gouvernement français déclare que les pouvoirs des organes de représentation du personnel doivent être renforcés pour que ceux-ci continuent d'être pleinement informés des décisions susceptibles d'avoir des répercussions sur l'emploi ou les conditions de travail. La Finlande précise que les organisations du marché du travail continueront d'évaluer le fonctionnement du système des délégués syndicaux, notamment dans les petites entreprises.

La cessation des contrats de travail a également été mentionnée par plusieurs États membres. Au Pays-Bas, la double nature de la procédure de licenciement est actuellement examinée par un comité qui conseillera le gouvernement sur une éventuelle abolition ou réorganisation de ce système. Au Portugal, la législation relative aux licenciements a été modifiée, le gouvernement français considère quant à lui les dispositions sur ce sujet comme l'une de ses principales préoccupations et évoque la possibilité d'une modification. La Suède et la Finlande envisagent une action législative dans ce domaine.

Le droit des salariés au respect de leur vie privée, y compris la protection des données à caractère personnel (protection des données), semble devenir un nouveau sujet de réflexion. La Suède, la Finlande et l'Allemagne examinent actuellement cette question et préparent une action législative.

Vue d'ensemble de la capacité d'adaptation

Ce tableau a été réalisé à partir d'une évaluation qualitative et quantitative des informations fournies dans les PAN 2000. Les X indiquent l'intensité des (nouvelles) mesures décrites dans les PAN.

Il ne prétend donner ni une vue d'ensemble exhaustive ni un classement de la situation concrète des États membres.

>EMPLACEMENT TABLE>

= gouvernement; PS = partenaires sociaux; ( = indique que cette question n'a pas été mentionnée dans le PAN 2000.

3.4. Pilier IV: égalité des chances

3.4.1. Vue d'ensemble de l'évolution

Les PAN pour 2000 s'inspirent dans une large mesure des recommandations de 1999. On constate une amélioration dans la manière dont les États membres ont pris en compte l'intégration de l'égalité entre les femmes en les hommes. Il reste cependant beaucoup à faire dans ce domaine dans de nombreux pays et trop de mesures sont toujours présentées comme non discriminatoires (cf. section 4.5).

En 1999, cinq pays sur quinze (Danemark, Suède, Royaume-Uni, Finlande et Pays-Bas) ont réalisé l'objectif d'un taux d'emploi féminin supérieur à 60% fixé lors du Sommet de Lisbonne. Bon nombre de pays indiquent que l'augmentation du taux d'emploi féminin pour 2010 constitue un objectif spécifique et que plusieurs mesures sont prises. Il est cependant décevant que les deux pays enregistrant les écarts les plus grands entre les sexes et les taux d'emploi les plus bas (Espagne et Grèce) n'aient introduit que des actions limitées pour améliorer la situation.

Pour faire face à l'écart de chômage entre les sexes, la plupart des États membres adoptent principalement des mesures visant les chômeuses de longue durée ou les jeunes femmes. Par ailleurs, les femmes sont souvent encouragées de diverses manières à participer à des mesures actives en faveur de leur capacité d'insertion professionnelle.

Beaucoup d'États membres annoncent des projets de mesures destinées à réduire la ségrégation au niveau des professions et des secteurs. Parmi les trois pays où la ségrégation professionnelle est la plus forte, la Finlande propose l'approche la plus complète tandis que la Suède se concentre sur l'influence sur les choix éducatifs des jeunes. Le Danemark ne propose toutefois que quelques mesures pour lutter contre le problème de la ségrégation. La Suède et la Finlande intègrent la question de la ségrégation sectorielle tandis que des progrès restent à accomplir au Portugal.

Les exemples d'actions concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont nombreux. Certaines initiatives font référence à des révisions des systèmes de classification et d'évaluation des emplois et d'autres à des campagnes de sensibilisation. Les pays où les écarts entre les sexes sont les plus grands adoptent une démarche spécifique, mais il reste à évaluer les effets des mesures prises. Certains États membres - Grèce, France, Italie et Espagne - ne mentionnent aucune mesure concernant l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes. En règle générale, il est frappant de constater qu'aucun État membre ne mène une action pour réduire les différences de revenus, la plupart des actions se concentrant uniquement sur les rémunérations liées au travail.

Les mesures destinées à concilier la vie professionnelle et la vie de famille varient fortement d'un État membre à l'autre. Les formules liées au temps de travail telles que les horaires flexibles et à temps partiel constituent des initiatives fréquentes, avec les contrats atypiques et les autres formes d'emploi flexibles. Les accords de partenariat au niveau des entreprises sont souvent encouragés. De plus, tous les États membres considèrent l'amélioration de la prise en charge des enfants comme un élément essentiel de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille. La tendance croissante à fixer des objectifs quantitatifs, en particulier pour la mise à disposition de services de garde d'enfants, constitue un élément positif. Cette évolution est conforme aux conclusions du Conseil de Lisbonne concernant la fixation d'un critère d'évaluation des performances relatif à l'amélioration des structures de garde des enfants. Cependant, l'attention accordée à la prise en charge des personnes âgées et des autres personnes dépendantes demeure insuffisante.

Bon nombre de recommandations sur les politiques de l'emploi en 1999 font référence à l'égalité entre les sexes. Elles sont prises en compte dans la quasi-totalité des PAN. C'est le cas pour les recommandations qui faisaient explicitement référence à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Par contre, les recommandations formulées d'une manière plus implicite et dans lesquelles il y aurait lieu d'intégrer la dimension de l'égalité hommes-femmes sont moins mises en oeuvre. C'est particulièrement le cas pour la recommandation relative aux régimes d'imposition et d'indemnisation en vue d'en supprimer l'effet dissuasif pour la participation des femmes à l'emploi à laquelle seule l'Irlande a répondu de façon positive en individualisant l'impôt sur le revenu.

3.4.2. Réduction des écarts entre les sexes

Réduction des écarts en matière d'emploi et de chômage

Les faits:

* Les écarts entre les sexes sur le marché du travail restent importants dans tous les États membres et dans l'UE considérée dans son ensemble. Dans l'UE, le taux d'emploi des femmes se situe à 53%, soit un peu plus de 18,2 points de pourcentage sous le taux masculin.

* Les plus grands écarts de taux d'emploi entre les sexes sont observés en Espagne, en Grèce, en Italie, en Irlande et au Luxembourg où ils sont supérieurs à 20 points de pourcentage (en valeur absolue).

* Certains États membres sont parvenus à réduire de façon significative l'écart de taux d'emploi entre les sexes depuis 1997 (c'est-à-dire de plus de 2 points de pourcentage): Belgique, Danemark, Grèce, Luxembourg et Pays-Bas.

* Dans la plupart des États membres, le taux de chômage reste systématiquement plus élevé chez les femmes que chez les hommes. En moyenne, le taux de chômage des femmes est actuellement supérieur de quelque 3 points de pourcentage à celui des hommes, mais l'écart est beaucoup plus important dans certains pays, par exemple en Espagne (12 points de pourcentage), en Grèce (9 points) et en Italie (7 points).

* Entre 1998 et 1999, la quasi-totalité des États membres a réduit l'écart de taux de chômage entre les femmes et les hommes, ce qui confirme les perspectives généralement favorables pour l'accès des femmes à l'emploi.

Les bonnes performances:

* Écarts de taux d'emploi les plus faibles entre les sexes: Suède, Finlande et Danemark. Moyenne:5,7 points de pourcentage.

* Écarts de taux de chômage les plus faibles entre les sexes: Irlande, Suède et Finlande. Moyenne: 0,3 point de pourcentage.

Il apparaît que la plupart des États membres prennent en charge le problème des écarts de taux d'emploi et de taux de chômage. La France prévoit une meilleure formation initiale des jeunes femmes et une orientation professionnelle pour les femmes sans emploi. Le Portugal fixe comme objectif spécifique la réduction de l'écart de taux de chômage entre les sexes, en s'adressant plus particulièrement aux jeunes. À l'exception de l'Espagne, qui propose un abattement supplémentaire sur les cotisations des employeurs lorsqu'ils emploient des femmes chômeuses de longue durée ou âgées de plus de 45 ans, les deux autres pays présentant l'écart le plus important entre les femmes et les hommes (Italie et Grèce) proposent très peu de mesures spécifiques destinées à les réduire.

Plusieurs États membres mentionnent comme objectif spécifique une augmentation du taux d'emploi féminin (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Finlande, France et Italie). La plupart des pays annoncent plusieurs mesures destinées à réaliser cet objectif. Beaucoup font référence à une amélioration quantitative et qualitative de la prise en charge des personnes dépendantes, à des horaires mieux adaptés et à des cours de formation améliorés. Les Pays-Bas annoncent pour 2001 une réforme fiscale destinée à accroître l'emploi des femmes. L'Irlande a introduit l'individualisation de la tranche d'imposition standard, ce qui devrait encourager l'emploi féminin. Entre autres mesures, l'Italie fait référence à une amélioration de la réglementation du travail à temps partiel et à d'autres mesures de flexibilité en tant qu'instruments essentiels pour accroître l'offre de main-d'oeuvre féminine. Il est encourageant de constater que les pays présentant un écart important de taux d'emploi entre les sexes tels que l'Italie, l'Irlande et le Luxembourg proposent diverses mesures destinées à remédier à cette situation. Par contre, les deux pays présentant le plus fort écart de taux d'emploi (Grèce et Espagne) ne proposent aucune initiative majeure pour résoudre ce problème.

Prendre des mesures pour réaliser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans tous les secteurs d'activité et toutes les professions.

Les faits:

* La ségrégation entre les sexes en matière d'emploi demeure une préoccupation majeure étant donné que les femmes comme les hommes restent représentés de façon inégale tant au niveau sectoriel que professionnel dans l'UE. Le déséquilibre entre les sexes dans les différentes professions concerne environ un quart de l'ensemble des travailleurs de l'Union européenne tandis que le déséquilibre sectoriel représente un peu moins de 18%.

* Des pays à taux d'emploi féminins élevés tels que la Finlande, la Suède et le Danemark tendent à présenter des ségrégations des structures professionnelles comparativement plus élevées, de l'ordre de 29%, ce qui indique une interaction entre, d'une part, réaliser des taux élevés de demande de main-d'oeuvre féminine et, d'autre part, veiller que tous les types d'emplois soient également accessibles aux femmes comme aux hommes.

* Au plan sectoriel, la Suède et la Finlande ont un marché du travail à haut degré de ségrégation entre les sexes, comme le Portugal, l'Autriche et l'Irlande avec un indice de ségrégation dépassant 20%.

Les bonnes performances:

* Indice de ségrégation professionnelle le plus faible: Italie, Pays-Bas et Espagne. Moyenne: 23,4%

* Indice de ségrégation sectorielle le plus faible: Grèce, Italie et France. Moyenne: 15,7%.

La Finlande adopte l'une des approches les plus générales et prévoit une stratégie globale faisant suite à la mise en oeuvre de la recommandation de 1999 à ce sujet. Un projet quadriennal sera lancé afin de créer un marché du travail paritaire en cherchant à influer sur les mécanismes de placement des femmes et des hommes dans diverses professions. Par ailleurs, un programme triennal de coopération entre les entreprises et les écoles sera lancé en vue d'encourager les filles et les garçons à diversifier leurs choix professionnels. La Suède se concentre sur diverses mesures destinées à influencer le choix au niveau de l'éducation à différents niveaux (meilleure orientation, nouveau programme relatif aux nouvelles technologies conçu pour attirer plus particulièrement les jeunes filles, etc.)

Il existe bon nombre d'autres exemples de mesures adoptées pour lutter contre la ségrégation entre les sexes. L'Allemagne prévoit des critères précis en matière de technologie de l'information et pour les universités; la proportion de femmes devrait augmenter d'ici 2005. En Grèce, un système de quotas est à l'étude. Le Royaume-Uni a défini une nouvelle stratégie d'égalité des chances pour le service d'orientation professionnelle qui devrait fournir aux jeunes une orientation non discriminatoire dans le choix d'une profession. Par ailleurs, la Suède définit actuellement de nouveaux objectifs de recrutement de professeurs féminins. L'Espagne a introduit un abattement supplémentaire sur les cotisations des employeurs lié à l'emploi permanent de femmes dans des emplois où elles sont sous-représentées. De plus, au Luxembourg et en Autriche, plusieurs mesures sont annoncées en vue de réduire la ségrégation entre les sexes.

Cependant, au stade actuel, beaucoup d'actions proposées en sont seulement au stade de projet ou viennent d'être adoptées. Par conséquent, il y a lieu de souligner l'importance du suivi de ces mesures, en particulier à plus long terme étant donné que bon nombre d'initiatives sont liées à des choix éducatifs et auront un effet à long terme sur l'équilibre entre les sexes sur le marché du travail.

Toutefois, le Danemark et le Portugal qui se caractérisent par une ségrégation importante entre les sexes, respectivement par professions et par secteurs, n'abordent pas ce problème de façon substantielle dans leurs PAN.

Les bonnes pratiques:

Finlande: ségrégation professionnelle et sectorielle entre les sexes

La Finlande propose un exemple de bonne pratique et a adopté une stratégie homogène et cohérente. Des actions de lutte contre la ségrégation ont été étudiés pour la première fois en 1998. Le ministère de l'Éducation a lancé un projet ayant pour objet d'étudier les possibilités d'évaluer par quels moyens les établissements d'enseignement pouvaient atténuer la ségrégation au niveau de l'éducation. En 1999, des mesures ont été introduites en vue d'accroître la participation des femmes dans la formation aux technologies de l'information et dans les secteurs connexes. En 2000, un programme de coopération triennal avec les écoles et les entreprises a été lancé. Il a pour objectif d'étudier les moyens d'encourager les jeunes filles et les jeunes garçons à choisir des professions non traditionnelles.

Promouvoir l'égalité de rémunération pour un même travail ou des tâches équivalentes et réduire les écarts de revenus entre les femmes et les hommes.

Les faits:

* Les écarts de rémunération entre les sexes restent très élevés dans l'Union européenne. Dans l'ensemble de l'UE, les femmes perçoivent en moyenne 83% du salaire horaire masculin. Cet écart est plus prononcé dans le secteur privé que dans le secteur public (76% et 89% respectivement), et dans l'agriculture et l'industrie par rapport aux services. Au niveau du type de travail, l'écart est plus important pour les travailleurs manuels et les cadres que pour les travailleurs non cadres, non manuels.

* Bien que l'inégalité de rémunération soit présente dans tous les États membres, l'écart semble plus important en Allemagne, en Irlande, en Autriche et au Royaume-Uni où le salaire horaire net moyen des femmes est resté égal ou inférieur à 80% de celui des hommes en 1996 (dernière année pour laquelle des informations sont disponibles dans le panel communautaire des ménages). Les différences de rémunération sont également importantes dans le secteur privé au Portugal et en Italie.

Les bonnes performances:

* Rapport le plus élevé entre les rémunérations horaires nettes des femmes et des hommes (en 1996): Portugal, Belgique et Espagne. Moyenne: 91%.

Bon nombre d'États membres font état de politiques destinées à réduire l'écart de rémunération. En Belgique, les partenaires sociaux se sont engagés à revoir les systèmes de classification des emplois, pour déterminer s'ils sont à l'origine d'inégalités entre les sexes. En Finlande, la mise en place de systèmes de rémunération plus égalitaires est prévue ainsi qu'un cadre de suivi systématique des différences de rémunérations entre les sexes sur le marché du travail. Des initiatives analogues ont été annoncées aux Pays-Bas où un instrument pratique est à l'étude en vue de détecter les discriminations en matière de rémunérations dans les systèmes d'évaluation des emplois. La Suède analysera la formation des salaires dans la perspective de l'égalité entre les femmes et les hommes et développera des méthodes destinées à une évaluation non discriminatoire du travail sur une base annuelle. Le Danemark a lancé un projet d'évaluation des emplois destiné à analyser les facteurs qui influencent la fixation des salaires. L'Allemagne a pris une initiative analogue. De même, le Luxembourg annonce de nouvelles actions en faveur de l'égalité de rémunération.

Au Royaume-Uni, l'introduction du salaire minimum national a été profitable aux femmes et a contribué à réduire l'écart de rémunération. De plus, une action est en cours avec les partenaires sociaux en vue de s'attaquer à la discrimination dans les systèmes de rémunération, en particulier en améliorant l'accès à la justice en matière d'égalité de rémunération et à travers une campagne qui vise à sensibiliser aux écarts de rémunérations et aux avantages que procure leur suppression. L'Autriche prévoit également une campagne de sensibilisation et proposera en outre une orientation à ce sujet aux employeurs. En Irlande, la loi sur l'égalité en matière d'emploi envisage de sélectionner un élément de comparaison aux fins de l'égalité de rémunération. Le Portugal a élaboré un guide des "Bonnes pratiques pour assurer l'égalité de rémunération".

Beaucoup de mesures proposées sont globales et novatrices, mais les résultats doivent encore être suivis de près et évalués. De plus, il est surprenant de constater que, bien que l'écart de rémunération reste élevé dans tous les États membres, quelques PAN ne mentionnent aucune action en la matière, en l'occurrence en Grèce, en France, en Italie et en Espagne. De plus, très peu d'États membres citent des actions spécifiques destinées à lutter contre les différences de revenu entre les femmes et les hommes, même si l'Allemagne travaille actuellement sur un rapport consacré à la situation des femmes en matière d'emploi et de revenu.

3.4.3. Politiques favorables à la famille

Les faits:

* La présence d'enfants dans le ménage réduit sensiblement la participation des femmes à la vie active. En 1998, dans les dix États membres pour lesquels des données sont disponibles, 71,6% des femmes âgées de 20 à 50 ans sans enfant occupaient un emploi contre seulement 51,6% des femmes ayant des enfants âgés de moins de 6 ans.

* Par contraste, la participation masculine à l'emploi tend à augmenter avec la présence d'un jeune enfant. 90,8% des hommes de 20 à 50 ans ayant des enfants ont un emploi contre 85,3% des hommes sans enfant.

* L'impact de la condition de parent sur l'emploi est plus fort en Allemagne, en France, au Luxembourg et au Royaume-Uni.

Les bonnes performances:

* Sur les 10 États membres pour lesquels des données sont disponibles, écart le plus faible entre les taux d'emploi des femmes de 20 à 50 ans avec enfants et sans enfant: Belgique, Grèce, Espagne. Moyenne: 5 points de pourcentage.

Comme dans les PAN de 1999, l'engagement des États membres à encourager des politiques de l'emploi favorables à la famille est très variable. Les mesures sont souvent étroitement liées au pilier de la capacité d'adaptation. Les principales initiatives concernent la quantité et la qualité des services d'accueil des enfants, mais il existe aussi de multiples exemples d'aménagement souple du temps de travail, notamment par des systèmes de congé. De plus, on recense de nombreuses mesures de sensibilisation dans les entreprises (par exemple: Allemagne, Autriche, Irlande, Portugal et Royaume-Uni), des initiatives législatives (par exemple: France et Espagne) et des initiatives destinées au partage des responsabilités dans la famille (par exemple: Pays-Bas, Irlande, Allemagne et Belgique).

Services d'accueil pour les enfants et les autres personnes à charge

Tous les États membres projettent de mettre en place des services d'accueil plus nombreux pour les enfants. Une augmentation sensible du nombre de places disponibles est annoncée aux Pays-Bas (augmentation de 70% au cours des trois prochaines années), mais aussi en Belgique, en Grèce, en Espagne, au Luxembourg, en Autriche, au Portugal, en Finlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Irlande, en Italie et en France. L'Allemagne continue d'appliquer l'obligation légale selon laquelle une possibilité d'accueil doit exister pour chaque enfant. Outre l'annonce de services d'accueil plus nombreux pour les enfants, beaucoup de pays ont fixé des objectifs quantitatifs précis, dont notamment le Royaume-Uni, la Grèce (en valeur absolue) et les Pays-Bas (en valeur absolue et en pourcentage).

Par rapport à l'année dernière, on observe une tendance à l'amélioration de la qualité de l'accueil, en prévoyant plus de souplesse pour les parents. Les principales mesures dans les États membres concernent:

* Belgique (Flandres) et Pays-Bas - systèmes pilotes d'accueil des enfants adaptés aux besoins et à la situation personnels;

* Danemark - flexibilité de l'accès aux services d'accueil des enfants en dehors des heures normales d'ouverture;

* Italie - adaptation des garderies aux besoins des parents au niveau local (micro-garderies);

* Irlande - augmentation de la qualité et de la disponibilité des services d'accueil pour enfants;

* Royaume-Uni - amélioration de la qualité et du coût de l'accueil des enfants, meilleur statut de la profession de gardienne d'enfants, niveau accru de personnes formées disponibles et lancement d'une campagne nationale de recrutement;

* Irlande, Finlande et Belgique - accueil des enfants prévu pour les femmes sans emploi. Cette mesure sera également introduite en Suède et en Grèce;

* Pays-Bas - services d'accueil des enfants pour parents isolés bénéficiant d'une aide sociale;

* France - mesures fiscales et financières destinées à améliorer l'accueil pour les enfants comme les personnes à charge;

* Suède - projets d'introduction d'un plafond sur les tarifs de garde d'enfants et services d'accueil pour les parents en congé parental ayant de jeunes enfants.

De plus en plus d'États membres font état de mesures destinées à augmenter les services d'accueil pour les personnes âgées: Belgique, Espagne, France, Portugal, Grèce et Suède. Le PAN allemand mentionne l'absence de pénurie d'offres dans l'accueil des personnes âgées en raison de l'assurance obligatoire. De plus, les allocations liées à cette assurance ont été rehaussées en 1999 pour l'accueil de jour et de nuit. Comme dans les PAN de 1999, il est remarquable que les initiatives concrètes concernant l'accueil de toutes les autres personnes à charge (personnes handicapées, parents malades) sont absentes dans la quasi-totalité des rapports (exceptions: Pays-Bas et Royaume-Uni).

Les bonnes pratiques:

Belgique, Pays-Bas: services d'accueil flexibles pour les enfants

Les services d'accueil des enfants sont adaptés aux besoins des parents dans le but d'en accroître la flexibilité.

En Belgique (Flandres), les services d'accueil d'enfants seront réorganisés. Cette réorganisation accordera une attention particulière aux nouveaux besoins en matière de garde d'enfants (accueil d'enfants malades, accueil flexible, besoins d'accueil temporaire et urgent).

Aux Pays-Bas, 27 millions d'euros au total ont été réservés pour la période prenant fin en 2002 et les initiatives destinées à aider les personnes qui tentent de combiner leurs responsabilités professionnelles et familiales (un comité spécial est à la tête de cette initiative). Les domaines visés sont notamment la promotion des horaires adaptés à la situation personnelle, la planification urbaine et régionale et la mobilité, l'assouplissement des restrictions en matière d'heures d'ouverture, une meilleure coordination des horaires de travail et des heures d'ouverture, les services personnels et la coordination des services de loisirs, d'éducation et d'accueil pour les enfants. 73 projets pilotes sont en cours.

Congé parental et autres types de congé

Tous les États membres ont mis en oeuvre la directive relative au congé parental. Dans certains pays, les mesures sont prévues ou annoncées au vu d'améliorer la législation en vigueur (Suède: prolongation de 30 jours pour les pères et les mères; Pays-Bas: nouvelle loi sur le travail et les soins de proximité et loi sur l'épargne-congé). La plupart des pays qui proposent ou prévoient de nouvelles mesures mettent en évidence le rôle des pères (Finlande, Portugal, Suède) ainsi que les dispositions en matière de congé à temps partiel (Finlande) et les possibilités plus nombreuses d'emploi à temps partiel (Allemagne).

Faciliter la réintégration dans la vie active

Cette ligne directrice bénéficie de plus d'attention que l'année dernière. Plusieurs États membres prévoient des actions destinées à améliorer l'accès des femmes qui réintègrent le marché du travail à des programmes ou à une formation, à faciliter l'accès au marché du travail:

* Belgique - amélioration de l'accès au programme de lutte contre le chômage et mesures d'incitation à l'intention des employeurs pour le recrutement de femmes qui réintègrent le marché du travail;

* Espagne - accroître la participation des femmes en congé aux programmes de formation;

* France - suppression du critère de durée du chômage dans l'accès au programme "Nouveau départ";

* Grèce - amélioration des services d'accueil d'enfants, meilleure utilisation des compétences et sensibilisation à cet aspect, introduction de stages;

* Autriche - les services publics de l'emploi proposent un ensemble de mesures novatrices pour la réintégration sur le marché de l'emploi (aide dans la recherche de possibilités appropriées de garde d'enfants, formation aux demandes d'emplois, assistance psychologique, formation pour les femmes en congé de maternité, etc.);

* Irlande - dans le prolongement du rapport de 1999 concernant l'accès des femmes au marché du travail, des recommandations seront mises en oeuvre afin d'accroître la capacité d'insertion professionnelle des femmes;

* Espagne et Portugal - par exemple, programmes de formation pour les familles monoparentales et mesures destinées à supprimer les obstacles à la réintégration des mères célibataires.

4. Aspects horizontaux de la mise en oeuvre des PAN

4.1. Vers une société fondée sur la connaissance et l'information

Les PAN pour 2000 confirment, pour l'ensemble des piliers et des lignes directrices, la sensibilisation accrue des États membres à la nécessité de doter non seulement les jeunes, mais aussi leur main-d'oeuvre actuelle et potentielle, de compétences de base nouvelles et actuelles et de favoriser l'accès élargi à la connaissance et à l'acquisition de connaissances tout au long de la vie.

La ligne directrice 6 invite les États membres à développer les possibilités d'éducation et de formation tout au long de la vie et à fixer des objectifs nationaux. Cela implique en réalité que chaque État membre mette au point une stratégie d'ensemble en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie fondée sur la définition globale généralement admise. Cependant, la majeure partie des États membres adoptent une approche fragmentaire, basée sur des projets ou des initiatives spécifiques par exemple, ou définissent toujours l'éducation et la formation tout au long de la vie de manière restrictive, notamment en termes de formation permanente et d'actualisation des compétences.

Néanmoins, le fait que 6 États membres aient défini des politiques globales intégrant les différents aspects de l'éducation et de la formation fournit un modèle de bonne pratique qui démontre qu'il est possible de convertir un concept seulement approuvé du bout des lèvres en un moyen de réaliser une société cognitive qui favorise la croissance et crée des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Dans le contexte de l'emploi et de la société de l'information, l'acquisition de compétences et leur mise à jour régulière sont essentielles, et un accès généralisé et équitable aux possibilités et aux moyens d'éducation et de formation à tous les niveaux constituera un facteur décisif de succès. Un accord sur les "nouvelles compétences de base" et les compétences de base des nouveaux profils professionnels est primordial pour une définition correcte des cours d'éducation et de formation actuels et futurs, leur validation et leur certification. L'initiative e-learning traite expressément de ces questions dans quatre lignes d'action qui couvrent non seulement l'infrastructure et le contenu, mais aussi les réseaux de centres d'acquisition de connaissances et la formation destinée à acquérir les compétences utiles en TIC.

L'acquisition de compétences en TIC en milieu scolaire et sur le lieu de travail constitue une priorité de premier plan pour tous les États membres; plusieurs actions ont déjà été lancées et mentionnées dans les PAN et donnent l'impulsion à la réalisation des objectifs proposés dans les initiatives e-Europe et e-learning.

Certains États membres disposent de programmes généraux qui ont été mis en oeuvre progressivement (par exemple, l'Irlande a déjà atteint en 2 ans les objectifs de son "IT 2000 programme" prévu sur trois ans et le plan du Danemark est presque complètement mis en oeuvre) et renforcés depuis l'année dernière. Cependant, la portée des stratégies adoptées en matière de TIC dans les PAN varie d'un État membre à l'autre, ce qui en limite la comparabilité [26].

[26] Une évaluation plus détaillée des progrès réalisés en la matière sera entreprise dans le rapport de suivi fondé sur les "stratégies", avec la collaboration du groupe à haut niveau sur l'emploi et la dimension sociale dans la société de l'information (ESDIS).

Les exemples sur les moyens de promouvoir le développement des TIC dans les PME sont nombreux. Ce sont notamment l'aide au démarrage d'entreprises informatiques, en particulier à l'aide de capital-risque (Allemagne), l'aide apportée à l'industrie traditionnelle dans la définition d'une stratégie Internet et la mise à disposition de capitaux d'investissement pour les (petites) entreprises à vocation technologique (Allemagne, Portugal, Irlande, Espagne, Suède, Autriche, Belgique). Dans certains cas, l'objectif visé est le développement des TIC dans des secteurs spécifiques des services (tourisme en Espagne). L'amélioration des infrastructures des TI, les progrès dans le gouvernement électronique et les services publics en ligne constituent d'autres thèmes communs aux programmes nationaux relatifs à la société de l'information.

La plupart des PAN soulignent le rôle des TIC pour accroître la capacité d'adaptation des entreprises et des travailleurs et dans l'éducation et la formation tout au long de la vie. Dans cette optique, l'augmentation des cours de conversion liés à la SI pour les non-professionnels de l'informatique (Finlande), l'enseignement destiné aux spécialistes des TIC (Irlande, Danemark, Finlande), les possibilités de formation aux TIC (Suède ou Allemagne) et la contribution respective des partenaires sociaux (Allemagne) ainsi que les facilités fiscales pour les entreprises qui fournissent sans frais des ordinateurs à leurs employés ou à des écoles et les prêts sans intérêts pour les étudiants du secondaire qui font l'acquisition d'ordinateurs (Italie) constituent des éléments prometteurs. Certains PAN privilégient les thèmes plus vastes d'une société de l'information favorable à l'intégration et des connaissances de base en TIC pour tous, en mettant l'accent sur l'accès public aux TI et sur les centres d'apprentissage (Royaume-Uni, Portugal) ou en améliorant l'accès à la SI dans les zones défavorisées (Royaume-Uni, Italie, Grèce).

Dans la plupart des PAN, augmenter la culture TIC chez les femmes, les préparer à des professions associées aux TIC ou mettre en place des centres de compétence en TIC pour les femmes constituent des centres d'intérêt particuliers dans l'approche de l'égalité des chances.

4.2. Rôle des fonds structurels

Conformément aux nouvelles dispositions sur les fonds structurels pour la période de programmation 2000-2006, les États membres ont été invités à intégrer la programmation des fonds structurels dans la définition de la politique nationale de l'emploi dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi. Tous les PAN fournissent des informations sur la manière dont le Fonds social européen sera utilisé à l'appui de la stratégie européenne pour l'emploi, mais ne mentionnent également les autres fonds structurels que dans certains cas.

Il a été possible de procéder à quelques premiers ajustements en faveur de la stratégie européenne pour l'emploi au cours des dernières années de la période de programmation 1994-99 en procédant à des transferts vers l'action préventive et d'autres priorités de la stratégie européenne pour l'emploi au sein des groupes cibles identifiés en vue d'une aide du FSE, en raison de la flexibilité de la structure de programmation au titre des objectifs 1 et 3. De plus, les programmes au titre de l'Objectif 4, en soutenant l'adaptation aux mutations industrielles et l'anticipation, se sont fait l'écho des objectifs du pilier relatif à la capacité d'adaptation. Cette transition vers la prévention et l'activation se reflète dans les rapports des États membres dans les PAN concernant l'utilisation des fonds structurels en 1999 ainsi que dans une importance croissante de l'égalité des chances.

Pour la période 2000-2006, tous les États membres recourront au Fonds social européen à l'appui de la stratégie européenne pour l'emploi. La nature du soutien apporté par le FSE à la stratégie européenne pour l'emploi dépend dans une certaine mesure de la dimension des programmes respectifs et du poids du FSE par rapport aux politiques actives nationales relatives au marché de l'emploi. Les grands programmes du FSE visent généralement le développement des compétences, l'intégration et la réintégration dans la plupart des lignes directrices correspondantes en complément des politiques nationales, mais la majeure partie des mesures est centrée sur le pilier de la capacité d'insertion professionnelle. Souvent, les petits programmes du FSE sont plus sélectifs et novateurs et se concentrent sur des thèmes d'action particuliers dans le cadre global de la stratégie européenne pour l'emploi.

Il est à noter en particulier que le FSE sera utilisé dans les nouveaux programmes à l'appui des actions entreprises pour se conformer aux recommandations du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques des États membres dans tous les cas où ce soutien sera recevable. Les principaux domaines liés aux recommandations du Conseil dans le financement du FSE sont des stratégies préventives pour les jeunes et les adultes avant d'atteindre le seuil de 6 ou 12 mois de chômage, les actions destinées à accroître la participation des travailleurs plus âgés à la vie active, les projets destinés à promouvoir l'intégration des femmes sur le marché du travail et les actions favorisant la création d'emplois dans le secteur des services, dans l'optique du développement local.

Bien que les négociations du nouveau cycle de programmes du FSE soient toujours en cours dans certains États membres, les principales priorités d'action pour le soutien du FSE communes à tous les États membres sont les suivantes:

* Pour le pilier de la capacité d'insertion professionnelle, une attention particulière a été accordée aux aspects suivants: prévention du chômage de longue durée; amélioration de la transition de l'école au travail pour les jeunes; éducation et formation destinées aux adultes; modernisation des services publics de l'emploi; intégration sociale. Des efforts considérables ont été déployés pour veiller à ce que l'approche préventive telle qu'elle est formulée dans les lignes directrices 1 et 2 soit intégralement soutenue au titre des nouveaux programmes.

* Les mesures dans le cadre du pilier relatif à l'esprit d'entreprise se concentrent sur l'aide aux PME, l'accent étant mis sur les TIC, la promotion des initiatives locales pour l'emploi, l'activité indépendante, la création d'emplois dans l'économie sociale.

* Les mesures au titre du pilier de la capacité d'adaptation sont moins nombreuses et varient d'un État membre à l'autre. Elles portent principalement sur l'actualisation des compétences de la main-d'oeuvre existante. De plus, d'autres actions portent sur les formes alternatives et flexibles d'organisation du travail.

* L'intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes est montée en puissance dans le cadre de la mise en oeuvre des PAN depuis 1998 et gagnera encore en importance au cours de la prochaine période de programmation. Tous les programmes du FSE ont pour objectif global que la participation féminine aux politiques actives du marché de l'emploi soit au moins égale à la proportion de femmes au chômage. De plus, la plupart des futurs programmes consacrés exclusivement aux femmes auront pour priorité de venir à bout des écarts existants entre les sexes en matière de participation au marché du travail. Des actions positives en faveur de l'intégration des femmes sur le marché du travail sont en augmentation par rapport à la période de programmation précédente.

Les autorités régionales et locales jouent traditionnellement un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre des interventions du FSE. Leur participation à la formulation des principales priorités d'action pour l'aide du FSE a permis de prendre en compte les diversités régionales et les besoins locaux dans les programmes dans le cadre des plans d'action nationaux. De plus, le processus de négociation conduisant à l'adoption des programmes du FSE a contribué à sensibiliser les régions et les autorités locales aux principaux principes d'action qui sous-tendent la stratégie européenne pour l'emploi.

Cependant, les négociations du nouveau cycle de programmes du FSE ont montré que, dans la plupart des États membres, il y avait eu peu d'échanges entre les autorités nationales chargées de la préparation des plans d'action nationaux et celles gérant les interventions du FSE. Ceci est probablement dû au fait que, dans la plupart des pays, ces deux fonctions sont remplies par des services différents de l'autorité compétente, voire par des ministères différents. Les administrations nationales devraient s'efforcer d'exploiter pleinement les synergies entre la formulation des politiques, d'une part, et les instruments financiers soutenus par l'UE, d'autre part.

4.3. Le rôle des partenaires sociaux

Les partenaires sociaux participent à différents degrés à la préparation des PAN. Dans certains États membres, ils ont été consultés sur le projet de texte tandis que, dans d'autres, ils sont eux-mêmes chargés de la rédaction des contributions conjointes au texte ou participent à des groupes de travail chargés d'évaluer et d'organiser le suivi des PAN. Certains PAN (en Grèce, par exemple) ne donnent pas d'informations explicites sur la participation des partenaires sociaux au plan d'action national.

À l'échelon national, les partenaires sociaux contribuent aux différentes lignes directrices, principalement par deux canaux. Premièrement, en coopération directe avec les gouvernements et les autres intervenants, soit au sein des conseils d'administration des institutions ou organismes liés au marché du travail ou à travers des partenariats, qu'ils soient globaux ou visent des thèmes spécifiques. La deuxième forme de participation réside dans les négociations et conventions collectives bipartites. L'accord cadre national belge constitue un exemple d'engagements généraux des partenaires sociaux sur un vaste éventail de thèmes tels que la réduction du coût du travail, l'éducation et la formation tout au long de la vie et l'organisation du travail.

Les PAN indiquent quelques progrès du dialogue social dans le domaine de l'intégration sociale et de la lutte contre la discrimination. Les chapitres sociaux de bon nombre de conventions collectives danoises comportent des dispositions spéciales en matière de temps de travail et de salaires qui contribuent à l'intégration de groupes qui, autrement, risqueraient l'exclusion. En France, une table ronde réunissant le gouvernement et les partenaires sociaux en mai 1999 a contribué à la législation proposée en matière de modernisation de la protection sociale.

La participation des partenaires sociaux aux politiques régionales est variable selon les États membres. En Italie et en Espagne, par exemple, les partenaires sociaux continuent de travailler avec les autorités régionales à travers des pactes spécifiques. Les accords suédois de croissance régionale qui visent à mieux aligner les activités politiques globales sur les besoins et la situation des entreprises au niveau régional constituent un autre exemple de ces partenariats de grande envergure. Les thèmes liés aux progrès de la connaissance et à la promotion de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ont constitué des ingrédients essentiels de ces accords.

Dans le cadre de leur dialogue social au niveau européen, les partenaires sociaux ont apporté une contribution aux niveaux intersectoriel et sectoriel.

La participation intersectorielle des partenaires sociaux au processus de Luxembourg s'est exprimée à travers la conclusion de deux conventions collectives sur des formes plus souples de travail (travail à temps partiel et contrats à durée déterminée) qui préservent les droits des travailleurs.

Plus récemment, les organisations intersectorielles ont présenté une déclaration commune marquant l'ouverture de négociations sur le travail temporaire. Elles cherchent également à identifier ensemble des moyens de promouvoir l'accès à l'éducation et à la formation tout au long de la vie et au développement des compétences. Par ailleurs, elles poursuivront leur réflexion commune sur le télétravail et préparent une contribution commune sur les missions, le domaine d'activité et le fonctionnement d'un observatoire du changement.

Depuis 1999, les partenaires sociaux ont également engagé un dialogue macro-économique avec les autorités monétaires et fiscales, conformément aux conclusions du Sommet de Cologne. 1999 a également vu les premières réunions du Comité permanent de l'emploi réformé. Ces réunions ont été centrées sur la recherche d'un consensus sur le pacte européen pour l'emploi et sur le paquet d'automne sur l'emploi comportant le projet de rapport conjoint et de lignes directrices pour l'emploi en 2000, les recommandations adressées aux États membres et le projet de décision du Conseil sur le comité de l'emploi.

Le dialogue social entre les partenaires sociaux à l'échelon européen a également lieu au niveau sectoriel, et de nouvelles initiatives ont été lancées en partie sous l'impulsion de la stratégie européenne pour l'emploi: l'accord sur le temps de travail du personnel naviguant de l'aviation civile qui devient le quatrième accord signé au niveau sectoriel; l'engagement des partenaires sociaux dans le secteur des télécommunications concernant un meilleur accès à la formation professionnelle, la certification de la formation et le télétravail; les négociations en cours dans le secteur du commerce qui prendront fin cette année; le début des négociations sur la certification des qualifications dans le secteur agricole; le code récemment adopté en vue de moderniser l'emploi et l'organisation du travail pour accroître la compétitivité du secteur du tannage.

4.4. Rôle des autorités locales et régionales

Poursuivant les efforts décrits dans les PAN de l'année dernière, les États membres ont développé la dimension territoriale de leurs politiques de l'emploi. Certains États membres estiment qu'il ne s'agit pas uniquement d'une réponse à des besoins politiques européens ou nationaux ou simplement d'une mesure prise dans un souci d'efficacité, mais qu'il est ainsi possible de remédier à des lacunes dans les structures administratives et les approches traditionnelles. L'Italie et le Royaume-Uni, par exemple, affirment que l'évolution vers une déconcentration des responsabilités, encouragée entre autres par la stratégie pour l'emploi, est bienvenue en tant que contribution à une modernisation globale de l'administration. En règle générale, les États membres jugent positives les modifications récentes; le Danemark, par exemple, signale que la combinaison d'une régionalisation de la politique du marché du travail et sa gestion par les conseils régionaux a généré un haut degré de consensus sur la politique du marché du travail et a responsabilisé davantage les employeurs comme les travailleurs. Quelques approches plus structurelles sont désormais visibles en termes d'information et de formation, par exemple en Finlande, où le gouvernement a en projet de régionaliser le PAN sur la base de l'approche de la gestion par objectifs qui a été mise en place dans l'administration publique.

La participation des autorités régionales et locales au processus de préparation des PAN se limite principalement à l'échelon régional, en particulier dans les États membres où un processus de déconcentration des responsabilités est en cours ou dans lesquels existe une structure politique fédérale ou quasi-fédérale. Les autorités locales sont moins concernées, sauf pour des mesures très spécifiques. En ce qui concerne la mise en oeuvre, les autorités tant régionales que locales sont concernées à différents degrés, principalement en fonction de la répartition constitutionnelle des compétences. Dans de nombreux États membres, les politiques actives du marché du travail sont une responsabilité partagée entre les pouvoirs nationaux et régionaux, tandis que les autorités locales sont principalement chargées des programmes d'aide sociale (essentiellement dans le cadre du pilier relatif à la capacité d'insertion professionnelle).

Les PAN indiquent une tendance à une territorialisation des politiques de l'emploi dans l'Union européenne. Les autorités régionales jouent un rôle croissant en tant qu'organismes de gestion de la mise en oeuvre de la politique de l'emploi, les ressources humaines et financières étant transférées du gouvernement central vers les gouvernements régionaux (en Italie et en Espagne, par exemple). Mais, fait plus important, on observe également un processus d'adaptation des politiques nationales à la diversité des situations régionales et locales. Dans plusieurs États membres, des plans régionaux pour l'emploi sont mis au point. Dans certains cas, ils font partie d'une stratégie nationale globale dans laquelle les gouvernements centraux définissent un cadre comportant des objectifs et des programmes nationaux et les gouvernements régionaux fixent leurs propres objectifs et sélectionnent l'éventail d'instruments approprié. Dans d'autres cas, l'initiative émane des gouvernements régionaux eux-mêmes qui cherchent à compléter les politiques nationales et recherchent une cohérence accrue entre les politiques de développement régional et de l'emploi.

Vu l'amélioration de la situation générale de l'emploi, les États membres favorisent des programmes visant les zones les plus défavorisées, celles frappées par un taux de chômage élevé et persistant, la pauvreté et l'exclusion sociale. En conséquence, les frontières entre les politiques sociales et de l'emploi s'estompent. De plus, les politiques urbaines prennent en compte les dimensions de durabilité de l'emploi et de la politique sociale. Bien qu'il s'agisse d'évolutions bienvenues, les PAN font rarement référence à des projets intégrés pour l'emploi promus par les gouvernement locaux et englobant les quatre piliers. Cependant, les autorités locales pourraient apporter une contribution notable à l'efficacité de la politique de l'emploi en développant des partenariats qui garantissent la cohérence des différentes mesures prises sur le marché du travail à l'échelon local en réunissant tous les intervenants autour d'un programme local pour l'emploi.

Vu les tendances précitées, plusieurs questions de premier plan doivent être traitées, en particulier dans l'optique du débat sur la communication de la Commission intitulée "Agir au niveau local pour l'emploi". La principale préoccupation réside dans la nécessité de veiller à ce que les autorités régionales et locales soient suffisamment informées de la stratégie européenne pour l'emploi et des plans d'action nationaux ainsi que des possibilités de définir des plans d'action locaux pour l'emploi.

4.5. Intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les PAN

Par rapport à 1998 et 1999, les États membres ont mieux pris en compte l'intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les PAN de cette année. Les progrès enregistrés s'expliquent comme suit:

* Dans les PAN de 2000, davantage de statistiques et d'indicateurs permettent le suivi de l'égalité des chances. Des efforts sont déployés en vue de définir des statistiques ventilées par sexes, dans plusieurs domaines correspondants des quatre piliers. Dans un nombre croissant de PAN, l'impact des mesures est indiqué séparément pour les femmes et les hommes. Il s'agit d'une première étape nécessaire dans la prise en compte des aspects de l'égalité hommes-femmes dans l'évaluation des programmes et des projets.

* Certains États membres ont adopté des méthodes spécifiques d'évaluation de l'impact des nouvelles initiatives en fonction des sexes. La Finlande a lancé un projet pilote sur l'évaluation de l'impact sur l'égalité hommes-femmes et l'Irlande introduira des lignes directrices communes relatives à l'évaluation de l'impact sur l'égalité hommes-femmes pour toutes les actions figurant dans le plan d'action pour l'emploi.

* Dans certains États membres, on observe une plus grande cohérence dans le traitement de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'ensemble des lignes directrices par rapport aux PAN de 1998.

Cependant, de nombreuses lacunes et possibilités d'amélioration subsistent:

* La plupart des initiatives au titre des piliers 1 à 3 sont considérées comme non discriminatoires et il n'y a aucune évaluation systématique de l'impact des initiatives prises sur l'égalité hommes-femmes. Trop d'actions sont considérées comme ayant le même impact sur les femmes et les hommes. Ceci indique que l'approche générale est une intégration défensive, en d'autres termes qu'on juge que les mesures proposées n'accroissent pas les inégalités entre les sexes.

* Certains PAN ne sont pas particulièrement précis sur l'importance et la part du budget lié à la politique de l'emploi consacrée à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et à l'intégration de cette dimension.

Concernant l'objectif, fixé dans les lignes directrices, de garantir aux femmes le bénéfice des politiques actives du marché de l'emploi proportionnellement à leur taux de chômage, seuls 9 pays fournissent dans leurs PAN des chiffres qui permettent ce type d'évaluation. Six de ces neuf pays indiquent que cet objectif a été atteint (Danemark, Belgique, Autriche, Finlande, Suède et Allemagne). Dans certains cas, la participation des femmes est particulièrement élevée, par exemple au Danemark, en Autriche, en Belgique et en Finlande. Cependant, des pays comme l'Espagne, les Pays-Bas et le Luxembourg enregistrent des taux de participation des femmes inférieurs à leur taux de chômage (écart de 6 à 14 points de pourcentage). Dans le cas de l'Espagne, cet écart constitue un problème particulier vu le niveau élevé du chômage féminin.

La plupart des mesures mentionnées pour le pilier 2 visent à encourager les femmes à créer leurs propres entreprises en fournissant des subventions ou des prêts spécifiques (Italie, Pays-Bas, Espagne, Grèce, France et Finlande) ou par d'autres moyens encourageant l'esprit d'entreprise chez les femmes (Danemark, Belgique, Irlande, Autriche, Luxembourg et Suède). La Grèce favorise également l'activité indépendante et l'esprit d'entreprise chez les femmes dans les régions rurales et montagneuses et les îles.

L'intégration de l'égalité hommes-femmes dans le pilier 3 se concentre principalement sur une flexibilité accrue en faveur de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. La France indique que la nouvelle loi sur la réduction négociée du temps de travail devrait améliorer les possibilités de conciliation et l'Italie précise que des contrats de travail nouveaux et plus souples devraient, outre la conciliation, également favoriser la croissance de l'emploi féminin. En Allemagne, les femmes devraient bénéficier particulièrement de la loi sur le travail à temps partiel des travailleurs âgés. Certains États membres mettent spécialement en relief la participation des partenaires sociaux aux initiatives en matière d'égalité au titre du pilier 3 (Danemark, Royaume-Uni et Irlande).

Dans l'ensemble, l'absence la plus marquante d'intégration de l'égalité hommes-femmes dans les trois premiers piliers concerne les lignes directrices 4 (examiner et réorienter les régimes d'indemnisation et d'imposition) et 14 (réduction de la pression fiscale sur le travail et les coûts non salariaux du travail, notamment sur le travail peu qualifié et faiblement rémunéré). Cependant, certains États membres ont adapté ou sont en train d'adapter leurs régimes d'indemnisation et d'imposition pour favoriser un meilleur accès aux services de garde d'enfants, par exemple le Royaume-Uni, l'Italie, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède, l'Allemagne et l'Irlande. L'Italie annonce en outre des projets destinés à analyser l'impact des régimes d'imposition et d'indemnisation sur l'emploi féminin tandis que l'Irlande prévoit que l'individualisation de la tranche d'imposition standard aura des effets positifs sur l'emploi féminin.

Les bonnes pratiques:

France: progrès dans l'intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes

Les politiques en faveur de l'égalité et l'accent mis sur l'intégration de la dimension de l'égalité en France ont subi une transformation majeure: une nouvelle stratégie a été lancée et a gagné en importance, en particulier depuis la fin de 1999 et dans la perspective de 2000-2001. Les PAN de 1999 et 2000 ont mieux tenu compte des actions en faveur de l'égalité et en particulier de l'intégration de cette dimension tant dans leur approche méthodologique que dans la mise en oeuvre des mesures pratiques. Un nouveau comité interministériel chargé des droits des femmes et de l'égalité a été créé dans le but de réunir tous les services concernés et d'assurer une meilleure coordination. Deux grandes mesures ont été introduites dans le PAN et mises en oeuvre en 2000: la première a tenté de fournir systématiquement des indicateurs ventilés par sexe dans toutes les lignes directrices. La circulaire du 8 mars 2000 "Adapter les services statistiques publics en vue d'améliorer notre compréhension de la situation actuelle des hommes et des femmes", relative aux outils statistiques, devrait contribuer à la réalisation de cet objectif.

La deuxième mesure vise à définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d'égalité des chances en termes d'accès des femmes à l'ensemble des services et des postes (formation, programmes de retour à l'emploi, accès aux postes d'encadrement, etc.). On peut affirmer que la France modifie sa stratégie et adopte une approche proactive sur certains aspects.

5. Examen à mi-parcours du processus de Luxembourg

Le présent rapport conjoint sur l'emploi se situe à mi-parcours dans la mise en oeuvre du cycle quinquennal actuel de la stratégie pour l'emploi lancé lors du Conseil européen de Luxembourg en novembre 1997.

C'est pourquoi le Conseil européen spécial qui s'est tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 a invité la Commission et les États membres à entreprendre un examen à mi-parcours de la stratégie dans le but de "donner un nouvel élan à ce processus en étoffant les lignes directrices et en leur assignant des objectifs plus concrets, en établissant des liens plus étroits avec les autres politiques concernées et en définissant des procédures permettant de mieux y associer les différents acteurs".

La présente introduction fournit les principaux éléments d'une telle évaluation à mi-parcours.

Une appréciation globale positive malgré certains risques politiques

Le titre sur l'emploi du traité d'Amsterdam et le processus de Luxembourg qui a suivi ont créé un nouvel environnement permettant d'apporter une réponse coordonnée aux problèmes de l'emploi en Europe. Par la suite, cet environnement a amené des changements profonds dans la définition des politiques tant au niveau européen que des États membres, ce qui a accéléré et privilégié les réformes structurelles des marchés du travail et amélioré la qualité des politiques de l'emploi. Cette appréciation positive a été confirmée par les conclusions du Sommet de Lisbonne qui ont reconnu la contribution du processus de Luxembourg à la réduction du chômage et ont étendu la "méthode de coordination ouverte" - principale caractéristique du processus de Luxembourg - à un certain nombres d'autres domaines d'action correspondants [27] comme base de la définition des politiques au niveau de l'UE.

[27] Société de l'information, recherche et innovation, environnement des entreprises, marché intérieur, marchés financiers, politiques macro-économiques, éducation et formation, emploi, protection sociale, intégration sociale.

En particulier:

* Le processus de Luxembourg a créé un cadre commun de réforme structurelle intégré dans les quatre piliers de la capacité d'insertion professionnelle, de l'esprit d'entreprise, de la capacité d'adaptation et de l'égalité des chances. Ce cadre permet de réaliser des synergies avec des actions simultanées et complémentaires dans un vaste éventail de domaines d'action, notamment les régimes d'imposition et d'indemnisation, l'éducation, la politique à l'égard des entreprises, etc.

* Cette évolution a ensuite conduit à une transparence et à une coordination accrues de la définition des politiques et a intensifié la participation d'un grand nombre d'acteurs à la stratégie européenne pour l'emploi tant à l'échelon européen que national. Les principaux services publics et, dans certains cas, les autorités régionales ont été associés dans la préparation et la mise en oeuvre des plans d'action nationaux. À l'échelon européen, outre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, un grand nombre d'autres organismes et groupes a été consulté sur l'évolution future de la stratégie.

* Les partenaires sociaux à l'échelon européen et national y sont associés à divers degrés et/ou consultés.

* Les progrès réalisés dans les performances en matière d'emploi démontrent qu'un cercle vertueux a été créé, dans lequel des politiques macro-économiques axées sur la stabilité, d'une part, et les réformes structurelles en cours sur les marchés du travail des États membres, d'autre part, réduisent le chômage et l'exclusion sociale et génèrent plus d'emplois.

* Il faut cependant admettre que les éléments qui composent un train de mesures global sont associés à des échéances différentes. Les taux d'intérêt peuvent par exemple être modifiés d'un jour à l'autre, mais l'impact de l'investissement dans les ressources humaines et des réformes institutionnelles sur les marchés du travail exige des efforts soutenus, et ces mesures ne devraient produire des effets visibles que progressivement. Le climat macro-économique plus favorable devrait encourager les États membres à accentuer encore les réformes du marché du travail.

* En termes d'orientation de la politique, des résultats commencent à apparaître. Les plus visibles concernent le pilier de la capacité d'insertion professionnelle. On note une tendance à des politiques plus actives et préventives conformes aux exigences des lignes directrices. Cette évolution est dans une large mesure due aux recommandations du Conseil et à des objectifs quantitatifs communs qui ont contribué à donner des points de repère et une orientation précise à l'action des États membres. La définition d'indicateurs communs et comparables ou la fixation d'objectifs nationaux devrait être maintenue afin de conserver son succès à la stratégie.

Malgré les résultats encourageants, il y aurait lieu de prendre en considération plusieurs facteurs de risques politiques:

* La mise en oeuvre des quatre piliers reste inégale. Les progrès réalisés l'ont été pour la plupart dans le pilier de la capacité d'insertion professionnelle. Outre l'existence d'objectifs quantifiés, un facteur qui contribue à cette situation réside dans le fait que les politiques préventives et actives de ce pilier incombent principalement aux services chargés de la politique de l'emploi qui disposent déjà de structures de mise en oeuvre (par exemple, les services publics de l'emploi). Il existe toutefois un risque que le processus de Luxembourg soit considéré comme un programme conduit par les seuls ministères du travail alors que la stratégie suivie est une stratégie intégrée, engageant l'ensemble du gouvernement. Il convient d'agir davantage pour améliorer la structure des mesures d'incitation contenues dans les régimes d'imposition et d'indemnisation et pour adapter les systèmes d'éducation et de formation aux besoins des individus. Une participation accrue des autres ministères compétents (en matière d'esprit d'entreprise, de protection sociale, de fiscalité, de formation et d'éducation par exemple) est requise. Une mise en oeuvre équilibrée des quatre piliers exige l'engagement complet de l'ensemble du gouvernement pour une politique globale et coordonnée en faveur de la croissance et de l'emploi.

* En particulier, la conversion en action des objectifs liés au pilier de la capacité d'adaptation ne suit pas le rythme prévu. L'action au titre de ce pilier incombe en grande partie aux partenaires sociaux qui ont un intérêt majeur à contribuer à une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et dont la participation est nécessaire pour mettre en oeuvre l'adaptation sur le lieu de travail et dans les entreprises. Les États membres mettent en oeuvre le partenariat social à différents degrés et beaucoup de PAN, en ne rendant pas compte correctement de la situation, ne reflètent pas les activités et les initiatives réellement mises en oeuvre. Néanmoins, il incombe clairement aux partenaires sociaux de se montrer plus actifs et transparents vis-à-vis de leurs actions et de leurs initiatives dans l'adaptation du marché du travail.

* Dans tous les cas, l'adaptation du processus de Luxembourg au processus budgétaire n'a pas été aisée lorsqu'il était nécessaire de traduire les objectifs, les engagements et les mesures envisagées en enveloppes budgétaires (éventuellement pluriannuelles). Cet exercice est actuellement en cours dans le cadre de la programmation des interventions des fonds structurels pour 2000-2006, mais le suivi opérationnel dans l'ensemble des fonds structurels européens est nécessaire pour convertir les cadres communautaires d'appui en activités axées sur la mise en oeuvre des priorités de la stratégie européenne pour l'emploi.

* Bien que plusieurs éléments indiquent que la mise en oeuvre nationale de la stratégie pour l'emploi fait l'objet d'un vaste débat parlementaire et public, la perception du processus de Luxembourg par le grand public reste limitée. À cet égard, une action concrète du gouvernement et une participation plus directe des autorités régionales et locales, éventuellement soutenues par des initiatives adoptées conjointement par la Commission, contribueraient à sensibiliser davantage l'homme de la rue à l'importance de la stratégie dans la lutte contre les problèmes concrets de l'emploi.

Le Sommet de Lisbonne et l'évolution des lignes directrices pour l'emploi

Les résultats de l'analyse qui figurent dans le présent rapport indiquent que le climat économique évolue et se traduit par des perspectives bien meilleures pour l'emploi en Europe. Dans une certaine mesure, cette amélioration peut être associée à l'apparition d'une économie fondée sur la connaissance dans laquelle la capacité à innover et à tirer parti des avantages de la société de l'information constituent les clés du succès. Cependant, les conditions d'une transition réussie vers une économie fondée sur la connaissance ne sont en aucun cas acquises dans l'Union et des retards pourraient être enregistrés pour bon nombre d'avantages potentiels si les progrès réalisés au niveau des réformes économiques et structurelles ne s'accélèrent pas.

Plusieurs problèmes structurels peuvent encore être résolus sur le marché du travail. Certains existent depuis longtemps, par exemple le nombre élevé de chômeurs de longue durée, les inégalités entre les femmes et les hommes sur le marché de l'emploi ou les grandes disparités régionales dans les performances du marché de l'emploi, tandis que d'autres apparaissent comme des priorités dans la transition vers une économie fondée sur la connaissance, par exemple les niveaux médiocres de participation à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, les freins à la croissance dus à la pénurie de main-d'oeuvre et au déficit de qualifications ou encore les difficultés rencontrées dans la prolongation de la vie active lorsque les compétences vieillissent rapidement. Des solutions réelles à ces problèmes constituent les conditions préalables à la cohésion sociale et à une économie dynamique et compétitive.

Tout en continuant à appeler à de plus grands efforts en vue de réduire le nombre toujours élevé de chômeurs, le Sommet de Lisbonne a fixé le plein emploi comme objectif à long terme fondamental pour la nouvelle économie européenne. Après Lisbonne, l'objectif global de la stratégie européenne pour l'emploi doit être de porter le taux d'emploi moyen de l'UE [28] de 61% actuellement à un niveau aussi proche que possible de 70% d'ici 2010 et de porter le taux de participation féminin de 51% actuellement à plus de 60% d'ici à 2010. Les États membres sont invités à définir des objectifs nationaux conformes à cet objectif commun.

[28] Idem, paragraphes 5, 6 et 30.

Les conclusions du Sommet de Lisbonne fournissent une orientation pour l'adaptation des lignes directrices pour l'emploi de manière à soutenir une nouvelle stratégie globale en matière d'emploi, de réforme économique et de cohésion sociale dans le cadre de la société fondée sur la connaissance.

* Améliorer la capacité d'insertion professionnelle et réduire les déficits de qualifications

Les conclusions de Lisbonne attirent l'attention sur la nécessité d'améliorer la capacité d'insertion professionnelle et de réduire les déficits de qualification et proposent de réaliser cet objectif notamment en fournissant aux services de l'emploi une base de données européenne sur les possibilités d'emploi et d'apprentissage et en favorisant la mise en oeuvre de programmes visant spécifiquement à permettre aux chômeurs de combler leurs manques de qualifications.

* L'intégration sociale

Selon les conclusions de Lisbonne, la promotion de l'intégration sociale devrait être intégrée dans les politiques des États membres en matière d'emploi, d'éducation et de formation et leurs autres politiques.

* Priorité accrue à l'éducation et à la formation tout au long de la vie

Les conclusions de Lisbonne suggèrent d'accorder une importance accrue à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, notamment en encourageant les accords entre partenaires sociaux et par une meilleure complémentarité entre l'éducation et la formation tout au long de la vie et la capacité d'adaptation (flexibilité du temps de travail, etc.).

* Accroître l'investissement dans les ressources humaines

Les conclusions de Lisbonne invitent les États membres à accroître substantiellement l'investissement par habitant dans les ressources humaines.

* Le système éducatif

Les conclusions de Lisbonne recommandent que les systèmes d'éducation et de formation soient adaptés aux besoins en matière d'emploi grâce à une nouvelle approche fondée sur la création de centres locaux d'acquisition des connaissances, la promotion de nouvelles compétences de base et une transparence accrue des qualifications.

Les conclusions de Lisbonne proposent de réduire de moitié d'ici 2010 le nombre de personnes de 18 à 24 ans n'ayant accompli que le 1er cycle de l'enseignement secondaire et qui ne poursuivent pas leurs études ou leur formation; de plus, les écoles de l'Union devraient disposer d'un accès à l'internet et aux ressources multimédias d'ici à la fin de 2001 et les enseignants devraient être formés aux TIC d'ici à la fin de 2002.

* Augmenter l'emploi dans les services

Les conclusions de Lisbonne invitent à accroître l'emploi dans les services y compris les services personnels, secteur dans lequel la pénurie se fait le plus sentir; les initiatives privées, publiques et du secteur associatif peuvent être intégrées à cet effort, en prévoyant des solutions appropriées pour les catégories les plus défavorisées.

* Améliorer l'égalité des chances

Selon les conclusions du Sommet de Lisbonne, il convient d'agir sur tous les aspects de l'égalité des chances, notamment en fixant un nouveau critère d'évaluation des performances relatif à l'amélioration des structures de garde des enfants.

D'autres améliorations sont nécessaires pour accroître l'efficacité du processus.

L'examen à mi-parcours a également permis d'identifier des possibilités d'encore améliorer l'efficacité du processus sur la base de l'expérience opérationnelle acquise jusqu'à présent, les adaptations institutionnelles requises depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam ainsi que de nouveaux moyens de faire participer les différents intervenants, en particulier les partenaires sociaux, comme le recommandent les conclusions des Sommets de Lisbonne et Feira.

* Rationaliser et simplifier le système d'établissement des rapports

En 2000, la longueur des rapports relatifs à la mise en oeuvre des plans d'action nationaux (PAN) a été réduite et les textes se sont concentrés sur les actions novatrices essentielles dans chaque pilier, la réponse apportée aux recommandations et l'évaluation de l'impact des politiques. Cette simplification devrait permettre à la Commission et au Conseil de rédiger des rapports conjoints mieux délimités à l'avenir tout en autorisant une réduction progressive de la charge de travail liée aux rapports dans les États membres.

* Accélérer le processus d'adoption du "paquet sur l'emploi"

Grâce à la simplification des rapports, un calendrier amélioré pour la rédaction du projet de rapport conjoint sur l'emploi permet, à partir de 2000, des consultations approfondies avec les États membres avant son adoption par la Commission.

À partir de 2000, la Commission prévoit d'adopter un projet de décision du Conseil sur les lignes directrices pour l'emploi en même temps que le projet de rapport conjoint sur l'emploi et le projet de recommandation à l'intention des États membres. Les consultations formelles [29] et informelles requises se tiendront en automne pour permettre l'adoption définitive des lignes directrices pour l'emploi et des recommandations du Conseil immédiatement après le Conseil européen de décembre.

[29] L'avis du Comité de l'emploi, du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions est requis depuis 1999 conformément à l'article 128, paragraphe 2.

* Faire participer d'autres acteurs et améliorer le rôle des partenaires sociaux

- Selon les conclusions de Lisbonne, aucun nouveau processus n'est nécessaire étant donné que les processus existants (grandes orientations des politiques économiques, Luxembourg, Cardiff et Cologne) sont simplifiés et mieux coordonnés, notamment par la participation d'autres formations du Conseil à la rédaction des grandes orientations des politiques économiques par le Conseil Ecofin. Ces grandes orientations devraient se concentrer de plus en plus sur les implications à moyen et long terme des politiques structurelles, sur les réformes en faveur du potentiel de croissance économique, de l'emploi et de la cohésion sociale ainsi que sur la transition vers une économie fondée sur la connaissance. Les processus de Cardiff et Luxembourg devraient traiter de manière plus approfondie les différents sujets qui les concernent [30]. En particulier, le Conseil Éducation a été invité à contribuer au processus de Luxembourg et de Cardiff [31]. Cette contribution est envisagée sous la forme d'un rapport présenté au Conseil européen au printemps 2001 et de contributions aux lignes directrices pour l'emploi.

[30] Conclusions du Sommet de Lisbonne, paragraphe 35.

[31] Conclusions du Sommet de Lisbonne, paragraphe 27.

- Compte tenu du fait que plusieurs lignes directrices s'adressent également ou exclusivement aux partenaires sociaux, il y aurait lieu d'inviter ces derniers à contribuer directement à l'avenir au rapport de mise en oeuvre des PAN dans lequel ils devraient rendre compte de leur rôle dans la mise en oeuvre de la stratégie pour l'emploi. Ceci pourrait impliquer la définition par les partenaires sociaux d'une approche et d'objectifs communs qui leur permettent de développer un processus autonome dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi notamment la référenciation de leur contribution à différents niveaux dans tous les piliers correspondants et en particulier au titre du pilier relatif à la capacité d'adaptation.

* Améliorer le suivi et l'examen des bonnes pratiques

La définition d'indicateurs devrait être poursuivie en vue de disposer de la batterie d'indicateurs la plus large possible permettant l'évaluation des progrès réalisés et les comparaisons internationales; les bonnes pratiques des États membres devraient continuer de faire l'objet d'un examen mutuel et être mieux diffusées.

* Définir l'évaluation de l'impact de la stratégie européenne pour l'emploi

Il convient de définir un cadre méthodologique d'évaluation approprié pour alimenter le débat sur la révision de la stratégie en 2002 avec des données indiscutables concernant son impact en termes d'emplois créés et de progrès général dans la réforme structurelle des marchés du travail. Ce cadre devrait intégrer les résultats de l'évaluation des politiques menée dans les États membres, en plus de la modélisation macro-économique et des enquêtes statistiques spécifiques qui seront lancées à l'échelle de l'UE.

ANNEXE RAPPORT CONJOINT SUR L'EMPLOI 2000 - PARTIE II

ÉTATS MEMBRES

BELGIQUE

Conclusions

Appréciation globale En dépit d'une amélioration du marché du travail belge, ce n'est que progressivement que le pays remédie aux problèmes qui l'affectent depuis bien longtemps : taux élevés d'entrée dans le chômage de longue durée, faible participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi, larges écarts entre les sexes en matière d'emploi, différences régionales prononcées et potentiel de création d'emploi dans le secteur tertiaire.

Policy-mix La Belgique répond à ces défis par des politiques agissant tant sur l'offre et la demande d'emploi que sur sa redistribution. La politique se fonde sur la modération salariale, la réduction des charges sociales et sur l'"État providence actif". Ces mesures préventives n'ont toutefois pas une incidence suffisante : la Belgique connaît encore des taux importants d'entrée mensuelle dans le chômage de longue durée, tant pour les jeunes que pour les adultes.

Réponse aux recommandations du Conseil en 1999 Des mesures ont été prises pour limiter les pièges du chômage: les incitants financiers à la recherche d'emploi ont été renforcés par un allégement des charges sociales des travailleurs en ce qui concerne les salaires minimum. Quant à la participation des personnes âgées au marché du travail, l'âge minimum de la préretraite n'a pas été modifié, mais une série de mesures ont été prises pour rendre plus attractif le fait de rester au travail. Il n'en reste pas moins qu'une attention insuffisante a été accordée à des mesures restrictives destinées à décourager les travailleurs d'abandonner prématurément leur activité. Le secteur tertiaire, très développé, est sans aucun doute le moteur de l'emploi en Belgique. Des allégements des charges sociales patronales ont été décidés pour promouvoir la création d'emploi dans le secteur de la santé et de l'économie sociale. La coordination et la cohérence des politiques menées par les différentes autorités se sont améliorées, comme le montent plusieurs accords de coopération. Mais la prolifération des mesures en faveur de l'emploi a réduit leur efficacité et a limité leur compréhension par les acteurs concernés: en dépit du grand nombre d'aspects concernés, il est urgent de simplifier les mesures et de les rendre plus cohérentes, tout en réduisant le nombre d'instruments utilisés.

Défis pour l'avenir La réduction du taux d'entrée dans le chômage de longue durée n'a progressé que lentement . La prévention pour les jeunes a récemment été renforcée, mais il est urgent d'intensifier les actions concernant les adultes.

La charge fiscale sur le travail reste l'une des plus importantes de l'UE, et elle n'a pas encore manifesté de tendance à la baisse, malgré les efforts entrepris pour alléger les charges sociales de certains groupes.

Progressivement, du fait d'un déséquilibre entre l'offre et la demande, apparaissent dans certains secteurs belges des emplois ne trouvant pas de candidats. L'accroissement de la mobilité des travailleurs et l'augmentation de leurs compétences grâce à une stratégie globale d'apprentissage tout au long de la vie jouera un rôle essentiel dans l'amélioration du marché du travail en Belgique et dans la prévention des pénuries de main d'oeuvre. Des efforts de formation importants sont absolument nécessaires dans le secteur des TIC.

1. Situation de l'économie et de l'emploi

La croissance du PIB en termes réels a baissé jusqu'à 2,3% en 1999, mais on s'attend à ce qu'elle augmente à nouveau en 2000 (3,6%). La situation du marché du travail s'améliore du fait (i) de la meilleure croissance du PIB, (ii) du besoin croissant en main-d'oeuvre de la croissance économique depuis 1996 et (III) de la tendance à appliquer au marché du travail des politiques plus actives que passives.

En 1999, la croissance de l'emploi a diminué jusqu'à 1,1%, ce qui est inférieur à la moyenne de l'UE. Le taux d'emploi s'est accru de 56,3% en 1996 à 59,2% en 1999, ce qui est toujours 3 points en-dessous de la moyenne de l'UE ; le taux de EPT (équivalent plein temps) est cependant de 1,5 point au-dessus de la moyenne de l'UE. Au cours de la même période, le taux d'emploi des femmes a augmenté de presque 5 points. L'écart entre les sexes se rétrécit, et se retrouve aujourd'hui sous la moyenne UE. Si l'on calcule par tranche d'âge, le taux d'emploi est particulièrement bas pour les jeunes et les personnes plus âgées, à savoir 12 points en deçà de la moyenne UE pour ces deux groupes. Pour les personnes âgées de plus de 55 ans, le taux d'emploi (24,7%) est le plus bas de l'UE.

Le taux de chômage est descendu jusqu'à 9,1% en 1999, ce qui est actuellement en deçà de la moyenne UE. Le chômage des jeunes s'est accru en 1999, mais le taux de chômage des jeunes femmes est descendu à 7,8%, en dessous de la moyenne UE. Le taux de chômage des femmes en général est plus bas que la moyenne de l'UE, et la différence avec le chômage des hommes diminue. Un problème particulier est le chômage de longue durée (CLD) : le CLD a diminué de 0,6 point entre 1998 et 1999, mais sa part du chômage total (56%) est le plus élevé de l'UE.

Il existe des différences régionales considérables (avec des variations locales) dans les performances sur le marché du travail : le chômage est particulièrement prononcé en Wallonie et à Bruxelles, alors que des manques de main d'oeuvre qualifiée apparaissent dans certaines parties de la Flandre.

2. Stratégie générale pour l'emploi

La pierre angulaire de la stratégie pour l'emploi en Belgique est la réduction des coûts salariaux par la modération salariale et l'allégement des charges sociales (ces deux éléments devant bientôt atteindre le niveau des trois principaux pays voisins), en vue de réduire le manque de productivité et d'accroître la demande de main d'oeuvre.

Le deuxième élément essentiel est la redistribution du travail. Tenant compte du problème de l'augmentation des coûts salariaux horaires liée à la réduction générale des heures de travail, la Belgique a mis en oeuvre une politique flexible au niveau des secteurs et des entreprises. Les partenaires sociaux peuvent se mettre d'accord sur des réductions du temps de travail et les nouveaux engagements seront partiellement récompensés par des réductions d'impôt sur l'emploi. Le ministre belge de l'emploi a récemment annoncé un ensemble de mesures visant à la réorganisation du temps de travail.

Le troisième élément fondamental de la politique de l'emploi en Belgique est habituellement connu sous le nom d'"l'État providence actif", ce qui se réfère entre autres à un intérêt croissant porté aux politiques actives pour l'emploi, avec une attention particulière aux jeunes. En plus elle prévoit des mesures spécifiques destinées à traiter les pièges du chômage et à intégrer dans le marché de l'emploi les chômeurs de longue durée. L'objectif ultime est d'accroître l'offre de travail.

L'objectif de cette stratégie d'emploi est, pour les autorités, d'arriver à un équilibre entre un accroissement de la demande de travailleurs (en réduisant le coût salarial) et de l'offre de travail (par des politiques actives visant le marché de l'emploi). Tout déséquilibre éventuel entre la demande et l'offre de travail ne ferait qu'aggraver la situation des emplois non pourvus, qui commencent à apparaître dans certains secteurs.

3. Évaluation des progrès

3.1 Évaluation générale

Le PAN 2000 indique clairement l'amélioration qualitative du PAN belge depuis 1998 et donne une bonne vue générale de la manière dont les différentes autorités belges définissent le dosage politique pour mettre en oeuvre la stratégie européenne pour l'emploi. Beaucoup d'efforts sont consacrés à accroître la cohérence du PAN belge, mais le nombre total d'instruments utilisés pour le marché du travail est toujours très élevé.

L'approche préventive, quoique renforcée par des communications politiques récentes, n'est pas encore entièrement mise en oeuvre et les politiques d'emploi belges sont toujours essentiellement concentrées sur des mesures curatives visant le chômage à long terme. En conséquence, les taux de non-respect des deux premières lignes directrices dépassent 50%. Il est donc urgent d'intensifier les actions, compte tenu des pourcentages élevés d'entrée en chômage de longue durée des jeunes (41%) et des adultes (35%).

3.2 Mise en oeuvre du Plan d'action national 1999

En ce qui concerne la capacité d'insertion professionnelle, la Belgique poursuit ses efforts d'application d'une approche préventive, spécialement pour les jeunes. Pour la première ligne directrice, le taux de non-respect a baissé, passant de 57,6% en 1998 à 50,4% en 1999. C'est un progrès, mais il reste beaucoup à faire pour que tout jeune chômeur puisse commencer à travailler avant le 6ème mois de chômage. Quant à la deuxième ligne directrice, l'indicateur d'effort pour 1999 est encore plus bas qu'en 1998. Le taux de non-respect est donc toujours de 54,3%.

En 1999, 80,8% des demandeurs d'emploi ont participé aux mesures actives de réduction du chômage (ligne directrice 3), soit 16 points de plus qu'en 1998. La formation représente 12% des bénéficiaires des mesures actives.

En ce qui concerne le pilier esprit d'entreprise, les autorités fédérales et régionales ont mis en oeuvre des initiatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises, à faciliter la création d'entreprises et leur phase de lancement, et à former et suivre les nouveaux entrepreneurs. Toutes ces initiatives sont surtout focalisées sur les PME. On encourage également la création d'emplois dans le secteur non marchand. Depuis le 1er avril 1999, et durant une période de six ans, des réductions supplémentaires de charges sociales sont prévues, par le biais, d'une part d'une somme forfaitaire allouée à chaque travailleur, et d'autre part d'une réduction supplémentaire visant les travailleurs à bas salaires. L'objectif est de réduire les charges sociales pour atteindre dans les 6 ans la moyenne des principaux pays voisins.

En ce qui concerne le pilier capacité d'adaptation, plusieurs initiatives ont été mises en place, qui concernent surtout la réorganisation du temps de travail. Les entreprises optant pour la semaine de quatre jours bénéficient de réductions de leurs charges sociales pour le personnel supplémentaire qu'elles doivent engager. Cependant, aucun indicateur n'est disponible pour évaluer l'impact de cette initiative. Les efforts de formation ont été accrus, des mesures ont été prises concernant les interruptions de carrière, le travail à temps partiel pour les plus âgés et la formation pendant les heures de travail. Une loi a été votée qui encourage la participation du personnel aux bénéfices de l'entreprise. Les partenaires sociaux se sont engagés à augmenter les ressources destinées à la formation permanente de manière à atteindre dans les six ans la moyenne des trois principaux pays voisins. Les ressources seront donc augmentées de 1,2% à 1,4% de la masse salariale avant la fin de l'an 2000, pour arriver à 1,9% en 2004.

L'égalité des chances grâce au mainstreaming figure en bonne place dans les préoccupations politiques, mais davantage d'actions concrètes sont attendues. Les accords interprofessionnels 1999-2000 obligent les partenaires à revoir les systèmes de classification des fonctions. Les actions positives sont encouragées et il faut continuer à améliorer l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière de formation.

Les partenaires sociaux jouent un rôle très important dans la mise en oeuvre du PAN 1999. L'accord interprofessionnel 1999-2000 est la cheville ouvrière de différentes mesures auxquelles les partenaires sociaux se sont engagés pour la mise en oeuvre du PAN 1999. Les partenaires sociaux ont été consultés pour la préparation du PAN 2000.

Au cours de la période 2000-2006, le FSE soutiendra la stratégie du PAN en se concentrant plus encore sur les mesures préventives dans le marché de l'emploi, adaptées aux situations régionales spécifiques.

4. Nouvelles initiatives politiques

Recommandations du Conseil en 1999 sur la mise en oeuvre des politiques belges pour l'emploi

(1) Renforcer les politiques préventives en prenant des actions précoces fondées sur les besoins individuels, pour enrayer le flux d'entrée en chômage de longue durée. La Belgique devrait en particulier se conformer complètement aux lignes directrices 1 et 2 et offrir aux chômeurs jeunes et adultes des mesures de capacité d'insertion professionnelle efficaces avant les seuils de 6 et 12 mois respectivement;

(2) Examiner en profondeur les facteurs dissuasifs du système d'imposition et d'indemnisation qui pourraient décourager la participation au marché du travail, en particulier pour les femmes et les travailleurs âgés. La Belgique devrait en particulier reconsidérer les politiques actuelles favorisant la préretraite, envisager des choix politiques évitant que les travailleurs ne quittent trop tôt le marché du travail et promouvoir l'emploi des personnes âgées ;

(3) Adopter et mettre en oeuvre des stratégies cohérentes, incluant des mesures réglementaires, fiscales et des mécanismes de promotion de l'emploi, permettant de mieux exploiter le potentiel de création d'emploi dans le secteur tertiaire;

(4) Renforcer la coopération entre les différentes autorités appliquant le plan d'action national pour l'emploi.

4.1 Initiatives prises en réponse aux recommandations

En ce qui concerne le renforcement des politiques préventives, la principale innovation du PAN 2000 est la 'convention de premier emploi jeunes'. Selon ce programme, les secteurs public et privé doivent augmenter leur niveau d'emploi en engageant, à partir du 1er avril 2000, des jeunes chômeurs de courte durée. Les entreprises doivent offrir des emplois à hauteur de 3% de leur personnel à des jeunes ayant quitté l'école depuis moins de 6 mois. De plus, ces entreprises bénéficient d'une réduction des charges sociales patronales dans le cas où ces jeunes ont peu de qualifications. L'incidence de cette nouvelle mesure sera renforcée, en collaboration étroite avec les régions, en offrant des parcours d'insertion aux jeunes ayant plus de 3 mois de chômage. On espère que 45.000 nouveaux emplois seront créés.

On peut noter une faiblesse du PAN 2000, qui contient peu de mesures spécifiques nouvelles répondant à la ligne directrice 2 : les mesures prévues dans le PAN se référent plus souvent à la prévention de la préretraite qu'à la prévention du chômage de longue durée.

A propos des facteurs dissuasifs du système d'imposition et d'indemnisation, la réduction des charges sociales et fiscales a été accélérée. Depuis le 1er avril 2000, le gouvernement a encore réduit les charges sociales. La diminution totale des charges sociales pour l'an 2000 est évaluée à 2,6 milliards d'euros. Les réductions envisagées des charges fiscales et sociales des travailleurs ont pour objet de réduire les pièges du chômage. Cependant, la charge fiscale sur l'emploi s'accroît et est l'une des plus élevées de l'UE, ce qui indique que les mesures prises n'ont pas été assez efficaces.

En ce qui concerne la participation au marché du travail des personnes plus âgées, l'âge minimum de la pension anticipée n'a pas été modifié. Même si l'âge d'accès à la préretraite ne sera pas changé, des méthodes seront développées pour adapter le temps de travail à l'âge, comme c'est déjà le cas dans le secteur non marchand, afin d'inciter les travailleurs plus âgés à rester actifs. De plus, l'engagement de travailleurs plus âgés sera encouragé par une réduction des charges fiscales patronales. Malgré cela, trop peu d'attention est accordé aux mesures restrictives visant à réduire les départs anticipés à la retraite. Bien que l'écart entre les sexes en matière d'emploi soit très réduit en Belgique depuis 1997, de nouvelles mesures sont encore prises pour augmenter la participation au travail des femmes, surtout par l'extension des possibilités de garde des enfants. Les mesures visant à réduire les charges fiscales sur le travail ne comportent aucune analyse d'incidence par sexe.

Différentes initiatives ont vu le jour pour accroître l'emploi dans le secteur tertiaire. Les autorités belges encouragent également le développement de projets spécifiques d'emploi dans l'économie sociale, par l'instauration de prestations pour les chômeurs et d'un revenu minimum.

Les programmes des autorités fédérales, régionales et communautaires considèrent le renforcement de la coopération comme un élément essentiel. L'amélioration de la coopération et de la cohérence s'est déjà traduite par la 'convention de premier emploi jeunes' et par un financement accru, par le gouvernement fédéral, de programmes pour l'emploi des autorités fédérales. Enfin, la cellule d'évaluation d'incidence du FSE-PAN (ENIAC) établie au titre du nouveau programme FSE et à laquelle collaboreront les cinq autorités belges, est la manifestation évidente d'une volonté de coopération.

4.2 Autres initiatives politiques

A propos des nouveaux points sur lesquels insistent les lignes directrices pour 2000: il est important de souligner les récentes initiatives de décentralisation des services aux chômeurs. Les 'Lokale Werkwinkels' en Flandre, les 'Plateformes locales de l'emploi' à Bruxelles et les 'Maisons de l'emploi' en Wallonie devraient permettre de toucher plus directement les chômeurs pour leur offrir de multiples services en un seul endroit et/ou de promouvoir les services locaux.

Cependant, les principales initiatives liées à la formation aux TIC (ligne directrice 6) ne figurent pas dans le PAN 2000.

Dans le domaine de la capacité d'insertion professionnelle, un grand pas a été fait avec l'engagement des partenaires sociaux d'accroître graduellement les investissements dans l'apprentissage tout au long de la vie. Une attention spéciale devrait cependant être portée aux aspects d'équité dans l'accès à la formation. La même remarque s'applique aux travailleurs plus âgés qui ne représentent qu'une part bien inférieure à la moyenne dans les efforts de formation. Une des ambitions du "Programme de printemps" est de réduire de 50% en cinq ans le nombre de personnes bénéficiant d'une assistance sociale et de revenus minimum garantis par des programmes pour l'emploi.

En ce qui concerne l'esprit d'entreprise, différents types d'initiatives sont développés dans l'économie sociale pour susciter des perspectives d'emploi ciblant différents groupes de demandeurs d'emploi peu qualifiés et chômeurs de longue durée. L'accord de coopération pour l'économie sociale, conclu entre les gouvernements fédéral et régional/communautaire, a l'ambition de doubler l'emploi dans ce secteur. Cependant, il reste à développer des partenariats avec les entreprises commerciales et d'autres mesures d'intégration de ce type dans le marché du travail normal. Un taux de TVA réduit à 6% est appliqué à des secteurs tels que la rénovation immobilière, particulièrement affectée par le travail au noir.

Afin d'augmenter la capacité d'adaptation, différentes mesures ont été introduites par des engagements des partenaires sociaux: horaires flexibles, possibilités accrues d'interruption de carrière, augmentation de l'emploi à temps partiel, réduction de la semaine de travail pour les travailleurs de plus de 50 ans et diminution de la durée de travail au cours de la vie.

En ce qui concerne l'égalité des chances différentes initiatives sont présentées, dont l'amélioration de la garde d'enfants, des interruptions de carrière plus faciles et la lutte contre la ségrégation verticale et horizontale.

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DANEMARK

Conclusions

Appréciation globale La situation du marché de l'emploi conserve une position forte avec le taux d'emploi le plus élevé de l'UE, tant pour les hommes que pour les femmes. Le taux de chômage reste stable, bien inférieur à la moyenne de l'UE. Les principaux défis pour 1999 étaient les politiques de promotion de l'offre de travail et de revalorisation des compétences et qualifications des travailleurs, ce qui incluait des efforts pour encourager les travailleurs à prolonger leur vie professionnelle et réduire le nombre de personnes en âge de travail bénéficiant de prestations sociales. De même, la participation des femmes et des hommes dans l'ensemble des secteurs et des professions pouvait être plus équilibrée.

Policy-mix Le Danemark répond aux défis du marché du travail en se focalisant encore plus sur la nécessité d'accroître l'offre de travail et de maintenir et de développer les qualifications. Les efforts consentis ont concerné les quatre piliers, avec une attention particulière sur la capacité d'insertion professionnelle.

Réponse aux recommandations du Conseil pour 1999 La première recommandation au Danemark, qui concernait l'accroissement de l'offre de travail, a porté sur des modifications du système fiscal, et à des incitants plus efficaces pour stimuler les travailleurs à rester plus longtemps au travail, ou à chercher un emploi. Comme ces mesures sont mises en oeuvre actuellement, ou l'ont été récemment, il est trop tôt pour évaluer si elles suffiront à atteindre l'objectif. En ce qui concerne la deuxième recommandation, qui visait à promouvoir la formation et les possibilités d'emploi pour les femmes au chômage, les résultats sont satisfaisants à ce jour. Différentes mesures ont été prises pour réduire la ségrégation hommes-femmes sur le marché du travail. La réduction de la ségrégation semble cependant être un projet à long terme, du fait qu'il dépend largement, entre autres, de choix éducationnels et de préférences en matière d'activité professionnelle.

Défis pour l'avenir Vu la nécessité d'augmenter l'offre de travail, il convient de continuer à suivre et à évaluer les réformes du système fiscal, les systèmes de congé et de préretraite, pour déterminer s'ils suffisent à atteindre l'objectif. Il faut également poursuivre les mécanismes destinés à réduire le nombre de personnes bénéficiant d'allocations de chômage ou de prestations sociales.

Comme on s'attend à ce que le développement démographique ait une incidence négative sur l'offre de travail, que le taux d'emploi est élevé et le taux de chômage relativement faible, il convient de poursuivre les politiques de promotion de l'offre de travail et de revalorisation des qualifications des travailleurs, de manière à pouvoir faire face à des goulots d'étranglement qui pourraient apparaître.

1. Situation de l'économie et de l'emploi

L'économie danoise continue à se développer de manière équilibrée et les politiques visant à renforcer l'emploi tout en contrôlant la consommation ont été efficaces jusqu'à présent. Le taux de croissance du PIB s'est ralenti en 1999 (1,7% contre 2,5% l'année précédente). La croissance de 0,6% en 1999 s'explique tant par l'augmentation de 1,1% du taux d'emploi, que par une meilleure utilisation des ressources dans l'économie.

Le taux d'emploi de 76,5% en 1999 reste le plus élevé de l'UE, et est bien supérieur aux objectifs futurs de 71,6% pour les femmes et 81,2% pour les hommes, établis pour l'ensemble de l'UE par le Conseil européen de Lisbonne. Un développement particulièrement favorable peut être observé dans l'emploi de la classe des 55-64 ans. Le taux d'emploi s'est accru de 3,8 points en 1999, passant de 50,4% à 54,2%, comparé aux 36,9% la même année pour la moyenne de l'UE.

Le taux de chômage total est resté stable entre 1998 et 1999 à un niveau de 5,2%, mais en 1999, les femmes ont bénéficié plus que les hommes de l'amélioration du marché du travail, et la situation générale du marché du travail devient de plus en plus équitable. Le taux de chômage des femmes a chuté de 6,6% en 1998 à 6% en 1999, alors que le taux de chômage des hommes a augmenté, passant de 4,1% en 1998 à 4,5% en 1999, ce qui a réduit l'écart entre les genres de 1,5 point. Le taux de chômage de longue durée a diminué de 1,4% en 1998 à 1,1% en 1999. Cette baisse reflète une diminution du taux de chômage de longue durée des femmes, alors que le taux de chômage de longue durée des hommes ne s'est pas modifié depuis 1998. Pour la première fois depuis plusieurs années, le taux de chômage des jeunes n'a pas diminué, mais s'est élevé de 5,8% en 1998 à 7,2% en 1999.

2. Stratégie générale pour l'emploi

"Danemark 2005", le programme pluriannuel structurel et de politique sociale du gouvernement, est à la base de la stratégie politique générale et inclut la stratégie pour l'emploi. Les objectifs les plus importants de la politique pour l'emploi du Danemark jusqu'à l'an 2005 sont:

* Augmentation du nombre des travailleurs d'environ 80.000 unités entre 1998 et 2005, soit 3% environ.

* Taux de chômage d'environ 5% de la main d'oeuvre selon la définition nationale, et modération salariale.

* Réduction du nombre de personnes jouissant de revenus de transfert, soit 60.000 personnes environ, entre 1998 et 2005.

* Réduction de la charge fiscale.

* Réduction de la dette publique.

Le principal défi de la stratégie pour l'emploi est de générer une croissance suffisante de la main d'oeuvre. L'évolution démographique actuelle entraînera une diminution de la main d'oeuvre, le taux de chômage est bas, et au début de 2000, des accords collectifs ont été conclus dans certains secteurs pour augmenter le nombre de jours de congé.Le Danemark a l'intention de développer plus avant sa politique structurelle, qui inclut la mise en oeuvre progressive de réformes dans le marché du travail, le système de préretraite et le système fiscal, le renforcement des mesures concernant le marché du travail et la poursuite du développement d'un marché du travail favorisant l'insertion sociale.

3. Évaluation des progrès

3.1 Évaluation générale

Le PAN 2000 se fonde sur les PAN précédents et reflète parfaitement le développement et le progrès réalisés dans leur mise en oeuvre. La politique danoise pour l'emploi progresse de façon satisfaisante et renforce même sa focalisation sur le besoin d'augmenter la main d'oeuvre et la nécessité de maintenir et de développer les qualifications des travailleurs. De bons résultats sont atteints pour les quatre piliers, mais des résultats particulièrement satisfaisants sont enregistrés pour le pilier de la capacité d'insertion professionnelle.

De plus, les activités de suivi et d'évaluation jouent un rôle de plus en plus grand dans le processus politique en cours. Le PAN décrit de manière cohérente le dosage des mesures politiques au niveau tant national que régional, des mesures légales aux campagnes destinées à modifier les attitudes et les comportements. Les progrès sont visibles dans la disponibilité d'informations économiques et statistiques, mais des améliorations sont encore possibles.

3.2 Mise en oeuvre du Plan d'action national 1999

Capacité d'insertion professionnelle : le PAN signale que l'objectif de la Commission en ce qui concerne la prévention du chômage des jeunes est en bonne voie, et que l'objectif pour le chômage des adultes sera atteint au début de 2001. Les indicateurs pour 1998 font apparaître que 90% des jeunes chômeurs assurés et 96% des chômeurs adultes assurés avaient cessé d'être chômeurs avant 6 et 12 mois de chômage respectivement. D'autre part, pour le petit nombre d'individus assurés qui restent sans emploi après 6 et 12 mois (c'est-à-dire 10 et 14% respectivement) sans qu'on ne leur ait proposé un plan d'action, les indicateurs de non-respect sont respectivement de 84 et 76%. Ceci demande évidemment des efforts supplémentaires. Le PAN souligne que la situation s'est modifiée pour les jeunes depuis fin 1999 et changera pour les adultes dès le début de 2001.

Le taux d'activation des assurés en 1999 (1er - 3ème trimestre) était de 44%. Les indicateurs pour les non assurés ne sont en général pas disponibles (environ 20% des chômeurs selon la définition nationale).

Le 1er juillet 1999, des mesures complémentaires ont été lancées en vue d'encourager encore plus les travailleurs plus âgés à rester sur le marché du travail, et c'est également l'objectif du nouveau mécanisme concernant la préretraite volontaire des personnes âgées de 60 ans et plus. Les initiatives visant la promotion d'un marché du travail ouvert à tous ont été renforcées, notamment par l'établissement des principes d'une réforme des systèmes de pension d'invalidité, un accroissement du nombre d'emplois reposant sur des conditions particulières, et une poursuite de la réduction du nombre de personnes jouissant de revenus de transfert en 1999.

L'apprentissage tout au long de la vie a reçu une grande priorité et des objectifs partiels ont été établis; il faudrait cependant développer davantage les indicateurs. Un plan d'action pour les TIC est mis en oeuvre en quasi totalité et les TIC sont devenues obligatoires dans tous les programmes de formation professionnelle.

Esprit d'entreprise: l'établissement de conditions cadres favorables à la création de nouvelles entreprises fait toujours partie des priorités de base, notamment la réduction des charges administratives, les conseils aux entrepreneurs avant le démarrage de leur entreprise et le soutien des jeunes entreprises novatrices. En ce qui concerne l'objectif de tirer parti du potentiel d'emploi du secteur tertiaire, l'utilisation du système "Service à domicile" a augmenté de 12% en 1998 à 14,3% en 1999, en termes de pourcentage du nombre total de ménages.

Pour la capacité d'adaptation, le projet "GOC"(Gestion, Organisation et Compétence), qui renforce la capacité d'adaptation des entreprises aux conditions concurrentielles dans une économie fondée sur l'information, se développe comme prévu. En matière de formation, une évaluation d'un groupe visant au soutien de la planification des activités de formation a montré que 50.000 employés environ ont été touchés et la moitié des entreprises déclarent que leur projet s'est adressé à l'ensemble de leur personnel. De nouvelles conventions collectives relatives aux domaines réglementés par la confédération des employeurs danois (DA) et la confédération des syndicats danois (LO) impliquent qu'une large majorité des travailleurs concernés bénéficient à présent d'un calcul plus souple de leurs heures moyennes de travail. De plus, un meilleur accès au travail à temps partiel a été inclus dans ces conventions.

En ce qui concerne l'égalité des chances, l'engagement d'inclure l'égalité des chances dans toutes les lignes directrices s'est poursuivi. Une proposition concernant une nouvelle loi sur l'égalité des chances a été préparée, qui inclut une proposition d'établissement d'un "Centre d'information pour l'égalité des chances". Une des tâches de ce centre sera de fournir de meilleures conditions pour assurer le suivi du développement de l'égalité des chances. A propos des politiques familiales, le degré de couverture en ce qui concerne les enfants présents dans les garderies, les clubs scolaires et clubs de jeunes (tranches d'âge de 6 mois à 17 ans) a augmenté pour atteindre 55%, soit 1 point de plus en 1999 qu'en 1998.

Les partenaires sociaux sont très impliqués dans la mise en oeuvre de la stratégie pour l'emploi. Ils sont partie prenante dans les négociations collectives et travaillent en collaboration avec le gouvernement et les autorités. La réforme du marché du travail est un exemple clair de l'implication des partenaires sociaux sous forme de partenariat.

Le soutien du FSE au nouveau programme 2000-2006 se fonde sur les objectifs des politiques économiques et de l'emploi du Danemark jusqu'en l'an 2005, sur la stratégie européenne pour l'emploi et les priorités danoises pour l'emploi telles que définies dans le PAN 1999, ainsi que sur les recommandations adressées au Danemark par le Conseil.

4. Nouvelles initiatives politiques

Recommandations 1999 du Conseil sur la mise en oeuvre des politiques pour l'emploi au Danemark

(1) Poursuivre les réformes du système d'imposition et de prestations pour réduire la pression fiscale sur le travail, en particulier la charge fiscale globale sur les bas salaires, et accroître les incitants à rechercher un emploi ou à le conserver. La réforme des systèmes de préretraite et de congés devrait être menée à terme et suivie de près à cause du besoin d'augmenter l'offre de travail ;

(2) Promouvoir la formation et les possibilités d'emploi pour les femmes au chômage et évaluer, dans le contexte d'une intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, des moyens de réduire les niveaux actuels de ségrégation en termes de type d'emploi et de secteurs sur le marché du travail.

4.1 Initiatives prises en réponse aux recommandations

La première recommandation, visant à augmenter l'offre de travail, a été suivie. Comme ces mesures sont mises en oeuvre actuellement, ou l'ont été récemment, il est trop tôt pour évaluer si elles suffiront à atteindre l'objectif. Une attention particulière doit être portée à la réduction de la pression fiscale globale sur le travail.

Des modifications du système fiscal incluses dans le train de mesures nommées "Whitsun package" sont en cours de mise en oeuvre comme prévu, et comprennent de plus grands incitants pour que les individus puissent obtenir un emploi normal. La charge fiscale globale devrait être en 1999 de 50,8% du PIB et devrait diminuer jusqu'à 50% en 2000 et 49,7% en 2001. Dans les projections à moyen terme, la charge fiscale devrait descendre jusqu'à 47,7% du PIB en l'an 2005 (définition nationale). Les importantes mesures récemment prises dans le domaine des réglementations concernant la disponibilité au travail, des systèmes de congé et de préretraite ont renforcé la motivation d'accepter un emploi ou de ne pas le quitter. La réforme du système des congés est parvenue à réduire le nombre de personnes en congé de 10.600 unités, soit 28% en 1999, alors que le nombre de travailleurs prenant leur préretraite continuait à monter. Comme la réforme du système de préretraite volontaire n'a été appliquée qu'en juillet 1999, les informations permettant de juger son incidence ne seront disponibles que pour l'été 2000 au plus tôt.

En ce qui concerne la deuxième recommandation, des résultats satisfaisants ont été enregistrés pour la promotion de la formation et des possibilités d'emploi pour les femmes au chômage. Différentes mesures ont été prises pour s'occuper du niveau actuel de ségrégation des genres sur le marché du travail. Les efforts se sont poursuivis pour donner la priorité à une stratégie d'intégration de l'égalité des chances, ainsi que pour disposer de données concernant les inégalités à ce sujet. En 1999 les femmes ont, plus que les hommes, bénéficié de l'amélioration du marché du travail, ce qui s'est traduit par une réduction de la durée du chômage de 1,5 point. Le taux d'activation pour les femmes continue à dépasser 52%, contre 35% pour les hommes. Dans le cadre de la modernisation des systèmes concernant le marché du travail, des projets pilotes ont vu le jour dans le domaine de l'emploi non discriminatoire. Une proposition de nouvelle "Loi sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes" a été présentée au Parlement danois, incluant une perspective d'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et les actions.

4.2 Autres initiatives politiques

En ce qui concerne la capacité d'insertion professionnelle, pour assurer une meilleure intégration des chômeurs dans le marché du travail, on accorde de plus en plus d'attention aux mesures actives pour l'emploi. Une nouvelle mesure, l'"expérience professionnelle" a été introduite, consistant en de courtes périodes de travail (2-4 semaines) destinées à s'assurer que l'individu a bien les qualifications nécessaires, ou qu'il a besoin d'une formation supplémentaire. L'apprentissage tout au long de la vie sera renforcé par la réforme dénommée "VEU-reform" et, dans le domaine des TIC, 93% des élèves de la 7ème à la 9ème année ont accès à un ordinateur et 85% ont accès à Internet. La focalisation sur un marché du travail favorisant l'insertion sociale est étayée par les nouvelles mesures prises dans la loi financière 2000. De plus, en coopération avec les partenaires sociaux, un plan d'action général a été préparé pour améliorer l'intégration des minorités ethniques dans le marché du travail.

Quant à l'esprit d'entreprise, de nouvelles initiatives sont prises, telles que la "Stratégie industrielle gouvernementale dk.21". Ce plan prévoit l'établissement d'un système de garantie des emprunts des petites entreprises.

A propos de la capacité d'adaptation, de nouvelles conventions collectives sont conclues en 2000 pour quatre ans dans le marché du travail du secteur privé. Certaines lignes directrices pour l'emploi ont fait partie des négociations de ces conventions, comme l'organisation du travail, le travail à temps partiel, l'apprentissage tout au long de la vie et les conditions d'emploi pour les personnes ayant une capacité de travail limitée.

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ALLEMAGNE

Conclusions

Appréciation générale : Même si l'on observe une certaine réduction du taux de chômage, la croissance économique n'a pas été suffisante pour améliorer la création d'emploi, et le taux de croissance de l'emploi reste le plus bas de l'UE. Le nombre de chômeurs de longue durée reste relativement élevé, surtout en ce qui concerne les travailleurs plus âgés. On n'a pas assisté à une élévation du taux de participation des travailleurs plus âgés. Le manque de création d'emploi dans les Länder d'Allemagne de l'Est reste préoccupant.

Policy mix : Le dosage des politiques entre les quatre piliers est plus équilibré que dans les PAN précédents. Ont notamment été renforcées les actions entreprises au titre des piliers "capacité d'insertion professionnelle" et "esprit d'entreprise".

Réponse aux recommandations : Les actions préventives destinées à combattre le chômage de longue durée ont été augmentées en élargissant l'approche de parcours d'insertion. Un suivi précis est nécessaire pour s'assurer que ces efforts suffiront pour satisfaire aux lignes directrices 1 et 2 en 2002, et pour atteindre les objectifs nationaux d'entrée en chômage de longue durée.

Les initiatives de création d'emploi ont été renforcées dans le secteur tertiaire, notamment dans le domaine des TIC, ainsi que les programmes destinés spécialement aux PME, et les résultats sont encourageants. La création de nouvelles entreprises est soutenue par un certain nombre de moyens. Cependant, pour atteindre les objectifs stratégiques fixés par le Conseil européen de Lisbonne, il faudrait continuer à accroître le potentiel de croissance d'emploi du secteur tertiaire.

Afin de limiter l'effet de certains aspects du système fiscal qui dissuadent la recherche et l'offre d'emploi, des politiques fiscales ont été introduites pour améliorer les conditions d'investissement et les perspectives d'emploi; ce processus doit être renforcé par de nouvelles actions. Les actions favorisant la participation des travailleurs plus âgés ont été accrues, mais, du fait de la faible croissance du marché du travail, il a été difficile d'atteindre des résultats positifs sur le marché du travail.

La charge fiscale globale sur le travail a récemment augmenté et reste l'une des plus élevées de l'UE. La réforme fiscale de 2000 devrait renverser cette tendance. Des projets modèles de création d'emploi pour les travailleurs à bas salaires sont mis en route. Ils doivent être suivis de près, afin d'évaluer la réalité de leur mise en oeuvre et leur incidence sur la création d'emploi.

Des indicateurs communs des politiques sont disponibles, mais devraient être affinés. On envisage de mettre sur pied une étude trimestrielle sur la main d'oeuvre, ainsi que des études tests.

Défis pour l'avenir: D'importants problèmes d'emploi subsistent, parallèlement à des pénuries de compétences, notamment dans les TIC. Les actions de formation doivent être intensifiées et modernisées dans le cadre des résultats du processus de pacte national pour l'emploi. Définir des objectifs quantitatifs pour l'apprentissage tout au long de la vie pourrait aider à étayer ces efforts. Pour revitaliser le processus de rattrapage de l'économie de l'Allemagne de l'Est, il faut s'occuper activement du développement du marché du travail dans les nouveaux Länder afin d'accélérer la création d'emploi. Dans le domaine de l'égalité des chances, de nouvelles données communautaires montrent que l'Allemagne souffre d'un écart de salaire entre les sexes relativement important, surtout dans le secteur privé, et tous les acteurs concernés devraient donc concevoir et mettre en oeuvre des politiques vigoureuses pour réduire cet écart.

1. Situation de l'économie et de l'emploi

La croissance en termes réels du PIB s'est ralentie et est passée de 2,2% en 1998 à 1,5% en 1999. Le coût unitaire de la main d'oeuvre en termes réels a continué à décroître, quoique moins qu'en 1998. Le nombre de travailleurs a augmenté de 0,3% en moyenne, tout comme en 1998, et le taux d'emploi a augmenté d'un point environ (davantage chez les femmes que chez les hommes). Le taux d'emploi des travailleurs âgés est resté stable. Le taux de chômage a légèrement baissé en 1999, chômage qui reste plus important chez les femmes que chez les hommes, quoique l'écart ait quelque peu diminué. Le taux du chômage des jeunes a baissé en 1999, tout comme celui du chômage de longue durée; dans les deux cas, plus pour les femmes que pour les hommes. L'Allemagne continue à présenter un marché du travail par alternance. Le chômage dans les nouveaux Länder reste à peu près à un niveau double que dans l'Allemagne occidentale. Les femmes continuent à être durement atteintes par la grave situation existant en Allemagne de l'Est.

2. La Stratégie générale pour l'emploi et ses principaux objectifs

Pour réduire le chômage et créer des conditions favorables à une meilleure croissance de l'emploi, le gouvernement a mis en route des réformes fiscales majeures et a commencé un programme de consolidation des finances publiques. De manière générale, les orientations stratégiques en matière économique et sociale tentent de lier l'emploi, l'éducation, la formation, la recherche et les politiques d'innovation, de façon à accroître en particulier l'investissement en R&D et ressources humaines, à stimuler l'investissement en capital et à fournir l'infrastructure nécessaire. Une attention est accordée à l'ouverture de marchés hyper-régulés en promouvant la diffusion des technologies de l'information et de la communication, ainsi qu'à des programmes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME. Les principaux objectifs des politiques pour l'emploi donnent la priorité à la mise en oeuvre de mesures actives plutôt qu'au versement passif de revenus de remplacement, et au renforcement de l'approche préventive. Les efforts pour moderniser le système de formation par alternance et augmenter la formation permanente ont été intensifiés. Les politiques macro-économiques agréées par les partenaires sociaux dans le pacte national pour l'emploi visent à des négociations collectives ayant l'emploi comme enjeu, des conditions de travail meilleures et un salaire lié aux gains générés par les accroissements de productivité. Dans le domaine de l'égalité des chances, des améliorations ont été introduites dans le cadre du programme "Les femmes et le travail".

3. Évaluation des progrès

3.1 Évaluation générale

En 1999 le renforcement des politiques actives du marché du travail (ALMP) et de leur concept préventif s'est poursuivi. De nouveaux indicateurs ont été développés pour surveiller le respect des lignes directrices 1 et 2. Des efforts supplémentaires restent cependant nécessaires pour combattre le grand nombre d'adultes chômeurs de longue durée et augmenter les entrées dans la formation continue. Les activités soutenues par des programmes spécifiques, notamment en ce qui concerne les PME et les TIC, commencent à donner des résultats. L'implication des partenaires sociaux dans le domaine de la capacité d'insertion professionnelle a été accrue, quoique d'autres actions soient encore nécessaires. L'intégration de la dimension du genre est activement soutenue.

Les autorités allemandes et les partenaires sociaux ont fait des efforts pour respecter la Stratégie européenne pour l'emploi. Certaines incursions ont eu lieu dans le domaine de l'accroissement de la capacité d'insertion professionnelle. La charge fiscale globale sur le travail a cependant augmenté. Cette situation réclame une mise en oeuvre vigoureuse des mesures d'allégement fiscal et des réformes initiées en 1999 en vue de réduire la charge fiscale globale au cours des prochaines années.

3.2 Mise en oeuvre du Plan d'action national 1999

Capacité d'insertion professionnelle : De manière générale, les politiques actives du marché du travail ont été orientées vers la prévention et l'approche par parcours intégrés. Ces efforts devraient être complètement en place dans les deux années à venir.

Tous les efforts décrits dans les PAN précédents à propos de la lutte contre le chômage des jeunes se poursuivent, y inclus le programme d'action immédiate. Les efforts allemands se concentrent traditionnellement sur une approche large orientée vers la prévention par le biais du système de formation par alternance, qui couvre environ 2/3 des groupes d'âge en question. Les indicateurs d'input et d'output des politiques montrent que 74,4% de ceux qui sont devenus chômeurs en 1998 ont bénéficié d'un soutien dans le cadre de mesures actives avant six mois de chômage. Environ 16% de ceux qui sont restés chômeurs après 6 mois n'ont pas bénéficié d'un soutien dans le cadre de mesures actives (taux de non-respect). Des mesures actives ont été entreprises dans le cadre du programme d'action immédiate pour combattre le chômage des jeunes et leur offrir des possibilités de formation en plus des mesures habituelles ALMP. En ce qui concerne le chômage de longue durée des adultes, les efforts ont, en général, été intensifiés par l'extension des mesures de parcours individuel. Certains seuils d'éligibilité ont été renforcés pour permettre des interventions plus rapides. Les indicateurs montrent que 77% de tous ceux qui sont entrés en chômage en 1998 ont bénéficié d'un soutien dans le cadre de mesures actives avant 12 mois. 21% de ceux qui sont restés sans emploi après 12 mois n'avaient pas bénéficié d'une mesure dans le cadre d'un plan d'action individuel. Ces chiffres suggèrent une tendance à la mise en oeuvre de cette ligne directrice dans un avenir proche.

A propos de la troisième ligne directrice, 1,5 million de personnes environ (dont 45,2% de femmes) ont participé en 1999 aux mesures actives fédérales, soit 240.000 de plus qu'en 1988. Au niveau des Länder, on estime que, tout comme en 1988, 385.000 personnes ont été soutenues. Sur l'ensemble des chômeurs enregistrés, 45,8% ont participé aux mesures actives contre 37,2% l'année précédente. De plus, les communes ont continué à mettre au travail les bénéficiaires d'allocations sociales.

Les efforts visant à améliorer la participation des travailleurs plus âgés ont été intensifiés. L'âge de la retraite a été relevé et les préretraites ont été réduites. Cependant, les procédures souples de départ à la retraite restent un paramètre d'action important, comme il a été convenu dans le pacte national pour l'emploi et les conventions collectives.

Esprit d'entreprise: Le nombre d'indépendants est généralement en croissance. Environ 100.000 personnes ont reçu l'allocation relais permettant aux chômeurs de démarrer leur propre affaire. L'accès au financement est traditionnellement une priorité: le nouveau programme "Startgelt", qui connaît un grand succès, encourage le démarrage de petites entreprises. Près de 30% des bénéficiaires sont des femmes. En 1999, presque 0,8 milliard d'euros ont été consacrés au capital-risque par le biais d'un programme fédéral spécifiquement destiné aux petites entreprises technologiques. Le suivi individuel, le capital-risque et les programmes de formation ont été augmentés pour les PME. L'intensification des mesures destinées à combler le besoin de spécialistes en TIC, estimé à 75.000 personnes, se poursuit. La charge fiscale générale sur l'économie allemande, ainsi que la charge fiscale réelle sur l'emploi, sont élevées et sont en hausse en 1999. Cependant, les différentes mesures législatives de réduction des impôts (entreprises en 1999), l'incidence des écotaxes et la réduction prochaine du taux d'imposition des entreprises devraient bientôt générer davantage d'emplois.

Capacité d'adaptation : Une action a été lancée pour améliorer les conditions de retraite partielle pour les travailleurs âgés, spécialement dans les PME, ainsi que les possibilités de travail à temps partiel. Lors des discussions du pacte national pour l'emploi, les partenaires sociaux se sont engagés à moderniser l'organisation du travail, à augmenter le travail à temps partiel et à utiliser davantage le système des "comptes de temps de travail". Dans de nombreuses conventions collectives, une priorité a été accordée à la formation professionnelle initiale et continue.

Égalité des chances : Le programme "Les femmes et le travail", annoncé dans le dernier PAN, a été mis en oeuvre par diverses mesures, par exemple l'accroissement du pourcentage de femmes dans la formation en TIC et en informatique, ainsi que dans les postes de direction. L'Agence fédérale pour l'emploi poursuit son approche double, en intégrant la dimension du genre et en prenant des mesures spécifiques concernant l'égalité des chances. Des efforts ont été consacrés à l'augmentation des possibilités de garde d'enfants, notamment en Allemagne de l'Ouest. Le grand écart de salaire entre les sexes identifié dans le PCM (panel des ménages de la Communauté européenne) doit encore être réduit. Les mesures du système d'imposition et de prestations pouvant décourager une plus grande participation féminine au marché du travail, devraient recevoir une grande attention dans le rapport gouvernemental sur l'emploi et le revenu des femmes, prévu pour 2001.

Les partenaires sociaux : Les partenaires sociaux ont élaboré le texte de la ligne directrice 15 du PAN. Le processus du pacte national pour l'emploi, auquel participent le gouvernement fédéral et les partenaires sociaux au cours de réunions régulières de concertation de haut niveau, a eu pour conséquence un certain nombre de déclarations communes, concernant notamment les politiques de temps de travail favorables à l'emploi et l'utilisation de la mise à la retraite partielle pour les travailleurs plus âgés. Particulièrement importantes sont les politiques concernant la création et la poursuite de moyens de formation initiale et continue. Dans un grand nombre de secteurs importants, ces intentions sont étayées par des conventions collectives visant la stabilité et l'emploi à moyen terme. Les accords du pacte national pour l'emploi ont été étendus et renforcés par des conventions similaires pour l'emploi et la formation dans les Länder.

Le FSE et les Fonds structurels: Au cours des années 1994-1998, 250.000 personnes en moyenne ont été soutenues chaque année par le FSE. Le FSE contribue aux mesures ALMP fédérales pour 3% et des Länder pour 36%. Entre 1994 et 1999, 7,4 milliards d'euros environ ont été alloués par le FSE; ce montant sera porté à 11,5 milliards d'euros pour la période 2000-2006. Tout en respectant les lignes directrices de manière générale, et particulièrement l'approche préventive, 10% des allocations du FSE seront réservés à des mesures spécifiques aux femmes. Les financements FEDER et FEOGA dans les domaines de l'objectif allemand 1 (9,91 milliards d'euros entre 1994 et 1999) ont contribué au maintien et à la création de 480.000 emplois. Au cours de la période 2000-2006 les ressources FEDER et FEOGA pour l'objectif 1 seront augmentées et atteindront 14,75 milliards d'euros.

4. Nouvelles initiatives politiques

Recommandations du Conseil en 1999 sur la mise en oeuvre des politiques allemandes pour l'emploi

(1) Renforcer les politiques préventives en prenant des actions rapides sur la base des besoins individuels pour empêcher que les personnes ne deviennent des chômeurs de longue durée. L'Allemagne devrait se fixer des objectifs plus ambitieux en la matière et abaisser le taux d'entrée dans le chômage de longue durée au niveau atteint par les États membres les plus performants (moins de 10% après 12 mois);

(2) Adopter et mettre en oeuvre une stratégie cohérente pour exploiter le potentiel d'emploi du secteur tertiaire, incluant des mesures réglementaires, fiscales et autres pour réduire les charges entravant la création de nouvelles entreprises;

(3) Examiner plus en détail les facteurs dissuasifs du système d'imposition et de prestations susceptibles de décourager la participation au travail de tous les groupes, et spécialement les travailleurs âgés. L'Allemagne devrait en particulier revoir ses politiques actuelles facilitant la préretraite et envisager les choix politiques les plus aptes à éviter l'abandon prématuré de la vie professionnelle et promouvoir l'emploi des travailleurs âgés.

(4) Poursuivre et assurer le suivi des efforts de réduction progressive de la charge fiscale sur l'emploi, en réduisant les impôts et les charges fiscales. En particulier, les coûts salariaux devraient être encore plus réduits pour les bas salaires, tout en respectant le besoin de consolidation fiscale;

(5) Prendre des mesures appropriées pour améliorer et adapter son système statistique, pour pouvoir fournir des données compatibles avec les indicateurs communs des politiques en 2000. L'Allemagne devrait envisager de lancer une étude trimestrielle sur la main d'oeuvre, à la lumière du règlement du Conseil CE 577/98.

4.1 Initiatives prises en réponse aux recommandations

En vue de renforcer les politiques préventives, les initiatives prises devraient se traduire par un respect complet des lignes directrices 1 et 2 en 2002 au plus tard. L'objectif 2002 pour les entrées dans le chômage de longue durée, tant pour les jeunes que pour l'ensemble des groupes, est fixé à un maximum de 10% (contre, respectivement, 15% et 17% en 1999). Comme le chômage de longue durée, quoique décroissant, reste élevé, la mise en oeuvre des politiques en la matière nécessitera un suivi étroit de leur incidence réelle sur la performance du marché du travail.

Le développement d'une stratégie cohérente pour tirer parti du potentiel d'emploi du secteur tertiaire se reflète dans une panoplie de mesures liées au pilier de l'esprit d'entreprise et lançant ou améliorant une série de programmes, destinés notamment aux PME. Bien qu'une augmentation de l'emploi dans les services ait été remarquée récemment, l'incidence de toutes ces politiques ne se fera sentir qu'au cours du temps.

Quant à l'analyse des facteurs dissuasifs pouvant décourager la participation au travail de tous les groupes, et spécialement des travailleurs âgés, des actions ont été entreprises en réduisant progressivement les charges fiscales et sociales globales. Si l'évolution démographique va dans le sens d'une réduction de l'offre de travail et d'une réduction naturelle des problèmes de chômage, des actions plus positives devraient être envisagées pour accroître la participation des travailleurs âgés.

Malgré certaines réductions fiscales sur les salaires et les entreprises en 1999, et l'introduction de l'écotaxe, le taux d'imposition réel de l'emploi a augmenté jusqu'en 1999, et reste à un niveau élevé. La réforme fiscale de 2000 réduira encore les taux d'impôts sur les revenus personnels dans toutes les tranches d'imposition, augmentera les abattements de base et familiaux et réduira les taux d'imposition des sociétés de 40% à 25% en 2001. Si l'on ajoute la poursuite de l'allégement des charges sociales des pensions de retraite et l'augmentation des taxes compensatoires sur la consommation énergétique (l'écotaxe), on s'attend à une diminution de la charge fiscale globale sur le travail et du taux d'imposition réel sur l'emploi, ce qui devrait progressivement créer plus d'emplois. Certains projets modèles sont lancés pendant l'été 2000 pour améliorer les incitants à la participation au marché du travail. Ils visent à encourager davantage les employeurs à offrir du travail, et les travailleurs à accepter du travail, aux niveaux salariaux les plus bas. Toutes ces politiques doivent être suivies avec attention pour que l'on puisse déterminer la réalité de leur mise en oeuvre et leur incidence sur la création d'emploi.

Les indicateurs des politiques concernant les lignes directrices 1 et 2 ont été fournis sur la base de la combinaison d'une étude statistique dans des régions représentatives du marché du travail et de données du registre des flux dans le marché du travail. Une désagrégation par sexe n'est pas fournie, mais le sera en 2001. Les indicateurs de la ligne directrice 2 ne concernent pas encore uniquement les adultes, mais toutes les tranches d'âge. L'ensemble du système devrait donc reposer sur une base plus ferme. La possibilité d'instaurer une étude sur la main d'oeuvre, réalisée plus d'une fois par an est en cours d'examen, et des études pilotes seront probablement lancées à l'automne 2000.

4.2 Autres initiatives

Capacité d'insertion professionnelle: En 2000, on s'attend à ce que 1,6 million de personnes environ soient soutenues par les programmes ALMP fédéraux. Vers la fin 2000, quelque 40.000 possibilités d'apprentissage seront offertes dans le domaine des TIC. L'apprentissage tout au long de la vie doit être renforcé, notamment dans les TIC, tant pour ceux qui sont au travail que pour les sans-emploi. Les entreprises se sont engagées à augmenter de façon vérifiable la formation interne aux technologies liées à Internet. Pour la fin de l'an 2001 tous les établissements d'éducation seront équipés de PC multimédia et auront accès à Internet. Le pourcentage d'étudiants en première année d'informatique devrait atteindre 40% d'ici 2005. Un projet de loi a été adopté pour ramener environ 50.000 personnes gravement handicapées dans le marché du travail dans les 2 à 3 années à venir.

Esprit d'entreprise: Le gouvernement a annoncé un plan d'action, qui sera mis en oeuvre d'ici la fin de 2001, portant sur la réduction des difficultés administratives qui entravent la création de start-up et de PME. Les efforts visant à augmenter l'innovation et à promouvoir l'utilisation des TCI dans les PME se poursuivront. On s'attend à ce que le climat économique pour les entreprises s'améliore du fait de la mise en oeuvre progressive de la réforme fiscale 2000, ainsi que de la réduction de 42% à 40%, prévue à moyen terme, des charges sociales sur les salaires bruts. On devrait également voir les premiers résultats positifs des projets pilotes lancés pour les travailleurs à bas salaires et les chômeurs de longue durée.

Égalité des chances: Le pourcentage des femmes dans les emplois d'avenir devrait avoir augmenté de 40% en 2005. La législation sur les congés de formation seront revus en 2001 dans le sens d'une plus grande flexibilité et d'une meilleure utilisation des possibilités de travail à temps partiel. Un rapport global sur l'emploi et les revenus des femmes sera soumis fin 2001. D'autres mesures légales nouvelles visant à l'égalité des chances sont actuellement en passe d'être lancées.

>EMPLACEMENT TABLE>

GRèCE

Conclusions

Appréciation générale: L'économie grecque a connu une croissance de 3,5% en 1999, c'est-à-dire plus rapide que la moyenne de l'UE pour la quatrième année consécutive. Fin 1999 la Grèce satisfaisait à tous les critères de convergence pour rejoindre l'Union monétaire et économique. Bien que l'emploi total soit en hausse, le taux de chômage est resté bien supérieur à la moyenne de l'UE et reflète les problèmes structurels du marché du travail. Les taux de chômage des jeunes, des femmes et le taux de chômage de longue durée restent significativement plus élevés que les moyennes correspondantes de l'UE. Les écarts entre les sexes en ce qui concerne les taux d'emploi et de chômage sont parmi les plus élevés de l'UE.

Policy mix: Les nouvelles politiques annoncées vont dans la bonne direction, mais devraient être mises en oeuvre plus rapidement. Il faudrait insister davantage sur la prévention. Des efforts doivent être consentis plus régulièrement si l'on veut obtenir des résultats concrets à temps.

Réponse aux recommandations: En dépit de certains progrès, la réforme des services publics pour l'emploi a été retardée et devrait être faite d'urgence. La Grèce fait des efforts, mais n'a pas encore atteint les objectifs de prévention et d'activation de la SEE. Le système statistique de suivi existant est toujours inadéquat et les données concernant la prévention et l'activation ne sont pas disponibles.

Un certain nombre d'actions ont été lancées pour soutenir l'intégration de la dimension hommes-femmes et augmenter la participation des femmes au marché du travail, mais une action plus concertée serait nécessaire si l'on veut que le taux d'emploi des femmes se rapproche de la moyenne de l'UE.

Un certain nombre de mesures d'amélioration de la qualité de l'éducation et de la formation ont été adoptées ou mises en oeuvre, mais les efforts doivent être poursuivis. Les partenaires sociaux ont été consultés de manière plus systématique, mais leur participation pourrait être bien plus large, en particulier à propos de la modernisation de l'organisation du travail et de la souplesse du marché du travail.

En dépit de l'introduction de plusieurs nouvelles mesures de stimulation de l'esprit d'entreprise, d'autres actions sont nécessaires pour réduire les charges administratives liées à la création de nouvelles entreprises et exploiter le potentiel d'emploi du secteur tertiaire.

Défis pour l'avenir: Des problèmes structurels continuent d'affecter le marché du travail. C'est pourquoi la Grèce doit: poursuivre et intensifier ses efforts de réforme des services publics pour l'emploi et mettre en oeuvre des politiques de prévention et d'activation, comme prévu dans les lignes directrices 1, 2 et 3; continuer à encourager la participation au marché du travail, en particulier pour les femmes, et à donner une priorité à l'intégration de la dimension du genre; continuer à améliorer la qualité de l'éducation et de la formation professionnelle et développer une stratégie complète d'apprentissage tout au long de la vie; poursuivre le soutien de l'esprit d'entreprise, faciliter la création de nouvelles entreprises et promouvoir le potentiel de création d'emploi dans le secteur tertiaire; encourager une participation plus active des partenaires sociaux, en particulier en ce qui concerne la modernisation de l'organisation du travail, et prendre des mesures pour améliorer encore le système de suivi statistique.

1. Situation de l'économie et de l'emploi

Fin 1999, la Grèce a satisfait à tous les critères de convergence en vue de l'union économique et monétaire. Ses résultats macro-économiques se sont améliorés considérablement ces dernières années. La croissance de sa production en termes réels est restée supérieure à la moyenne de l'UE pour la quatrième année consécutive.

Stimulée par l'accroissement de l'activité économique, l'offre de travail s'est accrue de façon substantielle au cours des dernières années, de même que l'emploi, bien qu'à un rythme plus lent. En 1999, l'emploi n'a augmenté que de 1,2%, contre 3,4% en 1998 et 1,4% pour la moyenne de l'UE. En 1999, le taux d'emploi a légèrement diminué à 55,3%, un niveau sensiblement plus bas que les 61% de moyenne pour l'UE. La différence des taux d'emplois entre la Grèce et la moyenne de l'UE est due exclusivement aux différences entre les taux d'emploi des femmes, car les taux d'emploi des hommes sont quasiment identiques.

En 1998 le taux de chômage [32] est monté à 10,7%, soit au-delà de la moyenne 1998 de l'UE. La croissance du chômage est surtout attribuée à l'accroissement de la main-d'oeuvre, due à l'augmentation de la participation des femmes et aux travailleurs immigrés, et au déclin de l'emploi dans le secteur de l'agriculture. Le taux de chômage des femmes était le double de celui des hommes, et sensiblement plus élevé que la moyenne de l'UE. Le taux de chômage des jeunes était supérieur à la moyenne de l'UE et à la moyenne nationale. Le taux de chômage de longue durée s'est élevé à 5,9%, au-dessus donc de la moyenne de l'UE. Le taux de chômage de longue durée des femmes est bien plus élevé que celui des hommes.

[32] Les données d'Eurostat concernant le chomâge ne sont pas encore disponibles pour 1999.

La productivité du travail a augmenté de 2,2% en 1999, ce qui constitue une amélioration sensible par rapport au 0,3% d'augmentation de 1998, et est bien supérieur à la moyenne UE de 0,9%. Cette augmentation de la productivité du travail explique partiellement la diminution de 0,4% du coût de la main d'oeuvre en termes réels en 1999, qui renverse les tendances à la hausse de 1997 et 1998.

2. Stratégie générale pour l'emploi

Les principaux objectifs du nouveau gouvernement grec sont la promotion de la croissance, la prévention du chômage et le soutien des groupes vulnérables. Des réformes structurelles, combinées à des politiques de souplesse et d'adaptation dans le marché du travail, devraient renforcer la compétitivité et contribuer au développement durable dans un cadre de la cohésion sociale. Une autre priorité de la Grèce est la lutte contre les inégalités régionales dans l'emploi. Le nouveau gouvernement s'est engagé à poursuivre ses efforts visant à passer de politiques d'emploi passives à des politiques actives et à appliquer une approche individuelle, en parallèle avec la modernisation et la restructuration des services publics pour l'emploi. Il s'efforce également de promouvoir une société de la connaissance, afin de préparer une main d'oeuvre capable de rester compétitive au point de vue de sa compétence avec les développements du marché du travail grec et international. L'égalité des chances pour les groupes vulnérables, et l'égalité entre les hommes et les femmes sont également soutenus, tant de manière générale que par des mesures spécifiques. En 2000, la Grèce espère créer 75.000 nouveaux emplois et 75.000 nouveaux postes de formation. Elle a également l'intention d'étendre les règlements d'accréditation pour les formateurs de façon à mieux utiliser les possibilités d'emploi dans de nouveaux domaines tels que les technologies nouvelles, et d'intervenir sur le marché du travail lorsque cela est nécessaire (par exemple pour les adaptations du temps de travail), de manière à augmenter le nombre d'emplois disponibles. Le gouvernement grec tente d'obtenir le plus grand consensus social possible en renforçant le rôle des partenaires sociaux dans la planification et la mise en oeuvre des politiques et en les encourageant à prendre des initiatives positives. L'importance de la restructuration du système de sécurité sociale en vue d'assurer la solidarité sociale est souligné. La Grèce renforcera et mettra en oeuvre ses stratégies et politiques pour l'emploi au cours des années 2000-2006 par une meilleure utilisation des crédits du FSE et des fonds structurels en général.

3. Évaluation des progrès

3.1 évaluation générale

Le PAN 2000 est la continuation du plan précédent. Malgré les progrès réalisés, il est nécessaire d'avoir une vision plus stratégique et un meilleur équilibre des politiques entre les différents piliers. La capacité d'insertion professionnelle continue à être le pilier le plus important. Certaines mesures nouvelles ont été introduites. L'absence de données statistiques appropriées, notamment les flux d'entrée et de sortie du chômage, rend difficile l'évaluation des politiques et des mesures. Le retard dans la réforme des services publics pour l'emploi entrave la mise en oeuvre des autres actions du PAN. En dépit de certains efforts, la Grèce n'a pas encore adopté les approches de prévention, d'activation et de parcours individualisés, et n'a pas atteint les objectifs de la SEE. Il faut développer une stratégie complète d'apprentissage tout au long de la vie et fixer des objectifs. Un certain nombre de nouvelles mesures ont été introduites pour soutenir les PME et faciliter leur accès au marché des capitaux. Certaines nouvelles mesures de promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes apportent une première réponse au problème de l'écart entre les genres.

3.2 Mise en oeuvre du Plan d'action national 1999

Capacité d'insertion professionnelle : Malgré certains efforts visant à accélérer la réforme des services publics pour l'emploi, cette action reste bien en retard. 24 nouveaux centres de promotion de l'emploi fonctionnent aujourd'hui, et l'on estime que leur nombre sera doublé pour la fin 2000. Les programmes "Les jeunes dans la vie active" et "Retravailler" restent les actions principales de prévention du chômage des jeunes et du chômage de longue durée. Même si aucune évaluation détaillée de ces programmes n'a été entreprise à ce jour, le nombre des participants au programme "Retravailler" a dépassé les objectifs fixés pour 1999, et 60% des nouveaux emplois ont été conservés après la fin de ces programmes. On ne dispose pas d'informations spécifiques sur l'objectif poursuivi de 20% d'activation. Une stratégie complète pour l'apprentissage tout au long de la vie doit être développée et des objectifs doivent être fixés. Le Fonds pour l'emploi et la formation professionnelle, avec la participation active des partenaires sociaux, a accru ses activités et finance un certain nombre d'initiatives. Sont aussi prévus l'établissement de nouveaux centres d'orientation professionnelle et la mise en route d'un centre spécial pour la formation professionnelle continue.

Esprit d'entreprise : Des mesures de réduction des coûts indirects et des charges administratives imposées aux entreprises ont été mises en oeuvre, mais dans une moindre mesure que prévu. La modernisation du système fiscal a été accélérée en 1999. Si cet effort est poursuivi en 2000, on s'attend à ce qu'il ait une incidence favorable générale, essentiellement pour les indépendants. La réduction des coûts non salariaux du travail, qui était l'une des initiatives essentielles de ce pilier en 1999, a été votée en novembre 1999 et mise en oeuvre au début 2000. La mise en oeuvre de mesures des pactes territoriaux pour l'emploi a commencé en septembre 1999, avec un long retard. Quoique peu ambitieuses, ces mesures sont utiles pour promouvoir l'emploi au niveau local. Certains programmes spécifiques de promotion de l'emploi culturel visant à développer le potentiel d'emploi du secteur tertiaire ont été mis en oeuvre, mais ils n'ont pas été suivis d'initiatives similaires dans d'autres secteurs identifiés comme prioritaires en 1999 (par exemple, les nouvelles technologies et l'environnement).

Capacité d'adaptation: La loi de 1998, qui prévoit des formes de travail plus souples, est la principale mesure statutaire traitant directement les objectifs de ce pilier. Certains progrès ont été réalisés dans sa mise en oeuvre, spécialement en ce qui concerne l'établissement d'agences privées pour l'emploi, le travail à temps partiel et le lancement à titre pilote de formes flexibles de travail dans les secteurs des banques et des télécommunications. Le travail à temps partiel a été étendu au secteur public. Une consultation des partenaires sociaux est prévue cette année pour promouvoir encore les formes flexibles de travail. Le gouvernement grec croit que le programme de privatisation aura une incidence indirecte positive sur la capacité d'adaptation et les formes flexibles de travail. De nouvelles compétences ont été explorées à titre expérimental. Différents systèmes de formation interne ont été mis en place, mais à un niveau moindre que prévu en 1999. Les partenaires sociaux continuent à jouer un rôle essentiel dans ce domaine, bien que des progrès soient encore possibles.

égalité des chances: Des mesures ont été prises pour améliorer l'intégration de la dimension hommes-femmes. Il faut s'assurer en priorité que les femmes participent à toutes les mesures actives de promotion de l'emploi, et ce proportionnellement à la part qu'elles représentent dans le nombre de chômeurs. Les programmes "Structures de soutien à la création d'entreprises par les femmes" et "Renforcer l'esprit d'entreprise des femmes" ont été mis en oeuvre, mais seule une part réduite du budget 1999 de ce dernier a été investie. La création de garderies pour les enfants, qui pourront recevoir 7.500 enfants est presque achevée, et 191 centres de protection sociale ont été créés pour accueillir les personnes âgées. La demande de tels services devrait être complètement satisfaite au cours de la période 2000-2006 de mise en oeuvre des Fonds structurels

Partenaires sociaux: Des efforts ont été faits pour renforcer le rôle des partenaires sociaux, bien que des progrès soient encore possibles. Le Fonds pour l'emploi et la formation professionnelle, cofinancé par les partenaires sociaux, a renforcé ses activités de formation dans les petites entreprises. Une Agence nationale pour la formation professionnelle a été créée avec la participation des ministères de l'emploi et de l'éducation, ainsi que des partenaires sociaux. Les comités de conseil tripartites de l'Organisation pour l'éducation professionnelle et la formation méritent d'être mentionnés.

FSE et Fonds structurels: Une très grande partie des mesures actives pour l'emploi mises en oeuvre (surtout pour les piliers capacité d'insertion professionnelle, capacité d'adaptation et égalité des chances) a été cofinancée par les Fonds structurels, et en particulier le FSE. On a fait attention à ce que les Fonds structurels 2000-2006 et les programmes opérationnels apparentés soient focalisés sur les objectifs et les priorités de la SEE, comme le prévoit le PAN grec. La collecte de données complètes et fiables concernant les objectifs et les indicateurs d'évaluation renforcerait le rôle positif du FSE.

4. Nouvelles initiatives politiques

Recommandations du Conseil en 1999 sur la mise en oeuvre des politiques pour l'emploi en Grèce

(1) Prendre des mesures décisives, cohérentes et mesurables pour empêcher les chômeurs jeunes et adultes de tomber dans le chômage de longue durée. Il faudrait en particulier faire plus d'efforts pour achever la réforme des services pour l'emploi et mettre en oeuvre des mesures préventives en conformité avec les lignes directrices 1 et 2.

(2) Examiner en profondeur les facteurs dissuasifs du système d'imposition et de prestations susceptibles de décourager la participation au marché du travail, en particulier pour les femmes, de manière à accroître progressivement le taux d'emploi des femmes pour atteindre la moyenne européenne de 50%, et renforcer l'intégration de la dimension hommes-femmes, sur la base des progrès déjà réalisés en matière d'esprit d'entreprise.

(3) Poursuivre les efforts d'amélioration de la qualité de l'éducation et de la formation professionnelle et renforcer le soutien à la formation permanente, en particulier en impliquant plus activement les partenaires sociaux.

(4) Adopter et mettre en oeuvre des stratégies cohérentes comprenant des mesures réglementaires, fiscales et autres, destinées à réduire les charges administratives liées à la création d'entreprises, de manière à stimuler l'esprit d'entreprise et à exploiter le potentiel de création d'emploi du secteur tertiaire.

(5) Encourager une approche de partenariat et promouvoir la prise d'engagements concrets par les partenaires sociaux, à tous les niveaux appropriés, pour moderniser l'organisation du travail, afin de rendre les entreprises plus productives et compétitives, tout en conservant l'équilibre nécessaire entre la flexibilité et la sécurité.

(6) Prendre les mesures appropriées pour améliorer le système de suivi statistique, de manière à ce que les indicateurs des politiques sur la prévention et l'activation soient disponibles en 2000, avec les définitions et méthodes convenues.

4.1 Initiatives prises en réponse aux recommandations

La Grèce n'a pas entrepris d'actions ni pris d'initiatives particulières en plus de celles qui existent déjà pour empêcher les chômeurs jeunes et adultes de tomber dans le chômage de longue durée. Cependant, la réforme du OAED (service public pour l'emploi) devrait être complétée pour la fin 2001.

Le PAN 2000 ne fournit pas d'information concernant les facteurs décourageant la participation des femmes au marché du travail qui existent au sein du système d'imposition et de prestations. Certaines facilités sont fournies pour la garde des enfants et des personnes âgées. Bien que plusieurs mesures aient été prises pour l'intégration de la dimension hommes-femmes et que certains efforts aient été faits pour accroître le taux d'emploi des femmes, une stratégie complète doit être développée et des mesures complémentaires doivent être prises pour traiter le problème. Des fonds considérables seront alloués à la promotion de la participation des femmes au cours de la prochaine période de programmation des Fonds structurels.

La Grèce a poursuivi la mise en oeuvre de la réforme 1998 de l'éducation, dont l'un des principaux objectifs est l'amélioration de la qualité de l'enseignement et de la formation. L'évaluation des mesures entreprises et de l'engagement des partenaires sociaux devrait être intégrée aux efforts de réforme. Une action a été prise pour l'amélioration de la formation continue, notamment grâce à l'accréditation. Des mesures du type "écoles de la deuxième chance" et "éducation générale des adultes" n'ont pas encore atteint leurs objectifs.

La poursuite de la modernisation du système fiscal crée un environnement favorable à l'esprit d'entreprise. Cependant, on ne trouve dans le PAN aucune nouvelle mesure visant directement la réduction des charges administratives liées à la création de nouvelles entreprises. Des mesures destinées à faciliter l'accès des entreprises au capital ont été prises ou sont en cours d'évaluation. L'existence de plusieurs organismes de décision, même s'ils ont une approche plus cohérente, entrave la coordination dans certains cas, tels que les PME. Une mesure statutaire importante est planifiée : la création d'une nouvelle Bourse pour PME dynamiques. Plusieurs actions prévues dans le PAN 2000 devraient renforcer le potentiel de création d'emploi du secteur tertiaire. La création d'un fonds de soutien à l'investissement dans les nouvelles technologies est actuellement à l'étude et devrait faciliter les initiatives dans le secteur tertiaire. La préparation d'un cadre législatif pour l'exploitation du commerce électronique est un facteur encourageant.

Les partenaires sociaux sont impliqués dans la planification et la mise en oeuvre de différentes politiques et mesures du PAN. Malgré les efforts entrepris pour le renforcement progressif de leur rôle, aucune information spécifique n'est disponible concernant leur implication active ou la modernisation de l'organisation du travail. Dans ce domaine, le cadre législatif est défini par la législation de 1998 sur les relations industrielles, dont la mise en oeuvre a commencé. L'équilibre entre la flexibilité et la sécurité du travail est un souci majeur du gouvernement grec.

Certaines mesures ont été prises pour améliorer le système de suivi du PAN. La réforme et l'informatisation des services publics pour l'emploi ne sont pas assez avancées pour permettre de calculer les indicateurs des politiques de prévention et d'activation. Le manque de données et d'indicateurs statistiques est une faiblesse du PAN grec.

4.2 Autres initiatives politiques

Capacité d'insertion professionnelle: Plusieurs mesures nouvelles ont été prises, visant à l'amélioration de l'éducation et à l'intégration dans le marché du travail des groupes les plus vulnérables. Ces mesures apparaissent comme un effort encourageant, mais insuffisant, vers une meilleure qualité de l'éducation et de la formation professionnelle. La Grèce s'efforcera de se conformer aux conclusions de Lisbonne sur la société de l'information, grâce à un programme ambitieux cofinancé par les Fonds structurels au cours de la période 2000-2006.

Esprit d'entreprise: Dans un environnement macro-économique favorable, la libéralisation imminente des secteurs des télécommunications et de l'énergie, ainsi que le programme de privatisation prévu, devraient contribuer à développer plus encore l'esprit d'entreprise. L'amélioration de la situation budgétaire a permis l'introduction de certaines mesures fiscales telles que des réductions des taux de taxation, et des incitants fiscaux à la création d'entreprises à capital-risque. De plus, la baisse des taux d'intérêt réduit le coût du capital. Ces deux développements devraient promouvoir l'investissement et, par là même, l'emploi, bien que la réduction du coût du capital puisse également encourager l'investissement dans des technologies requérant moins de main d'oeuvre.

Capacité d'adaptation: Des projets pilotes concernant des formes plus flexibles d'organisation du travail ont été lancés dans les secteurs des télécommunications et des banques. Leur évaluation, qui est en cours, sera à la base de l'introduction d'une plus grande flexibilité dans le marché du travail.

égalité des chances: La création d'un comité interministériel spécial destiné à coordonner les efforts de promotion de l'égalité des chances dans toutes les politiques, pourrait être une première étape vers des initiatives plus concrètes. De nouvelles actions, et des crédits suffisants ont été réservés à l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les nouveaux programmes des Fonds structurels.

>EMPLACEMENT TABLE>

ESPAGNE

Conclusions

Appréciation générale En 1999 l'Espagne a continué à profiter d'une tendance très positive de la croissance économique et de l'emploi, ainsi que d'une réduction nette du nombre de chômeurs. La création d'emploi a été importante et bien supérieure à la moyenne de l'UE. Cependant, malgré ces tendances positives, certains problèmes anciens subsistent. Le taux d'emploi est toujours très bas, en particulier pour les femmes. Le chômage de longue durée a diminué de façon significative, mais il reste toujours élevé. On a noté un accroissement important du nombre d'emplois stables, mais le pourcentage de travail temporaire, essentiellement de courte durée, n'a pas sensiblement diminué. Bien que leur taux d'emploi soit en hausse, les femmes continuent à souffrir d'un désavantage sur le marché du travail et il est plus difficile pour elles de sortir du chômage et de trouver un emploi stable. Les différences régionales restent frappantes.

Policy-mix La stratégie de l'emploi espagnole vise à créer de l'emploi stable. Elle est fondée à la fois sur une série d'incitants pour favoriser les contrats d'emploi permanent et sur un développement important de mesures actives pour les chômeurs, ce qui représente un meilleur équilibre que le soutien passif. Ces mesures sont complétées par des réformes législatives et administratives destinées à réduire les coûts fiscaux et administratifs des entreprises et à améliorer l'efficacité des marchés. La politique pour l'emploi est mise en oeuvre dans le cadre d'un dialogue social très développé.

Réponse aux recommandations du Conseil pour 1999 Un effort important est actuellement déployé, au niveau central et régional, pour moderniser le système public de l'emploi (SPE), accroître sa coordination et améliorer sa gestion des données. Il faut également faire plus d'efforts pour augmenter l'efficacité des actions pour les bénéficiaires. De même, depuis 1997, les charges administratives et fiscales des entreprises ont été réduites par des initiatives couronnées de succès, telles que les 'guichets uniques'. Les mesures visant à assurer l'égalité des chances impliquaient de garantir un accès proportionnel aux mesures actives, aux initiatives législatives et aux incitants à l'embauche. Cependant, on pourrait faire plus encore pour faciliter la participation des femmes au marché du travail.

Défis pour l'avenir En 2000, il faudra continuer à mettre en oeuvre des actions efficaces pour régler les problèmes de ceux qui ont le plus de difficultés sur le marché de l'emploi. Les efforts pour coordonner les SPE et améliorer leur efficacité devraient également être poursuivis. De même, il conviendrait de prendre de nouvelles mesures pour assurer la création d'emplois stables et qualifiés. L'Espagne doit intensifier ses efforts pour fournir une main d'oeuvre compétente dans le cadre d'une stratégie complète d'apprentissage tout au long de la vie. Des efforts importants devraient être faits pour améliorer la qualité de l'éducation et de la formation professionnelles et réduire le taux d'abandon scolaire prématuré.

1. Situation de l'économie et de l'emploi

L'Espagne a continué à profiter en 1999 d'une évolution économique très favorable. La croissance du PIB en termes réels a été de 3,7%, bien supérieure à la moyenne de l'UE. Le taux de croissance de l'emploi a été de 3,4%, réaffirmant la tendance très positive qui existe depuis 1997. Rien qu'en 1999, 612.000 nouveaux emplois ont été créés. Parallèlement, le taux d'emploi a augmenté de 48,2% en 1997 à 52,5% en 1999. Malgré la proportion croissante de personnes ayant un travail, le taux d'emploi est toujours inférieur à la moyenne de l'UE (62,2%). Le taux d'emploi des femmes est particulièrement bas (37,6% en 1999) bien qu'il soit en hausse. La croissance de l'emploi n'a pas encore absorbé tous les chômeurs et le taux de chômage reste élevé (15,9% en 1999), même s'il diminue beaucoup. Le taux de chômage de longue durée a été sensiblement réduit de 9,4% à 7,3%, mais reste un problème important qui affecte surtout les femmes et les travailleurs âgés. Le taux de chômage des femmes est plus du double de celui des hommes (23,1% et 11,2% respectivement), ce qui est en partie aggravé par le nombre croissant de femmes qui rentrent sur le marché du travail. Le taux de chômage des jeunes a chuté de 14,5% à 12,6% en 1999, mais leur taux d'activité a également légèrement baissé.

Les différences régionales sont frappantes, certaines régions ayant un taux de chômage inférieur à la moyenne de l'UE et d'autres ayant un taux de chômage de plus de 25%. La mobilité géographique n'a pas été suffisante pour réduire de façon importante la disparité au niveau du chômage. Elle a peut-être également été handicapée par le taux élevé de contrats d'emplois temporaires (32,6% de tous les travailleurs ont un contrat à court terme).

2. Stratégie générale pour l'emploi

L'objectif principal de la politique espagnole pour l'emploi telle que formulée dans le Plan d'action national de l'Espagne est la création d'emplois stables et l'amélioration des mécanismes du marché du travail. Il s'agit d'une politique d'ensemble qui tend à intervenir dans tous les domaines: stabilisation macro-économique, libéralisation des marchés des capitaux, des biens et des services, réforme du marché du travail. L'objectif du gouvernement est d'atteindre le plein emploi à moyen terme.

Les réformes du marché du travail sont entreprises dans un contexte de dialogue social, la plupart des mesures étant négociées avec les partenaires sociaux. La plus grande part de la stratégie repose toujours sur la Convention de 1997 pour un emploi stable, signée par le gouvernement et approuvé par les partenaires sociaux. Cet accord promouvait, entre autres, la réduction du coût des contrats à durée illimitée pour les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés. Une autre action majeure est l'accroissement de l'importance des mesures actives utilisées par les services publics de l'emploi et les organismes qui collaborent avec eux. Les ressources financières allouées aux mesures actives pour la capacité d'insertion professionnelle ont augmenté de ou jusqu'à 37% entre 1997 et 2000.

Plusieurs réformes législatives ont également été entreprises pour améliorer les conditions de travail dans les agences de travail temporaire, les coopératives locales, l'immigration et la compatibilité entre le travail et la vie familiale. Une initiative nationale importante a été lancée pour augmenter la diffusion dans la société des technologies de l'information.

Une nouvelle série de négociations démarrera cette année et débattra de la réforme du marché du travail.

La politique pour l'emploi se déroule dans un contexte dynamique de décentralisation institutionnelle, qui requerra de la persévérance dans l'effort de renforcement de la coordination entre les acteurs.

3. évaluation des progrès

3.1 évaluation générale

Au cours des deux dernières années, la politique espagnole pour l'emploi a présenté des Plans d'action nationaux cohérents qui, tout en tenant compte des spécificités nationales, allaient dans le sens d'une convergence avec les lignes directrices de la SEE. Des efforts importants ont été consentis pour développer l'activation et la prévention du pilier de la capacité d'insertion professionnelle et pour réduire les coûts fiscaux et administratifs des entreprises dans le pilier de l'esprit d'entreprise. Les progrès dans les domaines de l'organisation de la flexibilité du travail et de l'égalité des chances ont été moins marquants. Par ailleurs, le PAN ne traite pas suffisamment le problème des différences régionales.

3.2 Mise en oeuvre du Plan d'action national 1999

De manière générale, les politiques annoncées dans le PAN 1999 ont été mises en oeuvre de façon satisfaisante. Les ressources financières allouées aux mesures actives ont augmenté de 15% entre 1998 et 1999, ce qui a permis d'augmenter le nombre d'actions entreprises. Cependant, malgré un effort satisfaisant de mise en oeuvre, les informations sur l'incidence réelle des différentes mesures sont rares.

En ce qui concerne la capacité d'insertion professionnelle, 1,8 million d'actions ont été entreprises pour 1,1 million de bénéficiaires, nettement plus que prévu dans le plan de l'année précédente. Malgré une augmentation du nombre d'actions de prévention pour les adultes, seuls 45% des jeunes et 33% des adultes devenant chômeurs ont bénéficié d'une activation avant d'entrer en chômage de longue durée. Un plus grand effort sera nécessaire pour répondre aux lignes directrices pour la fin 2002. En ce qui concerne la ligne directrice 3, l'Espagne a atteint l'objectif commun en 1999. La couverture semble présenter des disparités régionales. La majeure partie de l'augmentation est liée aux services de conseils, où 600.000 actions supplémentaires ont été menées. Il s'est révélé beaucoup plus difficile de mettre en oeuvre les aides à l'emploi, et particulièrement de lancer le projet de développement d'initiatives locales. L'approche des parcours individualisés n'a pas encore été généralisée et se limite actuellement à des programmes expérimentaux. Cependant on a pu constater un développement substantiel des mesures pour les handicapés. En ce qui concerne l'efficacité des actions et leur adéquation, on a systématiquement recours à des entretiens individuels approfondis pour diriger les chômeurs sur la mesure la plus appropriée. Il faudrait prendre garde à ce que la multiplication des organismes intervenant n'affecte pas la coordination et l'efficacité des politiques. D'une manière plus générale, avec l'augmentation des dépenses relatives aux politiques actives sur le marché du travail, des efforts accrus seront nécessaires pour assurer l'efficacité de ces mesures et contrôler les résultats. Le système statistique intégrant tous les services publics de l'emploi est toujours en développement. Les améliorations dans l'éducation ne sont pas apparents, et le taux d'abandon prématuré de la scolarité est toujours inquiétant. De gros efforts ont été déployés pour réduire les charges fiscales sur le travail.

Dans le pilier esprit d'entreprise, les modifications réglementaires et les simplifications administratives ont effectivement réduit les charges administratives pour les nouvelles entreprises. Le 'guichet unique' a été instauré et s'étend dans les autres régions. Le projet de développer le potentiel de l'économie locale ne s'est pas encore matérialisé, mais des efforts ont été entrepris pour mettre au point une stratégie d'ensemble pouvant répondre aux problèmes que rencontrent ces initiatives.

En ce qui concerne la capacité d'adaptation, le taux d'emploi temporaire n'a pas réussi à baisser, bien que 528.000 emplois stables nouveaux aient été créés en bénéficiant des réductions de charges sociales destinées à promouvoir les contrats permanents. Des mesures complémentaires, telles que la réforme des agences de travail temporaire, ont été prises pour promouvoir la stabilité et accroître la qualité de l'emploi. De plus, 261.287 nouveaux contrats d'emploi stable à temps partiel ont été signés en 1999, faisant ainsi passer le travail à temps partiel de 7,7% de l'emploi global en 1998 à 8,2% en 1999. Il reste encore à présenter une stratégie concrète pour l'apprentissage tout au long de la vie, qui permettrait de promouvoir la stabilité; cependant les actions en matière d'apprentissage tout au long de la vie ont augmenté de 15%. Le gouvernement a exercé certaines pressions pour réduire le nombre de départs abusifs en préretraite et encourager les travailleurs âgés à rester au travail.

Afin de promouvoir l'égalité des chances, la nouvelle législation sur la conciliation de la vie professionnelle et familiale a été mise en oeuvre. Des aides spéciales à l'emploi des femmes ont été développées. Si les femmes ont largement bénéficié de mesures actives, elles restent cependant sous-représentées dans les mesures les plus efficaces et les plus intensives. L'intégration de la dimension hommes-femmes est bien comprise comme la garantie d'une participation équitable à toutes les mesures, mais aucun mécanisme particulier destinée à l'assurer n'est mentionnée.

Les partenaires sociaux ont été consultés dans la phase de préparation du PAN. Le plan a néanmoins été approuvé sans consensus. La participation des associations syndicales et patronales à la conception des politiques pour l'emploi a été établie et s'avère constructive. Ces associations prennent aussi une part active dans la gestion de certaines mesures, comme le plan d'apprentissage tout au long de la vie.

En 1999, le FSE a apporté un soutien financier aux mesures actives à hauteur de 1 771 millions d'euros. Les négociations sur l'utilisation des Fonds structurels pour la période 2000-2006 ont convenu que la majeure partie des 11 317 millions d'euros de la contribution FSE serait essentiellement consacrée au développement des mesures actives et au soutien de l'apprentissage tout au long de la vie. Le FSE attachera un intérêt particulier à l'intégration de la dimension hommes-femmes. Par son intervention, le FSE est un soutien essentiel à la mise en oeuvre des mesures annoncées dans le PAN.

4. Nouvelles initiatives politiques

Recommandations du Conseil en 1999 sur la mise en oeuvre des politiques espagnoles pour l'emploi

Poursuivre les politiques préventives lancées en 1998, et aller au-delà de l'identification des besoins des chômeurs en accroissant le nombre et l'efficacité des mesures d'activation individualisées de façon à réduire de manière significative l'entrée des jeunes et des adultes dans le chômage de longue durée;

Adopter et mettre en oeuvre des stratégies cohérentes, comprenant des mesures réglementaires, fiscales et autres, afin de réduire les charges administratives des entreprises, de manière à stimuler l'esprit d'entreprise et à exploiter le potentiel d'emploi plus stable du secteur tertiaire;

Intensifier les efforts d'intégration de la dimension hommes-femmes dans la politique pour l'emploi au-delà des mesures préparatoires déjà annoncées pour rapprocher le taux d'emploi des femmes du niveau moyen de l'UE;

Poursuivre les efforts d'amélioration du système de suivi statistique, de manière à fournir en 2000 les indicateurs des politiques sur la prévention et l'activation en accord avec les définitions et méthodes convenues. Cet élément est particulièrement important dans le cadre actuel de décentralisation des mesures actives pour l'emploi.

4.1. Initiatives prises en réponse aux recommandations

La portée des recommandations du Conseil dépasse le cadre d'un exercice annuel et doit donc faire l'objet d'un suivi.

On a pu constater un effort en vue d'augmenter le nombre des mesures d'activation individualisées intensives, s'adressant surtout aux chômeurs ayant des problèmes particuliers additionnels. Les actions préventives représentent une grande part des efforts d'activation, et des progrès particuliers ont été réalisés pour les adultes. Les résultats des entretiens détaillés serviront à améliorer l'adéquation des mesures offertes par les services publics de l'emploi, bien qu'on ne dispose pas d'informations sur les progrès de la généralisation des solutions individuelles. La focalisation sur l'activation est bien reflétée dans le budget, qui prévoit une hausse supplémentaire de 32% des moyens alloués à l'activation en 2000. L'amélioration du système de gestion des données, ainsi que la coordination des politiques des systèmes régionaux, seront encore développées, mais il faut prendre garde au danger de double emploi et de perte d'efficacité par suite de la multiplication des intervenants.

Pour répondre au besoin de réduire les charges administratives des entreprises, la simplification des procédures administratives se poursuivra. En particulier, le 'guichet unique', lancé dans quelques provinces à titre de projet expérimental, s'est avéré positif et sera étendu. En outre, les entreprises auront la possibilité de traiter les opérations relatives à la sécurité sociale par Internet. Afin d'exploiter le potentiel du secteur tertiaire, INFO XXI, une initiative nationale pour la diffusion de la société de l'information, a été lancée. Dotée d'un budget de 2 524 millions d'euros, elle a pour but de promouvoir Internet dans les ménages, les écoles et l'administration publique.

A propos de l'intensification de l'intégration de la dimension hommes-femmes, des actions sont prévues pour soutenir les projets de création d'entreprises par les femmes et intensifier la formation informatique des femmes. Un projet a été mis sur pied pour développer un système de garde d'enfants et de services aux personnes dépendantes, mais il reposera sur le développement de la coopération entre agents locaux. Un engagement plus ferme pourrait être requis en ce domaine.

Le système intégré de services de l'emploi existant, qui implique la collecte et la transmission des données, continue à être perfectionné pour améliorer le système de suivi statistique des politiques de prévention et d'activation et devrait être fonctionnel dans le courant de 2001. Les méthodes de suivi et de coordination du projet ont été peaufinées.

4.2. Autres initiatives nouvelles

Le PAN 2000 comporte une série d'autres nouvelles initiatives. Dans le pilier de la capacité d'insertion professionnelle, un nouveau programme est créé pour accroître la participation au marché du travail des travailleurs âgés, en réponse à la nouvelle ligne directrice requérant de les inciter à rejoindre le marché du travail. Ce "revenu d'intégration active" est un revenu de soutien pour les adultes de plus de 45 ans, impliquant un contrat avec les services de l'emploi afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour retrouver un emploi. En ce qui concerne les services publics de l'emploi, il semble qu'il y ait une tendance à favoriser le développement des aides à l'embauche de préférence aux aides directes à l'emploi des chômeurs. Ceci implique une tendance vers des mesures qui seront sans doute moins ciblées sur les chômeurs. A propos de la nouvelle ligne directrice concernant l'accès à la société de l'information dans les écoles, la nouvelle initiative INFO XXI devrait permettre d'équiper d'ordinateurs toutes les écoles avant la fin 2001. De plus, un nouveau système de contrôle de qualité est introduit à titre expérimental dans certaines écoles techniques, mais aucun plan d'ensemble n'est présenté pour résoudre les problèmes actuels du système d'enseignement. En particulier, aucune initiative n'est prise pour faire face au problème de l'abandon scolaire prématuré. Les mesures d'intégration pour les personnes handicapées et les immigrants continuent à être développées et reçoivent des ressources accrues.

En ce qui concerne la capacité d'adaptation, des conventions sont en cours de finalisation pour inclure dans les matières traitées lors des négociations collectives, des sujets relatifs aux systèmes de travail flexible. Une nouvelle convention portant sur la formation continue sera négociée cette année. En outre, une étude complète est lancée qui sera la base d'un plan national visant à réduire les barrières à la mobilité régionale.

La plupart des régions ont rédigé leur propre plan pour l'emploi, qui détaille les mesures pour l'emploi à financer par les autorités régionales. Le PAN espagnol donnerait une vision plus précise de la stratégie en ressources humaines de l'Espagne s'il complétait la description des mesures de l'administration centrale par des informations sur les mesures régionales complémentaires, prises pour mettre en oeuvre les lignes directrices pour l'emploi.

>EMPLACEMENT TABLE>

FRANCE

Conclusions

Appréciation globale La croissance économique qui s'est poursuivie en 1999 avec une forte accélération vers la fin de l'année a influencé favorablement l'évolution de l'emploi. Malgré son amélioration en 1999, le taux d'emploi en France reste inférieur à la moyenne de l'UE, quoique légèrement supérieur en termes d'équivalent à plein temps. La réduction du chômage s'est accélérée en fin 1999, mais le taux de chômage dépasse de deux points la moyenne européenne. Cette diminution a bénéficié surtout aux chômeurs de longue durée, les jeunes et les femmes. Les écarts entre les taux d'emploi et de chômage des hommes et des femmes ont diminué .

Policy-mix Ces résultats sont cohérents avec la stratégie française qui vise une croissance plus riche en emploi et au bénéfice de tous. Cette stratégie, qui a eu des effets favorables en terme d'emploi, a privilégié les actions en faveur des jeunes, des femmes et des chômeurs de longue durée. Dans ce contexte, se situent le programme "Nouveaux services, emploi jeunes", les accords de réduction du temps de travail, les dispositifs contenus dans la loi de lutte contre l'exclusion et les actions de "nouveau départ" vers l'emploi pour les chômeurs. Plus de la moitié des personnes accueillies par le Service public d'emploi dans ce cadre ont été des femmes.

Réponse aux Recommandations du Conseil en 1999 Les mesures prises afin d'inciter les travailleurs les plus âgés à rester plus longtemps dans la vie active risquent de ne pas avoir un effet dissuasif suffisant face à l'ampleur du problème.

En vue d'exploiter le potentiel de création d'emplois du secteur des services de nouvelles mesures fiscales et de soutien du capital risque ont été adoptées en complément du programme d'emploi des jeunes dans le secteur des services. Mais leur portée semble modeste par rapport à l'importance des enjeux.

Un nouveau système d'allégement des charges sociales, accordé aux entreprises ayant conclu des accords de réduction du temps du travail, a été décidé en vue de réduire la pression fiscale sur le travail, notamment le travail non qualifié et peu rémunéré. Le taux de taxation moyen du travail reste cependant trop élevé.

Les négociations sur la réduction du temps de travail ont débouché souvent sur des accords entre partenaires sociaux permettant d'accélérer la modernisation de l'organisation du travail.

Défis pour l'avenir Les efforts menés jusqu'à présent en réponse à ces recommandations doivent donc être renforcés. Une attention particulière devrait être donnée à la réduction des charges fiscales sur le travail, qui restent supérieures à la moyenne européenne. La révision du système d'allégements en liaison avec la réduction du temps de travail devra être examinée dans cette perspective.

Par ailleurs, la priorité donnée aux chômeurs de longue durée dans le cadre des actions nouveaux départs devrait être complétée par un renforcement des actions préventives offertes aux jeunes/adultes avant 6/12 mois de chômage, qui sont restées en 1999 en dessous des objectifs fixés.

1. La situation de l'emploi

L'augmentation du PIB réel de 2,9% en 1999 a influencé favorablement l'évolution de l'emploi qui s'est accrue de 1,5%. La croissance de la productivité du travail a été de 1,4%.

Le taux d'emploi est passé de 59,9% en 1998 à 60,4% en 1999. Il est inférieur à la moyenne européenne quoique légèrement supérieur en termes d'équivalent à plein temps. Cette amélioration a bénéficié davantage aux jeunes (le taux d'emploi est passé de 25,2% en 1998 à 26,5% en 1999) et les femmes (le taux d'emploi est passé de 52,9% en 1998 à 53,5% en 1999). En revanche, celui des personnes de plus de 55 ans s'est stabilisé et reste très bas (28,3%).

Le taux de chômage à diminué. Il est passé de 11,7% en 1998 à 11,3% en 1999. Il reste cependant supérieur à la moyenne de l'UE. La diminution du chômage a bénéficié plus aux femmes (leur taux de chômage est passé de 13,8% à 13,3%) qu'aux hommes. L'écart par rapport à ces derniers s'est réduit mais reste cependant élevé (3,7 points). Le ratio des chômages des jeunes s'est réduit de manière significative, passant de 9,1% à 8,5%. Les jeunes filles ont bénéficié plus que les garçons de la réduction du chômage. Le taux de chômage de longue durée est passé de 4,9% à 4,4%.

2. La stratégie pour l'emploi

La stratégie française pour l'emploi est articulée autour de trois axes: une croissance plus forte, une croissance plus riche en emplois, une croissance pour tous. Cette stratégie vise le plein emploi à la fin de la décennie.

Dans le cadre de l'enrichissement en emplois de la croissance se situent les mesures du pilier entrepreneuriat et adaptabilité, en particulier la réduction du temps de travail, l'allégement des charges sur les bas salaires et la création de nouveaux emplois liés aux nouveaux services. Enfin, les actions des piliers employabilité et égalité des chances visent à assurer que cette croissance profite à tous. C'est le cas notamment des actions de prévention et de lutte contre les exclusions, de "nouveau départ" et de lutte contre les sorties du système scolaire sans qualification.

3. Appréciation des progrès réalisés

3.1. Appréciation globale

Le PAN français présente un diagnostic précis des problèmes posés et définit des objectifs quantifiés pour la plupart des lignes directrices. Le pilier d'insertion professionnelle et la politique d'égalité de chances restent les plus importants. En ce qui concerne l'adaptabilité il y aura des implications dans le domaine de la réorganisation du travail liée à la réduction du temps de travail, mais l'impact n'en sera visible qu'à moyen terme.

Les résultats obtenus jusqu'ici sont généralement conformes aux prévisions. Pourtant, le traitement précoce du chômage des jeunes/adultes avant 6/12 mois, qui n'a pas été à la hauteur des ambitions. En revanche, un effort important a été réalisé en faveur de l'insertion professionnelle des femmes, des chômeurs de longue durée et ceux menacés d'exclusion.

3.2. Mise en oeuvre du Plan d'action national 1999

Insertion professionnelle. Les actions de nouveau départ en faveur des jeunes/adultes dans les 6/12 premiers mois de chômage en 1999 (69.000 jeunes et 154.000 adultes) n'ont pas atteint l'objectif fixé. Le taux de non-respect est de 77,8% pour les jeunes et de 74,8% pour les adultes. La priorité a été donnée aux chômeurs de longue durée et aux personnes menacées d'exclusion, qui constituent 73% par rapport au total ( 841.000 personnes) des bénéficiaires des actions de "nouveau départ". Ces derniers ont en outre bénéficié du programme Trace (43.000 jeunes) et de l'ensemble des dispositifs de la loi de lutte contre les exclusions. Le taux d'activation est passé de 20.3% en 1998 à 22,5% en 1999. La création des classes relais pour éviter les sorties sans qualification du système scolaire se poursuit d'accord aux préventions. Dans le cadre d'un programme ambitieux d'introduction des TIC dans l'enseignement, la connexion à Internet est assurée, fin 1999, pour la totalité des lycées d'enseignement général et technologique, pour 50% des lycées professionnels et 60% des collèges et pour 15% des écoles de l'enseignement primaire.

Développement de l'esprit d'entreprise. Dans le cadre du programme "Nouveaux services, emploi jeunes" le nombre d'emplois crées est passé de 160.000 en 1998 à 223.000 en 1999, légèrement en dessous de la cible annoncé dans le PAN 1999 de 250.000 emplois jusqu'à la fin de 1999. La question se pose néanmoins quant à la pérennité de ces emplois. En vue de consolider ces emplois au-delà de la période subventionnée, la priorité est donnée à la qualité des projets au regard de la pertinence des besoins à satisfaire.

Adaptabilité. Dans le cadre de l'application de la loi du 13 juin 1998, fin mars 2000, 28 400 accords de réduction de la durée du temps de travail ont été conclus dans les entreprises, concernant plus de 3,1 millions de salariés et 132 accords de branche concernant près de 10 millions de salariés. D'après les estimations nationales, les accords de réduction du temps de travail ont permis de créer ou sauvegarder 182.000 emplois. L'effet négatif sur la productivité par travailleur a été compensé par la modération des accords salariaux de la période, la baisse des contributions patronales et la réorganisation du travail. Ces accords ont en effet contribué à dynamiser le dialogue social. Ils devront faire l'objet d'un suivi attentif. En 1999, les coûts du travail par unité n'ont augmenté que de 0,2%.

Égalité de chances pour les hommes et les femmes. La politique d'égalité des chances a fait l'objet d'un suivi systématique dans l'ensemble des piliers. Les objectifs définis dans le PAN 1999 quant à la participation des femmes dans les mesures d'insertion ont été globalement atteints (56% dans les dispositifs du programme de lutte contre le chômage de longue durée et les exclusions et 54% dans celui du "nouveau départ").

Le rôle des partenaires sociaux a été considérablement renforcé. Ils ont été associés à l'élaboration du PAN lors d'une réunion présidée par le Premier ministre et de cinq réunions du travail. Ils contribuent également à la mise en oeuvre des mesures du PAN notamment dans les domaines de la formation professionnelle, l'adaptabilité et l'égalité des chances entre hommes et femmes.

La contribution du FSE se concentre dans le premier pilier. Les principales mesures soutenues sont la politique préventive de "nouveau départ", les politiques pour l'insertion et contre les exclusions et les actions pour faciliter le passage de l'école au travail. Le reste de la contribution du FSE est consacré à l'adaptation des travailleurs et à l'égalité de chances entre hommes et femmes. La mise en oeuvre du FSE a fait l'objet d'une décentralisation accrue, ce qui devrait permettre le renforcement des stratégies territoriales de l'emploi.

4. Nouvelles initiatives politiques

Recommandations du Conseil sur la mise en oeuvre de la politique de l'emploi en 1999 en France

(1) Reconsidérer les régimes de prestations existants, notamment ceux qui favorisent les départs en retraite anticipée, afin d'inciter les travailleurs les plus âgés à rester plus longtemps dans la vie active;

(2) Adopter et appliquer des stratégies cohérentes incluant des mesures réglementaires, fiscales et d'autres types d'initiatives destinées à réduire les charges administratives des entreprises, en vue d'exploiter le potentiel de création d'emplois du secteur des services en s'appuyant notamment sur les récents efforts d'ouverture de nouvelles perspectives d'emploi pour les jeunes;

(3) Poursuivre et évaluer les mesures destinées à réduire la pression fiscale sur le travail, notamment le travail non qualifié et peu rémunéré

(4) Renforcer le partenariat social en vue d'adopter une approche globale en matière de modernisation de l'organisation du travail.

4.1. Initiatives prises en réponse aux recommandations

En vue de maintenir les travailleurs les plus âgés à rester plus longtemps dans la vie active, une série de mesures ont été prises, dont l'augmentation de la contribution que les entreprises doivent verser pour le licenciement de tout salarié âgé de 50 ans et plus (qui a été doublée). Il est nécessaire cependant d'examiner si ces mesures seules peuvent avoir un effet dissuasif suffisant sur la réduction des retraites anticipées.

Les mesures prises en vue d'exploiter le potentiel de création d'emplois du secteur des services (programme "Nouveaux services, nouveaux emplois", simplification des formalités administratives et soutien du capital risque) semblent d'une portée trop modeste face à l'importance de l'enjeux qui se posent surtout dans le secteur privé. Quant à la baisse du taux de TVA sur les services à forte intensité de main d'oeuvre, adoptée fin octobre 99, elle est trop récente pour en mesurer l'impact.

En vue de réduire la pression fiscale sur le travail, notamment le travail non qualifié et peu rémunéré, un nouvel allégement des charges sociales pour les salaires les plus bas, et réservé aux entreprises ayant conclu des accords de 35 heures, a été engagé en 2000. La réduction du coût du travail attendue est de 18,5% pour les salaires se situant au niveau du salaire minimum interprofessionnel. En attendant les effets de cette mesure, force est de constater que le taux de taxation moyen du travail n'a pas diminué en 1999 et reste trop élevé (64,67% par rapport au salaire brut). Il va de même pour le taux de taxation au niveau du salaire minimum (48,34%).

Les pouvoirs publics ont fait un effort important pour le renforcement du rôle du partenariat social. Malgré les prises de position des organisations patronales en réaction à la loi de 35 heures, les négociations sur la réduction du temps de travail ont dynamisé le dialogue social dans des nombreuses entreprises et ont débouché souvent sur des accords entre partenaires sociaux en matière d'organisation du travail.

4.2. Autres initiatives

Parmi les aspects les plus marquants du PAN 2000 un effort particulier est prévu pour renforcer les deux premières LD et pour développer la dimension locale des programmes.

En matière d'insertion professionnelle, la prévision du nombre de bénéficiaires des actions de "nouveau départ" pour l'année 2000 est de 1.100.000 personnes, dont 240.000 jeunes avant 6 mois de chômage et 440.000 adultes avant 12 mois de chômage, ce qui est très ambitieux par rapport aux réalisations de 1999. D'autres mesures prévues dans le cadre de ce pilier concernent principalement la validation de l'expérience et le système de certification ainsi que la connexion à Internet de tous les établissements d'enseignement secondaire et de 5000 écoles maternelles et d'enseignement primaire.

La dimension locale sera renforcée dans le cadre du développement de l'esprit d'entreprise. Le Service public de l'emploi et les responsables de la mise en oeuvre du programme "Nouveaux services, nouveaux emplois" devront dynamiser le partenariat local et mettre en place de véritables stratégies territoriales. Par ailleurs, des allégements fiscaux sont prévus dans le cadre des nouvelles entreprises créées et du transfert du droit de mutation sur les fonds de commerce.

Concernant l'adaptabilité, il faut signaler les nouvelles dispositions contenues dans la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail. Cette loi définit le régime des heures supplémentaires, ouvre de nouvelles possibilités d'organisation du temps de travail (modulation, compte épargne temps, dispositions pour les cadres, temps partiel) et met en place de nouveaux allégements de cotisations patronales. Par ailleurs, aucune initiative n'a été prise en ce qui concerne le cadre légal de protection de l'emploi et du chômage.

En matière d'égalité de chances, l'accent est mis en 2000 sur la mobilisation du Service public de l'emploi pour faciliter l'accès des femmes au marché du travail. La condition d'ancienneté dans le chômage, requise pour accéder au dispositif "nouveau départ" ne s'applique plus aux femmes rentrantes. D'autres mesures spécifiques concernent: l'inclusion dans les conventions signées par les entreprises de mesures contre les discriminations à l'embauche comme condition pour pouvoir bénéficier de l'allégement des cotisations sociales; l'augmentation des ressources du fonds de garantie pour la création d'entreprises par les femmes; et enfin l'amélioration quantitative et qualitative de la garde d'enfants.

>EMPLACEMENT TABLE>

IRLANDE

Conclusions

Appréciation globale: Comme l'économie irlandaise a poursuivi sa croissance exceptionnelle en 1999, la croissance rapide du nombre d'emplois a poussé pour la première fois le taux d'emploi au-dessus de la moyenne de l'UE. Le chômage continuant à chuter, les pénuries de main-d'oeuvre et de compétences constituent à présent l'un des principaux défis pour le proche avenir. Liée au resserrement du marché de l'emploi, l'inflation a rapidement augmenté (en partie à cause du taux de change et des tendances des coûts de l'énergie) et a besoin d'être jugulée pour soutenir la compétitivité et la croissance économique.

Policy mix: Les politiques introduites ou planifiées dans le PAN de cette année montrent une volonté évidente de mobilisation de la main-d'oeuvre, et une focalisation sur les mesures visant à traiter les pénuries, tant de compétences que de main-d'oeuvre, ainsi qu'un engagement important vis-à-vis de l'égalité des chances et de l'intégration sociale. La conclusion, au début de l'année, de la nouvelle convention à trois ans 'Programme pour la prospérité et l'équité' (PPF) est le signe que les partenaires sociaux ont eu une grande influence sur les développements politiques.

Réponse aux recommandations: L'Irlande applique activement la recommandation de faciliter et accroître la participation des femmes au marché du travail, et ce sur plusieurs fronts, avec notamment un programme d'individualisation des impôts et l'introduction d'une vaste gamme d'initiatives en matière de garde d'enfants. C'est une réponse très prometteuse, mais qui demandera à être poursuivie à fond, en particulier dans le domaine de l'individualisation des impôts si l'on veut combler l'important écart hommes-femmes.

L'Irlande a connu une expansion rapide de l'emploi dans le secteur tertiaire au cours des cinq dernières années (1994-1999). Le secteur tertiaire représente aujourd'hui 63% de l'emploi global en Irlande. On considère que la politique de poursuite des réductions des impôts des sociétés, liée à la hausse rapide des revenus des ménages en termes réels, crée un environnement favorable à la poursuite de la croissance de ce secteur.

Le PAN annonce une nouvelle initiative politique importante liée à la formation interne, l'introduction d'un nouveau Fonds national pour la formation , financé par un impôt à charge des employeurs. Le succès de cette initiative dépendra du niveau dont les fonds récoltés augmenteront l'investissement en formation interne et en apprentissage tout au long de la vie.

Défis pour l'avenir: La transformation du marché du travail irlandais a nécessité un changement décisif de politique. Si l'on veut répondre aux besoins futurs d'accroissement de la main-d'oeuvre, les stratégies devront inclure des mesures d'augmentation du taux de participation au marché du travail, spécialement des femmes mariées et des travailleurs âgés, et de facilitation de l'immigration pour faire face aux pénuries de compétences. Ces facteurs aideront à augmenter l'offre de travail dans le contexte d'un ralentissement de la croissance naturelle de la main-d'oeuvre.

Soutenir l'augmentation de la productivité demandera des efforts stratégiques d'amélioration continuelle des connaissances et compétences de la main-d'oeuvre irlandaise, notamment dans le secteur privé. Ceci exigera de porter une plus grande attention à la formation interne et à l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu'au développement d'un cadre opérationnel adéquat.

Il faut soutenir les efforts visant à renforcer les mécanismes de promotion de l'intégration de la dimension hommes-femmes, et continuer à surveiller l'écart des salaires entre les hommes et les femmes.

1. Situation de l'économie et de l'emploi

Les résultats exceptionnels de l'économie irlandaise se poursuivent, 1999 étant la 6ème année de très forte croissance économique. La croissance du PIB en termes réels est, avec 9,8%, quatre fois plus élevée que la moyenne de l'UE. Le coût unitaire de la main d'oeuvre en termes réels continue à diminuer, soutenant une expansion rapide de l'emploi; le nombre de travailleurs a augmenté de 103.000 unités au cours des douze mois précédant le dernier trimestre 1999. Le secteur tertiaire compte pour plus de 70% dans la croissance de l'emploi global. Le taux d'emploi, à 62,5%, est passé pour la première fois au-dessus de la moyenne de l'UE. Si le taux d'emploi des femmes croît plus rapidement que celui des hommes, avec 51,4%, il est toujours inférieur à la moyenne de l'UE. Les écarts d'emploi et de salaire entre hommes et femmes restent également plus importants que la moyenne de l'UE. Les taux d'emploi des travailleurs jeunes et plus âgés sont sensiblement plus élevés que la moyenne de l'UE, mais le taux d'emploi de la tranche d'âge principale reste inférieur à la moyenne de l'UE, reflétant le taux de participation plus faible des femmes au marché du travail.

Le chômage (BIT) poursuit sa chute, il est descendu à 5,7% de la main-d'oeuvre en 1999, soit moins de deux tiers de la moyenne de l'UE. Les taux de chômage de tous les groupes - jeunes chômeurs, chômeurs de longue durée, hommes et femmes - sont tous significativement en-dessous des moyennes de l'UE. En 1999 le taux de chômage de longue durée atteignait juste 2,3%. Les deux taux (chômage et chômage de longue durée) ont continué à baisser sensiblement en 2000.

L'accroissement des taux de l'emploi et la chute des taux de chômage indiquent que le marché du travail continue à se resserrer, ce qui était déjà visible l'année passée. Tous les indicateurs de disponibilité de main-d'oeuvre sont en forte chute.

2. Stratégie générale pour l'emploi

Le PAN met en relief le changement des besoins de l'économie irlandaise et le nouvel accent sur la poursuite de politiques fondées sur la mobilisation au travail, plutôt que de se focaliser seulement sur la réduction du chômage. Il souligne que la pénurie de compétences et le manque de main-d'oeuvre existantes requièrent des réponses politiques différentes. Vu le déclin prévu des nouveaux entrants sur le marché du travail pour les années à venir, une nouvelle approche est développée pour l'immigration de manière à garantir que les taux de croissance économique mentionnés dans le plan de développement national puissent être atteints. Le PAN reconnaît l'importance des pressions sur les ressources en main-d'oeuvre disponibles, qui se traduisent par des salaires élevés et une inflation, et les conséquences possibles d'une baisse de compétitivité et d'une diminution de la croissance. Il reconnaît également la nécessité de repositionner l'industrie irlandaise en termes de capacité d'adaptation, pour relever les défis des nouvelles technologies et compétences et de la mondialisation des marchés, et réaffirme son engagement ,exprimé dans le plan de développement national et le CCA, vis-à-vis de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Le Plan de développement national 2000-2006 comprend un programme pour l'emploi et le développement des ressources humaines, structuré autour des quatre piliers de la SEE, auquel sera alloué un budget de 14 milliards d'euros sur une période de 7 ans (25% du budget total prévu).

3. Évaluation des progrès

3.1. Évaluation générale

Jusqu'à ce jour, la principale priorité du PAN était le pilier de la capacité d'insertion professionnelle, et en particulier la prévention du chômage. Le présent PAN signale que la stratégie préventive sera étendue à tous les groupes plus tôt même que prévu à l'origine. La nouvelle orientation de l'approche du marché du travail est évidente, et liée à présent à la poursuite des efforts de réintégration des chômeurs de longue durée. On reconnaît maintenant que, dans des conditions de marché du travail restreint, de plus grands efforts doivent être consacrés à la mobilisation de la main-d'oeuvre. Les réformes des régimes d'imposition et de prestations visent à mieux récompenser le travail, et donc à augmenter l'offre de travail. Dans le PAN de cette année, une plus grande importance est accordée au pilier de l'égalité des chances, en particulier pour augmenter la participation des femmes à l'éducation, à la formation et à l'emploi. Le nouveau Fonds national pour la formation est un élément intéressant dans le cadre du pilier capacité d'adaptation et sera élaboré dans le cadre d'une législation qui sera introduite en automne 2000. Si le PAN de cette année est cohérent avec les plans définis dans le plan national de développement et le programme pour la prospérité et l'équité 2000-2003, le fait qu'il s'agit de programmes à long terme implique qu'il est important que les mécanismes de révision existants assurent leur mise en oeuvre à temps. Il faudra examiner la capacité de l'économie irlandaise et de ses installations de recherche, à absorber efficacement les fonds de recherche très importants proposés par le Fonds de prévoyance technologique, de manière à accroître la compétitivité. Une grande part du succès futur du marché du travail est liée à la stabilité et au succès des conventions de partenariat; reste à voir comment seront gérées les tensions inflationnistes.

3.2. Mise en oeuvre du Plan d'action national 1999

Capacité d'insertion professionnelle: Comme le prévoyait le PAN 1999, l'approche préventive a été étendue au groupe d'âge 25-34 au mois de mai de l'année passée, et au groupe d'âge 35-54 en février 2000. Le dernier groupe sera couvert plus tard cette année, et le point de déclenchement sera avancé à 9 mois pour tous les groupes. [Une amélioration modeste dans l'effort pour les plus jeunes peut être constatée, mais les chiffres des chômeurs adultes ne couvrent que les six derniers mois et les comparaisons ne sont donc pas possibles. Cependant, le flux d'entrée dans le chômage de longue durée de ce groupe est relativement bas.] En ce qui concerne la ligne directrice 3, les Irlandais calculent que la participation aux ALMP est de 49,6% du registre du chômage. L'année dernière, le PAN avait établi un sous-objectif de 20% de chômeurs de longue durée dans les programmes du FÁS [33], chiffre qui a été dépassé (22%). L'objectif est augmenté à 25% en 2000. Pour promouvoir l'activation, les salaires les plus bas ont été exemptés d'impôt sur le revenu et l'imposition des couples mariés travaillant à été allégée. L'introduction, à partir d'avril 2000, d'un nouveau salaire minimum devrait aussi encourager une hausse de la participation au travail. Le gouvernement a approuvé une restructuration du "Community Employment" (40% des places ALMP) pour se concentrer encore plus sur les chômeurs de longue durée et les groupes défavorisés et pour accroître la formation.

[33] Organisme national de la formation et l'emploi

Une loi sur la création d'une autorité nationale pour la qualification a été votée en juillet 1999, et sa structure est en cours de conception. Les subsides pour l'alphabétisation des adultes ont été significativement augmentés (quoiqu'en partant d'un niveau très bas, vu l'échelle du problème) et différentes nouvelles initiatives ont été mises en place. On espère que le livre blanc sur l'éducation des adultes donnera les grandes lignes d'une stratégie d'ensemble, mais on peut craindre néanmoins que les ressources existantes ne suffisent pas à traiter le problème. La certification nationale a été introduite pour la première fois pour le Youthreach, programme destiné à ceux qui abandonnent prématurément leur scolarité, améliorant leurs possibilités de progression et d'éducation futures; les départs prématurés de l'école restent cependant un problème, étant donné l'augmentation de l'attraction du marché du travail. Le projet de loi pour l'éducation (protection sociale) publié en 1999 a maintenant été voté; il prévoit l'inscription des jeunes de moins de 18 ans qui abandonnent prématurément l'école, et qu'un employeur ne peut pas engager une telle personne si elle n'a pas de certificat d'inscription. Une initiative spéciale de maintien après l'enseignement primaire a été lancée en juin 1999, qui s'adresse aux écoles. Les objectifs du programme de 3 ans IT 2000 ont été atteints après deux ans, le centre national pour la technologie dans l'éducation a été créé, et le site web Scoilnet a été lancé. Dans le domaine de la haute technologie, 5.400 places supplémentaires sont prévues dans les universités et les instituts technologiques pour la période 2000-2002 (conformément aux recommandations du groupe expert sur les besoins futurs en connaissance).

Esprit d'entreprise: La réduction progressive du taux normal d'impôt des sociétés se poursuit, comme le prévoit le PAN 1999 (diminution de 32% à 28%). Les rôles croissants de Enterprise Ireland, des conseils d'entreprise des comtés et des partenariats de développement locaux sont clairement mentionnés dans le PAN. L'Irlande est actuellement au 7ème rang de la ligue internationale de compétitivité nationale (en sautant entre 11 et 15 places selon différentes études récentes -- OCDE, World Economic Forum, Institute of Management Development). Un programme d'économie sociale a été approuvé par le gouvernement en juillet 1999, et le cadre opérationnel et les ressources pour 1999/2000 ont été agréés.

Capacité d'adaptation : Une initiative visant à l'accroissement de la connaissance et des implications pour les affaires du eCommerce et du eBusiness a été lancée par Enterprise Ireland en octobre 1999, comme étant l'un des éléments d'une stratégie d'ensemble du gouvernement pour la société de l'information. Au sujet de la formation interne, le PAN se réfère à une étude récemment publiée par la fédération des employeurs (IBEC), qui suggère que les dépenses des entreprises en formation atteignent actuellement 3% de la masse salariale. Cette information mériterait d'être validée par une étude plus poussée.

égalité des chances: Il est évident que des progrès considérables ont été accomplis: le plan national de développement et le Fonds structurel contiennent un engagement très fort pour l'intégration de la dimension hommes-femmes, y compris des structures de suivi dans tous les domaines du plan, ainsi que différentes initiatives, en particulier dans le domaine de la garde d'enfants (allocations, abattements fiscaux, formation, ainsi qu'un recensement et une base de données des modes de garde d'enfants). Une initiative 'Term-time' est actuellement en phase pilote dans certains services gouvernementaux, qui permet aux parents de prendre congé durant les mois d'été.

Partenaires sociaux: Le partenariat social a sensiblement évolué en Irlande au cours des 15 dernières années. La dernière convention de partenariat nationale, le PPF, montre que le gouvernement et les partenaires sociaux sont toujours d'accord sur la nécessité d'une collaboration pour réaliser les objectifs sociaux et économiques. Le PPF est particulièrement remarquable pour ses dimensions d'intégration sociale et d'égalité très développées. Les partenaires sociaux ont été formellement consultés pour la préparation du PAN.

FSE et Fonds structurels : Le PAN détaille le rôle futur du FSE, de diffusion de la SEE au travers du nouveau programme opérationnel pour l'emploi et les ressources humaines, structuré autour des quatre piliers de la Stratégie européenne pour l'emploi. Cependant, en quantifiant les dépenses, le PAN omet les fonds considérables alloués à la garde d'enfants par les programmes opérationnels régionaux (317 millions d'euros au total, représentant le plus important des investissements dans la recherche de l'égalité entre les hommes et les femmes. La contribution FSE - 115 millions d'euros - représente 11% des dépenses totales planifiées du FSE pour la période 2000-2006). Le FERD a également apporté une contribution significative en termes d'investissement global pour la création d'emplois et jouera un rôle très important dans le nouveau Fonds structurel, particulièrement dans les domaines de la garde d'enfants et des investissements en recherche et technologie.

4. Nouvelles initiatives politiques

Recommandations du Conseil en 1999 sur la mise en oeuvre des politiques de l'emploi irlandaises

(1) Adopter une stratégie d'ensemble pour accroître la participation des femmes au marché du travail, incluant la suppression des facteurs dissuasifs liés aux régimes d'imposition et de prestations et mettre en place des mesures facilitant la compatibilité entre le travail et la vie familiale. Il faut en particulier un effort soutenu pour rehausser les normes en matière de garde d'enfants et autres personnes à charge, et des systèmes de congé flexibles;

(2) Poursuivre les politiques récemment mises en oeuvre comprenant des mesures réglementaires, fiscales et autres pour continuer à exploiter le potentiel de croissance de l'emploi dans le secteur tertiaire ;

(3) Intensifier les efforts politiques pour développer et améliorer la formation interne des salariés.

4.1. Initiatives prises en réponse aux recommandations

L'Irlande suit activement la recommandation de faciliter et augmenter la participation des femmes au marché du travail, et ce sur plusieurs fronts. Deux instruments sont essentiellement employés. Premièrement, le budget de cette année a introduit la première étape d'un programme d'individualisation des impôts, qui devrait rendre le travail plus attrayant, en particulier pour les femmes mariées. Deuxièmement, Budget 2000 a introduit une large gamme d'initiatives de garde d'enfants, allant d'allocations en capital pour la fourniture de services de garde d'enfants, jusqu'à des soutiens à la formation à la garde d'enfants et le développement de réseaux locaux de garde d'enfants. De plus, la nouvelle convention de partenariat social prévoit que des négociations pour une stratégie équitable de soutien des parents en répondant à leurs besoins de garde d'enfants (y compris des propositions pour des paiements directs par enfant) seront achevées pour la fin 2000 et mises en oeuvre pendant la durée de la convention. La création d'un cadre national de soutien et de développement de politiques favorables aux familles au niveau des entreprises a été approuvée par le gouvernement et les partenaires sociaux.

Comme l'emploi dans secteur tertiaire a dépassé 1 million pour la première fois en 1999, il semblerait que les mesures récemment mises en oeuvre aient une incidence importante dans ce domaine. La croissance a été soutenue par l'augmentation rapide des revenus des ménages en termes réels, une meilleure performance des services internationaux et la poursuite des réductions du taux d'impôt sur les sociétés, pour lesquels on prévoit une diminution cumulée de 12,5% pour la fin 2002.

La principale nouvelle initiative politique relative à la formation interne a été l'annonce, dans Budget 2000, de l'introduction d'un nouveau fonds national pour la formation, financé par un impôt de 0,7% sur les employeurs et une réduction correspondante des charges sociales patronales. La création de ce fonds n'ajoute rien de neuf pour l'année 2000 en termes de formation interne: les ressources serviront à financer les supports de formation existants en cours d'emploi et pour l'emploi. On s'attend cependant à ce que, au fil du temps, la croissance des revenus du fonds procure de nouvelles ressources pour la formation interne et les programmes d'apprentissage tout au long de la vie.

4.2. Autres initiatives politiques

Capacité d'insertion professionnelle: Afin d'augmenter l'attrait du travail, les célibataires gagnant moins de 140 euros par semaine sont exemptés de l'impôt sur le revenu à partir d'avril 2000. Simultanément, les taux standard et maximal d'impôt sur les revenus ont été diminués de 2 points, descendant jusqu'à 22% et 44% respectivement. Un salaire minimum national a été introduit pour la première fois, également en avril 2000, à un taux horaire de 5,59 EUR. Le rôle du service national de l'emploi au sein du FÁS continue à être renforcé, par l'intégration du service local de l'emploi, et le transfert de la responsabilité qu'avait précédemment le conseil de réhabilitation national pour la fourniture aux personnes handicapées de services pour l'emploi et la formation professionnelle. Les dépenses annuelles pour l'alphabétisation des adultes doublera pour les années 2000 à 2002, avec un budget de 7,24 millions d'euros en 1999 (le niveau absolu de ce budget reste cependant relativement bas). Un livre blanc sur l'éducation des adultes est prévu. Des objectifs sont fixés pour d'autres développements du programme IT 2000 pour les écoles, pour s'assurer que tous les élèves ont accès à des matériels TIC.

Esprit d'entreprise: De nouvelles ressources substantielles ont été allouées pour la compétitivité et l'amélioration des nouvelles technologies au cours de la période du plan de développement national. Elles s'élèvent à presque 2,5 milliards d'euros en programmes de recherche, technologiques et d'innovation, dont 1,5 milliard sont alloués aux mesures relatives à la science et à la technologie dans le cadre du développement industriel. De plus, le Fonds de prévoyance technologique a l'intention d'investir 711 millions d'euros entre 2000 et 2006 pour chercher des niches dans les biotechnologies et les TIC. Il faudrait suivre la capacité de l'économie irlandaise et de ses institutions technologiques à absorber efficacement ces fonds de recherche. De plus, le gouvernement fait également des investissements importants pour crée, en matière de recherche, de législation et d'affaires, les conditions pour promouvoir le développement du commerce électronique et les industries digitales (un projet de loi sur les signatures et contrats électroniques, publié en mars, est aujourd'hui voté). Budget 2000 a abaissé le taux d'imposition standard des sociétés de 28% à 24%. De plus, le taux d'imposition standard des sociétés de 12,5%, qui sera d'application générale dès 2003, a été avancé au 1er janvier 2000 pour les PME dont les bénéfices d'exploitation sont inférieurs à 63.487 euros. Le programme spécial d'économie sociale recevra une allocation de 12,69 millions d'euros en 2000, et ce montant devrait atteindre 52 millions d'euros lorsque le programme sera tout à fait opérationnel.

Capacité d'adaptation: Un groupe de travail sur l'apprentissage tout au long de la vie a été créé; qui se focalise sur la capacité d'adaptation, l'accroissement des compétences et l'accès aux possibilités de formation nécessaires pour atteindre ces objectifs. En mars 1999, un nouveau système de permis de travail a été introduit pour résoudre le problème de pénurie de compétences et de main-d'oeuvre dans certains secteurs professionnels où la main-d'oeuvre est particulièrement difficile à trouver. La politique d'adaptation s'occupe également de développer et d'exploiter la société de l'information. Les partenaires sociaux ont convenu d'une série de thèmes à traiter en partenariat au niveau de l'entreprise, tels que l'amélioration de l'organisation du travail, le développement personnel et des organisations du travail favorables à la vie familiale.

égalité des chances: L'engagement complet envers l'intégration de la dimension hommes-femmes tant dans le plan de développement national que dans le Fonds structurel est visible dans le PAN. Des initiatives spécifiques incluent notamment le développement d'une banque de données de statistiques désagrégées par sexe pour tous les domaines du plan de développement national, ainsi que la mise en oeuvre d'un programme d'actions positives pour les femmes, avec un budget de presque 30 millions d'euros. Un rapport sur les différences salariales entre hommes et femmes sera publié par le ESRI en septembre 2000, et un groupe consultatif incluant les partenaires sociaux développera des propositions de mesures en fonction des recommandations du rapport.

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ITALIE

Conclusions

Appréciation générale: la situation du marché du travail s'est améliorée en 1999, essentiellement grâce à l'adoption d'incitants fiscaux et à la stimulation de la flexibilité du travail, mesures recommandées par le dialogue social. Reste à prendre d'autres actions encore, exigées par les problèmes structurels du marché du travail italien: difficulté pour les chômeurs jeunes et de longue durée d'entrer (ou de revenir) sur le marché du travail, écarts hommes-femmes importants, déséquilibres régionaux, travail clandestin.

Policy mix: on constate des améliorations politiques. Les progrès sont considérables dans les piliers capacité d'adaptation et esprit d'entreprise. De plus, d'autres mesures ont été prises qui vont dans le bon sens, en complétant la réforme du système d'éducation, en continuant à réduire la charge fiscale du travail et en accroissant les possibilités de formation et d'apprentissage. En ce qui concerne la capacité d'insertion professionnelle, des lois ont été introduites mais la portée de ces réformes et des retards administratifs ont handicapé la mise en oeuvre concrète des mesures.

Réponses aux recommandations : la mise en oeuvre complète de l'approche préventive procède lentement. La restructuration et la modernisation des SPE, lorsqu'elle sera achevée, sera une étape importante. La transmission des SPE aux régions est achevée et les responsabilités des nouveaux centres locaux pour l'emploi sont définies. Les retards dans la mise en oeuvre sont dus au fait que les données nécessaires au suivi des développements politiques n'avaient pas été collectées selon la méthodologie convenue.

Des mesures ont été introduites, qui réduisent encore les charges fiscales et administratives des entreprises.

La réforme du régime de prestations de chômage a été postposée à 2001.

Des mesures relatives à l'égalité des chances ont été prises, mais doivent être renforcées pour réduire l'écart hommes-femmes de manière significative.

Défis pour l'avenir: les recommandations de l'année dernière ont été partiellement suivies, mais des actions supplémentaires et plus rapides sont nécessaires, surtout dans le domaine des mesures actives visant à la prévention ou à la réduction du chômage des jeunes, du chômage de longue durée et de l'écart hommes-femmes. La réforme du régime d'indemnisation ne devrait pas être reportée davantage; l'environnement favorisant le développement de l'emploi dans le secteur tertiaire pourrait être amélioré; des actions doivent être prises pour une stratégie d'apprentissage tout au long de la vie ; l'amélioration du système de suivi et d'évaluation est essentielle.

1. Situation de l'économie et de l'emploi

La croissance du PIB, avec 1,4%, a été inférieure à la moyenne de l'UE. L'emploi a augmenté de 1%. La grande élasticité de l'emploi par rapport au taux de croissance de la production découle donc également d'une répartition différente du travail entre les travailleurs. Le taux d'emploi a atteint 52,5%, surtout grâce à la croissance du secteur tertiaire. Il est resté cependant en deçà de la moyenne de l'UE, du fait essentiellement de la différence entre les taux des hommes (4,5 points) et des femmes (14,8) points. Le taux de chômage des femmes a augmenté plus que celui des hommes (1 point et 0,5 point respectivement). Le taux d'emploi des jeunes et des travailleurs âgés n'a pas augmenté.

La croissance de l'emploi a commencé à absorber la masse de chômeurs. Le taux de chômage est tombé à 11,3% ; le taux de chômage des femmes a été de 15,6%, soit presque le double de celui des hommes (8,7%). Le chômage des jeunes a légèrement baissé, bien que le taux de chômage des 15-24 ans soit de presque 4 points supérieur à la moyenne de l'UE. Le taux de chômage de longue durée, quasiment inchangé (ou légèrement plus élevé dans le sud de l'Italie) reste supérieur à la moyenne de l'UE.

Des différences régionales caractérisent le chômage italien. L'Italie du sud comprend 35% de la population résidente, 28,1% de l'emploi et 61,3% du chômage. Le taux de chômage était de 6,5% dans le nord et le centre, et de 22% dans le sud.

2. Stratégie générale pour l'emploi et ses objectifs principaux

Le PAN prévoit des taux de croissance de l'emploi, exprimés en équivalent plein temps, légèrement inférieurs à 1% entre 2000 et 2003, et un abaissement à 9,3 du taux moyen de chômage d'ici 2003, cette diminution étant plus rapide dans le nord que dans le sud de l'Italie.

La stratégie pour l'emploi se répartit en trois lignes d'action. La première vise à augmenter le taux de croissance économique, en particulier dans le sud. Les instruments à adopter sont : incitants à la compétitivité; accroissement des dépenses d'investissement public; extension des travaux et services publics financée par le privé; réduction des charges fiscales; programmes de privatisation et de libéralisation. La deuxième ligne d'action agit sur l'offre par: (i) des réformes visant à réduire les différences de chômage entre les jeunes et les adultes (mise en oeuvre des SPE, nouveau système d'apprentissage etc.) ; (ii) des mesures pour les adultes (réforme des prestations sociales, nouveaux contrats pour réintégrer le marché du travail, apprentissage tout au long de la vie); (iii) des réformes de la législation sur les sociétés et de l'administration publique pour simplifier la création et la localisation de nouvelles entreprises, élargissement des marchés des capitaux, etc. La troisième ligne concerne la mise en oeuvre de mesures pour le sud de l'Italie. Deux politiques structurelles sont mises accentuées: des mesures fiscales pour stimuler la création de nouvelles entreprises contribuant ainsi à accroître le taux d'emploi et la réduction des charges fiscales et sociales sur l'emploi.

3. Évaluation des progrès

3.1. Évaluation générale

Certaines des mesures prises en 1999 semblent avoir été efficaces, en particulier celles répondant au souhait des entreprises d'une plus grande flexibilité du travail. Un effort a été fait pour structurer le dosage des politiques au niveau des piliers, mais les déséquilibres subsistent dans le mode et la rapidité dont les politiques actuelles respectent les lignes directrices. Des progrès sont visibles, en particulier pour les piliers capacité d'adaptation et esprit d'entreprise. La réduction des charges fiscales sur les entreprises et des charges sociales se poursuit.

En ce qui concerne la capacité d'insertion professionnelle, des mesures supplémentaires ont été prises qui vont dans le bon sens, en augmentant les possibilités de formation et d'apprentissage. Le dialogue social a été en faveur de ces développements. Des retards dans la réforme des services pour l'emploi entravent cependant la mise en oeuvre de politiques actives pour l'emploi encourageant une approche préventive du chômage de longue durée. Des retards sont apparus également dans l'achèvement des projets de développement dans le sud, bien que les engagements budgétaires aient été accrus.

Aucune politique n'a été proposée pour promouvoir la mobilité régionale, malgré les différences régionales des taux de chômage. Les mesures relatives à l'égalité des chances paraissent essentiellement expérimentales et d'une incidence limitée.

3.2. Mise en oeuvre du Plan d'action national 1999

Capacité d'insertion professionnelle: Les mesures actives ont augmenté en 1999. Des mesures de prévention du chômage des jeunes et du chômage de longue durée, mises en oeuvre par les SPE, pourraient progressivement entrer en vigueur et être tout à fait appliquées en 2003. En ce qui concerne les services pour l'emploi, les initiatives ambitieuses conçues en 1999 ont été partiellement mises en oeuvre. Le processus de décentralisation des SPE vers les régions s'est achevé, bien que la mise en oeuvre ne se fasse que dans certaines régions (234 centres pour l'emploi ont été ouverts dans le centre et le nord, contre 8 dans le sud). La date limite pour l'achèvement du système d'information sur l'emploi, fixée à mi-2000, a été reculée jusqu'à la fin de l'année. La réforme générale du système d'indemnisations et des incitants à l'emploi a également été postposée à mars 2001. Plus de 20% des chômeurs enregistrés auprès des SPE ont participé à des programmes de formation et/ou à des stages subventionnés. Plusieurs mesures ont été introduites pour l'emploi des personnes handicapées.

Le nombre des cours de formation avancée impliquant des stages en entreprise a augmenté. La réforme du système d'enseignement s'est achevée. Les écoles et les universités ont reçu davantage d'autonomie, et des actions plus efficaces ont été entreprises pour lutter contre l'abandon prématuré de la scolarité dans le sud de l'Italie. L'accréditation des établissements de formation et le développement d'un système de certification pour la formation professionnelle est en cours. 21 000 projets d'achat d'ordinateurs multimédia pour les écoles ont été financés. 487 centres de formation permanents ont été créés et 200.000 adultes se sont inscrits à des cours pour adultes.

Esprit d'entreprise: Les actions principales portent sur le coût de la main-d'oeuvre: les charges sociales ont baissé de 0,82%; l'exemption complète pour les entreprises du sud est toujours d'application; le système d'incitants et d'allégements disponible pour les sociétés industrielles a été étendu au secteur non marchand. Les mesures favorisant la création de jeunes entreprises et la création de nouvelles entreprises à risque ont obtenu des résultats. La "programmation planifiée" a entraîné un accroissement des engagements budgétaires relatifs aux pactes territoriaux dans des régions à chômage élevé, où le dialogue social est particulièrement mis en relief. La simplification administrative est réalisée par le concept du "guichet unique" pour les entreprises, même si sa mise en place est encore partielle (45% dans le nord et 33% dans le sud). La promotion de l'esprit d'entreprise chez les jeunes et les femmes, ainsi que les "prêts sur l'honneur" se déroulent bien, de même que des programmes d'action pour la diffusion de la culture entrepreneuriale dans les écoles.

Capacité d'adaptation: Des résultats ont été obtenus essentiellement par une nouvelle réglementation et des incitants pour le travail à temps partiel (l'objectif de 100.000 nouveaux emplois a été dépassé de 40.000) et par des contrats à durée limitée (apprentissage, travail temporaire, etc.), s'adressant surtout aux femmes et aux jeunes. Le principe de non-discrimination et l'accord du travailleur ont été inclus dans la réglementation sur le travail à temps partiel, en particulier pour éviter des conséquences défavorables pour les femmes. Le dialogue social a conduit à une plus grande extension et à une réglementation de la flexibilité du travail. On a poursuivi l'action législative concernant les contrats d'échange de temps de travail contre de la formation, ainsi que la réglementation des systèmes de coopération coordonnée et permanente. Le développement du travail temporaire a concerné 200.000 personnes.

égalité des chances: Les initiatives en faveur de l'esprit d'entreprise des femmes (en particulier la création d'entreprises) se sont confirmées. Un revenu de maternité est prévu pour les familles nombreuses et les femmes ne disposant pas d'autre protection sociale. Une réforme des services de garde d'enfants et des écoles maternelles a débuté. Les possibilités de congé parental et de congé de formation ont été étendues.

Partenaires sociaux: Le PAN a souligné l'intérêt d'une large consultation des partenaires sociaux pour toutes les décisions importantes du gouvernement. La formalisation du dialogue social a eu lieu lors du pacte de Noël 1998. Les partenaires sociaux ont approuvé la stratégie générale du PAN. Ils ont cependant demandé au gouvernement de prendre des actions plus efficaces et plus rapides concernant la mise en oeuvre des SPE, la poursuite de la réduction des charges sociales sur l'emploi et la simplification administrative. Ils ont également demandé un renouvellement de la législation sur les prestations sociales et sur la réglementation du travail à temps partiel. Certains sujets restent controversés, en particulier les mesures de flexibilité du travail, et continuent à être négociés.

Le FSE et les Fonds structurels: Les engagements du FSE ont soutenu une gamme de politiques nationales plus large qu'en 1998. Plus de 20% du total des Fonds a été alloué au troisième pilier, à savoir la formation continue, en s'attachant particulièrement à la capacité d'insertion professionnelle des personnes en âge de travailler. 1 395 millions d'euros (environ 70% de l'ensemble) ont été réservés aux mesures préventives, ciblées surtout sur les jeunes en quête d'un premier emploi, les chômeurs adultes et les personnes handicapées. Un soutien significatif a été donné aux initiatives de promotion de l'égalité des chances.

La réforme des SPE, la mise en oeuvre de l'approche préventive et le développement du système de formation se poursuivront dans les programmes FSC 2000-2006, ainsi que d'autres politiques nationales et régionales. 10% du total des ressources sont consacrés à l'amélioration de l'égalité des chances, tant pour l'intégration de la dimension hommes-femmes que pour des actions spécifiques.

4. Nouvelles initiatives

Recommandations du Conseil en 1999 sur la mise en oeuvre des politiques pour l'emploi italiennes

(1) Entreprendre des actions décisives, cohérentes et mesurables pour empêcher les chômeurs jeunes et adultes de tomber dans le chômage de longue durée. Il faudrait en particulier renforcer les efforts visant à achever la réforme des services pour l'emploi, mettre en oeuvre des politiques préventives conformes aux lignes directrices 1 et 2 et améliorer la qualité de la formation professionnelle. Les travaux d'amélioration du système de suivi statistique devraient être poursuivis, pour fournir en 2000 des indicateurs des politiques sur la prévention et l'activation, conformément aux définitions et méthodes convenues;

(2) Adopter et mettre en oeuvre des stratégies cohérentes comprenant des mesures réglementaires, fiscales et autres pour réduire les charges administratives des entreprises, stimuler l'esprit d'entreprise et exploiter le potentiel de création d'emploi du secteur tertiaire;

(3) Poursuivre les efforts actuels de réforme destinés à transférer la charge fiscale du travail vers d'autres bases de taxation ;

(4) Poursuivre la mise en oeuvre de la réforme des pensions et autres systèmes de prestations sociales pour réduire le flux quittant le marché du travail et rentrant dans les systèmes de pension ou autres ;

(5) Adopter des politiques d'ensemble pour traiter les écarts hommes-femmes importants en matière d'emploi et de chômage, notamment en se fondant sur des initiatives spécifiques existantes. Les politiques d'égalité des chances devraient aussi être intégrées dans tous les piliers du plan d'action national pour l'emploi.

4.1. Initiatives prises en réponse aux recommandations

La réforme des SPE et la mise en oeuvre du système d'information pour l'emploi se sont poursuivies, mais pas suffisamment. Les indicateurs permettant un suivi efficace des politiques préventives n'ont pas été fournis conformément à la méthodologie commune convenue. Le PAN 2000 définit des responsabilités et les normes minimales de fonctionnement des nouveaux centres pour l'emploi et confirme que la mise en oeuvre des mesures préventives pour le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, ainsi que la mise en oeuvre des SPE progresse et qu'elles seront tout à fait opérationnelles en 2003. Ainsi, la recommandation 1 est partiellement satisfaite.

La recommandation d'alléger les charges administratives des entreprises, de stimuler l'esprit d'entreprise et de promouvoir les services est, elle aussi, partiellement satisfaite. Les procédures administratives des entreprises ont été simplifiées avec l'introduction des guichets uniques, qui sont toutefois loin de couvrir l'ensemble du territoire. Des mesures ont également été prises pour créer des emplois dans les secteurs de la culture et de l'environnement.

La recommandation d'alléger les charges fiscales sur l'emploi a été suivie en poursuivant les réductions des charges fiscales et sociales introduites en 1998-1999, bien qu'à un degré moindre. La loi de finances 2000 fixe de petites réductions des charges sociales sur les coûts salariaux (réduction de 0,2% sur la contribution de maternité et de 0,5% sur la prime d'assurance nationale contre les accidents de travail). Le PAN mentionnait, sans autres détails, des possibilités telles que l'extension aux entreprises de l'impôt sur les doubles revenus et la révision de la taxe régionale sur les activités économiques en faveur des petites entreprises. Ces actions positives devraient se poursuivre.

La réforme du système de prestations chômage, qui devait être achevée en 1999, a été reportée à 2001. Une nouvelle révision du système de pension devrait être entreprise en 2001 et, en attendant, les réformes du système de pension déjà approuvées continuent à être d'application.

Des actions ont été entreprises pour promouvoir l'intégration de la dimension hommes-femmes dans tous les piliers. Cependant, le processus d'intégration en est toujours à sa phase préparatoire. L'emploi des femmes devrait augmenter, notamment grâce à la multiplication des contrats à temps partiel et flexibles. Une attention a été accordée à l'extension des services de garde d'enfants, d'écoles maternelles et de services supplémentaires, ainsi qu'à l'introduction du congé parental. D'autres mesures concrètes sont nécessaires pour combler l'important écart hommes-femmes, comme le PAN le reconnaît lui-même.

4.2. Autres initiatives

D'autres aspects de la ligne directrice 2000 ont été partiellement abordés. Conformément aux conclusions de Lisbonne, la loi des finances 2000 a prévu de poursuivre le financement d'ordinateurs dans les écoles et pour les jeunes, parallèlement à une formation des enseignants. Elle a également alloué 330 milliards de lires (170,4 millions d'euros) en 2000-2002 pour des initiatives novatrices dans les TIC et le eCommerce. Un plan de développement de la recherche scientifique et technologique sera financé, afin d'augmenter, de 30.000 unités en trois ans, le nombre de nouveaux chercheurs qualifiés. Les actions prises feront partie d'un plan de développement de la société de l'information et de l'économie basée sur la connaissance. Il n'y a pas eu d'actions ni d'incitants visant à aider spécialement les chômeurs jeunes ou de longue durée à entrer dans (ou réintégrer) le marché de l'emploi, ni visant à faciliter l'accès aux marchés des capitaux à risque.

Capacité d'insertion professionnelle : Les fonds pour les "emplois d'utilité sociale" seront réaffectés aux employeurs engageant des travailleurs à ce titre, et à d'autres actions de placement par une agence du ministère du travail. En 2002, tous les jeunes âgés de 15 à 18 ans ayant quitté le système scolaire seront impliqués dans des projets de formation professionnelle, ou bien, s'ils sont déjà engagés sous contrat d'apprentissage, devront recevoir au moins 120 heures de formation générale en dehors du lieu de travail. Des lignes directrices d'élargissement du système d'éducation pour les adultes ont été approuvées, mais les détails de l'organisation et la définition d'objectifs quantitatifs ont été remis à plus tard. Aucune action particulière n'a été proposée pour l'apprentissage tout au long de la vie.

Esprit d'entreprise: Des initiatives existent pour la "formation au développement", comme la formation aux techniques de développement des capacités. Des mesures fiscales ont été prises, telles que les réductions de TVA pour la rénovation immobilière privée. L'ISTAT procède au premier recensement du secteur non marchand. Vu la grande diffusion des marchés du travail clandestin, des contrats de "réalignement" et d'"officialisation du travail clandestin" seront rédigés.

Capacité d'adaptation : L'incitation au travail à temps partiel par la réduction des contributions est devenue opérationnelle. Les contrats permettant un emploi temporaire ont été étendus au secteur de la construction et au secteur agricole. Des mesures visant à réglementer le temps de travail ont été financées et la législation sur la réduction des heures supplémentaires a été revue. La loi des finances 2000 a réduit l'inégalité des cotisations entre personnes travaillant sous différents types de contrats.

égalité des chances : Une unité de suivi de l'emploi des femmes a été créée pour mesurer l'incidence des politiques et diffuser l'information. L'unité de suivi de la flexibilité contrôle les incidences sur la dimension hommes-femmes des accords de travail flexible. Les activités des conseillers pour l'égalité ont été réglementées par un décret. La loi en faveur des femmes non salariées a encore été étendue.

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LUXEMBOURG

Conclusions

Appréciation générale Soutenu par une économie dynamique depuis plusieurs années, le Luxembourg connaît une forte croissance de l'emploi et son taux d'emploi intérieur rejoint la moyenne de l'UE. Malgré cette évolution positive, le Luxembourg reste confronté à un taux d'emploi très faible des travailleurs de plus de 55 ans et des femmes, et une faible participation à la formation continue. Le taux d'emploi "apparent" est extrêmement élevé, le bassin d'emploi luxembourgeois dépasse en effet largement les frontières administratives nationales. Les travailleurs frontaliers occupent plus d'un tiers de l'emploi national salarié, ce qui explique une croissance soutenue de l'emploi en quasi-absence d'un réservoir de main-d'oeuvre qualifiée dans le pays.

Policy-mix La stratégie luxembourgeoise pour l'emploi est articulée autour d'une croissance forte et riche en emplois, une croissance pour tous. Cette politique est basée sur de fortes mesures d'activation, une approche très préventive de la lutte contre le chômage, le développement d'un climat favorable à la création d'entreprises et un filet de sécurité sociae puissant, conduisant à un taux de pauvreté très bas.

Réponse aux Recommandations du Conseil en 1999 Au Luxembourg, le rôle des partenaires sociaux est primordial. Les PAN 1998 et 1999 reposaient toujours sur un accord tripartite transposé dans la législation nationale. Ce qui explique le retard observé dans la mise en oeuvre des réformes prévues. En outre, faute d'accord tripartite, le gouvernement luxembourgeois n'a pas pu présenter de PAN 2000 reprenant ses principales réformes qu'il avait envisagées, notamment en réponse aux recommandations du Conseil. Le document présenté se limite, dès lors, à un rapport de mise en oeuvre pour 1999, année pendant laquelle le Luxembourg a pris des mesures pour améliorer la situation des femmes sur le marché du travail luxembourgeois (le congé parental, la garde d'enfants) et une loi-cadre sur la formation professionnelle continue.

Défis pour l'avenir Dans le contexte de "plein emploi" que connaît le Luxembourg et fort du succès de sa politique préventive allant déjà au-delà des LD 1 et 2, il faudrait encourager les travailleurs de plus de 55 ans à rester en activité, par exemple, en revoyant les régimes de taxation et d'allocation de manière à ne pas démotiver les personnes poursuivant leur activité.

La loi-cadre récente sur la formation professionnelle continue constitue un pas en avant vers l'adaptation qualitative des travailleurs. Néanmoins, ceci reste un des enjeux majeurs de demain, et il faudra être attentif à la mise en oeuvre afin de relever de façon significative le niveau de la formation continue

L'application générale du principe de l'égalité des chances a commencé à influencer la situation des femmes sur le marché du travail luxembourgeois. L'introduction de la discrimination positive devrait encore améliorer leurs chances d'insertion professionnelle.

Les difficultés rencontrées en commission tripartite devraient inciter les partenaires à retrouver le chemin d'un dialogue constructif indispensable au succès des engagements pris dans le cadre du plan en faveur de l'emploi.

Le Luxembourg, étant au centre d'une eurorégion comptant quelque 500.000 personnes sans emploi, devrait poursuivre ses efforts de simplification des dispositifs existants conduisant ainsi à un climat davantage favorable au développement des entreprises de manière à exploiter encore mieux le potentiel de création d'emplois rendu possible par la bonne santé économique luxembourgeoise, au bénéfice de l'ensemble du bassin d'emploi.

1. Situation de l'emploi

L'économie luxembourgeoise croît à un rythme soutenu depuis 1985. Le PIB s'est accru, de 7,5 % en 1999, à un rythme supérieur à la moyenne européenne (2,4%). Cette croissance entraîne une création nette de l'emploi de 4,9%, soit le deuxième meilleur résultat de l'UE et un niveau de chômage très bas (2,3%).

Le taux d'emploi intérieur (61,6%) est un peu inférieur à la moyenne de l'UE (62,2%), cependant le taux d'emploi "apparent" est de 91 % vu le poids des travailleurs frontaliers. Le bassin d'emploi luxembourgeois dépasse en effet largement les frontières administratives nationales. Les travailleurs frontaliers occupent 34 % de l'emploi national salarié, ce qui explique cette croissance soutenue de l'emploi total sans fortes tensions salariales en quasi absence d'un réservoir de main-d'oeuvre qualifiée dans le pays. Le taux d'emploi des travailleurs de plus de 55 ans (26,3%) figure parmi les plus faibles de l'UE, et, malgré une hausse récente du taux d'emploi des femmes, le Luxembourg se caractérise par un écart hommes-femmes significatif et un taux d'activité (48,5%) inférieur à la moyenne de l'Union.

Par rapport aux autres États membres, la situation demeure très favorable: le Luxembourg enregistre des taux très bas pour le chômage total (2,3% soit 5351 personnes en 1999) et le chômage de longue durée (0,8%) ainsi que pour les jeunes (2,3%), fruit aussi d'une politique d'activation lancée à partir de 1995 et renforcée par les PAN. D'une manière générale, le problème majeur au Luxembourg n'est pas le chômage au sens "habituel" (constitué des demandeurs d'emploi), mais celui de l'exclusion précoce du marché du travail d'une partie significative de la population en âge d'activité qui est mise en «stock» dans des régimes passifs. Ceci conduit à un non-emploi au sens large, évalué à 13 % de la population active - soit plus de 25 000 personnes sur une population active intérieure de 183 000 personnes, comprenant les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires de mesures actives du marché du travail et les bénéficiaires de régimes passifs (préretraites, pensions d'invalidité).

2. La stratégie pour l'emploi

La stratégie luxembourgeoise pour l'emploi est articulée autour d'une croissance forte et riche en emplois, une croissance profitable pour tous. Cependant il faut noter que les travailleurs frontaliers occupent 75% des nouveaux emplois salariés créés.

L'augmentation du taux d'emploi intérieur est à la base des mesures du pilier entrepreneuriat et adaptabilité : telles que la réforme de la formation continue, l'allégement des charges administratives à la création d'entreprise, le congé parental et la multiplication des places de gardes pour enfants et la stimulation de nouveaux emplois liés aux services de proximité. Enfin, les actions des piliers employabilité et égalité des chances visent à assurer que cette croissance profite à tous. C'est le cas notamment des actions de prévention et de lutte contre les exclusions, de "nouveau départ" et de lutte contre les sorties du système scolaire sans qualification.

Le rôle des partenaires sociaux est tout à fait central et crucial. Ils sont directement impliqués dans la mise en oeuvre du plan.

3. Appréciation des progrès réalisés

3.1. Appréciation globale

Le Luxembourg a développé une politique de l'emploi relativement dynamique, qui a été renforcée par les PAN et qui peut aussi expliquer, en partie, le faible niveau du chômage dans ce pays. Cette politique est basée sur: de fortes mesures d'activation (plus de 2200 personnes bénéficient de ces mesures à comparer aux 5351 personnes au chômage), une approche préventive de la lutte contre le chômage, caractérisée par une identification précoce des capacités et un accompagnement individualisé de la demande d'emploi, le développement d'un climat favorable à la création d'entreprise et un filet de sécurité sociale puissant, conduisant à un taux de pauvreté très bas.

Les PAN 1998 et 1999 reposaient sur l'accord tripartite du 18 avril 1998, qui a été transposé dans la législation le 12 février 1999. Ce qui explique un retard dans la mise en oeuvre des mesures prévues. Ainsi une loi importante sur la formation continue a été votée en juin 1999, entrant en application seulement à partir de janvier 2000. La portée de ces PAN dépasse le cadre d'un simple programme annuel et les efforts sont donc à poursuivre. Pour l'ensemble des mesures prises dans le cadre des PAN, une évaluation est prévue en 2003.

3.2. Mise en oeuvre du PAN 1999

Capacité d'insertion professionnelle. Le Luxembourg consolide sa politique active de prévention et de lutte du chômage des jeunes et du chômage de longue durée (en baisse en 1999). Pour rappel, le Luxembourg a décidé d'aller au-delà des seuils indiqués dans les LD 1 et 2, et s'est fixé comme objectif ambitieux d'atteindre tous les jeunes avant 3 mois d'inscription et tout adulte avant 6 mois de chômage. Une priorité a été donnée aux jeunes entrant dans la vie active et aux adultes en manque temporaire de travail. Notons une amélioration dans le temps, le taux de non-respect (non-compliance) passe de 29,9 % en 1998 à 13,8 % en 1999 pour les jeunes (sur un flux de 6 500/an) alors que le même taux pour les adultes connaît une évolution tout aussi positive de 63,1 % en 1998 à 41,4 % en 1999 (pour un flux de 11 000 personnes en 1999). L'offre globale de mesures actives a augmenté modestement (+2% en volume entre 1998 et 1999) alors que le PAN proposait des efforts en matière de formation des résidents, résultats limités suite, justement, à une baisse du chômage et a une augmentation de l'emploi intérieur.

Certaines études socio-économiques expliquent l'embauche de frontaliers, en partie, à leur niveau de formation, leur flexibilité, leur mobilité géographique et leur adaptabilité. Aussi, pour relever le niveau d'emploi intérieur (en croissance en 1999), le PAN proposait des efforts en matière de formation des salariés et chômeurs résidents. La récente loi-cadre constitue en ce sens une avancée importante permettant un véritable système de formation tout au long de la vie.

En ce qui concerne la lutte contre l'abandon prématuré de l'école, des mesures au sein de l'enseignement secondaire ont été adoptées récemment. L'accès à l'apprentissage sera facilité par une approche modulaire des formations en cours et des aides financières pour l'apprenti. Les employeurs ont considérablement augmenté l'offre en postes d'apprentissage, dont une bonne partie est restée inoccupée (350 postes restés libres) par absence de candidats résidents.

Vu le niveau d'inactivité élevé, notamment des personnes de plus de 50 ans, des campagnes de sensibilisation ont été menées en vue de dissuader l'entrée en pension d'invalidité et de préretraite. Des mesures visant à améliorer l'emploi des personnes moins aptes ou handicapées ont également été introduites.

Esprit d'entreprise. Pour encourager l'esprit d'entreprise, le Luxembourg a introduit diverses mesures destinées à faciliter l'accès à l'emploi, la création d'entreprises et le développement des marchés de capital à risque, la coordination nécessaire à la simplification des procédures administratives pour les entreprises et l'adaptation de la législation relative à la création d'entreprises. Des guichets uniques ainsi que des mesures de coaching et d'attribution de capital de développement destinées aux PME (start-up) ont été instaurés. Le coût indirect de l'emploi est rendu favorable comparé aux pays voisins. En ce qui concerne la fiscalité et la TVA, les dispositions luxembourgeoises sont aussi relativement avantageuses. En matière de politique en faveur de la création d'entreprises, plusieurs résultats sont tangibles sans qu'il soit déjà possible d'en quantifier l'impact.

La création d'emplois (+/-300) dans des entreprises sociales ou des services de proximité se développe : notamment suite à l'instauration d'une assurance-dépendance (depuis janvier 1999), celle d'une "scolarisation" plus précoce (depuis la rentrée 1998/99) et des actions dans le cadre des pactes territoriaux pour l'emploi.

Capacité d'adaptation. Pour ce pilier, le rôle des partenaires sociaux est primordial au Luxembourg. Ainsi les questions sur le temps de travail et l'organisation du travail relèvent des seuls partenaires sociaux. Leur rôle est également important pour ce qui concerne la formation continue des travailleurs ou les stages d'apprentissage en entreprise pour des jeunes ou adultes.

La récente loi-cadre en faveur de la formation professionnelle continue (loi du 22 juin 1999) constitue un grand pas vers l'adaptation qualitative des entreprises et des salariés. Cette loi introduit des allégements fiscaux pour la formation en entreprise. Des résultats chiffrés ne peuvent pas être présentés étant donné que la loi-cadre est encore trop récente.

En outre, une réforme de l'apprentissage de qualification est en cours et une approche modulaire de l'apprentissage pour 9 métiers sera accessible dès la rentrée 2000/01. Certains groupes d'apprentis recevront un revenu équivalent au salaire social minimum. Cette réforme est d'autant plus importante qu'un nombre important de jeunes sortent non qualifiés de l'enseignement et que l'écart entre les exigences de l'économie et le niveau de formation des résidents continue à peser sur le niveau de l'emploi intérieur.

Égalité des chances pour les hommes et les femmes. L'application générale de ce principe commence à influencer favorablement la situation des femmes sur le marché du travail luxembourgeois (croissance du taux d'emploi d'un point par an ces deux dernières années), mais il reste encore beaucoup à faire. Des dispositifs comme le congé parental ou la garde d'enfants (+ 55% de places en 3 ans) aident le plus généralement les femmes à concilier vie familiale et professionnelle. Ces mesures sont d'un caractère structurel et en même temps créatrices d'emplois. Le congé parental est un réel succès (1 443 bénéficiaires). Toutefois, l'objectif d'une rotation de personnes sur le poste ainsi "libéré" n'a pas encore été entièrement atteint (65 % des postes sont effectivement remplacés). Le principe d'introduire des discriminations positives est acquis. Les modalités de mise en place de ces discriminations prévues dans la loi pour le sexe sous-représenté dans un secteur économique font l'objet de travaux entre les partenaires sociaux et vont certainement aussi contribuer à accroître les chances d'insertion ou de réinsertion des femmes sur le marché du travail et ainsi à réduire l'écart hommes-femmes.

FSE: Au titre de l'objectif n°3, le Fonds social européen va soutenir la stratégie pour l'emploi, améliorer la capacité d'insertion professionnelle, contribuer à la prévention du chômage et aider à éviter une entrée trop précoce des plus âgés vers un régime passif.

4. Nouvelles politiques (PAN 2000)

Faute d'accord sur l'ensemble des mesures en commission tripartite, le gouvernement luxembourgeois n'a pas pu déposer auprès de la Commission son projet de PAN 2000. Le document présenté se limite dès lors à un rapport de mise en oeuvre pour 1999.

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PAYS-BAS

Conclusions

1. Appréciation générale

L'économie et le marché du travail néerlandais ont connu une croissance très importante depuis le milieu des années 90. Certains défis majeurs subsistent cependant et doivent être affrontés. Le plus urgent est l'offre de travail importante encore inexploitée, dont le meilleur exemple est sans doute les 744.000 personnes bénéficiant d'allocations d'invalidité. Le climat économique actuel offre une occasion unique d'accroître les taux d'emploi des femmes et des personnes âgées de lus de 55 ans. Cela aidera à faire face au vieillissement futur de la population. D'autres défis importants sont les goulots d'étranglement qui se multiplient à cause de l'expansion économique et le besoin d'intégrer harmonieusement les nouveaux citoyens de minorités ethniques différentes.

2. Policy-mix

Les Pays-Bas ont réalisé un équilibre raisonnable entre les quatre piliers de la Stratégie européenne pour l'emploi dans leur politique pour l'emploi et le marché du travail. La priorité est donnée à l'accroissement de l'offre de travail réelle par l'activation et la prévention, ainsi qu'à des mesures rendant le système d'imposition et de prestations plus favorable à l'emploi. En même temps, la politique continue à mettre l'accent sur la modération salariale, les relations de travail flexibles et la modernisation de l'organisation du travail.

3. Réponse aux recommandations du Conseil pour 1999

La grande réforme fiscale est une étape importante pour répondre à la première recommandation du Conseil pour 1999, qui demandait aux Pays-Bas de rendre leur système d'imposition et ce prestations plus favorable à l'emploi. La réforme fiscale contribue à réduire le piège de la pauvreté.

Il semble que des progrès ont été réalisés concernant la deuxième recommandation, qui porte sur le suivi de l'approche globale. Un nouveau système de traitement des données est installé, mais la vérification des lignes directrices 1, 2 et 3 restera difficile aussi longtemps que les données des différents opérateurs n'auront pas été intégrées dans une base de données unique.

Les Pays-Bas ont pris l'initiative d'étendre leur approche globale aux groupes les plus défavorisés, qui sont particulièrement éloignés du marché du travail. Il semble que le succès de cette stratégie dépendra essentiellement de la possibilité de transformer le système de sécurité sociale actuel rigide en un "Centre pour le travail et le revenu" intégré, efficace et décentralisé.

4. Défis pour l'avenir

Les mesures présentées dans le PAN pour gérer le nombre croissant d'allocations d'invalidité ne sont peut-être pas proportionnées à l'ampleur du problème et devraient être suivies de près. Des efforts plus grands sont également nécessaires, surtout à court terme, pour pallier les écarts de compétences et pourvoir les nombreux emplois pour lesquels on ne trouve pas de personnel adéquat.

1. Situation de l'économie et de l'emploi

Aucun signe de ralentissement économique n'est encore visible. En 1999, la croissance du PIB en termes réels a été de 3,5 % et l'on s'attend à 4% en 2000. La situation du marché du travail s'est constamment améliorée depuis 1990, à l'exception d'une baisse en 1993. Les Pays-Bas connaissent leur plus longue période de croissance économique continue depuis la Deuxième guerre mondiale.

Le taux d'emploi est passé de 65,4% en 1996 à 70,9% en 1999, ce qui est bien au-dessus de la moyenne de l'UE. Pour les plus de 55 ans, avec 35,3%, le taux d'emploi est légèrement inférieur à la moyenne de l'UE. Le taux d'emploi en équivalent plein temps (EPT) a également augmenté pour atteindre 56,3% en 1999. La croissance moins impressionnante en EPT est à mettre au compte de la généralisation du travail à temps partiel. Le taux d'emploi (EPT) des hommes est de 3,5 points supérieur à la moyenne de l'UE, alors que pour les femmes il est toujours inférieur de presque 4,5 points. L'écart hommes-femmes en EPT en 1999 est de 33,5 points, contre 25,5 pour la moyenne de l'UE.

Le taux de chômage a continué de baisser en 1999 et est actuellement de 3,3%. La composition du chômage est caractérisée par un grand nombre de personnes de faible compétence, de travailleurs âgés et de personnes appartenant à des minorités ethniques, lesquelles sont sur-représentées. Le taux de chômage des minorités ethniques était de 16% en 1998, contre 4% pour les citoyens néerlandais de naissance. Le chômage des jeunes est inférieur à la moyenne de l'UE avec 4,8% en 1999. Le taux de chômage global des femmes, avec 4,7%, est bien plus bas que la moyenne de l'UE, quoique deux fois plus élevé que celui des hommes (2,3%). Le chômage de longue durée est très bas, avec seulement 1,3%. Il faut nuancer le tableau très favorable de l'emploi qui ressort des statistiques officielles ci-dessus. Le chômage global est toujours très élevé, car de nombreux allocataires sociaux ne cherchent plus activement de travail, ou ne sont pas disponibles pour le marché du travail. Il existe également un chômage caché important parmi les 744.000 personnes recevant des allocations d'invalidité.

Un des principaux problèmes est le décalage existant sur le marché du travail du fait du manque de compétence. Il semble que tous les secteurs de l'économie ont des difficultés à trouver du personnel. Si en 1996, on comptait un poste non pourvu pour cent travailleurs, ce chiffre a aujourd'hui plus que doublé.

2. Stratégie générale pour l'emploi

Depuis la convention de Wassenaar en 1982, la modération salariale et les mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail ont été les pierres angulaires de la politique néerlandaise pour l'emploi. Cette politique est mise en oeuvre au travers de la modération salariale nominale, de réductions des impôts sur le revenu et, si possible, de réductions des charges sociales patronales. Les partenaires sociaux, soutenus par la législation du gouvernement, ont au fil des années conclu de nombreux accords en matière de formation et de flexibilité pour le marché du travail, à commencer par la promotion du travail à temps partiel et un plus grand usage des agences d'intérim.

Le PAN néerlandais 2000 mentionne trois thèmes prioritaires pour sa politique des années à venir : i/ une politique générale "d'adaptation" visant à la stabilité macro-économique et à faire des réformes structurelles, afin que le marché du travail reste en ligne avec le développement économique, ii/ la stimulation de l'offre de travail réelle dans le but de contrôler le coût salarial et répondre aux pénuries de main-d'oeuvre actuelles et iii/ la limitation des flux entrant dans les systèmes d'allocation d'invalidité et l'encouragement des flux sortants.

3. Évaluation des progrès

3.1. Évaluation générale

Le PAN 2000 fait une présentation concise mais complète de la façon dont le dosage néerlandais des politiques s'équilibre entre les quatre piliers. La priorité principale est clairement le développement et le maintien de l'offre de travail grâce à l'activation et à la prévention. L'approche globale du pilier de la capacité d'insertion professionnelle semble faire des progrès. La situation exacte de la ligne directrice 2 est difficile à évaluer, car le suivi quantitatif est incomplet. On peut se demander si les mesures prévues dans le PAN sont une réponse à suffisamment court terme à la croissance récente des pénuries de main d'oeuvre. La réforme annoncée du système de sécurité sociale était attendue depuis longtemps. Son succès dépendra essentiellement de la possibilité de réunir de façon rationnelle les différents organismes de mise en oeuvre, qui ont chacun leur propre objectif, en un seul "centre pour le travail et le revenu" efficace.

3.2. Mise en oeuvre du Plan d'action national 1999

Capacité d'insertion professionnelle : Le Conseil reconnaissait dès 1999 que les Pays-Bas se conformaient à la ligne directrice 1. La loi prévoit que le taux de non-respect doit être de zéro, bien que des chiffres ne soient pas disponibles dans le PAN. En ce qui concerne la ligne directrice 2, le taux de non-respect est étonnamment élevé, avec 63%. Ce résultat est incomplet, car il repose uniquement sur les registres de données du "service pour l'emploi", et ne tient donc pas compte des données de "l'agence pour les allocations de chômage" (LISV) ni de celles des municipalités. Les Pays-Bas entendent parvenir au respect complet à la fin de 2002. L'indicateur d'effort d'activation de la ligne directrice 3 en 1999 est estimée à 34%.

Le gouvernement, en collaboration avec les partenaires sociaux, a fixé à la politique "d'apprentissage tout au long de la vie" un objectif égal à celui des deux meilleurs États membres en la matière. Le système d'apprentissage sera transformé en un système de "formation au travail". La capacité d'insertion professionnelle sera encore soutenue par un prix pour la qualité pour l'investissement humain, par un système de validation des compétences et par un système pilote de comptes de formation individuelle, sur la base de l'expérience britannique. La taille moyenne des classes sera réduite et une campagne a été lancée pour revaloriser la profession d'enseignant. L'abandon prématuré de la scolarisation est contre-attaqué par la "loi pour le système d'enregistrement régional", soutenue par un budget de 27 millions d'euros.

Des efforts particuliers de réintégration ont été consentis pour 82.000 personnes handicapées, dont 10.700 ont été placées en emploi salarié. Un groupe de travail évaluera la nouvelle "loi d'encouragement de la participation au travail des minorités ethniques" (SAMEN). Les PME, en collaboration avec le gouvernement et les services pour l'emploi, ont lancé un programme pour placer 20.000 personnes appartenant à des minorités ethniques dans des emplois salariés.

Esprit d'entreprise: Un organisme extérieur est chargé de revoir toutes les procédures et tous les règlements en vue de réduire de 15% en 2000 le coût administratif de gestion d'une entreprise. Le gouvernement compte s'attaquer aux obstacles à l'esprit d'entreprise en supprimant toutes les exigences superflues pour les entreprises, en promouvant le capital à risque pour les PME, en modifiant la loi sur les faillites et en lançant un programme de formation aux affaires pour les jeunes. De plus, le "Projet concernant les forces du marché, la dérégulation et la qualité législative" (MDW), qui a eu beaucoup de succès, sera poursuivi. Dans le nouveau système fiscal pour le 21ème siècle, les taux d'imposition sur le travail sont réduits et vont de 0,6 point pour la première tranche à 8 points pour les troisième et quatrième tranches. Des avantages fiscaux spéciaux sont prévus pour les parents qui travaillent et pour la protection de l'environnement. Le système VLM/SPAK (subside pour le coût salarial), introduit voici quelques années, accorde aux employeurs une réduction d'impôt s'ils engagent des chômeurs de longue durée ou emploient des travailleurs gagnant jusqu'à 115% du salaire minimum. On estime que ce système a généré presque 60.000 emplois supplémentaires dans le secteur privé. La ponction fiscale moyenne pour un salaire minimum a été réduite de 29% en 1990 à 15% en 1999. Des incitants fiscaux supplémentaires de 4 436 euros sont accordés aux employeurs pour promouvoir la formation "sur le tas" des chômeurs de longue durée. Les Pays-Bas ont lancé des expériences de réduction du niveau de TVA pour les secteurs employant beaucoup de main-d'oeuvre.

Capacité d'adaptation: La "loi d'ajustement des heures de travail", qui entrera en application en juillet, donne aux travailleurs des droits statutaires, tel que le fait de pouvoir passer d'un emploi à temps partiel à un emploi a temps plein, et vice-versa. La double procédure de fin de contrat est en cours d'étude, afin de satisfaire les employeurs tout en respectant les droits des travailleurs.

égalité des chances: Pour redresser l'écart hommes-femmes, les Pays-Bas veulent amener le taux d'emploi des femmes le plus près possible de 70% pour 2010. Un "contrôle d'égalité des salaires" a été lancé en 1999 pour mieux détecter les discriminations fondées sur le sexe. Le gouvernement a préparé la nouvelle "loi pour le travail et les soins", qui combine différents systèmes de congé. La nouvelle loi accorde aux deux parents trois semaines de congé de maternité payé, et jusqu'à 10 jours de congé de soins par an, payés à 70%, la moitié du coût pour l'employeur étant remboursée. Le nouveau système "épargne-congé" permettra d'épargner jusqu'à 10% de son salaire en vue d'une période sabbatique.

Le nombre de places de garde d'enfants a presque doublé. Les 89.000 places existant en 1998 ont été renforcées par 71.000 nouvelles places. Le gouvernement a alloué 68 millions d'euros pour étendre la réduction fiscale à la garde d'enfants. Un budget spécial de garde d'enfants de 56 millions d'euros est prévu pour les parents isolés. A ce jour, 2700 nouveaux emplois subsidiés de garde d'enfants ont été créés. Dans 55% de toutes les conventions collectives salariales, des clauses spécifiques ont été introduites concernant la garde d'enfants. Les coûts de garde d'enfants peuvent être remboursés au titre des parcours de réinsertion.

Les partenaires sociaux ont été consultés pour le projet de PAN. Les partenaires sociaux ont comme première priorité l'apprentissage tout au long de la vie, au travers des fonds de formation sectoriels, et sont également directement impliqués dans la résolution des goulots d'étranglement sectoriels dus à des pénuries de compétences.

La contribution du FSE pour la nouvelle période est complètement affectée à l'accélération de la mise en oeuvre du PAN. Un effort particulier est fait pour renforcer la ligne directrice 2 et l'approche globale.

4. Nouvelles initiatives politiques (PAN 2000)

Recommandations du Conseil en 1999 pour la mise en oeuvre du plan pour l'emploi des Pays-Bas

(1) Poursuivre les efforts d'amélioration du système fiscal, en vue de supprimer les facteurs susceptibles de dissuader de la participation à l'emploi, en particulier pour les travailleurs âgés et les femmes. Des efforts résolus sont nécessaires pour réduire le grand nombre de personnes qui restent en dehors du marché du travail et dépendent d'allocations sociales passives;

(2) Poursuivre les efforts d'amélioration du système de suivi statistique pour fournir en 2000 les indicateurs statistiques sur la prévention et l'activation, selon les définitions et méthodes convenues.

4.1. Initiatives prises en réponse aux recommandations

En ce qui concerne les efforts de suppression des facteurs dissuasifs du système d'imposition et d'indemnisation, le gouvernement néerlandais poursuit une politique de réforme fiscale à quatre volets, qui représente un pas important vers la première recommandation du Conseil. Le premier volet est la réforme fiscale qui, entre autres, réduira le piège de la pauvreté par des crédits fiscaux accroissant de 2 à 3% les revenus net des bas salaires. En même temps, l'abattement fiscal des personnes sans emploi est aboli, ce qui accroît de 540 euros la différence entre revenu du travail et allocation sociale. Le deuxième volet est la réforme de la sécurité sociale, récemment approuvée par le Parlement. La structure et la mise en oeuvre seront plus intégrées et plus transparentes, et suivront l'approche de guichet unique. Les fonds publics sont transférés pour réintégration à un marché privé séparé de manière à améliorer l'efficacité et l'efficience. Le troisième volet est la promotion de la participation des travailleurs âgés en rendant le travail âgé à nouveau possible et attrayant. La préretraite obligatoire doit être évitée et remplacée par une retraite volontaire aux propres frais du travailleur. Le flux de sortie du marché du travail est freiné par la suppression des avantages fiscaux actuels accordés aux systèmes de préretraite. Le flux d'entrée est encouragé par des réductions fiscales. Le gouvernement envisage d'abolir le système actuel pour les chômeurs âgés, qui les dispense de la recherche d'emploi. Dans le quatrième volet, la participation des femmes est soutenue en doublant le nombre de places de garde d'enfants, par la " loi sur le travail et les soins", la "loi (d'ajustement) des heures de travail" et la réforme fiscale. Le gouvernement revoit aussi le traitement favorable des soutiens de famille dans le système de taxation et de sécurité sociale.

Pour ce qui est du grand nombre de personnes bénéficiant d'allocations d'invalidité, il semble que le problème tienne surtout aux conditions d'éligibilité trop indulgentes. Bien que le PAN annonce différentes mesures pour limiter le flux d'entrée, leur efficacité ne pourra être évaluée que d'ici quelques années. Leur succès dépendra essentiellement de la possibilité d'imposer des critères d'éligibilité plus sévères.

A propos de la deuxième recommandation concernant la nécessité d'améliorer le suivi de l'approche globale, un effort supplémentaire est requis pour obtenir des informations harmonisées des trois différents organismes de mise en oeuvre, à savoir les municipalités, le LISV et le service pour l'emploi, responsables de la transmission des informations sur les flux d'entrée en chômage et les résultats des parcours de réinsertion. Jusqu'à présent, un seul de ces organismes, le service pour l'emploi, a mis en place un système de suivi. De plus, 500 municipalités étaient jusqu'à présent dans l'impossibilité de communiquer des informations à ce sujet. Le gouvernement a actuellement lancé, en collaboration avec "l'association des municipalités" (VNG) un projet pilote avec les 25 principales municipalités (G25) pour arriver à un système commun. Les premières données utilisables devraient être disponibles au premier trimestre 2002. En ce qui concerne "l'agence des allocations de chômage" (LISV), les premiers résultats sont attendus au troisième trimestre 2001.

4.2. Autres initiatives politiques

Pour ce qui est de la mise en oeuvre des lignes directrices 2000, le Parlement a maintenant approuvé la "coopération dans la mise en oeuvre de la loi sur le travail et le revenu" (SUWI) concernant la réforme des SPE. Les cinq organismes d'allocation existants ont fusionné en un organisme public responsable de la mise en oeuvre des systèmes d'assurance des employés. Les "centres locaux pour le travail et le revenu" reprendront la fonction de conseil du service pour l'emploi. Les partenaires sociaux et les autorités locales sont représentés au sein d'un "conseil pour le travail et le revenu" national. Dans le pilier de la capacité d'insertion professionnelle, la principale initiative nouvelle est l'extension de l'approche globale à la masse actuelle des chômeurs, sans mettre en danger la mise en oeuvre de la ligne directrice 2. Des fonds additionnels seront alloués pour proposer autant de parcours que nécessaire. Pratiquement toutes les conventions salariales mentionnent à présent des mesures spéciales de capacité d'insertion professionnelle. Des formations sur le lieu de travail sont offertes aux chômeurs et aux travailleurs subsidiés. Des expériences liées à la "loi d'assurance chômage" permettent la formation sans perte d'allocation. En avril, Un "plan d'action pour les allocations d'invalidité" a été soumis au Parlement pour freiner la croissance des allocations d'invalidité. Influencé par le Sommet de Lisbonne, le gouvernement s'est engagé à connecter toutes les écoles à Internet d'ici 2001, soit un an plus tôt qu'annoncé en 1999. Dans le pilier de l'esprit d'entreprise, le développement local est renforcé en donnant aux SPE un budget spécial pour des projets de réduction des déséquilibres locaux de main-d'oeuvre. Le pilier capacité d'adaptation est concerné par le nombre toujours croissant de conventions salariales contenant des clauses de formation des travailleurs. L'égalité des chances a reçu l'attention du nouveau "contrôle de l'égalité des chances". Ce contrôle soutient l'intégration de la dimension hommes-femmes et accorde aussi une attention particulière à l'origine ethnique.

>EMPLACEMENT TABLE>

AUTRICHE

Conclusions

Appréciation générale: Si on le compare à la plupart des États membres, le marché du travail autrichien est très satisfaisant. La situation s'est améliorée en 1999. Tant la situation économique favorable que l'ALMP ont contribué à accroître l'emploi et à faire baisser le chômage. Mais les défis clés du marché du travail restent inchangés: une faible participation des travailleurs âgés, un écart hommes-femmes important dans l'emploi et une charge fiscale sur le travail plus élevée que la moyenne.

Policy Mix : La stratégie à moyen terme centrée sur la capacité d'insertion professionnelle continue à être mise en oeuvre, avec quelques modifications. Les mesures d'activation et de prévention ont été considérablement étendues, le "dispositif de sécurité" pour les candidats à l'apprentissage, a réduit le chômage des jeunes défavorisés avec un certain succès, et l'approche d'intégration de la dimension hommes-femmes dans le pilier capacité d'insertion professionnelle a maintenant des objectifs plus transparents.

Réponse aux recommandations: La réponse aux recommandations du Conseil a été limitée. Les mesures mises en place pour encourager les travailleurs plus âgés à rester plus longtemps au travail n'ont pas eu les effets désirés. Le chômage du groupe 55 ans et plus reste élevé. Pour réduire l'écart hommes-femmes et atteindre les objectifs de Lisbonne d'accroissement du taux d'emploi des femmes, il faut consacrer davantage d'efforts à l'extension des services de garde des enfants âgés de moins de 3 ans et des services à domicile pour les personnes âgées. Le problème de l'important écart salarial hommes-femmes doit être traité. La réduction progressive annoncée des coûts non salariaux du travail d'environ 0,4% du PIB en 2003 peut être considérée comme un pas modeste vers la réduction de la charge fiscale élevée sur l'emploi.

Défis pour l'avenir : Les goulots d'étranglement futurs et les pénuries de compétences sur le marché du travail doivent être évités en exploitant les potentiels des nouvelles technologies. L'apprentissage tout au long de la vie doit être soutenu plus encore par des efforts concertés entre les responsables de la recherche et de l'éducation et les partenaires sociaux, de manière à anticiper la demande. De nouvelles mesures anti-discriminatoires doivent être prises pour les immigrants. Les incitants dans le système d'assurance chômage, ou des modèles de temps de travail flexible, pourraient contribuer à réduire le chômage saisonnier.

1. Situation de l'économie et de l'emploi

En 1999, la croissance du PIB en Autriche a été de 2,1%. Après une phase de stagnation à la suite des crises asiatiques, l'économie s'est réveillée et le mouvement cyclique ascendant a pris de la vitesse au cours de l'année. La croissance de la productivité s'est ralentie et est descendue à 0,7 %.

Les résultats du marché du travail autrichien se sont améliorés l'an dernier. L'emploi s'est accru de 1% en 1999 et le taux d'emploi est passé de 67,4% en 1998 à 68,2% en 1999. Les taux d'emploi en équivalent plein temps ont été de 75,4% pour les hommes et 50,8% pour les femmes. Les gains en emploi se sont traduits par une baisse du taux de chômage, tombant de 4,7% en 1998 à 3,8% en 1999. Le taux de chômage de Vienne, sur la base des registres du chômage, était supérieur de 20% à la moyenne autrichienne, et environ la moitié du chômage de longue durée était enregistré à Vienne. A l'inverse, la Haute-Autriche et Salzbourg connaissaient presque le plein emploi.

En plus de la situation économique favorable (les emplois à pourvoir se sont considérablement accrus), c'est l'expansion significative des fonds disponibles pour l'ALMP qui a contribué à ce résultat positif. Bien que le taux de chômage des femmes soit toujours plus élevé que celui des hommes (4,5% contre 3,3%), l'écart hommes-femmes dans le taux de chômage s'est quelque peu réduit. A l'exception du Luxembourg, l'Autriche a le taux de chômage des jeunes le plus bas (2,9%), et le taux de chômage de longue durée (1,2%) reste l'un des plus bas de l'UE et était en légère baisse. Cependant, le retour au marché du travail des personnes de plus de 54 ans était bien plus inférieur à celui des jeunes.

2. Stratégie générale pour l'emploi et ses principaux objectifs

La situation économique favorable a permis à l'Autriche de parvenir dès 1999 aux objectifs nationaux 2002, qui étaient d'atteindre au moins 20% de personnes bénéficiant de mesures ALMP et de créer 100.000 nouveaux emplois en 2000. Le dosage politique autrichien se focalise sur la capacité d'insertion professionnelle, le développement de potentiels pour entreprendre, l'ouverture de ressources d'emploi innovantes et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Ces objectifs doivent être atteints par le biais d'une stratégie d'ensemble et coordonnée de politiques pour l'emploi. L'intégration du concept de "pactes territoriaux pour l'emploi" dans tous les Länder améliore la diffusion des bonnes pratiques en matière de création d'emplois au niveau régional et local.

3. Évaluation des progrès

3.1. évaluation générale

En 1999, le PAN a contribué significativement à l'amélioration des performances du marché du travail autrichien grâce à un dosage politique équilibré. Le plus grand intérêt porté aux politiques actives pour l'emploi a aidé, en particulier, à réduire tant le nombre de chômeurs que le flux d'entrée en chômage de longue durée. La lutte contre le chômage des jeunes a connu certains succès. Les "dispositifs de sécurité" pour les jeunes, offrant des formations d'apprentissage aux jeunes défavorisés, a été une mesure importante car elle a mis l'accent sur ce groupe. Dans le PAN 1999, un ensemble de mesures, mis en oeuvre le 1/1/2000, a été élaboré pour accroître le taux d'emploi des travailleurs âgés. Dans le pilier esprit d'entreprise, un certain progrès peut être remarqué dans le lancement de réformes administratives. Le processus du PAN a soulevé un vaste débat sur la variété des obstacles à la promotion de l'esprit d'entreprise. Tout comme au cours des deux dernières années, les partenaires sociaux n'ont guère progressé dans la modernisation de l'organisation du travail. Certains efforts ont été consentis pour renforcer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en facilitant le retour au travail après un arrêt prolongé.

3.2. Analyse par pilier (PAN 1999)

Capacité d'insertion professionnelle: L'Autriche met en oeuvre des politiques préventives et actives de manière très satisfaisante. Le flux d'entrée dans le chômage de longue durée est parmi les plus bas de l'UE. La part des participants aux mesures actives s'est accrue de façon significative de 5,6 points, de ce fait l'Autriche a atteint pour la première fois l'objectif commun de 20%. Près de la moitié de cet accroissement provient d'un programme de formation à la recherche d'emploi (qui sera supprimé en 2000). Les différences régionales au niveau de l'activation sont toujours très élevées et vont de 15,9% à Vienne (malgré l'augmentation de l'activation dans cette région) à 33,1% en Haute-Autriche.

Les travailleurs plus âgés sont devenus la cible centrale des SPE. Cependant il n'existe toujours pas de mesures alléchantes comme alternative pour les travailleurs âgés (peu qualifiés) qui ont déjà atteint l'âge de la préretraite. Un programme de 62 millions d'euros a cofinancé des emplois pour 15.000 chômeurs de longue durée et des personnes âgées. Pour les jeunes, le "dispositif de sécurité" a connu beaucoup de succès et a réduit la tension sur le marché de l'apprentissage à court terme.

Deux mesures novatrices de qualification centrées sur le goulot d'étranglement des TIC ont été mises en oeuvre en 1999. Au total, la formation a concerné 6300 participants. Comme les premiers résultats tendaient à montrer qu'ils avaient des difficultés à intégrer le marché du travail, une version améliorée de cette mesure a été développée.

A propos de l'apprentissage tout au long de la vie, les jeunes qui quittent prématurément l'école ont bénéficié de certaines possibilités de compléter leur éducation obligatoire plus tard. Au total, 600 personnes ont participé à ces cours (3,6 millions d'euros). Les efforts pour offrir une deuxième chance doivent être renforcés pour atteindre les objectifs nationaux à moyen terme de réduction du taux de jeunes peu qualifiés.

La situation des personnes handicapées sur le marché du travail s'est améliorée en 1999, mais ce groupe n'a pas profité autant que les autres groupes du mouvement économique ascendant. Bien que les budgets alloués à l'ALMP pour les personnes handicapées aient été considérablement accrus au cours de l'année dernière, davantage d'efforts doivent être consacrés à l'intégration réelle de la dimension du handicap dans les politiques actives du marché du travail (ALMP).

En ce qui concerne les minorités ethniques et les travailleurs immigrés, le PAN 1999 ne propose pas de mesures supplémentaires.

Esprit d'entreprise: L'Autriche a adopté une réforme fiscale (Steuerreform) qui simplifie le régime de taxation des petites entreprises, facilite les transferts d'entreprises et supprime diverses charges administratives pour les entreprises.La réforme s'adresse notamment aux PME et aux start-up. ELle comporte l'introduction de conditions particulièrement favorables pour les nouvelles entreprises qui bénéficient d'une certaine réduction des coûts non salariaux. A part le programme novateur NEWSTART, quelques initiatives ont été prises pour atteindre l'objectif de création de nouveaux emplois dans le secteur social et de la santé.

Capacité d'adaptation: De nouveaux modèles de temps de travail ont contribué à la réduction du chômage saisonnier dans le secteur de la construction, mais ce problème n'a pas encore été abordé, ni pour d'autres secteurs saisonniers tels que le tourisme, ni pour les régions concernées. Le démarrage d'autres modèles de flexibilité, comme le système de congé de formation (Bildungskarenz) ou le système de bonus de solidarité qui lie la flexibilité du temps de travail à l'embauche de chômeurs, a été assez lent en 1999.

Des progrès limités été réalisés dans la diffusion de nouveaux profils professionnels et de nouveaux règlements de certification. Les Länder par exemple ont développé de nouveaux profils professionnels et de nouveaux programmes de formation pour certains services d'aide à domicile pour les personnes âgées, mais les certificats ne sont pas reconnus par les autres Länder. De plus, des conventions collectives pour ce secteur à progression rapide doivent encore être approuvées si l'on veut créer des conditions de travail attractives et assurer des normes de qualité élevées pour les services fournis.

égalité des chances: En 1999 les objectifs des lignes directrices 1-3 ont été transformés en objectifs plus spécifiques à l'égalité des chances. 10.000 places de garde d'enfants ont été créées par un programme spécial, venant à échéance au printemps 2000. C'est là un progrès limité dans la fourniture de meilleurs moyens de garde d'enfants. Il faudrait renforcer les efforts de créer des moyens plus nombreux et mieux adaptés aux besoins des parents. En 1999, le pourcentage de femmes au chômage ayant des restrictions de mobilité (essentiellement pour des questions de garde d'enfants) était revenu au niveau de 1997, après avoir connu une hausse en 1998. Le concept d'intégration de la dimension hommes-femmes a été bien mis en oeuvre dans le premier pilier, mais il n'y a pas eu de nouvelles initiatives dans les autres piliers.

Partenaires sociaux: Contrairement aux années précédentes, l'implication des partenaires sociaux a diminué. Cette année, ils ont été consultés seulement pour le projet de PAN, de même que les autres autorités fédérales et régionales.

FSE et fonds structurels: La stratégie du PAN a été étayée par les principaux objectifs des programmes FSE, et en particulier en ce qui concerne les lignes directrices 1-3, 6, 9, 12 et le quatrième pilier. En 1999, 124 millions d'euros du FSE et 262 millions d'euros de fonds publics au total ont été alloués à des mesures du programme FSE. En 1999, les priorités de la Stratégie européenne pour l'emploi ont coïncidé avec les groupes cibles des programmes FSE autrichiens. Des groupes spécifiques ayant besoin d'assistance pour leur intégration dans le marché du travail, tels que les jeunes, les personnes âgées, les handicapés et les chômeurs de longue durée, sont des cibles du PAN autant que des cibles du FSE. Pour l'objectif 4, la formation professionnelle pour les travailleurs a pour but de prévenir le chômage. Les données du premier semestre 1999 indiquent que 48% des participants étaient des femmes. Pour la nouvelle période de programmation 2000-2006, les objectifs du PAN et du FSE ont également été harmonisés. Le FSE se concentrera sur les mesures de prévention du chômage des adultes et des jeunes et sur les mesures visant les personnes handicapées. Une priorité pour l'apprentissage tout au long de la vie a été introduite dans le nouvel objectif 3, et l'intégration de la dimension hommes-femmes sera encore soutenue.

4. Nouvelles initiatives politiques

Recommandations du Conseil pour la mise en oeuvre des politiques pour l'emploi autrichiennes en 1999.

L'Autriche devrait :

(1) Revoir les incitants à la préretraite et développer des systèmes de temps de travail flexible, de manière à maintenir plus longtemps les personnes âgées dans la vie active;

(2) Poursuivre une stratégie globale de réduction de l'écart hommes-femmes sur le marché du travail, notamment en mettant en place des mesures facilitant la conciliation du travail et de la vie familiale;

(3) Continuer les efforts de réduction des charges fiscales élevées sur le travail, en se concentrant en particulier sur les groupes à problèmes du marché du travail.

4.1. Initiatives prises en réponse aux recommandations

En ce qui concerne la recommandation relative à la participation des travailleurs âgés au marché du travail, un "ensemble de mesures destinées aux travailleurs âgés" a été conçu, focalisé sur les modèles de travail flexible. Il comprend des possibilités de travail à temps partiel et des incitants à contribuer à une assurance chômage. Les premiers résultats de l'année 2000 montrent que le décollage de ces systèmes à temps partiel est lent. Une plus grande participation des travailleurs âgés à l'emploi n'est pas prévisible dans un futur proche. De nouvelles initiatives doivent être prises pour stimuler les travailleurs âgés à rester sur le marché du travail.

La recommandation de réduire l'écart du taux d'emploi hommes-femmes et de faciliter la conciliation du travail et de la vie familiale a été prise en considération dans certaines mesures très motivantes et "douces". La fourniture de moyens de garde d'enfants pour les parents travaillant à des heures inhabituelles et pour les enfants de moins de 3 ans doivent recevoir des objectifs quantitatifs; il en va de même pour l'aide aux personnes qui doivent s'occuper d'autres personnes.

La recommandation de réduire la charge fiscale sur l'emploi, en prêtant une attention particulière aux groupes ayant des problèmes particuliers sur le marché du travail, a été partiellement suivie par la réforme fiscale 2000, qui a introduit des mesures favorisant le recrutement d'apprentis, un soutien particulier aux jeunes entrepreneurs et le soutien de la formation interne. Les coûts salariaux ont été réduits uniquement pour les apprentis. Pour 2003, on envisage de réduire les coûts non salariaux du travail de 0,9 milliard d'euros (0,4% du PIB). Si l'on considère le taux fiscal sur l'emploi, toujours élevé, l'incidence de ces réformes devrait être surveillée de près.

4.2. Autres initiatives

En ce qui concerne la capacité d'insertion professionnelle, le gouvernement s'est fixé comme objectif d'augmenter la proportion de travailleurs peu qualifiés dans la formation professionnelle jusqu'au niveau des travailleurs moyennement qualifiés. Cependant, aucune mesure n'a été planifiée en 2000 pour atteindre cet objectif. L'option de compléter plus tard la scolarité obligatoire était déjà prévue en 1998, et légèrement étendue en 1999. Avec l'aide du nouveau programme FSE objectif 3, cet objectif important sera renforcé pour 2000 et inclura 850 participants environ. Il est prévu de relier toutes les écoles autrichiennes à Internet d'ici 2002. Cependant, vu les restrictions budgétaires actuelles, les moyens financiers pour cette initiative n'ont pas encore été alloués.

Aucune nouvelle mesure n'a été prise au titre de la ligne directrice 9 pour améliorer la situation des travailleurs immigrés, qui figurent parmi les groupes les plus défavorisés du marché du travail autrichien. L'Autriche devrait soutenir des mesures de formation adaptées aux besoins des immigrés, en particulier pour les femmes et les deuxième et troisième générations.

Des mesures sont prévues dans le PAN 2000 pour renforcer le secteur du capital à risque, réformer le système de sécurité sociale et le système administratif, ainsi que pour améliorer la situation du eCommerce par rapport aux besoins du marché. Des mesures discutées depuis plusieurs années (guichet unique, libéralisation des règlements) sont également mentionnées dans le PAN 2000. Le PAN 2000 fait mention d'une nouvelle priorité accordée à la création d'emploi dans le secteur social et des soins, en utilisant les pactes d'emploi territoriaux et les initiatives du nouveau FSE objectif 3. Aucune mesure additionnelle n'est prévue pour définir les nouveaux profils professionnels, et les potentiels d'emploi de la législation autrichienne sur les soins n'ont pas été complètement exploités. Les obstacles administratifs, par exemple la validité des certificats entre Länder différents, démontrent que de nombreuses barrières existent encore en ce domaine. De plus, il faudrait envisager des conventions collectives et continuer d'examiner les potentiels d'emploi, dans le secteur des nouveaux services émergeants, en particulier le secteur des soins de santé. Ces nouveaux défis exigent une approche novatrice de la part des partenaires sociaux.

Le PAN 2000 souligne l'importance d'accroître la participation des femmes au marché du travail et de réduire le chômage féminin, en s'attachant particulièrement à la conciliation du travail et de la vie familiale. Simultanément, le gouvernement discute de nouvelles politiques qui pourraient même conduire à une division du travail plus traditionnelle en instaurant un congé parental plus long et des subsides de garde d'enfants plus élevés. A long terme, de telles politiques peuvent aller à l'encontre d'une plus grande intégration des femmes sur le marché du travail.

>EMPLACEMENT TABLE>

PORTUGAL

Conclusions

Appréciation générale L'économie portugaise a poursuivi sa croissance en 1999 à un taux plus élevé que la moyenne de l'UE, en particulier en ce qui concerne les femmes et les chômeurs de longue durée. Tant le taux d'emploi que le taux de chômage ont eu une meilleure performance que la moyenne de l'UE. Cependant, les niveaux de compétence de la main-d'oeuvre souffrent toujours de taux élevés d'abandon de la scolarité dans l'enseignement secondaire, de faibles niveaux d'études générales et d'un faible niveau de participation à la formation continue. D'où un faible niveau de productivité et un besoin de modernisation de l'organisation du travail. Le secteur tertiaire est sous-développé et a un potentiel significatif de création et de revalorisation des emplois.

Policy-mix Le défi principal pour le Portugal est d'assurer une compatibilité entre la poursuite des changements structurels et de la modernisation de l'économie d'une part, et le maintien d'un taux d'emploi satisfaisant d'autre part. La stratégie nationale pour l'an 2000 opte pour la continuité avec le PAN 1999, bien qu'une plus grande attention soit portée à l'apprentissage tout au long de la vie, qui est cohérent avec le besoin de renforcer le niveau de qualification de la main-d'oeuvre.

Réponse aux recommandations du Conseil pour 1999 Le PAN suit les recommandations pour 1999, mais accorde une importance particulière au secteur de l'éducation, aux moyens de formation et à l'introduction des nouvelles technologies. Les principales faiblesses de l'enseignement sont abordées, mais aucune politique globale n'est présentée pour l'apprentissage tout au long de la vie. Il n'y a toujours pas de stratégie claire pour le développement du secteur tertiaire. Face aux difficultés du dialogue social, le gouvernement et les partenaires sociaux ont convenu d'une nouvelle méthodologie pragmatique pour le partenariat concernant la capacité d'adaptation.

Défis pour l'avenir Il faut poursuivre les efforts dans le cadre d'une stratégie de réforme structurelle à long terme, en s'attachant particulièrement à la qualité tant de l'offre que de la demande de main-d'oeuvre. Ceci implique le développement de l'apprentissage tout au long de la vie et l'amélioration du système d'enseignement, parallèlement à une évolution vers un système de production plus performant.

1. Situation de l'économie et de l'emploi

En 1999 l'économie portugaise a continué à croître à un taux supérieur à la moyenne de l'UE, bien que plus lent qu'en 1998 (2,9% en 1999 contre 3,5% en 1998). La situation de l'emploi et du chômage a continué à s'améliorer.

Le taux d'emploi s'est globalement amélioré (de 66,5% en 1998 à 67,4% en 1999), avec une croissance particulièrement élevée pour les femmes (de 57,9% à 59,4%) et les travailleurs à temps partiel. L'écart hommes-femmes a baissé aussi en termes de taux de chômage, dont l'évolution positive (de 4,9% à 4,5%) est entièrement due à la meilleure situation des femmes (de 6,1% à 5,2%). Le chômage de longue durée a diminué (de 2,3% à 1,7%), plus vite donc que le taux de chômage global. La situation de tous les groupes s'est améliorée, à l'exception des hommes âgés.

Cette bonne performance de l'emploi continue cependant à occulter des faiblesses structurelles liées à une faible participation à l'éducation et à la formation, de faibles taux de productivité et un déséquilibre de la distribution de l'emploi dans les différents secteurs. La participation de la main-d'oeuvre au secteur tertiaire s'est également accrue, du fait de la croissance des emplois peu qualifiés surtout (en particulier dans le commerce et les services sociaux, de santé et personnels) et, à un moindre degré, des emplois très qualifiés.

2. Stratégie générale pour l'emploi

La stratégie nationale est de stabiliser et renforcer l'efficacité des politiques actuelles pour l'emploi. Pour ce faire, les objectifs stratégiques sont en continuité avec ceux du PAN 1999, dans le cadre d'un objectif plus large consistant à maintenir le taux d'emploi au-dessus de 70% et celui du chômage en-dessous de 5%. Ces objectifs doivent être vus à la lumière des indicateurs nationaux, qui étaient de 71,5% et 4,5% en 1999. La stratégie globale ne vise donc pas à accroître le taux d'emploi, mais plutôt à le maintenir tout en poursuivant la modernisation de l'économie.

Tous les piliers sont abordés et, tout comme dans le PAN précédent, une priorité nette est donnée au premier pilier. En ce qui concerne la capacité d'insertion professionnelle, les priorités sont la prévention, l'intervention rapide et l'intégration effective des personnes les plus exposées au risque de chômage de longue durée. L'apprentissage tout au long de la vie sera encore soutenu, en particulier dans le domaine des nouvelles technologies, ce qui est cohérent avec le besoin d'élever le niveau de compétence de la main-d'oeuvre.

L'esprit d'entreprise sera soutenu en particulier dans le secteur tertiaire et au niveau local. L'égalité des chances sera assurée par l'approche d'intégration de la dimension hommes-femmes.

La stratégie globale doit être évaluée dans le cadre de négociations collectives difficiles.

Par rapport au budget de l'année dernière, Le PAN 2000 montre un transfert cohérent et important de ressources de mesures actives aux chômeurs (en particulier la ligne directrice 1) vers l'apprentissage tout au long de la vie (ligne directrice 6). Des mesures d'intervention immédiate seront développées au niveau régional.

3. Évaluation des progrès

3.1. Évaluation générale

1999 a été une année de consolidation de la stratégie pour l'emploi portugaise, dont les grandes lignes figuraient dans le PAN 1998. Les efforts ont été centrés sur le premier pilier, et en particulier sur des mesures visant les chômeurs: la couverture territoriale des réseaux pour l'emploi a atteint, comme prévu, 75% de la population. La plupart des objectifs quantitatifs ont été atteints ou dépassés. Les indicateurs montrent une amélioration considérable. étant donné l'évolution positive de l'économie et de l'emploi, ainsi que les succès quantitatifs des politiques d'activation, les efforts devraient à présent se porter sur des objectifs qualitatifs.

Certaines faiblesses apparaissent cependant: peu de chômeurs se présentent aux SPE, le flux d'entrée dans le chômage de longue durée reste élevé, le budget prévu pour 1999 n'a pas été entièrement dépensé (mais les données financières sont toujours provisoires), on ne dispose pas d'informations sur les mesures fiscales ni leur efficacité, le dialogue social a fait peu de progrès.

3.2. Mise en oeuvre du Plan d'action national pour 1999

En ce qui concerne la capacité d'insertion professionnelle, le programmes s'occupant des chômeurs jeunes (INSERJOVEM - ligne directrice 1) et adultes (REAGE - ligne directrice 2) continuent a produire des résultats significatifs. La couverture territoriale de ces deux initiatives a été élargie, et 18,7% des jeunes et 21,2% des adultes n'ont pas bénéficié d'une mesure active avant respectivement 6 et 12 mois de chômage. L'évaluation de ces taux relativement faibles de non-respect (une des meilleures performances au sein des États membres) tiendra compte du fait que de nombreux chômeurs ne répondent pas à l'appel du SPE. Les taux de présentation sont en effet d'une faiblesse inquiétante: 52% des jeunes et 43% des adultes ne se présentent pas aux entretiens proposés par le SPE. Une étude est en cours sur ce problème. On manque également d'informations sur le type de mesures offertes pour assurer une intégration plus efficace. Globalement, 18,8% des chômeurs enregistrés ont bénéficié d'une mesure active en 1999 (ligne directrice 3). Cependant, certaines mesures semblent sous-évaluées. L'objectif de 20% devrait être atteint en 2002.

Une agence nationale pour l'éducation et la formation des adultes a été créée, mais en est toujours à ses débuts. Le nombre des travailleurs ayant un emploi qui participent au programme Pessoa a augmenté de 60% par rapport à 1998 (ligne directrice 6). Le nombre d'apprentis (31%) a également augmenté au-delà des espérances (ligne directrice 8).

A propos de l'esprit d'entreprise, la création de nouvelles entreprises a été facilitée, et peut se faire à présent dans un délai de 14 à 26 jours, alors que cela prenait 5 à 6 mois auparavant, grâce à la poursuite du développement du réseau des centres de formalités-entreprises. Toutefois, ces initiatives ne s'occupent pas de l'enregistrement et des autorisations dont les entreprises ont besoin. Des mesures ont été prises pour combattre la fausse indépendance (salariés déguisés en sous-traitants), ce qui a fait baisser le taux d'indépendants et de l'emploi informel.

Un effort législatif de promotion de la capacité d'adaptation a été entrepris avec l'adoption de lois dans les domaines du travail à temps partiel, du travail temporaire et du travail de nuit. Le cadre légal pour les travailleurs (salaires, licenciements) a été modifié. En 1999, 140.000 travailleurs environ ont bénéficié d'une formation cofinancée par le FSE.

L'égalité des chances est abordée par l'approche de l'intégration de la dimension hommes-femmes. Des indicateurs ont été développés pour la suivre, mais ne seront appliqués qu'en 2000. Le taux de couverture des écoles maternelles (3 à 5 ans) a augmenté de 62,6% en 1998 à 65% en 1999, et a touché 323.000 enfants.

Les partenaires sociaux ont participé à l'évaluation et à la révision du PAN, mais de façon générale, de nombreux problèmes se sont posés lors des négociations collectives.

La plupart des mesures mises en oeuvre dans le PAN 1999 ont été cofinancées par le FSE. Les lignes directrices 1, 2 et 6, qui représentent plus de 90% de l'effort budgétaire prévu (exception faite des réductions fiscales), ont été cofinancées à 63% en moyenne. Ce lien étroit entre le PAN et le FSE sera maintenu pour la période 2000-2006. Pour 2000, le FSE devrait cofinancer ces trois lignes directrices à concurrence de 73% en moyenne des investissements publics, avec un effort particulier pour la formation permanente.

4. Nouvelles initiatives politiques

Recommandations du Conseil en 1999 pour la mise en oeuvre des politiques pour l'emploi portugaises

(1) Poursuivre les efforts d'amélioration de la qualité du système d'enseignement et renforcer le soutien de la formation continue, en particulier en impliquant plus activement les partenaires sociaux;

(2) Adopter et mettre en oeuvre des stratégies cohérentes, comprenant des mesures réglementaires, fiscales et autres, dans le but de réduire les difficultés administratives des entreprises, stimuler l'esprit d'entreprise et exploiter le potentiel de création d'emploi du secteur tertiaire;

(3) Encourager une approche en partenariat et promouvoir les engagements concrets des partenaires sociaux à tous les niveaux appropriés sur la modernisation de l'organisation du travail, afin de rendre les entreprises plus productives et compétitives, tout en réalisant l'équilibre nécessaire entre flexibilité et sécurité.

4.1 Initiatives prises en réponse aux recommandations

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité du système d'enseignement, le plan présente plusieurs mesures destinées à diminuer l'abandon scolaire prématuré et à renforcer les programmes relatifs aux nouvelles technologies. En particulier, les domaines d'action d'éducation spéciale seront développés, des programmes alternatifs seront proposés aux élèves ayant des difficultés d'apprentissage, des cours combinés d'éducation et de formation seront offerts à ceux qui abandonnent prématurément l'école pour entrer dans le marché du travail. Le nombre d'élèves dans les écoles professionnelles devrait augmenter de 10% par rapport à 1997. On prévoit également une augmentation de 40% des élèves en nouvelles technologies, en s'attachant particulièrement à l'égalité des chances. Il est aussi prévu de réaliser la réforme de l'enseignement secondaire en 2002. L'efficacité de ces mesures exigera un suivi étroit, si l'on garde en mémoire le taux d'abandon scolaire de 45% en 1999.

Si l'objectif national, qui est que 10% des travailleurs occupant un emploi participent à des actions de formation, n'a pas encore été atteint, il faut noter que cet objectif a été rendu plus ambitieux en y ajoutant un objectif supplémentaire: la moitié des actions de formation doivent concerner les TIC. Il faudrait accorder plus d'attention à l'adéquation et à la prévision des besoins du marché du travail. Une convention à moyen terme est négociée avec les partenaires sociaux à propos de l'emploi, du marché du travail et de la formation.

Ceci se traduit par un accroissement considérable du budget pour la ligne directrice 6.

Cette série d'initiatives semble être une réponse à certaines des faiblesses majeures du système, mais devrait être présentée dans un contexte de stratégie à long terme d'apprentissage tout au long de la vie.

Les initiatives visant à réduire les charges administratives des entreprises se poursuivront, notamment dans le domaine de la sécurité sociale. Les informations fournies sur la situation actuelle sont cependant incomplètes. Le manque d'informations entrave également l'évaluation du soutien financier alloué aux nouvelles entreprises (systèmes financiers, mesures fiscales). Un grand nombre d'initiatives pour le secteur tertiaire (notamment dans le domaine des nouvelles technologies, tourisme et environnement) sont annoncées, mais ne donnent pas une image claire de la stratégie adoptée.

Pour éviter le blocage du dialogue social, le gouvernement a proposé aux partenaires sociaux une nouvelle approche de travail dans le but de mettre au point des conventions à moyen terme sur des thèmes sectoriels comme la formation, l'organisation du travail, la protection sociale et les conditions de travail. Tous les partenaires se sont engagés vis-à-vis de cette approche et des rapports devraient être publiés cette année.

4.2. Autres initiatives politiques

En outre, d'autres initiatives du PAN 2000 traduisent la volonté d'accroître l'efficacité de la stratégie globale pour l'emploi par une focalisation plus intense sur l'apprentissage tout au long de la vie et le développement local, comme le recommandent les lignes directrices 2000. Une attention particulière est accordée aux nouvelles technologies, à l'éducation et à la formation, conformément aux conclusions du Sommet de Lisbonne.

Dans le pilier de la capacité d'insertion professionnelle, la couverture territoriale totale des "réseaux régionaux pour l'emploi" sera complétée en 2000. Les problèmes d'apprentissage sont encore soulignés avec de nouveaux objectifs quantitatifs - mais non qualitatifs- (ligne directrice 8).

La compétence informatique sera également soulignée par de nouveaux programmes de cours et des produits multimédia. Le programme "Internet à l'école" s'assurera que, pour 2002, toutes les écoles primaires et secondaires portugaises seront connectées à Internet, avec un soutien important des Fonds structurels. Ceci sera réalisé par le biais du "réseau pour la science, la technologie et la société" qui reliera également les écoles aux librairies publiques, aux centres de formation des enseignants et aux associations culturelles.

Pour développer l'esprit d'entreprise au niveau local, les pactes territoriaux seront encore étendus et soutiendront des partenariats au niveau local. L'objectif est de créer 5000 emplois par an au niveau local grâce à des micro-initiatives.

En ce qui concerne l'égalité des chances, le Portugal a clairement identifié ses faiblesses, en particulier dans le domaine de la ségrégation horizontale du marché du travail. Peu d'actions positives nouvelles sont cependant prévues, la plus importante d'entre elles étant le développement du réseau d'écoles maternelles qui atteindra une couverture totale en 2006.

>EMPLACEMENT TABLE>

FINLANDE

Conclusions

Appréciation générale La situation du marché du travail est caractérisée par une croissance économique et un taux d'emploi supérieurs à la moyenne de l'UE. Le taux de chômage lui aussi est plus élevé que la moyenne, et la charge fiscale sur le travail est très lourde. L'emploi est inférieur à la moyenne de l'UE, mais la participation des travailleurs âgés est faible, et le marché du travail connaît une ségrégation importante. Le chômage structurel est devenu un problème permanent et menace d'exclusion les chômeurs de longue durée les plus âgés.

Policy mix L'objectif de la stratégie nationale pour l'emploi est d'élever le taux d'emploi à 70% pour 2003. Ceci semble réaliste à condition que le développement économique favorable et le soutien des partenaires sociaux se poursuivent. On s'efforce d'assurer une offre de travail et un marché du travail efficace en investissant dans le développement des compétences et les services publics pour l'emploi. Le renforcement de l'esprit d'entreprise, l'amélioration de la capacité d'adaptation des organisations et la réduction de la ségrégation, sont étroitement liés à la stratégie de croissance basée sur les connaissances. On s'efforce de réduire la fiscalité sur le trvail.

Réponse aux recommandations du Conseil pour 1999 La Finlande a répondu aux recommandations en introduisant des mesures d'incitation et de dissuasion pour les travailleurs et les employeurs, afin maintenir plus longtemps les travailleurs âgés dans la vie active. Plusieurs mesures ont été prises en ce sens, notamment l'élévation de l'âge minimum pour la préretraite, tout en permettant un départ anticipé en préretraite partielle. La Finlande a continué à réduire la charge fiscale sur le travail. Des mesures ont été prises en 1999 et d'autres sont annoncées pour 2000 et 2001. Toutefois, beaucoup de progrès restent à faire. La ségrégation hommes-femmes sur le marché du travail est un problème très complexe dans ses dimensions sociales et sur le marché du travail. Pour réduire cette ségrégation, le PAN introduit le programme "Égalité sur le marché du travail", une initiative majeure dans laquelle les partenaires sociaux jouent un rôle clé.

Défis pour l'avenir Ils incluent d'autres efforts afin de réduire le chômage structurel. En outre, la Finlande pourrait, dans dix ans, connaître de sérieux problèmes de disponibilité de main-d'oeuvre, non seulement dans le secteur des TIC, mais également dans les services à divers niveaux de compétences, si des mesures efficaces ne sont pas prises pour garantir la disponibilité de travailleurs qualifiés. Des ressources considérables peuvent être mobilisées dans la réserve de chômeurs de longue durée, si l'on garde à l'esprit que des goulots d'étranglement existent ailleurs que dans les emplois très qualifiés.

Il faudrait également s'efforcer de développer sur le terrain des partenariats de grande envergure, en y incluant le secteur privé, les municipalités, les organisations de citoyens et le secteur tertiaire. Les acteurs régionaux et locaux ont un rôle important à jouer pour atteindre des résultats concrets.

1. Situation de l'économie et de l'emploi

La Finlande a maintenu une forte croissance économique tout au long des cinq dernières années. Malgré une chute de la croissance du PIB en 1999, les perspectives économiques sont très favorables vu les faibles taux d'inflation et d'intérêt, combinés à l'amélioration considérable de la production de l'industrie d'exportation.

En 1999 la croissance globale de l'emploi a été de 2,2%, avec un taux d'emploi de 66,3% (69,1% pour les hommes et 63,4% pour les femmes), avec cependant des variations importantes selon les tranches d'âge. Plus de 80% des groupes plus jeunes (25-54 ans) étaient employés, contre seulement 38,8% pour les 55 ans et plus.

La forte croissance économique a provoqué une création d'emploi rapide mais, du fait d'une augmentation simultanée de l'offre de travail, le taux de chômage global est resté à 10,2% en 1999 (10,7% pour les femmes et 9,8% pour les hommes), avec des différences régionales sensibles. Le taux de chômage des jeunes en Finlande est resté élevé (10,9%). La plupart des nouveaux emplois sont créés dans le secteur privé, où l'on a enregistré récemment des pénuries de main-d'oeuvre, spécialement dans les secteurs en forte croissance. La demande est focalisée sur les jeunes ayant de bonnes qualifications et des compétences informatiques, alors qu'en même temps les demandeurs d'emploi de 50 ans dont les qualifications sont dépassées ont tendance à rester au chômage.

2. Stratégie générale pour l'emploi

Le PAN 2000 reflète la ferme volonté du gouvernement finlandais d'améliorer l'emploi global en investissant dans une croissance basée sur la connaissance. Le gouvernement s'est fixé comme objectif d'atteindre un taux d'emploi de près de 70% pour 2003, ce qui est conforme aux conclusions de Lisbonne. L'objectif est de promouvoir une croissance économique équilibrée par des politiques fiscales et autres contrôlées, de manière à prévenir les goulots d'étranglement sur le marché du travail. La priorité est de garantir l'offre de travail et un marché du travail efficace, en investissant dans le développement des compétences et les services publics pour l'emploi. Pour améliorer l'efficacité du processus, l'attention principale sera transférée des chômeurs à court terme vers ceux qui risquent de tomber dans le chômage de longue durée.

La politique pour l'emploi en Finlande se fonde basée sur une analyse complète des besoins et problèmes du marché du travail. Le PAN 2000 explicite une approche stratégique consolidant ses actions dans huit programmes d'action distincts, tous multisectoriels et comprenant des objectifs et des calendriers spécifiques: amélioration des compétences des PME, disponibilité d'une main d'oeuvre qualifiée, New Start, prévention de l'exclusion, renforcement de la société de l'information, esprit d'entreprise, modernisation de l'organisation du travail et de la capacité d'adaptation des entreprises, marché du travail fondé sur l'égalité des chances.

3. Évaluation des progrès

3.1. Évaluation générale

Pour obtenir des résultats à long terme sur le marché du travail, la Finlande a analysé et évalué les politiques passées et a, en conséquence, décidé de passer de l'utilisation extensive de mesures d'emploi vers des mesures favorisant la qualité des actions. Le service individualisé et la coopération étroite avec les entreprises passent au premier plan.

Des progrès ont été atteints dans les principaux domaines et les recommandations ont été suivies activement. Comme la plupart des objectifs fixés par le PAN 1999 étaient de grande envergure, des résultats immédiats ne peuvent pas être espérés, mais des mesures utiles ont été prises, spécialement en ce qui concerne la capacité d'insertion professionnelle. En ce qui concerne l'esprit d'entreprise, le PAN a fixé comme objectif la poursuite des réductions fiscales, spécialement pour les faibles revenus. Celles-ci doivent désormais être mises en oeuvre conformément aux recommandations du Conseil. A propos de la capacité d'adaptation, les résultats sont liés à une révision de tous les aspects de l'organisation du travail. Quant à l'égalité des chances, de sérieux efforts d'amélioration sont également enregistrés.

3.2. Mise en oeuvre du Plan d'action national 1999

Capacité d'insertion professionnelle: La réforme de la politique de l'emploi finlandaise visait à fournir à chaque demandeur d'emploi un plan d'action pour retrouver un emploi sur le marché du travail libre. Bien que des progrès significatifs aient été réalisés, les objectifs fixés pour les lignes directrices 1 et 2 n'ont pas été complètement atteints en 1999. environ 95% de tous les chômeurs ont bénéficié d'un plan d'action avant d'atteindre le seuil. Mais presque la moitié de ceux qui entraient dans le chômage de longue durée (6/12 mois) n'ont pas bénéficié d'un plan d'action individuel. Malgré l'importance de l'effort de prévention, l'indicateur d'output est toujours élevé: 10% environ des chômeurs jeunes et adultes ont passé la barrière du chômage de longue durée. Le risque de chômage de longue durée est très élevé pour les chômeurs âgés (32% pour les 55-59 et 61% pour les 60-64).

Les mesures d'emploi actives ont concerné 30% des chômeurs en 1999. Les données montrent que si près de 30% ont rapidement trouvé un emploi sur le marché du travail après avoir bénéficié d'un emploi subsidié ou d'une formation professionnelle, 44% sont quand même redevenus chômeurs au bout de 3 mois. En conséquence, il faudrait améliorer la qualité des mesures, spécialement lorsque l'on considère les problèmes des groupes les plus difficiles à réintégrer.

L'apprentissage tout au long de la vie a longtemps été considéré en Finlande comme le moteur de la croissance, de la compétitivité et des stratégies pour l'emploi. L'objectif a été non seulement d'offrir des formations professionnelles à tous les jeunes, mais également de donner aux adultes les connaissances nécessaires dans une société de l'information. L'éducation des adultes et la formation professionnelle ont été étendues et développées, mais comme le PAN 1999 ne fixait pas d'objectifs concrets pour l'apprentissage tout au long de la vie, on ne peut dire à quel point ces mesures ont été fructueuses. Pour faciliter le passage de l'école au travail, la plupart des formations professionnelles (70%) ont inclus en 1999 des formations pratiques. Depuis le début 1998, 80 à 90% des écoles primaires, 90 à 95% des écoles secondaires et toutes les écoles professionnelles sont connectées à Internet.

Un grand effort a été fait pour prévenir les goulots d'étranglement et assurer la disponibilité de main-d'oeuvre (une ligne directrice nationale). Les universités et les écoles techniques supérieures , les bureaux régionaux pour l'emploi, avec les partenaires sociaux, ont lancé des projets pour anticiper les changements de la demande en main-d'oeuvre et ont fourni des programmes étendus de formation, spécialement dans le domaine des TIC.

Esprit d'entreprise: La création de nouvelles entreprises était rapide à la fin des années 1990. Le nombre de PME a augmenté dans tous les secteurs et surtout dans les services. Pour améliorer le taux de survie et faciliter les liens entre la haute technologie et les entreprises, le gouvernement a continué à accroître les investissements en RDT (3,1% du PIB en 1999, incluant les investissements publics et privés). Cependant, la mise en oeuvre des actions prévues au titre des lignes directrices 10 à 13 a démarré lentement.

Capacité d'adaptation: Une attention particulière a été accordée au développement de l'organisation du travail, tant sur le plan législatif qu'au niveau de l'organisation. Le gouvernement, en accord avec les partenaires sociaux, a continué de développer la législation du travail pour garantir la sécurité aux travailleurs et la flexibilité aux entreprises. Après quatre années de travail de préparation, la "loi sur le contrat d'emploi" a finalement été soumise au Parlement. Elle améliorera la sécurité de l'emploi pour les emplois atypiques, inclura des clauses relatives à la période d'essai et précisera les avantages et obligations des parties. Les partenaires sociaux ont également été impliqués dans le "programme pour le bien-être au travail", lancé durant le premier semestre 2000.

égalité des chances: L'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les lois gouvernementales a progressé, mais un "bond" supplémentaire ne sera fait qu'après l'évaluation en 2000 de l'incidence sur la dimension hommes-femmes de la nouvelle "loi sur le contrat d'emploi", qui servira de projet pilote avant d'évaluer d'autres projets de loi en termes d'incidence sur la dimension hommes-femmes. En ce qui concerne la réduction de la ségrégation du marché du travail, chaque autorité régionale pour l'emploi a été obligée de préparer un programme de réduction de la ségrégation. Le PAN n'explique pas les mesures concrètes prises dans le cadre de cette tâche difficile. Les partenaires sociaux ont été impliqués dans le développement de systèmes salariaux plus équitables et ont poursuivi leur projet de développement d'un marché du travail équitable.

Partenaires sociaux: Comme précédemment, les partenaires sociaux ont été impliqués dans la mise en oeuvre et le suivi du PAN. Ils ont également assumé un rôle important dans le PAN 2000 et se sont engagés à appliquer les initiatives prévues. En Finlande, un principe de base prévoit que les partenaires sociaux participent à la préparation des projets de loi et à la prise de décision en ce qui concerne les thèmes liés à l'emploi. Le processus tripartite facilite la coopération et accroît l'engagement vis-à-vis des objectifs convenus.

Fonds structurels: Le rôle des fonds structurels n'est pas facile à suivre dans le rapport d'avancement 1999. Au cours de la période 2000-2006 le FSE, ainsi que les autres Fonds structurels, contribueront à l'objectif du gouvernement finlandais d'accroître le taux d'emploi, de maintenir les travailleurs âgés plus longtemps au travail et de soutenir la création d'emploi, étayant ainsi la mise en oeuvre de la Stratégie européenne pour l'emploi. Le FSE joue un rôle positif dans le développement de nouvelles méthodes pour mettre en oeuvre les politiques d'emploi.

4. Nouvelles initiatives politiques

Recommandations du Conseil en 1999 sur la mise en oeuvre des politiques pour l'emploi de la Finlande

(1) Poursuivre la révision des régimes de prestations existants, en particulier ceux qui facilitent la préretraite, afin de maintenir plus longtemps les travailleurs âgés dans la vie active;

(2) Poursuivre les orientations politiques récentes de réduction de la charge fiscale sur le travail;

(3) évaluer, dans le contexte de l'intégration de la dimension hommes-femmes, des manières de réduire les niveaux actuels de ségrégation professionnelle et sectorielle sur le marché du travail.

4.1. Initiatives prises en réponse aux recommandations

Pour poursuivre la révision des régimes de prestations existants, et particulièrement ceux qui facilitent la préretraite, afin de maintenir plus longtemps les travailleurs âgés dans la vie active, le gouvernement finlandais et les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur un ensemble de mesures de soutien de l'emploi des travailleurs âgés. Ces politiques, lancées pour la plupart au début 2000, incluent à la fois des mesures d'incitation et de dissuasion pour les travailleurs et les employeurs; par exemple la part patronale des coûts de la pension a été augmentée, l'âge limite de la préretraite a été relevé, mais on a autorisé un départ anticipé à la préretraite partielle. L'action préventive est favorisée par des plans de revalorisation et d'amélioration des conditions de travail. L'âge moyen du départ à la retraite a déjà été relevé d'un an, mais le lien de cause à effet entre les mesures prévues et ce résultat n'est pas clair.

Pour poursuivre les orientations politiques récentes de réduction de la charge fiscale sur le travail, le PAN 1999 avait annoncé que le gouvernement continuerait de réduire l'impôt sur le revenu et les charges sociales, en particulier pour les faibles revenus. Le gouvernement vise à réduire progressivement la charge fiscale sur le travail de 1,8 milliard d'euros (1,5% du PIB). Les décisions concrètes sont prises chaque année sur la base des tendances de l'économie et de l'état des finances publiques. En 1999 les réductions se sont élevées à 350 millions d'euros, dont environ 260 millions d'euros pour les travailleurs. D'autres réductions importantes ont été annoncées pour 2001. La Finlande reste toutefois au-dessus de la moyenne communautair pour les charges fiscales sur le travail.

Pour examiner, dans le contexte de l'intégration de la dimension hommes-femmes, les moyens de réduire les niveaux actuels de ségrégation professionnelle et sectorielle dans le marché du travail, la Finlande a introduit une nouvelle initiative "égalité sur le marché du travail". Les partenaires sociaux joueront un rôle clé dans la mise en oeuvre de ce projet qui sera lancé en 2000. L'initiative inclut une étude de faisabilité visant à identifier les facteurs de succès essentiels dans le démantèlement de la ségrégation et les meilleures pratiques en la matière. De plus, un suivi régulier des écarts salariaux sera assuré. Reste à savoir si des résultats concrets seront atteints.

4.2. Autres initiatives politiques

Le PAN 2000 accorde une priorité importante au traitement des problèmes structurels du marché du travail, dont les principaux sont : la disponibilité en main-d'oeuvre, le haut niveau d'emploi, le risque d'exclusion et la ségrégation hommes-femmes.

Les initiatives locales pour l'emploi ne sont pas traitées à part: un plan de régionalisation de la mise en oeuvre du PAN implique que les acteurs régionaux et locaux peuvent adapter le plan à leurs propres besoins et circonstances. Ceci étant le point essentiel du PAN, le dialogue entre les niveaux central et régional sera décisif. Il est également essentiel de s'assurer que les ressources sont suffisantes pour la mise en oeuvre.

En ce qui concerne la capacité d'insertion professionnelle, la priorité est accordée au développement à long terme des ressources humaines dans les PME, ainsi qu'au développement des compétences de la population en général, de manière à éviter les pénuries de main-d'oeuvre et assurer que l'offre de travail présente bien les qualifications requises. Pour soutenir un développement équilibré entre les régions, une action sera prise pour créer des emplois également en-dehors des zones de croissance économique. Une initiative nommée "New Start" (nouveau départ) sera lancée pour éviter le chômage de longue durée. Les mesures des plans d'action individuels doivent être lancées avant le 6ème et 12ème mois, et la qualité des plans doit être améliorée.

Pour renforcer la société de l'information, les TIC seront soutenues dans les entreprises, y compris de nouvelles méthodes de gestion des affaires et de développement de réseaux. Pour améliorer la qualité de la formation, toutes les institutions d'enseignement doivent inclure un programme TIC pour 2002. Ceci a pour but d'atteindre l'objectif d'accroissement des compétences informatiques de la population globale.

Un projet spécial concernant l'esprit d'entreprise sera mis en oeuvre en 2000 et 2001, dans le cadre duquel plusieurs services gouvernementaux coopèrent afin d'accélérer les démarches relatives à la création de nouvelles entreprises et d'améliorer leur compétitivité. L'accent sera mis sur les étapes critiques du cycle de vie des PME, ainsi que sur la participation du personnel à la planification de la formation, au développement professionnel et au bien-être au travail. Pour améliorer la capacité d'adaptation, le programme national de développement sur le lieu de travail sera renouvelé, qui s'adresse à l'ensemble de la main-d'oeuvre et est axé sur les travailleurs âgés et la promotion de l'égalité de traitement des personnes. Ce nouveau programme devrait couvrir 600 projets de développement et 85.000 travailleurs (3,3% de la main-d'oeuvre globale). Les initiatives au titre de l'égalité des chances se concentrent essentiellement sur la ligne directrice 19 et abordent la ségrégation sur le marché du travail en introduisant des mesures concrètes, par exemple découvrir et éliminer les facteurs clés entretenant la ségrégation et encourager les filles et les garçons à choisir une occupation atypique.

>EMPLACEMENT TABLE>

SUÈDE

Conclusions

1. Appréciation générale

Le marché du travail s'est sensiblement amélioré au cours de 1999 et, avec un taux d'emploi de 72,2%, la Suède continue à présenter l'un des meilleurs résultats de l'UE. En 1999, les principaux défis pour l'économie suédoise étaient la lutte contre le taux de chômage élevé, la réduction de la ségrégation hommes-femmes sur le marché du travail et la diminution des charges fiscales, en particulier pour les faibles revenus.

2.Policy-mix

L'objectif global pour l'emploi est de réduire de moitié le taux de chômage pour la fin de cette année, c'est-à-dire d'atteindre 4% selon la définition nationale, et de porter le taux d'emploi en 2004 à 80% des personnes en âge de travailler. Ces objectifs réduiront également le nombre de personnes bénéficiant de prestations et d'allocations diverses. L'activation et le développement des compétences sont essentiels pour atteindre l'objectif de l'augmentation du taux d'emploi, ce qui signifie que la politique pour le marché du travail aide ceux qui ont le plus de ifficultés à trouver un emploi d'une part, et soutient la croissance, d'autre part.

3. Réponse aux recommandations du Conseil pour 1999

Certaines mesures initiales ont été prises pour réduire les charges sur la main d'oeuvre en relevant le seuil minimal d'imposition et en réduisant les prélèvements fiscaux pour financer les retraites porportionnelles aux salaires et les retraites complémentaires des bas et moyens salaires. Ces mesures doivent être considérées comme le début d'une réforme fiscale complète. Reste à voir si la mise en oeuvre de cette réforme fiscale complète sera réalisée et quels en seront les effets. La Suède entend lutter contre la ségrégation hommes-femmes sur le marché du travail en s'attaquant au problème bien plus tôt, à tous les niveaux de l'enseignement, ainsi que par une campagne de sensibilisation du marché du travail visant à améliorer la situation des deux sexes.

4. Défis pour l'avenir

Le principal objectif des années à venir devrait être d'assurer un marché du travail efficace, de prévenir les goulots d'étranglement, en évitant ainsi des hausses salariales inflationnistes, et de conduire à un emploi durable et à une croissance globale du PIB. La charge fiscale suédoise sur le travail reste la plus élevée de l'UE, et les efforts de réduction doivent se poursuivre. Le marché du travail suédois devrait promouvoir la mobilité géographique et professionnelle pour traiter les disparités régionales accrues et pallier les pénuries régionales de compétences. Il faudrait en outre poursuivre les efforts d'intégration sur le marché du travail suédois de ceux qui ont le plus de difficultés, y compris les travailleurs immigrés.

1. Situation de l'économie et de l'emploi

L'économie suédoise a continué à bien se comporter au cours de 1999, avec une croissance globale du PIB de 3,8%. Ce coup de fouet à l'économie a produit une forte croissance de l'emploi de 2,2%, le meilleur score depuis 10 ans. La croissance de l'emploi en 1999 a été également répartie entre les hommes et les femmes, avec un taux d'emploi global de 72,2% (70,3% pour les femmes et 74,0% pour les hommes), donc plus élevé déjà que l'objectif établi pour l'UE par le Conseil européen de Lisbonne. La majorité de la croissance de l'emploi a eu lieu dans le secteur tertiaire privé.

Le taux de chômage a continué de baisser au cours de 1999 tant pour les femmes que pour les hommes et est aujourd'hui de 7,1% pour les femmes et 7,2% pour les hommes. Le taux de chômage des jeunes est également descendu à 6,3%. Le taux de chômage des personnes nées en dehors de la Suède s'est amélioré au cours des deux dernières années, mais est toujours deux fois plus élevé que pour l'ensemble de la population.

Le taux d'emploi des personnes âgées est très élevé par rapport aux autres États membres: 64% pour le groupe des 55-64 ans. La meilleure croissance en 1999 concerne les jeunes et le taux d'emploi du groupe principal est resté stable.

Les disparités régionales subsistent et se sont accrues au cours des dernières années, avec une croissance élevée dans le sud de la Suède et un développement moins favorable dans le nord.

2. Stratégie générale pour l'emploi

L'objectif général pour l'emploi est de réduire de moitié le taux de chômage d'ici la fin de l'année pour atteindre 4% selon la définition nationale, et d'augmenter le taux d'emploi en 2004 à 80% des personnes en âge de travailler. Ces objectifs réduiront également le nombre de personnes bénéficiant de prestations et d'allocations diverses. L'activation et le développement des compétences sont essentiels pour atteindre l'objectif d'un accroissement du taux d'emploi, ce qui signifie que la politique pour le marché du travail soutient la croissance d'une part, et aide d'autre part ceux qui ont le plus difficile à trouver un emploi. Au cours de ces dernières années, le nombre de participants aux différents systèmes d'aide du marché du travail a diminué; on note cependant une plus grande attention à la formation professionnelle en tant qu'outil d'activation de la croissance. En ce qui concerne l'esprit d'entreprise, la politique suédoise vise à promouvoir un climat économique général favorable et à exploiter pleinement le potentiel d'emploi de la société de l'information. Dans ce but, la politique est notamment orientée vers le développement des compétences en informatique de l'ensemble de la société et vers l'élimination des obstacles susceptibles d'entraver l'exploitation du potentiel de ce secteur. La politique pour l'emploi de la Suède repose sur une bonne collaboration entre le gouvernement et les partenaires sociaux, de manière à créer les conditions pouvant promouvoir la capacité d'insertion professionnelle, la flexibilité et l'apprentissage tout au long de la vie. Ces initiatives seront soutenues de façon conjointe. L'égalité des chances entre les femmes et les hommes est une pierre angulaire de la politique gouvernementale pour assurer une répartition plus équitable de la croissance et du bien-être. Pour atteindre cet objectif général, des moyens efficaces de garde d'enfants, de soins pour les personnes âges et le droit au congé parental sont des facteurs essentiels. Un régime d'imposition et de prestations fondé sur l'individu est également un élément important pour atteindre l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

3. Évaluation des progrès

3.1. Évaluation générale

Le PAN accorde une priorité importante au développement des compétences tant chez les travailleurs occupant un emploi que chez les chômeurs, en utilisant les mesures traditionnelles des politiques pour l'emploi, mais aussi en concevant de nouvelles initiatives en matière d'apprentissage tout au long de la vie. Un système d'information fondé sur Internet est en cours de création pour améliorer l'information disponible aux petites entreprises et aux start-ups. La politique d'égalité des chances en Suède est bien développée, et des initiatives supplémentaires ont été prises dans le PAN pour concilier le travail et la vie familiale.

Le PAN suédois est tout à fait conforme à la Stratégie européenne pour l'emploi, développe une politique pour l'emploi ambitieuse et fixe des objectifs clairs. Le dosage des politiques est quelque peu déséquilibré, qui accorde une plus grande priorité à la capacité d'insertion professionnelle et à l'égalité des chances. Bien que la mise en oeuvre du pilier de la capacité d'adaptation soit un peu faible, on s'est efforcé de le renforcer dans le PAN de cette année, surtout en ce qui concerne le développement des compétences. De même, des efforts sont déployés pour améliorer l'environnement pour les entrepreneurs, notamment en réduisant les charges administratives des entreprises.

3.2. Mise en oeuvre du Plan d'action national pour 1999

Capacité d'insertion professionnelle: L'approche préventive a été mise en oeuvre avec succès en ce qui concerne les jeunes. Environ 90% de tous les nouveaux jeunes chômeurs ont commencé leur plan individuel avant le seuil des 6 mois. L'indicateur d'output montre que seuls 3% d'entre eux atteignent le chômage de longue durée. En ce qui concerne les adultes, 93% ont commencé un plan d'action individuel avant le seuil des 12 mois; le taux d'entrée dans le chômage de longue durée (15%) est cependant bien plus élevé que pour les jeunes, et c'est un taux nettement supérieur à celui de 1998. Cette différence entre adultes et jeunes s'explique par la priorité nationale très claire accordée aux jeunes, selon laquelle tout jeune chômeur doit bénéficier d'un plan d'action individuel avant d'atteindre 100 jours de chômage. Si le système d'enseignement général en Suède contribue à la capacité d'insertion professionnelle à long terme, la politique a également transféré sa priorité, passant des systèmes d'aide à la recherche d'un emploi à des mesures de formation. Ces dernières étant plus coûteuses, moins de personnes peuvent être traitées avec le même budget, ce qui pourrait présenter le risque de voir plus d'adultes tomber dans le chômage de longue durée. Le taux suédois d'activation, avec 86%, dépasse l'objectif fixé pour l'UE.

La mesure "incitation générale à l'engagement" a été mise en oeuvre avec succès et a porté sur environ 10.000 personnes par mois au cours de 1999. 63% d'entre elles ont obtenu un emploi. En octobre 1999 une "incitation à l'engagement étendue" a été introduite et, jusqu'en mars 2000, a concerné environ 2600 personnes par mois; cette nouvelle mesure prévoit un crédit d'impôt plus élevé pour les employeurs qui engagent des travailleurs au chômage depuis plus de 24 mois. L'initiative offrant aux enseignants de développer leur connaissances en TIC est en cours de mise en oeuvre.

Esprit d'entreprise: Un certain nombre de mesures ont été prises pour réduire les charges administratives des entreprises, la plus importante d'entre elles étant la simplification de l'enregistrement des entreprises auprès de l'administration nationale des impôts et du bureau des brevets et patentes. Pour améliorer les informations disponibles aux petites entreprises et aux jeunes entreprises, un système d'information basé sur Internet sera créé. Au cours de 1999, chaque région a préparé un plan de croissance régional soulignant l'importance de l'augmentation des connaissances et soutenant l'apprentissage tout au long de la vie pour répondre aux besoins régionaux et locaux.

Capacité d'adaptation: La législation du travail suédoise est en grande partie facultative, et est complétée par des conventions collectives entre les partenaires sociaux. D'où de larges différences entre les pratiques professionnelles dans les différents secteurs. Le travail à temps partiel est très répandu en Suède, spécialement chez les femmes. Cependant, un tiers environ des travailleurs à temps partiel souhaitent augmenter leur temps de travail. Les progrès réalisés dans le pilier de la capacité d'adaptation sont cependant vagues, ce qui rend difficile l'évaluation de la mise en oeuvre du PAN 1999.

égalité des chances: L'utilisation de l'allocation parentale par les hommes a augmenté au cours de 1999, pour arriver à 33%. L'introduction du "mois du père" a clairement eu une incidence sur la part des allocations parentales utilisées par les pères. Environ 70% des pères d'enfants nés en 1995 et 1996 ont fait usage de l'allocation parentale durant les deux premières années de l'enfant. Ce chiffre était de 60% pour les pères d'enfants nés en 1993.

Partenaires sociaux: Le dialogue entre le gouvernement et les partenaires sociaux s'est poursuivi et a été renforcé pendant la préparation du PAN. Des conventions tripartites ont été conclues en particulier dans l'enseignement, la formation et le développement des compétences au cours de la vie professionnelle. Les partenaires ont souligné le besoin d'une politique pour l'emploi différenciée et individualisée. Le consensus au niveau central est un critère important pour une économie stable et saine, et il sera alors plus facile de parvenir à un consensus au niveau local.

FSE : L'importance du FSE comme outil de mise en oeuvre de la stratégie pour l'emploi est plus visible dans le PAN de cette année. La tâche principale du FSE au cours de la période de programmation 2000-2006 sera de renforcer le développement des compétences tant pour les personnes ayant un emploi que pour les chômeurs.

4. Nouvelles initiatives politiques

Recommandations du Conseil en 1999 sur la mise en oeuvre des politiques pour l'emploi suédoises

(1) Prendre des mesures pour réduire la charge fiscale élevée sur le revenu du travail, en particulier pour les faibles salaires nets;

(2) évaluer, dans le cadre d'une approche d'intégration de la dimension hommes-femmes, des moyens de diminuer les niveaux de ségrégation professionnels et sectoriels dans le marché du travail.

4.1. Initiatives prises en réponse aux recommandations

La Suède devrait prendre des mesures pour réduire la charge fiscale élevée sur le revenu du travail, en particulier pour les faibles salaires nets. Comme première étape d'une réforme fiscale globale, le taux d'imposition a été réduit pour les salaires faibles et moyens à partir du 1er janvier 2000. De plus, le seuil minimal pour le paiement de l'impôt national a été relevé, l'objectif est que 15% maximum des contribuables devraient payer l'impôt national, au lieu de 18% comme aujourd'hui (19% en 1999).

La Suède devrait examiner, dans le cadre de l'égalité des chances, comment réduire les niveaux trop élevés de ségrégation hommes-femmes dans différents secteurs et catégories professionnelles. Le plan expose également les effets bénéfiques pour l'emploi des femmes du développement des services publics (comme la garde des enfants etc.). Pour traiter ce problème de ségrégation, certaines actions ont été prises, spécialement au niveau du système d'enseignement, afin d'influencer les élèves dans leurs choix pour l'enseignement supérieur. Outre ces mesures spécifiques, des politiques actives pour le marché du travail contribuent également à influencer le choix d'une profession pour les femmes et les hommes. Même si les résultats de ces mesures ne seront visibles qu'à long terme, les efforts en ce sens devraient être poursuivis.

4.2. Autres initiatives politiques

Les conventions pour la croissance régionale seront mises en oeuvre au cours de l'année 2000 pour renforcer la collaboration entre les différents acteurs au niveau régional et local et pour trouver des mesures visant à favoriser la croissance et l'emploi. La plupart des écoles sont connectées à Internet (85% des écoles primaires et 88% des établissements secondaires).

Dans le cadre de la capacité d'insertion professionnelle, l'accent est mis sur ceux qui ont le plus de difficultés à trouver un emploi que l'on propose d'atteindre grâce à un renforcement des incitants à leur embauche, incitants dont la durée et l'ampleur dépendront de la durée de chômage du travailleur, c'est-à-dire que plus le travailleur sera difficile à placer, plus l'incitant sera important. De plus, une "garantie d'activité" sera introduite en vue de briser le cercle vicieux pour ceux qui sont chômeurs depuis plus de 24 mois, en leur offrant une activité stable et durable à plein temps jusqu'à ce qu'ils aient trouvé un travail à plein temps. Cette mesure implique que personne ne restera chômeur pendant plus de deux ans. En outre, l'assurance chômage est en voie de réforme afin de renforcer son rôle d'assurance d'ajustement. L'objectif est de clarifier ce qu'une personne doit faire lorsqu'elle cherche un emploi et de renforcer les conditions de mobilité géographique et professionnelle. Pour favoriser la participation des travailleurs âgés au marché du travail, le gouvernement proposera plus tard dans l'année la possibilité de continuer à travailler jusqu'à 67 ans.

En ce qui concerne l'esprit d'entreprise, la réduction des charges administratives et la simplification administrative se sont poursuivies, tant pour la création de nouvelles entreprises que pour les entreprises existantes. Le gouvernement a l'intention de créer un nouveau service pour le développement des entreprises en fusionnant certaines parties des organismes existants, ce qui devrait améliorer les services de support pour les entrepreneurs et les futurs entrepreneurs. En outre, le gouvernemùent veut réduire les charges fiscales pour les salaires faibles et moyens. Au-delà des recommandations, le gouvernement suédois a pris d'autres mesures dans le sens des écotaxes en augmentant les taxes sur le diesel, l'électricité et l'énergie nucléaire. Les revenus de ces augmentations de taxes seront alloués aux subsides destinés au développement des compétences individuelles.

Le pilier capacité d'adaptation a été renforcé par rapport au PAN précédent. Le gouvernement a l'intention, à la demande du parlement suédois, de présenter au printemps 2000 un projet de loi permettant aux employeurs de faire, pour deux travailleurs (dans chaque lieu de travail), une exception aux priorités établies par la loi pour la protection du travail. On a également défini comme objectif de réduire le nombre des chômeurs à temps partiel, à savoir les personnes travaillant à temps partiel qui souhaitent augmenter leur temps de travail; il s'agit de réduire ce groupe de 30.000 à 15.000 unités, objectif convenu entre le gouvernement et les partenaires sociaux concernés. Le gouvernement suédois a alloué plus de 117 millions d'euros pour soutenir l'utilisation de l'épargne individuelle à des fins de développement des compétences. L'incitation sera fournie sous forme de réduction fiscale.

Dans le pilier égalité des chances, l'accent est mis sur les mesures de traitement de la ségrégation hommes-femmes sur le marché du travail et sur la poursuite des efforts d'intégration de la dimension hommes-femmes dans les activités quotidiennes, dans tous les domaines politiques et au niveau central, régional et local. La politique familiale a également été renforcée. Entre autres, un "mois du père" supplémentaire sera introduit plus tard dans l'année pour inciter les hommes à utiliser davantage ce congé parental. De plus, certaines actions seront présentées dans un projet de loi au parlement au printemps 2000 comme première mesure d'apprentissage tout au long de la vie; il s'agit de la généralisation de l'école maternelle pour les 4-5 ans dès le 1er janvier 2003 et d'un plafonnage du coût de garde d'enfants.

>EMPLACEMENT TABLE>

ROYAUME-UNI

Conclusions

Appréciation générale: La croissance favorable de l'emploi au Royaume-Uni se poursuit, bien que quelques défis structurels demandent à être gérés. Le marché du travail se resserre et commence à faire apparaître des pénuries de compétences dans divers secteurs, en particulier dans les emplois liés aux TIC ainsi qu'une pénurie de compétences générales et de base. Bien que le chômage de longue durée soit en baisse, il est en grande partie concentré dans les ménages sans emploi, les groupes désavantagés et dans un certain nombre de zones géographiques présentant des problèmes associés d'exclusion sociale. Le Royaume-Uni a le taux de participation des parents isolés au marché du travail le plus faible de l'UE. Les flux d'entrée dans le chômage de longue durée, tant pour les jeunes que pour les adultes (17% et 11% respectivement) sont toujours supérieurs à ceux des États membres ayant les meilleurs résultats.

Policy mix : Le PAN de cette année se fixe un objectif plus ambitieux de plein emploi. Le dosage des politiques développe un meilleur équilibre entre les piliers, mais souligne le traitement de l'exclusion sociale et le retour au travail des inactifs.

Réponse aux recommandations: Le salaire minimum soutient les femmes percevant de faibles rémunérations et réduit un écart de salaires hommes-femmes parmi les plus importants de l'UE. En 1999, les chiffres du Royaume-Uni indiquent que l'écart de salaire pour les revenus horaires à plein temps a diminué d'un point et a atteint 19%. Une gamme plus large de politiques destinées à faire évoluer les stéréotypes en matière d'emploi liés à l'appartenance à l'un ou l'autre sexe pourrait encore encourager cette réduction.

La contribution au PAN des deux principaux partenaires sociaux du Royaume-Uni reflète une relation plus étroite avec le gouvernement. Il existe des signes bien clairs d'actions spécifiques à tous les niveaux de l'économie, spécialement au niveau local. On pourrait poursuivre les progrès en matière d'engagement au niveau national.

Les systèmes de suivi statistique actuels ont permis de calculer la plupart des indicateurs des politiques. En ce qui concerne l'activation, le Royaume-Uni fournit deux indicateurs: avec l'un, qui applique la définition commune, le Royaume-Uni reste bien en-dessous de l'objectif de 20%, avec l'autre qui utilise la définition britannique plus large incluant les avis et conseils intensifs sur la recherche d'emploi, le Royaume-Uni arrive à 100%.

Des réformes sont introduites pour pallier la pénurie de garde d'enfants. Dans le cadre des initiatives actuelles, le nombre de places de garde d'enfants financées par l'État a augmenté de 170.000 unités. Ce progrès contribuera à diminuer l'écart hommes-femmes dans l'emploi pour plus de 3 millions d'emplois.

Défis pour l'avenir: Le Royaume-Uni connaît certains problèmes ce qui concerne les politiques du marché du travail. La principale faiblesse du soutien actif afin de prévenir le chômage de longue durée des adultes, est le fait que l'on s'en remet trop à la recherche intensive d'un emploi par le système des "Job Seekers Allowance" (JSA) (allocation de recherche d'emploi). La plupart des adultes ne reçoivent pas de soutien plus important avant le 24ème mois de chômage, moment où intervient pour eux le régime du "New Deal" (nouveau pacte). Les importantes mesures d'apprentissage tout au long de la vie ne sont pas encore complètement mises en oeuvre trois ans après avoir été annoncées. Peu d'informations sont disponibles pour mesurer le progrès réalisé pour atteindre les objectifs nationaux. De plus, les politiques doivent cibler ceux qui ont des problèmes de compétences de base et montrer comment la possibilité et l'accès à la formation (un problème en particulier pour les travailleurs âgés) seront assurés pour ces groupes. Les partenaires sociaux ont un rôle important à jouer dans la promotion de la formation sur le lieu de travail pour acquérir les compétences de base et aider à résoudre le problème de la faible productivité du travail.

1. Situation de l'économie et de l'emploi

1999 a vu la poursuite de la croissance en termes réels du PIB et de l'emploi, qui s'est traduite en une augmentation du taux d'emploi qui a atteint 70,4%. Le taux d'emploi des femmes a augmenté tandis que celui des hommes est resté relativement stable. Cette hausse est due essentiellement à l'augmentation des emplois à plein temps. Il existe toujours une grande différence entre le taux d'emploi des femmes et son équivalent plein temps, bien que cet indicateur soit moins pertinent au Royaume-Uni. Les tendances du travail montrent que la différence entre travail à temps partiel et à plein temps devient de plus en plus floue. Le taux d'emploi des 15-24 ans a chuté du fait de leur participation accrue à l'éducation. Le taux d'emploi des travailleurs âgés est plus élevé que dans la moyenne de l'UE. Le marché du travail se resserre et commence à faire apparaître des manques de compétences dans certains secteurs, en particulier dans les TIC. La croissance de la productivité du travail était légèrement inférieure à la moyenne de l'UE en 1999, et les niveaux restent inférieurs à ceux des principaux concurrents.

Le taux de chômage est tombé à 6,1% en 1999. Les taux de chômage des femmes restent inférieurs à ceux des hommes. Le chômage des jeunes hommes dépasse la moyenne de l'UE. Le taux de chômage de longue durée continue à baisser et est inférieur à la moitié de la moyenne de l'UE. Le chômage et l'inactivité sont de plus en plus concentrés chez les hommes âgés, les groupes désavantagés et dans un certain nombre de communautés défavorisées où le nombre de familles sans travail est élevé. Les disparités régionales du chômage restent importantes, bien que de grandes variations sous-régionales constituent elles aussi un problème.

2. Stratégie générale pour l'emploi

Le PAN présente une stratégie ambitieuse: offrir le plein emploi en assurant des possibilités de travail à tous. Le chômage étant à son niveau le plus bas depuis 20 ans, le problème du Royaume-Uni est la nécessité croissante d'augmenter sa main-d'oeuvre. Le pilier de la capacité d'insertion professionnelle arrête la stratégie de "rendre le travail financièrement attractif". Les réformes de la taxation et des prestations sont conçues pour éliminer les facteurs financiers dissuadant le retour au travail et résoudre les problèmes associés d'exclusion sociale. Le Royaume-Uni a fixé des objectifs pour 2002: augmenter la participation à l'apprentissage tout au long de la vie, accroître les compétences, réduire d'un tiers les abandons scolaires prématurés et connecter toutes les écoles à Internet. Les initiatives locales de création d'emploi sont un objectif prioritaire du gouvernement britannique et des administrations chargées de régler les problèmes des variations géographiques dans la création d'emploi et les perspectives professionnelles. Le pilier de la capacité d'adaptation se concentre sur le maintien d'une main-d'oeuvre flexible et sur des mesures garantissant un niveau d'équité minimum. Une série d'initiatives visent à améliorer la compatibilité entre travail et vie familiale et à encourager l'entrée des femmes dans le marché du travail.

3. Évaluation des progrès

3.1. Évaluation générale

Le PAN présente en détail comment le dosage des politiques au Royaume-Uni aborde les questions du marché du travail. Cependant, si on ne distingue pas entre les politiques existantes et les nouvelles mesures, il est souvent difficile de savoir ce qui est nouveau. Certaines politiques nouvelles importantes ne sont pas mentionnées, particulièrement dans le domaine de l'intégration sociale. Le PAN présente cependant un dosage politique mieux équilibré, surtout entre les deux premiers piliers. Le pilier de la capacité d'insertion professionnelle reste prépondérant, mais l'esprit d'entreprise est mieux mis en relief. Le pilier de la capacité d'adaptation confirme à nouveau la recherche d'un équilibre entre flexibilité et sécurité et les partenaires sociaux confirment ce besoin, mais il semble qu'il y ait peu d'initiatives nouvelles. De même, peu d'informations sont disponibles sur la manière dont le Royaume-Uni s'occupera de la productivité du travail.

Le Royaume-Uni poursuit son orientation vers une politique de l'emploi plus active et plus préventive, depuis le début de la SEE. D'autres progrès en ce sens sont visibles dans les piliers capacité d'insertion professionnelle, esprit d'entreprise et égalité des chances. Peu de changements sont à noter dans la politique concernant la capacité d'adaptation. Certaines politiques annoncées dans des PAN précédents, comme le salaire minimum et les initiatives "New Deal" (nouveau pacte) commencent à avoir une influence sur le marché du travail mais, d'une manière générale, le PAN pourrait donner plus de détails sur les résultats obtenus par les politiques.

3.2. Mise en oeuvre du Plan d'action national 1999

Capacité d'insertion professionnelle: Le PAN fournit toute la gamme d'indicateurs d'input et d'output, quoique non désagrégés par sexe. En ce qui concerne les lignes directrices 1 et 2, la nature active du régime JSA signifie que tous les demandeurs ont bénéficié d'un nouveau départ avant le 6ème ou le 12ème mois de chômage. Le taux de respect de 100% est lié à des sanctions strictes au niveau des prestations. L'indicateur d'input pour la ligne directrice 3 est discuté au paragraphe 4.1. Les mesures clés de l'approche active restent les initiatives New Deal. Les données d'évaluation disponibles suggèrent que le New Deal pour les jeunes a une incidence sur les flux de sortie du chômage. Actuellement, 1,4 million de travailleurs bénéficient de la réforme fiscale visant le soutien au travail des personnes à faible revenu, payée par le Working Families Tax Credit - WFTC (Crédit d'impôt pour les familles au travail). Le salaire minimum est versé à 1,5 million de travailleurs à faible revenu, surtout des femmes. Ces mesures, combinées à un abaissement de la première tranche du taux d'impôt sur le revenu, éliminent les facteurs financiers décourageant le retour au travail. Le "New Deal pour les 50 ans et plus" et le "New Deal pour les personnes handicapées" bénéficient aux inactifs et chômeurs plus âgés.

La politique britannique encourage l'apprentissage tout au long de la vie pour remédier au faible niveau de compétences de base. Des objectifs nationaux ambitieux ont été fixés. Le PAN décrit le rôle du partenariat dans la mise en oeuvre de la stratégie, mais n'explicite pas suffisamment la priorité que le gouvernement accorde à ce domaine. Il y a peu d'informations sur la manière dont les politiques phares vont orienter les prestations vers ceux qui ont des problèmes de faibles compétences de base, ni sur la manière dont un accès sera garanti aux groupes qui sont du mauvais côté de la "ligne de partage des connaissances". C'est là un problème particulier pour les travailleurs âgés. D'importantes initiatives ne sont toujours pas mises en oeuvre trois ans après leur annonce. "L'Université pour l'industrie" ne démarrera pas avant l'automne 2000 et les centres d'apprentissage des TI ne seront pas fonctionnels au plan national avant 2002.

Esprit d'entreprise: Le Royaume-Uni présente l'un des meilleurs résultats en matière d'emploi dans le secteur tertiaire. Le Royaume-Uni est l'un des pays où la création d'une entreprise est la plus rapide, et il a le deuxième taux le plus bas de l'UE pour les coûts non salariaux du travail. La réforme fiscale a pour objet de supprimer les barrières à la création et à l'exploitation d'une PME. Le transfert de pouvoir à l'Écosse, au Pays de Galles, à l'Irlande du Nord et aux régions anglaises a une incidence sur ce pilier. Les agences anglaises de développement régional et les administrations investies de compétences déléguées ont pour objectif de développer des stratégies d'accroissement des compétences et de stimulation de la création d'emploi. Les activités des agences locales sont la clé du soutien de l'esprit d'entreprise et du traitement de l'exclusion sociale.

Capacité d'adaptation: Les partenaires sociaux réaffirment d'un bon équilibre entre la flexibilité et la sécurité. Ce principe a reçu l'appui de la loi sur les relations professionnelles de 1999. Le PAN reconnaît la faiblesse persistante de la croissance de la productivité du travail au Royaume-Uni, mais ne fait pas mention des premiers résultats des politiques dans ce domaine. Le PAN commence à détailler les mesures prises par le gouvernement et les partenaires sociaux pour promouvoir la formation au travail grâce à des initiatives telles que le fonds de formation syndical et le fonds de partenariat. Il ne parle pas du rôle important dans ce pilier du groupe de travail national pour les compétences.

égalité des chances: L'offre de garde d'enfants et les politiques traitant l'écart des salaires hommes-femmes sont examinées au paragraphe 4.1. L'introduction d'un soutien des personnes au travail par le WFTC aide les parents à reprendre le travail. Le PAN mentionne le nouveau pacte pour parents isolés (New Deal for Lone Parents NDLP), qui tente d'encourager plus de parents isolés à (re)prendre une activité professionnelle. Le décollage cependant est lent. "L'Unité des femmes", au sein du gouvernement, est responsable du contrôle de toutes les nouvelles politiques pour s'assurer que les questions hommes-femmes sont bien prises en considération. De plus, le gouvernement et les administrations investies de compétences déléguées exigent que toute nouvelle mesure législative contienne une déclaration relative à l'égalité des chances.

Partenaires sociaux: les conventions entre partenaires sociaux sont abordées au paragraphe 4.1.

FSE et Fonds structurels: Le PAN explicite bien le rôle dévolu aux Fonds structurels et celui qu'ils auront dans la mise en oeuvre de la SEE. Le FSE et le FEDER ont d'ores et déjà contribué aux objectifs du PAN. De même, la manière dont les Fonds structurels, et surtout le FSE, seront utilisés pour étayer le PAN dans le cycle de programmation 2000-2006, est détaillée. Le FEDER jouera un rôle essentiel dans le traitement des variations locales dans la création d'emploi et dans l'encouragement de l'esprit d'entreprise et de la capacité d'adaptation, et le FSE jouera un rôle important dans tous les piliers, mais particulièrement dans les recommandations du Conseil. Cette stratégie sera renforcée par l'engagement du gouvernement à fournir une contribution égale à celle des Fonds structurels, ce qui aidera à atteindre les objectifs du PAN.

4. Nouvelles initiatives politiques

4.1. Initiatives prises en réponse aux recommandations

Recommandations du Conseil en 1999 sur la mise en oeuvre des politiques pour l'emploi du Royaume-Uni

(1) Se focaliser sur la question de l'écart de salaires entre les hommes et les femmes et développer des politiques permettant de le diminuer, en se fondant entre autres sur les effets positifs attendus de l'introduction du salaire minimum en 1998.

(2) Encourager une approche de partenariat et promouvoir des engagements concrets de la part des partenaires sociaux à tous les niveaux appropriés concernant la modernisation de l'organisation du travail, afin de rendre les entreprises plus productives et plus compétitives, tout en atteignant un équilibre entre la flexibilité et la sécurité.

(3) Améliorer le système de suivi statistique pour fournir en 2000 des indicateurs des politiques sur la prévention et l'activation conformes aux définitions et méthodes convenues.

(4) Poursuivre les efforts de multiplication et d'amélioration des moyens de garde d'enfants, pour permettre aux femmes en particulier de participer davantage au marché du travail, à temps partiel ou à temps plein, selon leur préférence.

Le salaire minimum a déjà commencé à profiter aux femmes, qui sont sur-représentées dans les faibles revenus. Bien qu'il se rétrécisse, l'écart des salaires hommes-femmes au Royaume-Uni est l'un des plus élevés de l'UE. Une gamme plus large de politiques destinées à faire évoluer les stéréotypes en matière d'emploi pourrait renforcer cette réduction. Cette recommandation ne mentionne pas la directive sur le travail à temps partiel, texte destiné à assurer un salaire et des conditions plus équitables aux travailleurs à temps partiel au Royaume-Uni, dont 80% sont des femmes.

Ce PAN fait preuve d'une approche de partenariat plus transparente. Les partenaires sociaux ont apporté un texte commun pour leur section du PAN. Les accords de partenariat fonctionnent différemment au Royaume-Uni, et ce PAN offre d'excellents exemples pratiques illustrant le fonctionnement d'accords au niveau local et des entreprises, bien que cela rende souvent plus difficile l'évaluation des progrès. Les partenaires locaux sont la clé de la résolution de problèmes tels que l'exclusion sociale. Au niveau national, on pourrait aller plus loin dans cet engagement. Les partenaires sociaux accueillent favorablement l'institution du "fonds de partenariat" dont le but est le soutien de projets sur le lieu du travail. Ces projets encouragent le partenariat, la formation et - aspect important - apportent à la culture de partenariat dispersée du Royaume-Uni un éventail de bonnes pratiques. Les consultations des administrations investies de compétences déléguées et des régions anglaises s'est améliorée par rapport à l'année passée.

Les systèmes de suivi statistique actuels ont permis de calculer la plupart des indicateurs des politiques de prévention et d'activation. En ce qui concerne la ligne directrice 3, selon la définition commune de l'indicateur, 8,7% des chômeurs bénéficient d'une formation active. Bien que plus élevé que l'année passée, ce chiffre est bien inférieur à l'objectif de 20%. Le PAN invoque le fait que ce chiffre en soi ne donne pas une idée valable de l'aide apportée par les politiques actives de la ligne directrice 3. Appliquer la définition britannique plus large du soutien, qui tient compte aussi du conseil et de l'aide à la recherche d'un emploi, permet d'inclure le régime JSA et une série d'autres initiatives. Avec cette définition, le Royaume-Uni atteint 100%.

Le PAN de cette année renforce les mesures de développement de l'offre de garde d'enfants. Il développe une stratégie claire, en reconnaissant ouvertement que le Royaume-Uni a été lent à développer une garde d'enfants de qualité, à un prix abordable et accessible. Les progrès sont dus à l'augmentation de 170.000 unités du nombre de places de garde d'enfants financées par des fonds publics, dans le cadre des initiatives actuelles. Le WFTC propose un crédit pour participer aux coûts de garde d'enfants. La mise en oeuvre locale de la stratégie de garde d'enfants est conçue de manière à ce que l'offre réponde aux besoins locaux. Il faut continuer les efforts, si l'on veut que le Royaume-Uni encourage plus de femmes à rejoindre le marché du travail, de manière à faciliter la croissance de l'emploi. Malgré des taux élevés de participation, il existe encore un potentiel pour le futur, si l'on considère qu'il y a un écart de 3 millions d'emplois entre les hommes et les femmes.

4.2 Autres initiatives politiques

Capacité d'insertion professionnelle: La gamme d'initiatives New Deal a été étendue pour venir en aide à un éventail plus large de chômeurs. Les personnes âgées de plus de 50 ans, qu'elles soient actives ou au chômage, peuvent maintenant se joindre au New Deal 50 plus. A partir d'avril 2001, les adultes au chômage depuis 18 mois seront éligibles pour un New Deal 25 plus, plus intensif. Les mesures récentes se fondent sur la réforme du régime d'imposition et de prestations et comprennent une série impressionnante de mesures destinées à éliminer les facteurs dissuasifs financiers et à "rendre le travail financièrement attrayant". Les modifications au soutien des revenus, l'extension des paiements des allocations de logement, et une allocation d'emploi ont pour but d'adoucir la transition vers le travail. En 2003 un crédit d'impôt emploi étendra le principe du WFTC à ceux qui n'ont pas d'enfants. Dès 2001, les responsabilités du SPE et un grand nombre de celles de "l'agence d'allocations sociales" seront fusionnées. Le gouvernement investit dans des initiatives informatiques pour moderniser le SPE, y compris un service de recherche téléphonique, un centre d'appel et un site web "Apprentissage et base de données sur l'emploi" donnant un accès en ligne à tous les SPE et à beaucoup d'autres offres d'emploi.

Le réseau de conseils en matière d'apprentissage et compétences (Learning and Skills Councils) a débuté en avril 2001 et jouera un rôle essentiel pour améliorer la participation à l'apprentissage tout au long de la vie et assurer une souplesse pour répondre aux besoins de compétence locaux. Aucune mention n'est faite de certains développements nouveaux importants en matière d'apprentissage tout au long de la vie, tels que la nouvelle unité stratégique pour les compétences de base des adultes (Adult Basic Skills Strategy Unit), introduite par le gouvernement en réponse au rapport Moser. Relever le niveau de l'éducation est une priorité. Pour 2002, le gouvernement entend réduire d'un tiers les niveaux d'absentéisme scolaire, de présence irrégulière et d'exclusion. Le "programme national anglais révisé" (English National Curriculum) entend donner à ceux qui quittent l'école les compétences nécessaires à une main-d'oeuvre moderne. En 1999, 62% des écoles primaires et 93% des écoles secondaires étaient reliées à Internet et l'objectif pour 2002 est de connecter tous les établissements d'enseignement à Internet.

Esprit d'entreprise: Le gouvernement veut faire du Royaume-Uni "le meilleur endroit au monde pour le eCommerce en 2002". La stratégie de croissance de l'emploi dans les TIC se concentre sur l'élimination des barrières au eCommerce et à encourager l'investissement par des avantages fiscaux. Budget 2000 a introduit une allocation en capital de 100% pour les petites entreprises achetant du matériel TIC. La gamme des mesures locales de création d'emploi destinées à traiter l'exclusion sociale est impressionnante, mais pas entièrement reflétée dans ce PAN. Tant le "New Deal for Communities" que les bassins d'emploi, qui ont démarré en avril 2000 dans 15 nouvelles zones, seront centrées là où il existe d'importantes poches de chômage. Cependant, on ne trouve pas mention, ou guère, d'une série de nouvelles initiatives politiques comme les "équipes d'action pour l'emploi", ni la focalisation sur l'emploi et la compétence de la stratégie nationale pour la rénovation des quartiers (National Strategy for Neighbourhood Renewal).

Capacité d'adaptation: En juillet 2000, la directive sur le travail à temps partiel améliorera la législation actuelle et garantira un traitement plus équitable au nombre important de travailleurs à temps partiel du Royaume-Uni. L'unité "incidence réglementaire" (Regulatory Impact Unit) s'assure que les nouveaux règlements sont transparents et ciblés avec attention. Outre cela, le PAN présente peu de nouvelles mesures destinées à poursuivre le développement de la flexibilité et de la sécurité.

égalité des chances: De récentes initiatives se concentrent sur le traitement des écarts hommes-femmes et l'amélioration de l'équilibre travail-famille pour encourager plus de femmes à rentrer sur le marché du travail. Une attention particulière devrait être accordée aux parents isolés. Le Royaume-Uni a le plus faible taux de participation des parents isolés de l'UE, et le pays devrait s'inspirer des grandes leçons à tirer du NDLP (New Deal for Lone People) et des adaptations qui y ont été apportées, afin de renforcer sa politique en ce domaine. La cohérence de l'intégration de la dimension hommes-femmes dans le PAN serait améliorée par une meilleure démonstration de l'incidence des politiques sur la dimension du genre.

>EMPLACEMENT TABLE>

Annexe

RAPPORT CONJOINT SUR L'EMPLOI - ANNEXE STATISTIQUE

Définitions, tableaux et graphiques

(présenté par la Commission)

Définitions des indicateurs

Indicateurs de performances de base

Indicateurs de l'emploi

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* indicateurs 2, 3 et 4 à ventiler par sexe

Indicateurs du chômage [tous les indicateurs ventilés par sexe]

>EMPLACEMENT TABLE>

Indicateurs économiques liés à l'emploi

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Indicateurs des politiques pour les lignes directrices 1 à 3

Lignes directrices 1-2

Variables

A: nombre de jeunes (d'adultes) qui deviennent chômeurs au cours du mois X

B: nombre de jeunes (d'adultes) encore au chômage à la fin du mois X+6 (12) sans interruption

C: nombre de jeunes (d'adultes) qui sont devenus chômeurs durant le mois X et ont entamé un plan d'action individuel concret avant le mois X+6 (12)

D: nombre de jeunes (d'adultes) qui sont devenus chômeurs durant le mois X, sont toujours au chômage à la fin du mois X+6 (12) et n'ont pas encore entamé de plan d'action individuel

Indicateurs

Input

Indicateur d'effort: proportion des jeunes/adultes chômeurs devenus chômeurs durant le mois X et ayant entamé un plan d'action individuel avant d'atteindre une période de chômage de 6/12 mois C/A

Taux de non-respect: proportion des jeunes/adultes devenus chômeurs durant le mois X, encore au chômage au mois X+6/12 et n'ayant pas entamé de plan d'action individuel D/B

Output

Taux d'entrée dans le chômage de longue durée: proportion des jeunes (des adultes) encore au chômage à la fin du mois X+6 (12) sans interruption B/A

Ligne directrice 3

Variables

E: nombre de participants à des mesures de formation et autres mesures similaires qui étaient précédemment au chômage (moyenne annuelle) (1)

F: nombre de chômeurs inscrits (moyenne annuelle) (1)

Indicateurs

Input

Taux d'activation (E)/(F): nombre de participants à des mesures de formation et autres mesures similaires qui étaient précédemment inscrits comme chômeurs, par rapport au nombre de chômeurs inscrits (moyennes annuelles). Ventilation par type de mesures

Output

Taux de retour au chômage (après participation à une mesure). Ventilation par type de mesures

Facultatif:

Taux de retour à l'emploi (après participation à une mesure). Ventilation par type de mesures

(1) De préférence moyennes annuelles fondées sur des mesures mensuelles

Indicateurs de performances structurels

Indicateurs en matière d'éducation et de formation

>EMPLACEMENT TABLE>

*Ces deux indicateurs seront utilisés en association pour répondre à l'objectif de la ligne directrice, qui consiste à «équiper les écoles en matériel informatique et à faciliter l'accès des élèves à l'internet».

Indicateurs de l'esprit d'entreprise

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Indicateurs de la fiscalité- Ligne directrice 14

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Indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes

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Tableau 1 - Indicateurs fournis dans les PAN, pour le suivi des lignes directrices 1-2 et 3

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Source: PAN 2000. Analyse de la DG EMPL.

Tableau 2 - Indicateur d'output (flux d'entrée dans le chômage de longue durée)

Jeunes chômeurs

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Adultes chômeurs

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* observation sur 3 mois

(1) Données non comparables avec les autres États membres, les périodes inférieures à trois mois n'étant pas considérées comme une interruption du chômage enregistré

(2) Fiabilité des données douteuse

(3) Données non comparables en raison d'un changement de la base de calcul

(4) Estimation fondée sur l'indicateur national fourni

(5) Les données ne couvrent que les chômeurs indemnisés.

Tableau 3 - Indicateurs d'input des politiques

Jeunes chômeurs

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Adultes chômeurs

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* données révisées fournies dans le rapport 2000

** estimations sur la base des données nationales

(1) Fiabilité des données douteuse

(2) Calcul sur la base des indicateurs nationaux

(3) observations de 3 mois

(4) Le taux de non-respect n'est pas comparable dans le temps (modification de la base de calcul).

(5) L'indicateur ne couvre que les chômeurs indemnisés.

Tableau 4: taux d'activation 1999

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(a) Trois premiers trimestres de 1999 (b) Données des Länder et des autorités locales non disponibles pour les participants aux mesures de formation (c) Sur la base des chômeurs inscrits, y compris les demandeurs de places en apprentissage (d) La plupart des mesures du Royaume-Uni portent sur l'éducation ou la formation. (..) Chiffres de 1998, RCE 1999, page 37. Chiffre 1998 du Danemark dans le PAN 2000.

Tableau 5: nombre d'élèves par ordinateur

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Tableau 6: pourcentage d'écoles connectées à l'internet

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Sources des tableaux 5 et 6: OCDE, Analyse des politiques d'éducation

Belgique = communauté flamande

Années de référence: 97, 98

*Données provenant des plans d'action nationaux pour l'emploi

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