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Document 52000DC0379

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions Agenda pour la politique sociale

/* COM/2000/0379 final */

In force

52000DC0379

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions Agenda pour la politique sociale /* COM/2000/0379 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Agenda pour la politique sociale

PRÉFACE

La politique sociale européenne a joué un rôle essentiel dans la constitution de la puissance économique de l'Europe, grâce à l'élaboration d'un modèle social unique en son genre. Celui-ci s'est avéré à la fois souple et dynamique dans sa réponse aux changements rapides qui ont marqué l'économie et la société européenne au cours des dernières décennies.

Le Conseil européen de Lisbonne a identifié une série de défis nouveaux qu'il faut relever pour que l'Europe puisse devenir "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale".

Le présent agenda de politique sociale est un élément de l'approche européenne intégrée qui vise le renouveau économique et social décrit à Lisbonne. En particulier, il cherche à garantir une interaction positive et dynamique des politiques économique, sociale et de l'emploi et à mettre en place un consensus politique qui mobilise tous les acteurs clés appelés à travailler conjointement à la réalisation du nouvel objectif stratégique.

Au coeur de cet agenda on trouve la modernisation du modèle social européen et la traduction, en actions concrètes, des engagements politiques pris à Lisbonne.

Un large éventail d'actions sont décrites dans l'agenda:

* certaines visent à réaliser le potentiel de plein emploi de l'Europe en créant des emplois meilleurs et plus nombreux, en anticipant et en gérant le changement et en permettant l'adaptation au nouvel environnement de travail, en exploitant le potentiel de l'économie de la connaissance et en promouvant la mobilité;

* d'autres se concentreront sur la modernisation et l'amélioration de la protection sociale, la promotion de l'inclusion sociale, le renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes, la consolidation des droits fondamentaux et la lutte contre la discrimination;

* enfin viennent des initiatives consacrées à la préparation de l'élargissement et à la promotion de la coopération internationale et visant à faire du dialogue social un élément de contribution au relèvement des différents défis.

Si toutes les actions proposées ne sont pas nouvelles, celles qui sont en cours ont bénéficié d'un recentrage à la faveur des orientations politiques formulées à Lisbonne. Une autre innovation réside dans le fait que la méthode de coordination ouverte, jusqu'ici confinée au domaine de l'emploi, peut désormais être appliquée aux autres politiques sociales. Ceci garantira un suivi plus qualitatif et, au besoin, quantitatif des objectifs et buts convenus.

L'agenda contribuera d'une manière essentielle au rapport de synthèse annuel demandé par le Conseil de Lisbonne.

TABLE DES MATIÈRES

1. Le contexte politique

1.1 Introduction

1.2 Atteindre le nouvel objectif stratégique

1.3 Construire sur le passé et préparer l'avenir

2. Les défis et possibilités futurs

2.1 L'emploi

2.2 L'économie basée sur la connaissance

2.3 La situation sociale

2.4 L'élargissement

2.5 L'internationalisation

3. L'approche

3.1 Promotion de la qualité

3.2 Les acteurs

3.3 Les moyens

4. Les objectifs et actions

4.1 Plein emploi et qualité du travail

4.1.1 Vers des emplois plus nombreux et meilleurs

4.1.2 Anticiper et gérer le changement et s'adapter au nouvel environnement de travail18

4.1.3 Exploiter les possibilités offertes par l'économie fondée sur la connaissance

4.1.4 Promouvoir la mobilité

4.2 Qualité de la politique sociale

4.2.1 Moderniser et améliorer la protection sociale

4.2.2 Promouvoir l'inclusion sociale

4.2.3 Promouvoir l'égalité entre les sexes

4.2.4 Renforcer les droits fondamentaux et lutter contre la discrimination

4.3 Promouvoir la qualité des relations industrielles

4.3.1 Objectif

4.3.2 Action

4.4 Préparer l'élargissement

4.4.1 Objectif

4.4.2 Action

4.5 Promouvoir la coopération internationale

4.5.1 Objectif

4.5.2 Action

5. Suivi et Contrôle

6. Conclusion

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Agenda pour la politique sociale

1. Le contexte politique

1.1 Introduction

La Commission a annoncé, en février dernier, devant le Parlement européen, un programme d'action quinquennal 2000-2005 dans le but de "donner forme à la nouvelle Europe". Il contient, entre autres éléments essentiels, un nouvel agenda économique et de l'emploi basé sur les notions de plein emploi, de dynamisme économique et de plus grande cohésion et justice sociale. La poursuite de cet objectif a trouvé sa logique dans la préparation du Conseil européen de Lisbonne qui a débouché sur un accord politique, au plus haut niveau, de poursuivre un agenda à long terme.

Concrètement, les gouvernements européens se sont engagés à oeuvrer en faveur d'un nouvel objectif stratégique pour la prochaine décennie, à savoir : "devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale". À cette fin, il faut une stratégie qui vise à moderniser le modèle social européen, à investir dans les ressources humaines et à lutter contre l'exclusion sociale. À cet égard, les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Feira faisaient référence à une communication de la Commission sur un nouvel agenda pour la politique sociale européenne. Cet agenda servira de contribution au Conseil européen de Nice en décembre 2000.

Sa préparation a fait l'objet d'une large consultation et d'un dialogue avec les diverses parties intéressées, y compris les partenaires sociaux, les ONG et les comités consultatifs.

1.2 Atteindre le nouvel objectif stratégique

Cet agenda a pour but de proposer une approche globale et cohérente à l'Union européenne pour relever les nouveaux défis qui se posent à la politique sociale et qui découlent de la transformation radicale de l'économie et de la société européennes. Ceci vaut en particulier pour les changements entraînés par la nouvelle économie fondée sur la connaissance qui affectent la vie professionnelle et privée de l'ensemble des personnes habitant en Europe. Ces mêmes défis offrent cependant des chances considérables. Cet agenda s'inscrit dans une approche européenne intégrée qui vise un renouveau économique et social. Il s'appuie sur la contribution de la Commission au Sommet de Lisbonne et cherche à tirer pleinement profit des avantages liés au changement tout en gérant les conséquences qu'il comporte.

Le Sommet de Lisbonne a souligné le lien essentiel qui existe entre la puissance économique de l'Europe et son modèle social. Il a aussi relevé les faiblesses de l'Union européenne. Surtout, il a convenu des paramètres à assigner à l'agenda économique et social de l'Europe pour la prochaine décennie. Pour oeuvrer dans ce sens, le nouvel agenda de politique sociale s'inspirera d'un principe directeur: renforcer le rôle de la politique sociale en tant que facteur productif.

La plupart des dépenses sociales consenties pour la santé et l'éducation se traduisent par un investissement dans les ressources humaines, avec des effets économiques positifs. En conséquence, il peut y avoir une relation positive entre l'ampleur de ces dépenses et le niveau de productivité des pays concernés. Les transferts sociaux, qui couvrent les pensions et les prestations de sécurité sociale, ne contribuent pas seulement à équilibrer et à redistribuer les revenus au cours de la vie des individus et entre les groupes sociaux mais également à améliorer la qualité de l'emploi, avec des avantages économiques correspondants.

Il n'y a donc rien de surprenant à ce que les niveaux des dépenses sociales soient similaires dans une série d'économies développées, s'établissant, par exemple, à 24 % du PIB aux États-Unis, à 26 % au Danemark et à 27 % au Royaume-Uni. Les différences principales entre les États-Unis et l'Union européenne ne concernent pas tant les niveaux de dépenses, en pourcentage du PIB que les méthodes de financement. La plupart des systèmes européens sont financés essentiellement par la fiscalité, alors qu'une grande partie des dépenses américaines est couverte par des revenus après impôts. Ceci a des conséquences sur la façon dont les inégalités sont traitées.

L'Europe, avec ses politiques sociales développées, a su soutenir avec succès - et elle continue de le faire - la concurrence du reste du monde, qu'il s'agisse des pays à technologie avancée ou des pays à bas salaires.

Dans le passé, la politique sociale a permis à l'Union européenne de gérer les mutations structurelles tout en contenant au maximum les conséquences sociales négatives. À l'avenir, il sera capital de moderniser le modèle social européen et d'investir dans les ressources humaines pour sauvegarder les valeurs sociales européennes de solidarité et de justice tout en améliorant les performances économiques. Il n'est plus à démontrer qu'au cours des dernières années l'économie américaine l'a emporté sur celle de l'Union européenne en termes de croissance économique, du fait, en particulier, de la lenteur avec laquelle l'Europe adopte les technologies nouvelles. Le large éventail d'engagements pris à Lisbonne forme une base politique permettant l'adoption d'une stratégie globale de politiques économiques et sociales qui se renforcent mutuellement.

Le présent agenda vise à permettre une interaction positive et dynamique des politiques économique, sociale et de l'emploi et du consensus politique en vue de mobiliser tous les acteurs clés qui sont appelés à travailler conjointement à la réalisation du nouvel objectif stratégique.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Une croissance économique soutenue accompagnée d'une faible inflation et de finances publiques saines est vitale pour accroître l'emploi et la cohésion sociale. La coordination des politiques fiscales au niveau européen est un aspect important de la réalisation du marché intérieur et joue un rôle essentiel dans la prévention de l'érosion des recettes fiscales résultant d'une compétition nuisible au niveau de la fiscalité. Une protection sociale bien ciblée est essentielle pour adapter l'économie au changement et fournir une main-d'oeuvre efficace et bien formée. Une éducation et une formation de haute qualité, accessibles à tous, renforce l'inclusion sociale et la compétitivité. Le relèvement du taux d'emploi viendra soutenir la viabilité du financement des systèmes de protection sociale. La cohésion sociale prévient et réduit au maximum le sous-emploi des ressources humaines. La gestion de l'interdépendance entre ces dimensions doit déboucher sur un "dosage des politiques" à même de soutenir le progrès économique et social.

Pour affronter avec succès les changements technologiques et sociétaux, il faut moderniser et améliorer le modèle social européen afin de soutenir le dynamisme économique et de réaliser des réformes génératrices d'emplois. Les performances de l'Europe, dans une économie mondialisée, sont fonction de la qualité des biens et services qu'elle produit et propose et de leur valeur ajoutée. À cet égard, il sera éminemment important de renforcer le marché intérieur et de poursuivre la réforme des marchés des biens, services et capitaux, lancée par le processus de Cardiff. L'amélioration de la qualité du travail accroît la qualité de la production et, par conséquent, renforce la position compétitive des entreprises européennes. L'Union européenne doit continuer à allier de bonnes conditions sociales à une productivité et une qualité élevées des biens et des services. C'est une caractéristique essentielle du modèle social européen. Des emplois meilleurs et plus nombreux, au sein d'une économie dynamique et compétitive, renforcent la cohésion sociale. La poursuite de la modération salariale par les partenaires sociaux joue un rôle important dans le maintien d'un environnement macro-économique favorable.

Le nouvel agenda de politique sociale contribuera à donner corps à la stratégie européenne en matière de développement durable qui devra être adoptée par le Conseil européen de Göteborg en 2001. L'analyse du lien entre les politiques économique, sociale, environnementale et de l'emploi fera partie des travaux menés à cette fin.

* * *

Ce nouvel agenda pour la politique sociale ne cherche pas à harmoniser les politiques sociales. Il vise à permettre l'établissement d'objectifs européens communs et à accroître la coordination des politiques sociales dans le contexte du marché intérieur et de la monnaie unique.

En outre, la mise en oeuvre du présent agenda ne requiert pas des fonds supplémentaires mais plutôt une réorientation des dépenses publiques de manière à accroître l'efficacité et les investissements dans les ressources humaines, comme convenu à Lisbonne et à Feira.

La méthode ouverte de coordination [1], telle qu'elle a été définie à Lisbonne, impliquera tous les acteurs et fournira les instruments de suivi et de pilotage des politiques. Le nouvel agenda pour la politique sociale devrait largement contribuer au rapport de synthèse annuel demandé par le Conseil de Lisbonne.

[1] La coordination ouverte des politiques implique l'établissement de lignes directrices stratégiques, la fixation de points de repère, l'établissement d'objectifs et la mise en place d'un système de suivi afin d'évaluer les progrès au moyen d'une révision par des groupes de pairs.

L'agenda couvre la période allant jusqu'en 2005. Plusieurs actions reprises dans l'agenda couvrent la période tout entière. Toutefois, l'effort portera essentiellement sur les trois premières années. Pour soutenir le rythme des changements dans le domaine économique et social, l'agenda doit rester suffisamment souple. Il fera l'objet d'une révision à mi-parcours en 2003. À l'occasion de cette révision, de nouvelles actions spécifiques seront préparées pour le reste de l'agenda.

1.3 Construire sur le passé et préparer l'avenir

La Communauté européenne s'est concrètement engagée depuis longtemps en matière de politique sociale. Depuis les années 1970, elle soutient les politiques des États membres dans ce domaine. Dans le contexte de l'évolution des traités, la relation entre les politiques économiques et sociales des États membres a subi des changements substantiels.

Les traités ont aussi consacré le principe de subsidiarité qui, dans le domaine social, repose sur l'interaction entre, d'une part, la Communauté et les États membres y compris au niveau régional et local et, d'autre part, les partenaires sociaux et les pouvoirs publics à tous niveaux.

Les programmes d'action sociale les plus récents, qui datent des années 1990, ont placé l'emploi au centre de leurs priorités.

Le traité d'Amsterdam a imprimé un nouvel élan à la politique sociale européenne. Il a introduit le titre sur l'emploi et incorporé le Protocole social. Il a identifié de nouveaux domaines et instruments d'action dans ce domaine et contribué à:

- placer l'emploi au coeur de l'agenda de politique économique de l'Union et à faire de sa promotion un sujet de préoccupation commune, ce qui a lancé le processus de coordination politique ouverte en matière d'emploi et de marchés du travail. Cette nouvelle politique communautaire, mue par la stratégie lancée par le Sommet sur l'emploi de Luxembourg, s'est accélérée;

- exiger des États membres et de la Communauté qu'ils coordonnent mieux les politiques économiques et de l'emploi afin d'assurer la cohérence et d'améliorer leur synergie;

- exploiter le volet social du traité par le développement des négociations collectives entre les partenaires sociaux;

- lancer des initiatives sur les nouveaux aspects du traité tels que l'inclusion sociale et la lutte contre la discrimination;

- faire de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les aspects de la vie sociale un but de la Communauté.

Si elles sont acceptées, les propositions faites par la Commission à l'actuelle Conférence intergouvernementale, et notamment celle visant à étendre le vote à la majorité qualifiée, pourront également avoir des conséquences sur le développement futur de la politique sociale. La Charte des droits fondamentaux pourrait peser tout autant sur l'avenir de la politique sociale.

* * *

2. Les défis et possibilités futurs

Dans la perspective du Sommet de Lisbonne, la Commission a présenté une série de documents qui contenaient une analyse en profondeur de la situation économique et sociale dans l'Union européenne [2]. La présente communication se fonde au départ sur ces analyses.

[2] Les documents soumis étaient les suivants: "Le Conseil européen de Lisbonne - un agenda pour le renouveau économique et social de l'Europe" (contribution principale de la Commission); ; "e-Europe - une société de l'information pour tous" (COM (1999) 687 final); "Les politiques communautaires au service de l'emploi" (COM (2000) 78 final); "Construire une Europe de l'inclusion" (COM (2000) 79 final); "Les tendances sociales: perspectives et défis" (COM (2000) 82 final); "Stratégies pour l'emploi dans la société de l'information" (COM (2000) 48 final) et "Réforme économique: rapport sur le fonctionnement des marchés communautaires des produits et capitaux" (COM (2000) 26 final).

2.1 L'emploi

L'Union européenne a réalisé des progrès considérables dans le renforcement de ses fondamentaux économiques et dans la promotion de la création d'emplois. Cependant, le chômage se maintient à un niveau élevé. Actuellement, environ 9 % de la main-d'oeuvre européenne est sans emploi. Le taux moyen d'emploi n'était que de 62 % en 1999.

L'emploi se situe toujours à un niveau relativement bas dans certaines activités telles que les services. La participation parmi les femmes et certains groupes tels que les personnes âgées et handicapées est trop faible. La contribution de la Commission au Conseil européen de Lisbonne a identifié en termes clairs les caractéristiques essentielles du déficit de l'Europe en matière d'emploi. On observe ainsi:

- Un écart dans les services - l'Union européenne a un niveau d'emploi dans le secteur des services sensiblement plus bas que celui des États-Unis.

L'Union européenne dispose d'un potentiel d'emploi énorme dans pratiquement tous les secteurs de services

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

- Un écart entre les sexes - la moitié seulement des femmes de l'Union européenne ont un emploi, par rapport à deux tiers aux États-Unis.

- Un écart entre les âges - le taux d'emploi du groupe d'âge de 55 à 65 ans est trop faible.

L'Union européenne dispose d'un potentiel d'emplois significatif, en particulier parmi les femmes de tous âges. Il existe également un potentiel important parmi les hommes plus âgés.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

- Un déficit de qualifications - les besoins en qualifications, dans l'Union européenne, ne sont pas couverts par la demande existante. Ceci est particulièrement visible dans les technologies d'information partout en Europe.

Le déficit en qualifications informatiques en Europe s'accroît

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

- Chômage structurel de longue durée - la moitié des personnes sans emploi le sont depuis plus d'un an.

- Des déséquilibres régionaux importants tant en Europe qu'au sein même des États membres - le chômage dans l'Union européenne se concentre sur l'Allemagne de l'Est, la France, l'Italie du Sud, la Grèce et l'Espagne. Il est plus élevé dans certaines régions moins développées, dans les régions périphériques et les zones industrielles en déclin.

Au cours des trois dernières années, la stratégie européenne pour l'emploi s'est avérée un instrument efficace au service des réformes structurelles sur les marchés nationaux du travail. Il sera vital de renforcer cette stratégie pour créer des emplois meilleurs et plus nombreux. Ainsi qu'on le voit déjà dans certains États membres, dès que les niveaux d'emploi augmentent, il devient capital de pouvoir disposer d'une offre de main-d'oeuvre qui réponde aux normes requises par le marché pour assurer un développement économique soutenu et une croissance non inflationniste.

2.2 L'économie basée sur la connaissance

Par-delà ces défis, l'Europe est en retard sur les États-Unis en matière d'adoption de technologies nouvelles, notamment Internet. Cependant, les initiatives "e-Europe" et dans le domaine de la recherche européenne proposent des politiques visant à combler le retard sur les États-Unis. Pour que la société cognitive et l'économie fondée sur la connaissance contribuent à une croissance économique durable, à l'accroissement de l'emploi et à une plus grande cohésion sociale, des mesures appropriées sont nécessaires de la part de l'ensemble des acteurs concernés tant publics que privés.

Ceci implique un accès abordable aux outils de la société de l'information et à la formation en informatique pour répondre aux besoins des gens. Si ces problèmes ne sont pas résolus, il pourrait en résulter un accroissement de la fracture sociale et des disparités économiques au sein de l'Union.

Le développement des ressources humaines, en particulier le relèvement des qualifications et la généralisation de l'apprentissage tout au long de la vie sont vitaux pour l'économie fondée sur la connaissance. En outre, l'égalité d'accès à une éducation et une formation de qualité revêt une importance primordiale si l'on veut offrir aux gens des chances réelles de se préparer à des conditions de travail en mutation rapide et aux exigences de l'économie fondée sur la connaissance. Elle implique la mise en oeuvre d'une stratégie globale et le déploiement d'efforts concertés à tous les niveaux. L'initiative "e-apprentissage" mobilisera tous les acteurs concernés et exigera des systèmes d'éducation et de formation de l'Europe qu'ils s'adaptent à la société fondée sur la connaissance.

Étant donné que l'économie basée sur la connaissance sera très dynamique, il sera essentiel de bien comprendre son fonctionnement. La recherche sur les conditions de développement de l'économie fondée sur la connaissance viendra en soutien des efforts stratégiques.

2.3 La situation sociale

S'il est vrai que les systèmes sociaux des États membres se voient assigner le rôle essentiel de créer une société de cohésion, ceux-ci se voient aussi confrontés à une série de défis communs significatifs tels que la nécessité de s'adapter au monde changeant du travail, aux nouvelles structures familiales, aux inégalités persistantes entre les sexes et aux bouleversements démographiques ainsi qu'aux exigences de l'économie fondée sur la connaissance. À plus long terme, les changements démographiques affecteront sensiblement la structure du marché du travail et l'offre de main-d'oeuvre et mettront les systèmes de retraite et de santé à rude épreuve. Ceci commande une réflexion sur le rôle de l'immigration dans le cadre d'une stratégie de lutte contre ces tendances. Ne pas adapter et moderniser les systèmes de protection sociale, c'est courir un risque accru d'aggravation du chômage, de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

Il est vital de moderniser les systèmes de protection sociale pour sous-tendre la mutation vers une économie fondée sur la connaissance et répondre aux besoins nouveaux de la société. Bien que la protection sociale doive continuer à relever de la compétence des États membres, une coopération au niveau européen favorisera une réflexion collective sur la meilleure manière de relever les défis de la modernisation et de l'amélioration des différents systèmes de protection sociale.

Un défi essentiel consiste désormais à passer d'un agenda de lutte contre l'exclusion sociale à un programme qui favorise l'inclusion sociale et l'inscrit au coeur même du processus d'action stratégique.

Le chômage est la cause isolée la plus importante de pauvreté. Près de deux chômeurs sur trois risquent de sombrer dans la pauvreté. C'est la raison pour laquelle l'emploi constitue la meilleure sauvegarde contre l'exclusion sociale. Cependant, l'emploi, à lui seul, ne résout pas tous les problèmes.

Une comparaison des taux d'emploi avec les taux de pauvreté [3] montre que la pauvreté peut être relativement répandue, même dans certains États membres enregistrant des taux d'emploi élevé. Le relèvement des taux d'emploi et la diminution du chômage réduiraient la pauvreté et l'exclusion sociale de manière significative, en particulier dans les États membres qui accusent actuellement de faibles taux d'emploi. À cet égard, il convient de prêter attention aux personnes qui se trouvent aux confins du marché du travail en investissant dans les ressources humaines de manière à accroître leur employabilité et en réduisant les obstacles à l'entrée sur le marché du travail. Pour relever ces défis, il faut mettre en oeuvre des politiques à volets multiples qui vont au-delà des problèmes de marché du travail et visent à accroître l'inclusion sociale et la participation.

[3] Les taux de pauvreté se définissent, dans cette illustration, comme représentant 60% du revenu médian du pays concerné ajusté en fonction des ménages (définition Eurostat). Il conviendra d'améliorer les indicateurs et les statistiques pour aider les États membres à réduire la pauvreté et l'exclusion.

L'emploi, à lui seul, ne résout pas tous les problèmes

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

2.4 L'élargissement

En cherchant à adhérer à l'Union, les pays candidats visent à développer leur économie, leur société et systèmes sociaux en s'inspirant de ce qu'ont fait les États membres. Ils aspirent à relever leur niveau de vie et normes sociales et à réaliser de meilleures performances en matière d'économie et d'emploi à long terme. En se préparant à l'adhésion à l'Union européenne, les pays candidats se sont d'ores et déjà engagés dans un processus d'adoption d'un corpus de lois et de règlements qui devrait garantir le respect de l'acquis social communautaire au moment de leur adhésion. Les pays candidats font non seulement face au défi majeur de l'adaptation et de la transformation de leurs systèmes, mais ils sont également confrontés à la plupart des problèmes auxquels s'attaquent les Membres actuels de l'Union européenne.

2.5 L'internationalisation

L'internationalisation et la mondialisation sont des éléments importants des conditions financières, économiques et commerciales en mutation auxquelles l'Europe et ses systèmes sociaux se trouvent confrontés. Accepter le changement n'est pas synonyme d'abandon des objectifs sociaux. Au contraire, il renforce les besoins de l'économie en investissements sociaux au moyen de politiques sociales bien conçues. Plus que jamais, les performances économiques de l'Europe dépendront du potentiel productif et novateur de sa population. Les compétences et l'adaptabilité de la main-d'oeuvre pèseront lourdement sur la capacité d'investir dans la connaissance, de créer une valeur ajoutée, d'attirer des activités économiques nouvelles et de gérer le changement.

* * *

3. L'approche

3.1 Promotion de la qualité

Le nouvel agenda pour la politique sociale s'articule autour d'une série d'actions visant à en tirer tous les bénéfices et à contribuer à l'interaction dynamique entre les politiques économiques, sociales et de l'emploi. Le message essentiel est que la croissance n'est pas une fin en soi, mais avant tout un moyen permettant de mettre en place un meilleur niveau de vie pour tous. La politique sociale sous-tend la politique économique et l'emploi présente une valeur économique autant que sociale.

D'une façon générale, l'accent sera mis sur la promotion de la qualité en tant que moteur d'une économie dynamique, sur l'accroissement de la quantité et de la qualité des emplois et sur la mise en place d'une société favorisant l'inclusion et caractérisée par un partenariat, un dialogue et une participation forts à tous les niveaux, l'accès à de bons services et soins, une protection sociale adaptée à une économie et une société en mutation. L'extension de la notion de qualité, qui est déjà bien connue du monde des entreprises, à l'ensemble des économies et de la société contribuera à améliorer les relations entre les politiques économiques et sociales.

Une telle approche signifie que l'on s'efforce d'atteindre compétitivité, plein emploi, qualité du travail, qualité des relations industrielles et qualité de la politique sociale:

- Pour assurer le plein emploi il faut créer davantage d'emplois. La qualité du travail implique des emplois meilleurs et passe par des modes mieux équilibrés de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée. Ceci profite aux individus, à l'économie et à la société. Il faut pour cela de meilleures politiques de l'emploi, une rémunération équitable et une organisation du travail adaptée aux besoins des entreprises et des individus. Cette qualité est basée sur de hautes qualifications, des normes de travail équitables et des niveaux corrects de santé et de sécurité professionnelle et elle comprend aussi une mobilité professionnelle et géographique plus aisée.

- La qualité de la politique sociale implique un niveau élevé de protection sociale, de bons services sociaux accessibles à toutes les personnes en Europe, des chances réelles pour tous et la garantie de pouvoir jouir des droits fondamentaux et sociaux. De bonnes politiques sociales et de l'emploi sont nécessaires pour soutenir la productivité et faciliter l'adaptation au changement. Elles joueront également un rôle essentiel pour assurer la pleine transition vers l'économie basée sur la connaissance.

- La qualité des relations industrielles est fonction de la capacité de fonder le consensus à la fois sur le diagnostic et les moyens de faire progresser l'agenda d'adaptation et de modernisation. Ceci inclut également l'aptitude à affronter avec succès les changements industriels et les restructurations d'entreprises.

3.2 Les acteurs

L'agenda devrait s'appuyer sur une forme améliorée de gouvernance. Ceci implique qu'il faudra conférer un rôle clair et actif à toutes les parties prenantes et à tous les acteurs pour leur permettre de participer à la gestion des politiques liées à ce nouvel agenda. Tous les acteurs, les Institutions de l'Union européenne, les États membres, les autorités régionales et locales, les partenaires sociaux, la société civile et les entreprises ont un rôle important à jouer.

La Commission fera toutes les propositions nécessaires en usant de son droit d'initiative [4]. Elle usera en outre tous les moyens à sa disposition pour faire office de catalyseur et soutenir les politiques des États membres et des autres acteurs. Elle assurera également le suivi et le contrôle de la mise en oeuvre de l'agenda. Le Conseil des ministres et le Parlement européen devront assumer leurs responsabilités législatives. Au sein des États membres, les gouvernements nationaux et les autorités régionales et locales devraient entreprendre leurs propres politiques visant à mettre en oeuvre cet agenda. À tous les niveaux, les partenaires sociaux devraient jouer pleinement leur rôle, en particulier pour négocier les accords et moderniser et adapter le cadre contractuel et contribuer à une politique macro-économique saine. Les ONG seront étroitement associées à l'évolution des politiques d'inclusion et d'égalité des chances pour tous.

[4] Voir l'annexe I pour les nouvelles propositions de la Commission et l'annexe II pour les propositions en suspens.

Tous les acteurs devront, en temps voulu, jouer leur rôle dans le processus interactif dynamique que requiert la mise en oeuvre de cet agenda.

3.3 Les moyens

Pour respecter ces priorités, une combinaison adéquate de tous les moyens existants sera nécessaire, principalement les suivants:

* La méthode ouverte de coordination, inspirée par le processus de Luxembourg sur l'emploi et développée par les Conseils européens de Lisbonne et de Feira.

* La législation: il conviendrait, le cas échéant, de développer ou d'adapter les normes pour garantir le respect des droits sociaux fondamentaux et répondre aux nouveaux défis. Ces normes peuvent aussi résulter d'accords entre les partenaires sociaux conclus au niveau européen.

* Le Dialogue social, en tant que moyen le plus efficace de modernisation des relations contractuelles, d'adaptation de l'organisation du travail et de mise en place d'un équilibre adéquat entre la flexibilité et la sécurité.

* Les Fonds structurels et en particulier le Fonds social européen en tant que principaux instruments financiers et communautaires d'appui aux politiques.

* La Commission proposera, le cas échéant, des programmes venant en appui au développement de nouvelles politiques.

* Le recours au "mainstreaming" en tant qu'outil sera renforcé et développé.

* L'analyse politique et la recherche sous-tendront la mise en oeuvre de l'agenda sur la politique sociale. Ceci donnera lieu à des rapports réguliers sur l'emploi, l'égalité entre les femmes et les hommes, la situation sociale et les relations industrielles.

Les agences européennes actives dans le domaine social devraient apporter une contribution importante à cet égard. C'est le cas en particulier de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin), l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (Bilbao), l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (Vienne), le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle - CEDEFOP (Thessalonique) et la Fondation européenne pour la formation (Turin).

4. Les objectifs et actions

Au cours des prochaines années, le succès de la mise en oeuvre de l'agenda reposera sur l'adoption de buts et objectifs concrets qu'il faudra atteindre en recourant à tous les instruments pertinents et en impliquant tous les acteurs dans le domaine social. Il jouera un rôle fondamental en combinant les politiques économique, sociale et de l'emploi d'une manière qui optimise le dynamisme économique, la croissance de l'emploi et la cohésion sociale. À cette fin, il faudra assurer une synergie et une cohérence parfaites avec les autres domaines stratégiques tels que la politique économique, la politique des entreprises, la politique régionale, les politiques de la recherche, de l'éducation et de la formation, la société de l'information et la préparation de l'élargissement.

Si toutes les actions proposées ne sont pas nouvelles, celles qui sont en cours ont bénéficié d'un recentrage conformément aux orientations politiques données à Lisbonne. Celles qui ont déjà été proposées par la Commission devraient être adoptées et mises en oeuvre.

4.1 Plein emploi et qualité du travail

4.1.1 Vers des emplois plus nombreux et meilleurs

4.1.1.1 Objectif

Réaliser le potentiel de plein emploi de l'Europe en cherchant à porter le taux d'emploi à un niveau aussi proche que possible de 70 % d'ici 2010 et à augmenter le nombre de femmes au travail au-delà de 60 % en 2010 compte tenu des différents points de départ des États membres.

La promotion de l'emploi, de l'esprit d'entreprise et d'une haute qualité de la vie professionnelle est au coeur de cette stratégie. Il faut se pencher sur la structure du marché du travail, en particulier sur la ségrégation entre les sexes et sur l'emploi à basses qualifications et à bas salaires. Il faut améliorer l'accès de tous les groupes sociaux au marché du travail.

En conséquence, le but n'est pas seulement d'avoir davantage d'emplois, mais aussi de développer des emplois de qualité, en particulier ceux liés à l'économie fondée sur la connaissance. L'approfondissement et le renforcement de la stratégie européenne pour l'emploi a un rôle clé à jouer en libérant ce potentiel, notamment en:

- concentrant nos efforts sur l'amélioration de l'employabilité des personnes et la réduction des déficits en qualifications, en particulier par le développement de l'apprentissage tout au long de la vie, de l'e-learning et de l'éducation scientifique et technologique;

- promouvant l'esprit d'entreprise et de la création d'emplois qui bénéficieront de la mise en place d'un environnement convivial pour le lancement et le développement de sociétés novatrices, en particulier des PME;

- établissant des conditions cadre et en supprimant tous les obstacles résiduels au développement du secteur des services pour permettre la création d'emplois dans les services, y compris dans l'économie sociale;

- accordant une plus grande priorité à l'égalité des chances, en élaborant une approche globale de l'adaptabilité de la main-d'oeuvre et des entreprises aux nouvelles formes d'organisation du travail, et en renforçant la contribution de tous les acteurs, y compris les partenaires sociaux;

- poursuivant la réforme économique des marchés des biens, des services et des capitaux et en renforçant leur coordination et leur contribution à une stratégie de politique macro-économique tournée vers la stabilité, dans le but de renforcer le contenu en emploi de la croissance;

- développant et améliorant les systèmes d'éducation et de formation dans le sens de la mise en oeuvre d'une stratégie pour 'l'éducation tout au long de la vie pour tous'.

La stratégie pour l'emploi commande une action à tous les niveaux : européen, national, régional et local.

4.1.1.2 Action

- poursuivre le renforcement du processus de Luxembourg avec des propositions annuelles de projets de rapport conjoint sur l'emploi, de lignes directrices et de recommandations sur la politique en matière d'emploi (renforcement et développement des éléments pertinents, y compris, au besoin, des objectifs quantifiés); intégrer les Conclusions de Lisbonne dans les lignes directrices pour l'emploi pour l'année 2001 et revoir et évaluer l'impact de la stratégie en 2002;

- renforcer la place faite à l'apprentissage tout au long de la vie dans les lignes directrices pour l'emploi;

- proposer une décision relative aux mesures d'encouragement communautaires dans le domaine de l'emploi (article 129 du traité)

- poursuivre le développement de l'évaluation des politiques du marché du travail, sur la base d'une approche 'd'évaluation par les pairs' (peer-review) et d'échange de bonnes pratiques;

- poursuivre la mise au point d'un ensemble d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs communs;

- mettre en place d'une évaluation systématique et régulière de la manière dont l'objectif consistant à atteindre un niveau d'emploi élevé est pris en compte dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et des actions de la Communauté (article 127 du traité);

- renforcer le rôle du FSE en tant que principal instrument communautaire de développement des ressources humaines dans le contexte de la mise en oeuvre de la stratégie pour l'emploi. Évaluer l'impact du soutien des Fonds structurels, en particulier du FSE, sur l'emploi et la politique sociale. Prêter une attention particulière aux innovations et aux bonnes pratiques résultant des initiatives communautaires EQUAL, Interreg III, Leader+ et Urban;

- soutenir les dimensions locale et régionale de la stratégie pour l'emploi;

- garantir une cohérence et une plus grande synergie entre les politiques économiques, structurelles et de l'emploi, en particulier dans la préparation et la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi et des grandes orientations de politique économique;

- inviter les partenaires sociaux à:

* contribuer et coopérer de manière plus systématique à la stratégie pour l'emploi;

* développer le dialogue et les négociations à tous les niveaux pertinents en vue de promouvoir l'emploi (en particulier sur l'apprentissage tout au long de la vie);

* initier, au niveau européen, l'élaboration d'objectifs communs devant servir de référence aux actions des partenaires sociaux au niveau national, sur la base des lignes directrices pour l'emploi.

4.1.2 Anticiper et gérer le changement et s'adapter au nouvel environnement de travail

4.1.2.1 Objectif

Mettre au point une approche positive et proactive du changement par une promotion de l'information adéquate des entreprises et des travailleurs, une prise en compte des conséquences sur l'emploi et au plan social de l'intégration de l'économie et du marché (fusions, rachats, etc.) et l'adaptation des conditions de travail et des relations contractuelles à la nouvelle économie en vue de favoriser un équilibre nouveau entre la flexibilité et la sécurité.

Ceci exigera une action efficace des partenaires sociaux à tous les niveaux (européen, national, sectoriel et entreprises), la mise en place d'une responsabilité partagée entre les entreprises et les travailleurs en ce qui concerne l'employabilité de la main-d'oeuvre, la mobilité professionnelle et géographique, la modernisation et l'amélioration des relations de travail, et de la manière dont les partenaires sociaux travaillent, l'élaboration d'informations adéquates et de procédures consultatives et la création d'outils visant à prévenir et à arbitrer les conflits. Les pouvoirs publics devraient fournir le soutien nécessaire et mettre en place les conditions favorables à cette adaptation.

La promotion de la santé et de la sécurité au travail et la garantie que la législation et les mesures d'accompagnement dans ce domaine seront adaptées de manière appropriée, à la lumière des connaissances nouvelles ou du progrès technique, sont des questions de première importance.

4.1.2.2 Action

- renforcer la dimension "adaptabilité" de la stratégie pour l'emploi;

- lancer une procédure de consultation des partenaires sociaux sur la base de l'article 138 du traité, en ce qui concerne la modernisation et l'amélioration des relations de travail;

- suivre les négociations sur le travail temporaire;

- consulter les partenaires sociaux sur la nécessité d'instaurer, au niveau européen, des mécanismes volontaires de médiation, d'arbitrage et de conciliation pour résoudre les conflits;

- compléter et codifier la législation communautaire sur le temps de travail;

- adopter les propositions législatives en suspens, notamment celles concernant les statuts de la société européenne et l'information et la consultation des travailleurs;

- codifier et simplifier la législation en matière de santé et de sécurité;

- adapter et améliorer la législation existante en tenant compte de la jurisprudence communautaire et des changements du monde du travail (par exemple, insolvabilité, santé et sécurité);

- promouvoir les échanges et la diffusion de bonnes pratiques (par le biais du Réseau européen pour l'organisation du travail);

- lancer une communication et un plan d'action sur la participation financière des travailleurs;

- soutenir les initiatives liées à la responsabilité sociale des entreprises et à la gestion du changement au moyen d'une communication;

- aborder les aspects sociaux des procédures de passation des marchés publics au moyen d'une communication;

- inviter les partenaires sociaux à

* poursuivre les négociations et les négociations collectives, pour autant que de besoin, sur les problèmes liés à l'organisation du travail et aux nouvelles formes d'emploi;

* lancer des discussions qui pourraient déboucher sur des négociations sur la responsabilité partagée entre les entreprises et les travailleurs en ce qui concerne l'employabilité et l'adaptabilité de la main-d'oeuvre, en particulier sous l'angle de la mobilité professionnelle;

- confier à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) la mise en place d'un système adéquat d'information sur le changement qui pourrait également servir de forum d'échange;

- développer davantage la stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail au moyen d'une communication.

4.1.3 Exploiter les possibilités offertes par l'économie fondée sur la connaissance

4.1.3.1 Objectif

Accélérer le développement de l'économie fondée sur la connaissance de manière à créer davantage d'emplois en Europe.

Ceci impliquera de poursuivre les objectifs de la société cognitive dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, de garantir l'apprentissage tout au long de la vie et de combler les déficits de qualifications et écarts entre les sexes, de promouvoir de nouvelles formes d'organisation du travail dans la nouvelle économie ainsi que l'emploi des personnes handicapées.

4.1.3.2 Action

- développer davantage les aspects "société cognitive" de la stratégie pour l'emploi;

- promouvoir une coopération plus étroite, au niveau européen, entre les établissements de recherche, les centres scientifiques, les universités et les écoles afin de renforcer la culture scientifique des citoyens européens et d'attirer davantage de personnes vers les professions scientifiques et technologiques;

- développer davantage les aspects "ressources humaines" du plan "e-Europe";

- promouvoir l'employabilité et l'accès des femmes aux emplois dans l'informatique et aux autres emplois scientifiques et technologiques, en particulier en augmentant la participation des femmes dans l'éducation et la formation dans ce domaine;

- suivre la mise en oeuvre de la nouvelle programmation du Fonds social européen avec son accent sur l'investissement et la formation dans le domaine des technologies de l'information;

- promouvoir l'identification et la diffusion de bonnes pratiques, en étroite collaboration avec le groupe de haut niveau sur l'emploi et la dimension sociale de la société de l'information;

- inviter les partenaires sociaux à centrer leurs discussions sur l'apprentissage tout au long de la vie et les nouvelles formes de travail liées aux technologies de l'information.

4.1.4 Promouvoir la mobilité

4.1.4.1 Objectif

Assurer une réelle mise en oeuvre de la libre circulation des travailleurs en supprimant les obstacles à la mobilité géographique. Continuer à suivre l'application des règles communautaires sur la libre circulation des travailleurs, examiner le besoin de mesures spécifiques dans les domaines qui sont au coeur de l'économie fondée sur la connaissance et mettre au point des systèmes de soutien pour faciliter la mobilité, y compris par l'usage des nouvelles technologies.

Ceci implique de traiter les problèmes pratiques et juridiques rencontrés par les travailleurs qui exercent leur droit à la libre circulation, et de supprimer les obstacles dans le domaine de la sécurité sociale, en particulier au niveau des pensions complémentaires, et une coopération entre les États membres et les régions associant les services de l'emploi et les organismes de sécurité sociale.

Il importe de rapprocher les législations nationales relatives aux conditions d'admission et de résidence des ressortissants des pays tiers, sur base d'une évaluation partagée des évolutions démographiques, de la situation du marché du travail et de la situation qui prévaut dans le pays d'origine.

4.1.4.2 Action

- adopter les propositions existantes relatives à la simplification et à l'extension du règlement n° 1408/71 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, de manière à couvrir les ressortissants des pays tiers, et du règlement 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs;

- créer un forum des pensions pour s'attaquer au problème des pensions et de la mobilité avec l'ensemble des acteurs concernés au moyen d'une communication;

- proposer, après discussion au sein du forum, un instrument de transférabilité des retraites complémentaires;

- améliorer la coopération entre toutes les parties concernées pour résoudre les problèmes juridiques et pratiques rencontrés par les travailleurs faisant usage de leur droit à la libre circulation;

- s'attaquer aux problèmes résiduels en matière de liberté de circulation dans les services publics au moyen d'une communication;

- revoir les règles régissant EURES (services européens de l'emploi);

- entreprendre des actions spécifiques pour supprimer les obstacles à la mobilité des chercheurs, des étudiants, des personnes en formation, des enseignants et des formateurs.

4.2 Qualité de la politique sociale

4.2.1 Moderniser et améliorer la protection sociale

4.2.1.1 Objectif

Moderniser et améliorer la protection sociale pour répondre aux transformations de l'économie fondée sur la connaissance, aux changements des structures sociales et familiales et miser sur les rôles de la protection sociale en tant que facteur productif.

Dans la pratique, cela impliquera d'adapter les systèmes de protection sociale pour rendre le travail plus avantageux et fournir un revenu sûr, sécuriser les retraites et garantir des retraites viables, promouvoir l'intégration sociale et garantir une haute qualité et une durabilité des soins de santé.

Le renforcement de la coopération entre les États membres et les acteurs pertinents impliqués (partenaires sociaux, ONG, organismes de protection sociale) est essentiel. Elle permettra aux États membres de relever les défis auxquels ils sont tous confrontés dans ce domaine.

4.2.1.2 Action

- mettre en place le comité de protection sociale;

- contribuer à la réflexion sur l'avenir de la protection sociale dans une perspective à moyen et long terme, axée en particulier sur les pensions, au moyen d'une communication;

- soutenir les travaux du comité de protection sociale en fournissant des contributions, en vue d'arrêter des objectifs et des indicateurs et de réaliser des échanges d'expériences et de bonnes pratiques, y compris sur la dimension du genre dans la protection sociale;

- présenter un rapport annuel sur la protection sociale basé sur les objectifs définis au niveau européen, en vue de préparer un rapport conjoint annuel de la Commission/du Conseil sur la protection sociale;

- développer une coopération étroite avec les Institutions communautaires, les partenaires sociaux et les organismes de protection sociale en vue de définir un agenda de la modernisation;

- inviter les partenaires sociaux à développer et examiner leur contribution à la modernisation et à l'amélioration de la protection sociale.

4.2.2 Promouvoir l'inclusion sociale

4.2.2.1 Objectif

Prévenir et éradiquer la pauvreté et l'exclusion et promouvoir l'intégration et la participation de tous à la vie économique et sociale.

Ceci exige une approche intégrée et globale faisant appel à toutes les politiques pertinentes et incluant une perspective de genre. L'éducation et la formation jouent ici un rôle particulièrement important en fournissant les compétences fondamentales.

La lutte contre l'exclusion sociale requiert aussi un partenariat fort à tous les niveaux, entre les autorités publiques, les partenaires sociaux, les ONG et les autres parties intéressées.

La méthode de coordination ouverte que proposent, dans ce domaine, les Conseils européens de Lisbonne et de Feira, soutiendra les efforts intégrés des États membres dans le contexte des plans d'action nationaux, pour promouvoir l'inclusion sociale. Elle débouchera sur la mise au point d'indicateurs, d'objectifs et de mécanismes d'étalonnage adéquats pour assurer le suivi de l'évolution et du succès de ces politiques et plans, tant en termes de mainstreaming que d'intégration des groupes spécifiques, y compris ceux ayant des handicaps.

4.2.2.2 Action

- lutter contre l'exclusion sociale en adoptant le programme d'action spécifique proposé;

- s'accorder sur des buts et objectifs quantifiés, développer des indicateurs, renforcer les statistiques et réaliser des études pour soutenir la méthode ouverte de coordination dans ce domaine;

- sur la base de l'article 137, paragraphe 2 du traité, lancer une consultation de tous les acteurs pertinents sur les façons et moyens les plus adéquats à fin de promouvoir l'intégration des personnes exclues du marché du travail

- élaborer de nouvelles contributions stratégiques, y compris dans le domaine de l'éducation et de la formation, pour soutenir les efforts des États membres;

- évaluer l'impact du FSE, y compris l'initiative communautaire Equal dans la promotion de l'inclusion sociale;

- promouvoir des possibilités d'emploi plus nombreuses et meilleures en faveur des groupes vulnérables, y compris ceux ayant des handicaps, les groupes ethniques et les nouveaux immigrants en proposant le renforcement des lignes directrices pour l'emploi;

- publier un rapport annuel sur la politique d'inclusion.

4.2.3 Promouvoir l'égalité entre les sexes

4.2.3.1 Objectif

Promouvoir la pleine participation des femmes à la vie économique, scientifique, sociale, politique et civique, en tant qu'élément clé de la démocratie. Ce n'est pas uniquement une question de droit mais aussi une composante majeure de la promotion du progrès social et économique.

Il conviendrait d'élargir les engagements pris depuis longtemps au niveau européen en ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes et d'intégrer la perspective de genre dans toutes les politiques pertinentes. Il faut se préoccuper du problème de la violence exercée à l'encontre des femmes.

4.2.3.2 Action

- mettre en oeuvre la stratégie communautaire cadre sur l'égalité entre les sexes notamment par l'adoption et la mise en oeuvre du programme spécifique proposé sur l'égalité des sexes et renforcer davantage les droits en matière d'égalité en recourant pleinement au traité (directive sur l'égalité de traitement dans les domaines autres que l'emploi et la profession, sur la base de l'article 13 du traité);

- adopter les modifications proposées à la directive de 1976 sur l'égalité de traitement;

- suivre de près la mise en oeuvre du quatrième pilier de la stratégie pour l'emploi et le renforcer;

- développer, suivre et évaluer l'égalité entre les sexes dans les administrations publiques à tous niveaux;

- développer, suivre et évaluer l'égalité des sexes dans le domaine des sciences et technologies à tous les niveaux;

- inviter les partenaires sociaux à renforcer leur dialogue en mettant l'accent en particulier sur:

* l'égalité de traitement;

* la réduction de la ségrégation sexuelle du marché du travail;

* la conciliation de la vie familiale et professionnelle.

4.2.4 Renforcer les droits fondamentaux et lutter contre la discrimination

4.2.4.1 Objectif

Assurer le développement et le respect des droits sociaux fondamentaux en tant que composante essentielle d'une société juste et respectueuse de la dignité humaine. Protéger les données personnelles des individus dans la relation d'emploi.

Ceci implique la consolidation et le renforcement des droits par rapport aux instruments existants, en coopération étroite avec la société civile.

Sur la base de l'accord concernant la Directive sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, l'adoption de la Charte des droits fondamentaux et des deux propositions restantes sur la lutte contre la discrimination, sur la base de l'article 13 du traité, donnera en 2000, un nouvel élan à ce domaine et améliorera la visibilité de la lutte contre le racisme.

L'égalité de traitement devrait également s'appliquer aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de l'Union européenne, en particulier les résidents de longue durée, en vue de renforcer leur intégration dans les pays hôtes.

4.2.4.2 Action

- adopter la directive proposée interdisant la discrimination sur le lieu de travail en raison de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, du handicap, de l'âge ou des préférences sexuelles;

- adopter et mettre en oeuvre le programme d'action proposé pour lutter contre la discrimination;

- promouvoir des campagnes de sensibilisation pour lutter contre le racisme et la xénophobie;

- faire rapport sur le fonctionnement de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes;

- suivre la mise en oeuvre de la communication "vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées" et préparer un rapport de mise en oeuvre;

- proposer une année européenne consacrée au handicap pour 2003;

- organiser une journée annuelle européenne sur le handicap;

- lancer une consultation des partenaires sociaux sur la protection des données, sur la base de l'article 138 du traité;

- inviter les partenaires sociaux à contribuer davantage à l'éradication de la discrimination sur le lieu de travail.

* * *

La nouvelle forme de gouvernance requiert la participation directe de tous les acteurs essentiels, en particulier les ONG et les organisations de base, afin d'assurer la pleine participation des citoyens à la politique sociale. Ceci vaut notamment pour la promotion de la qualité de la politique sociale, telle que définie dans l'agenda, où le rôle spécifique des ONG dans le domaine social devrait être pleinement reconnu. La participation et la composition des organisations de la société civile sont donc des éléments très importants.

* La Commission organisera un dialogue régulier avec les ONG dans le domaine social sur les questions stratégiques (inclusion, lutte contre la discrimination et droits fondamentaux, égalité entre les sexes, protection sociale).

* Les ONG seront invitées à coopérer avec les partenaires sociaux et à élaborer ensemble des initiatives en partenariat sur des questions d'intérêt commun telles que l'inclusion, les droits fondamentaux ou l'égalité entre les sexes.

4.3 Promouvoir la qualité des relations industrielles

4.3.1 Objectif

Faire en sorte que le dialogue social contribue, à tous les niveaux et d'une manière efficace au relèvement des défis identifiés. Promouvoir la compétitivité et la solidarité ainsi que l'équilibre entre la flexibilité et la sécurité.

Le développement du dialogue social au niveau européen, en tant que composante spécifique du traité, constitue un élément clé de la modernisation et du développement du modèle social européen ainsi que de la stratégie macro-économique. Il devrait être en prise directe sur les développements nationaux.

4.3.2 Action

- consulter les partenaires sociaux au niveau européen en vue d'identifier les domaines d'intérêt commun, y compris ceux présentant les meilleures possibilités de négociations collectives;

- suivre étroitement et actualiser en permanence l'étude sur la représentativité des partenaires sociaux au niveau européen;

- instaurer un groupe de réflexion sur l'avenir des relations industrielles;

- promouvoir l'interaction entre le dialogue social aux niveaux européen et national par des tables rondes nationales consacrées à des problèmes d'intérêt commun (organisation du travail, avenir du travail, nouvelles formes de travail);

- revoir, avec les partenaires sociaux, le fonctionnement des structures du dialogue social (tant au niveau interprofessionnel que sectoriel) et, au besoin, proposer des adaptations;

- inviter les partenaires sociaux à développer des initiatives propres dans les domaines qui relèvent de leur responsabilité pour réaliser l'adaptation au changement;

- mettre en oeuvre la stratégie pour l'apprentissage et la formation tout au long de la vie.

4.4 Préparer l'élargissement

4.4.1 Objectif

Contribuer à préparer l'élargissement de l'Union dans des conditions de développement économique et social équilibré.

4.4.2 Action

- poursuivre le suivi de la mise en oeuvre de l'acquis communautaire dans les domaines social et de l'emploi par les pays candidats;

- poursuivre l'élaboration et la mise en cohérence des révisions des politiques de l'emploi (conduisant à des évaluations conjointes) avec l'ensemble des pays candidats;

- soutenir le processus de renforcement du dialogue social et les organisations de partenaires sociaux des pays candidats;

- contribuer au développement des ONG concernées dans les pays candidats;

- promouvoir la coopération entre les organisations de la société civile de l'Union européenne et des pays candidats;

- identifier les problèmes et besoins communs et préparer une analyse conjointe dans le domaine de la protection sociale;

- intégrer l'égalité des sexes dans la stratégie de pré-adhésion;

- assurer la participation effective des pays candidats aux programmes d'action communautaire dans le domaine social, dans le cadre de la stratégie pré-adhésion.

4.5 Promouvoir la coopération internationale

4.5.1 Objectif

Faciliter les échanges d'expériences et de bonnes pratiques en particulier avec les organisations internationales (OIT, OCDE, Conseil de l'Europe).

Un but essentiel sera le renforcement de la dimension sociale et de l'emploi, de la mondialisation par le respect des normes fondamentales applicables au travail et la promotion d'un agenda économique et social intégré dans une économie mondiale.

La Commission développera également la coopération bilatérale sur les questions sociales et touchant l'emploi avec les autres pays, dans le contexte d'accords bilatéraux.

4.5.2 Action

- développer la coopération avec les organisations internationales dans le domaine de l'emploi, de l'éducation et de la formation, de la protection sociale et des droits sociaux fondamentaux;

- apporter un soutien au débat sur le respect des normes essentielles du travail par un dialogue associant les organisations internationales générales, en particulier le BIT et l'OMC;

- encourager les États membres à ratifier la convention de l'OIT sur le travail des enfants;

- organiser une conférence sur la dimension sociale des relations extérieures de l'Union européenne.

5. Suivi et Contrôle

5.1 Un suivi et un contrôle systématique de l'acquis social seront instaurés et de nouveaux instruments seront mis en place.

* Un groupe de haut niveau composé de fonctionnaires des États membres sera créé pour coopérer avec la Commission dans la mise en oeuvre et la révision de la législation communautaire et pour faciliter sa transposition (conditions de travail, égalité de traitement entre les femmes et les hommes, lutte contre la discrimination);

* Des réseaux d'inspecteurs nationaux du travail seront créés pour assurer le suivi de la mise en oeuvre de la législation communautaire, sur la base des structures existantes dans le domaine de la santé et de la sécurité.

5.2 La révision de l'agenda à mi parcours en 2003, mettra également cette approche en lumière. Un forum réunissant toutes les parties intéressées sera organisé début 2003 afin de préparer cette révision.

5.3 Il conviendra d'améliorer les statistiques sociales et de l'emploi pour assurer un suivi étroit de ces développements. A cette fin, la Commission coopérera avec les États membres et d'autres acteurs clés afin d'identifier des indicateurs et objectifs appropriés. Une évaluation en continu permettra le suivi et l'actualisation régulière de l'agenda.

6. Conclusion

Le nouvel agenda social constitue la réponse stratégique à la demande de modernisation du modèle social européen et la traduction, en actions concrètes, des engagements politiques pris lors du Sommet de Lisbonne. Ce faisant, il s'inspire des progrès accomplis dans les domaines social et de l'emploi lors des précédents programmes d'action sociale et pousse plus avant la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam.

La modernisation du modèle social européen cherche à garantir que le renforcement mutuel des politiques économiques et sociales sera effectivement optimisé dans l'environnement en mutation. À ce titre, le nouvel agenda jouera un rôle fondamental pour les réformes tant économiques que sociales, en tant qu'élément d'une stratégie positive alliant le dynamisme, l'innovation et la compétitivité à la recherche d'emplois meilleurs et plus nombreux et à la cohésion sociale. Il montrera aux pays candidats que le parcours de 'qualité' qu'ils suivent en préparant l'élargissement profite aussi bien à la situation sociale qu'économique.

Le nouvel agenda définit les actions concrètes et les propositions de la part de la Commission ainsi qu'un cadre stratégique au sein duquel toutes les parties prenantes sont appelées à jouer un rôle et il mobilise les instruments communautaires afin d'accomplir des progrès en commun, tout en respectant pleinement la diversité des systèmes et politiques en place dans l'Union européenne.

ANNEXE 1

PROPOSITIONS SPÉCIFIQUES DE LA COMMISSION

(2000 - 2005)

Vers des emplois plus nombreux et meilleurs

- Présenter chaque année le 'paquet' sur l'emploi

- Proposer une décision relative aux mesures d'encouragement communautaires dans le domaine de l'emploi (article 129 du traité) (2000)

- Inviter les partenaires sociaux, en 2000, à:

* contribuer et coopérer de manière plus systématique à la stratégie pour l'emploi

* développer le dialogue et les négociations à tous les niveaux pertinents, en particulier sur l'apprentissage tout au long de la vie, en vue de promouvoir l'emploi

* initier, au niveau européen, l'élaboration d'objectifs communs devant servir de référence aux actions des partenaires sociaux au niveau national, sur la base des lignes directrices pour l'emploi

- Soutenir la dimension locale et régionale de la stratégie pour l'emploi aux niveaux local et régional (communications sur le développement local en 2000 et 2001)

- Réaliser un examen et une évaluation en profondeur de l'impact du processus de Luxembourg (2002)

Anticiper et gérer le changement et s'adapter au nouvel environnement de travail

- Publier une communication sur les aspects sociaux des procédures de passation des marchés publics (2000)

- Lancer la procédure de consultation des partenaires sociaux sur la base de l'article 138 du traité, en ce qui concerne la modernisation et l'amélioration des relations de travail (2000)

- Suivre les négociations sur le travail temporaire (2001)

- Publier une communication et organiser une conférence sur la responsabilité sociale des entreprises (approche fondée sur trois critères) (2001)

- Consulter les partenaires sociaux sur la nécessité d'instaurer, au niveau européen, des mécanismes volontaires de médiation, d'arbitrage et de conciliation pour la résolution des conflits

- Lancer un plan de communication et d'action sur la participation financière des travailleurs (2001)

- Compléter et codifier la législation communautaire sur le temps de travail (2002)

- Codifier et simplifier la législation en matière de santé et de sécurité (2002)

- Adopter une communication relative à une stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail (2002)

Exploiter les possibilités offertes par l'économie fondée sur la connaissance

- Inviter les partenaires sociaux à centrer leurs discussions sur l'apprentissage tout au long de la vie et les nouvelles formes de travail liées aux technologies de l'information (2000).

Promouvoir la mobilité

- Adopter une décision de la Commission créant un forum des retraites pour s'attaquer au problème des retraites complémentaires et de la mobilité avec tous les acteurs concernés (2000)

- Proposer, à l'issue des discussions dans le cadre du forum, un instrument de transférabilité des retraites complémentaires(2002)

- Publier une communication sur les problèmes résiduels que pose la libre circulation dans les services publics (2002)

- Revoir les règles régissant EURES (2002)

- Entreprendre des actions spécifiques pour supprimer les obstacles à la mobilité des chercheurs, des étudiants, des personnes en formation, des enseignants et des formateurs.

Moderniser et améliorer la protection sociale

- Publier une communication de la Commission sur l'avenir de la protection sociale dans une perspective à moyen et long terme, axée en particulier sur les pensions (2000)

Promouvoir l'inclusion sociale

- Sur la base de l'article 137, paragraphe 2 du traité, lancer une consultation de tous les acteurs pertinents sur les façons et moyens les plus adéquats à fin de promouvoir l'intégration des personnes exclues du marché du travail

- Évaluer l'impact du FSE, y compris l'initiative communautaire Equal, dans la promotion de l'inclusion sociale (2003)

Promouvoir l'égalité entre les sexes

- Renforcer davantage les droits en matière d'égalité en recourant pleinement au traité: proposition de directive sur l'égalité de traitement dans les domaines autres que l'emploi et la profession, sur la base de l'article 13 (2002)

Renforcer les droits fondamentaux et lutter contre la discrimination

- Publier un rapport sur le fonctionnement de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (2001)

- Suivre la mise en oeuvre de la communication "Vers une Europe sans entrave pour les personnes handicapées " et préparer un rapport de mise en oeuvre pour 2003

- Proposer une Année européenne consacrée au handicap pour 2003 (2001)

- Lancer la procédure de consultation des partenaires sociaux sur la base de l'article 138 du traité en ce qui concerne la protection des données (2001)

Promouvoir la qualité des relations industrielles

- Instaurer un groupe de réflexion sur l'avenir des relations industrielles (2000)

- Consulter les partenaires sociaux en vue d'identifier les domaines d'intérêt commun, y compris ceux présentant les meilleures possibilités de négociations collectives (2001)

- Organiser une conférence avec les partenaires sociaux sur le fonctionnement des structures de dialogue social (tant au niveau interprofessionnel que sectoriel) et, au besoin, proposer des adaptations (2002: organisation d'une conférence des partenaires sociaux à cette fin)

Préparer l'élargissement

- Poursuivre le suivi de la mise en oeuvre de l'acquis communautaire dans les domaines social et de l'emploi par les pays candidats

- Poursuivre l'élaboration des revues stratégiques de l'emploi (conduisant à des évaluations conjointes) avec l'ensemble des pays candidats (2000-2001)

- Assurer la participation effective des pays candidats aux programmes d'action communautaire actuels et futurs dans le domaine social, dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion (2000-2001)

Promouvoir la coopération internationale

- Proposer une recommandation visant à ratifier la convention de l'OIT sur le travail des enfants (2001)

- Organiser une conférence sur la dimension sociale des relations extérieures de l'Union européenne (2001)

ANNEXE 2

PROPOSITIONS PENDANTES:

- Modifications du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants, en ce qui concerne :

- son extension aux ressortissants de pays tiers - COM (97) 561 final (JO C 6 du 10/01/1998, p.15)

- divers amendements - COM (2000) 186 final du 28/04/2000

- les prestations de préretraite - COM (95) 735 final (JO C 62 du 01/03/1996 p. 14)

- le chômage - COM (95) 734 final (JO C 68 du 06/03/1996, p. 11), modifié par COM (97) 158 final (JO C 61 du 28/05/1997, p. 5)

- la coordination des systèmes de sécurité sociale - COM (98) 779 final (JO C 38 du 12/02/1999, p. 10)

- Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté - COM (98) 394 final (JO C 344 du 12/11/1998, p. 9)

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE du Conseil relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté - COM (98) 394 final (JO C 344 du 12/11/1998, p.12)

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un comité consultatif sur la libre circulation et la sécurité sociale des travailleurs communautaires et modifiant les règlements du Conseil (CEE) n° 1612/68 et (CEE) n° 1408/71- COM (98) 394 final (JO C 344 du 12/11/1998, p. 16)

- Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil visant à appliquer, dans la Communauté économique européenne, la décision n° 3/80 du Conseil d'association CEE - Turquie - COM (83) 13 final (JO C 110 du 25/04/1983, p. 1)

- Proposition de décision du Conseil instituant un Comité de la protection sociale - COM (2000) 134 final

- Proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - COM (98) 612 final (JO C 2 du 05/01/1999, p.3)

- Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques - COM (92) 560 final (JO C 77 du 18/03/1993, p. 12)

- Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les activités de transport et les lieux de travail à bord des moyens de transport - COM (92) 234 final, (JO C 25 du 28/01/1993, p. 17), modifié par COM (93) 421 final (JO C 294 du 30/10/1993, p. 4)

- Proposition de directive du Conseil concernant des prescriptions minimales visant à améliorer la mobilité et le transport en sécurité sur le chemin de travail des travailleurs à mobilité réduite - COM (90) 588 final (JO C 68 du 16/03/91, p. 7), modifié par COM (91) 539 final (JO C 15 du 21/01/1992, p. 18)

- Proposition de directive du Conseil portant deuxième modification de la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail (2ème directive particulière au sens de l'article 16 de la directive 89/391/CEE) - COM (98) 678 final (JO C 247 du 31/08/1999, p. 23)

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à promouvoir l'intégration sociale - COM (2000) 368 final du 16.6.2000

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail - COM (96) 93 final (JO C 179 du 22/06/1996, p. 8)

- Proposition de directive du Conseil complétant la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale - COM (87) 494 final (JO C 309 du 19/11/1987, p. 10)

- Proposition de directive du Conseil portant création d'un cadre général pour l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - COM (99) 565 final du 25/11/1999

- Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination - COM (99) 567 final du 25/11/1999

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail - COM (2000) 334 final du 07/06/2000

- Proposition de décision du Conseil relative au programme de soutien de la stratégie - cadre communautaire en matière d'égalité des sexes (2001-2005) - COM (2000) 335 final du 07/06/2000

- Proposition de décision du Conseil portant remplacement de membres du Comité du Fonds social européen - COM (2000) 187 final du 31/3/2000

- Proposition de directive du Conseil concernant l'Accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel navigant de l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), l'European Transport Workers' Federation (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) - COM(2000) 382 final du 23/6/2000

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