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Document 52000DC0264

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Intégrer l'environnement et le développement durable dans la politique de coopération en matière d'économie et de développement - Eléments d'une stratégie globale

/* COM/2000/0264 final */

In force

52000DC0264

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Intégrer l'environnement et le développement durable dans la politique de coopération en matière d'économie et de développement - Eléments d'une stratégie globale /* COM/2000/0264 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Intégrer l'environnement et le développement durable dans la politique de coopération en matière d'économie et de développement Eléments d'une stratégie globale

Table des matières

1. Résumé

2. Historique

3. Une plus grande cohérence politique dans la promotion du développement durable

4. Défis et opportunités pour l'intégration de l'environnement

4.1. Développement économique et social durable

4.2. Intégration dans l'économie mondiale et développement du secteur privé

4.2.1. Commerce ...

4.2.2. Développement du secteur privé

4.2.3. Accords internationaux

4.3. Lutte contre la pauvreté

5. Obligations découlant des accords et processus multilatéraux

dans le domaine de l'environnement

6. Intégrer l'environnement dans la programmation et le cycle de projet

6.1. Allocation de ressources financières aux programmes environnementaux

6.2. Stratégies et programmation nationales et régionales

6.3. Cycle des programmes et projets

7. Progrès et évaluation du processus d'intégration

7.1. Ressources humaines

7.2. Renforcement des capacités internes, formation et partage des connaissances

7.3. Évaluation des performances de l'intégration de l'environnement

8. Conclusions

ACRONYMES

ANNEXE I : TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A L'INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES DE COOPERATION ECONOMIQUE ET DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

ANNEXE II: INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT DANS CERTAINS DOCUMENTS DE POLITIQUE RELATIFS A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET A LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRES DEPUIS 1992

ANNEXE III : PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AUX PROCESSUS ET ACCORDS MULTILATERAUX SUR L'ENVIRONNEMENT (AME)

ANNEXE IV : REPARTITION REGIONALE DES FINANCEMENTS ALLOUES AUX DIFFERENTS THEMES ENVIRONNEMENTAUX ET PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE FINANCEMENT DE LA CE, DE LA BEI ET DE LA BERD EN FAVEUR DES PAYS TIERS

ANNEXE V: ENSEMBLE OPERATIONNEL D'INDICATEURS DE BASE ELABORE PAR LE COMITE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT DE L'OCDE

ANNEXE VI: SERIE D'INDICATEURS DE PERFORMANCE INTERNE

1. Résumé

Faisant suite aux engagements pris lors du Conseil européen de Cardiff en juin 1998, le présent document expose les éléments d'une stratégie qui vise à assurer que l'environnement naturel occupe une place déterminante dans l'aide de l'Union européenne aux pays en développement.

Il incombe en premier lieu aux pays en développement eux-mêmes d'identifier les problèmes liés à l'environnement et d'y apporter des réponses, ainsi que d'inclure des considérations écologiques dans leurs politiques. Les programmes de coopération de l'UE en matière d'économie et de développement devraient appuyer les efforts des pays en développement pour protéger leur propre environnement et l'environnement planétaire commun.

Pour y parvenir, il convient d'accorder une attention particulière au renforcement des capacités institutionnelles et administratives afin d'assurer une gestion efficace de l'environnement. Ils doivent être en mesure d'élaborer et de mettre en place les réglementations nécessaires et de contrôler leur application. Il est primordial que les secteurs public et privé tiennent compte dans leur évolution des inquiétudes environnementales.

Il convient de veiller à la cohérence de toutes les politiques CE envers les pays tiers et d'analyser les incidences, y compris sur l'environnement, de ces politiques sur les pays en développement devraient être analysées.

Les efforts de l'UE pour aider les pays en développement à s'intégrer dans l'économie mondiale devraient également refléter l'engagement à l'égard de l'environnement durable, particulièrement dans le cadre du prochain cycle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Plus largement, tant l'UE que les pays en développement sont parties à une vaste série d'accords et des processus environnementaux au niveau international. La CE devrait soutenir les efforts des pays en développement pour participer pleinement aux négociations en la matière et pour élaborer des politiques et des mesures appropriées leur permettant de mettre en oeuvre les accords dont ils sont signataires. La Commission, pour sa part, met un accent particulier sur les principales conventions environnementales des Nations Unies sur le changement climatique, la biodiversité et la désertification, et sur le rôle que les pays en développement peuvent jouer dans ces questions environnementales mondiales.

Le financement communautaire qui est spécifiquement dédié à l'environnement est relativement modeste par rapport à l'ensemble des flux d'aide de la CE. Le défi majeur est d'accorder systématiquement une place à l'environnement. Dès lors, il faut poursuivre et renforcer l'intégration des considérations environnementales dans toutes les actions auxquelles sont consacrées les aides communautaire CE ainsi que dans la programmation et le cycle de projet. Les orientations révisées sur l'intégration des questions environnementales revêtent une importance particulière. Les services de la Commission doivent systématiquement procéder à l'évaluation des projets et des programmes. Néanmoins, le but à plus long terme est de permettre aux pays partenaires d'assumer leur responsabilité en matière de protection de l'environnement.

Il est nécessaire d'évaluer en permanence les incidences sur l'environnement de l'aide communautaire, à l'aide d'indicateurs intégrés et dans le cadre d'exercices réguliers d'évaluation.

2. Historique

Le développement est durable quand il est économiquement efficace, politiquement démocratique et pluraliste, socialement équitable et écologiquement sain.

L'intégration des besoins de protection de l'environnement dans les politiques communautaire est une obligation fondamentale en vertu du traité d'Amsterdam. La promotion du développement durable constitue également un objectif central de la coopération communautaire au développement [1]. Ce principe se reflète dans la Convention de Lomé ainsi que dans les règlements sur la coopération avec différents groupes de pays en développement (cf. annexe I). Au niveau international, il a également été convenu dans la stratégie du Comité de l'aide au développement de l'OCDE (CAD), 'A l'aube du XXIème siècle', de prendre des mesures afin de contrecarrer les pratiques nuisant à l'environnement d'ici 2015.

[1] Article 177 du traité instituant la Communauté européenne.

Au niveau de l'UE, le Conseil européen de Cardiff en juin 1998 a pris des engagements fermes vis-à-vis de l'intégration de l'environnement et du développement durable dans les politiques communautaires et il a invité toutes les formations compétentes du Conseil à établir leurs propres stratégies d'intégration. En décembre 1998, le Conseil européen de Vienne a demandé au Conseil Développement, ainsi qu'à d'autres formations du Conseil, de poursuivre ces travaux.

En prévision de la dernière réunion du Conseil Développement en mai 1999, la Commission a préparé un document d'information sur les progrès accomplis au niveau de l'intégration du développement durable dans la coopération CE en matière d'économie et de développement concernant notamment l'environnement. Sur la base d'une précédente évaluation [2], le document identifiait des domaines où des progrès s'avéraient encore nécessaires. Il a servi de base aux conclusions dans lesquelles le Conseil invitait la Commission à préparer, « en consultation avec les États membres, les éléments d'une stratégie globale comprenant l'établissement d'un calendrier de nouvelles mesures à prendre, une analyse des ressources et une série d'indicateurs » pour le Conseil de développement en novembre 1999.

[2] Management des ressources environnementales (ERM). Évaluation des performances environnementales des programmes CE dans les pays en développement. Bruxelles. 1997.

C'est en premier lieu aux pays en développement qu'il incombe d'identifier les problèmes d'environnement qui sont importants pour eux et d'y apporter des réponses, ainsi que d'intégrer les considérations environnementales dans leurs politiques. Lors de la dernière session spéciale de l'assemblée générale des Nations Unies en 1997 («Rio plus 5 »), tous les pays se sont engagés à préparer des stratégies nationales de développement durable pour 2002. La coopération économique et en matière de développement de la CE devrait appuyer les efforts des pays en développement pour protéger leur propre environnement ainsi que l'environnement mondial. La CE doit collaborer avec les pays partenaires dans le cadre d'un dialogue renforcé sur les questions environnementales.

3. Une plus grande cohérence politique dans la promotion du développement durable [3]

[3] Ce chapitre puise ses informations dans le document informel de la Commission sur la cohérence politique qui a été présenté au Conseil de développement en mai 1999. La résolution du Conseil de juin 1997 invitait la Commission à rendre des rapports périodiques sur les progrès réalisés au niveau de l'amélioration de la cohérence, y compris toutes les propositions spécifiques sur la procédure.

En assurant la promotion systématique du développement durable, il faut veiller à la cohérence entre les politiques de coopération économique et au développement et les autres politiques de l'UE et de la Communauté. Cela est particulièrement vrai des politiques en matière de commerce, d'industrie, d'agriculture et de pêche ainsi que d'autres politiques telles que la politique étrangère et de sécurité commune, et dans le domaine de l'immigration, des questions économiques et monétaires, de la protection des consommateurs, de la recherche et du développement technologique et de l'environnement. Les questions environnementales ont également un rôle à jouer dans le concept de «liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement», que les services de la Commission s'attachent actuellement à traduire dans des mesures.

Jusqu'à présent, la cohérence de la politique de l'UE et de la CE et l'impact sur les pays en développement n'ont pas été systématiquement analysés. Cette question doit encore faire l'objet d'un l'examen du Conseil et du Parlement européen et d'orientations sur la manière de procéder. On pourrait aussi envisager de veiller à ce que cette question soit discutée dans le cadre de formations spécifiques du Conseil.

Les incidences sur l'environnement des politiques diffèrent d'un pays en développement à l'autre, si bien qu'elles sont difficiles à estimer. Des études sur les incidences sur l'environnement des politiques commerciales ont été réalisées dans certains pays en développement. [4] Bien que les résultats soient souvent mitigés, de telles études sont essentielles pour veiller à ce que les décisions prises au niveau de la conception et de la mise en oeuvre des mesures soient étayées par une plus grande information et ils constituent une contribution importante au niveau de la conception des programmes nationaux et régionaux et des projets destinés à contrecarrer les incidences néfastes sur l'environnement. Ces études doivent donc être poursuivies, notamment pour mettre en évidence les implications économiques des questions environnementales.

[4] « L'impact environnemental et socio-économique de la production de cannes à sucre et de bananes en Colombie », 1996.« La politique commerciale de l'UE, la convention de Lomé, le secteur horticole et l'environnement au Kenya », 1996.« Objectifs de la coopération au développement et le protocole sur la viande de boeuf: analyse économique du cas du Botswana », 1996.Brewster, Dwarika, Pemberton, «Politique commerciale CE. La convention de Lomé et l'environnement dans le Tiers Monde: étude des liens environnementaux économiques au vu du commerce dans les Iles du Vent, Trinidad et Tobago », 1997.

Le traité CE fait obligation à la Communauté d'intégrer les objectifs de la coopération au développement dans les politiques susceptibles d'avoir une incidence sur les pays en développement [5]. Par conséquent, ces considérations devraient systématiquement être incluses dans l'examen des propositions de la Commission au Conseil et au Parlement, notamment dans les secteurs énumérés ci-dessus. La nouvelle structure de la Commission devrait offrir de plus amples possibilités d'améliorer la cohérence politique de la coopération économique et au développement de la CE.

[5] Article 178 du traité établissant la Communauté européenne.

Les pays en développement devraient avoir plus de possibilités d'exprimer leur avis sur la cohérence des politiques communautaires. La Convention de Lomé, par exemple, dispose que les États ACP devraient être informés en temps utile de toute mesure communautaire susceptible de porter atteinte à leurs intérêts, et que, le cas échéant, les États ACP peuvent demander de telles informations. [6] Il convient aussi de veiller à utiliser cette procédure plus souvent ainsi qu'à incorporer des procédures semblables dans les accords avec d'autres groupes de pays en développement. Il convient également d'utiliser diverses enceintes pour discuter avec les principaux groupes de pays en développement de la cohérence des mesures.

[6] Article 12 de la convention Lomé IV.

Le processus de préparation de stratégies sur l'intégration de l'environnement dans les différentes formations du Conseil, actuellement mis en oeuvre, offre une occasion substantielle d'améliorer la cohérence globale des politiques communautaires en termes d'environnement et de développement durable. Conformément au traité CE, il convient de prendre en considération les effets éventuels de ces stratégies sur les pays en développement au niveau du processus global d'intégration (par exemple dans le cadre du sommet d'Helsinki) et en particulier de la mise en oeuvre des différentes stratégies sectorielles.

4. défis et opportunités pour l'intégration de l'environnement

Les trois principaux objectifs de développement découlant du traité d'Amsterdam constituent des défis pour l'intégration de l'environnement dans la coopération économique et au développement.

4.1. Développement économique et social durable

Le développement économique durable à long terme est compatible avec la pérennité de l'environnement. Pour y veiller, il convient de prendre systématiquement en considération la viabilité écologique lors de la formulation des politiques économiques et sociales. Afin d'assurer un développement économique à long terme, beaucoup de pays ont adopté des mesures radicales sous forme d'ajustement structurel. Ces politiques sectorielles et d'ajustement structurel peuvent avoir des incidences positives et négatives sur l'environnement à cause des modifications des prix relatifs qui entraînent des effets de substitution et des changements dans la production et à cause des modifications du cadre réglementaire et institutionnel. Le caractère positif ou négatif des incidences de l'ajustement structurel sur l'environnement dépend de l'état de l'économie avant l'introduction du programme d'ajustement et de la portée des mesures d'atténuation qui ont été prises.

Exemples d'incidences néfastes de l'ajustement structurel sur l'environnement :

*Accroissement de la consommation de ressources renouvelables et non renouvelables, du fait de l'accroissement de l'activité économique, qui peut s'accompagner d'une hausse des niveaux de pollution et de production de déchets et d'une gestion non viable des ressources naturelles;

*Exploitation accrue des ressources naturelles du fait de la libéralisation, qui pourrait entraîner un risque de dégradation de l'environnement; [7]

[7] Beaucoup de pays africains ont permis l'augmentation des activités d'abattage dans les secteurs tropicaux de forêt humide afin d'augmenter leur revenu d'exportation. La déréglementation dans le secteur minier a accru l'exploitation à petite échelle dans les pays tels que le Burkina Faso, la Tanzanie, le Zimbabwe, avec des effets préjudiciables sur l'environnement (pollution au mercure, érosion des rives de rivière, risques pour la santé dus à la faiblesse des mesures de sécurité au travail).

*Réductions budgétaires touchant le cadre institutionnel et réduisant les enveloppes budgétaires souvent déjà limitées qui sont allouées à la surveillance et à l'application de la réglementation dans le domaine de l'environnement, à la sensibilisation du public et à l'enseignement.

Il faut continuer à intégrer les préoccupations environnementales dans les politiques d'ajustements structurels, l'objectif à long terme consistant à parvenir à une croissance économique durable sans dégradation de l'environnement. Il convient d'évaluer soigneusement dans les études préparatoires les risques et les opportunités probables en ce qui concerne l'environnement. Cette évaluation peut également indiquer les modifications à apporter à l'approche globale pour rendre les politiques environnementales plus efficaces et plus rentables. En outre, l'examen des dépenses publiques et les réformes du secteur public constituent des points d'entrée importants en vue du renforcement des fonctions de réglementation des gouvernements en matière d'environnement. Les activités pilotes incluront la préparation de ces évaluations pour les programmes d'ajustements structurels.

Si d'autres politiques communautaires de coopération au développement sont également très importantes pour le développement durable des pays en développement, le degré possible d'intégration des considérations environnementales est variable. Certaines politiques ont déjà adopté une approche pleinement intégrée du développement durable et la plupart constatent l'importance des considérations environnementales pour la conception et la mise en oeuvre des actions (annexe II). Dans certains domaines d'intervention, des lignes directrices sectorielles ont été élaborées et des études stratégiques sur l'environnement et le développement durable ont été réalisées pour orienter la mise en oeuvre pratique.

Cependant, dans de nombreux cas, les considérations environnementales pourraient être analysées plus systématiquement et prises en compte plus souvent dans les mesures recommandées, en particulier dans les politiques directement liées à l'environnement. Une analyse plus fiable permettrait de formuler des suggestions en vue d'une meilleure intégration de la dimension environnementale et de mettre en évidence les lacunes du cadre général d'action. À cette fin, une analyse approfondie des politiques sera intégrée dans la prochaine évaluation d'ensemble des performances environnementales des programmes communautaires de coopération, qui sera lancée en 2000. Par ailleurs, des discussions plus approfondies sur l'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles de coopération devraient être entamées au sein de la Communauté, en tenant compte de l'expérience des États membres de l'UE. L'accent sera mis sur les programmes de réformes touchant tout un secteur car ils fournissent l'occasion de renforcer l'intégration des questions environnementales dans les différents secteurs socio-économiques des pays partenaires.

Les effets et les coûts de la dégradation de l'environnement doivent être supportés dans de nombreux cas par les générations futures ou par les couches défavorisées de la société. Il incombe en particulier aux gouvernements de veiller à la gestion durable de l'environnement et à la répartition équitable des bénéfices et des coûts des mesures de protection de l'environnement. Le succès à long terme dépend des efforts des pays en développement, des investissements du secteur privé ainsi que d'une tarification et d'une couverture des coûts plus rentables, l'accent étant mis sur le principe du pollueur payeur.

La coopération au développement devrait inclure le soutien de mesures à long terme visant à :

(1) encourager des actions d'habilitation et augmenter la capacité de gestion de l'environnement du secteur public et privé dans les pays en développement;

(2) faciliter l'appréhension des problèmes de gestion des ressources naturelles et de protection de l'environnement en termes de réglementation et de marché, qu'il s'agisse de la fiscalité, des accords volontaires ou de la suppression des subventions néfastes;

(3) promouvoir la sensibilisation à l'environnement et la formation et développer des réseaux de pays de l'UE et de pays en développement dans le domaine de la recherche environnementale et du développement technologique, ainsi que d'autres activités communes de recherche.

4.2. Intégration dans l'économie mondiale [8] et développement du secteur privé

[8] L'article 177 du traité CE dispose que la politique CE de coopération en matière de développement doit favoriser « l'insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l'économie mondiale ».

L'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale passe par le commerce et l'intégration économique régionale, qui sont facilités par le développement du secteur privé et par les investissements nationaux et étrangers.

Le commerce et l'environnement doivent jouer un rôle de soutien mutuel à cet égard.

La CE peut apporter sa contribution en cherchant à instaurer des conditions équitables de production et de concurrence sur des marchés mondialisés et en équilibrant commerce et risques environnementaux. La Communauté a affirmé que les négociations dans ce secteur devraient tenir pleinement compte des besoins des pays en développement et de l'objectif du développement durable.

4.2.1. Commerce

La Communauté cherche à inclure un volet consacré au commerce et à l'environnement dans le prochain cycle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) [9], afin de clarifier:

[9] Les objectifs communautaires pour le prochain cycle de l'OMC ont été élaborés dans la communication de la Commission de juillet 1999 sur le nouveau cycle - l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'OMC, - qui comprend également une discussion plus large sur le rôle et les besoins d'ensemble des pays en développement. Des questions semblables ont été examinées dans la communication COM(96)54 final de la Commission sur le commerce et l'environnement.

(1) les liens juridiques entre les règles de l'OMC et les mesures commerciales prises conformément aux accords multilatéraux de protection de l'environnement (AME). Un consensus devrait être recherché sur la façon d'inscrire ces mesures dans les règles de l'OMC et sur les types d'accords multilatéraux qui constituent des AME.

(2) les relations entre les règles de l'OMC et les exigences liées aux procédés et méthodes de production ne se rapportant pas à un produit et, plus particulièrement, la compatibilité des systèmes d'étiquetage écologique avec l'OMC.

(3) les relations entre les règles commerciales multilatérales et les principes fondamentaux de l'écologie, notamment le principe de précaution. Il importe de préserver le droit des membres de l'OMC de prendre des mesures de précaution pour protéger la santé et la sécurité de la population, ainsi que l'environnement tout en évitant des restrictions injustifiées ou disproportionnées.

Le cycle devrait déboucher sur la conviction que, sous réserve des sauvegardes nécessaires, les règles de l'OMC peuvent intégrer des instruments conformes au marché, non discriminatoires et non protectionnistes pour atteindre des objectifs écologiques et pour permettre aux consommateurs de faire des choix en connaissance de cause. Ces objectifs doivent être poursuivis sans préjudice de la législation environnementale et des intérêts commerciaux européens ou des intérêts légitimes des pays en développement. Pour se préparer aux négociations, la CE a entamé un examen de l'environnement et de la durabilité dans le cadre du cycle de négociations et d'autres membres de l'OMC entendent entreprendre des études similaires.

Une autre question concernant le commerce et l'environnement qui revêt de l'importance pour beaucoup de pays en développement est celle des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS-ADPIC). Il convient d'examiner les relations entre l'accord TRIPS de l'OMC et les dispositions de la convention des Nations Unies sur la diversité biologique qui portent sur les droits de propriété intellectuelle. Dans le cadre du plan d'action sur la biodiversité actuellement en cours de préparation, la Commission contribuera à renforcer la capacité de pays en développement à identifier et à défendre leurs droits légitimes en liaison avec les dispositions de la convention sur la biodiversité (voir également la section 5).

Les objectifs des politiques communautaires de coopération qui touchent au commerce sont poursuivis dans le cadre d'accords commerciaux officiels, tels que la convention de Lomé, avec les partenaires de coopération et dans le cadre de régimes de promotion commerciale. Un exemple concret d'intégration de l'environnement dans les accords commerciaux est le protocole n° 10 de la Convention de Lomé IV. C'est le premier accord international formel qui reconnaît, pour le commerce de bois tropicaux, la nécessité de disposer de systèmes de certification forestière, basés sur des critères et des indicateurs harmonisés au niveau international.

En outre, le Système des préférences généralisées offre la possibilité d'accorder un traitement préférentiel supplémentaire aux pays qui respectent les normes sociales et environnementales minimales. Il faut trouver des moyens de permettre un recours plus fréquent à cette disposition, qui est entièrement compatible avec les règles de l'OMC. [10] Des efforts doivent être faits pour éviter des incidences néfastes sur les préférences relatives accordées aux partenaires commerciaux en vertu du régime SPG ainsi que de Lomé et d'autres accords régionaux. C'est là un des éléments à prendre en compte dans les négociations afin d'éviter une réduction inacceptable des marges de préférence dans des secteurs clés pour les pays en développement. L'une des conséquences des négociations pourrait être la nécessité d'accroître les préférences actuellement octroyées dans le cadre du SPG, y compris celles qui dépendent des mesures d'incitation dans le domaine social et de l'environnement.

[10] Règlements CE n° 3281/94 et 1256/96 et communication de la Commission COM(97)534 « Régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement », octobre 1997.

Les initiatives en matière de droits de douane, lors du prochain cycle de l'OMC, doivent tenir compte des préoccupations spécifiques des pays les moins avancés. La Communauté a proposé l'engagement de principe de tous les pays développés à accorder à pratiquement tous les produits des pays les moins avancés un accès exempt de droits d'ici la fin du cycle.

4.2.2. Développement du secteur privé

La mondialisation croissante et la nécessité pour les pays en développement d'améliorer leur compétitivité rendent encore plus nécessaire le développement du secteur privé. Pour ce faire, il faut un environnement macro-économique stable ainsi qu'un appareil politique et institutionnel efficace, notamment s'agissant de la protection de l'environnement et de l'utilisation durable des ressources naturelles.

Dans ce contexte, l'aide au développement du secteur privé est un aspect primordial de la politique de coopération au développement de l'UE. Il convient de veiller tout particulièrement à ce que les opérateurs du secteur privé intègrent les considérations environnementales dans leurs opérations. Il pourrait s'agir de promouvoir des systèmes de gestion de l'environnement, des audits et des rapports sur l'environnement et d'adhérer à des codes de conduite internationalement reconnus. La privatisation de services ayant trait à l'environnement (comme la gestion des déchets, l'assainissement et le traitement des eaux usées) est également de nature à améliorer l'efficacité économique et environnementale.

4.2.3. Accords internationaux

Des sociétés exerçant leur activité au niveau international ont une expérience de la mise en place et du fonctionnement de systèmes de gestion environnementale ainsi que des méthodes et des technologies de production plus propres. Les politiques de coopération industrielle et économique de la CE devraient chercher à développer le rôle des sociétés internationales dans ce domaine et à diffuser les bonnes pratiques.

En termes d'investissement international, les pays en développement sont traditionnellement surtout des pays d'accueil. Les flux d'investissement entre les pays en développement ont augmenté mais sont encore relativement modestes et inégalement répartis. Il est nécessaire d'instaurer un cadre réglementaire multilatéral régissant l'investissement international, qui aborde les problèmes d'accès à l'investissement, de non-discrimination et de protection des investissements. Pour induire un développement durable, le cadre réglementaire devrait préserver la capacité des pays d'accueil à réglementer de manière transparente et non-discriminatoire sur leur territoire respectif l'activité des investisseurs, qu'ils soient étrangers ou nationaux, et à assurer aux entreprises un environnement stable. C'est là un aspect particulièrement important pour les pays en développement. À cet égard, les dispositions traditionnelles sur le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, telles que les exemptions et les exceptions, ou les périodes transitoires plus longues, risquent de s'avérer désormais insuffisantes. L'environnement et le développement durable devraient plutôt être inscrits dans la réglementation de sorte qu'ils puissent être mis en oeuvre et appliqués par tous les pays.

4.3. Lutte contre la pauvreté [11]

[11] L'article 177 du traité établissant la Communauté européenne fait de la lutte contre la pauvreté un des trois principaux objectifs de la coopération CE en matière de développement.

Dans le cadre d'une recherche plus systématique sur les liens très complexes entre pauvreté et environnement, la Commission participe activement, avec d'autres bailleurs de fonds, à deux initiatives importantes.

En 1998, le PNUD et la Commission ont lancé une initiative sur la pauvreté et l'environnement. À l'appui de cette initiative, un examen des études sectorielles a été entrepris et a conclu qu'il existait de nombreuses approches prometteuses visant à encourager la lutte contre la pauvreté en améliorant l'environnement et vice versa. [12] L'étude a aussi contribué à une meilleure compréhension des politiques susceptibles d'entraîner des compromis indésirables entre réduction de la pauvreté et mise en valeur de l'environnement. Les leçons de cet exercice d'examen systématique ont été examinées en septembre 1999 par un forum des ministres présidé conjointement par la Commission et le PNUD. Ce forum poursuivra les discussions et l'échange d'expérience afin que les résultats puissent être intégrés dans le programme de coopération en cours, les réunions annuelles de la Commission des Nations Unies sur le développement durable et les événements en liaison avec les grandes conférences des Nations Unies.

[12] Études sectorielles sur les politiques macro-économiques et le commerce, l'agriculture, les forêts, les eaux, le développement urbain, l'énergie et sur les liens entre pauvreté et environnement dans ces secteurs. Pour de plus amples informations, voir http://www.undp.org/seed/pei

La Commission est membre actif du Réseau pauvreté du Comité de l'aide au développement (CAD) et copréside actuellement le groupe de travail sur la cohérence politique. Ce groupe de travail se concentre sur la cohérence des politiques relatives à la sécurité alimentaire, au commerce et à la dette vis-à-vis de la coopération au développement, et il devrait également mener des travaux sur la politique environnementale, dans le prolongement de l'étude précédente.

De plus, la Commission européenne prépare actuellement, dans le cadre du processus de négociations post-Lomé, un plan d'action sur le renforcement des capacités visant à la réduction de la pauvreté. L'objectif devrait être de veiller à ce que les liens entre pauvreté et environnement soient systématiquement reconnus dans le cadre des dialogues politiques avec les pays partenaires et d'instaurer, dans ces deux secteurs, des liens positifs avec les programmes et les projets de coopération.

5. obligations découlant des accords et processus multilatéraux dans le domaine de l'environnement

La Communauté européenne est partie à 37 conventions, protocoles et amendements environnementaux et en a signé 15 autres. Les principaux accords et protocoles sont énumérés à l'annexe III. En outre, il existe d'autres types d'accords ayant des effets importants sur les ressources naturelles et l'environnement, tels que ceux instituant les organisations régionales de la pêche et la convention des Nations unies sur le droit de la mer, ainsi que les négociations en cours sur de nouveaux accords environnementaux.

Les pays en développement sont parties à toute une série de processus et d'accords environnementaux. La participation à ces accords et processus et leur mise en oeuvre devraient être abordées par la CE dans le dialogue politique et la programmation avec les pays partenaires. Les mesures les plus importantes établissent des priorités spécifiques aux différents pays et les abordent dans les stratégies nationales de développement durable. D'autres actions devraient notamment porter sur le renforcement des capacités de conception et de mise en oeuvre des politiques et des mesures, de formation, de suivi et d'information sur l'état d'avancement et de collaboration dans le domaine de la recherche et du développement technologique. La Communauté doit donc trouver les moyens de :

*renforcer la capacité des pays en développement à négocier de prochains accords dans le domaine de l'environnement;

*participer pleinement aux forums internationaux tels que le programme des Nations unies pour l'environnement et la Commission des Nations unies sur le développement durable,

*préparer leurs positions de négociation au sein de groupes partageant les mêmes vues, tels que, par exemple, l'Alliance des petits États insulaires.

La Commission met l'accent sur le soutien à apporter aux efforts des pays en développement en vue de traiter les questions environnementales mondiales et de mettre en oeuvre les principales conventions environnementales des Nations unies sur le climat, la biodiversité et la désertification. Les exigences de ces conventions sont intégrées dans les politiques de la CE en matière d'économie et de développement, ainsi que dans d'autres politiques et programmes sectoriels, à travers l'élaboration de documents de stratégie, notamment:

*Le document de travail de la Commission intitulé « La politique communautaire de coopération économique et au développement face aux nouveaux défis du changement climatique » et les prochaines conclusions du Conseil sur cette question. [13]

[13] Le changement climatique a aussi été considéré lors du Sommet de Vienne comme un domaine prioritaire de l'ensemble du processus d'intégration environnementale.

*Un plan d'action sur la biodiversité en préparation pour la coopération communautaire au développement dans le cadre du plan d'action global de la CE sur la biodiversité (sur la base de la stratégie communautaire sur la biodiversité qui a été lancée en 1998).

*Le document de travail des services de la Commission portant sur «les politiques, programmes, instruments financiers et projets de la communauté européenne en matière de lutte contre la désertification dans les pays en développement et les états membres de l'UE », qui fait actuellement l'objet d'une révision en vue de la quatrième conférence des parties à la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification qui se tiendra en 2000.

Bien que d'importance cruciale, ces questions et ces conventions de portée mondiale s'insèrent dans une série plus vaste de questions et d'accords dans le domaine de l'environnement, qui exigent une attention et des ressources suffisantes de la part de la Communauté et des pays partenaires. De plus, de nouvelles obligations peuvent aussi entrer en ligne de compte, tels que les engagements contraignants pris par les pays en développement en vertu du Protocole de Montréal. Du reste, de nouveaux AME sont sans cesse négociés et finalisés, comme ceux sur la gestion chimique et les éventuelles négociations sur un instrument global sur les forêts.

L'UE encourage le niveau d'intégration de l'environnement le plus élevé possible et devrait ainsi user de toute son influence sur tous les aspects des négociations environnementales internationales. Par exemple, il convient d'explorer pleinement les possibilités de mieux coordonner les objectifs de l'UE avec l'action des différents fonds internationaux, notamment ceux qui visent à l'application des AME.

6. intégrer l'environnement dans la programmation et le cycle de projet

6.1. Allocation de ressources financières aux programmes environnementaux

Les crédits engagés et déboursés en faveur des pays ACP et ALA-MED pour les projets dans le domaine de l'environnement ou les composantes environnementales d'autres projets ont représenté au total 8,5% (1.339 millions d'EUR) de l'ensemble des crédits engagés entre 1990 et 1995. [14] La part des fonds alloués à des projets environnementaux varie énormément d'une région à l'autre. Si dans la région de l'Amérique latine et de l'Asie, 15% des lignes budgétaires techniques et financières étaient engagés (si bien que l'objectif des 10% fixé par le règlement ALA est atteint), seuls 5% des lignes budgétaires MED [15] et 3% du VIIème FED étaient engagés en faveur de projets environnementaux. Les contributions financières de la CE en faveur de l'environnement dans les pays ACP et ALA-MED pour la période 1996-1999 sont en cours de révision.

[14] Cette évaluation n'a considéré que des lignes budgétaires et les fonds gérés par la DGIB et la DG VIII et n'a donc pas pris en compte le financement environnemental d'autres DG, telles que la DG XI (environnement) et la DG XII (recherche).

[15] Au titre des protocoles financiers et du programme MEDA. Il faut aussi noter qu'une aide supplémentaire considérable a été octroyée aux projets et programmes environnementaux dans la région méditerranéenne avec le Programme d'assistance technique pour l'environnement en Méditerranée, ainsi que grâce à des prêts et des bonifications d'intérêts provenant de la Banque européenne d'investissement (BEI).

Au titre du programme Tacis, 347 millions d'EUR ont été alloués à la sécurité nucléaire et à l'environnement entre 1995 et 1997 (dont environ 67 millions d'EUR pour l'environnement). Des programmes environnementaux ont été également mis en place par le règlement OBNOVA pour les républiques de l'ex-Yougoslavie.

Les thèmes environnementaux prioritaires pour les financements sont énoncés dans la convention de Lomé, la déclaration de Barcelone et le programme d'actions prioritaires à court et moyen terme pour l'environnement (SMAP), la communication de la Commission intitulée « Stratégie de coopération Europe-Asie dans le domaine de l'environnement » [16] et les règlements ad hoc. En ce qui concerne les pays ACP-ALA-MED, les thèmes environnementaux qui ont bénéficié des financements les plus importants entre 1990 et 1995 sont les ressources foncières, les forêts tropicales, l'environnement urbain, le renforcement des institutions, la biodiversité, les ressources marines et le transfert technologique. En outre, il faut relever les actions de recherche menées sur les questions concernant l'environnement mondial au titre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour la recherche et le développement technologique (par ex. l'action clé «Changements planétaires, climat et biodiversité» ) et plus spécifiquement le programme « Affirmer le rôle international de la recherche communautaire ».

[16] Communication de la Commission COM(97)490.

Le financement communautaire à des fins environnementales spécifiques reste modeste par rapport à l'ensemble des flux d'aide communautaire (cf. annexe IV). Cependant, les fonds octroyés en faveur de l'environnement aux régions, aux pays ou à certains thèmes ne reflètent pas nécessairement l'ampleur des problèmes. Parmi les autres facteurs, on peut citer un engagement politique limité et de faibles capacités administratives et de gestion dans les pays d'accueil, ce qui entraîne une demande relativement modeste de projets en faveur de l'environnement. Dans le dialogue avec les pays partenaires, la CE doit davantage insister sur la plus grande place que doivent occuper les questions environnementales dans l'ordre du jour politique, les pays en développement ayant un rôle central à jouer non seulement dans la manière d'aborder les problèmes écologiques mais également dans l'affectation des ressources en fonction de leurs priorités propres.

La rentabilité est un critère important de l'octroi de fonds en faveur de programmes environnementaux. De même, il convient de prendre en compte les coûts et les bénéfices au niveau de l'environnement dans l'évaluation d'actions qui portent principalement sur d'autres aspects du développement durable. La Commission vise à tirer le meilleur parti des ressources disponibles en évaluant la rentabilité tant au niveau du programme que du projet. La plus grande part des financements en faveur de l'environnement continuera à provenir des principaux instruments de financement géographiques dans le cadre des activités régulières de coopération. Dès lors, il est essentiel de continuer à intégrer les considérations environnementales dans tous les instruments d'aide communautaire et de veiller à l'évaluation des incidences sur l'environnement.

La ligne budgétaire « L'environnement dans les pays en développement » revêt une importance stratégique et constitue un instrument spécifique de mise en oeuvre d'activités pilotes et d'études stratégiques. Elle peut être utilisée pour apporter une réponse adaptée à des problèmes écologiques imminents. Il convient d'intensifier les efforts de renforcement des capacités en matière d'environnement et en vue d'intégrer l'environnement et le développement durable dans les politiques économiques et sociales. L'accent restera mis sur un petit nombre de thèmes prioritaires en vue d'améliorer l'efficacité et la diffusion des résultats. En particulier, l'évaluation d'ensemble de l'efficacité de l'aide communautaire dans le domaine de l'environnement tiendra compte des résultats obtenus et de l'expérience acquise.

La comptabilité des dépenses environnementales doit être améliorée pour faciliter la comparaison entre les régions et avec les dépenses environnementales au titre de la coopération économique et au développement des États membres de l'UE. À cet effet, le système de marqueur du Comité d'aide au développement de l'OCDE, visant à comptabiliser les contributions aux accords internationaux sur l'environnement, sera introduit. L'évaluation des projets et des programmes devrait contribuer à mesurer la rentabilité des dépenses environnementales.

6.2. Stratégies et programmation nationales et régionales

La programmation est le processus initial de planification d'un large éventail d'actions de coopération dans le cadre d'un dialogue avec les interlocuteurs du pays ou de la région partenaire [17] et fournit ainsi une bonne occasion de s'assurer que les actions de coopération s'inscrivent bien dans les stratégies nationales ou régionales de développement durable.

[17] Au cours de la programmation, les situations nationales et sectorielles sont analysées pour identifier les problèmes, les contraintes et les possibilités auxquels peuvent être consacrées des actions de coopération au développement.

Au Sommet de la Terre + 5 en 1997, tous les pays se sont engagés à préparer des stratégies nationales de développement durable d'ici 2002. Au sein du CAD, tous les bailleurs de fonds bilatéraux se sont engagés à aider les pays en développement à mettre en oeuvre ces stratégies d'ici 2005 avec pour objectif une inversion des tendances à la dégradation de l'environnement d'ici 2015. [18] Les stratégies de développement durable sont spécifiques à chaque pays. Il s'agit de processus participatifs destinés à garantir que les mesures prises et leur mise en oeuvre intègrent les considérations environnementales dans les objectifs de développement socio-économique. Ces stratégies peuvent fournir un cadre à des approches intégrées, globales et cohérentes qui appartiennent en propre aux pays en développement et offrent aussi un cadre dans lequel tous les partenaires peuvent travailler de façon cohérente. La task-force du CAD sur les stratégies nationales de développement durable, coprésidée par le Royaume-Uni et la Commission, prépare actuellement des orientations à l'attention des donateurs sur la manière de soutenir ces stratégies. La Commission continuera à appuyer l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies nationales de développement durable et fera bon usage des orientations du CAD.

[18] Stratégie de partenariat de développement du CAD de l'OCDE: "A l'aube du 21ème siècle: la contribution de la coopération au développement ", mai 1996. L'objectif a été encore clarifié lors de la 37ème réunion de haut niveau du CAD (11-12 mai 1999) dans le document DCD / CAD (99) 11 "Aider les pays en développement à formuler et mettre en oeuvre des stratégies nationales de développement durable:de la nécessité de préciser les objectifs et stratégies préconisés par le CAD".

Les projets et programmes régionaux importants sont susceptibles d'avoir des effets transfrontaliers sur l'environnement. En pareil cas, il convient de mettre l'accent sur la complémentarité entre les programmes indicatifs nationaux et régionaux afin d'éviter des chevauchements ou des lacunes. Par ailleurs, il se peut que certains groupements régionaux, comme les petits États insulaires en développement (PEID), rencontrent des problèmes écologiques similaires qu'il est plus rentable d'aborder par le biais de la coopération régionale ou d'autres formes de coopération sud-sud.

Les documents de stratégie nationale ou régionale actuellement élaborés pour les pays ACP, ALA et MED ont pour but d'améliorer la cohérence entre les politiques communautaires de coopération au développement en faveur de ces pays. À présent, l'exercice de programmation est en voie d'harmonisation et les mêmes procédures d'intégration de l'environnement devraient être utilisées pour toutes les régions aux différentes étapes de la programmation. Un manuel contenant des orientations révisées en vue de l'intégration des aspects environnementaux dans les politiques et la programmation est actuellement en cours d'élaboration.

L'intégration de l'environnement pendant la programmation a deux objectifs:

*identifier et éviter les incidences néfastes directes et indirectes sur l'environnement des programmes de coopération qui peuvent remettre en cause la durabilité et aller à l'encontre des objectifs de coopération dans le domaine du développement,

*reconnaître et mettre à profit les occasions d'améliorer les conditions environnementales, de façon à induire des effets positifs supplémentaires au niveau des actions économiques et de développement et à faire progresser les questions environnementales prioritaires pour la CE.

En vertu des orientations révisées, l'intégration environnementale suivra une approche en trois étapes. En premier lieu, il convient de faire figurer dans le document de stratégie du pays concerné un profil environnemental du pays [19] et des indicateurs extérieurs pertinents de performance (tels que ceux décrits à la section 7.3). La seconde étape est l'évaluation systématique, sur la base du profil environnemental, des risques et des opportunités du programme proposé. [20] La troisième étape prévoit l'amélioration de la qualité générale de l'intégration des aspects environnementaux, au sein de groupes de promotion de la qualité. Les groupes de promotion de la qualité ont donné des résultats prometteurs dans le cadre de la coopération UE-ACP.

[19] Des profils environnementaux ont été élaborés pour de nombreux pays (http://www.afdb.org/about/oesu-cep.html) et sont mis à jour régulièrement. Les profils contiennent une compilation et une analyse des conditions écologiques, et renseignent notamment sur les problèmes, tendances et pressions d'une importance cruciale pour l'environnement et sur les réponses du gouvernement et de la société civile, le statut des réformes de la réglementation et les institutions impliquées.

[20] Cette évaluation stratégique offrira aux décideurs des informations sur les conséquences et les opportunités cruciales pour l'environnement du programme proposé et de ses solutions alternatives. Elle devrait recommander des mesures destinées à réduire les conflits pouvant survenir entre les programmes et les nouveaux domaines de priorité pour les financements qu'il faudrait inclure dans les documents des programmes.

En suivant ces étapes, il est plus facile d'évaluer les incidences sur l'environnement lors de la préparation et de la mise en oeuvre des programmes et ces derniers ont plus de chances de contribuer au développement durable. Cette procédure réduit aussi la nécessité d'évaluer des solutions alternatives lors de l'élaboration des différents projets. Une autre mesure pour améliorer la programmation nationale consisterait à inclure dans chaque rapport national un bref chapitre sur l'environnement.

6.3. Cycle des programmes et projets

Le succès et la viabilité des programme et des projets de développement sont directement influencés par leur interaction avec et leur dépendance vis-à-vis des ressources environnementales. Ces facteurs doivent dès lors être pris en compte lors de la préparation des projets (identification et formulation) et de leur mise en oeuvre afin d'empêcher ou de prévoir tout problème environnemental susceptible d'entraver la réalisation des objectifs, d'entraîner des retards ou des frais imprévus. L'examen préalable de tous les projets d'un point de vue environnemental aide à déterminer l'ampleur des mesures à prendre pour l'environnement. Pour les projets qui nécessitent des actions supplémentaires, la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) examine l'intégration des préoccupations environnementales tout au long du cycle de projet.

Les procédures d'évaluation analyseront notamment (par exemple au moyen d'un cadre logique) dans quelle mesure les actions proposées doivent mener aux résultats escomptés, compte tenu des effets éventuels des influences externes et des conditions requises pour la viabilité. La coopération économique et au développement de la CE prévoit certes des procédures obligatoires d'évaluation environnementale des programmes et des projets, mais celles-ci peuvent encore être améliorées. Les orientations révisées tiennent compte de l'évolution de l'approche de la CE en matière de coopération économique et au développement, ainsi qu'en atteste l'augmentation du nombre de programmes d'aide sectorielle qui seront soumis à des évaluations environnementales stratégiques. Comme indiqué précédemment, des groupes de promotion de la qualité pourraient également veiller à la qualité générale de l'intégration de la dimension environnementale dans la préparation des projets. Pour les projets qui nécessitent des mesures spécifiques dans le domaine de l'environnement, le processus d'approbation devrait obligatoirement prévoir un examen minutieux par l'unité responsable.

Actuellement les rapports d'évaluation des projets et des programmes peuvent être consultés systématiquement [21], par exemple par thème ou par zone géographique. Leurs conclusions devraient être incorporées dans les projets et programmes futurs. En outre, la consultation publique sera assurée par le biais d'une base de données électronique d'information sur les évaluations environnementales stratégiques et les évaluations des incidences sur l'environnement. Il faut promouvoir l'apprentissage et l'amélioration grâce à des comparaisons, un accès normalisé aux informations pertinentes, une plus grande transparence et une responsabilisation accrue.

[21] http://europa.eu.int/comm/scr/evaluation/index.htm.

7. Progrès et évaluation du processus d'intégration

7.1. Ressources humaines

Le personnel chargé des questions environnementales en liaison avec la coopération économique et au développement est réparti entre plusieurs Directions générales, ce qui facilite l'intégration des questions environnementales dans les différentes politiques et les différents programmes (voir figure 1).

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Une réelle intégration de l'environnement passe par un travail en réseau associant les groupes restreints - c'est-à-dire les personnes qui travaillent à temps plein ou à temps partiel sur l'environnement dans la coopération économique et au développement - et les autres membres du personnel de la Commission. Cette communication est assurée entre les différentes Directions générales par des groupes interservices, tels que les correspondants chargés de l'intégration, le groupe restreint Environnement et Développement, et, au sein des Directions générales, par des équipes ad hoc.

Au total, 24 fonctionnaires à temps complet et 38 fonctionnaires à temps partiel dans sept Directions générales et services sont chargés de l'environnement dans la coopération économique et au développement. Leur travail comprend les négociations internationales dans le domaine de l'environnement, l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques communautaires en la matière, la préparation d'orientations, le suivi des évaluations environnementales, ainsi que la préparation et le suivi des projets environnementaux. Certaines tâches sont également assurées par des consultants externes. On a recours à l'assistance technique pour préparer et mettre en oeuvre des projets environnementaux financés par la Communauté dans les pays en développement. La Commission exerce une fonction de surveillance au siège et par le biais du vaste réseau de délégations de la CE dans les pays.

L'évaluation sur les performances environnementales des programmes CE dans les pays en développement (1997) a conclu que, compte tenu de l'ampleur des engagements financiers, les ressources en personnel dans les régions ALA-MED et ACP étaient nettement inférieures à celles des principales autres bailleurs de fonds. [22] Il convient de se pencher sérieusement sur ce problème de manque de personnel, notamment pour les questions d'environnement, étant donné les objectifs très stricts de dépenses globales de personnel que les États membres de l'UE ont fixés dans l'Agenda 2000. Par ailleurs, il faut s'atteler à renforcer la capacité des services de la Commission et des administrations des pays partenaires à améliorer les performances environnementales des aides communautaires. Les approches suivantes sont celles prévues dans le mandat actuel des unités responsables de l'environnement:

[22] ACP: 1300 millions d'EUR d'aide totale par membre du personnel; ALA-MED: 600 millions d'EUR par membre du personnel; DfID: 166 million d'EUR par membre du personnel; Banque mondiale: 180 millions d'EUR par membre du personnel (1995). Source: ERM (1997).

*donner aux pays partenaires la capacité d'assumer plus de responsabilités dans la mise en oeuvre des programmes de coopération respectueux de l'environnement,

*augmenter la capacité des services à intégrer les aspects environnementaux dans les programmes de coopération économique et au développement (voir section suivante)

*simplifier les procédures internes afin de prendre en compte systématiquement les questions environnementales et de répartir les tâches entre un plus grand nombre de personnes,

*établir un système simple afin de contrôler et d'améliorer continuellement la qualité des résultats, par exemple en tenant des statistiques appropriées.

7.2. Renforcement des capacités internes, formation et partage des connaissances

Comme indiqué précédemment, le renforcement des capacités et la formation constituent des activités stratégiques de première importance pour une plus grande intégration de l'environnement et du développement durable dans les politiques de coopération économique et au développement. Une série de cours de formation [23] d'une durée de deux jours sera organisée en 1999 et 2000 au siège et dans les délégations dans les régions ACP et ALA-MED. Par la suite, des formations régulières sur l'environnement devraient être assurées dans tous les domaines de la coopération. Cette formation devrait être obligatoire pour tous les responsables géographiques et le personnel thématique, la priorité allant aux personnes chargées de projets et de programmes dans lesquels l'environnement est un point sensible.

[23] La formation comprend quatre modules: (i) introduction aux problèmes écologiques et engagements de la CE dans les accords multilatéraux sur l'environnement, (ii) dialogue politique et programmation en matière d'environnement, (iii) intégration de la dimension environnementale dans le cycle de projet, (iv) économie de l'environnement.

Une évaluation complète des besoins en formation sera réalisée en l'an 2000 afin de quantifier le nombre de personnes ayant besoin d'une nouvelle formation dans le domaine de l'environnement et de déterminer les thèmes environnementaux qui devront être couverts. Cette évaluation des besoins visera aussi à établir dans quelle mesure il est possible d'intégrer des composantes environnementale dans d'autres cours de formation. [24] Il convient de fixer clairement les objectifs et les indicateurs de mesure du succès de ces formations.

[24] Comme la gestion du cycle de projet, l'analyse financière et économique, la formation en matière de pauvreté et d'égalité hommes-femmes.

En dehors de la formation proprement dite, il s'avère très important de travailler en réseau sur ces questions environnementales, en particulier pour la politique communautaire de coopération au développement, qui regroupe des expériences très diverses. Dans les pays partenaires où les connaissances spécialisées en matière d'environnement sont moins répandues, un échange de vues plus systématique avec les États membres sur les questions d'environnement serait profitable.

La diffusion des informations a été considérablement facilitée par l'expansion rapide des télécommunications et du réseau Internet. La création, fin 1999, d'un site WEB de la Commission sur l'environnement et la coopération au développement facilitera l'accès à des documents et à des sites stratégiques.

7.3. Évaluation des performances de l'intégration de l'environnement

Les performances environnementales globales des aides communautaires font l'objet d'évaluations régulières. La prochaine évaluation d'ensemble qui doit être entreprise en 2000-2001 appréciera les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations de l'évaluation précédente, conduite en 1997, et les performances environnementales de l'aide communautaire au cours de la période 1995-2000, tant d'un point de vue externe qu'interne.

Le point de vue externe examinera les indicateurs environnementaux spécifiques à une région ou à un pays afin de déterminer l'ampleur et l'orientation des tendances environnementales. Ces indicateurs sont en cours d'élaboration au sein d'un groupe de travail du CAD sur le développement durable (annexe V). Ils seront utilisés pour ajuster et cibler les politiques et les programmes de coopération de la CE conformément aux exigences formulées dans les rapports idoines. Ils pourront être utilisés pour évaluer les tendances globales et les progrès d'un pays par rapport aux objectifs de développement durable et pour orienter la planification et la programmation nationale ou régionale. Les indicateurs du CAD ne contenant que quelques indicateurs clés pour chacun des aspects du développement durable, il faudra recourir à d'autres séries d'indicateurs [25] et à d'autres sources de données afin d'obtenir une vision plus précise des tendances du développement dans un pays ou une région.

[25] Il s'agit par exemple de l'indice de développement humain, des indicateurs de développement durable élaborés par la Commission des NU sur le développement durable, des la série de données sociales nationales minimum de la division des statistiques des Nations unies et du système général de transmission des données du FMI.

Le manque de données environnementales comparables au niveau international pour les pays en développement entrave le processus de décision et le respect des exigences contenues dans les accords environnementaux multilatéraux. La coordination des efforts d'assistance visant à renforcer les capacités des pays en développement en matière de statistiques environnementales doit être poursuivie par la CE et les États membres, ainsi qu'avec les partenaires du CAD et au niveau de la Banque mondiale et du système des Nations unies.

Outre les progrès réalisés au niveau mondial et dans les pays en développement, il est aussi nécessaire d'évaluer les progrès internes enregistrés au niveau de l'intégration de l'environnement et du développement durable dans la coopération communautaire en matière d'économie et de développement. Les objectifs, les activités spécifiques pour la période 2000 à 2002 et les indicateurs connexes présentés à l'annexe VI seront utilisés à cet effet.

8. Conclusions

C'est aux pays en développement qu'il incombe en premier lieu d'identifier et de traiter les problèmes environnementaux, ainsi que d'intégrer les considérations environnementales dans les politiques. Leurs stratégies nationales de développement durable auront un rôle décisif dans ce contexte. Pour appuyer leurs efforts et intégrer l'environnement dans la coopération économique et au développement, les politiques de la CE offrent un grand nombre de possibilités et d'options. Les documents internes précédents en ont déjà recensé un certain nombre.

Le défi principal consiste à veiller à que ces opportunités et ces options soient saisies de façon crédible et transparente et que le processus d'intégration avance à un rythme soutenu. À cet égard, trois éléments fondamentaux s'avèrent d'une importance cruciale. Avant toute chose, il faut un engagement politique en faveur de l'intégration environnementale à chaque niveau de la hiérarchie.

Deuxièmement, le processus d'intégration doit être solidement ancré dans la structure organisationnelle et se voir accorder une priorité suffisante au niveau institutionnel. De nombreuses organisations publiques et privées, et pas seulement celles qui oeuvrent dans le domaine de la coopération au développement, sont actuellement aux prises avec des questions similaires, notamment dans la perspective plus large de l'intégration des notions de développement durable. Par exemple, l'OCDE et la Banque mondiale ont décidé d'accorder plus de poids et de visibilité à ce processus d'intégration plus large au sein de leur organisation et ont créé des unités spéciales de haut niveau chargées de superviser le processus d'intégration. La Commission va examiner dans quelle mesure il est possible d'améliorer à brève échéance les aspects organisationnels afin d'intégrer mieux l'environnement.

Troisièmement, il faut une gestion saine de la qualité d'ensemble du processus d'intégration. L'approche la plus crédible en la matière est la certification et l'homologation du processus d'intégration de l'environnement, conformément à un système internationalement reconnu et normalisé de gestion de l'environnement. [26] La Commission va explorer dans les mois qui viennent les moyens d'obtention de cette homologation.

[26] Les organismes les plus importants sont l'Organisation internationale de normalisation (ISO 14001) et le Système de management environnemental et d'audit (EMAS). Un système de gestion de l'environnement est un outil permettant à une organisation de contrôler l'impact de ses activités, produits et services sur l'environnement. Un système de gestion de l'environnement permet une approche structurée afin de fixer des cibles et des objectifs environnementaux, de les atteindre et de démontrer qu'ils ont été atteints. Les normes visent à fournir un cadre à une approche stratégique et globale de la politique environnementale, les plans et les actions de l'organisation s'accompagnant d'un engagement à apporter des améliorations permanentes.

ACRONYMES

ACP Afrique-Caraïbes-Pacifique

ADPIC Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce

ALA Amérique Latine et Asie

AME Accord multilatéral sur l'environnement

BEI Banque européenne d'investissement

BERD Banque européenne pour la reconstruction et le développement

CAD Comité de l'aide au développement

CE Communauté européenne

CEE Commission économique pour l'Europe

DG Direction générale

ECO Europe centrale et orientale

EES Évaluation environnementale stratégique

EIE Évaluation des incidences sur l'environnement

EMAS Système de management environnemental et d'audit

FED Fonds européen de développement

FAO Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture

ISO Organisation internationale de normalisation

MED Méditerranée du Sud, Proche et Moyen-Orient

NEI Nouveaux États indépendants

OBNOVA Mot serbo-croate désignant la reconstruction

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques

OMC Organisation mondiale du commerce

PEID Petits États insulaires en développement

PNUD Programme des Nations unies pour le développement

PNUE Programme des Nations unies pour l'environnement

SNDD Stratégie nationale de développement durable

SPG Système des préférences généralisées

UNCSD Commission des Nations unies sur le développement durable

ANNEXES

Annexe I : textes réglementaires relatifs à l'intégration de l'environnement et du développement durable dans les politiques communautaires de coopération économique et de coopération au développement

ENGAGEMENT // DISPOSITIONS/COMMENTAIRE

Traité instituant la Communauté européenne // Article 6: Les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et des actions de la Communauté visées à l'article 3 [ qui énumère des politiques de la CE ], en particulier afin de promouvoir le développement durable. "

Convention de Lomé IV (1990-2000) // A pour objectif stratégique d'instaurer un «équilibre durable entre les objectifs économiques, la gestion rationnelle de l'environnement et la valorisation des ressources naturelles et humaines». Un titre sur l'environnement précise les principes, les priorités et les procédures de coopération dans ce domaine.

Règlement n° 443/92 du Conseil relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie // La protection de l'environnement et des ressources naturelles ainsi que le développement durable sont des priorités à long terme. Dix pour cent des ressources budgétaires allouées à l'aide technique et financière aux régions ALA sont réservés à la protection de l'environnement et des ressources naturelles.

Règlement n° 1488/96 du Conseil relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (Meda) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen // Le règlement dispose que «la Communauté met en oeuvre des mesures [...] en vue de procéder à des réformes des structures économiques et sociales et d'atténuer les conséquences qui peuvent résulter du développement économique sur le plan social et de l'environnement».

Règlement n° 1279/96 du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie // Les considérations environnementales doivent être prises en compte lorsqu'il s'agit de créer et de mettre en oeuvre des programmes. Les considérations environnementales ont été mise en pratique sur une base ad hoc pour les projets et les programmes afin d'avoir un impact environnemental. Les projets présentants des problèmes environnementaux sont introduits de manière systématique depuis 1996. En 1999, un nouveau règlement TACIS couvrant les années 2000-2006 sera adopté. La Commission a proposé de renforcer les aspects environnements du programme, y compris l'intégration environnementale.

Règlement n° 722/97 relatif à des actions réalisées dans les pays en développement dans le domaine de l'environnement dans le contexte du développement durable // Le règlement définit le cadre de l'aide communautaire apportée au titre de la ligne budgétaire «Environnement dans les pays en développement» (B7-6200) qui vise à permettre à ces pays d'intégrer la dimension environnementale dans leur processus de développement. Les projets soutenus concernent des actions pilotes et des études stratégiques. Un nouveau projet de règlement est actuellement en cours d'examen.

Règlement n° 3062/95 du Conseil relatif à des actions dans le domaine des forêts tropicales // Le règlement définit le cadre de l'aide communautaire apportée au titre de la ligne budgétaire «Forêts tropicales» (B7-6201) qui vise à soutenir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales dans les pays en développement. Un Manuel sur la coopération au développement pour le secteur forestier est disponible. Le nouveau règlement actuellement en cours d'examen couvrira d'autres types de forêts que les forêts tropicales.

Résolution du Conseil du 28 mai 1996 sur l'évaluation environnementale dans les pays en développement // Cette résolution affirme que l'évaluation d'impact sur l'environnement (EIE) est un instrument primordial pour la prise en compte de l'environnement et que l'objectif visé est d'intégrer pleinement les préoccupations environnementales dans l'élaboration de projets et de programmes ainsi que lors de la définition de stratégies et de politiques.

Directive 90/313/CEE du Conseil concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement // Cette directive vise à «assurer la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement détenue par les autorités publiques, ainsi que sa diffusion». Bien que cette directive s'adresse aux États membres, il est escompté que la Commission applique également ce principe à d'autres pays.

Annexe II: Intégration de l'environnement dans certains documents de politique relatifs à la coopération économique et à la coopération au développement communautaires depuis 1992

>EMPLACEMENT TABLE>

auf indication contraire, tous les documents mentionnés sont des communications de la Commission.

Annexe III : participation de la Communauté aux processus et accords multilatéraux sur l'environnement (ame)

La Communauté européenne participe très activement aux accords multilatéraux sur l'environnement et elle joue un rôle moteur dans nombre de négociations qui se déroulent dans le cadre actuel de la législation environnementale internationale. L'expérience de la Communauté en matière de négociation d'accords entre 15 États membres ayant des niveaux de développement relativement différents, a souvent été décisive dans la recherche de compromis à plus grande échelle. Inversement, les accords internationaux ont contribué à modeler la législation interne de la Communauté.

De même, les travaux du Conseil et de ses sous-groupes ont permis aux participants de l'Union d'acquérir une expérience unique du dialogue international. Cet avantage a souvent été utilisé pour faire avancer des processus internationaux tels que Environnement pour l'Europe, le partenariat euro-méditerranéen, le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement, la Commission des Nations Unies pour le Développement durable, le comité du commerce et de l'environnement de l'OMC, le Forum intergouvernemental sur les forêts, le Plan d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution d'origine tellurique (Plan d'action mondial de Washington) ou le Forum intergouvernemental de la sécurité chimique (FISC).

La Communauté européenne est partie à 37 conventions, protocoles et amendements sur l'environnement, dont 5 seulement sont en vigueur, et elle en a signé 15 autres. Globalement, cela représente 26 accords distincts, qui peuvent être classés en plusieurs groupes. Ceux qui concernent les pays en développement et la coopération économique ou au développement de la CE sont énumérés ci-dessous. D'autres types d'accords ayant des conséquences importantes pour les ressources naturelles et l'environnement, tels que ceux établissant les organisations régionales de pêche ou la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ne sont pas comptabilisés dans ce total.

Tous les accords sur l'environnement ne concernent pas les États ACP ou ALA-MED; un grand nombre d'entre eux sont des accords régionaux destinés à l'Europe. Cela ne signifie pas pour autant qu'ils n'intéressent pas ces pays. À titre d'exemple, la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de la Commission économique pour l'Europe (CEE-ONU) et ses nombreux protocoles sont considérés comme des modèles éventuels pour d'autres régions dans le cadre d'enceintes internationales plus larges, telles que le PNUE ou la Commission du développement durable des Nations Unies.

Six des accords de base auxquels la Communauté est partie concernent des bassins hydrographiques européens. Quatre portent sur les mers qui entourent l'Europe. La Communauté a participé à la négociation d'autres accords régionaux concernant des mers, tels que la Convention de Cartagena de Indias sur la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes et la Convention de Nairobi pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale, et dans certains cas, elles les a signés, mais elle n'est pas intervenue pour conclure les accords ou participer aux Conférences des parties.

Des sept accords distincts concernant la protection de la nature, de la flore et de la faune auxquels la Communauté est partie, trois sont de portée mondiale, à savoir la Convention sur la diversité biologique, la Convention sur la lutte contre la diversification (UNCCD) et la Convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices. En outre, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est une convention mondiale. En revanche, la Communauté n'est pas partie à la Convention de Ramsar sur les zones humides, un autre accord de conservation de la nature de portée mondiale. L'accord de La Haye relatif à la conservation des oiseaux aquatiques migrateurs d'Afrique et d'Eurasie, qui concerne une région en développement, a été signé mais pas encore ratifié par la Communauté.

Des trois accords distincts relatifs à l'air et à l'atmosphère, deux sont de portée mondiale, à savoir la Convention de Vienne et le protocole de Montréal ainsi que la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto. Deux des quatre accords sur l'industrie, les substances et déchets dangereux ont une portée mondiale - la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination et la Convention PNUE-CE de Rotterdam sur la procédure de consentement informé préalable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international (Convention CIP).

Les deux accords généraux ou institutionnels, à savoir la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et la Convention d'Aarhus convention sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement, ont été négociés sous les auspices de la CEE/ONU et leur teneur reflète les préoccupations et les capacités institutionnelles des pays industrialisés. Néanmoins, ils consacrent tout deux sous une forme juridiquement contraignante les principes universels qui ont été approuvés par la communauté internationale dans la déclaration de Rio et ils peuvent constituer des modèles utiles pour d'autres régions.

La Communauté a participé à huit autres négociations mais elle doit encore signer ou approuver les accords sur lesquels celles-ci ont débouché. Il s'agit notamment de trois accords de portée mondiale dont deux couvrent des secteurs autres que ceux précédemment mentionnés. Il a fallu des dizaines d'années pour parvenir à la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation et celle-ci n'est pas encore en vigueur, mais elle constituera un cadre juridique pour le partage des ressources des cours d'eau internationaux et elle présente donc un intérêt majeur pour de nombreux pays. La Convention de l'Agence internationale de l'énergie atomique (IAEA) sur la sûreté nucléaire et la Convention commune de l'IAEA sur la sûreté de la gestion des combustibles irradiés et la sûreté de la gestion des déchets radioactifs sont peut-être d'application plus limitée mais au moins les petits États insulaires en développement ont montré un intérêt pour la seconde, même s'ils n'en sont pas signataires.

La Communauté participe actuellement à la négociation de quatre autres accords internationaux dont deux présentent un intérêt en matière d'environnement. Le Protocole relatif à la biosécurité de la Convention sur la diversité biologique vise en premier lieu à assurer la sécurité des mouvements transfrontaliers d'organismes vivants modifiés. L'instrument international des Nations Unies concernant les polluants organiques persistants (accord POP) devrait interdire au moins 12 produits chimiques toxiques qui sont largement utilisés par les pays en développement. Par ailleurs, la Commission participe activement à des discussions sur un éventuel instrument juridiquement contraignant au niveau mondial concernant la gestion et la protection de toutes les forêts. Un tel instrument pourrait inciter fortement à améliorer la mise en oeuvre et le contrôle du respect des politiques et législations adoptées par les nations souveraines afin, entre autres, (i) d'obtenir les ressources financières nécessaires pour la gestion durable des forêts, (ii) de développer des instruments pour l'internalisation des coûts et bénéfices environnementaux et sociaux et (iii) de réduire le commerce illégal et de promouvoir une bonne gestion dans le secteur forestier.

En outre, la Communauté prend part aux travaux de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et elle a mis en oeuvre la législation interne requise, mais elle n'est pas encore partie à cette convention parce que l'amendement permettant l'adhésion d'organisations d'intégration économique régionale n'est pas encore en vigueur.

ACCORDS SUR L'ENVIRONNEMENT PARTICULIÈREMENT INTÉRESSANTS POUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRES

Accords et protocoles multilatéraux sur l'environnement auxquels la CE est partie contractante ou qu'elle a signés

EAU - COURS D'EAU ET LACS INTERNATIONAUX

1. Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (1992 (CEE/ONU)

2. Convention sur la coopération pour la protection et l'utilisation durable du Danube (1994, Sofia)

3. Convention sur la Commission internationale pour la protection de l'Oder contre la pollution (1996, Wroclaw)

MERS ET OCÉANS

4. Convention sur la protection du milieu marin dans la zone de la mer Baltique (1974, Helsinki)

5. Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (1976, Barcelone) (PNUE)

6. Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique (1976, Barcelone) (PNUE)

7. Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (1976, Barcelone) (PNUE)

8. Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (1980, Athènes) (PNUE)

9. Protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée (1982, Genève) (PNUE)

10. Révisions de la Convention de Barcelone (1995, Barcelone)

11. Révisions du Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (1995, Barcelone) (PNUE)

12. Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité en Méditerranée (1995, Barcelone)

13. Convention sur la protection du milieu marin dans la zone de la mer Baltique (1992, convention d'Helsinki révisée) (1992, Helsinki) (pas encore en vigueur - une fois en vigueur, remplacera la convention d'Helsinki de 1974)

PROTECTION DE NATURE - FLORE ET FAUNE

14. Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (1979, Bonn) (PNUE)

15. Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (1979, Bern) (Conseil de l'Europe).

16. Convention sur la diversité biologique (1992, Rio) (ONU)

17. Accord relatif à la conservation des oiseaux aquatiques migrateurs d'Afrique et d'Eurasie (1995, La Haye)

18. Accord des Nations Unies sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique et de la mer du Nord (1992, New York)

19. Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (1994, Paris)

AIR ET ATMOSPHÈRE

20. Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (1979, Genève) (ONU/CEE)

21. Protocole relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières (1991, Genève)

22. Protocole relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) (1984, Genève) (ONU/CEE)

23. Protocole relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières (1988, Sofia)

24. Protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre (S02) (1994, Oslo) (pas encore en vigueur)

25. Protocole à la Convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds

26. Protocole à la Convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants

27. Convention relative à la protection de la couche d'ozone (1985, Vienne)

28. Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987, Montréal) (PNUE)

29. Amendement du Protocole de Montréal adopté à Londres (1990, Londres)

30. Amendement du Protocole de Montréal adopté à Copenhague (1992, Copenhague)

31. Convention-cadre sur les changements climatiques (1992, New York) (UN)

32. Protocole relatif à la convention-cadre sur les changements climatiques (1997, Kyoto)

INDUSTRIE / SUBSTANCES ET DÉCHETS DANGEREUX

33. Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination (1989, Bâle) (PNUE)

34. Convention sur les effets transfrontières des accidents du travail (1992, Helsinki) (NU-CEE) (pas encore en vigueur)

35. Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (1986, Strasbourg) (Conseil de l'Europe)

36. Convention PNUE/FAO sur la procédure de consentement informé préalable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international (convention CIP - 1998, Bruxelles)

Généralités

37. Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (1991, Espoo) (ONU-CEE).

38. Convention de la CEE/NU sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement

II. Accords multilatéraux dont la négociation est achevée mais qui n'ont pas été signés par la Communauté

1. Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (1997, New York)

2. Accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente (dans le cadre de la Convention de Bonn) (1996, Monaco)

3. Accord sur la conservation des chauves-souris en Europe (dans le cadre de la Convention de Bonn)

4. Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les mouvements transfrontières de déchets dangereux (1996, Izmir)

5. Protocole révisé de la Convention de Barcelone relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (1996, Barcelone)

III. Principaux accords multilatéraux en phase finale de négociation

1. Protocole à la Convention sur la diversité biologique relatif à la biosécurité

2. Second Protocole à la Convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote

3. Instrument des Nations Unies juridiquement contraignant au niveau mondial concernant les polluants organiques persistants (POP)

4. Protocole à la Convention CEE/ONU sur les cours d'eau transfrontières relatif à l'eau et à la santé

5. Protocole à la Convention de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation des dommages résultant des mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur élimination

***

note: Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) : la Communauté, bien que n'étant pas partie à cette convention pour le moment, joue un rôle essentiel bien qu'elle n'ait que le statut d'observateur.

Annexe IV : Répartition régionale des financements alloués aux différents thèmes environnementaux et principaux instruments de financement de la CE, de la BEI et de la BERD en faveur des pays tiers [27]

[27] On ne dispose pas pour l'instant d'une ventilation thématique similaire pour les Nouveaux États Indépendants (NEI). Une évaluation du Programme environnemental interétatique de Tacis est en cours.

Tableau IV.1 Financements consacrés à des thèmes environnementaux dans les pays ACP entre 1990 et 1995

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Tableau IV.2 Financements consacrés à des thèmes environnementaux dans les pays ALA entre 1990 et 1995

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Tableau IV.3 Financements alloués en faveur de thèmes environnementaux dans les pays MED entre 1990 et 1995

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Tableau IV.4 Financements consacrés à des sous-secteurs de l'environnement et de l'énergie dans les PECO entre 1990 et 1998

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Tableau IV.5 Principaux instruments de financement de la CE, de la BEI et de la BERD

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(*) engagements 1998

Annexe V: ensemble opérationnel d'indicateurs de base élaboré par le Comité d'aide au développement de l'ocde

L'ensemble opérationnel d'indicateurs de base élaboré par le Comité d'aide au développement de l'OCDE repose sur «le rôle de la coopération pour le développement à l'aube du XXIe siècle», stratégie de partenariats pour le développement lancée en mai 1996. Cette stratégie a retenu quelques objectifs essentiels fixés à l'issue de récentes conférences des Nations Unies. Ces objectifs quantitatifs couvrent les domaines du bien-être économique, du développement social et de la durabilité et de la remise en état de l'environnement (les objectifs retenus sont présentés dans le tableau ci-après concernant les indicateurs). En outre, il a été admis que des facteurs qualitatifs seraient indispensables à la réalisation de ces objectifs (développement participatif, démocratisation, bonne gestion des affaires publiques, droits de l'homme). Bien que la stratégie ait reconnu que les objectifs devaient être fixés pays par pays, elle a signalé que la principale raison d'être des indicateurs du CAD de l'OCDE était la nécessité de pouvoir suivre les progrès au niveau mondial.

La liste des indicateurs est le fruit d'un processus de collaboration entre les donneurs du CAD, des experts de la Banque mondiale et des agences des Nations Unies et les décideurs et statisticiens des pays en développement. Une réunion conjointe OCDE-NU-Banque mondiale en février 1998 a permis de parvenir à un accord global sur l'ensemble opérationnel d'indicateurs de base.

Certains indicateurs donnent une mesure directe du niveau de réalisation de l'objectif (par exemple, objectif : réduire l'extrême pauvreté de moitié; indicateur : l'incidence de l'extrême pauvreté : population vivant avec moins de 1 $ par jour) tandis que d'autres retiennent d'autres aspects (par exemple, réduire l'extrême pauvreté de moitié; indicateur : l'inégalité : part des 20 % les plus pauvres dans la consommation nationale). Un petit nombre d'autres indicateurs sont joints, bien que ne se rapportant pas directement aux objectifs retenus, pour donner une image plus complète de la situation. Parmi eux, on trouve certains indicateurs sociaux, tels que l'espérance de vie, et certaines données économiques, telles que l'aide et la dette extérieure.

Il est encore nécessaire d'affiner certaines données ainsi que leur couverture, en particulier en ce qui concerne les indicateurs environnementaux, et de poursuivre les travaux sur les indicateurs concernant les facteurs qualitatifs que sont le développement participatif et la bonne gestion des affaires publiques. L'ensemble devra donc faire l'objet d'un affinage permanent. Par exemple, des travaux sont actuellement menés en vue de proposer des indicateurs concernant le milieu marin, l'utilisation des sols (telle que la déforestation et la désertification) et la qualité de l'air.

L'approche adoptée pour cet ensemble d'indicateurs de base est liée à leur association aux objectifs. Les pays peuvent être regroupés en fonction de leur situation relative au regard des objectifs fixés. Les 171 bénéficiaires de l'aide figurant sur la liste du CAD sont ainsi répartis en 5 groupes (quintiles) de 34 pays chacun (la Chine et l'Inde sont traitées séparément compte tenu de leur population importante). Le premier quintile regroupe ainsi les 34 pays en développement les plus éloignés de leurs objectifs de développement. Les 33 pays du cinquième quintile affichent des indicateurs de développement qui sont quasiment identiques à ceux des pays développés. Sept indicateurs relatifs aux objectifs retenus ont été utilisés pour établir ces regroupements afin de saisir les différentes facettes du développement: le PNB par habitant, la malnutrition infantile, le taux net de scolarisation dans le primaire, le taux de mortalité des moins de 5 ans, le taux de mortalité maternelle, le taux de fécondité total et l'accès à l'eau potable.

Ainsi, un pays qui affiche un PNB par habitant élevé peut se trouver classé dans un groupe inférieur parce que ses indicateurs de santé ou d'éducation sont inférieurs à la «norme» pour ce niveau de revenu. La même méthode pourrait être utilisée pour fixer des objectifs nationaux et suivre les progrès réalisés. Évaluer périodiquement l'éloignement par rapport aux objectifs de développement montrerait les progrès réalisés au cours de la période considérée et soulignerait les différences de rythme dans le comblement des retards dans chacune des cinq dimensions concernées.

Un bilan de l'ensemble des indicateurs est prévu en 2000 afin d'examiner les progrès accomplis et de déterminer les besoins en ce qui concerne les indicateurs.

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NSEMBLE OPÉRATIONNEL DES INDICATEURS DE BASE DU CAD DE L'OCDE

Annexe VI: Série d'Indicateurs de Performance Interne

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