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Document 51999DC0363

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Gestion halieutique et conservation de la nature en milieu marin

/* COM/99/0363 final */

In force

51999DC0363

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Gestion halieutique et conservation de la nature en milieu marin /* COM/99/0363 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - GESTION HALIEUTIQUE ET CONSERVATION DE LA NATURE EN MILIEU MARIN

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ

1. INTRODUCTION

2. INTERACTIONS ET CONSÉQUENCES

3. CONTEXTE JURIDIQUE

4. CONTEXTE INTERNATIONAL

4.1. Conférences internationales

4.2. Instruments internationaux

5. OBJECTIFS AU NIVEAU INTERNE

5.1. Réduction de la pression de pêche

5.2. Conservation de la nature en milieu marin

5.2.1. Amélioration de la sélectivité des opérations de pêche

5.2.2. Protection des habitats naturels ou des habitats d'espèces d'intérêt communautaire

5.2.3. Protection stricte d'espèces animales marines

5.2.4. Limitations spatiotemporelles des activités de pêche (cantonnements)

5.3. Aménagement intégré des zones côtières

5.4. Renforcement des actions de formation professionnelle, d'information et de consultation

5.5. Amélioration de la contribution des recherches scientifiques

6. OBJECTIFS AU NIVEAU EXTERNE

7. CONCLUSION

LISTE DES ANNEXES

Annexe I : Lexique des principaux termes et concepts utilisés

Annexe II : Quelques exemples des effets directs et indirects de la pêche sur les espèces marines et les habitats marins

Annexe III : Références

RÉSUMÉ

Le traité instituant la Communauté européenne contient en son article 6 le principe selon lequel «les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en uvre des politiques et actions de la Communauté visées à l'article 3, en particulier afin de promouvoir le développement durable». Les interactions entre la pêche et les écosystèmes marins doivent donc être intégrées dans la politique commune de la pêche, en coordination, notamment, avec la politique de conservation de la nature.

La présente communication s'inscrit dans une stratégie d'ensemble visant à améliorer l'intégration des considérations environnementales dans les autres politiques communautaires, conformément aux orientations du Conseil européen. Elle complète diverses communications et propositions récemment soumises au Conseil et au Parlement, se rapportant en particulier à la limitation des impacts des activités halieutiques, y compris les activités aquacoles, sur les écosystèmes marins ainsi qu'à la promotion d'un commerce responsable.

Les interactions entre les activités de pêche et d'aquaculture et les écosystèmes marins sont nombreuses et variées: ces activités peuvent avoir des effets directs ou indirects sur la faune et la flore marines. Réciproquement, elles sont tributaires de la qualité et de la disponibilité des ressources marines qui font partie de cette faune et qui dépendent elles même de l'état de l'environnement dans lequel elles évoluent.

Les obligations découlant du traité et les engagements internationaux de la Communauté et de ses États membres s'appuient en particulier sur les principes du développement durable, de la pêche responsable, de la précaution et de l'action préventive. Le maintien des activités de pêche à un niveau économiquement durable à long terme est impossible sans un programme de gestion rationnelle et prudente permettant de préserver les ressources non renouvelables dont la pêche est tributaire. La surexploitation des stocks de poisson entraîne le déclin économique des pêcheries concernées. C'est pourquoi des mesures appropriées destinées à réduire, puis éliminer la surpêche et, partant, à atteindre un équilibre durable entre les activités de pêche et les stocks visés seront bénéfiques à long terme pour le secteur de la pêche. De même, la mise en uvre de telles mesures profitera aux écosystèmes dont ces stocks de poissons font partie.

En outre et ainsi que le précise le règlement du Conseil instituant un régime communautaire dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, arrêté en 1992, l'exploitation des ressources marines vivantes doit tenir compte de ses conséquences pour l'écosystème marin. Cela nécessite la prise en considération des conséquences tant indirectes que directes des activités de pêche pour les éléments de l'écosystème marin qui ne revêtent aucun intérêt commercial direct pour le secteur de la pêche.

Étant donné que les domaines de la gestion halieutique et de la conservation de la nature en milieu marin poursuivent des objectifs communs, notamment de préservation des écosystèmes marins, en préconisant une exploitation responsable des ressources marines vivantes dans le cadre d'un développement durable, il est nécessaire d'améliorer la coordination et la cohérence entre ces deux domaines.

Pour promouvoir la mise en uvre des principes essentiels dans le domaine de la gestion halieutique et de la conservation de la nature en milieu marin, la présente communication définit certains objectifs prioritaires et des mesures d'application qui pourront s'avérer complémentaires, voire se renforcer mutuellement. Elle n'aborde pas tous les aspects de la politique commune de la pêche ou de la politique de conservation de la nature. Elle ne prétend pas non plus définir les orientations d'une éventuelle réforme de la politique commune de la pêche, prévue pour 2002. Les mesures qui contribueront à la préservation des stocks de poisson, permettant ainsi une exploitation durable, ainsi qu'à la conservation de la nature en milieu marin sont notamment les suivantes:

- la réduction de la pression de pêche au profit des stocks commerciaux et des écosystèmes marins, moyennant

* la limitation de l'accès aux zones de pêche, des niveaux de capture et de l'intensité de l'effort de pêche, et l'adaptation des capacités de pêche aux ressources disponibles,

* la fixation d'objectifs de gestion à moyen terme;

- le renforcement des mesures de conservation de la nature en milieu marin, en particulier par

* l'amélioration de la sélectivité des opérations de pêche et le renforcement du contrôle de leur mise en uvre,

* la protection des habitats naturels ou des habitats d'espèces d'intérêt communautaire par la mise en place du réseau Natura 2000 en zones côtières et littorales,

* la protection des espèces marines non commerciales,

* l'établissement de cantonnements spatiotemporels;

- l'aménagement intégré des zones côtières par:

* le suivi du programme de démonstration déjà engagé;

- le renforcement de la formation, de l'information et de la transparence par:

* la formation des professionnels des secteurs concernés,

* le renforcement des actions de communication à l'intention du grand public,

* l'association des organisations professionnelles et des secteurs représentatifs de l'environnement aux processus de consultation;

* l'information et la promotion de la collaboration entre les chercheurs et les autres parties intéressées;

- l'amélioration de la contribution des recherches scientifiques à la gestion halieutique et à la prise en compte des impacts biologiques de la pêche, notamment par:

* la poursuite du soutien financier aux recherches pluridisciplinaires,

* l'établissement de priorités dans le cadre d'un large débat .

Les mêmes priorités que celles identifiées au niveau interne devront être également poursuivies par la Communauté dans les négociations bilatérales et multilatérales relatives à la gestion halieutique ou à la conservation de la nature en milieu marin. Il importe en particulier d'intégrer davantage l'exploitation durable des ressources vivantes et les préoccupations relatives à la protection de l'environnement dans les accords de pêche avec les pays tiers. L'engagement de la Communauté et de ses États membres en faveur d'une pêche responsable et d'un développement durable implique la participation active aux travaux des organisations de pêche régionales appropriées.

1. INTRODUCTION

Le secteur de la pêche a connu un essor considérable dans la seconde moitié du vingtième siècle, en particulier grâce à l'amélioration des techniques et à la modernisation des équipements. Il doit maintenant faire face à un déséquilibre structurel croissant entre les capacités de capture et le potentiel biologique des ressources halieutiques, qui entraîne une surexploitation de ces ressources et une modification des écosystèmes marins.

Une gestion efficace est indispensable pour assurer la durabilité économique et écologique des activités de pêche. La surexploitation qui continue de peser lourdement sur les pêcheries communautaires se traduit par une pression sur les écosystèmes marins qui est inutile et excessive. La raréfaction des stocks qu'elle engendre est contraire à la rentabilité des entreprises de pêche.

Cette surexploitation est telle que les instances scientifiques autorisées ont recommandé des réductions rapides des taux d'exploitation pouvant aller jusqu'à 40%. C'est notamment le cas pour un ensemble de stocks essentiels pour la pêche européenne, tant de morue que d'aiglefin, de merlu, de plie ou de hareng. L'abondance des reproducteurs est même considérée dans plusieurs cas comme insuffisante pour tenir les stocks à l'abri d'un effondrement biologique. Il a notamment fallu prendre d'urgence des mesures très restrictives pour le hareng de la mer du Nord afin d'éviter une situation comparable à celle qui avait nécessité, à la fin des années 70, la fermeture de toute pêche de hareng pendant quatre ans.

La nécessité d'une action d'envergure est plus impérative que jamais. Elle implique la réduction de capacités de captures excessives, qui sont la cause première de la surexploitation. C'est ce vers quoi tend la Communauté avec le quatrième plan d'orientation pluriannuel, adopté en avril 1997, qui déterminera l'évolution des flottes de pêcheries correspondantes de l'Union européenne pour les années à venir. La durabilité effective des stocks de poisson commercialement importants et des pêcheries correspondantes, ainsi que d'autres biotes influencés par les activités de pêche, sera l'un des objectifs essentiels à prendre en considération pour l'élaboration des propositions relatives à la révision du règlement général sur la politique commune de la pêche, prévue en 2002. Ce travail se fondera en particulier sur une évaluation de la politique en cours et sur un large processus de consultation.

Pour assurer un avenir écologique, économique et social durable à ce secteur, la gestion halieutique doit évoluer et passer d'une pratique centrée essentiellement sur l'analyse stock par stock de l'état des pêcheries vers une pratique intégrée tenant compte des interactions avec les écosystèmes marins. Au cours des dernières années, les représentants des États membres de la Communauté et de très nombreux pays tiers se sont, à maintes reprises, engagés en faveur d'une pêche responsable et durable lors des multiples assemblées et conférences internationales sur la pêche ou sur l'environnement marin.

La politique commune de la pêche (dénommée ci-après PCP) et la politique de l'environnement de la Communauté partagent de nombreux intérêts. Elles préconisent l'une comme l'autre des mesures destinées à assurer la conservation de la nature et la préservation des écosystèmes marins, notamment par une gestion rationnelle de leurs ressources. La promotion de la qualité des eaux marines et côtières fait également partie intégrante de ces objectifs, puisque l'abondance, la disponibilité et la qualité des ressources dont dépend le secteur de la pêche sont tributaires de la qualité de ces eaux.

La présente communication s'inscrit dans une stratégie visant, d'une manière générale, à améliorer l'intégration de l'environnement dans les autres politiques communautaires conformément au cinquième programme d'action pour l'environnement et, en particulier, à intégrer les exigences de la protection de l'environnement dans la PCP.

Elle représente aussi une première étape, en ce qui concerne la PCP, dans le suivi de la communication de la Commission sur la stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique [1]a) et elle suit les orientations données par le Conseil européen en ce qui concerne l'intégration de l'environnement dans les politiques de l'Union européenne. Elle ne vise pas pour autant à donner une vue exhaustive et détaillée de tous les thèmes susceptibles d'être abordés dans ce contexte.

[1] ) Pour les notes a) à q), voir ANNEXE III - REFERENCES - à la fin du document

Elle porte sur la conservation de la nature en milieu marin, tout particulièrement celle des espèces et des habitats, et sur les mesures relevant de la PCP qui tendent à la mise en uvre d'une pêche durable et responsable et qui soit bénéfique pour les écosystèmes marins. Elle complète les divers documents déjà élaborés sur des thèmes liés aux interactions entre les activités halieutiques et l'environnement marin, et notamment sur:

- la maîtrise des impacts de l'aquaculture sur l'environnementb),

- la contribution du commerce responsable, notamment des produits de la mer, à la protection de l'environnement et, partant, à la protection de la nature en milieu marinc) ,

- le maintien ou l'amélioration de la qualité des eauxd), y compris des eaux marines et côtières, dont les ressources et les activités halieutiques sont tributaires.

Après avoir évoqué les interactions entre les activités de pêche, les espèces marines et les habitats marins, la présente communication rappelle les bases juridiques de la politique commune de pêche (PCP) et de la politique communautaire de conservation de la nature, ainsi que leur contexte international. Elle envisage une amélioration de la coordination et de la cohérence entre la gestion halieutique et la conservation de la nature en milieu marin. Elle indique les conditions et les principales mesures pour atteindre cet objectif, tant au niveau interne, c.-à-d. dans la Communauté européenne, qu'au niveau externe.

2. INTERACTIONS ET CONSÉQUENCES

Les interactions entre les activités halieutiques, y compris aquacoles, et les écosystèmes marins sont nombreuses et variées [2] et peuvent être classées en interactions directes et indirectes.

[2] Quelques exemples précis sont fournis dans l'annexe II.

Les principaux effets directs de la pêche sur les écosystèmes marins sont avant tout les mortalités par pêche, qui contribuent à la diminution du niveau des populations marines et à la modification de leur composition démographique, y compris pour les espèces qui font l'objet de rejets en mere).

Certaines techniques de pêche sont susceptibles de modifier les fonds marins et d'avoir des impacts notables sur les organismes benthiques qui y sont liés.

Enfin, certaines activités de pêche entraînent des perturbations pour diverses espèces d'oiseaux, reptiles ou mammifères marins. Les captures involontaires peuvent représenter une menace sérieuse pour les espèces en danger.

Les effets indirects découlent des précédents et peuvent conduire à des altérations de la structure des écosystèmes, en particulier à la modification des chaînes alimentaires, voire menacer les capacités de renouvellement de populations d'intérêt commercial ou non (à la suite de mortalités excessives ou de modifications majeures de l'environnement).

Les activités aquacoles peuvent, elles aussi, affecter directement l'environnement marin en modifiant les fonds ou les habitats côtiers, en rejetant des déchets (refus alimentaires, résidus de médicaments, etc.), voire en introduisant des espèces non indigènes. Indirectement, elles peuvent présenter des risques de transmission de maladies aux populations sauvages, voire en affecter la diversité génétique.

Les conséquences négatives sur les écosystèmes marins peuvent être dues, non seulement aux activités de pêche, mais aussi à d'autres activités humaines, comme la pollution par des substances dangereuses ou radioactives, l'eutrophisation par un apport excessif de nutriments et les perturbations physiques causées par le dragage ou l'exploration pétrolière.

3. CONTEXTE JURIDIQUE

La PCP et la politique de l'environnement ont adopté les principes du développement durable, de la gestion rationnelle et responsable, ainsi que le principe de précaution et celui de l'action préventive (annexe I).

Certains des objectifs assignés à la Communauté par le traité sont le développement économique harmonieux et équilibré, la croissance durable et respectueuse de l'environnement, ainsi que la cohésion économique et sociale. Le traité précise en son article 6 que les exigences de protection de l'environnement doivent être intégrées dans toutes les politiques et actions de la Communauté. Il confère donc à la PCP une indéniable dimension environnementale en lui confiant la responsabilité de la conservation et la gestion des ressources marines vivantes et la prise en compte des impacts des activités de pêche sur les écosystèmes marins en généralf). Le règlement (CE) n 3760/92g), qui est le règlement de base de la PCP, intègre ce principe dans son article 2. Ce règlement vise à promouvoir une pêche durable et une gestion rationnelle des ressources halieutiques. Sa mise en uvre passe par l'adoption de règlements d'application.

Les objectifs du traité dans le domaine de l'environnement incluent la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, ainsi que l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. La politique de la Communauté est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive et sur le principe de correction par la priorité à la source des atteintes à l'environnement. Son élaboration repose sur la prise en compte des données scientifiques et techniques disponibles et sur l'état de l'environnement dans les diverses régions de la Communauté. Le cinquième programme d'action pour l'environnement confirme l'obligation d'intégrer les exigences en matière de protection de l'environnement dans les autres politiques de la Communauté.

Deux directives communautaires visent spécifiquement la conservation de la nature, y compris en milieu côtier et marin: la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive «oiseaux»)h) et la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (directive «habitats»)i). Les dispositions de ces deux directives sont destinées à assurer le rétablissement ou le maintien dans un état de conservation favorable des habitats ou des espèces de grande importance écologique, ainsi que le maintien de la diversité biologique.

Malgré l'identité de leurs principes et la similitude de leurs objectifs, les politiques de conservation de la nature en milieu marin et de gestion durable de la pêche sont encore trop souvent mises en uvre en parallèle, indépendamment l'une de l'autre. Une efficacité accrue résultera de la coordination entre les acteurs concernés et de l'amélioration de la cohérence entre les mesures adoptées.

4. CONTEXTE INTERNATIONAL

4.1 Conférences internationales

L'analyse des déclarations finales des conférences internationales les plus récentes relatives à la pêche ou à l'environnement marin révèle un consensus sur la promotion d'une pêche durable et la préservation de l'environnement marin. Ce consensus s'exprime aussi bien dans les conclusions des forums mondiaux que dans celles de conférences internationales de portée géographique limitée.

On peut citer comme exemple de niveau mondial la conférence mondiale sur l'environnement et le développement (Rio de Janeiro, 1992, chapitre 17 de l'agenda 21) et son suivi par les sessions extraordinaires de l'Assemblée générale des Nations unies (UNGASS), qui, en juin 1997, a déclaré notamment (point 36) qu'il était «urgent ... que les gouvernements préviennent ou éliminent la surpêche et les capacités de pêche excédentaires...».

Parmi les forums politiques régionaux récents, la réunion ministérielle intermédiaire des conférences de la mer du Nord qui s'est tenue en mars 1997 a adopté des conclusions politiques centrées sur l'intégration des problèmes de la pêche et de l'environnement («Conclusions de Bergen»).

4.2. Instruments internationaux

Dans le domaine de la gestion halieutique, plusieurs instruments internationaux acceptés par la Communauté consignent formellement l'engagement de prendre en compte les interactions entre les ressources marines vivantes et les écosystèmes marins, ainsi que les impacts biologiques de la pêche sur les écosystèmes marins. De même, diverses conventions ou accords internationaux de protection de l'environnement déjà conclus ou en cours de négociation visent à protéger les espèces et habitats marins des perturbations anthropiques, entre autres de celles dues à la pêche ou à l'aquaculture. Parmi ceux-ci figurent certaines conventions ou certains accords internationaux de caractère spécifique ou géographique limité (comme par exemple la convention de Barcelone et son protocole relatif aux aires spécialement protégéesj)). La mise en uvre des engagements internationaux de la Communauté dans les zones de pêche en haute mer nécessite des actions au niveau mondial, régional ou sous-régional.

Malgré des principes et des objectifs identiques, la multiplicité de ces engagements internationaux entraîne des risques de divergence, qu'il convient d'éviter en veillant à leur cohérence avec les politiques communautaires concernées.

5. OBJECTIFS AU NIVEAU INTERNE

L'amélioration de la coordination et de la cohérence entre la PCP et la politique de conservation de la nature nécessite l'adoption d'une stratégie incorporant diverses mesures sectorielles concrètes.

5.1. Réduction de la pression de pêche

Pour atteindre les objectifs que lui assigne le traité, la PCP doit favoriser un meilleur équilibre entre les ressources disponibles et les capacités de pêche. Un tel équilibre dépend de la réduction de la pression de pêche. Cette réduction ne peut résulter que d'une diminution conjointe du nombre de navires, de leur niveau d'activité (évalué en nombre de jours de pêche ou de présence sur zone par exemple) et de leur efficacité (qui peut varier avec leur taille, leur puissance motrice ou leurs équipements).

Cette réduction contribuera à la protection de l'ensemble des écosystèmes marins car elle sera bénéfique non seulement pour les espèces commerciales, mais aussi pour les espèces capturées en association avec les espèces cibles, en particulier celles qui sont habituellement rejetées à la mer parce qu'elles sont difficilement commercialisables. Elle sera également bénéfique pour les habitats ainsi que pour la faune et la flore benthiques, par diminution de la fréquence de passage et donc des effets mécaniques des engins de pêche remorqués sur les fonds marins.

L'application du principe de précaution au contrôle et, dans les cas appropriés, à la réduction des taux de mortalité par pêche implique une prise en compte des incertitudes en matière d'évaluation des stocks et de dynamique des populations exploitées, notamment en ce qui concerne la variabilité des recrutements (nombre de juvéniles qui deviennent vulnérables aux engins de pêche chaque année) ou les incertitudes relatives aux taux de mortalités naturelles.

La mise en uvre en cours des conditions de la PCP implique que la Commission:

- poursuive ses efforts de contrôle et si nécessaire de réduction des mortalités par pêche, par des propositions de limitation des niveaux de capture, des niveaux d'activité, de l'accès aux zones de pêche et d'adaptation des capacités de pêche aux ressources disponibles. Il est évident que la priorité doit être donnée aux stocks amoindris;

- pour tous les stocks commercialement importants, y compris ceux spécifiés dans les «conclusions de Bergen», et pour les autres biotes influencés par les activités de pêche, mette en uvre le principe de précaution en établissant des indicateurs de stock appropriés et/ou des limitations de la pression de pêche.

L'obtention et le maintien de niveaux appropriés de la pression de pêche, que ce soit sur les stocks de poisson exploités commercialement ou sur d'autres biotes, constituent l'élément de conservation essentiel de la PCP. Pour atteindre cet objectif, il importe de réévaluer et, si besoin est, d'améliorer diverses mesures de gestion. Ainsi qu'on l'a précisé dans l'introduction, la présente communication ne vise pas pour autant à donner une vue exhaustive et détaillée de tous les thèmes susceptibles d'être abordés dans ce contexte, dont certains sont déjà à l'examen tandis que d'autres pourront faire l'objet d'un traitement plus approprié dans le cadre du réexamen de la PCP en 2002.

5.2. Conservation de la nature en milieu marin

Pour réaliser pleinement l'objectif de protection de tous les éléments des écosystèmes marins, il faut que la gestion de leurs ressources naturelles présentant un intérêt pour la pêche intègre la nécessité de conserver leurs composantes biologiques qui ne présentent d'intérêt ni du point de vue de la pêche ni du point de vue commercial.

Lorsque l'écosystème d'une zone nécessite une protection contre l'impact de certaines activités de pêche, la protection de ses habitats et espèces peut venir notamment de mesures techniques appropriées visant soit à améliorer la sélectivité des opérations de pêche, soit à les restreindre dans l'espace ou dans le temps.

5.2.1. Amélioration de la sélectivité des opérations de pêche

La diminution des prélèvements par pêche sur les juvéniles de poissons, crustacés et mollusques ainsi que sur les espèces non commercialisables requérant une protection supplémentaire peut être obtenue par l'adoption de nouvelles mesures techniques ou la révision de celles qui existent déjà. Une telle amélioration de la sélectivité des méthodes de pêche pourrait être encouragée par des incitations, notamment de nature économique. Le règlement révisé sur les mesures techniquesk), arrêté par le Conseil en mars 1998, représente une étape majeure du renforcement de la protection des juvéniles. L'interdiction mondiale (excepté pour la mer Baltique) de l'utilisation des filets maillants dérivants, arrêtée par le Conseil en juin 1998l), qui entrera pleinement en vigueur le 1er janvier 2002, aura des effets extrêmement bénéfiques pour la conservation des petits cétacés et de certaines espèces de poissons, y compris les requins.

- Sur la base des informations disponibles la Commission continuera à proposer des mesures de renforcement de la sélectivité des engins et d'amélioration des méthodes de contrôle et de mise en uvre. Ces dispositions viseront principalement à limiter les captures de jeunes poissons ainsi qu'à réduire au strict minimum les captures accessoires d'espèces de mammifères, d'oiseaux ou de reptiles marins particulièrement menacées et/ou les dommages causés à ces espèces.

5.2.2. Protection des habitats naturels ou des habitats d'espèces d'intérêt communautaire

Conformément à la directive «habitats», il appartient aux États membres de désigner des zones spéciales de conservation pour assurer la constitution d'un réseau écologique européen cohérent dénommé Natura 2000. Ils doivent prendre les mesures appropriées pour éviter non seulement la détérioration des habitats naturels ou des habitats d'espèces d'intérêt communautaire, mais aussi les perturbations touchant les espèces pour lesquelles des zones spéciales de conservation auront été désignées.

Les dispositions de la directive «habitats» s'appliquent de plein droit aux habitats marins et aux espèces marines situés dans les eaux territoriales (12 milles). Toutefois, si un État membre exerce des droits souverains dans la zone économique exclusive des 200 milles marins (par exemple l'attribution d'une licence d'exploitation d'une plate-forme de forage), il s'estime ainsi même compétent pour appliquer des lois nationales dans cette zone et, par conséquent, la Commission considère dans ce cas que la directive «habitats» s'y applique également étant donné que la législation communautaire est partie intégrante de la législation nationale.

La mise en place du réseau Natura 2000 en zone marine n'est pas incompatible avec le maintien d'une activité durable de pêche ou d'aquaculture dans les zones désignées.

Néanmoins, les perturbations créées par cette activité ne devraient pas avoir un effet contraire aux objectifs de conservation des habitats visés par la directive.

Un programme de travail détaillé et un calendrier précis ont été prévus pour assurer la mise en place du réseau Natura 2000. Les États membres doivent en particulier désigner des zones spéciales de conservation et établir les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés de ces sites pour juin 2004 au plus tard [3] Dans ce contexte, les autorités compétentes devront considérer quelles sont les activités, englobant ces pêcheries concernées, qui devraient être mises au point afin de minimiser la détérioration des habitats naturels et l'état de conservation des espèces d'intérêt communautaire.

[3] L'accident du pétrolier «Sea Empress» sur les côtes du pays de Galles en février 1996, à proximité de sites d'importance écologique majeure, a démontré la nécessité d'associer la désignation de zones spéciales de conservation et l'élaboration de mesures de gestion. Ces mesures, qui devront être prises dans le cadre du réseau Natura 2000, répondront notamment aux conclusions du Conseil conjoint «Transport et environnement» du 25 janvier 1993, relatives à la vulnérabilité des zones marines aux accidents des navires transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses (déclaration du commissaire Fischler: séance plénière du Parlement européen du 15.03.96; questions orales avec débat, point 10: catastrophes maritimes - Sea Empress - IGA.).

- La Commission veillera à la mise en application effective des dispositions existantes. Elle s'assurera en l'occurrence que la mise en place du réseau Natura 2000 inclue les zones littorales et marines énumérées dans les listes d'habitats et d'espèces contenues dans la directive «habitats».

- A moyen terme, après l'application effective des dispositions existantes de la directive «habitats» et l'évaluation de leur efficacité en ce qui concerne en particulier la protection des espèces et habitats marins déjà énumérés dans ses annexes, les services de la Commission envisagent une révision desdites annexes. La période précédant cette révision éventuelle sera mise à profit pour encourager les recherches permettant d'améliorer les connaissances du milieu marin et pour acquérir l'expérience de projets touchant à la gestion de zones de conservation marine.

5.2.3. Protection stricte d'espèces animales marines

La directive «habitats» impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte de certaines espèces animales marines dans leur aire de répartition naturelle. Ceci comprend notamment l'instauration, par les États membres, d'un système de contrôle des captures et mises à mort involontaires frappant ces espèces (par exemple le phoque moine, les tortues de mer ou les cétacés), ainsi que de nouvelles recherches ou mesures de conservation nécessaires pour limiter l'incidence négative de ces captures et mises à mort involontaires sur les espèces en question. Plusieurs programmes de contrôle des captures accessoires ont déjà été cofinancés par la Communauté, notamment dans le cadre des programmes de recherche sur la pêche (projets AIR-FAIR)

- La Commission suivra attentivement la mise en uvre de cette mesure par les État membres, notamment à l'occasion de leur premier rapport sur l'application de la directive «habitats», prévu pour l'an 2000.

5.2.4. Limitations spatiotemporelles des activités de pêche (cantonnements)

Les cantonnements [4] sont des zones restreintes à l'intérieur desquelles s'appliquent des mesures particulières, différentes de celles qui concernent l'ensemble de la zone de gestion dont elles font partiem), et généralement plus contraignantes. Ces restrictions peuvent s'appliquer à la période de l'année, aux engins, aux navires, à la composition des captures, ou à toute combinaison de ces aspects.

[4] Dans son 22ème rapport daté du 3.12.1992 [document SEC(92) 2347], le comité scientifique et économique de la pêche recense dans les eaux communautaires une vingtaine de cantonnements temporaires (renouvelés par le règlement «TAC et quotas») ou permanents (instaurés par le règlement (CEE) n 894/97).

- La Commission envisagera des restrictions spatiotemporelles destinées à réduire l'impact de certaines activités de pêche ou d'aquaculture sur les écosystèmes marins, que ce soit:

- par mortalité directe affectant des stocks de poisson destinés à la consommation humaine (par exemple dans des zones de concentration de poissons adultes ou de juvéniles de poissons, crustacés et mollusques), de manière à accroître les chances de reconstitution et de maintien de la biomasse du stock de reproduction de ces espèces;

- par mortalité directe affectant des stocks de poisson tels que les lançons, utilisés principalement pour la production de farine et d'huile de poisson, de manière à laisser en mer davantage de nourriture pour les espèces de rang supérieur dans la chaîne alimentaire (poissons, oiseaux ou mammifères marins);

ou

- par incidence directe (captures, lésions, perturbations...) sur diverses espèces, en particulier les mammifères, oiseaux, reptiles et organismes benthiques.

De telles restrictions spatiotemporelles ainsi que les zones désignées et gérées au titre du réseau Natura 2000 peuvent avoir sur les écosystèmes marins un effet bénéfique complémentaire.

- Des mesures d'amélioration de la sélectivité ou des cantonnements de précaution pourront être envisagés en présence de faisceaux de présomptions suffisants pour considérer que l'absence de leur mise en uvre pourrait avoir des conséquences graves ou irréversibles sur les écosystèmes marins. Des évaluations périodiques pourront conduire à la modification de telles dispositions. Inversement, des dérogations temporaires à des mesures contraignantes adoptées à titre préventif pourront être envisagées si de nouvelles informations scientifiques permettent de démontrer l'absence d'impact significatif de ces mesures.

5.3. Aménagement intégré des zones côtières

La pêche côtière joue un rôle particulier dans les régions littorales. Bien gérée, elle constitue une activité durable faisant appel à une ressource renouvelable et permet de maintenir le tissu social et culturel, de contribuer à l'économie locale et d'attirer le tourisme culturel sans avoir d'incidence néfaste notable sur l'environnement. L'exploitation des ressources marines y pose néanmoins de nombreux problèmes, soit de cohabitation entre métiers ou entre communautés, soit de gestion rationnelle. Les premiers conduisent parfois à des situations de confrontation difficiles à gérer pour les autorités locales. Quant aux seconds, non seulement ils comportent les difficultés liées à la gestion d'une ressource qui appartient à tous, mais ils imposent de surcroît de poursuivre simultanément des objectifs aussi peu compatibles, a priori, que le maintien de l'emploi ou des revenus des producteurs et la conservation des stocks. Enfin, l'aquaculture marine, qui est dans une large mesure, confinée aux eaux côtières abritées, peut localement en affecter la qualité. Le littoral doit donc faire l'objet d'un effort particulier d'aménagement intégré.

En 1996 La Commission a lancé un programme de démonstration sur l'aménagement intégré des zones côtièresn). Géré conjointement par les services de la Commission responsables de l'environnement, de la politique régionale et de la pêche (et avec des contributions du service responsable de la recherche et du Centre commun de recherche), ce programme vise à tirer les leçons de 35 projets pilotes représentant la diversité des situations du littoral européen.

- Le rapport final sur le programme (prévu sous la forme d'une communication de la Commission pour le début de l'an 2000) comportera des recommandations pour l'avenir, définissant les actions à mener pour promouvoir un développement durable des zones côtières, et notamment une pêche durable et responsable. Les résultats intermédiaires dénotent l'importance de la coopération entre les administrations sectorielles (y compris les services de la pêche) dans la recherche de solutions qui répondent concurremment aux objectifs interdépendants de la société que sont la protection de l'environnement, la prospérité économique et le maintien de l'héritage social et culturel. La participation pleine et entière et l'information de toutes les personnes intéressées ou visées sont également essentielles à la mise en uvre de telles solutions.

5.4. Renforcement des actions de formation professionnelle, d'information et de consultation

Le fait de mettre à la disposition des instances décisionnelles les informations scientifiques relatives à l'impact des activités halieutiques sur les écosystèmes marins ne sera pas suffisant s'il ne s'accompagne pas de la transparence nécessaire à l'égard des organisations professionnelles et environnementales pour obtenir leur adhésion aux décisions politiques rationnelles.

En effet, le manque d'information quant à l'impact des activités de pêche sur les écosystèmes marins est peu propice à la recherche de solutions réalistes, à la prise en considération des intérêts légitimes des parties concernées ou à l'adoption de compromis tenant compte des contraintes juridiques, économiques ou sociales qui s'imposent aux instances responsables des choix politiques. Ce manque d'information masque également les conflits d'intérêts entre certains groupes de professionnels de la pêche.

Il ne peut y avoir de transparence sans diffusion, sous une forme aisément compréhensible, des informations scientifiques pertinentes auprès des organes consultatifs qui interviennent dans le processus de formulation des politiques dont il s'agit. C'est pourquoi, à court ou moyen terme la Commission:

- va promouvoir l'amélioration de la formation des professionnels concernés. Ceux-ci sont en effet les mieux susceptibles de comprendre les enjeux de la protection des écosystèmes marins et d'y adapter leurs pratiques professionnelles chaque fois que cela est nécessaire. Ils ont également un rôle essentiel à jouer dans la surveillance de la qualité de l'environnement marin;

- continue à renforcer sa politique d'information concernant les impacts biologiques de la pêche et de l'aquaculture sur les écosystèmes marins et, réciproquement, la contribution de la gestion halieutique à la réduction de ces impacts. Des documents d'information seront également élaborés pour permettre au grand public de comprendre la nature des enjeux socio-économiques et politiques de la protection des écosystèmes marins. La Commission favorisera en particulier l'accès des instances préoccupées par la protection de l'environnement aux conclusions des scientifiques qui fondent les propositions de la Commission relatives à la détermination des totaux admissibles de capture;

- associera les organisations professionnelles et les secteurs représentatifs de l'environnement aux processus de consultation prévus pour l'élaboration des mesures de gestion de l'environnement marin. À titre d'exemple, un groupe de contact a été créé en 1998 pour accroître et faciliter les échanges d'information entre la Commission et les ONG compétentes en matière d'environnement et de développement;

- amorcera diverses actions pour mieux informer les spécialistes de l'halieutique ou de l'écologie marine sur les aides budgétaires disponibles, pour les convaincre de la nécessité de collaborer dans un cadre pluridisciplinaire et pour renforcer leur participation à ces travaux scientifiques. Ce travail d'information et de persuasion concernera aussi les diverses administrations nationales compétentes.

Il est prévu de renforcer progressivement toutes ces actions, en particulier dans le domaine de la formation des professionnels concernés, y compris des formateurs.

5.5. Amélioration de la contribution des recherches scientifiques

Il est nécessaire de mettre à la disposition des instances décisionnelles des informations scientifiques exactes et objectives quant à l'impact biologique de la pêche sur les écosystèmes marins. Ces données (biologiques, écologiques, ou socio-économiques) leur permettront ainsi d'apprécier et de comparer les coûts et les avantages des solutions qui s'offrent à elles.

Pour renforcer la recherche pertinente, la Communauté a consacré des ressources budgétaires importantes:

- à l'évaluation des interactions entre la pêche, l'aquaculture et l'environnement, qu'elle a incluse dans les objectifs du cinquième programme-cadre, et plus spécialement du programme thématique «Qualité de la vie et gestion des ressources vivantes»,

- aux études scientifiques et techniques et aux actions en faveur de l'environnement dans le cadre de programmes spécifiques (études scientifiques et techniques dans le domaine de la pêche...).

À court terme, l'information scientifique sur l'impact biologique des activités de pêche sera encore largement insuffisanteo). Cela justifiera pleinement l'application du principe de précaution, qui obligera la Commission à présenter au Conseil des propositions législatives:

- soit de mesures correctives pour le long terme,

- soit de mesures préventives conformément au principe de précaution, lorsque les impacts ne peuvent être quantifiés précisément ou lorsque la relation de causalité entre ces impacts et les activités de pêche qui en sont la cause probable ne peut être scientifiquement établie. Un processus de révision ou d'adaptation des mesures adoptées devra être envisagé à la lumière de nouvelles informations scientifiques.

Pour le long terme, la Commission a déjà recommandé une stratégiep) de renforcement de la recherche pertinente et d'intégration des résultats de cette recherche à la mise en uvre de la PCP et de la politique de protection de la nature en milieu marin. Le coût que cela représente fait actuellement l'objet d'une évaluation par les services de la Commission, en collaboration avec les organismes scientifiques compétents, notamment le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM).

Pour améliorer la contribution des recherches scientifiques à la gestion d'une pêche durable et à la conservation de la nature en milieu marin, la Commission mènera en particulier les actions suivantes:

- La Commission poursuivra ses efforts d'encouragement aux travaux de recherche permettant de mieux comprendre les interactions entre la pêche et l'environnement marin. Cette recherche est centrée non seulement sur les aspects techniques mais aussi sur le développement d'une approche écosytémique. L'approche écosytémique est un principe directeur adopté notamment dans le cadre de la convention sur la diversité biologique, mais il reste beaucoup à faire avant qu'il trouve sa traduction dans des mesures de gestion.

- Les contraintes budgétaires obligent à établir des priorités en matière de recherche sur les interactions entre l'exploitation des ressources marines vivantes et l'environnement. Ces priorités relèvent de choix politiques et la Commission encouragera un large débat en vue de leur établissement.

6. OBJECTIFS AU NIVEAU EXTERNE

L'amélioration de la coordination et de la cohérence entre la PCP et la politique de conservation de la nature sera également bénéfique pour la stratégie communautaire visant à promouvoir, au niveau international, un développement durable, une pêche responsable et la conservation de la diversité biologique. Les mêmes priorités que celles définies au niveau interne doivent s'appliquer aux négociations bilatérales ou multilatérales relatives aux activités de la pêche, notamment lors de l'établissement et du renouvellement des accords de pêche bilatéraux, ou dans le cadre d'activités internationales principalement axées sur la conservation de la nature en milieu marin.

Cela nécessitera un engagement effectif et efficace de la Communauté dans les cadres mondiaux visant la conservation des ressources marines vivantes et l'intégration de tous les aspects environnementaux dans la gestion de leur exploitation, et notamment dans:

- l'application et le suivi des dispositions déjà prises (convention des Nations unies sur le droit de la mer, accord relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, code de conduite pour une pêche responsable);

- le suivi et la participation aux travaux de la conférence sur le développement durable et des sessions extraordinaires de l'Assemblée générale des Nations unies (UNGASS) correspondantes;

- la participation aux négociations pour la promotion d'un commerce halieutique responsable, conformément aux recommandations de la communication sur l'avenir du marché des produits de la pêcheq);

- les travaux des conférences des parties à la convention internationale sur la diversité biologique (concernant en particulier les principes et autres lignes directrices élaborés sur l'approche écosystémique) ou à d'autres conventions qui contribuent à son objectif général en traitant un ou plusieurs problèmes spécifiques (CITES, convention de Bonn, etc.).

De même, la coordination et la cohérence devraient être améliorées pour les activités internationales menées à l'échelle régionale en ce qui concerne la gestion halieutique et la protection de la nature en milieu marin. Une meilleure coordination et un effort d'intégration accru devraient être conduits à tous les niveaux, à l'intérieur des institutions communautaires de même qu'entre les différentes autorités responsables dans les États membres. Ceci s'applique notamment:

- aux travaux et au développement des conférences internationales pour la protection du milieu marin ou pour la protection de la nature qui, dans une certaine mesure, pourraient concerner la politique de la pêche (accords sur la protection des cétacés, convention de Berne, convention de Barcelone, convention d'Helsinki, etc.);

- au rôle de la Communauté dans les accords de pêche et les organisations de pêche régionales et à sa participation à ces accords ou organisations.

À la suite des conclusions du Conseils sur les accords de pêche du 30 octobre 1997, soulignant l'enjeu de la cohérence entre la PCP et la politique de développement, la Commission s'est engagée dans une évaluation complète de sa politique en matière d'accords de pêche. Ces travaux porteront sur toute question appropriée à de tels instruments (y compris sur la conservation des stocks de poisson et les aspects écologiques, socio-économiques ou liés au développement). Sur la base des résultats de cette étude et d'un large débat avec toutes les parties intéressées, la Commission adaptera, en tant que de besoin, sa politique en matière d'accord de pêche bilatéraux et s'efforcera de trouver des solutions véritablement intégrées qui abordent simultanément l'ensemble des problèmes de société, y compris les enjeux socio-économiques, les problèmes de développement et les aspects liés à l'environnement, et notamment la nécessité de la préservation de la nature en milieu marin.

Parallèlement, la Commission présentera au Conseil et au Parlement européen une communication sur la participation de la Communauté aux organisations de pêche régionales en vue de:

- souligner le rôle et la présence de la Communauté en ce qui concerne la gestion durable des ressources de haute mer ainsi que des stocks d'espèces grandes migratrices et des stocks chevauchants, rôle qui passe principalement par une participation active et efficace aux organisations de pêche régionales;

- insister sur la nécessité de donner à la Commission la possibilité d'assumer le rôle qu'elle devrait jouer sur la scène internationale, notamment en ce qui concerne la gestion durable des ressources de pêche.

7. CONCLUSION

Les activités de pêche sont intimement liées aux écosystèmes marins: une pêche trop intense ou mal adaptée peut endommager ces écosystèmes et affecter sérieusement les équilibres biologiques. En outre, la dégradation des écosystèmes marins par les activités humaines autres que la pêche peut nuire à la conservation des ressources exploitées. La nécessité d'intégrer le souci de la protection de l'environnement et gérer l'exploitation des ressources marines vivantes de manière durable fait d'ores et déjà partie des objectifs de la politique commune de la pêche. Ces objectifs ne sont cependant pas encore entièrement atteints pour ce qui concerne la durabilité des stocks de poissons commerciaux et la limitation des incidences négatives sur les habitats marins ou les espèces ne présentant pas d'intérêt direct pour la pêche. De même la Communauté n'est-elle pas encore parvenue à réduire ou éliminer les effets préjudiciables des activités humaines autres que la pêche. Il y a un intérêt mutuel des politiques de la pêche et de préservation de la nature à combiner la mise en uvre de mesures complémentaires.

La mise en uvre des objectifs de gestion halieutique et de conservation de la nature implique une collaboration accrue entre tous les acteurs et une prise de conscience de leur part, ce qui suppose une coordination efficace à tous les niveaux.

La bonne connaissance du milieu et des effets des mesures existantes ou envisageables est un préalable à l'encadrement des décisions politiques. Il faut non seulement mieux organiser la collecte et le traitement des informations, mais également leur donner une plus grande publicité, en particulier auprès des décideurs et des milieux socioprofessionnels. C'est sur la base de cette connaissance qu'il faut poursuivre la politique de réduction de la pression de pêche par une adaptation des capacités de la flotte et une amélioration de la sélectivité des techniques, et la politique de conservation de la biodiversité marine par la prise en compte des impacts des activités de pêche sur les espèces et habitats marins, en particulier ceux d'intérêt communautaire.

Il importe d'accroître les possibilités en matière de conservation de la nature, puis de les étendre progressivement, notamment en les intégrant davantage dans les mesures de gestion halieutique.

Certain objectifs et mesures sectorielles destinées à mettre en uvre le principe de l'exploitation durable des ressources marines vivantes et le principe d'intégration des objectifs de conservation de la nature sont résumés dans le tableau I.

TABLEAU I: Objectifs et mesures sectorielles

OBJECTIFS // ACTIONS

Réduction de la pression de pêche // Poursuite des efforts de limitations des activités et des capacités de pêche afin de réduire l'impact sur les biotes et habitats marins

Fixation d'objectifs de gestion à moyen terme.

Protection de la nature // Renforcement de la sélectivité des opérations de pêche.

Mise en place du réseau Natura 2000, notamment en zone côtière et littorale d'ici 2004, y compris les mesures de gestion halieutique associées éventuellement nécessaires conformément aux objectifs de conservation.

A moyen terme, évaluation de ses effets sur la protection de la nature en milieu marin proposition de révision des annexes de la directive «habitats».

Restrictions spatiotemporelles destinées à réduire les impacts de certaines activités de pêche sur les écosystèmes marins.

Aménagement intégré des zones côtières // Suivi du programme de démonstration d'ici l'an 2000.

Formation, information et consultation // Promotion de la formation des professionnels concernés.

Renforcement de la politique de communication «grand public».

Association des organisations professionnelles et des secteurs représentatifs de l'environnement aux processus de consultation.

Renforcement de la participation des chercheurs et meilleure coordination.

Amélioration de la contribution de la recherche scientifique // Poursuite du soutien aux travaux de recherche sur les interactions entre la pêche et l'environnement marin.

Établissement de priorités dans le cadre d'un large débat incluant l'examen d'une approche systémique.

Objectifs au niveau international // Application aux négociations bilatérales et multilatérales en matière de gestion halieutique ou de conservation de la nature en milieu marin des mêmes priorités que celles identifiées au niveau interne.

Engagement effectif et efficace de la Communauté au niveau international pour promouvoir le développement durable, la pêche responsable et la conservation de la nature en milieu marin, ainsi qu'une coordination et une cohérence renforcées aux niveaux mondial et régional.

ANNEXE I

Lexique des principaux termes et concepts utilisés

Biodiversité/ diversité biologique: La variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes (convention sur la diversité biologique).

Habitat marin: Zone marine se distinguant par ses caractéristiques géographiques, abiotiques et biotiques («fonds marins»).

Gestion halieutique: Le processus intégré de collecte d'informations, d'analyse, de planification, de prise de décision, d'allocation des ressources, de formulation et d'application des règlements qui régissent les activités de pêche présentes et à venir, notamment pour assurer la productivité continue des ressources.

Gestion rationnelle: Principe selon lequel l'adoption de toute mesure de gestion doit être fondée sur les meilleures informations scientifiques disponibles et sur leur analyse par un organisme scientifique indépendant.

Développement durable: Développement intégrant dans toutes les politiques sectorielles pertinentes, aux niveaux national et international, les implications de la croissance économique sur l'environnement, et cherchant à satisfaire équitablement les besoins des générations présentes et futures, notamment en attribuant une valeur aux ressources environnementales afin d'identifier et d'évaluer l'impact des activités économiques sur l'environnement.

Pêche responsable: Pêche intégrant le respect des écosystèmes et de la biodiversité, les besoins des consommateurs et les intérêts du secteur de la pêche.

Action préventive: Action corrective qui doit être adoptée pour prévenir un effet susceptible de se produire et d'avoir des conséquences graves et irréversibles en l'absence d'intervention.

ANNEXE II

Quelques exemples des effets directs et indirects

de la pêche sur les espèces marines et les habitats marins

En règle générale, l'activité de pêche est ciblée vers la capture d'une ou plusieurs espèces ou d'un groupe d'espèces. L'effet principal de la mortalité sur les espèces cibles est une réduction de la taille et de l'âge moyens des poissons du stock et, par conséquent, une réduction de la biomasse globale de ce stock, particulièrement la biomasse du stock reproducteur. La plupart des espèces de poissons produisent beaucoup d' ufs et peuvent supporter des réductions assez grandes de la biomasse des poissons en âge de frayer. Cependant, dans certains cas, le taux de mortalité d'origine halieutique est tel que le stock reproducteur peut être réduit à un niveau où la production d' ufs est insuffisante pour assurer le recrutement ultérieur. Cette exploitation excessive des stocks assurant le renouvellement des populations est appelée «surpêche au recrutement». Dans les cas les plus graves, cela peut mener à un effondrement du stock et de la pêcherie concernés comme cela a été le cas pour les stocks de harengs et de maquereaux de la mer du Nord il y a quelques décennies; ce dernier n'a par ailleurs donné aucun signe de récupération depuis plus de vingt ans.

Les captures involontaires d'individus d'espèces non ciblées par les activités halieutiques, par exemple par enchevêtrement dans les filets, captures dans les chaluts, avec les lignes ou les casiers, peuvent modifier les populations de poissons, d'oiseaux de mer, de mammifères marins ou d'invertébrés benthiques. Cependant, il est rare que la mortalité causée par la pêche sur les espèces non cibles soit directement quantifiée.

Des études effectuées par exemple entre 1992 et 1995 dans la mer du Nord indiquent qu'environ 4500 marsouins ont été tués annuellement au cours de cette période.

Certains types de fonds marins ou de flore et de faune benthiques fournissent des sites importants pour le développement des ufs, des larves ou des formes juvéniles d'une variété d'organismes vivants. Des dommages à ce benthos peuvent avoir des répercussions sur l'ensemble de l'écosystème. De même, certains organismes benthiques forment des communautés qui stabilisent les dépôts sur lesquels ils croissent et des dommages à ces communautés peuvent mener à l'érosion des dépôts sous-jacents.

Certains animaux benthiques, tels que les étoiles de mer ou les pagures sont relativement peu sensibles aux destructions liées aux chaluts, et exploitent les autres organismes endommagés ou tués par le passage des attirails de pêche.

Des études sur les effets des chaluts à perche dans la mer du Nord révèlent des modifications de l'abondance des invertébrés benthiques et de la composition des communautés benthiques. Il semble que des espèces qui ont régressé de façon importante aient été remplacées par d'autres; ainsi le nombre global d'espèces dans ce secteur a-t-il peu changé. Les dommages au fond marin dus au dragage de la coquille Saint-Jacques est plus préoccupant que ceux causés par les chaluts à perche.

Les prélèvements des poissons d'un stock particulier sont susceptibles d'avoir des répercussions complexes pour ses prédateurs, ses concurrents ou ses proies. Les conséquences de ces interactions multiespèces peuvent elles-mêmes se manifester de multiples manières. Les colonies reproductrices d'oiseaux de mer ou de mammifères marins peuvent être affectées par la pêche concurrençant les espèces proies dont elles dépendent. L'épuisement de la disponibilité alimentaire peut aboutir à une réduction du taux de reproduction des populations d'oiseaux ou de mammifères. Par ailleurs, la réduction de la disponibilité d'une espèce proie particulière peut modifier le comportement des espèces prédatrices de ces poissons et réorienter leur prédation vers d'autres espèces, augmentant ainsi le taux de mortalité de ces dernières.

La pêche peut également représenter une source alimentaire supplémentaire pour certains organismes. Ainsi, les rejets et les déchets produits pendant les opérations de pêche professionnelle fournissent pour les oiseaux de mer détritivores des approvisionnements alimentaires qui ne seraient pas disponibles autrement. Différentes espèces de poissons peuvent également se nourrir de ces rejets. De même, la récolte intertidale des mollusques et crustacés peut mettre au jour une nourriture qui, autrement, ne serait pas disponible pour certains oiseaux. Ces sources alimentaires supplémentaires ont pu contribuer à une augmentation artificielle de la population de certaines espèces d'oiseaux marins.

ANNEXE III

RÉFÉRENCES

[a] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique. Document COM(98)42 final du 4.2.1998.

[b] L'aquaculture et l'environnement dans la Communauté européenne, Luxembourg, Office des publications officielles des Communautés européennes, 1995 (ISBN 92-826-9066-0).

[c] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le commerce et l'environnement. Document SEC(96) 52, du 23.2.1996.

[d] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen -Politique communautaire dans le domaine de l'eau. Document COM(96)59 final du 21.2.1996.

[e] Rapport de la Commission au Conseil sur «La pratique des rejets dans les pêcheries communautaires: causes, conséquences, solutions». Document SEC(92)423 final du 12.3.1992.

[f] Compétence exclusive de la Communauté pour les aspects environnementaux de la protection des ressources de pêche - Conférence des ministres de l'environnement des pays riverains de la mer du Nord. Document de travail des services de la Commission. Document SEC(95)776 du 17.5.1995.

[g] Règlement (CEE) n 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (JO L 389 du 31.12.1992).

[h] Directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979).

[i] Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992).

[j] Convention de Barcelone, décision 77/585/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 (JO L 40 du 19.9.1977), et son protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée, décision 84/132/CEE du 1er mars 1984 (JO L 687 du 10.3.1984).

[k] Règlement (CE) n 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998).

[l] Règlement (CE) n 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CE) n 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (JO L 171 du 17.6.1998).

[m] Règlement (CE) n 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (JO 132 du 23.5.1997) (texte consolidé du règlement (CEE) n 3094/86) et règlement (CE) n 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998).

[n] Programme de démonstration sur l'aménagement intégré des zones côtières. Document d'information des services de la Commission européenne - XI/79/96. Ce document inclut la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'aménagement intégré des zones côtières. Documents COM(95)511 final du 31.10.1995 et COM(97)744 final du 12.1.1998.

[o] Report on the meeting on the data base for evaluation of biological impact of fisheries. Document de travail des services de la Commission. Document SEC(94)1453 du 7.9.1994.

[p] Communication de la Commission au Conseil - Évaluation de l'impact biologique de la pêche. Document COM(95)40 final du 5.5.1995.

[q] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. L'avenir du marché des produits de la pêche dans l'Union européenne: responsabilité, partenariat et compétitivité. Document COM(97)719 du 16.12.1997.

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