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Document 51998AB0046

Avis de la Banque centrale européenne sollicité par le Ministre français de l'économie, des finances et de l'industrie en application des articles 109 L, paragraphe 2, et 109 F, paragraphe 6, du Traité instituant la Communauté européenne, et de l'article 5.3 des statuts de l'Institut monétaire européen concernant un projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière (CON/1998/46)

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