EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 51998AB0040

Avis de la Banque centrale européenne sollicité par le Ministre français de l'économie, des finances et de l'industrie en application des articles 109 L, paragraphe 2, et 109 F, paragraphe 6, du Traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé « le Traité »), et de l'article 5.3 des statuts de l'Institut monétaire européen (ci-après dénommé « l'IME ») concernant un projet de dècret portant modernisation de la règlementation relative aux certificats de dépôts, aux billets de trésorerie et aux bons à moyen terme négociables (ci-après dénommé « le décret ») (CON/98/40) (CON/1998/40)

  The HTML format is unavailable; please check to see what other formats are available.