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Document 51996DC0281

AVIS DE LA COMMISSION sur les amendements proposés par le Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L' HARMONISATION DES CONDITIONS D' OBTENTION DES CERTIFICATS NATIONAUX DE CONDUITE DE BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE PERSONNES DANS LA COMMUNAUTE

/* COM/96/0281 FINAL - SYN 94/0196 */

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