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Document 51994PC0638

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL adaptant le règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d' importation de bananes dans la Communauté à la suite de l' adhésion de l' Autriche, de la Finlande et de la Suède

/* COM/94/638 FINAL */

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