Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) establishing transitional measures for trade between the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden, on the one hand and the African, Caribbean and Pacific States on the other

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL établissant les mesures transitoires applicables aux échanges entre la république d' Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède, d' une part et les pays d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d' autre part

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL établissant les mesures transitoires applicables aux échanges entre la république d' Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède, d' une part et les pays d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d' autre part

/* COM/94/545 final - ACC 94/0279 */