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Document 51984DC0052
NEGOTIATIONS FOR THE ACCESSION OF SPAIN 25th Commission Report to the Council on the examination of Community secondary legislation Supplement to the previous report on acts relating to FISHERIES
NEGOCIATIONS D'ADHESION DE L'ESPAGNE 25e RAPPORT de la Commission au Conseil sur l'examen du droit communautaire dérivé Complément au rapport antérieur concernant les actes relatifs au domaine de la PECHE
NEGOCIATIONS D'ADHESION DE L'ESPAGNE 25e RAPPORT de la Commission au Conseil sur l'examen du droit communautaire dérivé Complément au rapport antérieur concernant les actes relatifs au domaine de la PECHE
COM/1984/052 final