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Document 42010D0349
2010/349/: Decision taken by common accord between the Representatives of the Governments of the Member States of 31 May 2010 on the location of the seat of the Office of the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC)
2010/349/: Décision prise d'un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres le 31 mai 2010 fixant le siège de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)
2010/349/: Décision prise d'un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres le 31 mai 2010 fixant le siège de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)
OJ L 156, 23.6.2010, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 01 Volume 017 P. 179 - 179
In force
|
23.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 156/12 |
DÉCISION PRISE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
le 31 mai 2010
fixant le siège de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)
(2010/349/UE)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 341,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil (1) a institué l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office. |
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(2) |
Il y a lieu de fixer le siège de l'Office de l'ORECE, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a son siège à Riga.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 2010.
Le président
P. L. MARÍN URIBE
(1) JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.