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Document 42007D0811

2007/811/CE,Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 5 décembre 2007 portant nomination d’un juge à la Cour de justice des Communautés européennes

OJ L 325, 11.12.2007, p. 89–89 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 06/10/2009

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/811/oj

11.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/89


DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 5 décembre 2007

portant nomination d’un juge à la Cour de justice des Communautés européennes

(2007/811/CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant ce qui suit:

En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice et à la suite de la démission de M. Romain SCHINTGEN, il y a lieu de procéder à la nomination d’un juge pour la durée du mandat de celui ci restant à courir, soit jusqu’au 6 octobre 2009,

DÉCIDENT:

Article premier

M. Jean-Jacques KASEL est nommé juge à la Cour de justice des Communautés européennes, à compter de la date de sa prestation de serment et jusqu’au 6 octobre 2009.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2007.

Le président

A. MENDONÇA E MOURA


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