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Document 42005D0446

2005/446/CE: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 30 mai 2005 fixant la date limite d’engagement des fonds du 9e Fonds européen de développement (FED)

OJ L 156, 18.6.2005, p. 19–20 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 164M , 16.6.2006, p. 186–187 (MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 040 P. 253 - 254
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 040 P. 253 - 254
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 116 P. 26 - 27

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/446/oj

18.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/19


DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 30 mai 2005

fixant la date limite d’engagement des fonds du 9e Fonds européen de développement (FED)

(2005/446/CE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), ci-après dénommé «l’accord de partenariat»,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat (2), ci-après dénommé «l’accord interne», et notamment son article 2, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le point 5 de l’annexe I (Protocole financier) de l’accord de partenariat dispose que le montant global du protocole financier, complété par les reliquats transférés de FED antérieurs, couvre la période 2000-2007.

(2)

Le point 7 de la même annexe et l’article 2, paragraphe 3, de l’accord interne prévoient une évaluation du degré de réalisation des engagements et des décaissements devant servir de base pour évaluer les nouvelles ressources nécessaires après l’expiration du protocole financier existant.

(3)

La déclaration de l’Union européenne relative au protocole financier, annexée en tant que déclaration XVIII à l’accord de partenariat, précise que, pour évaluer les nouvelles ressources nécessaires, il sera pleinement tenu compte d’une date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED ne seront plus engagés.

(4)

Il est donc nécessaire, conformément à l’article 2, paragraphe 4, de l’accord interne, de fixer, avant l’expiration du 9e FED, la date, qui pourrait être revue en cas de besoin, au-delà de laquelle les fonds du 9e FED ne pourront plus être engagés,

DÉCIDENT:

Article premier

La date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED gérés par la Commission, les bonifications d’intérêts gérés par la Banque européenne d’investissement (BEI), et les recettes provenant des intérêts sur ces crédits ne seront plus engagés, est fixée au 31 décembre 2007. Cette date pourrait être revue en cas de besoin.

Article 2

Le montant octroyé au financement de la facilité d’investissement, en tant que fonds renouvelable, et géré par la BEI, n’est pas affecté par la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2005.

Au nom des gouvernements des États membres

Le président

F. BODEN


(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par la décision no 2/2004 du Conseil des ministres ACP-CE (JO L 297 du 22.9.2004, p. 18).

(2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.


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