41996A0331(01)

CONVENTION relative à l'adhesion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (96/C 26/01)

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

CONSIDÉRANT que la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède, en devenant membres de l'Union européenne, se sont engagés à adhérer à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, ouverte à la signature à Bruxelles le 23 juillet 1990,

ONT DÉCIDÉ de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES:

M. Philippe de SCHOUTHEETE de TERVARENT

Ambassadeur,

Représentant permanent de la Belgique auprès de l'Union européenne

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK:

M. Poul SKYTTE CHRISTOFFERSEN

Ambassadeur,

Représentant permanent du Danemark auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:

M. Jochen GRÜNHAGE

Représentant permanent adjoint de l'Allemagne auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE:

M. Pavlos APOSTOLIDES

Ambassadeur,

Représentant permanent de la République hellénique auprès de l'Union européenne

SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE:

M. Francisco Javier ELORZA CAVENGT

Ambassadeur,

Représentant permanent de l'Espagne auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

M. Pierre de BOISSIEU

Ambassadeur,

Représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE L'IRLANDE:

M. Denis O'LEARY

Ambassadeur,

Représentant permanent de l'Irlande auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:

M. Luigi GUIDOBONO CAVALCHINI GAROFOLI

Ambassadeur,

Représentant permanent de l'Italie auprès de l'Union européenne

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG:

M. Jean-Jacques KASEL

Ambassadeur,

Représentant permanent du Luxembourg auprès de l'Union européenne

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS:

M. Bernard R. BOT

Ambassadeur,

Représentant permanent des Pays-Bas auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE:

M. Manfred SCHEICH

Ambassadeur,

Représentant permanent de l'Autriche auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE:

M. José Gregório FARIA QUITERES

Ambassadeur,

Représentant permanent du Portugal auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE:

M. Antti SATULI

Ambassadeur,

Représentant permanent de la Finlande auprès de l'Union européenne

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE:

M. Frank BELFRAGE

Ambassadeur,

Représentant permanent de la Suède auprès de l'Union européenne

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD:

M. J.S. WALL C.M.G., L.V.O

Ambassadeur,

Représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Union européenne

LESQUELS, réunis au sein du Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'Union européenne et après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

La république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède adhèrent à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, ouverte à la signature à Bruxelles, le 23 juillet 1990.

Article 2

La convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées est modifiée comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 2:

a) le point k) devient le point l);

b) le point k) suivant est ajouté après le point j):

«k) en Autriche:

- Einkommensteuer,

- Körperschaftsteuer;»

c) le point l) devient le point o);

d) les points m) et n) suivants sont ajoutés après le point l):

«m) en Finlande:

- valtion tuloverot/de statliga inkomstskatterna,

- yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund,

- kunnallisvero/kommunalskatten,

- kirkollisvero/kyrkoskatten,

- korkotulon lähdevero/källskatten å ränteinkomst,

- rajoitetusti verovelvollisen lähdevero/källskatten för begränsat skattskyldig;

n) en Suède:

- statliga inkomstskatten,

- kupongskatten,

- kommunala inkomstskatten,

- lagen om expansionsmedel;»

2) À l'article 3, le paragraphe 1 est complété par le texte suivant:

«- en Autriche:

Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant autorisé,

- en Finlande:

Valtiovarainministeriö ou un représentant autorisé,

Finansministeriet ou un représentant autorisé,

- en Suède:

Finansministern ou un représentant autorisé.».

Article 3

Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet au gouvernement de la république d'Autriche, au gouvernement de la république de Finlande et au gouvernement du royaume de Suède une copie certifiée conforme de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise.

Les textes de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées établis en langues finnoise et suédoise figurent aux annexes I et II de la présente convention. Les textes établis en langues finnoise et suédoise font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

Article 4

La présente convention est ratifiée par les États contractants. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 5

La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les États qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la république d'Autriche, la république de Finlande ou le royaume de Suède et un État ayant ratifié la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

La présente convention entre en vigueur pour chaque État contractant qui la ratifie ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.

Article 6

Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux États contractants:

a) le dépôt de tout instrument de ratification;

b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention.

Article 7

La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze textes faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États contractants.

En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Convenio.

Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne konvention.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Übereinkommen gesetzt.

Óå ðßóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãåãñáììÝíïé ðëçñåîïýóéïé õðÝãñáøáí ôçí ðáñïýóá óýìâáóç.

In witness whereof the undersigned plenipotentiaires have signed this Convention.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention.

Dá fhianú sin, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an gCoinbhinsiún seo.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente convenzione.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Verdrag hebben gesteld.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final da presente convenção.

Tämän vakuudeksi alla mainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen.

Som bekräftelse på detta har undertecknade befullmäktigade ombud undertecknat denna konvention.

Hecho en Bruselas, el veintiuno de diciembre de mil novecientos noventa y cinco.

Udfærdiget i Bruxelles, den enogtyvende december nitten hundrede og femoghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am einundzwanzigsten Dezember neunzehnhundertfünfundneunzig.

¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò åßêïóé ìßá Äåêåìâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ðÝíôå.

Done at Brussels on the twenty-first day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-five.

Fait à Bruxelles, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Arna Dhéanamh sa Bruiséil, an t-aonú lá is fiche de Nollaig sa bhliain míle naoi gcéad nócha a cúig.

Fatto a Bruxelles, addì ventuno dicembre millenovecentonovantacinque.

Gedaan te Brussel, de eenentwintigste december negentienhonderd vijfennegentig.

Feito em Bruxelas, em vinte e um de Dezembro de mil novecentos e noventa e cinco.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäensimmäisenä päivänä joulukuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäviisi.

Som skedde i Bryssel den tjugoförsta december nittonhundranittiofem.

Pour le royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

Für das Königreich Belgien

>PICTURE>

På Kongeriget Danmarks vegne

>PICTURE>

Für die Bundesrepublik Deutschland

>PICTURE>

Ãéá ôçí ÅëëçíéêÞ Äçìïêñáôßá

>PICTURE>

Por el Reino de España

>PICTURE>

Pour la République française

>PICTURE>

Thar ceann na hÉireann

For Ireland

>PICTURE>

Per la Repubblica italiana

>PICTURE>

Pour le grand-duché de Luxembourg

>PICTURE>

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

>PICTURE>

Für die Republik Österreich

>PICTURE>

Pela República Portuguesa

>PICTURE>

Suomen tasavallan puolesta

>PICTURE>

För Konungariket Sverige

>PICTURE>

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

>PICTURE>

ANEXO I/BILAG I/ANHANG I/ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É/ANNEX I/ANNEXE I/IARSCRÍBHINN I/ ALLEGATO I/BIJLAGE I/ANEXO I/LIITE I/BILAGA I

YLEISSOPIMUS kaksinkertaisen verotuksen poistamisesta etuyhteydessä keskenään olevien yritysten tulonoikaisun yhteydessä (90/436/ETY)

EUROOPAN TALOUSYHTEISÖN PERUSTAMISSOPIMUKSEN KORKEAT SOPIMUSPUOLET, jotka

HALUAVAT saattaa voimaan kyseisen sopimuksen 220 artiklan, jonka nojalla ne ovat sitoutuneet aloittamaan neuvottelut toistensa kanssa varmistaakseen kansalaistensa hyväksi kaksinkertaisen verotuksen poistamisen,

KATSOVAT kaksinkertaisen verotuksen poistamisen tärkeäksi etuyhteydessä keskenään olevien yritysten tulonoikaisun yhteydessä,

OVAT PÄÄTTÄNEET tehdä tämän yleissopimuksen ja ovat tätä varten nimenneet täysivaltaisiksi edustajikseen:

HÄNEN MAJESTEETTINSA BELGIAN KUNINGAS:

täysivaltainen erikoissuurlähettiläs

Philippe de SCHOUTHEETE de TREVARENTin,

HÄNEN MAJESTEETTINSA TANSKAN KUNINGATAR:

talousministeri

Niels HELVEG PETERSENin,

SAKSAN LIITTOTASAVALLAN PRESIDENTTI:

liittotasavallan valtiovarainministeri

Theo WAIGELin,

täysivaltainen erikoissuurlähettiläs

Jürgen TRUMPHin,

HELLEENIEN TASAVALLAN PRESIDENTTI:

valtiovarainministeri

loannis PALAIOKRASSASin,

HÄNEN MAJESTEETTINSA ESPANJAN KUNINGAS:

talous- ja valtiovarainministeri

Carlos SOLCHAGA CATALÁNin,

RANSKAN TASAVALLAN PRESIDENTTI:

täysivaltainen erikoissuurlähettiläs

Jean VIDALin,

IRLANNIN PRESIDENTTI:

valtiovarainministeri

Albert REYNOLDSin,

ITALIAN TASAVALLAN PRESIDENTTI:

valtiovarainministeriön valtiosihteeri

Stefano DE LUCAn,

HÄNEN KUNINKAALLINEN KORKEUTENSA LUXEMBURGIN SUURHERTTUA:

budjetti-, valtiovarain- ja työministeri

Jean-Claude JUNCKERin,

HÄNEN MAJESTEETTINSA ALANKOMAIDEN KUNINGATAR:

täysivaltainen erikoissuurlähettiläs

P. C. NIEMANin,

PORTUGALIN TASAVALLAN PRESIDENTTI:

valtiovarainministeri

Miguel BELEZAn,

HÄNEN MAJESTEETTINSA ISON-BRITANNIAN JA POHJOIS-IRLANNIN YHDISTYNEEN KUNINGASKUNNAN KUNINGATAR:

täysivaltainen erikoissuurlähettiläs

David H. A. HANNAY KCMG:n,

JOTKA kokoonnuttuaan neuvostoon sekä vaihdettuaan oikeiksi ja asianmukaisiksi todetut valtakirjansa,

OVAT SOPINEET SEURAAVAA:

I LUKU

YLEISSOPIMUKSEN SOVELTAMISALA

1 artikla

1. Tätä yleissopimusta sovelletaan, jos sopimusvaltiossa olevan yrityksen verotettava tulo luetaan tai todennäköisesti tullaan lukemaan myös toisessa sopimusvaltiossa olevan yrityksen tuloksi sillä perusteella, että 4 artiklassa esitettyjä, joko välittömästi tai kyseisen valtion lainsäädännön mukaisesti sovellettavia määräyksiä ei ole noudatettu.

2. Tätä yleissopimusta sovellettaessa katsotaan sopimusvaltiossa olevan yrityksen toisessa sopimusvaltiossa oleva kiinteä toimipaikka sen sijaintivaltion yritykseksi.

3. Edellä olevaa 1 kohtaa sovelletaan myös, jos jokin asianomaisista yrityksistä on tuottanut tappiota eikä voittoa.

2 artikla

1. Tätä yleissopimusta sovelletaan tulon perusteella määrättäviin veroihin.

2. Tällä hetkellä suoritettavat verot, joihin tätä yleissopimusta sovelletaan, ovat erityisesti:

a) Belgiassa:

- impôt des personnes physiques / personenbelasting,

- impôt des sociétés / vennootschapsbelasting,

- impôt des personnes morales / rechtspersonenbelasting,

- impôt des non-résidents / belasting der nier-verblijfhouders,

- taxe communale et la taxe d'agglomération additionnelles à l'impôt des personne physiques / aanvullende gemeentebelasting en agglomeratiebelasting op de personenbelasting;

b) Tanskassa:

- selskabsskat,

- indkomstskat til staten,

- kommunale indkomstskat,

- amtskommunal indkomstskat,

- særlig indkomstskat,

- kirkeskat,

- udbytteskat,

- renteskat,

- royaltyskat,

- frigørelsesafgift;

c) Saksan liittotasavallassa:

- Einkommensteuer,

- Körperschaftsteuer,

- Gewerbesteuer, jos tämä vero perustuu myyntivoittoon;

d) Kreikassa:

- öüñïò åéóïäÞìáôïò öõóéêþí ðñïóþðùí,

- öüñïò åéóïäÞìáôïò íïìéêþí ðñïóþðùí,

- åéóöïñÜ õðÝñ ôùí åðé÷åéñÞóåùí ýäñåõóçò êáé áðï÷Ýôåõóçò;

e) Espanjassa:

- impuesto sobre la renta de las personas fisicas,

- impuesto sobre sociedades;

f) Ranskassa:

- impôt sur le revenu,

- impôt sur les sociétés;

g) Irlannissa:

- Income Tax,

- Corporation Tax;

h) Italiassa:

- imposta sul reddito delle persone fisiche,

- imposta sul reddito delle persone giuridiche,

- imposta locale sui redditi;

i) Luxemburgissa:

- impôt sur le revenu des personnes physiques,

- impôt sur le revenu des collectivités,

- impôt commercial, jos tämä vero perustuu myyntivoittoon;

j) Alankomaissa:

- inkomstenbelasting,

- vennootschpsbelasting;

k) Portugalissa:

- imposto sobre o rendimento das pessoas singulares,

- imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas,

- derrama para os municípios sobre o imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas;

l) Yhdistyneessä kuningaskunnassa:

- Income Tax,

- Corporation Tax.

3. Yleissopimusta sovelletaan myös kaikkiin samanlaisiin tai samanluonteisiin veroihin, joita on yleissopimuksen allekirjoittamisen jälkeen suoritettava tällä hetkellä suoritettavien verojen ohella tai asemesta. Sopimusvaltioiden toimivaltaisten viranomaisten on ilmoitettava toisilleen vastaavaan kansalliseen lainsäädäntöön tehdyistä muutoksista.

II LUKU

YLEISET MÄÄRÄYKSET

1 osasto

Määritelmät

3 artikla

1. Tässä yleissopimuksessa tarkoitetaan 'toimivaltaisella viranomaisella':

- Belgiassa:

De Minister van Financiën tai valtuutettu edustaja,

Le Ministre des Finances tai valtuutettu edustaja,

- Tanskassa:

Skatteministeren tai valtuutettu edustaja,

- Saksan liittotasavallassa:

Der Bundesminister der Finanzen tai valtuutettu edustaja,

- Kreikassa:

Ï Õðïõñãüò ôùí Ïéêïíïìéêþí tai valtuutettu edustaja,

- Espanjassa:

El Ministro de Economía y Hacienda tai valtuutettu edustaja,

- Ranskassa:

Le Ministre chargé du budget tai valtuutettu edustaja,

- Irlannissa:

The Revenue Commissioners tai valtuutettu edustaja,

- Italiassa:

Il Ministro delle Finanze tai valtuutettu edustaja,

- Luxemburgissa:

Le Ministre des Finances tai valtuutettu edustaja,

- Alankomaissa:

De Minister van Financiën tai valtuutettu edustaja,

- Portugalissa:

O Ministro das Finanças tai valtuutettu edustaja,

- Yhdistyneessä kuningaskunnassa:

The Commissioners of Inland Revenue tai valtuutettu edustaja,

2. Jos asiayhteydestä ei muuta johdu, katsotaan jokaisella ilmaisulla, jota ei ole tässä yleissopimuksessa määritelty, olevan se merkitys, joka sillä on asianomaisten valtioiden välisessä kaksinkertaista verotusta koskevassa sopimuksessa.

2 osasto Periaatteet, joita sovelletaan etuyhteydessä keskenään olevien yritysten tulonoikaisussa ja luettaessa tuloa kiinteisiin toimipaikkoihin kuuluvaksi

4 artikla

Tätä yleissopimusta sovellettaessa noudatetaan seuraavia periaatteita:

1. Jos

a) sopimusvaltiossa oleva yritys välittömästi tai välillisesti osallistuu toisessa sopimusvaltiossa olevan yrityksen johtoon tai valvontaan tahi omistaa osan sen pääomasta,

taikka

b) samat henkilöt välittömästi tai välillisesti osallistuvat sekä sopimusvaltiossa olevan yrityksen että toisessa sopimusvaltiossa olevan yrityksen johtoon tai valvontaan tahi omistavat osan niiden pääomasta,

ja jommassakummassa tapauksessa yritysten välillä kaupallisissa tai rahoitussuhteissa sovitaan ehdoista tai määrätään ehtoja, jotka poikkeavat siitä, mistä riippumattomien yritysten välillä olisi sovittu, voidaan kaikki tulo, joka ilman näitä ehtoja olisi kertynyt toiselle näistä yrityksistä, mutta näiden ehtojen vuoksi ei ole kertynyt yritykselle, lukea tämän yrityksen tuloksi ja verottaa siitä tämän mukaisesti.

2. Jos sopimusvaltiossa oleva yritys harjoittaa liiketoimintaa toisessa sopimusvaltiossa siellä olevasta kiinteästä toimipaikasta, luetaan kiinteään toimipaikkaan kuuluvaksi se tulo, jonka toimipaikan olisi voitu olettaa tuottavan, jos se olisi ollut erillinen yritys, joka harjoittaa samaa tai samanluonteista toimintaa samojen tai samanluonteisten edellytysten vallitessa ja itsenäisesti päättää liiketoimista sen yrityksen kanssa, jonka kiinteä toimipaikka se on.

5 artikla

Jos sopimusvaltio aikoo oikaista yrityksen tuloa 4 artiklan mukaisia periaatteita noudattaen, sopimusvaltion on ilmoitettava yritykselle aiotusta toimenpiteestä hyvissä ajoin ja annettava yritykselle mahdollisuus ilmoittaa siitä toiselle yritykselle, jotta tällä olisi mahdollisuus vuorostaan ilmoittaa asiasta toiselle sopimusvaltiolle.

Tällaisen ilmoituksen antava sopimusvaltio ei kuitenkaan ole estynyt suorittamasta aiottua oikaisua.

Jos tällaisen ilmoituksen antamisen jälkeen molemmat yritykset ja toinen sopimusvaltio hyväksyvät oikaisun, ei 6 eikä 7 artiklaa sovelleta.

3 osasto

Keskinäinen sopimusmenettely ja välimiesmenettely

6 artikla

1. Jos yritys katsoo, että tapauksessa, johon tätä yleissopimusta sovelletaan, ei ole noudatettu 4 artiklassa tarkoitettuja periaatteita, se voi, riippumatta asianomaisten sopimusvaltioiden sisäisessä lainsäädännössä määrätyistä oikeussuojakeinoista, saattaa asiansa sen sopimusvaltion toimivaltaisen viranomaisen käsiteltäväksi, jossa yritys tai sen kiinteä toimipaikka sijaitsee. Asia on saatettava käsiteltäväksi kolmen vuoden kuluessa siitä kun henkilö sai ensimmäisen kerran tiedon toimenpiteestä, joka aiheuttaa tai todennäköisesti aiheuttaa 1 artiklassa tarkoitetun kaksinkertaisen verotuksen.

Yrityksen on samanaikaisesti ilmoitettava toimivaltaiselle viranomaiselle, mikäli asia saattaa koskea muita sopimusvaltioita. Toimivaltaisen vianomaisen on viipymättä annettava asia tiedoksi näiden muiden sopimusvaltioiden toimivaltaisille viranomaisille.

2. Jos toimivaltainen viranomainen katsoo valituksen perustelluksi, mutta ei itse voi saada aikaan tyydyttävää ratkaisua, viranomaisen on pyrittävä asianomaisen sopimusvaltion toimivaltaisen viranomaisen kanssa keskinäisin sopimuksin ratkaisemaan asia 4 artiklassa tarkoitettujen periaatteiden mukaan kaksinkertaisen verotuksen poistamiseksi. Keskinäinen sopimus pannaan täytäntöön asianomaisten sopimusvaltioiden sisäisessä lainsäädännössä olevien määräaikojen estämättä.

7 artikla

1. Jos asianosaiset toimivaltaiset viranomaiset eivät pääse sopimukseen kaksinkertaisen verotuksen poistamisesta kahden vuoden kuluessa siitä päivästä, jona asia 6 artiklan 1 kohdan mukaisesti ensimmäisen kerran jätettiin toimivaltaisen viranomaisen ratkaistavaksi, niiden on asetettava neuvoa-antava toimikunta, jonka tehtävänä on antaa lausunto kyseessä olevan kaksinkertaisen verotuksen poistamisesta.

Yritykset voivat käyttää asianomaisten sopimusvaltioiden sisäisen lainsäädännön yrityksille suomia oikeussuojakeinoja; jos asia on jätetty tuomioistuimen ratkaistavaksi, lasketaan ensimmäisessä alakohdassa tarkoitetun kahden vuoden määräajan kuitenkin alkavan siitä päivästä, jolloin viimeisenä valitusasteena toimivan tuomioistuimen päätös annettiin.

2. Asian saattaminen neuvoa-antavan toimikunnan käsiteltäväksi ei estä sopimusvaltiota aloittamasta tai jatkamasta samaa asiaa koskevaa oikeudenkäyntiä tai menettelyä hallinnollisten seuraamusten määräämiseksi.

3. Jos sopimusvaltion sisäinen lainsäädäntö estää toimivaltaista viranomaista poikkeamasta oikeuselinten päätöksistä, 1 kohtaa ei sovelleta, jollei tässä valtiossa sijaitseva etuyhteydessä oleva yritys ole antanut valitusajan kulua umpeen tai on perunut kaikki tällaiset valitukset ennen päätöksen antamista. Tämä säännös ei koske valitusta, jos ja sikäli kuin se koskee muita kuin 6 artiklassa tarkoitettuja asioita.

4. Toimivaltaiset viranomaiset voivat kahdenkeskisillä sopimuksilla ja asianosaisten etuyhteydessä olevien yritysten suostumuksella poiketa 1 kohdassa tarkoitetuista määräajoista.

5. Sikäli kuin 1-4 kohdan määräyksiä ei sovelleta, tämä ei vaikuta minkään etuyhteydessä olevan yrityksen 6 artiklassa määrättyihin oikeuksiin.

8 artikla

1. Sopimusvaltion toimivaltainen viranomainen ei ole velvollinen ryhtymään keskinäiseen sopimusmenettelyyn tai asettamaan 7 artiklassa tarkoitettua neuvoa-antavaa toimikuntaa, jos oikeudellinen tai hallinnollinen menettely on johtanut lopulliseen päätökseen, jonka mukaan 4 artiklassa tarkoitettuun tulonoikaisuun johtavien toimenpiteiden seurauksena jokin asianosaisista yrityksistä on ankaran rangaistuksen alainen.

2. Jos oikeudellinen tai hallinnollinen menettely sen ratkaisemiseksi, onko 4 artiklan mukaiseen tulonoikaisuun johtavien toimenpiteiden seurauksena jokin asianosaisista yrityksistä ankaran rangaistuksen alainen, on vireillä samanaikaisesti 6 ja 7 artiklassa tarkoitetun menettelyn kanssa, toimivaltaiset viranomaiset voivat lykätä jälkimmäistä menettelyä, kunnes oikeudellinen tai hallinnollinen menettely on saatettu päätökseen.

9 artikla

1. Edellä 7 artiklan 1 kohdassa tarkoitettu neuvoa-antava toimikunta muodostuu puheenjohtajan lisäksi

- kunkin asianosaisen toimivaltaisen viranomaisen kahdesta edustajasta; lukumäärä voidaan toimivaltaisten viranomaisten sopimuksella vähentää yhteen

- parillisesta luvusta riippumattomia henkilöitä, jotka nimetään keskinäisellä sopimuksella 4 kohdassa tarkoitetun henkilöluettelon perusteella, tai jos sopimukseen ei päästä, niiden toimivaltaisten viranomaisten, joita asia koskee, suorittamalla arvonnalla.

2. Jokaiselle riippumattomalle henkilölle nimitetään varamies riippumattomien henkilöiden nimeämissääntöjen mukaisesti siltä varalta, että nämä ovat estyneitä hoitamaan velvollisuuksiaan.

3. Arvontaa suoritettaessa kukin toimivaltainen viranomainen voi vastustaa minkä tahansa tietyn riippumattoman henkilön nimeämistä sellaisissa tilanteissa, joista asianosaiset toimivaltaiset viranomaiset ovat etukäteen sopineet, tai seuraavissa tilanteissa:

- jos kyseinen henkilö kuuluu johonkin sellaiseen asianomaiseen veroviranomaiseen, jota asia koskee, tai hän työskentelee sellaisen viranomaisen lukuun

- jos kyseinen henkilö omistaa tai on omistanut suuren osan yhdestä tai kustakin etuyhteydessä olevasta yrityksestä tai hän on tai on ollut yrityksen tai yritysten työntekijä tai neuvonantaja

- jos kyseinen henkilö ei kykene esittämään riittäviä takeita ratkaistavana olevan asian tai asioiden puolueettomasta ratkaisemisesta.

4. Riippumattomista henkilöistä laaditaan luettelo, joka muodostuu sopimusvaltioiden nimeämistä riippumattomista henkilöistä. Tätä tarkoitusta varten jokainen sopimusvaltio nimeää viisi henkilöä ja antaa tästä tiedon Euroopan yhteisöjen neuvoston pääsihteerille.

Näiden henkilöiden en oltava sopimusvaltion kansalaisia ja heidän tulee asua yleissopimuksen soveltamisalueella. Heidän tulee olla päteviä ja itsenäisiä.

Sopimusvaltiot voivat tehdä muutoksia ensimmäisessä alakohdassa tarkoitettuun luetteloon; niiden on ilmoitettava tästä viipymättä Euroopan yhteisöjen neuvoston pääsihteerille.

5. Edellä 1 kohdan mukaisesti nimetyt edustajat ja riippumattomat henkilöt valitsevat 4 kohdassa tarkoitetusta luettelosta puheenjohtajan, sanotun kuitenkaan rajoittamatta kunkin asianomaisen toimivaltaisen viranomaisen oikeutta vastustaa täten valitun riippumattoman henkilön nimittämistä 3 kohdassa tarkoitetussa tilanteessa. Puheenjohtajalla on oltava maansa korkeimpiin tuomarinvirkoihin oikeuttava pätevyys tai tunnustettu pätevyys lainopillisena neuvonantajana.

6. Neuvoa-antavan toimikunnan jäsenet ovat salassapitovelvollisia kaikista menettelyn puitteissa saamistaan tiedoista. Sopimusvaltioiden on annettava soveltuvia määräyksiä salassapitovelvollisuuden rikkomisen rangaistuksista. Sopimusvaltioiden on annettava nämä määräykset viipymättä tiedoksi Euroopan yhteisöjen komissiolle. Euroopan yhteisöjen komissio antaa määräykset tiedoksi muille sopimusvaltioille.

7. Sopimusvaltioiden on ryhdyttävä kaikkiin tarvittaviin toimenpiteisiin sen varmistamiseksi, että neuvoa-antava toimikunta voi kokoontua viipymättä, kun asioita on annettu sen ratkaistavaksi.

10 artikla

1. Edellä 7 artiklassa tarkoitettua menettelyä sovellettaessa asianomaiset etuyhteydessä keskenään olevat yritykset voivat toimittaa neuvoa-antavalle toimikunnalle kaikki tiedot, todistuskappaleet tai asiakirjat, joista ne katsovat saattavan olevan hyötyä ratkaisun tekemisessä. Yritysten tai sopimusvaltioiden asianosaisten toimivaltaisten viranomaisten on toimitettava neuvoa-antavalle toimikunnalle sen pyytämät tiedot, todistuskappaleet ja asiakirjat. Minkään sopimusvaltion toimivaltaista viranomaista ei saa kuitenkaan velvoittaa

a) ryhtymään hallintotoimenpiteisiin, jotka poikkeavat tämän sopimusvaltion kansallisesta lainsäädännöstä tai tavanomaisesta hallintokäytännöstä;

b) antamaan tietoja, joita ei tämän sopimusvaltion kansallisen lainsäädännön tai tavanomaisen hallintokäytännön puitteissa voida hankkia;

tai

c) antamaan tietoja, jotka paljastaisivat liikesalaisuuden taikka kaupallisen, teollisen tai ammatillisen salaisuuden tai elinkeinotoiminnassa käytetyn menettelytavan, taikka tietoja, joiden ilmaiseminen olisi vastoin yleistä järjestystä (ordre public).

2. Kukin etuyhteydessä oleva yritys voi pyynnöstään esiintyä tai olla edustettuna neuvoa-antavan toimikunnan edessä. Jokaisen etuyhteydessä olevan yrityksen on neuvoa-antavan toimikunnan niin vaatiessa esiinnyttävä tai oltava edustettuna toimikunnan edessä.

11 artikla

1. Edellä 7 artiklassa tarkoitetun neuvoa-antavan toimikunnan on annettava lausuntonsa kuuden kuukauden kuluessa siitä, kun asia on annettu sen ratkaistavaksi.

Neuvoa-antavan toimikunnan on perustettava lausuntonsa 4 artiklaan.

2. Neuvoa-antavan toimikunnan on annettava lausuntonsa jäsentensä yksinkertaisella äänten enemmistöllä. Asianosaiset toimivaltaiset viranomaiset voivat sopia täydentävistä menettelytapasäänöistä.

3. Neuvoa-antavan toimikunnan menettelystä johtuvat kustannukset, lukuunottamatta etuyhteydessä keskenään olevien yritysten kustannuksia, jaetaan tasan asianomaisten sopimusvaltioiden kesken.

12 artikla

1. Edellä 7 artiklassa tarkoitetun menettelyn osapuolina olevien toimivaltaisten viranomaisten on 4 artiklan määräysten perusteella tehtävä yhteisymmärryksessä kaksinkertaisen verotuksen poistamista koskeva päätös kuuden kuukauden kuluessa siitä, kun neuvoa-antava toimikunta on antanut lausuntonsa.

Toimivaltaiset viranomaiset voivat sopia 1 kohdassa tarkoitetun päätöksen julkistamisesta, jos asianosaiset yritykset antavat siihen suostumuksensa.

13 artikla

Se, että etuyhteydessä keskenään olevien yritysten välisestä liiketoimesta syntyneiden tulojen verotusta koskeva asianosaisten sopimusvaltioiden tekemä päätös on lopullinen, ei estä 6 ja 7 artiklassa määrättyjen menettelyjen käyttämistä.

14 artikla

Tätä yleissopimusta sovellettaessa tulon kaksinkertainen verotus katsotaan poistetuksi, jos

a) tulo luetaan mukaan verotettavaa tuloa laskettaessa vain yhdessä valtiossa;

tai

b) tästä tulosta yhdessä valtiossa suoritettavasta verosta vähennetään määrä, joka on yhtä suuri kuin siitä toisessa valtiossa suoritettava vero.

III LUKU

LOPPUMÄÄRÄYKSET

15 artikla

Tämä yleissopimus ei vaikuta kaksinkertaisen verotuksen poistamista koskevien laajempien velvollisuuksien täyttämiseen, jos etuyhteydessä keskenään olevien yritysten tulonoikaisu johtuu muista yleissopimuksista, joiden osapuolia sopimusvaltiot ovat tai vastaisuudessa tulevat olemaan, taikka sopimusvaltioiden kansallisesta lainsäädännöstä.

16 artikla

1. Tämän yleissopimuksen alueellinen soveltamisala on se, joka määritellään Euroopan talousyhteisön perustamissopimuksen 227 artiklan 1 kohdassa, sanotun kuitenkaan rajoittamatta tämän artiklan 2 kohdan soveltamista.

2. Tätä yleissopimusta ei sovelleta

- Euroopan talousyhteisön perustamissopimuksen IV liitteessä tarkoitettuihin Ranskalle kuuluviin alueisiin

- Färsaariin eikä Grönlantiin.

17 artikla

Sopimusvaltioiden on ratifioitava tämä yleissopimus. Ratifiointiasiakirjat talletetaan Euroopan yhteisöjen neuvoston pääsihteerin huostaan.

18 artikla

Tämä yleissopimus tulee voimaan sitä päivää seuraavan kolmannen kuukauden ensimmäisenä päivänä, jona viimeisenä ratifiointiasiakirjansa tallettava sopimusvaltio suorittaa talletuksen. Sitä sovelletaan 6 artiklan 1 kohdassa tarkoitettuihin menettelyihin, jotka aloitetaan sen voimaantulon jälkeen.

19 artikla

Euroopan yhteisöjen neuvoston pääsihteeri ilmoittaa sopimusvaltiolle

a) jokaisen ratifiointiasiakirjan tallettamisesta;

b) tämän yleissopimuksen voimaantulopäivästä;

c) sopimusvaltioiden nimeämien riippumattomien henkilöiden 9 artiklan 4 kohdan mukaisesti luettelosta ja siihen tehdyistä muutoksista.

20 artikla

Tämä yleissopimus tehdään viideksi vuodeksi. Kuusi kuukautta ennen tämän ajan päättymistä sopimusvaltiot kokoontuvat päättämään tämän yleissopimuksen jatkamisesta ja muista mahdollisista toimenpiteistä.

21 artikla

Jokainen sopimusvaltio voi milloin tahansa pyytää tämän yleissopimuksen muuttamista. Tällöin Euroopan yhteisöjen neuvoston puheenjohtaja kutsuu koolle kokouksen yleissopimuksen muuttamiseksi.

22 artikla

Tämä yleissopimus, joka laaditaan yhtenä kappaleena englannin, espanjan, hollannin, irlannin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, saksan ja tanskan kielellä jokaisen kymmenen tekstin ollessa yhtä todistusvoimainen, on talletettava Euroopan yhteisöjen neuvoston pääsihteerin arkistoon. Pääsihteeri toimittaa oikeaksi todistetun jäljennöksen jokaisen allekirjoittajavaltion hallitukselle.

PÄÄTÖSASIAKIRJA

KORKEIDEN SOPIMUSPUOLTEN TÄYSIVALTAISET EDUSTAJAT,

jotka ovat kokoontuneet Brysseliin kahdentenakymmenentenäkolmantena päivänä heinäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentä allekirjoittaakseen sopimuksen kaksinkertaisen verotuksen poistamisesta etuyhteydessä keskenään olevien yritysten voitonoikaisun yhteydessä,

ovat, sanottua yleissopimusta allekirjoittaessaan

a) hyväksyneet seuraavat päätösasiakirjan liitteenä olevat yhteiset julistukset:

- julistuksen 4 artiklan 1 kohdasta

- julistuksen 9 artiklan 6 kohdasta

- julistuksen 13 artiklasta;

b) ottaneet huomioon seuraavat tämän päätösasiakirjan liitteenä olevat yksipuoliset julistukset:

- Ranskan ja Yhdistyneen kuningaskunnan julistuksen 7 artiklasta

- sopimusvaltioiden maakohtaiset julistukset 8 artiklasta

- Saksan liittotasavallan julistuksen 16 artiklasta.

Tämän vakuudeksi alla mainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän päätösasiakirjan.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkolmantena päivänä heinäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentä.

YHTEISET JULISTUKSET

Julistus 4 artiklan 1 kohdasta

Yleissopimuksen 4 artiklan 1 kohdan määräykset koskevat sekä kahden oikeudellisesti erillisen yrityksen välisiä suoria liiketoimia että yrityksen ja sellaisen yrityksen välillä, jonka kiinteä toimipaikka sijaitsee kolmannessa maassa.

Julistus 9 artiklan 6 kohdasta

Sopimusvaltiot voivat vapaasti päättää salassapitovelvollisuuden rikkomista koskevien rangaistussäännösten luonteesta ja laajuudesta.

Julistus 13 artiklasta

Jos yhdessä tai useammassa asianomaisessa sopimusvaltiossa 6 ja 7 artiklassa tarkoitettuihin menettelyihin johtavia verotusta koskevia päätöksiä on muutettu 6 artiklassa tarkoitetun menettelyn päättymisen jälkeen tai 12 artiklassa tarkoitetun päätöksen tekemisen jälkeen ja siitä on seurauksena 1 artiklassa tarkoitettu kaksinkertainen verotus, sovelletaan 6 ja 7 artiklan määräyksiä, ottaen huomioon tämän menettelyn tai tämän päätöksen tuloksen soveltaminen.

YKSIPUOLISET JULISTUKSET

Julistus 7 artiklasta

Ranska ja Yhdistynyt kuningaskunta julistavat soveltavansa 7 artiklan 3 kohtaa.

Sopimusvaltioiden maakohtaiset julistukset 8 artiklasta

Belgia

Ilmauksella 'ankara rangaistus' tarkoitetaan rikosoikeudellisia ja hallinnollisia seuraamuksia, jotka johtuvat seuraavista:

- yhteisöoikeudellinen veropetostarkoituksessa tehty rikos, tai

- tuloverolain tai sen soveltamispäätösten määräysten vilpilliseen mieleen tai tahalliseen vahingoittamiseen perustuva rikkominen.

Tanska

Ilmauksella 'ankara rangaistus' tarkoitetaan rangaistusta rikoslain tai erityislainsäädännön määräysten tahallisesta rikkomisesta sellaisissa tapauksissa, joita ei voida käsitellä hallintomenettelyssä.

Verolainsäädännön rikkomista koskevat tapaukset voidaan pääsääntöisesti käsitellä hallintomenettelyssä, jos katsotaan, että lainrikkominen ei johda sakkoa ankarampaan rangaistukseen.

Saksa

'Ankaralla rangaistuksella' rangaistavana verolain rikkomisena pidetään sellaista verolain rikkomista, josta rangaistaan vankeudella tai rikosoikeudellisella tai hallinnollisella sakolla.

Kreikka

Kreikan verolainsäädännön mukaan yritys on 'ankarien rangaistusseuraamusten' alainen

1. jos siitä ei anneta ilmoitusta tai jos annetaan väärä ilmoitus veroista, maksuista tai suorituksista, joita yrityksen on pidätettävä ja maksettava valtiolle voimassa olevien säännösten mukaisesti, taikka arvonlisäverosta, liikevaihtoverosta tai erityisestä ylellisyystavaraverosta, sikäli kuin edellä olevien, yli kuuden kuukauden ajan harjoitetusta kaupasta tai muusta toiminnasta johtuvien ilmoitettavien ja valtiolle maksettavien verojen, maksujen tai suoritusten määrä ylittää kuusisataatuhatta (600 000) Kreikan drakmaa tai 1 miljoonaa (1 000 000) Kreikan drakmaa yhden kalenterivuoden aikana;

2. jos siitä ei anneta tuloveroilmoitusta, sikäli kuin suoritettava ilmoittamatta jätetty tulovero ylittää kolmesataatuhatta (300 000) Kreikan drakmaa;

3. jos siitä ei anneta verotuslaissa edellytettyjä verotustietoja;

4. jos siitä annetaan edellä 3 tapauksessa tarkoitettuja tietoja, jotka ovat virheellisiä määrän, yksikköhinnan tai arvon suhteen, sikäli kuin virheestä johtuva vaje ylittää kymmenen prosenttia (10 %) hyödykkeiden, palvelujen tai koko liiketoiminnan arvosta;

5. jos siitä ei pidetä verotuslain edellyttämää täsmällistä kirjanpitoa, sikäli kuin tämä epätarkkuus on huomattu tavanomaisen tarkastuksen yhteydessä, jonka tulos on vahvistettu joko hallinnollisella vastaamattomuutta koskevalla päätöksellä tai valitusajan umpeutumisen vuoksi taikka hallintotuomioistuimen tekemällä lopullisella päätöksellä, jos tarkastuksen kohteena olevan toimikauden aikana kokonaistulon ja ilmoitetun tulon erotus on suurempi kuin kaksikymmentä prosenttia (20 %) ja suuruudeltaan ainakin 1 miljoona (1 000 000) Kreikan drakmaa;

6. se ei täytä verotuslain määräysten mukaista kirjanpitovelvollisuutta;

7. siitä annetaan vääriä, tekaistuja tai väärennettyjä laskuja hyödykkeiden tai palvelujen luovutuksista tai muista edellä 3 tapauksessa tarkoitetuista verotustiedoista.

Verotusasiakirjaa pidetään vääränä, jos se on rei'itetty tai leimattu jollain tavalla ilman asianosaista toimivaltaisen viranomaisen suorittamaa kirjausta oikeaksi todistamisesta sikäli kuin tiedostetaan, että tällainen kirjaaminen vaaditaan verotusasiakirjalle. Verotusasiakirjaa pidetään vääränä myös siinä tapauksessa, että alkuperäisen asiakirjan ja jäljennöksen sisältö ja muut tiedot poikkeavat tämän asiakirjan tiedoista.

Verotusasiakirjaa pidetään tekaistuna, jos se on annettu liiketoimesta tai varallisuuden siirrosta tai muusta kokonaan tai osittain olemattomasta syystä, tai liiketoimesta, jonka ovat suorittaneet muut kuin veroasiakirjassa mainitut henkilöt;

8. jos toiminnan harjoittaja on tietoinen suoritetun toiminnan tarkoituksesta ja jollain tavalla osallistuu väärien verotusasiakirjojen tuottamiseen taikka on tietoinen siitä, että asiakirjat ovat vääriä tai tekaistuja ja osallistuen jollain tavalla niiden levittämiseen, tai jos hän hyväksyy vääriä, väärennettyjä tai tekaistuja verotusasiakirjoja verotustietojen salaamiseksi.

Espanja

Ilmauksella 'ankara rangaistus' tarkoitetaan hallinnollisia seuraamuksia vakavista verorikoksista sekä rikosoikeudellisia rangaistusseuraamuksia veroviranomaisia vastaan tehdyistä rikoksista.

Ranska

Ilmauksella 'ankara rangaistus' tarkoitetaan rikosoikeudellisia ja verotuksellisia seuraamuksia kuten rangaistuksia veroilmoituksen tekemättä jättämisestä kehotuksen jälkeen, tai vilpillisestä mielestä, petollisesta toiminnasta, verotarkastuksen vastustamisesta, salaisista maksuista tai tulonjaosta, tai oikeuksien väärinkäytöstä.

Irlanti

Ilmauksella 'ankara rangaistus' tarkoitetaan rangaistuksia

a) veroilmoituksen tekemättä jättämisestä;

b) väärennetyn tai huolimattomasti tehdyn veroilmoituksen jättämisestä;

c) asianmukaisen kirjanpidon laiminlyömisestä;

d) asiakirjojen tai kirjanpidon esittämisen laiminlyömisestä tarkastuksen yhteydessä;

e) viranomaistoimituksessa toimivien henkilöiden vastustamisesta;

f) verotettavien tulojen ilmoittamisen laiminlyömisestä;

g) väärän ilmoituksen antamisesta verovähennysten saamiseksi.

Seuraavat, 3 päivänä heinäkuuta 1990 voimassa olevat säännökset koskevat edellä mainittuja rikkomisia:

- Income Tax Act, 1967, XXXV osa

- Finance Act, 1968, 6. osasto

- Corporation Tax Act, 1976, XIV osa

- Finance Act, 1983, 94 osasto.

Mukaan luetaan myös kaikki rikoslakiin tämän jälkeen tehdyt korvaukset, muutokset tai päivitykset.

Italia

Ilmauksella 'ankara rangaistus' tarkoitetaan kansallisessa lainsäädännössä verorikoksista määrättyjä rangaistuksia.

Luxemburg

Luxemburg pitää 'ankaraa rangaistuksena' sitä, mitä muut sopimusvaltiot pitävät sellaisena 8 artiklaa sovellettaessa.

Alankomaat

Ilmauksella 'ankara rangaistus' tarkoitetaan tuomarin määräämää rangaistusta yleisen verotuslain 68 artiklassa mainitusta tahallisesta teosta.

Portugali

Ilmauksella 'ankara rangaistus' tarkoitetaan sekä rikosoikeudellisia että verotuksellisia rangaistuksia, joita sovelletaan petostarkoituksessa tehtyihin lainrikkomisiin, jotka on tehty tai joista määrättävä sakko on suurempi kuin 1 000 000 (yksi miljoona) Portugalin escudoa.

Yhdistynyt kuningaskunta

Yhdistynyt kuningaskunta tulkitsee ilmaisun 'ankara rangaistus' siten, että sillä tarkoitetaan rikosoikeudellisia ja hallinnollisia seuraamuksia petollisesta tai huolimattomasta tilien, verovapautusten, verovähennysten tai veroilmoitusten esittämisestä verotustarkoituksessa.

Saksan liittotasavallan julistus 16 artiklasta

Saksan liittotasavallan hallitus pidättää itsellään oikeuden julistaa ratifiointiasiakirjojen tallettamisen yhteydessä, että yleisopimusta sovelletaan myös Berliinin osavaltioon.

ANEXO II / BILAG II/ ANHANG II / ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉ / ANNEX II / ANNEXE II / IARSCHRÍBHINN II / ALLEGATO II / BIJLAGE II / ANEXO II / LIITE II / BILAGA II

KONVENTION om undanröjande av dubbelbeskattning vid justering av inkomst mellan företag i intressegemenskap (90/436/EEG)

DE HÖGA AVTALSSLUTANDE PARTERNA I FÖRDRAGET OM EUROPEISKA EKONOMISKA GEMENSKAPEN,

SOM ÄR ANGELÄNGNA att tillämpa artikel 220 i fördraget enligt vilken de åtar sig att inleda förhandlingar i syfte att till förmån för sina medborgare säkerställa avskaffandet av dubbelbeskattning inom gemenskapen,

SOM INSER betydelsen av att avskaffa dubbelbeskattning vid justering av inkomster mellan företag i intressegemenskap,

HAR BESLUTAT att ingå denna konvention och har för detta ändamål som befullmäktigade utsett

HANS MAJESTÄT BELGARNAS KONUNG

Philippe de SCHOUTHEETE de TERVARENT, utomordentlig och befullmäktigad ambassadör,

HENNES MAJESTÄT DROTTNINGEN AV DANMARK

Niels HELVEG PETERSEN, ekonomiminister,

FÖRBUNDSREPUBLIKEN TYSKLANDS PRESIDENT

Theo WAIGEL, förbundets finansminister,

Jürgen TRUMPF, utomordentlig och befullmäktigad ambassadör,

HELLENSKA REPUBLIKENS PRESIDENT

loannis PALAIOKRASSAS, finansminister,

HANS MAJESTÄT KONUNGEN AV SPANIEN

Carlos SOLCHAGA CATALÁN, ekonomi- och finansminister,

FRANSKA REPUBLIKENS PRESIDENT

Jean VIDAL, utomordentlig och befullmäktigad ambassadör,

IRLANDS PRESIDENT

Albert REYNOLDS, finansminister,

ITALIENSKA REPUBLIKENS PRESIDENT

Stefano DE LUCA, statssekreterare i finansministeriet,

HENNES KUNGLIGA HÖGHET STORHERTIGINNAN AV LUXEMBURG

Jean-Claude JUNCKER, budgetminister, finansminister och arbetsmarknadsminister,

HENNES MAJESTÄT DROTTNINGEN AV NEDERLÄNDERNA

P. C. NIEMAN, utomordentlig och befullmäktigad ambassadör,

PORTUGISISKA REPUBLIKENS PRESIDENT

Miguel BELEZA, finansminister,

HENNES MAJESTÄT DROTTNINGEN AV FÖRENADE KONUNGARIKET STORBRITANNIEN OCH NORDIRLAND

David H. A. HANNAY KCMG, utomordentlig och befullmäktigad ambassadör,

SOM, församlade i rådet och efter att ha utväxlat sina fullmakter och funnit dem vara i god och behörig form,

HAR ENATS OM FÖLJANDE.

KAPITEL 1

KONVENTIONENS TILLÄMPNINGSOMRÅDE

Artikel 1

1. Denna konvention skall tillämpas i de fall då inkomst som förvärvas av ett företag i en avtalsslutande stat även ingår eller sannolikt kommer att ingå i den skattepliktiga inkomst som förvärvas av ett företag i en annan avtalsslutande stat på grund av att de principer som anges i artikel 4 och som tillämpas direkt eller genom motsvarande bestämmelser i den berörda statens lagstiftning, inte följs.

2. Vid tillämpningen av denna konvention skall ett fast driftställe som ett företag i en avtalsslutande stat har i en annan avtalsslutande stat anses som ett företag i den stat där det är beläget.

3. Punkt 1 tillämpas även i fall då något av de berörda företagen redovisar förlust i stället för vinst.

Artikel 2

1. Denna konvention skall tillämpas på inkomstskatter.

2. De för närvarande utgående skatter, på vilka konventionen skall tillämpas, är särskilt:

a) I Belgien:

- impôt des personnes physiques/personenbelasting,

- impôts des sociétés/vennootschapsbelasting,

- impôts des personnes morales/rechtspersonenbelasting,

- impôts des non-résidents/belasting der niet-verblijfhouders,

- taxe communale et taxe d'agglomération additionnelles à l'impôt des personnes physiques/aanvullende gemeentebelasting en agglomeratiebelasting op de personenbelasting.

b) I Danmark:

- selskabsskat,

- indkomstskat til staten,

- kommunale indkomstskat,

- amtskommunal indkomstskat,

- særlig indkomstskat,

- kirkeskat,

- udbyttesskat,

- renteskat,

- royaltyskat,

- frigørelsesafgift.

c) I Förbundsrepubliken Tyskland:

- Einkommensteuer,

- Körperschaftsteuer,

- Gewerbesteuer, i den utsträckning som denna skatt grundas på inkomst av handel.

d) I Grekland:

- öüñïò åéóïäÞìáôïò öõóéêþí ðñïóþðùí,

- öüñïò åéóïäÞìáôïò íïìéêþí ðñïóþðùí,

- åéóöïñÜ õðÝñ ôùí åðé÷åéñÞóåùí ýäñåõóçò êáé áðï÷Ýôåõóçò.

e) I Spanien:

- impuesto sobre la renta de las personas fisicas,

- impuesto sobre sociedades.

f) I Frankrike:

- impôt sur le revenu,

- impôt sur les sociétés.

g) I Irland:

- Income tax,

- Corporation tax.

h) I Italien:

- imposta sul reddito delle persone fisiche,

- imposta sul reddito delle persone giuridiche,

- imposta locale sul redditi.

i) I Luxemburg:

- impôt sur le revenu des personnes physiques,

- impôt sur le revenu des collectivités,

- impôt commercial dans la mesure où cet impôt est assis sur les bénéfices d'exploitation.

j) I Nederländerna:

- inkomstenbelasting,

- vennootschapsbelasting.

k) I Portugal:

- imposto sobre o rendimento das pessoas singulares,

- imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas,

- decrama para os municipios sobre o imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas.

l) I Förenade kungariket:

- income tax,

- corporation tax.

3. Konventionen tillämpas även på skatter av samma eller i huvudsak likartat slag, som efter undertecknandet av konventionen påförs vid sidan av eller i stället för de för närvarande utgående skatterna. De behöriga myndigheterna i de avtalsslutande staterna skall meddela varandra ändringar som gjorts i respektive skattelagstiftning.

KAPITEL 2

ALLMÄNNA BESTÄMMELSER

Avsnitt 1

Definitioner

Artikel 3

1. Vid tillämpningen av denna konvention avses med uttrycket behörig myndighet följande:

- I Belgien:

Le ministre des finances eller hans befullmäktigade ombud,

De Minister van Financiën eller hans befullmäktigade ombud.

- I Danmark:

Skatteministern eller hans befullmäktigade ombud.

- I Förbundsrepubliken Tyskland:

Der Bundesminister der Finanzen eller hans befullmäktigade ombud.

- I Grekland:

Ï Õðïõñãüò ôùí Ïéêïíïìéêþí eller hans befullmäktigade ombud.

- I Spanien:

El Ministro de Economía eller hans befullmäktigade ombud.

- I Frankrike:

Le ministre chargé du budget eller hans befullmäktigade ombud.

- I Irland:

The Revenue Commissioners eller deras befullmäktigade ombud.

- I Italien:

Il Ministro delle Finanze eller hans befullmäktigade ombud.

- I Luxemburg:

Le ministre des finances eller hans befullmäktigade ombud.

- I Nederländerna:

De Minister van Financiën eller hans befullmäktigade ombud.

- I Portugal:

O Ministro das Finanças eller hans befullmäktigade ombud.

- I Förenade kungariket:

The Commissioners of Inland Revenue eller deras befullmäktigade ombud.

2. Såvida inte sammanhanget föranleder annat skall varje uttryck som inte definierats i konventionen ha den betydelse som uttrycket har i det avtal om undvikande av dubbelbeskattning som de berörda staterna har ingått.

Avsnitt 2

Principer som tillämpas vid justering av inkomst mellan företag i intressegemenskap och vid bestämmandet av inkomst hänförlig till fasta driftställen

Artikel 4

Vid tillämpningen av denna konvention skall följande principer tillämpas:

1. I fall då

a) ett företag i en avtalsslutande stat direkt eller indirekt deltar i ledningen eller kontrollen av ett företag i den andra avtalsslutande staten eller äger del i detta företags kapital, eller

b) samma personer direkt eller indirekt deltar i ledningen eller kontrollen av såväl ett företag i en avtalsslutande stat som ett företag i den andra avtalsslutande staten eller äger del i båda dessa företags kapital iakttas följande:

Om mellan företagen i fråga om handelsförbindelser eller finansiella förbindelser avtalas eller föreskrivs villkor, som avviker från dem som skulle ha avtalats mellan av varandra oberoende företag, får all inkomst som utan sådana villkor skulle ha tillkommit det ena företaget men som på grund av villkoren i fråga inte tillkommit detta företag inräknas i detta företags inkomst och beskattas i överensstämmelse därmed.

2. Om ett företag i en avtalsslutande stat bedriver rörelse i en annan avtalsslutande stat från ett där beläget fast driftställe, hänförs till det fasta driftstället den inkomst som det kan antas att driftstället skulle ha förvärvat, om det varit ett fristående företag, som bedrivit verksamhet av samma eller liknande slag under samma eller liknande villkor och självständigt avslutat affärer med det företag till vilket driftstället hör.

Artikel 5

Om ett företag i en avtalsslutande stat avser att justera ett företags inkomst i enlighet med de principer som anges i artikel 4, skall den i god tid meddela företaget om detta och ge företaget tillfälle att underrätta det andra företaget så att det i sin tur kan underrätta den andra avtalsslutande staten.

Den avtalsslutande stat som lämnar ett sådant meddelande skall emellertid inte förhindras att genomföra den planerade justeringen.

Om båda företagen och den andra avtalslutande staten godtar justeringen efter att ha blivit underrättade skall artiklarna 6 och 7 inte tillämpas.

Avsnitt 3

Ömsesidig överenskommelse och skiljedomsförfarande

Artikel 6

1. Om i ett fall där denna konvention skall tillämpas ett företag anser att de principer som anges i artikel 4 inte har iakttagits kan företaget, utan att detta påverkar företagets rätt att använda sig av de rättsmedel som finns i de avtalsslutande staternas interna rättsordning, lägga fram saken för den behöriga myndigheten i den avtalsslutande stat där företaget eller dess fasta driftställe är beläget. Saken skall läggas fram inom tre år efter den första anmälan av den åtgärd som medför eller sannolikt kan medföra dubbelbeskattning enligt artikel 1.

Företaget skall samtidigt till den behöriga myndigheten uppge vilka andra avtalsslutande stater som kan vara berörda av ärendet. Den behöriga myndigheten skall utan dröjsmål underrätta de behöriga myndigheterna i dessa andra avtalsslutande stater.

2. Om den behöriga myndigheten finner invändningen grundad men inte själv kan få till stånd en tillfredsställande lösning, skall myndigheten söka lösa saken genom ömsesidig överenskommelse med den behöriga myndigheten i någon annan berörd avtalsslutande stat, i syfte att undanröja dubbelbeskattning i enlighet med de principer som anges i artikel 4. Överenskommelse som träffas genomförs utan hinder av tidsgränser i de berörda avtalsslutande staternas interna lagstiftning.

Artikel 7

1. Om de berörda behöriga myndigheterna inte lyckas uppnå en uppgörelse för att undanröja den dubbelbeskattning till vilken hänvisning sker i artikel 6 inom två år från den dag fallet för första gången lades fram för den ena behöriga myndigheten, skall en rådgivande kommitté inrättas som får i uppdrag att yttra sig i dubbelbeskattningsfrågan.

Företagen kan använda de rättsmedel som finns enligt de berörda avtalsslutande staternas interna lagstiftning. Om saken emellertid har hänvisats till domstol börjar tvåårsfristen enligt punkt 1 att löpa från den dag då domen i högsta instans meddelades.

2. Utan hinder av att saken lagts fram för den rådgivande kommittén, får en avtalsslutande stat inleda eller fullfölja vidtagna rättsliga åtgärder eller administrativa förfaranden i fallet i fråga.

3. Om de behöriga myndigheterna i en avtalsslutande stat enligt den interna lagstiftningen inte kan avvika från ett beslut av sina rättsliga organ, skall punkt 1 endast tillämpas om företaget i intressegemenskap i denna stat har låtit tiden för överklagande löpa ut eller återkallat överklagandet före beslutet. Denna punkt är inte tillämplig på överklaganden som gäller andra förhållanden än dem som avses i artikel 6.

4. De behöriga myndigheterna kan i samråd med de berörda företagen i intressegemenskap komma överens om att bortse från de tidsfrister som anges under punkt 1.

5. Om bestämmelserna i punkterna 1 4 inte tillämpas, skall de rättigheter som varje företag i intressegemenskap har enligt artikel 6 förbli oinskränkta.

Artikel 8

1. Den behöriga myndigheten i en avtalsslutande stat är inte skyldig att inleda ett förfarande om ömsesidig överenskommelse eller att inrätta den rådgivande kommitté som avses i artikel 7, om det till följd av ett rättsligt eller administrativt förfarande slutgiltigt fastslås att ett av de berörda företagen kan komma att träffas av allvarliga påföljder på grund av handlingar som medför justering av inkomst enligt artikel 4.

2. Om ett rättsligt eller administrativt förfarande för att avgöra om ett av de berörda företagen genom handlingar som medför justering av inkomst enligt artikel 4 kan komma att träffas av allvarliga påföljder pågår samtidigt med ett av de förfaranden som avses i artiklarna 6 och 7 kan de behöriga myndigheterna skjuta upp dessa senare förfaranden tills det rättsliga eller administrativa förfarandet är avslutat.

Artikel 9

1. Den rådgivande kommitté som avses i artikel 7.1 skall, förutom ordföranden, bestå av

- två företrädare för varje berörd behörig myndighet. Antalet kan dock i samråd med de behöriga myndigheterna begränsas till ett,

- ett jämnt antal oberoende personer som enhälligt utses av de berörda behöriga myndigheterna bland de personer som förekommer i förteckningen enligt punkt 4 eller, i annat fall, genom lottning.

2. När de oberoende personerna utses skall samtidigt en suppleant utses för var och en av dem i enlighet med reglerna för utseende av de oberoende personerna för det fall de oberoende personerna skulle vara förhindrade att utöva sina åligganden.

3. Vid lottning kan varje behörig myndighet motsätta sig att en oberoende person utses under sådana omständigheter som i förväg överenskommits mellan de behöriga myndigheterna samt i någon av följande situationer:

- när personen i fråga är anställd hos någon av de berörda skatteförvaltningarna eller utför uppgifter för någon av dessa förvaltningars räkning,

- när personen i fråga är eller har varit innehavare av en betydande ägarandel i samtliga eller något av företagen i intressegemenskap eller är eller har varit anställd eller rådgivare i samtliga eller något av dessa företag,

- när personen i fråga inte ger tillräckliga garantier för att vara opartisk vid avgörandet av det eller de spörsmål det gäller.

4. Det skall upprättas en förteckning över personer som skall bestå av alla oberoende personer som är utsedda av de avtalsslutande staterna. Varje avtalsslutande stat skall därför utse fem personer och underrätta generalsekreteraren för Europeiska gemenskapernas råd om detta.

Dessa personer skall vara medborgare i en avtalsslutande stat och vara bosatta i konventionens territoriella tillämpningsområde. De skall vara sakkunniga och oberoende.

De avtalsslutande staterna kan göra ändringar i förteckningen enligt första stycket. I detta fall skall meddelande om ändringarna utan dröjsmål ske till generalsekreteraren för Europeiska gemenskapernas råd.

5. De företrädare och oberoende personer som utses enligt punkt 1 väljer en ordförande från den förteckning som avses i punkt 4, utan att det påverkar varje berörd behörig myndighets rätt att motsätta sig att den sålunda valda oberoende personen utses i något av de fall som avses i punkt 3.

Ordföranden skall inneha de kvalifikationer som krävs för att inneha det högsta domarämbetet i sitt hemland eller vara en erkänt duglig praktiserande jurist.

6. Ledamöterna i rådgivande kommittén skall ha tystnadsplikt vad gäller de förhållanden som kommer till deras kännedom genom förfarandet. De avtalsslutande staterna skall anta alla nödvändiga bestämmelser för att bestraffa varje brott mot tystnadsplikten. De skall informera Europeiska gemenskapernas kommission om de åtgärder som vidtagits. Europeiska gemenskapernas kommission skall informera övriga avtalsslutande stater.

7. De avtalsslutande staterna skall vidta alla nödvändiga åtgärder för att rådgivande kommittén skall kunna sammanträda utan dröjsmål när ärenden hänskjutits till den.

Artikel 10

1. Såvitt avser det förfarande som avses i artikel 7 kan de berörda företagen i intressegemenskap till rådgivande kommittén lämna alla upplysningar och allt bevismaterial eller alla handlingar som enligt deras uppfattning sannolikt kan komma till användning för att fatta ett beslut. Företagen och de behöriga myndigheterna i de berörda avtalsslutande staterna skall efterkomma varje begäran från rådgivande kommittén om upplysningar, bevismaterial eller handlingar. Detta innebär dock inte att de behöriga myndigheterna i de avtalsslutande staterna är skyldiga att

a) vidta förvaltningsåtgärder som avviker från intern lagstiftning eller vedertagen administrativ praxis,

b) lämna upplysningar som inte är tillgängliga enligt intern lagstiftning eller inom ramen för vedertagen administrativ praxis,

c) lämna upplysningar som skulle röja affärshemlighet, industri-, handels- eller yrkeshemlighet eller i näringsverksamhet nyttjat förfaringssätt eller upplysningar, vilkas överlämnande skulle strida mot allmänna hänsyn (ordre public).

2. Varje företag i intressegemenskap kan på egen begäran inställa sig eller företrädas inför rådgivande kommittén. På kommitténs begäran skall varje företag i intressegemenskap inställa sig eller låta sig företrädas inför kommittén.

Artikel 11

1. Den rådgivande kommitté som avses i artikel 7 skall yttra sig senast sex månader från dagen då ärendet hänsköts till den.

Den rådgivande kommittén skall grunda sitt yttrande på artikel 4.

2. Den rådgivande kommittén skall anta sitt yttrande med enkel majoritet. De berörda behöriga myndigheterna kan komma överens om ytterligare regler för förfarandet.

3. Kostnaderna för den rådgivande kommitténs arbete skall med undantag av de kostnader som företagen i intressegemenskap ådragit sig fördelas jämnt mellan de berörda avtalsslutande staterna.

Artikel 12

1. De behöriga myndigheter som deltar i förfarandet enligt artikel 7 skall på grundval av bestämmelserna i artikel 4 enhälligt fatta ett beslut för att undanröja dubbelbeskattningen inom sex månader efter det att den rådgivande kommittén har avgivit sitt yttrande.

De behöriga myndigheterna kan fatta ett beslut som avviker från den rådgivande kommitténs yttrande. Om de inte kan uppnå enighet om detta är de skyldiga att handla i enlighet med yttrandet.

2. De behöriga myndigheterna kan enas om att offentliggöra beslutet enligt punkt 1 under förutsättning att de berörda företagen samtycker till det.

Artikel 13

Den omständigheten att de avtalsslutande staterna har fattat ett slutgiltigt beslut om beskattningen av inkomster som härrör från en transaktion mellan företag i intressegemenskap hindrar inte att förfarandena enligt artiklarna 6 och 7 utnyttjas.

Artikel 14

Vid tillämpningen av denna konvention anses dubbelbeskattningen av vinster vara undanröjd

a) om inkomsterna tas med i beräkningen av de skattepliktiga inkomsterna i endast en stat, eller

b) om den skatt som påförs dessa inkomster i en stat minskas med ett belopp som är m påförs i den andra staten.

KAPITEL 3

SLUTBESTÄMMELSER

Artikel 15

Denna konvention påverkar inte de mer omfattande förpliktelser för att undanröja dubbelbeskattning vid justering av inkomst mellan företag i intressegemenskap som följer av andra konventioner som de avtalsslutande staterna har slutit eller kommer att sluta eller av dessa staters interna lagstiftning.

Artikel 16

1. Det territoriella tillämpningsområdet för denna konvention är det som fastställs i artikel 227.1 i Fördraget om upprättandet av Europeiska ekonomiska gemenskapen, utan att det påverkar tillämpningen av punkt 2 i den här artikeln.

2. Denna konvention skall inte tillämpas på

- de franska territorier som anges i bilaga IV till Fördraget om upprättandet av Europeiska ekonomiska gemenskapen,

- Färöarna och Grönland.

Artikel 17

Denna konvention skall ratificeras av de avtalsslutande staterna. Ratifikationsinstrumenten skall deponeras hos generalsekreteraren för Europeiska gemenskapernas råd.

Artikel 18

Denna konvention träder i kraft den första dagen i den tredje månad som följer efter det att det sista ratifikationsinstrumentet har deponerats. Den skall tillämpas på de förfaranden enligt artikel 6.1 som inleds efter ikraftträdandet.

Artikel 19

Generalsekreteraren för Europeiska gemenskapernas råd skall till signatärstaterna anmäla

a) deponeringen av varje ratifikationsinstrument,

b) datum för denna konventions ikraftträdande,

c) förteckningen med oberoende personer som utses av de avtalsslutande staterna i enlighet med artikel 9.4 samt de ändringar som görs i förteckningen.

Artikel 20

Denna konvention ingås för en period av fem år. Sex månader före utgången av denna tid skall de avtalsslutande staterna sammanträda för att besluta om en förlängning av konventionen och om varje annan åtgärd som eventuellt skall vidtas med hänsyn till den.

Artikel 21

Varje avtalsslutande stat kan när som helst begära en översyn av konventionen. I sådant fall skall en konferens för översyn sammankallas av ordföranden för Europeiska gemenskapernas råd.

Artikel 22

Denna konvention, som är upprättad i ett enda original på danska, engelska, franska, grekiska, irländska, italienska, nederländska, portugisiska, spanska och tyska språken, vilka samtliga tio texter är lika giltiga, skall deponeras i arkiven hos Europeiska gemenskapernas råds generalsekretariat. Generalsekreteraren skall överlämna en bestyrkt kopia till var och en av regeringarna i signatärstaterna.

SLUTAKT

DE HÖGA AVTALSSLUTANDE PARTERNAS BEFULLMÄKTIGADE,

samlade vid ett möte i Bryssel den 23 juli nittonhundranittio för att underteckna konventionen om undanröjande av dubbelbeskattning vid justering av inkomst mellan företag i intressegemenskap,

har vid undertecknandet av denna konvention

a) antagit följande gemensamma förklaringar som skall fogas till denna slutakt:

- förklaring om artikel 4.1,

- förklaring om artikel 9.6,

- förklaring om artikel 13.

b) noterat följande ensidiga förklaringar som skall fogas till denna slutakt:

- förklaring av Frankrike och Förenade kungariket om artikel 7,

- ensidiga förklaringar av de avtalsslutande staterna om artikel 8,

- förklaring av Förbundsrepubliken Tyskland om artikel 16.

TILL BEVIS HÄRPÅ har undertecknade befullmäktigade undertecknat denna slutakt.

Som skedde i Bryssel den tjugotredje juli nittonhundranittio.

GEMENSAMMA FÖRKLARINGAR

Förklaring om artikel 4.1

Bestämmelserna i punkt 4.1 omfattar såväl sådana fall då en transaktion genomförs direkt mellan två rättsligt sett självständiga företag som sådana fall då en transaktion genomförs mellan ett av företagen och det andra företagets fasta driftställe som är beläget i en tredje avtalsslutande stat.

Förklaring om artikel 9.6

Medlemsstaterna får fritt besluta om arten och räckvidden av lämpliga bestämmelser som de antar för att bestraffa brott mot tystnadsplikten.

Förklaring om artikel 13

Om de beslut om beskattning som ger upphov till förfarandena enligt artiklarna 6 och 7 har ändrats i en eller flera avtalsslutande stater efter slutförandet av förfarandet enligt artikel 6 eller sedan beslutet enligt artikel 12 har fattats och om detta medför en dubbelbeskattning enligt artikel 1 genom att resultatet av detta förfarande eller detta beslut tillämpas, skall bestämmelserna i artiklarna 6 och 7 tillämpas.

ENSIDIGA FÖRKLARINGAR

Förklaring om artikel 7

Frankrike och Förenade kungariket förklarar att de kommer att tillämpa bestämmelserna i artikel 7.3.

Ensidiga förklaringar av de avtalsslutande staterna om artikel 8

Belgien

Med allvarlig påföljd avses en straffrättslig eller administrativ påföljd i fall som rör

- antingen ett brott mot allmän lag i syfte att undvika skatt,

- eller en överträdelse av bestämmelserna i inkomstskattelagen eller dess tillämpningsföreskrifter med bedrägligt uppsåt eller i uppsåt att skada.

Danmark

Med uttrycket allvarlig påföljd avses en påföljd för uppsåtligt brott mot straffrätten eller speciallagstiftningen i sådana fall som inte kan behandlas på administrativ väg.

En överträdelse av bestämmelser i skattelagstiftningen kan i allmänhet behandlas på administrativ väg när denna inte bedöms medföra svårare straff än böter.

Tyskland

En överträdelse av skattelagarna som bestraffas med en allvarlig påföljd är en överträdelse av skattelagarna som bestraffas med frihetsberövande, böter eller vite.

Grekland

Enligt grekisk skattelagstiftning bestraffas ett företag med allvarliga påföljder

1. om det inte lämnar in deklarationer eller lämnar in oriktiga deklarationer såvitt avser skatter, pålagor eller avgifter som enligt gällande bestämmelser skall innehållas och inbetalas till staten eller, såvitt avser mervärdesskatt, skatt på omsättningen eller särskild skatt på lyxvaror, om det totala beloppet av ovannämnda skatter, pålagor och avgifter som skall innehållas och inbetalas till staten på grund av handel eller annan verksamhet under sex månader överstiger sexhundra tusen (600 000) grekiska drakmer eller en miljon (1 000 000) grekiska drakmer under ett kalenderår,

2. om det inte lämnar in inkomstskattedeklaration, om skatten för den icke-deklarerade inkomsten överstiger trehundratusen (300 000) grekiska drakmer,

3. om det inte tillhandahåller de handlingar som föreskrivs i lagen om uppgifter för beskattningen,

4. om det tillhandahåller uppgifter till vilka hänvisning sker i punkt 3 vilka är oriktiga såvitt avser kvantitet, pris per enhet eller värde, om oriktigheten medför att skillnaden uppgår till mer än 10 % av varornas, tjänsternas eller generellt sett transaktionernas samlade kvantitet eller värde,

5. om det inte på ett riktigt sätt håller sig med den bokföring och de handlingar som föreskrivs i lagen om uppgifter för beskattningen, om oriktigheten har konstaterats vid en sedvanlig kontroll, vars resultat har bekräftats antingen genom ett administrativt beslut rörande avvikelserna eller därför att tiden för överklagande har gått ut eller som en följd av ett slutligt beslut av en administrativ domstol, förutsatt att skillnaden mellan bruttoinkomst och deklarerad inkomst överstiger tjugo procent (20 %) och i vart fall inte understiger en miljon (1 000 000) grekiska drakmer,

6. om det inte iakttar den skyldighet att hålla sig med bokföring och handlingar som framgår av relevanta bestämmelser i lagen om uppgifter för beskattningen,

7. om det utfärdar falska fakturor eller skenfakturor eller självt förfalskar fakturor i samband med leverans av varor eller tjänster eller andra handlingar för beskattningen enligt punkt 3 ovan.

En handling för beskattningen anses falsk om den har stansats eller stämplats på något sätt utan att uppgift om bestyrkande har införts i den behöriga skattemyndighetens relevanta böcker, i den mån underlåtenheten att ombesörja sådant införande har skett med kännedom om att sådant bestyrkande krävs för handlingen för beskattning. En handling för beskattning anses också falsk om innehållet och andra uppgifter i originalet eller kopian avviker från vad som anges på handlingens talong.

En handling för beskattning anses vara en skenhandling om den har utfärdats för en transaktion, för att omsätta varor eller för något annat ändamål som inte ingår i totalbeloppet eller för en transaktion som utförts av andra personer än dem som anges på handlingen.

8. om det är medvetet om uppsåtet med den vidtagna åtgärden och på något sätt medverkar i att framställa falska handlingar för beskattning eller är medvetet om att handlingarna är falska handlingar eller skenhandlingar och på något sätt medverkar till att de upprättas eller godtar falska handlingar, skenhandlingar eller förfalskade handlingar i syfte att dölja material som är av betydelse för beskattningen.

Spanien

Uttrycket allvarliga påföljder omfattar administrativa påföljder för allvarliga skatteöverträdelser samt de straffrättsliga påföljderna för brott som begåtts gentemot skattemyndigheterna.

Frankrike

Uttrycket allvarliga påföljder omfattar straffrättsliga påföljder och skatterättsliga påföljder såsom påföljder för deklaration som inte lämnats in trots anmaning, avsaknad av god tro, bedrägliga förfaranden, hindrande av skattekontroll, dold ersättning eller utdelning och rättsmissbruk.

Irland

Uttrycket allvarliga påföljder omfattar påföljderna för den som

a) underlåter att lämna deklaration,

b) bedrägligt eller oaktsamt lämnar oriktig deklaration,

c) underlåter att hålla sig med lämplig bokföring,

d) underlåter att tillhandahålla handlingar och böcker för kontroll,

e) hindrar tjänstemän som på grund av lag utövar myndighet,

f) underlåter att deklarera skattepliktiga inkomster,

g) lämnar oriktiga uppgifter för att erhålla skatteavdrag.

Följande bestämmelser reglerar dessa överträdelser per den 3 juli 1990:

- 1967 års Income Tax Act, del XXXV,

- 1968 års Finance Act, avsnitt 6,

- 1976 års Corporation Tax Act, del XIV,

- 1983 års Finance Act, avsnitt 94.

Vidare gäller även sådana senare bestämmelser som ersätter, ändrar eller till dags dato kompletterar ovanstående bestämmelser.

Italien

Med uttrycket allvarliga påföljder avses påföljder för olagliga handlingar som enligt intern lagstiftning utgör skattebrott.

Luxemburg

Luxemburg betraktar som allvarliga påföljder sådana påföljder som enligt den andra avtalsslutande statens förklaring anses vara sådana enligt artikel 8.

Nederländerna

Med uttrycket allvarliga påföljder avses varje påföljd som utdöms av en domare för en sådan uppsåtlig handling som anges i artikel 68 i den allmänna skattelagen.

Portugal

Uttrycket allvarliga påföljder omfattar såväl straffrättsliga påföljder som skatterättsliga påföljder som tillämpas på överträdelser med bedrägligt uppsåt eller för vilka bötesbeloppet överstiger en miljon (1 000 000) portugisiska escudos.

Förenade kungariget

Förenade kungariket kommer att tolka uttrycket allvarliga påföljder såsom omfattande straffrättsliga och administrativa påföljder med avseende på bedrägligt eller oaktsamt avgivande av oriktig bokföring, oriktiga ansökningar eller oriktiga deklarationer, lämnande av redovisningar, ansökningar om skattebefrielser, skattelättnader eller skatteåterbäringar eller deklarationer som är oriktiga, i syfte att skattefuska eller av oaktsamhet.

Förklaring av Förbundsrepubliken Tyskland om artikel 16

Förbundsrepubliken Tysklands regering förbehåller sig rätten att vid deponeringen av ratifikationsinstrumentet förklara att konventionen även skall gälla för förbundslandet Berlin.

PROCÈS-VERBAL DE SIGNATURE de la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

Les plénipotentiaires du royaume de Belgique, du royaume de Danemark, de la république fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du royaume d'Espagne, de la république française, de l'Irlande, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas, de la république d'Autriche, de la République portugaise, de la république de Finlande, du royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont procédé le 21 décembre 1995, à Bruxelles, à la signature de la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

À cette occasion, ils ont pris acte des déclarations unilatérales suivantes relatives à l'article 8 de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

Déclaration de la république d'Autriche

Constitue une infraction passible d'une pénalité grave, toute minoration de taxes ou d'impôts effectuée intentionnellement ou par négligence, qui est passible de sanctions aux termes de la législation pénale en matière fiscale.

Déclaration de la république de Finlande

Le terme «pénalités graves» couvre les sanctions pénales et les sanctions administratives applicables aux infractions aux lois fiscales.

Déclaration du royaume de Suède

On entend par infraction aux dispositions fiscales passible d'une pénalité grave toute infraction à la législation fiscale qui est sanctionnée par une peine privative de liberté, une peine pécuniaire ou une amende administrative.

Le présent procès-verbal sera publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Hecho en Bruselas, el veintiuno de diciembre de mil novecientos noventa y cinco.

Udfærdiget i Bruxelles, den enogtyvende december nitten hundrede og femoghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am einundzwanzigsten Dezember neunzehnhundertfünfundneunzig.

¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò åßêïóé ìßá Äåêåìâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ðÝíôå.

Done at Brussels on the twenty-first day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-five.

Fait à Bruxelles, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Arna Dhéanamh sa Bruiséil, an t-aonú lá is fiche de Nollaig sa bhliain míle naoi gcéad nócha a cúig.

Fatto a Bruxelles, addì ventuno dicembre millenovecentonovantacinque.

Gedaan te Brussel, de eenentwintigste december negentienhonderd vijfennegentig.

Feito em Bruxelas, em vinte e um de Dezembro de mil novecentos e noventa e cinco.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäensimmäisenä päivänä joulukuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäviisi.

Som skedde i Bryssel den tjugoförsta december nittonhundranittiofem.

Pour le royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

Für das Königreich Belgien

>PICTURE>

På Kongeriget Danmarks vegne

>PICTURE>

Für die Bundesrepublik Deutschland

>PICTURE>

Ãéá ôçí ÅëëçíéêÞ Äçìïêñáôßá

>PICTURE>

Por el Reino de España

>PICTURE>

Pour la République française

>PICTURE>

Thar ceann na hÉireann

For Ireland

>PICTURE>

Per la Repubblica italiana

>PICTURE>

Pour le grand-duché de Luxembourg

>PICTURE>

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

>PICTURE>

Für die Republik Österreich

>PICTURE>

Pela República Portuguesa

>PICTURE>

Suomen tasavallan puolesta

>PICTURE>

För Konungariket Sverige

>PICTURE>

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

>PICTURE>