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Document 41973X1220

Déclaration du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement

OJ C 112, 20.12.1973, p. 1–53 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)
Greek special edition: Chapter 15 Volume 001 P. 26 - 76
Spanish special edition: Chapter 15 Volume 001 P. 7 - 59
Portuguese special edition: Chapter 15 Volume 001 P. 7 - 59

In force

41973X1220

Déclaration du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement

Journal officiel n° C 112 du 20/12/1973 p. 0001 - 0002
édition spéciale grecque: chapitre 15 tome 1 p. 0026
édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 1 p. 0007
édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 1 p. 0007


++++

DECLARATION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL

DU 22 NOVEMBRE 1973

CONCERNANT UN PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT

Le Conseil des Communautés européennes et les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil constatent que les actions auxquelles le programme annexé donnera lieu devront , dans certains cas , être exécutées au niveau communautaire et , dans d'autres cas , par les Etats membres .

En ce qui concerne les actions à exécuter par les Etats membres , ces derniers veilleront à leur bonne exécution , étant entendu que le Conseil exerce à l'égard de ces actions les pouvoirs de coordination prévus par les traités .

En ce qui concerne les actions du programme à exécuter par les institutions des Communautés européennes .

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ,

vu le projet de la Commission concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement ,

vu l'avis de l'Assemblée ,

vu l'avis du Comité économique et social ,

considérant que les chefs d'Etat ou de gouvernement réunis à Paris lors de la conférence au sommet des 19 et 20 octobre 1972 ont souligné l'importance d'une politique de l'environnement dans la Communauté et qu'à cette fin ils ont invité les institutions à établir avant le 31 juillet 1973 un programme d'action assorti d'un calendrier précis ;

considérant que les ministres des Etats membres des Communautés européennes élargies , responsables des questions de la protection de l'environnement , se sont réunis à Bonn le 31 octobre 1972 dans le souci de faciliter la mise en application de la déclaration finale des chefs d'Etat ou de gouvernement et considérant les conclusions auxquelles est parvenue la conférence de Bonn et qui sont résumées dans le communiqué adopté par celle-ci ;

considérant les missions des Communautés européennes définies par les traités les instituant ;

considérant en particulier que , aux termes de l'article 2 du traité qui l'institue , la Communauté économique européenne a notamment pour mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et une expansion continue et équilibrée , ce qui ne peut se concevoir désormais sans une lutte efficace contre les pollutions et nuisances ni sans l'amélioration de la qualité de la vie et de la protection du milieu ;

considérant dès lors que l'amélioration de la qualité de la vie et la protection du milieu naturel figurent parmi les tâches essentielles de la Communauté et qu'il convient donc de mettre en oeuvre une politique communautaire de l'environnement ;

considérant que la mise en oeuvre des actions inscrites dans le programme visé ci-dessus devra intervenir conformément aux dispositions des traités ,

approuve les objectifs et principes d'une politique de l'environnement dans la Communauté , ainsi que la description générale des actions à entreprendre au niveau communautaire définis dans le programme annexé ;

approuve les orientations concrètes des actions de ce programme relatives à la réduction des pollutions et nuisances ainsi que les priorités définies à ce sujet ;

approuve les lignes directrices spécifiques des actions du programme relatives à l'amélioration de l'environnement ;

prend acte de ce que la Commission , pour ce qui la concerne , assurera l'exécution de ce programme conformément aux modalités et aux calendriers qui s'y trouvent indiqués et de ce qu'elle présentera ultérieurement des propositions appropriées ;

s'engage à statuer sur les propositions mentionnées ci-dessus dans un délai de neuf mois à dater de leur transmission .

ANNEXE

PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT

TABLE DES MATIERES

PREMIERE PARTIE

OBJECTIFS ET PRINCIPES D'UNE POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA COMMUNAUTE ET DESCRIPTION GENERALE DES ACTIONS A ENTREPRENDRE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE AU COURS DES DEUX PROCHAINES ANNEES

* Page *

INTRODUCTION * 5 *

TITRE I : OBJECTIFS D'UNE POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA COMMUNAUTE * 5 *

TITRE II : PRINCIPES D'UNE POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA COMMUNAUTE * 6 *

TITRE III : DESCRIPTION GENERALE DES ACTIONS A ENTREPRENDRE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DES COMMUNAUTES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT * 7 *

Chapitre 1 : Actions visant à réduire les pollutions et les nuisances * 8 *

Chapitre 2 : Amélioration de l'environnement * 10 *

Chapitre 3 : Action de la Communauté et action commune des Etats membres au sein des organismes internationaux * 11 *

TITRE IV : PRIORITES ET DELAIS * 12 *

DEUXIEME PARTIE

DESCRIPTION DETAILLEE DES ACTIONS A ENTREPRENDRE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE AU COURS DES DEUX PROCHAINES ANNEES

TITRE I : ACTIONS RELATIVES A LA REDUCTION DES POLLUTIONS ET NUISANCES * 12 *

Chapitre 1 : Evaluation objective des risques que fait peser la pollution sur la santé humaine et l'environnement * 12 *

Chapitre 2 : Fixation des normes * 13 *

Chapitre 3 : Actions spécifiques à la pollution du milieu ambiant * 15 *

Section 1 : Echanges d'informations entre les réseaux de surveillance et de contrôle * 15 *

Section 2 : Objectifs de qualité * 15 *

Chapitre 4 : Actions relatives à certains produits * 18 *

Chapitre 5 : Actions spécifiques à certaines branches de l'industrie et à la production énergétique * 20 *

Section 1 : Actions spécifiques à certaines branches de l'industrie * 20 *

Section 2 : Actions relatives à la production énergétique * 22 *

Chapitre 6 : Actions spécifiques à certaines zones d'intérêt commun * 23 *

Section 1 : Pollution des mers * 23 *

Section 2 : La protection des eaux du bassin rhénan contre la pollution * 26 *

Section 3 : Actions relatives à la protection de l'environnement dans les zones frontalières * 28 *

Chapitre 7 : Actions relatives aux déchets et résidus * 28 *

Section 1 : Déchets industriels et résidus de consommation * 28 *

Section 2 : Cas particuliers de la gestion et du stockage des déchets radioactifs * 29 *

Chapitre 8 : Actions relatives au respect des dispositions en matière de protection de l'environnement * 30 *

Chapitre 9 : Actions relatives aux aspects économiques de la lutte contre la pollution * 31 *

Chapitre 10 : Actions de recherche en matière de protection de l'environnement * 32 *

Chapitre 11 : Diffusion des connaissances relatives à la protection de l'environnement * 34 *

TITRE II : ACTIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT * 38 *

Chapitre 1 : Sauvegarde du milieu naturel * 38 *

Chapitre 2 : Problèmes de l'environnement posés par la raréfaction de certaines ressources naturelles * 40 *

Chapitre 3 : Urbanisme et aménagement des espaces * 41 *

Chapitre 4 : Amélioration de l'environnement du travail * 43 *

Chapitre 5 : Création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de travail et de vie * 45 *

Chapitre 6 : Sensibilisation au problème de l'environnement et formation * 46 *

TITRE III : ACTIONS DE LA COMMUNAUTE OU ACTION COMMUNE DES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES ORGANISMES INTERNATIONAUX * 47 *

ANNEXE I : DEFINITIONS EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT * 49 *

ANNEXE II : TABLEAU INDIQUANT LA CORRELATION ENTRE LES ACTIONS MENTIONNEES AU PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT ET LES RECHERCHES COMMUNES EN COURS OU PROPOSEES * 51 *

PREMIERE PARTIE

OBJECTIFS ET PRINCIPES D'UNE POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA COMMUNAUTE ET DESCRIPTION GENERALE DES ACTIONS A ENTREPRENDRE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE AU COURS DES DEUX PROCHAINES ANNEES

INTRODUCTION

Parmi les objectifs qu'ils se sont assignés , les Etats signataires du traité instituant la Communauté économique européenne sont notamment convenus dans le préambule d'assurer " l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi de leurs peuples " et " le developpement harmonieux de leurs économies " .

L'article 2 du traité décrit la mission impartie à la Communauté et prévoit , entre autres , un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté , une expansion continue et équilibrée , un relèvement accéléré du niveau de vie et des relations plus étroites entre les Etats qu'elle réunit .

Réunis à Paris les 19 et 20 octobre 1972 , les chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres ont notamment déclaré que " l'expansion économique , qui n'est pas une fin en soi , doit , par priorité , permettre d'atténuer la disparité des conditions de vie . Elle doit se poursuivre avec la participation de tous les partenaires sociaux . Elle doit se traduire par une amélioration de la qualité aussi bien que du niveau de vie . Conformément au génie européen , une attention particulière sera portée aux valeurs et biens non matériels et à la protection de l'environnement afin de mettre le progrès au service des hommes " .

Cette volonté de faire en sorte que les Communautés portent leurs efforts non seulement sur l'amélioration du niveau de vie mais aussi sur l'amélioration des conditions et de la qualité de la vie est exprimée de manière plus précise encore au paragraphe 8 de la déclaration finale du sommet de Paris : " les chefs d'Etat ou de gouvernement soulignent l'importance d'une politique de l'environnement dans la Communauté . A cette fin , ils invitent les institutions de la Communauté à établir , avant le 31 juillet 1973 , un programme d'actions assorti d'un calendrier précis " .

Le présent programme répond à cette invitation . Il tient compte , entre autres , des résultats de la conférence des ministres responsables des questions de l'environnement , tenue à Bonn le 31 octobre 1972 , des mémorandums et documents transmis par les Etats membres et de la confrontation approfondie des points de vues exposés par les représentants des Etats membres et la Commission au sujet de la communication que celle-ci a transmise au Conseil le 24 mars 1972 . Il tient compte également des avis de l'Assemblée , du Comité économique et social et des organisations professionnelles et syndicales .

TITRE I

OBJECTIFS D'UNE POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA COMMUNAUTE

Une politique de l'environnement dans la Communauté a pour but d'améliorer la qualite et le cadre de vie , le milieu ambiant et les conditions de vie des peuples qui en font partie . Elle doit concourir à mettre l'expansion au service de l'homme en lui procurant un environnement qui lui assure les meilleurs conditions de vie possibles , et à concilier cette expansion avec la necessité de plus en plus impérieuse de préserver le milieu naturel .

Elle doit notamment viser à :

- prevenir , réduire et , dans la mesure du possible , supprimer les pollutions et nuisances ,

- maintenir un équilibre écologique satisfaisant et veiller à la protection de la biosphère ,

- veiller a la bonne gestion des ressources et du milieu naturel et éviter toute exploitation de ceux-ci entrainant des dommages sensibles à l'équilibre écologique ,

- orienter le développement en fonction d'exigences de qualite , notamment par l'amélioration des conditions de travail et du cadre de vie ,

- faire en sorte qu'il soit davantage tenu compte des aspects de l'environnement dans l'aménagement des structures et du territoire ,

- rechercher , avec les Etats situés en dehors de la Communauté , des solutions communes aux problèmes d'environnement dans le cadre , notamment , des organisations internationales .

TITRE II

PRINCIPES D'UNE POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA COMMUNAUTE

Le Conseil fait siens les principes généraux d'une politique de l'environnement de la Communauté dégages par les ministres de l'environnement lors de leur rèunion à Bonn le 31 octobre 1972 .

Ces principes généraux , précisés à la lumière des réflexions et échanges de vues intervenus depuis lors , sont repris ci-après :

1 . La meilleure politique de l'environnement consiste à éviter , dès l'origine , la création de pollutions ou de nuisances plutôt que de combattre ultérieurement leurs effets . A cette fin , il convient de concevoir et d'orienter le progrès technique dans le but de répondre au souci de la protection de l'environnement et de l'amélioration de la qualité de la vie , tout en s'assurant que le coût s'y référant soit le plus réduit possible pour la collectivité . Cette politique de l'environnement peut et doit aller de pair avec le développement économique et social . Ceci vaut également pour le progrès technique .

2 . Il convient de tenir compte le plus tôt possible de l'incidence de tous les processus techniques de planification et de décision sur l'environnement .

L'environnement ne peut être considéré comme un milieu extérieur dont l'homme subit les atteintes et les agressions mais doit être considéré comme une donnée indissociable de l'organisation et de la promotion du progrès humain . Il convient dès lors d'évaluer les conséquences sur la qualité de la vie et sur le milieu naturel de toute mesure susceptible de les affecter prise ou envisagée au niveau national ou communautaire .

3 . Toute exploitation des ressources et du milieu naturel entraînant des dommages sensibles à l'équilibre écologique doit être évitée .

Le milieu naturel fournit des ressources limitées et ne permet que dans une certaine mesure de résorber les pollutions et d'en neutraliser les effets nocifs . Il constitue un bien dont on peut user mais non abuser et qu'il faut gérer au mieux .

4 . Il convient d'améliorer le niveau des connaissances scientifiques et technologiques dans la Communauté , en vue d'une action efficace de préservation et d'amélioration de l'environnement et de lutte contre les pollutions et nuisances . Il convient dès lors de promouvoir la recherche à cet effet .

5 . Les frais occasionnés par la prévention et la suppression des nuisances incombent , par principe , au pollueur ; il pourra toutefois y avoir des exceptions et des arrangements spéciaux , en particulier pour les périodes de transition , à la condition qu'il n'en résulte pas de distorsion importante au niveau des échanges et des investissements internationaux . Sans préjudice de l'application des dispositions des traités , il conviendra au niveau communautaire de préciser ce principe et d'en définir les modalités d'application , y compris les exceptions . Lorsque des exceptions sont accordées , il convient également de tenir compte de la nécessité d'éliminer progressivement les déséquilibres régionaux dans la Communauté .

6 . Conformément à la déclaration de la conférence des Nations unies sur l'environnement de l'homme , adoptée à Stockholm , il convient de veiller que les activités entreprises dans un Etat n'entraînent pas la dégradation de l'environnement dans un autre Etat .

7 . La Communauté et ses Etats membres doivent , dans leur politique de l'environnement , tenir compte des intérêts des pays en voie de développement et notamment examiner les répercussions éventuelles des mesures envisagées dans le cadre de cette politique sur le développement économique de ces pays et sur les échanges avec ceux-ci , en vue d'empêcher ou de réduire autant que possible les conséquences défavorables éventuelles .

8 . L'efficacité des efforts pour promouvoir une recherche et une politique à l'échelon international et mondial en matière d'environnement sera renforcée par une conception claire et à long terme d'une politique européenne dans ce domaine .

Dans l'esprit de la déclaration de Paris des chefs d'Etat ou de gouvernement , la Communauté et les Etats membres doivent faire entendre leur voix dans les organisations internationales traitant des aspects relatifs à l'environnement et fournir dans ces enceintes une contribution originale , avec l'autorité que confère un point de vue commun .

Conformément aux conclusions de la conférence de Stockholm , la coopération régionale , qui permet souvent de mieux résoudre des problèmes , doit être intensifiée .

La coopération mondiale doit se concentrer sur les domaines où un effort de caractère universel est requis par la nature des problèmes d'environnement en cause ; elle doit se fonder sur les organisations spécialisées des Nations unies qui ont déjà accompli une oeuvre importante et dont l'action doit se poursuivre et se développer .

Une politique globale en matière d'environnement n'est possible que sur la base de nouvelles formes plus efficaces de la coopération internationale qui tiennent compte tant des corrélations écologiques mondiales que des interdépendances de l'économie mondiale .

9 . La protection de l'environnement est l'affaire de tous dans la Communauté et il convient donc que l'opinion publique prenne conscience de son importance . Le succès d'une politique de l'environnement suppose que toutes les catégories de la population et de toutes les forces sociales de la Communauté contribuent à protéger et à améliorer l'environnement . Il implique la poursuite à tous les niveaux d'une action éducative continue et approfondie afin que chacun dans la Communauté prenne conscience du problème et assume pleinement ses responsabilités à l'égard des génerations à venir .

10 . Pour chaque catégorie différente de pollution , il convient de rechercher le niveau d'action ( local , régional , national , communautaire , international ) le mieux adapté à la nature de la pollution ainsi qu'à la zone géographique à protéger .

Il convient de concentrer au niveau communautaire les actions qui peuvent être les plus efficaces à ce niveau ; les priorités doivent être déterminées avec un soin tout particulier .

11 . Des aspects importants de la politique de l'environnement ne doivent plus être prévus et réalisés de façon isolée dans les différents pays . Les programmes nationaux dans ces domaines devraient être coordonnés et les politiques harmonisées dans la Communauté , sur la base d'une conception à long terme commune . Cette politique devrait viser à l'amélioration de la qualité de la vie , la croissance économique ne devant pas être considérée sous le seul angle des aspects quantitatifs .

Cette coordination et cette harmonisation doivent notamment permettre d'augmenter l'efficacité des actions menées aux différents niveaux en vue de protéger et améliorer l'environnement dans la Communauté compte tenu des différences régionales existant dans celle-ci et du bon fonctionnement du marché commun .

Cette politique de l'environnement dans la Communauté se donne , autant que possible , pour objet des progrès coordonnés et harmonisés des politiques nationales sans pour autant entraver les progrès qui au plan national ont déjà été accomplis ou pourraient l'être . De tels progrès doivent être réalisés dans une forme qui ne mettre pas en cause le bon fonctionnement du marché commun .

Cette coordination et cette harmonisation sont réalisées notamment :

- par l'application des dispositions appropriées des traités ,

- par la réalisation des actions décrites dans le présent programme ,

- par la mise en oeuvre de la procedure d'information en matière d'environnement ( 1 ) .

( 1 ) JO n * C 9 du 15 . 3 . 1973 , p . 1 .

TITRE III

DESCRIPTION GENERALE DES ACTIONS A ENTREPRENDRE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DES COMMUNAUTES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT ( 1 )

INTRODUCTION

La protection du mileiu naturel et l'amélioration des conditions de vie nécessitent la mise en oeuvre d'actions de natures diverses .

Il s'agit , d'une part , de prendre des mesures pour réduire les pollutions et nuisances , d'autre part , de faire en sorte que l'amélioration des conditions de vie et les facteurs écologiques desormais considérés comme des donnees indissociables de l'organisation et de la promotion du progres humain soient intégrés dans la conception et la mise en oeuvre de politiques communes .

Il s'agit également pour la Communauté et ses Etats membres de mener certaines actions au sein d'organismes internationaux de manière à éviter les doubles emplois , de coopérer avec des Etats tiers et de faire en sorte que les intérêts spécifiques de la Communauté soient pris en considération par ces organismes .

C'est pourquoi le programme des Communautés en matière d'environnement comprend trois catégories d'actions , à savoir :

1 . les actions visant à réduire et à prévenir les pollutions et les nuisances ,

2 . les actions destinées à améliorer l'environnement et le cadre de vie ,

3 . l'action de la Communauté , ou , l * cas échéant , l'action commune de ses Etats membres , au sein des organismes internationaux traitant des questions d'environnement .

Certaines de ces actions devront être entreprises tant dans le cadre de la politique de l'environnement que dans celui des politiques sectorielles ( sociale , agricole , régionale , industrielle , énergétique , etc . )

Chapitre 1

ACTIONS VISANT A REDUIRE LES POLLUTIONS ET LES NUISANCES

A . Les mesures concrètes destinées à protéger l'homme et son environnement contre les pollutions et les nuisances qui l'assaillent doivent pouvoir s'appuyer sur une analyse objective des faits et sur des études faisant apparaître les diverses conséquences que peut comporter , sur le plan écologique et sur le plan économique et social , le choix d'une mesure déterminée .

L'étude des problèmes posés par la lutte contre la pollution conduit encore à constater l'existence de nombreuses lacunes : lacunes dans les connaissances scientifiques et les méthodes d'analyse et de mesure , lacunes dans les connaissances économiques , notamment en ce qui concerne le coût des dommages causés par la pollution et celui des mesures destinées à la combattre , lacunes , enfin , au niveau des données statistiques .

Il convient dès lors de mener au niveau communautaire une série d'actions visant à créer une base commune pour l'évaluation des faits ainsi qu'un cadre commun de références et de méthodes . Ces actions permettront de réaliser les tâches décrites sous B et d'éviter à la fois des doubles emplois onéreux et l'adoption par les Etats membres de mesures divergentes susceptibles d'entraîner des distorsions économiques et sociales au sein de la Communauté .

Il s'agira de réaliser les travaux suivants :

1 . Il conviendra d'établir des critères ( 2 ) scientifiques de nocivité pour les principaux polluants de l'air et de l'eau et pour les nuisances acoustiques . Cette action doit être accompagnée d'une normalisation ou d'une harmonisation des méthodes et des instruments servant à mesurer ces polluants et ces nuisances . Seront définis par priorité les critères relatifs aux polluants suivants : le plomb et ses composés , les composés organo-halogènes , les composés de soufre et les particules en suspension , les oxydes d'azote , l'oxyde de carbone , le mercure , les phénols et les hydrocarbures .

2 . Il conviendra de définir , grâce à la mise au point de méthodes communes , les paramètres et la nature du processus de décision qui interviennent dans l'établissement des objectifs de qualité .

3 . Il conviendra d'organiser et de développer les échanges techniques entre les reseaux régionaux et nationaux de surveillance et de contrôle de la pollution . Cette action permettra , le moment venu , de mettre en place un système communautaire d'informations chargé de traiter les données qui auront été recueillies par ces réseaux et de faciliter l'incorporation de ces réseaux dans le système mondial de surveillance envisagé par l'ONU .

4 . Il conviendra d'adopter une méthode commune d'évaluation du coût de la lutte contre la pollution . Dans une première étape , on cherchera a établir , en liaison avec l'OCDE , les méthodes d'évaluation du coût de la pollution de l'eau et de l'air ainsi que celui de la lutte contre la pollution provoquée par certaines activités industrielles ( 3 ) . Il y aura lieu de compléter ces travaux par une analyse des instruments économiques pouvant être utilisés dans le cadre d'une politique de l'environnement , en tenant compte de l'application du principe du " pollueur-payeur " , sans préjudice des règles du marché commun .

Il conviendra d'étudier également les méthodes permettant d'évaluer les coûts sociaux de la dégradation de l'environnement , afin notamment de l'intégrer de la manière appropriée dans les comptabilités nationales et dans le calcul du produit national brut .

Il conviendra enfin de définir une méthode commune de classement et de description de mesures de lutte contre la pollution .

B . Une politique de lutte contre la pollution ne peut toutefois pas se borner au type d'actions visées sous A . Elle doit tendre essentiellement à l'adoption par la Communauté et par les Etats membres de mesures destinées à protéger l'environnement en conciliant cet objectif avec le bon fonctionnement du marché commun .

Au niveau communautaire , il conviendra de réaliser notamment les actions suivantes :

1 . Il importera de normaliser ou d'harmoniser les méthodes techniques de prélèvement , d'analyse et de mesure des polluants . Priorité sera donnée à la normalisation des méthodes de mesures relatives aux hydrocarbures ayant des effets cancérigènes connus ou probables , aux oxydants photochimiques , à l'amiante et au vanadium .

2 . Il y aura lieu d'établir en commun les objectifs de qualité fixant les différentes exigences auxquelles un milieu doit satisfaire compte tenu , notamment , de sa vocation . L'action de la Communauté portera également sur la recherche et la détermination en commun des exigences de qualité minimales satisfaisantes à long terme auxquelles devraient répondre les différents milieux constituant l'environnement de la Communauté .

3 . Il importera de fixer des normes qui , dans certains cas , pourront avoir un caractère provisoire et qui , dans une première phase , concerneront , notamment , certains polluants de l'eau .

4 . Il conviendra d'harmoniser les spécifications des produits polluants . En vue d'assurer une protection efficace de l'homme et du milieu ambiant , cette harmonisation qui , par ailleurs , est déjà engagée pour l'élimination des entraves techniques aux échanges , devra être accompagnée d'études sur la nocivité des polluants contenus dans ces produits et sur les possibilités de modifier la composition de ces derniers et , le cas échéant , de les remplacer par des produits de substitution n'ayant pas ou ayant moins de pouvoir polluant . Il conviendra en outre d'étudier et d'adopter , au besoin , des mesures communes quant aux modalités et au contrôle de l'homologation et de l'utilisation de ces produits . Priorité sera donnée aux véhicules , aux produits et aux équipements bruyants , aux marteaux pneumatiques , aux combustibles et carburants , aux produits d'entretien et de lavage .

5 . En ce qui concerne la pollution causée par les activités industrielles et les sources d'énergie , des études sectorielles devront être réalisées quant aux principales activités industrielles polluantes , en coopération avec les administrations des Etats membres et les milieux professionnels intéressés . Ces études permettront de déterminer la nature exacte des problèmes de pollution à résoudre , de rechercher les solutions techniques et économiques les plus appropriées , ainsi que , le cas échéant , d'harmoniser les aides éventuelles et procéder à l'examen des possibilités d'harmoniser les principes ou systèmes d'autres mesures à l'égard de certaines branches industrielles .

Les travaux porteront , dans une première phase , sur l'industrie du papier et de la pâte à papier , l'industrie sidérurgique et l'industrie de fabrication du dioxyde de titane .

6 . En ce qui concerne les problèmes posés par l'existence de déchets toxiques ou persistants , il sera nécessaire de mettre en commun réflexions et expériences afin de dresser un bilan à la fois technique et économique des divers moyens d'action envisageables pour éliminer ces déchets et de déterminer , à partir de ce bilan , les actions à mettre en oeuvre au niveau communautaire telles que l'harmonisation des réglementations , la promotion des technologies nouvelles ( 4 ) , la création éventuelle d'une " bourse de renseignements " , etc .

Priorité sera notamment donnée aux substances dangereuses figurant à l'annexe 1 à la convention d'Oslo , ainsi qu'aux huiles résiduaires .

7 . Pour éviter toute distorsion dans les échanges et les investissements , il conviendra , sans préjudice de l'application des dispositions des traités , de préciser le principe du " pollueur-payeur " et d'en définir , au niveau communautaire , les modalités d'application y compris les exceptions .

8 . Enfin , les problèmes graves que pose la pollution de certaines zones d'intérêt commun ( pollution des mers , des eaux du bassin rhénan , de certaines zones frontalières ) réclament la mise en oeuvre de mesures et de procédures spéciales inscrites dans des cadres appropriés tenant compte des caractéristiques géographiques de ces zones .

C'est ainsi que , pour la pollution marine , l'action de la Communauté consistera notamment :

- à rapprocher , pour autant que nécessaire au bon fonctionnement du marché commun et à l'exécution de ce programme , les règles d'application des conventions internationales ,

- à réaliser les actions prévues en matière de lutte contre la pollution des mers à partir des terres le long des rivages de la Communauté et décrites à la deuxième partie titre I chapitre 6 section 1 sous B point 3 du présent programme d'action .

Qu'il s'agisse des initiatives ou de la position à prendre au cours des travaux , les Etats membres s'efforceront d'adopter une attitude commune au sein des organisations et des conférences internationales concernées , sans préjudice des actions de la Communauté pour les matières relevant de sa compétence et des actions communes menées par les Etats membres dans le cadre des organisations internationales de caractère économique pour toutes les questions revêtant un intérêt particulier pour le marché commun .

En ce qui concerne la protection du Rhin contre la pollution , la Commission participe à titre d'observateur aux sessions plénières de la Commission internationale pour la protection des eaux du Rhin contre la pollution . Elle se réserve , par ailleurs , de présenter des propositions appropriées avant le 31 mars 1974 , compte tenu des études déjà entreprises et à la lumière des résultats des travaux qui , suite à la conférence ministérielle de La Haye , sont actuellement entrepris au sein de la Commission internationale pour la protection des eaux du Rhin contre la pollution .

En ce qui concerne la protection de l'environnement dans les zones frontalières , le Conseil recommande aux Etats membres d'établir des procédures de consultation visant à conclure des accords pour la protection de l'environnement de ces zones .

9 . Toute action commune en matière d'environnement suppose une sanction suffisamment sévère des infractions aux réglementations communautaires ou nationales dans la mesure où leur respect est assuré de manière efficace . A cet effet , la Commission poursuivra son effort de comparaison des législations nationales et de leur application pratique , de manière à créer les conditions préalables au rapprochement des législations qui s'avérera nécessaire ; des échanges d'informations seront en outre organisés en ce qui concerne les contrôles effectifs et les mesures qui auront été prises par les Etats membres pour assurer le respect des règles relatives aux installations et aux produits polluants .

C . Les actions visées sous A et B seront renforcées par la réalisation d'un programme commun de recherches et par l'étude de la mise en place d'un système européen de documentation chargé du traitement et de la diffusion de l'information relative à la protection de l'environnement , à commencer par celle relative aux techniques et technologies en matière de lutte contre la pollution , ainsi qu'aux effets de la pollution sur la santé humaine et le milieu naturel .

En ce qui concerne le programme de recherche , il est rappelé que des travaux en matière d'environnement sont déjà inscrits au programme pluriannuel du CCR et au programme d'actions de recherche dites indirectes ( 5 ) .

Ces travaux de recherche seront à réaliser toutefois en soutien des actions inscrites au présent programme .

Chapitre 2

AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT

L'amélioration qualitative des conditions de vie et de travail constitue désormais une tâche primordiale des Communautés européennes .

Aussi un programme communautaire en matière d'environnement ne peut-il se limiter à la protection de l'environnement physique en luttant contre les pollutions et nuisances ; il doit aussi contribuer activement à l'amélioration de la qualité de la vie .

De même , et comme il a déjà été indiqué au dernier alinéa de l'introduction du présent titre , l'action des Communautés dans les différents secteurs ( politiques agricole , sociale , industrielle , régionale , énergétique , etc . ) doit tenie compte des préoccupations relatives à la protection et à l'amélioration de l'environnement .

A cet égard , il convient qu'il soit tenu compte de ces préoccupations en tant que telles dans la conception et la réalisation des politiques sectorielles . Les propositions de programme élaborées par la Commission en ce qui concerne ces différentes politiques feront une place aux actions présentées ci-dessous , en les développant en fonction des objectifs spécifiques à atteindre ; l'efficacité et la cohérence de ces actions seront augmentées par l'application des principes énoncés ci-dessus et par la mise en oeuvre des moyens élabores dans le cadre du présent programme .

Le programme des Communautés en matière d'environnement et les politiques sectorielles concernées devront des lors comporter des actions visant à ameliorer l'environnement dans le sens large du terme . Ces actions porteront notamment sur :

- la sauvegarde du milieu naturel ; le projet de directive que la Commission a déjà présenté en ce qui concerne l'agriculture de montagne et l'agriculture de certaines zones défavorisées tient compte de ces préoccupations . Le Conseil a adopte le 15 mai 1973 une résolution concernant l'agriculture de certaines zones défavorisées ( 6 ) . La Commission a indiqué par ailleurs son intention de presenter d'autres propositions et de procéder à certaines études .

- l'étude des problèmes posés par la rarétaction des ressources en eau en raison de l'accroissement de la consommation , l'étude des aspects de l'environnement dans les domaines de l'approvisionnement en matières premières et de l'exploitation des ressources naturelles , ainsi que l'étude des problèmes résultant des rarefactions ,

- la confrontation , dans les enceintes appropriées , notamment dans le contexte de la coordination des politiques régionales , des idees , experiences et réalisations relatives aux problèmes d'environnement lies à l'urbanisation et à la repartition géographique des activités humaines ; cette confrontation doit permettre la recherche d'une approche commune de la prise en compte des exigences d'environnement dans les politiques d'amenagement du territoire et faciliter les consultations en ce qui concerne les différents aspects de l'environnement dans les zones frontalières ,

- l'amélioration de l'environnement du travail ; des propositions a ce sujet devrant être élaborees par la Commission en liaison avec et ou dans le cadre de l'établissement du programme social ,

- la creation d'une fondation européenne pour l'amélioration des conditions de travail et de vie ; à ce sujet , la Commission fera , avant le 31 décembre 1973 , des propositions portant notamment sur les modalités de financement et de fonctionnement de cette fondation ,

- la promotion , à tous les niveaux , d'actions visant à la sensibilisation et à la formation de toutes les catégories de la population afin de les amener à assumer leurs responsabilités à l'égard de la protection de l'environnement .

Chapitre 3

ACTION DE LA COMMUNAUTE ET ACTION COMMUNE DES ETATS MEMBRES AU SEIN DES ORGANISMES INTERNATIONAUX

De très nombreux organismes internationaux se préoccupent actuellement , a des titre divers , des problèmes d'environnement . La Communauté suivra leurs travaux avec d'autant plus d'intérêt que les mesures proposées et les procédures mises en oeuvre sont , dans la majeure partie des cas , susceptibles d'influer sur le fonctionnement du marché commun , les intérêts économiques de la Communauté et de ses Etats membres et sur les échanges internationaux en général , et qu'elles relèvent souvent de la competence de la Communauté .

Il est necessaire que la Communauté poursuive la coopération très active qu'elle a instaurée , dans ce domaine , avec la plupart des organismes internationaux et notamment l'OCDE , le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations unies . Cette coopération facilitera la mise en oeuvre d'une action commune par les Etats membres de ces organismes , sans préjudice des actions que la Communauté pourrait entreprendre d'elle-même , dans le cadre de ses competences .

( 1 ) Le titre III constitue un résumé qu'il faut par conséquent interpréter à la lumière et dans les limites de la description détaillée des actions , figurant à la deuxième partie du programme .

( 2 ) Pour la définition de ce terme et d'autres figurant dans le présent programme , voir annexe I .

( 3 ) Les modalités de cette coopération seront définies ultérieurement .

( 4 ) La mise en oeuvre de cette catégorie d'actions implique que soit arrêtée , sur le plan communautaire , une décision de principe en ce qui concerne l'octroi des aides au développement . En même temps , il conviendrait également de décider des procédures appropriées permettant , pour chaque cas , l'intervention d'experts désignés par les Etats membres .

( 5 ) JO n * L 153 du 9 . 6 . 1973 , p . 11 , et JO n * L 189 du 11 . 7 . 1973 , p . 43 .

( 6 ) JO n * C 33 du 23 . 5 . 1973 , p . 1 .

TITRE IV

PRIORITES ET DELAIS

Le programme est limité , dans une première phase , aux actions qu'il convient d'entreprendre de manière prioritaire . Ces actions devront être réalisées , autant que possible , dans un délai de deux ans à compter de l'adoption du programme , les six derniers mois de cette période étant consacrés à faire le point des résultats qui auront été obtenus au cours de la période antérieure et à préparer le programme des travaux à réaliser dans les années suivantes .

Ce programme pourra faire l'objet de révisions et devra être complété , au besoin , par de nouvelles actions pour tenir compte de l'évolution de la situation et de l'expérience acquise .

C'est ainsi que les priorités mentionnées dans chacune des actions du programme pourront faire l'objet , le cas échéant , de modification de la part du Conseil , à l'initiative de la Commission au fur et à mesure de l'avancement des travaux et études entrepris .

DEUXIEME PARTIE

DESCRIPTION DETAILLEE DES ACTIONS A ENTREPRENDRE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE AU COURS DES DEUX PROCHAINES ANNEES

TITRE I

ACTIONS RELATIVES A LA REDUCTION DES POLLUTIONS ET NUISANCES

Chapitre 1

EVALUATION OBJECTIVE DES RISQUES QUE FAIT PESER LA POLLUTION SUR LA SANTE HUMAINE ET L'ENVIRONNEMENT

A . Motifs

La lutte contre la pollution est d'autant plus efficace que l'on dispose d'une connaissance objective des effets de celle-ci . Cette connaissance permet d'imposer , sans risque d'arbitraire , des limites à la présence des polluants dans le milieu ambiant et de déterminer des valeurs pour la qualité des produits , ces limites étant exprimées en termes de normes et destinées à protéger la santé de l'homme et le milieu ambiant .

La fixation de ces valeurs nécessite l'étude et l'analyse critique et objective des effets défavorables ou indésirables qui résulteraient de l'exposition d'une cible à une pollution ou nuisance dans des circonstances données . Cette étude conduit à la détermination de critères tels qu'ils sont définis à l'annexe I .

Une telle action implique la normalisation ou l'harmonisation des méthodes et instruments de mesure des différents polluants pris isolément ou en combinaison , de manière à rendre comparables les résultats des mesures de ces polluants et de leurs effets .

Cette action permet , en outre , de mettre en évidence les lacunes existant au niveau des connaissances en ce qui concerne les polluants et leurs effets et de dégager certains thèmes de recherches à entreprendre dans la Communauté .

B . But et contenu

Procéder le plus rapidement possible aux travaux suivants pour chacun des polluants énumérés ci-dessous :

- rassembler une bibliographie aussi complète que possible , concernant les effets des polluants considérés et procéder à l'analyse critique de ces informations ;

- déterminer des critères pour certains polluants ;

- normaliser ou harmoniser les méthodes et instruments de mesure , de manière à rendre comparables les résultats des mesures de la pollution entreprises dans la Communauté ;

- déterminer les lacunes existant au niveau des connaissances en ce qui concerne les polluants et leurs effets afin de dégager les thèmes de recherche qu'il conviendra d'inclure , le cas échéant , dans le programme communautaire de recherche et de développement .

Les polluants qu'il convient d'examiner en premier lieu ont été choisis du fait de leur toxicité et en raison de l'état actuel des connaissances en ce qui concerne leur importance sanitaire et écologique . Ces polluants sont les suivants :

Première catégorie

Plomb et ses composés ( 1 )

Composés organo-halogènes ( 1 ) et organophosphorés

Hydrocarbures ayant des effets cancérigènes connus ou probables ( 2 )

Air

Composés de soufre et particules en suspension ( 1 )

Oxydes d'azote ( 1 )

Oxyde de carbone ( 1 )

Oxydants photochimiques ( 2 )

Amiante ( 2 )

Vanadium ( 2 )

Nuisances acoustiques :

Détermination de critères permettant la mesure du bruit et des indices de géne à différents degrés d'intensité .

Eau

Micropolluants inorganiques et leurs métabolites ( mercure ( 1 ) , cadmium ( 1 ) , chrome , cuivre , nickel , étain , zinc , arsenic , béryllium , cyanure )

Phénols ( 1 )

Hydrocarbures ( 1 )

Il sera attaché une attention particulière à la nécessité d'harmoniser la définition de la charge polluante et , notamment , de la quantité de matières organiques dans les eaux résiduaires , en mesurant la demande biochimique en oxygène ( DBO ) et la demande chimique en oxygène ( DCO ) , ainsi que , dans une phase ultérieure , la définition de la masse organique totale et de la couleur .

Deuxième catégorie

Air

Fluor

Nickel

Cadmium

Chlore et acide chlorhydrique

Acide sulfhydrique

Antimoine

Béryllium

Poussières organiques

Mercaptan

Nitrosamines

Ammoniaque

Eau

Colorants

Vanadium , bore , antimoine , cobalt , baryum , thallium

Phosphates

Dérivés azotés

Autres pesticides

Solvants organiques

Fer et chlore libre

Substances à odeurs et goût désagréables

Agents de blanchiment

La liste des polluants de la deuxième catégorie est donnée à titre indicatif . La Commission proposera avant le 31 juillet 1974 une liste définitive des polluants dont il conviendra d'évaluer les risques dans une phase ultérieure . Toutefois , certains travaux exploratoires de recueil d'informations pourront être engagés dès la première phase .

C . Modalités d'exécution

Pour l'exécution de cette action , la Commission tiendra compte des travaux réalisés ou en cours de réalisation aux niveaux national et international et en particulier dans le cadre de l'OMS .

Elle rassemblera les informations existantes , sollicitera l'avis de conseillers et organisera des réunions d'experts nationaux .

D . Calendrier

Après avoir étudié et exploité ces informations , la Commission soumettra au Conseil le résultat de ses travaux et présentera , en fonction de l'état d'avancement de ceux-ci , des propositions appropriées en tout cas avant le 31 décembre 1974 .

Chapitre 2

FIXATION DES NORMES

A . But et contenu

Les normes établies dans le but de limiter ou prévenir l'exposition des cibles , peuvent constituer un des moyens d'atteindre les objectifs de qualité ou de s'en approcher . Les normes s'adressent directement ou indirectement aux individus ou organismes responsables en fixant les niveaux de pollutions ou nuisances à ne pas dépasser dans un milieu , une cible , un produit , etc .

Elles peuvent être établies soit par des dispositions législatives , réglementaires ou administratives , soit par accord mutuel ou acceptation volontaire ( 3 ) .

La connaissance des effets sur la santé et sur le milieu d'une exposition aux pollutions et nuisances doit permettre aux autorités compétentes d'élaborer une réglementation appropriée .

La définition de critères établissant la relation existant entre une exposition déterminée et un effet observable sur la santé humaine ou le milieu est un élément important de l'évaluation objective des effets défavorables ou des dangers liés à toute atteinte du milieu . Cette évaluation objective est une entreprise difficile et complexe qu'il n'est actuellement possible de mener à bien avec suffisamment de certitude pour permettre l'adoption de réglementations appropriées que pour un nombre limité de substances . Pour de nombreux polluants , il est encore nécessaire d'effectuer de nouvelles études et recherches .

L'analyse des critères permet notamment d'identifier le degré des pollutions ou des nuisances qui entraînent certains effets défavorables ou nocifs pour l'homme ou qui sont susceptibles de compromettre la qualité de l'environnement , et de définir des niveaux de protection de base et des niveaux à effet nul .

En ce qui concerne la santé humaine , cette action qui se développe sur un plan scientifique peut , dans le cas des pollutions ou des nuisances ( 4 ) , aboutir en pratique à fixer des niveaux de pollution ou de nuisances ne devant pas être dépassés par la cible ( c'est-à-dire par l'homme ) , afin que soient respectés les impératifs de la santé publique ( 5 ) .

Au besoin , des normes de qualité de l'environnement sont fixées au niveau communautaire .

En fonction des connaissances acquises dans ce domaine , il est possible de définir des normes en tant que normes de qualité de l'environnement et que normes de produits .

Les Etats membres peuvent fixer , selon les différentes situations , des exigences plus sévères en matière de normes de qualité de l'environnement , sans préjudice de l'application des traités .

En général , les normes communautaires précitées sont établies compte tenu des exigences tant sanitaires qu'écologiques après fixation des critères et des objectifs de qualité au niveau de la Communauté .

Dans certains cas , néanmoins , il pourra s'avérer nécessaire , pour des raisons urgentes tenant à la protection de la santé humaine ou à celle de l'environnement , de fixer des normes communes provisoires , sans attendre l'établissement de critères et d'objectifs de qualité sur le plan communautaire , si les informations déjà disponibles aux niveaux international et national peuvent être considérées comme suffisantes à cet effet .

B . Modalités d'exécution et calendrier

Les normes relatives aux polluants suivants :

- plomb ,

- mercure ,

- cadmium ,

- composés organochlorés ,

- substances chimiques toxiques présentes dans les eaux destinées à la consommation humaine ( compte dûment tenu de la forme sous laquelle ces substances se présentent dans les produits ou dans l'environnement ) et

- germes nocifs pour la santé , présents dans les eaux destinées à la consommation humaine ,

devront , en ce qui concerne l'eau , être fixées le plus rapidement possible , au plus tard le 31 décembre 1974 sur proposition de la Commission . Les autres normes devront être fixées le plus rapidement possible au cours d'une phase ultérieure .

Les travaux utiliseront au maximum les résultats des travaux déjà réalisés au niveau national ou international et en particulier de ceux effectués dans le cadre de l'OMS .

Ces normes devront être révisées , selon une procédure à définir , en fonction de l'expérience acquise et notamment des progrès scientifiques réalisés .

Chapitre 3

ACTIONS SPECIFIQUES A LA POLLUTION DU MILIEU AMBIANT

Section 1

ECHANGES D'INFORMATIONS ENTRE LES RESEAUX DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE

A . Motifs

Le transport des polluants sur une longue distance et les effets nocifs résultant de leur accumulation et de leur combinaison rendent nécessaire une surveillance de l'état de la pollution du milieu ambiant aux niveaux regional national et international .

Cette surveillance permet , en outre , de vérifier dans quelle mesure les mesures prises par les autorités publiques sont effectivement respectées . Enfin , elle apporte des éléments d'information indispensables pour réaliser des enquêtes épidémiologiques permettant de mieux connaître les effets nocifs de certains polluants sur la santé humaine et les écosystèmes .

Les réseaux régionaux et nationaux doivent être en mesure de fournir des renseignements complets , précis et comparables à ceux fournis par les réseaux des autres régions et Etats membres de la Communauté et pouvoir être , en outre , intégrés , le cas échéant , dans les réseaux de surveillance projetés au niveau mondial par l'ONU .

B . But et contenu

- Organiser et développer les échanges techniques entre les réseaux régionaux et nationaux de surveillance et de contrôle de la pollution et prendre toute mesure utile en vue d'améliorer l'efficacité , la précision et la valeur comparative des dispositifs en place .

- Examiner , le moment venu , l'opportunité de mettre en oeuvre un système de communication réciproque d'informations en ce qui concerne les données recueillies par ces réseaux et de charger , dans ce cas , la Commission d'analyser les données recueillies par les réseaux nationaux à des fins d'interprétation sur des bases communautaires .

- Faciliter l'insertion des réseaux au niveau de la Communauté dans le cadre du système mondial de surveillance envisagé par l'ONU .

C . Modalités d'exécution

La Commission réunira , pour chaque type de réseau de surveillance et de contrôle ( air eaux douces et eau de mer ) , les experts des autorités nationales compétentes en vue de déterminer les modalités d'organisation des échanges d'information .

Pour ce qui est des réseaux de surveillance et de contrôle de l'air , il conviendra de s'efforcer avant tout d'organiser un échange d'informations en ce qui concerne les situations réclamant des actions rapides , telles que l'accumulation de couches de " smog " . Il sera , en outre , tenu compte des travaux engagés sous l'égide de l'OCDE , relatifs au transport de polluants sur une longue distance .

D . Calendrier

La Commission présentera avant le 31 décembre 1974 toutes les propositions utiles que lui inspireront les résultats des travaux réalisés avec le concours des experts .

Section 2

OBJECTIFS DE QUALITE

A . Motifs

Les objectifs de qualité représentent l'ensemble des exigences auxquelles doit satisfaire à un moment donné , actuel ou futur , un milieu déterminé ou une partie de ce milieu .

Dans l'établissement de ces objectifs , il est tenu compte :

a ) d'un " niveau de protection de base " permettant à l'être humain ou à toute autre cible de ne pas être exposé à un danger inacceptable et

b ) d'un " niveau à effet nul " tel qu'aucun effet identifiable ne soit causé à la cible .

Il est également tenu compte , de manière appropriée , des conditions spécifiques régionales ( 6 ) , des effets possibles sur les régions voisines et de l'usage recherché .

Les exigences quant aux objectifs de qualité sont fondées sur des considérations d'ordres sanitaire , écologique et social . Il s'agit de :

1 . protéger la santé humaine contre les pollutions et nuisances ; pour respecter les exigences d'ordre sanitaire , il est nécessaire de tenir compte des objectifs visant à limiter la concentration des polluants et nuisances dans le milieu ambiant et dans les produits , en fonction d'impératifs pour la santé humaine et compte tenu des notions de niveau de protection de base et de niveau à effet nul ;

2 . sauvegarder le milieu naturel , en particulier la faune et la flore , contre les agressions multiples dont il est l'objet , et préserver les ressources naturelles ; pour respecter les exigences écologiques , il pourra s'avérer nécessaire de prendre en considération d'autres exigences fondées sur des critères applicables aux espèces ou systèmes ecologiques en cause . A cet égard , il sera également tenu compte des notions de niveau de protection de base et de niveau à effet nul ;

3 . restaurer , préserver et améliorer la qualité de la vie des hommes ( loisirs , bien-être , cadre esthétique , etc . ) .

Des exigences d'ordre social s'ajoutent aux exigences d'ordres sanitaire et écologique qu'elles peuvent rendre plus rigoureuses .

En résumé , chaque objectif de qualité est établi en fonction des exigences d'ordres sanitaire et écologique et compte tenu des exigences d'ordre social .

Compte tenu des difficultés d'élaboration des objectifs de qualité et de l'intérêt qu'ils présentent , il est nécessaire d'établir des méthodes communes pour l'élaboration des objectifs de qualité et de définir des méthodes communes permettant d'arrêter les mesures à prendre pour atteindre et respecter ces objectifs .

B . But et contenu

L'action de la Communauté vise :

- à définir en commun , grâce à la mise au point de méthodes communes , les paramètres et la nature du processus de décision , qui interviennent dans l'établissement des objectifs de qualité ,

- à établir en commun les objectifs de qualité fixant les différentes exigences auxquelles un milieu doit satisfaire compte tenu notamment de sa vocation ( 7 ) ; la définition et l'application des objectifs de qualité devront être établies de manière à ne pas compromettre une amélioration ultérieure de la qualité du milieu notamment par changement de sa vocation . Pour un milieu donné , les objectifs de qualité à atteindre sont choisis et mis en oeuvre au niveau géographique approprié ,

- à rechercher et à déterminer en commun les exigences de qualité minimales satisfaisantes à long terme que devraient respecter les différents milieux composant l'environnement dans la Communauté . La Commission présentera a cet effet , avant le 31 décembre 1975 , des propositions assorties d'un calendrier .

Compte tenu des difficultés d'établir , d'emblée , des méthodes générales permettant la définition des objectifs de qualité , les travaux à engager se baseront , dans une première phase , sur des cas concrets et sur les résultats des travaux déjà réalisés par les Etats membres en la matière .

Dans un premier stade , les travaux porteront sur les eaux douces de surface et les eaux de mer .

Il conviendrait de faire en sorte que la quantité et la qualité des ressources en eau disponibles répondent aux divers besoins et usages d'ordres sanitaire , écologique et économique .

Un même cours d'eau , et c'est notamment le cas des eaux traversant deux Etats ou plus , doit pouvoir répondre en même temps et dans des endroits géographiques voisins , à des exigences multiples et souvent fort différentes . Abstraction faite de toute mesure d'ordre technique permettant de réduire la consommation d'eau , d'accroître sa réutilisation , de lutter contre sa pollution ou d'en augmenter les disponibilités , il convient d'adopter une méthode de planification rigoureuse pour garantir l'approvisionnement de cette ressource unique qu'il n'est pas possible de remplacer par d'autres substances naturelles ou artificielles . L'eau de mer est menacée par une pollution croissante d'origine terrestre ou effectuée en haute mer . C'est également une ressource qu'il faut protéger afin de conserver son équilibre biologique , de préserver ses ressources halieutiques et de maintenir et améliorer ses aspects esthétiques et récréatifs .

C'est pourquoi les méthodes employées pour définir les objectifs de qualité de ces eaux devraient viser à rendre compatibles toutes les exigences mentionnées ci-dessous et à assurer , à des conditions de quantité et de qualité satisfaisantes , une répartition équitable de l'eau parmi les usagers actuels et futurs .

A cette fin , l'action de la Communauté devra consister à :

1 . définir les séries de paramètres correspondant aux différentes utilisations et fonctions des eaux : eau potable , de baignade , eau à usages agricole , piscicole et industriel , industrie des boissons , loisirs , vie aquatique en général ,

2 . établir des méthodes communes permettant de définir les objectifs de qualité d'un milieu ou d'une partie de milieu , ces objectifs étant fondés sur les séries de paramètres et exprimés sous forme de concentrations de polluants ou d'intensité de nuisances dans le milieu en question ,

3 . rassembler des informations en vue d'établir des méthodes communes permettant de fixer les mesures nécessaires pour atteindre et maintenir les objectifs de qualité présents et futurs ,

4 . rassembler des informations en vue d'établir les niveaux de décision les plus appropriés pour la définition des objectifs de qualité d'un milieu ou d'une partie de milieu , en tenant compte , d'une part , des conditions et exigences au niveau local et , d'autre part , des contraintes imposées par les régions limitrophes ou les régions susceptibles d'être concernées .

Pour la réalisation des tâches évoquées ci-dessus , il sera consacré une attention particulière :

- aux paramètres physiques , chimiques et biologiques définissant les qualités requises pour les usages énumérés plus haut ,

- à la nature et au niveau de pollution actuel ou prévisible ,

- à l'efficacité des procédés de traitement nécessaires et à leur coût ,

- aux méthodes de mesures permettant de déterminer l'évolution de la pollution dans le milieu considéré ,

- aux éléments quantitatifs et qualitatifs réels ou virtuels permettant d'évaluer les conséquences de la réalisation de l'objectif visé sur les plans économique et social .

Il conviendrait de mettre au point des méthodes permettant de déterminer le contrôle des émissions nécessaire pour atteindre l'objectif de qualité approprié en ce qui concerne les eaux de réception .

Pour la réalisation des travaux visés au point 3 , il sera procédé à un examen approfondi des différentes méthodes utilisables , telles que la fixation de redevances , l'établissement de normes d'émission , en fonction des différentes modalités de répartition de la réduction de la pollution entre les branches de l'industrie ou entre les installations existentes ou nouvelles . Il sera procédé en priorité à la réglementation du rejet , dans les eaux douces , des polluants énumérés à l'annexe I à la convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs , signée à Oslo le 15 février 1972 , et à l'annexe I à la convention sur la prevention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets , signée à Londres le 13 novembre 1972 .

Eaux douces

Afin d'utiliser des éléments réels de référence et d'estimation et de donner aux travaux une base concrète , il sera procédé à la mise au point des méthodes en s'appuyant sur les travaux qui auront été effectués par les Etats membres sur leurs cours d'eau ou des tronçons de ceux-ci .

Le gouvernement français communiquera à cet effet des données relatives à la grille des paramètres utilisés pour l'eau brute servant à la fabrication d'eau potable ; le gouvernement du Royaume-Uni fournira , pour sa part , des renseignements en ce qui concerne l'eau agricole destinée à l'irrigation , à l'élevage du bétail et à d'autres fins .

En ce qui concerne les méthodes permettant de décider les restrictions a imposer aux émissions pour définir des objectifs de qualité spécifiques des eaux douces , les experts nationaux se sont déclarés disposés à fournir les données dont ils disposent sur les cours d'eau suivants :

Royaume-Uni : la Trent ,

Belgique : la Sambre ,

Italie : le Tibre ,

France : la Vilaine .

Les experts de la république fédérale d'Allemagne se sont réservés de fournir des données sur des cas typiques de rivières qui ont fait l'objet d'études relatives à la définition des objectifs de qualité dans la république fédérale d'Allemagne .

Eaux de mer

En ce qui concerne l'eau de mer , les gouvernements français , italien et du Royaume-Uni fourniront les données qu'ils possèdent en ce qui concerne les eaux de mer destinées à la baignade et les objectifs de qualité pour les plages . Le gouvernement du Royaume-Uni communiquera également les données concernant la pollution des plages par les hydrocarbures .

C . Modalités d'exécution

Les travaux seront menés par la Commission , en consultation avec des groupes d'experts des Etats membres .

Dans ce but , la Commission rassemblera les données auprès des Etats membres et effectuera une analyse et une synthèse préliminaire des informations disponibles .

Les informations seront ensuite soumises au groupe d'experts dont la première tâche consistera à les approfondir et à déterminer des zones d'action prioritaires . Au cours de ses travaux , le groupe d'experts prendra en considération les diverses approches possibles pour définir les objectifs de qualité en tenant compte , d'une part , des objectifs optima définitifs et , d'autre part , des objectifs transitoires de qualité qui pourront être révisés et adaptés progressivement aux exigences et possibilités en matière de protection de l'environnement ainsi qu'aux tendances de la pollution dans le milieu considéré .

D . Calendrier

Ces travaux seront réalisés avant le 31 décembre 1974 . La Commission en transmettra au Conseil les résultats sous forme appropriée et au fur et à mesure de l'avancement des travaux .

E . Pollution de l'air , nuisances sonores , protection des eaux souterraines et des lacs

La méthode à suivre pour la définition des objectifs de qualité pour l'air , les eaux souterraines et les lacs , ainsi que pour les nuisances sonores feront l'objet de travaux ultérieurs .

Chapitre 4

ACTIONS RELATIVES A CERTAINS PRODUITS

A . Motifs , but et contenu

La protection de l'homme et de son environnement exige que soit consacrée une attention particulière aux produits dont l'utilisation risque d'entraîner des conséquences préjudiciables pour l'homme ou le milieu ambiant . En outre , le fait d'évaluer ces risques de manière différente selon les différents Etats membres peut avoir pour conséquence de constituer ou de réintroduire des entraves aux échanges , ce qui risquerait de porter préjudice au bon fonctionnement du marché commun .

Le Conseil ayant adopté , en avril 1969 , un programme général pour l'élimination des entraves techniques aux échanges ( 8 ) pour un certain nombre de produits industriels et alimentaires , complété par la résolution du 21 mai 1973 ( 9 ) , il convient , en premier lieu , d'accélérer l'harmonisation des spécifications relatives aux produits inscrits dans ce programme et susceptibles d'affecter l'environnement . Cette harmonisation doit permettre de fixer , pour ces produits , des normes communautaires assurant une protection efficace de l'homme et de son environnement .

Une telle action d'harmonisation doit , en outre , pour les produits polluants , être accompagnée :

1 . d'études particulières sur la nocivité des polluants contenus dans ces produits ,

2 . d'études et de recherches sur les possibilités de modifier la composition , la conception ou les propriétés de ces produits en vue de diminuer leur nocivité et , le cas échéant , de les remplacer par des produits de substitution n'ayant pas ou ayant moins d'effet polluant ,

3 . d'études sur les répercussions économiques des mesures envisagées ,

4 . de mesures éventuelles en ce qui concerne les modalités et le contrôle de l'utilisation de ces produits .

B . Calendrier

Les travaux se dérouleront dans l'ordre suivant :

1 . Travaux d'harmonisation dans le cadre de la réalisation du programme général d'élimination des entraves techniques aux échanges

La mise en oeuvre de ce programme , dans la mesure où il concerne des produits polluants , peut constituer un instrument efficace pour une politique de l'environnement . Les directives adoptées dans le cadre de ce programme devront faire l'objet de révisions régulières en vue de les adapter aux progrès scientifiques et techniques .

1.1 . Il conviendra , dans une première phase , c'est-à-dire avant le 31 décembre 1974 ,

1.1.1 . d'adopter , de manière à permettre leur entrée en vigueur dans les Etats membres avant le 1er octobre 1974 , les modifications prévues aux directives du Conseil , relatives :

- au niveau sonore admissible et aux dispositifs d'échappement des véhicules à moteur ( JO n * L 42 du 23 . 2 . 1970 ) ,

- aux mesures à prendre contre la pollution de l'air ( 10 ) par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé ( JO n * L 76 du 6 . 4 . 1970 ) ,

1.1.2 . d'envoyer au Conseil des propositions de directives en ce qui concerne :

- la teneur maximale en plomb dans l'essence ,

- la teneur maximale en plomb de la vaisselle ,

- la teneur maximale en soufre des fuel-oils ( 11 ) ,

- la méthode de mesure de la biodégradabilité des agents de surface non ioniques ,

- la toxicité des détergents ,

- la composition des produits contenant du PCB , utilisés dans les appareillages électriques ,

- la composition des peintures et vernis ( notamment limitation d'emploi de certaines substances telles que le PCB ) ,

- le niveau sonore admissible pour les véhicules à moteur , les engins de chantier et les marteaux pneumatiques ,

- les organomercures ,

1.1.3 . de réaliser des études sur :

- les problèmes d'homologation de certaines substances et préparations dangereuses ( solvants , produits corrosifs , explosifs , produits ménagers , pesticides ) ,

- les propriétés chimiques des emballages ,

- les possibilités technologiques de diminuer les nuisances dues aux véhicules à moteur .

1.2 . Il conviendra dans une deuxième phase , c'est-à-dire entre le 31 décembre 1974 et le 31 décembre 1976 ,

1.2.1 . de modifier les directives adoptées précédemment et d'appliquer des mesures nationales , avant le 1er octobre 1976 , compte tenu des derniers progrès de la science , en ce qui concerne notamment :

- le niveau sonore admissible des différents véhicules et engins ,

- la pollution de l'air par les gaz provenant de moteurs à allumage commandé ,

1.2.2 . d'envoyer au Conseil des propositions de directives en ce qui concerne :

- le niveau sonore admissible pour les tronçonneuses et les tondeuses à gazon ,

- la méthode de mesure de la biodégradabilité des agents de surface ,

- l'homologation de certaines substances et préparations dangereuses ,

- les propriétés chimiques des emballages ,

- la pollution occasionnée par les bateaux à moteur aux eaux des réseaux de navigation intérieure .

2 . Actions complémentaires

La Commission mettra en oeuvre le plus rapidement possible et en tout cas avant le 31 décembre 1974 les actions suivantes :

2.1 . des études sur les problèmes que pose la présence de substances ( 12 ) particulièrement polluantes dans :

- les produits d'entretien et de lavage ,

- les produits destinés au traitement des végétaux et des animaux ,

- les produits contenant des métaux lourds ,

- les réactifs chimiques utilisés dans l'industrie .

De telles études porterent sur la nocivité , la conception et la composition des produits en question , sur les possibilités techniques de modifier leur composition ou de leur trouver des produits de substitution , sur les précautions à prendre dans leur utilisation etc . , ainsi que sur les répercussions économiques des différentes mesures envisageables .

Enfin , la Commission étudiera , dans la mesure où ils n'ont pas déjà été mis en oeuvre ( 13 ) , les moyens permettant d'harmoniser et de renforcer les contrôles que les pouvoirs publics doivent excercer à l'égard de certaines substances et produits de synthèse nouveaux , avant leur mise sur le marché . Il s'agit notamment de

- l'amélioration et l'harmonisation des techniques de dosage ,

- la réalisation d'études sur la toxicité à long terme de ces substances et la normalisation des tests de toxicité ,

- l'obligation de déposer des échantillons accompagnés d'une description des méthodes de dosage .

Une telle étude devra envisager diverses possibilités telles que l'opportunité de créer un bureau européen d'agrément des substances nouvelles , la création d'un comité de coordination pour les instances nationales compétentes en cette matière , ou tout autre moyen approprié , notamment dans le domaine des produits pharmaceutiques et de certains produits industriels dangereux ( 14 ) .

2.2 . la réalisation d'un échange de vues sur les répercussions économiques et sociales à long terme des réglementations et autres mesures visant à améliorer , sur le plan de l'environnement , la conception des voitures automobiles et les conditions de circulation , afin que la Commission puisse présenter des propositions , le cas échéant ( 15 ) .

2.3 . pour autant que les problèmes n'auront pas été réglés par le Conseil au moyen de directives en matière de spécifications des produits , la présentation de propositions sous la forme appropriée , de mesures relatives aux modalités d'autorisation de certains produits ( véhicules à moteur , engins bruyants , etc . ) et de toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la suite des études mentionnées précédemment .

C . Modalités d'exécution

1 . La Commission présentera au Conseil des propositions de directives suivant le calendrier indiqué .

2 . Elle réalisera les actions complémentaires visées sous B point 2 , en s'appuyant notamment sur les résultats des travaux menés aux niveaux national et international .

3 . Elle rassemblera les informations disponibles , en sollicitant éventuellement l'avis de conseillers et en organisant des réunions d'experts nationaux .

Chapitre 5

ACTIONS SPECIFIQUES A CERTAINES BRANCHES DE L'INDUSTRIE ET A LA PRODUCTION ENERGETIQUE

Section 1

ACTIONS SPECIFIQUES A CERTAINES BRANCHES DE L'INDUSTRIE

A . Motifs et but

La protection de l'environnement réclame une attention particulière à l'égard des activités industrielles qui , en raison des procédés de fabrication , dégradent le milieu ambiant par l'introduction de substances polluantes ou la formation de nuisances . Il convient dès lors :

- de rechercher , pour chaque branche polluante de l'industrie ( les branches les plus polluantes sont au nombre d'une quinzaine ) , les procédés , techniques ou autres , susceptibles de diminuer , d'éliminer ou de prévenir l'émission de substances polluantes ou la formation de nuisances ,

- d'étudier les modalités pratiques d'application de ces procédés , en particulier leur échelonnement dans le temps , compte tenu des situations existantes , de l'état des connaissances et des techniques , des conséquences économiques , financières et sociales ,

- le cas échéant , de mettre en oeuvre des actions au niveau communautaire , telles que la réalisation de travaux d'intérêt général en matière de recherche et ou de developpement ( 16 ) , l'octroi de contrats communautaires de développement ( 16 ) , la conclusion d'accords d'echanges d'informations techniques et technologiques et d'accords de brevets et de licences , etc .

Sans prejudice de l'application des articles 92 et suivants du traité instituant la Communauté économique européenne , relatifs aux aides accordées par les Etats et soumises à un examen permanent de la part de la Commission , il sera procédé à l'harmonisation des aides éventuelles ainsi qu'à l'examen de la possibilite d'harmoniser les principes ou les systèmes d'autres mesures en matière d'environnement à l'égard des branches industrielles determinées ( 17 ) .

B . Contenu

Les travaux seront realisés en deux phases . Dans une première phase , la Commission poursuivra , dans les domaines de l'industrie du papier et de la pâte à papier ( 18 ) , de l'industrie sidérurgique et de l'industrie de la fabrication de dioxyde de titane , les études suivantes :

a ) études de la nature exacte des problèmes de pollution à résoudre ;

b ) études des techniques utilisées , y compris les techniques de recyclage , des technologies mises au point ou en cours de mise au point , des recherches en cours ,

c ) étude comparative et critique des mesures déjà prises ou envisagées dans chaque Etat membre ;

d ) étude comparative des mesures complementaires à prendre par les Etats membres en vue de parvenir , dans plusieurs hypothèses de délai , à une reduction déterminée des diverses formes de pollution engendrée par la branche considérée , compte tenu de la localisation des établissements concernes , de l'évaluation du coût de ces mesures et de leurs conséquences économiques , financières , commerciales et sociales .

Ces premières études permettront , le cas échéant , à la Commission de présenter au Conseil , en ce qui concerne les trois branches industrielles precitées , des propositions conformes à l'orientation décrite ci-dessus . Elles lui permettront également de déterminer les méthodes qu'il conviendrait d'utiliser pour étudier dans une deuxième phase , les problèmes de pollution qui se posent dans les branches industrielles suivantes :

- l'industrie chimique et en particulier les secteurs de :

- la production d'engrais azotés et phosphates ,

- la pétrochimie des produits de base tels que l'ethylène , le propylène et la benzine , et des principaux intermédiaires tels que le phénol , la glycérine et l'acétone ,

- l'industrie du cuir , du traitement des peaux et des tanneries ,

- certains secteurs de l'industrie alimentaire , notamment les conserveries , les sucreries , les industries de l'amidon et de la fécule ,

- l'industrie du peignage , du lavage et du cardage de la laine .

Des études seront également entreprises en ce qui concerne les problèmes de pollution soulevés par l'industrie agricole et notamment par l'élevage industriel .

Dans une troisième phase , il sera procédé à l'étude des branches industrielles relevant des grandes catégories suivantes :

- l'industrie chimique ,

- l'industrie alimentaire ,

- l'industrie métallurgique ,

- l'industrie textile .

C . Calendrier

Les études relevant de la première phase seront entreprises ou poursuivies en vue d'aboutir , au plus tard le 31 décembre 1974 , à des résultats , notamment en ce qui concerne les méthodes à suivre , et à des propositions éventuelles de la Commission .

Etant donne l'état avancé des études sur les pâtes à papier , la Commission soumettra ses propositions a ce sujet avant le 1er juillet 1974 .

Les études relevant de la seconde phase seront commencées avant cette même date en vue d'aboutir , au plus tard le 31 décembre 1975 , à des résultats et à des propositions .

La liste des branches industrielles à étudier au cours d'une troisième phase sera presentée par la Commission au Conseil au plus tard le 31 décembre 1974 , de manière à permettre à celui-ci de statuer sur cette liste avant le 1er juillet 1975 .

D . Modalités d'exécution

1 . La Commission établira un schéma d'étude pour chaque branche considérée , en consultation avec les Etats membres ,

2 . Sur cette base , la Commission procédera à une étude préliminaire en consultation avec des représentants qualifiés des branches industrielles considérées .

3 . La Commission transmettra au Conseil les résultats de ses études , assorties , le cas échéant , de propositions après consultation des experts nationaux .

Section 2

ACTIONS RILATIVES A LA PRODUCTION ENERGETIQUE

A . Motifs

La production énergétique , dans la quasi-totalité de ses formes , entraîne un certain nombre de pollutions et de nuisances , notamment :

- la pollution atmosphérique due aux combustibles utilisés par les installations fixes et les raffineries , les installations de chauffage domestique et les moteurs à combustion interne ,

- la pollution des eaux par le rejet d'eaux de refroidissement et de substances polluantes ,

- la pollution thermique de l'eau et de l'air causée par les centrales électriques .

Il convient des lors :

- d'examiner les différentes formes des pollutions et nuisances en question , leur intensité dans les milieux concernés , les dommages qu'elles occasionnent et les coûts y afferents ,

- d'examiner les méthodes actuellement utilisées pour combattre ces formes de pollution et de nuicance , leur efficacité et leur coût , ainsi que l'opportunité d'engager des recherches en vue de les améliorer ,

- d'étuder toutes les mesures appropriées permettant de ramener à un niveau acceptable l'intensité de ces formes de pollution et de nuisances , compte tenu des necessités des différentes régions ,

- d'évaluer le coût de toutes ces mesures et de le rapporter à celui des dommages causés ,

- de définir , sous forme d'options comportant une estimation des coûts , les mesures permettant de ramener à un niveau acceptable l'intensité de ces formes de pollution et de nuisance .

Ces travaux , ainsi que d'autres options comportant une estimation des coûts et portant sur des actions ne concernant pas la protection de l'environnement , serviraient de base pour les décisions à prendre en matière de politique des combustibles .

B . But et contenu

Il est prévu différents types de travaux qui sont exposés ci-dessous selon l'urgence qui leur est attribuée mais non selon leur mise en oeuvre chronologique ( 19 ) . Les activités poursuivies auront pour objet de réaliser :

a ) des études sur la nature des différentes formes de pollution dont est menacé l'environnement , leur intensité dans les milieux concernés des divers pays et régions , l'évaluation des dommages en fonction des différents degrés d'intensité , le coût de ces formes de dommages et de leur intensité ;

b ) des études sur les méthodes actuellement utilisees dans les Etats membres et dans d'autres pays pour combattre ces formes de pollution et de nuisance ainsi que sur leur efficacité et leur coût ;

c ) l'examen des possibilités de poursuivre des recherches en vue d'améliorer lesdites méthodes ;

d ) une étude comparée des méthodes actuelles et de leur éventuelle amélioration , établissant le rapport entre , d'une part , le coût relatif à la réduction du dommage causé par la pollution et les nuisances et , d'autre part , le résultat de cette action , compte tenu du degré d'efficacité escompté selon que l'on opte pour des combustibles autres que ceux habituellement choisis et utilisés et compte tenu également des coûts afférents à cette modification ;

e ) l'examen des conséquences indésirables de l'évacuation des eaux de refroidissement des installations fixes , compte dûment tenu de l'état des eaux environnantes , ainsi que des moyens de combattre ces conséquences ;

f ) l'étude de la pollution provoquée par les produits chimiques provenant du traitement des eaux de refroidissement des centrales électriques et par les eaux rejetées par les raffineries .

En soumettant le résultat de ces études au Conseil , en vue d'infléchir les décisions prises dans le domaine de la politique énergétique , il devrait être possible , non seulement de faire ressortir les conséquences économiques et techniques des diverses mesures pouvant être envisagées , mais aussi d'attirer l'attention sur les conséquences que ces mesures seraient susceptibles d'avoir sur l'implantation des installations : ceci concerne notamment l'implantation des nouvelles centrales électriques , des raffineries et des installations de retraitement du combustible nucléaire .

Les problèmes soulevés par la nocivité et la prolifération des déchets provenant de la production énergétique , en particulier les déchets radioactifs et le traitement ou l'élimination des huiles usagées , seront , quant à eux , examinés dans le cadre des travaux mentionnés au chapitre 7 du présent titre .

C . Modalités d'exécution et calendrier

Un rapport préliminaire de synthèse sur les problèmes de la pollution et des nuisances relatifs à la production énergétique et notamment sur la pollution thermique , le SO2 ( en connexion avec les particules en suspension ) et le NOx sera établi , dans la mesure du possible avant le 31 décembre 1973 , afin que ce rapport puisse être discuté avec des experts nationaux .

A la lumière de ces discussions , la Commission présentera dès que possible des propositions au Conseil , et ce au plus tard le 31 juillet 1974 .

Chapitre 6

ACTIONS SPECIFIQUES A CERTAINES ZONES D'INTERET COMMUN

Section 1

POLLUTION DES MERS

A . Motifs

De toutes les formes de pollution , celle des mers est sans doute , dès maintenant et plus encore à long terme , l'une des plus dangereuses du fait de ses conséquences sur les équilibres biologiques et écologiques fondamentaux qui régissent la vie sur notre planète , du degré de dégradation déjà atteint , de la diversité des sources de pollution et de la difficulté de contrôler le respect des mesures prises .

Les mers constituent une source essentielle de produits et en particulier de protéines précieuses dans un monde de plus en plus surpeuplé . Elles jouent en outre un rôle essentiel dans l'équilibre écologique naturel en procurant une part importante de l'oxygène nécessaire à la vie . Les mers et les zones côtières ont par ailleurs une très grande valeur pour les activités récréatives et les loisirs .

La pollution des mers a déjà atteint un degré particulièrement élevé . Il peut être ainsi constaté une accumulation inquiétante de certains polluants dans les planctons , et autres organismes vivants et les sédiments , et un risque non négligeable d'eutrophisation apparaît dès à présent dans certains estuaires et certaines zones côtières .

La Communauté toute entière est concernée par la pollution des mers tant en raison du rôle essentiel joué par la mer dans les processus de conservation et de développement des espèces qu'en raison de l'importance que revêtent la navigation et le transport maritimes pour le développement économique harmonieux de cette Communauté .

On peut distinguer quatre sources principales de la pollution des mers :

- le transport et la navigation ,

- le déversement volontaire de déchets en mer ( dumping ) ,

- l'exploitation des ressources marines et sous-marines , en particulier l'exploitation des fonds de mer ,

- le rejet d'effluents à partir des terres .

La prévention ou la réduction de la pollution émanant des trois premières sources et , dans une certaine mesure , de la quatrième nécessite l'adoption de conventions internationales au niveau mondial ou régional et pose des problèmes de surveillance et de contrôle particulièrement difficiles .

La lutte contre la pollution des mers à partir des rivages est liée pour une large part à celle menée contre la pollution des eaux douces et nécessite une approche souvent analogue .

Elle présente néanmoins des aspects particuliers tenant au caractère spécifique du milieu marin , aux multiples utilisations des zones côtières et à la concentration consécutive d'activités économiques et sociales nombreuses sur des espaces généralement limités .

B . Contenu

1 . Introduction

La nature des actions à mener par la Communauté et ses Etats membres ainsi que les cadres institutionnels dans lesquels ces actions doivent être conçues , élaborées et appliquées seront dès lors différents selon qu'il s'agira des trois premières sources de pollution marine mentionnées sous A ou de la dernière .

L'action de la Communauté consistera notamment :

- à rapprocher pour autant que nécessaire au bon fonctionnement du marché commun et à l'exécution de ce programme , les règles d'application des conventions internationales ,

- à réaliser les actions en matière de lutte contre la pollution des mers à partir des terres , le long des rivages de la Communauté , prévues au chapitre 6 section 1 sous B point 3 du présent titre .

Qu'il s'agisse des initiatives ou de la position à prendre au cours des travaux , les Etats membres s'efforceron d'adopter une attitude commune au sein des organisations et des conférences internationales concernées , sans préjudice des actions de la Communauté pour les matières relevant de sa compétence et des actions communes menées par les Etats membres dans le cadre des organisations internationales de caractère économique pour toutes les questions revêtant un intérêt particulier pour le marché commun .

2 . La lutte contre la pollution marine autre que celle causée a partir des terres .

En ce qui concerne les trois premières formes de pollution , à savoir le transport et la navigation , le déversement volontaire des déchets en mer ( " dumping " ) et l'exploitation des ressources marines et sous-marines , la Commission se réserve de faire le moment venu des propositions appropriées .

A titre d'exemple , il pourrait être d'ores et déjà envisagé d'engager les types d'actions suivants :

2.1 . La pollution résultant des transports et de la navigation

2.1.1 . La pollution par déversement d'hydrocarbures fait déjà l'objet de diverses conventions adoptées le plus souvent dans le cadre de l'Organisation maritime consultative intergouvernementale ( OMCI ) . On peut citer notamment :

- la convention pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures , signée en 1954 , administrée par l'OMCI dès 1959 et révisée en 1962 , 1969 et 1971 ,

- la convention internationale de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entraîner une pollution par hydrocarbures et la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ,

- la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ,

- l'accord de Bonn sur la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures , signé en juin 1969 ,

- l'accord établissant la liste des substances nocives et dangereuses dans les transports maritimes , signé en 1969 .

2.1.2 . La pollution des mers résultant du transport maritime de substances nocives fera l'objet d'une convention qui sera proposée en 1973 à la conférence intergouvernementale sur la pollution des mers , organisée par l'OMCI . Cette conférence a pour objet l'élaboration de conventions internationales permettant d'obtenir , dès 1975 et si possible avant 1980 , l'élimination complète de toutes les pollutions délibérées des eaux de mer par hydrocarbures et autres substances nocives et la réduction au minimum des déversements accidentels .

De nombreuses organisations internationales , en particulier les agences spécialisées de l'ONU ( FAO , UNESCO , OMS , OMM , AIEA ) , effectuent selon leurs spécialités des travaux dans ce domaine .

L'action de la Communauté doit à l'évidence tendre à s'intégrer dans le cadre des initiatives entreprises par ces organismes internationaux spécialisés . Toutefois , l'Europe occidentale , en raison du découpage de ses côtes et surtout parce qu'elle est le principal carrefour de la navigation maritime , a plus d'interét qu'aucune autre région du monde à ce qu'une action efficace soit entreprise à l'échelle mondiale contre la pollution des mers et , plus particulièrement , contre les dangers inhérents au transports du pétrole , y compris les menaces d'une pollution sérieuse des côtes provoquée par les accidents survenus en haute mer .

L'action de la Communauté , ou l'action commune des Etats membres au sein des organismes internationaux fait l'objet du titre III chapitre 3 de la première partie et du titre III de la deuxième partie .

Il conviendra de soutenir et de compléter cette action par des études sur les améliorations à apporter dans le cadre des relations internationales pour protéger la mer contre la pollution , et en particulier par l'étude des structures et moyens à mettre en place pour assurer le respect effectif des conventions internationales relatives a la pollution resultant de la navigation et du transport maritimes . La création d'un organisme international doté de pouvoirs de sanction et de moyens effectifs de contrôle devra être étudiée .

2.2 . La pollution des mers par déversement volontaire de déchets ( dumping )

Deux conventions ont été adoptées concernant ce problème : la convention d'Oslo qui concerne le contrôle du deversement volontaire de déchets particulierement dangereux effectué dans les régions de l'ocean Atlantique du nord-est et de la mer du Nord et leurs mers secondaires et la convention de Londres qui concerne l'ensemble des mers du globe . Une troisième convention intéressant la Communauté et concernant la Méditerranée occidentale est en cours d'établissement .

L'application de ces conventions nécessitera dans la Communauté la mise en oeuvre de dispositions législatives et réglementaires qui devront être harmonisées ( 20 ) pour éviter la création de distorsions dans les échanges et la localisation des investissements . On devra en particulier rechercher la mise en oeuvre d'une procédure unique de certification dans la Communauté .

Il conviendra enfin d'harmoniser les dispositions législatives et réglementaires relatives ou déversement des produits non visés par les conventions et , le cas échéant , de présenter des propositions communautaires tendant à réviser la liste des substances énumérées dans les conventions .

2.3 . La pollution resultant de l'exploitation des fonds de mers

Il faut s'attendre à un developpement important de l'exploitation du fond des mers . Ce développement est déjà fortement avance en ce qui concerne les hydrocarbures ; il est par contre plus difficilement prévisible pour d'autres matières minérales et fossiles Ainsi les plateaux continentaux et les iles contiennent plus de la moitié des ressources mondiales en hydrocarbures . Le developpement technologique actuel entraîne une demande de ressources minérales ( en particulier de titane et de manganèse ) telle qu'il est permis de penser qu'il sera bientôt rentable de les extraire du fond des océans .

Compte tenu du développement croissant de ces activités , on peut se demander si les dispositions en vigueur , notamment celles relatives à l'exploitation des fonds marins assurent une protection suffisante du milieu marin contre la pollution susceptible de resulter des différentes opérations qui concourent a cette exploitation . D'ailleurs , la conférence internationale du droit de la mer étudiera et cherchera à réglementer les droits et surtout les responsabilités des Etats riverains en ce qui concerne les eaux et les fonds maritimes qui se situent au-dela des eaux territoriales .

La Commission a entrepris une etude comparative de ces dispositions en vue d'examiner l'opportunité de les harmoniser et de les ameliorer et , le cas echéant , d'élaborer en commun une réglementation préventive qui pourrait être proposée aux instances internationales compétentes .

3 . La lutte contre la pollution marine causée à partir des terres

Cette pollution résulte des déversements directs dans la mer , des déversements par pipelines , des déchets et polluants apportés par les cours d'eau .

Comme il a déjà été indiqué precédemment , les mesures à prendre dans ce domaine s'apparentent pour une large part à celles relatives a la pollution des eaux douces .

C'est ainsi qu'il convient :

- d'évaluer les risques que comporte pour le milieu marin , la presence , a diverses concentrations , de certains polluants particulierement dangereux ( métaux lourds et composés organohalogénes ) et considérant entre autres comme cibles certains poissons et plantes choisis comme indicateurs , et de normaliser ou d'harmoniser les méthodes de mesure de ces polluants ,

- d'établir des méthodes communes permettant de préciser des objectifs de qualité pour l'eau de mer ,

- de définir ces objectifs ( 21 ) ,

- d'étudier les méthodes d'ordre réglementaire ( normes ) ou économique ( redevances ) permettant de faire respecter graduellement ces objectifs de qualité ,

- de fixer des normes ( 22 ) ,

- d'établir un modèle permettant de connaître la quantité des polluants déversés dans les mers par les cours d'eau , déversés directement au niveau de la bande côtière .

Les actions indiquées ci-dessus seront complétées par les travaux suivants que la Commission se propose d'engager :

a ) l'inventaire et l'étude critique comparative des dispositions législatives , réglementaires et administratives en vigueur ou envisagées pour contrôler et limiter le rejet direct en mer d'effluents industriels et domestiques , en vue d'harmoniser , au besoin , ces dispositions et , le cas échéant , de préparer des mesures communautaires ;

b ) l'étude des problèmes posés par la manutention à terre de substances toxiques le long des côtes et les mesures à prendre en cas d'accident . Cette étude prendra en considération les résultats des travaux menés au sein d'autres organisations internationales .

C . Modalités d'exécution

La Commission constituera auprès d'elle un groupe d'experts sur les problèmes posés par la lutte contre la pollution des mers .

Ce groupe sera composé de représentants des administrations nationales compétents dans ce domaine . Présidé par un représentant de la Commission , il assistera cette dernière dans la réalisation du programme et la préparation de ses propositions .

D . Calendrier

Les actions devront être entreprises le plus rapidement possible de manière à ce que la Commission puisse présenter au Conseil les propositions correspondantes au plus tard le 31 décembre 1974 .

Section 2

LA PROTECTION DES EAUX DU BASSIN RHENAN CONTRE LA POLLUTION

La pollution croissante des eaux du Rhin et de ses affluents suscite la préoccupation grandissante des populations qui les utilisent ou les côtoient . Cette préoccupation s'est exprimée de manière particulièrement vive au sein de l'Assemblée . Celle-ci a publié , en novembre 1970 , un rapport de M . Boersma qui cortient un ensemble d'informations sur l'état de la pollution des eaux du Rhin , ainsi que sur les mesures prises et les projets élaborés par les Etats riverains du Rhin et par les organisations internationales .

Le 16 décembre 1971 , l'Assemblée a adopté à l'unanimité à ce sujet une résolution qui a été transmise au Conseil et à la Commission . Dans cette résolution , l'Assemblée demande à la Commission " de tout mettre en oeuvre pour que soient développés et coordonnés les travaux des Etats riverains en vue de la protection du Rhin " .

Dans un document joint à sa deuxième communication en matière d'environnement du 22 mars 1972 , la Commission a présenté aux Etats membres signataires de la convention de Berne un projet de recommandation du Conseil demandant l'élaboration d'un programme d'urgence d'assainissement des eaux du Rhin . Dans ce document , la Commission préconise la création d'une agence européenne du bassin du Rhin chargée de l'application de ce programme et attire l'attention des Etats membres sur l'intérêt que revêtirait l'octroi du statut d'entreprise commune à une telle agence .

Le Conseil constate que , parmi les décisions prises par la conférence ministérielle de La Haye , figurent notamment l'élaboration d'un programme de travail à long terme et l'étude d'une révision des structures et des méthodes de travail en place , ce que la Commission avait proposé dans le projet de recommandation qu'elle avait transmis en mars 1972 .

La Commission a en outre entrepris une étude préliminaire sur la lutte contre la pollution dans le bassin rhénan afin de disposer de connaissances plus approfondies sur ce problème et de mieux apprécier les mesures susceptibles de remédier à l'actuelle dégradation écologique du Rhin . Il résulte de cette étude qu'une aggravation marquée de la pollution est toajours en cours et que les efforts accomplis en vue de lutter contre cette pollution se sont révélés insuffisants .

La charge en matières organiques s'est accrue de manière sensible au cours de la période 1959-1970 dans la plus grande partie du fleuve et , dans l'ensemble , cette pollution augmente dans une forte proportion de l'amont vers l'aval .

La teneur des eaux en oxygène , qui dépend dans une large mesure du rejet de matières organiques , tend à décroître dans certaines parties du fleuve . La teneur en oxygène est la plus faible pendant les périodes d'étiage , ce qui entraine des graves conséquences sur la vie aquatique et sur la capacité d'epuration naturelle des eaux .

En ce qui concerne les nitrates et les phosphates , on constate une augmentation très nette des charges depuis 1959 : ces deux substances facilitent par leur action sinergique un développement de végétaux aquatiques qui a des conséquences particulièrement néfastes .

L'examen de la charge en chlorures révèle des augmentations des rejets , qui sont à l'origine de graves difficultés dans l'utilisation des eaux , notamment pour l'eau potable et l'eau à usage agricole .

La charge en sulfates s'est également accrue d'une manière notable au cours des années .

Les teneurs de métaux , telles que le plomb , le cuivre , le nickel et le zinc , ne sont pas alarmantes . Cependant , la possibilité de leur accumulation dans les organismes vivants et dans les sédiments impose une attention particulière à l'égard des conséquences à long terme de ces phénomènes .

Enfin , la charge en composés phénoliques est également en augmentation et il convient de rappeler la présence dans les eaux du Rhin de différentes substances toxiques et d'hydrocarbures .

Il ressort de cette étude que des actions de grande envergure sont nécessaires pour améliorer la qualité des eaux du Rhin et que des mesures spécifiques pour contrôler et limiter le rejet des polluants les plus nuisibles ou toxiques devraient être prises a bref délai .

Conscients de cette situation , les Etats signataires de l'accord de Berne créant une Commission internationale pour la protection des eaux du Rhin coatre la pollution ont participé les 25 et 26 octobre 1972 à la Haye à une conférence ministérielle organisée à l'initiative du gouvernement néerlandais . La Commission participait à cette conférence à titre d'observateur .

Cette conférence a pris certaines décisions importantes concernant la pollution par le sel , les pollutions chimiques et thermiques , l'organisation et les méthodes de travail , et notamment :

- pollution par le sel : il sera constitué en Alsace un lieu de stockage permettant de recevoir 60 kg/s d'ions chlore . Son site sera choisi par le gouvernement français . Le coût total du stockage devrait être réparti entre les Etats membres de la Commission internationale . Un contrôle des rejets d'ions chlore sera effectué pour tous les effluents dépassant une quantité qui sera définie par la Commission internationale . Celle-ci determinera les modalités de ce contrôle ;

- pollution chimique : la Commission internationale sera chargée d'établir les listes des matières dont la décharge doit être interdite , limitée ou soumise à certaines conditions : d'effectuer une enquête sur leur provenance et d'élaborer un programme d'actions par étapes qui sera soumis aux gouvernements pour approbation dans un délai d'un an ;

- pollution thermique : toutes les futures centrales seront équipées d'un système fermé de refroidissement ou d'autres systèmes équivalent . Les centrales en construction ( Fessenheim I et II , Philipsburg I et Biblis I ) ne devront pas causer pendant les mois de juillet et août un accroissement de la température du Rhin de plus de 2 C par rapport à la température naturelle ;

- organisation et méthodes de travail : des conférences ministérielles devraient se tenir en fonction des nécessités et au moins une fois par an . Afin d'assurer à la lutte contre la pollution du Rhin une plus grande efficacité , la Commission internationale devra soumettre des propositions tendant notamment à améliorer sa structure , preparer un programme de travail à long terme et examiner les propositions françaises concernant le projet de création d'une fédération des agences de bassin .

Il convient en outre de rappeler les travaux entrepris depuis plusieurs années au sein du Conseil de l'Europe visant à établir une " convention européenne sur la protection des eaux douces internationales contre la pollution " . Cette convention prévoit notamment la fixation de normes minimales en vue d'assurer le maintien de la qualité des eaux et la création de commissions internationales dotées de compétences spécifiques en ce qui concerne la protection des cours d'eau internationaux et leurs embouchures .

Le Conseil et la Commission suivront avec attention l'évolution de la situation de la pollution du Rhin . A cette fin , la Commission participe à titre d'observateur aux sessions plénières de la Commission internationale pour la protection des eaux du Rhin contre la pollution .

La Commission rappelle les suggestions qu'elle a faites dans sa deuxième communication au Conseil et se réserve de faire , dans ce domaine sectoriel important , des propositions appropriées avant le 31 mars 1974 , compte tenu des études déjà entreprises et à la lumière des résultats des travaux en cours dans le cadre de la Commission internationale pour la protection des eaux du Rhin contre la pollution .

Section 3

ACTIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES ZONES FRONTALIERES

Les problèmes posés par la pollution dans les zones frontalières ont des caractéristiques analogues à ceux de la pollution des mers et des rivages marins .

Dans ce cas également , il s'agit de préserver des ressources communes qui font partie d'un même espace géographique et économique , mais qui sont soumises à des réglementations différentes et parfois contradictoires .

L'établissement en commun de méthodes permettant de définir des objectifs de qualité devra , dans ces zones frontalières , être complété par une concertation entre les Etats membres intéressés ayant pour objet les objectifs visés afin de définir et d'entreprendre des actions communes pour protéger l'environnement . Cette démarche est en particulier nécessaire si l'on veut que les activités industrielles situées dans ces régions , où les conditions naturelles et géographiques sont généralement identiques , ne soient pas soumises à des contraintes réglementaires plus ou moins sévères et ne se trouvent placées dans des conditions concurrentielles différentes . Ces mesures sont également nécessaires pour assurer la protection des zones frontalières à une faible pollution qui sont propres aux Etats membres mais qui sont cependant voisines de zones d'un autre Etat soumises à une forte pollution .

Les ministres de l'environnement des Etats membres de la Communauté réunis à Bonn le 30 octobre 1972 ont indiqué , parmi les initiatives à prendre dans le cadre d'une politique européenne de l'environnement , la consultation au sujet des aspects de l'environnement dans les zones frontalières .

Des consultations sur des mesures importantes à prendre dans ces domaines devront s'y ajouter . Ces mesures devront faire l'objet d'une concertation entre les Etats membres intéressés si l'un de ceux-ci l'estime nécessaire . La Commission se réserve de présenter au Conseil des propositions appropriées chaque fois que cela lui paraîtra nécessaire .

Chapitre 7

ACTIONS RELATIVES AUX DECHETS ET RESIDUS

Section 1

DECHETS INDUSTRIELS ET RESIDUS DE CONSOMMATION

A . Motifs et but

L'élimination des déchets industriels et des résidus de consommation s'avère de plus en plus difficile et onéreuse , posant à l'ensemble des collectivites des problèmes complexes .

Un nombre important de ces difficultés sont d'ordre purement régional et les remèdes doivent être recherchés à ce niveau .

En effet , ce qui est important pour la Communauté , ce sont les déchets dont l'élimination , en raison de leur toxicité , de leur non-dégradabilité , de leur encombrement ou pour d'autres motifs , exige une solution dépassant le cadre de la région , et même , le cas échéant , les frontières nationales . Même si l'influence nuisible des déchets ne dépasse pas le cadre de la région , des actions communautaires peuvent par ailleurs devenir nécessaires si l'élimination ou le réemploi des déchets dépendent de moyens économiques . En effet , si les solutions mises en oeuvre entrainent des différences entre les conditions de production et de distribution de certains biens , ces différences peuvent se répercuter sur le fonctionnement du marché commun et sur le commerce international .

Eu égard au caractère spécifique de ces questions , il est nécessaire de mettre en commun réflexions et expériences afin de dresser un bilan à la fois technique et économique des divers moyens d'action envisageables et de leurs incidences sur le bon fonctionnement du marché commun , et de déterminer à partir de ce bilan les actions à mettre en oeuvre au niveau communautaire ou à d'autres niveaux .

B . Contenu

Les travaux seront réalisés en plusieurs étapes :

a ) établissement d'un inventaire qualitatif et quantitatif des déchets ou résidus particulièrement nuisbles pour l'environnement en raison de leur toxicité , de leur non-dégradabilité ou de leur encombrement et dont l'élimination devrait influer sur les coûts de production et de distribution des produits ;

b ) étude technique , économique et juridique des problèmes posés par la collecte , le transport , le stockage , le recyclage ou le traitement final des déchets ou résidus suivants classés par ordre de priorité ( 23 ) ( il sera procédé en premier lieu à l'étude des procédés techniques d'élimination ou de recyclage de ces déchets ) :

- les substances énumérées à l'annexe I de la convention d'Oslo ( les composés organohalogènes ; les composés organosilicés ; le mercure , le cadmium et leurs composés ; les plastiques et autres substances synthétiques persistantes ) ,

- les huiles résiduaires et les résidus contenant du pétrole et des goudrons , notamment les résidus contenant des lubrifiants ,

- les déchets provenant de la fabrication du dioxyde de titane ,

- les résidus ferreux encombrants , dans le contexte général du marché de la ferraille ( automobiles , appareils electroménagers hors d'usage ) ,

- les emballages non biodégradables de produits de consommation ,

- éventuellement , les déchets animaux d'abattoirs et d'élevage intensif ;

c ) examen des actions à mettre en oeuvre au niveau communautaire à l'égard des déchets mentionnés ci-dessus , par exemple et selon les cas :

- l'harmonisation des réglementations ,

- des échanges d'informations techniques ,

- la promotion du développement de technologies nouvelles notamment par l'octroi de contrats de développement ( 24 ) et la création d'installations pilotes interessant plusieurs Etats ou la Communauté tout entière ,

- des travaux de recherche ,

- la création éventuelle d'une " bourse de renseignements " en matière de déchets chargée de fournir des informations sur les techniques d'élimination ou recyclage , les sociétés spécialisées dans le transport , le stockage ou le traitement des déchets , les aires de stockage existantes etc . ,

- la promotion d'usines européennes de traitement : le cas échéant celles-ci pourraient être dotées du statut d'entreprise commune .

C . Modalités d'exécution et calendrier

La Commission réalisera , avec le concours d'experts et de conseillers , les travaux mentionnés sous a ) et b ) avant le 31 juillet 1974 et présentera au Conseil les conclusions de ces travaux et les propositions découlant de ces conclusions au plus tard le 31 décembre 1974 . Priorité sera donnée aux substances figurant à l'annexe I de la convention d'Oslo .

Section 2

CAS PARTICULIER DE LA GESTION ET DU STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS

A . Motifs et but

Le développement de l'énergie nucléaire permettant de satisfaire une part croissante des besoins en électricité de la Communauté comporte un aspect négatif : la production de déchets radioactifs industriels en quantité proportionnelle à l'importance des programmes électronucléaires ; c'est ainsi que l'on devra prendre soin de plusieurs centaines de milliards de curies de produits dans la Communauté à la fin de ce siècle .

La gestion et le stockage de ces déchets - et tout particulièrement des déchets de haute radioactivité spécifique et de longue durée de vie issus des usines de traitement des combustibles irradiés - posent et poseront des problèmes délicats dans les pays de la Communauté caractérisés par une forte densité de population . Il est donc essentiel de disposer de solutions efficaces capables d'assurer la sécurité et la protection des populations et de l'environnement contre les risques potentiels associés au traitement , au transport et au stockage pour des siècles ou des millénaires de ces substances radioactives .

Certaines solutions , au moins partielles , sont déjà à l'étude dans certains Etats membres avec des efforts d'importance inégale . Cependant , de nombreux problèmes se traduisent en fait au niveau des grands ensembles régionaux comme la Communauté - et même parfois au niveau mondial - en termes industriels , économiques et sociaux . Ils requièrent en effet des solutions qui pourront influer par leur poids économique sur le développement de l'énergie nucléaire et qui devront assurer une égale protection des hommes et du milieu , indépendamment des technologies retenues en fonction des caractéristiques particulières des territoires nationaux .

Eu égard au caractère spécifique de ces questions , il est nécessaire de mettre en commun réflexions et expériences afin de dresser un bilan à la fois technique et économique des actions envisageables à court terme , puis à plus long terme , et de leur incidence sur le développement harmonieux de l'énergie nucléaire , et de déterminer à partir de ce bilan les actions à mettre en oeuvre au niveau communautaire .

Toute action devrait tenir compte des activités des organisations spécialisées dans ce domaine , en particulier de l'AIEA et de l'AEN et éviter les doubles emplois .

B . Contenu

1 . Il conviendra de procéder à l'inventaire des quantités de déchets radioactifs de différentes catégories prévisibles en fonction des programmes énergétiques nucléaires et de la possibilité de stockage de ces déchets .

2 . Il conviendra de confronter les procédés existants et en cours de mise au point en matière de solidification des déchets de haute activité en vue d'évaluer les caractéristiques de ces produits déterminant le mode de stockage . Sur la base de ce bilan , il faudra dégager les actions à poursuivre et les actions complémentaires à entreprendre en matière de recherches et développement .

3 . Il conviendra de confronter les initiatives des Etats membres en ce qui concerne l'étude , la réalisation et l'exploitation de quelques sites de stockage de démonstration utilisant des procédés différents et d'étudier :

a ) les méthodes et les modalités de stockage intermédiaire et d'évacuation définitive des produits solidifiés , envisageables en Europe ;

b ) les problèmes de transport des déchets de haute activité solidifiés .

4 . Il conviendra de définir la responsabilité à l'égard des produits stockés tant pour les stockages temporaires sur les sites de production que pour les stockages intermédiaires et l'évacuation définitive .

5 . Il conviendra enfin de dégager des principes directeurs en matière de gestion et de stockage des déchets radioactifs .

C . Modalités d'exçution

Les actions indiquées ci-dessus seront réalisées par la Commission avec le concours d'experts nationaux .

La Commission présentera des propositions au Conseil en fonction des résultats obtenus .

D . Calendrier

Les travaux visés sous B points 1 , 2 et 3 seront réalisés avant le 31 décembre 1974 . Les travaux visés sous B points 4 et 5 seront mis en oeuvre dès l'approbation du programme .

Chapitre 8

ACTIONS RELATIVES AU RESPECT DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

La portée réelle de l'action commune en matière d'environnement , en particulier l'établissement en commun de normes , pourrait être affaiblie si l'application des actes communautaires dans tous les Etats membres n'était pas assurée de manière satisfaisante . De plus , des variations sensibles entre les contrôles effectués et les mesures prises , par chaque Etat membre , pour assurer le respect des dispositions en matière de protection de l'environnement seraient susceptibles de créer des distorsions de concurrence incompatibles avec le fonctionnement du marché commun . Il convient dès lors que le respect des réglementations tant communautaires que nationales soit assuré et contrôlé de manière efficace et que les infractions à ces dernières soient sanctionnées avec une rigueur suffisante .

A cet effet , la Commission poursuivra son effort de comparaison des législations nationales et de leur application pratique , de manière à créer les conditions préalables aux rapprochements des législations qui s'avéreraient nécessaires , en concordance avec les délais de la mise en application des actions communautaires .

La Commission est consciente que ces mesures de rapprochement des législations exigeront beaucoup de temps et d'efforts eu égard aux différences qui existent entre les systèmes constitutionnels , législatifs et juridiques propres à chacun des pays Aussi considère-t-elle , sans préjudice des procédures prévues par les traités instituant les Communautés , qu'il conviendrait de mettre progressivement en oeuvre , au fur et à mesure de l'élaboration des dispositions nationales et communautaires , les mesures suivantes :

1 . a ) en ce qui concerne les produits , l'organisation au niveau communautaire d'échanges d'informations sur les contrôles effectués et les mesures prises par chaque Etat membre pour assurer le respect des règles concernant les spécifications et l'usage des produits polluants ou susceptibles de créer des nuisances à l'environnement ;

b ) en ce qui concerne les installations fixes , l'organisation au niveau communautaire d'échanges d'informations sur les contrôles effectués et les mesures prises par chaque Etat membre pour assurer le respect des règles concernant ces installations , notamment en ce qui concerne celles situées dans des régions pour lesquelles des objectifs de qualité identiques ou voisins auront été retenus ;

c ) en ce qui concerne les substances dont le rejet ou le dépôt sera interdit ou restreint , pour autant que nécessaire pour le bon fonctionnement du marché commun et l'exécution de ce programme , l'harmonisation des méthodes de contrôle en particulier des méthodes de certification ;

2 . la publication par la Commission , dans un rapport annuel sur l'état de l'environnement dans la Communauté , des informations communiquées par chaque Etat membre sur les mesures prises pour assurer le respect des réglementations en matière de lutte contre la pollution et les nuisances , la jurisprudence existante ainsi que des indications sur les améliorations obtenues et les expériences pratiques réalisées à cet égard dans la Communauté .

Chapitre 9

ACTIONS RELATIVES AUX ASPECTS ECONOMIQUES DE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION

A . Motifs

La protection de l'environnement contre la pollution et l'amélioration de cet environnement par la prise en considération de la qualité de la vie dans les mécanismes de décision et les structures de production entraînent nécessairement des dépenses de diverse nature ( dépenses résultant du respect des mesures des pouvoirs publics , certaines dépenses de recherche et de développement , etc . ) .

Il est nécessaire pour les pouvoirs publics d'évaluer avec précision le coût de ces dépenses pour connaître les incidences économiques , financières et sociales des décisions envisagées et adapter en conséquence les modalités de mise en oeuvre de ces décisions .

Il convient en outre d'imputer ces dépenses de manière à ce que cette imputation n'affecte pas la liberté des échanges et le libre jeu de la concurrence .

Il convient enfin d'analyser avec soin les instruments économiques utilisables dans le cadre d'une politique de l'environnement , leurs différentes fonctions , les avantages et les inconvénients que comporte leur application , leur aptitude relative à répondre aux objectifs visés et leur compatibilité avec les règles d'allocation des coûts .

La nécessité d'une réflexion et d'une action communes dans ce domaine apparaît à l'évidence pour des motifs relevant du bon fonctionnement du marché commun et pour des raisons d'efficacité .

Des divergences entre les Etats membres sur l'évaluation du coût de la lutte contre la pollution , notamment si cette évaluation n'est pas faite à base de mesures législatives comparables et à base de définition de coût homogène , peuvent entraîner des conséquences sur les politiques suivies au niveau national , rendant plus difficile la mise en oeuvre d'une politique commune .

Il est dès lors nécessaire d'établir des méthodes communes d'évaluation des coûts , ce qui devrait être facilité par le fait que les travaux déjà entrepris par la plupart des Etats membres se trouvent dans l'ensemble au même état d'avancement .

Par ailleurs , des différences entre les principes ou règles d'allocation des coûts et dans l'interprétation donnée par les Etats membres à l'application de celles-ci auraient des conséquences évidentes sur les prix , donc sur les échanges , les conditions de concurrence et la localisation des investissements .

Les Etats membres et la Commission ont préconisé l'adoption du principe " pollueur-payeur " . Celui-ci devra être considéré en tant que principe conducteur pour la mise en oeuvre des instruments économiques pour la réalisation de la politique d'environnement , sans entraver l'élimination progressive des déséquilibres régionaux de la Communauté .

Il sera done nécessaire d'en préciser en commun la nature , la portée et les modalités d'application , y compris les exceptions , sans prejudice de l'application des articles 92 et suivants du traité instituant la Communauté économique européenne .

B . But et contenu

1 . Il conviendra d'adopter des règles communes d'allocation des coûts de la lutte contre la pollution ( 25 ) , d'adopter en même temps la réglementation commune relative à l'application des exceptions , d'élaborer les principes d'une réglementation commune relative aux modalités d'application des exceptions au principe " pollueur-payeur " , de procéder à une définition commune de l'efficacité des instruments économiques utilisables dans la lutte contre la pollution et , le cas échéant , d'en harmoniser les modalités d'application .

2 . Il conviendra d'étudier , en vue de les harmoniser , les méthodes d'évaluation des coûts de la lutte contre la pollution . Dans une première étape , on s'efforcera de définir les méthodes d'évaluation des coûts de la lutte contre la pollution de l'eau et de l'air ainsi que le coût de la lutte contre la pollution d'origine industrielle . De tels travaux seront réalisés en collaboration avec l'OCDE .

3 . Il conviendra d'étudier les méthodes éventuelles permettant d'évaluer les coûts sociaux de la dégradation de l'environnement afin , notamment , de l'intégrer de la manière appropriée dans les comptabilités nationales et dans le calcul du produit national brut .

4 . Il conviendra de définir une méthode commune de classement et de description des mesures de lutte contre la pollution en prenant en considération de manière appropriée les travaux méthodologiques existants , par exemple le manuel de Frascati .

C . Modalités d'exécution

La Commission , s'appuyant sur les avis d'un groupe d'experts économistes spécialisés dans le domaine de l'environnement , et tenant compte des travaux menés dans le cadre de l'OCDE , présentera des propositions au Conseil sur certains des points visés sous B .

D . Calendrier

Les travaux visés sous B seront réalisés dans les délais suivants :

1 . Sans préjudice de l'application des articles 92 et suivants du traité instituant la Communauté économique européenne , une proposition relative à l'allocation des coûts dela lutte contre la pollution et aux principes d'une réglementation commune concernant les modalités d'application des exceptions au principe du " pollueur-payeur " sera transmise par la Commission au Conseil avant le 31 décembre 1973 .

2 . Une étude sur l'efficacité des instruments économiques utilisables dans la lutte contre la pollution sera réalisée avant le 1er juillet 1974 .

3 . Les premiers résultats de l'étude sur l'évaluation des coûts de la lutte contre la pollution seront disponibles au cours du deuxième semestre de 1974 .

4 . Les travaux mentionnés sous B points 3 et 4 seront commencés en 1973 .

Chapitre 10

ACTIONS DE RECHERCHE EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

A . Motifs et contenu

La réalisation du programme d'action de la Communauté , qu'il s'agisse de la lutte contre la pollution , de la sauvegarde du milieu naturel et des ressources naturelles ou de l'amélioration de la qualité de la vie , devra d'appuyer sur un ensemble de connaissances scientifiques et techniques relatives à l'environnement naturel , l'écologie , la toxicologie , la chimie , la technologie , etc .

Ces connaissances s'avéreront insuffisantes dans bien des cas et il faudra tenter de les compléter par des actions de recherche et de développement ( 26 ) ( 27 ) . Certaines de ces actions pourraient être menées au niveau communautaire , ce qui devrait assurer une coopération efficace entre les divers laboratoires et instituts intéressés des Etats membres et le Centre commun de recherche . Les recherches à entreprendre pourront ainsi être mieux orientées et coordonnées en fonction des besoins du programme d'action et les résultats obtenus lui seront directement applicables . Cette coopération est d'autant plus souhaitable que les problèmes posés ne pourront être résolus dans certains cas qu'en faisant appel à des ensembles de laboratoires hautement spécialisés que l'on ne peut généralement trouver dans un Etat membre .

Certains thèmes d'études et de recherche sont mentionnés précédemment dans les chapitres relatifs aux divers objectifs du présent programme .

L'on peut citer , à titre d'exemple , les recherches destinées à combler les lacunes des connaissances en ce qui concerne les polluants et leurs effets ou à améliorer les méthodes de mesure de la pollution , qui intéressent au premier chef l'évaluation objective des risques ( chapitre 1 du présent titre ) , l'établissement des normes ( chapitre 2 du présent titre ) et la détermination des objectifs de qualité ( chapitre 3 section 2 du présent titre ) ainsi que les actions spécifiques à certains produits ( chapitre 4 du present titre ) , à certains secteurs industriels et à la production d'énergie ( chapitre 5 du présent titre ) , à la pollution des mers ( chapitre 6 section 1 du présent titre ) .

B . Modalités d'exécution

Les recherches en matière d'environnement pourront être exécutées par la voie d'une coordination des activités nationales pertinentes ou sous la forme d'actions communautaires dans le cadre du programme pluriannuel de recherche .

L'octroi de contrats de développement industriel pour favoriser la mise au point d'instruments de mesure de la pollution ou de techniques permettant de réduire le niveau de pollution pourrait également être envisagé ( 28 ) .

En soutien à ces actions , il sera utile d'établir et de tenir à jour un inventaire des activités de recherche en matière d'environnement dans l'ensemble de la Communauté .

C . Calendrier

1 . Une première série d'actions communautaires de recherche a été décidée par le Conseil le 5 février , le 14 mai ( 29 ) et le 18 juin 1973 ( 30 ) dans le cadre du programme pluriannuel de recherche et d'enseignement dans la Communauté . Elle s'articule en une action directe ( effectuée au Centre commun de recherche ) et une action indirecte et porte sur les sujets suivants :

- analyse et mesure des polluants ,

- cheminement et effets des polluants ,

- modèles et analyse des systèmes ,

- nocivité du plomb ,

- effets des micropolluants sur l'homme ,

- effets écologiques des polluants de l'eau ,

- télédétection de la pollution atmosphérique ,

- établissement d'une banque de données sur les polluants ,

- enquête épidémiologique .

L'action directe est arrêtée pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 et un montant de 15,85 millions d'unités de compte et l'action indirecte pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975 et un montant de 6,3 millions d'unités de compte . Une première révision de ce programme est prévue pour le debut de 1974 pour tenir compte des exigences du programme d'action en matière d'environnement qui aura été arrêté entre-temps .

Un comité consultatif recherche environnement assistera la Commission dans l'exécution de ce programme de recherche . Les membres de ce comité sont désignés par les autorités nationales . Le Conseil ( groupe " environnement " ) sera informé périodiquement de l'état d'avancement des travaux du programme et des avis du comité .

L'annexe II présente l'ensemble de ces actions dans leurs rapports avec les points du programme d'action .

A noter que la Communauté participe également aux trois actions de coordination COST en matière de protection de l'environnement :

n * 61 a : physico-chimie des oxydes de soufre dans l'atmosphère ( 1972-1976 ) ,

n * 64 b : analyse des micropolluants organiques ( 1972-1974 ) ,

n * 68 : boues d'épuration ( 1973-1974 ) .

La Commission assure le secrétariat de ces actions et le Centre commun de recherche participe aux recherches des actions n * 61 a ) et 64 b ) .

2 . Les besoins de recherche non couverts par le programme ci-dessus qui pourraient apparaître lors de l'exécution du programme d'action en matière d'environnement seront examinés par la Commission avec le concours du comité consultatif mentionné plus haut et celui d'autres experts nationaux , afin d'établir l'opportunité de lancer de nouvelles actions et présenter , le cas échéant , des propositions au Conseil . Les actions communautaires pourraient être introduites dans le programme pluriannuel de recherche à l'occasion des révisions périodiques prévues .

Sans préjuger le déroulement des travaux , il est possible de prévoir , à titre indicatif , que ces besoins de recherche se rapporteront , durant les deux prochaines années , aux sujets suivants du présent programme :

Titre I :

Chapitres 1 , 2 et 3

- nuisance acoustique

- enquête épidémiologique n * 2

- diffusion des polluants atmosphériques

Chapitre 4

- dosage des polluants contenus dans certains produits

Chapitre 5 section 1

- effluents d'élevages intensifs

- traitement et utilisation d'effluents liquides

Chapitre 5 section 2

- rejets thermiques

Chapitre 6 section 1

- pollution marine à partir des terres

Titre II :

Chapitre 1

- sauvegarde du milieu naturel : recherches écologiques

Chapitre 2

- raréfaction des ressources naturelles

Chapitre 11

DIFFUSION DES CONNAISSANCES RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

A . Motifs et but

1 . Introduction

La qualité de l'environnement est inséparable de la plupart des activités scientifiques , industrielles , économiques et sociales des différents pays ; elle affecte également les relations internationales de ceux-ci .

Ce caractère multidisciplinaire de l'environnement suscite , chez tous ceux qui sont concernés , des besoins d'information qui répondent à la fois aux préoccupations des spécialistes d'un domaine particulier et aux exigences de ceux qui , au plan politique ou économique , ont à prendre des décisions multiples et importantes ; pour ne citer que quelques exemples , le législateur aura besoin de précisions d'ordre technique et scientifique , l'industriel de données hydrologiques et géologiques , l'autorité responsable de la santé publique d'informations météorologiques , tandis que l'agriculteur fera appel à la toxicologie .

Depuis quelques années , le nombre des publications traitant de la qualité de l'environnement et de la lutte contre la pollution croît de façon telle qu'on assiste maintenant à une véritable explosion littéraire qui ne montre pas de signes d'apaisement ; de nouveaux journaux et revues paraissent et sont , en principe , destinés à l'information des spécialistes de certains secteurs déterminés ( air , eau , bruit , etc . ) ; quelques périodiques signalétiques et des systèmes de documentation mécanisés , de création relativement récente , tentent de canaliser les quelque cent mille documents relatifs à la lutte contre la pollution , publiés chaque année , dont une vingtaine de milliers de brevets . Rappelons que , bon an mal an , le patrimoine scientifique et technique du monde s'enrichit de près de quatre millions de documents ; aussi n'est-il pas surprenant que , en dépit des efforts déjà accomplis , la plus grande partie de l'information qui intéresse la qualité de l'environnement se trouve encore éparpillée dans des publications appartenant à de nombreux domaines tels que la chimie , la biologie , l'énergie , l'instrumentation , la météorologie , l'hydrologie , la médicine , la sociologie , l'économie , etc . En outre , il existe une très grande quantité de données opérationnelles et de résultats de mesures . On conçoit dès lors les difficultés qu'éprouvent quotidiennement les non spécialistes pour prendre , en toute connaissance de cause , des décisions rationnelles .

Les besoins d'information qui ont été exprimés couvrent un domaine très vaste ; aussi est-il préférable , dans un premier stade , de se limiter aux besoins suivants , auxquels priorité a été accordée .

2 . Les aspects techniques et technologiques et leurs implications économiques et sociologiques

2.1 . La réduction des pollutions et des nuisances

Il sera procédé à un inventaire des technologies existantes et à l'étude des diverses mesures devant conduire à la mise au point de procédés et d'équipements meilleurs et plus économiques pour la lutte contre les polluants et à l'élaboration de produits et procédés moins polluants .

Il importera de mettre à la disposition de ceux qui auront à décider de la création et de l'implantation de nouvelles installations industrielles toutes les informations les plus récentes qui leur permettront , par des techniques appropriées , de réduire au minimum les risques de pollution , au moindre coût , ou de maintenir en deçà des normes la pollution qui s'avérerait inévitable .

Seront plus spécialement visés :

- les installations et les techniques d'épuration et le recyclage des produits polluants ,

- le stockage et la destruction des déchets ,

- la réutilisation des déchets industriels , etc .

Les procédés , dispositifs et équipements relatifs à ces techniques ont souvent le caractère de nouveautés ; aussi nombre d'entre eux sont-ils protegés par des brevets qu'il importera d'indentifier et de recenser afin qu'ils ne risquent pas de constituer des entraves à la lutte contre la pollution .

2.2 . Les méthodes et instruments de mesure des pollutions et des nuisances

Les émissions de polluants et les effluents devront faire l'objet d'une surveillance constante afin que soient observées les normes qui seront déterminées . Les méthodes de dosage feront appel à plusieurs disciplines et techniques , notamment :

- la chimie analytique ,

- l'instrumentation ,

- l'utilisation de molécules marquées , etc . ,

Le problème le plus urgent consistera à déceler et à sélectionner , dans la littérature particulière à ces domaines , les informations pertinentes , notamment celles permettant de chiffrer les coûts et les avantages d'une telle surveillance .

Les travaux indiqués ci-dessus porteront en priorité sur les techniques et technologies relatives aux secteurs industriels visés au chapitre 5 du présent titre et au recyclage et traitement des déchets mentionnés au chapitre 7 du présent titre .

3 . Les aspects sanitaires , écologiques et socio-économiques

L'évaluation des risques sanitaires et écologiques et des dégâts matériels résultant de la pollution est basée sur la connaissance des effets des polluants et nuisances sur la santé de l'homme et son environnement .

Cette connaissance est indispensable à la fixation des critères , à l'établissement des normes et à la détermination des objectifs de qualité du milieu ambiant .

Elle trouve ses sources notamment dans les recherches toxicologiques , les observations cliniques , les expérimentations animales , les enquêtes épidémiologiques et les études écologiques et socio économiques .

L'organisation de l'accès à ces informations , souvent dispersées dans des références non spécifiques à l'environnement , devrait être entreprise de façon systématique et aussi complète que possible . Le depouillement et l'exploitation des données disponibles demandent , en raison de leur volume , l'emploi des moyens modernes de l'informatique .

- à rapprocher pour autant que nécessaire au bon fonctionnement du marché commun et à l'exécution de ce programme , les règles d'application des conventions internationales ,

- à réaliser les actions en matière de lutte contre la pollution des mers à partir des terres , le long des rivages de la Communauté , prévues au chapitre 6 section 1 sous B point 3 du présent titre .

Qu'il s'agisse des initiatives ou de la position à prendre au cours des travaux , les Etats membres s'efforceront d'adopter une attitude commune au sein des organisations et des conférences internationales concernées , sans préjudice des actions de la Communauté pour les matières relevant de sa compétence et des actions communes menées par les Etats membres dans le cadre des organisations internationales de caractère économique pour toutes les questions revêtant un intérêt particulier pour le marché commun .

2 . La lutte contre la pollution marine autre que celle causée a partir des terres .

En ce qui concerne les trois premières formes de pollution , à savoir le transport et la navigation , le déversement volontaire des déchets en mer ( " dumping " ) et l'exploitation des ressources marines et sous-marines , la Commission se réserve de faire le moment venu des propositions appropriées .

A titre d'exemple , il pourrait être d'ores et déjà envisagé d'engager les types d'actions suivants :

2.1 . La pollution resultant des transports et de la navigation

2.1.1 . La pollution par déversement d'hydrocarbures fait déjà l'objet de diverses conventions adoptées le plus souvent dans le cadre de l'Organisation maritime consultative intergouvernementale ( OMCI ) . On peut citer notamment :

- la convention pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures , signée en 1954 , administrée par l'OMCI dès 1959 et révisée en 1962 , 1969 et 1971 ,

- la convention internationale de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entraîner une pollution par hydrocarbures et la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ,

- la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les donimages dus à la pollution par les hydrocarbures ,

- l'accord de Bonn sur la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures , signé en juin 1969 ,

- l'accord établissant la liste des substances nocives et dangereuses dans les transports maritimes , signe en 1969 .

2.1.2 . La pollution des mers résultant du transport maritime de substances nocives fera l'objet d'une conventior qui sera proposée en 1973 à la conférence intergouvernementale sur la pollution des mers , organisée par l'OMCI . Cette conférence a pour objet l'élaboration de conventions internationales permettant d'obtenir , dès 1975 et si possible avant 1980 , l'élimination complète de toutes les pollutions délibérées des eaux de mer par hydrocarbures et autres substances nocives et la réduction au minimum des déversements accidentels .

De nombreuses organisations internationales , en particulier les agences spécialisées de l'ONU ( FAO , UNESCO , OMS , OMM , AIEA ) , effectuent selon leurs spécialités des travaux dans ce domaine .

L'action de la Communauté doit à l'évidence tendre à s'intégrer dans le cadre des initiatives entreprises par ces organismes internationaux spécialisés . Toutefois , l'Europe occidentale , en raison du découpage de ses côtes et surtout parce qu'elle est le principal carrefour de la navigation maritime , a plus d'interêt qu'aucune autre région du monde à ce qu'une action efficace soit entreprise à l'échelle mondiale contre la pollution des mers et , plus particulièrement , contre les dangers inhérents au transports du pétrole , y compris les menaces d'une pollution sérieuse des côtes provoquee par les accidents survenus en haute mer .

L'action de la Communauté , ou l'action commune des Etats membres au sein des organismes internationaux fait l'objet du titre III chapitre 3 de la première partie et du titre III de la deuxième partie .

Il conviendra de soutenir et de compléter cette action par des études sur les améliorations à apporter dans le cadre des relations internationales pour protéger la mer contre la pollution , et en particulier par l'étude des structures et moyens à mettre en place pour assurer le respect effectif des conventions internationales relatives à la pollution résultant de la navigation et du transport maritimes . La création d'un organisme international doté de pouvoirs de sanction et de moyens effectifs de contrôle devra être étudiée .

2.2 . La pollution des mers par déversement volontaire de déchets ( dumping )

Deux conventions ont été adoptées concernant ce problème : la convention d'Oslo qui concerne le contrôle du déversement volontaire de déchers particulierement dangereux effectué dans les régions de l'océan Atlantique du nord-est et de la mer du Nord et leurs mers secondaires et la convention de Londres qui concerne l'ensemble des mers du globe . Une troisième convention intéressant la Communauté et concernant la Méditerranée occidentale est en cours d'établissement .

L'application de ces conventions nécessitera dans la Communauté la mise en oeuvre de dispositions legislatives et réglementaires qui devront être harmonisées ( 20 ) pour éviter la création de distorsions dans les echanges et la localisation des investissements . On devra en particulier rechercher la mise en oeuvre d'une procédure unique de certification dans la Communauté .

Il conviendra enfin d'harmoniser les dispositions législatives et réglementaires relatives au déversement des produits non visés par les conventions et , le cas échéant , de présenter des propositions communautaires tendant à réviser la liste des substances enumérées dans les conventions .

2.3 . La pollution resultant de l'exploitation des fonds de mers

Il faut s'attendre à un développement important de l'exploitation du fond des mers . Ce développement est déjà fortement avance en ce qui concerne les hydrocarbures ; il est par contre plus difficilement prévisible pour d'autres matières minérales et fossiles . Ainsi les plateaux continentaux et les iles contiennent plus de la moitié des ressources mondiales en hydrocarbures . Le développement technologique actuel entraîne une demande de ressources minérales ( en particulier de titane et de manganese ) telle qu'il est permis de penser qu'il sera bientôt rentable de les extraire du fond des océans .

Compte tenu du développement croissant de ces activites , on peut se demander si les dispositions en vigueur , notamment celles relatives à l'exploitation des fonds marins assurent une protection suffisante du milieu marin contre la pollution susceptible de résulter des differentes opérations qui concourent à cette exploitation . D'ailleurs , la conférence internationale du droit de la mer étudiera et cherchera à réglementer les droits et surtout les responsabilites des Etats riverains en ce qui concerne les eaus et les fonds maritimes qui se situent au-dèla des eaux territoriales .

La Commission à entrepris une étude comparative de ces dispositions en vue d'examiner l'opportunite de les harmoniser et de les ameliorer et , le cas échéant , d'élaborer en commun une règlementation préventive qui pourrait être proposée aux instances internationales competentes .

3 . La lutte contre la pollution marine causée à partir des terres

Cette pollution résulte des déversements directs dans la mer , des déversements par pipelines , des déchets et polluants apportes par les cours d'eau .

Comme il a déjà été indiqué precédemment , les mesures à prendre dans ce domaine s'apparentent pour une large part à celles relatives à la pollution des eaux douces .

C'est ainsi qu'il convient

- d'évaluer les risques que comporte pour le milieu marin , la présence , a diverses concentrations , de certains polluants particulierement dangereux ( metaux lourds et composes organohalogénes ) et Considerant entre autres comme cibles certains poissons et plantes choisis comme indicateurs , et de normaliser ou d'harmoniser les méthodes de mesure de ces polluants ,

- d'établir des méthodes communes permettant de préciser des objectifs de qualité pour l'eau de mer ,

- de définir ces objectifs ( 21 ) ,

- d'étudier les méthodes d'ordre réglementaire ( normes ) ou économique ( redevances ) permettant de faire respecter graduellement ces objectifs de qualité ,

- de fixer des normes ( 22 ) ,

- d'établir un modèle permettant de connaître la quantité des polluants déversés dans les mers par les cours d'eau , déversés directement au niveau de la bande côtière .

Les actions indiquées ci-dessus seront complétées par les travaux suivants que la Commission se propose d'engager :

a ) l'inventaire et l'étude critique comparative des dispositions législatives , réglementaires et administratives en vigueur ou envisagées pour contrôler et limiter le rejet direct en mer d'effluents industriels et domestiques , en vue d'harmoniser , au besoin , ces dispositions et , le cas échéant , de préparer des mesures communautaires ;

b ) l'étude des problèmes posés par la manutention à terre de substances toxiques le long des côtes et les mesures à prendre en cas d'accident . Cette étude prendra en considération les résultats des travaux menés au sein d'autres organisations internationales .

C . Modalités d'exécution

La Commission constituera auprès d'elle un groupe d'experts sur les problèmes posés par la lutte contre la pollution des mers .

Ce groupe sera composé de représentants des administrations nationales compétents dans ce domaine . Présidé par un représentant de la Commission , il assistera cette dernière dans la réalisation du programme et la préparation de ses propositions .

D . Calendrier

Les actions devront être entreprises le plus rapidement possible de manière à ce que la Commission puisse présenter au Conseil les propositions correspondantes au plus tard le 31 décembre 1974 .

Section 2

LA PROTECTION DES EAUX DU BASSIN RHENAN CONTRE LA POLLUTION

La pollution croissante des eaux du Rhin et de ses affluents suscite la préoccupation grandissante des populations qui les utilisent ou les côtoient . Cette préoccupation s'est exprimée de manière particulièrement vive au sein de l'Assemblée . Celle-ci a publié , en novembre 1970 , un rapport de M . Boersma qui contient un ensemble d'informations sur l'état de la pollution des eaux du Rhin , ainsi que sur les mesures prises et les projets élaborés par les Etats riverains du Rhin et par les organisations internationales .

Le 16 décembre 1971 , l'Assemblée a adopté à l'unanimité à ce sujet une résolution qui a été transmise au Conseil et à la Commission . Dans cette résolution , l'Assemblée demande à la Commission " de tout mettre en oeuvre pour que soient développés et coordonnés le travaux des Etats riverains en vue de la protection du Rhin " .

Dans un document joint à sa deuxième communication en matière d'environnement du 22 mars 1972 , la Commission a présenté aux Etats membres signataires de la convention de Berne un projet de recommandation du Conseil demandant l'élaboration d'un programme d'urgence d'assainissement des eaux du Rhin . Dans ce document , la Commission préconise la création d'une agence européenne du bassin du Rhin chargée de l'application de ce programme et attire l'attention des Etats membres sur l'intérêt que revêtirait l'octroi du statut d'entreprise commune à une telle agence .

Le Conseil constate que , parmi les décisions prises par la conférence ministérielle de La Haye , figurent notamment l'élaboration d'un programme de travail à long terme et l'étude d'une révision des structures et des méthodes de travail en place , ce que la Commission avait proposé dans le projet de recommandation qu'elle avait transmis en mars 1972 .

La Commission a en outre entrepirs une étude préliminaire sur la lutte contre la pollution dans le bassin rhénan afin de disposer de connaissances plus approfondies sur ce problème et de mieux apprécier les mesures susceptibles de remédier à l'actuelle dégradation écologique du Rhin . Il résulte de cette étude qu'une aggravation marquée de la pollution est toujours en cours et que les efforts accomplis en vue de lutter contre cette pollution se sont révélés insuffisants .

La charge en matières organiques s'est accrue de manière sensible au cours de la période 1959-1970 dans la plus grande partie du fleuve et , dans l'ensemble , cette pollution augmente dans une forte proportion de l'amont vers l'aval .

La teneur des eaux en oxygène , qui dépend dans une large mesure du rejet de matières organiques , tend à décroître dans certaines parties du fleuve . La teneur en oxygène est la plus faible pendant les périodes d'étiage , ce qui entraine des graves conséquences sur la vie aquatique et sur la capacité d'epuration naturelle des eaux .

En ce qui concerne les nitrates et les phosphates , on constate une augmentation très nette des charges dépuis 1959 : ces deux substances facilitent par leur action sinergique un développement de végétaux aquatiques qui a des conséquences particulièrement néfastes .

L'examen de la charge en chlorures révèle des augmentations des rejets , qui sont a l'origine de graves difficultés dans l'utilisation des eaux , notamment pour l'eau potable et l'eau à usage agricole .

La charge en sulfates s'est également accrue d'une manière notable au cours des années .

Les teneurs de métaux , telles que le plomb , le cuivre , le nickel et le zinc , ne sont pas alarmantes . Cependant , la possibilité de leur accumulation dans les organismes vivants et dans les sediments impose une attention particulière à l'égard des consequences à long terme de ces phénomènes .

Enfin , la charge en composés phénoliques est également en augmentation et il convient de rappeler la présence dans les eaux du Rhin de différentes substances toxiques et d'hydrocarbures .

Il ressort de cette étude que des actions de grande envergure sont nécessaires pour améliorer la qualité des eaux du Rhin et que des mesures spécifiques pour contrôler et limiter le rejet des polluants les plus nuisibles ou toxiques dévraient être prises a bref delai .

Conscients de cette situation , les Etats signataires de l'accord de Berne créant une Commission internationale pour la protection des eaux du Rhin contre la pollution ont participé les 25 et 26 octobre 1972 à la Haye à une conférence ministérielle organisée à l'initiative du gouvernement néerlandais . La Commission participait à cette conférence à titre d'observateur .

Cette conférence a pris certaines décisions importantes concernant la pollution par le sel , les pollutions chimiques et thermiques , l'organisation et les méthodes de travail , et notamment :

- pollution par le sel : il sera constitué en Alsace un lieu de stockage permettant de recevoir 60 kg/s d'ions chlore . Son site sera choisi par le gouvernement français . Le coût total du stockage devrait être réparti entre les Etats membres de la Commission internationale . Un contrôle des rejets d'ions chlore sera effectué pour tous les effluents dépassant une quantité qui sera définie par la Commission internationale . Celle-ci déterminera les modalités de ce contrôle ;

- pollution chimique : la Commission internationale sera chargée d'établir les listes des matières dont la décharge doit être interdite , limitée ou soumise à certaines conditions : d'effectuer une enquête sur leur provenance et d'élaborer un programme d'actions par étapes qui sera soumis aux gouvernements pour approbation dans un délai d'un an ;

- pollution thermique : toutes les futures centrales seront équipées d'un système fermé de refroidissement ou d'autres systèmes équivalents . Les centrales en construction ( Fessenheim I et II , Philipsburg I et Biblis I ) ne devront pas causer pendant les mois de juillet et août un accroissement de la température du Rhin de plus de 2 C par rapport à la température naturelle ;

- organisation et méthodes de travail : des conférences ministérielles devraient se tenir en fonction des nécessités et au moins une fois par an . Afin d'assurer à la lutte contre la pollution du Rhin une plus grande efficacité , la Commission internationale devra soumettre des propositions tendant notamment à améliorer sa structure , preparer un programme de travail à long terme et examiner les propositions françaises concernant le projet de création d'une fédération des agences de bassin .

Il convient en outre de rappeler les travaux entrepris depuis plusieurs années au sein du Conseil de l'Europe visant a établir une " convention européenne sur la protection des eaux douces internationales contre la pollution " . Cette convention prévoit notamment la fixation de normes minimales en vue d'assurer le maintien de la qualité des eaux et la création de commissions internationales dotées de compétences spécifiques en ce qui concerne la protection des cours d'eau internationaux et leurs embouchures .

Le Conseil et la Commission suivront avec attention l'évolution de la situation de la pollution du Rhin . A cette fin , la Commission participe à titre d'observateur aux sessions plénières de la Commission internationale pour la protection des eaux du Rhin contre la pollution .

La Commission rappelle les suggestions qu'elle a faites dans sa deuxième communication au Conseil et se réserve de faire , dans ce domaine sectoriel important , des propositions appropriées avant le 31 mars 1974 , compte tenu des études déjà entreprises et à la lumière des résultats des travaux en cours dans le cadre de la Commission internationale pour la protection des eaux du Rhin contre la pollution .

Section 3

ACTIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES ZONES FRONTALIERES

Les problèmes posés par la pollution dans les zones frontalières ent des caractéristiques analogues à ceux de la pollution des mers et des rivages marins .

Dans ce cas également , il s'agit de préserver des ressources communes qui font partie d'un même espace géographique et économique , mais qui sont soumises à des réglementations différentes et parfois contradictoires .

L'établissement en commun de méthodes permettant de définir des objectifs de qualité devra , dans ces zones frontalières , être complété par une concertation entre les Etats membres intéressés ayant pour objet les objectifs visés afin de définir et d'entreprendre des actions communes pour protéger l'environnement . Cette démarche est en particulier nécessaire si l'on veut que les activités industrielles situées dans ces régions , où les conditions naturelles et géographiques sont généralement identiques , ne soient pas soumises à des contraintes réglementaires plus ou moins sévères et ne se trouvent placées dans des conditions concurrentielles différentes . Ces mesures sont également nécessaires pour assurer la protection des zones frontalières à une faible pollution qui sont propres aux Etats membres mais qui sont cependant voisines de zones d'un autre Etat soumises à une forte pollution .

Les ministres de l'environnement des Etats membres de la Communauté réunis à Bonn le 30 octobre 1972 ont indiqué , parmi les initiatives à prendre dans le * e d'une politique européenne de l'environnement , la consultation au sujet des aspects de l'environnement dans les zones frontalières .

Des consultations sur des mesures importantes à prendre dans ces domaines devront s'y ajouter . Ces mesures devront faire l'objet d'une concertation entre les Etats membres intéressés si l'un de ceux-ci l'estime nécessaire . La Commission se réserve de présenter au Conseil des propositions appropriées chaque fois que cela lui paraîtra nécessaire .

Chapitre 7

ACTIONS RELATIVES AUX DECHETS ET RESIDUS

Section 1

DECHETS INDUSTRIELS ET RESIDUS DE CONSOMMATION

A . Motifs et but

L'élimination des déchets industriels et des résidus de consommation s'avère de plus en plus difficile et onéreuse , posant à l'ensemble des collectivites des problèmes complexes .

Un nombre important de ces difficultés sont d'ordre purement régional et les remèdes doivent être recherchés à ce niveau .

En effet , ce qui est important pour la Communauté , ce sont les déchets dont l'élimination , en raison de leur toxicité , de leur non-dégradabilité , de leur encombrement ou pour d'autres motifs , exige une solution dépassant le cadre de la région , et même , le cas échéant , les frontières nationales . Même si l'influence nuisible des déchets ne dépasse pas le cadre de la région , des actions communautaires peuvent par ailleurs devenir nécessaires si l'élimination ou le réemploi des déchets dépendent de moyens économiques . En effet , si les solutions mises en oeuvre entrainent des différences entre les conditions de production et de distribution de certains biens , ces différences peuvent se répercuter sur le fonctionnement du marché commun et sur le commerce international .

Eu égard au caractère spécifique de ces questions , il est nécessaire de mettre en commun réflexions et expériences afin de dresser un bilan à la fois technique et économique des divers moyens d'action envisageables et de leurs incidences sur le bon fonctionnement du marché commun , et de déterminer à partir de ce bilan les actions à mettre en oeuvre au niveau communautaire ou à d'autres niveaux .

B . Contenu

Les travaux seront réalisés en plusieurs étapes :

a ) établissement d'un inventaire qualitatif et quantitatif des déchets ou résidus particulièrement nuisibles pour l'environnement en raison de leur toxicité , de leur non-dégradabilité ou de leur encombrement et dont l'élimination devrait influer sur les coûts de production et de distribution des produits ;

b ) étude technique , économique et juridique des problèmes posés par la collecte , le transport , le stockage , le recyclage ou le traitement final des déchets ou résidus suivants classés par ordre de priorité ( 23 ) ( il sera procédé en premier lieu à l'étude des procédés techniques d'élimination ou de recyclage de ces déchets ) :

- les substances énumérées à l'annexe I de la convention d'Oslo ( les composés organohalogènes ; les composés organosilicés ; le mercure , le cadmium et leurs composés ; les plastiques et autres substances synthétiques persistantes ) ,

- les huiles résiduaires et les résidus contenant du pétrole et des goudrons , notamment les résidus contenant des lubrifiants ,

- les déchets provenant de la fabrication du dioxyde de titane ,

- les résidus ferreux encombrants , dans le contexte général du marché de la ferraille ( automobiles , appareils electroménagers hors d'usage ) ,

- les emballages non biodégradables de produits de consommation ,

- éventuellement , les déchets animaux d'abattoirs et d'élevage intensif ;

c ) examen des actions à mettre en oeuvre au niveau communautaire à l'égard des déchets mentionnés ci-dessus , par exemple et selon les cas :

- l'harmonisation des réglementations ,

- des échanges d'informations techniques ,

- la promotion du développement de technologies nouvelles notamment par l'octroi de contrats de développement ( 24 ) et la création d'installations pilotes interessant plusieurs Etats ou la Communauté tout entière ,

- des travaux de recherche ,

- la création éventuelle d'une " bourse de renseignements " en matière de déchets chargee de fournir des informations sur les techniques d'élimination ou recyclage , les sociétés spécialisées dans le transport , le stockage ou le traitement des déchets , les aires de stockage existantes etc . ,

- la promotion d'asines européennes de traitement ; le cas échéant celles-ci pourraient être dotées du statut d'entreprise commune .

C . Modalités d'exécution et calendrier

La Commission réalisera , avec le concours d'experts et de conseillers , les travaux mentionnés sous a ) et b ) avant le 31 juillet 1974 et présentera au Conseil les conclusions de ces travaux et les propositions découlant de ces conclusions au plus tard le 31 décembre 1974 . Priorité sera donnée aux substances figurant à l'annexe I de la convention d'Oslo .

Section 2

CAS PARTICULIER DE LA GESTION ET DU STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS

A . Motifs et but

Le développement de l'énergie nucléaire permettant de satisfaire une part croissante des besoins en électricité de la Communauté comporte un aspect négatif : la production de déchets radioactifs industriels en quantité proportionnelle à l'importance des programmes électronucléaires ; c'est ainsi que l'on devra prendre soin de plusieurs centaines de milliards de curies de produits dans la Communauté à la fin de ce siècle .

La gestion et le stockage de ces déchets - et tout particulièrement des déchets de haute radioactivité spécifique et de longue durée de vie issus des usines de traitement des combustibles irradiés - posent et poseront des problèmes délicats dans les pays de la Communauté caractérisés par une forte densité de population . Il est donc essentiel de disposer de solutions efficaces capables d'assurer la sécurité et la protection des populations et de l'environnement contre les risques potentiels associés au traitement , au transport et au stockage pour des siècles ou des millénaires de ces substances radioactives .

Certaines solutions , au moins partielles , sont déjà à l'étude dans certains Etats membres avec des efforts d'importance inégale . Cependant , de nombreux problèmes se traduisent en fait au niveau des grands ensembles régionaux comme la Communauté - et même parfois au niveau mondial - en termes industriels , économiques et sociaux . Ils requièrent en effet des solutions qui pourront influer par leur poids économique sur le développement de l'énergie nucléaire et qui devront assurer une égale protection des hommes et du milieu , indépendamment des technologies retenues en fonction des caractéristiques particulières des territoires nationaux .

Eu égard au caractère spécifique de ces questions , il est nécessaire de mettre en commun réflexions et expériences afin de dresser un bilan à la fois technique et économique des actions envisageables à court terme , puis à plus long terme , et de leur incidence sur le développement harmonieux de l'énergie nucléaire , et de déterminer à partir de ce bilan les actions à mettre en oeuvre au niveau communautaire .

Toute action devrait tenir compte des activités des organisations spécialisées dans ce domaine , en particulier de l'AIEA et de l'AEN et éviter les doubles emplois .

B . Contenu

1 . Il conviendra de procéder à l'inventaire des quantités de déchets radioactifs de différentes catégories prévisibles en fonction des programmes énergétiques nucléaires et de la possibilité de stockage de ces déchets .

2 . Il conviendra de confronter les procédés existants et en cours de mise au point en matière de solidification des déchets de haute activité en vue d'évaluer les caractéristiques de ces produits déterminant le mode de stockage . Sur la base de ce bilan , il faudra dégager les actions à poursuivre et les actions complémentaires à entreprendre en matière de recherches et développement .

3 . Il conviendra de confronter les initiatives des Etats membres en ce qui concerne l'étude , la réalisation et l'exploitation de quelques sites de stockage de démonstration utilisant des procédés différents et d'étudier :

a ) les méthodes et les modalités de stockage intermédiaire et d'évacuation définitive des produits solidifiés , envisageables en Europe ;

b ) les problèmes de transport des déchets de haute activité solidifiés .

4 . Il conviendra de définir la responsabilité à l'égard des produits stockés tant pour les stockages temporaires sur les sites de production que pour les stockages intermédiaires et l'évacuation définitive .

5 . Il conviendra enfin de dégager des principes directeurs en matière de gestion et de stockage des déchets radioactifs .

C . Modalité d'exécution

Les actions indiquées ci-dessus seront réalisées par la Commission avec le concours d'experts nationaux .

La Commission présentera des propositions au Conseil en fonction des resultats obtenus .

D . Calendrier

Les travaux visés sous B points 1 , 2 et 3 seront réalisés avant le 31 décembre 1974 . Les travaux visés sous B points 4 et 5 seront * is en oeuvre dès l'approbation du programme .

Chapitre 8

ACTIONS RELATIVES AU RESPECT DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

La portée réelle de l'action commune en matière d'environnement , en particulier l'établissement en commun de normes , pourrait être affaiblie si l'application des actes communautaires dans tous les Etats membres n'était pas assurée de manière satisfaisante . De plus , des variations sensibles entre les contrôles effectués et les mesures prises , par chaque Etat membre , pour assurer le respect des dispositions en matière de protection de l'environnement seraient susceptibles de créer des distorsions de concurrence incompatibles avec le fonctionnement du marché commun . Il convient dès lors que le respect des réglementations tant communautaires que nationales soit assuré et contrôlé de manière efficace et que les infractions à ces dernières soient sanctionnées avec une rigueur suffisante .

A cet effet , la Commission poursuivra son effort de comparaison des législations nationales et de leur application pratique , de manière à créer les conditions préalables aux rapprochements des législations qui s'avéreraient nécessaires , en concordance avec les délais de la mise en application des actions communautaires .

La Commission est consciente que ces mesures de rapprochement des législations exigeront beaucoup de temps et d'efforts eu égard aux différences qui existent entre les systèmes constitutionnels , législatifs et juridiques propres à chacun des pays Aussi considère-t-elle , sans préjudice des procédures prévues par les traités instituant les Communautés , qu'il conviendrait de mettre progressivement en oeuvre , au fur et à mesure de l'élaboration des dispositions nationales et communautaires , les mesures suivantes :

1 . a ) en ce qui concerne les produits , l'organisation au niveau communautaire d'échanges d'informations sur les contrôles effectués et les mesures prises par chaque Etat membre pour assurer le respect des règles concernant les spécifications et l'usage des produits polluants ou susceptibles de créer des nuisances à l'environnement ;

b ) en ce qui concerne les installations fixes , l'organisation au niveau communautaire d'échanges d'information sur les contrôles effectués et les mesures prises par chaque Etat membre pour assurer le respect des règles concernant ces installations , notamment en ce qui concerne celles situées dans des régions pour lesquelles des objectifs de qualité identiques ou voisins auront été retenus ;

c ) en ce qui concerne les substances dont le rejet ou le dépôt sera interdit ou restreint , pour autant que nécessaire pour le bon fonctionnement du marché commun et l'exécution de ce programme , l'harmonisation des méthodes de contrôle en particulier des méthodes de certification ;

2 . la publication par la Commission , dans un rapport annuel sur l'état de l'environnement dans la Communauté , des informations communiquées par chaque Etat membre sur les mesures prises pour assurer le respect des réglementations en matière de lutte contre la pollution et les nuisances , la jurisprudence existante ainsi que des indications sur les améliorations obtenues et les expériences pratiques réalisées à cet égard dans la Communauté .

Chapitre 9

ACTIONS RELATIVES AUX ASPECTS ECONOMIQUES DE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION

A . Motifs

La protection de l'environnement contre la pollution et l'amélioration de cet environnement par la prise en considération de la qualité de la vie dans les mécanismes de décision et les structures de production entraînent nécessairement des dépenses de diverse nature ( dépenses résultant du respect des mesures des pouvoirs publics , certaines dépenses de recherche et de développement , etc . ) .

Il est nécessaire pour les pouvoirs publics d'évaluer avec précision le coût de ces dépenses pour connaître les incidences économiques , financières et sociales des décisions envisagées et adapter en conséquence les modalités de mise en oeuvre de ces décisions .

Il convient en outre d'imputer ces dépenses de manière à ce que cette imputation n'affecte pas la liberté des échanges et le libre jeu de la concurrence .

Il convient enfin d'analyser avec soin les instruments économiques utilisables dans le cadre d'une politique de l'environnement , leurs différentes fonctions , les avantages et les inconvénients que comporte leur application , leur aptitude relative à répondre aux objectifs visés et leur comptabilité avec les règles d'allocation des coûts .

La nécessité d'une réflexion et d'une action communes dans ce domaine apparaît à l'évidence pour des motifs relevant du bon fonctionnement du marché commun et pour des raisons d'efficacité .

Des divergences entre les Etats membres sur l'évaluation du coût de la lutte contre la pollution , notamment si cette évaluation n'est pas faite à base de mesures législatives comparables et à base de définition de coût homogène , peuvent entraîner des conséquences sur les politiques suivies au niveau national , rendant plus difficile la mise en oeuvre d'une politique commune .

Il est dès lors nécessaire d'établir des méthodes communes d'évaluation des coûts , ce qui devrait être facilité par le fait que les travaux déjà entrepris par la plupart des Etats membres se trouvent dans l'ensemble au même état d'avancement .

Par ailleurs , des différences entre les principes ou règles d'allocation des coûts et dans l'interprétation donnée par les Etats membres à l'application de celles-ci auraient des conséquences évidentes sur les prix , donc sur les échanges , les conditions de concurrence et la localisation des investissements .

Les Etats membres et la Commission ont préconisé l'adoption du principe " polleur-payeur " . Celui-ci devra être considéré en tant que principe conducteur pour la mise en oeuvre des instruments économiques pour la réalisation de la politique d'environnement , sans entraver l'élimination progressive des déséquilibres régionaux de la Communauté .

Il sera donc nécessaire d'en préciser en commun la nature , la portée et les modalités d'application , y compris les exceptions , sans préjudice de l'application des articles 92 et suivants du traité instituant la Communauté économique européenne .

B . But et contenu

1 . Il conviendra d'adopter des règles communes d'allocation des coûts de la lutte contre la pollution ( 25 ) , d'adopter en même temps la réglementation commune relative à l'application des exceptions , d'élaborer les principes d'une réglementation commune relative aux modalités d'application des exceptions au principe " polleur-payeur " , de procéder à une définition commune de l'efficacité des instruments économiques utilisables dans la lutte contre la pollution et , le cas échéant , d'en harmoniser les modalités d'application .

2 . Il conviendra d'étudier , en vue de les harmoniser , les méthodes d'évaluation des coûts de la lutte contre la pollution . Dans une première étape , on s'efforcera de définir les méthodes d'évaluation des coûts de la lutte contre la pollution de l'eau et de l'air ainsi que le coût de la lutte contre la pollution d'origine industrielle . De tels travaux seront réalisés en collaboration avec l'OCDE .

3 . Il conviendra d'étudier les méthodes éventuelles permettant d'évaluer les coûts sociaux de la dégradation de l'environnement afin , notamment , de l'intégrer de la manière appropriée dans les comptabilités nationales et dans le calcul du produit national brut .

4 . Il conviendra de définir une méthode commune de classement et de description des mesures de lutte contre la pollution en prenant en considération de manière appropriée les travaux méthodologiques existants , par exemple le manuel de Frascati .

C . Modalités d'exécution

La Commission , s'appuyant sur les avis d'un groupe d'experts économistes spécialisés dans le domaine de l'environnement , et tenant compte des travaux menés dans le cadre de l'OCDE , présentera des propositions au Conseil sur certains des points visés sous B .

D . Calendrier

Les travaux visés sous B seront réalisés dans les délais suivants :

1 . Sans préjudice de l'application des articles 92 et suivants du traité instituant la Communauté économique européenne , une proposition relative à l'allocation des coûts de la lutte contre la pollution et aux principes d'une réglementation commune concernant les modalités d'application des exceptions au principe du " pollueur-payeur " sera transmise par la Commission au Conseil avant le 31 décembre 1973 .

2 . Une étude sur l'efficacité des instruments économiques utilisables dans la lutte contre la pollution sera réalisée avant le 1er juillet 1974 .

3 . Les premiers résultats de l'étude sur l'évaluation des coûts de la lutte contre la pollution seront disponibles au cours du deuxième semestre de 1974 .

4 . Les travaux mentionnés sous B points 3 et 4 seront commencés en 1973 .

Chapitre 10

ACTIONS DE RECHERCHE EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

A . Motifs et contenu

La réalisation du programme d'action de la Communauté , qu'il s'agisse de la lutte conre la pollution , de la sauvegarde du milieu naturel et des ressources naturelles ou de l'amélioration de la qualité de la vie , devra d'appuyer sur un ensemble de connaissances scientifiques et techniques relatives à l'environnement naturel , l'écologie , la toxicologie , la chimie , la technologie , etc .

Ces connaissances s'avéreront insuffisantes dans bien des cas et il faudra tenter de les compléter par des actions de recherche et de développement ( 26 ) ( 27 ) . Certaines de ces actions pourraient être menées au niveau communautaire , ce qui devrait assurer une coopération efficace entre les divers laboratoires et instituts intéressés des Etats membres et le Centre commun de recherche . Les recherches à entreprendre pourront ainsi être mieux orientées et coordonnées en fonction des besoins du programme d'action et les résultats obtenus lui seront directement applicables . Cette coopération est d'autant plus souhaitable que les problèmes posés ne pourront être résolus dans certains cas qu'en faisant appel à des ensembles de laboratoires hautement spécialisés que l'on ne peut généralement trouver dans un Etat membre .

Certains thèmes d'études et de recherche sont mentionnés précédemment dans les chapitres relatifs aux divers objectifs du présent programme .

L'on peut citer , à titre d'exemple , les recherches destinées à combler les lacunes des connaissances en ce qui concerne les polluants et leurs effets ou à améliorer les méthodes de mesure de la pollution , qui intéressent au premier chef l'évaluation objective des risques ( chapitre 1 du présent titre ) , l'établissement des normes ( chapitre 2 du présent titre ) et la détermination des objectifs de qualité ( chapitre 3 section 2 du présent titre ) ainsi que les actions spécifiques à certains produits ( chapitre 4 du présent titre ) , à certains secteurs industriels et à la production d'énergie ( chapitre 5 du présent titre ) , à la pollution des mers ( chapitre 6 section 1 du présent titre ) .

B . Modalités d'exécution

Les recherches en matière d'environnement pourront être exécutées par la voie d'une coordination des activités nationales pertinentes ou sous la forme d'actions communautaires dans le cadre du programme pluriannuel de recherche .

L'octroi de contrats de développement industriel pour favoriser la mise au point d'instruments de mesure de la pollution ou de techniques permettant de réduire le niveau de pollution pourrait également être envisagé ( 28 ) .

En routien à ces actions , il sera utile d'établir et de tenir à jour un inventaire des activités de recherche en matière d'environnement dans l'ensemble de la Communauté .

C . Calendrier

1 . Une première série d'actions communautaires de recherche a été décidée par le Conseil le 5 février , le 14 mai ( 29 ) et le 18 juin 1973 ( 30 ) dans le cadre du programme pluriannuel de recherche et d'enseignement dans la Communauté . Elle s'articule en une action directe ( effectuée au Centre commun de recherche ) et une action indirecte et porte sur les sujets suivants :

- analyse et mesure des polluants ,

- cheminement et effets des polluants ,

- modèles et analyse des systèmes ,

- nocivité du plomb ,

- effets des micropolluants sur l'homme ,

- effets écologiques des polluants de l'eau ,

- télédétection de la pollution atmosphérique ,

- établissement d'une banque de données sur les polluants ,

- enquête épidémiologique .

L'action directe est arrêtée pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 et un montant de 15,85 millions d'unités de compte et l'action indirecte pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975 et un montant de 6,3 millions d'unités de compte . Une première révision de ce programme est prévue pour le début de 1974 pour tenir compte des exigences du programme d'action en matière d'environnement qui aura été arrêté entre-temps .

Un comité consultatif recherche environnement assistera la Commission dans l'exécution de ce programme de recherche . Les membres de ce comité sont désignés par les autorités nationales . Le Conseil ( groupe " environnement " ) sera informé périodiquement de l'état d'avancement des travaux du programme et des avis du comité .

L'annexe II présente l'ensemble de ces actions dans leurs rapports avec les points du programme d'action .

A noter que la Communauté participe également aux trois actions de coordination COST en matière de protection de l'environnement :

n * 61 a : physico-chimie des oxydes de soufre dans l'atmosphère ( 1972-1976 ) ,

n * 64 b : analyse des micropolluants organiques ( 1972-1974 ) ,

n * 68 : boues d'épuration ( 1973-1974 ) .

La Commission assure le secrétariat de ces actions et le Centre commun de recherche participe aux recherches des actions n * 61 a ) et 64 b ) .

2 . Les besoins de recherche non couverts par le programme ci-dessus qui pourraient apparaitre lors de l'exécution du programme d'action en matière d'environnement seront examinés par la Commission avec le concours du comité consultatif mentionné plus haut et celui d'autres experts nationaux , afin d'établir l'opportunité de lancer de nouvelles actions et présenter , le cas échéant , des propositions au Conseil . Les actions communautaires pourraient être introduites dans le programme pluriannuel de recherche à l'occasion des révisions périodiques prévues .

Sans préjuger le déroulement des travaux , il est possible de prévoir , à titre indicatif , que ces besoins de recherche se rapporteront , durant les deux prochaines années , aux sujets suivants du présent programme :

Titre I :

Chapitres 1 , 2 et 3

- nuisance acoustique

- enquête épidémiologique n * 2

- diffusion des polluants atmosphériques

Chapitre 4

- dosage des polluants contenus dans certains produits

Chapitre 5 section 1

- effluents d'élevages intensifs

- traitement et utilisation d'effluents liquides

Chapitre 5 section 2

- rejets thermiques

Chapitre 6 section 1

- pollution marine à partir des terres

Titre II :

Chapitre 1

- sauvegarde du milieu naturel : recherches écologiques

Chapitre 2

- raréfaction des ressources naturelles

Chapitre 11

DIFFUSION DES CONNAISSANCES RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

A . Motifs et but

1 . Introduction

La qualité de l'environnement est inséparable de la plupart des activités scientifiques , industrielles , économiques et sociales des différents pays ; elle affecte également les relations internationales de ceux-ci .

Ce caractère multidisciplinaire de l'environnement suscite , chez tous ceux qui sont concernés , des besoins d'information qui répondent à la fois aux préoccupations des spécialistes d'un domaine particulier et aux exigences de ceux qui , au plan politique ou économique , ont à prendre des décisions multiples et importantes ; pour ne citer que quelques exemples , le législateur aura besoin de précisions d'ordre technique et scientifique , l'industriel de données hydrologiques et géologiques , l'autorité responsable de la santé publique d'informations météorologiques , tandis que l'agriculteur fera appel à la toxicologie .

Depuis quelques années , le nombre des publications traitant de la qualité de l'environnement et de la lutte contre la pollution croît de façon velle qu'on assite maintenant à une véritable explosion littéraire qui ne montre pas de signes d'apaisement ; de nouveaux journaux et revues paraissent et sont , en principe , destinés à l'information des spécialistes de certains secteurs déterminés ( air , eau , bruit , etc . ) ; quelques périodiques signalétiques et des systèmes de documentation mécanisés , de création relativement récente , tente * de canaliser les quelque cent mille documents relatifs à la lutte contre la pollution , publiés chaque année , dont une vingtaine de milliers de brevets . Rappelons que , bon an mal an , le patrimoine scientifique et technique du monde s'enrichit de près de quatre millions de documents ; aussi n'est-il pas surprenant que , en dépit des efforts déjà accomplis , la plus grande partie de l'information qui intéresse la qualité de l'environnement se trouve encore éparpillée dans des publications appartenant à de nombreux domaines tels que la chimie , la biologie , l'énergie , l'instrumentation , la météorologie , l'hydrologie , la médecine , la sociologie , l'économie , etc . En outre , il existe une très grande quantité de données opérationnelles et de résultats de mesures . On conçoit dès lors les difficultés qu'éprouvent quotidiennement les non spécialistes pour prendre , en toute connaissance de cause , des décisions rationnelles .

Les besoins d'information qui ont été exprimés couvrent un domaine très vaste ; aussi est-il préférable , dans un premier stade , de se limiter aux besoins suivants , auxquels priorité a été accordée .

2 . Les aspects techniques et technologiques et leurs implications économiques et sociologiques

2.1 . La réduction des pollutions et des nuisances

Il sera procédé à un inventaire des technologies existantes et à l'étude des diverses mesures devant conduire à la mise au point de procédés et d'équipements meilleurs et plus économiques pour la lutte contre les polluants et à l'élaboration de produits et procédés moins polluants .

Il importera de mettre à la disposition de ceux qui auront à décider de la création et de l'implantation de nouvelles installations industrielles toutes les informations les plus récentes qui leur permettront , par des techniques appropriées , de réduire au minimum les risques de pollution , au moindre coût , ou de maintenir en deçà des normes la pollution qui s'avércrait inévitable .

Seront plus spécialement visés :

- les installations et les techniques d'épuration et le recyclage des produits polluants ,

- le stockage et la destruction des déchets ,

- la réutilisation des déchets industriels , etc .

Les procédés , dispositifs et équipements relatifs à ces techniques ont souvent le caractère de nouveautés ; aussi nombre d'entre eux sont-ils protégés par des brevets qu'il importera d'indentifier et de recenser afin qu'ils ne risquent pas de constituer des entraves à la lutte contre la pollution .

2.2 . Les méthodes et instruments de mesure des pollutions et des nuisances

Les émissions de polluants et les effluents devront faire l'objet d'une surveillance constante afin que soient observées les normes qui seront déterminées . Les méthodes de dosage feront appel à plusieurs disciplines et techniques , notamment :

- la chimie analytique ,

- l'instrumentation ,

- l'utilisation de molécules marquées , etc . ,

Le problème le plus urgent consistera à déceler et à sélectionner , dans la littérature particulière à ces domaines , les informations pertinentes , notamment celles permettant de chiffrer les coûts et les avantages d'une telle surveillance .

Les travaux indiqués ci-dessus porteront en priorite sur les techniques et technologies relatives aux secteurs industriels visés au chapitre 5 du présent titre et au recyclage et traitement des déchets mentionnés au chapitre 7 du present titre .

3 . Les aspects sanitaires , écologiques et socio-économiques

L'évaluation des risques sanitaires et écologiques et des dégâts matériels résultant de la pollution est basée sur la connaissance des effets des polluants et nuisances sur la sante de l'homme et son environnement .

Cette connaissance est indispensable à la fixation des critères , à l'établissement des normes et à la détermination des objectifs de qualité du milieu ambiant .

Elle trouve ses sources notamment dans les recherches toxicologiques , les observations cliniques , les expérimentations animales , les enquêtes épidémiologiques et les études écologiques et socio économiques .

L'organisation de l'accès à ces informations , souvent dispersées dans des références non spécifiques à l'environnement , devrait être entreprise de façon systématique et aussi complète que possible . Le dépouillement et l'exploitation des données disponibles demandent , en raison de leur volume , l'emploi des moyens modernes de l'informatique .

Un autre aspect de l'approche de la réduction des pollutions et nuisances est la connaissance des normes et des règlements déjà en vigueur ainsi que l'analyse des implications sanitaires écologiques et socio-économiques de leur application dans les différents types d'environnement . L'identification de ces données et leur examen comparatif requièrent également , en raison de leur dispersion et de leur diversification , un effort d'exploitation systématique et l'usage de techniques modernes de la documentation .

L'identification , le traitement et la diffusion de telles informations concerneront en priorité les polluants mentionnés aux chapitres 1 et 2 et au chapitre 3 section 2 du présent titre .

B . Contenu

1 . En raison de la dispersion des connaissances relatives à la qualité de l'environnement , il est indispensable , pour que les utilisateurs puissent y avoir accès , que les sources d'information pertinentes fassent l'objet d'un recensement y compris les services qui offrent l'information sous forme condensée ( services utilisant des ordinateurs , bulletins signalétiques ) .

La Commission a déjà entrepris cet inventaire et le mettra , le moment venu , à la disposition du Service international de références de sources d'information sur l'environnement , dont l'Organisation des Nations unies envisage la creation .

Il s'ensuit tout naturellement que ce recensement , pour conserver sa valeur , devra faire l'objet d'une mise à jour permanente .

2 . On sait déjà qu'un grand nombre des documents importants qui traitent de la qualité de l'environnement sont repris par les principaux services signalétiques de renommée mondiale , même lorsque ceux-ci sont spécialisés dans des domaines et disciplines bien déterminés ( Chemical Abstracts , Biological Abstracts , Nuclear Science Abstracts , le système de documentation nucléaire de la Commission ENDS , etc . ) ; bien entendu , chaque service n'intègre que les informations qui sont spécifiques au domaine dont il assure la couverture .

Comme la plupart de ces grands services offrent à leurs clients des bandes magnétiques comportant en général des références bibliographiques et des termes d'indexage caractérisant l'essentiel du contenu des documents signalés , elles permettent le plus souvent de répondre grâce à un ordinateur à des questions précises soit en fournissant les titres des documents répondant à ces questions , soit en donnant des références qui permettent de les retrouver et de les consulter .

La Commission acquerra les bandes magnétiques pertinentes produites par les services couvrant le mieux les problèmes de la qualite de l'environnement ; elle pourra , à titre expérimental , integrer ces bases de données en un fonds documentaire qu'elle mettra à la disposition des experts des Etats membres .

3 . L'exploitation expérimentale des bandes magnétiques permettra de déceler les lacunes et les insuffisances de ces sources d'information ; cela permettra d'établir une comparaison pour déterminer si les besoins des utilisateurs sont mieux satisfaits par un meilleur accès aux différents services sectoriels ou par l'intégration de plusieurs fonds documentaires en un seul .

a ) Une insuffisance apparait déjà en toute évidence . Les références fournies par les services mécanisés et la littérature signalétiques ne sont que rarement très recentes : il faut à ces services de trois à six mois en moyenne pour acquérir les documents originaux ( périodiques , rapports , comptes rendus de conférences , brevets , thèses , etc . ) , en effectuer la sélection , pour préparer des résumés informatifs , les indexer et enfin enregistrer sur bandes magnétiques les références bibliographiques et les termes d'indexage : cet inconvénient est particulièrement gênant pour les comptes rendus de conférences qui ne sont publiés , en règle générale , qu'un an en moyenne après ces manifestations ; or , c'est précisément à l'occasion des ces conférences que les spécialistes font le point de leurs travaux et leurs exposés constituent en quelque sorte la synthèse de l'état d'avancement de la technique en ces domaines ; il serait done intéressant de faire un effort spécial visant à recueillir , au moment où ont lieu les conférences , les textes des exposés présentés et de les ajouter au fonds documentaire .

b ) L'expérience a montré , dans d'autres domaines , que les services des grandes organisations de documentation ne font pas toujours une place suffisante à la documentation mondiale , soit à dessem , parce que leurs clients préférent une discrimination géographique , soit également par suite des difficultés que cette information leur cause ( pour son obtention , pour sa compréhension à cause de la diversité des langues en lesquelles elle est rédigée ) .

La Commission , en consultation avec un groupe d'experts représentant les intérêts de l'utilisateur , devra établir un inventaire critique des services effectivement disponibles . Assistée par le Comité pour l'information et la documentation scientifiques et techniques ( CIDST ) , elle entreprendra l'étude des actions de coordination et des systèmes d'information dont la mise en ouvre permettrait de couvrir les besoins dans la Communauté . Les systèmes d'information à créer s'intégreraient , au besoin , au réseau européen de documentation prévu par la résolution du Conseil du 24 juin 1971 ( 31 ) et , le cas échéant , aux systèmes d'information au niveau mondial . Ils pourraient vraisemblablement être organisés sur une base décentralisée et de manière à éviter une concurrence , non souhaitable , entre services publics et privés .

C . Modalités d'exécution

La Commission fera , avant la fin de 1974 , des propositions après avoir consulté deux groupes d'experts : le premier sera constitué par des experts représentant les intérêts des utilisateurs et dont la tâche sera de définir plus en détail les besoins d'information décisionnelle ( " management information " ) nécessaire à la mise en oeuvre du programme d'environnement des Communautés ; le Comité de l'information et de la documentation scientifiques et techniques ( CIDST ) assumerait le rôle du second groupe et serait chargé de définir les possibilités d'améliorer l'accès et la mise en réseau de l'information scientifique et technique concernant l'environnement conformément aux besoins réels des utilisateurs .

Les tâches suivantes seraient prises en charge par l'un des deux groupes en fonction de ses compétences respectives tandis que la Commission apporterait son appui le cas échéant et se chargerait des études pilotes :

- une étude des moyens en information decisionnelle non documentaire nécessaires au traitement et à l'évaluation des données opérationnelles et des mesures effectives sur lesquelles s'appuiera le programme d'environnement ,

- une étude des systèmes d'information sur les programmes et le management en matière d'environnement actuellement mis en place dans les Etats membres et l'incidence de ces activités sur le programme d'environnement ,

- une étude sur la possibilite de créer un petit centre européen d'analyse de l'information ( y compris les brevets ) sur la technologie de la lutte contre la pollution ,

- la mise à jour de l'inventaire des sources de documentation déjà entrepris par la Commission et son intégration en un apport européen au système des Nations unies et aux autres systèmes internationaux de même nature ,

- la création d'un index pilote , constamment et rapidement mis à jour , sur les exposés faits à des conférences traitant de la protection de l'environnement ,

- une nouvelle enquête pour savoir ce qui convient le mieux aux besoins des spécialistes en matière d'environnement : améliorer l'accès aux différents services d'information sectoriels ou par disciplines ou bien en intégrant différents fonds documentaires pertinents en un seul ,

- le dépistage des lacunes dans les réseaux qui fournissent l'information scientifique et technique utilisée pour la protection de l'environnement ,

- l'étude des voies et moyens susceptibles de mener à une politique européenne coordonnée en matière d'information sur l'environnement de façon à harmoniser les procédures communes , éviter les doubles emplois et exploiter au maximum les possibilités du traitement moderne de l'information ainsi que des utilisateurs potentiels déjà recensés dans les Etats membres ,

- l'intégration de toutes ces activités au plan international ,

- la production des rapports d'avancement dès que possible en vue d'arriver à un projet réaliste de calendrier à la fin de l'année 1973 , d'un commun accord entre les deux groupes et les services comptétents de la Commission .

( 1 ) Il sera procédé par priorité à l'examen de ces polluants .

( 2 ) Pour ces polluants , il convient d'entreprendre , dès que possible , les travaux nécessaires pour normaliser les méthodes de mesure .

( 3 ) Voir définition n * 3.1 en annexe 1 .

( 4 ) Les nuisances comprennent , notamment , les nuisances acoustiques , c'est-à-dire les bruits , les vibrations et les ondes infra et ultrasonores .

( 5 ) Ces niveaux correspondent aux normes de protection sanitaires de l'OMS .

( 6 ) Une région peut comprendre l'ensemble du territoire d'un Etat membre .

( 7 ) La notion de vocation d'un milieu englobe ses moyens et son rôle écologique .

( 8 ) JO n * C 76 du 17 . 6 . 1969 , p . 1 .

( 9 ) JO n * C 38 du 5 . 6 . 1973 , p . 1 .

( 10 ) En ce qui concerne l'oxyde de carbone et les hydrocarbures non brûlés , seuls concernés par cette directive , une première proposition pourra être transmise dans un délai rapproché . Pour les autres polluants , la Commission transmettra des propositions en fonction des résultats obtenus en matière d'harmonisation des méthodes de mesure .

( 11 ) Ces travaux devront , notamment en ce qui concerne les fuel-oils , être réalisés compte tenu des résultats des travaux mentionnés au chapitre 5 section 2 du présent titre .

( 12 ) Seront étudiées en priorité les substances mentionnées aux chapitres 1 et 2 du présent titre .

( 13 ) La Communauté a déjà mis en oeuvre , depuis de nombreuses années , des règles pour l'agrément de substances et produits nouveaux dans le domaine des additifs alimentaires et des additifs utilisés dans les aliments destinés aux animaux .

( 14 ) Cette étude s'inspirera notamment des travaux réalisés dans ce domaine dans le cadre du Benelux .

( 15 ) Il sera tenu compte des résultats des travaux réalisés dans ce domaine par l'OCDE et le Comité de l'OTAN sur les défis de la société moderne .

( 16 ) La mise en oeuvre de ce genre d'actions implique que soit arrêtée sur le plan communautaire une decision de principe en ce qui concerne l'octroi des aides au développement . En même temps , il conviendrait également de decider des procedures appropriées permettant , pour chaque cas , l'intervention d'experts désignés par les Etats membres .

( 17 ) Les actions en question ne doivent pas porter prejudice à la fixation d'objectifs de qualité et de normes par la Communauté ou les Etats membres .

( 18 ) Ces études seront réalisées en utilisant les résultats des travaux menes par l'OCDE dans ce domaine .

( 19 ) Les travaux seront réalises en utilisant les résultats des travaux menés par l'OCDE dans ce domaine .

( 20 ) Une telle harmonisation serait facilitée par la participation de la Commission aux travaux des commissions créées dans le cadre de ces conventions dans le but d'en assurer l'exécution .

( 21 ) Voir définition n * 2 en annexe I .

( 22 ) Cette action de la Communauté sera menée par analogie à celle indiquée au chapitre 2 du présent titre .

( 23 ) Cette liste de déchets et l'ordre des priorités pourra être modifiée ou complétée au vu des résultats de l'inventaire visé au point a ) .

( 24 ) La mise en oeuvre de ce genre d'actions implique que soit arrêtée sur le plan communautaire une décision de principe en ce qui concerne l'octroi des aides au développement . En même temps , il conviendrait également de décider des procédures appropriées permettant , pour chaque cas , l'intervention d'experts désignés par les Etats membres .

( 25 ) Sans prejudice des mesures préconisées par la Commission dans on mémorandum du 24 mars 1971 sur la tarification de l'usage des infrastructures dans le domaine des transports .

( 26 ) La mise en oeuvre de ce genre d'actions implique que soit arrêtée sur le plan communautaire une décision de principe en ce qui concerne l'octroi des aides au développement . En même temps , il conviendrait également de décider des procédures appropriées permettant , pour chaque cas , l'intervention d'experts désignés par les Etats membres .

( 27 ) Ceci ne devrait toutefois retarder en rien l'adoption de mesures d'urgence dans les cas où un danger réel ou potentiel existe pour l'homme ou l'environnement , ces mesures pouvant être revues et modifiées ultérieurement à la lumière des résultats des recherches entreprises .

( 28 ) La mise en oeuvre de ce genre d'actions implique que soit arrêtée sur le plan communautaire une décision de principe en ce qui concerne l'octroi des aides au développement . En même temps , il conviendrait également de décider des procédures appropriées pour permettre , pour chaque cas , l'intervention d'experts désignés par les Etats membres .

( 29 ) JO n * L 153 du 9 . 6 . 1973 , p . 11 .

( 30 ) JO n * L 189 du 4 . 1 . 1973 , p . 43 .

( 31 ) JO n * C 122 du 10 . 12 . 1971 , p . 7 .

TITRE II

ACTIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT

Chapitre 1

SAUVEGARDE DU MILIEU NATUREL

A . Lignes directrices

Ainsi qu'il a déjà été indiqué , la sauvegarde de l'espace naturel entraîne la nécessité d'examiner certains aspects des politiques dont les effets déterminent l'utilisation de l'espace rural et , en particulier , de la politique agricole .

Les agriculteurs remplissent déjà par leurs activités des fonctions utiles d'entretien des sols et des paysages . Le développement de ces fonctions correspond à l'intérêt de la collectivité . La création dans certaines régions agricoles d'activités nouvelles liées au tourisme susceptibles de fournir un complément de revenus pour certains agriculteurs ou des emplois nouveaux pour d'anciens agriculteurs doit être envisagée . Ces mesures peuvent également contribuer à éviter la desertification de certaines de ces régions .

L'activité agricole entraîne certaines conséquences sur le milieu naturel . Ces phénomènes sont accentués du fait , notamment , de l'utilisation intensive de certains engrais et de l'emploi abusif de pesticides . Il convient de pallier certaines conséquences dangereuses de l'abus de ces techniques dans l'intérêt d'une protection du milieu naturel .

B . Actions

La Commission exprime son intention d'accentuer son action future relative à la sauvegarde de l'espace naturel et se propose de préparer , dès à présent , notamment dans le cadre de la politique agricole , les propositions ou d'entreprendre les études énoncées ci-après .

L'énumération de ces actions n'est pas exhaustive . Elle se limite aux actions réalisables à breve échéance et revêtant un caractère exemplatif .

L'exécution de ces actions fera apparaître quelles autres actions s'avéreront nécessaires pour la sauvegarde du milieu naturel .

a ) Proposition de directive sur l'agriculture de certaines zones défavorisées

Cette proposition , transmise au Conseil le 21 février 1973 , a fait depuis lors l'objet d'une résolution ( 1 ) , dans laquelle il est prévu que , " en vue d'assurer la poursuite de l'activité agricole et ainsi le maintien d'une minimum de peuplement ou l'entretien de l'espace naturel dans certaines zones défavorisées , les Etats membres seront autorisés , selon des règles communautaires à définir , à instaurer un régime particulier d'aides destiné à favoriser les activités agricoles et à améliorer le revenu des agriculteurs dans ces zones .

Le Conseil mettra la présente résolution en oeuvre , par une directive qu'il arrêtera avant le 1er octobre 1973 " .

b ) Elaboration d'une proposition de directive visant à encourager des actions forestières destinees à améliorer les structures agricoles

1 . Motifs

Ces mesures de boisement ont pour but d'encourager le boisement de superficies jusqu'ici utilisées à des fins d'exploitation agricole et ne pouvant fournir un rendement suffisant , la conversion des superficies forestières quasi improductives en forêts productives et , de plus , la création de plantations de protection destinées notamment à protéger le sol contre l'érosion . L'encouragement nécessaire du boisement doit s'inscrire dans l'évolution générale prévue dans chaque région compte tenu des impératifs d'utilisation du sol et de l'entretien du paysage .

2 . Contenu

Le régime d'aides actuellement à l'étude concerne les travaux tels que : la préparation du sol , la fourniture et la mise en place de plantes et semences , les travaux d'entretien y compris les regarnis , l'installation de clôtures , la création de pare-feux , etc .

En outre , s'ajouteraient la création et l'aménagement de chemins forestiers et de sentiers pour piétons , cyclistes et cavaliers .

Le montant des aides envisagées est élevé et pourrait représenter plus des deux tiers des coûts de boisement incombant à l'exploitant agricole . De plus , il est envisagé la possibilité d'octroyer , pendant une certaine période , une aide annuelle par hectare reboisé afin d'inciter davantage au boisement lorsqu'il s'agit de superficies libérées à la suite de cessation de l'activité agricole , dans le cadre de la directive communautaire relative à la cessation de l'activité agricole et l'affectation de la superficie à des fins d'amelioration des structures , adoptée par le Conseil le 17 avril 1972 ( 2 ) .

3 . Calendrier

La Commission présentera lad * proposition au Conseil avant le 31 décembre 1973 .

c ) Consequences écologiques des techniques modernes de production appliquées en agriculture

1 . Motifs

Il est incontestable que l'évolution de l'activité agricole a certaines conséquences sur le milieu naturel . Ce phénomène est amené à s'accentuer du fait de l'accroissement de la production consécutif à la modernisation des exploitations agricoles . Or , depuis les décisions prises par le Conseil au sujet de la réforme de l'agriculture , la Communauté assume un rôle capital dans l'orientation des politiques de modernisation des exploitations agricoles ( directive du Conseil du 17 avril 1972 , concernant la modernisation des exploitations agricoles ( 3 ) ) .

Cependant , les connaissances scientifiques dans ce domaine ne sont pas suffisamment précises et il est par consequent nécessaire d'entreprendre une étude permettant de faire le point des dernières connaissances dans ce domaine .

2 . Contenu

Cette étude a pour objet de permettre de mieux apprécier les effets sur le milieu naturel de l'utilisation de techniques de production telles que :

- les monocultures et certaines pratiques de culture pouvant avoir pour effet d'appauvrir le sol cultivé ou d'en modifier les propriétés ,

- l'utilisation intensive de certains engrais ,

- l'emploi abusif de pesticides ,

- l'élevage intensif tel qu'il risque d'en résulter une pollution organique et une contamination microbienne ,

- enfin , les répercussions des amenagements fonciers sur le milieu naturel ( assèchement des marais , perturbation du régime des eaux , destruction des haies , etc . ) .

Les conclusions de cette étude devraient indiquer les domaines dans lesquels la Communauté pourrait prendre des initiatives ainsi que les domaines dans lesquels des recherches plus poussées sont indispensables .

3 . Calendrier

Cette étude sera terminée à la fin de 1973 .

d ) Produits alimentaires de qualité

1 . Motifs

Les consommateurs de la Communauté sont de plus en plus attentifs à la qualité des produits alimentaires . De nombreuses indications laissent penser que la demande des produits de qualité va s'accroître encore davantage dans l'avenir .

On constate , d'autre part , de la part des agriculteurs , des initiatives de plus en plus nombreuses visant à développer les productions dites " biologiques " ou obtenues à partir de techniques " plus proches des processus naturels " .

Or , dans l'état des choses , les consommateurs ne sont pas toujours suffisamment protégés en ce qui concerne l'authenticité des produits dits " naturels " vendus sous des appellations les plus diverses .

Il est nécessaire d'étudier les données de ce problème tant au niveau des techniques de production qu'en ce qui concerne les methodes de commercialisation ( 4 ) .

2 . Contenu

Deux études sont entreprises dans ce domaine : l'une relative aux conditions et possibilites de développement des méthodes de lutte intégrée et de lutte biologique en agriculture , l'autre concernant les possibilités de développement de la commercialisation des produits agricoles typiques de qualité et des produits dits biologiques .

Ces études doivent pouvoir conduire la Commission à prendre , le cas échéant , des initiatives visant à encourager les agriculteurs qui font un effort particulier pour améliorer la qualité de leurs produits , et simultanément , à renforcer les garanties offertes aux consommateurs .

3 . Calendrier

Cette étude sera terminée à la fin de 1973 .

e ) Problèmes des efflueme résultant d'élevages intensifs

1 . Motifs

Il se manifeste , dans ce domaine , une préoccupation grandissante due aux nuisances diverses et notamment à la pollution de l'air et de l'eau provoquée par la production de plus en plus industrielle des porcs et des volailles .

2 . Contenu et calendrier

Cette action est décrite au titre I chapitre 7 concernant les actions relatives aux déchets et résidus .

f ) Protection des oiseaux et de certaines autres espèces animales

1 . Motifs

Des centaines de millions d'oiseaux migrateurs et chanteurs sont capturés et tués chaque année en Europe , ce qui suscite des actions mondiales de protestation auprès des pays qui autorisent la tenderie .

Cette destruction massive pose un problème grave pour l'équilibre écologique en Europe car elle entraîne , entre autres , une prolifération des parasites animaux des végétaux . De ce fait , la lutte contre ces parasites nécessite une utilisation plus massive d'insecticides parfois nuisibles pour la santé humaine et le milieu naturel .

Une politique de protection de l'environnement doit , dès lors , comporter des mesures permettant d'éviter la destruction massive d'oiseaux , notamment des oiseaux chanteurs et migrateurs et , plus généralement , de préserver l'existence de certaines espèces animales menacées ou en voie de disparition .

2 . Contenu

Il s'agira de promouvoir une action commune des Etats membres dans le cadre du Conseil de l'Europe et des autres organisations internationales .

Il conviendra également d'étudier les réglementations nationales sur la protection des espèces animales et particulièrement des oiseaux migrateurs , en vue de leur harmonisation éventuelle .

3 . Calendrier

Cette action devrait être menée le plus rapidement possible et , en tout cas , au plus tard le 31 décembre 1974 ( 5 ) . La Commission présentera , le cas échéant , des propositions avant cette date .

Chapitre 2

PROBLEMES DE L'ENVIRONNEMENT POSES PAR LA RAREFACTION DE CERTAINES RESSOURCES NATURELLES

A . Motifs et lignes directrices

Les problèmes posés par la dégradation de l'environnement ainsi que leurs solutions sont étroitement liés au fait que pour certaines ressources naturelles non renouvelables telles que certains métaux , le pétrole et le gaz naturel , il risque de se présenter à plus ou moins longue échéance un problème d'approvisionnement à l'échelle mondiale ( 6 ) ( même si l'on tient compte de plusieurs facteurs tels que la hausse des cours dus à la raréfaction , les probabilités de découvertes de nouveaux gisements , le progrès technologique ainsi que le recyclage pour les métaux ) . Des problèmes analogues pourraient se poser pour l'eau , qui est une ressource renouvelable , du fait de l'accroissement rapide des besoins et du degré de pollution .

La problème de la disponibilité de certaines ressources non renouvelables mérite donc une analyse plus approfondie sur le plan mondial et communautaire en raison de ses incidences sur l'environnement . Il paraît donc essentiel de rassembler des données de base pour définir les orientations d'une politique commune de lutte contre la pollution , et pour prendre des mesures nécessaires en vue de préserver et de substituer les ressources qui se raréfient . Dans ce contexte , il convient d'examiner dans quelle mesure une consommation annuelle mondiale élevée en ressources non renouvelables entraîne une détérioration de la qualité de l'environnement et dans quelle mesure le recyclage contribue dans certains cas à l'amélioration de la qualité de l'environnement . Les travaux à mener dans ce domaine devront éventuellement , et selon les cas , être menés en liaison avec les politiques industrielle et énergétique . Ils devraient également tenir compte des travaux menés au sein de divers organismes internationaux .

B . Actions

Des études seront entreprises en vue :

- d'examiner sur le plan mondial et communautaire , compte tenu de différents facteurs ( progrès technologique , récupération , etc . ) , la disponibilité et les besoins futurs en ressources minérales déterminées non renouvelables , dont la raréfaction et le taux de consommation risquent d'avoir des conséquences sur le développement économique et social et sur la politique de l'environnement ,

dans une première phase , la Commission se propose de limiter l'étude à quelques ressources spécifiques comme les hydrocarbures , les platinoïdes , l'étain , le mercure , dont les réserves paraissent limitées , ou comme le chrome , la fluorine et le phosphore dont le taux annuel de consommation est assez élevé ,

- d'analyser les incidences possibles à moyen et long termes de la raréfaction et de l'utilisation croissante de ces ressources sur les politiques de l'environnement et sur la politique industrielle de la Communauté ,

- d'examiner dans quelle mesure la conservation de ces ressources par le recyclage et la substitution présente un intérêt pour la protection de l'environnement ,

- d'examiner , à l'échelle communautaire , la disponibilité à moyen et long termes des ressources en eau en fonction de l'accroissement de la consommation et de son utilisation , notamment grâce à :

- une analyse des ressources en eaux ainsi que de leur qualité ,

- une analyse des besoins futurs en eaux à usages industriel , domestique et agricole , ainsi que des problèmes d'approvisionnement à moyen et long termes ,

- une analyse comparative des méthodes de gestion et de planification .

C . Modalités d'exécution

La Commission procédera aux études visées sous B en faisant appel à des conseillers . elle présentera au Conseil , à la suite de ces études , les propositions appropriées après avoir consulté , le cas échéant , les experts nationaux .

D . Calendrier

Les études énumérées sous B seraient engagées en 1973 . Leurs résultats seraient disponibles aux dates suivantes :

a ) étude des problèmes de l'environnement liés aux disponibilités en ce qui concerne les ressources minérales mentionnées ci-dessus : décembre 1974 .

Disponibilité des ressources en eaux dans la Communauté : décembre 1974 ;

b ) analyse des incidences possibles sur l'environnement de l'épuisement des ressources : juillet 1975 ;

c ) conservation des ressources non renouvelables : décembre 1975 .

Chapitre 3

URBANISME ET AMENAGEMENT DES ESPACES

A . Lignes directrices

Le fonctionnement du marche commun pose avec une acuité accrue un problème déjà sensible au plan national , à savoir celui de la répartition optimale des hommes et des activités sur le territoire .

La libre circulation des personnes et des capitaux , les transformations structurelles , notamment celle de l'agriculture , les mutations rapides d'ordres technologique , économique et sociologique , conduisent à créer ou à renforcer des déséquilibres régionaux entre zones urbaines et zones rurales .

Les zones urbanisées tendent à s'étendre souvent sans contrôle . Partant de pôles d'agglomérations concentrées qui soulèvent de sérieux problèmes d'environnement , il se crée , de manière généralement anarchique , des types nouveaux d'urbanisation desserrée qui font progressivement et insidieusement disparaître les espaces verts nécessaires à l'équilibre de vie . Ce phénomène s'étend de proche en proche , traverse les frontières et tend à créer de véritable mégalopoles européennes .

Les zones rurales connaissent , elles aussi , des transformations profondes . Dans certains cas , elles rejoignent les zones urbanisées qui bientôt les absorbent ; dans d'autres cas , elles disparaissent au profit d'agglomérations de caractère touristique ou récréatif , soumises à de fortes variations d'occupation dans le temps . Dans d'autres cas encore , elles subissent un dépeuplement suite aux réformes structurelles consécutives aux formes modernes de production agricole .

Ces déséquilibres ont des conséquences importantes sur l'environnement et les conditions de vie : ou bien ils aggravent les phénomènes de pollution , ou bien ils font obstacle aux mesures prises pour lutter contre la pollution , ou bien encore ils contribuent à détériorer les cadres et les conditions de vie .

En ce qui concerne les zones de forte concentration , tous les efforts qui pourraient être faits pour y améliorer la qualité de la vie seraient vains si le processus de concentration lui-même n'était pas maltrisé par une concertation des politiques nationales en la matière . En effet , le fait de procéder dans un pays à l'aménagement aura des répercussions dans d'autres et un pays affecté ne pourrait ( dans l'hypothèse de politiques nationales isolées ) faire autre chose que pallier les répercussions nuisibles sans pouvoir remédier aux causes dans leur ensemble .

En ce qui concerne les zones où l'environnement naturel et le paysage sont jusqu'ici relativement bien préservés , il est essentiel de maintenir cette situation notamment par le biais de mesures relatives aux structures agricoles . Elle constitue leur meilleure chance d'attirer vers elles des hommes et des activités nouvelles . Ces zones pourront de cette façon répondre à des aspirations et à une recherche d'équilibre , qui ne sont plus seulement locales ou nationales , mais qui correspondent à un besoin commun de l'ensemble des populations de la Communauté .

Dans les deux cas , il est donc particulièrement important que les problèmes d'environnement liés à l'urbanisation et à la répartition géographique des hommes et des activités puissent faire l'objet d'un examen au niveau communautaire ; il s'agit , en effet , non seulement de problèmes analogues dans les différents pays , mais souvent de problèmes communs qui , en raison de l'unité de l'espace économique du marché commun , pourront trouver plus aisément leur solution dans des politiques concertées .

Les efforts à réaliser devront viser à procéder dans les enceintes appropriées , en liaison notamment avec la coordination des politiques régionales , à une confrontation des idées , expériences et réalisations en ce qui concerne les problèmes d'environnement liés à l'urbanisation et à la répartition géographique des activités humaines . Ils permettront également la recherche d'une approche commune pour la prise en compte des exigences d'environnement dans les politiques d'aménagement du territoire . Enfin , ils faciliteront la réalisation de consultations en ce qui concerne les aspects de l'environnement dans les zones frontalières , suite à la demande des ministres de l'environnement des Etats membres de la Communauté , réunis à Bonn le 31 octobre 1972 .

B . Actions

La Commission se propose de concentrer ses efforts , dans une première phase , sur quatre ensembles de problèmes , soigneusement sélectionnés en considérant tant la nature générale que la dimension communautaire des problèmes .

1 . Problèmes d'environnement liés au développement des régions urbanisées dans la Communauté . Cas particulier de la formation en cours d'une mégalopole dans l'Europe du nord-ouest

L'aménagement des villes et des campagnes pose des problèmes aigus dans les diverses régions des Etats membres où des conurbations ( qu'elles s'étendent ou non sur plusieurs pays ) sont en train de se développer a partir de noyaux d'importance diverse . Ceci vaut notamment pour l'Europe du nord-ouest où les grands et petits ensembles urbains et les zones vertes interstitielles se transforment graduellement en une mégalopole de quelque 100 millions d'habitants qui s'étend sur le territoire de six Etats membres .

Ces régions urbanisées ( et notamment cette mégalopole ) posent des problèmes nouveaux que ne connaissent pas les agglomérations même très importantes de naguère et qui concernent notamment l'administration , les infrastructures , les transports , les conditions sociales et culturelles , les loisirs , la santé publique et les équilibres écologiques . Ces problèmes sont parfois d'une telle ampleur que l'on décide la création de villes nouvelles , plus ou moins autonomes .

Il est essentiel que les mesures à prendre pour éviter les inconvénients d'une poursuire anarchique de ce processus soient étudiées et adoptées en commun par les Etats membres intéressés le plus tôt possible , c'est-à-dire avant que le processus n'ait pris un caractère irréversible .

2 . Problèmes d'environnement propres aux centres des villes

D'une façon générale , le centre de nombreuses villes traverse actuellement une crise . Des activités traditionnelles disparaissent , la fonction de logement fait place à la fonction de travail ( dans le secteur tertiaire surtout ) , le petit artisanat est en déclin , etc .

L'introduction du secteur tertiaire dans les centres entraîne la construction de grands ensembles utilitaires , qui sont démesurés par leur taille et constituent une source d'encombrements de la circulation pendant les heures de pointe et des " déserts " pendant la nuit . Ils conduisent , en outre , au délabrement des maisons anciennes et à une stratification entre les classes sociales plus ou moins aisées des nouveaux quartiers et les classes sociales moins prospères qui s'installent pour un temps dans les vieux quartiers . En outre , l'identité culturelle de l'Europe , déterminée en bonne partie par les centres de ses villes , se trouve sérieusement compromise par les phénomènes signalés ci-dessus . Le développement du transport automobile individuel oblige les responsables à rechercher des solutions aptes à maîtriser les problèmes de transport dans les centres de ville sans détruire leur caractère .

3 . Problèmes d'environnement propres aux espaces naturels et aux paysages

Des problèmes de nature analogue à ceux des centres des villes se posent à l'égard des espaces naturels et des paysages de l'Europe . Le débordement des villes sur les campagnes , l'intensification de la circulation , des loisirs à l'air libre et du tourisme , la modernisation des structures de production agricole etc . modifient rapidement et très profondément les campagnes , les paysages ruraux et les biotopes caractéristiques de l'Europe qui , tout comme les centres des villes , constituent un patrimoine culturel considérable mais tout aussi vulnérable .

Ces problèmes se présentent de façon particulièrement aiguë dans les régions d'urbanisation accélérée , mais également dans les régions en régression menacées de dépeuplement , suite aux handicaps naturels auxquels l'agriculture doit faire face , ou au déclin d'activités industrielles traditionnelles . Ils se posent , en outre , dans les régions à vocation touristique , telles que le littoral et la montagne .

4 . Problèmes d'environnement propres aux zones côtières

Les zones côtières de la Communauté subissent d'une façon toute particulière les effets de l'urbanisation , de l'expansion industrielle , du tourisme , etc . Les paysages et les biotopes de ces zones s'en trouvent profondément modifiés .

Ces développements risquent de faire disparaître certains types de côtes et biotopes caractéristiques de l'Europe et d'entraver sérieusement les fonctions des zones côtières dans les équilibres écologiques ( par exemple zone de frai pour les poissons , lieux de repos pour les oiseaux migrateurs ) . En outre , sur le plan économique , les effets de ces distorsions pourraient être néfastes pour la pêche et certains secteurs de l'agriculture .

D'autre part , les activités économiques nouvelles venant s'installer sur la côte se génent dans certains cas entre elles , à cause de leurs exigences contradictoires , et constituent un obstacle pour le repos et les loisirs à l'air libre dont les populations urbaines ressentent de plus en plus le besoin .

En complément des actions proposées pour lutter contre la pollution des eaux côtières , il est très important que la politique poursuivie tienne compte , pour l'aménagement de l'espace côtier , non seulement des besoins locaux ou nationaux mais aussi des besoins à venir de l'ensemble des ressortissants de la Communauté ( 7 ) . Faute de quoi , certaines implantations , dont les contours n'auraient pas été pensés en fonction de ces besoins , pourraient empêcher une valorisation complémentaire de la côte ( 8 ) .

C . Modalités d'exécution

Les quatre ensembles de problèmes esquissés sommairement sous B sont intimement liés entre eux et ils ne sauraient par conséquent être résolus isolément . C'est pourquoi la Commission se propose de les étudier ensemble avec un groupe d'experts nationaux .

Les travaux de ce groupe d'experts seront menés en liaison étroite avec le comité permanent pour le développement regional prévu dans le cadre de la politique régionale commune .

Dans la préparation des travaux du groupe d'experts , la Commission s'appuiera notamment sur les travaux déjà en cours tant sur le plan national qu'international . Au cas où ceci s'avérera utile , la Commission constituera des sous-groupes pour l'examen de questions précises étudiées par le groupe .

D . Calendrier

La Commission entend réunir le groupe d'experts avant le 30 juin 1974 .

Chapitre 4

AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DU TRAVAIL

A . Lignes directrices

Toute action d'amélioration de l'environnement du travail doit viser à :

- parvenir , par un renouvellement des méthodes classiques à une meilleure efficacité des mesures préventives en matière de médecine , d'hygiène et de sécurité du travail ,

- rendre le travail acceptable par l'application progressive au cadre de travail des critères du cadre de vie en général .

Des propositions à ce sujet devront être élaborées par la Commission en liaison et/ou dans le cadre de l'établissement du programme social .

B . Actions

Il s'agit de rendre techniquement possible et accessible au plus grand nombre d'entreprises ( y compris les moyennes et petites ) un assainissement réel du milieu ambiant sur les lieux du travail et la réalisation de conditions de travail sûres et acceptables .

Des études exploratoires ont été entamées en 1972 et seront achevées au cours de l'année 1973 .

Les travaux en cours au début de 1973 sont basés sur le schéma suivant :

1 . Connaissances à acquérir , traiter et diffuser

- déterminer pour chaque facteur d'ambiance et chaque émission nuisible :

- des principes statistiques d'échantillonnage ,

- des méthodes de prélèvement et mesure ,

- des modèles d'évaluation du risque dans une zone spatiale et temporelle correspondant au travail de l'ouvrier , tenant compte du risque comulé ;

- méthodes d'appréciation de situations réelles complexes :

- effets des facteurs d'ambiance et des émissions nuisibles sur les hommes ( individuellement , mais surtout en groupe : connaissance de la population et son classement , prédisposition à la maladie ) ,

- effets sur l'entreprise ( indicateurs concernant l'ensemble des travailleurs de l'entreprise , leur comportement global et ses causes ) ,

- effets sur l'ensemble de la société ( coût économique et social de l'usure de la main-d'oeuvre , prise en charge de ces coûts ) .

2 . Projets

- mise au point d'une stratégie pratique de la lutte contre les risques de travail et l'exposition aux risques , basée sur des critères analogues à ceux qui s'appliquent à la lutte contre la pollution ,

- formulation d'exigences à l'égard des machines , des produits et de toute autre fourniture , en vue de leur sécurité d'utilisation ,

- développement et perfectionnement du matériel d'hygiène industrielle , promotion de l'ergonomie corrective et d'assainissement ,

- promotion d'une conception ergonomique d'installations nouvelles ,

- définition des aspects humains et sociologiques de l'organisation du travail et élaboration des méthodes permettant de réduire les états d'insatisfaction et de promouvoir une participation effective .

C . Modalités d'exécution

Sur la base des actions indiquées précédemment , la Commission se propose d'établir un programme de travail à intégrer dans le cadre du programme d'actions sociales .

Dans ce contexte , la Commission mettra en oeuvre les moyens dont elle dispose en liaison avec les autorités nationales et les milieux professionnels . Elle se propose en particulier de :

- élaborer et promouvoir des études , notamment en matière de méthodologie ,

- promouvoir les mesures pratiques qui seules permettront d'obtenir les connaissances nécessaires en matière d'environnement du travail ,

- promouvoir la formation du personnel nécessaire ( techniciens , spécialisés par exemple dans l'hygiène du travail , personnes appelées à prendre des responsabilités temporaires dans les domaines cités ) ,

- mettre en place des réseaux de documentation ,

- proposer des dispositions cadre d'application générale et des valeurs de référence pour le contrôle des risques spécifiques , de manière à placer toutes les entreprises devant les mêmes obligations et à donner à tous les travailleurs les mêmes garanties de protection ,

- mener une action d'information aussi large que possible .

D . Calendrier

1 . Il conviendra d'achever les études exploratoires lancées en 1972 .

2 . Il y aura lieu de convoquer une réunion d'experts avant la fin d'octobre 1973 , pour :

- faire le point dans les différents domaines sur base des résultats des études ,

- établir une série de projets spécifiques ( concernant les diverses catégories de risques et mettant en oeuvre les moyens cités ci-dessus ) , à réaliser dès le 1er janvier 1974 ,

- contribuer à l'élaboration d'une politique visant à promouvoir des mesures préventives et à optimaliser le travail dans le cadre du programme d'action sociale .

Chapitre 5

CREATION D'UNE FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE VIE

A . Lignes directrices

Les problèmes posés par l'amélioration des conditions de travail et de vie dans la société moderne sont nombreux et complexes . Les études et recherches en ce domaine sont relativement modestes et dispersées et leurs résultats sont souvent de portée et d'ampleur assez limitées et sectorielles . La Communauté ne dispose pas encore d'un organe de réflexion , de concertation , d'analyse et d'étude permettant une approche globale et systématique de ces problèmes et de leurs solutions qui tiendrait compte des besoins ressentis à l'échelle de la Communauté ainsi que des ressources dont elle peut disposer .

Les institutions communautaires devraient se doter d'un organe capable , notamment , de recenser les éléments qui , par la combinaison de leurs influences , interviennent dans les milieux de travail et de vie , et de réaliser l'étude prospective à long terme des facteurs qui peuvent menacer les conditions d'existence et des facteurs qui peuvent améliorer ces conditions .

B . Actions

A cette fin , la Commission se propose de présenter au Conseil , avant le 31 décembre 1973 , une proposition visant à instaurer un fondation européenne pour l'amélioration des conditions de travail et de vie dont les tâches devront être définies dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et compte tenu des compétences respectives des institutions .

Il est possible d'énumérer à titre d'exemple une série de questions dont la fondation pourrait stimuler l'étude , sans que cette liste soit exhaustive et sans prétendre que l'étude de toutes les questions énumérées doive nécessairement être entreprise à bref délai .

1 . Amélioration des conditions de travail

( 1 ) La transformation du travail en vue de l'élimination des tâches physiquement ou psychologiquement pénibles .

( 2 ) La promotion du climat de travail .

( 3 ) La répartition du travail dans le temps .

2 . Amélioration des conditions de vie

( 1 ) La ville et l'espace :

- les différents types d'habitat ,

- l'utilisation optimale du territoire ,

- préservation et rénovation des quartiers anciens et des centres de villes , villes nouvelles , dimension optimale des villes .

( 2 ) L'évolution des transports .

( 3 ) L'évolution des communications et la révolution informatique , société " presse-bouton " , implications politiques culturelles .

( 4 ) L'intégration sociale des immigrés , notamment des ressortissants d'Etats tiers .

L'énumération de ces thèmes très divers pourrait comporter un risque de dispersion s'il n'était pas précisé que le champ d'action de la fondation devrait être strictement délimité , non en fonction d'une thématique qui doit demeurer très large , mais en fonction de priorités à fixer et de considérations d'efficacité .

C . Fonctions de la fondation

Par ses fonctions , la fondation devrait être capable de susciter et stimuler des recherches ou des expériences répondant aux objectifs de la Communauté et des Etats membres sans constituer pour autant un appareil de recherches centralisé qui ferait concurrence aux centres ou instituts qui existent déjà :

Les fonctions à prévoir pourraient être les suivantes :

- dresser un inventaire des recherches entreprises dans la Communauté dans le domaine de compétence de la fondation ,

- faciliter les contacts et la coopération entre instituts , centres de recherche et chercheurs ,

- contribuer en tout ou en partie au financement de recherches ou d'expériences correspondant aux objectifs assignés à la fondation , sur la base de directives fixées par les institutions communautaires ,

- assurer la diffusion des résultats de ces recherches et expériences ,

- comparer le résultat de ces travaux avec ceux des instituts et organismes analogues des pays tiers .

Chapitre 6

SENSIBILISATION AU PROBLEME DE L'ENVIRONNEMENT ET FORMATION ( 9 )

A . Lignes directrices

La sauvegarde et l'amélioration de l'environnement exige que chacun prenne conscience de l'existence et de l'importance des risques qui pèsent sur les individus et des responsabilités qui s'y rapportent . Tous les hommes ont la possibilité d'intervenir , à des degrés divers ainsi que par leur comportement et leurs actes , à l'égard d'un environnement qu'ils utilisent et façonnent et dont ils sont individuellement et collectivement responsables .

Pour amener les individus à assumer pleinement leurs responsabilités devant ces problèmes , il convient de les en informer par des actions d'éducation et d'information appropriées :

- éducation scolaire et universitaire , fondée sur des exemples concrets introduits dans les diverses disciplines ,

- informations sur l'état de la situation dans certains domaines et les conséquences des choix à effectuer ,

- formation d'éducateurs et de responsables .

Ces efforts conjoints devraient permettre une meilleure compréhension par l'opinion publique des décisions prises par les gouvernements , décisions qui ne manqueront pas d'influencer directement le niveau et les conditions de vie des populations .

En résumé , il s'agit en premier lieu de sensibiliser au problème de l'environnement de façon systématique et organisée les populations en général et la jeunesse en particulier ; en deuxième lieu , d'assurer la formation des responsables , administrateurs et acteurs économiques et sociaux , gestionnaires et aménageurs , dont les interventions influencent l'environnement ; en troisième lieu , d'aider l'université - et de façon générale , l'enseignement supérieur - à remplir dans le domaine de l'environnement sa triple vocation de progrès de la connaissance par le biais de la recherche , de formation par l'enseignement et de diffusion de la connaissance par l'information écrite et orale .

En ce qui concerne les Etats membres de la Communauté , ces besoins d'informat on et de formation sont caractérisés par le fait qu'un certain nombre de données de base , imposées par les lois de fonctionnement et de développement , des pays hautement industrialisés , sont sensiblement les mêmes pour tous les Etats membres . Dès lors , les principes de base qui doivent guider les actions en la matière sont généralement valables pour tous les Etats membres de la Communauté .

On note en outre que , dans les Etats membres de la Communauté , l'approche didactique des problèmes de l'environnement en est à ses débuts et que les initiatives qu'elle suscite sont encore relativement modestes , dispersées et de portée pédagogique assez limitée . De même , l'étude et la recherche universitaire en matière d'environnement représentent une branche nouvelle d'enseignement . Les efforts entrepris pour promouvoir un tel enseignement manquent souvent de coordination , notamment en ce qui concerne son caractère obligatoirement interdisciplinaire .

B . Actions

Ces constatations sont de nature à motiver les actions décrites ci-après . De telles actions , cependant , devront généralement conserver un caractère subsidiaire à celles entreprises aux niveaux régional et national .

a ) Actions de sensibilisation

Elles consisteront à mieux connaître les travaux réalisés aux niveaux communautaire et national en vue de protéger et améliorer l'environnement .

Cette action sera réalisée par le canal des moyens d'information dont dispose la Communauté et par la publication par la Commission d'un rapport périodique sur l'état de l'environnement dans la Communauté .

b ) Actions de formation

Dès l'école primaire et secondaire , les enfants et adolescents doivent être sensibilisés aux problèmes de l'environnement . Le Conseil de l'Europe , l'OCDE et l'UNESCO ont élaboré des études et des programmes d'enseignement et des directives pédagogiques . Dans la plupart des Etats , les enseignants ont reçu des instructions pour intégrer , à tous les niveaux de l'enseignement général , technique et professionnel , les thèmes de l'environnement , dans les cours de sciences , de géographie , de technologie et d'économie .

La Commission cooperera avec ces organismes et apportera une contribution à ces efforts en mettant à la disposition des maîtres et professeurs des dossiers pédagogiques dans lesquels les problèmes d'environnement qui se posent à l'échelle européenne seront traités par des experts .

La Commission entreprendra également les travaux relatifs à la création d'un manuel scolaire utilisable dans les Etats membres , en particulier dans l'enseignement primaire .

Dans bon nombre d'universités et de grandes écoles ( d'agronomie surtout ) , des groupes se constituent où chimistes , physiciens , toxicologues , ingénieurs et économistes confrontent leurs études et expériences . Deux types d'enseignement se développent : l'un conduisant à un diplôme de fin d'études universitaires du type " ingénieur de l'environnement " , l'autre s'adressant à des diplômés de diverses disciplines pour leur donner une formation interdisciplinaire . Des groupes interdisciplinaires de recherche groupant plusieurs départements , préparent au doctorat des étudiants dont le sujet de thèse , portant sur des questions d'environnement , nécessite une approche pluridisciplinaire .

Les universités et instituts qui ont pris l'initiative de ces enseignements nouveaux sont actuellement dans une phase de préparation et d'expérimentation . La Commission pourrait leur apporter un appui :

- en accordant des contrats d'étude pour les projets d'intérêt européen ,

- en accordant des bourses à des étudiants et jeunes chercheurs désireux de se perfectionner , hors de leur pays d'origine , dans les disciplines de l'environnement ,

- en donnant aux instituts concernés des Etats membres l'occasion de confronter leurs programmes de recherche et d'enseignement ,

- en encourageant l'échange de professeurs et de chercheurs ,

- en aidant les instituts à organiser des cours d'été pour ingénieurs , chimistes etc . confrontés dans leur vie professionnelle avec des problèmes d'environnement .

Il conviendra en outre d'étudier les méthodes les plus efficaces pour que les autorités publiques puissent disposer le plus rapidement possible des experts spécialisés dont elles ont le plus urgent besoin .

Enfin , les Etats membres , qui examinent actuellement les objectifs et les instruments en matière d'éducation , dont un des objectifs sera de comparer les systèmes d'enseignement et de rapprocher les politiques dans le domaine de l'éducation , devraient coordonner au sein du Conseil leurs initiatives en vue d'introduire les notions relatives à la protection de l'environnement dans les enseignements des divers degrés .

( 1 ) JO n * C 33 du 23 . 5 . 1973 , p . 1 .

( 2 ) JO n * L 96 du 23 . 4 . 1972 , p . 9 .

( 3 ) JO n * L 96 du 23 . 4 . 1972 , p . 1 .

( 4 ) Par ailleurs , la Commission poursuit ses travaux d'harmonisation des législations dans le domaine des produits végétaux et alimentaires et dans le domaine vétérinaire et zootechnique ; de nombreuses propositions de directives et de règlements se trouvent devant le Conseil et d'autres seront présentées dans les mois prochains .

( 5 ) Il sera tenu compte des résultats obtenus à ce sujet au sein du Conseil de l'Europe .

( 6 ) Le rapport du professeur Meadows Les limites de la croissance dont les données de base sur les ressources non renouvelables peuvent être améliorées d'une manière importante constitue une approche globale du problème de l'épuisement à plus ou moins long terme de certaines ressources indispensables à la croissance économique . Ce rapport souligne aussi l'importance du recyclage et de la récupération pour la conservation des ressources minérales et pour la lutte contre la pollution causée par certains métaux ( mercure , cadmium , chrome ) .

( 7 ) Cet amenagement de l'espace côtier devra également prendre en considération la lutte contre la pollution de la haute mer .

( 8 ) Ces travaux devront tenir compte des études menées par l'OCDE sur les problèmes d'amenagement des côtes de la Mediterranee .

( 9 ) Les actions relatives à ce chapitre se réfèrent à l'ensemble des objectifs d'une politique de l'environnement tels que définis par le programme .

TITRE III

ACTION DE LA COMMUNAUTE OU ACTION COMMUNE DES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES ORGANISMES INTERNATIONAUX

De très nombreux organismes internationaux se préoccupent actuellement à des titres divers des problèmes de l'environnement . Leurs préoccupations vont des différents aspects politique , économique , législatif , sanitaire , écologique et scientifique de la lutte contre les nuisances à la préservation et la restauration du patrimoine naturel .

Les résultats de ces travaux se traduisent dans la plupart des cas soit par des résolutions ou recommandations adressées aux gouvernements d'Etat qui , tout en n'ayant pas de valeur contraignante , n'en exercent pas moins une influence non négligeable sur les décisions des gouvernements , soit par des projets de conventions élaborés dans le cadre de ces organismes eux-mêmes .

La Communauté suivra avec intérêt ces travaux , et cela d'autant que les mesures proposées et les procédures mises en oeuvre sont le plus souvent susceptibles d'avoir des incidences sur les échanges internationaux en général , le fonctionnement du marché commun , les intérêts économiques de la Communauté et de ses Etats membres et relèvent souvent de la compétence de la Communauté .

Elle doit cependant s'efforcer d'éviter les doubles emplois entre les travaux des organismes internationaux et ses propres travaux et la Commission ne manquera pas , en matière d'études notamment , de mener des travaux complémentaires en utilisant les résultats obtenus par d'autres organismes internationaux tout en les adaptant aux exigences et aux caractéristiques spécifiques de la Communauté , conservant à l'action de cette dernière son caractère original qui réside notamment dans la mise en oeuvre de dispositions normatives .

Toutefois , des travaux parallèles pourront présenter un intérêt pour certaines matières . C'est le cas notamment pour certains travaux déjà entrepris ou à entreprendre par l'OCDE , au sein de la Commission économique pour l'Europe , à Genève , et du Secrétariat des Nations unies ainsi que dans le cadre de l'UNEP , où une confrontation avec les activités des pays tiers participant aux travaux de ces organisations , du fait même de la composition de celles-ci , ne peut être que bénéfique pour la Communauté , en éclairant d'un jour nouveau ses activités . Ce parallélisme éventuel ne devrait cependant freiner ni les travaux en cours dans les organismes internationaux concernés ni ceux en cours dans la Communauté .

En toute hypothèse , il est de l'intérêt de la Communauté de poursuivre la coopération très active qu'elle a instaurée avec la plupart des organismes internationaux et notamment avec l'OCDE , l'UNESCO , le Conseil de l'Europe et l'UNEP . Cette coopération facilitera la mise en oeuvre d'une action commune au sein de ces organismes , sans préjudice des actions que la Communauté pourrait entreprendre d'elle-même dans le cadre de ses compétences ( 1 ) .

( 1 ) Il est rappelé en outre :

- que les ministres chargés des problèmes de l'environnement réunis à Bonn le 31 octobre 1972 , ont été d'accord pour considérer que les Etats des Communautés européennes devraient se concerter sur les activités des organisations internationales dans le domaine de l'environnement et de rechercher l'adoption d'une attitude commune ,

- que l'article 5 de l'accord des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil , du 5 mars 1973 , concernant l'information de la Commission et des Etats membres en vue d'une harmonisation éventuelle , pour l'ensemble des Communautés , des mesures d'urgence relatives à la protection de l'environnement ( JO n * C 9 du 15 mars 1973 ) prévoit que les gouvernements des Etats membres te concertent sur toute initiative internationale dans le domaine de l'environnement , susceptible d'affecter le fonctionnement du marché commun ou l'exécution des parties du programme des Communautés en matière de réduction des pollutions et nuisances et de sauvegarde du milieu naturel auxquelles la procédure prévue au point 2 dudit accord s'applique en vertu du point 3 sans préjudice de l'application des traités , et notamment des articles 113 et 116 du traité instituant la Communauté économique européenne .

ANNEXE I

DEFINITIONS EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Note préliminaire : Plusieurs des termes définis ci-dessous sont susceptibles d'être utilisés dans un contexte autre que celui de la protection de l'environnement . Les définitions données ici ne s'appliquent qu'à ce domaine .

1 . Critères

1.1 . Le terme " critère " désigne la relation entre l'exposition d'une cible à une pollution ou nuisance et le risque et/ou l'ampleur de l'effet défavorable ou indésirable qui en résulterait dans des circonstances données .

1.2 . La " cible " désigne l'être humain ou tout élément ou composante du milieu effectivement ou virtuellement exposé à une pollution ou nuisance .

1.3 . L' " exposition " d'une cible , envisagée dans cette relation , devrait être exprimée sous la forme de valeurs numériques de concentration , d'intensité , de durée ou de fréquence .

1.4 . Le " risque " est la probabilité d'apparition d'effets défavorables ou indésirables résultant d'une exposition donnée à un ou plusieurs polluants ou nuisances pris isolément ou en combinaison .

1.5 . L' " effet défavorable ou indésirable " envisagé dans cette relation peut être une action directe ou indirecte , immédiate ou tardive , simple ou combinée sur la cible . Le risque et l'ampleur de cet effet devraient , chaque fois que possible , être exprimés en termes quantitatifs .

1.6 . Une harmonisation des méthodes d'évaluation des paramètres décrivant l'exposition et les effets défavorables ou indésirables devrait être mise en oeuvre pour rendre comparables les résultats des études et recherches au sujet des critères .

2 . Objectifs de qualité

2.1 . L' " objectif de qualité " d'un milieu désigne l'ensemble des exigences auxquelles doit satisfaire à un moment donné , actuel ou futur , un milieu ou une partie d'un milieu déterminé .

2.2 . Dans l'établissement de cet objectif , il est tenu compte :

a ) d'un " niveau de protection de base " tel que l'être humain ou une autre cible ne soit exposé à un danger inacceptable ;

b ) d'un " niveau à effet nul " tel qu'aucun effet identifiable ne soit causé à la cible .

Ces niveaux sont établis sur la base des critères définis ci-dessus . Il est également tenu compte , de manière appropriée , des conditions spécifiques régionales , des effets possibles sur les régions voisines et de l'usage recherché .

3 . Normes de protection de l'environnement

3.1 . Les " normes " sont établies dans le but de limiter ou prévenir l'exposition des cibles et peuvent donc constituer des moyens d'atteindre les objectifs de qualité ou de s'en approcher . Les normes s'adressent directement ou indirectement aux individus ou organismes responsables en fixant les niveaux de pollutions ou nuisances à ne pas dépasser dans un milieu , une cible , un produit , etc . Elles peuvent être établies soit , par des dispositions législatives , réglementaires ou administratives , soit par accord mutuel ou acceptation volontaire .

3.2 . Parmi les normes , on peut distinguer :

3.2.1 . les " normes de qualité de l'environnement " qui prescrivent par la voie de moyens juridiques contraignants les niveaux de pollutions ou nuisances à ne pas dépasser dans un milieu ou partie d'un milieu considéré .

3.2.2 . les " normes de produits " ( le mot " produit " étant utilisé ici dans son sens le plus large ) qui :

- fixent des limites en ce qui concerne les niveaux de polluants ou nuisances à ne pas dépasser dans la composition ou dans les émissions d'un produit ,

- ou spécifient les propriétés ou les caractéristiques de conception d'un produit ,

- ou concernent les modalités d'utilisation ( 1 ) d'un produit .

Là où c'est approprié , les normes de produits peuvent inclure des spécifications relatives aux méthodes d'essai , à l'emballage , au marquage et à l'étiquettage des produits .

3.2.3 . Les normes pour installations fixes , appelées parfois " normes de procédé " , qui comprennent :

a ) les " normes d'émission " fixant les niveaux de polluants ou nuisances à ne pas dépasser dans les émissions provenant d'installations fixes ;

b ) les " normes de conception ou de construction des installations fixes " qui déterminent les spécifications à observer dans la conception et la construction d'installations fixes en vue de protéger l'environnement ;

c ) les " normes d'exploitation " qui déterminent les spécifications ( 1 ) à observer dans l'exploitation des installations fixes , en vue de protéger l'environnement .

3.3 . Dans certains cas , il pourra être utile de fixer des normes même si les critères et les objectifs de qualité correspondants n'ont pu encore être formulés .

4 . Remarque d'ordre général

Dans tous les cas , les critères , objectifs et normes doivent être revus périodiquement pour tenir compte du progrès des connaissances et modifiés le cas échéant .

( 1 ) De telles modalités d'utilisation ou spécifications peuvent également faire l'objet de " codes pratiques " .

ANNEXE II

PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT ET PROGRAMME DE RECHERCHE COMMUNAUTAIRE

Programme d'action * A . Recherches déjà engagées ou décidées ( 1 ) * B . Autres recherches à entreprendre éventuellement *

Deuxième partie * * *

Titre I : Actions relatives à la réduction des pollutions et nuisances * * *

Chapitre 1 : Evaluation objective des risques que fait peser la pollution sur la santé humaine et l'environnement * * *

Chapitre 2 : Fixation des normes * * *

* 1 . Banque de données sur les polluants chimiques * *

* 2 . Nocivité du plomb * *

* 3 . Enquêtes épidémiologiques * *

* 4 . Effets des micropolluants sur l'homme , y compris toxicologie biochimique et biotélémétrie des effets toxiques * *

* 5 . Effets écologiques des polluants , y compris bioindicateurs de la pollution de l'eau * *

* 6 . Télédétection de la pollution atmosphérique * *

* 7 . Modèles mathématiques de diffusion des polluants atmosphériques * *

* 8 . Analyse des micropolluants organiques dans l'eau ( COST 64b ) * *

* 9 . Unité de multidétection ( contribution à COST 64b ) * *

* 10 . Physicochimie de SO2 ( COST 61a ) * *

* 11 . Fixation de SO2 par sol et végétation ( contribution à COST 61a ) * *

* * 1 . Rejets thermiques *

* * 2 . Nuisance acoustique *

* * 3 . Problème des odeurs désagréables *

* * 4 . Pollution marine d'origine continentale *

* * 5 . Modèle physique pour études de diffusion des polluants atmosphériques *

Chapitre 3 : Actions spécifiques relatives à la pollution du milieu abiant * * *

Section 1 : Echanges d'informations entre les réseaux de surveillance et de contrôle * * *

* 1 . Banque de données sur les polluants chimiques * *

* 6 . Télédétection de la pollution atmosphérique voir chapitres 1 et 2 * *

* * 6 . Amélioration des méthodes d'analyse et mesure des polluants *

Programme d'action * A . Recherches déjà engagées ou décidées * B . Autres recherches à entreprendre éventuellement *

Section 2 : Objectifs de qualité * * *

* voir chapitres 1 et 2 * *

* * voir chapitres 1 et 2 *

Chapitre 4 : Actions relatives à certains produits * * *

* 1 . Banque de données sur les polluants * *

* 2 . Mocivité du plomb * *

* 5 . Effets écologiques des polluants * *

* * 7 . Amélioration et harmonisation des techniques de dosage des polluants dans certains produits *

* * 8 . Etudes de toxicité à long terme et normalisation des tests de toxicité *

Chapitre 5 : Actions spécifiques à certaines branches de l'industrie et à la production énergétique * * *

* 7 . Modèles mathématiques de diffusion des polluants atmosphériques * *

* 10 . Physicochimie de SO2 * *

* 11 . Fixation de SO2 par sol et végétation * *

* 12 . Boues d'épuration ( COST 68 ) * *

* * 1 . Rejets thermiques *

* * 5 . Modèle physique pour études de diffusion des polluants atmosphériques *

* * 9 . Désulfuration *

* * 10 . Technologie antipollution . Traitement effluents industriels *

* * 11 . Traitement et utilisation d'effluents , par exemple effluents d'élevage intensif *

Chapitre 6 : Actions spécifiques à certaines zones d'intérêt commun * * *

Section 1 : Pollution des mers * * *

* * 4 . Pollution marine d'origine continentale *

Section 2 : Protection des eaux du bassin rhénan contre la pollution * * *

* 1 . Banque de données sur les polluants chimiques * *

Section 3 : Actions relatives à la protection de l'environnement dans les zones frontalières * * *

* 1 . Banque de données sur les polluants chimiques * *

* 6 . Télédétection de la pollution atmosphérique * *

Chapitre 7 : Actions relatives aux déchets et résidus * * *

* 12 . Boues d'épuration * *

* * 12 . Déchets solides ( traitement , stockage etc . ) *

* * 10 . Technologie antipollution *

* * 11 . Traitement et utilisation d'effluents , par exemple effluents d'élevages intensifs *

Chapitre 8 : Actions relatives au respect des dispositions en matière de protection de l'environnement ( p.m . ) * * *

Programme d'action * A . Recherches déjà engagées ou décidées * B . Autres recherches à entreprendre éventuellement *

Chapitre 9 : Actions relatives aux aspects économiques de la lutte contre la pollution * * *

* 1 . Banque de données sur les polluants chimiques * *

Chapitre 10 : Actions de recherche en matière de protection de l'environnement ( p.m . ) * * *

Chapitre 11 : Diffusion des connaissances relatives à la protection de l'environnement * * *

* 1 . Banque de données sur les polluants chimiques * *

Titre II : Actions relatives à l'amélioration de l'environnement * * *

Chapitre 1 : Sauvegarde du milieu naturel * * *

* * 13 . Structure et fonction des écosystèmes *

* * 14 . Effets écologiques des techniques modernes de production appliquées en agriculture *

* * 15 . Lutte intégrée contre les insectes nuisibles *

* * 16 . Amélioration de la qualité des produits agricoles *

* * 17 . Utilisation d'eaux usées pour irrigation *

* * 18 . Approvisionnement en eau et gestion de ressources hydriques *

Chapitre 2 : Problèmes de l'environnement posés par la raréfaction de certaines ressources naturelles * * *

Chapitre 3 : Urbanisme et aménagement des espaces ( p.m . ) * * *

Chapitre 4 : Amélioration de l'environnement du travail ( p.m . ) * * *

Chapitre 5 : Création d'une fondation européenne pour l'amélioration des conditions de travail et de vie * * *

Chapitre 6 : Sensibilisation au problème de l'environnement et formation * * *

* * 19 . Prospective à long terme sur la qualité de la vie et les conditions de travail *

* * 20 . Organisation de l'enseignement en matière d'environnement aux divers niveaux scolaires *

( 1 ) Dans le cadre du programme pluriannuel de recherche et enseignement et des actions COST .

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