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Document 32026R1779
Council Implementing Regulation (EU) 2026/1779 of 17 July 2026 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2026/1779 du Conseil du 17 juillet 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2026/1779 du Conseil du 17 juillet 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
ST/11489/2026/INIT
JO L, 2026/1779, 17.7.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1779/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/1779 |
17.7.2026 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1779 DU CONSEIL
du 17 juillet 2026
mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
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(2) |
Dans ses conclusions des 18 et 19 juin 2026, le Conseil européen a réaffirmé son soutien constant, ferme et sans faille à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Le Conseil européen a affirmé que l'Union continuerait d'apporter, en coordination avec des partenaires partageant les mêmes valeurs et ses alliés, un soutien politique, financier, économique, humanitaire, militaire et diplomatique global à l'Ukraine et à sa population. Le Conseil européen a fermement condamné la grave escalade récente de la part de la Russie, y compris les attaques de missiles et de drones à grande échelle perpétrées contre les civils en Ukraine. Il a également fait savoir que l'Union était prête à accroître la pression sur la Russie, y compris en adoptant de nouvelles sanctions. |
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(3) |
Compte tenu de l'agression continue et croissante de la Russie contre l'Ukraine et en particulier de sa récente campagne militaire brutale ciblant délibérément des infrastructures civiles, y compris des installations dans les secteurs de l'énergie, de l'eau et de la santé, qui a causé de graves souffrances à la population civile et vise à compromettre la résilience de l'Ukraine, le Conseil estime qu'il est nécessaire d'adopter de nouvelles mesures restrictives. |
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(4) |
En particulier, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter une personne et cinq entités à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2026.
Par le Conseil
Le président
T. BYRNE
(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/269/oj.
ANNEXE
Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014:
Personnes
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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«2105. |
Irina Vladimirovna KHARISOVA En russe: Ирина Владимировна ХАРИСОВА |
Fonction: présidente du conseil d'administration d'ABS Electro Date de naissance: 20.1.1980 Nationalité: russe Sexe: féminin Numéro d'identification fiscale: 771412568133 |
Irina Kharisova est présidente du conseil d'administration du groupe de sociétés ABS Electro et directrice de plusieurs sociétés de ce groupe. Les sociétés du groupe ABS Electro participent au développement et à la fabrication de composants électroniques et radioélectroniques. Le secteur des technologies de l'information et de la communication est considéré comme stratégique sur le plan de la croissance économique. L'un des produits phares d'ABS Electro est l'antenne Kometa, mise au point par JSC VNIIR-Progress, l'une de ses sociétés. Ce système est conçu pour brouiller les communications en interférant avec les fréquences radio, satellite et radar, et pour renforcer la résistance au brouillage électronique. La variante Kometa-M, un type d'antenne Kometa, est utilisée dans des dispositifs tels que le drone Shahed et Geran et les kits pour bombes guidées. Les armes incorporant des antennes Kometa fabriquées par JSC VNIIR-Progress sont largement utilisées dans la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Irina Kharisova est également directrice de Limited Liability Company “Asset Automation” et présidente du conseil d'administration de sa filiale, Joint Stock Company “ABS ZEIM Automation”. Joint Stock Company “ABS ZEIM Automation” est une société russe produisant des systèmes de contrôle automatisé pour des entreprises industrielles, en particulier dans le secteur de l'énergie. L'une des activités principales de Joint Stock Company “ABS ZEIM Automation” est de fournir des équipements aux installations de raffinage, de stockage ou de transport de pétrole et de gaz exploitées par les grandes compagnies pétrolières et gazières russes. Le secteur de l'énergie, en particulier le pétrole et le gaz, fournit une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie. Par conséquent, Irina Kharisova apporte un soutien à des actions qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Elle est également active dans un secteur économique qui fournit une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. |
17.7.2026» |
Entités
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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«988. |
Société par actions “ABS ZEIM Automation” Autres dénominations: JSC “ABS ZEIM Automation” En russe: Акционерное общество “АБС ЗЭИМ Автоматизация” |
Adresse: I.Yakovleva ave., 1, Cheboksary, 428003, République de Tchouvachie, Fédération de Russie Type d'entité: société par actions Lieu d'enregistrement: Fédération de Russie Date d'enregistrement: 12.8.1992 Numéro d'enregistrement: 1022101130314 Numéro d'identification fiscale: 2128006240 |
Joint Stock Company “ABS ZEIM Automation” est une société russe qui produit des systèmes de contrôle automatisé pour des entreprises industrielles, en particulier dans le secteur de l'énergie. L'une des activités principales de Joint Stock Company “ABS ZEIM Automation” est de fournir des équipements aux installations de raffinage, de stockage ou de transport de pétrole et de gaz exploitées par les grandes compagnies pétrolières et gazières russes. Le secteur de l'énergie, en particulier le pétrole et le gaz, fournit une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie. Joint Stock Company “ABS ZEIM Automation” fait également partie du groupe de sociétés ABS Electro, qui participe au développement et à la fabrication de composants électroniques et radioélectroniques. En particulier, Joint Stock Company “ABS ZEIM Automation” est détenue par Limited Liability Company “Asset Automation”, titulaire de la marque sous laquelle opère le groupe de sociétés ABS Electro, et par Limited Liability Company “Asset Electro” par l'intermédiaire d'Open Joint Stock Company “All-Russian Scientific Research, Design and Technological Institute of Relay Construction with pilot production”. Le groupe ABS Electro comprend JSC VNIIR-Progress, une société russe qui produit l'antenne Kometa utilisée dans des appareils tels que le drone Shahed et Geran et les kits pour bombes guidées en vue de renforcer leur résistance au brouillage électronique. JSC “Sokol Assets”, seule actionnaire de JSC VNIIR-Progress, et Limited Liability Company “Asset Electro” ont la même adresse. Par conséquent, Joint Stock Company “ABS ZEIM Automation” est active dans un secteur économique qui fournit une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. Elle est également associée à JSC VNIIR-Progress. |
17.7.2026 |
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989. |
Limited Liability Company “Asset Automation” Autres dénominations: LLC “Asset Automation”, ou LLC “Scientific and Production Enterprise ‘ABS Electro’”, ou LLC “NPP ‘ABS Electro’”, ou “ABS Electro Group” En russe: Общество с ограниченной ответственностью “Эссет Автоматизация” |
Adresse: 121471, ville de Moscou, Municipal District of the Intracity Territory, Mozhaysky, 2nd Peter Alekseev lane, building 2, structure 1; 109028, Moscou, Serebryanichaya Embankment, 29 Type d'entité: société à responsabilité limitée Lieu d'enregistrement: Fédération de Russie Date d'enregistrement: 27.4.2012 Numéro d'enregistrement: 1122130005502 Numéro d'identification fiscale: 2130102938 |
Limited Liability Company “Asset Automation” est une société russe qui fait partie du groupe de sociétés ABS Electro et qui participe au développement et à la fabrication de composants électroniques et radioélectroniques. En particulier, Limited Liability Company “Asset Automation” est titulaire de la marque sous laquelle opère le groupe de sociétés ABS Electro. L'un des produits phares d'ABS Electro est l'antenne Kometa, mise au point par l'une de ses sociétés, JSC VNIIR-Progress. Ce système est conçu pour brouiller les communications en interférant avec les fréquences radio, satellite et radar, et pour renforcer la résistance au brouillage électronique. La variante Kometa-M, un type d'antenne Kometa, est utilisée dans des dispositifs tels que le drone Shahed et Geran et les kits pour bombes guidées. Les armes incorporant des antennes Kometa fabriquées par JSC VNIIR-Progress sont largement utilisées dans la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Limited Liability Company “Asset Automation” détient également Joint Stock Company “ABS ZEIM Automation”, une société russe produisant des systèmes de contrôle automatisé pour des entreprises industrielles, en particulier dans le secteur de l'énergie. L'une des activités principales de Joint Stock Company “ABS ZEIM Automation” est de fournir des équipements aux installations de raffinage, de stockage ou de transport de pétrole et de gaz exploitées par les grandes compagnies pétrolières et gazières russes. Le secteur de l'énergie, en particulier le pétrole et le gaz, fournit une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie. Par conséquent, Limited Liability Company “Asset Automation” apporte un soutien à des actions qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Joint Stock Company “ABS ZEIM Automation” est également active dans un secteur économique qui fournit une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. Elle est également associée à JSC VNIIR-Progress. |
17.7.2026 |
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990. |
Open Joint Stock Company “All-Russian Scientific Research, Design and Technological Institute of Relay Construction with pilot production” Autres dénominations: JSC VNIIR En russe: Открытое акционерное общество “Всероссийский научно-исследовательский, проектно-конструкторский и технологический институт релестроения с опытным производством” Autres dénominations: АО “Вниир” |
Adresse: 4 I.Yakovleva Ave., Cheboksary, 428027, République de Tchouvachie, Fédération de Russie Type d'entité: société par actions ouverte Lieu d'enregistrement: Fédération de Russie Date d'enregistrement: 19.6.1996 No d'enregistrement 1022101131580 Numéro d'identification fiscale: 2128001516 |
Open Joint Stock Company “All-Russian Scientific Research, Design and Technological Institute of Relay Construction with pilot production” est une société russe qui fait partie du groupe d'entreprises ABS Electro et qui participe au développement et à la fabrication de composants électroniques et radioélectroniques. Open Joint Stock Company “All-Russian Scientific Research, Design and Technological Institute of Relay Construction with pilot production” est détenue par LLC “Assets Electro”, une société qui partage la même structure de gestion et de propriété que Limited Liability Company “Asset Automation”, la société titulaire de la marque sous laquelle opère le groupe de sociétés ABS Electro. Aux côtés de Limited Liability Company “Asset Automation”, Open Joint Stock Company “All-Russian Scientific Research, Design and Technological Institute of Relay Construction with pilot production” détient également des parts dans LLC “ABS ZEIM Automation”. Le groupe ABS Electro comprend également JSC VNIIR-Progress, un institut de recherche et développement russe qui produit l'antenne Kometa utilisée dans des appareils tels que le drone Shahed et Geran et les kits pour bombes guidées en vue de renforcer leur résistance au brouillage électronique. JSC VNIIR-Progress et Open Joint Stock Company “All-Russian Scientific Research, Design and Technological Institute of Relay Construction with pilot production” partagent la même adresse. JSC VNIIR-Progress et Limited Liability Company “Asset Automation” font l'objet de mesures restrictives de la part de l'Union. Open Joint Stock Company “All-Russian Scientific Research, Design and Technological Institute of Relay Construction with pilot production” est donc associée à Limited Liability Company “Asset Automation” et à JSC VNIIR-Progress. |
17.7.2026 |
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991. |
Limited Liability Company “Asset Electro” Autres dénominations: LLC “Asset Electro”, ou LLC “Esset Electro”, ou LLC “NPP ‘ABS Electro’” En russe: Общество с ограниченной ответственностью “Эссет Электро” |
Adresse: 109028, Moscou, Serebryanichaya Embankment, 29 Type d'entité: société à responsabilité limitée Lieu d'enregistrement: Fédération de Russie Date d'enregistrement: 23.4.2012 Numéro d'enregistrement: 1127746315762 Numéro d'identification fiscale: 7710911530 |
Limited Liability Company “Asset Electro” est une société russe qui fait partie du groupe de sociétés ABS Electro et qui participe au développement et à la fabrication de composants électroniques et radioélectroniques. Elle partage la même structure de gestion et de propriété que la société à responsabilité limitée “Asset Automation”, la société titulaire de la marque sous laquelle opère le groupe de sociétés ABS Electro. Le groupe ABS Electro comprend notamment JSC VNIIR-Progress, un institut de recherche et développement russe qui produit l'antenne Kometa utilisée dans des appareils tels que le drone Shahed et Geran et les kits pour bombes guidées en vue de renforcer leur résistance au brouillage électronique. JSC “Sokol Assets”, seule actionnaire de JSC VNIIR-Progress, et Limited Liability Company “Asset Electro”, ont la même adresse. JSC VNIIR-Progress et Limited Liability Company “Asset Automation” font l'objet de mesures restrictives de la part de l'Union. Limited Liability Company “Asset Electro” est donc associée à “LLC Asset Automation” et à JSC VNIIR-Progress. |
17.7.2026 |
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992. |
Joint Stock Company “Sokol Asset” Autres dénominations: JSC “Sokol Asset”, ou JSC “Sokol Essets” En russe: Акционерное общество “Сокол Эссет” |
Adresse: 109028, Moscou, Municipal District Of The Intracity Territory Of Tagansky, Serebryanicheskaya Embankment, Building 29, Building 29, Fédération de Russie Type d'entité: société par actions Lieu d'enregistrement: Fédération de Russie Date d'enregistrement: 11.4.2023 Numéro d'enregistrement: 1237700271423 Numéro d'identification fiscale: 9710112971 |
Joint Stock Company “Sokol Asset” est une société russe qui détient JSC VNIIR-Progress. JSC VNIIR-Progress est un institut russe de recherche et de développement spécialisé dans la production de systèmes avancés de guerre électronique, en particulier les technologies de brouillage des signaux et de collecte de renseignements. Elle fait partie du groupe de sociétés “ABS Electro”. L'un de ses produits phares est l'antenne Kometa, qui est conçue pour brouiller les communications en interférant avec les fréquences radio, satellite et radar, et pour renforcer la résistance au brouillage électronique. La variante Kometa-M, un type d'antenne Kometa, est utilisée dans des dispositifs tels que le drone Shahed et Geran et les kits pour bombes guidées. Les armes incorporant des antennes Kometa fabriquées par JSC VNIIR-Progress sont largement utilisées dans la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. JSC VNIIR-Progress a également collaboré largement avec le ministère russe de la défense, accroissant sensiblement la production de systèmes électriques et de navigation destinés aux équipements militaires. Par conséquent, Joint Stock Company “Sokol Asset” apporte un soutien au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion illégale de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. Par ailleurs, elle apporte un soutien à des actions qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
17.7.2026» |
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1779/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)