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Document 32026R0136
Commission Delegated Regulation (EU) 2026/136 of 8 October 2025 correcting the Swedish language version of Delegated Regulation (EU) 2022/1302 supplementing Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards for the application of position limits to commodity derivatives and procedures for applying for exemption from position limits
Règlement délégué (UE) 2026/136 de la Commission du 8 octobre 2025 rectifiant la version en langue suédoise du règlement délégué (UE) 2022/1302 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’application de limites de position aux instruments dérivés sur matières premières et sur les procédures de demande d’exemption de ces limites
Règlement délégué (UE) 2026/136 de la Commission du 8 octobre 2025 rectifiant la version en langue suédoise du règlement délégué (UE) 2022/1302 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’application de limites de position aux instruments dérivés sur matières premières et sur les procédures de demande d’exemption de ces limites
C/2025/6716
JO L, 2026/136, 19.1.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2026/136/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/136 |
19.1.2026 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/136 DE LA COMMISSION
du 8 octobre 2025
rectifiant la version en langue suédoise du règlement délégué (UE) 2022/1302 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’application de limites de position aux instruments dérivés sur matières premières et sur les procédures de demande d’exemption de ces limites
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 57, paragraphe 1, sixième alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La version en langue suédoise du règlement délégué (UE) 2022/1302 de la Commission (2) contient une erreur à l’article 9, paragraphe 1, qui fait, à tort, référence à une dérogation prévue à l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), de la directive 2014/65/UE. Cette erreur touche à la substance de l’acte. |
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(2) |
Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue suédoise du règlement délégué (UE) 2022/1302. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
(ne concerne pas la version française)
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 173 du 12.6.2014, p. 349, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/65/oj.
(2) Règlement délégué (UE) 2022/1302 de la Commission du 20 avril 2022 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’application de limites de position aux instruments dérivés sur matières premières et sur les procédures de demande d’exemption de ces limites (JO L 197 du 26.7.2022, p. 52, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/1302/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2026/136/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)