1.   Une alliance politique peut demander à se faire enregistrer en tant que parti politique européen, sous réserve des conditions suivantes:

2.   Une entité peut demander à se faire enregistrer en tant que fondation politique européenne, sous réserve des conditions suivantes:

3.   Un parti politique européen ne peut avoir qu’une seule fondation politique européenne qui lui est formellement affiliée. Chaque parti politique européen et la fondation politique européenne qui lui est affiliée veillent à séparer leurs structures de gestion quotidienne, leurs structures de direction et leurs comptes financiers respectifs.

1.   Les statuts d’un parti politique européen satisfont au droit applicable de l’État membre dans lequel se situe son siège et comportent des dispositions portant au moins sur les points suivants:

2.   Les statuts d’un parti politique européen comportent des dispositions en matière d’organisation en son sein, portant au moins sur les points suivants:

3.   Les statuts d’un parti politique européen garantissent ce qui suit:

4.   L’État membre du siège peut imposer des exigences supplémentaires concernant les statuts, à condition que ces exigences supplémentaires soient compatibles avec le présent règlement.

1.   Chaque parti politique européen veille à ce que ses partis membres publient sur leur site internet le programme politique du parti politique européen et affichent le logo du parti politique européen sur leur site internet. Le logo du parti politique européen est affiché dans la partie supérieure de la page d’accueil du parti membre, de manière clairement visible.

2.   Chaque parti politique européen publie sur son site internet des informations sur l’équilibre hommes-femmes parmi les candidats aux élections au Parlement européen qui ont lieu après le 28 décembre 2025, ainsi que des informations à jour sur la représentation des hommes et des femmes parmi leurs députés au Parlement européen.

Chaque parti politique européen veille à ce que ses partis membres établis dans l’Union publient sur leur site internet des informations sur l’équilibre hommes-femmes parmi leurs candidats respectifs aux élections au Parlement européen et sur la représentation des hommes et des femmes parmi leurs députés au Parlement européen respectifs.

1.   Les statuts d’une fondation politique européenne satisfont au droit applicable de l’État membre dans lequel se situe son siège et comportent des dispositions portant au moins sur les points suivants:

2.   L’État membre du siège peut imposer des exigences supplémentaires concernant les statuts, à condition que ces exigences supplémentaires soient compatibles avec le présent règlement.

1.   Les organes dirigeants des partis politiques européens et des fondations politiques européennes respectent l’équilibre hommes-femmes.

2.   Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes disposent de mécanismes internes favorisant l’équilibre hommes-femmes et encourageant la participation active des femmes dans toutes leurs activités.

3.   Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes disposent d’un protocole pour prévenir, détecter et combattre en permanence le harcèlement sexuel ainsi que la discrimination fondée sur le sexe.

1.   Une Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après dénommée «Autorité») est instituée à des fins d’enregistrement, de contrôle et de sanction des partis politiques européens et des fondations politiques européennes conformément au présent règlement.

2.   L’Autorité est dotée de la personnalité juridique. Elle est indépendante et exerce ses fonctions en pleine conformité avec le présent règlement.

L’Autorité décide de l’enregistrement et de la radiation du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes conformément aux procédures et aux conditions établies dans le présent règlement. En outre, l’Autorité vérifie régulièrement que les conditions d’enregistrement visées à l’article 3 et les dispositions relatives à la gouvernance établies conformément à l’article 4, paragraphe 1, points a), b), d), e) et f), à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 6, paragraphe 1, points a) à e), g) et k), sont toujours respectées par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes enregistrés.

Lorsqu’elle prend des décisions, l’Autorité prend pleinement en considération le droit fondamental à la liberté d’association et la nécessité de garantir le pluralisme des partis politiques en Europe.

L’Autorité est représentée par son directeur qui prend toutes les décisions de l’Autorité en son nom.

3.   Le directeur de l’Autorité est nommé pour un mandat de cinq ans non renouvelable d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission (ci-après dénommés conjointement «autorité investie du pouvoir de nomination»), sur la base de propositions formulées par un comité de sélection composé des secrétaires généraux des trois institutions à la suite d’un appel à candidatures ouvert.

Le directeur de l’Autorité est choisi en fonction de ses qualités personnelles et professionnelles. Il n’est pas député au Parlement européen, n’exerce aucun mandat électoral et n’est pas ni n’a été l’employé d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne. Le directeur choisi ne doit pas avoir de conflit d’intérêts entre sa fonction de directeur de l’Autorité et toute autre fonction officielle qu’il pourrait exercer, en particulier dans le cadre de l’application des dispositions du présent règlement.

La démission, le départ en retraite, la révocation ou le décès du directeur donne lieu à son remplacement conformément à la même procédure.

En cas de remplacement régulier ou de démission volontaire, le directeur reste en fonction jusqu’à ce qu’un remplaçant ait pris ses fonctions.

Si le directeur de l’Autorité ne remplit plus les conditions requises pour l’exercice de ses fonctions, il peut être révoqué d’un commun accord par au moins deux des trois institutions visées au premier alinéa et sur la base d’un rapport élaboré par le comité de sélection visé au premier alinéa de sa propre initiative ou à la demande de l’une des trois institutions.

Le directeur de l’Autorité exerce ses fonctions en toute indépendance. Lorsqu’il agit au nom de l’Autorité, le directeur ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucune institution ou gouvernement ou d’aucun autre organe ou organisme. Le directeur de l’Autorité s’abstient de tout acte incompatible avec la nature de ses fonctions.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission exercent conjointement, à l’égard du directeur, les pouvoirs qui sont conférés à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires (et le régime applicable aux autres agents de l’Union) prévu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (14). Sans préjudice des décisions de nomination et de révocation, les trois institutions peuvent décider de confier à l’une d’entre elles certains des pouvoirs subsistants conférés à l’autorité investie du pouvoir de nomination ou la totalité de ceux-ci.

L’autorité investie du pouvoir de nomination peut assigner au directeur d’autres fonctions, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec la charge de travail qu’impliquent ses fonctions de directeur de l’Autorité et ne soient pas susceptibles de créer un conflit d’intérêts ou de compromettre la pleine indépendance du directeur.

4.   L’Autorité est physiquement située au Parlement européen, qui lui fournit les locaux et les équipements d’appui administratif nécessaires.

5.   Le directeur de l’Autorité est assisté par des agents à l’égard desquels il exerce les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement d’autres agents par le régime applicable aux autres agents de l’Union, établis par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommées «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»). L’Autorité peut faire appel dans tous ses domaines d’activité à des experts nationaux détachés ou à d’autres personnes qu’elle n’emploie pas.

Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents, ainsi que les réglementations adoptées d’un commun accord par les institutions de l’Union aux fins de l’application dudit statut et dudit régime, s’appliquent au personnel de l’Autorité.

La sélection des agents ne doit pas pouvoir donner lieu à des conflits d’intérêts entre leurs fonctions au sein de l’Autorité et leurs autres fonctions officielles, et ces personnes s’abstiennent de tout acte incompatible avec la nature de leurs fonctions.

6.   L’Autorité conclut des accords avec le Parlement européen et, le cas échéant, avec d’autres institutions sur tout dispositif administratif nécessaire pour lui permettre d’accomplir ses missions, en particulier des accords relatifs au personnel, aux services et à l’appui fournis en application des paragraphes 4, 5 et 8.

7.   Les crédits portant sur les dépenses de l’Autorité font l’objet d’un titre séparé dans la section du budget général de l’Union consacrée au Parlement européen. Les crédits sont suffisants pour garantir le fonctionnement plein et indépendant de l’Autorité. Un projet de plan budgétaire pour l’Autorité est présenté au Parlement européen par le directeur et est rendu public. Le Parlement européen délègue les fonctions de l’ordonnateur au directeur de l’Autorité en ce qui concerne ces crédits.

8.   Le règlement no 1 du Conseil (15) s’applique à l’Autorité.

Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l’Autorité et la tenue du registre sont effectués par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne.

9.   L’Autorité et l’ordonnateur du Parlement européen partagent toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités respectives au titre du présent règlement.

10.   Le directeur présente chaque année un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur les activités de l’Autorité. L’Autorité publie les rapports sur son site internet.

11.   La Cour de justice de l’Union européenne contrôle la légalité des décisions de l’Autorité conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par l’Autorité conformément aux articles 268 et 340 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si l’Autorité s’abstient de prendre une décision lorsque le présent règlement le requiert, un recours en carence peut être formé devant la Cour de justice de l’Union européenne conformément à l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

1.   L’Autorité établit et gère un registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Les informations contenues dans le registre sont mises à disposition en ligne conformément à l’article 39.

2.   Afin de garantir le bon fonctionnement du registre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 43 et dans les limites du champ d’application des dispositions pertinentes du présent règlement afin de compléter le présent règlement en indiquant:

L’Autorité n’a pas compétence pour vérifier le respect par un parti politique européen ou une fondation politique européenne de toute obligation ou exigence qui serait imposée à ce parti ou à cette fondation par l’État membre du siège en vertu des articles 4 et 6 et de l’article 19, paragraphe 2, et qui s’ajoute aux obligations et aux exigences établies par le présent règlement.

3.   La Commission adopte des actes d’exécution précisant les modalités du système de numérotation des enregistrements à appliquer pour le registre et les extraits standard du registre qui doivent être mis à la disposition des tiers sur demande, y compris le contenu de lettres et de documents. Ces extraits ne comprennent pas les données à caractère personnel autres que l’identité des personnes qui sont membres d’organes ou exercent des fonctions et sont investies de pouvoirs de représentation administrative, financière et juridique, tels qu’ils sont visés à l’article 4, paragraphe 1, point f), et à l’article 6, paragraphe 1, point g).

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44.

1.   La demande d’enregistrement est présentée à l’Autorité. La demande d’enregistrement en tant que fondation politique européenne ne peut être présentée que par l’intermédiaire du parti politique européen auquel le demandeur est formellement affilié.

2.   Sont joints à la demande:

3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 43 et dans les limites du champ d’application des dispositions pertinentes du présent règlement pour:

4.   Les documents présentés à l’Autorité dans le cadre de la demande sont publiés sans délai sur le site internet visé à l’article 39.

1.   La demande est examinée par l’Autorité afin de déterminer si le demandeur satisfait aux conditions d’enregistrement prévues à l’article 3 et si les statuts contiennent les dispositions requises par les articles 4 et 6.

2.   L’Autorité adopte une décision d’enregistrer le demandeur, à moins qu’elle n’établisse que celui-ci ne satisfait pas aux conditions d’enregistrement prévues à l’article 3 ou que les statuts ne contiennent pas les dispositions requises par les articles 4 et 6.

L’Autorité publie sa décision d’enregistrer le demandeur dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande d’enregistrement ou, lorsque les procédures établies à l’article 20, paragraphe 4, sont applicables, dans le délai de quatre mois suivant la réception de la demande d’enregistrement.

Lorsqu’une demande est incomplète, l’Autorité invite sans tarder le demandeur à présenter toutes les informations complémentaires requises. Le délai visé au deuxième alinéa ne commence à courir qu’à compter de la date de réception d’une demande complète par l’Autorité.

3.   La déclaration formelle standard visée à l’article 10, paragraphe 2, point a), est considérée par l’Autorité comme suffisante pour établir que le demandeur satisfait aux conditions établies à l’article 3, paragraphe 1, points d) et e), ou à l’article 3, paragraphe 2, points c) et d), selon le cas.

4.   Une décision de l’Autorité d’enregistrer un demandeur est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, en même temps que les statuts du parti concerné ou de la fondation concernée. Une décision de ne pas enregistrer un demandeur est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, en même temps que les motifs de rejet détaillés.

5.   Toute modification des documents ou des statuts présentés dans le cadre de la demande d’enregistrement conformément à l’article 10, paragraphe 2, est notifiée à l’Autorité dans un délai de deux mois. L’Autorité met à jour l’enregistrement en tenant compte de ces modifications. Les procédures établies à l’article 20, paragraphes 2 et 4, s’appliquent mutatis mutandis.

6.   Au plus tard le 30 septembre de chaque année, la liste actualisée des partis membres d’un parti politique européen, annexée aux statuts du parti conformément à l’article 4, paragraphe 2, est transmise à l’Autorité, en même temps que la déclaration formelle standard, fournie à l’aide du modèle figurant à l’annexe I, en cas d’adhésion d’un nouveau parti membre. Toute modification ayant pour effet que le parti politique européen pourrait ne plus remplir la condition énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point b), est communiquée à l’Autorité dans un délai de quatre semaines à compter de cette modification.

1.   Sans préjudice de la procédure établie à l’article 13, l’Autorité vérifie régulièrement que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes enregistrés continuent de remplir les conditions d’enregistrement établies à l’article 3 et les dispositions en matière de gouvernance établies à l’article 4, paragraphe 1, points a), b), d), e) et f), à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 6, paragraphe 1, points a) à e), g) et k).

2.   Si l’Autorité estime que l’un des motifs de radiation du registre au titre de l’article 21, paragraphe 1, point a), ou de l’article 21, paragraphe 2, pourrait s’appliquer à un parti politique européen ou à une fondation politique européenne, elle informe, sans retard injustifié, le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée. Lorsqu’elle informe le parti politique européen ou la fondation politique européenne, l’Autorité invite ce parti politique européen ou cette fondation politique européenne à présenter ses observations dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’information.

3.   En cas de non-respect de l’article 3, paragraphe 1, point c), f), g) ou h), de l’article 3, paragraphe 2, point e), f), g) ou h), ou des dispositions relatives à la gouvernance énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points a), b), d), e) et f), à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 6, paragraphe 1, points a) à e), g) et k), l’Autorité donne au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée la possibilité de prendre les mesures requises pour remédier à la situation dans le délai visé au paragraphe 2 du présent article. L’Autorité peut, sur demande motivée du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée, prolonger ce délai si et dans la mesure où l’Autorité estime qu’une telle prolongation est nécessaire et appropriée compte tenu des mesures correctives prévues par le parti politique européen ou la fondation politique européenne.

4.   À l’expiration du délai visé au paragraphe 2 ou 3 du présent article, ou dès réception, avant l’expiration du délai, d’observations ou d’informations éventuelles concernant les mesures correctives de la part du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée, l’Autorité examine, sans retard injustifié et en tenant compte de ces observations ou informations éventuelles, si l’un des motifs de radiation du registre au titre de l’article 21, paragraphe 1, point a), ou de l’article 21, paragraphe 2, s’applique au parti politique européen ou à la fondation politique européenne.

1.   Le Parlement européen, de sa propre initiative ou sur demande motivée d’un groupe de citoyens, présentée conformément aux dispositions applicables de son règlement intérieur, le Conseil ou la Commission peuvent introduire auprès de l’Autorité une demande visant à ce que celle-ci vérifie si un parti politique européen ou une fondation politique européenne spécifique respecte les conditions établies à l’article 3, paragraphe 1, points d) et e), et à l’article 3, paragraphe 2, points c) et d). Dans de tels cas, et dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 2, l’Autorité informe sans retard injustifié le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée, l’invite à transmettre ses observations et lui donne la possibilité de prendre des mesures pour remédier à la situation dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’information.

2.   L’Autorité peut, sur demande motivée du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée, prolonger le délai visé au paragraphe 1 si et dans la mesure où l’Autorité estime qu’une telle prolongation est nécessaire et appropriée compte tenu des mesures correctives prévues par le parti politique européen ou la fondation politique européenne.

3.   À l’expiration du délai visé au paragraphe 1 ou 2 du présent article, ou dès réception, avant l’expiration dudit délai, d’observations et d’informations éventuelles concernant les mesures correctives de la part du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée, l’Autorité transmet au comité de personnalités éminentes indépendantes visé à l’article 16 les observations du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée et, le cas échéant, une description des mesures correctives prises par ce parti ou cette fondation, en demandant à ce comité de rendre un avis sur la question. Le comité rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la demande de l’Autorité.

4.   Lorsque l’Autorité constate des faits qui jettent le doute quant au respect, par un parti politique européen ou une fondation politique européenne spécifique, des conditions établies à l’article 3, paragraphe 1, points d) et e), et à l’article 3, paragraphe 2, points c) et d), celle-ci en informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission en vue de permettre à chacune de ces institutions d’introduire une demande de vérification comme visé au paragraphe 1 du présent article. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent leur intention d’introduire une demande de vérification dans un délai de deux mois à compter de la réception des informations.

5.   La procédure prévue aux paragraphes 1 à 4 ne peut pas être mise en œuvre dans la période de deux mois précédant immédiatement la tenue d’élections au Parlement européen.

6.   L’Autorité décide s’il y a lieu de radier du registre le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée, en prenant en compte l’avis du comité de personnalités éminentes indépendantes visé à l’article 16. La décision de l’Autorité est dûment motivée.

7.   L’Autorité ne peut prendre une décision de radiation du registre du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée pour non-respect des conditions établies à l’article 3, paragraphe 1, point d) ou e), ou à l’article 3, paragraphe 2, point c) ou d), qu’en cas de violation grave et manifeste de ces conditions. Cette décision est soumise à la procédure décrite au paragraphe 8 du présent article.

8.   Une décision de l’Autorité de radier du registre un parti politique européen ou une fondation politique européenne pour violation grave et manifeste des conditions établies à l’article 3, paragraphe 1, point d) ou e), ou à l’article 3, paragraphe 2, point c) ou d), est communiquée au Parlement européen et au Conseil. La décision n’entre en vigueur que si elle n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen et du Conseil dans les trois mois à compter de la communication de cette décision à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé l’Autorité de leur intention de ne pas formuler d’objections. En cas d’objection du Parlement européen et du Conseil, le parti politique européen ou la fondation politique européenne demeure enregistré.

9.   Le Parlement européen et le Conseil ne peuvent s’opposer à une décision de l’Autorité de radier du registre un parti politique européen ou une fondation politique européenne que pour des motifs liés à l’évaluation du respect des conditions d’enregistrement établies à l’article 3, paragraphe 1, point d) ou e), ou à l’article 3, paragraphe 2, point c) ou d).

10.   En cas d’objection à la décision de l’Autorité de radier du registre un parti politique européen ou une fondation politique européenne, l’Autorité informe le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée de l’objection.

11.   Le Parlement européen et le Conseil adoptent une position conformément à leurs règles respectives en matière de prise de décision adoptées conformément aux traités. Toute objection à une décision de l’Autorité de radier du registre un parti politique européen ou une fondation politique européenne est dûment motivée et rendue publique.

1.   Si un parti politique européen ou une fondation politique européenne a gravement manqué à des obligations pertinentes prévues dans le droit national applicable en vertu de l’article 19, paragraphe 2, premier alinéa, l’État membre du siège du parti politique européen ou de la fondation politique européenne peut présenter une demande de radiation du registre à l’Autorité. Cette demande est dûment motivée. En particulier, elle identifie de manière précise et exhaustive les actes illégaux commis et les exigences nationales spécifiques qui n’ont pas été respectées.

Si l’objet de la demande de l’État membre présentée en vertu du premier alinéa du présent paragraphe est lié exclusivement ou de façon prédominante à des éléments compromettant le respect des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, l’Autorité lance la procédure de vérification conformément à l’article 13 du présent règlement.

Pour toute autre question, lorsque, dans sa demande présentée en vertu du premier alinéa du présent paragraphe, l’État membre confirme qu’il existe un recours effectif contre une telle demande au niveau national et que toutes les voies de recours concernant une telle demande ont été épuisées, l’Autorité, après avoir entendu le représentant du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée, examine si le motif de radiation du registre prévu à l’article 21, paragraphe 1, point d), s’applique au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée.

2.   Si un parti politique européen ou une fondation politique européenne a gravement manqué à des obligations pertinentes prévues dans le droit national applicable en vertu de l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement, et si le problème est lié exclusivement ou de façon prédominante à des éléments compromettant le respect des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, l’État membre concerné peut présenter une demande à l’Autorité conformément au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article. L’Autorité procède conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article.

3.   Aux fins du présent article, l’Autorité agit, dans tous les cas, sans retard injustifié. L’Autorité informe l’État membre concerné et le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée des mesures prises en réponse à la demande motivée de radiation du registre.

1.   Aucun parti politique européen ou une fondation politique européenne ne peut délibérément influencer, ni tenter d’influencer, le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti d’une infraction, commise par une personne physique ou morale, aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

2.   Si l’Autorité est informée de la décision d’une autorité de contrôle nationale au sens de l’article 4, point 21), du règlement (UE) 2016/679 constatant qu’une personne physique ou morale a enfreint les règles applicables à la protection des données à caractère personnel, et s’il découle de cette décision, ou s’il y a d’autres bonnes raisons de croire, que l’infraction est liée aux activités politiques d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne dans le contexte des élections au Parlement européen, l’Autorité soumet cette question au comité de personnalités éminentes indépendantes visé à l’article 16 du présent règlement. L’Autorité peut, si nécessaire, se mettre en rapport avec l’autorité de contrôle nationale concernée.

3.   Le comité visé au paragraphe 2 émet un avis sur le point de savoir si le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a délibérément influencé ou tenté d’influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti de cette infraction. L’Autorité sollicite l’avis sans retard injustifié et au plus tard un mois après avoir été informée de la décision rendue par l’autorité de contrôle nationale. L’Autorité fixe un délai court et raisonnable dans lequel le comité doit rendre son avis. Le comité respecte ce délai.

4.   Eu égard à l’avis du comité, l’Autorité décide, conformément à l’article 32, paragraphe 1, point a), ix), s’il y a lieu d’imposer des sanctions financières au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée. La décision de l’Autorité est dûment motivée, notamment en ce qui concerne l’avis du comité, et est publiée rapidement.

5.   La procédure énoncée au présent article est sans préjudice de la procédure prévue aux articles 12, 13 et 14. L’interdiction de présenter une demande de vérification en vertu de l’article 13, paragraphes 1 à 4, dans la période de deux mois précédant immédiatement des élections au Parlement européen, prévue à l’article 13, paragraphe 5, ne s’applique pas à la procédure énoncée au présent article.

1.   Le comité de personnalités éminentes indépendantes institué par le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 se compose de six membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission désignant chacun deux membres. Les membres du comité sont choisis en fonction de leurs qualités personnelles et professionnelles. Ils ne sont pas membres du Parlement européen, ni du Conseil ni de la Commission, ne sont pas titulaires de mandats électoraux, ne sont pas des fonctionnaires ou autres agents de l’Union européenne ni actuellement ou anciennement des employés d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne.

Les membres du comité sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions. Ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instruction d’aucune institution ou gouvernement ni d’aucun autre organe ou organisme, et ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec la nature de leurs fonctions.

Le comité est renouvelé dans un délai de six mois à compter de la fin de la première session du Parlement européen qui suit chaque élection au Parlement européen. Le mandat des membres ne peut être renouvelé.

2.   Le comité adopte son propre règlement intérieur. Le président du comité est élu au sein de ses membres et par ceux-ci, conformément audit règlement intérieur. Le secrétariat et le financement du comité sont assurés par le Parlement européen. Le secrétariat du comité est placé sous la seule autorité du comité.

3.   Lorsque l’Autorité le demande, le comité émet un avis:

Dans les cas visés au premier alinéa, points a) et b), du présent paragraphe, le comité peut demander tout document ou élément de preuve utile à l’Autorité, au Parlement européen, au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée, à d’autres partis politiques, fondations politiques ou autres parties prenantes et il peut demander à entendre leurs représentants. Dans le cas visé au premier alinéa, point b), du présent paragraphe, l’autorité de contrôle nationale visée à l’article 15 coopère avec le comité conformément au droit applicable.

Dans ses avis, le comité tient dûment compte du droit fondamental à la liberté d’association et de la nécessité d’assurer le pluralisme des partis politiques en Europe.

Les avis du comité sont publiés sans tarder.

1.   Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont régis par le présent règlement.

2.   Pour les questions non régies par le présent règlement ou, lorsqu’une question ne l’est que partiellement, pour les aspects non couverts par le présent règlement, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont régis par les dispositions applicables du droit national de l’État membre où sont situés leurs sièges respectifs.

Les activités exercées par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes dans d’autres États membres sont régies par le droit national applicable de ces États membres.

3.   Pour les questions non régies par le présent règlement ou par les dispositions applicables conformément au paragraphe 2 ou, lorsqu’une question ne l’est que partiellement, pour les aspects non couverts par le présent règlement ou lesdites dispositions, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont régis par les dispositions de leurs statuts respectifs.

1.   Un parti politique européen ou une fondation politique européenne acquiert la personnalité juridique européenne à la date de la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de l’Autorité de l’enregistrer en vertu de l’article 11.

2.   Si l’État membre dans lequel un demandeur sollicitant l’enregistrement en tant que parti politique européen ou en tant que fondation politique européenne a son siège le requiert, la demande présentée conformément à l’article 10 est accompagnée d’une déclaration émise par cet État membre, certifiant que le demandeur s’est conformé à toutes les exigences nationales pour présenter sa demande, et que ses statuts sont conformes au droit applicable visé à l’article 19, paragraphe 2, premier alinéa.

3.   Lorsque le demandeur est doté de la personnalité juridique en vertu du droit d’un État membre, l’acquisition de la personnalité juridique européenne est considérée par cet État membre comme une conversion de la personnalité juridique nationale en une personnalité juridique européenne qui lui succède. Cette dernière maintient dans leur intégralité les droits et obligations préexistants de l’ancienne entité juridique nationale, qui cesse d’exister en tant que telle. Les États membres concernés n’appliquent pas de conditions trop strictes à de telles conversions. Le demandeur conserve son siège dans l’État membre concerné jusqu’à ce qu’une décision ait été publiée conformément à l’article 11.

4.   Si l’État membre dans lequel le demandeur a son siège le requiert, l’Autorité ne fixe la date de publication visée au paragraphe 1 qu’après avoir consulté l’État membre en question.

1.   Un parti politique européen ou une fondation politique européenne perd sa personnalité juridique européenne au moment de sa radiation du registre par décision de l’Autorité:

2.   Si l’Autorité décide de radier du registre un parti politique européen, elle radie également du registre la fondation politique européenne qui lui est affiliée.

3.   La décision de l’Autorité de radier du registre un parti politique européen ou une fondation politique européenne est adressée et notifiée au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée. Cette décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

4.   Si le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée acquiert la personnalité juridique en vertu du droit de l’État membre où il ou elle a son siège, cette acquisition est considérée par l’État membre en question comme une conversion de la personnalité juridique européenne en personnalité juridique nationale qui maintient dans leur intégralité les droits et obligations préexistants de l’ancienne entité juridique européenne. L’État membre concerné n’applique pas de conditions trop strictes à de telles conversions.

5.   Si le parti politique européen ou la fondation politique européenne n’acquiert pas la personnalité juridique en vertu du droit de l’État membre où il ou elle a son siège, il ou elle est dissout(e) conformément au droit applicable dans cet État membre. L’État membre concerné peut exiger que la dissolution soit précédée de l’acquisition, par le parti concerné ou la fondation concernée, d’une personnalité juridique nationale conformément au paragraphe 4.

6.   Dans toutes les situations visées aux paragraphes 4 et 5 du présent article, l’État membre concerné veille à ce que la condition de ne pas poursuivre de but lucratif visée à l’article 3 soit pleinement respectée. L’Autorité et l’ordonnateur du Parlement européen peuvent convenir avec l’État membre concerné des modalités de retrait de la personnalité juridique européenne, en particulier afin d’assurer le recouvrement des fonds reçus du budget général de l’Union et le paiement des sanctions financières imposées conformément à l’article 32.

1.   Un parti politique européen enregistré dans le respect des conditions et des procédures fixées dans le présent règlement, qui est représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres et qui ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées à l’article 138, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 peut demander un financement par le budget général de l’Union, conformément aux modalités et aux conditions publiées par l’ordonnateur du Parlement européen dans un appel à contributions provenant du budget général de l’Union.

2.   Une fondation politique européenne qui est affiliée à un parti politique européen remplissant les conditions d’éligibilité pour demander un financement en application du paragraphe 1 du présent article, qui est enregistrée dans le respect des conditions et des procédures fixées dans le présent règlement et qui ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées à l’article 138, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 peut demander un financement par le budget général de l’Union, conformément aux modalités et aux conditions publiées par l’ordonnateur du Parlement européen dans un appel à propositions.

3.   Afin de déterminer si les conditions d’éligibilité à un financement par le budget général de l’Union sont remplies conformément au paragraphe 1 du présent article et à l’article 3, paragraphe 1, point b), et aux fins de l’application de l’article 24, paragraphe 1, un député au Parlement européen est réputé être membre d’un seul parti politique européen qui est, le cas échéant, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date butoir de présentation des demandes de financement.

À cet effet, l’adhésion directe d’un député au Parlement européen à un parti politique européen est acceptée lorsque ledit député au Parlement européen n’est pas membre d’un parti national ou régional affilié à un parti politique européen.

4.   Les contributions financières ou les subventions provenant du budget général de l’Union ne dépassent pas 95 % des dépenses remboursables annuelles indiquées dans le budget d’un parti politique européen et 95 % des coûts éligibles supportés par une fondation politique européenne. Les partis politiques européens peuvent employer toute partie inutilisée de la contribution de l’Union accordée pour la couverture de dépenses remboursables au cours de l’exercice qui suit son octroi. Les montants inutilisés après cet exercice sont récupérés conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

5.   Dans les limites fixées aux articles 26 et 27, les dépenses remboursables par une contribution financière provenant du budget général de l’Union couvrent les frais administratifs et les frais liés à l’assistance technique, aux réunions, à la recherche, aux manifestations transfrontalières, aux études, à l’information et aux publications, ainsi que les frais liés aux campagnes.

1.   Pour bénéficier d’un financement par le budget général de l’Union, un parti politique européen ou une fondation politique européenne qui répond aux conditions énoncées à l’article 22, paragraphe 1, ou à l’article 22, paragraphe 2, introduit une demande auprès du Parlement européen à la suite d’un appel à contributions provenant du budget général de l’Union ou d’un appel à propositions.

2.   Le parti politique européen et la fondation politique européenne satisfont, à la date de leur demande, aux obligations énumérées à l’article 28. À compter de la date de la demande jusqu’à la fin de l’exercice ou de l’action couverts par la contribution ou la subvention provenant du budget général de l’Union, ils restent enregistrés au registre, et ne peuvent faire l’objet d’aucune des sanctions prévues à l’article 32, paragraphe 1, point a), vii) à ix).

3.   Une fondation politique européenne inclut dans sa demande son programme de travail annuel ou son plan d’action.

4.   L’ordonnateur du Parlement européen prend une décision dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’appel à contributions provenant du budget général de l’Union ou de l’appel à propositions, et autorise et gère les crédits correspondants conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

5.   Une fondation politique européenne ne peut demander un financement par le budget général de l’Union que par l’intermédiaire du parti politique européen auquel elle est affiliée.

1.   Les crédits respectifs disponibles pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes auxquels des contributions ou des subventions ont été octroyées conformément à l’article 23 sont ventilés chaque année en fonction de la clé de répartition suivante:

La même clé de répartition est utilisée pour octroyer un financement à des fondations politiques européennes, sur la base de leur affiliation à un parti politique européen.

2.   La répartition visée au paragraphe 1 du présent article se fonde sur le nombre de députés élus au Parlement européen qui sont membres du parti politique européen demandeur à la date butoir de présentation des demandes de financement, en tenant compte de l’article 22, paragraphe 3.

Après cette date, toute modification de ce nombre est sans incidence sur les taux respectifs de financement entre partis politiques européens ou fondations politiques européennes. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’exigence énoncée à l’article 22, paragraphe 1, selon laquelle un parti politique européen doit être représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres.

1.   Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes peuvent accepter les dons provenant de personnes physiques ou morales, d’une valeur maximale de 18 000 EUR par an et par donateur.

2.   Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, lors de la soumission de leurs états financiers annuels conformément à l’article 28, transmettent également la liste de tous les donateurs et de leurs dons respectifs, en indiquant à la fois la nature et la valeur des dons individuels. Le présent paragraphe s’applique également aux contributions provenant de partis membres établis dans l’Union et d’organisations membres établies dans l’Union, aux contributions supérieures à 1 500 EUR versées par des membres individuels de partis politiques européens et de fondations politiques européennes et aux ressources auto-générées des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

Pour les dons et contributions provenant de personnes physiques dont la valeur est supérieure à 1 500 EUR par an et par donateur mais inférieure ou égale à 3 000 EUR, le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée indique si les personnes physiques correspondantes ont donné leur accord écrit préalable à la publication, conformément à l’article 39, paragraphe 1, point e).

3.   Les dons reçus par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes dans les six mois précédant les élections au Parlement européen sont déclarés à l’Autorité une fois par semaine, par écrit et conformément au paragraphe 2.

4.   Les dons ponctuels dont la valeur dépasse 12 000 EUR qui ont été acceptés par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont immédiatement déclarés à l’Autorité par écrit et conformément au paragraphe 2.

5.   Pour tous les dons dont la valeur dépasse 3 000 EUR par an et par donateur, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes demandent que ces donateurs fournissent les informations nécessaires de manière à ce qu’ils puissent être correctement identifiés. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes transmettent les informations reçues à l’Autorité à sa demande.

L’Autorité élabore un formulaire à utiliser aux fins de l’identification des donateurs visés au premier alinéa.

6.   Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ne peuvent accepter aucun des dons suivants:

7.   Tout don non autorisé par le présent règlement est restitué au donateur ou à toute personne agissant pour le compte du donateur dans les 30 jours qui suivent la date de sa réception par un parti politique européen ou une fondation politique européenne. Lorsque la restitution du don n’est pas possible, il est déclaré à l’Autorité et au Parlement européen.

Lorsqu’un don est déclaré conformément au premier alinéa du présent paragraphe, l’ordonnateur du Parlement européen constate la créance et autorise le recouvrement conformément aux dispositions prévues aux articles 98, 99 et 100 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509. Les fonds sont inscrits en tant que recettes générales dans la section du budget général de l’Union relative au Parlement européen.

8.   L’Autorité procède à des contrôles si elle a des raisons de penser qu’un don a été accepté en violation du présent règlement. Elle peut, à cet effet, demander au parti politique européen ou à la fondation politique européenne et à ses donateurs de communiquer des informations complémentaires et de coopérer avec les autorités compétentes des États membres.

9.   Les contributions versées à un parti politique européen par ses membres, qu’il s’agisse de partis membres établis dans l’Union ou de citoyens de l’Union, sont permises. La valeur de ces contributions ne dépasse pas 40 % du budget annuel de ce parti politique européen.

10.   Les contributions versées à une fondation politique européenne par ses membres, qu’il s’agisse d’organisations membres établies dans l’Union ou de citoyens de l’Union, et par le parti politique européen auquel elle est affiliée, sont permises. La valeur de ces contributions ne dépasse pas 40 % du budget annuel de cette fondation politique européenne, et celles-ci ne peuvent pas provenir de fonds reçus du budget général de l’Union par un parti politique européen conformément au présent règlement.

La charge de la preuve incombe au parti politique européen concerné, qui indique clairement dans ses comptes l’origine des fonds utilisés pour financer sa fondation politique européenne affiliée.

11.   Sans préjudice des paragraphes 9 et 10, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes peuvent accepter de citoyens qui sont leurs membres des contributions d’une valeur maximale de 18 000 EUR par an et par membre, lorsque ces contributions sont versées par le membre concerné en son nom propre.

Le plafond prévu au premier alinéa ne s’applique pas lorsque le membre concerné est également un député élu au Parlement européen, un membre élu d’un parlement national, ou un membre élu d’un parlement régional ou d’une assemblée régionale.

12.   Toute contribution non autorisée par le présent règlement est restituée conformément au paragraphe 7.

13.   La valeur des ressources auto-générées d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne ne dépasse pas 3 % du budget annuel de ce parti politique européen et 5 % du budget annuel de cette fondation politique européenne.

1.   Sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe, le financement des partis politiques européens par le budget général de l’Union ou par toute autre source peut servir à financer les campagnes menées par les partis politiques européens à l’occasion des élections au Parlement européen auxquelles eux-mêmes, ou leurs membres, participent, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point g), y compris des activités politiques européennes conjointes.

Conformément à l’article 8 de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (16), le financement et l’éventuelle limitation des dépenses électorales pour tous les partis politiques, candidats et tiers en vue des élections au Parlement européen et de leur participation à celles-ci sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales.

2.   Les dépenses liées aux campagnes visées au paragraphe 1 sont clairement indiquées en tant que telles par les partis politiques européens dans leurs états financiers annuels.

1.   Nonobstant l’article 26, paragraphe 1, le financement des partis politiques européens par le budget général de l’Union ou par toute autre source n’est pas utilisé pour financer, directement ou indirectement, d’autres partis politiques, et notamment des partis nationaux ou des candidats nationaux. Ces partis politiques nationaux et candidats nationaux demeurent soumis à l’application de leurs réglementations nationales.

2.   Le financement des fondations politiques européennes par le budget général de l’Union ou par toute autre source ne sert pas à d’autres fins que le financement de leurs tâches énumérées à l’article 2, point 6), et la couverture des dépenses directement liées aux objectifs énoncés dans leurs statuts conformément à l’article 6. Il ne sert pas, en particulier, au financement direct ou indirect d’élections, de partis politiques, de candidats ou d’autres fondations.

L’interdiction prévue au premier alinéa n’empêche pas les fondations politiques européennes de fournir un renforcement des capacités afin de soutenir la formation des futurs dirigeants politiques dans l’Union ou la formation de personnes jusqu’à la date à laquelle celles-ci deviennent candidates conformément aux règles nationales ou jusqu’à la date de leur nomination au sein du parti national, la date la plus proche étant retenue.

3.   Le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes par le budget général de l’Union ou par toute autre source ne sert pas à financer des campagnes référendaires.

1.   Au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes soumettent à l’ordonnateur du Parlement européen, dans un format ouvert et lisible par une machine, les éléments suivants:

Au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes envoient aussi une copie de tout élément soumis visé au premier alinéa à l’Autorité et au point de contact national compétent de l’État membre dans lequel se situe leur siège. Cette copie est envoyée dans un format ouvert et lisible par une machine.

2.   En cas de dépenses exécutées en commun par des partis politiques européens avec des partis politiques nationaux ou par des fondations politiques européennes avec des fondations politiques nationales, ou avec d’autres organisations, les pièces justificatives des dépenses supportées par ces partis politiques européens ou ces fondations politiques européennes directement ou par l’intermédiaire de ces tiers sont jointes aux états financiers annuels visés au paragraphe 1.

3.   Les organismes ou experts externes indépendants visés au paragraphe 1, point b), sont sélectionnés, mandatés et payés par le Parlement européen. Ils sont dûment autorisés à contrôler les comptes en vertu du droit applicable de l’État membre dans lequel se situe leur siège ou établissement.

4.   Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes fournissent toute information demandée par les organes ou experts indépendants aux fins de leur audit.

5.   Les organes ou experts indépendants informent l’Autorité et l’ordonnateur du Parlement européen de toute suspicion d’activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts financiers de l’Union. L’Autorité et l’ordonnateur du Parlement européen en informent les points de contact nationaux concernés.

1.   Le contrôle du respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations qui leur incombent au titre du présent règlement est exercé, de façon coopérative, par l’Autorité, l’ordonnateur du Parlement européen et les États membres compétents.

2.   L’Autorité contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations qui leur incombent au titre du présent règlement, en particulier en ce qui concerne l’article 3, l’article 4, paragraphe 1, points a), b), d), e) et f), l’article 4, paragraphe 3, l’article 5, l’article 6, paragraphe 1, points a) à e), g) et k), l’article 11, paragraphes 5 et 6, et les articles 25, 26 et 27.

L’ordonnateur du Parlement européen contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations liées au financement par l’Union au titre du présent règlement et du règlement (UE, Euratom) 2024/2509. Lorsqu’il effectue ces contrôles, le Parlement européen prend les mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude et de la lutte contre celle-ci affectant les intérêts financiers de l’Union.

3.   Le contrôle effectué par l’Autorité et l’ordonnateur du Parlement européen visé au paragraphe 2 du présent article ne porte pas sur le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations qui leur incombent au titre du droit national applicable visé à l’article 19.

4.   Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes fournissent toute information nécessaire demandée par l’Autorité, l’ordonnateur du Parlement européen, la Cour des comptes, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou les États membres aux fins de la réalisation des contrôles dont ils sont responsables au titre du présent règlement.

Sur demande et aux fins du contrôle du respect de l’article 25, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes fournissent à l’Autorité les informations relatives aux contributions versées par des membres individuels et à l’identité de ces membres. Par ailleurs, le cas échéant, l’Autorité peut exiger des partis politiques européens qu’ils fournissent des déclarations signées de confirmation de membres titulaires de mandats électoraux aux fins du contrôle du respect de la condition établie à l’article 3, paragraphe 1, point b), i).

1.   Les crédits destinés au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et exécutés conformément au présent règlement et au règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

Les conditions générales d’octroi des contributions et des subventions sont fixées par l’ordonnateur du Parlement européen dans l’appel à contributions et l’appel à propositions.

2.   Le contrôle des financements reçus du budget général de l’Union et de leur utilisation est exercé conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

Le contrôle est exercé, en outre, sur la base d’une certification annuelle par un audit externe et indépendant, comme le prévoit l’article 28, paragraphe 1.

3.   La Cour des comptes exerce ses pouvoirs de contrôle conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

4.   Tout document ou toute information requis par la Cour des comptes pour lui permettre d’accomplir sa mission est communiqué à celle-ci à sa demande par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes bénéficiaires des financements octroyés au titre du présent règlement.

5.   La décision ou la convention de contribution ou de subvention prévoit expressément le pouvoir de contrôle du Parlement européen et de la Cour des comptes, sur pièces et sur place, du parti politique européen bénéficiaire d’une contribution ou de la fondation politique européenne bénéficiaire d’une subvention, accordées sur le budget général de l’Union.

6.   La Cour des comptes et l’ordonnateur du Parlement européen, ou tout autre organisme externe mandaté par l’ordonnateur du Parlement européen, peuvent effectuer les contrôles et les vérifications sur place nécessaires pour vérifier la légalité des dépenses et la bonne exécution des dispositions contenues dans la décision ou la convention de contribution ou de subvention et, dans le cas de fondations politiques européennes, la bonne exécution du programme de travail ou de l’action en question. Le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée fournit tout document ou toute information nécessaire à l’accomplissement de cette mission.

7.   L’OLAF peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (17) et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (18), en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre de contributions ou de subventions financées au titre du présent règlement. Le cas échéant, les résultats de ces contrôles peuvent conduire à des décisions de recouvrement par l’ordonnateur du Parlement européen.

1.   L’Autorité impose des sanctions financières dans les situations suivantes:

2.   L’ordonnateur du Parlement européen peut exclure un parti politique européen ou une fondation politique européenne de futurs financements de l’Union pendant un délai allant jusqu’à cinq ans, ou jusqu’à dix ans en cas d’infraction répétée sur une période de cinq ans, lorsqu’il ou elle a été jugé coupable d’infractions énumérées au paragraphe 1, point a), vii) et viii), du présent article. Cela s’entend sans préjudice des pouvoirs de l’ordonnateur du Parlement européen visés à l’article 235 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

3.   Aux fins des paragraphes 1 et 2, les sanctions financières suivantes sont appliquées à un parti politique européen ou une fondation politique européenne:

Pour l’application des pourcentages indiqués au premier alinéa du présent paragraphe, chaque don, contribution ou somme utilisé pour un financement interdit au titre de l’article 27 est pris en compte séparément.

4.   Lorsqu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne a commis une infraction justifiant qu’une sanction financière soit imposée et que le même comportement justifie la radiation du registre de ce parti politique européen ou de cette fondation politique européenne, l’Autorité procède uniquement à la radiation du registre du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée.

5.   L’Autorité recouvre les montants correspondants auprès du parti politique européen ou de la fondation politique européenne qui s’est vu imposer les sanctions financières.

6.   Les sanctions prévues par le présent règlement font l’objet d’un délai de prescription de dix ans à compter de la date à laquelle l’infraction concernée a été commise ou, dans le cas d’infractions persistantes ou répétées, à compter de la date à laquelle ces infractions ont cessé.

7.   Lorsqu’une décision rendue par l’autorité de contrôle nationale telle qu’elle est visée à l’article 15 a été abrogée, ou lorsqu’un recours contre une telle décision a abouti, pour autant que tous les recours nationaux aient été épuisés, l’Autorité réexamine toute sanction imposée en vertu du paragraphe 1, point a), ix), du présent article, à la demande du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée.

1.   L’Autorité, l’ordonnateur du Parlement européen et les États membres, par l’intermédiaire des points de contact nationaux, partagent des informations et s’informent régulièrement les uns les autres de ce qui touche aux dispositions en matière de financement, aux contrôles et aux sanctions.

Ils conviennent également des modalités pratiques de cet échange d’informations, y compris des règles en matière de divulgation d’informations confidentielles ou d’éléments de preuve, et de la coopération entre États membres.

2.   L’Autorité et l’ordonnateur du Parlement européen procèdent régulièrement à un échange de points de vue et d’informations sur l’interprétation et la mise en œuvre du présent règlement.

3.   L’ordonnateur du Parlement européen informe l’Autorité de toutes constatations susceptibles de donner lieu à des sanctions au titre de l’article 32, paragraphes 1 à 3, afin de permettre à l’Autorité de prendre les mesures appropriées. L’Autorité prend une décision sur l’imposition de sanctions dans un délai de six mois.

4.   L’Autorité informe l’ordonnateur du Parlement européen de toute décision qu’elle a prise en matière de sanctions afin de permettre à ce dernier de tirer les conséquences appropriées au titre du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

1.   En vue de respecter pleinement les obligations énoncées à l’article 41, avant la décision finale de l’Autorité concernant l’une des sanctions visées à l’article 32, paragraphe 1, point a), i) à vi), l’Autorité ou l’ordonnateur du Parlement européen donne au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée la possibilité de prendre les mesures requises pour remédier à la situation dans un délai raisonnable, qui, normalement, ne dépasse pas un mois. En particulier, l’Autorité ou l’ordonnateur du Parlement européen donne la possibilité de corriger les erreurs de plume ou de calcul, de fournir des documents ou des informations complémentaires le cas échéant ou de corriger les erreurs mineures.

2.   Lorsqu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne n’a pas pris les mesures correctives dans le délai visé au paragraphe 1 du présent article, une décision est prise concernant les sanctions appropriées à imposer visées à l’article 32.

1.   L’ordonnateur du Parlement européen résilie une décision de financement adressée à un parti politique européen ou à une fondation politique européenne avec effet pour l’avenir pour les motifs suivants:

D’autres motifs de résiliation d’une décision de financement avec effet pour l’avenir peuvent être prévus dans la convention de contribution ou de subvention.

2.   La décision de résilier la décision de financement avec effet pour l’avenir prend effet à la date indiquée dans cette décision ou, si aucune date n’est précisée dans cette décision, à la date à laquelle cette décision est notifiée au parti politique européen ou à la fondation politique européenne.

3.   La résiliation de la décision de financement avec effet pour l’avenir entraîne les conséquences suivantes:

1.   Sur la base d’une décision prise par l’Autorité radiant du registre un parti politique européen ou une fondation politique européenne, fondée sur le motif de radiation du registre prévu à l’article 21, paragraphe 1, point a), iv), l’ordonnateur du Parlement européen retire les décisions de financement adressées au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée avec effet rétroactif à compter de la date d’adoption de ladite décision.

2.   Le retrait d’une décision de financement avec effet rétroactif a les conséquences suivantes:

1.   Les données suivantes sont publiées par le Parlement européen, ou par l’Autorité, conformément à la répartition de leurs responsabilités au titre du présent règlement, dans un format ouvert et lisible par une machine, sur un site internet créé à cet effet:

2.   L’Autorité publie la liste des partis membres d’un parti politique européen, telle qu’elle est annexée aux statuts du parti conformément à l’article 4, paragraphe 2, et actualisée conformément à l’article 11, paragraphe 6, ainsi que le nombre total de membres individuels.

3.   Les données à caractère personnel sont exclues de la publication sur le site internet visée au paragraphe 1, à moins que ces données à caractère personnel ne soient publiées en vertu du paragraphe 1, point a), e) ou i).

4.   Dans une déclaration relative à la protection de la vie privée accessible au public, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes donnent aux membres et aux donateurs potentiels les informations requises par l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 et les informent que leurs données à caractère personnel feront l’objet d’un traitement à des fins d’audit et de contrôle de la part du Parlement européen, de l’Autorité, de l’OLAF, de la Cour des comptes, des États membres ou d’organismes ou d’experts externes agréés par ces instances, et que leurs données à caractère personnel seront publiées sur le site internet visé au paragraphe 1 du présent article dans les conditions prévues au présent article. En application de l’article 15 du règlement (UE) 2018/1725, l’ordonnateur du Parlement européen inclut les mêmes informations dans les appels à contributions ou à propositions visés à l’article 23, paragraphe 1, du présent règlement.

1.   Lors du traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement, l’Autorité, le Parlement européen et le comité de personnalités éminentes indépendantes visé à l’article 16 se conforment au règlement (UE) 2018/1725. Aux fins du traitement de données à caractère personnel, ils sont considérés comme les responsables du traitement des données, conformément à l’article 3, point 8), dudit règlement.

2.   Lors du traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, les États membres, dans l’exercice du contrôle sur les aspects liés au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, conformément à l’article 29, et les organismes ou experts indépendants habilités à procéder à des missions de contrôle des comptes, conformément à l’article 28, paragraphe 1, se conforment au règlement (UE) 2016/679 et aux dispositions nationales adoptées en vertu de celui-ci. Aux fins du traitement de données à caractère personnel, ils sont considérés comme les responsables du traitement des données, conformément à l’article 4, point 7), dudit règlement.

3.   L’Autorité, le Parlement européen et le comité de personnalités éminentes indépendantes visé à l’article 16 veillent à ce que les données à caractère personnel qu’ils ont collectées en vertu du présent règlement ne soient pas utilisées à d’autres fins que celles d’assurer la légalité, la régularité et la transparence du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et de la composition des partis politiques européens. Ils effacent toutes les données à caractère personnel collectées à cette fin dans un délai maximal de 24 mois après la publication des parties concernées, conformément à l’article 39.

4.   Les États membres et les organismes ou experts indépendants habilités à procéder à des missions de contrôle des comptes n’utilisent les données à caractère personnel qu’ils reçoivent qu’à des fins de contrôle du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Ils effacent ces données à caractère personnel conformément au droit national applicable, après les avoir transmises conformément à l’article 34.

5.   Les données à caractère personnel peuvent être conservées au-delà des délais fixés au paragraphe 3 ou prévus par le droit national applicable visé au paragraphe 4 lorsqu’une telle conservation est nécessaire pour les besoins de procédures judiciaires ou administratives concernant le financement d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne ou la composition d’un parti politique européen. Toutes ces données à caractère personnel sont effacées dans un délai maximal d’une semaine après la date de conclusion desdites procédures au moyen d’une décision finale ou après que tout audit, appel, litige ou réclamation a été réglé.

6.   Les responsables du traitement des données visés aux paragraphes 1 et 2 mettent en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement des données comporte leur transmission sur un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

7.   Le Contrôleur européen de la protection des données est chargé de contrôler et de veiller à ce que l’Autorité, le Parlement européen et le comité de personnalités éminentes indépendantes visé à l’article 16 respectent et protègent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques lors du traitement des données à caractère personnel conformément au présent règlement. Sans préjudice d’un recours juridictionnel, toute personne concernée peut présenter une réclamation au Contrôleur européen de la protection des données si elle estime que son droit à la protection des données à caractère personnel la concernant a été violé à la suite du traitement de ces données par l’Autorité, le Parlement européen ou ledit comité.

8.   Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, les États membres et les organismes ou experts indépendants habilités à procéder à des missions de contrôle des comptes en vertu du présent règlement sont responsables, conformément au droit national applicable, des dommages qu’ils causent lors du traitement des données à caractère personnel conformément au présent règlement. Les États membres veillent, sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, à ce que des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives soient appliquées en cas de violation du présent règlement.

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 28 décembre 2025.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 9, paragraphe 2, ou de l’article 10, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

1.   Les mesures de procédure prises en application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 continuent de produire leurs effets aux fins de l’application du présent règlement.

2.   Par dérogation à l’article 45, premier alinéa, en ce qui concerne les élections au Parlement européen de 2024, le Parlement européen publie le rapport visé dans cette disposition au plus tard le 29 juin 2026.