(1)

Les services de confiance qualifiés pour la gestion des dispositifs de création de signature électronique qualifiés à distance et pour la gestion des dispositifs de création de cachet électronique qualifiés à distance jouent un rôle crucial dans l’environnement numérique des entreprises en favorisant la transition des processus traditionnels sur support papier vers des équivalents électroniques. Ces services de confiance qualifiés contribuent à une gestion sûre et fiable de ces dispositifs à distance pour le compte des signataires et des créateurs de cachets, de manière à garantir que les conditions relatives aux signatures électroniques qualifiées et aux cachets électroniques qualifiés sont remplies.

(2)

Afin de renforcer la sécurité juridique et la fiabilité des services de confiance qualifiés pour la gestion des dispositifs de création de signature électronique qualifiés à distance et des services de confiance qualifiés pour la gestion des dispositifs de création de cachet électronique qualifiés à distance, les prestataires de services de confiance qualifiés fournissant ces services qualifiés devraient se conformer aux normes énoncées dans le présent règlement.

(3)

Ces normes devraient tenir compte des pratiques établies et être largement reconnues dans les secteurs concernés. Elles devraient faire l’objet d’adaptations visant à y inclure des contrôles qui permettent de garantir la sécurité et la fiabilité des services de confiance qualifiés, ainsi qu’à faire en sorte que les signataires exercent un contrôle exclusif, avec un niveau élevé de confiance, sur l’utilisation de leurs données de création de signature électronique, et à ce que les créateurs du cachet aient le contrôle de l’utilisation de leurs données de création de cachet électronique, respectivement.

(4)

Afin de garantir un délai suffisant pour l’audit des prestataires de services de confiance en ce qui concerne le respect des nouvelles exigences, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de 24 mois à compter de son entrée en vigueur.

(5)

La Commission évalue régulièrement de nouvelles technologies, pratiques, normes ou spécifications techniques. Conformément au considérant 75 du règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission devrait réexaminer et, si besoin est, mettre à jour le présent règlement, afin de le maintenir en adéquation avec les évolutions générales, les nouvelles technologies et les normes ou spécifications techniques et de suivre les meilleures pratiques sur le marché intérieur.

(6)

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3) et, le cas échéant, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (4) s’appliquent à toutes les activités de traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement.

(7)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5) et a rendu son avis le 6 juin 2025.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 48 du règlement (UE) no 910/2014,