This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32025R0345
Council Implementing Regulation (EU) 2025/345 of 18 February 2025 implementing Regulation (EU) 2020/1998 concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses
Règlement d’exécution (UE) 2025/345 du Conseil du 18 février 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Règlement d’exécution (UE) 2025/345 du Conseil du 18 février 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
ST/5484/2025/INIT
JO L, 2025/345, 19.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/345/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
Journal officiel |
FR Série L |
|
2025/345 |
19.2.2025 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/345 DU CONSEIL
du 18 février 2025
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (1), et notamment son article 14, paragraphe 4,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/1998. |
|
(2) |
Il convient de mettre à jour les informations relatives à deux personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998. |
|
(3) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2025.
Par le Conseil
Le président
A. DOMAŃSKI
(1) JO L 410 I du 7.12.2020, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/1998/oj.
ANNEXE
À l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998, section A («Personnes physiques»), les mentions 80 et 105 sont remplacées par le texte suivant:
|
|
Noms (translittération en caractères latins) |
Noms |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
|
«80. |
Alexander Valerievich OBRAZTSOV* |
Александр Валерьевич ОБРАЗЦОВ (en russe) |
Fonction(s): chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3 Date de naissance: 1980-1990 Lieu de naissance: Russie Nationalité: russe Sexe: masculin Adresse: raïon de l’Oural, district autonome de Iamalo-Nénétsie, Russie, 629420 |
Alexander Valerievich Obraztsov est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3. À ce titre, il est directement responsable des conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée “Loup polaire”, est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprenaient des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau. Par conséquent, Alexander Valerievich Obraztsov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression. |
22.3.2024 |
|
105. |
Vladimir Sergeevich SHVEDOV* |
Владимир Сергеевич ШВЕДОВ (en russe) |
Fonction(s): chef du département de la politique d’État dans le domaine de l’exécution des peines au ministère russe de la justice Date de naissance: 26.10.1980 Lieu de naissance: Moscou, Russie Numéro de passeport: 4506085659 Numéro d’identification fiscale: 773320017740 Nationalité: russe Sexe: masculin Adresse: ville de Moscou, Fédération de Russie Personnes associées: Vsevolod Lvovich Vukolov Entités associées: ministère russe de la justice |
Vladimir Sergeevich Shvedov est un haut fonctionnaire russe. Il est chef du département de la politique d’État dans le domaine de l’exécution des peines au ministère russe de la justice. À ce titre, en dirigeant la politique de l’État dans le domaine de l’exécution des peines et en examinant les recours des citoyens, il était responsable de l’exécution des peines d’emprisonnement de l’opposant politique russe Alexeï Navalny. Par conséquent, Vladimir Sergeevich Shvedov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression. |
22.3.2024». |
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/345/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)