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Document 32025R0266

Règlement d’exécution (UE) 2025/266 de la Commission du 11 février 2025 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/45 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de plateformes élévatrices mobiles originaires de la République populaire de Chine

C/2025/816

JO L, 2025/266, 12.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/266/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/266/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2025/266

12.2.2025

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/266 DE LA COMMISSION

du 11 février 2025

rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/45 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de plateformes élévatrices mobiles originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

En raison d’une erreur technique, l’annexe énumérant d’autres sociétés ayant coopéré, telle que visée à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2025/45 de la Commission (2), manquait dans ledit règlement d’exécution. L’annexe doit être ajoutée au règlement d’exécution (UE) 2025/45 afin de garantir la bonne mise en œuvre de cet acte.

(2)

Il convient dès lors de rectifier le règlement d’exécution (UE) 2025/45 en conséquence.

(3)

Il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2025/45, afin de garantir la bonne application dudit règlement d’exécution à tous les producteurs-exportateurs qui seront soumis au droit antidumping.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement d’exécution (UE) 2025/45, le texte figurant à l’annexe du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 10 janvier 2025.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2025.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 176 du 30.6.2016, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/1036/oj.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2025/45 de la Commission du 8 janvier 2025 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de plateformes élévatrices mobiles originaires de la République populaire de Chine (JO L, 2025/45, 9.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/45/oj).


ANNEXE

Producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine (RPC) ayant coopéré non retenus dans l’échantillon:

Pays

Nom

Code additionnel TARIC

RPC

Lingong Heavy Machinery Co., Ltd

89DP

RPC

Zoomlion Intelligent Access Machinery Co., Ltd

89DQ

RPC

XCMG Fire Fighting Safety Equipment Co., Ltd

89DR

RPC

Sunward Intelligent Equipment Co., Ltd

89DS

RPC

Haulotte Access Equipment Manufacturing (Changzhou) Co., Ltd

89DT

RPC

Fronteq (Changzhou) Machinery Co., Ltd

89DU

RPC

Jiangsu Liugong Machinery Co., Ltd

89DV

RPC

Hangcha Group Co., Ltd

89DW

RPC

Shandong Chufeng Heavy Industry Machinery Co., Ltd

89DX

RPC

Reeslift Ltd

89DY

RPC

Mantall Heavy Industry Co., Ltd

89DZ

RPC

Shandong Qiyun Group Co., Ltd

89EA

RPC

Jiangsu Liugong Machinery Co., Ltd

89EB

RPC

Shandong Yuntian Intelligent Machinery Equipment Co., Ltd

89EC


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/266/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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