(1)

Le règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) no 715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz (1) a introduit des objectifs minimaux contraignants en matière de stockage de gaz afin d’améliorer la sécurité et la résilience énergétiques de l’Union. La mise en œuvre de ces objectifs a été déterminante pour préserver la disponibilité du gaz, en particulier en période de forte demande de gaz et de volatilité et d’incertitude du marché. En atteste le fait que les installations de stockage de gaz de l’UE ont atteint un niveau de remplissage de 90 % ou plus avant chacun des trois derniers hivers. Les installations de stockage continuent de fournir 30 % du gaz nécessaire à la consommation hivernale de gaz de l’UE et à assurer la flexibilité du système électrique.

(2)

La situation sur le marché européen du gaz s’est considérablement améliorée depuis 2022, bien que l’exposition à la volatilité des prix persiste, notamment en raison de la part assez élevée que représente le GNL dans le bouquet énergétique européen et d’une concurrence accrue entre pays importateurs pour l’approvisionnement en GNL au niveau mondial dans le contexte géopolitique actuel.

(3)

Depuis novembre 2024, on a constaté sur le marché européen du gaz que les contrats de livraison au cours de l’été 2025 se négociaient à des prix supérieurs à ceux des contrats de livraison pour l’hiver 2025-2026 (écart de prix négatif entre l’été et l’hiver). Par conséquent, les incitations commerciales pour que les entreprises gazières stockent du gaz en vue de l’hiver prochain sont plus faibles que lors des saisons de remplissage précédentes.

(4)

Parallèlement, alors que la demande de gaz en Europe a chuté de près de 20 % depuis 2022, les niveaux de stockage de gaz à la fin de la saison de chauffage 2025 devraient être inférieurs à ceux des deux années précédentes mais comparables aux niveaux de remplissage moyens d’avant la crise (2) et nettement supérieurs à ceux de 2022. Cette situation imposera l’injection, au cours de l’été, de volumes supérieurs à ceux des deux saisons précédentes pour remplir les installations de stockage avant l’hiver 2025-2026.

(5)

Dans cet environnement instable et complexe, il est essentiel de maintenir le rôle essentiel que jouent les installations de stockage de gaz pour garantir la sécurité de l’approvisionnement, en maintenant l’objectif de remplissage contraignant au 1er novembre. Dans le même temps, le fait de laisser aux États membres une flexibilité suffisante pour remplir les installations de stockage tout au long de la saison estivale à des conditions d’achat optimales réduira les tensions dans le réseau et évitera des distorsions du marché dans les circonstances actuelles.

(6)

Il est tout aussi important, dans ce contexte, de s’abstenir d’adopter des mesures nationales susceptibles d’avoir une incidence négative sur le marché du gaz ou de compromettre la situation en matière de sécurité énergétique dans un autre État membre ou celle de l’Union européenne. Lorsqu’une entité est chargée de mettre en œuvre le remplissage des installations de stockage de gaz, elle devrait s’efforcer de poursuivre une stratégie de négociation prudente visant à éviter tout impact négatif important sur les marchés au comptant et sur les marchés d’instruments dérivés.

(7)

Les dispositions en matière de stockage de gaz en vigueur actuellement, notamment les articles 6 bis et 6 ter du règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil (3), expirent en décembre 2025.

(8)

Il convient donc de rechercher la flexibilité nécessaire pour remplir les installations de stockage tout au long de l’année 2025 dans le cadre législatif existant. Des orientations sur la manière d’identifier et d’appliquer les dispositions du cadre législatif existant propices à la flexibilité pourraient aider les États membres à mieux coordonner et à concevoir intelligemment leurs politiques de remplissage des installations de stockage avant l’hiver 2025-2026,