(1)

Le règlement (UE) 2024/1263, ainsi que le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, dans sa version modifiée (2), et la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, dans sa version modifiée (3), constituent les éléments essentiels du cadre de gouvernance économique réformé de l’UE. Le cadre vise à promouvoir des finances publiques saines et viables, et une croissance durable et inclusive ainsi que la résilience au moyen de réformes et d’investissements, et à prévenir les déficits publics excessifs. Il promeut l’appropriation au niveau national, est axé sur le moyen terme et vise une application efficace et cohérente des règles.

(2)

Les taux maximaux de croissance des dépenses nettes fixés par une recommandation du Conseil conformément à l’article 17, paragraphe 1, ou à l’article 19 du règlement (UE) 2024/1263 constituent la référence opérationnelle unique pour la surveillance budgétaire annuelle de chaque État membre et sont au cœur du nouveau cadre de gouvernance économique. Ils établissent une contrainte budgétaire pour quatre ou cinq ans, qui repose sur une période d’ajustement de quatre ans, laquelle peut être prolongée de trois ans au maximum.

(3)

Le cadre prévoit, à l’article 26 du règlement (UE) 2024/1263, une certaine souplesse dans l’application des règles lorsque des circonstances exceptionnelles échappant au contrôle des États membres ont une incidence majeure sur leurs finances publiques. Dans un tel cas, à la suite d’une demande d’un État membre et sur recommandation de la Commission fondée sur son analyse, le Conseil peut, dans un délai de quatre semaines à compter de la recommandation de la Commission, adopter une recommandation autorisant un État membre à s’écarter des taux de croissance maximaux des dépenses nettes que lui a fixés le Conseil si i) des circonstances exceptionnelles échappant à son contrôle ii) ont une incidence majeure sur ses finances publiques, iii) à condition que cet écart ne mette pas en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. Le Conseil fixe une limite dans le temps pour cet écart.

(4)

Les chefs d’État ou de gouvernement, réunis à Versailles les 10 et 11 mars 2022, se sont engagés à renforcer les capacités de défense européennes à la lumière de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine. Cet objectif a été réaffirmé dans la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense. Dans ses conclusions du 6 mars 2025 sur la défense européenne, le Conseil européen s’est félicité de l’intention de la Commission de recommander l’activation, de manière coordonnée et immédiate, de la clause dérogatoire nationale prévue par le pacte de stabilité et de croissance.

(5)

Dans sa communication du 19 mars 2025 (4), la Commission a invité tous les États membres à faire un usage coordonné de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale afin d’en maximiser l’impact sur les capacités de défense de l’UE. Cette flexibilité vise à faciliter la transition vers des niveaux plus élevés de dépenses de défense, pour autant que cela ne mette pas en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. Cette communication propose une activation de la clause dérogatoire nationale permettant aux États membres de s’écarter des taux de croissance maximaux des dépenses nettes fixés par le Conseil lors de l’approbation des plans budgétaires et structurels à moyen terme ou lors de l’établissement des trajectoires correctives dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à condition que cet écart soit justifié par une augmentation des dépenses de défense par rapport à l’année de référence, et que le surcroît annuel de dépenses jusqu’en 2028 ne dépasse pas 1,5 % du PIB. Les augmentations de dépenses au-delà de ce montant seraient soumises aux évaluations de conformité habituelles. Cette limite maximale est nécessaire pour faire en sorte que la viabilité budgétaire ne soit pas mise en péril, tout en permettant à tous les États membres de tirer parti de la flexibilité qui leur est offerte pour passer à un niveau plus élevé de dépenses de défense. Les montants exacts seront déterminés une fois les données effectives disponibles, afin de veiller à ce que cette flexibilité supplémentaire ne soit utilisée qu’aux fins prévues.

(6)

La recommandation du Conseil du 8 juillet 2025 (5) a approuvé la trajectoire des dépenses nettes de la Lituanie.

(7)

Le 2 mai 2025, la Lituanie a présenté au Conseil et à la Commission une demande d’activation de la clause dérogatoire nationale.

(8)

Dans sa demande, la Lituanie indique que, dans un contexte de tensions géopolitiques accrues, la guerre d’agression que la Russie continue de mener contre l’Ukraine et la menace qu’elle fait peser sur la sécurité européenne représentent un défi existentiel pour l’Union, qui nécessite une augmentation significative des dépenses de défense. Cette situation constitue une circonstance exceptionnelle échappant au contrôle de chaque État membre.

(9)

Les dépenses de défense totales des administrations publiques (division 02 de la CFAP) en Lituanie se sont élevées à 1,8 % du PIB en 2021, à 2,1 % en 2022 et à 2,5 % en 2023 (tableau 1). En outre, la Lituanie envisage d’encore augmenter les dépenses de défense au cours des années à venir. Par conséquent, l’augmentation des dépenses de défense a une incidence majeure sur ses finances publiques.

Tableau 1: Total des dépenses de défense de la Lituanie

(10)

La Lituanie estime que l’augmentation, entre 2021 et 2025, du total des dépenses de défense rapporté au PIB sera de l’ordre de 1,5 point de pourcentage (pp) et contribuera donc à détériorer le solde public et à accroître la dette publique.

(11)

Toutes choses étant égales par ailleurs, une augmentation des dépenses au cours de la période couverte par la clause dérogatoire nationale entraînera une hausse de la dette publique et un creusement du déficit d’ici la fin de cette période. Selon les indications fournies par les projections de la Commission, si la possibilité d’accroître les dépenses publiques était intégralement exploitée d’ici à 2028 sur une base linéaire à hauteur du montant maximal autorisé par la présente recommandation, le déficit et la dette rapportés au PIB seraient, en 2028, respectivement supérieurs de 1,3 pp et de 2,7 pp à ce qu’ils seraient si les dépenses nettes augmentaient conformément aux orientations préalables de la Commission (6). Un ajustement budgétaire supplémentaire après la période d’activation de la clause dérogatoire nationale serait alors probablement nécessaire pour satisfaire aux exigences du cadre budgétaire, qui imposent notamment de placer ou de maintenir le ratio d’endettement sur une trajectoire descendante plausible, ou de le maintenir à des niveaux prudents inférieurs à 60 % du PIB à moyen terme, et de faire en sorte que le déficit public reste ou repasse en dessous de 3 % du PIB et soit maintenu en dessous de cette valeur de référence à moyen terme. La Lituanie reconnaît qu’à l’avenir, des dépenses de défense structurellement plus élevées pourraient nécessiter des politiques visant à faire en sorte que la viabilité budgétaire et le respect des règles budgétaires soient préservés à moyen terme. L’augmentation limitée des niveaux de déficit et d’endettement qui devrait résulter de la clause dérogatoire nationale, ainsi que l’engagement pris par les autorités de mettre en œuvre l’ajustement nécessaire pour satisfaire à toutes les exigences du cadre budgétaire dans la prochaine série de plans, garantissent que la viabilité budgétaire est préservée à moyen terme.

(12)

Les données sur les dépenses publiques de défense sont compilées et publiées par les autorités statistiques nationales et Eurostat, conformément à la classification internationale des fonctions des administrations publiques (CFAP) (7), dans le cadre du système européen des comptes nationaux (SEC 2010) (8). Ces données sont appropriées pour évaluer l’incidence des dépenses de défense sur le déficit, la dette et les dépenses nettes publics, et sur d’autres concepts connexes. Eurostat, en étroite coopération avec les autorités statistiques nationales, établira un processus de collecte de données. Il convient à cet effet d’utiliser les catégories «défense» de la CFAP comme point de départ, tout en tenant compte de la définition retenue par l’OTAN et en conservant la possibilité de remédier aux anomalies susceptibles de découler de différences entre les divers systèmes de déclaration annuelle. Ce processus de collecte des données doit être aligné sur les délais de communication des données dans le cadre de la PDE.

(13)

En outre, il est possible que, pour certains contrats d’équipement militaire signés pendant la période d’activation de la clause dérogatoire nationale, les livraisons n’interviennent qu’à un stade ultérieur et n’aient donc d’incidence sur les finances publiques qu’après cette période. Pour tenir compte de ce cas de figure, la flexibilité accordée au titre de la clause dérogatoire nationale devrait également s’appliquer aux dépenses de défense liées à de telles livraisons ultérieures, pour autant que les contrats correspondants aient été signés pendant la période d’activation de la clause et que ces dépenses de défense différées n’entraînent pas de dépassement du plafond global susmentionné.

(14)

Les dépenses financées par des prêts accordés dans le cadre du nouvel instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe» (SAFE) (9) pour le renforcement de l’industrie européenne de la défense bénéficieraient automatiquement de la flexibilité susmentionnée. À cette fin, les États membres communiqueraient à Eurostat toutes les dépenses liées à la défense effectuées au titre de l’instrument SAFE dans les catégories «produits de défense» et «autres produits destinés à des fins de défense» telles que définies dans la proposition de règlement établissant l’instrument SAFE.

(15)

La présente recommandation ne modifie pas les définitions du déficit public, de la dette publique et des dépenses publiques nettes, ni des concepts connexes. Les données reposant sur ces concepts doivent être compilées et notifiées par la Lituanie conformément aux règlements (UE) 2024/1263, (CE) no 479/2009 (10) et (UE) no 549/2013,