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Document 32025D0459
Commission Implementing Decision (EU) 2025/459 of 10 March 2025 repealing Implementing Decision (EU) 2024/2410 postponing the expiry date of the approval of dinotefuran for use in biocidal products of product-type 18 in accordance with Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council
Décision d’exécution (UE) 2025/459 de la Commission du 10 mars 2025 abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/2410 reportant la date d’expiration de l’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Décision d’exécution (UE) 2025/459 de la Commission du 10 mars 2025 abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/2410 reportant la date d’expiration de l’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
C/2025/1436
JO L, 2025/459, 11.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/459/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/03/2025
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Journal officiel |
FR Série L |
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2025/459 |
11.3.2025 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/459 DE LA COMMISSION
du 10 mars 2025
abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/2410 reportant la date d’expiration de l’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,
après consultation du comité permanent des produits biocides,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le dinotéfurane a été approuvé jusqu’au 31 mai 2022 en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 par le règlement d’exécution (UE) 2015/416 de la Commission (2), sous réserve des conditions énoncées à l’annexe dudit règlement (ci-après l’«approbation»). |
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(2) |
Le 11 novembre 2020, une demande de renouvellement de l’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après la «demande»). La demande a été évaluée par l’autorité compétente belge. |
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(3) |
La décision d’exécution (UE) 2021/1286 de la Commission (3) a reporté au 30 novembre 2024 la date d’expiration de l’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, afin de laisser suffisamment de temps pour l’examen de la demande. Cette date d’expiration a ensuite été reportée au 30 novembre 2025 par la décision d’exécution (UE) 2024/2410 de la Commission (4). |
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(4) |
Le règlement d’exécution (UE) 2025/457 de la Commission (5) a renouvelé l’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, sous réserve des conditions énoncées à l’annexe dudit règlement, y compris en ce qui concerne la date d’expiration de l’approbation. Il convient par conséquent d’abroger la décision d’exécution (UE) 2024/2410 reportant la date d’expiration de l’approbation du dinotéfurane, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2024/2410 est abrogée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/528/oj.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/416 de la Commission du 12 mars 2015 approuvant le dinotéfurane en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 18 (JO L 68 du 13.3.2015, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/416/oj).
(3) Décision d’exécution (UE) 2021/1286 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (JO L 279 du 3.8.2021, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/1286/oj).
(4) Décision d’exécution (UE) 2024/2410 de la Commission du 13 septembre 2024 reportant la date d’expiration de l’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/2410, 16.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/2410/oj).
(5) Règlement d’exécution (UE) 2025/457 de la Commission du 10 mars 2025 renouvelant l’approbation du dinotéfurane en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2025/457, 11.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/457/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/459/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)