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Document 32024R0910
Commission Implementing Regulation (EU) 2024/910 of 15 December 2023 laying down implementing technical standards for the application of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council with regard to the form and content of the information to be notified in respect of the cross-border activities of undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS), UCITS management companies, the exchange of information between competent authorities on cross-border notification letters, and amending Commission Regulation (EU) No 584/2010
Règlement d’exécution (UE) 2024/910 de la Commission du 15 décembre 2023 définissant, pour l’application de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant la forme et le contenu des informations à communiquer relativement aux activités transfrontières des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et des sociétés de gestion d’OPCVM ainsi que l’échange d’informations entre autorités compétentes sur les lettres de notification d’activités transfrontières, et modifiant le règlement (UE) no 584/2010 de la Commission
Règlement d’exécution (UE) 2024/910 de la Commission du 15 décembre 2023 définissant, pour l’application de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant la forme et le contenu des informations à communiquer relativement aux activités transfrontières des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et des sociétés de gestion d’OPCVM ainsi que l’échange d’informations entre autorités compétentes sur les lettres de notification d’activités transfrontières, et modifiant le règlement (UE) no 584/2010 de la Commission
C/2023/8700
JO L, 2024/910, 25.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/910/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Séries L |
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2024/910 |
25.3.2024 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/910 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 2023
définissant, pour l’application de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant la forme et le contenu des informations à communiquer relativement aux activités transfrontières des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et des sociétés de gestion d’OPCVM ainsi que l’échange d’informations entre autorités compétentes sur les lettres de notification d’activités transfrontières, et modifiant le règlement (UE) no 584/2010 de la Commission
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (1), et notamment son article 17, paragraphe 10, quatrième alinéa, son article 18, paragraphe 5, quatrième alinéa, son article 20, paragraphe 5, quatrième alinéa, et son article 95, paragraphe 2, second alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’échange d’informations entre autorités compétentes fait partie des procédures administratives liées aux notifications effectuées par les sociétés de gestion et les OPCVM qui souhaitent exercer des activités de commercialisation ou de gestion, fournir des services ou établir une succursale dans un État membre d’accueil. Pour que ces procédures administratives puissent être menées à leur terme de manière fluide, rapide, non bureaucratique et fiable, il est nécessaire de préciser et d’harmoniser l’échange d’informations entre les autorités compétentes en élaborant des formulaires, des modèles et des procédures de coopération harmonisés et en mettant en œuvre une communication par voie électronique. |
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(2) |
Afin que la masse considérable d’informations envoyées et reçues entre États membres dans le cadre des notifications puisse être transmise sans perte de temps et de manière fiable, rentable et non bureaucratique, il est essentiel que les informations concernées soient fournies par voie électronique. Si ces informations peuvent être fournies par courrier électronique, il devrait être possible de les fournir également au moyen d’autres technologies électroniques potentiellement plus avancées. Il est donc nécessaire de définir une procédure détaillée pour ces transmissions électroniques et pour traiter les problèmes techniques qui pourraient survenir au cours de la transmission de ces informations entre autorités compétentes. |
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(3) |
Le règlement (UE) no 584/2010 de la Commission (2) a harmonisé certains aspects de la procédure de notification de la commercialisation d’OPCVM dans un État membre d’accueil. Il établit notamment une lettre de notification normalisée et une attestation OPCVM normalisée. La directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié la directive 2009/65/CE afin d’y introduire de nouvelles exigences concernant le contenu de la lettre de notification à transmettre par les sociétés de gestion pour la commercialisation de leurs parts ou actions dans un État membre d’accueil. Ces modifications devraient se refléter dans le règlement (UE) no 584/2010, qu’il y a donc lieu de modifier en conséquence. |
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(4) |
Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles dans la mesure où elles traitent de la forme et du contenu des informations à échanger entre les sociétés de gestion, les autorités nationales compétentes de leur État membre d’origine et les autorités nationales compétentes des États membres d’accueil dans lesquels les sociétés de gestion ont l’intention de fournir des services transfrontières. Pour garantir la cohérence de ces dispositions, qui doivent entrer en vigueur en même temps, et pour permettre aux sociétés de gestion et aux autorités nationales compétentes de les appréhender dans leur ensemble et d’y avoir aisément accès, il est souhaitable de les regrouper dans un règlement unique. |
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(5) |
Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). L’AEMF a tenu compte des pratiques de marché existantes et des règles actuellement prévues au chapitre I du règlement (UE) no 584/2010. |
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(6) |
L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les dispositions du projet de normes techniques d’exécution sur lequel se fonde le présent règlement qui concernent les modèles de lettres de notification pour la commercialisation et la gestion d’OPCVM dans les États membres d’accueil, analysé les coûts et avantages potentiels que ce projet implique, et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4). |
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(7) |
Afin de permettre aux sociétés de gestion et aux autorités compétentes de s’adapter aux nouvelles exigences énoncées dans le présent règlement, il y a lieu d’en différer l’application, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Forme et contenu des lettres de notification normalisées
1. Lorsqu’il établit la lettre de notification visée à l’article 93, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, un OPCVM utilise le modèle figurant à l’annexe I du présent règlement.
2. Lorsqu’elle fournit les documents visés à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, une société de gestion utilise le modèle figurant à l’annexe II du présent règlement.
Article 2
Transmission des notifications effectuées conformément à l’article 20, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 2, point d), de la directive 2009/65/CE
1. Les autorités compétentes publient sur leur site web l’adresse électronique ou tout autre canal de communication à utiliser pour l’envoi des notifications effectuées par les sociétés de gestion conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE.
2. Les sociétés de gestion envoient les notifications visées au paragraphe 1 dans un format lisible par machine, soit à l’adresse électronique publiée conformément au paragraphe 1, soit par tout autre canal de communication mis en place par les autorités compétentes.
Article 3
Modèles à utiliser pour l’échange d’informations entre autorités compétentes
1. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine d’une société de gestion communiquent aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion les informations reçues conformément à l’article 17, paragraphe 2, et à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE en utilisant les modèles figurant à l’annexe III et, lorsque la société de gestion a l’intention d’établir une succursale, leur communiquent en outre les informations visées à l’article 17, paragraphe 2, point d), de la directive 2009/65/CE en utilisant le modèle figurant à l’annexe VII du présent règlement.
2. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine d’un OPCVM communiquent les précisions sur tout système d’indemnisation demandées à l’article 17, paragraphe 3, premier alinéa, et à l’article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2009/65/CE en utilisant le modèle figurant à l’annexe IV du présent règlement.
3. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine d’une société de gestion utilisent le modèle figurant à l’annexe V du présent règlement pour l’attestation visée à l’article 17, paragraphe 3, troisième alinéa, et à l’article 18, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 2009/65/CE.
4. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine d’une société de gestion utilisent le modèle figurant à l’annexe VI du présent règlement pour l’attestation visée à l’article 93, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2009/65/CE.
Article 4
Transmission des notifications entre autorités compétentes
1. Les autorités compétentes désignent un point de contact unique pour la communication et la transmission des informations et documents visés à l’article 3. Les autorités compétentes notifient les coordonnées de ce point de contact, ainsi que toute modification concernant ce dernier, à toutes les autres autorités compétentes.
2. Les autorités compétentes veillent à ce que l’adresse électronique ou tout autre canal de communication qu’elles ont désignés pour la réception des notifications soient contrôlés chaque jour ouvrable.
3. Les autorités compétentes transmettent les informations et les documents visés à l’article 3 par courrier électronique ou par tout autre canal de communication choisi, dans un format lisible par machine, au point de contact visé au paragraphe 1.
4. La communication et la transmission des informations et de la documentation visées à l’article 17, paragraphe 3, premier alinéa, à l’article 18, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième alinéas, et à l’article 93, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2009/65/CE sont considérées comme n’ayant pas eu lieu dans les cas suivants:
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a) |
une information ou de la documentation qui devait être communiquée ou transmise est manquante, incomplète ou dans un format non conforme aux exigences du paragraphe 3; |
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b) |
les autorités compétentes de l’État membre d’origine d’une société de gestion ou d’un OPCVM n’ont pas utilisé le point de contact désigné conformément au paragraphe 1 par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM ou de la société de gestion; |
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c) |
les autorités compétentes de l’État membre d’origine d’une société de gestion ou d’un OPCVM n’ont pas réussi à transmettre l’ensemble des informations et de la documentation en raison d’une défaillance technique de leur système électronique. |
5. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion ou de l’OPCVM ne notifient à la société de gestion la transmission de l’ensemble des informations ou de la documentation visées à l’article 17, paragraphe 3, premier alinéa, à l’article 18, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième alinéas, et à l’article 93, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2009/65/CE qu’après s’être assurées que ces informations ou cette documentation ont bien été transmises à l’autorité compétente destinataire.
6. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion ou de l’OPCVM auxquelles il a été signalé, ou qui se sont rendu compte, que les informations ou la documentation visées à l’article 17, paragraphe 3, premier alinéa, à l’article 18, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième alinéas, et à l’article 93, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2009/65/CE n’avaient pas été intégralement transmises prennent immédiatement des mesures pour transmettre les informations ou la documentation complètes.
Article 5
Réception des notifications entre autorités compétentes
1. Les autorités compétentes qui reçoivent les informations ou la documentation visées à l’article 17, paragraphe 3, premier alinéa, à l’article 18, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième alinéas, et à l’article 93, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2009/65/CE le notifient aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion ou de l’OPCVM dès que possible, mais au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de ces informations ou de cette documentation, en utilisant le point de contact visé à l’article 4, paragraphe 1, et en indiquant si:
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a) |
les informations et la documentation sont complètes; |
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b) |
les informations et la documentation peuvent être visualisées et imprimées. |
2. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion ou de l’OPCVM qui n’ont pas reçu la notification visée au paragraphe 1, ou qui ne l’ont pas reçue dans le délai fixé au paragraphe 1, prennent contact avec les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la société de gestion souhaite exercer les activités pour lesquelles elle a été agréée ou dans lequel l’OPCVM se propose de commercialiser ses parts ou actions, afin de vérifier si l’ensemble des informations et de la documentation a bien été transmis.
Article 6
Modifications du règlement (UE) no 584/2010
Le règlement (UE) no 584/2010 est modifié comme suit:
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1) |
Le chapitre I est supprimé. |
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2) |
Les annexes I et II sont supprimées. |
Article 7
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est applicable à partir du 14 juillet 2024.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 302 du 17.11.2009, p. 32.
(2) Règlement (UE) no 584/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée et de l’attestation OPCVM, l’utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes aux fins de la notification, ainsi que les procédures relatives aux vérifications sur place et aux enquêtes et à l’échange d’informations entre autorités compétentes (JO L 176 du 10.7.2010, p. 16).
(3) Directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif (JO L 188 du 12.7.2019, p. 106).
(4) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).
ANNEXE I
Modèle de la lettre de notification d’une commercialisation transfrontière d’OPCVM qu’un OPCVM doit transmettre conformément à l’article 93, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE
LETTRE DE NOTIFICATION
NOTIFICATION DE L’INTENTION DE COMMERCIALISER DES PARTS D’OPCVM
À/AU(X)/EN ______________________________________ (État membre d’accueil) (1)
Notifiez-vous des modifications apportées à des informations déjà fournies dans une notification précédente? Oui ☐ Non ☐
Dans l’affirmative, veuillez ne saisir que les informations mises à jour par rapport à la notification précédente et préciser la date de la notification précédente: __________________.
TABLE DES MATIÈRES
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PARTIE 1 — |
Informations sur la société de gestion ou l’OPCVM géré de manière interne |
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Section 1. |
Identification de la société de gestion ou de l’OPCVM géré de manière interne |
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Section 2. |
Facilités mises à la disposition des investisseurs |
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PARTIE 2 — |
Informations sur l’OPCVM |
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Section 1. |
Identification de l’OPCVM |
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Section 2. |
Modalités de commercialisation des parts d’OPCVM |
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Section 3. |
Pièces jointes |
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PARTIE 3 — |
Confirmation du caractère complet des informations et documents |
PARTIE 1
Informations sur la société de gestion ou l’OPCVM géré de manière interne
Section 1. Identification de la société de gestion ou de l’OPCVM géré de manière interne
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Informations sur la société de gestion ou l’OPCVM géré de manière interne |
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Société de gestion ou OPCVM géré de manière interne (2) |
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LEI de la société de gestion ou de l’OPCVM géré de manière interne (2) |
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Code national d’identification de la société de gestion ou de l’OPCVM géré de manière interne (s’il existe) (2) |
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État membre d’origine de la société de gestion ou de l’OPCVM géré de manière interne (2) |
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Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
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Adresse du site web de la société de gestion ou de l’OPCVM géré de manière interne et autres indications concernant ce site |
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Coordonnées du service (ou du point de contact) chargé d’établir la lettre de notification au sein de la société de gestion ou de l’OPCVM géré de manière interne |
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Service (ou point de contact) |
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Numéro de téléphone |
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Adresse électronique |
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Coordonnées du tiers (dans le cas où la société de gestion ou l’OPCVM géré de manière interne charge un tiers d’effectuer la notification) |
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Tiers |
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Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
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Service (ou point de contact) |
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Numéro de téléphone |
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Adresse électronique |
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Service (ou point de contact) pour la transmission de la facture ou la communication des éventuels frais ou charges réglementaires applicables (le cas échéant) (3) |
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Nom de l’entité |
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Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
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Service (ou point de contact) |
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Numéro de téléphone |
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Adresse électronique |
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Veuillez préciser laquelle des adresses électroniques indiquées dans cette section (point de contact de la société de gestion ou de l’OPCVM géré de manière interne, point de contact au sein du tiers désigné ou point de contact pour la transmission de la facture) est celle à laquelle l’autorité nationale compétente de l’État membre d’accueil peut transmettre les informations confidentielles (entre autres, identifiant et mot de passe pour accéder aux systèmes nationaux de déclaration). |
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Section 2. Facilités mises à la disposition des investisseurs
Conformément à l’article 93, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, veuillez remplir le tableau suivant avec les informations relatives aux facilités permettant l’exécution des tâches visées à l’article 92, paragraphe 1, de ladite directive:
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Tâches |
Informations sur les facilités permettant d’exécuter les tâches |
Nom/forme juridique/siège social/adresse, adresse électronique et numéro de téléphone pour la correspondance de l’entité chargée de fournir les facilités |
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Traiter les ordres de souscription et de remboursement (ou de rachat) et effectuer les autres paiements aux porteurs de parts de l’OPCVM |
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Informer les investisseurs de la manière dont les ordres peuvent être passés et des modalités de versement des recettes provenant de remboursements (ou de rachats) |
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Faciliter le traitement des informations et l’accès aux procédures et modalités visées à l’article 15 de la directive 2009/65/CE relatives à l’exercice de leurs droits par les investisseurs |
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Mettre les informations et les documents requis en vertu du chapitre IX de la directive 2009/65/CE à la disposition des investisseurs |
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Fournir aux investisseurs, sur un support durable, les informations relatives aux tâches que les facilités exécutent |
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Faire office de point de contact pour communiquer avec les autorités compétentes |
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PARTIE 2
Informations sur l’OPCVM
Section 1. Identification de l’OPCVM
Veuillez saisir, dans le tableau ci-dessous, les informations relatives à chaque OPCVM que vous avez l’intention de commercialiser dans l’État membre d’accueil, en créant un nouveau tableau pour chaque nouvel OPCVM et en indiquant une seule catégorie d’actions (nom et code ISIN) par ligne. Lorsqu’un OPCVM prend la forme d’un OPCVM parapluie à compartiments ou sous-fonds multiples, les références faites à l’OPCVM dans le tableau ci-dessous s’entendent comme faites au compartiment ou sous-fonds devant être commercialisé dans l’État membre d’accueil et non à l’OPCVM parapluie, qui doit être indiqué séparément dans la colonne correspondante.
|
Nom de l’OPCVM devant être commercialisé dans l’État membre d’accueil |
État membre d’origine de l’OPCVM |
Forme juridique de l’OPCVM (4) |
LEI de l’OPCVM (s’il existe) |
Nom des catégories d’actions devant être commercialisées dans l’État membre d’accueil (5) |
Code ISIN des catégories d’actions devant être commercialisées dans l’État membre d’accueil (5) |
Durée de l’OPCVM (si applicable) |
Code national d’identification de l’OPCVM (s’il existe) |
Nom de l’OPCVM parapluie (le cas échéant) |
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Section 2. Modalités de commercialisation des parts de l’OPCVM
Les parts de l’OPCVM/de compartiments de l’OPCVM seront commercialisées par:
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☐ |
la société de gestion qui gère l’OPCVM ou l’OPCVM géré de manière interne |
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☐ |
des établissements de crédit |
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☐ |
des sociétés d’investissement ou des conseillers agréés |
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☐ |
d’autres organismes, y compris des organismes établis dans un pays tiers. Veuillez préciser: ___________________ |
Section 3. Pièces jointes
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(1) |
Dernière version du règlement du fonds ou des documents constitutifs, accompagnée, si cela est nécessaire, d’une traduction conformément à l’article 94, paragraphe 1, point c), de la directive 2009/65/CE. |
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(Intitulé du document ou nom du fichier électronique joint) |
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(2) |
Dernière version du prospectus, accompagnée, si cela est nécessaire, d’une traduction conformément à l’article 94, paragraphe 1, point c), de la directive 2009/65/CE. |
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(Intitulé du document ou nom du fichier électronique joint) |
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(3) |
Dernière version des informations clés pour l’investisseur, accompagnée, si cela est nécessaire, d’une traduction conformément à l’article 94, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE. |
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(Intitulé du document ou nom du fichier électronique joint) |
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(4) |
Dernier rapport annuel publié et tout rapport semestriel publié ultérieurement, accompagnés, si cela est nécessaire, d’une traduction conformément à l’article 94, paragraphe 1, point c), de la directive 2009/65/CE (si ces rapports sont disponibles). |
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(Intitulé du document ou nom du fichier électronique joint) |
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(5) |
Si l’État membre d’accueil de l’OPCVM l’exige, la preuve du versement dû aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil. |
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(Intitulé du document ou nom du fichier électronique joint) |
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Remarques: Les dernières versions en date des documents demandés doivent être jointes à la présente lettre pour transmission par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM, même si elles ont déjà été fournies à cette autorité. Si certains des documents ont déjà été envoyés aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM et sont encore valables, la lettre de notification peut mentionner ce fait. |
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Veuillez fournir le lien vers les dernières copies électroniques en date des pièces jointes:
_________________________________________________________________________________
PARTIE 3
Confirmation du caractère complet des informations et documents
Confirmation par l’OPCVM
Nous confirmons que les documents joints à la présente lettre de notification contiennent toutes les informations pertinentes prévues par la directive 2009/65/CE.
(La lettre de notification doit être signée par une personne autorisée à signer au nom de l’OPCVM ou par une tierce personne mandatée par écrit pour agir au nom de l’OPCVM qui procède à la notification, d’une manière que les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM acceptent pour la certification de documents. La personne qui signe doit indiquer ses nom, prénom et qualité et dater le document de confirmation.)
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Date |
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Nom et qualité du signataire |
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Signature |
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(1) Veuillez remplir une lettre de notification pour chaque État membre dans lequel la commercialisation d’OPCVM est envisagée.
(2) Ce champ doit toujours être rempli, y compris dans le cas d’une mise à jour.
(3) Veuillez indiquer un point de contact unique pour la transmission de la facture ou la communication des éventuels frais ou charges réglementaires applicables visés à l’article 9 du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) no 345/2013, (UE) no 346/2013 et (UE) no 1286/2014 (JO L 188 du 12.7.2019, p. 55) et à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/955 de la Commission du 27 mai 2021 établissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles, procédures et dispositions techniques à utiliser pour les publications et les notifications des règles en matière de commercialisation, des frais et des charges, et précisant les informations à communiquer pour la création et l’entretien de la base de données centrale sur la commercialisation transfrontalière des FIA et OPCVM, ainsi que les formulaires, modèles et procédures à utiliser pour la communication de ces informations (JO L 211 du 15.6.2021, p. 30). Ce point de contact peut être le même que le point de contact désigné au sein de la société de gestion, ou un point de contact au sein d’un tiers désigné.
(4) Parmi les formes juridiques suivantes: fonds commun, unit trust, société d’investissement, ou toute autre forme juridique prévue par le droit national de l’État membre d’origine de l’OPCVM.
(5) Veuillez n’énumérer que les catégories d’actions dont la commercialisation est envisagée.
ANNEXE II
Modèle de lettre qu’une société de gestion doit soumettre aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE
LETTRE DE NOTIFICATION
NOTIFICATION DE L’INTENTION D’UNE SOCIÉTÉ DE GESTION DE GÉRER UN OPCVM ÉTABLI DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE, PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 2009/65/CE
_____________________________________ [État(s) membre(s) d’accueil]
Notifiez-vous des modifications apportées à des informations déjà fournies dans une notification précédente? Oui ☐ Non ☐
Dans l’affirmative, veuillez ne saisir que les informations mises à jour par rapport à la notification précédente et indiquer la date de la notification précédente: ____________________
TABLE DES MATIÈRES
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PARTIE 1 — |
Informations sur la société de gestion |
|
PARTIE 2 — |
Identification de la personne déléguée et des fonctions déléguées |
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PARTIE 3 — |
Pièces jointes |
PARTIE 1
Informations sur la société de gestion
|
Informations sur la société de gestion |
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|
Société de gestion (1) |
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|
LEI de la société de gestion (1) |
|
|
Code national d’identification de la société de gestion (s’il existe) (1) |
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|
État membre d’origine de la société de gestion (1) |
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|
Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
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|
Adresse du site web de la société de gestion et autres indications concernant ce site |
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|
Coordonnées du service (ou du point de contact) responsable de la notification au sein de la société de gestion |
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Service (ou point de contact) |
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Numéro de téléphone |
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|
Adresse électronique |
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Coordonnées du tiers (dans le cas où la société de gestion charge un tiers d’effectuer la notification) |
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Tiers |
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Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
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Service (ou point de contact) |
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Numéro de téléphone |
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Adresse électronique |
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|
Point de contact pour la transmission de la facture ou la communication des éventuels frais ou charges réglementaires applicables (le cas échéant) (2) |
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Nom de l’entité |
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Service (ou point de contact) |
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|
Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
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Numéro de téléphone |
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Adresse électronique |
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Veuillez préciser laquelle des adresses électroniques indiquées dans cette section (point de contact de la société de gestion, point de contact au sein du tiers désigné ou point de contact pour la transmission de la facture) est celle à laquelle l’ANC de l’État membre d’accueil peut transmettre les informations confidentielles (entre autres, identifiant et mot de passe pour accéder aux systèmes nationaux de déclaration). |
|
PARTIE 2
Identification de la personne déléguée et des fonctions déléguées
Veuillez compléter la partie 2 pour chaque personne et fonction déléguée.
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Nom de la personne déléguée |
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|
État membre d’origine de la personne déléguée |
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Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
|
La personne déléguée exercera les activités suivantes et fournira les services suivants dans le ou les États membres d’accueil pour le compte de la société de gestion:
|
☐ |
Gestion de portefeuille |
Administration
|
☐ |
Services juridiques et de gestion comptable du fonds |
|
☐ |
Demandes de renseignements des clients |
|
☐ |
Évaluation du portefeuille et détermination de la valeur des parts (y compris les aspects fiscaux) |
|
☐ |
Contrôle du respect des dispositions réglementaires |
|
☐ |
Tenue du registre des porteurs de parts |
|
☐ |
Répartition des revenus |
|
☐ |
Émissions et rachats de parts |
|
☐ |
Dénouement des contrats (y compris envoi des certificats) |
|
☐ |
Enregistrement et conservation des opérations
|
PARTIE 3
Pièces jointes
Contrat écrit avec le dépositaire de l’OPCVM concerné dans l’État membre d’origine de l’OPCVM.
Autre (le cas échéant, veuillez préciser).
_________________________________________________________________________________
(intitulé du document ou nom du fichier électronique joint)
Remarques:
Les dernières versions en date des documents demandés ci-dessus doivent être jointes à la présente lettre pour transmission par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion, même si elles ont déjà été fournies à cette autorité. Si certains des documents ont déjà été envoyés aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion et sont encore valables, la lettre de notification peut le mentionner.
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Veuillez fournir le lien vers les dernières copies électroniques en date des pièces jointes: |
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Date |
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Nom et qualité du signataire |
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Signature |
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(1) Ce champ doit toujours être rempli, y compris dans le cas d’une mise à jour.
(2) Veuillez indiquer un point de contact unique pour la transmission de la facture ou la communication des éventuels frais ou charges réglementaires applicables visés à l’article 9 du règlement (UE) 2019/1156 et à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/955. Ce point de contact peut être le même que le point de contact désigné au sein de la société de gestion, ou un point de contact au sein d’un tiers désigné.
ANNEXE III
Modèle pour la communication d’informations par les autorités compétentes de l’État membre d’origine d’une société de gestion aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion conformément à l’article 17, paragraphe 2, ou à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE
LETTRE DE NOTIFICATION
COMMUNICATION D’INFORMATIONS, PRÉVUE PAR L’ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, OU L’ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 2009/65/CE, CONCERNANT LA NOTIFICATION PAR UNE SOCIÉTÉ DE GESTION DE SON INTENTION D’EXERCER DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE LES ACTIVITÉS POUR LESQUELLES ELLE A ÉTÉ AGRÉÉE.
_____________________________________ [État(s) membre(s) d’accueil]
La présente lettre modifie-t-elle des informations déjà fournies dans une communication précédente? Oui ☐ Non ☐
Dans l’affirmative, veuillez ne saisir que les informations mises à jour par rapport à la communication précédente et préciser la date de la communication précédente: _______________
TABLE DES MATIÈRES
|
PARTIE 1 — |
Informations sur la société de gestion |
|
PARTIE 2 — |
Informations que la société de gestion doit fournir conformément à l’article 17, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/65/CE afin d’exercer ses activités dans le ou les États membres d’accueil par l’intermédiaire d’une succursale |
|
Section 1. |
Informations sur la succursale |
|
Section 2. |
Programme d’activités de la succursale |
|
Section 3. |
Structure organisationnelle de la succursale |
|
Section 4. |
Cessation de l’exploitation de la succursale |
|
PARTIE 3 — |
Activités devant être exercées dans le cadre de la libre prestation de services |
PARTIE 1
Informations sur la société de gestion
|
Informations sur la société de gestion |
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|
Société de gestion (1) |
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|
LEI de la société de gestion (1) |
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|
Code national d’identification de la société de gestion (s’il existe) (1) |
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|
État membre d’origine de la société de gestion (1) |
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|
Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
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|
Adresse du site web de la société de gestion et autres indications concernant ce site |
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|
Coordonnées du service (ou du point de contact) responsable au sein de la société de gestion |
|
|
Service (ou point de contact) |
|
|
Numéro de téléphone |
|
|
Adresse électronique |
|
|
Coordonnées du tiers (dans le cas où la société de gestion charge un tiers d’effectuer la notification) |
|
|
Tiers |
|
|
Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
|
|
Service (ou point de contact) |
|
|
Numéro de téléphone |
|
|
Adresse électronique |
|
|
Point de contact pour la transmission de la facture ou la communication des éventuels frais ou charges réglementaires applicables (le cas échéant) (2) |
|
|
Nom de l’entité |
|
|
Service (ou point de contact) |
|
|
Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
|
|
Numéro de téléphone |
|
|
Adresse électronique |
|
|
Veuillez préciser laquelle des adresses électroniques indiquées dans cette section (point de contact de la société de gestion, point de contact au sein du tiers désigné ou point de contact pour la transmission de la facture) est celle à laquelle l’ANC de l’État membre d’accueil peut transmettre les informations confidentielles (entre autres, identifiant et mot de passe pour accéder aux systèmes nationaux de déclaration). |
|
Les précisions sur le système d’indemnisation destiné à protéger les investisseurs figurent dans le document ci-joint intitulé «Identification des systèmes d’indemnisation destinés à protéger les investisseurs, fournie conformément à l’article 17, paragraphe 3, et à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE».
PARTIE 2
Informations que la société de gestion doit fournir conformément à l’article 17, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/65/CE afin d’exercer ses activités dans le ou les États membres d’accueil par l’intermédiaire d’une succursale
La société de gestion ne complète cette partie que si elle prévoit d’établir une succursale dans l’État membre d’accueil. Si elle envisage d’y exercer ses activités exclusivement dans le cadre de la libre prestation de services, elle laisse cette partie vierge et complète la partie 3.
Section 1. Informations sur la succursale
|
Identification de la succursale |
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|
Nom de la succursale (3) |
|
|
Code national d’identification de la succursale dans l’État membre d’origine de la société de gestion (s’il existe) (3) |
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|
Code national d’identification de la succursale dans l’État membre d’établissement de la succursale (s’il existe) (3) |
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|
Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) (3) |
|
|
Adresse du site web de la succursale (si différent du site web de la société de gestion) et autres indications concernant ce site |
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|
Service (ou point de contact) auprès duquel les documents peuvent être obtenus dans l’État membre d’établissement de la succursale |
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|
Service (ou point de contact) |
|
|
Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
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|
Numéro de téléphone |
|
|
Adresse électronique |
|
Section 2. Programme d’activités de la succursale
La succursale exercera les activités suivantes et fournira les services suivants dans le ou les États membres d’accueil:
|
☐ |
Gestion de portefeuille |
|
☐ |
Commercialisation |
Administration
|
☐ |
Services juridiques et de gestion comptable du fonds |
|
☐ |
Demandes de renseignements des clients |
|
☐ |
Évaluation du portefeuille et détermination de la valeur des parts (y compris les aspects fiscaux) |
|
☐ |
Contrôle du respect des dispositions réglementaires |
|
☐ |
Tenue du registre des porteurs de parts |
|
☐ |
Répartition des revenus |
|
☐ |
Émissions et rachats de parts |
|
☐ |
Dénouement des contrats (y compris envoi des certificats) |
|
☐ |
Enregistrement et conservation des opérations |
Services auxiliaires
|
☐ |
Gestion de portefeuilles d’investissement, y compris ceux qui sont détenus par des fonds de retraite, sur une base discrétionnaire et individualisée, dans le cadre d’un mandat donné par les investisseurs, lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs des instruments énumérés à l’annexe I, section C, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4) |
|
☐ |
Conseils en investissement portant sur un ou plusieurs des instruments énumérés à l’annexe I, section C, de la directive 2014/65/UE |
|
☐ |
Garde et administration, pour des parts d’organismes de placement collectif
|
Section 3. Structure organisationnelle de la succursale
|
Description des lignes de reporting fonctionnelles, géographiques et juridiques |
|
|
Description de la position de la succursale dans la structure organisationnelle de la société de gestion ou du groupe si le gestionnaire fait partie d’un groupe |
|
|
Description des règles selon lesquelles la succursale rend des comptes au siège social de la société de gestion |
|
|
Description du processus de gestion des risques mis en place par la société de gestion au niveau de la succursale en vertu des articles 40 à 43 de la directive 2010/43/UE de la Commission (5) |
|
|
Résumé des systèmes et contrôles mis en place au niveau de la succursale conformément à l’article 1er, paragraphe 3, point f), du règlement délégué (UE) 2024/911 de la Commission (6) |
|
|
Description des dispositions prises pour assurer le respect des règles établies par l’État membre d’accueil de la société de gestion conformément à l’article 14 de la directive 2009/65/CE |
|
|
Description des procédures mises en place, ainsi que des ressources humaines et matérielles allouées, pour assurer le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme |
|
|
Organigramme de la succursale |
|
Section 4. Cessation de l’exploitation de la succursale
Cette section ne doit pas être remplie dans le cadre d’une première notification. Elle ne doit être remplie que dans le cas de la mise à jour d’une notification précédente, lorsque la cessation de l’exploitation de la succursale est envisagée.
|
Modalités et procédures de liquidation des activités commerciales, y compris le détail des mesures visant à protéger les intérêts des investisseurs dans l’État membre d’accueil, des modalités de règlement des plaintes et de l’apurement de tout passif restant dû |
|
|
Calendrier de la cessation d’exploitation envisagée |
|
PARTIE 3
Activités devant être exercées dans le cadre de la libre prestation de services
La société de gestion ne complète cette partie que si elle prévoit d’exercer ses activités dans l’État membre d’accueil en libre prestation de services. Si elle envisage d’y exercer ses activités exclusivement par l’intermédiaire d’une succursale, elle laisse cette partie vierge et complète la partie 2.
La société de gestion exercera les activités suivantes et fournira les services suivants dans le ou les États membres d’accueil:
|
☐ |
Gestion de portefeuille |
|
☐ |
Commercialisation |
Administration
|
☐ |
Services juridiques et de gestion comptable du fonds |
|
☐ |
Demandes de renseignements des clients |
|
☐ |
Évaluation du portefeuille et détermination de la valeur des parts (y compris les aspects fiscaux) |
|
☐ |
Contrôle du respect des dispositions réglementaires |
|
☐ |
Tenue du registre des porteurs de parts |
|
☐ |
Répartition des revenus |
|
☐ |
Émissions et rachats de parts |
|
☐ |
Dénouement des contrats (y compris envoi des certificats) |
|
☐ |
Enregistrement et conservation des opérations |
Services auxiliaires
|
☐ |
Gestion de portefeuilles d’investissement, y compris ceux qui sont détenus par des fonds de retraite, sur une base discrétionnaire et individualisée, dans le cadre d’un mandat donné par les investisseurs, lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs des instruments énumérés à l’annexe I, section C, de la directive 2014/65/UE |
|
☐ |
Conseils en investissement portant sur un ou plusieurs des instruments énumérés à l’annexe I, section C, de la directive 2014/65/UE |
|
☐ |
Garde et administration, pour des parts d’organismes de placement collectif
|
(1) Ce champ doit toujours être rempli, y compris dans le cas d’une mise à jour.
(2) Veuillez indiquer un point de contact unique pour la transmission de la facture ou la communication des éventuels frais ou charges réglementaires applicables visés à l’article 9 du règlement (UE) 2019/1156 et à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/955. Ce point de contact peut être le même que le point de contact désigné au sein de la société de gestion, ou un point de contact au sein d’un tiers désigné.
(3) Ce champ doit toujours être rempli, y compris en cas de mises à jour, lorsque des informations concernant une succursale sont fournies.
(4) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).
(5) Directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion (JO L 176 du 10.7.2010, p. 42).
(6) Règlement Délégué (UE) 2024/911 de la Commission du 15 décembre 2023 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à communiquer en ce qui concerne les activités transfrontières des sociétés de gestion et des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L, 2024/911, 25.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/911/oj).
ANNEXE IV
Attestation relative aux systèmes d’indemnisation destinés à protéger les investisseurs, établie par l’autorité compétente conformément à l’article 17, paragraphe 3, premier alinéa, et à l’article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2009/65/CE
ATTESTATION ÉTABLIE PAR ______________________________________ (nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de la société de gestion)
Section 1. Service chargé d’établir la présente attestation au sein de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de la société de gestion
|
Service |
|
|
Adresse de l’autorité compétente |
|
|
Adresse électronique du service chargé d’établir l’attestation |
|
Section 2. Identification de la société de gestion à laquelle la présente attestation se réfère
|
Société de gestion |
|
|
LEI de la société de gestion |
|
|
Code national d’identification de la société de gestion (s’il existe) |
|
|
État membre d’origine de la société de gestion |
|
|
Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
|
Section 3. Identification du système d’indemnisation des investisseurs
|
Système d’indemnisation des investisseurs |
|
|
Adresse du système d’indemnisation des investisseurs |
|
|
Siège social/domicile du système d’indemnisation des investisseurs si différent de son adresse |
|
|
Adresse du site web du système d’indemnisation des investisseurs et autres indications concernant ce site |
|
(L’attestation est signée et datée par un représentant de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’OPCVM. La personne qui signe doit indiquer ses nom, prénom et qualité.)
|
Date |
|
|
Nom et qualité du signataire |
|
|
Signature |
|
ANNEXE V
Attestation de l’agrément d’une société de gestion, fournie par l’autorité compétente conformément à l’article 17, paragraphe 3, troisième alinéa, et à l’article 18, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 2009/65/CE
ATTESTATION ÉTABLIE PAR ______________________________________ (nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de la société de gestion)
Section 1. Service chargé d’établir l’attestation au sein de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de la société de gestion
|
Service |
|
|
Adresse de l’autorité compétente |
|
|
Adresse électronique du service chargé d’établir l’attestation |
|
Section 2. Identification de la société de gestion
|
Société de gestion |
|
|
LEI de la société de gestion |
|
|
Code national d’identification de la société de gestion (s’il existe) |
|
|
État membre d’origine de la société de gestion |
|
|
Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
|
|
Adresse du site web de la société de gestion et autres indications concernant ce site |
|
Section 3. Champ d’application de l’agrément accordé à la société de gestion
La société de gestion a été habilitée par _________________________ (nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine) à exercer les activités suivantes et à fournir les services suivants à/au(x)/en _________________________ (nom de l’État membre d’origine):
|
☐ |
Gestion de portefeuille |
|
☐ |
Commercialisation |
Administration
|
☐ |
Services juridiques et de gestion comptable du fonds |
|
☐ |
Demandes de renseignements des clients |
|
☐ |
Évaluation du portefeuille et détermination de la valeur des parts (y compris les aspects fiscaux) |
|
☐ |
Contrôle du respect des dispositions réglementaires |
|
☐ |
Tenue du registre des porteurs de parts |
|
☐ |
Répartition des revenus |
|
☐ |
Émissions et rachats de parts |
|
☐ |
Dénouement des contrats (y compris envoi des certificats) |
|
☐ |
Enregistrement et conservation des opérations |
Services auxiliaires
|
☐ |
Gestion de portefeuilles d’investissement, y compris ceux qui sont détenus par des fonds de retraite, sur une base discrétionnaire et individualisée, dans le cadre d’un mandat donné par les investisseurs, lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs des instruments énumérés à l’annexe I, section C, de la directive 2014/65/UE |
|
☐ |
Conseils en investissement portant sur un ou plusieurs des instruments énumérés à l’annexe I, section C, de la directive 2014/65/UE |
|
☐ |
Garde et administration, pour des parts d’organismes de placement collectif |
|
La société de gestion est soumise aux restrictions suivantes en ce qui concerne les types d’OPCVM qu’elle est habilitée à gérer (le cas échéant) |
|
(L’attestation est signée et datée par un représentant de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de la société de gestion. La personne qui signe doit indiquer ses nom, prénom et qualité.)
|
Date |
|
|
Nom et qualité du signataire |
|
|
Signature |
|
ANNEXE VI
Attestation fournie par l’autorité compétente conformément à l’article 93, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2009/65/CE
ATTESTATION ÉTABLIE PAR ______________________________________ (nom de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’OPCVM)
Section 1. Service chargé d’établir l’attestation au sein de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’OPCVM
|
Service |
|
|
Adresse de l’autorité compétente |
|
|
Adresse électronique du service chargé d’établir l’attestation |
|
Section 2. Identification de l’OPCVM dont les parts seront commercialisées dans l’État membre d’accueil
Veuillez saisir, dans le tableau ci-dessous, les informations pour chaque OPCVM dont la commercialisation dans l’État membre d’accueil est notifiée. Lorsqu’un OPCVM prend la forme d’un OPCVM parapluie à compartiments ou sous-fonds multiples, les références faites à l’OPCVM dans le tableau ci-dessous s’entendent comme faites au compartiment ou sous-fonds devant être commercialisé dans l’État membre d’accueil et non à l’OPCVM parapluie, qui doit être indiqué séparément dans la colonne correspondante.
|
Nom de l’OPCVM |
Nom de l’OPCVM parapluie (le cas échéant) |
Forme juridique (1) |
LEI de l’OPCVM (lorsqu’il existe) |
Date d’agrément |
Code national d’identification de l’OPCVM (s’il existe) |
Durée de l’OPCVM (si applicable) |
Société de gestion (2) |
LEI de la société de gestion |
Code national d’identification de la société de gestion (s’il existe) |
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Section 3. Attestation du respect des conditions énoncées dans la directive 2009/65/CE
Le soussigné certifie que les OPCVM identifiés à la section 2 de la présente attestation remplissent les conditions énoncées dans la directive 2009/65/CE et peuvent commercialiser
leurs parts à/au(x)/en ______________________________________ (État membre d’accueil).
(L’attestation est signée et datée par un représentant de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’OPCVM. La personne qui signe doit indiquer ses nom, prénom et qualité.)
|
Date |
|
|
Nom et qualité du signataire |
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|
Signature |
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(1) Parmi les formes juridiques suivantes: fonds commun, unit trust ou société d’investissement.
(2) La société de gestion n’est identifiée que pour les OPCVM gérés de manière externe. Dans le cas des sociétés d’investissement gérées de manière interne, veuillez laisser ce champ vierge.
ANNEXE VII
Modèle pour la communication que les autorités compétentes de l’État membre d’origine d’une société de gestion doivent présenter aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion conformément à l’article 17, paragraphe 2, point d), de la directive 2009/65/CE
LETTRE DE NOTIFICATION
NOTIFICATION DES PERSONNES RESPONSABLES D’UNE SUCCURSALE (1), LIÉE À L’INTENTION D’UNE SOCIÉTÉ DE GESTION D’ÉTABLIR UNE SUCCURSALE DANS UN ÉTAT MEMBRE AUTRE QUE SON ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE ET PRÉVUE PAR L’ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, POINT D), DE LA DIRECTIVE 2009/65/CE
_____________________________________ (État membre d’accueil)
|
Identification de la société de gestion |
|
|
Société de gestion |
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|
LEI de la société de gestion |
|
|
Code national d’identification de la société de gestion (s’il existe) |
|
|
État membre d’origine de la société de gestion |
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Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
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|
Identification de la succursale |
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|
Nom de la succursale |
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|
Code national d’identification de la succursale dans l’État membre d’origine de la société de gestion (s’il existe) |
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|
Code national d’identification de la succursale dans l’État membre d’établissement de la succursale (s’il existe) |
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Adresse et siège social/domicile (si celui-ci diffère de l’adresse) |
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Notifiez-vous des modifications apportées à des informations déjà fournies dans une notification précédente? Oui ☐ Non ☐
Dans l’affirmative, veuillez surligner ci-dessous les informations mises à jour par rapport à la notification précédente et indiquer la date de la notification précédente: __________________
NOTIFICATION D’UNE PERSONNE RESPONSABLE:
|
☐ |
de la gestion de la succursale |
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☐ |
de la cessation des activités de la succursale (2)
|
||||||||||||||||||||||||||
(1) Veuillez soumettre un formulaire distinct pour chaque personne concernée et un seul formulaire par fichier électronique.
(2) La notification d’une personne chargée de mettre fin à l’exploitation de la succursale ne doit être effectuée qu’à titre de mise à jour, lorsque la cessation des activités de la succursale est envisagée.
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/910/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)