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Document 32024O1164
Guideline (EU) 2024/1164 of the European Central Bank of 8 February 2024 amending Guideline (EU) 2016/65 on the valuation haircuts applied in the implementation of the Eurosystem monetary policy framework (ECB/2015/35) (ECB/2024/5)
Orientation (UE) 2024/1164 de la Banque centrale européenne du 8 février 2024 modifiant l’orientation (UE) 2016/65 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2015/35) (BCE/2024/5)
Orientation (UE) 2024/1164 de la Banque centrale européenne du 8 février 2024 modifiant l’orientation (UE) 2016/65 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2015/35) (BCE/2024/5)
ECB/2024/5
JO L, 2024/1164, 26.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/guideline/2024/1164/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Journal officiel |
FR Série L |
2024/1164 |
26.4.2024 |
ORIENTATION (UE) 2024/1164 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 8 février 2024
modifiant l’orientation (UE) 2016/65 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2015/35) (BCE/2024/5)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, leurs articles 9.2, 12.1, 14.3 et 18.2 ainsi que leur article 20, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) |
En vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une garantie appropriée pour les prêts. Les conditions générales auxquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit, y compris les critères déterminant l’éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de l’Eurosystème, sont définies dans l’orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (1). |
(2) |
Tous les actifs éligibles aux opérations de crédit de l’Eurosystème font l’objet de mesures spécifiques de contrôle des risques afin d’éviter des pertes financières à l’Eurosystème lorsque ses garanties doivent être réalisées en raison de la défaillance d’une contrepartie. Le dispositif de contrôle des risques de l’Eurosystème est régulièrement réexaminé afin de garantir une protection adéquate. Il est justifié d’apporter des modifications afin de clarifier le traitement de la décote des certificats de dette qui pourront être ultérieurement émis par la BCE. |
(3) |
Il convient donc de modifier l’orientation (UE) 2016/65 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/35) (2) en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:
Article premier
Modifications
L’orientation (UE) 2016/65 (BCE/2015/35) est modifiée comme suit:
1) |
À l’article 1er, le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3. Aucune décote ne s’applique aux certificats de dette de la BCE et aux certificats de dette émis par les BCN avant la date d’adoption de l’euro dans leur État membre respectif dont la monnaie est l’euro.» |
2) |
À l’article 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
|
3) |
L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente orientation. |
Article 2
Prise d’effet et mise en œuvre
1. La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux BCN.
2. Les BCN prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente orientation et les appliquent à compter du 6 mai 2024. Elles communiquent à la BCE les textes et les moyens afférents à ces mesures au plus tard le 22 mars 2024.
Article 3
Destinataires
Les BCN sont destinataires de la présente orientation.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 8 février 2024.
Pour le conseil des gouverneurs de la BCE
La présidente de la BCE
Christine LAGARDE
(1) Orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2014 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (orientation sur la documentation générale) (BCE/2014/60) (JO L 91 du 2.4.2015, p. 3).
(2) Orientation (UE) 2016/65 de la Banque centrale européenne du 18 novembre 2015 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2015/35) (JO L 14 du 21.1.2016, p. 30).
ANNEXE
À l’annexe de l’orientation (UE) 2016/65 (BCE/2015/35), le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant:
«Tableau 1
Catégories de décote applicables aux actifs négociables éligibles selon le type d’émetteur et/ou le type d’actif
Catégorie I |
Catégorie II |
Catégorie III |
Catégorie IV |
Catégorie V |
Titres de créance émis par des administrations centrales Titres de créance émis par l’Union européenne Certificats de dette émis par les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro |
Titres de créance émis par des administrations locales et régionales Titres de créance émis par des entités (établissements de crédit ou autres que des établissements de crédit) classées dans les agences par l’Eurosystème et qui remplissent les critères quantitatifs prévus à l’annexe XII bis de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) Titres de créance émis par des banques multilatérales de développement et des organisations internationales autres que l’Union européenne Obligations sécurisées réglementées Multicédulas |
Titres de créance émis par des sociétés non financières, des sociétés du secteur public et des agences autres que des établissements de crédit qui ne remplissent pas les critères quantitatifs prévus à l’annexe XII bis de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) |
Titres de créance non sécurisés émis par des établissements de crédit et des agences qui sont des établissements de crédit qui ne remplissent pas les critères quantitatifs prévus à l’annexe XII bis de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) Titres de créance non sécurisés émis par des sociétés financières autres que des établissements de crédit |
Titres adossés à des actifs» |
ELI: http://data.europa.eu/eli/guideline/2024/1164/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)