(1)

La directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil (4) doit faire l’objet de plusieurs modifications. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte de ladite directive.

(2)

L’Union devrait assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres et une politique d’intégration plus énergique devrait avoir pour but d’offrir à ces ressortissants de pays tiers des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l’Union.

(3)

L’instauration d’une procédure de demande unique débouchant sur la délivrance, dans le cadre d’un acte administratif unique, d’un titre combiné autorisant à la fois le séjour et le travail contribuera à simplifier et à harmoniser les règles actuellement applicables dans les États membres.

(4)

Les États membres devraient être en mesure de délivrer, afin d’autoriser une première entrée sur leur territoire, un permis unique ou, s’ils ne délivrent des permis uniques qu’après l’entrée sur leur territoire, un visa. Les États membres devraient délivrer ces permis uniques ou visas en temps utile.

(5)

Il convient d’établir un ensemble de règles visant à régir la procédure d’examen d’une demande de permis unique dans la présente directive. Cette procédure devrait être efficace et gérable par rapport à la charge de travail normale des administrations des États membres, ainsi que transparente, équitable et non discriminatoire afin d’offrir, dans un délai raisonnable, un niveau adéquat de sécurité juridique aux personnes concernées.

(6)

Le socle européen des droits sociaux, proclamé à Göteborg le 17 novembre 2017, établit un ensemble de principes devant servir de guide pour garantir l’égalité des chances, l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, ainsi que la protection et l’inclusion sociales. Le réexamen de la directive 2011/98/UE fait partie du train de mesures relatives aux compétences et aux talents qui a été proposé dans le prolongement de la communication de la Commission du 23 septembre 2020 sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile. Ce réexamen est aussi l’un des éléments de la communication de la Commission du 4 mars 2021 intitulée «Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux».

(7)

Les dispositions de la présente directive devraient être sans préjudice de la compétence dont jouissent les États membres pour réglementer les conditions de délivrance d’un permis unique à des fins d’emploi. La présente directive ne devrait pas affecter le droit des États membres conformément à l’article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Sur cette base, les États membres devraient pouvoir soit considérer qu’une demande de permis unique est irrecevable soit rejeter cette demande.

(8)

La présente directive devrait régir les contrats de travail et les relations de travail entre les ressortissants de pays tiers et les employeurs. Lorsque le droit national d’un État membre autorise l’admission de ressortissants de pays tiers par l’intermédiaire d’entreprises de travail intérimaires établies sur son territoire et ayant une relation de travail avec le travailleur, ces ressortissants de pays tiers ne devraient pas être exclus du champ d’application de la présente directive. Toutes les dispositions de la présente directive relatives aux employeurs devraient tout autant s’appliquer à de telles entreprises.

(9)

Les ressortissants de pays tiers qui sont des travailleurs détachés ne devraient pas relever de la présente directive. Cela ne devrait pas empêcher les ressortissants de pays tiers qui résident et sont employés légalement dans un État membre et qui sont détachés dans un autre État membre de continuer à bénéficier de l’égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l’État membre d’origine pour la durée de leur détachement, en ce qui concerne les conditions d’emploi qui ne sont pas affectées par l’application de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil (5).

(10)

Les ressortissants de pays tiers qui bénéficient d’une protection conformément au droit national, aux obligations internationales ou aux pratiques en vigueur dans un État membre ne devraient pas relever de la présente directive, à l’exception du chapitre III, qui devrait s’appliquer à ces ressortissants de pays tiers si, conformément au droit national, ceux-ci sont autorisés à travailler et travaillent ou ont travaillé.

(11)

Les ressortissants de pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil (6) ne devraient pas relever de la présente directive, en raison de leur statut globalement plus privilégié et de la spécificité du permis de séjour portant la mention «résident de longue durée — UE».

(12)

Étant donné qu’ils relèvent du champ d’application de la directive 2014/36/UE, qui instaure un régime spécial, les ressortissants de pays tiers qui ont été admis sur le territoire d’un État membre pour y travailler à titre saisonnier et qui ont introduit une demande d’admission ou qui ont été admis sur le territoire d’un État membre conformément à la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil (7) ne devraient pas relever de la présente directive.

(13)

L’obligation qui incombe aux États membres de déterminer si la demande de permis unique doit être introduite par un ressortissant d’un pays tiers ou par l’employeur de ce ressortissant d’un pays tiers devrait être sans préjudice de tout arrangement exigeant que les deux parties soient impliquées dans la procédure. Les États membres devraient prendre en considération et examiner les demandes de permis unique, soit que le ressortissant d’un pays tiers séjourne hors du territoire de l’État membre sur lequel il souhaite être admis, soit qu’il séjourne déjà sur le territoire de cet État membre en tant que titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par cet État membre conformément au règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil (8). Les États membres devraient également avoir la possibilité d’accepter les demandes introduites par d’autres ressortissants de pays tiers qui sont légalement présents sur leur territoire.

(14)

Les dispositions de la présente directive relatives à la procédure de demande unique et au permis unique ne devraient pas concerner les visas uniformes ou de long séjour. Sous réserve que les conditions prévues par le droit de l’Union ou par le droit national soient remplies et lorsqu’un État membre ne délivre des permis uniques que sur son territoire, l’État membre concerné devrait délivrer au ressortissant d’un pays tiers le visa nécessaire à l’obtention d’un permis unique.

(15)

Le délai prévu pour statuer sur la demande devrait inclure le temps requis pour la vérification de la situation sur le marché du travail, lorsqu’une telle vérification est effectuée en lien avec une demande individuelle de permis unique. Dès lors, une vérification d’ordre général relative à la situation sur le marché du travail qui n’est pas liée à une demande individuelle de permis unique n’est pas couverte par le délai prévu pour statuer sur la demande. Les États membres devraient s’efforcer de délivrer le visa nécessaire à l’obtention d’un permis unique en temps utile.

(16)

Afin d’éviter les doubles emplois et un allongement des procédures, les États membres devraient s’efforcer d’exiger des demandeurs qu’ils ne présentent les documents pertinents qu’une seule fois et ils ne devraient procéder qu’à une seule vérification de fond des documents présentés par le demandeur en vue de la délivrance tant d’un permis unique que, le cas échéant, du visa nécessaire à l’obtention d’un permis unique.

(17)

La désignation de l’autorité compétente au titre de la présente directive devrait être sans préjudice du rôle et des responsabilités des autres autorités et, le cas échéant, des partenaires sociaux en ce qui concerne l’examen de la demande et la décision à laquelle elle donne lieu.

(18)

Le délai dans lequel il est statué sur la demande ne devrait toutefois pas inclure le temps nécessaire à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La présente directive devrait être sans préjudice des procédures nationales en matière de reconnaissance des diplômes.

(19)

Toute conséquence de l’absence de décision des autorités dans les délais prévus par la présente directive devrait être déterminée par le droit national et devrait pouvoir donner lieu à un recours en justice.

(20)

Comme le souligne la communication de la Commission du 27 avril 2022 intitulée «Attirer des compétences et des talents dans l’UE», les «partenariats destinés à attirer les talents» constituent l’un des principaux instruments de la dimension extérieure du nouveau pacte sur la migration et l’asile. Ces partenariats ont pour but de renforcer la coopération entre l’Union, les États membres et les pays partenaires, ainsi que de dynamiser la mobilité internationale de la main-d’œuvre et de développer des talents de façon circulaire et mutuellement avantageuse. L’accélération du traitement des demandes de permis unique dans les limites prévues par la présente directive pourrait également contribuer à la mise en œuvre effective des «partenariats destinés à attirer les talents» avec les principaux pays partenaires.

(21)

Afin de rendre les marchés du travail de l’Union plus efficaces et plus attrayants, les États membres devraient pouvoir accélérer le traitement des demandes de permis unique introduites par des ressortissants de pays tiers qui sont déjà titulaires d’un permis unique dans un autre État membre, ou en leur nom, dans les limites prévues par la présente directive.

(22)

Le permis unique devrait être conçu conformément au règlement (CE) no 1030/2002, qui permet aux États membres d’insérer des informations supplémentaires indiquant notamment si l’intéressé est ou non autorisé à travailler. Il convient, entre autres dans le but d’un meilleur contrôle des migrations, que l’État membre fasse figurer, non seulement sur le permis unique, mais aussi sur tous les autres titres de séjour délivrés, l’information concernant l’autorisation de travailler, indépendamment du type de permis ou du titre de séjour sur la base duquel le ressortissant d’un pays tiers a été admis sur le territoire de cet État membre et a été autorisé à y avoir accès au marché du travail. Les ressortissants de pays tiers devraient avoir le droit de vérifier les informations figurant sous format papier ou sous format électronique et, le cas échéant, de les faire rectifier ou supprimer conformément au règlement (CE) no 1030/2002.

(23)

Les dispositions de la présente directive relatives aux titres de séjour délivrés à d’autres fins que le travail ne devraient s’appliquer qu’au modèle de ces titres et devraient s’entendre sans préjudice des règles de l’Union ou des règles nationales régissant les procédures d’admission et les procédures de délivrance de ces titres.

(24)

Les dispositions de la présente directive relatives au permis unique et au titre de séjour délivré à d’autres fins que le travail ne devraient pas empêcher les États membres de délivrer un document complémentaire sur papier, afin d’être en mesure de fournir des informations plus précises sur la relation de travail pour lesquelles le format du titre de séjour ne laisse pas suffisamment de place. Un tel document peut servir à empêcher l’exploitation des ressortissants de pays tiers et à lutter contre l’emploi illégal mais il devrait être facultatif pour les États membres et ne devrait pas se substituer à un permis de travail, ce qui compromettrait le concept de permis unique. Les possibilités techniques offertes par l’article 4 du règlement (CE) no 1030/2002 et le point a) 20 de son annexe peuvent également être utilisées pour stocker ces informations sous format électronique. En outre, les employeurs sont tenus d’informer les travailleurs issus de pays tiers des éléments essentiels de la relation de travail et de toute modification de ceux-ci, conformément à la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil (9).

(25)

Les conditions et critères sur le fondement desquels une demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d’un permis unique peut être rejetée ou sur la base desquels le permis unique peut être retiré devraient être objectifs et fixés par le droit national, y compris l’obligation de respecter le principe de la préférence de l’Union, tel qu’il est consacré en particulier dans les dispositions pertinentes des actes d’adhésion de 2003 et de 2005. Les décisions de rejet ou de retrait devraient être dûment motivées. Toute décision de rejet d’une demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d’un permis unique et toute décision de retrait d’un permis unique devraient être fondées sur des critères prévus par le droit de l’Union ou le droit national et devraient tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce et, le cas échéant, respecter le principe de proportionnalité. Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées liées à la complexité de la demande, et dans l’intérêt du demandeur, le délai imparti pour statuer en vertu de la présente directive, devrait pouvoir être prolongé d’une période supplémentaire de 30 jours. Lorsque le titulaire d’un permis unique change d’employeur, toute prolongation d’une période supplémentaire de 15 jours devrait être dûment justifiée.

(26)

Afin de garantir aux ressortissants de pays tiers et à leurs familles l’accès effectif à leurs droits, les États membres devraient leur fournir gratuitement des informations accessibles sur les documents justificatifs requis pour une demande de permis unique, sur les conditions d’entrée et de séjour ainsi que sur les droits, les obligations et les garanties procédurales destinées à les protéger et à protéger les membres de leur famille. Ces informations devraient inclure des informations sur les partenaires sociaux, en particulier les organisations représentatives de travailleurs, afin d’améliorer leurs connaissances pour mieux les protéger au travail.

(27)

Les ressortissants de pays tiers en possession d’un document de voyage en cours de validité et d’un permis unique délivré par un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen devraient être autorisés à entrer et à se déplacer librement sur le territoire des États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen pour une période n’excédant pas trois mois sur toute période de six mois, conformément au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (10) et à l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (11) (ci-après dénommée «convention de Schengen»).

(28)

En l’absence de législation horizontale de l’Union, les droits des ressortissants de pays tiers varient en fonction de l’État membre dans lequel ils travaillent et de leur nationalité. En vue de poursuivre l’élaboration d’une politique d’immigration cohérente, de réduire l’inégalité de droits qui existe entre les citoyens de l’Union et les ressortissants de pays tiers qui travaillent légalement dans un État membre et de compléter l’acquis existant en matière d’immigration, il convient d’établir un socle de droits afin, notamment, de préciser dans quels domaines l’égalité de traitement est assurée entre les ressortissants d’un État membre et les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas encore le statut de résident de longue durée. L’objectif est de créer des conditions minimales équivalentes dans l’ensemble de l’Union, de reconnaître que de tels ressortissants de pays tiers contribuent, par leur travail et les impôts qu’ils acquittent, à l’économie de l’Union et de servir de garde-fou afin de réduire la concurrence déloyale pouvant s’exercer entre les ressortissants d’un État membre et les ressortissants de pays tiers du fait de la possible exploitation de ces derniers Par «travailleur issu d’un pays tiers», il convient d’entendre, dans la présente directive, un ressortissant d’un pays tiers qui a été admis sur le territoire d’un État membre, qui y réside légalement et qui est autorisé, dans le cadre d’une relation de travail, à y travailler conformément au droit national ou à la pratique nationale. Dans ce contexte, un travailleur issu d’un pays tiers doit avoir un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit national, des conventions collectives ou des pratiques en vigueur dans un État membre, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

(29)

Lorsque le titulaire d’un permis unique change d’employeur, il convient que le nouvel employeur communique aux autorités compétentes des précisions sur l’emploi occupé, conformément aux procédures prévues par le droit national. Une modification des conditions d’emploi, telles que l’adresse de l’employeur, le lieu de travail habituel, le temps de travail et la rémunération, ne constitue pas en soi un changement d’employeur.

(30)

Tous les ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans un État membre devraient jouir au minimum d’un socle commun de droits, fondé sur l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre dans lequel ils résident, indépendamment de la finalité initiale ou du motif de leur admission sur son territoire. Le droit à l’égalité de traitement dans les domaines relevant de la présente directive devrait être garanti non seulement aux ressortissants de pays tiers qui ont été admis dans un État membre à des fins d’emploi, mais aussi à ceux qui y ont été admis à d’autres fins, puis qui ont été autorisés à y travailler en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit national, y compris les membres de la famille du travailleur issu d’un pays tiers qui ont été admis dans l’État membre conformément à la directive 2003/86/CE du Conseil (12), et les ressortissants de pays tiers qui ont été admis sur le territoire d’un État membre conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil (13).

(31)

Le droit à l’égalité de traitement dans certains domaines devrait être strictement lié au séjour légal du ressortissant d’un pays tiers et à la condition d’avoir obtenu l’accès au marché du travail dans un État membre, lesquels font partie intégrante du permis unique autorisant le séjour et le travail et des titres de séjour délivrés à d’autres fins et contenant des informations relatives à l’autorisation de travailler.

(32)

Le droit à l’égalité de traitement dont bénéficient les travailleurs issus de pays tiers avec les ressortissants de l’État membre en ce qui concerne les conditions d’emploi et de travail visées dans la présente directive contribue à un travail décent et à la prévention de l’exploitation des travailleurs issus de pays tiers. Ce droit devrait au moins englober les conditions d’emploi, la rémunération, y compris les taux majorés pour les heures supplémentaires, les retenues effectuées sur les rémunérations et les arriérés de paiement, les créances en cas d’insolvabilité de l’employeur, l’application du principe de rémunération égale pour un travail égal, le licenciement, l’égalité de traitement entre hommes et femmes, la formation, la santé et la sécurité au travail, le temps de travail et les congés et jours fériés. Le droit à l’égalité de traitement devrait inclure les conditions de travail prévues par le droit de l’Union, le droit national, les conventions collectives et les pratiques en vigueur dans un État membre dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ressortissants de l’État membre concerné.

(33)

Un État membre devrait reconnaître les qualifications professionnelles acquises par un ressortissant d’un pays tiers dans un autre État membre au même titre que celles d’un citoyen de l’Union, et il devrait prendre en considération les qualifications acquises dans un pays tiers conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (14). Le droit à l’égalité de traitement accordé aux travailleurs issus de pays tiers concernant la reconnaissance de leurs diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles conformément aux procédures nationales pertinentes devrait être sans préjudice de la compétence des États membres d’admettre de tels travailleurs issus de pays tiers sur leur marché du travail.

(34)

Les travailleurs issus de pays tiers devraient bénéficier d’une égalité de traitement en matière de sécurité sociale. Les branches de la sécurité sociale sont définies dans le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (15). Les dispositions de la présente directive relatives à l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale devraient également s’appliquer aux travailleurs admis dans un État membre en provenance directe d’un pays tiers. Toutefois, la présente directive ne devrait pas accorder aux travailleurs issus de pays tiers plus de droits que ceux qu’accorde d’ores et déjà le droit de l’Union en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers dont la situation a un caractère transfrontalier.

(35)

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt du 25 novembre 2020 dans l’affaire C-302/19 (16), qu’un État membre ne saurait refuser ou réduire le bénéfice d’une prestation de sécurité sociale au titulaire d’un permis unique, au motif que les membres de sa famille ou certains d’entre eux résident non pas sur son territoire mais dans un pays tiers, dès lors qu’il accorde ce bénéfice à ses ressortissants indépendamment du lieu de résidence des membres de leur famille.

(36)

Les États membres devraient au moins garantir l’égalité de traitement aux ressortissants de pays tiers qui travaillent ou qui sont inscrits comme chômeurs après une période minimale d’emploi. Toute restriction au principe d’égalité de traitement en matière de sécurité sociale, en vertu de la présente directive, devrait être sans préjudice des droits conférés en application du règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil (17).

(37)

Le droit de l’Union ne limite pas la compétence des États membres d’organiser leurs régimes de sécurité sociale. Il appartient à chaque État membre de prévoir les conditions dans lesquelles les prestations de sécurité sociale sont accordées, ainsi que le montant de ces prestations et la période pendant laquelle elles sont octroyées. Toutefois, lorsqu’ils exercent cette compétence, les États membres devraient se conformer au droit de l’Union.

(38)

L’égalité de traitement des travailleurs issus de pays tiers ne devrait pas s’appliquer aux mesures prises dans le domaine de la formation professionnelle dont le financement relève des régimes d’aide sociale.

(39)

Les États membres devraient veiller à prévenir toute discrimination à l’encontre des travailleurs issus de pays tiers en ce qui concerne leur accès aux biens et services pour lesquels l’égalité de traitement des travailleurs issus de pays tiers avec les ressortissants de l’État membre dans lequel ils résident est garantie conformément à la présente directive et au droit national. Il convient d’accorder une attention particulière à la prévention d’éventuelles discriminations dans l’accès au logement privé en location afin de garantir que les conditions de logement et les contrats de location soient conformes aux normes et règles nationales en matière de locations privées, y compris les normes et les règles concernant le montant des loyers. Il importe tout particulièrement de veiller à ce que les travailleurs issus de pays tiers restent libres de choisir leur hébergement et ne soient pas obligés de résider dans un hébergement fourni par l’employeur, comme c’est le cas pour les travailleurs de l’État membre concerné, conformément au droit national.

(40)

Afin de renforcer l’égalité de traitement dont bénéficient les travailleurs issus de pays tiers, les États membres devraient prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives contre les employeurs en cas de manquement aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive, en particulier pour ce qui est des conditions de travail, de la liberté d’association et d’affiliation et des branches de la sécurité sociale, telles qu’elles sont définies dans le règlement (CE) no 883/2004.

(41)

Afin de garantir la bonne application des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive, les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux, le cas échéant, conformément au droit national, devraient prévoir des mécanismes de contrôle appropriés et, s’il y a lieu, des inspections efficaces et adéquates sur leurs territoires respectifs, conformément au droit national ou aux pratiques administratives nationales. Les services d’inspection du travail ou d’autres autorités compétentes devraient, s’il y a lieu, avoir accès au lieu de travail.

(42)

Les États membres devraient également veiller à disposer de mécanismes efficaces permettant aux travailleurs issus de pays tiers de demander réparation en justice et de porter plainte directement ou par l’intermédiaire de tiers ayant, conformément aux critères établis par le droit national, les pratiques administratives nationales ou les conventions collectives nationales applicables, un intérêt légitime à veiller au respect de la présente directive, tels que des syndicats ou d’autres associations, ou par l’intermédiaire des autorités compétentes. Ces mécanismes efficaces sont jugés nécessaires pour traiter les situations dans lesquelles les travailleurs issus de pays tiers ignorent l’existence de dispositifs coercitifs ou hésitent à y recourir en leur nom propre, par exemple par crainte des conséquences possibles. Les États membres devraient veiller à ce que les travailleurs issus de pays tiers aient le même accès que les ressortissants de l’État membre dans lequel ils résident en ce aux procédures judiciaires, y compris les procédures judiciaires et administratives, aux plaintes, à la médiation et aux autres mécanismes prévus par le droit national pour les ressortissants dudit État membre. Les États membres devraient également garantir aux travailleurs issus de pays tiers l’accès à l’aide juridictionnelle dans les mêmes conditions que celles prévues pour les travailleurs nationaux dans le cadre de ces procédures, si leur droit national prévoit une telle aide juridictionnelle.

(43)

Dans le contexte de la protection des travailleurs, des mesures nationales similaires concernant le contrôle, l’évaluation, les inspections, les sanctions et la simplification du dépôt des plaintes devraient déjà avoir été adoptées et être en vigueur au niveau national.

(44)

Le permis unique devrait autoriser son titulaire à changer d’employeur pendant sa période de validité. En plus de vérifier si le titulaire d’un permis unique continue de remplir les conditions prévues par le droit de l’Union ou le droit national, les États membres devraient pouvoir mettre en place certaines conditions en cas de changement d’employeur, y compris une procédure de notification et une vérification de la situation sur le marché du travail, si l’État membre concerné procède à des vérifications de la situation sur le marché du travail pour les demandes de permis unique. Afin d’éviter un éventuel recours abusif aux dispositions de la présente directive relatives au changement d’employeur, les États membres devraient également pouvoir fixer une période minimale pendant laquelle le titulaire d’un permis unique est tenu de travailler pour le premier employeur avant de changer d’employeur. Indépendamment de la durée du contrat de travail établi en vertu du droit national, cette période minimale ne devrait, en tout état de cause, pas être supérieure à six mois. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, par exemple en cas d’exploitation du titulaire du permis unique ou si l’employeur ne respecte pas ses obligations légales à l’égard du titulaire d’un permis unique, les États membres devraient autoriser le changement d’employeur avant l’expiration de cette période minimale.

(45)

Le permis unique ne devrait pas être retiré pendant une période d’au moins trois mois en cas de chômage ou pendant une période d’au moins six mois si le ressortissant d’un pays tiers est titulaire d’un permis unique depuis plus de deux ans. Pour les périodes de chômage d’une durée supérieure à trois mois, les États membres devraient pouvoir exiger des titulaires d’un permis unique qu’ils apportent la preuve qu’ils disposent de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins.

(46)

Afin d’améliorer la connaissance de la procédure d’obtention du permis unique et des droits, obligations et garanties procédurales des travailleurs issus de pays tiers et des membres de leur famille, les États membres sont encouragés à intensifier les actions de publicité et les campagnes d’information concernant ces questions, y compris, le cas échéant, les activités et campagnes à l’intention de pays tiers.

(47)

La présente directive devrait s’appliquer sans préjudice des dispositions plus favorables contenues dans le droit de l’Union et dans les instruments internationaux applicables.

(48)

Les États membres devraient appliquer les dispositions de la présente directive sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, notamment conformément à la directive 2000/43/CE du Conseil (18) et à la directive 2000/78/CE du Conseil (19).

(49)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à travailler sur le territoire d’un État membre et établir un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(50)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne.

(51)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité de l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(52)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(53)

L’obligation de transposer la présente directive en droit interne doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive précédente. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte de la directive précédente.

(54)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant le délai de transposition en droit interne de la directive indiqué à l’annexe I,