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Document 32024D2936
Council Decision (CFSP) 2024/2936 of 25 November 2024 amending Decision (CFSP) 2019/1894 concerning restrictive measures in view of Türkiye’s unauthorised drilling activities in the Eastern Mediterranean
Décision (PESC) 2024/2936 du Conseil du 25 novembre 2024 modifiant la décision (PESC) 2019/1894 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale
Décision (PESC) 2024/2936 du Conseil du 25 novembre 2024 modifiant la décision (PESC) 2019/1894 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale
ST/14952/2024/INIT
JO L, 2024/2936, 26.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2936/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/2936 |
26.11.2024 |
DÉCISION (PESC) 2024/2936 DU CONSEIL
du 25 novembre 2024
modifiant la décision (PESC) 2019/1894 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 11 novembre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1894 (1). |
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(2) |
Le Conseil a réexaminé les mesures restrictives énoncées dans la décision (PESC) 2019/1894. Sur la base de ce réexamen, il convient de proroger lesdites mesures jusqu’au 30 novembre 2025. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2019/1894 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 8 de la décision (PESC) 2019/1894 est remplacé par le texte suivant:
«Article 8
La présente décision est applicable jusqu’au 30 novembre 2025 et fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2024.
Par le Conseil
Le président
HANKÓ B.
(1) Décision (PESC) 2019/1894 du Conseil du 11 novembre 2019 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale (JO L 291 du 12.11.2019, p. 47).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2936/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)