ANNEXE I

Désignation des coordonnateurs européens pour les corridors de transport européens, l’ERTMS et l’espace maritime européen

Mer du Nord-Baltique	Catherine TRAUTMANN (FR)
Scandinavie-Méditerranée	Pat COX (IE)
Atlantique	Carlo SECCHI (IT)
Mer du Nord-Rhin-Méditerranée	Paweł WOJCIECHOWSKI (PL)
Méditerranée	Mathieu GROSCH (BE)
Baltique-Adriatique	Anne Elisabet JENSEN (DK)
Balkans occidentaux-Méditerranée orientale	Marian-Jean MARINESCU (RO)
ERTMS	Matthias RUETE (DE)
Espace maritime européen	Gesine MEISSNER (DE)

ANNEXE II

Lettre de mandat pour le coordonnateur européen pour le corridor de transport européen «Mer du Nord-Baltique»

Le règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil (1) sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport prévoit la désignation de coordonnateurs européens chargés de la mise en œuvre des corridors de transport européens ainsi que des priorités horizontales, à savoir l’espace maritime européen et le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS).

L’approche fondée sur les corridors permet une coopération efficace entre les acteurs clés de la gestion des projets transfrontaliers et nationaux d’intérêt européen situés sur le corridor. Les corridors de transport européens englobent tous les modes de transport, dans le but d’améliorer l’efficacité à grande échelle du système de transport européen. Par conséquent, le déploiement des corridors de transport européens contribue fortement à la réalisation des objectifs politiques de l’Union en matière de transition vers un transport durable et au renforcement de l’économie européenne.

Vous avez accepté d’assumer la responsabilité de coordonnateur pour le corridor de transport européen «Mer du Nord-Baltique». Ce corridor relie les ports belges, néerlandais et allemands de la mer du Nord à la Pologne. De là, il continue vers le nord en passant par la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie jusqu’à Helsinki et Oulu en Finlande et Luleå en Suède. Au sud, le corridor s’étend depuis Varsovie via Lublin jusqu’à Kiev et depuis Katowice via Lviv jusqu’à Kiev et Marioupol en Ukraine. Il couvre les infrastructures ferroviaires et routières, les aéroports, les ports, les terminaux multimodaux de fret, les voies navigables intérieures et les liaisons de l’espace maritime européen. L’un des projets les plus importants est le projet Rail Baltica, une ligne ferroviaire européenne à écartement standard qui doit être construite entre Varsovie et Tallinn, en passant par Vilnius et Riga.

La Commission est convaincue que votre soutien, sur lequel elle compte énormément, sera déterminant pour continuer à assurer le succès des corridors de transport européens et des priorités horizontales.

Mission

Les travaux des coordonnateurs européens visent à faire avancer le développement global du corridor au moyen d’activités ciblées de coordination, notamment en ce qui concerne les investissements dans des projets (synchronisation des travaux, attribution des financements nationaux et de l’Union) et, le cas échéant, d’autres mesures spécifiques destinées à promouvoir un système de transport compétitif et économe en ressources. À cette fin, le coordonnateur facilite la coopération entre les États membres concernés, oriente la participation des parties prenantes intéressées au sein du Forum du corridor et soutient la préparation et la mise en œuvre des actes d’exécution de la Commission visés à l’article 55 du règlement (UE) 2024/1679, sur la base des plans de travail pour les corridors prévus à l’article 54 dudit règlement.

Vos fonctions, qui découlent de celles prévues à l’article 52, paragraphes 5, 6 et 7, du règlement (UE) 2024/1679, seront notamment les suivantes:

—	analyser l’état de conformité et soutenir la mise en œuvre coordonnée du corridor de transport européen «Mer du Nord-Baltique», conformément aux normes du réseau transeuropéen de transport (RTE-T),

—

conformément à l’article 54, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2024/1679, établir un plan de travail, au plus tard le 19 juillet 2026, puis tous les quatre ans, avec les États membres concernés et, le cas échéant, en concertation avec les pays voisins qui font partie du corridor de transport européen «Mer du Nord-Baltique»,

—

présenter chaque année un rapport d’étape à l’attention du Parlement européen, du Conseil, de la Commission et des États membres concernés exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre du corridor de transport européen «Mer du Nord-Baltique». Ce rapport doit se concentrer sur les progrès réalisés concernant des priorités et des investissements essentiels, décrire la nature des problèmes rencontrés dans leur mise en œuvre et suggérer des solutions,

—	offrir un soutien aux États membres et, le cas échéant, aux pays voisins concernés, dans la mise en œuvre du plan de travail,

—	conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1679, établir formellement le Forum du corridor, composé de parties prenantes dans la gestion de l’infrastructure, et en assurer la présidence. Le Forum se réunit régulièrement pendant votre mandat,

—	consulter le Forum du corridor pour ce qui touche au plan de travail et informer régulièrement le Forum de sa mise en œuvre,

—	si nécessaire, constituer et présider un certain nombre de groupes de travail faisant rapport au Forum du corridor, conformément à l’article 53, paragraphe 4, du règlement RTE-T,

—	effectuer toutes les missions nécessaires dans les capitales, régions, nœuds urbains concernés, situés sur le corridor de transport,

—	assurer le suivi de la mise en œuvre et de la coordination du plan de travail et de l’acte d’exécution de la Commission fondé sur celui-ci, ainsi que d’autres actes d’exécution spécifiques pour les tronçons transfrontaliers, le cas échéant,

—

consulter, le cas échéant, les autorités régionales et locales, les gestionnaires de l’infrastructure, les opérateurs de transport, en particulier ceux qui sont membres de la gouvernance du fret ferroviaire, le secteur de l’approvisionnement, les utilisateurs des transports et les parties prenantes concernées en ce qui concerne le plan de travail et sa mise en œuvre,

—

informer les États membres, le Conseil, les pays voisins qui font partie du corridor de transport européen «Mer du Nord-Baltique», le Parlement européen et la Commission, ainsi que toute autre entité impliquée dans le développement du corridor de transport européen «Mer du Nord-Baltique», des difficultés rencontrées et des solutions proposées,

—

coopérer étroitement avec les États membres et la gouvernance du fret ferroviaire afin de recenser les priorités et les besoins d’investissement pour le fret ferroviaire sur les lignes ferroviaires de fret du corridor de transport européen «Mer du Nord-Baltique», en tenant compte des avantages apportés au réseau transeuropéen de transport et des dates d’achèvement globales fixées dans le règlement (UE) 2024/1679, sans préjudice des compétences de la gouvernance du fret ferroviaire au titre du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil (2) et de la compétence des États membres en matière de gestion et de financement des infrastructures,

—

assurer un suivi des performances des services de fret ferroviaire, recenser les obstacles potentiels, tels que les obstacles techniques, administratifs et opérationnels, en accordant une attention particulière à la dimension transfrontière, et formuler des recommandations à cet égard, le cas échéant,

—	coopérer étroitement avec les États membres concernés pour aider à recenser les priorités et les besoins d’investissement pour les lignes ferroviaires de voyageurs du corridor de transport européen «Mer du Nord-Baltique»,

—

assurer un suivi des performances des services ferroviaires de transport de voyageurs, recenser les obstacles potentiels, tels que les obstacles techniques, administratifs et opérationnels, en accordant une attention particulière à la dimension transfrontière, et formuler des recommandations à cet égard, le cas échéant,

—	coopérer étroitement avec les États membres concernés afin de faciliter, le cas échéant, les contacts et la coordination entre les représentants des voies navigables maritimes et intérieures en vue d’accroître leurs synergies,

—	vérifier si les projets proposés par les États membres ou par les pays voisins, le cas échéant, en vue d’un cofinancement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) sont compatibles avec les priorités du plan de travail,

—	coopérer avec les pays voisins et les associer aux activités du corridor, comme le Forum du corridor ou les groupes de travail,

—	coopérer avec des organisations internationales sur les activités liées au corridor s’étendant à des pays voisins qui sont membres de ces organisations internationales.

Votre mission en tant que coordonnateur sera par conséquent de nature très variée et d’une grande importance pour l’Union européenne et pour l’ensemble du projet dans le cadre de la programmation des interventions financières comme dans celui du dialogue politique avec les États membres pour que ceux-ci puissent surmonter les difficultés qu’ils pourraient rencontrer dans la réalisation des divers projets d’infrastructure.

Règles et procédures

Votre mission en tant que coordonnateur européen aura une durée de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision et pourra être renouvelée d’un commun accord.

La durée de votre mandat peut être modifiée à tout moment par la Commission, de sa propre initiative ou à votre demande. La Commission se réserve le droit de révoquer votre mandat à tout moment.

Dans l’exercice de vos tâches, vous devez vous abstenir d’engager la responsabilité de la Commission sans accord écrit et préalable de cette dernière. Ainsi, vous devez agir en toute impartialité, de façon indépendante et confidentielle, et utiliser au mieux vos acquis et compétences professionnelles en ayant uniquement en vue les intérêts de l’Union.

Vous devez éviter toute situation présentant un conflit d’intérêts relatif aux domaines sur lesquels vous êtes invitée à intervenir. Tout conflit d’intérêts surgissant pendant votre mandat doit être signalé sans délai à la Commission.

En outre, vous vous engagez à ne pas utiliser ni divulguer les documents ou informations portés à votre connaissance dans l’exercice de vos fonctions, à moins que ces informations n’aient déjà été rendues publiques. Tous les résultats que vous obtiendrez seront la propriété de l’Union, qui peut les utiliser et les publier si elle le juge nécessaire.

Au cours de l’exercice de votre mission, vous recevrez une indemnité forfaitaire mensuelle de 3 000 EUR pour couvrir les frais liés aux tâches d’assistance en matière de secrétariat, lorsque celles-ci ne sont pas directement exécutées par les services de la Commission (communication, mobilier de bureau de diverse nature, espaces de travail), ainsi que les frais de représentation et de mission, conformément aux règles de la Commission.

Le directeur de la direction «Investissement, transport innovant et durable» est votre interlocuteur au sein de la direction générale de la mobilité et des transports. La Commission peut vous assurer qu’il vous soutiendra pleinement dans l’accomplissement de votre mission, tout comme les collaborateurs qui seront désignés pour vous assister au quotidien au niveau technique et administratif.

La direction générale de la mobilité et des transports organisera régulièrement des réunions entre les coordonnateurs européens pour permettre un partage des informations et des expériences.

La juridiction belge sera la seule juridiction compétente pour connaître de la validité, de l’application ou de toute interprétation du présent contrat. Le présent contrat est régi par le droit belge.

Lettre de mandat pour le coordonnateur européen pour le corridor de transport européen «Scandinavie-Méditerranée»

Le règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil (3) sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport prévoit la désignation de coordonnateurs européens chargés de la mise en œuvre des corridors de transport européens ainsi que des priorités horizontales, à savoir l’espace maritime européen et le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS).

L’approche fondée sur les corridors permet une coopération efficace entre les acteurs clés de la gestion des projets transfrontaliers et nationaux d’intérêt européen situés sur le corridor. Les corridors de transport européens englobent tous les modes de transport, dans le but d’améliorer l’efficacité à grande échelle du système de transport européen. Par conséquent, le déploiement des corridors de transport européens contribue fortement à la réalisation des objectifs politiques de l’Union en matière de transition vers un transport durable et au renforcement de l’économie européenne.

Vous avez accepté d’assumer la responsabilité de coordonnateur pour le corridor de transport européen «Scandinavie-Méditerranée». Ce corridor part du nord de la Finlande, de la Suède et de la Norvège, passe par le Danemark, l’Allemagne et l’Autriche, et se prolonge ensuite jusqu’à la côte méditerranéenne de l’Italie méridionale, puis, par la mer, jusqu’à Malte. Les principaux ports et nœuds de réseau sont Stockholm, Helsinki, Oslo, Göteborg et Copenhague au nord, Hambourg, Hanovre, Berlin, Leipzig, Francfort-sur-le-Main, Munich et Innsbruck sur la partie centrale du corridor et enfin Vérone, Bologne, Rome, Naples, La Spezia, Ancône, Livourne, Florence, Cagliari (Sardaigne), Bari, Palerme (Sicile) ainsi que La Valette et Marsaxlokk (toutes deux à Malte) sur la partie méridionale du corridor. Le corridor couvre les infrastructures ferroviaires et routières, les aéroports, les ports, les terminaux multimodaux de fret et des zones de l’espace maritime européen (par exemple la zone Lübeck/Rostock vers la Scandinavie, ou la zone sud de l’Italie/Sicile vers Malte). Les principaux projets d’infrastructure sur ce corridor sont la liaison fixe du Fehmarn Belt et le tunnel de base du Brenner.

La Commission est convaincue que votre soutien, sur lequel elle compte énormément, sera déterminant pour continuer à assurer le succès des corridors de transport européens et des priorités horizontales.

Mission

Les travaux des coordonnateurs européens visent à faire avancer le développement global du corridor au moyen d’activités ciblées de coordination, notamment en ce qui concerne les investissements dans des projets (synchronisation des travaux, attribution des financements nationaux et de l’Union) et, le cas échéant, d’autres mesures spécifiques destinées à promouvoir un système de transport compétitif et économe en ressources. À cette fin, le coordonnateur facilite la coopération entre les États membres concernés, oriente la participation des parties prenantes intéressées au sein du Forum du corridor et soutient la préparation et la mise en œuvre des actes d’exécution de la Commission visés à l’article 55 du règlement (UE) 2024/1679, sur la base des plans de travail pour les corridors prévus à l’article 54 dudit règlement.

Vos fonctions, qui découlent de celles prévues à l’article 52, paragraphes 5, 6 et 7, du règlement (UE) 2024/1679, seront notamment les suivantes:

—	analyser l’état de conformité et soutenir la mise en œuvre coordonnée du corridor de transport européen «Scandinavie-Méditerranée», conformément aux normes du réseau transeuropéen de transport (RTE-T),

—

conformément à l’article 54, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2024/1679, établir un plan de travail, au plus tard le 19 juillet 2026, puis tous les quatre ans, avec les États membres concernés et, le cas échéant, en concertation avec les pays voisins qui font partie du corridor de transport européen «Scandinavie-Méditerranée»,

—

présenter chaque année un rapport d’étape à l’attention du Parlement européen, du Conseil, de la Commission et des États membres concernés exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre du corridor de transport européen «Scandinavie-Méditerranée». Ce rapport doit se concentrer sur les progrès réalisés concernant des priorités et des investissements essentiels, décrire la nature des problèmes rencontrés dans leur mise en œuvre et suggérer des solutions,

—	offrir un soutien aux États membres et, le cas échéant, aux pays voisins concernés, dans la mise en œuvre du plan de travail,

—	conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1679, établir formellement le Forum du corridor, composé de parties prenantes dans la gestion de l’infrastructure, et en assurer la présidence. Le Forum se réunit régulièrement pendant votre mandat,

—	consulter le Forum du corridor pour ce qui touche au plan de travail et informer régulièrement le Forum de sa mise en œuvre,

—	si nécessaire, constituer et présider un certain nombre de groupes de travail faisant rapport au Forum du corridor, conformément à l’article 53, paragraphe 4, du règlement RTE-T,

—	effectuer toutes les missions nécessaires dans les capitales, régions, nœuds urbains concernés, situés sur le corridor de transport,

—	assurer le suivi de la mise en œuvre et de la coordination du plan de travail et de l’acte d’exécution de la Commission fondé sur celui-ci, ainsi que d’autres actes d’exécution spécifiques pour les tronçons transfrontaliers, le cas échéant,

—

consulter, le cas échéant, les autorités régionales et locales, les gestionnaires de l’infrastructure, les opérateurs de transport, en particulier ceux qui sont membres de la gouvernance du fret ferroviaire, le secteur de l’approvisionnement, les utilisateurs des transports et les parties prenantes concernées en ce qui concerne le plan de travail et sa mise en œuvre,

—

informer les États membres, le Conseil, les pays voisins qui font partie du corridor de transport européen «Scandinavie-Méditerranée», le Parlement européen et la Commission, ainsi que toute autre entité impliquée dans le développement du corridor de transport européen «Scandinavie-Méditerranée», des difficultés rencontrées et des solutions proposées,

—

coopérer étroitement avec les États membres et la gouvernance du fret ferroviaire afin de recenser les priorités et les besoins d’investissement pour le fret ferroviaire sur les lignes ferroviaires de fret du corridor de transport européen «Scandinavie-Méditerranée», en tenant compte des avantages apportés au réseau transeuropéen de transport et des dates d’achèvement globales fixées dans le règlement (UE) 2024/1679, sans préjudice des compétences de la gouvernance du fret ferroviaire au titre du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil (4) et de la compétence des États membres en matière de gestion et de financement des infrastructures,

—

assurer un suivi des performances des services de fret ferroviaire, recenser les obstacles potentiels, tels que les obstacles techniques, administratifs et opérationnels, en accordant une attention particulière à la dimension transfrontière, et formuler des recommandations à cet égard, le cas échéant,

—	coopérer étroitement avec les États membres concernés pour aider à recenser les priorités et les besoins d’investissement pour les lignes ferroviaires de voyageurs du corridor de transport européen «Scandinavie-Méditerranée»,

—

assurer un suivi des performances des services ferroviaires de transport de voyageurs, recenser les obstacles potentiels, tels que les obstacles techniques, administratifs et opérationnels, en accordant une attention particulière à la dimension transfrontière, et formuler des recommandations à cet égard, le cas échéant,

—	coopérer étroitement avec les États membres concernés afin de faciliter, le cas échéant, les contacts et la coordination entre les représentants des voies navigables maritimes et intérieures en vue d’accroître leurs synergies,

—	vérifier si les projets proposés par les États membres ou par les pays voisins, le cas échéant, en vue d’un cofinancement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) sont compatibles avec les priorités du plan de travail,

—	coopérer avec les pays voisins et les associer aux activités du corridor, comme le Forum du corridor ou les groupes de travail,

—	coopérer avec des organisations internationales sur les activités liées au corridor s’étendant à des pays voisins qui sont membres de ces organisations internationales.

Votre mission en tant que coordonnateur sera par conséquent de nature très variée et d’une grande importance pour l’Union européenne et pour l’ensemble du projet dans le cadre de la programmation des interventions financières comme dans celui du dialogue politique avec les États membres pour que ceux-ci puissent surmonter les difficultés qu’ils pourraient rencontrer dans la réalisation des divers projets d’infrastructure.

Règles et procédures

Votre mission en tant que coordonnateur européen aura une durée de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision et pourra être renouvelée d’un commun accord.

La durée de votre mandat peut être modifiée à tout moment par la Commission, de sa propre initiative ou à votre demande. La Commission se réserve le droit de révoquer votre mandat à tout moment.

Dans l’exercice de vos tâches, vous devez vous abstenir d’engager la responsabilité de la Commission sans accord écrit et préalable de cette dernière. Ainsi, vous devez agir en toute impartialité, de façon indépendante et confidentielle, et utiliser au mieux vos acquis et compétences professionnelles en ayant uniquement en vue les intérêts de l’Union.

Vous devez éviter toute situation présentant un conflit d’intérêts relatif aux domaines sur lesquels vous êtes invité à intervenir. Tout conflit d’intérêts surgissant pendant votre mandat doit être signalé sans délai à la Commission.

En outre, vous vous engagez à ne pas utiliser ni divulguer les documents ou informations portés à votre connaissance dans l’exercice de vos fonctions, à moins que ces informations n’aient déjà été rendues publiques. Tous les résultats que vous obtiendrez seront la propriété de l’Union, qui peut les utiliser et les publier si elle le juge nécessaire.

Au cours de l’exercice de votre mission, vous recevrez une indemnité forfaitaire mensuelle de 3 000 EUR pour couvrir les frais liés aux tâches d’assistance en matière de secrétariat, lorsque celles-ci ne sont pas directement exécutées par les services de la Commission (communication, mobilier de bureau de diverse nature, espaces de travail), ainsi que les frais de représentation et de mission, conformément aux règles de la Commission.

Le directeur de la direction «Investissement, transport innovant et durable» est votre interlocuteur au sein de la direction générale de la mobilité et des transports. La Commission peut vous assurer qu’il vous soutiendra pleinement dans l’accomplissement de votre mission, tout comme les collaborateurs qui seront désignés pour vous assister au quotidien au niveau technique et administratif.

La direction générale de la mobilité et des transports organisera régulièrement des réunions entre les coordonnateurs européens pour permettre un partage des informations et des expériences.

La juridiction belge sera la seule juridiction compétente pour connaître de la validité, de l’application ou de toute interprétation du présent contrat. Le présent contrat est régi par le droit belge.

Lettre de mandat pour le coordonnateur européen pour le corridor de transport européen «Atlantique»

Le règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil (5) sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport prévoit la désignation de coordonnateurs européens chargés de la mise en œuvre des corridors de transport européens ainsi que des priorités horizontales, à savoir l’espace maritime européen et le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS).

L’approche fondée sur les corridors permet une coopération efficace entre les acteurs clés de la gestion des projets transfrontaliers et nationaux d’intérêt européen situés sur le corridor. Les corridors de transport européens englobent tous les modes de transport, dans le but d’améliorer l’efficacité à grande échelle du système de transport européen. Par conséquent, le déploiement des corridors de transport européens contribue fortement à la réalisation des objectifs politiques de l’Union en matière de transition vers un transport durable et au renforcement de l’économie européenne.

Vous avez accepté d’assumer la responsabilité de coordonnateur pour le corridor de transport européen «Atlantique». Ce corridor relie les ports espagnols et portugais d’Algésiras, de Sines, de Lisbonne, de Porto, de La Corogne et de Bilbao puis traverse l’ouest de la France et rejoint ensuite Paris, avec une liaison depuis Le Havre et Rouen; il se prolonge ensuite plus à l’est jusqu’à Strasbourg et Mannheim en Allemagne. Il couvre les infrastructures ferroviaires et routières, les aéroports, les ports, les terminaux multimodaux de fret, les nœuds urbains, ainsi que la Seine, le Douro, le Tage et le Guadalquivir en tant que voies navigables intérieures. L’un des principaux objectifs est d’exploiter le potentiel maritime de la façade atlantique de l’Union en améliorant l’intégration modale, en renforçant l’interopérabilité ferroviaire grâce au déploiement de l’ERTMS et des autres normes du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) le long de l’ensemble du corridor, et, sur la péninsule ibérique, en prévoyant une modification de l’écartement des voies afin de respecter la norme de l’Union internationale des Chemins de Fer (UIC). Parmi les projets d’infrastructure d’une importance majeure figurent les tronçons transfrontaliers entre le Portugal et l’Espagne et entre l’Espagne et la France.

La Commission est convaincue que votre soutien, sur lequel elle compte énormément, sera déterminant pour continuer à assurer le succès des corridors de transport européens et des priorités horizontales.

Mission

Les travaux des coordonnateurs européens visent à faire avancer le développement global du corridor au moyen d’activités ciblées de coordination, notamment en ce qui concerne les investissements dans des projets (synchronisation des travaux, attribution des financements nationaux et de l’Union) et, le cas échéant, d’autres mesures spécifiques destinées à promouvoir un système de transport compétitif et économe en ressources. À cette fin, le coordonnateur facilite la coopération entre les États membres concernés, oriente la participation des parties prenantes intéressées au sein du Forum du corridor et soutient la préparation et la mise en œuvre des actes d’exécution de la Commission visés à l’article 55 du règlement (UE) 2024/1679, sur la base des plans de travail pour les corridors prévus à l’article 54 dudit règlement.

Vos fonctions, qui découlent de celles prévues à l’article 52, paragraphes 5, 6 et 7, du règlement (UE) 2024/1679, seront notamment les suivantes:

—	analyser l’état de conformité et soutenir la mise en œuvre coordonnée du corridor de transport européen «Atlantique», conformément aux normes du RTE-T,

—	conformément à l’article 54, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2024/1679, établir un plan de travail, au plus tard le 19 juillet 2026, puis tous les quatre ans, avec les États membres concernés, qui font partie du corridor de transport européen «Atlantique»,

—

présenter chaque année un rapport d’étape à l’attention du Parlement européen, du Conseil, de la Commission et des États membres concernés exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre du corridor de transport européen «Atlantique». Ce rapport doit se concentrer sur les progrès réalisés concernant des priorités et des investissements essentiels, décrire la nature des problèmes rencontrés dans leur mise en œuvre et suggérer des solutions,

—	offrir un soutien aux États membres dans la mise en œuvre du plan de travail,

—	conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1679, établir formellement le Forum du corridor, composé de parties prenantes dans la gestion de l’infrastructure, et en assurer la présidence. Le Forum se réunit régulièrement pendant votre mandat,

—	consulter le Forum du corridor pour ce qui touche au plan de travail et informer régulièrement le Forum de sa mise en œuvre,

—	si nécessaire, constituer et présider un certain nombre de groupes de travail faisant rapport au Forum du corridor, conformément à l’article 53, paragraphe 4, du règlement RTE-T,

—	effectuer toutes les missions nécessaires dans les capitales, régions, nœuds urbains concernés, situés sur le corridor de transport,

—	assurer le suivi de la mise en œuvre et de la coordination du plan de travail et de l’acte d’exécution de la Commission fondé sur celui-ci, ainsi que d’autres actes d’exécution spécifiques pour les tronçons transfrontaliers, le cas échéant,

—

consulter, le cas échéant, les autorités régionales et locales, les gestionnaires de l’infrastructure, les opérateurs de transport, en particulier ceux qui sont membres de la gouvernance du fret ferroviaire, le secteur de l’approvisionnement, les utilisateurs des transports et les parties prenantes concernées en ce qui concerne le plan de travail et sa mise en œuvre,

—	informer les États membres, le Conseil, le Parlement européen et la Commission, ainsi que toute autre entité impliquée dans le développement du corridor de transport européen «Atlantique», des difficultés rencontrées et des solutions proposées,

—

coopérer étroitement avec les États membres et la gouvernance du fret ferroviaire afin de recenser les priorités et les besoins d’investissement pour le fret ferroviaire sur les lignes ferroviaires de fret du corridor de transport européen «Atlantique», en tenant compte des avantages apportés au réseau transeuropéen de transport et des dates d’achèvement globales fixées dans le règlement (UE) 2024/1679, sans préjudice des compétences de la gouvernance du fret ferroviaire au titre du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil (6) et de la compétence des États membres en matière de gestion et de financement des infrastructures,

—

assurer un suivi des performances des services de fret ferroviaire, recenser les obstacles potentiels, tels que les obstacles techniques, administratifs et opérationnels, en accordant une attention particulière à la dimension transfrontière, et formuler des recommandations à cet égard, le cas échéant,

—	coopérer étroitement avec les États membres concernés pour aider à recenser les priorités et les besoins d’investissement pour les lignes ferroviaires de voyageurs du corridor de transport européen «Atlantique»,

—

assurer un suivi des performances des services ferroviaires de transport de voyageurs, recenser les obstacles potentiels, tels que les obstacles techniques, administratifs et opérationnels, en accordant une attention particulière à la dimension transfrontière, et formuler des recommandations à cet égard, le cas échéant,

—	coopérer étroitement avec les États membres concernés afin de faciliter, le cas échéant, les contacts et la coordination entre les représentants des voies navigables maritimes et intérieures en vue d’accroître leurs synergies,

—	vérifier si les projets proposés par les États membres ou par les pays voisins, le cas échéant, en vue d’un cofinancement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) sont compatibles avec les priorités du plan de travail,

—	coopérer avec les pays voisins et les associer aux activités du corridor, comme le Forum du corridor ou les groupes de travail,

—	coopérer avec des organisations internationales sur les activités liées au corridor s’étendant à des pays voisins qui sont membres de ces organisations internationales.

Votre mission en tant que coordonnateur sera par conséquent de nature très variée et d’une grande importance pour l’Union européenne et pour l’ensemble du projet dans le cadre de la programmation des interventions financières comme dans celui du dialogue politique avec les États membres pour que ceux-ci puissent surmonter les difficultés qu’ils pourraient rencontrer dans la réalisation des divers projets d’infrastructure.

Règles et procédures

Votre mission en tant que coordonnateur européen aura une durée de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision et pourra être renouvelée d’un commun accord.

La durée de votre mandat peut être modifiée à tout moment par la Commission, de sa propre initiative ou à votre demande. La Commission se réserve le droit de révoquer votre mandat à tout moment.

Dans l’exercice de vos tâches, vous devez vous abstenir d’engager la responsabilité de la Commission sans accord écrit et préalable de cette dernière. Ainsi, vous devez agir en toute impartialité, de façon indépendante et confidentielle, et utiliser au mieux vos acquis et compétences professionnelles en ayant uniquement en vue les intérêts de l’Union.

Vous devez éviter toute situation présentant un conflit d’intérêts relatif aux domaines sur lesquels vous êtes invité à intervenir. Tout conflit d’intérêts surgissant pendant votre mandat doit être signalé sans délai à la Commission.

En outre, vous vous engagez à ne pas utiliser ni divulguer les documents ou informations portés à votre connaissance dans l’exercice de vos fonctions, à moins que ces informations n’aient déjà été rendues publiques. Tous les résultats que vous obtiendrez seront la propriété de l’Union, qui peut les utiliser et les publier si elle le juge nécessaire.

Au cours de l’exercice de votre mission, vous recevrez une indemnité forfaitaire mensuelle de 3 000 EUR pour couvrir les frais liés aux tâches d’assistance en matière de secrétariat, lorsque celles-ci ne sont pas directement exécutées par les services de la Commission (communication, mobilier de bureau de diverse nature, espaces de travail), ainsi que les frais de représentation et de mission, conformément aux règles de la Commission.

Le directeur de la direction «Investissement, transport innovant et durable» est votre interlocuteur au sein de la direction générale de la mobilité et des transports. La Commission peut vous assurer qu’il vous soutiendra pleinement dans l’accomplissement de votre mission, tout comme les collaborateurs qui seront désignés pour vous assister au quotidien au niveau technique et administratif.

La direction générale de la mobilité et des transports organisera régulièrement des réunions entre les coordonnateurs européens pour permettre un partage des informations et des expériences.

La juridiction belge sera la seule juridiction compétente pour connaître de la validité, de l’application ou de toute interprétation du présent contrat. Le présent contrat est régi par le droit belge.

Lettre de mandat pour le coordonnateur européen pour le corridor de transport européen «Mer du Nord-Rhin-Méditerranée»

Le règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil (7) sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport prévoit la désignation de coordonnateurs européens chargés de la mise en œuvre des corridors de transport européens ainsi que des priorités horizontales, à savoir l’espace maritime européen et le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS).

L’approche fondée sur les corridors permet une coopération efficace entre les acteurs clés de la gestion des projets transfrontaliers et nationaux d’intérêt européen situés sur le corridor. Les corridors de transport européens englobent tous les modes de transport, dans le but d’améliorer l’efficacité à grande échelle du système de transport européen. Par conséquent, le déploiement des corridors de transport européens contribue fortement à la réalisation des objectifs politiques de l’Union en matière de transition vers un transport durable et au renforcement de l’économie européenne.

Vous avez accepté d’assumer la responsabilité de coordonnateur européen pour le corridor de transport européen «Mer du Nord-Rhin-Méditerranée». Au nord, le corridor relie les ports irlandais de Dublin, de Cork et de Foynes et couvre des liaisons ferroviaires et routières jusqu’à la frontière avec le Royaume-Uni. Ces ports sont reliés à la partie continentale de l’Union par les liaisons de l’espace maritime européen, qui rejoignent les ports d’Amsterdam, de Rotterdam et de Flessingue aux Pays-Bas, et d’Anvers, de Gand et de Zeebruges en Belgique. Plus au sud, le corridor traverse Bruxelles, Liège et Luxembourg pour s’étendre jusqu’au territoire français (Calais et Le Havre) et atteindre les ports de Marseille et de Fos-sur-Mer via Metz, Paris, Dijon et Lyon. En Allemagne, le corridor couvre en outre des liaisons avec la région de la Ruhr ainsi qu’avec Cologne, Francfort et Karlsruhe, puis continue jusqu’à Strasbourg en France et à Bâle en Suisse; il s’y divise en deux embranchements qui passent par Bern et Chiasso pour rejoindre l’Italie, où il se poursuit en passant par Novare, Alexandrie et Milan pour ensuite rejoindre le port de Gênes sur la mer Méditerranée. Il couvre les infrastructures ferroviaires et routières, les voies navigables intérieures, les aéroports, les ports et les terminaux multimodaux de fret. Les principaux projets sont la liaison fluviale Seine-Escaut passant par la France et la Belgique, ainsi que le projet ferroviaire EuroCap-Rail impliquant la France, la Belgique et le Luxembourg.

La Commission est convaincue que votre soutien, sur lequel elle compte énormément, sera déterminant pour continuer à assurer le succès des corridors de transport européens et des priorités horizontales.

Mission

Les travaux des coordonnateurs européens visent à faire avancer le développement global du corridor au moyen d’activités ciblées de coordination, notamment en ce qui concerne les investissements dans des projets (synchronisation des travaux, attribution des financements nationaux et de l’Union) et, le cas échéant, d’autres mesures spécifiques destinées à promouvoir un système de transport compétitif et économe en ressources. À cette fin, le coordonnateur facilite la coopération entre les États membres concernés, oriente la participation des parties prenantes intéressées au sein du Forum du corridor et soutient la préparation et la mise en œuvre des actes d’exécution de la Commission visés à l’article 55 du règlement (UE) 2024/1679, sur la base des plans de travail pour les corridors prévus à l’article 54 dudit règlement.

Vos fonctions, qui découlent de celles prévues à l’article 52, paragraphes 5, 6 et 7, du règlement (UE) 2024/1679, seront notamment les suivantes:

—	analyser l’état de conformité et soutenir la mise en œuvre coordonnée du corridor de transport européen «Mer du Nord-Rhin-Méditerranée», conformément aux normes du réseau transeuropéen de transport (RTE-T),

—

conformément à l’article 54, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2024/1679, établir un plan de travail, au plus tard le 19 juillet 2026, puis tous les quatre ans, avec les États membres concernés et, le cas échéant, en concertation avec les pays voisins qui font partie du corridor de transport européen «Mer du Nord-Rhin-Méditerranée»,

—

présenter chaque année un rapport d’étape à l’attention du Parlement européen, du Conseil, de la Commission et des États membres concernés exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre du corridor de transport européen «Mer du Nord-Rhin-Méditerranée». Ce rapport doit se concentrer sur les progrès réalisés concernant des priorités et des investissements essentiels, décrire la nature des problèmes rencontrés dans leur mise en œuvre et suggérer des solutions,

—	offrir un soutien aux États membres et, le cas échéant, aux pays voisins concernés, dans la mise en œuvre du plan de travail,

—	conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1679, établir formellement le Forum du corridor, composé de parties prenantes dans la gestion de l’infrastructure, et en assurer la présidence. Le Forum se réunit régulièrement pendant votre mandat,

—	consulter le Forum du corridor pour ce qui touche au plan de travail et informer régulièrement le Forum de sa mise en œuvre,

—	si nécessaire, constituer et présider un certain nombre de groupes de travail faisant rapport au Forum du corridor, conformément à l’article 53, paragraphe 4, du règlement RTE-T,

—	effectuer toutes les missions nécessaires dans les capitales, régions, nœuds urbains concernés, situés sur le corridor de transport,

—	assurer le suivi de la mise en œuvre et de la coordination du plan de travail et de l’acte d’exécution de la Commission fondé sur celui-ci, ainsi que d’autres actes d’exécution spécifiques pour les tronçons transfrontaliers, le cas échéant,

—

consulter, le cas échéant, les autorités régionales et locales, les gestionnaires de l’infrastructure, les opérateurs de transport, en particulier ceux qui sont membres de la gouvernance du fret ferroviaire, le secteur de l’approvisionnement, les utilisateurs des transports et les parties prenantes concernées en ce qui concerne le plan de travail et sa mise en œuvre,

—

informer les États membres, le Conseil, les pays voisins qui font partie du corridor de transport européen «Mer du Nord-Rhin-Méditerranée», le Parlement européen et la Commission, ainsi que toute autre entité impliquée dans le développement du corridor de transport européen «Mer du Nord-Rhin-Méditerranée», des difficultés rencontrées et des solutions proposées,

—

coopérer étroitement avec les États membres et la gouvernance du fret ferroviaire afin de recenser les priorités et les besoins d’investissement pour le fret ferroviaire sur les lignes ferroviaires de fret du corridor de transport européen «Mer du Nord-Rhin-Méditerranée», en tenant compte des avantages apportés au réseau transeuropéen de transport et des dates d’achèvement globales fixées dans le règlement (UE) 2024/1679, sans préjudice des compétences de la gouvernance du fret ferroviaire au titre du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil (8) et de la compétence des États membres en matière de gestion et de financement des infrastructures,

—

assurer un suivi des performances des services de fret ferroviaire, recenser les obstacles potentiels, tels que les obstacles techniques, administratifs et opérationnels, en accordant une attention particulière à la dimension transfrontière, et formuler des recommandations à cet égard, le cas échéant,

—	coopérer étroitement avec les États membres concernés pour aider à recenser les priorités et les besoins d’investissement pour les lignes ferroviaires de voyageurs du corridor de transport européen «Mer du Nord-Rhin-Méditerranée»,

—

assurer un suivi des performances des services ferroviaires de transport de voyageurs, recenser les obstacles potentiels, tels que les obstacles techniques, administratifs et opérationnels, en accordant une attention particulière à la dimension transfrontière, et formuler des recommandations à cet égard, le cas échéant,

—	coopérer étroitement avec les États membres concernés afin de faciliter, le cas échéant, les contacts et la coordination entre les représentants des voies navigables maritimes et intérieures en vue d’accroître leurs synergies,

—	vérifier si les projets proposés par les États membres ou par les pays voisins, le cas échéant, en vue d’un cofinancement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) sont compatibles avec les priorités du plan de travail,

—	coopérer avec les pays voisins et les associer aux activités du corridor, comme le Forum du corridor ou les groupes de travail,

—	coopérer avec des organisations internationales sur les activités liées au corridor s’étendant à des pays voisins qui sont membres de ces organisations internationales.

Votre mission en tant que coordonnateur sera par conséquent de nature très variée et d’une grande importance pour l’Union européenne et pour l’ensemble du projet dans le cadre de la programmation des interventions financières comme dans celui du dialogue politique avec les États membres pour que ceux-ci puissent surmonter les difficultés qu’ils pourraient rencontrer dans la réalisation des divers projets d’infrastructure.

Règles et procédures

Votre mission en tant que coordonnateur européen aura une durée de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision et pourra être renouvelée d’un commun accord.

La durée de votre mandat peut être modifiée à tout moment par la Commission, de sa propre initiative ou à votre demande. La Commission se réserve le droit de révoquer votre mandat à tout moment.

Dans l’exercice de vos tâches, vous devez vous abstenir d’engager la responsabilité de la Commission sans accord écrit et préalable de cette dernière. Ainsi, vous devez agir en toute impartialité, de façon indépendante et confidentielle, et utiliser au mieux vos acquis et compétences professionnelles en ayant uniquement en vue les intérêts de l’Union.

Vous devez éviter toute situation présentant un conflit d’intérêts relatif aux domaines sur lesquels vous êtes invité à intervenir. Tout conflit d’intérêts surgissant pendant votre mandat doit être signalé sans délai à la Commission.

En outre, vous vous engagez à ne pas utiliser ni divulguer les documents ou informations portés à votre connaissance dans l’exercice de vos fonctions, à moins que ces informations n’aient déjà été rendues publiques. Tous les résultats que vous obtiendrez seront la propriété de l’Union, qui peut les utiliser et les publier si elle le juge nécessaire.

Au cours de l’exercice de votre mission, vous recevrez une indemnité forfaitaire mensuelle de 3 000 EUR pour couvrir les frais liés aux tâches d’assistance en matière de secrétariat, lorsque celles-ci ne sont pas directement exécutées par les services de la Commission (communication, mobilier de bureau de diverse nature, espaces de travail), ainsi que les frais de représentation et de mission, conformément aux règles de la Commission.

Le directeur de la direction «Investissement, transport innovant et durable» est votre interlocuteur au sein de la direction générale de la mobilité et des transports. La Commission peut vous assurer qu’il vous soutiendra pleinement dans l’accomplissement de votre mission, tout comme les collaborateurs qui seront désignés pour vous assister au quotidien au niveau technique et administratif.

La direction générale de la mobilité et des transports organisera régulièrement des réunions entre les coordonnateurs européens pour permettre un partage des informations et des expériences.

La juridiction belge sera la seule juridiction compétente pour connaître de la validité, de l’application ou de toute interprétation du présent contrat. Le présent contrat est régi par le droit belge.

Lettre de mandat pour le coordonnateur européen pour le corridor de transport européen «Méditerranée»

Le règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil (9) sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport prévoit la désignation de coordonnateurs européens chargés de la mise en œuvre des corridors de transport européens ainsi que des priorités horizontales, à savoir l’espace maritime européen et le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS).

L’approche fondée sur les corridors permet une coopération efficace entre les acteurs clés de la gestion des projets transfrontaliers et nationaux d’intérêt européen situés sur le corridor. Les corridors de transport européens englobent tous les modes de transport, dans le but d’améliorer l’efficacité à grande échelle du système de transport européen. Par conséquent, le déploiement des corridors de transport européens contribue fortement à la réalisation des objectifs politiques de l’Union en matière de transition vers un transport durable et au renforcement de l’économie européenne.

Vous avez accepté d’assumer la responsabilité de coordonnateur européen pour le corridor de transport européen «Méditerranée». Ce corridor relie Madrid aux ports espagnols d’Algésiras, de Carthagène, de Valence, de Castellón, de Tarragone et de Barcelone; il longe ensuite la côte méditerranéenne, traverse le sud de la France via Marseille et Nice, puis arrive en Italie via Gênes et La Spezia. Il relie aussi Marseille à Lyon, puis traverse les Alpes et le nord de l’Italie via Turin, Milan, Vérone, Bologne, Padoue, Venise et Trieste. Il relie également Ljubljana à Budapest et à Lviv (Ukraine), auxquelles aboutit aussi un embranchement qui passe par la Croatie (Rijeka, Zagreb). Le corridor couvre les infrastructures ferroviaires et routières, les aéroports, les ports, les terminaux multimodaux de fret et également, dans le nord de l’Italie, le Pô en tant que voie navigable intérieure. Les principaux projets sont la modification de l’écartement des voies en Espagne afin de respecter la norme de l’Union internationale des chemins de fer (UIC), le tunnel ferroviaire de base Lyon-Turin et la modernisation globale de l’infrastructure ferroviaire dans la partie orientale du corridor.

La Commission est convaincue que votre soutien, sur lequel elle compte énormément, sera déterminant pour continuer à assurer le succès des corridors de transport européens et des priorités horizontales.

Mission

Les travaux des coordonnateurs européens visent à faire avancer le développement global du corridor au moyen d’activités ciblées de coordination, notamment en ce qui concerne les investissements dans des projets (synchronisation des travaux, attribution des financements nationaux et de l’Union) et, le cas échéant, d’autres mesures spécifiques destinées à promouvoir un système de transport compétitif et économe en ressources. À cette fin, le coordonnateur facilite la coopération entre les États membres concernés, oriente la participation des parties prenantes intéressées au sein du Forum du corridor et soutient la préparation et la mise en œuvre des actes d’exécution de la Commission visés à l’article 55 du règlement (UE) 2024/1679, sur la base des plans de travail pour les corridors prévus à l’article 54 dudit règlement.

Vos fonctions, qui découlent de celles prévues à l’article 52, paragraphes 5, 6 et 7, du règlement (UE) 2024/1679, seront notamment les suivantes:

—	analyser l’état de conformité et soutenir la mise en œuvre coordonnée du corridor de transport européen «Méditerranée», conformément aux normes du réseau transeuropéen de transport (RTE-T),

—

conformément à l’article 54, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2024/1679, établir un plan de travail, au plus tard le 19 juillet 2026, puis tous les quatre ans, avec les États membres concernés et, le cas échéant, en concertation avec les pays voisins qui font partie du corridor de transport européen «Méditerranée»,

—

présenter chaque année un rapport d’étape à l’attention du Parlement européen, du Conseil, de la Commission et des États membres concernés exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre du corridor de transport européen «Méditerranée». Ce rapport doit se concentrer sur les progrès réalisés concernant des priorités et des investissements essentiels, décrire la nature des problèmes rencontrés dans leur mise en œuvre et suggérer des solutions,

—	offrir un soutien aux États membres et, le cas échéant, aux pays voisins concernés, dans la mise en œuvre du plan de travail,

—	conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1679, établir formellement le Forum du corridor, composé de parties prenantes dans la gestion de l’infrastructure, et en assurer la présidence. Le Forum se réunit régulièrement pendant votre mandat,

—	consulter le Forum du corridor pour ce qui touche au plan de travail et informer régulièrement le Forum de sa mise en œuvre,

—	si nécessaire, constituer et présider un certain nombre de groupes de travail faisant rapport au Forum du corridor, conformément à l’article 53, paragraphe 4, du règlement RTE-T,

—	effectuer toutes les missions nécessaires dans les capitales, régions, nœuds urbains concernés, situés sur le corridor de transport,

—	assurer le suivi de la mise en œuvre et de la coordination du plan de travail et de l’acte d’exécution de la Commission fondé sur celui-ci, ainsi que d’autres actes d’exécution spécifiques pour les tronçons transfrontaliers, le cas échéant,

—

consulter, le cas échéant, les autorités régionales et locales, les gestionnaires de l’infrastructure, les opérateurs de transport, en particulier ceux qui sont membres de la gouvernance du fret ferroviaire, le secteur de l’approvisionnement, les utilisateurs des transports et les parties prenantes concernées en ce qui concerne le plan de travail et sa mise en œuvre,

—

informer les États membres, le Conseil, les pays voisins qui font partie du corridor de transport européen «Méditerranée», le Parlement européen et la Commission, ainsi que toute autre entité impliquée dans le développement du corridor de transport européen «Méditerranée», des difficultés rencontrées et des solutions proposées,

—

coopérer étroitement avec les États membres et la gouvernance du fret ferroviaire afin de recenser les priorités et les besoins d’investissement pour le fret ferroviaire sur les lignes ferroviaires de fret du corridor de transport européen «Méditerranée», en tenant compte des avantages apportés au réseau transeuropéen de transport et des dates d’achèvement globales fixées dans le règlement (UE) 2024/1679, sans préjudice des compétences de la gouvernance du fret ferroviaire au titre du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil (10) et de la compétence des États membres en matière de gestion et de financement des infrastructures,

—

assurer un suivi des performances des services de fret ferroviaire, recenser les obstacles potentiels, tels que les obstacles techniques, administratifs et opérationnels, en accordant une attention particulière à la dimension transfrontière, et formuler des recommandations à cet égard, le cas échéant,

—	coopérer étroitement avec les États membres concernés pour aider à recenser les priorités et les besoins d’investissement pour les lignes ferroviaires de voyageurs du corridor de transport européen «Méditerranée»,

—

assurer un suivi des performances des services ferroviaires de transport de voyageurs, recenser les obstacles potentiels, tels que les obstacles techniques, administratifs et opérationnels, en accordant une attention particulière à la dimension transfrontière, et formuler des recommandations à cet égard, le cas échéant,

—	coopérer étroitement avec les États membres concernés afin de faciliter, le cas échéant, les contacts et la coordination entre les représentants des voies navigables maritimes et intérieures en vue d’accroître leurs synergies,

—	vérifier si les projets proposés par les États membres ou par les pays voisins, le cas échéant, en vue d’un cofinancement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) sont compatibles avec les priorités du plan de travail,

—	coopérer avec les pays voisins et les associer aux activités du corridor, comme le Forum du corridor ou les groupes de travail,

—	coopérer avec des organisations internationales sur les activités liées au corridor s’étendant à des pays voisins qui sont membres de ces organisations internationales.

Votre mission en tant que coordonnateur sera par conséquent de nature très variée et d’une grande importance pour l’Union européenne et pour l’ensemble du projet dans le cadre de la programmation des interventions financières comme dans celui du dialogue politique avec les États membres pour que ceux-ci puissent surmonter les difficultés qu’ils pourraient rencontrer dans la réalisation des divers projets d’infrastructure.

Règles et procédures

Votre mission en tant que coordonnateur européen aura une durée de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision et pourra être renouvelée d’un commun accord.

La durée de votre mandat peut être modifiée à tout moment par la Commission, de sa propre initiative ou à votre demande. La Commission se réserve le droit de révoquer votre mandat à tout moment.

Dans l’exercice de vos tâches, vous devez vous abstenir d’engager la responsabilité de la Commission sans accord écrit et préalable de cette dernière. Ainsi, vous devez agir en toute impartialité, de façon indépendante et confidentielle, et utiliser au mieux vos acquis et compétences professionnelles en ayant uniquement en vue les intérêts de l’Union.

Vous devez éviter toute situation présentant un conflit d’intérêts relatif aux domaines sur lesquels vous êtes invité à intervenir. Tout conflit d’intérêts surgissant pendant votre mandat doit être signalé sans délai à la Commission.

En outre, vous vous engagez à ne pas utiliser ni divulguer les documents ou informations portés à votre connaissance dans l’exercice de vos fonctions, à moins que ces informations n’aient déjà été rendues publiques. Tous les résultats que vous obtiendrez seront la propriété de l’Union, qui peut les utiliser et les publier si elle le juge nécessaire.

Au cours de l’exercice de votre mission, vous recevrez une indemnité forfaitaire mensuelle de 3 000 EUR pour couvrir les frais liés aux tâches d’assistance en matière de secrétariat, lorsque celles-ci ne sont pas directement exécutées par les services de la Commission (communication, mobilier de bureau de diverse nature, espaces de travail), ainsi que les frais de représentation et de mission, conformément aux règles de la Commission.

Le directeur de la direction «Investissement, transport innovant et durable» est votre interlocuteur au sein de la direction générale de la mobilité et des transports. La Commission peut vous assurer qu’il vous soutiendra pleinement dans l’accomplissement de votre mission, tout comme les collaborateurs qui seront désignés pour vous assister au quotidien au niveau technique et administratif.

La direction générale de la mobilité et des transports organisera régulièrement des réunions entre les coordonnateurs européens pour permettre un partage des informations et des expériences.

La juridiction belge sera la seule juridiction compétente pour connaître de la validité, de l’application ou de toute interprétation du présent contrat. Le présent contrat est régi par le droit belge.

Lettre de mandat pour le coordonnateur européen pour le corridor de transport européen «Baltique-Adriatique»

Le règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil (11) sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport prévoit la désignation de coordonnateurs européens chargés de la mise en œuvre des corridors de transport européens ainsi que des priorités horizontales, à savoir l’espace maritime européen et le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS).

L’approche fondée sur les corridors permet une coopération efficace entre les acteurs clés de la gestion des projets transfrontaliers et nationaux d’intérêt européen situés sur le corridor. Les corridors de transport européens englobent tous les modes de transport, dans le but d’améliorer l’efficacité à grande échelle du système de transport européen. Par conséquent, le déploiement des corridors de transport européens contribue fortement à la réalisation des objectifs politiques de l’Union en matière de transition vers un transport durable et au renforcement de l’économie européenne.

Vous avez accepté d’assumer la responsabilité de coordonnateur européen pour le corridor de transport européen «Baltique-Adriatique». Ce corridor s’étend au nord depuis les ports polonais de Gdańsk et de Gdynia ainsi que de Szczecin et de Świnoujście et depuis la ville de Biała Podlaska en passant par Kłodzko, Cracovie et la région de Katowice jusqu’à Brno en République tchèque et Bratislava en Slovaquie. Il se prolonge ensuite jusqu’à Vienne en Autriche et Budapest en Hongrie, et sa branche orientale prend fin au port slovène de Koper et aux ports croates de Rijeka et de Split. Le long de l’axe ouest situé en l’Italie, le corridor rejoint la ville de Bologne et couvre des liaisons avec les ports de Trieste, de Venise, de Ravenne et de Bari. Le corridor de transport européen «Baltique-Adriatique» couvre les infrastructures ferroviaires et routières, les aéroports, les ports et les terminaux multimodaux de fret. Les principaux projets sont le tunnel de base du Semmering en Autriche et les lignes à grande vitesse en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie et en Hongrie.

La Commission est convaincue que votre soutien, sur lequel elle compte énormément, sera déterminant pour continuer à assurer le succès des corridors de transport européens et des priorités horizontales.

Mission

Les travaux des coordonnateurs européens visent à faire avancer le développement global du corridor au moyen d’activités ciblées de coordination, notamment en ce qui concerne les investissements dans des projets (synchronisation des travaux, attribution des financements nationaux et de l’Union) et, le cas échéant, d’autres mesures spécifiques destinées à promouvoir un système de transport compétitif et économe en ressources. À cette fin, le coordonnateur facilite la coopération entre les États membres concernés, oriente la participation des parties prenantes intéressées au sein du Forum du corridor et soutient la préparation et la mise en œuvre des actes d’exécution de la Commission visés à l’article 55 du règlement (UE) 2024/1679, sur la base des plans de travail pour les corridors prévus à l’article 54 dudit règlement.

Vos fonctions, qui découlent de celles prévues à l’article 52, paragraphes 5, 6 et 7, du règlement (UE) 2024/1679, seront notamment les suivantes:

—	analyser l’état de conformité et soutenir la mise en œuvre coordonnée du corridor de transport européen «Baltique-Adriatique», conformément aux normes du réseau transeuropéen de transport (RTE-T),

—	conformément à l’article 54, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2024/1679, établir un plan de travail, au plus tard le 19 juillet 2026, puis tous les quatre ans, avec les États membres concernés, qui font partie du corridor de transport européen «Baltique-Adriatique»,

—

présenter chaque année un rapport d’étape à l’attention du Parlement européen, du Conseil, de la Commission et des États membres concernés exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre du corridor de transport européen «Baltique-Adriatique». Ce rapport doit se concentrer sur les progrès réalisés concernant des priorités et des investissements essentiels, décrire la nature des problèmes rencontrés dans leur mise en œuvre et suggérer des solutions,

—	offrir un soutien aux États membres dans la mise en œuvre du plan de travail,

—	conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1679, établir formellement le Forum du corridor, composé de parties prenantes dans la gestion de l’infrastructure, et en assurer la présidence. Le Forum se réunit régulièrement pendant votre mandat,

—	consulter le Forum du corridor pour ce qui touche au plan de travail et informer régulièrement le Forum de sa mise en œuvre,

—	si nécessaire, constituer et présider un certain nombre de groupes de travail faisant rapport au Forum du corridor, conformément à l’article 53, paragraphe 4, du règlement RTE-T,

—	effectuer toutes les missions nécessaires dans les capitales, régions, nœuds urbains concernés, situés sur le corridor de transport,

—	assurer le suivi de la mise en œuvre et de la coordination du plan de travail et de l’acte d’exécution de la Commission fondé sur celui-ci, ainsi que d’autres actes d’exécution spécifiques pour les tronçons transfrontaliers, le cas échéant,

—

consulter, le cas échéant, les autorités régionales et locales, les gestionnaires de l’infrastructure, les opérateurs de transport, en particulier ceux qui sont membres de la gouvernance du fret ferroviaire, le secteur de l’approvisionnement, les utilisateurs des transports et les parties prenantes concernées en ce qui concerne le plan de travail et sa mise en œuvre,

—	informer les États membres, le Conseil, le Parlement européen et la Commission, ainsi que toute autre entité impliquée dans le développement du corridor de transport européen «Baltique-Adriatique», des difficultés rencontrées et des solutions proposées,

—

coopérer étroitement avec les États membres et la gouvernance du fret ferroviaire afin de recenser les priorités et les besoins d’investissement pour le fret ferroviaire sur les lignes ferroviaires de fret du corridor de transport européen «Baltique-Adriatique», en tenant compte des avantages apportés au réseau transeuropéen de transport et des dates d’achèvement globales fixées dans le règlement (UE) 2024/1679, sans préjudice des compétences de la gouvernance du fret ferroviaire au titre du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil (12) et de la compétence des États membres en matière de gestion et de financement des infrastructures,

—

assurer un suivi des performances des services de fret ferroviaire, recenser les obstacles potentiels, tels que les obstacles techniques, administratifs et opérationnels, en accordant une attention particulière à la dimension transfrontière, et formuler des recommandations à cet égard, le cas échéant,

—	coopérer étroitement avec les États membres concernés pour aider à recenser les priorités et les besoins d’investissement pour les lignes ferroviaires de voyageurs du corridor de transport européen «Baltique-Adriatique»,

—

assurer un suivi des performances des services ferroviaires de transport de voyageurs, recenser les obstacles potentiels, tels que les obstacles techniques, administratifs et opérationnels, en accordant une attention particulière à la dimension transfrontière, et formuler des recommandations à cet égard, le cas échéant,

—	coopérer étroitement avec les États membres concernés afin de faciliter, le cas échéant, les contacts et la coordination entre les représentants des voies navigables maritimes et les représentants des voies navigables intérieures en vue d’accroître leurs synergies,

—	vérifier si les projets proposés par les États membres ou par les pays voisins, le cas échéant, en vue d’un cofinancement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) sont compatibles avec les priorités du plan de travail,

—	coopérer avec les pays voisins et les associer aux activités du corridor, comme le Forum du corridor ou les groupes de travail,

—	coopérer avec des organisations internationales sur les activités liées au corridor s’étendant à des pays voisins qui sont membres de ces organisations internationales.

—

Votre mission en tant que coordonnateur sera par conséquent de nature très variée et d’une grande importance pour l’Union européenne et pour l’ensemble du projet dans le cadre de la programmation des interventions financières comme dans celui du dialogue politique avec les États membres pour que ceux-ci puissent surmonter les difficultés qu’ils pourraient rencontrer dans la réalisation des divers projets d’infrastructure.

Règles et procédures

Votre mission en tant que coordonnateur européen aura une durée de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision et pourra être renouvelée d’un commun accord.

La durée de votre mandat peut être modifiée à tout moment par la Commission, de sa propre initiative ou à votre demande. La Commission se réserve le droit de révoquer votre mandat à tout moment.

Dans l’exercice de vos tâches, vous devez vous abstenir d’engager la responsabilité de la Commission sans accord écrit et préalable de cette dernière. Ainsi, vous devez agir en toute impartialité, de façon indépendante et confidentielle, et utiliser au mieux vos acquis et compétences professionnelles en ayant uniquement en vue les intérêts de l’Union.

Vous devez éviter toute situation présentant un conflit d’intérêts relatif aux domaines sur lesquels vous êtes invitée à intervenir. Tout conflit d’intérêts surgissant pendant votre mandat doit être signalé sans délai à la Commission.

En outre, vous vous engagez à ne pas utiliser ni divulguer les documents ou informations portés à votre connaissance dans l’exercice de vos fonctions, à moins que ces informations n’aient déjà été rendues publiques. Tous les résultats que vous obtiendrez seront la propriété de l’Union, qui peut les utiliser et les publier si elle le juge nécessaire.

Au cours de l’exercice de votre mission, vous recevrez une indemnité forfaitaire mensuelle de 3 000 EUR pour couvrir les frais liés aux tâches d’assistance en matière de secrétariat, lorsque celles-ci ne sont pas directement exécutées par les services de la Commission (communication, mobilier de bureau de diverse nature, espaces de travail), ainsi que les frais de représentation et de mission, conformément aux règles de la Commission.

Le directeur de la direction «Investissement, transport innovant et durable» est votre interlocuteur au sein de la direction générale de la mobilité et des transports. La Commission peut vous assurer qu’il vous soutiendra pleinement dans l’accomplissement de votre mission, tout comme les collaborateurs qui seront désignés pour vous assister au quotidien au niveau technique et administratif.

La direction générale de la mobilité et des transports organisera régulièrement des réunions entre les coordonnateurs européens pour permettre un partage des informations et des expériences.

La juridiction belge sera la seule juridiction compétente pour connaître de la validité, de l’application ou de toute interprétation du présent contrat. Le présent contrat est régi par le droit belge.

Lettre de mandat pour le coordonnateur européen pour le corridor de transport européen «Balkans occidentaux-Méditerranée orientale»

Le règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil (13) sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport prévoit la désignation de coordonnateurs européens chargés de la mise en œuvre des corridors de transport européens ainsi que des priorités horizontales, à savoir l’espace maritime européen et le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS).

L’approche fondée sur les corridors permet une coopération efficace entre les acteurs clés de la gestion des projets transfrontaliers et nationaux d’intérêt européen situés sur le corridor. Les corridors de transport européens englobent tous les modes de transport, dans le but d’améliorer l’efficacité à grande échelle du système de transport européen. Par conséquent, le déploiement des corridors de transport européens contribue fortement à la réalisation des objectifs politiques de l’Union en matière de transition vers un transport durable et au renforcement de l’économie européenne.

Vous avez accepté d’assumer la responsabilité de coordonnateur européen pour le corridor de transport européen «Balkans occidentaux-Méditerranée orientale». Au départ, ce corridor se compose de deux branches parallèles situées en Autriche (l’une partant de Salzbourg et l’autre de Linz), qui prennent la direction du sud-est et traversent la frontière pour arriver en Slovénie, où les deux branches convergent à Ljubljana (Slovénie) et continuent vers la frontière croate, passent par Zagreb, puis rejoignent les pays limitrophes des Balkans occidentaux, à savoir la Bosnie-Herzégovine et la Serbie. La route principale du corridor se poursuit vers le sud-est en direction de Belgrade, après quoi elle bifurque vers Pristina et Niš avant de reconverger vers Skopje (Macédoine du Nord). Il existe une autre branche septentrionale, qui rejoint Budapest, en Hongrie, depuis la Serbie. Un certain nombre de branches occidentales assurent des liaisons avec les ports de la mer Adriatique, à savoir Trieste, Koper, Rijeka, Ploče (via la Bosnie-Herzégovine), Bar et Durres (via la Serbie et le Monténégro). La branche centrale continue ensuite vers le sud, en passant par la Macédoine du Nord, afin de rejoindre les ports grecs d’Igoumenitsa, de Patras et du Pirée. Le tracé du corridor prend fin à Chypre (liaison maritime). Il convient de faire observer que le corridor comprend également une liaison est-ouest, reliant Durres en Albanie à Svilengrad (triangle frontalier) via Sofia.

Le corridor de transport européen «Balkans occidentaux-Méditerranée orientale» se compose principalement d’infrastructures ferroviaires et routières, d’aéroports, de ports maritimes et intérieurs, de terminaux multimodaux de fret, ainsi que d’un certain nombre de nœuds urbains identifiés. Ce corridor ne comporte aucune voie de navigation intérieure. Chypre est le seul pays du corridor à être dépourvu d’infrastructure ferroviaire.

La Commission est convaincue que votre soutien, sur lequel elle compte énormément, sera déterminant pour continuer à assurer le succès des corridors de transport européens et des priorités horizontales.

Mission

Les travaux des coordonnateurs européens visent à faire avancer le développement global du corridor au moyen d’activités ciblées de coordination, notamment en ce qui concerne les investissements dans des projets (synchronisation des travaux, attribution des financements nationaux et de l’Union) et, le cas échéant, d’autres mesures spécifiques destinées à promouvoir un système de transport compétitif et économe en ressources. À cette fin, le coordonnateur facilite la coopération entre les États membres concernés, oriente la participation des parties prenantes intéressées au sein du Forum du corridor et soutient la préparation et la mise en œuvre des actes d’exécution de la Commission visés à l’article 55 du règlement (UE) 2024/1679, sur la base des plans de travail pour les corridors prévus à l’article 54 dudit règlement.

Vos fonctions, qui découlent de celles prévues à l’article 52, paragraphes 5, 6 et 7, du règlement (UE) 2024/1679, seront notamment les suivantes:

—	analyser l’état de conformité et soutenir la mise en œuvre coordonnée du corridor de transport européen «Balkans occidentaux-Méditerranée orientale», conformément aux normes du réseau transeuropéen de transport (RTE-T),

—

conformément à l’article 54, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2024/1679, établir un plan de travail, au plus tard le 19 juillet 2026, puis tous les quatre ans, avec les États membres concernés et, le cas échéant, en concertation avec les pays voisins qui font partie du corridor de transport européen «Balkans occidentaux-Méditerranée orientale»,

—

présenter chaque année un rapport d’étape à l’attention du Parlement européen, du Conseil, de la Commission et des États membres concernés exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre du corridor de transport européen «Balkans occidentaux-Méditerranée orientale»; Ce rapport doit se concentrer sur les progrès réalisés concernant des priorités et des investissements essentiels, décrire la nature des problèmes rencontrés dans leur mise en œuvre et suggérer des solutions,

—	offrir un soutien aux États membres et, le cas échéant, aux pays voisins concernés, dans la mise en œuvre du plan de travail,

—	conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1679, établir formellement le Forum du corridor, composé de parties prenantes dans la gestion de l’infrastructure, et en assurer la présidence. Le Forum se réunit régulièrement pendant votre mandat,

—	consulter le Forum du corridor pour ce qui touche au plan de travail et informer régulièrement le Forum de sa mise en œuvre,

—	si nécessaire, constituer et présider un certain nombre de groupes de travail faisant rapport au Forum du corridor, conformément à l’article 53, paragraphe 4, du règlement RTE-T,

—	effectuer toutes les missions nécessaires dans les capitales, régions, nœuds urbains concernés, situés sur le corridor de transport,

—	assurer le suivi de la mise en œuvre et de la coordination du plan de travail et de l’acte d’exécution de la Commission fondé sur celui-ci, ainsi que d’autres actes d’exécution spécifiques pour les tronçons transfrontaliers, le cas échéant,

—

consulter, le cas échéant, les autorités régionales et locales, les gestionnaires de l’infrastructure, les opérateurs de transport, en particulier ceux qui sont membres de la gouvernance du fret ferroviaire, le secteur de l’approvisionnement, les utilisateurs des transports et les parties prenantes concernées en ce qui concerne le plan de travail et sa mise en œuvre,

—

informer les États membres, le Conseil, les pays voisins qui font partie du corridor de transport européen «Balkans occidentaux-Méditerranée orientale», le Parlement européen et la Commission, ainsi que toute autre entité impliquée dans le développement du corridor de transport européen «Balkans occidentaux-Méditerranée orientale», des difficultés rencontrées et des solutions proposées,

—

coopérer étroitement avec les États membres et la gouvernance du fret ferroviaire afin de recenser les priorités et les besoins d’investissement pour le fret ferroviaire sur les lignes ferroviaires de fret du corridor de transport européen «Balkans occidentaux-Méditerranée orientale», en tenant compte des avantages apportés au réseau transeuropéen de transport et des dates d’achèvement globales fixées dans le règlement (UE) 2024/1679, sans préjudice des compétences de la gouvernance du fret ferroviaire au titre du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil (14) et de la compétence des États membres en matière de gestion et de financement des infrastructures,

—

assurer un suivi des performances des services de fret ferroviaire, recenser les obstacles potentiels, tels que les obstacles techniques, administratifs et opérationnels, en accordant une attention particulière à la dimension transfrontière, et formuler des recommandations à cet égard, le cas échéant,

—	coopérer étroitement avec les États membres concernés pour aider à recenser les priorités et les besoins d’investissement pour les lignes ferroviaires de voyageurs du corridor de transport européen «Balkans occidentaux-Méditerranée orientale»,

—

assurer un suivi des performances des services ferroviaires de transport de voyageurs, recenser les obstacles potentiels, tels que les obstacles techniques, administratifs et opérationnels, en accordant une attention particulière à la dimension transfrontière, et formuler des recommandations à cet égard, le cas échéant,

—	coopérer étroitement avec les États membres concernés afin de faciliter, le cas échéant, les contacts et la coordination entre les représentants des voies navigables maritimes et intérieures en vue d’accroître leurs synergies,

—	vérifier si les projets proposés par les États membres ou par les pays voisins, le cas échéant, en vue d’un cofinancement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) sont compatibles avec les priorités du plan de travail,

—	coopérer avec les pays voisins et les associer aux activités du corridor, comme le Forum du corridor ou les groupes de travail,

—	coopérer avec des organisations internationales sur les activités liées au corridor s’étendant à des pays voisins qui sont membres de ces organisations internationales.

Votre mission en tant que coordonnateur sera par conséquent de nature très variée et d’une grande importance pour l’Union européenne et pour l’ensemble du projet dans le cadre de la programmation des interventions financières comme dans celui du dialogue politique avec les États membres pour que ceux-ci puissent surmonter les difficultés qu’ils pourraient rencontrer dans la réalisation des divers projets d’infrastructure.

Règles et procédures

Votre mission en tant que coordonnateur européen aura une durée de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision et pourra être renouvelée d’un commun accord.

La durée de votre mandat peut être modifiée à tout moment par la Commission, de sa propre initiative ou à votre demande. La Commission se réserve le droit de révoquer votre mandat à tout moment.

Dans l’exercice de vos tâches, vous devez vous abstenir d’engager la responsabilité de la Commission sans accord écrit et préalable de cette dernière. Ainsi, vous devez agir en toute impartialité, de façon indépendante et confidentielle, et utiliser au mieux vos acquis et compétences professionnelles en ayant uniquement en vue les intérêts de l’Union.

Vous devez éviter toute situation présentant un conflit d’intérêts relatif aux domaines sur lesquels vous êtes invité à intervenir. Tout conflit d’intérêts surgissant pendant votre mandat doit être signalé sans délai à la Commission.

En outre, vous vous engagez à ne pas utiliser ni divulguer les documents ou informations portés à votre connaissance dans l’exercice de vos fonctions, à moins que ces informations n’aient déjà été rendues publiques. Tous les résultats que vous obtiendrez seront la propriété de l’Union, qui peut les utiliser et les publier si elle le juge nécessaire.

Au cours de l’exercice de votre mission, vous recevrez une indemnité forfaitaire mensuelle de 3 000 EUR pour couvrir les frais liés aux tâches d’assistance en matière de secrétariat, lorsque celles-ci ne sont pas directement exécutées par les services de la Commission (communication, mobilier de bureau de diverse nature, espaces de travail), ainsi que les frais de représentation et de mission, conformément aux règles de la Commission.

Le directeur de la direction «Investissement, transport innovant et durable» est votre interlocuteur au sein de la direction générale de la mobilité et des transports. La Commission peut vous assurer qu’il vous soutiendra pleinement dans l’accomplissement de votre mission, tout comme les collaborateurs qui seront désignés pour vous assister au quotidien au niveau technique et administratif.

La direction générale de la mobilité et des transports organisera régulièrement des réunions entre les coordonnateurs européens pour permettre un partage des informations et des expériences.

La juridiction belge sera la seule juridiction compétente pour connaître de la validité, de l’application ou de toute interprétation du présent contrat. Le présent contrat est régi par le droit belge.

Lettre de mandat pour le coordonnateur européen pour l’ERTMS

Le règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil (15) sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport prévoit la désignation de coordonnateurs européens chargés de la mise en œuvre des corridors de transport européens ainsi que des priorités horizontales, à savoir l’espace maritime européen et le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS).

Vous avez accepté d’assumer la responsabilité de coordonnateur européen pour l’interopérabilité ferroviaire, en particulier pour l’ERTMS sur le réseau transeuropéen de transport. Cette priorité horizontale est axée sur le déploiement en temps utile de l’ERTMS garantissant l’interopérabilité transfrontière afin de permettre la fourniture de services de transport de voyageurs et de fret.

La Commission est convaincue que votre soutien, sur lequel elle compte énormément, sera déterminant pour continuer à assurer le succès des corridors de transport européens et des priorités horizontales.

Mission

Les travaux du coordonnateur européen pour l’ERTMS visent à faire avancer le développement et le déploiement de l’ERTMS au niveau européen au moyen d’activités ciblées de coordination, notamment en ce qui concerne les investissements dans des projets (synchronisation des travaux, attribution des financements nationaux et de l’Union) et, le cas échéant, d’autres mesures spécifiques destinées à promouvoir un système de transport compétitif et économe en ressources. À cette fin, le coordonnateur facilite la coopération entre les États membres concernés, oriente la participation des parties prenantes intéressées et soutient la préparation et la mise en œuvre de l’acte d’exécution visé à l’article 55 du règlement (UE) 2024/1679, sur la base d’un plan de travail prévu à l’article 54 dudit règlement.

Vos fonctions, qui découlent de celles prévues à l’article 52, paragraphes 5, 6 et 7, du règlement (UE) 2024/1679, seront notamment les suivantes:

—	analyser l’état de conformité et soutenir la mise en œuvre coordonnée de l’ERTMS, conformément aux normes du réseau transeuropéen de transport (RTE-T),

—	conformément à l’article 54, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2024/1679, établir un plan de travail, au plus tard le 19 juillet 2026, puis tous les quatre ans, avec les États membres concernés,

—

présenter chaque année un rapport d’étape à l’attention du Parlement européen, du Conseil, de la Commission et des États membres concernés exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’ERTMS. Ce rapport doit se concentrer sur les progrès réalisés concernant des priorités et des investissements essentiels, décrire la nature des problèmes rencontrés dans leur mise en œuvre et suggérer des solutions,

—	conseiller les neuf coordonnateurs chargés des corridors de transport européens sur les questions relatives à la cohérence de la mise en œuvre de l’ERTMS sur l’ensemble du réseau,

—

contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan de déploiement européen, qui doit être adopté au moyen d’un acte d’exécution au titre de l’article 55 du règlement (UE) 2024/1679, prévoyant notamment les éventuels financements et tous les risques susceptibles d’avoir une incidence sur la mise en œuvre,

—

contribuer au développement d’approches méthodologiques appropriées pour établir les exigences concernant la mise en œuvre de l’ERTMS conformément à la spécification technique d’interopérabilité (STI) relative aux sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation (CCS)» du système ferroviaire transeuropéen définie dans le règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission (16),

—

consulter régulièrement l’ensemble des États membres et des parties prenantes concernées afin de recenser tous les facteurs liés au développement de l’ERTMS et les possibilités de financement. Il convient notamment de constituer et de présider un forum consultatif consacré à l’ERTMS, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1679, de coopérer avec les représentants de l’ERTMS désignés au niveau national qui participent à la coordination du déploiement de l’ERTMS et, le cas échéant, de mettre en place des groupes de travail ad hoc au sein de ce forum,

—	coopérer avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et l’entreprise commune «Système ferroviaire européen»,

—	effectuer toutes les missions nécessaires auprès des États membres, régions et principaux goulets d’étranglement et nœuds concernés,

—	vérifier si les projets proposés par les États membres ou par les pays voisins, le cas échéant, en vue d’un cofinancement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) sont compatibles avec les priorités du plan de travail,

—

consulter, le cas échéant, les autorités régionales et locales, les gestionnaires de l’infrastructure, les opérateurs de transport, en particulier ceux qui sont membres de la gouvernance du fret ferroviaire, le secteur de l’approvisionnement, les utilisateurs des transports et les parties prenantes concernées en ce qui concerne le plan de travail et sa mise en œuvre,

—	coopérer avec les pays voisins et les associer aux activités du forum consultatif de l’ERTMS ou des groupes de travail consacrés à l’ERTMS,

—	coopérer avec des organisations internationales pour les activités liées à l’ERTMS s’étendant à des pays voisins qui sont membres de ces organisations internationales.

Votre mission en tant que coordonnateur sera par conséquent de nature très variée et d’une grande importance pour l’Union européenne et pour l’ensemble du projet dans le cadre de la programmation des interventions financières comme dans celui du dialogue politique avec les États membres pour que ceux-ci puissent surmonter les difficultés qu’ils pourraient rencontrer dans la réalisation des divers projets d’infrastructure.

Règles et procédures

Votre mission en tant que coordonnateur européen aura une durée de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision et pourra être renouvelée d’un commun accord.

La durée de votre mandat peut être modifiée à tout moment par la Commission, de sa propre initiative ou à votre demande. La Commission se réserve le droit de révoquer votre mandat à tout moment.

Dans l’exercice de vos tâches, vous devez vous abstenir d’engager la responsabilité de la Commission sans accord écrit et préalable de cette dernière. Ainsi, vous devez agir en toute impartialité, de façon indépendante et confidentielle, et utiliser au mieux vos acquis et compétences professionnelles en ayant uniquement en vue les intérêts de l’Union.

Vous devez éviter toute situation présentant un conflit d’intérêts relatif aux domaines sur lesquels vous êtes invité à intervenir. Tout conflit d’intérêts surgissant pendant votre mandat doit être signalé sans délai à la Commission.

En outre, vous vous engagez à ne pas utiliser ni divulguer les documents ou informations portés à votre connaissance dans l’exercice de vos fonctions, à moins que ces informations n’aient déjà été rendues publiques. Tous les résultats que vous obtiendrez seront la propriété de l’Union, qui peut les utiliser et les publier si elle le juge nécessaire.

Au cours de l’exercice de votre mission, vous recevrez une indemnité forfaitaire mensuelle de 3 000 EUR pour couvrir les frais liés aux tâches d’assistance en matière de secrétariat, lorsque celles-ci ne sont pas directement exécutées par les services de la Commission (communication, mobilier de bureau de diverse nature, espaces de travail), ainsi que les frais de représentation et de mission, conformément aux règles de la Commission.

Le directeur de la direction «Investissement, transport innovant et durable» est votre interlocuteur au sein de la direction générale de la mobilité et des transports. La Commission peut vous assurer qu’il vous soutiendra pleinement dans l’accomplissement de votre mission, tout comme les collaborateurs qui seront désignés pour vous assister au quotidien au niveau technique et administratif.

La direction générale de la mobilité et des transports organisera régulièrement des réunions entre les coordonnateurs européens pour permettre un partage des informations et des expériences.

La juridiction belge sera la seule juridiction compétente pour connaître de la validité, de l’application ou de toute interprétation du présent contrat. Le présent contrat est régi par le droit belge.

Lettre de mandat pour le coordonnateur européen pour l’espace maritime européen

Le règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil (17) sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport prévoit la désignation de coordonnateurs européens chargés de la mise en œuvre des corridors de transport européens ainsi que des priorités horizontales, à savoir l’espace maritime européen et le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS).

Vous avez accepté d’assumer la responsabilité de coordonnateur européen pour l’espace maritime européen. Cette priorité horizontale est axée sur le déploiement d’un espace maritime européen réellement durable, intelligent, continu et résilient, qui puisse être pleinement intégré dans une chaîne de transport porte-à-porte sur le réseau transeuropéen de transport.

La Commission est convaincue que votre soutien, sur lequel elle compte énormément, sera déterminant pour continuer à assurer le succès des corridors de transport européens et des priorités horizontales.

Mission

Les travaux du coordonnateur européen pour l’espace maritime européen visent à faire progresser le développement et la mise en œuvre globaux de cette priorité horizontale au niveau européen au moyen d’activités ciblées de coordination, notamment en ce qui concerne les investissements dans des projets (synchronisation des travaux, attribution des financements nationaux et de l’Union) et, le cas échéant, d’autres mesures spécifiques destinées à promouvoir la création ou la modernisation de voies de navigation maritime à courte distance et le développement des ports maritimes et de leurs liaisons avec l’arrière-pays afin de garantir une intégration efficace et durable avec d’autres modes de transport. À cette fin, le coordonnateur facilite la coopération entre les États membres concernés, oriente la participation des parties prenantes intéressées et soutient la préparation et la mise en œuvre de l’acte d’exécution visé à l’article 55 du règlement (UE) 2024/1679, sur la base d’un plan de travail prévu à l’article 54 dudit règlement.

Vos fonctions, qui découlent de celles prévues à l’article 52, paragraphes 5, 6 et 7, du règlement (UE) 2024/1679, seront notamment les suivantes:

—	analyser l’état de conformité et soutenir la mise en œuvre coordonnée de l’espace maritime européen, conformément aux normes du réseau transeuropéen de transport (RTE-T),

—	conformément à l’article 54, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2024/1679, établir un plan de travail, au plus tard le 19 juillet 2026, puis tous les quatre ans, avec les États membres concernés,

—

présenter chaque année un rapport d’étape à l’attention du Parlement européen, du Conseil, de la Commission et des États membres concernés exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’espace maritime européen; Ce rapport doit se concentrer sur les progrès réalisés concernant des priorités et des investissements essentiels, décrire la nature des problèmes rencontrés dans leur mise en œuvre et suggérer des solutions,

—	conformément à l’article 55, contribuer à l’élaboration d’un acte d’exécution pour l’espace maritime européen,

—	superviser les analyses et études nécessaires réalisées pour chaque corridor de transport européen et veiller à l’intégration de ces études dans un plan de travail cohérent pour l’espace maritime européen,

—	conseiller les neuf coordonnateurs chargés des corridors de transport européens sur les questions relatives à l’espace maritime européen et garantir la cohérence de la mise en œuvre sur l’ensemble du réseau,

—

consulter régulièrement l’ensemble des États membres et des parties prenantes concernées afin de recenser tous les facteurs liés au développement de l’espace maritime européen, les possibilités de financements des investissements jugés nécessaires et les moyens d’accéder à de tels financements. Il convient notamment de constituer et de présider un forum consultatif consacré à l’espace maritime européen, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1679, et, le cas échéant, de mettre en place des groupes de travail ad hoc au sein de ce forum,

—	coopérer avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime,

—	effectuer toutes les missions nécessaires auprès des capitales, régions et principaux ports concernés par l’espace maritime européen,

—	assurer le suivi de la sélection et de la mise en œuvre des projets menés dans le cadre de l’espace maritime européen, en étroite coopération avec le contractant retenu,

—	vérifier si les projets proposés par les États membres ou par les pays voisins, le cas échéant, en vue d’un cofinancement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) sont compatibles avec les priorités du plan de travail,

—	consulter, le cas échéant, les autorités régionales et locales, les gestionnaires de l’infrastructure, les opérateurs de transport, le secteur de l’approvisionnement, les utilisateurs des transports et les parties prenantes concernées en ce qui concerne le plan de travail et sa mise en œuvre,

—	coopérer avec les pays voisins et les associer aux activités du forum consultatif de l’espace maritime européen ou de ses groupes de travail,

—	coopérer avec des organisations internationales pour les activités liées à l’espace maritime européen s’étendant à des pays voisins qui sont membres de ces organisations internationales.

Votre mission en tant que coordonnateur sera par conséquent de nature très variée et d’une grande importance pour l’Union européenne et pour l’ensemble du projet dans le cadre de la programmation des interventions financières comme dans celui du dialogue politique avec les États membres pour que ceux-ci puissent surmonter les difficultés qu’ils pourraient rencontrer dans la réalisation des divers projets d’infrastructure.

Règles et procédures

Votre mission en tant que coordonnateur européen aura une durée de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision et pourra être renouvelée d’un commun accord.

La durée de votre mandat peut être modifiée à tout moment par la Commission, de sa propre initiative ou à votre demande. La Commission se réserve le droit de révoquer votre mandat à tout moment.

Dans l’exercice de vos tâches, vous devez vous abstenir d’engager la responsabilité de la Commission sans accord écrit et préalable de cette dernière. Ainsi, vous devez agir en toute impartialité, de façon indépendante et confidentielle, et utiliser au mieux vos acquis et compétences professionnelles en ayant uniquement en vue les intérêts de l’Union.

Vous devez éviter toute situation présentant un conflit d’intérêts relatif aux domaines sur lesquels vous êtes invitée à intervenir. Tout conflit d’intérêts surgissant pendant votre mandat doit être signalé sans délai à la Commission.

En outre, vous vous engagez à ne pas utiliser ni divulguer les documents ou informations portés à votre connaissance dans l’exercice de vos fonctions, à moins que ces informations n’aient déjà été rendues publiques. Tous les résultats que vous obtiendrez seront la propriété de l’Union, qui peut les utiliser et les publier si elle le juge nécessaire.

Au cours de l’exercice de votre mission, vous recevrez une indemnité forfaitaire mensuelle de 3 000 EUR pour couvrir les frais liés aux tâches d’assistance en matière de secrétariat, lorsque celles-ci ne sont pas directement exécutées par les services de la Commission (communication, mobilier de bureau de diverse nature, espaces de travail), ainsi que les frais de représentation et de mission, conformément aux règles de la Commission.

Le directeur de la direction «Investissement, transport innovant et durable» est votre interlocuteur au sein de la direction générale de la mobilité et des transports. La Commission peut vous assurer qu’il vous soutiendra pleinement dans l’accomplissement de votre mission, tout comme les collaborateurs qui seront désignés pour vous assister au quotidien au niveau technique et administratif.

La direction générale de la mobilité et des transports organisera régulièrement des réunions entre les coordonnateurs européens pour permettre un partage des informations et des expériences.

La juridiction belge sera la seule juridiction compétente pour connaître de la validité, de l’application ou de toute interprétation du présent contrat. Le présent contrat est régi par le droit belge.

---

(1)  Règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) no 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) no 1315/2013 (JO L, 2024/1679, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1679/oj).

(2)  Règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (JO L 276 du 20.10.2010, p. 22, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/913/oj).

(3)  Règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) no 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) no 1315/2013 (JO L, 2024/1679, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1679/oj).

(4)  Règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (JO L 276 du 20.10.2010, p. 22, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/913/oj).

(5)  Règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) no 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) no 1315/2013 (JO L, 2024/1679, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1679/oj).

(6)  Règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (JO L 276 du 20.10.2010, p. 22, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/913/oj).

(7)  Règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) no 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) no 1315/2013 (JO L, 2024/1679, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1679/oj).

(8)  Règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (JO L 276 du 20.10.2010, p. 22, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/913/oj).

(9)  Règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) no 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) no 1315/2013 (JO L, 2024/1679, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1679/oj).

(10)  Règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (JO L 276 du 20.10.2010, p. 22, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/913/oj).

(11)  Règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) no 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) no 1315/2013 (JO L, 2024/1679, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1679/oj).

(12)  Règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (JO L 276 du 20.10.2010, p. 22, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/913/oj).

(13)  Règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) no 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) no 1315/2013 (JO L, 2024/1679, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1679/oj).

(14)  Règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (JO L 276 du 20.10.2010, p. 22, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/913/oj).

(15)  Règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) no 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) no 1315/2013 (JO L, 2024/1679, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1679/oj).

(16)  Règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission du 10 août 2023 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire dans l’Union européenne et abrogeant le règlement (UE) 2016/919 (JO L 222 du 8.9.2023, p. 380, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/1695/oj).

(17)  Règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) no 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) no 1315/2013 (JO L, 2024/1679, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1679/oj).