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Document 32024D1967
Council Decision (CFSP) 2024/1967 of 15 July 2024 amending Decision (CFSP) 2020/1999 concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses
Décision (PESC) 2024/1967 du Conseil du 15 juillet 2024 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Décision (PESC) 2024/1967 du Conseil du 15 juillet 2024 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
ST/11167/2024/INIT
JO L, 2024/1967, 15.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1967/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/1967 |
15.7.2024 |
DÉCISION (PESC) 2024/1967 DU CONSEIL
du 15 juillet 2024
modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1999 (1). |
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(2) |
Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’État de droit et des droits de l’homme est une valeur fondamentale de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune. |
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(3) |
Dans sa déclaration du 16 décembre 2023, le haut représentant a souligné la préoccupation de l’Union face à la hausse des violences perpétrées par des colons extrémistes contre les Palestiniens en Cisjordanie occupée, qui ont atteint des niveaux sans précédent. L’Union a continué de réaffirmer qu’elle condamne fermement les violences commises par des colons et a demandé que leurs auteurs en répondent. L’Union a également demandé à Israël d’empêcher les violences perpétrées par des colons et de faire en sorte que les auteurs de crimes répondent de leurs actes. Depuis les attentats terroristes perpétrés par le Hamas contre Israël le 7 octobre 2023, les violences commises par des colons ont considérablement augmenté. |
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(4) |
Dans leur déclaration commune du 20 mai 2024 sur les attaques perpétrées contre des infrastructures médicales et civiles à Gaza et en Cisjordanie, le haut représentant et le commissaire à la gestion des crises ont qualifié de tragédie humaine les souffrances de la population civile à Gaza et ont fait part de la vive préoccupation de l’Union. Ils ont renouvelé leurs appels à un cessez-le-feu immédiat, à la libération sans condition de tous les otages et à un accès sans entrave de l’aide humanitaire. |
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(5) |
Dans ce contexte, il convient d’ajouter cinq personnes et trois entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999. |
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(6) |
Dès lors, il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2020/1999 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision (PESC) 2020/1999 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2024.
Par le Conseil
Le président
NAGY I.
(1) Décision (PESC) 2020/1999 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (JO L 410 I du 7.12.2020, p. 13).
ANNEXE
L’annexe de la décision (PESC) 2020/1999 est modifiée comme suit:
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1) |
Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes, sous la rubrique «A. Personnes physiques»:
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2) |
Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes, sous la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes»:
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ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1967/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)