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Document 32023R2722

Règlement d’exécution (UE) 2023/2722 du Conseil du 4 décembre 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

ST/13174/2023/INIT

OJ L, 2023/2722, 5.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2722/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2722/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries L


2023/2722

5.12.2023

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2722 DU CONSEIL

du 4 décembre 2023

mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (1), et notamment son article 14, paragraphe 4,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/1998.

(2)

Sur la base d’un réexamen de la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil (2), le Conseil a décidé que les mesures restrictives qui y sont énoncées devaient être prorogées jusqu’au 8 décembre 2026.

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1998, le Conseil a réexaminé la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe I dudit règlement. Sur la base de ce réexamen, il convient de mettre à jour les mentions concernant neuf personnes physiques et trois entités.

(4)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2023.

Par le Conseil

Le président

O. PUENTE SANTIAGO


(1)   JO L 410 I du 7.12.2020, p. 1.

(2)  Décision (PESC) 2020/1999 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (JO L 410 I du 7.12.2020, p. 13).


ANNEXE

L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 est modifiée comme suit:

1)

Dans la section A («Personnes physiques»), les mentions relatives aux neuf personnes physiques ci-après sont remplacées par le texte suivant:

 

Noms (translittération en caractères latins)

Noms

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«2.

Alexander (Alexandr) Ivanovich BASTRYKIN

Алексaндр Ивaнович БАСТРЫКИН

Fonction(s): président du comité d’enquête de la Fédération de Russie

Date de naissance: 27.8.1953

Lieu de naissance: Pskov, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Alexander Bastrykin est le président du comité d’enquête de la Fédération de Russie (ci-après dénommé “comité”) depuis janvier 2011 (et a été président faisant fonction d’octobre à décembre 2010). En cette qualité, il supervise toutes les activités du comité. Officiellement, le comité est présidé par le président russe. En sa qualité de président du comité, Alexander Bastrykin est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires.

Alexander Bastrykin est responsable des campagnes massives et systématiques de répression organisées par le comité à l’encontre de l’opposition russe, ciblant ses membres et menant des enquêtes sur ces derniers. Le 29 décembre 2020, le comité a lancé une enquête visant Alexeï Navalny, chef de l’opposition, l’accusant de fraude à grande échelle. Alexeï Navalny et d’autres ont publié des articles sur le fait qu’Alexander Bastrykin était propriétaire de la société immobilière tchèque LAW Bohemia dans les années 2000.

En 2022, le comité d’enquête, qu’Alexander Bastrykin préside toujours, a accusé 92 soldats ukrainiens de crimes contre l’humanité pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

2.3.2021

6.

WANG Junzheng

王君正

(en caractères chinois)

Fonction(s): membre du 20e Comité central du Parti communiste chinois (PCC) (décembre 2022 – décembre 2026); député du 14e Congrès national du peuple (CNP, février 2023 – février 2027); secrétaire de parti du Parti communiste chinois (PCC) dans la région autonome du Tibet (RAT); ancien secrétaire de parti au sein du Corps de production et de construction du Xinjiang (XPCC) et secrétaire adjoint du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang de la Chine; commissaire politique du XPCC et PDG du China Xinjian Group

Date de naissance: mai 1963

Lieu de naissance: Linyi, Shandong (Chine)

Nationalité: chinoise

Sexe: masculin

Secrétaire de parti du Parti communiste chinois (PCC) dans la région autonome du Tibet (RAT) depuis octobre 2021. Membre du 20e Comité central du Parti communiste chinois (PCC) (décembre 2022 – décembre 2026). Député du 14e Congrès national du peuple (CNP, février 2023 – février 2027).

Ancien secrétaire de parti au sein du Corps de production et de construction du Xinjiang (XPCC) et secrétaire adjoint du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) de la Chine d’avril 2020 à octobre 2021, ainsi que commissaire politique du XPCC de mai 2020 à octobre 2021. Ancien secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR de février 2019 à septembre 2020. Par ailleurs, Wang Junzheng a occupé d’autres postes de haut niveau au sein du XPCC.

Le XPCC est une organisation gouvernementale économique et paramilitaire de la XUAR, qui exerce l’autorité administrative dans le Xinjiang et y contrôle les activités économiques.

En sa qualité de secrétaire de parti et de commissaire politique du XPCC, Wang Junzheng a participé à la supervision de toutes les politiques mises en œuvre par le XPCC. À ce titre, il a été responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction, en lien, entre autres, avec la mise en œuvre, par le XPCC, d’un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes.

Il a également été responsable du travail forcé systématique, en particulier dans les champs de coton, d’Ouïgours et de personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, organisé par le XPCC.

En sa qualité de secrétaire adjoint du comité du parti de la XUAR, Wang Junzheng a participé à la supervision de toutes les politiques sécuritaires mises en œuvre dans le Xinjiang, y compris du programme susmentionné ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. En sa qualité de secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR de février 2019 à septembre 2020, Wang Junzheng était responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupait une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser et de mettre en œuvre le programme en question.

22.3.2021

7.

WANG Mingshan

王明山 (en caractères chinois)

Fonction(s): député du 14e Congrès national du peuple (CNP, février 2023 - février 2027); membre du comité permanent du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR); secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR

Date de naissance: janvier 1964

Lieu de naissance: Wuwei, Gansu (Chine)

Nationalité: chinoise

Sexe: masculin

Membre du comité permanent du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) et secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR depuis septembre 2020. Député du 14e Congrès national du peuple (CNP, février 2023 - février 2027).

Ancien directeur et secrétaire de parti adjoint du bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) entre 2017 et janvier 2021.

En sa qualité de secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR depuis septembre 2020, Wang Mingshan est responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupe une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes.

En sa qualité d’ancien directeur et de secrétaire de parti adjoint du XPSB (de 2017 à janvier 2021), il occupait un poste clé dans l’appareil de sécurité du Xinjiang et était directement responsable de la mise en œuvre du programme susmentionné. En particulier, le XPSB a déployé la “plateforme intégrée d’opérations conjointes”, un programme de big data utilisé pour suivre des millions de Ouïgours dans la région du Xinjiang et signaler ceux considérés comme représentant une “menace potentielle”, à envoyer dans des camps de détention.

Dans ses fonctions actuelles et de par celles qu’il avait exercées précédemment, Wang Mingshan est responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction.

22.3.2021

10.

RI Yong Gil

alias RI Yong Gi, RI Yo’ng-kil, YI Yo’ng-kil

리영길

(en caractères coréens)

Fonction(s): chef de l’état-major général de l’armée populaire coréenne

Grade: vice-maréchal

Date de naissance: 1955

Nationalité: République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Sexe: masculin

RI Yong Gil est le chef de l’état-major général de l’armée populaire coréenne. Il a été ministre de la défense nationale de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de juin ou juillet 2021 à décembre 2022. Il a été ministre de la sécurité sociale de janvier 2021 à juin ou juillet 2021. Il a également été chef de l’état-major général de l’armée populaire coréenne de 2018 à janvier 2021. Il a été promu vice-maréchal de l’armée populaire coréenne le 14 avril 2022.

En sa qualité de chef de l’état-major général de l’armée populaire coréenne et d’ancien ministre de la défense nationale, Ri Yong Gil est responsable des violations graves et généralisées des droits de l’homme commises par l’armée populaire coréenne, y compris par des membres du commandement de la sécurité militaire et d’autres unités de l’armée populaire coréenne.

Le ministère de la sécurité sociale de la RPDC (anciennement connu sous le nom de ministère de la sécurité populaire ou ministère de la sécurité publique) et le commandement de la sécurité militaire sont les principales institutions chargées de mettre en œuvre les politiques de sécurité répressives de la RPDC, consistant notamment à interroger les personnes qui fuient “illégalement” la RPDC et à leur infliger des peines. En particulier, le ministère de la sécurité sociale est chargé de gérer, par l’intermédiaire de son bureau correctionnel, les camps de prisonniers et les camps de travail de courte durée, dans lesquels les prisonniers/détenus font l’objet de privations délibérées de nourriture et d’autres traitements inhumains et dégradants.

En sa qualité d’ancien ministre de la sécurité sociale, Ri Yong Gil est responsable de graves violations des droits de l’homme en RPDC, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’un recours répandu au travail forcé et de violences sexuelles à l’égard des femmes.

22.3.2021

18.

Valery (Valeriy) Nikolaevich ZAKHAROV

Валерий Николаевич Захаров

(en caractères russes)

Fonction(s): conseiller pour la sécurité auprès du président de la République centrafricaine (RCA)

Numéro d’identification au sein du groupe Wagner: M-5658

Date de naissance: 12.1.1970

Lieu de naissance: Léningrad, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Valery Zakharov, ancien membre du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB), est l’ancien conseiller pour la sécurité auprès du président de la République centrafricaine (RCA). Il est un personnage clé de la structure de commandement du groupe Wagner et maintient des liens étroits avec les autorités russes.

Compte tenu de la position influente qu’il a exercée en RCA et de son rôle de premier plan au sein du groupe Wagner, Valery Zakharov est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA, dont des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

Cela inclut l’assassinat de trois journalistes russes en 2018, dont la sécurité relevait de la responsabilité de Valery Zakharov.

13.12.2021

19.

Maxim SHUGALEY

alias

Maksim SHUGALEI

Максим ШУГАЛЕЙ (en caractères russes)

Fonction(s): président de la Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN)

Date de naissance: 24.2.1966

Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport ou de carte d’identité:

710508436 (passeport russe)

Maxim Shugaley est président de la Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN), une entité associée au groupe Wagner. La FDVN est à l’œuvre en tant qu’organe chargé des relations publiques du groupe Wagner et le rôle de Maxim Shugaley au sein de cette fondation consiste à orienter les campagnes de propagande et de désinformation en faveur du groupe Wagner, notamment pour améliorer sa réputation et soutenir son déploiement, ainsi qu’à interférer de manière dissimulée pour le compte du groupe dans les différents pays où celui-ci est actif.

Le groupe Wagner est inscrit sur la liste en raison de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, notamment la Libye, le Mali et la République centrafricaine.

Maxim Shugaley est associé au groupe Wagner et a pour responsabilité de soutenir et d’encourager les agissements du groupe par des moyens de propagande et de désinformation en sa faveur.

25.2.2023

21.

Konstantin Alexandrovich PIKALOV

Константин Александрович ПИКАЛОВ

(en caractères russes)

Fonction(s): un des commandants de la société militaire privée du groupe Wagner en Afrique

Date de naissance: 23.7.1968

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Konstantin Pikalov, nom de code “Mazaï” (Mazay), est l’un des dirigeants du groupe Wagner et est responsable des activités opérationnelles du groupe Wagner en Afrique, notamment en République centrafricaine (RCA). Il est accusé d’avoir été l’instigateur de l’assassinat de trois journalistes russes en juillet 2018. Depuis avril 2023, il est également à la tête d’un nouveau groupe paramilitaire (convoy) créé en novembre 2022 pour intervenir dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.

Dans l’exercice de sa fonction dirigeante au sein du groupe Wagner, Konstantin Pikalov est responsable des graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.

25.2.2023

24.

Alexander Alexandrovich IVANOV

alias Aleksandr Alexandrovich IVANOV; Alexandre Alexandrovich IVANOV

Александр Александрович ИВАНОВ

(en caractères russes)

Fonction(s): représentant des instructeurs du groupe Wagner en République centrafricaine

Date de naissance: 14.6.1960

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Adresse: Bangui, République centrafricaine

Alexander Ivanov est le porte-parole du groupe Wagner en République centrafricaine (RCA). Il dirige également l’“Union des officiers pour la sécurité internationale” russe, également appelée communauté des officiers pour la sécurité internationale (COSI), une société écran du groupe Wagner qui envoie des instructeurs militaires russes en RCA. Ces instructeurs sont des mercenaires du groupe Wagner.

Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.

En sa qualité de représentant officiel des instructeurs militaires russes, Alexander Ivanov est impliqué dans les graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.

25.2.2023

35.

Toe UI

alias Toe YI

 

Fonction(s): vice-ministre de l’intérieur

Grade: général de division

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Le général de division Toe Ui a été nommé vice-ministre de l’intérieur le 3 février 2023. Il est l’ancien commandant en second du Bureau du chef des affaires de sécurité militaire (OCMSA). L’OCMSA est responsable de la gestion des centres de détention et d’interrogatoire au Myanmar/en Birmanie et est aussi chargé de la collecte de renseignements.

Le personnel de l’OCMSA placé sous l’autorité d’Ui a recours à la nudité forcée, au viol, aux électrochocs, aux brûlures infligées aux parties génitales et à la violence excessive lors des détentions arbitraires et des interrogatoires d’hommes, de femmes et de membres de la communauté LGBTIQ.

En sa qualité de commandant en second de l’OCMSA, le général de division Toe Ui est responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, y compris de détentions arbitraires et d’actes de torture, ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.

7.3.2023».

2)

Dans la section B («Personnes morales, entités et organismes»), les mentions relatives aux trois entités ci-après sont remplacées par le texte suivant:

 

Nom (translittération en caractères latins)

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«8.

Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN)

Fonds pour la défense des valeurs nationales (FDVN)

Fondation/organisation pour la protection des valeurs nationales (FPVN)/(FZNC)

Fondation pour la protection des valeurs nationales

 

Lieu d’enregistrement: Moscou (64 Zemlyanoy Val, bâtiment 2, bureau 201, Moscou, Fédération de Russie)

Site web: https://en.fznc.ru/

La Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN) est associée au groupe Wagner. La FDVN est à l’œuvre en tant qu’organe chargé des relations publiques du groupe Wagner. Elle oriente des campagnes de propagande et de désinformation en faveur du groupe Wagner, notamment pour améliorer sa réputation et soutenir son déploiement, et interfère de manière dissimulée pour le compte du groupe dans les différents pays où il est actif.

Le groupe Wagner est inscrit sur la liste en raison de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la Libye, le Mali et la République centrafricaine.

La FDVN est associée au groupe Wagner et a pour responsabilité de soutenir et d’encourager les agissements de ce dernier par des moyens de propagande, d’ingérence politique et de désinformation en sa faveur.

25.2.2023

10.

Meroe Gold Co. Ltd.

Autre(s) nom(s) connu(s): Meroe For Agricultural & Animal Production; Al-Solag; Al-Sarraj Mining Company Ltd; Al-Sawlaj Mining Company Ltd; Al-Solaj Mining Company)

 

Lieu d’enregistrement: Al-jref Gharb Plot 134 Blok 1 h, Khartoum, Soudan

Autres informations: extraction d’autres minerais de métaux non ferreux

Associée à:

Al Sawlaj for Mining Ltd

الصولج

Aswar Multi Activities Co., Ltd

Meroe Gold est une entité servant de couverture aux opérations du groupe Wagner au Soudan, auxquelles elle est étroitement liée. Par son affiliation avec l’armée soudanaise, le groupe Wagner s’est assuré d’exploiter l’or soudanais et de l’exporter vers la Russie.

Meroe Gold est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont le Soudan. De par ses activités, Meroe Gold soutient également de telles atteintes commises au Soudan.

25.2.2023

14.

Garde républicaine syrienne

 

Lieu d’enregistrement: Syrie

Personnes associées:

général de brigade Mohamed Qasem (commandant adjoint),

général Malik Aliaa (commandant suprême),

Mohammad Nayouf, Mohamed Kaddor (commandants),

président Bachar Al-Assad

La garde républicaine syrienne est une entité responsable de la sécurité des hauts fonctionnaires et fait partie des forces de sécurité syriennes.

Dans ses rangs, les violences sexuelles et sexistes à l’égard des femmes sont répandues, en particulier dans le cadre du conflit syrien en cours. Les victimes ont signalé des viols violents et des actes de torture à la suite d’arrestations arbitraires et pendant des détentions arbitraires.

La garde républicaine syrienne s’inscrit dans le cadre d’une approche systématique du régime syrien consistant à recourir à des violences sexuelles et sexistes pour réprimer et intimider la population syrienne, en particulier les femmes et les filles.

La garde républicaine syrienne est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Syrie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires ainsi que de violences sexuelles et sexistes généralisées.

7.3.2023».


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2722/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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