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Document 32023R2140
Commission Implementing Regulation (EU) 2023/2140 of 6 October 2023 conferring protection under Article 99 of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council on the name Terres du Midi (PGI)
Règlement d’exécution (UE) 2023/2140 de la Commission du 6 octobre 2023 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Terres du Midi (IGP)
Règlement d’exécution (UE) 2023/2140 de la Commission du 6 octobre 2023 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Terres du Midi (IGP)
C/2023/6865
JO L, 2023/2140, 13.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2140/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Séries L |
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2023/2140 |
13.10.2023 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2140 DE LA COMMISSION
du 6 octobre 2023
accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Terres du Midi» (IGP)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a examiné la demande d’enregistrement de la dénomination «Terres du Midi» transmise par La France et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
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(2) |
Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission. |
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(3) |
Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Terres du Midi» et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La dénomination «Terres du Midi» (IGP) est protégée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2023.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Janusz WOJCIECHOWSKI
Membre de la Commission
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2140/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)