(1)

Afin de déterminer le niveau adéquat de liquidité que les entreprises d’investissement devraient détenir, il est nécessaire d’établir des critères communs pour estimer les besoins de liquidité correspondants à des circonstances normales et à une situation de tensions, et pour déterminer s’il existe une disparité entre le niveau des actifs liquides détenus par les entreprises d’investissement et les besoins de liquidité ainsi mis en évidence.

(2)

Les entreprises d’investissement qui remplissent les conditions pour être considérées comme de petites entreprises d’investissement non interconnectées, énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (2), sont réputées ne présenter qu’un risque de liquidité limité par rapport aux autres entreprises d’investissement. C’est pourquoi les autorités compétentes peuvent, en vertu de l’article 43, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2019/2033, exempter ces entreprises d’investissement de l’exigence de liquidité prévue à l’article 43, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement. Cette exemption est toutefois optionnelle. En ce qui concerne les petites entreprises d’investissement non interconnectées qui n’ont pas été exemptées par leur autorité compétente de cette exigence de liquidité, il serait disproportionné de les soumettre aux mêmes exigences de liquidité que les entreprises d’investissement plus grandes et interconnectées. Il convient donc de prévoir que lorsqu’elles mesurent le risque de liquidité et les éléments de risque de liquidité visés à l’article 42, paragraphe 1, premier alinéa, point a), de la directive (UE) 2019/2034, les autorités compétentes ne mesurent que le risque de liquidité ou les éléments de risque de liquidité découlant des activités et autres facteurs, spécifiques aux petites entreprises d’investissement non interconnectées, qui sont hautement susceptibles d’entraîner un risque de liquidité significatif et non couvert par les exigences de liquidité énoncées à la cinquième partie du règlement (UE) 2019/2033. Ces facteurs comprennent les activités de gestion de portefeuille, l’exploitation d’un système multilatéral de négociation au sens de l’article 4, point 22), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (3) ou d’un système organisé de négociation au sens de l’article 4, point 23), de ladite directive, l’octroi de crédits et de prêts aux investisseurs, ainsi que le risque de financement et la pertinence de la structure du groupe par rapport au risque de liquidité.

(3)

L’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2033 prévoit que les entreprises d’investissement mères dans l’Union, les compagnies holding d’investissement mères dans l’Union et les compagnies financières holding mixtes mères dans l’Union doivent se conformer aux exigences de liquidité prévues à la cinquième partie dudit règlement à un niveau consolidé. Une entreprise d’investissement mère dans l’Union, une compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union est susceptible d’être exposée, sur la base de sa situation consolidée, à un risque de liquidité ou à des éléments de risque de liquidité qui sont significatifs et qui ne sont pas couverts ou pas suffisamment couverts par ces exigences de liquidité. De même, une entreprise d’investissement mère dans l’Union, une compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union est susceptible de ne pas satisfaire, sur la base de sa situation consolidée, aux exigences prévues aux articles 24 et 26 de la directive (UE) 2019/2034, alors qu’il est peu probable que d’autres mesures administratives améliorent suffisamment les dispositifs, processus, mécanismes et stratégies visés à l’article 42, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2019/2034 dans un délai approprié. Les autorités compétentes devraient donc, pour ces entreprises d’investissement mères dans l’Union, ces compagnies holding d’investissement mères dans l’Union et ces compagnies financières holding mixtes mères dans l’Union, mesurer sur une base consolidée si l’exposition de ces entreprises et compagnies holding au risque de liquidité est significative et non couverte par les exigences de liquidité prévues à la cinquième partie du règlement (UE) 2019/2033.

(4)

Les différentes activités des entreprises d’investissement peuvent avoir une incidence sur leur profil de liquidité de différentes manières. Les variations de la valeur des actifs peuvent entraîner des pertes et retentir sur le bilan et la position de liquidité des entreprises d’investissement, même si ces entreprises ne détiennent pas les actifs de leurs clients pour compte propre. Les entreprises d’investissement fournissant des services de gestion de portefeuille peuvent être sensibles aux fluctuations du marché, qui peuvent créer ou accentuer une asymétrie entre les entrées de trésorerie provenant des commissions généralement perçues sur une base trimestrielle ou semestrielle et les sorties de trésorerie pour le paiement des engagements à leur échéance. Il convient donc de préciser, pour chaque service ou activité d’investissement figurant à l’annexe I, section A, de la directive 2014/65/UE, les critères que les autorités compétentes devraient prendre en considération lorsqu’elles mesurent si le risque de liquidité ou les éléments de risque de liquidité d’une entreprise d’investissement sont suffisamment couverts par l’exigence de liquidité prévue à la cinquième partie du règlement (UE) 2019/2033. Les autorités compétentes devraient en particulier être tenues de prendre en considération les services ou activités d’investissement les plus sensibles aux fluctuations du marché parce que ces fluctuations sont imprévisibles tant du point du moment de leur survenance que de leur ampleur et parce qu’elles peuvent avoir une incidence sur le risque de liquidité de différentes manières, telles que des appels de marge plus élevés, des bénéfices moins élevés et une diminution des commissions.

(5)

Les entreprises d’investissement qui sont autorisées à accorder des crédits ou des prêts à des investisseurs à titre de service auxiliaire sont exposées à un risque de liquidité spécifique. Le remboursement tardif de dettes par les investisseurs peut compromettre la capacité d’une entreprise d’investissement de satisfaire à ses obligations, tandis que la liquidation de sûretés dont le profil de liquidité s’est détérioré peut se traduire par une diminution des actifs liquides pouvant être employés dans des opérations ordinaires. Les autorités compétentes devraient donc évaluer le risque accru pesant sur les entreprises d’investissement qui fournissent de tels services.

(6)

Le financement est une des sources principales de liquidité pour les entreprises d’investissement, et la limitation ou la suspension de l’accès au financement peut entraîner l’interruption des services des entreprises d’investissement, ce qui est susceptible d’avoir un impact négatif sur les marchés et les clients. Compte tenu des différences entre le financement des entreprises d’investissement et le financement des établissements de crédit recevant des dépôts, et compte tenu du fait que l’accès au financement de ces entreprises d’investissement peut comporter des risques dans certaines circonstances, il est nécessaire de préciser les éléments dont les autorités compétentes devraient tenir compte lorsqu’elles définissent des exigences spécifiques de liquidité pour ces entreprises d’investissement.

(7)

La détérioration des situations macroéconomique et géopolitique peut fortement restreindre l’accès des entreprises d’investissement au financement. Les autorités compétentes devraient donc évaluer les conséquences qu’une telle détérioration pourrait avoir sur les sources de financement des entreprises d’investissement, y compris sur le financement de gros et les lignes de crédit. Dans ce contexte, il est nécessaire de préciser les éléments que les autorités compétentes doivent évaluer en ce qui concerne les événements externes défavorables dont la survenance est susceptible d’accroître le risque de liquidité des entreprises d’investissement.

(8)

Pour permettre aux autorités compétentes de déterminer quels événements opérationnels peuvent avoir une incidence significative sur la liquidité des entreprises d’investissement, il est nécessaire de préciser les événements opérationnels susceptibles d’être les plus pertinents pour les entreprises d’investissement, sous la forme d’un sous-ensemble de la liste des types d’événements causant des pertes figurant à l’article 324 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).

(9)

Un risque accru de liquidité peut résulter d’un risque de réputation, ce qui peut affecter les opérations des entreprises d’investissement. Si certains effets du risque de réputation ne sont pas aisément prévisibles, d’autres, comme une diminution de l’accès au marché ou de l’accès à la liquidité auprès des contreparties, peuvent être anticipés. Les autorités compétentes devraient donc évaluer l’incidence de ces effets prévisibles du risque de réputation sur le risque de liquidité des entreprises d’investissement.

(10)

Le risque de liquidité devrait être surveillé de près par les entreprises d’investissement en raison de son incidence potentielle sur leur fonctionnement. Conformément à l’article 29 de la directive (UE) 2019/2034, les entreprises d’investissement doivent mettre en place des stratégies, des politiques et des processus solides, y compris un suivi du risque de liquidité et des mesures contre les pénuries de liquidités. Il est donc nécessaire de préciser ce que les autorités compétentes devraient évaluer pour apprécier l’efficacité de la gestion et du contrôle du risque de liquidité des entreprises d’investissement.

(11)

Un groupe peut fournir des liquidités supplémentaires à une entreprise d’investissement, mais il peut également utiliser d’importantes ressources liquides de cette entreprise d’investissement en vertu d’accords et d’autres mécanismes de transfert d’actifs entre l’entreprise d’investissement, d’une part, et l’entreprise mère ou toute autre entité du groupe, d’autre part. Par conséquent, les autorités compétentes devraient être tenues d’évaluer la structure globale d’un groupe et d’examiner les conséquences que de tels accords et autres mécanismes de transfert d’actifs peuvent avoir pour le risque de liquidité des entreprises d’investissement faisant partie de ce groupe.

(12)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

(13)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en vertu de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5),

a)

la disponibilité des sources de financement existantes et l’accès à des sources de financement d’urgence préétablies;

b)

le fait que ces sources de financement sont garanties ou non;

c)

la monnaie de ces sources de financement;

d)

le montant des actifs non grevés qui seraient disponibles pour obtenir un financement garanti;

e)

les différentes échéances de ces sources de financement en fonction de leur date d’échéance la plus proche et de la date la plus proche à laquelle elles peuvent être contractuellement appelées;

f)

le risque de perturbation des flux de trésorerie quotidiens de l’entreprise d’investissement à la suite d’une interruption des facilités de crédit de l’entreprise d’investissement;

g)

les autres sources de financement confirmées mais non utilisées dont dispose l’entreprise d’investissement.

a)

l’indisponibilité des systèmes utilisés par l’entreprise d’investissement pour accéder au marché ou aux sources de financement;

b)

une interruption des services chez des dépositaires et des correspondants bancaires;

c)

des fraudes externes ou internes;

d)

les indemnisations et demandes d’indemnisation liées à des erreurs d’exécution des ordres.

a)

l’accès au marché de l’entreprise d’investissement est réduit;

b)

les sources de financement de l’entreprise d’investissement sont réduites par ses contreparties;

c)

les contreparties du marché réduisent leurs expositions à l’entreprise d’investissement dans des opérations de gré à gré.

a)

les systèmes de mesure, de gestion et de déclaration du risque de liquidité et le cadre de gouvernance de l’entreprise d’investissement, notamment l’adéquation de sa fonction de gestion des risques;

b)

toute mesure d’atténuation, notamment la réduction des activités de l’entreprise d’investissement nécessitant d’importantes sorties de trésorerie, la configuration de ses lignes de crédit, l’augmentation de son capital en espèces et son utilisation d’actifs comme sûretés dans les opérations de pension;

c)

la solidité du plan de redressement de l’entreprise d’investissement lorsque l’obligation d’élaborer et de tenir à jour un plan de redressement conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (6) s’applique.