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Document 32023R1147
Council Implementing Regulation (EU) 2023/1147 of 12 June 2023 implementing Article 12 of Regulation (EU) No 356/2010 imposing certain specific restrictive measures directed against certain natural or legal persons, entities or bodies, in view of the situation in Somalia
Règlement d’exécution (UE) 2023/1147 du Conseil du 12 juin 2023 mettant en œuvre l’article 12 du règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
Règlement d’exécution (UE) 2023/1147 du Conseil du 12 juin 2023 mettant en œuvre l’article 12 du règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
ST/10153/2023/ADD/1
JO L 151I du 12.6.2023, p. 1–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
12.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 151/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1147 DU CONSEIL
du 12 juin 2023
mettant en œuvre l’article 12 du règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie (1), et notamment son article 12,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 356/2010. |
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(2) |
Le 26 mai 2023, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté une personne à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 356/2010 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) no 356/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 12 juin 2023.
Par le Conseil
Le président
J. PEHRSON
ANNEXE
La personne ci-après est ajoutée à la liste des personnes et entités figurant à l’annexe I, partie «I. Personnes», du règlement (UE) no 356/2010.
I. Personnes
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«22. |
Abdullahi Osman Mohamed Caddow (pseudonymes: a) Cabdullahi Cusman Maxamed Caddow, b) Dhagacade, c) Faracade, d) Injineer Ismaaciil, e) Eng. Ismail). Date de naissance: 1983 Nationalité: Somalie Adresse: Somalie Date de désignation par les Nations unies: 26 mai 2023 Sexe: masculin Renseignements divers: Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’ONU: https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals. Abdullahi Osman Mohamed Caddow, également connu sous le nom de “Eng. Ismail”, est un expert en explosifs de haut niveau au sein des Chabab, responsable de la supervision globale des opérations impliquant l’utilisation d’explosifs et de la fabrication d’explosifs pour le groupe. Il s’est ainsi livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie. Il a rejoint la branche médiatique des Chabab, Al-Kataeb, en 2008 à Mogadiscio avant de devenir plus tard, en 2014, membre de l’unité de fabrication d’explosifs du groupe ayant des activités dans de nombreux centres de préparation d’explosifs dans les villes de Jilib, Bu’aale, Saacow, Salagle, Qunyo Barrow et Araboow. Il dirige un groupe de 68 agents des Chabab et fait passer chaque année en contrebande environ six millions de dollars des États-Unis de matériel et de composants destinés à la fabrication d’explosifs.». |