(1)

Le règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission (2) complète le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les règles de gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles soumis à des certificats.

(2)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/760, les opérateurs doivent présenter une facture à l’autorité de délivrance des certificats en vue de l’établissement de la quantité de référence. Jusqu’à présent, la quantité de référence était établie sur la base de la disposition transitoire prévue à l’article 26, premier alinéa, dudit règlement délégué, de sorte que la disposition en cause n’a pas été utilisée. Étant donné que d’autres éléments concernant la gestion des contingents tarifaires introduits par ledit règlement délégué se sont révélés efficaces et afin de réduire la charge administrative pour les opérateurs et les autorités de délivrance des certificats, il est recommandé de supprimer l’obligation pour les opérateurs de présenter une facture à l’autorité de délivrance des certificats pour l’établissement de la quantité de référence.

(3)

Conformément à l’article 13, paragraphe 12, du règlement délégué (UE) 2020/760, les opérateurs notifient à l’autorité compétente de délivrance des certificats toute modification concernant leur dossier LORI dans les dix jours civils suivant la date à laquelle ces modifications sont effectives. Il convient d’allonger ce délai en raison du temps nécessaire à la mise en œuvre de telles modifications et des difficultés rencontrées par les opérateurs pour les notifier en temps utile.

(4)

En outre, il convient de clarifier la contradiction existant entre l’article 3, paragraphe 5, et l’article 13, paragraphe 13, du règlement délégué (UE) 2020/760 en ce qui concerne l’obligation ou la possibilité pour ce qui est de l’enregistrement préalable des opérateurs lorsque l’exigence de quantité de référence a été suspendue en vertu de l’article 9, paragraphe 9, dudit règlement délégué.

(5)

L’article 14 du règlement délégué (UE) 2020/760 établit des règles en ce qui concerne les plaintes pour enregistrement indu d’un opérateur. Il convient de clarifier les rôles respectifs des autorités de délivrance des certificats de l’État membre dans lequel l’opérateur contrôlé est établi et enregistré aux fins de la TVA ainsi que de l’État membre qui a reçu une plainte, de manière que le contrôle soit effectué par l’État membre dans lequel l’opérateur contrôlé est établi.

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2020/760 en conséquence,